FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 7 décembre 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue, tout le monde, à la réunion numéro trois du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre des communes le 2 décembre, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID‑19.
La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre. Les députés assistent à la réunion en personne dans la salle et à distance à l'aide de l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. Pour votre gouverne, la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité.
La séance d'aujourd'hui se déroule également dans un format webinaire. Les webinaires sont utilisés pour les séances des comités publiques et sont réservés aux membres, à leur personnel et aux témoins. Les membres sont acceptés immédiatement en tant que participants actifs, et toutes les fonctions demeurent les mêmes pour les participants actifs. Les membres du personnel seront des participants non actifs. Ils peuvent seulement assister à la réunion en mode Galerie.
J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à tous les participants à cette réunion qu'il est interdit de prendre des captures d'écran ou des photos de leur écran.
En raison de la pandémie en cours et à la lumière des recommandations des autorités sanitaires ainsi que de la directive du Bureau de régie interne du 19 octobre pour demeurer en santé et en sécurité, tous ceux qui assistent à la réunion en personne doivent maintenir une distanciation physique de deux mètres et doivent porter un masque non médical lorsqu'ils circulent dans la salle. Il est fortement recommandé de porter le masque en tout temps, y compris lorsque vous êtes assis. Vous devez maintenir une hygiène des mains appropriée en utilisant le désinfectant fourni à l'entrée de la pièce.
En tant que président, je ferai appliquer ces mesures pendant la durée de la réunion et je remercie les membres à l'avance de leur coopération.
Pour assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais énoncer quelques règles à suivre.
Premièrement, les membres et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont à votre disposition pour cette réunion. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre le parquet, l'anglais et le français. Si vous n'arrivez plus à entendre l'interprétation, veuillez m'en informer immédiatement. Nous ferons en sorte que le tout soit rétabli avant de reprendre nos travaux.
La fonction « lever la main » au bas de l'écran peut être utilisée en tout temps si vous souhaitez prendre la parole ou m'aviser de quelque chose.
Pour les membres qui participent en personne, faites comme d'habitude, quand tout le Comité se réunit dans une salle. Gardez à l'esprit les lignes directrices du Bureau de régie interne concernant les protocoles de santé et le port du masque.
Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer le son. Pour ceux qui sont dans la salle, votre microphone sera contrôlé comme d'habitude par l'agent des délibérations et de la vérification. Lorsque vous avez la parole, veuillez vous exprimer lentement et clairement. Lorsque vous n'avez pas la parole, mettez votre micro en mode sourdine. Je rappelle à tous que toutes les observations des membres et des témoins doivent être adressées par l'entremise de la présidence.
Pour ce qui est de la liste des intervenants, le greffier du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour tenir une liste à jour pour tous les membres, qu'ils participent virtuellement ou en personne.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins. Nous avons déjà entendu les déclarations liminaires de ces témoins, qui sont les mêmes qui étaient à notre deuxième réunion plus tôt ce matin.
Nous allons directement passer à la période des questions. Pour la première série de questions, qui sera d'une durée de six minutes pour chaque membre, nous allons débuter avec le Parti conservateur et M. Chambers, je crois, pour six minutes.
La parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Merci encore une fois à nos témoins, qui nous accordent généreusement de leur temps aujourd'hui.
J'aimerais reprendre là où je me suis arrêté à la dernière série de questions, en ce qui concerne les personnes qui peuvent recevoir des prestations, mais qui ne sont pas admissibles, que ce soit en raison de la conception du programme ou pour des raisons de fraude ou de comportement suspect ou autre.
Combien de vérifications après paiement ont été effectuées sur les demandes et combien d'entre elles ont été rejetées sur la base de ces vérifications? Je comprends qu'il y a des vérifications avant paiement, ce qui est un obstacle relativement facile à surmonter, mais je parle des vérifications après paiement.
Merci.
Merci, monsieur Chambers, de la question qui, si je comprends bien, porte sur l'ancienne Prestation canadienne de la relance économique, ou PCRE. Ou porte‑t‑elle sur d'autres prestations?
D'accord. Pour pouvoir vous donner une réponse sur ces aspects particuliers de la vérification postérieure, qui ne relèvent pas de moi du point de vue d'EDSC, nous devrions suivre cette question, peut-être avec nos collègues de l'ARC. Ce n'est pas une question qui relève de notre compétence.
Je pourrais parler des processus de vérification initiale qui sont proposés dans le cadre de la prestation canadienne pour les travailleurs, mais pas des résultats des processus de vérification postérieure qui ont été mis en oeuvre pour les prestations antérieures.
Oui, ça le serait. Il faudrait confirmer avec nos homologues à l'Agence du revenu du Canada pour obtenir cette information.
D'accord. Merci.
En tant que membre de ce comité, pour que nous puissions nous assurer avec diligence que nous examinons cette mesure législative de manière appropriée et que nous comprenons le processus, je demanderais que ce soit fait pour ce comité. Comme nous l'avons entendu plus tôt, le processus de vérification est le même que la dernière fois. J'aimerais que l'on réponde à ces questions en mentionnant combien de vérifications postérieures ont été effectuées et combien de demandeurs ont été rejetés sur la base de ces vérifications.
En outre, pourriez-vous décrire et documenter les étapes précises pour les deux périodes de vérification? Quelles sont les étapes que le demandeur doit suivre pour la vérification préalable? Quelles sont les étapes que le gouvernement doit suivre pour la vérification préalable? De plus, quelles sont les étapes que le gouvernement doit suivre pour la vérification postérieure des demandeurs pour tous les programmes, pour la PCRE ou la SSUC?
Par ailleurs, puisque nous en discutons et qu'un honorable collègue a soulevé des questions plus tôt au sujet des bénéficiaires de la SSUC qui ont versé des dividendes, augmenté le salaire des cadres et racheté des actions, en tant que membre de ce comité, je pense qu'il serait utile — et pour tous nos membres ici, je pense — de recevoir rapidement une liste des bénéficiaires de la SSUC, y compris la période pour laquelle le demandeur a fait une demande. Cela me serait très utile dans le cadre de mes fonctions au sein de ce comité, et je pense que ce serait également pertinent pour tous les autres membres de ce comité.
Est‑ce quelque chose que vous pourriez accepter de fournir? Pour la liste des bénéficiaires de la SSUC, un format simple comme Excel serait très apprécié.
Le silence est peut-être signe d'acquiescement. Est‑ce...?
Nous nous pencherons là‑dessus. Merci.
Oui, absolument, nous examinerons ces points. Nous allons prendre en note les questions et voir ce que nous pouvons faire pour fournir les détails demandés.
Merci.
Comme nous le savons tous, nous avons des délais très serrés pour examiner cette mesure législative. Je vous demanderais de nous accorder un délai raisonnable de vendredi midi pour fournir cette documentation. Si vous pouviez respecter cette exigence, cela nous aiderait certainement à nous acquitter de nos tâches.
J'aimerais simplement ajouter, en réponse aux exigences de remboursement de la rémunération des cadres, qu'étant donné que l'on compare la rémunération de 2021 à celle de 2019, cette information ne serait pas disponible, car l'année 2021 n'est pas encore terminée, mais nous allons certainement communiquer avec l'ARC pour les autres renseignements.
D'accord. Merci.
Pour que les choses soient claires, il serait très utile de disposer d'une liste de tous les bénéficiaires de la SSUC et de la période pour laquelle ils ont fait une demande, dans un format Excel, puis de revenir sur la documentation des vérifications préalables et postérieures, tant du côté des demandeurs que du côté du gouvernement. Ensuite, veuillez confirmer pour ce comité le nombre de vérifications postérieures qui ont été effectuées, tant pour la PCRE que pour la SSUC, et le nombre de demandes qui ont été rejetées.
Merci.
Merci, monsieur Chambers.
Nous allons maintenant passer aux libéraux, pour six minutes.
Monsieur Baker, la parole est à vous.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai quelques questions pour nos témoins. Je n'ai pas pu m'empêcher d'entendre l'échange entre M. Chambers et les fonctionnaires. M. Chambers et ses collègues semblent très soucieux de s'assurer que ceux qui reçoivent la subvention salariale ou la PCRE sont en droit de la recevoir.
C'était intéressant, parce que je me suis souvenu d'une motion à la Chambre, au Parlement — et elle avait été présentée par un conservateur...
Que, étant donné que la pandémie a eu des conséquences désastreuses pour les entreprises et travailleurs canadiens, particulièrement dans les secteurs de la restauration, de l'hébergement et du tourisme, la Chambre demande au gouvernement: a) de suspendre immédiatement et jusqu'en juin 2021 au moins, l'audit des petites entreprises qui ont reçu la Subvention salariale d'urgence du Canada.
D'une part, les conservateurs se disent très préoccupés par le fait que des personnes reçoivent la subvention salariale alors qu'elles n'auraient pas dû la recevoir et, d'autre part, ils ont voté contre les mesures visant à s'assurer que ce qui les préoccupe ne se produise pas. Je tiens à le souligner. En effet, l'ensemble du caucus conservateur a voté en faveur de cette motion. L'ensemble du caucus gouvernemental a voté contre. Je tiens à le souligner aux fins du compte rendu.
J'aimerais parler de l'incidence de ces programmes. Je me demande si notre équipe des finances pourrait dire combien de personnes ont été touchées par les programmes qui ont été mis en place pour soutenir les gens et les entreprises pendant cette pandémie. Combien de personnes ont bénéficié de la PCRE et combien d'entreprises ont bénéficié de la subvention salariale?
En ce qui concerne la subvention salariale et la subvention pour le loyer, je peux répondre à cette partie de votre question. D'après les plus récentes données disponibles, environ 450 000 entreprises ou employeurs ont demandé une subvention salariale. Le nombre d'employés soutenus chaque mois varie d'un mois à l'autre, mais il a atteint 5,3 millions au plus fort de la pandémie. Jusqu'à présent, 98 milliards de dollars ont été versés dans le cadre de ce programme. En ce qui concerne la subvention pour le loyer, il y a eu jusqu'à présent environ 200 000 demandeurs uniques. Le montant versé dans le cadre de ce programme s'élève à 7,3 milliards de dollars.
En ce qui concerne la Prestation canadienne pour la relance économique, il y a eu environ 2,3 millions de demandeurs uniques — des Canadiens — qui en ont bénéficié pendant la durée de la prestation.
Pour ce qui est de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, environ 780 000 demandeurs uniques en ont bénéficié.
En ce qui a trait à la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants, près de 500 000 travailleurs en ont bénéficié dans tout le Canada pendant la durée de la prestation.
D'accord. Je voulais récapituler ces chiffres et m'assurer qu'ils sont corrects.
La subvention salariale a fait 5,3 millions de bénéficiaires. Pour ce qui est de la subvention pour le loyer, 200 000 entreprises en ont bénéficié, et qui sait combien de personnes ont été touchées, combien d'entreprises ont pu se maintenir à flot et combien de Canadiens ont pu être employés par ces entreprises. La PCRE a touché 2,3 millions de personnes. La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique a touché 780 000 personnes, et celle pour les proches aidants a touché 500 000 personnes.
C'est un nombre incroyable de personnes qui avaient désespérément besoin d'aide et qui ont obtenu l'aide du gouvernement à un moment critique. Je tiens à vous remercier, ainsi que votre équipe et les fonctionnaires qui ont travaillé sur ce dossier, de votre travail acharné qui a rendu ces programmes possibles. Je pense que c'est quelque chose que nous tous, des deux côtés de la Chambre et de ce comité, devrions célébrer.
Monsieur le président, combien de temps me reste-t‑il?
[Français]
D'accord.
J'ai une autre question à poser à nos collègues du ministère des Finances.
Tout au long de la pandémie, ces programmes ont été modifiés pour répondre à la situation constamment changeante de la santé publique.
Pourriez-vous expliquer comment le ministère a réagi à ces divers changements?
Je peux commencer à répondre en ce qui concerne la transition vers la Prestation canadienne de la relance économique.
Cela s'est effectué alors que l'on voyait une amélioration de l'économie et du marché du travail, que les taux liés à l'emploi et au chômage étaient revenus pratiquement au niveau où ils étaient avant la pandémie et que la pénurie de main-d'œuvre augmentait. Tous ces facteurs sont des indicateurs d'une grande amélioration du marché du travail cet automne. Toutefois, il y a toujours des risques très présents et des incertitudes qui demeurent quant à l'évolution du virus. Cela étant dit, les prestations ont été adaptées en fonction de la situation économique et de l'état de la santé publique.
[Traduction]
Merci.
Nous allons maintenant passer au Bloc.
Bienvenue, madame Sinclair-Desgagné. La parole est à vous pour six minutes.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Je pensais que je disposais de deux minutes et demie. C'est tant mieux si j'ai six minutes.
Ma première question porte sur les travailleurs saisonniers. J'aimerais savoir jusqu'à quel point le projet de loi s'applique à eux.
Selon ce que je comprends, il y a deux critères. Premièrement, il faut avoir subi une baisse de ses revenus moyens pendant une période bien définie de 12 mois, soit de mars 2020 à mars 2021. Selon le second critère, toutefois, il faut avoir subi une baisse de 50 % de ses revenus pendant le mois en cours, en comparaison du même mois lors d'une année antérieure. Cependant, pour les entreprises saisonnières qui ne touchent pas de revenus pendant la basse saison, comment peut-on calculer 50 % de zéro? C'est particulièrement difficile.
J'aimerais savoir ce que prévoit le projet de loi C‑2 pour les travailleurs saisonniers et de quelle façon ils peuvent être dédommagés.
Je vous remercie de la question.
Permettez-moi d'ajouter certaines précisions.
Plusieurs de ces travailleurs ont bénéficié de mesures temporaires offertes par l'assurance-emploi. S'ils ont été touchés par la pandémie, s'ils ont subi des pertes d'emploi ou une réduction de leurs heures de travail, ils ont pu bénéficier des prestations d'assurance-emploi au courant de la dernière année ou de la Prestation canadienne de la relance économique. Les prestations dont nous parlons aujourd'hui permettraient de tenir compte du revenu obtenu, y compris la Prestation canadienne de la relance économique ou les prestations d'assurance-emploi reçues. Ces prestations seraient incluses dans le montant minimal exigé de 5 000 $ de revenus. Dans le cas des travailleurs saisonniers, ces sources de revenus seraient donc admissibles.
J'espère que cela répond mieux à la question.
Pour faire suite à votre réponse au sujet des sources de revenus admissibles, je vous pose la question suivante: si normalement ces travailleurs n'ont pas de revenus prévus pendant une basse saison, sur quels chiffres se base-t-on?
Nous nous basons sur les 12 mois précédents ou sur l'année 2020. S'ils n'ont pas travaillé, mais qu'ils ont reçu des prestations pendant cette période et que les montants reçus s'élèvent à un minimum de 5 000 $, ils pourraient être admissibles à une aide.
D'accord.
Qu'en est-il du second critère, selon lequel on compare un mois à ce même mois d'une année précédente?
Je ne suis pas certaine que cela s'applique à la prestation dont on parle pour les travailleurs. On ne considère pas les revenus d'un mois en comparaison d'un autre mois. Peut-être est-ce le cas de la prestation pour les entreprises. Pour les travailleurs, cependant, ce n'est pas le cas. C'est vraiment en comparaison de...
Comment les entreprises saisonnières qui n'ont pas de revenus pendant la basse saison peuvent-elles alors répondre au second critère?
Je peux répondre à la question.
Il est utile de comprendre comment fonctionnent les programmes de soutien à l'emploi. En ce qui concerne le programme de relance pour les entreprises les plus touchées, le critère selon lequel il faut avoir subi une baisse de ses revenus au cours d'un mois donné par rapport à un autre provient assurément de l'ancien programme de subvention salariale et d'aide pour le loyer. C'est la mesure qui a été établie au début de la pandémie. Elle est dans le programme depuis le début et elle est très bien comprise des employeurs. Ce critère est donc assez clair.
En pratique, cela veut dire que les entreprises doivent démontrer une perte de leurs revenus pendant le mois en cours. Le gouvernement a choisi ce critère afin de cibler les entreprises les plus durement touchées. De cette façon, il n'y a aucun changement dans les règles comparativement à celles qui étaient en place auparavant. Cette mesure s'appliquerait aussi dans le cadre du nouveau programme.
En résumé, nous sommes donc sur la même longueur d'onde pour ce qui est des entreprises.
En ce qui concerne les travailleurs saisonniers, auparavant, ils pouvaient percevoir la Prestation canadienne de la relance économique, ou PCRE, sans avoir à le faire par l'entremise de leur entreprise. Maintenant, selon la réponse de Mme Demers, ils seront quand même couverts par le projet de loi C‑2 s'ils ont généré des revenus de plus de 5 000 $ au cours des 12 mois en question.
Je vous remercie, c'est bien clair maintenant.
Je vais passer à ma prochaine question.
Si une personne demandait des prestations pour proches aidants ou des prestations de maladie cette semaine, par exemple, alors que le projet de loi n'est pas encore adopté, pourrait-elle les demander rétroactivement pour la période où elle était admissible?
C'est ce qui est prévu dans le projet de loi, effectivement. À l'entrée en vigueur des modifications proposées, celles-ci pourront être rétroactives au 20 novembre. Les prestations avaient déjà été prolongées, par règlement, du 23 octobre au 20 novembre. Ce projet de loi vise à les prolonger davantage, soit du 20 novembre au 7 mai. À compter de l'entrée en vigueur de ces modifications, les travailleurs auront 60 jours pour soumettre leur demande s'ils ont été touchés pendant l'une de ces semaines.
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie.
[Traduction]
Nous allons maintenant passer au NPD et à M. Blaikie, pour six minutes.
Merci beaucoup.
L'une des choses que cette mesure législative fait est de prolonger la période de congé pour les travailleurs en vertu du Code canadien du travail afin qu'ils puissent avoir le droit de prendre un congé qui correspond à la durée des programmes de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants, qui sont tous les deux prolongés de deux semaines. Cependant, cela ne se fera évidemment que dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, ce qui représente environ 17 % de la main-d'œuvre canadienne.
Quels efforts ont déjà été déployés pour atteindre les provinces? Le gouvernement a‑t‑il obtenu des provinces l'engagement de prolonger également les dispositions relatives aux congés au niveau provincial afin que les Canadiens puissent bénéficier de l'extension de ces programmes?
Merci, monsieur Blaikie. Je peux répondre à cette question, si vous voulez. Je suis du programme du travail.
Vous avez tout à fait raison de dire que les dispositions ne s'appliquent qu'aux travailleurs sous réglementation fédérale, ce qui représente donc une petite fraction de la main-d'oeuvre globale. Les provinces et les territoires sont certainement au courant de ces dispositions et savent que le projet de loi C-2 est en cours d'examen au Parlement. Nous nous attendons à ce qu'ils apportent les modifications nécessaires pour que les employés des provinces et des territoires puissent également bénéficier d'un congé avec protection d'emploi.
Cette attente est-elle fondée sur les communications que vous avez eues avec les provinces? Y a‑t‑il des provinces qui ont introduit des lois pour que cela puisse être fait en temps opportun?
À ma connaissance, aucune province n'a encore présenté de loi, mais il est certain qu'avec un projet de loi comme celui‑ci, les provinces devraient normalement suivre. Bien sûr, elles sont entièrement autonomes, mais normalement, elles suivraient l'exemple d'un projet de loi comme celui‑ci.
Est‑ce que quelqu'un au gouvernement fédéral a étudié les calendriers législatifs des provinces pour avoir une idée du moment où elles pourraient présenter et adopter des lois?
Si ce projet de loi est adopté à temps pour Noël, je pense que si aucune autre province n'a entrepris de réformes législatives complémentaires, ce congé ne sera pas disponible pour 87 % de la main-d'œuvre canadienne, ou à peu près — peut-être 83 % — avant la fin janvier, février ou mars. Le gouvernement fédéral a‑t‑il une idée de la date à laquelle ce congé sera disponible? En respectant, bien sûr, le fait que les provinces sont indépendantes, y a‑t‑il eu suffisamment de communication avec elles pour avoir une attente raisonnable quant au moment où les exigences provinciales en matière de congé pourraient être élargies?
Oui, c'est une excellente question, et il va sans dire que c'est important. Je dois dire que la plupart des provinces ont déjà de telles dispositions en raison de ce qui s'est passé auparavant. Donc, certaines provinces pourraient simplement avoir à les prolonger. Cela dit, pour que ce soit clair, la grande majorité des provinces a déjà des dispositions en place.
Très bien. Donc, vous dites que dans la grande majorité des provinces, les dispositions relatives aux congés qui sont requises sont déjà en place et que les Canadiens pourraient s'en prévaloir dans la plupart des provinces dès l'adoption de cette mesure législative ici à Ottawa.
Pourriez-vous fournir au Comité une liste des provinces dont les dispositions relatives aux congés sont déjà conformes à cette mesure législative et de celles dont les dispositions ne sont pas conformes et, dans ces cas, indiquer quelles communications ont eu lieu?
Merci beaucoup.
Je voulais poser une question sur la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Nous avons évidemment brièvement parlé du caractère rétroactif de cette prestation. Après l'entrée en vigueur du projet de loi C‑2, les Canadiens auront 60 jours pour présenter une demande, mais je crois comprendre que du 23 octobre à aujourd'hui — j'attends une confirmation du ministère —, aucune région du pays n'a satisfait aux exigences qui entraîneraient la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Est‑ce exact?
Lorsque la mesure législative sera adoptée, il reviendra au gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre d'EDSC, de désigner une région à titre de région confinée aux fins de la prestation. D'ici là, le ministère surveille la situation dans l'ensemble du pays.
Nous parlons du passé, donc, du début de la période jusqu'à aujourd'hui, certaines régions ont-elles satisfait aux critères de mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement?
Du 23 octobre à ce jour, y a-t-il eu des confinements pour des raisons de santé publique, telles que définies dans la loi?
Cela devra être déterminé. Nous suivons la situation, et la détermination se fera par décision du gouverneur...
Permettez-moi de reformuler la question. Y a‑t‑il une région du Canada pour laquelle le ministère recommanderait au gouverneur en conseil, en fonction des renseignements disponibles, de considérer que les exigences de la mesure législative sont atteintes?
Cette évaluation est en cours. Les restrictions sanitaires font l'objet d'un suivi. L'évaluation et le suivi sont en cours.
Je trouve préoccupant que le gouvernement n'ait pas déjà une idée, pour la période allant du 23 octobre à aujourd'hui, si les critères énoncés dans sa propre mesure législative pour la mise en œuvre d'un programme de prestations de 300 $ par semaine pour les travailleurs en difficulté ont été atteints ou non.
Nous savons quelles ordonnances de santé publique ont été émises dans les diverses administrations depuis le 23 octobre. Il n'y a pas de nouveaux renseignements à analyser, alors comment le ministère peut‑il ne pas avoir la moindre idée de ce qu'il en est? Comment pouvez-vous évaluer les coûts de ce programme du 23 octobre à aujourd'hui si vous ne savez même pas si les ordonnances de santé publique émises jusqu'à maintenant suffiraient à entraîner l'application de la mesure législative ou non?
Merci, monsieur Blaikie. Votre temps est écoulé.
Nous passons à notre deuxième série de questions.
Nous passons aux conservateurs, avec M. Poilievre, pour cinq minutes.
Merci beaucoup.
Mes questions portent sur la prestation de maladie et la prestation pour les proches aidants. Les fonctionnaires peuvent-ils nous dire quelle est la durée de la prestation de maladie et la durée de la prestation pour les proches aidants?
Je vous remercie de la question.
Actuellement, la prestation de maladie est d'une durée maximale de quatre semaines; on propose de la prolonger de deux semaines, pour un total de six semaines. Quant à la prestation pour les proches aidants, la durée maximale est actuellement de 42 semaines, un total que l'on propose de porter à 44 semaines.
Selon la proposition du projet de loi, la prestation de maladie passerait à six semaines. Ai‑je bien compris?
Très bien.
Que doit faire une personne pour prouver qu'elle est malade et être admissible à la prestation de maladie?
Les conditions d'admissibilité sont les mêmes. C'est fondé sur une attestation.
Si vous êtes d'accord, j'aimerais demander à mon collègue, Benoit Cadieux, de vous donner des détails sur ces exigences.
Je vous remercie de la question.
Comme Mme Demers l'a mentionné, c'est fondé sur une attestation. Pour être admissible, un demandeur doit constater une réduction d'au moins 50 % du nombre d'heures pendant lesquelles il peut travailler au cours d'une semaine donnée. S'il satisfait à cette exigence, en plus d'avoir un NAS valide, l'âge requis et tout le reste, il sera admissible à la prestation.
Comme nous l'avons indiqué en réponse aux questions précédentes, l'Agence du revenu du Canada effectue des vérifications ultérieures fondées sur...
Très bien.
Quand vous dites « audits de vérification », comment vérifient-ils après coup si quelqu'un était malade?
S'ils le souhaitent, ils ont le pouvoir de demander aux demandeurs de fournir des preuves, par exemple un certificat médical.
Les demandeurs sont-ils tenus d'obtenir un billet du médecin avant de faire une demande de prestations?
Si Revenu Canada en demandait un après coup, le demandeur dirait évidemment qu'il n'en a pas, parce que ce n'était pas requis.
Le demandeur pourrait avoir d'autres éléments de preuve, comme la preuve qu'il a passé un test et qu'il a eu un test positif à la COVID‑19.
Une personne doit-elle fournir une preuve quelconque pour démontrer qu'elle était réellement malade afin de recevoir la prestation de 500 $ par semaine, soit environ 2 000 $ par mois?
Une personne n'a aucune preuve à fournir pour prouver qu'elle était réellement malade. Toutefois, comme je l'ai mentionné, l'ARC a le pouvoir de demander des renseignements pour déterminer l'admissibilité aux prestations.
Aucun renseignement n'est requis. Donc, pour être admissibles, les gens n'ont pas besoin d'un billet du médecin. Ils n'ont pas besoin de passer un test montrant qu'ils ont une maladie donnée. Ils peuvent simplement attester qu'ils sont malades et ils reçoivent 2 000 $ par mois.
Au moment où la demande est faite, c'est exact, mais l'ARC peut faire une vérification et demander des documents supplémentaires par la suite.
Je comprends, mais même si l'ARC demande ces documents ultérieurement, le demandeur peut toujours dire qu'il ne les a pas demandés, puisqu'ils n'étaient pas requis. Est‑ce exact?
Votre temps est écoulé, monsieur Poilievre.
Nous passons maintenant aux libéraux, avec Mme Chatel, pour cinq minutes.
La question de mon collègue m'a rappelé ce que nous devons fournir à notre whip si nous sommes malades et que nous ne pouvons pas être présents à la Chambre, mais c'est une autre question.
Je me préoccupe des conséquences si ce projet de loi n'est pas adopté à temps pour les vacances de Noël. J'ai une question sur la partie 2, mais commençons par la partie 1.
Quelles seraient les répercussions sur l'industrie que nous visons à aider si ces mesures n'étaient pas adoptées?
J'ai aussi remarqué que le projet de loi se trouve à modifier d'autres règlements et lois existantes. Pouvez-vous me dire quelle serait l'incidence, sur le plan technique, des dispositions de coordination sur ces dispositions du projet de loi? Si le projet de loi n'est pas adopté avant Noël, qu'adviendra‑t‑il des autres règlements que nous avions l'intention de modifier?
Je peux certainement commencer par répondre à la question sur la partie 1. La réponse simple, c'est que le projet de loi C‑2 doit obtenir la sanction royale avant que l'Agence du revenu du Canada puisse faire des paiements au titre de la subvention salariale ou de tout autre programme de la partie 1 après la fin novembre, qui était le délai d'expiration prévu par la loi.
Le projet de loi contient des dispositions d'ordre administratif concernant les règlements, en particulier pour la vingtième et, je crois, la vingt et unième période d'admissibilité, dans lesquelles les modalités relatives aux périodes prolongées, qui ont été établies par règlement, sont intégrées à la loi. Cela ne semble peut-être pas toujours le cas, mais nous essayons de rendre les règlements aussi conviviaux que possible. Le déplacement des modalités du règlement à la loi permet de tout regrouper en un seul endroit, mais n'entraîne pas de changement important. Dans le cas de la vingt-troisième période d'admissibilité, qui se termine le 22 novembre, je pense, cela pourrait se faire soit par le processus de réglementation ordinaire, soit par l'intermédiaire de ce projet de loi.
Si des règlements étaient adoptés avant que ce projet de loi ne reçoive la sanction royale, le projet de loi aurait pour effet d'abroger ces règlements et de les déplacer dans la loi, dans les modalités de la vingt et unième période d'admissibilité, pour faire de l'ordre. Pour les périodes se terminant après le mois de novembre qui sont actuellement exclues aux termes de la loi actuelle, l'Agence du revenu du Canada ne pourrait pas verser de paiements avant que le projet de loi ait reçu la sanction royale.
Merci. Une de mes préoccupations, c'est que les gens ne reçoivent pas d'aide avant Noël. Donc, je vous remercie de cette réponse.
[Français]
Ma prochaine question portera sur la partie 2 du projet de loi. Il s'agit de mesurer les répercussions qu'il y aurait si le projet de loi n'était pas adopté avant les Fêtes.
Madame Demers, quels seraient les groupes les plus touchés si les prestations n'étaient pas prolongées au moyen de ce projet de loi?
Je vous remercie de la question.
On voit que le recours aux prestations de la relance économique, aux prestations de maladie et aux prestations pour proches aidants a évolué en fonction des cycles de la pandémie. Chaque fois que l'on a vu des restrictions plus sévères, le recours à ces prestations a augmenté. Les gens y ont recours quand il y a un besoin. Au fur et à mesure que les restrictions tombent, le nombre de demandes diminue.
En ce qui concerne le profil, on sait que les proches aidants, par exemple, sont surtout des femmes. À peu près 60 % des demandeurs sont des femmes. Ce sont des femmes qui s'occupent d'enfants parce qu'il y a des fermetures d'école ou qui s'occupent de parents parce que les établissements sont fermés à cause de la COVID‑19. Elles ne peuvent donc pas retourner travailler. Par ailleurs, une partie des travailleurs à plus faible revenu ou qui travaillent à leur compte n'ont pas nécessairement les protections offertes par un emploi régulier, ce qui leur permettrait de prendre congé.
Ce programme permet donc de corriger des lacunes très importantes. Étant donné l'incertitude liée à l'évolution de la pandémie, cela permet d'avoir une mesure de santé publique importante et fait en sorte que les personnes ne soient pas obligées de retourner travailler et d'exposer éventuellement les autres à un risque.
Je vous remercie, madame Demers.
[Traduction]
Nous passons maintenant au Bloc, avec Mme Sinclair‑Desgagné.
[Français]
J'aimerais poser une question sur les subventions aux entreprises.
À votre connaissance, y a-t-il d'autres secteurs qui souffrent de la crise autant que ceux du tourisme et de l'accueil, dont je salue l'inclusion dans le projet de loi?
Je vous remercie de la question. Je peux peut-être y répondre.
Effectivement, il y a une certaine volonté d'aider en particulier le secteur du tourisme au moyen de ces programmes de subvention...
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je crois que nous avons perdu l'interprétation, même si cela ne me dérange pas de pratiquer mon français.
En effet, c'est la même chose pour moi.
Nous n'avons pas l'interprétation.
Une voix:[Inaudible]
Le président: Très bien.
Nous avons arrêté le chronomètre; il vous reste donc deux minutes.
[Français]
Je vais donc reprendre ma question, qui est très simple: à votre connaissance, y a-t-il d'autres secteurs qui ont souffert de la pandémie autant que celui du tourisme et de l'accueil?
Comme j'avais commencé à le mentionner, ces programmes mettent l'accent principalement sur le secteur du tourisme, qui a particulièrement été touché par les restrictions sanitaires et les restrictions dans les déplacements. Par contre, les deux programmes dans leur ensemble, soit celui sur le tourisme et celui sur les entreprises les plus durement touchées, couvrent l'entièreté des secteurs de l'économie.
À ma connaissance, il y a des entreprises en difficulté dans tous les secteurs de l'économie. C'est la raison pour laquelle ces programmes ne sont pas conçus en fonction d'un secteur donné; ils sont offerts à toutes les entreprises qui font face à des difficultés, peu importe le secteur, pourvu qu'elles satisfassent aux critères d'admissibilité.
Je vous remercie.
J'aimerais continuer dans le même ordre d'idées. On connaît les différents problèmes engendrés par la pandémie. Certains secteurs ont subi directement les effets de la pandémie. Si des entreprises ont autant de difficultés financières que les entreprises du secteur du tourisme et de l'accueil, notamment à cause de l'arrêt des chaînes d'approvisionnement pendant la pandémie, elles entrent directement dans la catégorie des entreprises les plus durement touchées. Pourrions-nous alors les inclure dans ces programmes ou faire en sorte qu'elles aient le même traitement que les entreprises du secteur du tourisme et de l'accueil?
À ce sujet, je tiens à mentionner qu'il y aurait également le Programme de soutien en cas de confinement local. Si jamais de nouveaux confinements engendraient l'interruption de certaines chaînes d'approvisionnement, par exemple, toutes les entreprises touchées pourraient être admissibles à un programme de subvention qui offrirait essentiellement la même chose que le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil.
Outre les confinements, il est question des conséquences à long terme sur certaines entreprises dont les chaînes d'approvisionnement ont été très durement touchées.
[Traduction]
Merci. Le temps est écoulé.
Merci beaucoup.
Nous passons au NPD. Nous avons maintenant M. Blaikie, pour deux minutes et demie.
Je vous remercie.
Nous avons entendu à quelques endroits que le budget prévu pour ces mesures s'élève à un peu plus de 7 milliards de dollars. Est‑ce exact? J'aimerais juste avoir un oui.
Très bien. J'ai eu un oui. Excellent.
Quelle proportion de ce montant est réservée à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement?
Je suis sûr que quelqu'un fait un roulement de tambour en ce moment, mais est en mode sourdine.
Je ne sais pas si mes collègues pourraient répondre à la question. Ce que nous pouvons dire, c'est qu'il est difficile d'évaluer l'utilisation et le volume, car cela va dépendre s'il y a des confinements régionaux ou non.
Cependant, il y a un budget. Une partie du montant de 7 milliards de dollars est réservée à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, n'est‑ce pas?
Oui, pour l'ensemble des mesures. Je pense que c'est quelque chose qui, peut-être... Je ne suis pas certaine de devoir me tourner vers mes collègues du ministère des Finances, mais une chose est sûre: le volume pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement est difficile à estimer. Cela dit...
Il y a cependant une estimation, et je suis curieux de la connaître. Je comprends qu'il est difficile de faire une estimation, mais quelqu'un l'a fait, parce qu'il y a un chiffre dans le budget. Quelle est cette estimation? Comment êtes-vous arrivés à ce chiffre?
Si je ne vois personne du ministère des Finances, nous pourrions vous répondre plus tard, si cela vous convient.
Je suppose que cela convient. Je dois dire que je ne m'attendais pas à ce qu'on trouve ce genre de question difficile lors d'une séance d'information avec les fonctionnaires, d'autant plus que le gouvernement a fait preuve d'une grande transparence quant aux prévisions budgétaires liées au projet de loi.
Il y a deux principaux volets: les mesures qui sont essentiellement associées à la Subvention salariale d'urgence du Canada, et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Je ne m'attendais pas à ce que simplement demander le montant alloué à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement fasse partie des questions difficiles.
Merci.
Nous passons aux conservateurs, avec M. Stewart, pour cinq minutes.
Allez‑y, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
J'ai quelques points d'intérêt. Je pense qu'il n'est utile à personne, au Comité, qu'aucun représentant de l'ARC n'est ici pour répondre à certaines questions sur les politiques auxquelles les représentants du ministère des Finances ne peuvent manifestement pas répondre. Je pense qu'il serait bénéfique d'inviter des représentants de l'ARC à comparaître comme témoins demain. Je pense que cela serait utile. Je tenais à le dire.
Première question: un des témoins peut‑il me dire combien coûtera l'administration de l'ensemble des programmes? Nous savons que la valeur des programmes s'élève à environ 7,4 milliards de dollars — c'était du moins la prévision initiale —, mais combien l'administration des programmes coûtera‑t‑elle?
Concernant la partie 1 du projet de loi, nous n'avons pas ces estimations en main, mais nous pouvons sans doute répondre ultérieurement au Comité concernant les coûts administratifs pour le montant total engagé.
Nous savons que du financement à hauteur de 7,4 milliards de dollars sera distribué à des personnes qui le méritent et à d'autres qui ne devraient pas du tout y avoir droit. Ma question est fort simple. Si un poste budgétaire est utilisé et si le gouvernement est prêt à accélérer le versement de 7,4 milliards de dollars sans préciser à quiconque d'où l'argent provient, je crois qu'il est très important pour tous les membres du Comité ici présents de savoir combien il en coûtera pour distribuer ces 7,4 milliards de dollars. Je répète ma question: combien en coûtera‑t‑il pour administrer cette gamme de programmes de financement?
Comme je l'ai indiqué, monsieur le président, nous pourrons vous envoyer la ventilation des coûts, mais nous n'avons pas ces chiffres présentement.
Monsieur le président, permettez-moi de remarquer que nous sommes présentement à la deuxième journée de délibérations qui ne dureront pas très longtemps.
Serons-nous en mesure de déterminer demain combien l'administration des programmes coûtera? Aurons-nous réponse à cette question demain? Je pose la question par l'entremise du président, bien entendu.
Monsieur le président, nous pouvons tenter de fournir ces réponses ainsi que celles liées aux questions sur l'ARC qui ont été posées plus tôt, si cela vous convient.
J'ai une autre question sous le même thème. Supposons que les témoins étaient venus préparés pour la réunion d'aujourd'hui et qu'ils avaient fourni les détails qu'ils détiennent très certainement. Ma question porte sur le nombre en question — pour lequel nous devrons patienter jusqu'à demain ou que nous ne connaîtrons peut-être même jamais. Ce nombre est‑il compris dans les dépenses de 7,4 milliards de dollars ou est‑ce une augmentation ou une dépense supplémentaire?
Mon collègue M. Poirier peut vérifier, mais je crois que le nombre est compris dans les 7,4 milliards de dollars.
J'ai une dernière question pour l'instant. Combien d'employés ont été embauchés pour exécuter la distribution des 7,4 milliards de dollars?
Encore une fois, c'est une question d'ordre administratif — une question pour l'Agence du revenu du Canada —, alors je ne peux y répondre.
Par l'entremise du président, je constate qu'il faut que l'ARC comparaisse demain. Nous voilà avec une autre question sans réponse.
Merci.
Merci, monsieur Stewart.
Nous allons passer aux libéraux.
Monsieur MacDonald, vous avez la parole pendant cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Ma question se rapporte aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement dont nous avons parlé plus tôt et aux contraintes en approvisionnement qui perdurent. À l'heure actuelle, un variant fait rage, et les déplacements internationaux sont limités. Quels effets ces facteurs ont-ils sur notre situation économique présentement? Dans quelle mesure ce projet de loi suffira‑t‑il pour améliorer la situation?
Je pourrais proposer une réponse qui ne répondra peut-être pas à la question directement. Cela dit, les prestations proposées dans le projet de loi ont précisément comme but d'aider à limiter la transmission du virus et d'aider les personnes à risque à rester chez elles. Que leurs régions soient en confinement, que les risques soient accrus par rapport aux restrictions ou que le virus soit dans leurs collectivités, les mesures proposées visent à améliorer la situation. Elles ont pour objectif d'aider les particuliers en facilitant les décisions qui les feront rester chez soi plutôt que retourner au travail.
Pouvez-vous nous expliquer en quoi la situation économique s'est améliorée grâce aux programmes qui ont été mis en place — et potentiellement en quoi le texte que nous étudions, le projet de loi C‑2, aidera?
Nous reconnaissons deux choses dans cette transition où les programmes d'aide ciblent plus particulièrement les travailleurs touchés par la pandémie. Tout d'abord, nous avançons vers la prochaine phase de la reprise où les niveaux d'emploi renouent avec la situation d'avant la pandémie, où les taux de postes vacants augmentent et où l'économie regagne en vigueur dans tous les secteurs. Dans ce contexte, il est opportun de fournir des mesures supplémentaires qui ciblent de façon plus pointue les restrictions sanitaires; les mesures sont donc axées sur la santé publique plutôt que d'être de nature générale pour cibler tous les effets économiques de la pandémie.
Je vais changer de thème et revenir à la question sur l'ARC. Si quelqu'un n'est pas en mesure de fournir un document dans le cadre d'un audit de l'ARC, il est probable que cette personne voit sa demande refusée ou doive rembourser le montant versé, n'est‑ce pas?
Je suis désolée, je n'ai pas très bien entendu la question. Si la personne était considérée comme inadmissible, elle se verrait dans l'obligation de rembourser le montant, tout à fait.
Merci beaucoup, monsieur MacDonald.
Nous allons passer au troisième tour qui sera entamé par les conservateurs.
Monsieur McLean, vous avez cinq minutes.
Nous avons entendu beaucoup de commentaires aujourd'hui. Suite à l'intervention de mon collègue M. Blaikie sur l'absence de définition claire quant aux dépenses qui nous occuperont à l'avenir, je dirai qu'il faut de la clarté pour définir les sommes que nous allons dépenser. Il doit certainement y avoir un modèle financier qui s'appuie sur de réelles définitions déterminant comment cet argent sera dépensé et dans quelles circonstances il le sera. Si nous ne savons même pas quelles sont ces circonstances après coup — et si elles s'appliquent — il faut conclure que ce modèle est louche, de toute évidence.
Je peux formuler des excuses pour les fonctionnaires du ministère des Finances qui sont ici parce que je sais que vous avez commencé le travail et avez été informés du dossier à la dernière minute pour votre comparution d'aujourd'hui. La cause en est le fait que ce projet de loi est coincé à l'une des dernières étapes d'un processus qui va prendre beaucoup de temps ici à la toute fin de l'année.
Toutefois, il fut une époque où le ministère des Finances, à partir du milieu des années 1990, était assez doué pour s'assurer que son modèle soit clair. Son modèle a perdu sa limpidité. Je ne sais pas si c'est à cause de laisser-aller pendant la pandémie, mais c'est quelque chose que vous devez rectifier pour le pays. J'ai donc des questions sur le modèle financier et sur les attentes parce qu'on nous a dit que le montant qui sera dépensé jusqu'en mai — mais peut-être aussi jusqu'en juillet — pourrait être de 7 milliards de dollars, tout selon les définitions.
Il s'agit de chèques en blanc, et je sais que le gouvernement en distribue depuis trop longtemps. Il faut que ça change, et il faut que ça change au ministère des Finances en particulier parce que c'est lui qui conseille la ministre.
Je sais qu'il y a beaucoup de facteurs qui évoluent constamment. Permettez-moi de poser une question sur le ratio de la dette au PIB parce que toutes les dépenses que le gouvernement a accumulées ont fait augmenter ce ratio à 54 %, et le gouvernement va le faire descendre à 51 % au cours des prochaines décennies et le maintenir à ce niveau. Avez-vous tenu compte de ces nombres dans le ratio de la dette au PIB? Je suis conscient qu'il y a beaucoup de facteurs qui changent. Ces nombres sont-ils même pris en considération?
J'entends un silence radio.
Je suis désolé, monsieur le président. Je peux peut-être simplement ajouter que les prévisions économiques et budgétaires sont un peu en dehors de la portée du projet de loi. Ces questions relèvent, comme je le disais, des fonctionnaires responsables des prévisions économiques et budgétaires du côté de la politique fiscale. Nous sommes ici avant tout pour répondre à des questions sur le contenu du projet de loi, alors je ne suis pas certain d'être la bonne personne à qui adresser cette question, monsieur le président.
D'accord.
Permettez-moi de poser des questions sur le tourisme. Vous ne savez pas exactement quelles définitions sur la reprise du tourisme sont utilisées ici. Vous proposez que le montant des subventions diminue de moitié de mars à mai dans le projet de loi actuel. Quel pourcentage du tourisme au Canada augmente au printemps?
Il faut vraiment s'armer de patience pour obtenir une réponse.
Eh bien, je le répète, l'avenir de ces programmes et la façon dont ils seront progressivement éliminés dépendent des perspectives économiques et sanitaires. C'est ce sur quoi les programmes s'appuient.
D'accord. Je comprends la question des perspectives.
À la fin de l'année, ces entités vont devoir rembourser 40 000 $ des 60 000 $ que leur a prêtés le gouvernement. Savez-vous ce que sera l'incidence sur les flux de trésorerie que vous avez peut-être prévus pour le secteur?
Je vous demande pardon, je n'ai pas entendu la question. Quelque chose s'est passé, le son a coupé... Je suis désolé.
De nombreuses entités ont reçu une aide de 60 000 $ du gouvernement pour traverser les premiers stades de la COVID; de ce montant, elles doivent rembourser 40 000 $ d'ici la fin de l'année. Avez-vous un modèle qui indique comment cette condition va influencer leur viabilité l'an prochain, alors qu'elles n'ont pas nécessairement d'argent pour rembourser la somme due?
Je crois que la question fait référence à un autre programme. Je ne suis pas certain du programme auquel l'honorable député fait référence; serait‑ce le programme de prêts? Si, oui, comme je le disais, ce n'est pas dans mon domaine.
C'est tout le temps dont nous disposons, monsieur McLean.
Nous allons passer aux Libéraux.
Madame Dzerowicz, vous avez cinq minutes.
C'est déjà mon tour. D'accord, merci énormément.
Monsieur le président, je pourrais peut-être faire une demande. M. Blaikie a demandé... Il n'en a pas fait la demande expressément, mais je crois que c'est important que nous ayons une ventilation des 7,4 milliards de dollars pour les programmes. Puis‑je demander aux fonctionnaires, par votre entremise, que nous obtenions cette ventilation par écrit le plus rapidement possible, idéalement demain? Je pense que nous devrions avoir cette information qui devrait être facilement accessible pour chacun d'entre nous.
Madame Dzerowicz, j'ai cru comprendre que les fonctionnaires allaient se pencher sur la question et demander de l'aide à l'ARC, je crois, pour obtenir certains de ces chiffres. Mais, oui, nous allons en faire la demande.
Je ne pense pas que l'ARC détient cette information. Je pense que nos fonctionnaires du ministère des Finances devraient avoir ces chiffres, mais, pour une raison que nous ignorons, ils ne les ont pas avec eux aujourd'hui.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie énormément de me donner l'occasion de poser d'autres questions. J'en ai une sur la première catégorie, celle sur le soutien aux entreprises — le programme de relance du secteur du tourisme et de l'accueil et les organisations les plus durement touchées. En fait, ma question porte plutôt sur le programme de relance des entreprises les plus durement touchées. À la lecture du document d'information, on voit une liste précise des organisations visées. Je suis curieuse d'entendre les fonctionnaires nous expliquer comment ils ont dressé cette liste. Se sont-ils appuyés sur des recommandations que le ministère a formulées lors de nos réunions plus tôt cette année? Est‑ce que cette liste exhaustive découle de consultations auprès de divers regroupements sectoriels ou de constats à leur sujet?
J'aimerais comprendre le raisonnement qui a mené à la liste dans sa forme actuelle. Je trouve que c'est une liste pertinente, soit dit en passant, mais j'aimerais savoir comment elle a été dressée et comment on s'est mis d'accord sur son contenu.
Vous avez mentionné le programme des organisations les plus durement touchées, mais je crois que vous faites référence au programme de relance pour le secteur du tourisme et de l'accueil. C'est celui qui est accompagné de la liste.
Ce programme est conçu pour appuyer les organisations du tourisme et de l'accueil qui ont grandement subi les contrecoups de la pandémie et qui sont toujours en difficulté. Il s'agit aussi des organisations qui sont, de façon générale, ciblées par les restrictions sanitaires. Ces deux critères ont principalement façonné la définition. Comme vous l'avez suggéré, les parties prenantes ont effectivement été consultées pour essayer de comprendre quels étaient les besoins. Leurs commentaires ont été sollicités pour déterminer comment définir ces types d'entreprises avec autant de précision que possible et comment en arriver à la définition retenue.
Comme nous l'avons mentionné plus tôt, il se peut que des entreprises ayant été durement touchées ne répondent pas aux critères de cette définition. C'est la raison pour laquelle le programme des entreprises durement touchées existe; il a été créé pour celles qui ont subi de durs revers, mais qui ne sont pas ciblées par le programme de relance du secteur du tourisme et de l'accueil.
J'espère avoir répondu à la question.
Oui, monsieur Baylor. Je vous remercie. J'aimerais aussi admettre mon erreur: vous avez tout à fait raison — je suis en train de regarder le document d'information —, il s'agit de l'admissibilité pour le programme de relance du secteur du tourisme et de l'accueil.
Je suis contente que de vastes consultations aient eu lieu. Est‑ce que les entreprises ont aussi été sondées quant au niveau de soutien qui était envisagé de leur offrir? Je pose la question pour essayer de comprendre... pour m'assurer qu'on a vérifié auprès d'elles ce qui devait être fourni pour répondre à leurs besoins et ainsi leur permettre de survivre et de prospérer alors que nous essayons de nous sortir de la pandémie.
Je m'adresse encore à vous.
Oui, je crois comprendre que la question a été posée pendant les discussions.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, mon collègue Yves Poirier a participé de plus près aux consultations. Il pourrait peut-être renchérir.
Comme M. Baylor l'a expliqué, nous avons rédigé la définition en partie en consultant les intervenants, y compris d'autres ministères qui pourraient être appelés à gérer d'autres programmes liés au tourisme. Pour ce qui est du niveau de soutien, nous avons aussi recueilli des commentaires que nous avons pris en considération pour élaborer l'échelle mobile des taux de subventions et pour fixer le seuil d'admissibilité. Nous avons aussi gardé à l'esprit que le but était de nous détourner des programmes d'aide généraux que nous avions auparavant pour favoriser une approche ciblée qui offrirait plus de soutien à un sous-groupe précis de secteurs.
[Français]
[Traduction]
[Français]
À la suite des questions que j'ai posées concernant les entreprises durement touchées par la pandémie, je dois dire que j'ai été un peu surprise d'entendre les fonctionnaires dire que les deux critères mentionnés étaient très clairs. Selon l'écho que nous avons eu de la part des entreprises, ces deux critères sont possiblement contraignants.
Prenons le cas d'entreprises qui sont durement touchées, mais dont la baisse de revenu sur une période de 12 mois ne se chiffre pas à au moins 50 %, ce qui fait qu'elles ne satisfont pas aux critères d'admissibilité. Est-il possible de faire preuve de flexibilité pour l'un ou l'autre des deux critères? Par exemple, la période de 12 mois pourrait-elle être décalée? Pourrait-on démontrer une baisse de revenu suffisante sur une autre période durant la pandémie? Pour ce qui est du deuxième critère, comme je l'ai déjà mentionné, il est très contraignant. Comme on le sait, les revenus des entreprises fluctuent, notamment en fonction du moment auquel elles reçoivent leurs matériaux, d'autant plus lorsqu'il y a des retards. Pourrait-on permettre un peu de flexibilité relativement à au moins un des deux critères d'admissibilité?
[Traduction]
Je peux parler brièvement du critère de la perspective législative, puis mes collègues pourront enchaîner sur l'aspect lié à la politique.
Il y a un peu de flexibilité quant au calcul de la réduction du revenu d'un mois à l'autre parce qu'on peut choisir de comparer le mois en cours soit au même mois de l'année précédente, soit à la période de janvier et février d'avant la pandémie. Une règle spéciale permet aussi aux exploitants d'entreprises de choisir entre la période en cours ou la période précédente pour calculer la plus grande perte de revenu, ce qui offre de la souplesse pour égaliser différents mois de revenu ainsi que de la certitude. D'autres règles permettent aussi à quelqu'un qui, par exemple, utilise habituellement la comptabilité de caisse aux fins de l'impôt d'opter pour cette même méthode ou plutôt pour la comptabilité d'exercice. De plus, des règles permettent aux exploitants de déterminer les revenus s'ils font partie d'un groupe.
Il y a donc là une certaine souplesse, quoique les comparaisons se font surtout d'un mois à l'autre ou d'une période à l'autre. Par ailleurs, la période de 12 mois offre un peu de souplesse — c'est un détail, mais cela vaut peut-être la peine de le mentionner — parce qu'on utilise les revenus des 13 premières périodes. Afin d'éviter de compter deux fois la comparaison entre décembre et décembre, on peut également choisir d'exclure un de ces deux mois. Je souligne que c'est toutefois une forme de souplesse beaucoup moins importante que celles que j'ai mentionnées plus tôt.
Merci, monsieur le président.
J'appuie la notion de service public. Je crois que le gouvernement a un rôle positif à jouer dans la vie économique du pays. Ce sont toutes des choses auxquelles je crois et que je défends.
Je dois dire que je suis très découragé par nos discussions avec certains de nos principaux fonctionnaires sur un dossier vraiment important aujourd'hui. Il s'agit vraisemblablement des conseillers que les ministres consultent lorsqu'ils planifient des programmes importants.
J'ai demandé une ventilation du budget. J'ignore s'ils n'ont véritablement pas la réponse ou s'ils veulent embrouiller les choses. Si c'est vrai, cela ne témoigne certainement pas du respect que l'on devrait avoir pour l'organe législatif du gouvernement.
S'ils n'ont pas la réponse, que devons-nous en conclure? Est‑ce que cela signifie que lorsque la ministre a consulté ses conseillers, elle n'a pas pris la peine de poser la question et qu'alors, personne n'a élaboré la réponse? Lorsque nous demandons si la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement s'applique dans n'importe quelle région du pays entre le 23 octobre et maintenant, et qu'ils n'ont pas la réponse, cela signifie‑t‑il que la ministre n'a pas posé la question? Cela signifie‑t‑il que la ministre Qualtrough n'a pas dit à ses conseillers: « Hé!, les amis, nous sommes en train d'élaborer un projet de loi dont les mesures proposées seront rétroactives... » Ils ont souligné l'importance du caractère rétroactif du projet de loi. La ministre n'a‑t‑elle jamais demandé à quel endroit au pays il s'appliquerait rétroactivement?
Soit on doit conclure que nos fonctionnaires, qui devraient respecter le Parlement, ne sont pas francs à propos de certaines de ces questions, soit on doit conclure que les gens qui dirigent le pays n'ont jamais pris la peine de les leur poser. Aucune de ces possibilités n'est une très bonne chose pour les Canadiens.
Je dois dire... Je sais que nous avons été pressés parce que le premier ministre a pris tout son temps pour rappeler le Parlement, mais les ministères élaborent cette mesure législative depuis un certain temps. Les ministres ont eu amplement l'occasion de poser les questions qui ont été posées ici aujourd'hui. Je ne pense pas avoir posé des questions de nature politique. Elles concernent simplement des faits au sujet du projet de loi: son fonctionnement, les raisons pour lesquelles on a décidé de laisser certaines choses de côté et la ventilation du budget. Or, nous ne pouvons pas obtenir une réponse claire: nous sommes réunis ici depuis presque quatre heures maintenant et on ne m'a pas dit une seule chose que je pourrais qualifier de réponse à une question que j'ai posée, monsieur le président.
Je suis vraiment très mécontent de la façon dont les discussions se déroulent et j'espère certainement que nous obtiendrons des réponses pour la suite des témoignages. Sinon, cela ne sert vraiment à personne. J'espère que les gens vont se ressaisir et que nous serons en mesure d'obtenir quelques réponses à nos questions, car jusqu'à maintenant, nous avons perdu notre temps.
Merci, monsieur le président.
Un certain nombre de députés ici ont évoqué la nécessité d'agir sans tarder. J'ai quelques questions au sujet du temps, si vous me le permettez.
Nous savions que la PCRE et certains de ces programmes allaient prendre fin à l'automne. À quel moment — à quelle période de l'année ou durant quel mois — le gouvernement a‑t‑il commencé à concevoir ces nouveaux programmes?
Je peux peut-être commencer, monsieur le président.
C'est un travail que le ministère... Souvenons-nous que dans le cadre de la PCRE, il y avait une possibilité de prolonger les prestations, si nécessaire, jusqu'au mois d'octobre, et le 20 novembre était la date de fin prévue par la loi. Le ministère a entrepris un suivi pendant la mise en œuvre de la Prestation canadienne de la relance économique pour examiner les indicateurs du marché du travail et l'évolution et les tendances concernant chacune des prestations en fonction de la situation du marché du travail, de l'économie et de la pandémie. Ce travail de suivi a en quelque sorte été effectué de façon continue, sachant que les prestations allaient prendre fin en octobre, ce qui a poussé le gouvernement à examiner les besoins, compte tenu de la situation du marché du travail et de la pandémie, pour un soutien ciblé.
Merci.
Peut‑on dire que ces programmes ont été conçus pendant l'été — en juin et en juillet — et que le gouvernement y réfléchissait en juin et en juillet?
Comme je le disais, le travail est lié à la Prestation canadienne de la relance économique. Il s'agissait de déterminer s'il y avait des signes qu'il fallait, comme le prévoit la loi, prolonger ces prestations jusqu'au 20 novembre. Ce sont les prestations dont je parle.
Quand le gouvernement a‑t‑il commencé à rédiger le projet de loi C‑2? Quelle était la date approximative? Était‑ce le, ou vers le...? Vous pouvez dire une semaine ou un mois. Était‑ce la semaine dernière, il y a deux semaines, trois semaines, deux mois?
L'annonce a eu lieu... Je ne sais pas si mes collègues du ministère des Finances aimeraient répondre. L'annonce de ces mesures supplémentaires a eu lieu le 21 octobre.
Nous devons comprendre qu'il a fallu attendre jusqu'à ce qu'une annonce soit faite, le 21 octobre, pour rédiger ce projet de loi très important, et qu'à ce moment‑là, le gouvernement a commencé à le rédiger. C'était après l'annonce. Est‑ce exact?
Je ne peux parler que de la partie 1 du projet de loi, étant donné que j'ai participé à sa rédaction. C'est un processus itératif, avec la présentation du premier projet de loi, l'écoute des intervenants, puis l'amélioration des programmes depuis près de deux ans.
Pour ce qui est du travail lié au projet de loi C‑2, il s'est déroulé de concert avec les annonces. Je suis certain qu'on ne parle pas de jours ou de semaines.
Ce que nous voulons dire, c'est qu'on nous demande d'accélérer l'adoption d'un projet de loi. Du travail a été effectué de façon continue au cours des deux dernières années.
Il faut beaucoup de temps pour préparer un projet de loi comme C‑2, mais les législateurs et les fonctionnaires ont dû composer avec une élection, qui semble avoir retardé la rédaction de ce projet de loi ou l'achèvement de sa rédaction. Nous avons dû ensuite attendre un certain temps avant qu'il ne soit présenté au Parlement comme une nouvelle mesure législative, et maintenant, on nous demande, parce que le temps presse, d'accélérer l'adoption du projet de loi.
Ce que nous entendons — du moins, ce que j'entends —, c'est qu'il a été difficile de faire cela à temps.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai quelques questions à poser aux témoins, mais auparavant, j'aimerais revenir sur ce qui a été dit dans les interventions précédentes, particulièrement par M. Blaikie.
Je désapprouve la conclusion qu'a tirée M. Blaikie, à savoir que parce que les témoins n'ont pas répondu à certaines des questions posées aujourd'hui, cela signifie que la ministre ne les a pas posées, ou que les personnes qui conseillent la ministre n'étaient pas capables de fournir d'excellents conseils dans l'élaboration de ce projet de loi ou qu'elles n'avaient pas les qualifications requises pour le faire.
J'ignore quelles questions la ministre a posées et quelles personnes étaient présentes à chacune de ces réunions, bien entendu. Il est important que nous tenions compte du fait qu'il se peut — en fait, je pense que c'est probable — que bon nombre de ces questions et bien d'autres auxquelles nous n'avons pas pensé aient été posées, et que des réponses ont été obtenues, mais qu'elles n'ont pas été obtenues par les fonctionnaires qui participent à notre réunion sur Zoom aujourd'hui. Ces personnes n'ont pas l'information, ou bien elles ne s'en souviennent pas. Ou sinon, l'information a été obtenue en partie par les témoins qui comparaissent devant ce comité, mais ils ne l'ont pas à portée de main aujourd'hui.
Je peux penser à plusieurs cas où les fonctionnaires qui participent à cet appel et qui essaient de répondre aux questions ont dit « écoutez, je n'ai pas cette information à portée de main », mais ils se sont engagés à nous la fournir plus tard.
Je veux seulement m'assurer que nous ne tirons pas des conclusions hâtives. Il est important que ce comité obtienne des réponses aux questions importantes qui doivent être posées dans le cadre de la présentation d'un projet de loi, mais il est important que nous ne concluions pas tout de suite que les gens qui conseillent la ministre ne sont pas compétents ou que la ministre ne pose pas les bonnes questions.
[Français]
J'aimerais poser une question aux fonctionnaires du ministère des Finances sur les secteurs ciblés dans ce projet de loi, qui prévoit notamment de l'aide pour le secteur du tourisme.
Pourquoi cible-t-on le secteur du tourisme?
[Traduction]
Comme je l'ai indiqué, le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil est conçu pour appuyer les organisations de ce secteur qui ont grandement subi les contrecoups de la pandémie et qui sont toujours en difficulté en raison de la pandémie. C'est un secteur qui continue d'être touché par les restrictions sanitaires. C'est ce secteur en particulier qui porte le poids de ces restrictions. Lorsque nous nous sommes entretenus avec des intervenants, on nous a dit que c'étaient ces secteurs qui avaient encore besoin de soutien. Voilà pourquoi le gouvernement adopte une approche plus ciblée à mesure que la pandémie évolue, que l'économie commence à reprendre de la vigueur, que les restrictions sanitaires commencent à être allégées. Il y a des secteurs qui ont toujours besoin d'aide. Comme je l'ai dit, le secteur du tourisme et de l'accueil en particulier répondent aux deux critères en quelque sorte.
Encore une fois, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'autres organisations, en dehors de ce secteur, qui éprouvent toujours des difficultés en raison de la pandémie. C'est pourquoi le programme de relance pour les entreprises durement touchées a également été mis en place pour qu'un programme plus général et neutre soit aussi accessible.
[Français]
Je comprends. Ce projet de loi vise à aider les gens qui en ont le plus besoin. La liste n'est pas complète, mais cela comprend les gens du secteur du tourisme, les entreprises qui subissent les plus grandes pertes de revenu et les gens touchés par des mesures de santé publique qui ne leur permettent pas de travailler et de soutenir leur famille.
Je vous remercie de la réponse, monsieur Baylor.
Monsieur le président, je crois qu'il ne me reste que quelques secondes, n'est-ce pas?
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur Baker.
[Traduction]
Nous passons aux conservateurs.
Est‑ce M. McLean ou M. Poilievre?
Merci.
Je reviens sur la prestation de maladie. Si, dans le cadre d'une vérification après paiement, un fonctionnaire demande à un demandeur de lui fournir un billet de médecin et que le demandeur dit qu'il n'en a pas, devra‑t‑il rembourser l'argent qu'il a reçu?
Je vous remercie de la question.
Je vais voir si mon collègue, Benoit Cadieux, a la réponse. Sinon, nous nous assurerons certainement d'obtenir une réponse de l'ARC.
Si un demandeur n'est pas en mesure de fournir les documents demandés, on pourrait considérer qu'il n'a pas droit aux prestations qu'il a reçues.
On pourrait considérer qu'il n'y a pas droit.
Donc, s'il ne fournit pas les documents, l'ARC lui dira qu'il pourrait perdre son droit à la prestation. Ensuite, le demandeur lui demandera si c'est le cas, ce à quoi l'ARC répondra que c'est possible.
La loi donne à l'ARC le pouvoir de priver un demandeur du droit à des prestations s'il ne fournit pas les documents ou les renseignements demandés.
Il n'y a pas de liste. L'ARC a la marge de manœuvre qu'il faut pour demander n'importe quel type de documents qui, selon elle...
Si le demandeur dit que personne ne lui avait dit qu'il devait obtenir un billet du médecin et qu'il n'est plus malade maintenant, mais qu'il était malade lorsqu'il a obtenu la prestation, que fera l'ARC?
Comme je l'ai dit, l'ARC a le pouvoir de demander tout type de document. Il peut s'agir de la preuve qu'une personne a subi un test de dépistage de la COVID‑19. Il peut s'agir d'un courriel de l'employeur dans lequel on mentionne qu'il a été en contact avec quelqu'un au travail et qu'il devait s'isoler. La preuve peut provenir de l'école indiquant que l'établissement a été fermé et que la personne doit rester à la maison avec son enfant. Il peut s'agir de n'importe quel type de document.
La maladie en question doit-elle être la COVID‑19, ou la personne pourrait être atteinte d'une autre maladie et obtenir la prestation?
Si une personne est malade, il faut que ce soit la COVID‑19, mais il pourrait aussi s'agir de cas où les symptômes sont similaires à ceux de la COVID‑19 et on demande à la personne de s'isoler.
Pour ce qui est de la prestation pour les proches aidants, quels documents un demandeur devrait‑il fournir pour prouver qu'un membre de sa famille avait besoin de soins?
Encore une fois, il peut s'agir d'un courriel de l'école indiquant qu'une des classes ne peut pas fréquenter l'école en raison d'un cas de COVID‑19. Il peut s'agir d'un courriel qu'une garderie a envoyé aux parents pour les informer qu'elle doit fermer et qu'ils ne peuvent pas y amener leur enfant. Il peut s'agir d'un établissement que fréquentait un membre de la famille.
L'hon. Pierre Poilievre: Oui.
M. Benoit Cadieux: Vous voyez ce que je veux dire. Oui.
Dans le cas de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, oui. C'est 42 semaines.
En général, les écoles ne ferment pas, ou du moins, nous ne nous attendons pas à ce qu'elles soient fermées pendant plus de 40 semaines. Si elles ferment en raison d'une éclosion, c'est généralement pour deux ou trois semaines, et pourtant la prestation dure presque un an. Pourquoi?
N'oubliez pas que la prestation s'applique également aux enfants qui pourraient fréquenter une garderie. Nous avons vu des cas où des garderies n'ont pas pu ouvrir du tout à cause d'une réduction de la demande de places en garderie.
Des parents travaillent à la maison et certains peuvent choisir de garder leurs enfants à la maison et donc de ne pas demander les places en garderie qu'ils utilisaient auparavant. Pour cette raison les garderies peuvent ne pas ressentir le besoin... ou ne pas pouvoir ouvrir et mener leurs activités.
Je ne fais que souligner une situation hypothétique. Je ne m'appuie sur aucune preuve. Je ne fais qu'indiquer une situation possible où une garderie qui offrait auparavant des services ne peut pas ouvrir pour une raison quelconque. Une région pourrait être touchée par un confinement. Il peut y avoir un certain nombre de raisons.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Comme mon collègue l'a souligné, il est important de noter que les fonctionnaires qui travaillent sur le projet de loi C‑2 travaillent très fort et sont disponibles pour répondre à nos questions.
Par exemple, on a soulevé des questions importantes qui n'ont pas trait exactement au projet de loi C‑2, mais qui sont néanmoins assez intéressantes, comme celle de M. Blaikie concernant la façon dont les provinces vont s'aligner sur le projet de loi. Il y a aussi eu des questions qui ne sont pas liées au ministère des Finances, comme l'a dit mon collègue M. Stewart tout à l'heure. Je pense à celles sur le coût de l'administration de ces programmes, par exemple. M. Poilievre a également posé des questions sur les vérifications qui seront faites.
Étant nouvellement membre du Comité, je me suis informée sur les procédures qui pourraient aider mes collègues à obtenir des réponses précises à leurs questions, et j'ai appris qu'on peut soumettre à l'avance, par écrit, des questions qui dépassent le cadre de la discussion. Cela facilite le travail des fonctionnaires. C'est ce que j'ai fait hier soir: j'ai envoyé une question. Alors, je vous invite à suivre cette procédure, monsieur Blaikie.
Madame Demers, j'aimerais vous poser une question concernant les travailleurs qui pourraient avoir à rembourser des prestations si, pour quelque raison que ce soit, il était déterminé qu'ils n'y étaient pas admissibles. J'aimerais savoir quelle est la stratégie liée à ces remboursements. Cela concerne la partie 2 du projet de loi.
Y a-t-il une stratégie pour éviter, comme on l'a vu dans le passé, que des contribuables aient à rembourser les prestations qu'ils auraient reçues?
Je vous remercie de la question.
Des stratégies et une approche précise permettent de mettre en place les mesures de suivi qui ont été annoncées et qui étaient prévues dès le départ, compte tenu de l'urgence d'agir, ces prestations ayant été mises en place et offertes dans un contexte très particulier, et sachant que le gouvernement aurait à faire les suivis et les vérifications nécessaires lorsqu'il y aurait des trop-payés.
Il y a donc toute une démarche en place, qui relève de l'Agence du revenu du Canada. Je ne vais pas répondre à sa place, parce que cela relève vraiment de son expertise et de sa responsabilité. Je dirai toutefois qu'il y a effectivement toute une démarche qui permet évidemment de prendre en compte la capacité de payer.
Je vous remercie beaucoup.
Madame Demers, j'aimerais vous poser une deuxième question.
Par le passé, il y a eu des problèmes liés au versement des prestations. Le versement de certaines d'entre elles entraînait des conséquences sur d'autres prestations reçues par des groupes qui sont plutôt vulnérables. On a donné l'exemple du Supplément de revenu garanti.
Comment le projet de loi C‑2 s'attaque-t-il à ces questions pour éviter ce qu'on a vu dans le passé relativement aux autres prestations?
La question des conséquences que cela entraîne sur les autres prestations va au-delà de ce qui est proposé et présenté dans le projet de loi. Je ne m'avancerai pas sur ce terrain, parce que cela ne relève pas de ma responsabilité.
Pour ce qui est de la mise en place de la nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et du prolongement des prestations existantes, des critères d'admissibilité ont été renforcés et ils permettent de vérifier le revenu nécessaire pour y être admissible ou si un travailleur peut se prévaloir de la prestation.
Ces mesures sont en place et d'autres critères vont être appliqués, ce qui permettra de vérifier à l'avance l'admissibilité sur les plans des sources de revenus, du lieu de travail, qui devra se trouver dans une région où il y a eu un ordre de confinement, et du revenu minimum requis par rapport aux revenus qui...
[Traduction]
Merci, madame Chatel.
Nous allons maintenant passer au Bloc et à Mme Sinclair-Desgagné.
Cela m'a déstabilisé. Je vais me pratiquer toute la soirée.
[Français]
Monsieur le président, vous aurez l'occasion de vous exercer à prononcer mon nom, puisque le Comité se réunit à plusieurs reprises cette semaine.
Je vais continuer dans le même ordre d'idées que lors de mes questions précédentes et de celles de mon cher collègue M. Baker.
Il semble que, pour choisir les critères de sélection, le ministère des Finances s'est surtout basé sur le fait que des mesures sanitaires étaient en place et que le secteur du tourisme et de l'accueil était particulièrement touché.
Y a-t-il d'autres chiffres? Le ministère a-t-il colligé des chiffres provenant d'entreprises ou de secteurs qui sont touchés par la pandémie de la même manière que le secteur du tourisme et de l'accueil? D'autres données ont-elles été utilisées, en plus de celles ayant trait aux mesures sanitaires?
Je vous remercie de la question.
Je vais y répondre en premier, mais mon collègue M. Baylor pourra apporter des précisions s'il le souhaite.
Un peu plus tôt, j'ai mentionné que, à notre connaissance, des entreprises de tous les secteurs de l'économie devaient faire face à des difficultés importantes. C'est ce que démontrent les données sur les réclamations relatives aux programmes de subvention pour les salaires et pour les loyers. Tous les secteurs de l'économie font des réclamations, et continueront d'en faire, par le truchement de ces deux programmes.
C'est parfait.
Selon ce que je comprends, d'autres secteurs sont également très touchés, et d'autres critères et d'autres chiffres ont été colligés.
A-t-on tenu compte du fait que les chaînes d'approvisionnement sont complètement bloquées et que certains secteurs, notamment le secteur manufacturier, ont des problèmes aussi graves que ceux du secteur du tourisme et de l'accueil?
Je pense que oui. Cela est reflété dans le fait que les deux programmes s'appliquent à tous les secteurs de l'industrie.
Comme mon collègue M. Baylor l'a mentionné plus tôt, il y avait une certaine présomption selon laquelle le secteur du tourisme était particulièrement touché par les restrictions liées aux mesures sanitaires et les restrictions sur les déplacements, et l'intention de cibler ce secteur en particulier a été annoncée lors du communiqué de presse. Cela reflète un peu la dualité des deux programmes.
[Français]
Nous savons bien qu'il y a beaucoup de travailleurs autonomes dans les secteurs du tourisme et de l'accueil, de même que dans celui de la culture, alors pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de ne pas mettre sur pied un programme comme la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU, pour leur offrir un soutien financier?
Monsieur le président, je peux fournir la première partie de la réponse. Mes collègues du ministère des Finances voudront peut-être faire d'autres commentaires.
Dans ce cas-ci, comme on en a discuté, ce sont des prestations très ciblées qui s'appliquent à des situations uniques de confinement et qui peuvent absolument s'appliquer à des travailleurs autonomes. En effet, cela permet de prolonger l'accès à des mesures de soutien pour ces travailleurs qui n'auraient pas nécessairement accès à d'autres mesures de soutien du revenu dans un contexte où ils subissent une perte importante de revenu ou doivent arrêter de travailler.
Il y a d'autres travaux en cours qui consistent à mener des consultations et à effectuer des analyses pour trouver des solutions afin d'aider les travailleurs autonomes. À l'égard de l'assurance-emploi, par exemple, des engagements ont été pris. Cela fait partie intégrante des consultations. Toutefois, cela dépasse le cadre de la discussion d'aujourd'hui. C'est simplement pour dire qu'il y a d'autres travaux en cours au-delà de ce qui est présenté.
D'accord, mais c'est le gouvernement lui-même qui reconnaît l'existence d'un problème dans les secteurs du tourisme et de l'accueil, de même que dans celui de la culture. Il reconnaît que ces secteurs ne sont pas encore là où ils étaient avant la pandémie et qu'ils ont besoin d'une aide ciblée.
Comment se peut-il que les employés aient besoin d'aide, mais que les travailleurs autonomes évoluant dans ces mêmes secteurs n'aient pas besoin de la même aide? Cela n'a pas de sens.
[Traduction]
Merci, monsieur Blaikie.
C'est maintenant au tour des conservateurs, soit à M. Stewart, qui dispose de cinq minutes.
Oh, s'agit‑il plutôt de M. McLean?
C'est bien. Merci.
Dans les documents, l'une des notes, qui est très claire, indique que nous prolongeons la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique de deux ans — c'est‑à‑dire que les paiements seront effectués pendant deux ans —, jusqu'en 2026. Nous prolongeons les programmes de prestations de sept mois, et nous prolongeons la période de paiement de deux ans. Quelqu'un peut‑il m'expliquer pourquoi?
Je peux répondre à la question si vous le voulez, madame Demers.
Je crois que la prolongation de la fin de mars 2024 à la fin de mars 2026 vise à tenir compte de toute activité liée à l'application de la loi. Il pourrait donc s'agir de vérifications ultérieures, d'activités qui se déroulent des années plus tard pour rapprocher les paiements, dont des activités de recouvrement, par exemple, menées par l'ARC pour appliquer la loi. Il s'agit vraiment de donner plus de temps pour que ces activités puissent avoir lieu. Avec la prolongation des prestations, on a reconnu que cette période supplémentaire serait utile, et c'est pourquoi la date de fin a été repoussée.
Je comprends qu'on doive prolonger de sept mois la période qui avait été prévue auparavant. Je ne comprends pas pourquoi tous les programmes qui devaient être exécutés durant la période, s'étendant sur trois années supplémentaires après le versement des prestations la dernière fois, doivent être prolongés de deux autres années si l'on prolonge les périodes de couverture des prestations de seulement sept mois.
Votre réponse n'est pas claire à cet égard. Il semble qu'il y ait une logique, et je vais donc poursuivre dans la même veine que mon collègue. À quel moment vous, au ministère, avez-vous été saisi de cela? Cela vous a‑t‑il été donné comme une sorte de projet, de fonds secrets, si l'on veut, et c'est ce que cela me semble être maintenant? Il n'y a pas de paramètres quant à la façon dont les sommes sont payées et à quel moment elles le sont, et même la prolongation de la période semble plutôt extrême.
Dans un projet de loi comme celui‑ci, la logique est importante. Nous vous mettons à l'épreuve en vous demandant de justifier les chiffres, les définitions et, bien entendu, les échéanciers pour ces programmes, et rien de cela n'a été fourni ici. S'il vous plaît, dites-nous comment vous en êtes arrivés là où vous en êtes avec ce projet de loi, car il ne semble y avoir aucune logique.
Merci, monsieur le président. Je peux répondre à la question en ce qui a trait aux parties 2 et 3.
Les mesures qui sont proposées ici le sont dans le contexte de la situation dans laquelle nous nous trouvions en septembre avec la fin des prestations de relance économique, qui étaient vraiment destinées à un objectif précis, soit de faire face au ralentissement économique lié à la crise de la COVID‑19 et aux pertes massives d'emplois qui en ont résulté. Les prestations étaient là pour une raison précise, une période précise, pour soutenir les travailleurs touchés par la pandémie.
Ce qui est proposé ici pour soutenir les travailleurs, concerne vraiment la transition d'une situation où il faut faire face à des mises à pied massives, ce qui n'est plus le cas, mais vers une situation où il pourrait toujours y avoir des collectivités au pays, par exemple, où des travailleurs sont toujours touchés par un confinement et où les restrictions ont des répercussions sur leur travail.
Monsieur le président, je comprends le but. Ce que je constate, dans ma première question, c'est que nous prolongeons soudainement ces prestations de deux ans par rapport à auparavant. Je n'arrive pas à comprendre la logique qui nous a permis d'en arriver là. Sur le plan des définitions et sur le plan financier, bon nombre de ces choses reviennent à dire « voici un chèque en blanc, alors allez‑y et livrez la marchandise ». S'il vous plaît, montrez-moi quelque chose qui prouve que cette perception n'est pas exacte.
Votre temps est écoulé, monsieur McLean. Merci.
Nous passons aux libéraux, soit à M. MacDonald, pour cinq minutes.
C'est ce qui mettra fin à notre quatrième tour. Les membres du Comité détermineront s'ils veulent entamer un cinquième tour. Ce sera un tour écourté.
Vous avez maintenant la parole, monsieur MacDonald, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, en repensant à la période de la COVID‑19 et à la rapidité avec laquelle le gouvernement est intervenu dans une période aussi difficile et sans précédent, on sait qu'il n'y avait pas de plan en place. Il n'y avait pas de livre de règlements. On voulait s'assurer que les gens avaient un endroit sûr la nuit et de quoi manger le lendemain matin, et je pense que le gouvernement et les personnes représentées ici aujourd'hui méritent d'être félicitées pour cela.
Avons-nous appris quelque chose au cours de cette période, monsieur le président? Bien sûr que oui, mais la situation a‑t‑elle évolué et a‑t‑elle changé constamment au fil du temps? Certainement. Prenez l'industrie du tourisme à l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Elle représente près de 7 % de son PIB, et il est donc extrêmement important que nous veillions à ce que le projet de loi reçoive l'attention qu'il faut et à ce qu'il ne soit pas mis de côté par les processus et les préoccupations bureaucratiques.
Je vais poser ma question. Au départ, de nombreuses entreprises du secteur du tourisme et de l'accueil de l'Île‑du‑Prince‑Édouard n'étaient pas admissibles, que ce soit en raison de faibles revenus ou de leur caractère saisonnier. Quels changements ont été apportés au programme pour qu'elles ne soient pas laissées pour compte?
Si je comprends bien la question, elle porte sur les entreprises liées au tourisme qui sont saisonnières et sur les protections qui leur sont offertes dans le cadre des mesures prévues à la partie 1 du projet de loi pour [Difficultés techniques]
Puisque nous commençons par le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil, je soulignerais que le critère de la baisse de revenus sur 12 mois tient compte des mois pendant lesquels l'entreprise était habituellement en activité. S'il s'agit d'une entreprise touristique saisonnière qui n'est habituellement pas en activité pendant toute l'année, alors on ne tient compte que des mois de l'année durant lesquels elle était en activité. Cela donne une image plus juste du revenu annuel de cette entreprise.
Bien sûr, il y a les règles existantes dans le cadre des programmes de subvention salariale et de subvention pour le loyer sur lesquelles le programme pour le tourisme et l'accueil est basé, selon lesquelles les entités sont libres de choisir d'autres périodes de référence pour leurs baisses de revenus d'un mois à l'autre. Il y a aussi la règle déterminative concernant la baisse de revenus d'un mois à l'autre qui leur permet de compenser certaines baisses de revenus.
Tout cela offre une certaine souplesse aux entreprises saisonnières, y compris celles du secteur du tourisme et de l'accueil.
Merci.
Je suis simplement curieux. Quelles sont les considérations de santé publique qui ont été prises en compte dans l'élaboration de ce projet de loi?
Eh bien, je peux vous parler de certaines des mesures qu'on trouve dans la partie 1 du projet de loi, notamment du programme de confinement local, qui se veut un mécanisme de soutien pour subventionner davantage les entités soumises à un confinement. Ces mesures pourraient aller jusqu'à la subvention salariale, alors que le soutien offert en cas de confinement jusqu'ici se limitait au programme de subvention pour les loyers, lorsque des lieux physiques étaient mis en confinement.
Les mesures proposées dans ce projet de loi vont donc plus loin. Ainsi, l'aide ira au‑delà du paiement du loyer des entités dont les locaux physiques sont soumis à un confinement, et les sociétés ou personnes, les entreprises à propriétaire unique ou constituées en société à qui est imposé un confinement auront accès à de l'aide. Ces mesures sont destinées à protéger les gens bien au‑delà de la subvention pour les loyers lorsqu'ils sont visés par des ordres des autorités de santé publique.
Sur une autre note, il y a beaucoup de travailleurs étrangers temporaires à l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Les propriétaires des entreprises pour lesquelles ils travaillent auront-elles accès à ces programmes?
Il faut que le travail s'effectue au Canada, et bien sûr, pour être admissible à la subvention salariale, l'employeur doit verser des salaires dans le cadre d'une relation employeur-employé. De même, une entreprise qui embauche des travailleurs étrangers temporaires pourrait toucher une subvention pour le loyer. Elle pourrait également obtenir de l'aide pour absorber ses frais hypothécaires et ses taxes foncières.
Merci, monsieur MacDonald et monsieur McGowan.
C'est ici que se termine le quatrième tour. Avant d'entreprendre le cinquième, j'accueillerai la demande amicale de notre collègue député, M. Ste‑Marie, que nous ajoutions à ce tour de parole les 10 minutes que nous avons perdues ce matin avec les fonctionnaires étant donné que nous avons dû redémarrer nos téléphones. J'essaie de voir si tous les députés sont d'accord.
Des députés: D'accord.
Le président: Très bien, donc entamons le cinquième tour.
Je donnerai d'abord cinq minutes aux conservateurs. Qui sera…?
Monsieur Stewart, allez‑y. Je m'excuse si je vous prends de court.
Je m'excuse, monsieur le président. Ça va.
Beaucoup de bonnes questions ont été posées aujourd'hui. Je pense qu'elles sont toutes aussi importantes les unes que les autres, mais j'ai demandé un peu plus tôt combien il nous en coûterait pour administrer ce programme de financement de 7,4 milliards de dollars qui seront distribués. Je demandais combien il en coûterait pour l'administrer, mais je n'ai jamais obtenu de réponse. Je me demande si depuis ce temps, quelqu'un a fait la démarche voulue pour obtenir la réponse. N'importe lequel des témoins peut me répondre.
Comme je l'ai déjà indiqué, nous nous engageons à vous fournir une réponse ultérieurement, avec nos autres réponses.
Je précise avoir également posé une autre question à ce moment‑là, pour savoir si la somme prévue pour administrer… En fait, permettez-moi de vous poser cette question: y aura‑t‑il des coûts supplémentaires à absorber pour distribuer ces 7,4 milliards de dollars?
Si je comprends bien, ces coûts sont inclus dans les 7,4 milliards de dollars prévus, mais ce sera à confirmer, et nous le ferons quand nous vous ferons parvenir notre réponse.
Je vous demande en fait s'il y a des coûts additionnels à prévoir. Vous avez mentionné deux fois que ces coûts faisaient partie du total, mais j'essaie toujours de comprendre pourquoi les témoins qui sont ici aujourd'hui n'ont pas cette information pourtant très importante.
Vous voulez que nous distribuions 7,4 milliards de dollars. Ainsi, n'importe qui au Canada pourrait prétendre faussement être malade et toucher des prestations, sans intervention ou presque d'un médecin. Je suis renversé que nous n'ayons pas de réponse à cela.
Je me demande aussi s'il y aura des effets négatifs sur d'autres programmes et leur prestation, compte tenu de l'ampleur de ce fonds de 7,4 milliards de dollars.
Si vous le voulez bien, je peux peut-être répondre aux questions sur la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. L'estimation des coûts n'est pas la même que pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Pour les prestations de maladie, nous nous attendons à payer un total de 1,8 milliard de dollars à un total de 890 000 demandeurs potentiels.
Ce sont des estimations. Tout dépendra beaucoup de la demande et des besoins, s'il y a des fermetures d'écoles et d'institutions et une augmentation des cas de COVID. Pour ce qui est de la prestation pour les travailleurs en cas de confinement, il est très important de comprendre que les coûts dépendront directement des critères d'accès aux prestations dans les régions désignées. S'il y a un confinement répondant aux critères dans les régions où les travailleurs auraient besoin de prestations, les coûts dépendront de la durée et de l'étendue du confinement.
Nous serons mieux placés un peu plus tard pour faire des prévisions et fournir des estimations de coûts de la prestation offerte en cas de confinement.
Je vous remercie de cette réponse. J'espère que nous recevrons d'ici demain des réponses sur le total des coûts à absorber pour administrer le programme. J'ai bien hâte de les recevoir.
Ce sont là toutes les questions que j'avais pour aujourd'hui.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Je ne sais pas s'il y a des fonctionnaires qui pourront répondre à cette question, mais j'aimerais les interroger sur l'article concernant les modifications à apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux programmes de soutien aux entreprises pour lutter contre la COVID. On parle de bonifier le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, et je m'en réjouis. Je pense qu'il a été très utile jusqu'ici pour remplacer la subvention salariale pour les employeurs.
Y aurait‑il un représentant du ministère des Finances qui pourrait nous renseigner sur la popularité du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada? A‑t‑il été utile pour aider les entreprises à embaucher les travailleurs dont elles ont besoin pour continuer de prospérer?
Je peux peut-être répondre à cette question. En effet, pour ce qui est de nos intentions, nous parlons beaucoup de faire un virage vers des programmes de soutien plus restreints, qui visent davantage le tourisme, l'hôtellerie et les entreprises les plus durement touchées. Comme vous le soulignez à juste titre, l'idée, c'est que beaucoup d'entreprises se relèvent de la crise, mais qu'elles ne le font pas toutes de la même manière. Le Programme d'embauche pour la relance économique permet aux entreprises qui se relèvent et recommencent à embaucher du personnel, mais peut-être pas autant de personnel qu'avant la pandémie et qui ont encore des pertes de revenus, de toucher une subvention pour l'embauche de travailleurs, afin de revenir à peu près au niveau auquel elles se situaient au moment du budget, et je généralise ici. Ce programme est élargi. L'idée, bien sûr, c'est que les entreprises qui ont commencé à se rétablir, mais qui n'ont pas besoin de toute l'aide qu'elles recevaient auparavant puissent continuer de recevoir une subvention.
Pour ce qui est de la popularité de ce programme, comme vous le savez, vous trouverez des statistiques très détaillées sur le site Web de l'ARC sur la subvention salariale et la subvention pour le loyer, comme le nombre de demandes et le nombre de demandeurs, entre autres. Ces données sont publiques. L'intention est de faire preuve de la même transparence au sujet du programme pour la relance, et ce, dès que nous aurons accès à toutes les données et que nous pourrons les publier, donc elles le seront aussitôt que…
Si je peux poser une question complémentaire à ce sujet, ce programme est‑il bien seulement accessible aux entreprises touristiques et hôtelières et aux entreprises les plus durement touchées ou à tous les employeurs? Pouvez-vous me le confirmer?
C'est exact. Mon collègue, Yves Poirier, peut peut-être vous en parler davantage, mais effectivement, c'est...
Non, c'est bon. Un simple oui ou non me suffit ici.
De même, il est écrit ici qu'il est accessible à tout employeur admissible affichant actuellement une perte de revenus de plus de 10 %. Cela a‑t‑il changé? Est‑ce la même chose que dans le programme en vigueur jusqu'ici, et nous ne faisons qu'en élargir l'accès?
Encore une fois, je pense que M. Poirier serait le mieux placé pour vous le confirmer, mais c'est effectivement ce que je comprends.
Parfait, c'est excellent.
C'est super, je sais que ce programme a aidé beaucoup d'entreprises à Davenport et je pense qu'il pourra en aider encore beaucoup.
Combien de minutes me reste‑t‑il?
Je peux peut-être, pendant ces 40 secondes, vous poser une question sur les prestations pour la relance économique.
Je sais que nous prolongeons la période de prestations de maladie et de prestations pour les proches aidants de deux semaines. Je ne détesterais pas comprendre pourquoi ce n'est pas trois semaines ou une semaine. Je veux seulement comprendre pourquoi on a ciblé deux semaines. Ce serait bien de le savoir.
Merci.
Nous avons tenu compte de divers facteurs pour déterminer le nombre de semaines supplémentaires. Ces prestations sont offertes depuis le 25 septembre 2020. Beaucoup de Canadiens en ont eu besoin, pour de bonnes raisons, et ont touché des prestations pendant le nombre maximal de semaines possible. Le pourcentage des prestataires qui en ont profité le maximum de semaines n'est pas très élevé, mais tout de même, nous voulions en prolonger l'accès pour eux.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Il me reste peu de temps de parole, mais j'aimerais obtenir une réponse précise de la part de nos collègues du ministère des Finances.
Il n'y a pas que l'inflation qui est un problème global, il y a aussi les chaînes d'approvisionnement. Il y a eu des fermetures d'usines et des baisses de production, notamment dans le secteur manufacturier. Il y a également eu des difficultés sur le plan du transport maritime. Encore une fois, beaucoup d’entreprises souffrent autant de la pandémie que le secteur du tourisme et de l'accueil.
Peut-on envisager que les secteurs qui répondent aux critères, par exemple une perte de revenus de 40 %, auront accès à l'aide du gouvernement? Peut-on envisager que le secteur manufacturier puisse bénéficier des mêmes conditions que celles s'appliquant au secteur du tourisme et de l'accueil?
J'espère que la réponse est oui.
Je vais tenter de répondre à la question.
Le Programme derelance pour le tourisme et l'accueil comprend une définition du type d'entreprises admissibles. Celles qui ne correspondent pas à cette définition vont devoir utiliser le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées.
Si je comprends bien, même si les entreprises souffrent autant que celles du secteur du tourisme et de l'accueil, elles n'ont pas droit aux mêmes conditions d'admissibilité quant à l'aide du gouvernement.
Comme on l'a mentionné plus tôt, c'est le cas si elles ne correspondent pas à la définition donnée pour ce programme. Toutefois, en cas de confinement local, ces entreprises vont avoir droit aux mêmes conditions et elles pourront recevoir le même type d'aide.
[Traduction]
Merci.
L'un des grands problèmes pour beaucoup de personnes âgées touchant le supplément de revenu garanti qui travaillent un peu, conformément aux règles du programme, pour augmenter leurs revenus, c'est qu'elles se trouvent à perdre des prestations reçues au titre de la PCU, puisque leur supplément de revenu garanti s'en trouve réduit. C'est aussi ce que vivent les familles à faible revenu du Canada qui voient leurs allocations pour enfants au titre de l'ACE diminuer de la même façon cette année à cause des prestations touchées pendant la pandémie.
Je me demande si le gouvernement a pris des mesures, dans ce projet de loi, pour éviter que cela ne se reproduise en précisant dans la loi, par exemple, que le revenu tiré de la prestation pour les travailleurs en cas de confinement, par exemple, ne sera pas pris en compte dans le calcul des prestations consenties dans le cadre d'autres programmes de revenu, comme le Supplément de revenu garanti et l'Allocation canadienne pour enfants.
À titre de représentante d'EDSC, je peux vous dire, monsieur Blaikie, que je transmettrai ces questions à mes collègues du ministère responsables de ces programmes. Elles ne relèvent pas de ma compétence, mais je peux vous dire que nous y travaillons et que nous pourrons vous fournir une réponse à ce sujet ultérieurement.
Pour ce qui est des prestations pour les travailleurs, nous avons parlé des mesures d'intégrité qui sont…
Cela signifie qu'il n'y a rien dans le projet de loi pour que les paiements reçus au titre de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement ne soient pas inclus dans les calculs déterminant le revenu et l'admissibilité au SRG et à l'Allocation canadienne pour enfants ou à d'autres programmes de revenu fédéraux.
Je vous remercie de cette réponse claire. Je l'apprécie. Je suis déçu qu'il n'y ait pas de solution à cela dans le projet de loi, étant donné que ce problème perdure depuis des mois et que le gouvernement affirme travailler à une solution.
J'en déduis qu'il serait possible de solutionner le problème sans modifier la loi. Le gouvernement pourrait en fait adopter un règlement pour rectifier le tir. Est‑ce exact?
Merci, monsieur Blaikie.
Passons maintenant aux conservateurs. Monsieur Chambers, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Nous avons parlé un peu de... J'ai eu l'occasion de vous poser quelques questions sur les procédures et processus. J'aimerais confirmer ce que j'ai compris, pour être certain d'avoir bien compris si nous avons tiré des leçons de nos expériences et apporté des changements à la façon d'accorder des fonds aux demandeurs depuis les premières moutures de nos programmes.
Avons-nous changé nos façons de faire à la lumière des leçons acquises?
Je peux vous parler des mesures prises en réponse à la COVID à la partie 1 du projet de loi, de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer. Comme je l'ai déjà dit, toute une série de changements a été apportée pour améliorer les programmes. Il y a notamment tout un train de mesures pour les demandeurs afin de clarifier les processus de contestation et de détermination de la somme à laquelle a droit un demandeur au titre des subventions pour le salaire et les loyers en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ainsi, une personne peut présenter une demande, obtenir une décision de l'Agence du revenu du Canada, puis contester cette décision en suivant un processus de recours clair plutôt qu'en s'adressant aux tribunaux.
Nous avons bien entendu les doléances à la fois des contribuables et de l'Agence du revenu du Canada et nous nous sommes efforcés d'établir un processus clair pour que les droits d'appel soient bien définis et respectés.
Merci beaucoup.
En ce qui concerne l'efficacité des programmes, nous et ce comité voulons bien sûr que les programmes que nous recommandons ou autorisons dans la loi soient efficaces. Pour cela, il me semble très utile d'évaluer l'efficacité des programmes existants pour aider les personnes touchées. Vous n'aurez peut-être pas les statistiques voulues sous la main aujourd'hui, mais j'aimerais vous poser la question quand même pour que vous me fassiez parvenir des statistiques à ce sujet, de même que tous les documents et renseignements requis.
Pourrions-nous avoir un portrait à jour de la participation au programme d'embauche pour la relance économique du Canada? J'aimerais savoir combien de demandes ont été présentées et combien de personnes nous avons pu aider. Cela nous aiderait beaucoup à comprendre l'efficacité de ce genre de programme jusqu'ici.
Je vous dirai seulement, comme je l'ai déjà dit dans l'une de mes réponses précédentes, que l'Agence du revenu du Canada publie des statistiques sur son site Web sur la subvention salariale et la subvention pour le loyer. Il vous suffit de les consulter. Je comprends que vous voulez avoir accès aux mêmes données sur le programme d'embauche, dès que possible, puisque c'est le programme que vous mentionnez dans votre question, si j'ai bien compris.
C'est juste. Je comprends tout à fait qu'il soit parfois difficile de rassembler l'information, mais on nous demande d'approuver de nouvelles mesures pour aider la population. Je pense qu'il serait très utile que les membres du Comité comprennent l'efficacité des programmes actuellement en vigueur avant d'en recommander de nouveaux. Comme nous avons la responsabilité d'évaluer l'efficacité de nos dépenses futures, j'espère que le Comité et ses membres auront accès à l'information très bientôt.
Nous pourrions ajouter cela à notre liste de demandes d'information, monsieur le président. J'espère vraiment que si l'information existe quelque part, nous pourrons l'obtenir rapidement.
Merci beaucoup.
Merci.
Je donne maintenant la parole au dernier intervenant de ce cinquième tour. C'est également ce qui viendra clore notre troisième séance.
Monsieur Baker, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président. J'en suis honoré.
[Français]
J'aimerais poser quelques questions sur les critères auxquels les entreprises doivent répondre pour recevoir l'aide.
Le projet de loi propose plusieurs programmes, et, pour la plupart d'entre eux, l'admissibilité des entreprises dépend d'un calcul selon lequel elles doivent avoir perdu, par exemple, 40 % ou 50 % de leur revenu.
Quelle est l'approche que vous avez utilisée pour déterminer le pourcentage approprié pour ce qui est de la perte de revenu?
Comme il a été mentionné précédemment, l'idée sous-jacente à ces programmes était de cibler les entreprises et les organisations les plus durement touchées à ce stade-ci de la pandémie. C'est pour cette raison que des dates ont été fixées.
Le premier critère qui sert à établir si les entreprises ont été durement touchées pendant la pandémie, c'est celui lié à la période de 12 mois. Il faut établir la moyenne des 12 premiers mois. Comme vous l'avez dit, il faut que les entreprises aient eu une perte de revenus de 40 % pour être admissibles au Programme de relance pour le tourisme et l'accueil. Pour être admissibles au Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, elles doivent avoir eu une perte de revenus de 50 % pendant cette période.
Deuxièmement, il faut s'assurer que les entreprises ont encore besoin d'aide, que c'est toujours le cas. Les critères sont similaires, c'est-à-dire qu'elles doivent avoir eu des pertes de revenus de 40 % et de 50 %, respectivement, pendant le mois en cours. Pour ce qui est de l'établissement de ces seuils, on a parlé de l'engagement auprès des intervenants afin d'établir les critères qui permettent de définir ce qu'est une entreprise durement touchée. Il faut établir un équilibre pour ce qui est de l'aide apportée et cibler les entreprises qui en ont le plus besoin et qui sont les plus durement touchées.
On a aussi parlé du Progamme d'embauche pour la relance économique du Canada. Ce programme vise les entreprises qui sont en situation de relance, mais qui ne sont pas tout à fait de retour au niveau d'avant la pandémie. Dans ce cas, il y a une subvention à l'embauche. On parle d'un seuil de moins de 10 % pour commencer à avoir la subvention. Si le seuil est moins élevé dans ce cas, c'est pour encourager les entreprises qui sont dans une situation de relance à ce stade-ci.
J'espère que cela répond à la question.
[Traduction]
[Français]
D'accord.
Ce que je comprends, c'est que l'on essaie de cibler les entreprises les plus durement touchées. Évidemment, une aide particulière est apportée au secteur du tourisme, qui est durement touché par la pandémie. Il y a aussi des programmes d'aide pour les entreprises les plus durement touchées dans tous les secteurs de l'économie. Ainsi, ces entreprises pourront recevoir de l'aide même si elles évoluent dans un secteur autre que celui du tourisme. Si je pose la question, c'est que, plus tôt, nous avons eu une conversation sur l'aide à offrir aux entreprises à l'extérieur du secteur du tourisme.
Si j'ai bien compris votre réponse, cette aide va être offerte aux entreprises au moyen du programme présenté dans le projet de loi. Est-ce exact?
C'est le cas si les entreprises sont admissibles au Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées ou au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada.
[Traduction]
Merci, monsieur Baker.
Cela vient conclure notre cinquième série de questions.
Au nom du Comité, je souhaite remercier tous les fonctionnaires qui ont comparu devant nous et répondu à nos nombreuses questions, je vous remercie de votre engagement à nous fournir les renseignements demandés. Nous vous en sommes reconnaissants.
J'informe les membres du Comité que demain, à l'occasion de la quatrième séance, nous entendrons un certain nombre de témoins pendant l'après-midi, puis que nous recevrons la ministre jeudi matin.
Sur ce, somme-nous prêts à lever la séance?
La séance est levée.
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