FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la séance numéro 40 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité se réunit pour étudier l'objet du projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Certains membres sont présents dans la salle et d'autres participent à la réunion par l'entremise de l'application Zoom. Conformément à la directive du Bureau de régie interne du 10 mars 2022, toutes les personnes qui assistent à la réunion en personne doivent porter un masque, à l'exception des députés qui sont à leur place pendant les délibérations.

    J'aimerais faire quelques observations à l'intention de tous les témoins et députés.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Pour ceux qui participent à la réunion par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro et mettez‑le en sourdine lorsque vous n'avez pas la parole. Pour accéder à l'interprétation sur Zoom, vous n'avez qu'à sélectionner, au bas de votre écran, le parquet, l'anglais ou le français. Les personnes présentes dans la salle peuvent utiliser leur casque d'écoute et sélectionner le canal désiré.

    Je vous rappelle que toutes les observations doivent être adressées par l'entremise de la présidence.

    Je demande aux députés qui sont dans la salle de bien vouloir lever la main. Ceux qui sont sur Zoom sont invités à utiliser la fonction « Main levée ». Le greffier et moi allons gérer l'ordre des interventions du mieux que nous le pouvons, et nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

    Je demanderais aux députés et aux témoins de bien vouloir se traiter mutuellement avec respect et décorum.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins d'aujourd'hui. Nous avons un contingent de fonctionnaires avec nous aujourd'hui venant de 12 organismes et ministères. Il y a l'Agence des services transfrontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Service correctionnel du Canada, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, le ministère de l'Emploi et du Développement social, le ministère des Finances, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère de l'Industrie, le ministère des Services aux Autochtones, le ministère de la Justice, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Chers collègues, comme nous recevons un si grand nombre d'organismes et de ministères, si votre question s'adresse à un organisme ou à un ministère particulier, veuillez vous assurer que cet organisme ou ce ministère sachent que vous lui adressez votre question.

    Avant de passer aux questions des députés, M. Nicholas Leswick va nous présenter officiellement les fonctionnaires.

    Monsieur Leswick, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis Nick Leswick, sous-ministre délégué au ministère des Finances. Je suis entouré d'autres fonctionnaires du ministère des Finances, des secteurs de la politique sur le secteur financier et de la politique sociale. Nous avons un certain nombre de fonctionnaires sur la ligne pour nous aider à répondre aux questions durant la prochaine heure avec les fonctionnaires seulement, puis la ministre comparaîtra à la deuxième heure.

    Je suis ici pour aider à gérer l'administration de la réunion. Je n'ai pas d'autres observations de fond.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. En ce qui concerne la procédure, pouvez-vous m'aider à comprendre le nombre de jours que nous avons réservé pour examiner ce projet de loi, qui prévoit 56 milliards de dollars en nouvelles dépenses?

    Aujourd'hui, nous avons, je crois, 56 fonctionnaires devant nous. On nous a essentiellement accordé une heure pour leur poser des questions, puis la ministre viendra une heure — et non deux heures comme c'est le cas habituellement. Par conséquent, vous pouvez comprendre la déception que nous, les conservateurs, éprouvons de ne pas pouvoir exercer la surveillance et la reddition de comptes qui devraient normalement s'appliquer à un budget de cette ampleur.

    Pouvez-vous me dire combien de jours sont prévus pour que nous puissions poser des questions aux fonctionnaires?

    Merci, député Fast.

    Cette semaine, nous avons prévu des audiences aujourd'hui et demain. Nous avons également prévu des audiences jeudi, puis nous établirons le calendrier pour la suite. Mais la priorité est la Loi d'exécution du budget et le maintien de la pratique des années précédentes dans l'étude de la Loi d'exécution du budget, et les heures qui ont été consacrées, que ce soit pour entendre les fonctionnaires, la ministre et les témoins, seront conformes à cette tradition.

    Juste pour clarifier, nous ferons les parties I à IV demain et la partie V jeudi.

    Député Alba, vous avez la parole.

    Oui, eh bien, conformément à la tradition, monsieur le président, l'occupant précédent du fauteuil, M. Wayne Easter, avait l'habitude de dire que cette disposition prendrait tant de temps et que nous ferions tant de séries de questions. Habituellement, il y avait des dispositions qui suscitaient très peu d'intérêt, alors le président demandait simplement aux membres de lever la main. Nous constations que l'étude de certaines dispositions était plus rapide et que l'étude d'autres dispositions, plus lente, en raison de l'intérêt variable des membres du Comité.

    Je dirais simplement que c'était un très bon processus. Évidemment, lorsque la ministre est présente, c'est un peu différent. Un peu plus de structure, je pense, nous oblige tous à un peu plus de rigueur.

    Pendant que j'ai la parole, monsieur le président, je propose que le Comité permanent des finances invite le commissaire de l'Agence du revenu du Canada à discuter, entre autres, de la façon dont l'Agence a traité les accords préalables sur les prix, et que la réunion dure au moins deux heures.

    Député Albas, vous ne pouvez pas présenter une motion sur un rappel au Règlement.

    Je crois que je peux. C'est mon intention, monsieur le président, de simplement la déposer et d'en rester là.

    Non, vous ne pouvez pas. Vous pourrez le faire quand ce sera votre tour, mais pour l'instant, vous ne pouvez pas la proposer.

    D'accord. Eh bien, nous allons alors doubler la mise et utiliser ce temps également, monsieur le président.

    Merci.

    Député Albas, vous aurez l'occasion de le faire.

    Oui, nous avons le député Fast.

    En fait, je n'ai pas été autorisé à terminer mon rappel au Règlement. Je me demande si, en fait, nous allons faire les parties I à IV, puis la partie V jeudi.

    C'est correct.

    Que reste‑t‑il à faire après cela?

    C'est...

    Vous disiez que vous avez effectivement prévu trois réunions pour achever l'étude d'un projet de loi de cette ampleur et de cette taille. S'il vous plaît, ne vous référez pas aux précédents; ce montant de nouvelles dépenses est effectivement sans précédent. Cette année et l'année précédente sont sans précédent pour ce qui est du montant de l'argent des contribuables dépensé et la reddition de comptes qui devrait s'appliquer à ce type de mesures législatives.

    Si nous ne faisons pas les choses correctement, alors nous agissons de façon irresponsable.

    Député Fast, c'est la prérogative du Comité de décider si nous voulons continuer à convoquer des témoins pour discuter de la Loi d'exécution du budget.

    Tant que vous êtes ouvert à cela, et que le Comité est ouvert à l'idée de prolonger ces réunions...

    Oui.

    Députée Dzerowicz, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux juste dire exactement cela. Absolument, je suis d'accord avec M. Fast, et je pense que tout le monde ici est d'accord. La Loi d'exécution du budget est essentielle. Nous dépensons beaucoup d'argent. Il doit y avoir une surveillance adéquate et nous devons disposer de suffisamment de temps.

    Je crois savoir que nous avons un plan de match pour cette semaine, monsieur le président, et je sais que jeudi, nous allons décider les réunions additionnelles que nous devons tenir. Si nous décidons que nous devons convoquer à nouveau des fonctionnaires pour examiner des dispositions autant de fois que possible, je pense que nous pourrons prendre cette décision jeudi. Je sais que je suis très ouverte à l'idée. Je conviens que nous devons nous assurer que nous sommes tout à fait satisfaits de ce qui est présenté et de ce qui est prévu dans la Loi d'exécution du budget.

    Je dirais aussi, monsieur le président, que je ne siège pas au Comité depuis de nombreuses années, mais je sais que notre ministre des Finances est parfois avec nous pendant une heure, parfois pendant deux heures. Je sais que cela change en fonction du sujet à l'étude et de nos restrictions de temps.

    C'est tout. Merci.

    Merci, députée Dzerowicz.

    Sur ce, chers collègues, nous allons passer à nos fonctionnaires.

    Nous avons les conservateurs sur la liste. Vous avez six minutes pour questionner nos fonctionnaires.

    Député Albas, vous avez la parole.

    Habituellement, encore une fois, monsieur le président, il y aurait un résumé introductif. Je crois qu'ils ont dit plus tôt qu'ils n'allaient pas en faire un aujourd'hui pour cette disposition. Est‑ce exact?

    Je ne ferai pas de résumé. La ministre fera des remarques liminaires lorsqu'elle comparaîtra à la deuxième heure.

    C'est de bonne guerre. Vous ne voulez pas éclipser la ministre. Je comprends cela.

    Dans ce cas, monsieur le président, puisque j'ai la parole, permettez-moi de régler quelques questions en premier.

    Je propose que le Comité permanent des finances invite le commissaire de l'Agence du revenu du Canada à discuter du traitement des accords préalables de prix, entre autres choses, et que la réunion dure au moins deux heures.

    Merci, député Albas.

    J'aimerais d'abord discuter de la forme et du fond de cette loi d'exécution du budget, le projet de loi C‑19. Je n'ai pas vu auparavant une situation où nous avons eu une séance d'information technique. Je félicite mon collègue Terry Beech d'offrir ces séances à nos parlementaires, mais il y en a habituellement une sur la Loi d'exécution du budget.

    Seriez-vous en mesure, monsieur, de me dire si tout ce qui se trouve dans le projet de loi C‑19 est ce qui a été discuté dans la motion de voies et moyens, ou s'il y a des mesures additionnelles dans cette loi d'exécution du budget?

    Je peux répondre. Merci de votre question.

    Il y a certaines mesures qui n'ont pas été forcément annoncées dans le dernier budget, mais qui ont été annoncées dans le budget précédent. Par exemple, la mesure de passation en charges immédiates, le crédit d'impôt pour personnes handicapées et, je crois, les crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique n'ont pas été annoncés à proprement parler comme nouvelles mesures dans le budget, mais elles se trouvent maintenant dans la loi d'exécution du budget n^o 1.

    Je vous remercie d'essayer de répondre du mieux que vous le pouvez. Je vous suis reconnaissant, soit dit en passant, du travail de chacun dans l'intérêt de notre grand pays.

    Monsieur, je dois dire que vous vous exprimiez à voix basse, alors j'ai mis mon écouteur. Je vais poser une variante de la même question, et j'espère que nous pourrons en venir à bout.

    Pouvez-vous, s'il vous plaît, commencer par dire les mesures qui sont prévues dans le projet de loi C‑19 qui ne se trouvaient pas dans la motion de voies et moyens qui a été déposée préalablement, sur laquelle une séance d'information technique a été donnée sur deux soirées la semaine dernière par le secrétaire parlementaire? Si vous pouviez les détailler, s'il vous plaît, nous verrons ensuite de quel budget il s'agit.

    Je dois m'en remettre à Lindsay Gwyer, car je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.

    La séance d'information technique donnée la semaine dernière portait sur le préavis de motion de voies et moyens. Les points à la partie 1 du projet de loi — la partie concernant l'impôt sur le revenu — sont tous les mêmes. Ce qui figure dans la Loi d'exécution du budget est identique à ce qui figurait dans l'avis de motion de voies et moyens. Il n'y a aucun ajout. Je crois comprendre qu'il en serait de même pour les autres parties, bien que je ne puisse parler avec certitude qu'en ce qui concerne la partie 1.

    Je vais simplement demander aux membres du Comité de garder à l'esprit que, lorsque je pose la même question à chaque groupe qui se présente, c'est seulement pour m'assurer que le sujet sur lequel nous avons reçu un exposé technique est, dans la forme et le fond, exactement le même que ce qui se trouve dans le projet de loi C‑19. S'il y a des différences, j'aimerais que les fonctionnaires nous en donnent la raison. C'est un avertissement pour vos collègues et vous.

    Vous avez mentionné plus tôt dans votre première réponse, que j'ai eu un peu de mal à entendre, quelque chose à propos de mesures dans cette Loi d'exécution du budget qui étaient dans les budgets précédents. Pourriez-vous nous le rappeler un peu plus clairement, s'il vous plaît?

    Oui, et je suis désolé d'avoir mal compris la question au départ.

    Il y a certaines mesures qui ne font que réaffirmer les mesures qui ont été annoncées avant le budget de 2022, notamment la mesure de passation en charges immédiates, le crédit d'impôt pour personnes handicapées et les crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique. Je n'ai pas la liste complète sous les yeux, mais ce sont certaines de ces mesures. Il y a la bourse postdoctorale et quelques points techniques également. La liste n'est pas exhaustive, comme je l'ai dit.

    D'accord.

    Les changements au Sénat et les postes qui seraient disponibles au Sénat étaient-ils prévus dans la motion de voies et moyens?

    Je ne crois pas qu'ils étaient dans la motion de voies et moyens, mais il faudrait que je vérifie pour vous, monsieur le député.

    Seriez-vous en mesure de fournir au Comité une liste des mesures qui étaient dans la motion de voies et moyens qui sont aussi dans le projet de loi C‑19, ainsi que d'autres mesures dans le projet de loi C‑19 qui n'étaient pas dans la motion de voies et moyens, et à quelle catégorie elles appartiendraient?

    Je pense que le Comité serait bien mieux placé pour comprendre l'ampleur de ce projet de loi, car je crois savoir que c'est l'un des plus importants que le gouvernement ait présenté. Le gouvernement dit toujours qu'il est possible de faire mieux, alors j'espère que les fonctionnaires conviendront qu'il serait préférable d'expliquer cela aux parlementaires, point par point.

    Merci. Je pense que c'est une excellente approche, et nous reviendrons très rapidement avec une liste détaillée, conformément au cadre que le membre a signalé.

    D'accord.

    Là encore, le doublement du plafond des dépenses admissibles dans le cadre du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire était prévu dans le budget de 2021, n'est‑ce pas?

    C'était dans le budget de 2022.

    D'accord. Je croyais que...

    Merci.

    Merci, monsieur Albas. Votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons maintenant passer aux libéraux.

    Le député Baker est le prochain intervenant, pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous nos fonctionnaires qui sont ici aujourd'hui, tant à l'écran qu'en personne, et merci du travail acharné que vous faites chaque jour au nom des Canadiens.

    Dans ma circonscription d'Etobicoke-Centre, un grand nombre de personnes sont préoccupées par la responsabilité financière. Ils veulent que nous nous assurions de mettre en place les programmes nécessaires pour soutenir les Canadiens, faire croître notre économie, mais ils veulent aussi veiller à ce que nous soyons responsables sur le plan financier. L'un des éléments sur lesquels on me pose régulièrement des questions est la gestion de la dette.

    Dans le budget, il y a une annexe qui porte sur la Stratégie de gestion de la dette. Je me demande seulement si vous pourriez nous expliquer quelle est notre Stratégie de gestion de la dette afin que mes concitoyens puissent comprendre. Quels sont vos plans à l'avenir en ce qui concerne la dette fédérale?

    Merci de la question. Je me ferai un plaisir de l'expliquer en détail, en termes généraux.

    Pendant la pandémie, le gouvernement a dû émettre beaucoup de dettes pour financer les programmes d'intervention d'urgence et combler les lacunes dues à l'interruption des revenus au cours de la pandémie et, évidemment, à la contraction économique en 2020 et jusqu'en 2021.

    Le gouvernement s'était engagé à financer le programme d'emprunts en prolongeant la durée de remboursement de la dette, en se rapprochant davantage de l'extrémité longue des courbes de rendement avec des obligations de plus longue durée. C'est prévu dans la Stratégie de gestion de la dette.

    Puisque les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas — même s'ils augmentent graduellement à mesure que l'économie s'améliore —, une bonne partie de la dette était financée à long terme, ce qui est prévu dans le chapitre que vous avez mentionné.

    Ce que vous dites, c'est que les taux d'intérêt sont bas. En général, les rendements ou les taux d'intérêt sur les obligations, qui sont le mécanisme en vertu duquel le gouvernement emprunte, ont tendance à être plus élevés, plus l'échéance de l'obligation est longue. Cependant, étant donné que les taux sont bas, ce que vous dites, c'est que le gouvernement a essayé d'emprunter sur des périodes plus longues à des taux plus bas afin de maintenir le coût du service de la dette à un niveau bas dans le futur. Est‑ce bien cela?

    C'est tout à fait exact. Nous avons allongé la durée de vie de l'ensemble de la dette. Pour ce faire, nous avons émis davantage d'obligations à plus long terme, de sorte qu'il y a plus d'obligations sur 10 ans, 30 ans et même à très long terme pour prolonger la structure des échéances de la dette.

    Si j'essayais de faire un parallèle avec mes finances personnelles, je pourrais penser aux Canadiens qui ont acheté une maison et qui ont dû contracter un prêt hypothécaire. Ils peuvent comprendre, n'est‑ce pas? Vous pouvez obtenir un prêt hypothécaire à un taux variable, ou vous pouvez le bloquer pour deux, quatre ou cinq ans et, en général, si vous bloquez pour cinq ans, c'est la durée la plus longue qu'une banque offre, mais cela vous permet d'avoir un taux plus bas pendant une plus longue période.

    Ce que vous dites, c'est que nous le bloquons pendant 30 ans, dans certains cas, pour nous assurer que les contribuables canadiens dans 30 ans paient le taux bas d'aujourd'hui.

    Est‑ce exact?

    Oui. Ce sont les principes. Nous sommes prudents également. Nous essayons de trouver le juste milieu entre la gestion des coûts et la dynamique des risques. Je pense que vous faites référence à la dynamique du risque de reconduction, mais aussi à la structure des coûts. Évidemment, lorsque vous empruntez à court terme, c'est moins cher, et lorsque vous empruntez à long terme, c'est plus cher. Nous essayons de trouver le juste milieu, mais fondamentalement, le gouvernement a choisi de prolonger la structure des échéances de la dette pour respecter les principes dont vous parlez.

    Encore une fois, pour mes concitoyens, quel en est l'avantage pour eux? Quel est l'avantage de bloquer ces taux d'intérêt plus bas à plus long terme? Pourquoi cela devrait‑il importer à mes électeurs?

    De toute évidence, si votre objectif est de réduire les charges de la dette publique, si vous pensez que votre scénario de base est une prédiction parfaite de l'avenir... Les économistes, et j'en suis un, n'ont jamais été très doués pour prédire l'évolution des taux d'intérêt. Je me garde donc d'être trop dogmatique dans mes propos à cet égard.

    Encore une fois, c'est le principe selon lequel les taux d'intérêt sont bas et que vous pouvez bloquer une partie de la dette à ces taux, ce qui est avantageux pour le montant global de vos intérêts et les perspectives d'évolution de ces intérêts.

    Exact, et on peut supposer que cela laisse plus de ressources à la disposition du gouvernement fédéral pour d'autres programmes.

    Est‑ce exact? Plus les frais de service de la dette sont bas, plus vous aurez d'argent pour d'autres choses.

    Exact. Les frais d'intérêt constituent une portion des dépenses du gouvernement, et plus ils sont bas, je suppose, plus on peut dépenser de l'argent pour d'autres choses.

    Je pense qu'il me reste environ une minute.

    C'est une question rédigée pour Affaires mondiales qui, si je ne m'abuse, est représenté aujourd'hui.

    Il y a une mesure dans la loi qui permettrait au Canada de saisir, de faire confisquer et d'éliminer les biens détenus par les personnes et les entités sanctionnées.

    Savons-nous à peu près quelle est la valeur des biens qui sont détenus par ces personnes et entités sanctionnées par le Canada parce qu'ils soutiennent l'invasion de l'Ukraine par la Russie?

    Je n'ai pas ces chiffres, mais je vais laisser le soin à mes collègues d'Affaires mondiales de répondre à la question. Ils seront peut-être en mesure de fournir des observations additionnelles à ce sujet.

    Bonjour. J'espère que vous pouvez m'entendre. Je m'appelle Lynn McDonald, directrice générale des Politiques économiques internationales à Affaires mondiales Canada.

    En fait, ces chiffres sont divulgués à la GRC. Nous ne disposons pas des derniers chiffres à cet égard, mais les institutions financières des Canadiens et d'autres organisations communiqueraient ces chiffres à la suite de l'interdiction de transactions prescrite par la Loi sur les mesures économiques spéciales, et ils seraient acheminés à la GRC qui, si j'ai bien compris, tient un registre méticuleux et à jour des dernières informations à cet égard.

    Malheureusement, je ne suis pas en mesure de vous communiquer cette information, car nous ne disposons peut-être pas des chiffres les plus récents.

    C'était tout le temps dont nous disposions.

    Nous allons maintenant entendre les questions du Bloc québécois.

    Monsieur Ste-Marie, la parole est à vous pendant six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous.

    Je remercie tous les fonctionnaires de leur présence.

    Mes premières questions s'adressent aux gens du ministère des Finances et concernent la nouvelle taxe sur certains biens de luxe, dont des voitures, des bateaux et des avions.

    D'abord, j'aimerais savoir si le ministère a évalué les répercussions économiques qu'aura la création de cette taxe sur le secteur manufacturier au Canada. Quel effet cette taxe aura-t-elle sur le chiffre d'affaires et les ventes? Y aura-t-il des pertes d'emplois?

    Nous n'avons pas fait une telle évaluation. Cependant, le gouvernement a consulté ce secteur de façon assez exhaustive pour s'assurer de minimiser les effets de cette taxe sur le secteur privé.

     Je vous remercie de cette réponse, même si je la trouve vraiment inquiétante.

    On est d'accord sur les objectifs, puisqu'ils sont nobles. Cela dit, une taxe de 20 % peut avoir d'importantes répercussions sur plusieurs emplois, sur plusieurs pans de l'industrie. Je trouve déplorable que le gouvernement ne fasse aucune évaluation. À mon avis, c'est inacceptable.

    Ma deuxième question s'adresse aussi aux représentants du ministère.

    En ce qui a trait à la taxe, connaissez-vous des façons permettant d'atteindre les mêmes objectifs sans mettre autant de pression sur les emplois et sur l'activité économique de l'important secteur manufacturier?

    La taxe a été conçue pour avoir un effet à la marge sur les véhicules qui se vendent à un prix très élevé.

    Je ne suis pas en mesure d'en dire plus sur cette question.

    D'accord. Je vous remercie.

    Je vais maintenant parler de façon plus spécifique.

    Toute l'industrie aérospatiale du Québec et du Canada ainsi que les milieux d'affaires du Québec semblent vraiment être mobilisés.

    En ce qui a trait à l'application de la taxe et à son interprétation, il y a actuellement beaucoup d'inquiétude et d'incertitude au sujet des aéronefs qui seront exportés et au sujet de la partie qui concerne l'utilisation personnelle, comparativement à l'utilisation d'affaires, qui est fixée à 90 %

    J'ai abordé ce sujet à quelques reprises lors des breffages sur l'avis de motion de voies et moyens. L'industrie est encore mobilisée et nous devons obtenir des réponses et des clarifications quant à l'application de cette taxe. Pour ce qui est du seuil de 90 %, on m'a beaucoup répété, lors des breffages, que cela dépendrait de l'interprétation qu'en ferait l'Agence du revenu du Canada.

    Je vais répéter les exemples que le milieu m'a donnés. J'aimerais savoir si le ministère des Finances ou l'Agence du revenu peut répondre à ces interrogations. Nous devons obtenir des clarifications avant de voter sur ce projet de loi.

    Présentement, le seuil de l'utilisation d'affaires est fixé à 90 %.

    Admettons qu'une entreprise, que je vais appeler l'entreprise A, achète un aéronef pour une utilisation d'affaires. Lorsque l'appareil n'est pas utilisé par l'entreprise, il est laissé à une entreprise de vols nolisés, que je vais appeler l'entreprise B. Imaginons maintenant que l'entreprise B loue cet appareil pour un usage personnel.

    Les fonctionnaires présents à la réunion sont-ils en mesure de dire si cela est considéré comme une utilisation à des fins personnelles ou à des fins d'affaires, vu que l'entreprise B a sous-loué l'aéronef pour qu'on l'utilise à des fins personnelles?

    Si l'appareil est utilisé à des fins personnelles, les heures de vol ne seront pas comptées dans les 90 %. Essentiellement, c'est la responsabilité de l'acheteur de s'assurer, dans les contrats, que l'utilisation de l'aéronef est admissible et qu'il n'est pas utilisé à fins personnelles, du moins pas plus qu'à hauteur de 10 %.

    C'est donc effectivement la responsabilité de l'acheteur.

    Je vous remercie. C'est la première fois que nous obtenons une réponse aussi claire quant à cette inquiétude. Cependant, ce n'est pas la réponse à laquelle s'attendait l'industrie. Il y aura donc beaucoup de préoccupations en lien avec cela, mais je vais pouvoir relancer la ministre à ce sujet dans quelques minutes.

    L'industrie nous dit que le fabricant de l'avion doit déjà s'assurer que l'acheteur, l'entreprise A, va l'utiliser à 90 % à des fins d'affaires. Or l'entreprise A n'est pas pleinement maître des heures d'utilisation de l'appareil, parce qu'elle fait affaire avec l'entreprise B, et celle-ci ne sait pas à l'avance quel sera le pourcentage d'utilisation.

    On nous dit que ce sera très difficile à appliquer. J'espère que des modifications seront apportées rapidement, que ce soit au moyen de règlements ou d'un projet de loi. Cela permettrait de rendre le tout plus fluide et plus utilisable. Comme on le sait, l'industrie aérospatiale a été mise à mal par la pandémie.

    Actuellement, le secteur de l'aviation commerciale reprend plus rapidement. Toute la grappe s'appuie donc sur cela. Maintenant, nous avons une loi qui pose beaucoup de problèmes à l'industrie.

    Cela dit, je vous remercie de m'avoir donné une réponse claire.

    Monsieur le président, combien de temps de parole me reste-t-il?

    Le temps est écoulé, monsieur Ste-Marie.

    Merci. Je poserai donc d'autres questions plus tard.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Nous allons maintenant entendre les questions du NPD et notamment de M. Blaikie pendant six minutes.

    Merci beaucoup.

    Je veux commencer par poser une question à propos des changements proposés afin d'établir une commission d'appel de l'AE ou à propos d'une nouvelle façon de régler cette question. L'un des points mentionnés dans le projet de loi indique que la commission d'appel ne serait pas en mesure d'examiner les questions de nature constitutionnelle. Eh bien, je sais que, plus tôt cette année, le tribunal a rendu une décision qui mettait en évidence la discrimination sexuelle qui figure dans la Loi sur l'assurance-emploi, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au congé de maternité et à la façon dont elles interagissent avec l'admissibilité à des prestations régulières.

    Je me demande si cette exclusion dans la Loi voudrait dire, tout d'abord, que le tribunal ne pourrait plus rendre de décisions comme celle‑ci, en s'appuyant sur la Constitution pour fournir une rétroaction sur l'ensemble du système d'assurance-emploi, et si cela pourrait avoir un effet rétroactif sur des décisions comme celle qui a été rendue plus tôt cette année.

    Je pose cette question au représentant du ministère de l'Emploi et du Développement social qui est le mieux placé pour y répondre.

    Bonjour.

    Les affaires qui franchissent déjà les étapes du système continueront d'avancer jusqu'à leur conclusion sans que cela n'ait d'incidence sur elles. Les nouvelles affaires qui comportent des éléments constitutionnels passeront directement au deuxième niveau et seront entendues par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale, le TSS.

    D'accord, donc cela ne signifie pas que des cas comme celui‑là ne pourraient pas être entendus du tout; c'est simplement qu'ils passeraient immédiatement au niveau d'appel le plus élevé. Est‑ce une interprétation juste de ce qui est proposé dans le projet de loi?

    C'est tout à fait exact.

    Merci.

    En ce qui concerne les mesures prévues dans la loi qui permettent essentiellement d'assumer le fardeau lié aux dispositions du projet de loi C-17, il y a les fonds pour l'arriéré de chirurgies provenant du transfert en matière de santé, et aussi les fonds pour le logement et le transport. Les conditions dans lesquelles cet argent est censé être fourni aux provinces ne sont pas exactement claires et, par conséquent, je pense qu'il est assez difficile pour les parlementaires de savoir ce qu'on leur demande d'autoriser dans cette disposition.

    Un représentant du ministère peut‑il nous expliquer comment les fonds seront distribués — je pense qu'il s'agit d'une enveloppe totalisant 750 millions de dollars —, et quels sont les plans pour rendre compte de cet argent et de ce qu'il a permis d'acheter?

    C'est avec plaisir que je répondrai à cette question.

    Votre question portait sur la façon dont le pouvoir original de payer, qui était inclus dans le projet de loi C-17, a été essentiellement — je pense pour répondre à la question en termes simples — fusionné dans le nouveau projet de loi, de sorte que lorsque ce projet de loi recevra la sanction royale, le gouvernement aura le pouvoir d'effectuer ces paiements.

    Vous avez ensuite posé des questions au sujet des exigences. Le gouvernement voulait fournir ce financement pour aider les municipalités à faire face aux manques à gagner associés à la baisse de fréquentation des transports en commun qui s'est produite pendant la pandémie. Il voulait aussi inciter un peu plus les provinces à soutenir la construction de logements. Les provinces ont donc dû remplir quelques exigences générales pour être admissibles au financement. Elles étaient tenues de verser une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral. Les fonds devaient être répartis plus ou moins en fonction de l'achalandage des transports en commun de leurs municipalités. Elles devaient donc transmettre ce financement aux municipalités pour atteindre l'objectif du paiement. Ces fonds devaient servir à combler les manques à gagner liés à l'exploitation des transports en commun, ou ils pouvaient être utilisés pour des investissements en capital dans les transports en commun ou dans le logement.

    Il y a eu une entente ou une demande selon laquelle les provinces ont accepté de s'engager à travailler en collaboration avec leurs municipalités afin d'accélérer leurs efforts pour accroître le nombre de logements disponibles.

     Je suppose que c'est la façon dont j'essaie de comprendre comment l'argent doit réellement être dépensé. Il est assez simple de dire que le gouvernement fédéral souhaite continuer de soutenir les manques à gagner liés à l'exploitation des sociétés de transport en commun du pays. Nous avons vu le gouvernement le faire de temps en temps pendant la pandémie.

    Comment le gouvernement fédéral conçoit‑il ces interactions potentielles en matière de logement? Pouvez-vous nous donner un exemple concret d'une politique qu'une province ou une municipalité pourrait adopter et qui convaincrait le gouvernement fédéral que l'un de ses investissements substantiels dans le logement est lié d'une manière ou d'une autre au transport en commun? Je pense que nous sommes un peu à court d'exemples de ce que le gouvernement a en tête.

    Pour vous donner une idée de ce que le gouvernement a demandé aux provinces, il y a eu des échanges de lettres avec les gouvernements provinciaux, ainsi que des conversations. En gros, le gouvernement fédéral leur a demandé de s'engager à prendre d'autres mesures en matière de logement, en collaboration avec leurs municipalités. Nous avons reçu des lettres de toutes les provinces qui indiquent qu'elles s'engagent à le faire. Elles se sont également engagées à rendre compte publiquement du type de changements qu'elles apportent.

    Par l'intermédiaire du groupe d'experts fédéral-Colombie-Britannique sur l'offre de logements — l'Ontario possède aussi son propre groupe d'experts —, nous avons reçu des conseils qui laissent entendre qu'un grand nombre des obstacles au développement du logement se situent en fait au niveau municipal. C'est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral a pensé qu'avant de fournir une aide au logement aux municipalités, il serait utile d'obtenir en retour l'assurance qu'elles s'engagent à...

    Pourquoi la stratégie nationale sur le logement n'a‑t-elle pas été utilisée pour accorder ces fonds?

    Nous avons amplement dépassé le temps qui nous était imparti. Merci, monsieur Blaikie.

    Nous allons maintenant passer à notre deuxième série de questions. Le premier intervenant sera M. Chambers, député du Parti conservateur, qui prendra la parole pendant cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les hauts fonctionnaires qui se sont joints à nous aujourd'hui. La mise au point d'un projet de loi de cette taille exige beaucoup de travail. C'est l'un des projets de loi les plus volumineux que nous ayons vus, alors je vous remercie de votre travail acharné. Compte tenu du nombre de personnes que nous avons invitées, je suis heureux que nous ne soyons pas facturés à l'heure, mais il est bon que le Comité ait accès à de telles capacités intellectuelles.

    Mon collègue, M. Baker, a commencé par parler un peu de la responsabilité fiscale, alors je vais peut-être profiter de l'occasion pour poser quelques questions de haut niveau à ce sujet. Quelle est la croissance prévue des dépenses de cette année, par rapport à l'année qui a précédé la pandémie de COVID‑19, c'est-à-dire l'année 2019‑2020 par rapport à l'année 2022‑2023?

    Pendant que l'on vérifie, je vais vous citer les chiffres que je vois. Nous pourrons peut-être déterminer s'ils sont corrects. En 2019‑2020, ces dépenses se chiffraient à 360 milliards de dollars. En 2022, elles s'élevaient à environ 450 milliards de dollars. Je précise que j'arrondis certains de ces chiffres. Cela comprend le service de la dette. Est‑ce que ces chiffres sont à peu près exacts?

    Oui.

    D'accord, merci. Cela correspond à 25 %. Si nous voulons parler de responsabilité fiscale, les dépenses postpandémiques ont augmenté de 25 % des dépenses par rapport aux dépenses prépandémiques, et cela n'inclut aucune des dépenses liées à la COVID. Ces chiffres ne tiennent pas compte de cela.

    Deuxièmement, quelle est la croissance moyenne des dépenses d'une année à l'autre, de 2015 à aujourd'hui? D'après mes chiffres, elle oscille entre 7 et 8 %. Est‑ce exact?

    Je pense que c'est à peu près ça. Je ne tiens pas à vérifier cela précisément, mais disons que cela se situe entre 6 et 8 %.

    Parfait.

    Cependant, à partir du budget actuel, nous prévoyons une croissance des dépenses de l'ordre de 2 à 3 % par an. Est‑ce à peu près exact?

    Je suis d'accord, mais seulement en fonction de... Je n'ai pas de calculatrice sous les yeux, mais d'après...

    C'est ce que montrent les calculs. Pouvons-nous confirmer qu'il n'y a pas d'argent pour l'assurance-médicaments dans ce budget?

    C'est exact.

    Il n'y a pas d'argent pour des augmentations à long terme du Transfert canadien en matière de santé, mais il y a eu le paiement ponctuel de 2 milliards de dollars.

    Oui, c'est exact.

    Il n'y a pas d'argent pour d'autres promesses qui font peut-être partie de l'accord avec le NPD ou d'autres promesses qui pourraient survenir l'année prochaine.

    Puis‑je ajouter un bémol à votre énoncé au sujet des soins de santé? En raison de la croissance économique plus forte que nous avons observée au sortir de la pandémie, et grâce aux mesures prises par le gouvernement, la croissance du PIB est beaucoup plus élevée qu'elle ne l'était avant la pandémie. Le montant du TCS qui sera versé aux provinces est supérieur d'environ 12,6 milliards de dollars à ce qu'il était auparavant. Ce montant est inclus dans ces prévisions budgétaires.

     Merci.

    Je suis vraiment heureux que vous ayez soulevé la question des dépenses du gouvernement, parce qu'après avoir connu des augmentations annuelles de 7 à 8 %, on nous demande de croire que, tout d'un coup, les dépenses n'augmenteront que de 2 à 3 % par an en raison de l'adoption d'une nouvelle politique d'austérité budgétaire, mais on nous rappelle que l'inflation et la croissance fourniront au gouvernement plus de revenus à dépenser.

    Combien de revenus supplémentaires le gouvernement devra-t‑il dépenser au cours des cinq prochaines années, alors qu'il n'avait pas prévu de le faire il y a seulement un an?

    Je suis certainement le type de questions que vous posez. Je ne peux pas vous offrir...

    Pas de problème. J'ai fait le calcul. Donc, si nous examinons le budget de 2021 et que nous comparons les recettes du budget de 2021 aux recettes prévues dans le budget de 2022, nous constatons que le gouvernement touchera ou devrait toucher 170 milliards de dollars de recettes supplémentaires au cours des cinq prochaines années, par rapport à ce qu'il pensait obtenir l'année dernière.

    En fait, l'ensemble du plan fiscal du gouvernement est fondé sur l'inflation. Vous n'avez pas besoin de répondre à cette question. C'est une déclaration politique plutôt qu'une question assez juste pour être posée aux hauts fonctionnaires.

    Toutefois, l'ensemble du plan budgétaire du gouvernement repose sur la supposition que l'inflation restera élevée, parce que c'est la seule façon que le gouvernement pourra respecter toutes ses promesses de dépenses. C'est pour moi une observation intéressante.

    Compte tenu des prévisions, quel nombre brut et net de fonctionnaires avons-nous décidé d'ajouter ou prévoyons-nous d'ajouter au cours des cinq prochaines années? Est‑ce un chiffre que nous pourrions obtenir?

    Je sais que mon temps est écoulé, monsieur le président, mais si nous ne pouvons pas obtenir ce chiffre aujourd'hui, il serait très utile que le Secrétariat du Conseil du Trésor nous le fasse parvenir par écrit.

    Merci. Nous pouvons chercher à obtenir cette réponse.

    Nous allons maintenant céder la parole à la députée libérale, Mme Dzerowicz, pendant cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je tiens également à remercier tous les fonctionnaires de leur excellent travail et de leur présence aujourd'hui.

    Comme l'a déclaré M. Chambers, ces budgets représentent une énorme quantité de travail, et je remercie vraiment chacun de vous de s'être joint à nous.

    D'emblée, je souhaite formuler une brève observation. Je pense que M. Chambers a posé d'excellentes questions, et je crois que nous obtiendrons des informations supplémentaires de votre part.

    Pour ceux qui nous écoutent, il est vraiment important, lorsque nous faisons des comparaisons avec l'époque précédant la COVID, de prendre en considération la situation géopolitique et la crise en cours en ce moment, ainsi que les niveaux élevés d'inflation que nous connaissons actuellement et qui n'ont été pas observés depuis presque trois décennies.

    Nous combattons toujours la COVID‑19. Nous continuons d'aider l'économie canadienne à se redresser de bien des façons. Quant à savoir si l'inflation restera élevée au cours des cinq prochaines années, je ne pense pas que quiconque puisse faire une quelconque prédiction à ce sujet étant donné que le monde est très imprévisible à l'heure actuelle. Je tenais simplement à vous faire part de ces commentaires supplémentaires, car je pense qu'il est important que nous les gardions en tête au cours de notre conversation.

    Ma première question porte sur le marché du travail et la relance de l'emploi. Je crois comprendre que le Canada s'est plutôt bien rétabli du point de vue des emplois, par rapport au niveau d'emploi qui existait au début de la COVID‑19. Je crois savoir que nous avons récupéré environ 112 % des emplois, alors qu'aux États-Unis, je pense que leurs niveaux d'emploi sont encore 2,3 % en dessous des niveaux préalables à la pandémie.

    Quelqu'un peut‑il confirmer cela, s'il vous plaît?

    Je vous remercie de votre déclaration. Oui, je peux confirmer ces chiffres.

    Merci.

    Il y a encore un million d'emplois vacants. Voilà les chiffres. Il reste un million d'emplois à pourvoir au Canada, et il y a donc beaucoup de petites entreprises et d'entreprises en général qui indiquent qu'elles sont à la recherche de personnel et de talents. Elles recherchent un plus grand nombre de Canadiens. Est‑ce qu'il y a quelqu'un dans la salle ou un membre du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ou du ministère de l'Emploi et du Développement social qui peut parler de ce qui figure dans le budget de 2022 qui va aider à résoudre les importantes pénuries de main-d'œuvre que nous connaissons actuellement?

     Je vous remercie de votre question. Je vais essayer d'y répondre.

    Vous avez tout à fait raison. La reprise du marché du travail a dépassé les attentes en ce qui concerne toutes sortes de mesures du marché du travail, qu'il s'agisse de la création d'emplois, des heures travaillées ou du taux de participation. Nous avons complètement dépassé la situation dans laquelle nous pensions être il y a six ou douze mois.

    Cette situation est exacerbée par certaines des pénuries de main-d'œuvre que nous observons à l'échelle pancanadienne. À cet égard, le gouvernement a déployé des efforts sur deux fronts: l'offre de main-d'œuvre absolue, c'est-à-dire le nombre d'heures travaillées dans l'économie, et la recherche d'un équilibre entre les compétences et les pénuries de compétences dans certains domaines.

    En ce qui concerne l'offre de main-d'œuvre, il y a deux ou trois aspects à mentionner. D'abord, le gouvernement a déployé des efforts considérables pour mettre en œuvre le programme national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants l'année dernière, ce qui, espérons‑le, stimulera la participation des nouveaux parents à la main-d'œuvre. De même, il existe un programme d'immigration assez ambitieux, qui permet d'attirer de nouveaux travailleurs au Canada. Je précise encore une fois qu'ici, la question n'est envisagée que du point de vue de l'offre de main-d'œuvre absolue.

    En ce qui concerne les compétences, le gouvernement a recours à une combinaison de programmes de formation professionnelle, de programmes de soutien sectoriel qui ont été annoncés dans le dernier budget, de reconnaissance des titres de compétences étrangers et de travailleurs étrangers temporaires, c'est-à-dire des mesures qui, je le sais, sont liées à la fois à l'offre de main-d'œuvre et à l'adéquation des compétences. Un certain nombre d'initiatives ont été mises en oeuvre pour faire avancer ces deux volets.

    Merci. C'est parfait. Votre réponse est très utile.

    Le problème du logement constitue une crise de plus en plus grave dans notre pays, et je sais que c'est le cas pour les habitants de ma circonscription de Davenport.

     Dans le budget, nous appliquons une TPS/TVH aux ventes par cession. Tout d'abord, pouvez-vous expliquer ce qu'est une vente par cession, afin que le grand public comprenne ce concept, et comment l'application de la TPS/TVH à ces ventes contribue à résoudre la situation du logement au Canada?

    Tout d'abord, une vente par cession survient généralement lorsque vous détenez un titre de propriété en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, disons un logement en copropriété que vous avez acheté en phase de construction, par exemple. Les prix ont augmenté. Vous avez maintenant un acheteur intéressé. Vous cédez ce contrat à l'acheteur contre une compensation supplémentaire. Ainsi, si vous l'avez initialement acheté pour, disons, 300 000 $ et qu'il vaut maintenant 500 000 $ ou 600 000 $, le nouvel acheteur vous donnera 200 000 $ ou 300 000 $ supplémentaires. Il s'agit généralement d'une cession.

    À l'heure actuelle, si l'intention initiale de l'achat de ce bien était de l'occuper à titre de résidence principale, la personne n'a pas à payer la TPS/TVH sur cette valeur supplémentaire. Nous craignions un peu, surtout au vu de l'état actuel du marché, que le fait de s'appuyer sur cette intention soit une position un peu faible. La proposition consiste essentiellement à exiger, pour toute vente par cession, quelle que soit l'intention, d'exiger le paiement de la TPS et de la TVH sur la valeur ajoutée. On s'assurerait ainsi que la taxe est appliquée de manière égale à toutes les transactions, ce qui contribuerait à lutter contre la spéculation sur le marché.

    Comment [difficulté technique] offre?

    Le président: Votre temps est écoulé.

    Mme Julie Dzerowicz: Si je n'ai plus de temps, pourriez-vous me répondre par écrit? Je vous en serais reconnaissante. Merci.

    Nous passons maintenant au Bloc et à M. Ste-Marie, qui aura deux minutes et demie. Allez‑y.

     Merci, monsieur le président.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Il y a beaucoup de bavardage dans la salle, et souvent, je n'ai pas pu entendre les réponses de nos invités lorsqu'ils parlaient.

    Pourrions-nous, s'il vous plaît, parler le moins possible? Merci

    Merci, madame Dzerowicz.

    Oui, nous voulons entendre toutes les réponses aux nombreuses questions.

    Monsieur Ste-Marie, veuillez poursuivre.

     Je vous remercie encore une fois, monsieur le président.

    Je vais parler de nouveau de la taxe de luxe qui s'applique aux aéronefs utilisés à des fins personnelles.

    On comprend que la taxe vise les ventes réalisées au Canada, et non aux ventes d'aéronefs qui sont exportés. Or la taxe est conçue de façon à ce que le producteur paie la taxe sur tous les avions, y compris ceux qui sont exportés; une fois qu'ils sont exportés, il se fait rembourser. Tout cela se fait sur une base trimestrielle, comme on nous l'a rappelé lors du breffage technique.

    Or les représentants de l'industrie nous disent que la base trimestrielle pose problème parce que, concrètement, l'avion vendu à une personne à l'étranger peut rester au Canada plusieurs mois supplémentaires pour être modifié au goût de l'acheteur. Il ne s'agit donc pas seulement de trois mois d'attente, car cela peut être beaucoup plus long.

    Pour le principal producteur qui exporte ces avions, la partie exportée représente un pourcentage très important de sa production, soit environ 90 %. Cela l'oblige donc à y consacrer son flux de trésorerie parce qu'il doit payer la taxe de luxe pour toute sa production, alors qu'une infime partie de sa production est vendue au Canada ou à des Canadiens. Cela pose un problème de liquidité.

    En raison des mois d'attente, cela peut représenter, concrètement, plusieurs centaines de millions de dollars à avancer parce que la taxe est conçue de cette façon.

    Ma question s'adresse aux représentants du ministère des Finances.

    Est-ce que ce problème a été envisagé et quelles sont les solutions proposées?

    Cette question a effectivement été soulevée. Nous en sommes bien conscients et nous comprenons le problème. Nous sommes actuellement en train d'étudier cela pour voir s'il y a moyen ultimement de proposer des petits ajustements.

    Il s'agit assurément d'une question dont nous avons discuté récemment avec le secteur et que nous comprenons mieux maintenant. Elle est à l'étude.

    D'accord, je vous remercie.

    Votre temps est écoulé, monsieur Ste-Marie. Merci.

    Nous passons maintenant au NPD, avec M. Blaikie, qui aura deux minutes et demie.

    L'un d'entre vous pourrait‑il confirmer la date à laquelle la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants prendront fin? J'imagine qu'EDSC connaît cette date.

    Je pense qu'il s'agit du 7 mai, mais je veux être très prudent. Je demanderais à un membre d'EDSC de s'exprimer.

    Je crois que c'est effectivement le 7 mai. Je ne veux pas perdre tout mon temps à demander à EDSC d'essayer de trouver la bonne personne pour répondre à cette question.

    D'accord.

    C'est exact, monsieur Blaikie. Il est prévu qu'elles prennent fin le 7 mai.

    Merci.

    Je me demande quelle est la date d'expiration du programme de crédit d'urgence pour les grands employeurs.

    Je m'excuse. Je vais devoir répondre plus tard à la question du député. Encore une fois, je me montre tout simplement prudent quant aux dates des nouvelles ententes de financement et à la date de fin de ce programme.

    Dans ce cas, je me demande s'il y a même une date. Je remarque que lorsqu'il s'agit de grandes entreprises —je pense qu'elles doivent avoir un revenu d'au moins 300 millions de dollars pour être admissibles au programme de crédit pour les grands employeurs — il ne semble pas y avoir de date, ou du moins je n'en connais aucune, alors que les mesures de soutien aux travailleurs prendront fin le 7 mai. Je me demande simplement pourquoi le gouvernement peut croire, d'une part, que la pandémie est terminée pour les travailleurs et, d'autre part, qu'elle se poursuit pour les grandes entreprises. Si l'une de ces catégories n'a plus besoin de soutien, il va de soi que l'autre n'en a plus besoin non plus.

    L'un de vous connaît peut-être un peu mieux les modalités du programme de crédit pour les grands employeurs et pourrait expliquer pourquoi la pandémie continue pour les entreprises bien financées, mais pas pour les travailleurs.

    Encore une fois, je m'excuse auprès du député. Je n'ai pas ces dates. Je ne crois pas que les personnes qui participent virtuellement puissent parler de la dynamique du CUGE.

    J'accepterais volontiers une réponse par écrit à cette question pour le Comité.

    J'aimerais également qu'EDSC me dise combien de personnes ont eu recours à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en 2022. Encore une fois, si les membres d'EDSC souhaitent faire un suivi par écrit auprès du Comité, je serais heureux de recevoir ces renseignements par écrit.

    D'accord. Nous pourrions faire un suivi.

    Merci, monsieur Blaikie. Votre temps est écoulé.

    Mesdames et messieurs les députés, je regarde l'heure. Il nous reste environ sept minutes.

    Pour ce tour, j'ai les conservateurs et les libéraux. Nous allons donc diviser cette série en deux et donner trois minutes et demie à chaque parti, ce qui nous amènera au début de l'heure.

    Le prochain intervenant est monsieur Stewart.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux fonctionnaires d'être présents aujourd'hui.

    Je veux brosser un petit tableau de l'endroit où je vis — Miramichi—Grand Lake au Nouveau-Brunswick — et de l'incidence que ce budget a sur lui.

    Miramichi-Grand Lake, ma circonscription, a la taille de l'Île-du-Prince-Édouard. On y trouve probablement deux endroits où l'on puisse brancher une voiture électrique. La plupart des gens qui les commandent attendent un an — et parfois deux — parce qu'ils ne peuvent pas les obtenir et, bien sûr, le gouvernement est resté les bras croisés à regarder la Chine accroître sa capacité à produire du lithium.

    Là où je vis, les gens conduisent des VUS, des camions et des voitures puissantes. Ils ont des bateaux. Nous avons une marina. Nous vivons sur l'une des plus grandes rivières à saumon du monde.

    Nous ne voyons pas le million d'emplois dont il est question ici aujourd'hui. C'est agréable à entendre. Nous ne les voyons pas à Miramichi-Grand Lake. À Miramichi, nous étions une installation portuaire, depuis le milieu des années 1800 et jusqu'au début des années 1990, puis les activités ont ralenti, de sorte que ces dernières années, la rivière n'a pas été draguée. Une entreprise québécoise voulait injecter 12 millions de dollars à ses frais dans le port. Il s'agissait du « Groupe Gagné ». Le rôle du gouvernement était de réparer les aides à la navigation pour 1,5 million de dollars. Il a refusé, ce qui a étouffé au moins 15 à 20 entreprises qui auraient pu produire des granulés de bois, du homard, des produits du bois, de l'acier, des produits de fabrication... Le gouvernement actuel a essentiellement étouffé toutes les possibilités économiques locales.

    En ce qui concerne ce budget, l'inflation est actuellement de 6,7 %, mais elle est de 7,4 % au Nouveau-Brunswick. Elle est donc bien pire dans ma province d'origine — comme je l'ai dit — et rien ne laisse présager un ralentissement.

    Je ne pense pas que ce budget apportera un soulagement immédiat aux Canadiens, mais je vais demander aux fonctionnaires présents aujourd'hui comment le projet de loi C‑19, permettra de régler la crise de l'inflation à laquelle les Canadiens et les habitants de Miramichi-Grand Lake sont actuellement confrontés.

    Merci.

    C'est une question à laquelle il est difficile de répondre, pour être honnête. Je ne pense pas que je pourrais choisir un seul élément de ce projet de loi.

    D'un point de vue macroéconomique — cela ne répond pas vraiment à votre question compte tenu des problèmes locaux et régionaux et des difficultés auxquelles votre communauté est confrontée, monsieur — le but est d'atténuer l'inflation au cours du prochain trimestre, de la ramener à la cible et de normaliser les politiques physiques et monétaires de façon à ce que l'économie fonctionne à pleine capacité, mais il y a assurément les retombées négatives d'une inflation élevée qui touchent les ménages et les entreprises.

    Ai‑je encore du temps, monsieur le président?

    Il vous reste une minute.

    Merci.

    Je ne suis pas sûr d'avoir reçu une réponse. Je ne peux pas non plus reprocher aux fonctionnaires les décisions politiques du gouvernement, mais avec le recul des investissements privés... Je vous ai parlé du projet qui a été étouffé localement: 12 millions de dollars investis par une entreprise privée et 1,5 million de dollars pour le gouvernement pour payer les bouées. C'est une goutte d'eau dans l'océan pour le gouvernement fédéral. Pour ce gouvernement en particulier, c'est une petite goutte d'eau dans l'océan.

    Le ministère a‑t‑il tenu compte de I'incidence de la partie 4 du projet de loi sur les investissements privés dans I'économie? Dans l'affirmative, quels sont les éléments dont vous avez tenu compte et comment vous y êtes-vous pris?

    Merci.

    Écoutez, encore une fois, ce n'est pas particulier à une région ou à une localité. Le gouvernement, le ministère, fait de son mieux...

    Excusez-moi. Je ne parle pas de la région, mais du projet de loi en lui-même.

    Vous faites référence à la loi sur la taxe sur certains articles de luxe. Comme je l'ai déjà mentionné, nous n'avons pas d'estimation précise. Nous pensons qu'étant donné que la mesure a été conçue de manière à cibler réellement le haut de gamme des véhicules, bateaux et avions de luxe, les répercussions seraient raisonnables.

    Merci, monsieur Stewart.

    Je vois que la ministreest arrivée. Elle est dans la salle.

    Nous allons passer aux libéraux.

    Monsieur Chatel, vous avez une question pour les fonctionnaires, puis nous passerons à la ministre.

    Merci.

     Serait-il possible de mettre en contexte le règlement avec l'Australie qui a mené à l'abrogation de l'exonération de la taxe d'accise pour les producteurs de vin canadiens?

     Le projet de loi C‑19 propose d'éliminer l'exemption qui existait, et c'est le résultat d'une entente conclue en 2018 à la suite d'une démarche entreprise par l'Australie devant l'Organisation mondiale du commerce. L'entente stipulait que l'exemption devait être éliminée d'ici la fin du mois de juin de cette année. La proposition est effectivement de l'éliminer pour les produits fabriqués et emballés à compter de cette date. En contrepartie, un programme sur deux ans d'une valeur de 101 millions de dollars est mis en place par Agriculture et Agroalimentaire Canada.

    Merci, monsieur Chatel.

    Je tiens à remercier les fonctionnaires au nom du comité des finances. Merci beaucoup d'avoir comparu devant nous. Je sais que les députés avaient de nombreuses questions, et je suis certain que les fonctionnaires chercheront à recueillir des renseignements complémentaires qu'ils pourront fournir à ce comité et aux députés, alors je vous remercie.

    Vous pouvez vous retirer. Passez une bonne journée.

    Quelques-uns d'entre nous resteront pour entendre le témoignage de la ministre.

    Oh, vous allez rester. D'accord. Formidable.

    Nous avons maintenant notre ministre avec nous. Bienvenue à l'honorable Chrystia Freeland, notre vice-première ministre et ministre des Finances. Merci de vous présenter devant notre comité, madame la ministre.

    Vous pouvez maintenant formuler vos observations préliminaires, puis les députés vous poseront des questions. Merci beaucoup de vous joindre à nous aujourd'hui.

    La parole est à vous.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président et membres du Comité, de m'avoir invitée à prendre la parole au sujet du projet de loi C‑19, Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2022.

    Je m'excuse de me joindre à vous virtuellement. Je devais être avec vous en personne, mais mon vol a été annulé ce matin en raison du brouillard à Toronto.

    Le budget que j'ai déposé le mois dernier a été publié dans le contexte de la relance remarquable et rapide du Canada après la récession causée par la COVID‑19. Le Canada a connu l'une des reprises de l'emploi les plus rapides du G7. En effet, nous avons récupéré 115 % des emplois que nous avions perdus au cours de ces terribles premiers mois. En comparaison, seulement 93 % des emplois ont été récupérés aux États‑Unis.

    Plus de 3 millions d'emplois ont été créés ou récupérés. Notre taux de chômage est maintenant descendu à 5,3 %, soit le taux le plus bas depuis que nous avons commencé à recueillir des données comparables, il y a près de cinq décennies. Notre PIB réel est de 1,5 % supérieur à ce qu'il était avant la pandémie. Selon le Fonds monétaire international, le FMI, le Canada aura la croissance économique la plus forte du G7 cette année et en 2023.

    J'ai une bonne nouvelle à annoncer: jeudi dernier, S&P a confirmé une fois de plus la cote de crédit AAA du Canada. Nous devons cela en partie aux mesures de soutien d'urgence que nous avons mises en place pour maintenir à flot les Canadiens et l'économie canadienne. Nous le devons aussi au courage et à la détermination remarquables dont les Canadiens ont fait preuve au cours des deux dernières années.

    Mais nous avons encore des difficultés à surmonter.

    L'inflation, qui est un phénomène mondial, fait grimper les prix au Canada aussi. Le blocage des chaînes d'approvisionnement a fait flamber les prix à la caisse. L'achat d'une maison est inaccessible pour beaucoup trop de Canadiens. L'invasion illégale et barbare de l'Ukraine par la Russie contribue directement à la hausse des prix de l'alimentation et de l'énergie, tant ici qu'ailleurs dans le monde. Cet effet frappe le plus durement les plus vulnérables.

    Nous devons faire mieux en tant que pays pour innover et encourager les petites entreprises à se développer. Nous devons continuer de faire face à la menace existentielle que représente le changement climatique. C'est pourquoi, grâce aux investissements décrits dans ce budget et par l'entremise du projet de loi C‑19, notre gouvernement s'efforce de faire croître notre économie et de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.

    L'un des piliers de notre plan consiste à investir dans ce qui constitue la colonne vertébrale d'un pays fort et en pleine croissance, notre population. Les personnes ont besoin de logements où vivre, mais le Canada n'en a tout simplement pas assez.

    Ce budget est le plan le plus ambitieux qu'un gouvernement fédéral ait jamais présenté pour s'attaquer à ce problème fondamental, et il placera le Canada sur une trajectoire qui permettra de doubler le nombre de nouveaux logements que nous construirons au cours des 10 prochaines années.

    Nous devons également rendre le marché du logement plus équitable, c'est pourquoi, par exemple, le projet de loi C‑19 imposera une interdiction de deux ans aux investisseurs étrangers. Les logements doivent être destinés à être habités par des familles canadiennes. Ils ne peuvent pas être une classe d'actifs spéculatifs.

    Nous veillerons également à ce que toutes les cessions d'un contrat de vente de logements nouvellement construits ou rénovés soient assujetties à la TPS et à la TVH.

    En outre — et je sais que les membres de ce comité y tiennent beaucoup — le projet de loi C‑19 aidera les personnes âgées et les personnes handicapées à vivre et à vieillir chez elles en doublant le plafond annuel du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, qui passera à 20 000 $, ce qui rendra les améliorations, comme les rampes d'accès pour fauteuils roulants plus abordables.

     Un pays et une économie en croissance exigent également une main-d'œuvre en croissance. Grâce au projet de loi C‑19, nous ferons en sorte qu'il soit plus facile pour que les immigrants qualifiés, dont notre économie a besoin, s'installent au Canada. Il permettra d'améliorer la capacité du gouvernement à sélectionner les candidats, dans le bassin du système Entrée express, qui correspondent aux besoins des entreprises canadiennes.

    Nous investirons également dans les travailleurs déterminés et talentueux qui sont déjà ici. Nous rendrons plus abordable la possibilité, pour les gens qui exercent des métiers spécialisés, de déménager là où se trouvent les emplois.

    Le projet de loi propose d'instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre pour la réinstallation temporaire de gens de métier à un lieu de travail. Cela accordera jusqu'à 4 000 $ par année en déductions fiscales pour les frais de déplacement et de réinstallation temporaire. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des efforts visant à réduire la pénurie de main-d'œuvre dans les métiers spécialisés.

    Le projet de loi C‑19 poursuivra également le travail du gouvernement visant à s'assurer que nous disposons d'un système fiscal robuste en vertu duquel chacun paie sa juste part. Grâce à cette loi, le gouvernement accélérera la création d'un registre public des sociétés incorporées sous juridiction fédérale avant la fin de 2023, soit deux ans plus tôt que prévu, qui contribuera à contrer les activités illégales, notamment le blanchiment d'argent, la corruption et l'évasion fiscale. J'aimerais souligner qu'il ne s'agit que d'une première étape.

    Ce travail est d'autant plus urgent que le Canada travaille d'arrache-pied avec ses alliés, par l'intermédiaire du nouveau Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes, pour cibler les actifs mondiaux des élites russes et des personnes qui agissent en leur nom.

    J'en viens maintenant à la façon dont le projet de loi C‑19 permettra au gouvernement de faire confisquer les biens détenus par les personnes et les entités sanctionnées, de les vendre, et d'utiliser ces recettes pour aider le peuple ukrainien. Le Canada joue un rôle de premier plan dans cet effort au sein d'un groupe d'alliés. Nous serions le premier membre du G7 à adopter cette mesure importante, et je ne vois guère de meilleure façon de payer la reconstruction très coûteuse de l'Ukraine que grâce aux biens saisis des dirigeants de la Russie.

    Pour gagner du temps, je vais énumérer rapidement certaines des autres mesures prévues dans le projet de loi C‑19. Ces mesures, j'en suis certaine, recevront l'appui des membres du Comité et de nos collègues de la Chambre.

    Le projet de loi C‑19 prévoit instaurer une taxe sur les voitures de luxe, les avions et les bateaux.

    Il prévoit aussi offrir une réduction d'impôt aux entreprises qui fabriquent des technologies carboneutres.

    De plus, il prévoit accorder 10 jours de congé de maladie pour certains secteurs, comme le transport aérien, ferroviaire, routier et maritime ainsi que les banques et les services postaux et de messagerie.

    Il prévoit remettre de l'argent dans les poches des Canadiens encore plus...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Il y a un rappel au Règlement.

    Je suis désolé, madame la vice-première ministre, et monsieur le président, mais le Comité s'attend à ce que si quelqu'un comparaît pendant deux heures, il y ait une déclaration préliminaire de 10 minutes. C'est ce que nous avons convenu.

    Le président: La ministre a...

    M. Adam Chambers: J'aimerais beaucoup que la ministre revienne pour une période plus longue, et je suis sûr que nous pourrons en parler plus tard, mais il nous reste maintenant moins de 50 minutes pour les questions.

    Je suis sûr que la ministre est sur le point de conclure ses observations préliminaires. Nous voulons que la ministre nous fasse part de ses observations préliminaires, et nous venons d'atteindre les huit minutes.

    Madame la ministre, vous avez la parole.

    Merci beaucoup. Mon horloge indique qu'il est 12 h 8 et je vais conclure.

     Il prévoit remettre de l'argent dans les poches des Canadiens encore plus souvent en modifiant la fréquence du Paiement de l'incitatif à agir pour le climat. Le Paiement sera maintenant versé tous les trois mois au lieu d'une fois par année lors de la déclaration de revenus.

    Enfin, il prévoit aider les provinces et les territoires à rattraper le retard accumulé en matière d'interventions chirurgicales grâce à un supplément de 2 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé.

    Monsieur le président, le projet de loi C‑19 aura une réelle incidence sur la vie des Canadiens. Il contribuera à la croissance de l'économie et à la création de bons emplois, et nous aidera à continuer d'édifier un Canada où personne n'est laissé pour compte.

    J'espère que les honorables députés ici présents soutiendront l'adoption rapide de ce projet de loi à la Chambre dans les prochaines semaines.

    Je vous remercie beaucoup.

    Permettez-moi de remercier les agents financiers qui sont ici avec vous. Ils ont travaillé dur à ce budget afin d'aider les Canadiens, et je les remercie de leur présence aujourd'hui.

    Je répondrai à vos questions avec plaisir.

    Je vous remercie, madame la ministre Freeland.

    S'il est une chose que je peux dire à propos du Comité, de tous les parlementaires et des Canadiens, c'est que nous sommes solidaires de l'Ukraine. Nous avons été enchantés d'entendre cette allocution.

    Nous allons maintenant entamer nos tours de questions.

    Nous commençons par les conservateurs en accordant la parole à M. Fast pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie de témoigner virtuellement, madame la ministre. J'aurais aimé que vous comparaissiez en personne et j'espère que vous reviendrez pour une autre heure avant que nous ne terminions notre étude de la Loi d'exécution du budget.

    Ma première question est la suivante: quand aura‑t‑on un budget équilibré dans l'avenir?

    Monsieur le président et monsieur Fast, permettez-moi de souligner que l'une des forces du présent budget est la responsabilité financière manifeste, avec une diminution du ratio dette-PIB et des déficits. Comme je l'ai indiqué dans mon allocution d'ouverture, S&P a confirmé jeudi la cote de crédit AAA du Canada. C'est la cote la plus élevée qui soit.

    Eh bien, madame la ministre, je ne vous ai pas interrogée sur la cote de crédit, et vous le savez. Je vous ai posé une question bien précise: quand le budget sera‑t‑il équilibré? Je vais vous faciliter la tâche. Est‑ce à court, à moyen ou à long terme? Donnez-nous juste une réponse. Je sais que nous vous avons déjà posé cette question. À titre de ministre des Finances, vous devriez avoir une réponse à cette question.

    Monsieur Fast, j'ai une réponse très claire sur la question qui est importante pour les Canadiens: il faut que le budget présente, comme c'est le cas, une trajectoire budgétaire claire et responsable. Le fait que le ratio dette-PIB diminue continuellement démontre que c'est le cas. Grâce à une baisse constante du déficit, nous jouissons du ratio dette-PIB le plus bas parmi les pays du G7. Permettez-moi de répéter que S&P...

    Donc, vous n'avez pas de réponse.

    ... une agence de notation payée pour établir la responsabilité financière des pays, a confirmé notre cote de crédit AAA. C'est ce qui devrait compter pour les Canadiens.

    La question ne portait pas sur la cote de crédit, et vous le savez.

    Je passerai à ma prochaine question.

    Dans une ancienne lettre de mandat que le premier ministre vous a adressée, il vous demandait expressément de ne pas engager de nouvelles dépenses permanentes. L'économie et les revenus du gouvernement se sont améliorés depuis, et pourtant, vous avez lancé de nouveaux programmes de dépenses permanentes. Pourquoi?

    Monsieur Fast, je suis enchantée que vous admettiez que l'économie canadienne s'est améliorée et que les revenus du gouvernement ont donc augmenté. C'est indéniablement le cas et, comme je l'ai souligné, notre cote de crédit en témoigne.

    Notre gouvernement croit en une trajectoire budgétaire responsable, comme celle que nous adoptons certainement dans le présent budget. Nous considérons également qu'il faut effectuer les investissements nécessaires dans les Canadiens qui rendent notre économie plus forte. Il faut notamment investir dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, domaine dans lequel nous avons maintenant conclu des accords avec chaque province et territoire. C'est d'autant plus important que le Canada est aux prises avec des pénuries de main-d'œuvre.

    Monsieur Fast, il vous reste deux minutes.

    Je vous remercie.

    Madame la ministre, je voudrais vous poser une question sur la taxe sur le luxe. Vous connaissez, j'en suis sûr, la loi des conséquences imprévues. Or, dans les industries de la fabrication de bateaux, d'aéronefs et d'automobiles, nombreux sont ceux qui affirment que la loi des conséquences imprévues va vous rattraper en ce qui concerne la taxe sur le luxe. Cette taxe est complexe. Elle ne s'applique pas seulement aux bateaux et aux aéronefs, mais aussi aux améliorations apportées à ces produits après-coup.

    Ma question est donc la suivante: on craint sérieusement que cette taxe nuise à la compétitivité de ces industries et que le moment choisi pour la mettre en œuvre entraîne la perte de contrats, puisqu'une bonne partie de ces produits sont fabriqués sur mesure selon les exigences des clients, et ces derniers commencent à annuler des contrats parce que la taxe a été appliquée après la conclusion desdits contrats.

     Finances Canada a‑t‑il évalué les répercussions économiques que cette taxe aura sur les secteurs canadiens de la fabrication de bateaux, d'automobiles et d'aéronefs? Dans l'affirmative, qu'ont révélé ces évaluations?

    Il est fort intéressant, monsieur Fast, d'entendre un conservateur critiquer la taxe sur le luxe, alors que les Canadiens nous ont très clairement demandé de l'instaurer. Notre gouvernement l'a initialement proposée dans le budget de l'an dernier, et il était clair dans la campagne que c'était quelque chose que nous voulions faire. J'ai certainement constaté que cette mesure recueille un vaste soutien. Je pense donc que les Canadiens trouveraient très intéressant d'entendre un conservateur s'y opposer.

    Il s'agit d'une mesure des plus responsables qui fait en sorte que tout le monde paie sa juste part au Canada.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. La ministre a malheureusement déformé mes propos. Il n'était pas question de s'opposer à la taxe sur le luxe...

    J'invoque le Règlement.

    ... mais plutôt de la mise en œuvre de cette taxe. Elle sait que...

    Quelqu'un d'autre invoque le Règlement.

    Ce n'était pas un rappel au Règlement, monsieur le président.

    Oui, c'en était un.

    Nous accordons maintenant la parole à Mme Chatel, du Parti libéral, pour cinq minutes.

    Vous avez la parole.

     Bonjour, madame la vice-première ministre, je vous souhaite la bienvenue au Comité.

    On assiste en ce moment à une transition mondiale de l'économie vers une économie numérique plus verte. Certains appellent même la prochaine décennie la « décennie de l'action ».

    Pourriez-vous informer ce comité sur les mesures du gouvernement pour aider les petites et moyennes entreprises à effectuer cette transition vers une économie verte? Je parle surtout des petites et moyennes entreprises qui sont en milieu plus rural. Comment le gouvernement va-t-il les aider à se tailler une place de choix dans l'économie de demain?

    Je vous remercie de votre question.

    Madame Chatel, je veux vous remercier du travail acharné que vous faites au sein de ce comité et dans votre circonscription rurale.

    Je suis complètement d'accord sur les deux idées que vous avez proposées dans votre question.

    Premièrement, la transition verte est d'une importance clé pour le Canada et pour tout le monde. Deuxièmement, il est absolument essentiel d'inclure l'économie rurale dans cette transition verte. Le budget prend tout à fait cette direction. Je veux souligner qu'il y a encore du travail à faire et que j'ai hâte de le continuer avec vous.

    Je veux souligner que, à la page 84 du budget, une disposition porte sur l'économie rurale et sur les mesures que nous prenons. Nous comprenons qu'il y a des besoins particuliers.

    Je vais parler de quelques mesures importantes, dont la première est la stratégie sur les minéraux critiques, qui représente un investissement de 3,8 milliards de dollars. C'est important pour tout le pays, mais surtout pour les communautés rurales. Par ailleurs, la décision de doubler la déduction fiscale pour la mobilité de la main-d'œuvre afin qu'elle atteigne 4 000 $ est très importante pour permettre aux gens de se déplacer au pays. Cette décision est très importante en ce qui concerne la pénurie de main-d'œuvre dans les communautés rurales.

    Il y a beaucoup d'autres choses, mais je vais m'arrêter ici pour vous permettre de poser une autre question, si vous le voulez.

     Merci beaucoup, madame la vice-première ministre.

    L'un des éléments très importants du budget concerne les investissements en matière de logement. Comme vous le savez, la crise du logement ne sévit pas seulement en milieu urbain, mais aussi en milieu rural.

    On nous a parlé de plusieurs difficultés en lien avec les demandes relatives à certains programmes qui existent déjà. On a fait certaines annonces, au moyen du budget, mais j'aimerais vous entendre sur la façon dont les propositions comprises dans le budget vont aider les communautés rurales à avoir accès au soutien du gouvernement en matière de logement.

    Je vous remercie de votre question.

    Pour commencer, j'aimerais dire que je suis d'accord avec vous sur le fait que le logement est une question clé pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, que ce soit dans les grandes villes comme Toronto, où je me trouve aujourd'hui, ou dans les communautés rurales.

    C'est un défi extraordinairement important, parce que le Canada est un pays qui croit à la croissance de la population. Notre pays croit que l'immigration fait partie intégrante de notre société et de notre plan pour la croissance économique. Cependant, un pays avec une population croissante doit construire plus de maisons. C'est le défi fondamental.

    Certaines mesures vont vraiment aider les gens qui vivent dans une communauté rurale. Le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété est très important pour les jeunes familles.

    Je veux aussi parler d'une mesure liée à la création de fortes communautés rurales. Nous allons augmenter de 50 % le montant maximal des prêts d'étude canadiens remboursables, ce qui signifie une remise de prêt pouvant aller jusqu'à 30 000 $ pour les infirmières et jusqu'à 60 000 $ pour les médecins travaillant dans les collectivités rurales. Comme vous le savez très bien, c'est très important pour les jeunes familles qui veulent rester dans les communautés rurales et pour les aînés.

    Je vous remercie, madame Chatel et madame la vice-première ministre.

    Nous accordons la parole à M. Ste-Marie, du Bloc, pour deux minutes et demie.

    Monsieur le président, mon temps de parole devrait être de six minutes, puisque nous entamons un nouveau tour de questions.

    Oh, c'est juste que je passais au troisième tour, monsieur Ste-Marie.

    Je procédais au troisième tour de la même manière. J'ai donc accordé cinq minutes aux conservateurs et cinq minutes aux libéraux, avec un léger dépassement...

    Monsieur le président, sauf votre respect, j'en appelle de votre décision.

     Traditionnellement, lorsqu'un ministre vient en comité pour répondre à nos questions, nous recommençons un autre tour de question au cours de la deuxième heure. Je n'aurai vraiment pas le temps d'aborder les sujets qui me préoccupent en deux minutes et demie.

    J'en appelle donc de votre décision, et je vous demande d'accorder au moins cinq minutes à tous les députés présents.

    Je vous remercie, monsieur Ste-Marie.

    Je regarde les membres du Comité, et oui, tout le monde est d'accord.

    D'accord. M. Ste-Marie a la parole pour six minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis désolé de cet inconvénient.

    Bonjour, madame la ministre. Je vous remercie de votre présence et de votre présentation.

    Mon équipe et moi avons commencé à étudier le projet de loi de mise en œuvre du budget. Le projet de loi est très long et très complexe, mais il contient beaucoup de mesures très intéressantes. Je vois donc ce projet de loi d'un bon œil.

    Comme mon temps de parole est limité, même s'il vient d'être doublé, je vais concentrer mes questions sur ce qui pose davantage problème.

    J'aimerais faire une clarification en lien avec ce qu'a dit M. Fast.

    Le Bloc québécois est d'accord sur le principe de la taxe sur certains biens de luxe. Toutefois, il y a environ une heure, un représentant du ministère des Finances nous a confirmé qu'il n'y avait pas eu d'étude d'impact sur les secteurs manufacturiers qui seraient touchés par cette taxe sur le plan des ventes, des emplois et du chiffre d'affaires, donc sur le produit intérieur brut. Évidemment, nous déplorons qu'une étude n'ait pas été menée avant l'instauration d'une telle taxe.

    J'aimerais maintenant parler plus précisément de la taxe de luxe qui s'applique aux aéronefs de luxe. Lorsque l'aéronef est destiné à des fins d'affaires, la taxe ne s'applique pas, mais, lorsqu'il est utilisé à des fins personnelles, la taxe s'applique. Toute l'industrie aérospatiale du Canada et du Québec ainsi que le milieu d'affaires du Québec sont mobilisés parce que, tel qu'il est rédigé, le projet de loi soulève plusieurs inquiétudes et plusieurs doutes quant à l'application de la taxe.

    Ces doutes et ces inquiétudes peuvent être résumés en deux éléments. Le premier élément est le seuil de 90 % pour une utilisation à des fins d'affaires. Le deuxième élément est le fait de devoir payer la taxe sur toute la production, y compris sur ce qui sera exporté.

    Je vais m'attarder sur la première partie, qui concerne le seuil de 90 %.

    Ce problème a été soulevé par l'industrie. Il y a une heure, les représentants du ministère nous ont dit que, lorsqu'une entreprise A achète un avion à des fins d'affaires, elle va souvent en confier la gestion à une entreprise B lorsqu'elle n'utilise pas l'avion, étant donné le coût élevé de l'avion. Ainsi, l'entreprise B loue cet avion à d'autres clients, à des gens d'affaires. Or elle peut aussi le louer à des fins personnelles. Il y a une heure, les représentants du ministère nous ont dit que, lorsque cet avion est sous-loué à des fins personnelles, cela tombe dans le 10 % de marge de manœuvre et ce n'est pas considéré comme une utilisation d'affaires.

    Est-ce exact?

    Je vous remercie de votre question.

    Nous sommes d'accord, tout comme presque tous les Canadiens, pour dire qu'une taxe de luxe est une bonne idée. La taxe est juste et équitable. En même temps, c'est important de soutenir les industries canadiennes. La réalité, c'est qu'il s'agit d'une nouvelle taxe. C'est très important d'étudier précisément tous les détails de sa mise en œuvre.

    Je veux souligner que la première déclaration de la taxe de luxe proposée ne serait due qu'à la fin du mois de janvier 2023. Je sais que votre équipe et la mienne ont déjà parlé de vos questions détaillées. Nous parlons également avec l'industrie. Nous sommes tout à fait disposés à poursuivre cette discussion, afin de nous assurer que les mesures font ce qu'elles doivent faire. Tout le monde est d'accord là-dessus.

    Pouvez-vous nous assurer que l'industrie et nous-mêmes obtiendrons des réponses à nos questions avant que nous votions sur le projet de loi de mise en œuvre du budget? Je parle en particulier de la taxe sur les produits importés qui devra être payée à l'avance et de l'application du seuil de 90 %.

    Pour nous, pour l'industrie et pour l'économie du Québec, c'est un élément majeur. Pour l'instant, nous avons plus de questions que de précisions.

    Je peux vous assurer que nous sommes au courant de ces deux enjeux.

    Vous avez fait mention des deux enjeux les plus importants. J'ai demandé à mes fonctionnaires de revoir la situation. Nous comprenons absolument l'importance de continuer la discussion, avec vous et avec l'industrie.

    Je tiens à souligner que nous sommes tout à fait convaincus de l'importance de la taxe. La taxe est juste et équitable. Pendant la campagne électorale, j'ai trouvé — et j'espère que c'est aussi votre cas — que les Canadiens comprennent l'idée de cette taxe. Comme il s'agit d'une nouvelle taxe, c'est important d'en préciser tous les détails. C'est ce que nous allons faire.

    Je vous remercie.

     Merci, monsieur Ste‑Marie.

     Nous accordons la parole à M. Blaikie, du NPD, pour six minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Madame la ministre, je veux donner suite à une question sur la récupération du Supplément de revenu garanti, ou SRG. Je crois comprendre qu'une disposition mineure du projet de loi vise à apporter des modifications pour que les aînés ne soient pas pénalisés parce qu'ils ont reçu des prestations liées à la pandémie.

    Il n'y a toutefois rien de tel pour les familles ayant des membres en âge de travailler qui dépendent de la Prestation canadienne pour enfants, ou PCE, alors que leurs prestations ont été réduites parce qu'elles avaient reçu la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU, ou d'autres formes de soutien financier pendant la pandémie. Je veux vous demander ce que votre gouvernement entend faire pour aider ces citoyens.

    J'ai rencontré des parents dont la PCE avait été récupérée. Ce qui ressort clairement dans ce groupe, c'est contrairement aux aînés qui n'hésitent pas à se manifester et à relater leurs histoires, une grande partie des personnes qui reçoivent la PCE craignent de raconter leurs déboires par peur de l'opprobre et de la honte, parce qu'elles sont en âge de travailler, mais éprouvent des difficultés financières et doivent maintenant demander de l'aide. Elles ont dit craindre que les enfants qui vont à l'école avec les leurs entendent parler de leurs problèmes et se moquent de leurs enfants si leurs parents rendent leurs difficultés publiques. Cela a fait en sorte qu'il était plus difficile de faire de cette affaire une question politique pour le gouvernement, car ces personnes ne sont pas disposées à raconter leurs histoires. Leur souffrance n'en est pas moins réelle, cependant.

    Je vous demande ce que le gouvernement entend faire pour aider les familles victimes de la récupération de la PCE.

    Je vous remercie beaucoup de cette question, et de votre labeur et de votre collaboration également. Merci d'avoir souligné le travail que nous avons accompli ensemble concernant le SRG et les aînés qui ont reçu la PCU. Je pense qu'au Canada, on s'entend largement pour dire que les aînés les plus vulnérables ont été frappés particulièrement fort par la pandémie et les difficultés qu'elle imposait, et qu'il importait d'agir à cet égard. Nous sommes heureux d'avoir donné suite à cette affaire.

    Nous nous sommes montrés très clairs à ce sujet avant de déposer le budget. Quand il est question des autres mesures liées au soutien offert pendant la pandémie, il était très important de tourner la page dans ce budget. Il est crucial qu'il soit clair que nous avons effectué des dépenses extraordinaires pendant la pandémie. C'était la bonne chose à faire. Ces dépenses ont soutenu un grand nombre de personnes vulnérables. Nous constatons également que du point de vue économique, c'était une politique judicieuse. Nous avons évité que la pandémie ne laisse des cicatrices, et l'économie canadienne repart réellement en trombe.

    Il était également très important de faire comprendre clairement dans ce budget que la période de dépenses extraordinaires est terminée, puisque nous sommes confrontés à de nouveaux défis économiques. Je suis très sensible au sort des familles et des enfants — et vous soulevez là un point très important — et à la honte sociale déplorable, mais bien réelle que les gens peuvent éprouver s'ils sont pauvres. Cette honte n'a pas lieu d'être, et je veux vous remercier d'avoir soulevé cette question.

    Je dirais que ce budget vise à soutenir des travailleurs. La Prestation canadienne pour les travailleurs commencera à être versée aux bénéficiaires et aura une réelle incidence.

    Enfin, je ferai remarquer que le taux de chômage — qui est de 5,3 % actuellement — n'a jamais été aussi faible depuis que l'on recueille de telles données. C'est pour notre pays un réel accomplissement qui soutient des travailleurs.

     Voulez-vous intervenir de nouveau avant que mon temps ne soit écoulé?

    La Campagne 2000 a fort bien réussi à faire comprendre que les personnes à faible revenu doivent être exemptées du remboursement de la PCU. Il existe, selon moi, des arguments moraux évidents dans ce dossier, mais je pense que du point de vue financier, il faut se demander combien le gouvernement juge qu'il devrait recevoir en remboursement de la PCU, combien il prévoit recevoir de remboursements des personnes à faible revenu auxquelles on en réclame et combien de ressources il entend dépenser pour recouvrer cet argent qu'il pourrait bien ne pas récupérer? Je comprends que vous ne pouvez peut-être pas répondre à cette question immédiatement, mais je vous demanderais de fournir au Comité une réponse écrite à ces trois questions. À combien s'élèvent les remboursements réclamés de la PCU et de la PCRE, selon le ministère? Combien s'attend‑il à récupérer et sur quelle période? Combien de temps et de ressources prévoit‑il devoir investir pour récupérer cet argent? Je pense qu'avec ces réponses, nous pourrons avoir un aperçu de la valeur de l'amnistie au remboursement de la PCU pour les personnes à faible revenu, qui mérite certainement un meilleur titre. Je pense que c'est une question réellement cruciale à poser afin de savoir combien de ressources le gouvernement dépensera au cours des 5, 10, 15 ou 25 prochaines années afin de recouvrer une somme d'argent relativement modeste qui ne changera pas grand-chose dans sa vie ou dans ses livres, mais qui aura des conséquences considérables pour les personnes qui doivent rembourser ces prestations. Je vous demanderais de fournir une réponse écrite à ce sujet.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Blaikie.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Comme nous étions revenus au premier tour, nous passons maintenant au deuxième tour. J'accorde la parole à M. Albas pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     Madame la ministre, je vous remercie de témoigner.

    Madame la ministre, au cours de la 41^e législature, j'ai déposé un projet de loi concernant l'initiative Free My Grapes afin d'abattre les obstacles commerciaux dans l'industrie vinicole. Ce projet de loi comprenait trois pages, incluant la couverture, le sommaire et le projet de loi proprement dit. Il a fallu une heure au Comité des finances pour l'examiner ce jour‑là. Et voilà que vous déposez un projet de loi de 421 pages et ne témoignez que pendant une heure. Considérez-vous que cela vous permet de rendre des comptes à titre de ministre?

    Je suis ravie de vous voir, monsieur Albas. Je ne parlerai pas pour vous, mais peut-être devriez-vous vous réjouir que nous éliminions la taxe d'accise sur la bière à faible teneur en alcool à compter du 1^er juillet 2022 dans ce projet de loi. En me préparant à cette conversation, j'ai pensé à vous et me suis dit que c'est quelque chose que je porterais à votre attention.

    J'invoque le Règlement. La question concernait le temps accordé...

    J'invoque le Règlement. Ce n'est pas un rappel au Règlement.

    Ce n'en est pas un, en effet.

    Eh bien, elle n'a pas répondu à la question, alors...

    Poursuivez, monsieur Albas.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame la ministre, je ferais remarquer que vous n'avez pas répondu à la question.

    De plus, parlons de ce que le projet de loi prévoit pour les établissements vinicoles. Madame la ministre, il reste neuf semaines avant le 1^er juillet, date à laquelle prendra fin l'exemption sur le contenu entièrement canadien. Un très grand nombre d'établissements vinicoles qui ont ouvert leurs portes depuis 2007 n'ont jamais payé un cent de taxe d'accise et devront maintenant s'en acquitter.

    Madame la ministre, dans votre projet de loi d'exécution du budget, en page 106, il est question d'un droit acquis pour les produits fabriqués avant le 1^er juillet. Cependant, des problèmes d'approvisionnement empêchent les gens d'embouteiller le vin, car ils ne peuvent trouver de bouteilles. Assumez-vous une partie de la responsabilité? Appuierez-vous un amendement pour que les produits fabriqués avant le 1^er juillet, mais qui n'ont pas été embouteillés, soient encore exemptés de la taxe d'accise?

    Je vous remercie de la question. Regardez, je pense que tout le monde ici s'entend pour dire que le secteur vinicole canadien est un succès national retentissant depuis 15 ou 20 ans, et nous soutenons ce secteur.

    Monsieur Albas, vous êtes assis à côté de M. Fast, un ancien ministre du Commerce. Je pense que vous conviendrez également qu'il est essentiel d'honorer nos obligations commerciales internationales pour notre économie et notre crédibilité à titre d'acteur sur la scène internationale.

    Comme vous le savez, l'élimination de l'exemption à la taxe d'accise découle d'une obligation que nous avons envers l'OMC et d'un différend que nous avons réglé avec l'Australie en juillet 2020. Dans le cadre de ce règlement, nous nous sommes engagés à lever l'exemption d'ici le 30 juin 2022. Je suis convaincue qu'aucun membre du Comité ne voudrait que le Canada se dérobe à ses obligations et à ses engagements.

    Eh bien, madame la ministre, si vous ne faites rien, de nombreuses entreprises qui n'ont jamais payé de taxe d'accise recevront une facture fiscale salée, alors qu'elles ont fait bien peu de profit au cours de l'année précédente pour l'acquitter. Il me semble également que vous et la ministre de l'Agriculture n'avez proposé aucun programme de remplacement.

    Assumez-vous la responsabilité de la situation?

    Ce dont je suis responsable, monsieur Albas, c'est de soutenir l'économie canadienne et la participation juste et honnête du Canada à un système de commerce international fondé sur des règles. Il importe que nous soyons des acteurs fiables qui tiennent parole. C'est un différend que nous avons réglé avec l'Australie en juillet 2020.

    Sachez de plus que, comme nous l'avons annoncé l'an dernier dans le budget de 2021, nous fournirons plus de 100 millions de dollars pour aider les établissements vinicoles à s'adapter aux défis actuels et émergents.

    Je le répète: les établissements vinicoles affirment que cela ne suffira pas.

    Passons à autre chose, madame la ministre.

     À la page 56 du projet de loi d'exécution du budget, il est question des cessions de contrat de vente relatives aux habitations résidentielles, pour lesquels vous percevez la TVH. Êtes-vous consciente, madame la ministre, que cette mesure fera probablement augmenter le prix des logements, ainsi que les revenus du gouvernement?

    Notre plan en matière de logements vise à rendre le système équitable, à faire en sorte que tout le monde paie sa juste part et à freiner la spéculation. La modification relative aux cessions de contrats de vente constitue un élément très important de ce plan.

    Ici encore, je pense que les Canadiens trouveraient fort intéressant que le Parti conservateur soutienne la spéculation dans le secteur de l'habitation. Ce n'est certainement pas ce que nous faisons. Nous pensons que les logements devraient appartenir à des familles canadiennes et non être des actifs financiers faisant l'objet de spéculation.

    Monsieur Albas, votre temps est écoulé.

    La parole est à M. Baker, des libéraux, qui dispose de cinq minutes.

    Merci beaucoup. Merci beaucoup également, madame la vice-première ministre, de votre présence.

    Il y a plus de deux mois, la Russie déclenchait une nouvelle et véritable invasion de l'Ukraine. En infériorité numérique, les Ukrainiens étaient également moins bien armés. En dépit de ces désavantages, ils ont très courageusement défendu leur patrie. Leur courage a inspiré les Canadiens et d'autres nations.

    Bien sûr, malgré ce courage et cette détermination, la situation des Ukrainiens est désespérée. Il y va de leur existence. C'est une catastrophe humanitaire, la Russie commettant chaque jour des crimes de guerre, un génocide, à mon avis. Non seulement l'Ukraine est menacée, mais le reste du globe et les Canadiens le sont également.

    Les Ukrainiens ne se battent pas seulement pour eux‑mêmes — pour leur liberté et leur patrie —, mais pour nous tous, et nous devons combattre pour eux. Vous, madame, vous avez agi en stratège, en partie publiquement, en grande partie en coulisse, comme les ministres et premiers ministre de notre démocratie. Pour ce rôle mobilisateur, je tiens à vous dire merci.

    Le budget affecte 500 millions de dollars au financement de l'aide militaire à l'Ukraine et 1 milliard en prêts à ce pays. Je tiens à vous en remercier. Le président Zelensky a dit que l'Ukraine avait un besoin urgent d'armes lourdes.

    Dans combien de temps les 500 millions pourraient‑ils arriver à destination?

    Très bien. Merci.

    Merci beaucoup pour la question.

    Notre Parlement, notre discours politique, au Canada, tout ça, c'est naturellement conflictuel. Cela fait partie de la vie dans une saine démocratie, mais, par ailleurs, nous sommes unanimes sur certaines questions.

    Je tiens à vous remercier, monsieur Baker, pour votre travail sur l'Ukraine, mais je tiens également à reconnaître l'appui des conservateurs, du Bloc québécois et du NPD à l'adoption d'une position canadienne très ferme sur l'Ukraine, la clarté avec laquelle le Canada a reconnu l'illégalité de cette guerre, sa barbarie et la commission de crimes de guerre ainsi que leur consentement unanime à la motion relative au génocide.

    J'ai discuté de toutes ces mesures et de l'appui vraiment unanime des Canadiens à l'Ukraine, directement avec le premier ministre Chmyhal, et elles font vraiment pencher la balance. Elles encouragent d'autres pays à appuyer l'Ukraine, elles annoncent aux Ukrainiens que notre pays fait bloc avec eux, et nous sommes tous d'accord là‑dessus.

    Merci à vous tous.

    Monsieur Baker, je suis d'accord avec vous sur l'aide militaire: ce sont les Ukrainiens qui se battent et qui meurent dans un combat qui est le nôtre. Il nous incombe de les munir des moyens nécessaires. Voilà pourquoi nous leur avons précisément destiné 500 millions de dollars, dans le budget, pour l'aide militaire. C'est l'aide du Canada. Nos alliés leur en envoient également.

    La semaine dernière, la ministre Anand a annoncé, par exemple, que le Canada avait mis la dernière main à un contrat pour la construction de huit véhicules blindés par Roshel. Vous savez aussi qu'il fournit des obusiers M777 et qu'il a fourni des munitions antiblindés Carl-Gustaf.

    Merci, madame la ministre.

    Monsieur Baker, chers collègues, nous entendons la sonnerie. La ministre est encore à nous pendant 15 minutes. J'ai besoin de votre consentement unanime pour poursuivre.

    Des députés: D'accord.

    Le président: Nous avons le consentement unanime.

    Monsieur Baker, veuillez poursuivre.

    Monsieur le président, il me reste une quarantaine de secondes, n'est‑ce pas?

    À peu près une minute.

    Madame la ministre, l'adoption du projet de loi d'exécution du budget permettrait au gouvernement canadien de saisir les biens détenus par les personnes et les entités sanctionnées, de les confisquer et d'en disposer.

    Entretemps, pourriez-vous expliquer pourquoi vous avez prévu la mesure dans le projet de loi de cette année? Connaissez-vous la valeur approximative des biens détenus par les personnes et entités sanctionnées par le Canada en raison de leur appui à l'invasion russe de l'Ukraine?

    Je suis en effet désireux de connaître la valeur des biens que le Canada pourrait saisir.

    C'est une partie très importante du projet de loi, qui donne une portée nouvelle aux sanctions. Manifestement, le Canada montre la voie à ses alliés. Premiers à agir, nous constatons que certains de nos partenaires ont proposé des projets de loi semblables.

    Quelques jours à peine après le dépôt du budget qui annonçait nos intentions en ce sens, le président Zelensky, devant un groupe de la Banque mondiale, a exhorté les pays à faire de même. En fait, la reconstruction de l'Ukraine coûtera des dizaines, sinon des centaines, de milliards de dollars. Il convient particulièrement d'en financer une partie à même les biens saisis du pays qui y sème la destruction et le meurtre.

    Merci, madame la ministre et monsieur Baker.

    La parole est à M. Ste‑Marie, du Bloc, qui dispose de deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    D'abord, j'ai un commentaire à faire. J'ai été très ému par l'échange auquel nous venons d'assister entre la vice-première ministre et M. Baker. Évidemment, nous sommes tous solidaires du peuple ukrainien. Je ne peux pas imaginer que, encore aujourd'hui, le conflit perdure. Je parle évidemment de l'invasion de l'Ukraine par les Russes et ses répercussions sur ces millions de personnes, avec qui nous sommes de tout cœur.

    Je reviens à la taxe de luxe pour les aéronefs. Le critère du seuil de 90 % d'utilisation pour affaires pose problème. Je l'ai brièvement mentionné. Il y a aussi le fait que, même si la taxe ne s'applique pas aux aéronefs qui sont exportés, elle est d'abord payée par le producteur avant de lui être remboursée sur une base trimestrielle. L'industrie nous rappelle qu'il y a souvent des délais plus longs. Par exemple, l'avion doit souvent être modifié à la satisfaction du client et doit donc rester six mois de plus au Canada avant d'être exporté. Comme l'essentiel des produits est exporté, les producteurs se retrouvent à avoir un problème très important de flux de trésorerie ou de liquidité.

    La ministre croit-elle être en mesure d'apporter des réponses concrètes et satisfaisantes pour l'industrie, ainsi que pour nous, avant le vote sur le projet de loi C‑19?

    Je vous remercie de votre question.

    Brièvement, en ce qui concerne l'Ukraine, j'ai expliqué à mes homologues ukrainiens l'appui qu'ils ont du Bloc québécois et de la nation québécoise. Les Ukrainiens étaient touchés de l'apprendre, et j'en suis touchée, moi aussi. Je pense qu'il y a une bonne compréhension entre nous sur cette question. J'apprécie cela énormément.

    Concernant la taxe de luxe et le secteur aérospatial, je veux souligner que, sur le plan philosophique, nous sommes d'accord, vous et moi. Nous comprenons l'importance à la fois du secteur aérospatial et d'un système de taxes juste et équitable. La taxe de luxe est un élément d'un tel système. Les exportations réalisées directement par des vendeurs inscrits ne sont pas assujetties à la taxe de luxe. Je tiens à le souligner. Nous sommes au courant des éléments techniques que vous avez soulevés. Nous sommes en train d'en discuter au ministère, et l'analyse se poursuit. Évidemment, nous sommes en pourparlers avec l'industrie et prêts à poursuivre cette discussion avec vous.

    Merci, madame la ministre et monsieur Ste‑Marie.

    La parole est maintenant à M. Blaikie, du NPD, qui dispose de deux minutes et demie.

    Merci beaucoup.

    Madame la ministre, le budget réserve des milliards au financement de projets climatiques. Ceux qui, en particulier, étaient destinés à être financés demeurent quelque peu vagues, mais le budget était très précis sur l'étape obligée de l'argent. C'était par la Banque de l'infrastructure du Canada, sauf que son bilan est très peu reluisant en ce qui concerne l'exécution des projets.

    De temps à autre, elle a fait savoir qu'elle n'est même pas près de commencer à dépenser le montant budgétisé pour le cycle de vie de 10 à 11 ans de son financement initial. Sa réussite, si tant est qu'elle en a eu, s'est borné à des partenariats avec des municipalités pour l'achat d'autobus électriques. Mais c'était en dehors de sa mission de partenariats public-privé. Dans ce domaine, dont il est également question dans le budget — essayer d'attirer des capitaux privés — elle a simplement fait fiasco.

    Pourquoi votre gouvernement a‑t‑il choisi un instrument peu efficace de placement comme principal moyen de financement de projets visant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre?

    Permettez‑moi de souligner la mesure dans laquelle ce budget est vraiment vert et sa forte insistance sur l'investissement dans la transition verte. Je me réjouis de l'angle économique de votre question. Il importe que notre pays comprenne ce qu'est, bien sûr, la transition verte, qu'il y voie une obligation morale de combattre le changement climatique, mais je pense qu'il doit également comprendre que cela répond à un impératif économique. Le monde s'écologise. Le Canada est une nation commerçante. Sa place est d'être à l'avant-garde et non de traîner derrière.

    Notre gouvernement a investi généreusement dans la transition verte. Près de 100 milliards de dollars dans la croissance propre de diverses façons. Certains de ces investissements passent par le Fonds stratégique d'investissement pour directement appuyer les industries qui entament la transition verte.

    Votre question me semble porter sur notre Fonds de croissance du Canada et sur la très grande importance que nous lui attribuons pour attirer davantage de capitaux privés dans la transition verte. C'est exactement ce que ce fonds permettra de faire. Nous avons l'intention d'attirer et d'amasser 3 $ d'argent privé pour chaque dollar d'argent public versé. La réalité est que l'échelle du changement dont nous avons besoin pour la transition économique verte est si grande que le financement de l'État ne saurait l'accomplir, et il convient donc absolument que notre pays trouve des moyens pour attirer les investissements nécessaires.

    Merci, madame la ministre. Je sais que le sujet est vaste.

    La parole est à M. Chambers, du Parti conservateur.

    Monsieur Chambers, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la vice-première ministre, je vous remercie d'être ici. Comme c'est votre première comparution devant notre comité depuis le début de la guerre, je tiens à féliciter le gouvernement pour ses pressions contre la Fédération de Russie. Je sais que vous vous y êtes dépensée. Vous en avez fait une cause personnelle. Sachez que vous aurez notre appui pour même aller plus loin. Nous pouvons en effet encore moins ménager le régime, et j'espère que nous le ferons.

    J'ai quelques petites questions que j'espère toutes poser. Croyez-vous que les taxes à la consommation comme la taxe sur le carbone sont inflationnistes?

    Permettez‑moi seulement de reconnaître rapidement la remarque sur l'Ukraine et de reconnaître, comme je l'ai fait en réponse à M. Baker, que la mesure a l'appui de tous les partis. Je tiens également à reconnaître particulièrement le grand engagement personnel de M. Fast pour réagir à l'affaire de l'Ukraine.

    Pour ce qui est de la tarification de la pollution, c'est le moyen économiquement le plus efficace pour provoquer les changements dont notre économie a besoin. Je tiens à faire remarquer que les revenus de cette tarification retournent directement aux Canadiens.

    Je n'ai pas entendu de réponse. Un certain nombre de fonctionnaires pourraient donner à cette question sa réponse technique. Croyez-vous qu'elles sont inflationnistes, oui ou non?

    Comme je l'ai dit, cette tarification a deux grands avantages: d'abord, c'est l'agent de changement le plus économiquement efficace...

    Très bien. Je continue, parce qu'il n'y a pas de réponse, monsieur le président. Je poursuis.

    ... ensuite, elle est très importante. C'est un revenu neutre qui retourne directement aux familles canadiennes.

    Monsieur le président, je ne sais pas trop comment vous voudriez que je m'y prenne. Il est vrai que...

    Il vous reste trois minutes.

    ... les Canadiens et les entreprises n'obtiennent pas tous un abattement. Pas les entreprises. Pour les agriculteurs, la taxe sur le carbone n'est pas entièrement déductible. Elle est inflationniste. La Banque du Canada l'a confirmé. L'abattement n'est pas universel.

    En fait, le directeur parlementaire du budget a dit qu'un certain nombre de Canadiens, en Ontario, particulièrement — plus de la moitié — ne retirent pas davantage que ce qu'ils paient. Je suppose que la question qui suit logiquement, c'est: pourquoi, en pleine crise de l'abordabilité, le gouvernement ne prend‑il pas la seule mesure la plus facile à sa disposition pour comprimer les coûts pour l'économie, qui est de réduire la taxe sur le carbone ou de réduire toutes les sortes de taxes, particulièrement quand il nage dans l'argent de tous les nouveaux revenus?

    Permettez que je fasse remarquer que notre gouvernement croit en une politique d'éducation économique. C'est une vérité largement reconnue par les économistes que la tarification de la pollution est le moyen le plus économiquement efficace de promouvoir la transition verte.

    Ensuite, permettez‑moi de faire remarquer que c'est les conservateurs qui, à tout bout de champ, ont entravé l'adoption du projet de loi C‑8, qui aiderait les agriculteurs précisément sur l'abattement que vous avez évoqué. Il répond directement aux problèmes qu'éprouvent les agriculteurs canadiens.

    Sauf votre respect, madame la ministre...

    Je trouve incroyable que les conservateurs y fassent obstacle.

    Madame la ministre...

    Madame la ministre, c'est difficile quand l'un interrompt l'autre.

    Monsieur Chambers, avez-vous une question?

    Parlons un peu de l'abattement pour les agriculteurs prévu dans le projet de loi C‑8. Il sera d'environ 20 % sur le dollar versé au titre de la taxe sur le carbone. Les conservateurs ont réclamé la déduction complète, qui est déjà accordée pour les carburants diesel et ordinaire. Pour les agriculteurs, notamment Larry, de ma circonscription, pour qui la taxe sur le carbone du gaz naturel, uniquement pour le mois d'octobre, s'élevait à 13 000 $, d'où, croyez-vous, l'argent vient‑il?

    De plus, nous parlons de prix qui montent sans cesse. Ne croyons-nous pas que la taxe sur le carbone conduit à des augmentations des coûts de transport, du coût des aliments?

    Encore une fois, comment est‑ce possible...? Le gouvernement et vous, notamment, vous n'avez fait aucun cas des signes avant-coureurs de l'inflation, l'année dernière, malgré les avertissements répétés depuis au moins 12 mois d'un certain nombre de personnes, y compris votre mentor Larry Summers. « C'est mondial. C'est transitoire. » Visiblement, ce n'est rien de tout cela.

    Le gouvernement peut appliquer des mesures simples pour rendre la vie abordable, pourtant, le lendemain du budget, les Canadiens ont appris, au réveil, qu'aucune mesure immédiate ne viendrait les soulager.

    Je peux difficilement croire que le gouvernement s'obstine dans cette voie.

    Merci, monsieur Chambers.

    Une réponse très courte, madame la ministre.

    Je dirai seulement que l'agence de notation Standard & Poor a confirmé de nouveau notre note AAA. Le budget prévoit un certains nombre de mesures pour favoriser l'abordabilité, et la tarification de la pollution est économiquement la méthode la plus efficace contre le changement climatique.

    Merci, monsieur Chambers.

    Au tour des libéraux, maintenant.

    Madame Dzerowicz, c'est votre tour.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame la vice-première ministre, de votre visite et de vos réponses.

    Nous avons consacré beaucoup de temps à discuter des dépenses prévues dans le budget fédéral de 2022, mais, d'après moi, l'immense majorité de ce budget, au moins 60 %, vise à stimuler l'économie canadienne.

    Pourriez-vous parler des éléments centraux de la croissance économique et expliquer pourquoi, d'après vous, il est si important de la privilégier?

    Merci beaucoup. Je me réjouis de cette question, parce que je sais que vous vous y êtes dépensée énormément, notamment pour l'élaboration des mesures qui se trouvent dans le budget.

    Nous avons clairement dit, en construisant le budget et en le présentant aux Canadiens, que, notamment, en ce moment même, le Canada avait besoin d'une stratégie de croissance.

    J'ai fait remarquer, dans ma déclaration préliminaire, que le Fonds monétaire international considérait notre pays comme le membre du G7 qui, cette année et l'année prochaine, a et aura la croissance la plus vigoureuse. Mais nous, les Canadiens, nous devons également nous avouer en toute franchise que notre pays a besoin, à moyen et à long terme, d'intensifier sa croissance, sa productivité et ses investissements.

    Voilà pourquoi le budget propose des moyens solides pour nous y aider. D'abord, le Fonds de croissance du Canada, dont nous avons discuté avec M. Blaikie. Il canalisera les investissements privés vers la transition verte. Ensuite, une nouvelle agence d'innovation et d'investissement aidera à maîtriser ce problème très canadien qui consiste à faire déboucher nos diplômes et notre excellente recherche d'envergure mondiale sur la commercialisation et des gains de productivité pour nos entreprises.

    Enfin, un atout vraiment important est les 3,8 milliards de dollars que nous investissons dans notre stratégie des minéraux critiques, plus importante maintenant que jamais, en raison de la guerre des Russes en Ukraine. Le monde a besoin de ces minéraux. Le Canada en est un fournisseur important. Ils sont indispensables à la transition verte et nous investissons vraiment dans ce secteur pour le stimuler.

    Merci beaucoup, et je sais que, également, l'argent que nous consacrerons à notre programme national de garderies aidera dorénavant à notre croissance économique.

    L'inflation, maintenant. Si je questionnais l'électeur moyen de Davenport, il me répondrait que c'est son souci quotidien, ça et l'imprévisibilité du lendemain.

    Comme ce sont les priorités de tous les Canadiens également, pas seulement de l'électeur de Davenport, comment croyez-vous que les éléments fondamentaux du budget de 2022 aideront les Canadiens à s'en sortir malgré les coûts croissants de beaucoup de produits de consommation de base au Canada?

    La croissance économique et un emploi, voilà les principaux facteurs de l'abordabilité pour la famille canadienne, et le taux historiquement faible du chômage est de bon augure pour tous.

    Le budget comporte également un certain nombre de mesures précises pour faciliter l'abordabilité: régime de soins dentaires; doublement du soutien grâce au crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation; nouveau crédit d'impôt pour la rénovation d'une maison multigénérationnelle; versement d'un montant unique de 500 $ aux personnes affrontant des difficultés particulières d'accès au logement abordable; et, bien sûr, l'éducation préscolaire et les garderies, comme vous l'avez dit.

    Nous avons maintenant conclu des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires. Cette année, les coûts diminueront de moitié. Vous et moi, nous avons fait campagne ensemble dans notre circonscription et nous nous sommes adressées aux électeurs rassemblés devant leur maison avec leurs enfants, qui comparaient ces coûts à ceux d'un deuxième emprunt hypothécaire. Pour ces jeunes familles, c'est une réponse efficace à la question de l'accessibilité.

    Merci, et...

    Merci, madame la ministre.

    Madame Dzerowicz, votre temps est écoulé, et il faut voter.

    Nous tenons à remercier la ministre...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Il est toujours agréable pour un comité de recevoir la visite d'un ministre, mais je tiens seulement à rappeler à mes collègues l'étude sur l'inflation dont notre comité a été saisi, et qui a fait comparaître la ministre pendant trois heures. Je l'accueillerais de nouveau pour discuter de cette question, mais si nous espérons l'adoption rapide de ce projet de loi, je pense qu'il faut reconnaître la demande exceptionnelle qui nous est faite. J'ai bien hâte de m'y attaquer. Je détesterais que... Je tiens à ce que l'exécutif continue d'être obligé de rendre des comptes.

    Merci, monsieur Chambers.

    Je tiens à remercier la ministre.

    Désolé pour le brouillard à Toronto, qui vous a empêchée d'être ici en personne, mais vive le virtuel, qui vous a permis de répondre pendant la dernière heure à beaucoup de questions.

    Merci beaucoup de votre visite et merci à tous vos adjoints, pour les nombreuses réponses qu'ils ont données. C'est vraiment apprécié de notre comité.

    Merci et bonne journée.

     J'aimerais remercier brièvement tous les membres du Comité ainsi que les fonctionnaires du ministère des Finances. Je les remercie de leur travail et de leurs questions. Enfin, je remercie les membres du Comité d'avoir entrepris cette étude.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.