FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 71^e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mercredi 16 novembre 2022, le Comité se réunit pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C‑241, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).

    La réunion d'aujourd'hui se tient selon un format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 23 juin 2022. Les députés y participent en personne dans la salle et à distance avec l'application Zoom.

    J'aimerais faire quelques commentaires à l'intention des témoins et des membres du Comité.

    Veuillez s'il vous plaît attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Ceux qui participent à la réunion par vidéoconférence doivent cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer, et le mettre en sourdine lorsqu'ils n'ont pas la parole.

    Les participants qui se joignent à la réunion avec Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre le son du parquet, l'anglais ou le français. Ceux qui se trouvent dans la salle peuvent utiliser l'oreillette et choisir le canal souhaité.

    Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Les membres du Comité qui se trouvent dans la salle doivent lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Ceux qui participent à la réunion avec Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ». La greffière et moi allons gérer l'ordre des interventions de notre mieux. Nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension à cet égard.

    Pour faciliter l'étude article par article du projet de loi C‑241, nous recevons deux représentants du ministère des Finances: Mme Lindsay Gwyer, directrice générale de la Division de la législation de l'impôt au sein de la Direction de la politique de l'impôt et M. Mark Maxson, directeur de l'emploi et de l'éducation, Impôt des particuliers, également à la Direction de la politique de l'impôt.

    Les témoins ont déjà procédé aux essais des micros et des systèmes de son en vue de la réunion d'aujourd'hui.

    Nous passons maintenant au projet de loi.

    (Article 1)

    Le président: L'article 1 est‑il adopté?

    Je vois que quelqu'un a la main levée.

    Allez‑y, madame Chatel.

    Avant de passer à l'étude article par article du projet de loi, j'aimerais faire un commentaire.

    Premièrement, je tiens à dire que le principe de la mesure législative est bon. C'est pourquoi nous avons présenté la déduction pour mobilité de la main-d'oeuvre. Je crois que nous étions tous favorables à cette déduction et que nous souhaitons tous faciliter la vie des travailleurs.

    S'il y a une valeur que tous les membres du Comité partagent, c'est bien celle‑là.

     Cela étant dit, il y a des défauts importants dans ce projet de loi. Ce qui me préoccupe, ce sont les abus possibles. En tant que fiscaliste, évidemment, je sais que les lois fiscales doivent avoir une intégrité. Sinon, ce sont les personnes qui ne sont pas visées par la Loi qui en tirent parti. Une fiscalité intègre est nécessaire pour s'assurer que des personnes, autrement bien nanties et pouvant se payer des services de personnes mal intentionnées, ne peuvent tirer parti de cette loi et réduire l'assiette fiscale.

    Cela me préoccupe beaucoup et c'est pour cela que je voterai contre ce projet de loi.

    Merci.

    Merci, madame Chatel.

    Je vois que M. Ste‑Marie a la main levée.

    Allez‑y, monsieur Ste‑Marie.

     Merci, monsieur le président.

    Je voudrais aussi émettre quelques commentaires relativement au projet de loi C‑241.

    Au Bloc québécois, comme nous l'avons dit dès le début, nous sommes en faveur du projet de loi C‑241. Selon nous, il s'agit d'un bon projet de loi. Toutefois, certains éléments d'incertitude accompagnaient ce projet de loi.

    Je remercie Finances Canada d'avoir répondu à ces éléments dans une lettre qui a été transmise récemment au Comité.

    En fait, Finances Canada apporte beaucoup de réponses aux inquiétudes qui avaient été soulevées touchant les questions de définitions, les questions d'interprétation de ce projet de loi que fera l'Agence du revenu du Canada dans sa mise en œuvre.

    Lors de la deuxième lecture d'un projet de loi, à la Chambre, le débat porte sur le principe du projet de loi. Ce que j'aime du travail en comité, c'est que nous pouvons, tous partis confondus, proposer des amendements le bonifier.

    Si je me souviens bien, j'avais incité le parti du gouvernement à faire cet exercice. En effet, depuis 2019, j'ai remarqué que le gouvernement ne semble pas penser qu'un projet de loi présenté par un député de l'opposition pouvait être adopté et mis en œuvre. Par exemple, lors de la précédente législature, le projet de loi C‑208, qui traitait du transfert des entreprises familiales, afin que les familles ne soient plus pénalisées lorsque l'entreprise reste dans la famille plutôt que d'être vendue à une tierce personne. Le gouvernement n'avait pas proposé de projet de loi à cet effet, disant qu'il proposerait une loi pour baliser le tout. Or n'est toujours pas fait, un an et demi plus tard.

    Dans la réponse de Finances Canada, beaucoup d'éléments auraient pu constituer des amendements si le gouvernement avait voulu baliser et éviter certaines formes possibles d'abus.

    Cela n'a pas été fait, et de ce que je comprends, les ministères et l'Agence du revenu du Canada ont la latitude nécessaire pour interpréter quelle sera la définition de tel terme, etc. J'en conclus que cela est adéquat.

    Évidemment, je tiens à rappeler aux membres du Comité que nous avons tout intérêt à apporter des amendements pour clarifier les projets de loi et les bonifier.

    Personnellement, je conçois que le ministère et l'Agence vont mettre en avant leurs règlements et leurs définitions. Je continue de soutenir cet important projet de loi et je remercie encore Finances Canada d'avoir apporté certains éléments qui seront certainement utilisés pour clarifier l'application de cette loi.

    Merci.

    Merci, monsieur Ste-Marie.

    Je regarde autour de moi pour voir si d'autres membres du Comité souhaitent intervenir.

    Allez‑y, monsieur Lewis.

    Merci, monsieur le président.

    Je serai très bref.

    Je voulais tout d'abord remercier toutes les personnes en dehors de la salle, des personnes syndiquées et non syndiquées qui depuis plus d'un an ont fait de nombreuses propositions et ont saisi les occasions de discuter des mesures qui devaient être prises sur le terrain dans le but d'améliorer le sort des gens de métier d'un bout à l'autre du pays.

    Le projet de loi C‑241 est très simple. Il nous aidera à bâtir notre pays. Au nom des gens de métier, je remercie du fond du coeur tous ceux qui l'appuient.

    Je demanderais à ceux qui ont certaines réserves et qui sont d'avis qu'il faudrait modifier la formulation du projet de loi de nous aider à aller de l'avant. Il faut adopter le projet de loi et qu'il revienne à la Chambre le plus rapidement possible afin que l'on passe au vote, pour bâtir les infrastructures dont nous avons besoin au Canada. Le projet de loi C‑241 est très important à cet égard.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Lewis.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, y a‑t‑il d'autres interventions sur le sujet?

    L'article 1 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    (L'article 1 est adopté par 6 voix contre 5.)

    Le titre est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

     Avec dissidence.

    Le projet de loi est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Avec dissidence.

    Le président doit‑il faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Avec dissidence.

    Le projet de loi est adopté. Merci, mesdames et messieurs.

    Félicitations, monsieur Lewis.

    Chers collègues, ce fut très bref. Je ne sais pas si nous avons battu le record, qui est de 17 secondes, je crois. Je ne le pense pas, mais nous y étions presque.

    C'est tout ce que nous avions à l'ordre du jour aujourd'hui. La réunion de mercredi portera sur le fédéralisme fiscal.

    Voilà pour aujourd'hui. Pouvons-nous lever la séance?

    Un député: Oui.

    Le président: La séance est levée.