FINA Réunion de comité

     La 85^e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes est ouverte.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 20 avril 2023, nous nous réunissons pour discuter de la teneur du projet de loi C‑47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

    La réunion d'aujourd'hui se déroulera sous forme hybride. Conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022, les députés participent, selon le cas, en présentiel ici même ou à distance au moyen de l'application Zoom.

    J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité.

    Veuillez attendre que je vous donne la parole nommément avant de parler. Si vous participez par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer et n'oubliez pas de le désactiver quand vous ne parlez pas. Pour l'interprétation, les personnes qui utilisent Zoom ont le choix entre le français et l'anglais au bas de leur écran. Les participants en présentiel peuvent utiliser l'oreillette et sélectionner le canal voulu.

    Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Si vous voulez prendre la parole, veuillez lever la main. Les personnes qui utilisent Zoom peuvent utiliser la fonction « main levée ». Le greffier et moi-même nous nous occuperons de l'ordre des interventions du mieux possible et nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

    Chers collègues et témoins, nous allons aujourd'hui nous concentrer sur les parties 1 à 3 du projet de loi.

    Nous avons ici un certain nombre de fonctionnaires du ministère des Finances — neuf, je crois. C'est du moins ce qu'on m'a dit. Je vais les énumérer, et peut-être que l'un d'eux ou quelques-uns pourront nous donner un bref aperçu des parties 1 à 3 dans le cadre des questions que leur poseront les membres du Comité.

     Nous accueillons Gervais Coulombe, directeur principal, Taxes d'accise et législation, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, et Andrew Donelle, directeur principal, Régimes de revenu différé.

    Nous accueillons également Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, et par ailleurs ex‑collègue du député Chambers à la faculté de droit.

    Il n'y aura pas de traitement préférentiel ici, monsieur Chambers.

    Nous accueillons aussi Pierre Leblanc, directeur général, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt; Warren Light, expert-conseil, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Mark Maxson, directeur, Emploi et éducation, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt; Pierre Mercille, directeur général, Législation sur la taxe de vente, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Amanda Riddell, directrice, Biens immobiliers et institutions financières, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; et enfin, Kevin Shoom, directeur principal, Fiscalité internationale et projets spéciaux.

    Nous vous remercions tous de votre présence parmi nous aujourd'hui.

    Si quelqu'un veut faire quelques observations au sujet des parties 1, 2 et 3, nous vous en serions reconnaissants.

     Bonjour, je m'appelle Pierre Mercille.

    On nous a demandé de ne pas faire de présentation formelle. Cependant, je vais vous indiquer rapidement que la partie 1 du projet de loi contient des mesures concernant l'impôt sur le revenu; que la partie 2 porte sur des mesures relatives à la TPS et à la TVH; et que la partie 3 contient deux mesures portant sur la taxe d'accise.

    Je n'en dirai pas plus.

    Merci, monsieur Mercille.

    Bienvenue à tous.

    Nous allons donc passer directement aux questions des députés. Durant le premier tour, chaque parti aura un maximum de six minutes pour vous poser des questions.

    Nous allons commencer par les conservateurs. Monsieur Morantz, vous avez six minutes.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

     Merci à tous d'être ici. Vous êtes nombreux, et j'espère donc que nous obtiendrons beaucoup d'information intéressante.

    Je vais commencer par poser des questions sur les changements apportés à la production et à l'attestation électroniques des renseignements fiscaux et aux paiements électroniques pour informer les Canadiens qui produisent leur déclaration de revenus. Pourriez-vous expliquer, par exemple, pourquoi le gouvernement apporte des changements à la façon dont les Canadiens interagissent avec l'Agence du revenu du Canada.

     Certainement. Je vais répondre à cette question.

    Le projet de loi comporte un certain nombre de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres lois fiscales.

    Les différents changements ont des raisons différentes. Certains visent à aider les Canadiens à produire leur déclaration de revenus et à communiquer avec l'ARC par voie électronique. Par exemple, les exigences relatives aux signatures manuelles ont été modifiées, et certaines signatures manuelles auparavant exigibles ne le sont plus. Il s'agit de faciliter la tâche des contribuables.

    D'autres changements visent également à rendre le processus plus efficace pour le gouvernement et pour l'ARC. Par exemple, les conseillers fiscaux qui produisent plus de cinq déclarations doivent le faire par voie électronique pour certains types de déclarations. De plus, les paiements supérieurs à 10 000 $ doivent être effectués par voie électronique. Il s'agit vraiment d'accroître l'efficacité du système fiscal.

     Une personne qui ne voudrait pas produire sa déclaration de revenus par voie électronique peut-elle encore le faire de la façon traditionnelle?

    Oui. Rien ne l'empêche de produire sa déclaration de revenus sur papier. Dans ce cas, l'année suivante, on lui enverra les renseignements nécessaires pour qu'elle puisse continuer à produire sa déclaration ainsi, et elle recevra son avis de cotisation sur papier.

    Au sujet de la transmission électronique des paiements supérieurs à 10 000 $, que se passe‑t‑il si quelqu'un ne veut pas le faire ou ne sait pas comment le faire? Pourquoi n'est‑il pas possible de payer par chèque?

    Je crois que le paiement peut être effectué par divers moyens.

    Vous avez dit tout à l'heure que les paiements supérieurs à 10 000 $ doivent être effectués par voie électronique.

    En effet.

    Est‑ce obligatoire ou non?

    Oui, cela doit se faire par voie électronique. Excusez-moi. Le paiement pourrait se faire par l'intermédiaire de la banque ou en ligne. Je crois que l'ARC pourrait fournir des conseils aux intéressés. Je ne peux pas parler des pratiques de l'Agence, mais je suppose que, si un contribuable avait des raisons de ne pas pouvoir faire ainsi son paiement, on l'aiderait à trouver une solution.

    Mais, évidemment, l'AFPC est actuellement en grève.

    Avez-vous des renseignements sur les services qui pourraient être entravés à l'ARC en raison de la grève?

    Je n'ai pas d'information à ce sujet.

    Quelqu'un en a‑t‑il une idée? Est‑ce que quelqu'un ici est au courant de ce qui se passe à l'ARC?

     Je ne pense pas que nous puissions ajouter quoi que ce soit à ce que l'ARC a affiché sur son site Web, où sont énumérés les services qui continueront d'être fournis et ceux qui pourraient être entravés de quelque façon. Nous ne pouvons pas vous en dire plus.

    Pour le bénéfice de ceux qui nous regardent, pourriez-vous nous dire ce qu'il y a sur le site?

    Ce serait à l'ARC de le faire.

    Je ne me souviens pas de tout ce qui s'y trouve.

    D'accord.

    Vous pourriez peut-être nous parler du doublement de la déduction pour les outils des gens de métier, qui est une bonne mesure, à mon avis. Pourriez-vous nous expliquer ce que cela leur apporte?

     Merci.

    Cette déduction, qui existe déjà, permet aux gens de métier de déduire un maximum de 500 $ pour leurs outils de travail en sus du montant du crédit canadien pour l'emploi. Le budget de 2023 propose de doubler ce montant, qui passera de 500 à 1 000 $. Cette déduction est applicable aux gens de métier qui ont un emploi et qui doivent acheter des outils pour faire leur travail.

    C'est une bonne idée, mais, simplement par curiosité et par souci de transparence, quel est le coût fiscal de ce changement?

    Il est évalué à 2 millions de dollars par an.

    Je vois.

    Pourriez-vous expliquer les règles concernant l'extension de la règle portant sur la revente précipitée d'une propriété résidentielle aux cessions de contrat de vente?

    Je vous remercie de la question.

    Rappelez-vous que, dans le projet de loi C‑32, je crois, le Parlement avait adopté une règle concernant l'aliénation de propriétés résidentielles détenues pendant moins d'un an. En gros, ces revenus y étaient considérés comme des revenus d'entreprise et imposés comme tels, mais certaines exceptions étaient envisagées dans certains cas particuliers — comme un décès, un divorce, un emploi ailleurs, etc. — dont l'entrée en vigueur était prévue pour l'année d'imposition 2023.

    La modification étend cette mesure aux cessions de contrat de vente quand ce qui a été acheté n'est pas la propriété, mais bien le droit à la propriété. L'objectif est souvent la construction de copropriétés. C'est le cas de figure le plus fréquent.

    Il s'agit de l'extension d'une règle existante à cet autre type de transaction, qui s'appliquera aux propriétés vendues en 2023 ou après.

    Merci, monsieur Morantz. Cela fait six minutes.

    Nous passons maintenant aux libéraux. C'est au tour de M. Baker pour six minutes.

    Allez‑y, monsieur, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier tous les fonctionnaires qui sont venus témoigner aujourd'hui. Je vous remercie non seulement de tout le travail que vous avez accompli dans le cadre de la Loi d'exécution du budget, mais aussi des services que vous rendez aux Canadiens en général.

    J'aimerais commencer par poser une question au sujet du remboursement pour l'épicerie. Quel avantage y a‑t‑il à offrir ce remboursement par l'entremise d'un système comme le crédit pour la TPS plutôt que de créer un nouveau programme?

     Monsieur Leblanc.

    Merci de la question.

    En gros, quand on utilise une plateforme existante, on peut livrer plus rapidement et on peut aussi livrer à un coût administratif moins élevé. Ce sont les deux principaux avantages.

    Pour les contribuables qui nous regardent et qui ne comprennent peut-être pas les avantages et inconvénients des différentes approches, comme la TPS par opposition à un nouveau programme, pourriez-vous nous dire pourquoi c'est plus rentable et plus rapide?

    C'est l'Agence du revenu du Canada qui ferait le remboursement pour l'épicerie, par l'entremise du système de crédit pour la TPS. C'est le système qui lui permet de verser la prestation quatre fois par an à un important segment de la population. Actuellement, environ 11 millions de particuliers et de familles reçoivent le crédit pour la TPS. En général, il est plus facile d'apporter des changements à des systèmes de technologie de l'information en s'appuyant sur quelque chose qui est déjà fonctionnel plutôt que de partir de zéro.

    Cela répond également à la deuxième partie de votre question, je crois, monsieur, au sujet de l'efficacité et de la limitation des coûts administratifs.

    En effet. Tout à fait.

    Toujours au sujet du remboursement pour l'épicerie, je suis très heureux que la Chambre ait accepté d'accélérer ce remboursement, qui aidera plus de 10 millions de Canadiens ayant de la difficulté à mettre du pain sur la table. Le soutien moyen est de 467 $ pour les familles et de 225 $ pour les aînés. Vous le savez tous, mais c'est important à savoir pour ceux qui nous regardent. C'est vraiment une mesure importante pour les personnes vulnérables, surtout pour les aînés de ma collectivité, à Etobicoke-Centre.

    Ce que je viens de dire est‑il juste? Ai‑je raison de croire que ce remboursement aidera les Canadiens? C'est la première partie de ma question. La deuxième partie de ma question est la suivante: quand les Canadiens bénéficieront-ils de ce soutien? C'est une question que me posent constamment les gens de ma circonscription. Quand cela arrivera‑t‑il?

    Merci de ces questions.

    Au sujet de la première, je précise que la prestation pourrait atteindre 467 $ pour une famille avec deux enfants. C'est le montant maximal. Pour une personne célibataire sans enfant, la prestation maximale serait de 234 $. Quand le gouvernement parle de 225 $ pour les aînés, c'est une moyenne, puisque certaines personnes actuellement dans la zone d'élimination progressive du crédit pour la TPS recevront un montant partiel, donc moins que le maximum. Vous comprenez ce que je veux dire.

    Quant au calendrier, je ne peux parler que de ce qui se trouve dans le budget, à savoir que le gouvernement s'efforcera de faire en sorte que l'ARC rembourse ce montant le plus tôt possible après la sanction royale, si le projet de loi est adopté par le Parlement.

    Merci.

    Il est essentiel d'obtenir la sanction royale et de faire adopter ce projet de loi pour s'assurer que les gens reçoivent cette aide.

    Je crois qu'il me reste environ une minute et demie. La LEB donne suite au projet de régime canadien de soins dentaires. C'est un autre élément du budget qui, je le sais, enthousiasme beaucoup les gens de ma circonscription d'Etobicoke-Centre. Ma question est la suivante: cette prestation sera‑t‑elle imposable et aura‑t‑elle une incidence sur d'autres prestations fondées sur le revenu, comme le crédit pour la TPS, par exemple?

    Non, elle ne sera pas imposable et ne sera pas comptée dans le calcul des prestations fondées sur le revenu comme le crédit pour la TPS.

    Excusez-moi, pourriez-vous répéter, s'il vous plaît? C'est peut-être à cause de la transmission en virtuel, mais je n'ai pas entendu.

    Elle ne sera pas comptée dans le revenu. Cela veut dire deux choses. D'une part, elle ne sera pas imposable, et, d'autre part, on n'en tiendra pas compte dans le calcul du droit à des prestations comme l'Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS, et ainsi de suite.

    D'accord. Cela n'aura donc aucune incidence sur les impôts. Autrement dit, quand les gens recevront des prestations du régime canadien de soins dentaires, cela n'aura pas d'effet sur leurs impôts quoi qu'il en soit.

    On pourra poser d'autres questions en vertu de la partie 4 du projet de loi. Cette partie du projet de loi contient une disposition sur l'échange de renseignements. De plus, les services seront payés. Ce n'est pas comme la prestation provisoire, versée aux gens par chèque ou virement. En l'occurrence, le gouvernement assumera la totalité ou une partie des services.

    M. Yvan Baker: Et ce ne sera pas imposable. Merci.

    Merci, monsieur Baker.

    Madame Ste-Marie, vous avez six minutes. Allez‑y, je vous en prie.

     Bonjour, monsieur le président.

    Je salue tous mes collègues et remercie tous les hauts fonctionnaires d'être avec nous pour répondre à nos questions.

    Les miennes sont nombreuses. Malheureusement, en les préparant, je n'ai pas fait la distinction entre les parties du projet de loi C‑47. Si jamais mes questions portent sur la partie 4, je m'en excuse à l'avance.

    D'ailleurs, je vais commencer par une question sur la partie 4, pour que vous puissiez la transmettre à vos collègues qui viendront y répondre plus tard, lors d'une prochaine rencontre. Elle concerne la section 31, qui fait de « Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada ».

    J'aimerais que vos collègues puissent vérifier l'article de la loi équivalente, tel qu'il était libellé la dernière fois. J'imagine que nous remontons à l'époque de la Reine Élisabeth II et que l'article avait été présenté devant le Parlement, dans un projet de loi omnibus de mise en œuvre du budget, vers la fin du projet de loi. J'aimerais donc que vos collègues aient préparé une réponse à ma question pour la prochaine réunion. Je vous en serais reconnaissant.

    Ma première question concerne à la fois la partie 1 et la partie 4. Mercredi dernier, nous avons adopté le projet de loi C‑46 à toutes les étapes. Nous avons donc doublé le montant de la prestation du crédit pour la TPS, que nous appelons le « chèque pour l'épicerie », même si l'épicerie n'est pas taxable, ainsi que les transferts en santé aux provinces de 2 milliards de dollars.

    Le projet de loi C‑46 a été adopté à toutes les étapes mercredi. Le projet de loi C‑47, qui prévoit ces mêmes montants, a été présenté à la Chambre des communes jeudi.

    Si le projet de loi C‑47 est adopté sans être amendé, par exemple en retranchant ces parties, nous allons nous retrouver avec deux crédits de TPS et 2 milliards de dollars supplémentaires pour les provinces.

    Est-ce exact?

    Je vous remercie.

    Concernant la partie 1 et les modifications relatives au remboursement pour l'épicerie, les modifications sont en effet les mêmes que celles qui sont proposées dans le projet de loi C‑46. Si les deux projets de loi sont adoptés, le montant du crédit ne sera pas doublé. Les modifications ont le même objet et seraient effectivement redondantes.

    Je ne peux pas parler de la partie 4, mais il y a généralement dans les lois des dispositions de coordination prévoyant le cas où un projet de loi aurait une incidence sur les dispositions d'un autre projet de loi. Il y a des dispositions de coordination pour le cas où un projet de loi est d'abord adopté et l'autre ensuite ou que les deux finissent par être adoptés. Il pourrait y avoir des dispositions de coordination concernant la partie 4, mais ce serait une question à poser à quelqu'un la semaine prochaine.

    D'accord, je vous remercie beaucoup, madame Gwyer, de cette réponse très claire.

    Dans le budget, on consacre 80 milliards de dollars à la transition énergétique et au virage vert.

    Ma question porte sur la création des deux institutions qui seront chargées d'administrer les fonds.

    En est-il question dans les parties 1 à 3 ou dans la partie 4?

    Madame Gwyer, je ne sais pas si vous avez entendu. Pourriez-vous répéter?

    Ne répondez pas tous en même temps, je vous en prie.

    Je pense que cela se trouve dans la partie 4.

    D'accord, très bien. Nous en parlerons donc lors d'une prochaine réunion.

    Il n'en est certainement pas question dans les parties 1, 2 et 3

    D'accord, merci beaucoup.

    Pour ce qui est de l'assurance-emploi, en est-il question dans la partie 4 aussi?

    Ce n'est pas dans les parties 1, 2 ou 3.

    D'accord, très bien.

    La modification de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en lien avec la taxe sur le carbone se trouve-t-elle aussi à la partie 4?

    Ce n'est pas dans les parties 1, 2 ou 3.

    D'accord. Je vais peut-être avoir plus de chance cette fois-ci.

    Monsieur Mercille, lors du breffage que vous nous avez fourni — je vous en remercie encore — sur l'avis des voies et moyens, j'avais posé une question sur les vols régionaux. Comme vous le savez, ces vols coûtent cher. Le prix du carburant continue d'augmenter.

    Or, dans le projet de loi C‑47, on prévoit augmenter considérablement la taxe pour la sécurité du transport aérien. Cette taxe va s'appliquer tant aux vols internationaux qu'aux vols régionaux dont le départ se fait d'un aéroport où des mesures de sécurité sont en place. Aucune mesure d'exemption de cette taxe n'est donc prévue pour les vols régionaux.

    Pouvez-vous me confirmer que j'ai bien compris la réponse que j'ai reçue?

     Je vous remercie de votre question.

    Effectivement, la section 2 de la partie 3 met en œuvre une augmentation de 32,85 % des taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

     Ce droit est exigible lorsqu'un vol est lié à l'un des 89 aéroports au Canada où l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien s'occupe de faire les contrôles de sécurité. L'augmentation du taux fera passer ce droit d'environ 14,96 $ pour un vol aller-retour au Canada à 19,87 $. C'est donc une augmentation d'environ cinq dollars.

     Si un vol régional au Canada inclut un départ ou une arrivée à l'un des aéroports désignés dans la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, effectivement, l'augmentation s'appliquera au trajet. Encore une fois, cependant, l'augmentation est de cinq dollars pour un vol aller-retour au Canada. Cela représente environ 1,6 % pour un billet d'avion à 300 $, taxes incluses, ou 0,8 % pour un billet d'avion aller-retour à 600 $.

    Merci, monsieur Coulombe, c'est très clair.

    Je vois que mon temps de parole achève.

    Merci, monsieur Ste-Marie.

     C'est tout le temps que vous aviez.

    C'est au tour de M. Blaikie pour six minutes. Allez‑y, je vous en prie.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais revenir sur certaines des questions de M. Baker au sujet du remboursement pour l'épicerie.

    Par souci de clarté, j'aimerais savoir si le mécanisme de remboursement est en fait le même que celui que nous avons utilisé pour doubler le remboursement de la TPS. Peut‑on dire cela? Les détails opérationnels ou législatifs sont-ils sensiblement différents de ceux du doublement du remboursement de la TPS?

    Non. Vous avez raison.

    D'accord.

    Les fiscalistes fédéraux ont-ils l'habitude de donner des conseils sur la promotion de l'image de marque pour les initiatives ministérielles ou est‑ce que l'idée du remboursement pour l'épicerie est venue du cabinet du ministre pour être ensuite diffusée dans le ministère?

    Je ne peux pas me prononcer sur le processus d'élaboration des politiques et sur les décisions qui sont prises à cet égard.

    Je suppose donc que cela restera un mystère, mais je pense que des observateurs astucieux auront probablement une idée de la réponse.

    J'aimerais poser une question d'ordre plus technique.

    L'un des objectifs de la loi d'exécution du budget est d'élargir la définition de « mécanisme de transfert de dividendes » pour y inclure des « opérations de couverture déterminées » effectuées en tout ou en partie par des courtiers en valeurs mobilières inscrits.

    Certains de nos fonctionnaires pourraient-ils nous expliquer en termes clairs ce que cela signifie exactement et pourquoi c'est important pour le gouvernement?

    Certainement. Je peux essayer de répondre à cette question.

    C'est une mesure qui a été annoncée dans le budget de l'an dernier. Elle porte sur certaines opérations de couverture auxquelles se livrent les établissements financiers. Voici en quoi cela consiste dans les faits.

    Selon les principes généraux, une déduction est effectuée quand une entreprise canadienne reçoit un dividende d'une autre entreprise canadienne. Certains types de planification leur permettront de profiter de cette déduction et de la doubler. Un membre d'un groupe détient des actions en position vendeur — autrement dit, il détient des actions dans une société canadienne — et un courtier en valeurs mobilières inscrit du groupe emprunte ces actions et les vend à découvert. Compte tenu de cette vente à découvert, il faudrait en principe effectuer un paiement égal au montant du dividende, et l'entreprise recevrait une déduction égale aux deux tiers du montant de ce paiement en vertu des règles actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu.

    Dans ce cas, il est effectivement possible d'obtenir une déduction pour le dividende reçu et une autre pour le paiement égal aux deux tiers du montant du dividende. Il s'ensuit donc une déduction d'un et deux tiers sur le dividende, même si, sur le plan économique, il n'y a pas d'exposition aux actions, parce qu'il y a, à la fois, une position vendeur et une position acheteur.

    Cette mesure vise à tenir compte de ce type de planification et à modifier les règles pour que, dans ce cas, il ne soit possible d'obtenir qu'une seule déduction, qui correspondra au montant versé à l'égard de ce dividende.

    Bien vu. Merci beaucoup. Il me semblait important que ce soit versé au compte rendu.

    Je m'interroge au sujet de l'Allocation canadienne pour les travailleurs. On parle de paiements anticipés trimestriels. Au début de la discussion sur les changements à apporter à cette prestation, dans le contexte de l' « énoncé économique de l'automne », je crois que certains parlaient d'un paiement semestriel, c'est‑à‑dire deux fois par an plutôt que quatre.

    Ai‑je mal compris ce qu'était l'intention à l'automne ou a‑t‑on modifié depuis l'échelonnement des paiements?

     Je ne me souviens pas qu'on ait parlé de paiements semestriels; il s'agit bien de paiements trimestriels. Il y en a trois, ce qui peut prêter un peu à confusion. Un en juillet, un en octobre, un en janvier et, dans les faits, le solde représenterait le quatrième au moment de la déclaration d'impôt.

    Je n'ai jamais entendu parler de paiements semestriels. Cela a toujours été trimestriel.

    D'accord.

    Si le revenu d'une personne a augmenté considérablement au cours d'une année, elle n'aura pas droit au paiement final, mais rien ne sera récupéré par ailleurs, selon le gouvernement.

    Est‑ce seulement le quatrième... Au moment de la déclaration d'impôt, si cette personne avait eu droit à un dernier paiement dans d'autres circonstances, elle n'y aura pas droit dans ce cas, n'est‑ce pas?

    Oui, c'est cela.

    Je vois. Merci beaucoup.

    La LEB a, entre autres, pour effet d'accroître la capacité des régimes de retraite à prestations déterminées à emprunter sur leurs actifs.

    Est‑ce qu'un représentant du ministère pourrait nous expliquer les garanties actuellement en place et nous dire si la Loi d'exécution du budget en ajoute pour veiller à ce que les régimes de retraite des gens ne soient pas compromis par l'augmentation des emprunts?

     Les mesures de protection contre les risques associés aux emprunts ou aux investissements ne font pas partie de la loi de l'impôt en tant que telle. Elles font partie des lois provinciales sur les normes de pension et de la Loi fédérale sur les normes de prestation de pension.

    Dans le cadre de notre analyse interne, nous avons tenu compte de ceux qui souhaitaient un peu plus de souplesse pour emprunter sur leurs régimes à prestations déterminées et nous avons prévu un petit montant limité pour emprunter. Nous devrons nous fier aux mesures de protection énoncées dans les autres lois de normalisation.

    Pourriez-vous nous décrire rapidement les points communs entre ces mesures de protection pour nous donner une idée de...

    Bon nombre des lois provinciales renvoient à la loi fédérale, dont une certaine annexe énumère certaines limites de concentration des investissements. On ne peut pas investir plus de 10 % de ses placements dans une seule entité. On ne peut pas prendre une participation de 30 % ou plus dans certaines entités.

     C'est le genre de limites de concentration prévues pour les investissements.

    Y a‑t‑il quelque chose de particulier au sujet de ce type d'emprunt? Si un régime de pension empruntait l'équivalent de 20 % de son actif, pourrait‑il investir tout l'argent emprunté dans un seul placement ou dans une seule entreprise?

     Y a‑t‑il des restrictions concernant l'utilisation des fonds empruntés ou sont-ils traités comme si les actifs avaient augmenté de 20 % et que, pour autant que les règles en vigueur soient respectées, il n'y avait pas de souci du côté des organismes de réglementation ou des lois en vigueur?

    La règle fiscale elle-même ne le prescrit pas, et on peut supposer que vous pourriez placer 20 % dans une seule entité, mais je pense que les autres mesures de protection prévues dans les règles provinciales empêcheraient probablement un investissement important de plusieurs milliards de dollars dans une seule entité.

    Merci, monsieur Donelle et monsieur Blaikie.

    Chers collègues, c'est la fin de notre première série de questions.

    Nous allons passer au deuxième tour. Monsieur Chambers, vous avez cinq minutes.

    Félicitations pour ce nouveau budget. Cela représente beaucoup de travail. Je sais que cela exige beaucoup de travail.

    Levez la main pour que cela ne figure pas au compte rendu. Qui voudrait un budget à date fixe?

    Des voix: Oh, oh!

    M. Adam Chambers: Oui. Je vois des sourires. D'accord, nous avons quelques mains. Pas de noms. Tout va bien.

    Je sais que cela aiderait notre comité et que cela aiderait probablement ceux d'entre vous qui passent un temps fou sur ces questions pendant les vacances et tout le reste. Des dates plus prévisibles seraient bien accueillies par beaucoup de gens, je crois. Je vais m'en tenir là.

    J'aimerais revenir sur quelques points. Je crois que c'est M. Leblanc qui a parlé de quelque chose qui a besoin de la sanction royale pour fonctionner. Je crois savoir qu'il existe un précédent. Dans la mesure où une motion de voies et moyens est déposée à la Chambre, l'ARC administrerait les modifications fiscales en fonction de ce dépôt public.

    Est‑ce exact?

    Merci de la question.

    C'est le cas pour la plupart des propositions fiscales, mais, en l'occurrence — avec une mesure comme le remboursement pour l'épicerie ou un versement à même le système de crédit pour la TPS —, on parle de crédits remboursables et on parle donc de montants prélevés sur le Trésor.

    La position de l'ARC à l'égard de ce genre de changements est qu'elle n'y donnera suite qu'une fois que le Parlement aura adopté le projet de loi et que celui‑ci aura reçu la sanction royale.

    Je comprends, et tous les partis étaient d'accord. Il y a un projet de loi qui, je présume, sera rapidement transmis à la gouverneure générale pour signature.

    Excusez-moi si c'est hors sujet, mais on a parlé des soins dentaires ou, du moins, de l'échange de renseignements fiscaux au nom du contribuable. Si la prestation n'est pas imposable, à quoi sert‑il de demander aux contribuables de divulguer les prestations dentaires qu'ils reçoivent d'un employeur? Y a‑t‑il un...

     Cette disposition se trouve dans la partie 4.

     Il vaudrait probablement mieux leur poser la question, mais je crois savoir que c'est pour s'assurer de l'admissibilité de la personne.

     D'accord. Ce ne serait pas parce que certains pensent qu'il faudrait imposer les prestations dentaires des Canadiens dans les régimes privés, n'est‑ce pas?

    Aucun rapport. Cela permettra à Santé Canada de savoir qui est couvert. C'est une mesure prévue dans la partie 4.

    On a beaucoup discuté de cette question auparavant, dans le cadre du budget de 2016 ou de 2017. Beaucoup de gens le recommandent depuis un certain temps.

    Concernant les dispositions relatives à l'ARC et à la production électronique des déclarations, est‑ce que l'une ou l'autre de ces mesures est censée appuyer les objectifs du gouvernement en matière de production automatisée des déclarations de revenus ou cela concerne‑t‑il uniquement la production électronique des déclarations? J'essaie simplement de comprendre. Le système remplira d'avance les déclarations de revenus des contribuables. Est‑ce que des articles de la LEB visent à appuyer cet objectif ou s'agit‑il d'autre chose?

    À ma connaissance, aucune de ces mesures n'est censée appuyer cet objectif.

    D'accord. Très bien.

    Ma dernière question est très technique, et nous pourrions en parler en dehors de cette réunion si vous préférez.

     Elle concerne certaines des modifications apportées à la taxe d'accise sur les biens numériques et les explications selon lesquelles les groupes de minage non résidents qui utilisent un certain type de technologie ou de configuration ne seraient pas considérés comme partageant leurs paiements. Je sais qu'il existe au Canada un secteur qui s'est organisé et qui veut s'assurer de pouvoir se prévaloir des crédits de taxe sur les intrants.

     Pourrions-nous obtenir des précisions à ce sujet? Pourrais‑je vous envoyer une question d'ordre technique, si ce n'est pas quelque chose que nous pouvons clarifier aujourd'hui?

     D'accord. Je ne sais pas s'il y a une question dans ce que vous dites, mais...

    En fait, la question est de savoir si ceux qui utilisent les modes FPPS ou PPS — vous savez de quoi je parle — seraient considérés comme partageant leurs paiements avec une entité canadienne.

    Je crois que nous devrions en parler en dehors de cette réunion.

    D'accord. Excellent. Merci.

    Merci, monsieur Chambers.

     Je suppose que vous pourriez transmettre au député Chambers une partie de l'information qu'il cherche.

    Passons maintenant aux libéraux, pour cinq minutes.

    Madame Dzerowicz, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour à tous mes collègues.

    Merci également à vous tous de votre travail assidu. Il y a évidemment beaucoup de détails techniques. Je vous suis vraiment reconnaissante d'être ici ce matin pour répondre à nos questions.

    Il y a deux grands axes dans ma vie. Il y a le monde commercial: je suis en affaires depuis 20 ans. Et il y a ma circonscription, qui est très importante pour moi. Ce qui m'inquiète, entre autres, en ce moment est que beaucoup de gens de ma circonscription sont prisonniers d'un cycle de pauvreté, et c'est un grand souci pour moi.

    Ma première question concerne la production automatisée de la déclaration de revenus.

     Je crois savoir que, à l'heure actuelle, nous offrons déjà ce service à un certain nombre de Canadiens, et j'aimerais bien que vous me disiez combien bénéficient déjà de la déclaration d'impôt automatisée. La deuxième question concerne le fait que le budget de 2023 élargit ce système pour permettre à 2,5 millions de Canadiens, je crois, d'avoir accès à la production automatisée de leur déclaration de revenus d'ici 2025.

    Si quelqu'un peut répondre à ces deux questions, ce serait bien.

    Certainement. Merci de la question. Je crois pouvoir vous donner des renseignements généraux. Une annonce a été faite dans le budget de 2023, mais le projet de loi ne prévoit aucune mesure à cet égard.

    Je crois que l'ARC offre actuellement un certain nombre de services qui servent surtout à faciliter la production des déclarations de revenus des Canadiens. Par exemple, « Préremplir ma déclaration » permet, au moyen d'un autre logiciel fiscal, de télécharger dans la déclaration tous les renseignements dont dispose l'ARC. Je crois que cela a été utilisé environ 14 millions de fois au cours de la dernière saison fiscale. C'est un exemple.

    Il y a d'autres exemples...

    Monsieur Leblanc, je suis désolée. Je vais vous arrêter ici parce que j'ai des questions très précises sur les déclarations de revenus automatisées. Si ce n'est pas déjà dans les parties 1 à 3, je suis d'accord pour ne pas continuer. J'ai d'autres questions.

     Ce n'est pas dans les parties 1, 2, 3 ou 4.

    Pas de problème.

    Excusez-moi. Au temps pour moi.

    J'aimerais maintenant parler de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, car elle aide également les personnes qui se trouvent au bas de l'échelle des revenus.

    Pour ceux qui nous écoutent, pourriez-vous expliquer qui a droit à cette allocation? Je crois que le budget de 2023 prévoit des paiements anticipés de la prestation.

    Pourriez-vous nous dire quelles en seront les répercussions pour les Canadiens qui sont admissibles à cette prestation? Rappelez-nous simplement ce que permet l'allocation, qui y a droit et les répercussions sur les paiements anticipés, s'il vous plaît.

    Merci de la question.

    De façon générale, la plupart des travailleurs dont le revenu est inférieur à un certain seuil y ont droit. Une personne célibataire sans enfants pourrait gagner jusqu'à 33 000 $ dans la plupart des provinces ou, devrais‑je dire, avoir un revenu pouvant atteindre 33 000 $. Pour un couple ou un parent célibataire — c'est‑à‑dire un ménage à plusieurs personnes —, cela peut aller jusqu'à 43 000 $. Ce seuil pourrait être plus élevé pour un couple à deux revenus. Il y a des variations au Québec, au Nunavut et en Alberta, qui ont conclu des ententes pour ajuster les paramètres.

    De façon générale, le seuil est d'au moins 3 000 $ et moins de 33 000 $ de revenus d'emploi environ pour une personne seule et de 43 000 $ pour une famille.

    Quant aux paiements anticipés envisagés dans l'énoncé économique de l'automne 2022, le système ferait en sorte qu'une personne ayant reçu l'Allocation canadienne pour les travailleurs au cours d'une année donnée — disons 2022 — en fonction de son travail et de son revenu en 2022 recevra automatiquement la moitié du montant auquel elle a droit à titre de paiement anticipé au cours de l'année suivante. La prestation serait versée en juillet, en octobre et en janvier. Si la personne est admissible à un montant plus élevé au moment de sa déclaration de revenus, on lui versera le reste à ce moment‑là.

    La raison de ces paiements serait de fournir des avances de fonds à ceux qui pourraient avoir le plus besoin d'argent en cette période où le coût de la vie est élevé.

    N'est‑ce pas?

    En effet. Le but est d'anticiper et de remettre cet argent aux gens plus rapidement.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Ste‑Marie, vous avez deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir à une question que j'avais posée à M. Mercille lors du breffage. Je voudrais simplement avoir une confirmation, encore une fois.

    Il y a des entreprises, ici au Québec et au Canada, qui possèdent de gros serveurs informatiques branchés sur de la fibre à très haute vitesse, et qui louent leur capacité de calcul et de transfert de données. C'est leur travail.

    Ils ont communiqué avec nous parce que plusieurs de leurs clients sont à l'étranger. Certains d'entre eux font du minage de cryptomonnaie. Les changements à la TPS tels qu'ils sont rédigés ne semblent pas considérer ces transactions comme des activités commerciales qui leur permettraient de déduire leur TPS sur les intrants, ce qui les forcerait à assumer le fardeau de la taxe même dans les cas où leur vente est destinée à l'exportation.

    Pourriez-vous me confirmer que, si le projet de loi C‑47 n'est pas amendé, ce sera bien le cas?

     Bonjour. Il me semble utile de prendre un peu de recul. C'est un sujet relativement complexe, comme l'a dit M. Chambers.

    La TPS est une source de revenu très efficace. Nous devons protéger l'assiette fiscale en fonction de l'évolution de l'économie. Selon la structure actuelle de la LTA, la Loi sur la taxe d'accise, il y a un fournisseur et un destinataire et il y a une contrepartie. Malheureusement, la cryptomonnaie crée une situation un peu inhabituelle. Certains mineurs fournissent un service qui serait normalement assujetti à la TPS/TVH, mais qui est fourni à un réseau décentralisé d'utilisateurs. De ce fait, il n'y a pas de destinataire à qui il soit possible de facturer une taxe. On ne saurait d'ailleurs pas quel taux facturer — puisqu'on ne saurait pas, par exemple, s'il s'agit d'une exportation ou non —, et il n'y a aucune contrepartie, puisque ce sont des récompenses. Il fallait donc clarifier les choses.

    Ayant observé la situation depuis quelques années, nous avons constaté que les mineurs entrent en quelque sorte dans trois catégories. Le premier type de mineur est le mineur solo. Il est ce qu'on peut imaginer: quelqu'un qui, dans son sous-sol, fait du minage de cryptomonnaie sur son ordinateur. S'il a de la chance, il peut espérer une récompense et des bitcoins. À ce qu'on sache, il en reste très peu dans ce domaine, parce que les calculs sont devenus un peu trop complexes.

    Dans la deuxième catégorie, il y a les mineurs solos qui se regroupent et partagent les récompenses. Quand l'un d'eux reçoit une récompense, il peut la partager. Dans ce cas de figure, on pourrait dire que ce sont des mineurs solos agissant de concert comme un seul grand mineur solo. Les règles s'appliquent à ces types de mineurs. Il n'y a pas de destinataire identifiable. Je rappelle qu'on parle ici d'un réseau décentralisé d'utilisateurs. Ces modifications le soustrairaient à la TPS, puisqu'il ne s'inscrit pas dans ce cadre. En fait, ce sont les mineurs qui fourniraient le service. Ils seraient exemptés de l'obligation de facturer la TPS/TVH puisqu'on ne saurait pas qui est le destinataire ni quel taux facturer. Comme ils ne factureraient pas la TPS, ils n'auraient pas non plus droit aux crédits de taxe sur les intrants. Il y a d'autres exemples de ce genre dans la Loi sur la TPS.

    Il y a une exception importante qui s'applique aux destinataires identifiables, c'est‑à‑dire aux destinataires indépendants identifiables qui ne font pas partie du groupe. On ne partage pas de récompenses avec eux. On leur fournit des services informatiques. Si le destinataire est à l'étranger, les règles normales de la TPS/TVH sont applicables. Il faut facturer la TPS. Si on sait que le destinataire identifiable indépendant, qui n'est pas l'exploitant, est à l'étranger, on facturerait 0 % et on pourrait réclamer des CTI. Les règles habituelles seraient applicables. À notre connaissance, cela s'appliquerait à beaucoup de gens qui travaillent dans le secteur du minage de cryptomonnaie au Canada.

    J'espère que cela répond à votre question.

     Oui, tout à fait. Je vous remercie beaucoup.

    Merci beaucoup, madame Riddell et monsieur Ste‑Marie.

    Monsieur Blaikie, vous avez deux minutes et demie.

    Merci beaucoup.

    Il est question, dans la loi, d'appliquer le modèle redditionnel élaboré par l'OCDE pour les plateformes numériques. L'un de vous pourrait‑il nous dire exactement de quoi il s'agit et pourquoi c'est important?

    Merci de la question.

    L'OCDE a élaboré un modèle redditionnel pour les plateformes numériques afin de répondre aux préoccupations concernant la sous-déclaration dans l'économie du partage et l'économie à la demande. Beaucoup de ceux qui participent à l'économie du partage et à l'économie à la demande et qui offrent des services par l'entremise de ces plateformes en ligne ne sont peut-être pas au courant des conséquences fiscales de leur revenu ou, s'ils le sont, ne déclarent peut-être pas toujours volontairement leur revenu.

    Les règles ont été élaborées pour fournir un mécanisme de déclaration par des tiers. C'est semblable à la déclaration par un tiers que beaucoup d'entre nous connaissent bien, comme dans le cas des revenus d'emploi et de placement, où c'est un intermédiaire, par exemple la banque ou l'employeur, qui fournit ces renseignements à l'administration fiscale.

    Selon ce système, les plateformes numériques fourniraient à l'administration fiscale des renseignements sur les montants reçus par les personnes qui fournissent des services par leur entremise. Cela s'appliquerait également aux ventes de biens par des tiers au moyen d'une plateforme en ligne.

    Il faut aussi rappeler que, dans bien des cas, ces plateformes pourraient ne pas être situées dans le pays où se trouve la personne qui fournit les services ou qui vend les biens. Dans ce cas, la logique du système voudrait que, si différents pays mettent en œuvre des règles semblables, ils exigeraient que les plateformes situées dans leur pays déclarent les vendeurs installés dans leur pays de résidence. Autrement dit, l'administration fiscale aurait des renseignements sur les résidents locaux et pourrait ensuite échanger des renseignements avec d'autres pays sur les vendeurs résidant dans d'autres pays.

    Une autre dimension à cela est la déclaration que les plateformes doivent fournir à l'administration fiscale. Elles fourniront également les mêmes renseignements aux vendeurs eux-mêmes pour s'assurer que ces derniers sont au courant de leurs obligations fiscales.

    Merci, monsieur Shoom et monsieur Blaikie.

    C'est maintenant au tour du député conservateur, M. Morantz, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser des questions sur les changements apportés au régime enregistré d'épargne-invalidité, les REEI.

    L'un d'entre vous peut‑il répondre à cette question?

    Oui, c'est vous. Merci.

    Ce programme a été mis en place par Jim Flaherty lorsqu'il était ministre des Finances. C'était vraiment l'une de ses grandes réalisations en tant que ministre des Finances de Stephen Harper.

    En fait, après l'annonce, ma femme et moi avons pu nous prévaloir de ce régime pour notre fils. C'est une très bonne chose pour les personnes handicapées de notre pays. Cela me touche personnellement.

    Je veux simplement m'assurer que nous comprenons à quoi servent ces changements. Rendent-ils, par exemple, les régimes enregistrés d'épargne-invalidité plus accessibles aux familles? Le processus sera‑t‑il plus facile pour eux? Est‑ce que plus de gens que les parents pourront mettre sur pied ces régimes, par exemple des frères et sœurs, des proches parents ou d'autres personnes? En quoi consistent ces changements?

    Merci beaucoup pour vos questions.

     Je pense qu'ils rendront les REEI plus accessibles à un groupe important de personnes. Si vous examinez les REEI pour les adultes qui sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, habituellement, le particulier est le titulaire du régime; mais, dans certains cas, lorsque le particulier, en raison de son invalidité, n'est pas en mesure de conclure un contrat de REEI, la question est de savoir qui peut être le titulaire du régime. En l'absence de cette mesure, étant donné que la propriété relève de la loi provinciale, elle nécessiterait la tutelle. La tutelle est un processus qui peut prendre beaucoup de temps. Elle peut aussi réduire l'autonomie de la personne de façon importante.

    Cette mesure a été introduite pour la première fois en 2012 et a été prolongée à quelques reprises. Le projet de loi C‑47 propose de la prolonger une fois de plus. Dans ces cas, le titulaire du régime peut être un « membre de la famille admissible ». La mesure fait deux choses. Premièrement, la mesure visant les titulaires de régime admissibles expirerait à la fin de 2023. Le projet de loi propose de la prolonger de trois années, soit jusqu'à la fin de 2026. Deuxièmement, en vertu de la disposition actuelle, ce sont les parents, la conjointe ou le conjoint qui peuvent être des membres de la famille admissibles, et cet amendement propose d'ajouter les frères et sœurs à la liste. Ce sont les deux principaux changements.

    J'ai quelques questions par curiosité. Pourquoi cette disposition n'est-elle pas permanente? Pourquoi comporte‑t‑elle une clause d'extinction?

    C'est une très bonne question. Elle a été prolongée à quelques reprises parce que, comme je l'ai déjà dit, les questions de propriété relèvent des provinces. Plusieurs provinces... Vous avez parlé du rôle important du ministre Flaherty pour encourager les provinces à adopter des approches simplifiées afin que les membres de la famille représentent la personne handicapée. Ce serait à la fois plus facile à obtenir que la tutelle et moins intrusif pour la personne handicapée.

     La plupart des provinces l'ont fait. En fait, au cours des deux dernières années, pour vous donner quelques exemples, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick ont récemment adopté une loi prévoyant des approches souples et simplifiées en matière de représentation. Quelques administrations doivent encore agir. Une chose qui a été mentionnée dans le budget, c'est qu'on encourage fortement les autres provinces à prendre des mesures pour que, essentiellement, peu importe où, une approche simplifiée soit appliquée en vertu des lois provinciales. Vous pouvez donc considérer cela comme un filet de sécurité, et ensuite, pour les provinces qui l'ont adoptée, cette option est offerte.

    Merci, monsieur Morantz. Ce sont d'excellentes questions, et c'est un excellent programme.

    Le député MacDonald, du Parti libéral, dispose de cinq minutes pour terminer notre deuxième tour.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie tout le monde d'être ici et du travail que vous avez tous fait concernant le budget. Ce n'est pas une tâche facile ni une mince tâche.

    J'ai quelques questions différentes.

    Pouvez-vous nous expliquer ce qui motive les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les anciens combattants et les militaires actifs?

    Cette modification concerne un certain nombre de prestations offertes par Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale en général aux militaires malades ou blessés ou aux anciens militaires. Il s'agit de prestations de longue date qui ont toujours été considérées, sur le plan administratif, comme entièrement non imposables. Elles ne sont pas déclarées sur des feuillets remis aux contribuables.

    Récemment, on s'est demandé si ce traitement était prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu ou si, en fait, elles devraient être imposables en vertu de la loi actuelle. Cette modification confirme essentiellement le traitement historique de ces prestations, c'est‑à‑dire qu'elles ne seraient pas imposables, et elle apporte un changement rétroactif simplement à titre de précision.

     Merci.

    Je veux revenir à... Mme Dzerowicz.

    Avec la production automatique des déclarations de revenus, l'Allocation canadienne pour enfants constitue une belle occasion pour de nombreuses familles à faible revenu.

    En vous fondant sur la déclaration de revenus automatique, avez-vous des chiffres sur le nombre de personnes ou de familles qui auront accès à l'Allocation canadienne pour enfants à l'avenir?

    Merci de la question.

    Je ne pense pas avoir ces chiffres avec moi. Comme le budget l'indique clairement, c'est une priorité pour le gouvernement et c'est un travail à faire. C'est un travail que le gouvernement fera dans l'avenir.

    Ce sera également rétroactif, d'après ce que j'ai compris.

    Dans combien d'années allez-vous permettre à ces personnes de demander l'Allocation canadienne pour enfants?

    Je pense qu'il reste des détails à régler.

    D'accord.

    Si vous pouviez obtenir ces réponses, je vous en serais reconnaissant. S'il y avait une ventilation régionale, je suppose que tous les membres du Comité l'apprécieraient aussi.

    Je pense que c'est une analyse que le gouvernement fera dans l'avenir. Je peux dire que ce ne sont pas des renseignements que le gouvernement possède actuellement.

    La Loi d'exécution du budget marque le développement des soins dentaires au Canada.

    Je tiens à ce que cela figure au compte rendu. Plusieurs personnes m'ont demandé si cette prestation sera imposable ou si elle aura une incidence sur d'autres prestations fondées sur le revenu, comme le crédit d'impôt pour la TPS.

    Non. C'est la même réponse que pour M. Baker. Elle ne sera pas imposable et n'aura aucune incidence sur les prestations fondées sur le revenu.

    Le projet de loi C‑47 propose de lutter contre les prêts abusifs en faisant passer le taux d'intérêt criminel de l'équivalent de 47 % par année à 35 % par année.

    Comment cette mesure aidera‑t‑elle les Canadiens à éviter des cycles d'endettement interminables? Pouvez-vous nous l'expliquer, s'il vous plaît?

    Comme cela concerna la partie 4, je demanderais à nos collègues de venir vous en parler.

    D'accord.

    Voulez-vous répondre, madame Chatel?

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord vous féliciter pour tout le travail que vous et vos équipes faites pour en arriver à ces lois d'exécution du budget ainsi qu'au budget lui-même. Je sais que ce travail prend toute l'année.

    Je vais poser ma question et je pense qu'on va y revenir au tour suivant. Je veux principalement vous féliciter pour le courage dont vous faites preuve en vous attaquant à un sujet qui est d'une extrême importance pour tous les Canadiens. Même si on a un salaire, qu'on fait partie de la classe moyenne et qu'on paie ses impôts, beaucoup de gens profitent des échappatoires fiscales et de la liberté que les cours, malheureusement, ont permise en n'empêchant pas ces échappatoires.

    Vous avez proposé dans le budget des mesures extrêmement importantes, qui visent à redonner de l'intégrité à la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment avec la disposition antiévitement générale et la consultation que cela implique.

    Je viens de présenter le sujet que j'aborderai au prochain tour. Merci.

    Merci, madame Chatel. C'est tout le temps que nous avions.

    Chers collègues et témoins, nous entamons notre troisième série de questions.

    Monsieur Chambers, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques questions au sujet du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, ou DSPTA.

    Où vont les revenus tirés de cette taxe?

    Je vous remercie de la question.

    Tous les revenus du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sont versés au Trésor. Cependant, il y a un engagement théorique à équilibrer au fil du temps les revenus du DSPTA et les dépenses pour les systèmes de sécurité du transport aérien. Cela comprend les dépenses de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l'ACSTA, qui est l'organisme fédéral responsable du contrôle des passagers et de leurs bagages dans les aéroports.

    Merci.

    Pour ce qui est de l'engagement à l'égard de l'équilibre, y a‑t‑il des documents que vous connaissez qui montrent quel est l'équilibre aujourd'hui?

     Au cours des dernières années, il n'y a pas eu de déclaration publique à ce sujet. Ce que je peux vous dire, cependant, c'est que les dépenses pour la sécurité des déplacements ont été plus élevées que les revenus générés par le DSPTA au cours des dernières années.

    Le gouvernement fédéral n'a perçu que 419 millions de dollars au titre du DSPTA en 2021‑2022. Maintenant que le secteur se remet de la pandémie, nous prévoyons percevoir environ 780 millions de dollars au cours de l'exercice 2022‑2023.

    Le budget de 2023 prévoyait 1,8 milliard de dollars en nouveaux fonds pour l'ACSTA. En ce sens, les augmentations incluses dans la partie 3 du projet de loi aideront à financer ces dépenses supplémentaires. C'est ce qui est présenté dans ce budget.

    Merci.

    Si le gouvernement ne recouvre pas le coût des dépenses, je suis curieux parce que d'autres pays semblent imposer des droits moins élevés que le Canada. Pourquoi cherchons-nous à augmenter les revenus plutôt que les dépenses? Comment se fait‑il que l'ACSTA impose des droits par voyageur beaucoup plus élevés que les autres pays comparables, si j'ai bien compris?

    Je vous remercie de la question.

    Cela dépasse mon niveau d'expertise. Je ne suis pas responsable de contester les dépenses de l'ACSTA.

    Ce que je peux vous dire, cependant, c'est que le gouvernement a décidé de fournir ce financement supplémentaire à l'ACSTA dans le cadre du budget de 2023.

    Merci.

    Ce n'est peut-être pas à vous de contester les dépenses de l'ACSTA, mais quelqu'un devrait le faire. Le comité des transports voudra peut-être mener une étude.

    Combien de temps me reste‑t‑il, monsieur le président?

    Il vous reste environ une minute et demie, monsieur Chambers.

    J'apprécie la réponse de Mme Riddell à mon collègue, M. Ste‑Marie. Si le Comité est d'accord, s'il veut donner suite à cette réponse très détaillée, il y a peut-être des éléments à examiner. Je vais céder mon temps de parole à M. Ste‑Marie, s'il souhaite poursuivre dans la même veine.

     [Inaudible], monsieur Ste‑Marie? Non?

    D'accord. Nous passons maintenant aux libéraux. Madame Chatel, vous avez cinq minutes.

     Merci.

    Je reprends là où j’en étais. Dans le budget, des modifications importantes ont été mises en avant pour remettre beaucoup plus d'intégrité dans notre système fiscal et s'assurer que les gens paient leur juste part d'impôt. Il va y avoir des changements importants.

    J'ai une première question en ce qui concerne votre consultation. Vous avez annoncé que vous alliez tenir une consultation jusqu'au 31 mai avant de publier les propositions législatives révisées. Selon vous, la période annoncée dans le budget va-t-elle permettre au Comité de voir les propositions législatives de la Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2023?

    Je peux répondre à cette question.

    L'été dernier, nous avons publié un document de consultation sur la règle générale anti-évitement, ou RGAE. Dans le plus récent budget, nous avons proposé des modifications à la RGAE, y compris un avant-projet de loi qui comprenait ces modifications. Ces documents feront l'objet de consultations publiques jusqu'au 31 mai.

    Pour ce qui est des prochaines étapes, je ne peux pas m'engager à vous donner des dates précises. Ce sera une décision du gouvernement. Cependant, je m'attends à ce que d'autres propositions législatives tenant compte des commentaires que nous recevons pendant cette période de consultation soient publiées. Cela pourrait se produire au cours de l'été lorsque nous publions — comme nous le faisons habituellement — des mesures législatives liées aux mesures budgétaires qui ne figuraient pas dans la Loi n^o 1 d'exécution du budget, la première loi d'exécution du budget. Les mesures qui sont rendues publiques au cours de l'été sont souvent incluses dans la Loi d'exécution du budget à l'automne.

     Encore une fois, ce sera une décision du gouvernement, mais oui, d'après ce que nous avons publié jusqu'à maintenant, ce serait un calendrier possible.

    Merci beaucoup.

    Je note que, finalement, il va y avoir une pénalité pour avoir abusé de la loi fiscale. C'est un changement très attendu. Y aura-t-il également une pénalité pour les tiers? En effet, beaucoup de firmes comptables ou d'avocats, entre autres, proposent des échappatoires à des gens qui ne connaissent pas bien Loi de l'impôt sur le revenu. Ces firmes vont-elles avoir une pénalité?

     Puisque toutes les modifications qui ont été proposées ne prévoient pas de pénalité pour les promoteurs ou les conseillers, il y aurait simplement une pénalité pour la personne qui s'est livrée à la planification fiscale.

     D'accord. Je vous remercie.

    Pouvez-vous faire le lien avec les règles proposées de divulgation obligatoire et les mesures proposées pour rétablir l'intégrité?

    Bien sûr.

    Ce projet de loi comprend des modifications visant à créer de nouvelles règles qui obligeraient les contribuables, ainsi que leurs conseillers et promoteurs, dans certaines situations, à signaler certaines formes de planification fiscale abusive à l'Agence du revenu du Canada.

    Il existe des règles dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour traiter des opérations à déclarer. Ce sont des opérations qui sont identifiées par des marques génériques liées à des droits rattachés à un avantage fiscal, à une protection contractuelle pour garantir un avantage fiscal et à une protection confidentielle pour protéger un conseiller ou un promoteur contre la divulgation des détails de son régime. Ces règles sont modifiées pour qu'elles s'appliquent de façon plus générale.

    De plus, il y a une deuxième série d'opérations appelées « opérations à signaler », qui sont des formes précises de planification fiscale, et ces types d'opérations doivent être déclarés à l'ARC.

    Enfin, il y a aussi des changements liés à des traitements fiscaux incertains qui sont déclarés dans les états financiers d'une entreprise, au besoin. En général, ce sont les grandes sociétés ouvertes qui sont tenues de tenir leurs états financiers conformément aux principes comptables. Ensuite, si elles signalent un traitement fiscal incertain, elles doivent le signaler à l'ARC.

    Ces règles permettraient à l'ARC de mieux repérer la planification fiscale abusive, y compris les situations potentielles assujetties à la RGAE. Les propositions relatives à la RGAE qui ont été annoncées dans le budget — qui ne figurent pas dans le projet de loi, mais sur lesquelles nous menons des consultations — prévoient que, pour éviter la pénalité prévue par les dispositions relatives à la RGAE, cette opération pourrait être déclarée à l'ARC. Il est proposé que la déclaration se fasse en vertu des règles de déclaration obligatoire dont je viens de parler, de sorte que les mesures sont liées.

    Mon temps de parole est malheureusement écoulé.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Chatel.

    Nous passons maintenant à M. Ste‑Marie, qui dispose de plus de deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie M. Chambers de m'avoir laissé de son temps de parole. Mon temps de parole est donc de trois minutes quinze secondes.

    En ce qui a trait au sujet qui a été soulevé par M. Chambers, voudriez-vous compléter votre réponse, madame Riddell?

    Voulez-vous dire que je dois compléter la réponse à la question qui a été posée à l'origine par M. Chambers?

     J'aimerais entendre votre explication à M. Ste‑Marie la dernière fois, ou aviez-vous terminé?

    Je croyais avoir terminé.

    Madame Riddell, voulez-vous ajouter autre chose ou votre réponse était-elle complète?

    Je n'ai rien de précis à soulever, mais si vous avez d'autres questions, je serai heureuse d'y répondre.

    D'accord. Je vous remercie.

    Je vais donc changer de sujet et parler de la taxe d'accise sur l'alcool.

    Dans le précédent projet de loi de mise en œuvre du budget, celui du printemps dernier, nous avons ajouté une taxe sur les vins en réponse à la plainte que l'Australie a déposée à l'Organisation mondiale du Commerce. De notre côté, nous avions demandé que les alcools de pommes, les alcools fabriqués à partir d'autres fruits ou de légumes et les alcools fabriqués à partir du sirop d'érable, entre autres, soient exemptés de cette taxe, puisque le jugement ne visait pas ces types d'alcool. Nous avions été pris un peu de court, mais le gouvernement avait réussi à exempter le cidre et l'hydromel, mais pas les autres alcools de petits fruits.

    Par exemple, un producteur de cidre, s'il inclut un faible pourcentage de poire, doit payer toute la taxe sur l'alcool, sans nécessairement demander la compensation en lien avec cela, pensant que c'était exclu. Nous nous attendions à ce que le projet de loi de mise en œuvre du budget apporte des correctifs à cet égard, mais cela n'a pas été fait.

    Le ministère travaille-t-il actuellement à trouver une solution? Nous avons beaucoup de demandes à ce sujet.

     Avez-vous rencontré les producteurs d'alcool de petits fruits ou d'hydromel pour discuter du problème?

    Monsieur Ste‑Marie, je vous remercie de cette question.

    Lorsque les représentants fonctionnaires se sont préparés à témoigner devant le Comité au sujet du projet de loi C‑47, ils ont étudié le contenu du projet de loi. Les amendements qui ont été proposés et adoptés par le Comité l'an dernier, dans le précédent projet de loi budgétaire, soit le projet de loi C‑19, n'ont pas fait partie de notre préparation à...

     Je vais me permettre de vous interrompre, monsieur Coulombe. Je vous remercie de la réponse. C'est très clair.

    J'aimerais, si c'est possible, que vous fournissiez par écrit au Comité une réponse aux questions que j'ai posées, à savoir si vous travaillez à des solutions à l'interne, au ministère, et si vous avez rencontré les producteurs dans ce but.

    Je vous remercie.

    Merci, M. Ste-Marie.

    Si vous pouviez le faire pour nous, monsieur Coulombe, nous vous en saurions gré.

    Nous allons maintenant passer au NPD et à M. Blaikie pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame Riddell, j'ai une question complémentaire à vous poser pour faire suite à votre réponse précédente.

    Ce que j'ai entendu, du moins en ce qui concerne le deuxième volet, où un collectif anonyme exploite des ressources, comme c'est le cas — « ressources virtuelles », « ressources imaginaires » ou peu importe comment vous voulez les appeler —, c'est qu'il s'agit en quelque sorte d'un outil-témoin. Ce n'est pas que ce ne serait pas logique si vous pouviez obtenir le niveau de détail dont vous aviez besoin au sujet des membres de ce collectif pour facturer la TPS lorsque c'est approprié, mais nous n'avons pas cette information.

    D'un point de vue administratif, je peux comprendre pourquoi, sans cette information, il est logique d'appliquer une taxe que vous ne pouvez pas administrer, mais cela soulève-t‑il des préoccupations au sujet du blanchiment d'argent ou d'autres types d'activités qui peuvent survenir lorsque vous n'avez pas ce genre de renseignements.

    Le ministère est‑il préoccupé par le fait que le manque d'information sur les personnes qui exercent ce genre d'activités pourrait également signifier que d'autres activités non légales et non souhaitables sont masquées par cette structure?

    Merci beaucoup de la question.

    Je ne peux parler que des modifications fiscales. Je ne peux pas parler des risques généraux que cette nouvelle industrie pourrait poser. Je sais que différents secteurs de notre ministère se penchent sur cette question.

    Le ministère est donc conscient, pour ainsi dire, que la structure pourrait poser problème et qu'il vaut la peine de se pencher sur cette question.

    Je ne peux pas vous dire avec certitude ce que le ministère examine, parce que je ne fais pas partie de ce secteur. Je sais toutefois que certains de mes collègues ailleurs au ministère examinent la question d'un point de vue plus global et systémique, par opposition à la simple question fiscale, qui est celle dont je m'occupe.

     Cela semble certainement être une solution provisoire en ce qui concerne la TPS. Il y a là quelque chose que nous ne connaissons pas. Nous n'avons pas l'information dont nous aurions besoin pour administrer la taxe, et il y a des choix qui sont faits de ne pas administrer la taxe.

    Je pense que c'est une façon de présenter les choses. Nous faisons face à un problème, parce qu'il n'y a pas d'acquéreur, et la TPS repose sur la détermination d'un acquéreur. Le fait qu'il n'y en ait pas rend impossible l'imposition de la TPS.

     Est‑il approprié qu'aucune taxe ne s'applique à l'ensemble de l'industrie?

     Il y a différentes façons de procéder. Dans ce cas‑ci, le gouvernement a choisi de soustraire cette taxe à la portée de la TPS pour s'assurer qu'au bout du compte, une taxe soit imposée. Il y a une certaine consommation de services de cryptoactifs au Canada. Comme nous ne pouvons pas appliquer la taxe de la façon habituelle, les services sont effectivement taxés sur les intrants.

    Encore une fois, je reviens au fait qu'il y a cette importante exception pour les personnes quand il y a un acquéreur. Je dirais que dans la plupart des cas, surtout maintenant que les règles ne sont plus en vigueur, les gens veilleront à ce que leurs affaires soient organisées pour profiter de cette exception.

     Nous n'agissons pas du tout de façon punitive. Il s'agit simplement d'une préoccupation structurelle concernant la Loi sur la taxe d'accise et le fait que les règles n'ont pas été conçues de façon à pouvoir s'adapter facilement à cette nouvelle industrie.

    Merci, madame Riddell.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Nous passons maintenant aux conservateurs et à M. Chambers.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais soulever davantage un point d'intérêt pour ceux qui nous regardent à la maison, parce que c'est tellement fascinant. Un contribuable est censé s'autocotiser au titre de la TPS, n'est‑ce pas?

     Si vous devez la TPS et qu'elle n'a pas été perçue, vous êtes censé vous autocotiser et faire des versements, c'est bien exact?

    La loi prévoit des règles d'autocotisation dans toutes sortes de situations. Je dirais que l'autocotisation n'est pas notre approche préférée, en règle générale, simplement parce que le taux de conformité n'est pas aussi élevé, ce qui n'est pas étonnant, comme vous pouvez vous y attendre.

    Des députés : Oh, oh!

    Nous allons vous donner un exemple. Combien de Canadiens ont effectué une autocotisation de la TPS sur les services Netflix ou les services de diffusion numérique en continu avant il y a quelques années? Très peu, je crois.

    Est‑ce bien exact?

    Je pense que c'est juste.

     Je tiens à vous remercier tous pour vos réponses très détaillées à des questions techniques et à des questions qui ne s'appliquaient probablement pas aux enjeux dont nous sommes saisis.

    Je ne sais pas comment poser la question, monsieur le président, mais étant donné la nature dense du projet de loi, si mes collègues sont d'accord... Je ne veux pas présenter de motion à ce sujet, mais si les fonctionnaires ou les collègues sont d'accord... Je pense que dans le passé, on s'est entendu pour dire que, seulement pour les questions techniques qui se rapportent expressément au projet de loi, les questions posées par écrit pouvaient faire l'objet d'un suivi à une date ultérieure pendant que l'étude se poursuivait. Je ne veux pas inonder les gens de questions, mais comme nous n'avons reçu cela que la semaine dernière, il pourrait y avoir une question technique au sujet d'un article particulier qui sera soulevée dans trois jours, pendant que nous faisons encore l'étude préliminaire et que les fonctionnaires ne seront plus avec nous. Si nous pouvions nous entendre... Est‑ce que cela vous convient? Sommes-nous d'accord pour que nous posions des questions écrites aux fonctionnaires tout au long de l'étude?

    Oui, monsieur Chambers, je pense que c'est une pratique que vous avez utilisée à de nombreuses reprises, et nous allons continuer à le faire.

    C'est merveilleux. Merci.

    Vous nous avez beaucoup aidés. Il peut parfois nous arriver de nous réveiller la nuit, et une question nous vient à l'esprit, alors nous voulons...

    Des députés : Oh, oh!

    Nous avons des fonctionnaires en personne avec nous présentement.

    Oui, mais parfois, ils ne sont pas toujours disponibles lorsque j'ai une question.

    Pour ne pas nuire à l'excellente discussion, j'aimerais peut-être traiter rapidement de la motion qui a été déposée la semaine dernière sur le report de la date limite de production des déclarations de revenus. Je l'ai lue la semaine dernière, mais j'aimerais la proposer maintenant.

    Je suppose que vous voulez proposer cette motion.

    Je propose cette motion pendant que j'ai la parole.

    Chers collègues, y a‑t‑il des commentaires à ce sujet?

    La parole est à Mme Dzerowicz, puis à M. Morantz.

    Je crois que M. Morantz était avant moi.

    D'accord.

    La parole est à M. Morantz, puis à Mme Dzerowicz.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux parler en faveur de cette motion, qui est très importante. Il y a beaucoup d'incertitude en ce moment quant à ce qui se passe à l'ARC. J'ai remarqué, à la période des questions — je crois que c'était hier ou avant-hier —, que plusieurs questions ont été posées à la ministre du Revenu au sujet de la date limite de production à l'ARC, auxquelles elle n'a pas répondu. En fin de compte, la ministre Gould, et c'est tout à son honneur, a parlé de la transmission électronique des déclarations, mais bien sûr, nous ne savons pas si les Canadiens pourront communiquer avec l'ARC, s'ils recevront leurs remboursements à temps, ou à quel moment ils les recevront, et s'ils pourront s'adresser à l'ARC pour obtenir des réponses à leurs questions afin de pouvoir produire leur déclaration de revenus.

    En fait, j'aimerais que la ministre du Revenu comparaisse devant le Comité, et j'espère que tous les députés seront d'accord. Je ne sais pas si nous avons besoin d'une motion distincte pour cela ou non, mais au moins une demande à la ministre du Revenu pour qu'elle comparaisse devant le Comité afin de régler cette question.

    Nous n'avons pas l'information dont nous avons besoin pour le moment à savoir si les services offerts par l'ARC se déroulent comme ils le devraient à un moment critique de l'année, compte tenu de la grève. Cette motion vise à reporter la date limite de production des déclarations de 21 jours après la fin de la grève afin que les Canadiens puissent obtenir les renseignements et les services dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

    Cela dit, je pense que c'est une motion importante que tous les membres du Comité devraient appuyer.

    Merci, monsieur Morantz.

    Nous allons passer à Mme Dzerowicz.

    La ministre du Revenu national a comparu devant notre comité, monsieur Morantz...

    Monsieur le président, c'était avant la grève.

    D'accord.

    Merci, monsieur Morantz.

    Vous avez la parole, madame Dzerowicz.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie mon collègue d'avoir présenté cette motion. Je pense qu'il a de bonnes intentions. Lorsque nous voyons une grève, nous nous demandons toujours si elle aura une incidence pour les gens qui doivent produire leur déclaration de revenus. 

    Monsieur Chambers et chers collègues, je ne crois pas que, parce qu'il y a une grève, nous devrions reporter la date limite de production des déclarations de revenus, et ce, pour un certain nombre de raisons.

     Tout le monde sait que nous avons les systèmes informatiques. Tout est prévu pour l'envoi des prestations et des crédits d'impôt à compter du premier juillet. S'il y a un retard dans la production des déclarations de revenus, cela aura une incidence sur ces systèmes informatiques. Il faut rajuster le tir. Apparemment, cela prend des semaines. Cela aura une incidence sur les prestations et les crédits de milliers de Canadiens. Ce n'est toutefois pas tout.

    Dans ma circonscription, nous aidons tellement de gens et nous les dirigeons vers différents endroits pour les aider à remplir leurs déclarations. Rien de tout cela n'est touché par la grève. Ils vont tous dans des centres communautaires locaux. Ils vont dans des endroits qui offrent ces services gratuits de production de déclarations de revenus. Or, aucun de ces services n'est touché par la grève.

    Je citerai également — je crois que M. Morantz a posé la question plus tôt — le site Web de l'ARC :

    Nous voulons nous assurer que l'accès à ces prestations et à ces crédits d'impôt ne sera pas retardé, surtout lorsque tout le monde ressent les pressions du coût élevé de la vie.

    Je crois aussi savoir que l'ARC n'est pas la seule autorité fiscale. Il y aura aussi, s'il y a un retard dans l'acceptation des déclarations de revenus, des répercussions pour Revenu Québec. Nous comprenons qu'ils ne souhaitent pas reporter la date limite de production de leur déclaration.

    Je conclurai à ce sujet qu'il n'est arrivé qu'une seule fois dans l'histoire où nous avons effectivement retardé le processus, et c'était pendant la pandémie. C'était pour des raisons légitimes, parce que nous ne savions pas ce qui se passait pendant la pandémie.

    À l'heure actuelle, l'ARC continue d'encourager les gens à produire leur déclaration de revenus. À mon avis, rien n'empêche les Canadiens de continuer à le faire. Nous voulons faire tout en notre pouvoir pour que les prestations et les crédits qui sont dus à des milliers de Canadiens ne soient pas mis en péril à cause d'un report.

    Même si, monsieur Chambers, je pense que vous avez présenté cette motion avec de bonnes intentions, je ne crois pas qu'au bout du compte, elle aura l'effet que vous souhaitez.

    Merci.

    Merci, madame Dzerowicz.

    Je crois que la parole est à M. Blaikie, puis à M. Chambers.

    Y avait‑il d'autres mains levées? Non?

    D'accord, la parole est à vous, monsieur Blaikie.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis heureux de parler en faveur de la motion. Je suis d'accord avec Mme Dzerowicz au sujet du versement à temps de certaines prestations. Il est important d'encourager les Canadiens à produire leur déclaration à temps, mais aussi d'offrir un peu de souplesse aux gens qui ont des questions auxquelles ils n'obtiennent pas de réponse en ce moment ou qui, dans certains cas, pourraient avoir besoin d'une autorisation.

     J'ai appris tout récemment que quelqu'un s'est vu refuser l'accès à son dossier à l'Agence du revenu du Canada. Il faut appeler pour avoir accès à son dossier, mais à l'Agence, on ne répond pas au téléphone. Cette personne‑là ne devrait pas être pénalisée, à mon avis, pour produire sa déclaration en retard parce qu'elle n'arrive pas à obtenir les renseignements nécessaires pour la produire.

    Je ne vois pas de contradiction à ce que le gouvernement dise aux Canadiens, d'une part: si vous êtes en mesure de produire votre déclaration, nous vous encourageons à le faire à temps. C'est avantageux de le faire, mais si vous ne pouvez pas le faire à temps, vous ne serez pas pénalisé.

    Il importe de souligner aussi, je pense, que même si je prends très au sérieux toutes les résolutions du Comité, il ne s'agit pas d'une résolution exécutoire. Ce n'est pas quelque chose que le gouvernement sera tenu de mettre en œuvre. Je l'invite à le faire. Je l'invite à y réfléchir, à penser à des façons dont il pourrait se disposer déjà à verser certaines prestations le 1^er juillet même en cas de déclaration tardive.

    Le ministère est déjà passé par là. Je ne dirais pas que cela s'est bien passé, mais pendant la pandémie, il y a eu des reports de dates limites de déclaration. J'espère que le ministère en a tiré des leçons et qu'il a appris à atténuer certaines conséquences négatives, mais il reste que, pour les Canadiens qui ne sont pas en mesure de produire leur déclaration à temps parce qu'ils ont besoin de rejoindre quelqu'un sur la ligne téléphonique de l'Agence du revenu, les prestations du 1^er juillet sont déjà retardées.

    Encore une fois, il faut certainement encourager ceux qui le peuvent à produire leur déclaration à temps, mais pour ceux qui ne le peuvent pas, il faudrait convenir de ne pas les pénaliser pour des circonstances indépendantes de leur volonté.

    Enfin, je dirais que la meilleure façon d'atténuer tout cela, c'est que le gouvernement conclue une entente équitable le plus rapidement possible. L'Alliance de la Fonction publique du Canada est sans contrat de travail depuis environ deux ans. Aucun des points de négociation n'est nouveau. Cela fait très longtemps que l'AFPC attend que le gouvernement lui fasse une offre, bien après l'expiration du contrat de travail.

    La seule raison pour laquelle nous sommes coincés dans cette impasse est que le gouvernement n'a pas su présenter une offre raisonnable dans un délai raisonnable. La meilleure issue possible est de mettre fin rapidement aux négociations en concluant une entente.

     Après une année d'inflation absolument sans précédent, déposer des offres salariales sans commune mesure avec l'inflation que nous avons connue, alors que nous savons que les négociations du secteur public fixent la barre pour les négociations salariales dans l'ensemble de l'économie, l'AFPC n'agit pas dans son seul intérêt. Elle agit dans l'intérêt des travailleurs du secteur privé aussi, qui partout au pays veulent obtenir des augmentations de salaire qui tiennent compte du fait qu'ils ont encaissé des coups durs au cours de la dernière année en raison du coût de l'épicerie, du loyer et de tout le reste.

    Si le gouvernement persiste à imposer à sa fonction publique une entente salariale qui ne tient pas compte de l'inflation, il ne fera pas que punir l'AFPC. Il va punir aussi les travailleurs de tous les secteurs qui vont demander à leurs employeurs des augmentations de salaire alignées sur l'inflation et qui vont se faire dire: pourquoi y auriez-vous droit si même les fonctionnaires fédéraux ne les ont pas obtenues?

    C'est donc une négociation importante pour l'ensemble du pays, pour les travailleurs de nombreuses industries différentes qui veulent, à juste titre, que leur chèque de paie suive l'augmentation des coûts. C'est pourquoi le gouvernement, qui dit se soucier des travailleurs, ne devrait pas penser uniquement aux fonctionnaires. Il devrait penser à conclure une entente qui serve d'exemple aux employeurs des secteurs public et privé pour répondre équitablement aux besoins de leurs travailleurs qui ont beaucoup souffert à cause de l'inflation. C'est la meilleure solution, mais entretemps, si des Canadiens qui n'arrivent à joindre personne à l'Agence du revenu en ce moment demandent quelques jours de plus pour produire leur déclaration de revenus, je pense que c'est la moindre des choses.

    Merci.

    Merci, monsieur Blaikie.

    J'ai encore trois personnes sur ma liste. M. Chambers était le suivant, mais il a demandé de passer en dernier. J'ai donc dans l'ordre M. Ste-Marie, Mme Dzerowicz et M. Chambers. J'espère que nous aurons encore le temps de nous adresser à nos fonctionnaires, qui attendent nos questions avec impatience.

    Allez‑y, monsieur Ste-Marie.

     Merci le président.

    J'ai encore beaucoup de questions à poser aux fonctionnaires. J'espère que nous aurons le temps d'y revenir.

    Juste avant la réunion, j'étais au piquet de grève, à Joliette, pour signaler aux femmes et aux hommes qui s'y trouvaient que nous sommes d'accord avec eux, qu'ils ont droit à une convention négociée et que nous réitérons la demande de négociation au gouvernement. Je pense même qu'à ce stade-ci, après une fin de semaine où rien n'a avancé, nous appuyons leur demande voulant que le premier ministre intervienne personnellement. Il ne faut pas, contrairement à ce qu'on a vu dans tous les autres dossiers dans les dernières années, laisser la situation se détériorer et se croiser les bras. Cela mène à des situations terribles.

     Évidemment, comme je l'ai dit lors de la rencontre précédente, j'appuie tout à fait la motion présentée par M. Chambers. Je trouve que c'est une bonne motion.

    J'ai bien compris les arguments soulevés par Mme Dzerowicz, et je l'en remercie. J'adhère aussi aux arguments soulevés par M. Blaikie. Alors, que ceux qui sont en mesure de faire leur déclaration dans les délais actuels la fassent. Toutefois, comme mes collègues le disaient, les cabinets comptables qui ont des questions de précision à poser à l'Agence du revenu concernant certains cas ne peuvent pas obtenir de réponse, actuellement. Cela crée un problème. De plus, la situation actuelle s'ajoute à la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur des techniciens et des comptables, ce qui fait qu'il est très difficile pour eux de produire toutes les déclarations dans la période donnée.

     Je vous rappelle qu'au Québec, nous avons manqué d'électricité pendant plusieurs jours dans de nombreuses régions, à cause du verglas. Beaucoup de cabinets comptables ont subi cette situation. Le gouvernement du Québec leur a déjà octroyé un délai pour soumettre les déclarations, étant donné cette situation. À mon avis, un pays du G7 est certainement en mesure d'accorder un délai, compte tenu des circonstances exceptionnelles.

    Je vous remercie.

     Merci, monsieur Ste-Marie.

    C'est au tour de Mme Dzerowicz, suivie de M. Chambers.

     Madame Chatel, vous voulez intervenir aussi.

    D'accord, ce sera donc Mme Dzerowicz, Mme Chatel puis M. Chambers, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Puisque M. Ste-Marie et M. Blaikie en avaient parlé, je tiens à répondre moi aussi parce qu'il est juste de le faire. Bien entendu, nous voulons une entente équitable, une entente juste. Nous voulons tous voir dénouer l'impasse.

    Je rappelle à tout le monde qu'il y avait 570 points de négociation au départ et qu'il n'en reste plus qu'une poignée. Les deux parties ont donc fait des efforts énormes pour tenter d'en venir à un règlement juste et équitable.

    Je tiens à souligner le travail extraordinaire qui a été accompli et à quel point nous avons progressé dans ces négociations. Si elles sont difficiles pour l'instant, cela ne veut pas dire que nous ne croyons plus à la force des droits des travailleurs ou que nous n'appuyons pas nos syndicats de la fonction publique. Au contraire.

    Le seul autre point que j'aimerais ajouter au débat actuel, c'est que, selon le site Web de l'Agence du revenu, environ 95 % des 17 millions de personnes qui ont produit leur déclaration de revenus l'ont fait en ligne en utilisant des options libre-service. Je comprends — parce que c'est le cas dans ma propre circonscription — que tout le monde n'a pas accès à un ordinateur, même si on peut trouver de l'aide en s'adressant à nos organismes à but non lucratif. Il y a une marche à suivre étape par étape sous la rubrique « Comprendre vos impôts » et vous pouvez communiquer avec Charlie le robot conversationnel, qui répondra à vos questions en ligne.

    J'encourage tous ceux qui nous écoutent et qui ont des questions supplémentaires à poser à l'Agence pour produire leur déclaration de revenus à aller voir en ligne quelles sont les ressources mises à leur disposition.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, madame Dzerowicz.

    Nous passons à Mme Chatel, puis à M. Chambers.

    Merci, monsieur le président.

    Ayant moi-même été fonctionnaire pendant plusieurs années, je peux vous dire que nous comprenons très bien la situation. Nous espérons tous qu'il y aura un règlement satisfaisant, une entente juste pour tous, à la fois pour les employés et pour le gouvernement, mais aussi pour tous les Canadiens.

    En ce qui concerne la motion, je sais qu'elle est basée sur de bonnes intentions. Toutefois, je dois souligner qu'au Québec, dans la plupart des cas, les déclarations de revenus fédérale et provinciale sont soumises ensemble. Un grand nombre de Québécois utilisent des logiciels qui combinent les deux. Malheureusement, si on adopte cette motion, on risque d'induire en erreur certains Québécois qui décideraient d'attendre pour remplir et envoyer leur déclaration de revenus. Cela engendrerait des pénalités au Québec, parce que le Québec n'est pas tenu de suivre ces indications, évidemment.

    Cela aurait donc des conséquences pour les Québécois, auxquelles je ne veux pas m'associer. C'est pour cela que je n'appuie pas la motion.

     Merci, madame Chatel.

    Nous allons passer à M. Chambers, je crois, pour conclure.

    Merci.

    Je remercie ma collègue de ses observations. Je ne prendrai pas plus de temps qu'il n'en faut pour dire qu'aucun Canadien ne devrait être pénalisé parce qu'il n'arrive pas à obtenir l'information dont il a besoin. La ligne de renseignements sur la fiscalité des entreprises est en panne — seuls certains appels sont acheminés — et il n'y a pas de fonction de clavardage en ligne avec une personne en chair et en os. Charlie le robot est peut-être excellent, mais il est débordé.

    Le gouvernement a peut-être une meilleure idée de ce qui est possible et de ce qui ne l'est pas. Je ne vais pas modifier la motion, mais je vais soumettre autre chose à la réflexion du gouvernement: aucun Canadien ne devrait se voir imposer une pénalité pour avoir produit sa déclaration en retard s'il a un solde à régler par la suite, une formule que je propose à titre de compromis — même si je ne suis pas prêt à compromettre ma motion. Je vais la garder telle quelle. Je pense que nous devrions passer au vote.

    Le bon sens veut qu'on ne pénalise pas des Canadiens qui s'attendent à recevoir certains services. L'idée de prolonger les délais de production des déclarations visait à rassurer les Canadiens, qui ont tout lieu de s'alarmer de ne pas trouver de réponses ou de ne pas pouvoir accéder à leur dossier à l'Agence du revenu.

    Si le gouvernement veut adopter une approche différente, libre à lui, mais j'aimerais que le Comité fasse part de sa volonté.

    Merci, monsieur Chambers.

    Est‑ce que quelqu'un souhaite en discuter?

    Allez‑y, madame Chatel.

     Monsieur le président, je veux simplement préciser qu'il existe des mesures.

    Il existe une disposition d'allégement pour les contribuables qui ne peuvent pas produire leur déclaration pour une raison X, Y ou Z... L'Agence du revenu a déjà un mécanisme pour renoncer aux pénalités et aux intérêts dans des circonstances qui ne dépendent pas de la volonté des contribuables.

    Merci, madame Chatel.

    Allez‑y, monsieur Lawrence.

    Je serai bref. J'ai fait un peu de recherche sur le robot conversationnel Charlie. Premièrement, on dit qu'il s'agit d'un projet pilote. Deuxièmement, on précise bien de ne pas donner de renseignements personnels. Il s'agit essentiellement d'une foire aux questions. Cela ne remplace pas un être humain, qui devrait répondre aux questions des Canadiens.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Quelqu'un d'autre veut‑il intervenir?

    Oui, monsieur Beech.

    Je suis prêt à voter.

    D'accord. C'est bien.

    Monsieur le greffier, je crois que les membres du Comité sont prêts.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: La motion est adoptée.

    Je crois bien que mon temps est écoulé.

    Des députés: Oh, oh!

    Je crois que oui, monsieur Chambers.

    Oh, le temps consacré à la motion ne compte pas.

    Il vous reste environ une minute et demie.

    Charlie le robot, il est sûrement formidable. Peut-être qu'à un moment donné, nous pourrons remplacer le travail de quelques députés par l'intelligence artificielle selon certains des... Je suis sûr qu'il pourrait faire mieux que moi à l'occasion.

    Je vais céder le temps qu'il me reste, monsieur le président.

    À ce propos, monsieur le président, je suggère aux analystes d'inviter Charlie le robot à venir témoigner au cas où la ministre du Revenu national ne serait pas disponible.

    Des députés: Oh, oh!

     La parole est aux libéraux.

    Est‑ce à Mme Chatel? Êtes-vous prête?

    Tout à fait, oui.

    D'accord.

    J'attends que Charlie vienne me remplacer.

    Je vais poser une question. Le budget fait état de deux mesures internationales très importantes. Nous en avons déjà discuté entre nous, et j'aimerais avoir plus d'information afin de préparer le Comité à ce qui s'en vient — c'est une bonne chose — très, très bientôt, à savoir l'impôt minimum mondial.

    Je sais qu'il y a eu beaucoup de progrès et qu'il y a déjà des lois en ce sens, mais en haut lieu, pourriez-vous nous expliquer quelles sont exactement les principales caractéristiques de cet impôt minimum mondial et comment il va s'appliquer?

    M. Morantz vient de partir, mais je sais qu'il avait des questions à ce sujet.

    Je vous remercie de la question.

    L'impôt minimum mondial est négocié dans le cadre inclusif de l'OCDE, qui regroupe plus de 140 pays. L'idée est de s'attaquer aux derniers risques que posent l'érosion de l'assiette fiscale et le transfert de bénéfices, même après d'autres initiatives récentes de l'OCDE et d'autres instances.

    Il s'agit aussi de fixer un plancher à la concurrence fiscale et d'éliminer celle qui existe actuellement lorsque des pays pratiquent des taux très faibles d'imposition des sociétés, allant jusqu'à 0 %.

    Le cadre général qui est en cours de négociation s'appliquerait à une société multinationale d'une certaine taille. Le seuil utilisé est un chiffre d'affaires de 750 millions d'euros. Cette multinationale devrait calculer le taux d'imposition réel sur ses activités dans chaque État où s'exerce son exploitation, et un impôt complémentaire serait prélevé pour porter le taux d'imposition à 15 % chaque fois que le taux réel est inférieur à 15 %. Ce calcul serait fait d'après la version modifiée des bénéfices comptables de la multinationale dans chaque État.

    La question qui s'ensuit est de savoir qui peut percevoir cet impôt complémentaire. La hiérarchie ou l'ordre donne effectivement le premier droit d'imposition — le droit de percevoir cet impôt complémentaire pour atteindre 15 % — à l'État où le revenu est faiblement imposé. Si cet État n'impose pas jusqu'à 15 %, l'impôt complémentaire pourrait être perçu par celui où se trouve le siège social de la multinationale.

    Si cet État ne pratique pas l'impôt minimum mondial, il y a en fait une règle de sauvegarde pour s'assurer que les multinationales, peu importe où elles ont leur siège social, sont assujetties à l'impôt minimum. Suivant cette règle de sauvegarde, on prendrait le montant total des revenus de la multinationale qui n'ont pas été imposés jusqu'à 15 % et on le répartirait ensuite entre les pays où la multinationale exerce son activité, et qui pratiquent l'impôt minimum, suivant une formule basée sur l'endroit où se trouvent ses employés et ses actifs corporels.

    Merci pour la mécanique.

    Est‑ce que je peux confirmer — nous en avons discuté avec les conservateurs — que cet impôt minimum mondial fera en sorte que les multinationales, peu importe où elles se trouvent, seront assujetties de par le monde à un impôt minimum de 15 %?

     C'est exact. Il s'agit d'un impôt minimum de 15 % dans chaque État où elles exercent leur activité.

    Par rapport à ce dont nous avons discuté...

    Votre temps est écoulé, madame Chatel, mais je vous remercie.

    Merci, monsieur Shoom.

    Nous passons maintenant à M. Ste‑Marie, qui dispose de deux minutes et demie, s'il vous plaît.

     Merci, monsieur le président.

    J'ai bien hâte de voir la mise en œuvre de cette importante mesure internationale d'impôt minimum de 15 %. Je remercie donc Mme Chatel d'avoir soulevé cette question.

    Évidemment, je remercie également l'administration Biden d'avoir proposé cela aux organismes internationaux.

    En ce qui concerne le projet de loi de mise en œuvre C‑47, les règles encadrant le transfert d'entreprises familiales figurent-elles dans les trois premières parties ou dans la quatrième?

    Vous parlez des règles qui se rapportent au projet de loi C‑208?

    Ces règles ne figurent pas dans le projet de loi C‑47. Dans le budget, nous avons publié des dispositions législatives préliminaires que le public pourra consulter. Ce sera au gouvernement de prendre une décision, mais il est possible que ces règles se retrouvent dans le projet de loi à l'automne.

    Je vous remercie.

    Depuis le dépôt du projet de loi C‑208, nous sommes interpellés chaque semaine par plusieurs propriétaires d'entreprises agricoles et de fermes familiales, qui reportent le transfert de leur entreprise à leurs enfants pour ne pas être pénalisés sur le plan fiscal.

    Je comprends maintenant que les règles concernant ce transfert ne figurent toujours pas dans le présent projet de loi de mise en œuvre, mais que cela pourrait être le cas à l'automne.

    Je vous remercie de votre réponse, même si elle ne me plaît pas.

    Je reviens à un sujet abordé plus tôt, soit le doublement du crédit de TPS adopté dans le projet de loi C‑46, qu'on appelle aussi le « chèque pour l'épicerie ». C'est meilleur sur le plan du marketing.

    En supposant que le projet de loi C‑47 soit adopté d'ici la fin de la session parlementaire, de quelle façon le projet de loi C‑46 accélèrerait-il le versement de ce chèque de TPS?

    Je vous remercie de la question.

    En fait, deux conditions sont nécessaires. Premièrement, nous devons obtenir la sanction royale pour le projet de loi habilitant. Deuxièmement, il faut que l'Agence soit en mesure de verser le paiement. Cela dépend donc de ces deux conditions.

    À ce sujet...

    Excusez-moi, monsieur Ste‑Marie, mais vous n'avez plus de temps. Vous pouvez toujours soumettre une question, et je suis certain qu'on vous enverra une réponse.

    Merci, monsieur Leblanc.

    Nous passons maintenant à M. Blaikie, qui dispose de deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Ma question porte sur les exigences de déclaration de l'OCDE applicables aux plateformes en ligne.

    Un autre débat qui n'a rien à voir avec la politique fiscale concerne la classification des employés dans l'économie à la demande. La Californie nous offre un exemple d'État qui a essayé de légiférer sur ce qu'on appelle les pigistes ou « travailleurs à la demande », ces entrepreneurs autonomes qui, en fait, travaillent pour la même entreprise pendant un nombre d'heures régulier, qui effectuent un travail semblable et qui sont effectivement des employés.

     Je me demande si vous seriez en mesure de nous faire une ventilation des catégories de données à déclarer dans le cadre de l'OCDE. Je ne m'attends pas à ce que vous puissiez dire oui ou non, mais je suis curieux de savoir en quoi ces données consistent et si certaines pourraient être utiles au cas où le gouvernement choisirait de légiférer sur la classification des employés.

     Je suis curieux de savoir si on doit déclarer le nombre d'heures travaillées ou le type de travail, s'il s'agit d'un ensemble plus limité de données qui ont à voir avec la perception de l'impôt, ou s'il y a un substrat plus vaste de données qui pourraient servir à d'autres fins, comme la classification des employés.

     Le régime de déclaration ne s'applique pas aux employés. Votre question porte là‑dessus. Si certains travailleurs de l'économie à la demande étaient reclassifiés comme employés, ils relèveraient directement de l'administration fiscale de l'employeur et seraient exclus de ce régime de déclaration.

    Les types de renseignements à déclarer sont des renseignements qui permettent d'identifier la personne. Ce sont aussi des renseignements sur la juridiction de résidence aux fins de l'impôt, la rémunération reçue pour chaque trimestre de l'année, le nombre d'activités visées, les frais ou commissions qui ont été retenus ou facturés par la plateforme dans ses transactions avec le vendeur qui l'utilise. D'autres renseignements sont fournis au sujet des personnes qui louent des biens immobiliers, mais je ne pense pas que cela se rapporte à votre question.

    On demande aussi des renseignements sur l'emploi total ou le revenu total reçu, qui pourraient être utiles à cet égard, mais pas nécessairement concluants.

    Merci beaucoup, monsieur Blaikie. Merci, monsieur Shoom.

    Nous passons maintenant à M. Lawrence, qui dispose de cinq minutes.

    Parfait.

    Lorsque j'ai eu vent pour la première fois de quelques-uns des points saillants du budget — il semble bien que les médias aient profité des nombreuses fuites avant nous — une des choses qui faisaient bien paraître le gouvernement était le remboursement pour l'épicerie. Je m'attendais à quelque chose comme une réduction de la taxe sur le carbone ou une prestation aux particuliers.

    Je suis vraiment déconcerté. Je ne vois pas la différence entre cela et l'augmentation du remboursement de la TPS qui a été accordée l'année précédente.

    Quelqu'un peut‑il me dire ce qu'il y a de différent entre ce remboursement pour l'épicerie et un remboursement de la TPS?

    Si on regarde le projet de loi, c'est essentiellement la même chose.

    Pourquoi parler d'un remboursement pour l'épicerie alors qu'il s'agit simplement d'un remboursement de la TPS? Cela me paraît curieux.

    C'est une décision du gouvernement. C'est quand nous allons à l'épicerie que nous constatons tous que les prix sont plutôt élevés. Cependant, pour ce qui est de la mécanique, vous avez raison...

    Par souci de clarté, il n'y a pas de restrictions sur ces remboursements — ce sont des remboursements de la TVH ou de la TPS — en ce qui concerne les aliments ou autres produits d'épicerie.

     De nombreux électeurs ont téléphoné à mon bureau pour me demander comment fonctionne ce remboursement pour l'épicerie. Je répète qu'il n'y a absolument aucune restriction quant à la façon dont l'argent est dépensé. Cela n'a aucun rapport avec la nourriture.

    C'est un paiement que les gens vont recevoir.

    Il n'y a aucune condition qui s'applique à cet argent‑là. Les gens peuvent s'en servir comme bon leur semble.

    C'est exact.

    Ce n'est rien d'autre qu'un coup de publicité bon marché que le gouvernement libéral a voulu faire pour aider à repousser peut-être certaines des difficultés que les gens éprouvent. Le coût de certains aliments a doublé au cours des dernières années. L'inflation des prix alimentaires, qui se maintient aux alentours ou au‑dessus de 10 %, demeure un problème. La réponse du gouvernement libéral est de faire de la publicité bon marché. Je pense que nous savons où cela nous mène.

    J'aimerais parler un peu de certains aspects techniques. Tout le monde ici tient en haute estime nos anciens combattants qui étaient prêts à faire le sacrifice ultime pour que nous puissions continuer à vivre dans un pays pacifique et libre.

    J'aimerais parler un peu de l'imposition des prestations aux anciens combattants et aux militaires, par simple souci de clarté, pour que nos anciens combattants soient au courant. Je céderais la parole à quelqu'un qui se sent à l'aise d'expliquer ce que le projet de loi d'exécution du budget cherche à faire en ce qui concerne l'imposition des prestations versées à nos anciens combattants.

    Je vous remercie de la question.

    En fait, il s'agit d'une modification législative qui confirme et clarifie la non-imposabilité qui caractérise depuis longtemps un certain nombre de prestations offertes par le ministère des Anciens Combattants ou le ministère de la Défense nationale. Les militaires ou les anciens combattants n'ont aucune mesure à prendre. Les montants qu'ils reçoivent n'étaient pas imposables par le passé. Ils n'ont pas à les déclarer. Ils ne reçoivent pas de relevés aux fins de l'impôt, et ils n'en recevront pas à l'avenir. Il n'est pas nécessaire de modifier quelque déclaration que ce soit. Le projet de loi ne fait que confirmer rétroactivement en droit un traitement administratif qu'on applique depuis toujours.

     Merci beaucoup, monsieur Maxson.

    Vous dites donc que les anciens combattants n'ont aucune mesure à prendre. C'est juste qu'il y avait un risque de déconnexion entre la loi et les politiques telles qu'elles étaient administrées. Les prestations ont été administrées comme étant non imposables, mais il semblait subsister une certaine ambiguïté. Les anciens combattants n'ont pas à prendre de mesures et toutes leurs prestations continueront d'être libres d'impôt.

    Je veux juste m'assurer que les anciens combattants comprennent bien de quoi il s'agit.

    C'est exact.

    Cela concerne un certain nombre de prestations bien précises. Il y a des prestations versées aux anciens combattants et aux militaires qui sont imposables et qui l'ont toujours été, mais pour celles‑ci en particulier — certains paiements aux personnes handicapées ou à leur famille pour couvrir des frais médicaux ou de l'équipement médical —, il n'y a aucune mesure à prendre. Il n'y a rien qui change en ce qui les concerne. On ne fait que clarifier certaines questions qui ont été soulevées au sujet de ces prestations.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Nous passons maintenant au dernier intervenant de ce tour et de la réunion elle-même.

    Monsieur Baker, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais revenir à ce que vient de dire M. Lawrence. Je pense qu'il vaut la peine de s'y attarder un instant.

    Il a qualifié le remboursement pour l'épicerie de « coup de publicité bon marché ». Son argument reposait sur la prémisse que le mécanisme d'allégement pour les gens qui ont du mal à payer leur épicerie est semblable au mécanisme utilisé pour accorder le remboursement de la TPS. Je trouve cela vraiment décevant.

    Lorsque la COVID‑19 a frappé et que nous avons offert la PCU aux personnes qui en avaient besoin ou de l'aide aux entreprises, nous avons utilisé des mécanismes dont certains étaient nouveaux et d'autres semblables à des mécanismes qui avaient servi par le passé. Je ne me souviens pas que M. Lawrence ou les conservateurs aient parlé de publicité bon marché à ce moment‑là. Les gens ont du mal à payer leur épicerie dans ma collectivité et dans tout le pays. Le gouvernement réagit en disant qu'il va leur venir en aide le plus rapidement possible.

    De toute évidence, nous devons adopter ce projet de loi, alors j'espère que les conservateurs le feront sans tarder. Au bout du compte, je trouve décevant et honteux de laisser entendre que l'aide fournie aux gens qui ont du mal à payer leurs factures — leurs factures d'épicerie en particulier —, c'est de la publicité bon marché.

    On reconnaît bien là les conservateurs. D'une part, ils disent que les gens en arrachent avec le coût de la vie, mais lorsque nous proposons des mesures pour leur venir en aide, soit ils votent contre, soit ils essaient d'en minimiser la portée en parlant de publicité bon marché.

    Je voulais simplement souligner cette contradiction et cette hypocrisie.

    Maintenant, j'aimerais revenir à notre témoin et à la Loi d'exécution du budget.

    Quelqu'un pourrait‑il nous dire un peu comment le ministère des Finances s'y est pris pour mener des consultations sur quelques-unes des mesures énumérées dans la partie 1 du projet de loi?

    Je peux répondre à cette question.

    Le processus de consultation a été différent pour différentes mesures. En général, toutes les mesures de la partie 1 étaient déjà publiées sous forme d'ébauches à des fins de consultation publique. Dans certains cas, d'autres consultations avaient eu lieu plus tôt dans le processus. Lorsque nous publions un avant-projet de loi pour recueillir les commentaires du public, nous recevons habituellement un certain nombre de mémoires. Nous organisons aussi souvent des réunions avec des parties concernées ou des gens qui nous contactent au sujet de différents points du projet de loi, notamment des aspects techniques ou des préoccupations d'ordre politique.

    Nous tenons donc des réunions et nous recevons par écrit des mémoires que nous examinons très attentivement. Nous en tenons compte pour décider s'il y a lieu ou non de réviser un projet de loi.

    C'est ce qui s'est produit pour la grande majorité des mesures présentées ici, qui ont été publiées l'an dernier ou avant. Quelques-unes ont été publiées plus récemment dans le budget de 2023, mais certaines avaient fait l'objet de consultations auparavant ou répondaient aux commentaires que nous recevons constamment des parties concernées ou des Canadiens intéressés.

    Merci.

    J'aimerais revenir aux changements apportés à l'impôt sur le revenu des anciens combattants et des membres actifs des Forces armées canadiennes.

     Pour les gens qui nous écoutent à la maison, est‑ce que quelqu'un pourrait nous expliquer en clair ces changements et leur incidence sur les anciens combattants? Je veux juste être sûr de dissiper toute ambiguïté à ce sujet.

    Je vous remercie de la question.

    Ces modifications concernent une liste précise de prestations. Les militaires qui les reçoivent n'y verront rien de changé. Le projet de loi confirme le traitement qu'on leur a appliqué jusqu'ici, à savoir qu'elles ne sont pas imposables. Les particuliers qui les ont reçues n'en ont pas fait état dans leur déclaration de revenus. C'est très bien ainsi. On confirme que le traitement reste le même, et ils n'ont aucune mesure à prendre à ce sujet.

     Merci beaucoup.

    Monsieur le président, je n'ai plus de questions.

    Merci, monsieur Baker.

    Sur ce, profitons de l'occasion pour remercier nos vaillants fonctionnaires du ministère des Finances.

    Je vous remercie de votre présence et de votre témoignage. Merci d'avoir répondu à nos nombreuses questions. Nous vous en sommes très reconnaissants. Au nom de tout le Comité des finances, je vous remercie.

    Chers collègues, j'aimerais attirer rapidement votre attention sur le budget de cette réunion qui vous a été distribué. Est‑ce que vous l'approuvez?

    C'est bon? Tout le monde est d'accord?

     (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Une voix: Les casques d'écoute coûtent beaucoup moins cher que les vols.

    Oui. Nous en avons tout plein ici, alors nous accueillons beaucoup de fonctionnaires. Nous les remercions du travail qu'ils font et nous espérons qu'ils viendront nous rencontrer virtuellement ou en personne — quoique nous préférons les accueillir en personne.

    Merci beaucoup, tout le monde.

    La séance est levée.