INDU Réunion de comité

    Je déclare maintenant la séance ouverte.

    Bon après-midi et bon lundi à tous et à toutes.

    Bienvenue à la 54^e réunion du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 12 décembre 2022, le Comité se réunit aujourd'hui pour étudier un contrat qui a été attribué à Sinclair Technologies.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 23 juin 2022.

    Pour cette première heure, nous avons le plaisir d'avoir avec nous l'honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, que je remercie de sa présence.

    Nous accueillons également deux représentants de la Gendarmerie royale du Canada: M. Bryan Larkin, sous-commissaire, Services de police spécialisés; et Mme Samantha Hazen, dirigeante principale, Finances.

    Je vous remercie tous trois d'être des nôtres.

    Sans plus tarder, monsieur le ministre Mendicino, je vous donne la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis très heureux de vous voir.

    J'espère aussi que vous, membres du Comité, avez tous passé du bon temps avec vos familles et vos proches pendant les vacances d'hiver.

    Chers collègues, c'est un plaisir et un privilège pour moi de m'adresser à vous aujourd'hui et de pouvoir répondre à vos questions sur l'objet de votre étude concernant l'acquisition d'équipement par la GRC auprès de Sinclair Technologies.

    Je voudrais commencer par préciser certaines choses.

    Premièrement, la sécurité nationale et la protection des Canadiens sont ma priorité absolue. Nous gardons les yeux grand ouverts devant tout ce qui concerne les menaces étrangères. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place des procédures de contrôle rigoureuses lorsque nous achetons de l'équipement et des services pour soutenir nos organismes de sécurité publique.

    Deuxièmement, la GRC a effectué un examen de l'acquisition, de l'installation et de l'entretien de l'équipement dans cette affaire et elle a conclu qu'elle avait suivi en tout temps les politiques et les protocoles applicables.

    Troisièmement, la GRC estime également qu'il n'y a pas eu d'infraction à la sécurité en raison de l'équipement en question et que les risques au moment de l'acquisition étaient faibles et le demeurent.

    Quatrièmement, la Gendarmerie royale du Canada a suspendu l'utilisation de l'offre à commande et tous les autres contrats et transactions avec Sinclair Technologies et Norsat International jusqu'à nouvel ordre.

    Cinquièmement et finalement, j'ai demandé à tous les organismes de mon portefeuille d'appliquer les protocoles de contrôle relatifs à la sécurité nationale à tous les contrats d'approvisionnement avec la plus grande diligence afin de garantir l'intégrité et la protection continues de toutes les infrastructures critiques de sécurité publique.

    Je vais maintenant souligner quelques faits importants qui se rapportent à votre étude.

    L'offre à commandes actuelle conclue par Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, pour de l'équipement de filtrage des radiofréquences a été émise à Sinclair Technologies le 6 octobre 2021, pour une période de trois ans se terminant le 31 mars 2024. Elle comporte deux périodes d'option d'un an pour en prolonger l'utilisation jusqu'au 31 mars 2026. La valeur totale de l'offre à commandes est de 549 637 $. À ce jour, la GRC n'a effectué que 3 commandes dans le cadre de cette offre, pour un total de 55 073 $.

    De plus, une offre à commandes distincte pour des antennes a été conclue par SPAC et utilisée par la GRC entre le 20 décembre 2013 et le 19 décembre 2018. Dans le cadre de cette offre, 11 commandes totalisant 188 982 $ ont été passées à Sinclair Technologies pour des antennes, des abris radio et de l'équipement de filtrage des radiofréquences.

    En plus de ces offres à commandes, 11 contrats ont été signés pour des antennes, des abris radio et de l'équipement de filtrage des radiofréquences, pour un total de 234 606 $. Ainsi, au total, la GRC a passé 25 commandes et contrats auprès de Norsat, qui menait alors ses activités sous le nom de Sinclair, pour une valeur totale de 478 661 $.

    À ces contrats s'ajoutent 144 paiements de faible valeur entre la GRC et Sinclair, totalisant 461 184 $, pour de l'équipement de communication radio, des pièces de rechange et d'autres produits connexes.

    Les filtres de radiofréquences permettent aux utilisateurs radio, notamment les membres de la GRC, de communiquer plus clairement en éliminant les interférences et le bruit de fond.

    Le matériel acheté par la GRC dans le cadre de cette offre permanente se compose fondamentalement d'assemblages de boîtes de fer-blanc, de tiges métalliques et de câbles qui filtrent les signaux parasites et les interférences dans le but d'optimiser la performance radio.

    Compte tenu de ces caractéristiques, je peux vous assurer que le matériel en question n'a pas la capacité technique d'accéder aux communications radio de la GRC. De plus, les communications radio de la GRC sont protégées par chiffrement de bout en bout au moyen de la norme de chiffrement du Centre canadien pour la cybersécurité.

    Même si le matériel de filtrage des radiofréquences obtenu auprès de Sinclair Technologies ne soulève aucune préoccupation en matière de sécurité étant donné sa fonction particulière, l'offre à commandes en cours a été suspendue le 9 décembre 2022. Un ordre d'arrêt des travaux pour les biens non livrés a été donné le même jour. L'unité de vérification indépendante de la GRC effectue actuellement d'autres examens.

    Je le répète, il n'y a aucune raison de croire que la sécurité nationale du Canada a été menacée à quelque moment que ce soit durant le processus. Toutefois, les menaces réelles sont nombreuses.

     C'est la raison pour laquelle nous consacrons tous nos efforts à assurer l'intégrité de notre démocratie et la protection de la sécurité nationale.

    Nous investissons dans la fourniture d'outils dont les divers responsables du respect de la loi et de la sécurité publique ont besoin pour nous protéger, nous les Canadiens et nos institutions, en particulier les infrastructures essentielles sur lesquelles repose la GRC.

    Ces efforts sont constants et s'intègrent à nos objectifs généraux de protection de la sécurité nationale.

    La lutte contre l'ingérence étrangère est un défi complexe, particulièrement dans le contexte géopolitique actuel. C'est pourquoi nous la combattons sous tous les angles, en revoyant constamment notre approche, en faisant de nouveaux investissements dans les outils utilisés pour assurer la sécurité publique et en renforçant nos protocoles déjà rigoureux pour protéger la sécurité nationale du Canada.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous lançons maintenant la discussion. Monsieur Perkins, vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le ministre de sa présence.

    Monsieur le ministre, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et vous êtes responsables, lorsqu'une entreprise propose une acquisition, de déterminer si cette acquisition présente un risque pour la sécurité nationale et, le cas échéant, d'ordonner un examen exhaustif relatif à la sécurité nationale. Est‑ce exact?

    Oui, c'est exact. Conformément aux pouvoirs qui nous sont conférés par la Loi sur Investissement Canada, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et moi assurons ensemble le contrôle des investissements mettant en jeu des sociétés et des fonds étrangers pour veiller à ce qu'aucun risque pour la sécurité nationale ne menace nos intérêts. Nous devons bel et bien travailler ensemble et participer tous les deux au processus.

    Très bien, je vous remercie.

    Vous savez sans doute qu'en 2017, l'Assemblée populaire nationale de la Chine a adopté une loi sur le renseignement national qui oblige tous les citoyens chinois, au pays et à l'étranger, à collaborer, sur demande, avec les agents de l'État chinois en vue de servir les intérêts de la Chine.

    Plus précisément, aux termes de l'article 7: « Toute organisation ou tout citoyen doit soutenir et aider les organismes de renseignement nationaux et collaborer avec eux, conformément à la loi, et doit protéger le renseignement national ». L'article 10 ajoute: « Dans le cadre de leur travail, les organismes de renseignement nationaux doivent employer tous les moyens, tactiques et voies nécessaires pour mener des activités de renseignement [...] au pays et à l'étranger. »

    Vous êtes au courant.

    Monsieur Perkins, je vous remercie de nous avoir donné un aperçu des points saillants de cette loi.

    En effet, je suis au courant que cette loi a été adoptée par la République populaire de Chine. C'est justement la raison pour laquelle nous avons mis en place des protocoles de contrôle rigoureux: pour nous protéger contre de tels investissements et projets d'acquisition...

    À votre avis, les sociétés publiques appartenant à des gouvernements autoritaires comme celui de la Chine représentent-elles une menace pour la sécurité nationale du Canada?

    Je suis d'avis que nous devons toujours être vigilants à l'égard des risques, des menaces et des possibilités d'ingérence étrangère posés par la République populaire de Chine ou encore tout autre acteur hostile. C'est pourquoi nous gardons les yeux grand ouverts, nous faisons des investissements et nous avons mis en place des politiques et des protocoles touchant l'acquisition de technologies, d'équipement et de services provenant de l'étranger. C'est exactement ce que la GRC a fait dans ce cas‑ci.

    Cela comprend‑il les scientifiques chinois qui font de la recherche dans des universités canadiennes depuis une dizaine d'années? Le fait que des scientifiques militaires mènent des travaux de recherche auprès d'universités canadiennes dans des domaines névralgiques comme l'intelligence artificielle, qu'ils ont accès à la technologie, qu'ils contribuent à sa mise au point et qu'ils la rapportent au gouvernement de la Chine; cette situation représente‑t‑elle une menace pour la sécurité nationale?

    Vous soulevez un point très important, monsieur Perkins. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons établi des lignes directrices sur les partenariats de recherche auxquels participent des personnes et des organisations étrangères dans le secteur de la recherche et le milieu universitaire. Ces lignes directrices sont appliquées à la lettre.

    Nous employons de telles stratégies, en plus d'autres mesures, non seulement pour protéger le milieu universitaire et le secteur de la recherche au Canada, qui sont des moteurs de l'innovation, de la croissance, de la prospérité et des nouvelles idées, mais aussi, avec l'aide d'autres outils, pour prévenir les risques posés par les acteurs hostiles, de sorte que nous puissions croître dans la prospérité tout en protégeant l'ensemble de nos institutions.

    Je comprends, mais vous ne semblez pas mettre un terme à cette pratique puisqu'au cours des deux ou trois dernières années, des centaines de rapports de recherche ont été publiés par la commission militaire du Parti communiste...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je regrette de devoir interrompre M. Perkins, mais je viens de jeter un coup d'œil à la motion, qui commence ainsi: « Que le Comité, conformément à l'article 108(2) du Règlement, entreprenne une étude concernant le contrat attribué à Sinclair Technologies ».

    Il me semble que l'étude porte sur le contrat, que les médias ont qualifié de problématique. Je me demande simplement quel est le rapport entre les questions posées au ministre et l'étude qui nous occupe aujourd'hui.

    Je vais vous dire quel est le rapport...

    Merci, monsieur Dong.

    Je cherche à établir s'il y a une tendance.

    J'ai bien entendu le rappel au Règlement.

    J'invite M. Perkins à se rappeler le texte de la motion et à poursuivre son temps de parole de six minutes.

    Je vais y revenir.

    Vous voudrez peut-être tout de même répondre à la question concernant la menace que représentent les centaines de projets menés actuellement par des chercheurs militaires du gouvernement de la Chine dans des universités canadiennes.

    Quand Hytera a fait l'acquisition de Norsat en 2017, conformément à la loi, le ministre de l'Industrie a envoyé une lettre au nom du gouvernement du Canada et du Cabinet à Norsat et à Hytera pour les informer qu'ils n'étaient pas d'avis que l'acquisition de cette entreprise de télécommunications posait un risque pour la sécurité nationale. L'entreprise n'a pas fait l'objet d'un examen, et la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada ont passé un contrat d'approvisionnement avec elle pour de l'équipement.

    Je sais que vous n'étiez pas le ministre à l'époque, mais vous faisiez partie du Cabinet qui a pris la décision de ne pas soumettre l'acquisition d'une entreprise de télécommunications importante par une société appartenant à l'État chinois à un examen relatif à la sécurité. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi?

    Excusez-moi, pouvez-vous répéter l'année?

    C'était en 2017.

    Je ne faisais pas encore partie du Cabinet, mais ce détail est sans importance.

    Ce qui est important, c'est que vous et les membres du Comité compreniez que pour chaque acquisition, qu'il soit question d'une pièce d'équipement, d'un service ou d'une technologie, des protocoles de contrôle rigoureux ont été mis en place pour prévenir toute ingérence étrangère.

    Je tiens à vous assurer qu'en l'occurrence, la GRC a suivi la procédure requise pour faire l'acquisition, ou plutôt, excusez-moi, pour passer un contrat pour l'achat éventuel de matériel radio, d'antennes et d'équipement de filtrage, avant d'effectuer les commandes que j'ai décrites durant ma déclaration préliminaire...

    Je comprends, monsieur le ministre, mais ne trouvez-vous pas préoccupant que deux des organismes canadiens principaux de protection de la population, la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada — qui sont toutes les deux à votre charge —, aient choisi d'acheter de la technologie et du matériel à une entreprise qui, dans les faits, appartient au gouvernement de la Chine?

    Vous avez dit que vous émettriez une directive, mais est‑ce que cela signifie que dorénavant, vous ne ferez plus affaire avec Sinclair, Hytera ou Norsat? Ferez-vous affaire avec cette société à l'avenir?

    J'ai deux réponses à votre question.

    Dans le premier cas, la GRC a appliqué assidûment les politiques et les protocoles applicables dans le cas de l'approvisionnement en technologie radio, en filtration et autres auprès de Sinclair. C'est une assurance que je vous donne, ainsi qu'à tous les membres de ce comité.

    Deuxièmement, à l'avenir, j'ai donné l'instruction aux organismes de mon portefeuille d'appliquer, avec les normes les plus strictes, tous les protocoles relatifs à la sécurité nationale afin que nous puissions être sûrs, lorsque nous achetons des équipements, des technologies et des services, que c'est fait de manière à préserver et à protéger l'intégrité de nos infrastructures essentielles liées à la sécurité publique.

    Hytera et ses filiales seront bannies à l'avenir. C'est ce que vous dites?

    Nous continuerons à appliquer ces protocoles selon les normes de rigueur les plus rigoureuses.

    Merci, monsieur le ministre et monsieur Perkins.

    Nous allons maintenant entendre le député Dong pour six minutes.

    Merci, monsieur le président. Par votre entremise, je tiens tout d'abord à remercier le ministre et à lui souhaiter la bienvenue à ce comité. J'aimerais également souhaiter la bienvenue au sous-commissaire Larkin et à la dirigeante principale des finances, Mme Hazen, de la GRC.

    Merci de vous joindre à nous aujourd'hui.

    Comme il s'agit du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, je veux vous poser ma première question, monsieur le ministre. Pouvez-vous décrire au Comité quel type de produit, technologie ou service est visé par le contrat dont nous discutons? Je sais que vous en avez brièvement parlé dans la partie française de vos remarques préliminaires, mais pouvez-vous fournir un peu plus de détails sur le type de produit acheté pour la GRC?

    Merci beaucoup de la question.

    Je suis heureux de souligner, en anglais pour vous, que le type de technologie et d'équipement qui a été acquis et acheté dans le cadre de l'offre à commandes au cours des dernières années concerne nos systèmes radio. Le but de la technologie est d'aider à réduire les interférences. L'équipement lui-même est composé d'étain, de tiges métalliques et de câbles. Je vais laisser à mes collègues de la GRC le soin d'expliquer comment ces matériaux peuvent réduire les interférences.

    Je veux aussi prendre un moment pour souligner pour vous et pour tous les membres de ce comité — parce que je sais que la question a été posée — qu'il n'y avait aucun moyen pour cet équipement particulier d'interférer de quelque façon que ce soit ou de s'introduire dans les communications radio entre les membres de la GRC et les diverses unités de répartition. Ces communications sont également protégées par la norme, la norme de cryptage bidirectionnel, qui est établie par le Centre de la sécurité des télécommunications. C'est l'une des raisons pour lesquelles la GRC a évalué — et nous avons confiance — qu'il n'y a pas eu de violation de la sécurité dans ce processus.

    Je vais m'adresser au sous-commissaire pour lui demander de fournir un peu plus de détails.

    Est‑ce qu'il y a une puce électronique, un fil? Est‑ce connecté électroniquement d'une façon quelconque? Je vous prie de nous expliquer.

    Par votre entremise, monsieur le président, l'équipement qui est conçu, fabriqué et acheté à Sinclair Technologies, située à Aurora, en Ontario, tel que décrit, est essentiellement constitué d'une boîte de conserve qui comporte une série de tiges et de quelques câbles coaxiaux. Il est conçu pour optimiser notre système de télécommunications et de radio chiffrée, notre système de communication bidirectionnelle.

    Il maximise essentiellement les membres de première ligne qui utilisent le système radio. Il filtre les autres fréquences, de sorte que la fréquence principale du canal de la GRC n'est pas perturbée et qu'il n'y a pas d'incidence réelle sur nos opérations.

    C'est installé par des techniciens radio de la GRC. Il est installé sur nos tours ou sur les tours de notre pays, d'un océan à l'autre. Encore une fois, il s'agit d'un dispositif, d'une pièce d'équipement, qui n'a accès à aucun système de la GRC. Il s'agit essentiellement d'un dispositif qui filtre les autres systèmes. Il est couramment utilisé dans les équipements de communication et de diffusion et n'est pas différent des tours que nous utilisons.

    Encore une fois, il n'y a pas de cryptage informatique à l'intérieur. Il n'y a pas de système à l'intérieur. Il n'y a pas de manipulation à l'intérieur. Nous contrôlons réellement cette pièce d'équipement.

    Le contrat octroyé à Sinclair Technologies lui a‑t‑il donné accès à des technologies ou à des renseignements de nature délicate susceptibles de menacer la sécurité nationale du Canada?

    Il n'y a aucun accès à la technologie ou à l'un de nos systèmes. Occasionnellement, de temps à autre, il se peut qu'un employé de Sinclair doive se rendre sur place pour aider à l'installation ou à un processus quelconque. Toute personne qui accède à l'un de nos sites ou de nos emplacements doit passer par la direction de la sécurité de notre ministère et obtenir toutes les habilitations de sécurité requises.

    Cependant, en règle générale, ces dispositifs sont fournis et installés par des techniciens de la GRC. Ils sont évolutifs. Il y a un cycle; ils ont un cycle de vie. Nous serions responsables de les remplacer sur nos tours radio dans l'ensemble du pays.

    Merci.

    Pour revenir au ministre, le gouvernement a‑t‑il mis en place un système d'évaluation de la sécurité pour les entreprises qui souhaitent obtenir ce type de contrats? Le cas échéant, en quoi consiste cette évaluation de la sécurité?

    Nous faisons ce type d'évaluation, en fait. C'est à ce niveau que mes fonctionnaires et les organismes de mon portefeuille travaillent en étroite collaboration avec SPAC pour appliquer une norme rigoureuse de contrôle de la sécurité. C'est quelque chose que j'ai saisi l'occasion de réitérer, non seulement à la GRC, mais à tous les organismes de mon portefeuille, pour veiller à ce que nous élevions la barre lorsqu'il s'agit des menaces potentielles d'ingérence étrangère. Il faut s'assurer de respecter les normes les plus élevées en matière d'approvisionnement, surtout en ce qui a trait à l'infrastructure essentielle qui est là pour soutenir les organismes de sécurité publique, que ce soit la GRC ou d'autres organismes de mon portefeuille.

    Ce faisant, nous maintenons la confiance des Canadiens dans le fait que nos institutions, qui sont là pour protéger notre sécurité publique et notre sécurité nationale, sont à l'abri de toute ingérence étrangère.

     Merci beaucoup, monsieur le ministre et monsieur Dong.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Mendicino, merci de vos efforts en français. Je vous en sais gré, car je sais que vous les faites avec beaucoup d'intérêt.

    J'aimerais reprendre l'échange que vous avez eu avec M. Dong. La compagnie Sinclair Technologies va crypter les données qui sont transmises par ces appareils. Cependant, qu'est-ce qui empêcherait la compagnie d'avoir un capteur, de décrypter ces données, d'enregistrer les conversations et de les transmettre plus tard?

    Merci de reconnaître mes grands efforts en français.

    Pour répondre à votre question, j'ai déjà expliqué que la technologie qui a été acquise dans ce cas ne permet pas de s'ingérer dans nos infrastructures critiques en raison de ses limites. De plus, les normes établies par le Centre de la sécurité des télécommunications pour la GRC sont très élevées.

    Après l'examen de la GRC, qui a été mené avec beaucoup d'attention puisqu'il s'agit d'une question importante pour protéger toutes nos institutions impliquées dans la sécurité publique, je suis convaincu que ce contrat ne soulève aucun problème.

    Étant donné que la personne qui fait le cryptage des données peut aussi les décrypter, êtes-vous entièrement certain qu'on ne peut pas enregistrer les conversations?

    J'imagine très bien qu'on peut utiliser un émetteur‑récepteur portatif avec un magnétophone pour enregistrer un message et le transmettre n'importe où, notamment en Chine.

    Ce ne serait pas possible dans le contexte de ce contrat. Cela ne me préoccupe pas, parce qu'un examen a été mené et géré par la GRC. Cependant, mon collègue le sous-commissaire Larkin pourrait ajouter quelques mots à cet égard.

    Merci, monsieur le ministre.

    Le système de filtration audio ne transmet pas de communications. Il est conçu pour filtrer toute interférence. Lorsque ces fréquences se croisent, il est conçu pour optimiser la fréquence que la ligne de front ou les opérations de la GRC utilisent.

    Ce que je peux vous dire, toutefois, c'est qu'à la suite des renseignements qui ont été révélés, deux examens sont en cours. Il y a un examen de diligence raisonnable, qui est effectué par notre unité de vérification interne indépendante, et un examen technique.

    Nous avons retiré un dispositif de filtrage radio Sinclair, qui est une pièce d'équipement, d'une tour radio en Ontario. Notre équipe l'a déconstruit pour voir s'il y avait des possibilités, s'il était compromis et s'il y avait des types de dispositifs. Je peux vous dire que ce n'est absolument pas le cas. Le dispositif était l'équipement qui serait conçu pour être utilisé dans un système de filtration.

    Nous procédons également à d'autres vérifications ponctuelles aléatoires dans tout le pays. La prochaine sera en Colombie‑Britannique, et nous pourrons transmettre ces renseignements au Comité à une date ultérieure, à mesure que nous progressons dans le pays.

    C'était l'examen technique, mais c'est simplement... La façon la plus simple de l'expliquer est qu'il n'y a aucune communication qui passe par le système de filtration radio. Il est conçu pour repousser les autres fréquences. Le système que nous utilisons pour la communication radio est bidirectionnel, soit presser pour parler. Il est totalement crypté et géré par nos systèmes radio de la GRC. De plus, il répond aux normes de l'établissement canadien de la cybersécurité. Nous avons donc confiance dans la technologie que nous utilisons pour assurer la sécurité nationale de notre organisation.

    Merci.

    Monsieur Mendicino, il y a quelques semaines, la Cour fédérale d'Australie a donné raison à Motorola Solutions à la suite de sa plainte pour violation de droits d'auteur et de brevets contre Hytera Communications Corporation Limited, après que des décisions similaires eurent été rendues aux États-Unis et en Allemagne.

    De nombreux pays font affaire avec Hytera et sont sollicités par des représentants de Motorola Solutions. Hytera se retrouve présentement dans plus de 80 pays dans le monde. En 2020, un jugement a été rendu contre cette entreprise en lien avec le paiement de redevances sur les ventes de produits radiotéléphoniques mobiles numériques réalisées par Hytera. Depuis, Motorola Solutions s'adresse à toutes les instances possibles pour faire appliquer ce jugement à l'extérieur du territoire américain.

    Avez-vous eu des discussions avec Motorola Solutions, que ce soit avant ou après la suspension du contrat avec Hytera?

     Je ne suis pas au courant de ce jugement australien, mais je peux dire que nous, au gouvernement fédéral, allons toujours appliquer tous les protocoles et prendre toutes les mesures dont nous avons besoin pour protéger les institutions impliquées dans la sécurité publique. C'est ce que j'ai expliqué dans mon allocution d'ouverture.

    Maintenant, si...

    Je me permets de vous interrompre parce qu'il ne me reste pas beaucoup de temps de parole.

    Ce que je veux savoir, c'est si vous avez eu des discussions avec Motorola.

    Nous restons en contact avec l'industrie, mais chaque cas est évalué selon ses propres mérites. C'est notre approche. Les mesures et les protocoles sont là pour protéger nos institutions. Je suis convaincu que notre approche est la bonne.

    La réponse est donc oui.

    Le processus en place nous permet de rester en contact avec les représentants de l'industrie qui sollicitent des contrats.

    Merci beaucoup.

    Monsieur MacGregor, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, nous sommes ravis de vous revoir, ce qui se fait habituellement au Comité de la sécurité publique, mais nous le ferons ici au Comité de l'industrie.

    Vous avez mentionné que ce contrat est actuellement suspendu. Y a‑t‑il une chance qu'il soit rétabli si votre examen ne révèle rien d'anormal? Quelles sont les possibilités qui s'offrent à l'entreprise à l'heure actuelle?

    La première chose que je veux clarifier est que non seulement la GRC a été suspendue, mais il y a une suspension de tous les contrats de mon portefeuille...

    Je suis tourné vers l'avenir.

    En ce qui concerne l'avenir, je dirai que la GRC et tous les organismes de mon portefeuille continuent d'évaluer très attentivement toutes les menaces et tous les risques possibles.

    Lorsque nous en aurons plus à dire à ce sujet, monsieur MacGregor, nous nous assurerons de vous le faire savoir.

    Je vous en suis reconnaissant.

    Les examens sont importants. Je pense que les gouvernements utilisent parfois les examens pour faire une pause nécessaire. Mais parfois, ils peuvent prendre un certain temps, et il faut que le public pose des questions sur l'action ou l'inaction des gouvernements sur le temps qu'ils peuvent prendre. Nous regardons le temps qui a été nécessaire pour prendre une décision concernant Huawei. L'examen de ce dossier a été assez long avant que votre gouvernement prenne enfin une décision. Il y a eu d'autres cas.

    J'imagine que ce que je veux savoir, monsieur le ministre, c'est que vous avez ordonné à tous les ministères qui relèvent du domaine de la sécurité publique de s'engager à revoir leurs pratiques en matière d'approvisionnement. Est‑ce que je vous cite correctement?

    Oui, mais je veux seulement clarifier la prémisse de votre question, si vous me le permettez.

    Je veux seulement avoir la chance de poser ma question.

    D'accord.

    Est‑ce que je vous cite correctement? Vous avez demandé cet examen de l'approvisionnement à tous les niveaux.

    Je l'ai fait, et j'ai demandé à ce que tous les organismes de mon portefeuille appliquent les normes les plus strictes et la plus grande rigueur lorsqu'il s'agit de vérifier la sécurité nationale en ce qui concerne l'approvisionnement.

    Je suis ravi d'entendre cela.

    Je suppose que je veux savoir ceci: avant que vous demandiez cet examen, quelle était la norme? Ce que nous voulons savoir, c'est si cet examen avait eu lieu avec la société en question. Cela aurait‑il été découvert s'il n'y avait pas eu un tollé public?

    Premièrement, je tiens à vous assurer, ainsi qu'au public, que les normes sont déjà extrêmement élevées et solides. La preuve en est, non seulement dans les résultats de cette affaire — et j'ai confiance dans l'évaluation qui a été faite par la GRC, selon laquelle il n'y avait aucun risque dans les circonstances de ce contrat, de l'approvisionnement et des services qui ont été obtenus en conséquence —, mais au‑delà de cela, nous déployons une gamme d'outils tous les jours, 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

    Comme vous le savez, monsieur MacGregor, dans le cadre de votre travail sur le dossier de la sécurité publique, nous devons toujours être vigilants à ce sujet. Nous réévaluons constamment s'il y a ou non de nouveaux facteurs de menace qui peuvent être posés par des acteurs hostiles, et c'est pourquoi dans cette affaire particulière et dans toutes les affaires, nous appliquerons une norme très stricte. C'est précisément les directives que j'ai données aux organismes de ce portefeuille.

    Merci.

    Sous-commissaire Larkin, je suis ravi de vous revoir. Merci de confirmer que la GRC n'a relevé aucune atteinte à la sécurité.

    Je crois que le contrat exigeait l'élaboration du système, mais aussi son entretien. Je veux me concentrer sur la partie de la maintenance.

    Je sais que cet équipement n'a pas accès à votre cryptage de bout en bout et que la technologie de communication est sécurisée. Quel genre de protocole la GRC a‑t‑elle mis en place lorsqu'un employé de cette entreprise, qui fait maintenant l'objet d'une enquête, est sur place pour faire l'entretien de cet équipement? Ils vont être en présence d'une technologie de nature très sensible. Quels types de normes sont en place pour garantir que la sécurité est maintenue à l'avenir pendant l'entretien de l'équipement?

    Par votre entremise, monsieur le président, tous les employés sont, encore une fois, obligatoirement contrôlés par notre direction de la sécurité ministérielle, et ils sont escortés, de sorte qu'ils n'ont aucune indépendance ou possibilité. Nos techniciens de services radio les escortent pour faire le travail, puis ils révisent le travail. Il peut y avoir du dépannage, etc.

    Encore une fois, c'est quelque chose que nous contrôlons constamment. Il n'y a pas d'accès indépendant à nos sites radio — à aucune de nos installations, en fait — et nos vérifications de sécurité sont très strictes.

    Merci.

    Je suis désolé de vous interrompre, mais je veux poser une dernière question d'ordre politique au ministre.

    Monsieur le ministre, votre gouvernement a présenté le projet de loi C‑26, qui est un projet de loi d'une grande portée pour ce qui est des pouvoirs qu'il donnera à l'organe exécutif. Nous savons que les États-Unis ont pris des mesures similaires. Le projet de loi C‑26 exige que les exploitants désignés établissent et mettent en œuvre des programmes de sécurité et atténuent les risques liés à la chaîne d'approvisionnement et aux tiers. C'est la solution législative.

    Cependant, en l'absence de ce projet de loi — parce que, bien sûr, il n'a pas encore été adopté par le Parlement —, où sont les lacunes sur lesquelles nous devons nous concentrer? Est‑ce la réponse de votre gouvernement pour combler ces lacunes?

    En plus du projet de loi C‑26 — et vous en avez donné les grandes lignes —, nous travaillerons avec l'industrie et les organismes de réglementation pour protéger les infrastructures essentielles dans un certain nombre de domaines prioritaires, dont les télécommunications. Comme vous vous en souvenez peut-être, la partie 1 du projet de loi C‑26 vise à ajouter, expressément, l'objectif d'assurer la sécurité de notre secteur des télécommunications. En outre, nous avons les protocoles et les politiques qui régissent l'approvisionnement, ce que nous faisons en partenariat avec SPAC.

    Nous avons également les pouvoirs accordés au service en vertu de la Loi sur le SCRS, qui comprennent les mesures de réduction de la menace que ce gouvernement a introduites en 2019, mais avec la transparence et la reddition de comptes correspondantes telles qu'accordées par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il y a des examens à venir pour cette mesure législative.

    Monsieur MacGregor, j'espère que c'est une chose sur laquelle vous et moi pourrons travailler, avec d'autres parlementaires.

    Nous faisons des investissements supplémentaires dans l'ensemble de l'appareil de sécurité nationale et de sécurité publique afin que les Canadiens puissent être assurés que nous ferons preuve de vigilance 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pour protéger nos infrastructures essentielles et nos institutions, afin de les garder en sécurité et de préserver l'intérêt canadien, ici et à l'étranger.

     Merci beaucoup. C'est tout le temps que vous aviez.

    Je donne maintenant la parole à M. Vis pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins qui comparaissent aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, votre gouvernement a déclaré — et vous l'avez répété aujourd'hui — que ces contrats n'étaient pas soumis à un examen de sécurité nationale. La GRC a également déclaré publiquement que le système Hytera-Sinclair en question ne présentait « aucun risque pour la sécurité » et vous avez réitéré ce point aujourd'hui. Ensuite, nous apprenons aujourd'hui que vous avez demandé à la GRC de procéder à un examen de la pratique d'approvisionnement qui a mené à l'attribution du contrat. Le contrat a été immédiatement suspendu après que l'affaire a été mise au jour dans les médias en décembre.

    Pourquoi le contrat a‑t‑il été suspendu s'il n'y avait aucun risque à la sécurité nationale et que tous les protocoles — d'après ce que nous avons entendu aujourd'hui — ont été suivis?

    Permettez-moi de revenir sur le dernier argument que vous avez soulevé.

    Je tiens à souligner que les protocoles et les procédures ont été suivis par la GRC dans cette affaire. Cela devrait être une source d'assurance. En ce qui concerne les conclusions de l'examen de la GRC, il n'y avait aucun risque en ce qui concerne l'équipement et les services achetés dans cette affaire.

    Cela dit — et comme je l'ai dit à M. MacGregor plus tôt —, il est important que nous restions vigilants, et la vigilance exige constamment de...

    Merci, monsieur le ministre.

    ... réévaluer la situation afin de nous assurer que nous protégeons nos infrastructures essentielles d'une éventuelle ingérence étrangère.

    Merci.

    Je vais poser une autre question.

    Le premier ministre et vous avez contesté la prise de décision indépendante de la fonction publique en décembre concernant l'attribution de ce contrat avec la GRC. Pensez-vous que la fonction publique s'est trompée en accordant ce contrat à Sinclair Technologies?

    Je crois que la GRC a suivi les protocoles et les procédures en vigueur.

    Je veux également vous assurer que, à la lumière de cette étude... Soit dit en passant, le gouvernement adhère au travail de ce comité. Nous pensons qu'il est important de faire la lumière, avec transparence, sur la façon dont nous nous approvisionnons. Cependant, à la suite de cela, j'ai donné des directives à mes organismes pour qu'ils s'assurent que nous appliquons les normes les plus strictes et la plus grande rigueur à ces protocoles de contrôle. Le travail de réévaluation continue des menaces éventuelles est en cours. Il ne s'arrête pas.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous continuerons à ne ménager aucun effort pour protéger nos institutions.

    Par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais poser cette question. Dans le cadre de ses discussions avec le ministre, la GRC a‑t‑elle reconnu avoir été informée, ou être au courant — avant l'octroi du contrat — des 21 chefs d'accusation du département de la Justice des États-Unis pour complot de vol de secrets commerciaux auxquels fait face la compagnie dont nous discutons aujourd'hui?

    Je vais laisser le sous-commissaire Larkin répondre, mais ce fait est bien connu. Je vais le laisser préciser quand, exactement, la GRC a pris connaissance de la situation.

    Très rapidement, monsieur Larkin, étiez-vous au courant de ces chefs d'accusation, oui ou non?

    L'admissibilité d'un fournisseur à offrir ses services au gouvernement du Canada est déterminée par SPAC qui se réfère à son régime d'intégrité. Dans le cas qui nous occupe, SPAC a déterminé que l'octroi à Sinclair Technologies de l'offre à commandes ne soulevait aucune inquiétude d'ordre éthique.

    Au moment de l'octroi du contrat, vous étiez au courant des 21 chefs d'accusation contre la compagnie en question.

    Ce n'est pas ce que j'ai dit dans ma réponse. Nous avons...

    Dans ce cas, pouvez-vous répondre à ma question?

    Je n'étais personnellement pas au courant de ce fait.

    D'accord.

    Dans le temps qu'il me reste, monsieur le président, j'aimerais souligner être reconnaissant de la sincérité des réponses de tous les témoins. Nous avons tous le réflexe aujourd'hui de chercher à comprendre dans les moindres détails comment les contrats sont octroyés afin de garantir l'intégrité de notre système.

    Je vais proposer une motion. Je propose:

    Je vous envoie tout de suite ma motion par courriel. Je demande des documents liés à la discussion d'aujourd'hui et aux faits mentionnés par le ministre — ses consignes à la GRC — parce qu'il est prévu que le Parlement examine la Loi sur Investissement Canada. Il est donc essentiel que ce comité, ainsi que d'autres, élucident la façon dont les contrats sont octroyés. Nous pourrons ainsi veiller à ce que la sécurité nationale soit maintenue aux normes les plus élevées en tout temps.

    Nous discutons de la motion de M. Vis.

    Je vois que M. Dong veut intervenir.

    Merci, monsieur le président.

    Je respecte le droit de M. Vis de proposer des motions. Pouvons-nous suspendre la séance jusqu'à ce que nous recevions la motion par écrit et que nous puissions ainsi discuter entre nous?

    Monsieur Vis, avez-vous mis votre motion par écrit? Vous venez de l'envoyer. D'accord. Le greffier va la distribuer à tous.

    Je propose de suspendre la réunion de trois à quatre minutes pour que vous puissiez en prendre connaissance et vous faire une opinion.

    Nous reprenons la séance. Je suis désolé de cette brève interruption.

    Une motion a été présentée au Comité par M. Vis et je pense que tout le monde a eu la chance de la lire. Elle est relativement courte.

    Avant de mettre cette motion aux voix, j'invite les membres souhaitant soulever des points à le faire.

    Je constate que personne ne souhaite intervenir, ce qui est rare. Nous l'acceptons avec plaisir et l'année 2023 commence très bien.

    Monsieur le greffier, nous allons pouvoir passer au vote sur la motion.

    Je suis désolé. Pourriez-vous répéter la question?

    Oui. Nous mettons la motion aux voix, monsieur Fillmore.

    (La motion est adoptée par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Merci.

    La motion est adoptée.

    Monsieur Vis, je pense que vous aviez atteint la fin de votre temps de parole. J'ai vérifié, et il vous restait cinq secondes.

    Monsieur le ministre, je crois que vous devez partir à 16 h 30. Il resterait donc à peu près cinq minutes au Comité pour vous poser des questions.

    Monsieur Gaheer, vous êtes le prochain intervenant sur la liste et la parole est à vous pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Par votre entremise, je remercie le ministre de consacrer du temps à ce comité.

    Monsieur le ministre, Sinclair Technologies s'est vu octroyer un contrat d'environ 550 000 $ pour un système de filtrage des radiofréquences. Un système de radiofréquences comporte‑t‑il des risques pour la sécurité et permet‑il d'obtenir un quelconque accès aux radiocommunications?

    Il ne présentait aucun risque pour la sécurité au moment du marché public et, à la suite de l'examen mené par la GRC, le constat reste le même.

    J'aimerais aussi clarifier un élément. Vous avez attribué une valeur numérique au contrat. Il est important que les membres du Comité fassent la distinction entre un contrat et une offre à commandes. Dans ce dernier cas, on soustrait des montants jusqu'à concurrence du total admissible. L'offre à commandes en question a fait l'objet de trois prélèvements de montants atteignant environ 55 000 $.

    Je veux simplement m'assurer qu’on saisisse bien que la valeur totale du contrat n'a pas été payée. Trois versements conformes à l'offre à commandes actuelle ont plutôt été faits, et les montants se limitaient à environ 55 000 $.

    Merci.

    Pouvez-vous indiquer au Comité si la sécurité nationale du Canada a été menacée à un moment ou un autre de ce processus contractuel?

    À la lumière de l'examen de la GRC, je suis persuadé de pouvoir répondre par la négative, mais, cela dit, j'accueille favorablement l'étude.

    Je suis ravi des questions que posent les membres de ce comité parce qu'il est important de ne ménager aucun effort, grâce à la diligence raisonnable et à un filtrage rigoureux, dans l'approvisionnement en équipement, en technologie et en services destinés à nos infrastructures critiques qui garantissent la sécurité des Canadiens.

    J'ajouterais que le contexte géopolitique est fort complexe. Des acteurs hostiles veulent miner les intérêts canadiens et cherchent, pour ce faire, des vecteurs ou des points d'entrée d'où l'ingérence étrangère leur permettra de servir leurs intérêts. Or, je suis convaincu que nous avons des procédures et des protocoles appropriés en place.

    Je puis vous assurer que cet approvisionnement en équipement n'a donné lieu à aucune atteinte à la sécurité, comme la GRC l'a indiqué au Comité.

    Merci.

    Le contrat a‑t‑il été octroyé conformément aux politiques et règlements d'approvisionnement du gouvernement fédéral et dans le respect des accords commerciaux?

    Oui. En outre, la GRC a fait preuve de diligence. Pour la gouverne des membres du Comité, je soulignerais aussi que nous travaillons de près avec SPAC, notre partenaire qui est le principal responsable des marchés publics et des contrats dans l'ensemble du gouvernement.

    Ce travail se fait en étroite collaboration, et j'attirerais l'attention du Comité, dans le cadre de son étude, sur l'existence des mécanismes nécessaires pour effectuer le filtrage en matière de sécurité nationale. Ces étapes et ces protocoles sont assidûment respectés afin de veiller à ce que l'équipement que nous nous procurons ne représente aucune menace pour nos infrastructures critiques ou pour notre appareil de sécurité publique.

    Merveilleux. Merci beaucoup.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

    Monsieur le ministre, par souci d'équité, car il reste deux minutes et demie de temps de parole au NPD et au Bloc québécois, pourriez-vous rester avec nous cinq minutes de plus pour compléter le tour de questions?

    Après avoir vérifié mes autres rendez-vous auprès des membres de mon équipe, je vais utiliser un peu de mon pouvoir discrétionnaire et rester cinq minutes de plus.

    Je vous en remercie.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    En août 2022, la députée Pam Damoff, votre secrétaire parlementaire, a rencontré des représentants de Motorola pour discuter de l'application de la loi et de questions juridiques.

    Je serais surpris que cette rencontre n'ait rien eu à voir avec la société Hytera et je serais encore plus surpris que la décision des États‑Unis et les inquiétudes concernant la sécurité nationale n'aient pas fait l'objet de discussions.

    Est-ce que Motorola a exprimé ses inquiétudes quant à l'utilisation de sa technologie par Hytera ou quant aux menaces à la sécurité?

    Pouvez-vous me répéter la date de la rencontre entre ma secrétaire parlementaire et Motorola?

    C'était le 15 août 2022.

    Je vais vérifier les résultats de cette rencontre.

     Cependant, j'aimerais souligner que nous avons de très bonnes relations constantes avec les chefs de file de l'industrie qui veulent offrir leurs services technologiques pour soutenir le travail de nos agences de sécurité publique.

     Je rappelle aussi qu'un processus existe, qui a été suivi dans ce cas et que nous allons continuer à suivre.

    Le 9 juin 2022, Rob Jamieson, conseiller principal au bureau du ministre de la Sécurité publique, a lui aussi rencontré les gens de Motorola. Pourriez-vous nous en dire davantage sur ce qui a été discuté lors de cette rencontre?

    Il s'agissait de vérifier l'état des relations et de s'assurer d'une très bonne communication entre les chefs de file de l'industrie et le gouvernement. C'était nécessaire pour bien comprendre les occasions d'affaires, tout en respectant les règlements et les protocoles.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Monsieur MacGregor, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Mes questions sont dans la même veine que celles que nous venons d'entendre.

    Chez nos alliés américains, la FCC, ou Commission fédérale des communications, a ajouté Hytera à sa liste et a dressé une liste de son équipement interdit pour des objectifs liés à la sécurité publique, la sécurité, les installations gouvernementales, la sécurité physique, la surveillance d'infrastructures critiques et d'autres fins entourant la sécurité nationale. Je sais très bien que l'équipement, dans le cas qui nous occupe, n'a aucunement été utilisé pour nos communications sécurisées, ce qu'a confirmé et vérifié la GRC.

    Cela dit, la GRC travaille de très près avec les organismes américains d'application de la loi. Notre contrat commercial avec Sinclair — détenue par Norsat, puis Hytera — les a‑t‑il fait hésiter? Ont-ils soulevé des préoccupations de quelque nature que ce soit?

    Les États-Unis ont probablement tout intérêt à s'assurer que notre sécurité nationale est adéquate. Je sais que vous avez défendu cet aspect et je conviens que le processus fonctionne, mais nos voisins du Sud ont-ils déjà soulevé des inquiétudes en raison de la collaboration unissant nos deux pays?

    Je puis vous assurer que je travaille de très près avec mon homologue américain, le secrétaire Mayorkas, au sein de différents forums. Nous trouvons constamment des moyens de collaborer pour partager le renseignement et comprendre les risques que représentent les acteurs étrangers qui sont hostiles à l'égard de nos pays, des autres démocraties et des autres alliés. Nous collaborons avec les Américains au sein du Groupe des cinq et du G7. Nous collaborons avec eux en tant que membres du Forum sur la criminalité transfrontalière, que j'espère convoquer très bientôt aux côtés de nos alliés américains.

    Je vous garantis que nos efforts de collaboration sont constants. L'acquisition d'équipement, de services et de technologies se fait conformément à une norme très rigoureuse sur le plan de la sécurité nationale afin de protéger les intérêts canadiens à cet égard. Par extension, cette démarche a aussi l'effet positif net de protéger nos alliés, y compris les États-Unis.

    Merci beaucoup, monsieur MacGregor et monsieur Mendicino.

    Monsieur le ministre, merci de vous être joint à nous cet après-midi, pour notre première rencontre de la session. Merci beaucoup. Vous êtes libre de partir.

     Merci, monsieur le président.

    Nous avons encore quelques questions à poser à M. Larkin et à Mme Hazen. Nous les remercions de rester parmi nous.

    Sur ce, je cède la parole à M. Perkins pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir à l'une de vos affirmations, madame Hazen. Vous avez déclaré ne pas avoir été informée — ou que la GRC n'avait pas été informée — des accusations. Les accusations contre Hytera, aux États-Unis — 21 chefs d'accusation d'espionnage —, ont été portées en février 2022.

    Je suis curieux de savoir comment la GRC — l'un de nos principaux organismes de sécurité — peut dépendre d'un autre ministère — qui n'est pas notre responsable en matière de sécurité — pour l'informer, lors de l'attribution d'un contrat à une entreprise, que celle‑ci a fait l'objet de 21 accusations d'espionnage dans une lettre signée par le président Biden et qu'on lui a interdit de faire des affaires aux États-Unis.

    Les processus qui sont actuellement en place en ce qui concerne les contrats avec le gouvernement fédéral... Les ministères se fient aux vérifications qui sont menées par nos collègues à SPAC, Services publics et Approvisionnement Canada. Dans le cas présent, la GRC a fait une validation relativement au régime d'intégrité, qui garantit que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs aux pratiques éthiques. Ce processus n'a permis de soulever aucun drapeau rouge. Ainsi, l'offre à commandes avec Sinclair Technologies a été permise par SPAC.

    Je comprends bien cela. Ce sont là les notes que vous avez lues lors de votre dernière réponse. Ma question ne porte pas là‑dessus.

    Ma question est la suivante. Vous êtes l'une des forces de sécurité principales du pays. Comment se fait‑il que vous n'ayez pas vous-mêmes les connaissances et les renseignements — dans le cadre du travail que vous accomplissez avec nos autres agences de sécurité — pour être au fait de toute entreprise qui constitue une menace, particulièrement quand cette entreprise a été accusée d'espionnage aux États-Unis?

    Je trouve incroyable que vous deviez vous fier à Services publics et Approvisionnement Canada pour vous en informer. N'est‑ce pas là votre travail, celui du SCRS et de certains autres organismes? Ne communiquez-vous pas entre vous?

    Comme dirigeante principale des finances de la GRC, je n'ai personnellement pas accès à la liste de tous les fournisseurs étrangers. C'est pourquoi, dans le cadre de mes fonctions à la GRC, je me fie aux processus mis en place par le gouvernement fédéral. Je valide ces transactions avec mes collègues de SPAC.

    Je poserai la même question à votre collègue, alors.

    En votre qualité de haut dirigeant et de sous-commissaire de la GRC, n'êtes-vous pas au courant des sociétés d'État chinoises qui ont été accusées d'espionnage par notre plus proche allié?

    Le sous-commissaire Mike Duheme, qui supervise notre dossier sur la police fédérale et la sécurité nationale... Il s'agit d'un sujet d'intérêt qui soulève des inquiétudes. L'examen en matière de diligence raisonnable dans le cadre de la vérification interne vise entre autres à trouver comment améliorer ces processus.

    Je veux souligner à nouveau que l'équipement qui a été acheté par nos experts en matière de radiocommunication...

    Nous avons déjà entendu bien des commentaires à ce sujet, mais j'essaie d'aborder le problème du processus qui a mené aux décisions qui ont été prises, parce qu'il ne s'agit pas là d'un cas unique au gouvernement du Canada. La même chose s'est produite à l'Agence des services frontaliers du Canada. Il s'agissait, là aussi, d'une entreprise appartenant à Hytera. Ce sont là de graves problèmes.

    Le Public Safety and Homeland Security Bureau, ou Bureau de la Sécurité publique et de la Sécurité intérieure des États-Unis, a publié une liste d'équipement et de services de communication considérés comme posant un risque inacceptable pour la sécurité nationale des États-Unis. La GRC, conjointement avec ses homologues en matière de sécurité, a‑t‑elle dressé une telle liste pour le Canada?

    Pas à notre connaissance. Non.

    Mon collègue du NPD a fait référence plus tôt à la Commission fédérale des communications. Cet organisme américain a publié une liste d'équipement de radiocommunications et de télécommunications comportant un risque national ou qui nécessite une protection nationale, je suppose, pour des questions de sécurité.

    La GRC ou le centre des renseignements de sécurité a‑t‑il, à votre connaissance, fait de même pour le Canada et rédigé une telle liste?

    Je ne suis pas au courant de l'existence d'une telle liste à la GRC.

    Je suppose que c'est là ce qui explique que ces achats relativement modestes — compte tenu de la taille du gouvernement du Canada — puissent passer entre les mailles du filet. Ces situations se produisent quand les organismes n'ont pas ce type d'outils pour les aider à trouver les renseignements nécessaires, même, étonnamment, au sein de nos agences de renseignements de sécurité.

    Le ministre a parlé de normes. Nous ne savons pas quelles sont ces normes. D'abord, certaines normes sont manifestement inadéquates, car ce type d'acquisitions se répètent. De plus, les normes sont en train de changer.

    À quelles normes devant être mises à jour le ministre faisait‑il référence, comme il l'a affirmé à l'ensemble de la GRC, à l'Agence des services frontaliers du Canada et à toutes ces agences responsables de la sécurité qui relèvent de lui? Quelles sont ces normes — qui ont été inefficaces et nécessitaient la mise à jour qu'il a mentionnée — qui ont été actualisées?

    Merci, monsieur le président, pour cette question.

    Je peux vous dire qu'il existe deux processus de vérification qui sont effectués par SPAC en ce qui concerne les acquisitions. Nommons d'abord le régime d'intégrité, que j'ai déjà mentionné aux membres du Comité.

    Le second est un processus de vérification de propriété, de contrôle et d'influence de l'étranger, ou PCIE. Dans ce cas précis, étant donné le faible risque associé à l'équipement en cause, après discussions internes entre la GRC et les experts en matière de sécurité, d'acquisitions et de radiocommunications, l'équipement a été considéré comme présentant un risque faible. En conséquence, la GRC n'a pas demandé de vérification PCIE.

    Merci beaucoup.

    Votre temps est écoulé, monsieur Perkins.

    Nous passons à M. Erskine-Smith, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    D'abord, monsieur Larkin, je suis ravi de vous revoir. Lors de notre dernier échange, vous occupiez un autre poste, alors je vous suis reconnaissant de votre présence ici, aujourd'hui.

    Ma question principale est la suivante. Tout ce qu'on nous a dit aujourd'hui, c'est que ce contrat précis, en fin de compte, ne concernait pas de l'équipement de nature délicate, mais l'inquiétude est née de cette préoccupation. Il est justifié que l'on s'inquiète que la GRC puisse utiliser cet équipement de manière à présenter potentiellement un risque pour la sécurité publique.

    En ce qui a trait au processus d'approvisionnement et au choix des partenaires d'affaires de la GRC, y a‑t‑il une étape où elle compare ses pratiques à celles, par exemple, de nos alliés américains?

    L'administration Biden, par exemple, a déployé des efforts sur une liste, d'après ce que je comprends, visant à s'assurer de ne pas faire affaire avec certaines organisations qui ne respectent pas les normes minimales des droits de la personne. Le Canada a‑t‑il une stratégie semblable? La GRC a‑t-elle une stratégie semblable?

    Merci, monsieur le président, pour cette question.

    Non. Je n'ai pas connaissance d'une stratégie semblable à la GRC, qui se comparerait aux pratiques en matière d'approvisionnement adoptées à l'échelle du gouvernement du Canada et à celles adoptées par les États-Unis d'Amérique.

     Je vais utiliser un exemple. Je sais que nous parlons de Sinclair aujourd'hui, mais il y a d'autres exemples. Prenons le cas de Pegasus.

    Cette entreprise fournit des logiciels espions aux régimes autoritaires du monde entier. C'est problématique pour toutes sortes de raisons, je dirais. Manifestement, il s'agit d'un problème qui a des répercussions sur les droits de la personne, la liberté de presse et la société civile en général, c'est‑à‑dire la possibilité d'avoir un journalisme rigoureux, des mécanismes de reddition de comptes robustes et, tout bien considéré, des efforts en faveur de la démocratie.

    À votre avis, ne serait‑il pas logique que la GRC revoie ses pratiques d'acquisition de services et apporte des ajustements à la sécurité publique, conformément à ce que les conservateurs ont proposé aujourd'hui? Par ailleurs, nous pourrions peut-être nous assurer de mettre en place des règles précisant dans quelles conditions nous n'accepterions pas de faire des affaires, et nous aurions des normes minimales sur les pratiques auxquelles se livrent des entreprises comme Pegasus, par exemple.

    Merci, monsieur le président, pour cette question.

    Je dirais que, dans le cas qui nous occupe, comme on l'a déjà mentionné, la GRC a suivi toutes les politiques et tous les règlements du gouvernement fédéral en matière d'approvisionnement, ainsi que les accords commerciaux applicables.

     À mon avis, les décisions concernant les modifications éventuelles à apporter au processus d'approvisionnement dans son ensemble devraient probablement relever des fonctionnaires de SPAC.

     Bien sûr, mais si le ministre responsable de la GRC est, au bout du compte, à la tête d'un organisme qui fait des acquisitions ou si une personne occupe, comme vous, un poste où elle est chargée des acquisitions, alors oui, l'équipe de l'approvisionnement peut établir certaines normes minimales, mais vous pouvez sûrement établir, vous aussi, certaines normes minimales en ce qui concerne les entreprises avec lesquelles la GRC est prête à faire affaire. Selon moi, nous devrions nous assurer, au minimum, de ne pas acheter d'équipement auprès des pires violateurs des droits de la personne dans le monde, comme c'est le cas parfois. On place la barre très bas, je le sais, mais ce pourrait être un minimum.

    Ma dernière question s'adresse à l'un ou l'autre d'entre vous. Vous êtes-vous déjà entretenus avec Ron Deibert?

    La réponse, pour ma part, est non.

    Monsieur Larkin, qu'en est‑il pour vous?

    Non, je ne lui ai pas parlé.

    Monsieur Larkin, j'ignore qui est la bonne personne à la GRC pour faire cela. C'est peut-être vous ou quelqu'un d'autre. Je ne sais pas quelle en sera l'issue, mais Ron Deibert dirige le Citizen Lab à l'Université de Toronto. C'est un centre de calibre mondial. D'autres organisations de la société civile et d'autres gouvernements s'appuient sur ses travaux. Ce serait formidable si vous — ou quelqu'un de haut placé à la GRC qui s'occupe de ce dossier concernant l'approvisionnement — pouviez discuter avec M. Deibert et son équipe. À mon sens, cela permettrait d'entamer une conversation qui pourrait mener à quelque chose d'utile.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, nous n'avons pas assez de temps pour faire un troisième tour complet et, comme vous le savez, nous allons nous occuper des travaux du Comité par la suite. Je propose donc de donner la parole à tous ceux qui souhaitent poser d'autres questions. Je sais que M. Lemire a encore des questions à poser aux fonctionnaires qui sont avec nous. Ensuite, si nous terminons avant 17 heures, nous pourrons suspendre la séance, ou plutôt la lever, et siéger à huis clos un peu plus tôt pour discuter des points que nous devons aborder.

    Je vais donc commencer par vous, monsieur Lemire, en vous invitant à poser vos questions.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Larkin, faites-vous déjà affaire avec un nouvel entrepreneur ou utilisez-vous déjà du nouvel équipement pour remplacer celui d'Hytera? Le cas échéant, pourquoi ne pas l'avoir choisi initialement?

    Merci.

    Par votre entremise, monsieur le président, je répondrai que non, pas pour le moment. Ce que je peux vous dire, c'est que nous procédons à un examen technique de l'équipement. Nous effectuons des vérifications ponctuelles dans tout le pays pour nous assurer qu'aucun des dispositifs, qu'aucun équipement de filtrage des radiofréquences que nous utilisons, n'a été compromis de quelque façon que ce soit.

    Nous effectuons l'examen de diligence raisonnable. Nous attendons avec impatience notre...

    Je suis désolé de vous interrompre, mais il n'y a pas d'interprétation en français.

    Elle vient d'être rétablie. Vous pouvez reprendre, monsieur Larkin.

    Je vous remercie.

    Monsieur Lemire, avez-vous entendu quelque chose?

    J'ai entendu tout ce que vous avez dit, mais, comme il n'y avait pas d'interprétation, il est possible que les gens à la maison n'aient pas compris. Je vous demande donc de reprendre du début.

    Par votre entremise, monsieur le président, je répète que nous effectuons, bien entendu, l'examen technique. Nous utilisons toujours l'équipement qui a été acheté, et ce, à l'échelle du pays. On en trouve un nombre important sur les tours radio dans l'ensemble du pays. Nous avons entrepris l'examen technique, qui comprend des vérifications ponctuelles pour nous assurer qu'aucun équipement n'est compromis. Il y a également l'examen de diligence raisonnable, et nous attendons avec impatience les recommandations internes concernant l'utilisation de cet équipement, ainsi que toute recommandation qui pourrait émaner de votre comité. C'est ce qui déterminera la décision finale.

     Je tiens à rappeler qu'il n'y a aucun accès à nos communications radio cryptées. Nous demeurons convaincus que le risque est faible, mais nous avons hâte de connaître les recommandations du Comité, ainsi que les conclusions de notre vérification interne.

    Avez-vous une liste d'équipement, de fabricants ou de fournisseurs interdits et, le cas échéant, lesquels figurent sur cette liste?

    Monsieur le président, je n'ai pas la liste sous la main, mais nos techniciens et nos experts en radio l'auraient sans doute. Nous serons heureux de fournir cette information par écrit au Comité à une date ultérieure.

    J'imagine par exemple que Huawei pourrait faire partie de cette liste.

    Merci, messieurs.

    Y a-t-il d'autres collègues qui veulent poser des questions à Mme Hazen ou à M. Larkin pendant qu'ils sont avec nous?

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    C'est vous qui êtes aux commandes. Que recommandez-vous, et qu'allez-vous recommander à l'interne, pour accroître la transparence du processus à l'avenir au moment de faire des acquisitions auprès de l'une ou l'autre de ces entreprises d'État qui ont posé problème? Le ministre a dit que tout serait... Comment allez-vous améliorer le processus pour que vous soyez au courant de ces cas, puisqu'il ne semble pas y avoir de lien entre les services de communications et les organismes de sécurité?

    Par votre entremise, monsieur le président, je remercie le député de sa question. Je vais également laisser ma collègue intervenir.

     Lorsque nous faisons l'acquisition de technologies, nous obtenons l'avis des experts en la matière. Ils travaillent en partenariat avec l'équipe de notre dirigeante principale des finances pour mener à bien les acquisitions. Ils collaborent également avec notre responsable de la sécurité pour établir ces normes.

    En l'occurrence, il y a eu une évaluation. Évidemment, nous attendons avec impatience l'examen de diligence raisonnable, les recommandations qui seront formulées et les discussions que nous aurons avec d'autres organismes de sécurité et de renseignement, car nous travaillons à l'échelle du gouvernement. Ainsi, nous veillerons à ce que la sécurité nationale se trouve au premier plan.

    Je le répète, le risque est faible, bien qu'il y ait toujours des leçons à tirer dans le cadre de ces processus. Par exemple, le secteur que je dirige englobe les technologies. Il s'agit de travailler plus étroitement avec l'équipe de l'approvisionnement et d'améliorer les discussions avec la direction de la sécurité ministérielle — que je supervise également — afin de maintenir la confiance des gens dans nos systèmes et dans des institutions comme notre organisation.

     Mme Hazen pourrait en dire plus sur le processus.

    Je voudrais poser une brève question complémentaire.

     Quand le tout sera prêt, seriez-vous disposé à nous en faire part? Je sais qu'il y a probablement des limites en matière de sécurité, mais seriez-vous disposé à communiquer les résultats de cet examen à notre comité?

    Monsieur le président, nous serons ravis de communiquer les résultats et les recommandations de notre vérification interne à votre comité; oui, absolument.

    Je vous remercie.

     Merci beaucoup.

    Vous avez la parole, monsieur Dong.

    Merci, monsieur le président.

     J'ai simplement quelques réflexions à faire.

    Je représente une circonscription où plus de 30 % des habitants déclarent être des Canadiens d'origine chinoise. Selon le dernier recensement, plus de 5 % de la population canadienne s'identifie ainsi.

    En tant que député, j'essaie vraiment de faire la différence entre les politiques du Canada et de la Chine et les questions très épineuses qui surgissent parfois au sein de la communauté sino-canadienne. Je tiens simplement à rappeler que, même si nous demeurons très vigilants face à l'ingérence étrangère ou, pour ainsi dire, aux acteurs malveillants sur notre sol, il y a un grand nombre de Canadiens d'origine chinoise, dont des entrepreneurs, qui contribuent à notre économie, à notre chaîne d'approvisionnement et à tout le reste.

     Je ne pense pas que des incidents de ce genre porteront ombrage aux entrepreneurs canadiens d'origine chinoise, car ils sont d'abord et avant tout des Canadiens. Ils font des affaires. Toutefois, je ne veux pas qu'une de ces études — et je suis sûr que mes collègues seront probablement du même avis — vienne porter atteinte de quelque façon que ce soit aux entreprises canadiennes qui pourraient ou non appartenir à des Canadiens d'origine chinoise et réduire ainsi leurs chances de fournir des biens et des services au gouvernement.

    Ce n'est là qu'une réflexion.

     Merci, monsieur Dong.

     Je comprends qu'il s'agit plus d'une observation que d'une question, mais merci d'en faire part au Comité.

     S'il n'y a pas d'autres intervenants, nous en avons terminé avec les questions.

     Monsieur Larkin et madame Hazen, au nom du Comité, je vous remercie sincèrement de votre participation à cette réunion, mais également des services que vous rendez aux Canadiens par l'entremise de la Gendarmerie royale du Canada.

    Sur ce, je suspends la séance.

    [La séance se poursuit à huis clos.]