INDU Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, chers amis et collègues, la séance est ouverte.

     Je vous souhaite la bienvenue à la 59^e réunion du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi adopté le mercredi 30 novembre 2022, nous étudions le projet de loi C‑294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité).

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le jeudi 23 juin 2022.

    Au cours de cette première heure d'étude du projet de loi C‑294, nous recevons la chance d'avoir notre collègue le député de Cypress Hills—Grasslands, M. Jeremy Patzer, qui en est le parrain.

    Monsieur Patzer, je vous remercie d'être parmi nous cet après-midi. Vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Merci beaucoup aux membres du Comité.

     C'est un honneur d'être ici. J'ai déjà été membre du Comité, alors c'est agréable d'être de retour et, en particulier, de parler d'un projet de loi sur lequel je pense que nous avons tous déjà trouvé un semblant d'accord.

     La Chambre des communes a déjà voté à l'unanimité pour l'adoption de ce projet de loi en deuxième lecture et je crois qu'il y a de bonnes raisons et suffisamment d'appui de la part du grand public pour maintenir l'élan au cours des dernières étapes.

     Bien des gens ne connaissent pas le concept d'interopérabilité, mais il est assez facile de comprendre le problème que nous éprouvons au Canada. Il découle de l'évolution rapide de la technologie, surtout au cours des dernières années.

     Le gouvernement fédéral a mis à jour la Loi sur le droit d'auteur il y a 10 ans en réaction aux nouveautés de l'époque, ce qui nous a donné la version actuelle de la Loi sur le droit d'auteur du Canada. Depuis 2012, la Loi comprend un nouvel article pour l'application de mesures techniques de protection, ou MTP en abrégé.

     À l'époque, il était clairement nécessaire de mieux protéger les oeuvres d'artistes et de gens du spectacle visées par le droit d'auteur. Voilà pourquoi le libellé mentionne explicitement les « prestations » et les « enregistrements sonores ». Les verrous numériques et les technologies similaires ont été créés pour lutter contre le piratage et les problèmes connexes, et la Loi sur le droit d'auteur les appuie par des mesures d'application de la loi et des sanctions juridiques.

     Le libellé de l'article 41 était logique pour ce qui se passait il y a 10 ans, mais nous savons tous que beaucoup de choses ont changé depuis.

     Aujourd'hui, d'autres secteurs d'activités ont intégré des caractéristiques numériques et des logiciels dans leurs produits. Cela a permis l'apparition de verrous numériques dans des endroits que personne n'aurait imaginés lorsque la loi a été adoptée. Cela nous a ouvert les yeux sur la mesure dans laquelle l'interopérabilité est chose courante.

     Au bénéfice des membres du Comité, et de tous ceux qui pourraient être à l'écoute en ligne, lorsque nous pensons au concept d'interopérabilité, l'une des façons les plus simples de le décrire... Pour ceux qui ont un Surface Pro, si vous utilisez une souris externe et que vous la branchez par un port USB, elle fonctionne, tout simplement. Peu importe la marque de votre souris. Vous la branchez, le portable télécharge le pilote et l'interopérabilité agit. Il s'agit essentiellement du concept « plug-and-play ». C'est l'une des façons les plus simples de décrire l'interopérabilité et comment elle devrait fonctionner sans problème.

     Pour quelque chose comme le matériel informatique, cependant, la question ne s'est pas posée au même degré. Les besoins du marché favorisent l'interopérabilité entre les différentes marques, et tout le monde s'en trouve mieux. Toutefois, d'autres secteurs commencent à perdre du terrain en ce qui concerne la possibilité de faire profiter les gens de l'interopérabilité.

     J'ai déjà décrit de long en large, notamment dans mon intervention en deuxième lecture, les problèmes que pose l'utilisation de machines agricoles pour les agriculteurs et les petits fabricants, et je serais heureux d'en parler plus en détail pendant vos séries de questions. Il est évident que les machines agricoles et la construction lourde ne se comparent pas au droit d'auteur pour la musique ou les films. La nature des activités et des produits concernés est très différente. Restreindre l'interopérabilité dans ces domaines a des conséquences plus concrètes, car les enjeux sont plus importants dans ces secteurs.

     Il est aussi important de ne pas oublier que l'interopérabilité existait et était pratiquée avant l'apparition de ces nouvelles conditions. Ce que le projet de loi C-294 propose n'a rien de nouveau. Il tente plutôt de combler une lacune et de rétablir ce que les agriculteurs et les fabricants ont toujours été autorisés à faire. C'est une chose acceptable et parfaitement normale qui ne devrait pas être traitée comme si elle faisait partie d'un marché noir. Tant que nous n'aurons pas retrouvé la clarté d'une époque plus simple, nous laisserons les gens dans une position inconfortable, arbitraire et incohérente.

     Le projet de loi C-294 nous donne l'occasion de mettre à jour la Loi sur le droit d'auteur en y apportant une modification mineure et limitée. En ce qui me concerne, c'est une question de bon sens. Avec votre appui et celui de nos collègues de la Chambre, nous pouvons apporter une solution simple qui aidera les consommateurs et l'industrie du Canada.

     J'ai hâte de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Patzer.

    Pour commencer la discussion, je donne la parole à M. Perkins pendant six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur Patzer, merci de votre présence. Je vous remercie et je vous félicite de vous être rendu jusqu'ici. Comme députés, il est toujours spécial de faire cheminer un projet de loi d'initiative privée à la Chambre et de l'amener à l'étape de l'étude en comité, alors félicitations d'avoir pris l'initiative de présenter un projet de loi qui, je pense, suscite beaucoup d'intérêt de tous les côtés.

    Pour nos spectateurs, l'élément d'interopérabilité s'applique à une vaste gamme de choses. Dans le cadre de l'étude d'un autre projet de loi d'initiative privée, le projet de loi C-244, nous avons beaucoup parlé des répercussions sur le matériel agricole.

     Dans votre travail de préparation de ce projet de loi et pour vous assurer qu'il produise les résultats que vous espériez, quels secteurs avez-vous consultés, et que pensent-ils du projet de loi?

    Il est certain que le concept s'applique largement à de nombreux secteurs et groupes d'intérêt différents. Qu'il s'agisse de groupes et d'entreprises de fabrication ou de différents secteurs comme la foresterie ou la construction lourde, ils s'intéressent manifestement à ce que ce projet de loi a à offrir.

     Lorsque nous cherchons le meilleur produit pour effectuer le meilleur travail, quel que soit notre secteur d'activités, c'est là que l'interopérabilité est importante. Nous pouvons avoir une machine ou une pièce d'équipement d'origine importante, puis un accessoire spécialisé que nous voulons utiliser, que ce soit pour l'exploitation minière, la foresterie ou l'agriculture, selon la saison ou le type de produit que nous essayons de récolter ou d'extraire du sol.

     Nous avons eu de bonnes conversations avec des représentants de la construction lourde et certains représentants de la foresterie et des mines également.

    La Loi sur le droit d'auteur et votre projet de loi parlent de cette expression, « mesures techniques de protection » ou MTP.

     Si j'ai bien compris, ces mesures avaient été insérées à l'origine dans la Loi sur le droit d'auteur pour vraiment protéger des oeuvres visées par le droit d'auteur dans le domaine du divertissement, des arts de la scène et ce genre de choses. Il a été dit qu'avec les progrès de la technologie et de l'économie du savoir, la Loi sur le droit d'auteur n'a pas suivi le rythme et ces domaines posent un problème. Dans certains cas, la loi crée ce que j'appellerai une utilisation monopolistique de la technologie pour empêcher les concurrents de livrer directement concurrence dans le même espace, si je comprends bien.

     Je me demande si vous pourriez commenter un peu cette question de l'interopérabilité.

    L'un des principaux éléments du projet de loi consiste à redéfinir ce que nous entendons par « interopérabilité ».

     Nous le faisons parce qu'à l'heure actuelle, la Loi sur le droit d'auteur envisage l'interopérabilité comme s'appliquant simplement entre deux programmes informatiques. Pensons même à l'exemple que j'ai donné dans ma déclaration liminaire au sujet d'une souris d'ordinateur. Votre souris ne renferme pas de logiciel. Lorsque vous la branchez, votre ordinateur reconnaît une interface à l'intérieur et télécharge le logiciel approprié. Il ne le télécharge pas dans la souris, mais dans l'ordinateur. Vous avez un logiciel, puis une souris avec une petite interface ou une petite puce à l'intérieur.

     Ensuite, faisons cette analyse comparative à plus grande échelle. En agriculture, le meilleur exemple est celui d'une tête de moissonneuse-batteuse. Vous avez votre moissonneuse-batteuse principale, puis la barre de coupe que vous fixez à l'avant de celle-ci pour récolter vos céréales. On trouve de nombreux petits fabricants qui ne fabriquent que la tête de coupe. Ils ne fabriquent pas la moissonneuse-batteuse et cherchent donc un certain degré de certitude pour fonctionner sur la plateforme des principaux équipementiers.

     Encore une fois, ils n'intègrent pas de logiciel dans leur tête de coupe. Il peut y avoir une interface. C'est un accessoire.

     Voilà pourquoi nous redéfinissons l'interopérabilité. Nous ajoutons également la disposition qui permettra à un fabricant de neutraliser une MPT à la seule fin de rendre ce produit interopérable.

     La raison pour laquelle le libellé est si important ici... évidemment il y a des logiciels exclusifs. Les fabricants ne veulent pas avoir accès à ce logiciel exclusif. Ils veulent simplement savoir de quelles données — essentiellement des uns et des zéros — ils vont avoir besoin pour faire tourner le rouleau de la tête de coupe ou pour faire aller et venir les couteaux pour couper la récolte. Il s'agit d'être capable d'envoyer ces signaux. C'est l'information qu'ils souhaitent obtenir — la nature des signaux. Ils ne se soucient pas de l'aspect exclusif.

     La protection demeure, de sorte que même si quelqu'un devait se montrer hostile et essayer d'accéder à ce logiciel exclusif, il contreviendrait à la loi.

    Votre projet de loi propose de régler toute cette question de connexion logicielle.

     Nous avons lu récemment qu'en Europe, ils ont exigé que les téléphones cellulaires utilisent tous la même prise dans le matériel comme tel ou l'objet physique.

     Votre projet de loi traite-t-il de cette partie de l'interopérabilité?

    Il s'assure qu'une composante physique peut être réalisée en respectant ce que signifie l'interopérabilité.

     En ajoutant le terme « accessoire » ou « interface », on parle généralement d'une chose plus physique que le logiciel. Même s'il ne s'agit pas explicitement d'une prise téléphonique, cela concerne encore quelque chose d'un peu plus physique et y fait référence.

    Je crois que mon temps est écoulé.

     Nous vous attraperons au prochain tour.

    C'est le cas, monsieur Perkins.

     Nous cédons la parole à M. Fillmore pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur Patzer, de votre présence et de votre travail sur ce projet de loi. Le Comité a étudié ce sujet sous différentes formes au cours des 12 derniers mois environ. Merci de votre contribution pour faire avancer ce dossier important.

     Nous avons appris qu'il y a potentiellement quelques conflits avec l'ACEUM. Le gouvernement voudrait s'assurer que le projet de loi est conforme à l'ACEUM et que nous ne créons pas de difficultés dans le commerce international avec nos partenaires.

     Avez-vous entendu la même chose? Avez-vous des idées à ce sujet? Seriez-vous favorable à des amendements qui rendraient votre projet de loi conforme à l'ACEUM?

    Oui, je serais évidemment heureux d'envisager des amendements si des problèmes ont été soulevés par rapport à certains accords commerciaux.

     Nous nous sommes bien sûr penchés sur la question dès le début, car certaines personnes qui m'ont demandé de présenter un projet de loi d'initiative privée à ce sujet sont venues témoigner aux audiences sur l'ACEUM. En partie, ce qu'on a reconnu à l'époque et qui demeure le cas aujourd'hui est que le Canada est en retard sur ce que font les Américains. Nous sommes également en retard sur l'Union européenne. L'Australie s'est montrée elle aussi très progressiste à cet égard. Je pense que même la France a un libellé plus progressiste sur l'interopérabilité. Ce projet de loi va essentiellement nous remettre sur un pied d'égalité avec nos concurrents internationaux.

     Lorsque nous avons travaillé avec les analystes de la Bibliothèque du Parlement sur ce projet, nous avons fait des cherches approfondies sur les répercussions qu'il aurait sur nos accords commerciaux. À l'époque, nous avons conclu qu'il ne semblait pas y avoir de problèmes, mais si d'autres analyses juridiques donnent à penser que des ajustements s'imposent, je serai heureux de les envisager.

    D'accord. Merci pour cette réponse. Je pense que nous aurons l'occasion d'en discuter plus en détail dans la deuxième partie de la réunion d'aujourd'hui, et je m'en réjouis déjà.

     Un autre aspect du droit à la réparation, un concept que le Comité a adopté avec une certaine vigueur, je dirais, concerne l'économie circulaire: soit d'éviter que les objets aboutissent à la décharge et prolonger leur vie utile. J'ai fait tomber de mon établi une ponceuse orbitale qui m'avait coûté très cher et j'ai pu la réparer moi-même, à ma grande joie. Je n'ai pas eu à l'envoyer à la décharge.

     En ce qui concerne le soutien de l'économie circulaire, que nous diriez-vous à ce sujet?

    Le droit à la réparation et l'interopérabilité sont similaires, mais différents à bien des égards. Il s'agit d'aider à stimuler l'innovation. Nous avons en quelque sorte surnommé le projet de loi « le droit d'innover ». Par exemple, lorsque vous avez fait tomber votre ponceuse et qu'elle s'est brisée, vous n'avez peut-être pas pu obtenir la pièce exacte auprès du fabricant d'origine, mais vous avez peut-être pu obtenir une pièce de rechange qui faisait l'affaire.

     Ce sur quoi nous travaillons ici... Encore une fois, j'aborde la question du point de vue de l'agriculture. Nous cherchons à créer, ou à préserver, je suppose, une situation dans laquelle ces fabricants peuvent stimuler l'innovation afin que nous ayons de meilleurs produits qui fonctionneront plus longtemps, espérons-le, et nous continuons donc à stimuler cette innovation. Ainsi, nous évitons de créer une situation où un monopole prend peut-être le dessus et où la qualité du produit se détériore.

     Lorsque nous créons un environnement qui permet à ces petits fabricants d'innover et de fabriquer ces produits, la qualité des produits reste plus élevée, ce qui leur permet de durer plus longtemps. Les gens peuvent les utiliser beaucoup plus longtemps qu'ils ne le feraient si la même qualité n'était pas assurée par les petits fabricants.

    D'accord. Je vous remercie pour cette réponse.

     Les répercussions de votre projet de loi ne seront pas seulement ressenties par les utilisateurs, ce qui est une bonne chose: elles seront très probablement ressenties par les organes de réglementation provinciaux, les gouvernements provinciaux et les fabricants du secteur privé, et ainsi de suite. Selon vous, quel est le travail à faire ou quels sont les points d'interface? Y a-t-il des préoccupations? Y a-t-il des éléments dont vous voulez nous faire part à ce sujet?

    J'ai eu quelques conversations avec les gouvernements de certaines provinces également, pour savoir ce qu'ils pensaient de tout cela. Comme certains problèmes que nous constatons dans l'industrie relèvent davantage du domaine de la concurrence, c'est là que certaines perspectives provinciales pourraient entrer en jeu. Je sais qu'il existe un cadre fédéral, mais en grande partie, il peut être mis en application à l'échelle provinciale.

     La mise en oeuvre de cadre crée un peu plus d'espace et un écosystème où, je le répète, nos partenaires provinciaux peuvent stimuler l'innovation. Le cadre donnera aux députés et aux gouvernements provinciaux un peu plus de certitude, je pense, pour garantir que leurs lois fonctionnent également en parallèle et de façon similaire à celle-ci pour protéger ce droit.

    Merci beaucoup.

     Je suis probablement sur le point de manquer de temps, n'est-ce pas, monsieur le président?

    Effectivement.

     Je vous remercie de votre discipline, monsieur Fillmore.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Patzer, d'être avec nous. Je suis content de vous revoir au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

    Mon intervention est en complément de l'un des éléments qu'a mentionnés mon collègue M. Fillmore. Le Québec a adopté à l'unanimité un projet de loi semblable en 2019, soit le projet de loi n^o 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit de réparation des biens.

    Ce qu'on retient du projet de loi C‑294, c'est qu'il empêchera les fabricants d'invoquer la loi fédérale sur le droit d'auteur pour contrecarrer les travaux visant à faire du Québec — c'est ainsi que nous l'interprétons — l'endroit au monde où les consommateurs seront le mieux protégés contre ces pratiques. En ce sens, je veux saluer votre leadership.

    Pourquoi la notion d'obsolescence programmée vous tient-elle tant à cœur?

    Lorsque je me penche sur l'économie générale de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec et de toutes les provinces, je constate que le secteur manufacturier occupe une place très importante dans les économies locales et dans chaque province, on peut fabriquer des produits pour un secteur ou un domaine différent de l'économie en particulier, et c'est là que je rejoins un peu ce à quoi M. Fillmore voulait en venir.

    Par exemple, dans la petite municipalité où mes parents ont exploité une ferme, Frontier, on trouve une entreprise appelée Honey Bee Manufacturing. J'en ai parlé longuement dans mon intervention. Sans Honey Bee, la principale source d'emploi de la région aurait disparu. Dans de nombreuses petites municipalités de tout le pays, c'est là que les emplois se trouvent.

     Prenons le Québec: vous y produisez de l'aluminium fantastique. D'autres aspects du secteur manufacturier vont être bénéfiques à cet égard. Cela crée plus d'occasions pour que plus d'aluminium québécois, comme tel, soit utilisé dans tout le pays, mais surtout, c'est une question de choix.

    Au bout du compte, c'est l'utilisateur qui décide. Nous avons l'innovation de nos fabricants. Ils sont de calibre mondial à cet égard, mais lorsqu'il s'agit d'offrir aux consommateurs, aux agriculteurs ou aux entreprises forestières et minières, le choix de pouvoir disposer des produits dont ils ont besoin pour faire le meilleur travail possible, c'est tout ce qui importe. Il s'agit de leur donner les outils dont ils ont besoin pour réussir.

    À l'époque, en 2019, le projet de loi du député Guy Ouellette s'inspirait notamment de solutions qui venaient de l'Europe, par exemple l'interdiction de l'obsolescence programmée et la législation française portant sur l'étiquetage indiquant la cote de durabilité. On y mentionnait aussi l'ajout d'indices liés à la réparation et portant sur cinq critères: la disponibilité de la documentation, le bris démontrable, l'accès et les outils, la disponibilité des pièces de rechange et le prix des pièces de rechange, soit les critères spécifiques à la catégorie de l'équipement concerné.

    La législation européenne concernant l'obsolescence programmée a-t-elle été une source d'inspiration pour vous?

    En ce qui concerne l'obsolescence programmée, plus il y a de concurrence sur le marché, meilleur est le produit que vous obtiendrez, donc avec un peu de chance, ces produits dureront plus longtemps.

    L'innovation en est un des principaux moteurs. Si nous voulons éviter des choses comme l'obsolescence programmée, deux ou trois facteurs entrent en jeu. Il y a la possibilité d'obtenir les pièces nécessaires pour effectuer des réparations. Au bout du compte, il faut espérer que nous pourrons acheter des produits dont la durée de vie prévue au départ est plus longue, de sorte que vous n'aurez pas à acheter des pièces pour les réparer chaque année. Ce serait encore mieux si les pièces d'origine duraient plus longtemps.

    Prenez un congélateur, par exemple. Les technologies évoluent et la façon de les fabriquer est très différente. Mes parents ont acheté une maison construite dans les années 1970 où il y avait encore un congélateur. Je jurerais que la maison avait été construite autour du congélateur, car nous n'aurions pas pu le sortir du sous-sol, mais il fonctionnait toujours, après 40 ou 45 ans. Je vous souhaite bonne chance pour acheter aujourd'hui un congélateur qui durera 40 ou 45 ans.

     Lorsque vous regardez les noms des entreprises qui fabriquaient ces appareils à l'époque, vous constatez qu'il y avait beaucoup de concurrence. Aujourd'hui, elle semble s'être réduite. Il peut y avoir quelques noms différents, mais si vous regardez le panneau arrière, vous constaterez que c'est la même société mère qui fabrique sous plusieurs noms différents. Nous n'avons pas vraiment une concurrence aussi forte que celle dont nous aurions besoin pour pousser certains de ces produits à être mieux fabriqués qu'ils ne le sont actuellement.

     Nous pouvons résoudre en partie le problème de l'obsolescence programmée en favorisant l'innovation. C'est ce que ce projet de loi fera, espérons-le.

     La Banque mondiale a publié un rapport intitulé « What a Waste — A Global Review of Solid Waste Management », dans lequel sont répertoriées plusieurs initiatives à l'échelle mondiale pour diminuer la quantité de biens électroniques se retrouvant dans les sites d'enfouissement.

    En effet, si on respectait le principe d'interopérabilité, on diminuerait le nombre d'appareils électroniques qui nous causent des défis de connexion. Nous savons qu'Apple a changé ses connecteurs pour, évidemment, amener ses clients à acheter plus de ses produits.

    Est-ce aussi l'un des objectifs de votre projet de loi C‑294?

    Je dirais que oui. Il comporte des avantages environnementaux, c'est certain. Je le répète, vous souhaitez créer un environnement dans lequel, oui, vous pouvez faire ces réparations, mais vous pouvez aussi obtenir les pièces dont vous aurez besoin pour le faire.

     D'une part, le Comité se penche déjà sur des dispositions législatives prévoyant un droit à la réparation, comme elles ont été proposées. Mon projet de loi vise plutôt à assurer l'innovation dans le secteur pour faire en sorte que, pour la pièce d'origine que vous obtiendrez, il y aura de l'innovation pour produire et stimuler le développement de ces produits qui dureront plus longtemps et qui seront meilleurs à l'avenir.

     En général, lorsque vous offrez aux consommateurs la possibilité d'acheter deux ou trois objets différents du même type, oui, ils vont parfois acheter le moins cher, tout simplement parce qu'il est moins cher, mais le fait est que vous allez acheter le même objet trois fois, alors que si vous aviez payé un peu plus pour un produit de meilleure qualité, bien fabriqué, il aurait duré plus longtemps.

    S'il y a plus de concurrence, si plus de gens demandent et stimulent cette innovation, il est à espérer que nous obtiendrons plus de pièces d'excellente qualité que les gens pourront acheter, mais cela aura aussi pour effet d'en réduire le coût d'achat. Ainsi, les gens qui achètent les pièces les moins chères pourraient se permettre d'acheter des pièces de meilleure qualité parce qu'il y a plus de pièces disponibles. Ils seraient plus disposés à acheter un produit qui dure plus longtemps à un meilleur prix.

    Il faudrait acheter plus de produits québécois ou canadiens plutôt que chinois, essentiellement.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

     C'est le tour de M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Patzer, merci d'être revenu nous voir.

     J'ai travaillé sur l'entente relative à la Norme canadienne visant les renseignements sur l'entretien, l'entente CASIS. C'était mon premier projet de loi qui visait le marché secondaire du secteur de l'automobile. Il s'agissait d'une entente volontaire qui a été mise en place. L'un des problèmes que nous éprouvons maintenant tient à la composante numérique de l'entente. On s'attendait à ce qu'elle pose un problème.

     L'un des arguments contre ce... Pour ceux qui ne le savent pas, le projet de loi visait à fournir au marché secondaire les appareils, la formation, les matériaux et les logiciels nécessaires pour réparer les automobiles. C'est une question de sécurité publique, d'environnement et de choix du consommateur. On a fait valoir également que cela ne serait pas assujetti à l'ALENA. Je m'inquiète de ce type de raisonnement, car le fait est que les États-Unis pourraient avoir un meilleur cadre législatif, car leur loi sur la protection de l'environnement, qui ne s'inscrit pas dans notre accord commercial, offre en fait un meilleur choix aux consommateurs américains.

     Je me demande ce que vous en pensez et s'il y a ou non un degré élevé de préoccupation ou quelle est la préoccupation. Nous l'appelons ici « l'Accord Canada-États-Unis-Mexique ». Ils l'appellent « l'Accord États-Unis-Mexique-Canada », parce que le Mexique l'a signé avant nous. En fait, nous avons dû retourner le signer une deuxième fois.

     Ils ont aussi le Buy American Act qui impose des restrictions aux entreprises canadiennes. Nous composons avec le Buy American Act, le différend sur le bois d'oeuvre, les produits laitiers... L'achat local joue également contre les Canadiens dans le cadre des marchés publics des municipalités. En ce qui concerne les marchés publics, il est bien connu que l'industrie de la défense américaine privilégie l'achat local, et il y a aussi la fabrication d'autobus. Tous ces secteurs imposent des restrictions aux Canadiens.

     Je me demande quelles sont vos préoccupations, si vous craignez que ce projet de loi soit utilisé contre le Canada, à titre d'argument commercial, je suppose. Je suis un peu moins sceptique quant aux raisons de ne pas mettre en oeuvre, je suppose, une loi complète, parce que je vais conclure avec ceci: Le problème avec mon projet de loi est qu'il a abouti à une entente volontaire une fois qu'une entente a été conclue avec le gouvernement, mais il faut maintenant la revoir parce qu'elle est fondamentalement dépassée. Nous sommes de retour à la case départ à bien des égards.

     Je vous cède la parole. Je vous remercie de vos efforts.

    Je vous en suis certainement reconnaissant.

     En ce qui concerne le commerce, encore une fois, la chose à retenir, c'est que nous faisons du rattrapage ici parce que nos lois sont en retard et dépassées. Lorsque nous avons un examen décennal du droit d'auteur et qu'il faut ensuite des années pour mettre en oeuvre ces changements, nous risquons d'être encore un peu plus dépassés. Je pense que c'est la raison pour laquelle le Comité est saisi du projet de loi C-244, pourquoi nous étudions mon projet de loi... Je sais que vous en avez rédigé un aussi sur des enjeux similaires concernant le droit d'auteur. Nous devons avoir un cadre législatif un peu plus agile maintenant que la technologie évolue et progresse, et nous devons le faire en conformité avec nos accords commerciaux.

    Par rapport à l'entente CASIS, c'est une bonne chose d'obtenir cet échange d'information, mais lorsque c'est volontaire, cela complique les choses. Voilà pourquoi nous devons prendre une telle mesure. Ainsi, le fabricant essaie de construire ces pièces et d'avoir la certitude dont il a besoin pour aller de l'avant et obtenir l'information dont il a besoin pour faire fonctionner son produit, et rien de plus.

     Je pense que ce projet de loi offre une certitude aux principaux équipementiers. Encore une fois, ils peuvent créer des logiciels exclusifs qui fonctionneront, mais ils ne pourront pas empêcher les petits fabricants d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour fabriquer d'autres produits qui fonctionneront sur leur plateforme.

     En ce qui concerne la compatibilité avec les accords commerciaux, je pense que ce projet de loi est en bonne posture... Je le répète, je suis prêt à apporter des amendements si des correctifs s'imposent pour rendre le projet de loi plus conforme aux accords commerciaux.

     Ce projet de loi est né d'un besoin de changement, que nous avons constaté de toute façon lors des négociations de l'ACEUM. Encore une fois, nous sommes en train de faire du rattrapage par rapport à ce que font les États-Unis. Il ne devrait pas y avoir d'enjeu, mais c'est...

    Je pense que vous faites aussi allusion à l'innovation et à la compétitivité. L'un des premiers dossiers sur lesquels j'ai travaillé au sein de ce comité, c'était avec James Rajotte. Auparavant, les entreprises pouvaient déduire les amendes et pénalités environnementales, ainsi que d'autres amendes et pénalités pour malversation, à titre de dépenses d'exploitation. Nous y avons mis un terme.

     C'était incroyable. C'était comme si en vous rendant au travail en voiture, vous receviez une contravention et vous disiez simplement: « Eh bien, je devais me rendre au travail plus rapidement, alors je peux la déduire ». Les compagnies pharmaceutiques le faisaient, toutes sortes d'organisations différentes le faisaient. Certaines amendes atteignaient 11 millions de dollars.

    Quoi qu'il en soit, le fait est que cela a évité que les bons acteurs soient en concurrence avec les mauvais acteurs, qui utilisaient ces amendes à leur avantage en les traitant comme des dépenses d'affaires.

     La dernière question que je veux vous poser à ce sujet est que ce projet de loi pourra être étudié au Sénat plus tard. S'il posait un problème par rapport aux accords commerciaux, il ferait l'objet d'une autre analyse plus approfondie au Sénat. Peut-être que cela pourrait doter le gouvernement d'une certaine colonne vertébrale pour faire face à certaines autres questions litigieuses avec les États-Unis que j'ai énumérées.

    Tout à fait. Nous avons l'occasion de faire ce qui est bien, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Nous avons besoin d'innovation, qui est le meilleur moyen d'obtenir des produits construits, fabriqués et développés ici. Cela peut être utile sur tous ces fronts.

     Si nous prenons le secteur forestier, ce dernier va bénéficier de ce projet de loi. Jusqu'à ce que nous parvenions à un règlement dans le cadre de l'accord sur le bois d'oeuvre, ce projet de loi fournira au secteur les produits supplémentaires dont il a besoin pour continuer à fabriquer les produits de classe mondiale que nous fabriquons ici au Canada, dans chaque province.

     C'est ce sur quoi nous allons continuer à nous concentrer avec ce projet de loi, la promotion de l'innovation. Vous avez raison. Nous voulons nous assurer que les bons acteurs sont récompensés et obtiennent ce dont ils ont besoin. Il est aussi question de l'application de la loi pour les mauvais acteurs. Nous nous concentrons sur la création d'un cadre. Ainsi, les bons acteurs pourront continuer à faire ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire innover. Cela les empêchera d'être évincés par d'autres personnes qui tentent d'éliminer la concurrence sur le marché.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

     Nous passons maintenant à M. Vis pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Merci, monsieur Patzer.

     Vous avez dit que les mesures techniques de protection avaient été mises en oeuvre à l'origine pour protéger les oeuvres visées par le droit d'auteur dans l'industrie du divertissement et des artistes de la scène.

    Pour être clair, êtes-vous d'accord pour dire que le problème n'est pas lié à ces mécanismes comme tels, mais au fait qu'ils sont maintenant utilisés de façon abusive, d'une manière qui n'avait pas été envisagée lorsque les règles et peut-être le projet de loi ont été rédigés à l'origine?

    Tout à fait. Encore une fois, la façon dont ils sont définis dans la Loi sur le droit d'auteur, où il est question de l'interaction entre deux progiciels, ne permet pas forcément la souplesse et la certitude dont ils ont besoin. Ainsi, certains grands équipementiers ont pu se cacher derrière la Loi sur le droit d'auteur, en partie à cause de la définition du terme « interopérer » dans le cadre de cette loi. Mais aussi, lorsque nous examinons les MTP et les différentes exemptions qui permettent de les neutraliser, il faut être plus agile pour mieux refléter la façon dont la technologie a évolué et progressé.

     Autrefois, ce que l'on considérait comme une oeuvre écrite était une pièce de théâtre, un roman ou de la musique, mais aujourd'hui, dans le monde numérique, nous constatons qu'il s'agit également d'un code écrit qui régit le fonctionnement de machines. La première chose que vous faites lorsque vous grimpez sur un tracteur ou une moissonneuse-batteuse, c'est d'accepter les conditions d'utilisation. Vous ne pouvez plus simplement tourner une clé et partir, n'est-ce pas? Vous devez accepter ce que la machine dit. Lorsque vous appuyez sur la touche « Accepter » de la machine, vous reconnaissez que vous n'êtes pas propriétaire du logiciel qu'elle contient. C'est là que réside une partie du problème, car le droit d'auteur est basé sur la propriété. Si vous ne possédez pas le logiciel, vous n'en possédez pas une copie, et donc, essentiellement, vous n'avez pas le droit d'assurer son interopérabilité avec un autre produit. Voilà pourquoi nous avons inclus l'exemption dans ce projet de loi, pour permettre aux gens de neutraliser une MTP dans le seul but de rendre un produit interopérable avec un autre produit.

    Eh bien, peut-être que sur ce point, vous laissez entendre qu'il y a une certaine forme de monopole qui commence à prendre forme et à faire obstacle à la concurrence et à l'innovation, qu'il y a fondamentalement un danger que notre Loi sur le droit d'auteur aille à l'encontre de son intention originale et de l'esprit de la protection du droit d'auteur en premier lieu.

     Vous avez donné l'exemple d'un tracteur, mais quels autres exemples pouvez-vous nous donner, des exemples concrets, d'une telle situation?

    Encore une fois, dans leur forme originale, les MTP avaient pour objectif de fournir une certitude aux artistes, mais aussi de contribuer à faire en sorte qu'il y ait plus de produits, plus d'oeuvres écrites à la disposition du grand public. En substance, c'est l'objectif de la Loi sur le droit d'auteur et des MTP.

    Encore une fois, l'enjeu se résume à la disponibilité de pièces sur le marché secondaire, n'est-ce pas? Celles-ci ne se limitent pas forcément au secteur agricole. On les trouve dans n'importe quel secteur. Si vous avez un tracteur, une pièce d'équipement minier ou une pièce qui pourrait être utilisée dans l'industrie forestière, vous allez acheter ces autres produits pour faire votre travail parce qu'ils sont plus spécialisés pour le secteur dans lequel vous travaillez. Du point de vue technologique, il y a la simple analogie avec une souris d'ordinateur ou d'autres pièces que vous essayez d'assembler pour construire quelque chose, et bien souvent il peut y avoir un obstacle là aussi.

     À toutes fins utiles, dans le cadre de ce projet de loi précis, nous nous concentrons sur le secteur agricole, mais il y a aussi manifestement des avantages pour de nombreux autres secteurs.

    Comment cela fonctionne-t-il si la société impose des conditions pour l'utilisation d'un logiciel dans un produit, qu'elle possède toujours, et qui est traité comme quelque chose de distinct du matériel physique du même produit? Vous voyez un problème avec la façon dont la propriété du logiciel entre en jeu dans le contexte que vous avez déjà décrit.

    Exactement. Essentiellement, à l'heure actuelle, pour que les produits soient interopérables, il faut franchir un obstacle complètement différent. Vous devez avoir une boîte numérique qui va faire le travail pour vous, parce que vous ne pouvez pas accéder à ce logiciel puisque la loi en vigueur ne vous y autorise pas. Encore une fois, vous essayez simplement d'obtenir les données de signalisation dont vous avez besoin pour envoyer des signaux dans les deux sens. C'est tout ce que ces gens cherchent à faire, mais vous ne pouvez pas obtenir facilement cette information. Si ce que vous pouvez faire dépend de l'obtention de licences, vous êtes toujours à la merci d'une mise à jour du logiciel et d'une mise à niveau logicielle, et vous devez alors racheter ou refaire une demande pour obtenir ces licences et ces accords. C'est là où la création d'un système et d'un environnement dans lesquels les gens disposent de cette possibilité et, indépendamment du nombre de mises à jour logicielles, peuvent accéder à ces renseignements en neutralisant les MTP devient importante. C'est ce que nous essayons de créer ici.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

     Madame Lapointe, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Patzer, vous et moi avons l'occasion de travailler ensemble. Nous sommes tous deux membres du Comité des ressources naturelles, pour lequel les mines et les forêts sont des secteurs très importants. Dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé de ces secteurs et des échanges que vous avez eus avec certains de leurs représentants, qui vous ont dit que ce projet de loi leur serait bénéfique.

     Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Oui, bien sûr. Je n'ai pas en tête le nom d'une entreprise précise. Pensons aux accessoires qui seraient nécessaires pour aménager une route, par exemple. Si vous prenez l'industrie minière, vous pourriez obtenir différents composants et pièces de rechange. Les gens vendent toujours différentes dents, par exemple, pour l'exploitation minière. Ils vont pouvoir fixer une pièce différente à une machine qui l'utiliserait.

     Il s'agit de veiller à ce qu'il y ait de l'innovation dans différents secteurs. C'est ce qui importe.

    Différents accessoires pour les chargeurs, par exemple, pour la foresterie, avec des grappins, différentes choses comme ça, offrent une meilleure fonction. Ils sont davantage axés sur une utilisation précise. Les principaux équipementiers n'ont pas toujours ce créneau ou cette spécificité à l'esprit. Ils fabriquent un produit général et essaient de l'utiliser à d'autres fins.

     Lorsque vous avez ces petites entreprises qui se spécialisent dans la fabrication d'équipement minier, d'accessoires agricoles ou d'équipement pour la construction de routes ou d'accessoires qui vont être utiles dans ce domaine... c'est l'objectif de ce projet de loi.

    Pendant notre étude du projet de loi C-244, des points de vue opposés ont été exprimés. Les équipementiers s'opposaient vivement aux cadres prévoyant un droit à la réparation pour un certain nombre de raisons. Ils invoquent des questions de sécurité et le vol de propriété intellectuelle.

     Qu'en pensez-vous?

    En partie, il s'agit du droit d'innover... ou de problèmes de sécurité. Cela tient en grande partie à l'application de la loi dans d'autres ressorts. Le droit d'auteur ne serait pas le mécanisme d'application pour beaucoup de ces choses. La sécurité n'est pas liée au droit d'auteur. Lorsque vous parlez de lois sur la sécurité des véhicules automobiles ou de protection de l'environnement, la Loi sur le droit d'auteur n'entre pas en jeu.

     Tant le projet de loi C-244 que mon projet de loi C-294, dont nous discutons aujourd'hui, ne permettront pas aux gens de modifier ou d'apporter des changements importants à une pièce d'équipement. Si nous examinons les définitions mêmes de « diagnostic », « entretien » ou « réparation », il s'agit de maintenir son équipement dans son état d'origine ou de le réparer pour lui redonner son état d'origine. Pour le faire en toute sécurité, vous devez être en mesure d'obtenir l'information nécessaire pour le ramener à son état d'origine.

    Avec mon projet de loi, nous essayons de mettre davantage de produits à la disposition du consommateur, pour qu'il ait le choix et les options qu'il souhaite. Je le répète, il n'est pas question de violer les lois sur la protection de l'environnement. Il n'est pas question d'altérer la sécurité des véhicules automobiles. Il y a des normes en vigueur qu'il faudra toujours respecter.

     Toutes ces entreprises sont certifiées; elles fabriquent de bons produits. Y aura-t-il des acteurs malveillants ou des personnes qui font du marché noir ou des choses du genre? Oui. Avec ou sans ce projet de loi, il y en aura.

    Pensez-vous que certaines catégories de produits devraient être soustraites à ce projet de loi?

    Non, je pense que le projet de loi respecte les protections dont les gens jouiraient, pour reprendre le même exemple, pour la création de logiciels exclusifs. Dans différents secteurs, une partie de la supériorité d'un produit par rapport à un autre tient au fait qu'il peut être doté d'un logiciel utilisé pour faire fonctionner une machine, ou pour calculer ou faire des choses pour elle. Il ne s'agit pas de donner accès à ce logiciel exclusif. Il s'agit plutôt de faire en sorte que les gens disposent des renseignements dont ils ont besoin pour construire l'accessoire dont il faut doter cette machine de toute façon

     Pour revenir à mon exemple agricole, John Deere fabrique une tête de coupe John Deere, mais vous pouvez aussi acheter une Honey Bee, une MacDon, une New Holland. Vous pouvez acheter de nombreux types différents de têtes de coupe qui vont se fixer à l'avant de la moissonneuse-batteuse.

     Nous ne cherchons pas à dispenser un groupe plutôt qu'un autre. Nous essayons de créer un écosystème dans lequel les gens peuvent innover et le faire sans craindre d'être poursuivis dans le cadre de la Loi sur le droit d'auteur parce qu'ils ont neutralisé illégalement les MTP. Cette mesure offre la protection que les grandes entreprises souhaitent et dont elles ont besoin, mais elles offrent également une certitude aux petites entreprises pour qu'elles puissent faire le travail qu'elles veulent faire.

    Je vais être brève. Il devient de plus en plus évident que la Loi sur le droit d'auteur n'a pas été conçue pour le monde numérique actuel. Je crois vous avoir entendu dire que les FEO abusent de la Loi pour protéger leurs propres intérêts financiers.

    De quelle manière votre projet de loi assurerait-il une meilleure protection aux consommateurs et élargirait-il l'éventail des choix et des options pour eux?

    Le projet de loi vise à aider les fabricants. Il vise à faciliter leur accès à l'information dont ils ont besoin pour fabriquer des produits destinés au consommateur final.

    Si l'environnement offert aux innovateurs ne leur permet pas de faire ce dans quoi ils excellent, c'est-à-dire innover et repousser les frontières de l'innovation toujours plus loin, les consommateurs ont forcément moins de choix, alors que nous voulons de plus en plus de choix. Comme nous voulons que les consommateurs aient accès à plus de produits, il faut créer un écosystème qui leur donnera cette possibilité.

    Comme je l'ai dit, la loi sur le droit d'auteur de 2012 était adaptée aux besoins et aux demandes du moment. Aujourd'hui, comme nous le savons tous, un téléphone est déjà obsolète quand nous l'achetons. Il faut que la législation sur le droit d'auteur reflète les changements survenus depuis 2012. Un examen est en cours. Un examen est en cours. Des modifications vont être apportées à la Loi, et c'est une des nombreuses mises à jour qui seront nécessaires. J'espère que ce sera adopté avant que la mise à jour soit terminée.

     Merci.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Comme c'est ma dernière intervention, monsieur Patzer, j'aimerais vous lancer un défi. C'est le défi que vous m'avez lancé en commentant votre projet de loi, celui de dire trois fois le mot interopérabilité en français.

    Interoperability, interoperability, interoperability.

    M. Sébastien Lemire: Non. En français!

    Des députés: Bravo!

    En français, c'est un peu plus difficile. Moi-même, je me suis enfargé dans ce mot et nous avions ri un peu. Je voulais me venger.

    J'aimerais vous entendre parler de la question de la technologie de demain. Nous nous entendons sur le fait que nous allons dépendre de plus en plus de l'intelligence artificielle, du numérique, de la quantique et de toutes ces technologies.

    À quel point votre projet de loi va-t-il nous permettre de prendre de l'avance sur l'arrivée massive de ces technologies sur le marché?

    Comment cela peut-il nous protéger de l'invasion d'autres pays qui auraient des technologies différentes?

    Doit-on avoir les mêmes technologies, ce qui ferait qu'ils pourraient davantage envahir le marché canadien? Sinon, le fait d'avoir moins d'interopérabilité nous protégerait-il, du moins, en ce qui a trait à l'intelligence artificielle?

    Effectivement, la croissance et l'évolution de l'industrie entraînent des changements. J'espère que ce projet de loi va aider l'industrie et les fabricants à gagner en souplesse et en agilité.

    Cela dit, c'est un processus sans fin. Dans un an ou deux, les choses auront encore changé et d'autres modifications seront nécessaires.

    Je suis sincèrement convaincu que mon projet de loi offre un bon point de départ pour recadrer la Loi sur le droit d'auteur et tout ce qui concerne la technologie en général afin qu'il soit plus facile de les modifier et de les adapter en fonction des progrès et des nouveautés technologiques. Vous avez raison de dire que la place et le rôle de l'intelligence artificielle continueront de gagner en importance, que le cadre actuel sera vite dépassé et que nous n'aurons pas le choix de le modifier.

    Mon projet de loi s'inscrit dans une série de mesures qui seront nécessaires si nous voulons faire les choses correctement. Il y a certainement d'autres modifications qui pourraient et qui devraient être apportées. Un projet de loi d'initiative parlementaire qui inclurait toutes les modifications nécessaires ne passerait probablement pas. C'est pourquoi nous avons présenté un projet de loi assez limité, qui vise avant tout à améliorer notre souplesse et notre capacité d'adaptation aux changements.

    Bien évidemment, l'intelligence artificielle apportera son lot de surprises et de défis uniques et intéressants, mais je crois que mon projet de loi nous placera en meilleure posture pour y faire face.

    Je vous remercie de votre esprit d’initiative en ce sens.

    Merci.

    Monsieur Masse, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer par une brève remarque.

    Monsieur Patzer, je crois que vous avez été pigé assez tôt dans le tirage au sort. C'est comme gagner à la loterie… Je suis dans la même situation que vous. Vous n'avez pas présenté de motion.

    Pour la gouverne des téléspectateurs, je rappelle qu'une motion n'est pas contraignante à la Chambre des communes. Elle peut être contraignante, selon que le gouvernement y donne suite ou non, mais la plupart du temps, elle ne l'est pas.

    Vous avez élaboré un solide projet de loi et je voudrais vous en féliciter. Vous avez tiré le meilleur parti des possibilités offertes plutôt que de choisir la voie de la facilité.

    Je termine sur cela, monsieur le président. Il n'y a rien de mal à ce qu'un député se prévale de la possibilité de présenter une motion. C'est une façon de procéder très différente. Vous et votre personnel avez choisi une autre voie. Je voulais simplement vous en remercier.

    Merci de le souligner.

    Vous avez tout à fait raison. Quand ces projets de loi sont tirés tôt, ou quand quelqu'un a recours à une motion… Les motions, et même les projets de loi d'initiative parlementaire peuvent être utilisés à des fins partisanes. Ce projet de loi n'est pas partisan. Peu importe notre parti ou la partie et la région du pays que nous représentons, c'est un concept que nous pouvons tous appuyer parce qu'il ne favorise pas une région en particulier.

    J'ai fait faire une étude sur les avantages de l'interopérabilité qui présente une vue d'ensemble des perspectives pour les régions de l'Ouest. Toutefois, nous n'avons pas seulement examiné les retombées financières pour la Saskatchewan, l'Alberta et le Manitoba, mais également les retombées pour l'Ontario et le Québec. Nous avons voulu savoir où se trouvent les petites entreprises de fabrication, et nous avons constaté qu'elles sont partout au Canada.

    L'Ontario compte plus de fabricants d'équipement agricole par habitant. La plupart sont aussi présents dans les Prairies, mais il y a plus qui sont implantés en Ontario. On en trouve aussi un certain nombre au Québec et une poignée dans les provinces de l'Atlantique.

    Étant donné la taille et l'importance du secteur agricole, toutes les provinces sont touchées et y recourent. Le projet de loi, comme je l'ai dit, a été élaboré avec le secteur agricole en tête et les avantages qu'il pourrait en tirer, mais il profitera aussi aux secteurs des pêches, de la foresterie, des mines et bien d'autres. Les avantages sont réels. La technologie en général offre des avantages et le projet de loi propose d'en tirer parti.

    Nous avons essayé de rédiger un projet de loi que tous les partis peuvent appuyer, parce que l'objectif n'est pas de faire ce qui est juste pour une industrie seulement, pour l'ensemble des industries et le pays tout entier. Même si le projet de loi émane de ma circonscription, il s'applique à l'ensemble du Canada.

    Selon moi, c'est un projet essentiel pour renforcer notre pays. Pour fabriquer des produits en Saskatchewan, il faut de l'aluminium du Québec et des composants produits dans la région de Windsor. Ces produits servent à fabriquer de plus grosses pièces qui seront attelées… C'est une bonne mesure et, après la pandémie, nous en avons besoin pour relancer l'économie et tirer pleinement parti des possibilités de renforcer le secteur canadien de la fabrication et de le rendre plus dynamique. C'est important pour soutenir les grandes industries de notre pays.

    Merci, monsieur Patzer.

    Monsieur Williams, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Pour nos téléspectateurs, et peut-être aussi pour certaines personnes dans la salle, pouvez-vous nous expliquer la différence entre l'interopérabilité et le droit de réparer, qui fait l'objet d'un autre projet de loi lié à la Loi sur le droit d'auteur que nous examinons aussi aujourd'hui. Autrement dit, est-ce que l'interopérabilité interopère avec le droit de réparer?

    Des députés: Ha, ha!

    Le mécanisme des deux projets de loi est très similiaire. Les deux concepts sont très différents, mais les mécanismes d'application se ressemblent. L'interopérabilité est un moteur d'innovation. Elle va favoriser la concurrence. Le projet sur le droit de réparer vise plutôt les produits existants et la possibilité pour les gens de les réparer.

    Je vais me concentrer sur mon projet de loi et aux retombées pour les communautés rurales et les petites villes du pays où se trouvent des petits ateliers de fabrication. Dans un village de 200 habitants, ce genre d'atelier peut en employer la moitié. Comme l'atelier donne du travail à la moitié des habitants du village, toute la communauté en profite. Les gens achètent leur épicerie à l'épicerie…

    Frontier, la ville où j'ai grandi, avait une population de 300 personnes, mais il y avait 2 épiceries indépendantes. La coopérative avait seulement une station-service. Aujourd'hui, à bien des endroits, la coopérative est aussi l'épicerie, la station-service et la scierie. Elle offre tous les services.

    L'implantation de la société Honey Bee à Frontier, et avant elle de Friggstad Manufacturing, a permis à l'industrie privée de croître et de prospérer. Pour beaucoup de petites villes, c'est formidable que la coopérative assure le maintien des services, mais d'autres entreprises existent aussi. D'autres industries du secteur privé peuvent réussir et prospérer. C'est ce que nous voulons promouvoir avec ce projet de loi. Il vise à protéger les entreprises et les industries déjà en place dans les petites villes, mais aussi à favoriser la création de nouvelles entreprises. C'est ce que nous espérons. Si elles veulent s'installer dans les villes, pas de problème, mais si elles pensent plutôt à une petite ville, à un endroit où elles auront plus d'espace pour mener leurs activités… Les petites villes ont certainement besoin de ces entreprises. Nous espérons que celles qui sont en place seront incitées à rester, et que d'autres seront incitées à s'installer et à intégrer le marché.

    À part à Frontier et dans le reste du Canada, des mesures axées sur l'interopérabilité ont-elles été mises en œuvre ailleurs dans le monde? Est-ce que c'est à l'étude aux États-Unis? Est-ce que c'est en place en Europe? Qui a étudié cette question ailleurs dans le monde?

    L'approche du mécanisme d'exemption lié aux MTP est très différente aux États-Unis. Un bibliothécaire en droit d'auteur a déjà créé une exemption qui permet aux fabricants d'équipement agricole de contourner des MTP afin d'assurer l'interopérabilité de leurs produits. La tendance aux États-Unis est de donner à certains fabricants l'autorisation que nous cherchons à obtenir avec ce projet de loi. C'est un mécanisme différent, mais il donne la même capacité que celle qui existe aux États-Unis concernant l'exemption liée au contournement des MTP.

    Quelle est la durée de ces exemptions?

    Aux États-Unis, je crois qu'elles sont accordées pour trois ans. Au bout de trois ans, il faut faire une nouvelle demande ou prouver le bien-fondé de l'autorisation de contourner une MTP.

    Avez-vous fait des recherches pour le Canada? Si c'est le bibliothécaire en droit d'auteur aux États-Unis… Quel est l'équivalent au Canada?

    Je ne sais pas si nous avons une fonction équivalente ici, mais il faut peut-être un décret pour cela. Je crois que c'est la procédure à suivre pour demander ce genre de mesure.

    C'est déjà en place en Europe, n'est-ce pas?

    Je ne sais pas dans quelle mesure l'intégration est avancée dans l'Union européenne, mais je sais que le travail se poursuit pour faire avancer le dossier. Un cadre est à l'étude en France et en Australie. La question est à l'étude à d'autres endroits et, dans certains cas, les mesures envisagées vont plus loin que ce que propose mon projet de loi.

    En Europe, qui approuverait les restrictions? Avez-vous fait des recherches à ce sujet?

    Oui, mais je ne me souviens pas du mécanisme exact. Il faudrait que je vérifie dans mes documents ce qui a été fait au juste, mais oui, nous avons fait des recherches.

    Je ne veux pas vous mélanger en parlant d'un autre projet de loi, car je crois que c'est important, mais j'aimerais que nous parlions du projet de loi C-27, qui porte sur la protection de la vie privée. Je crois avoir entendu des témoins parler du droit de réparer. Des préoccupations ont été soulevées concernant les exceptions en matière de protection de la vie privée, notamment au sujet des tonnes de données dans le système.

    Je sais que nous discutons de la législation sur le droit d'auteur et non de celle sur la protection de la vie privée, mais est-ce que des éléments pourraient servir… Je pense par exemple au Règlement général sur la protection des données en vigueur en l'Europe, ou aux lois sur la protection de la vie privée dans les États américains. Certains aspects du projet de loi sur l'interopérabilité pourraient-ils être compatibles avec le projet de loi C-27 qui sera présenté au Parlement?

    Les mots utilisés dans un projet de loi sont d'une extrême importance. Nous avons précisé que le seul but du projet de loi est d'assurer l'interopérabilité, en reconnaissant que certains éléments d'un logiciel ne seront pas accessibles aux fabricants de séries partielles d'articles. Il garantit la protection des renseignements confidentiels, y compris la vie privée celle de l'utilisateur final.

    Je le répète, comme le projet de loi s'intéresse plutôt au processus de fabrication, il ne devrait pas y avoir de problème. Les enjeux qui pourraient être soulevés en matière de protection de la vie privée toucheront plutôt les logiciels exclusifs des FEO. Comme notre projet de loi énonce expressément que le seul but est d'assurer l'interopérabilité d'un produit, il assure d'office la protection de certaines données.

    D'accord.

    C'est ma dernière question. Est-ce que la notion d'interopérabilité est contestée dans certains pays? Avez-vous entendu parler de sociétés ou de particuliers qui s'y opposent? Est-ce que, de manière générale, les administrations qui ont étudié cette question ont donné leur aval?

    Celles qui étudient la question explorent des avenues pour favoriser l'interopérabilité. La grande majorité y est favorable. À ma connaissance, personne n'a opposé un non catégorique. Je crois que partout où elle a fait l'objet d'une analyse, une mesure a été prise ou est en bonne voie de l'être.

    Merci beaucoup.

    M. Dong va clore ce tour de questions. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Patzer, merci beaucoup d'avoir présenté ce projet de loi. À l'instar de mon collègue néo-démocrate, M. Masse, j'admire votre détermination et je suis impressionné par l'énergie que vous y consacrez.

    Tout à l'heure, vous avez fait une comparaison et vous avez évoqué des similarités avec le projet de loi C-244. Pourriez-vous donner un peu plus de détails pour la gouverne du grand public? Qu'est-ce que votre projet de loi accomplit de différent par rapport au projet de loi C-244?

     Le projet de loi C-244 autorise le contournement d'une MTP pour qu'il soit possible pour un produit… En fait, il autorise les dispositifs de diagnostic, d'entretien et de réparation. Il vise à autoriser le contournement d'une MTP dans ce but. Mon projet de loi vise à autoriser le contournement d'une MTP dans le but de donner accès à l'information requise pour rendre un produit interopérable. L'information obtenue pour rendre un produit interopérable ne donnerait pas un droit de réparer. Elle permettrait seulement de rendre le produit interopérable avec un autre.

    Cela permettrait, comme je l'ai dit, d'obtenir l'information de signalisation d'une moissonneuse-batteuse, par exemple, pour faire fonctionner tous les composants de la tête de coupe. Cette information est nécessaire pour changer les vitesses. Avec l'évolution de la technologie, les têtes de coupe sont beaucoup plus complexes qu'avant. Cette information de signalisation est indispensable.

    C'est cette information que les fabricants veulent obtenir. Le projet de loi prévoit qu'ils pourront contourner une MTP pour accéder à l'information de signalisation dont ils ont besoin pour faire fonctionner leurs produits. Le droit de réparer vise plutôt à obtenir les données requises pour effectuer un diagnostic, l'entretien ou la réparation d'un produit.

    D'accord.

    C'est similaire, mais très différent en même temps.

    Si je Je vous ai posé cette question, c'est entre autres parce que, dans le cadre de notre étude du projet de loi C-244, beaucoup de témoins se sont dits inquiets des répercussions sur les garanties et d'autres choses du genre. Est-ce qu'il y a un risque que les garanties soient annulées? Qu'en pensez-vous?

    C'est une question à plusieurs volets. De toute évidence, si quelqu'un vous dit qu'il est le seul à pouvoir faire une réparation, c'est une pratique anticoncurrentielle. La vente liée est interdite. Un cadre prévoit déjà cette interdiction. Si un acheteur se fait dire qu'il peut seulement utiliser un produit précis avec une machine, c'est de la vente liée. En principe, c'est interdit au Canada.

    C'est la même chose pour les garanties. Le consommateur qui achète un produit a le droit de le faire réparer n'importe où. Peu importe qu'il s'adresse à un atelier de réparation de sa région ou au FEO, les techniciens sont certifiés. Dans les deux cas, ils devraient savoir comment réparer des composants.

    Quand on innove et qu'on fabrique quelque chose de nouveau, c'est souvent parce qu'il y a un besoin. Beaucoup d'agriculteurs ont mis au point et fabriqué un produit après avoir réalisé que ceux qu'ils avaient utilisés jusque-là ne remplissaient pas leurs besoins sur la ferme.

    Si je reviens à l'exemple de la société Honey Bee… Elle est née dans l'atelier de deux frères qui avaient une ferme à Bracken, en Saskatchewan. Ils voulaient fabriquer un produit qui correspondait mieux aux conditions de croissance sur leurs terres. Ils avaient déjà fabriqué de nombreux autres produits dans leur atelier.

    Plusieurs sociétés sont nées de cette façon. Quelqu'un s'est mis à réfléchir à un problème, a constaté que c'était impossible de faire telle ou telle chose, et qu'il fallait donc fabriquer un produit pour y arriver.

    Mon projet de loi vise à donner à ceux qui pensent de cette façon toute la latitude voulue pour détecter les problèmes et fabriquer les produits pour y remédier. Le projet de loi leur donnera cette capacité et incitera les gros joueurs à fabriquer de meilleurs produits. Les gens continueront d'acheter d'autres produits. Tous les fabricants feront de meilleurs produits si les gens ordinaires arrivent à des résultats supérieurs à ceux des gros joueurs. Ces gros joueurs n'auront pas le choix de faire mieux.

    Je représente une communauté urbaine. Dans ma circonscription, il n'y a pas de grande entreprise de fabrication ni de producteur d'équipement agricole. D'aucuns diront que tout est interrelié, et ce n'est pas faux, mais j'aimerais savoir ce que l'adoption de ce projet de loi apporterait aux électeurs de ma circonscription.

    Dans un monde numérique, l'interopérabilité… Pensez seulement à votre téléphone et au nombre de dispositifs sur lesquels il vous permet de vous brancher pour effectuer une opération. C'est un exemple parfait d'interopérabilité.

    Le paysage numérique est très diversifié. Le projet de loi vise aussi à favoriser l'innovation dans le domaine numérique. Des maisons intelligentes, plus efficientes…

    L'Internet des objets…

    Tout à fait, c'est l'Internet des objets. Les avantages sont multiples.

    Au bout du compte, dans une circonscription urbaine comme celle que vous représentez, tous les produits que les gens utilisent tirent leur origine des régions rurales du Canada ou d'une autre partie du monde parce que les denrées alimentaires devaient être produites à quelque part. Les matériaux utilisés pour construire les maisons ne viennent pas seulement de la quincaillerie. Il a bien fallu que les arbres poussent dans la forêt. Le projet de loi vise à soutenir les industries à l'extérieur des villes pour qu'elles puissent fabriquer les produits qui seront acheminés vers les villes et les régions urbaines. C'est ce qui permettra aux consommateurs et aux utilisateurs d'avoir accès aux produits. Les moissonneuses-batteuses et les têtes de coupe ne sont pas les seuls produits visés. Le projet de loi s'applique aussi au téléphone que vous utilisez pour diffuser du contenu sur votre téléviseur ou vous connecter à votre dispositif Chromecast. C'est tout un éventail de produits qui est visé.

    Là encore, le projet de loi vise avant tout à stimuler l'innovation. Si vous voulez utiliser un produit d'une autre marque… Le projet de loi pourrait vous aider à le faire parce que c'est l'interopérabilité qui est en cause. Vous pourrez obtenir l'information nécessaire pour assurer l'interopérabilité de votre produit avec celui d'une autre marque.

    C'est intéressant. Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Nous arrivons au bout de la première heure.

    Merci, monsieur Patzer, de nous avoir présenté un projet de loi très réfléchi. Au nom de l'ensemble du Comité, je vous félicite pour votre excellent travail. Nous avons hâte de l'étudier un peu plus en profondeur.

    Nous allons faire une courte pause pour nous préparer en vue de la deuxième heure.

    Chers collègues, nous sommes de retour.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 octobre 2022, nous étudions le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation). Nous allons procéder à l'étude article par article.

    Je souligne que nous accueillons le directeur de la Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce du ministère de l'Industrie. M. Patrick Blanar, ainsi que M. Pierre-Luc Racine, conseiller en politiques. Tous les deux nous joignent par Zoom.

    Vous connaissez déjà le processus. Ce n'est pas la première fois que vous faites cet exercice, et j'espère que l'étude article par article se déroulera sans heurts.

    En fait, nous avons fait cet exercice seulement une fois. Je vous demanderais de faire preuve d'indulgence. Je n'ai pas beaucoup d'expérience.

    (Article 1)

    Le président: L'article 1 est-il adopté?

    M. Rick Perkins: Oui.

    Le président: Merci, monsieur Perkins.

     Madame Lapointe, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai eu des problèmes de connexion.

    J'aimerais recommander la suppression de l'article au complet. La Loi sur le droit d'auteur interdit le contournement des MTP. Le mot « oeuvre » englobe les programmes d'ordinateur. Cet article est inutile et je recommande sa suppression.

    Il est proposé de supprimer complètement l'article 1.

    Monsieur Perkins, allez-y.

    J'ai une question. L'article ne vise-t-il pas à ajouter « programme d'ordinateur »? Le passage souligné dans le projet de loi est ce qui est ajouté au libellé de la Loi, ou est-ce que je me trompe?

    Madame Lapointe propose de rejeter l'article 1 du projet de loi C-244. Devons-nous mettre la proposition aux voix ou est-ce…

    Si vous me le permettez…

    Oui, monsieur Fillmore.

    Merci beaucoup.

    Quand on rédige une politique publique et d'autres textes du genre, il faut éviter la redondance. La redondance crée de la confusion et des risques de malentendu.

    Plus exactement, c'est un article inutile parce qu'il existe déjà dans la Loi sur le droit d'auteur. Le terme « oeuvre » englobe déjà cette notion. Encore là, dans un souci de saine gestion, de qualité et de clarté du libellé des politiques publiques, il faut éviter de répéter des éléments dans un texte.

    Cette disposition semble tout à fait inutile. Étant donné que le projet de loi modifie la Loi sur le droit d'auteur, pourquoi modifier une loi afin d'y ajouter un passage qui ne fait que répéter un élément déjà présent dans la Loi? C'est une question de bonne gestion. Il faut éviter toute confusion.

    D'accord.

     Monsieur Masse.

    J'aimerais simplement savoir s'il s'agit là de la seule répercussion de cette mesure. Si ce n'est pas le cas, je n'ai pas l'intention de la soutenir pour le moment.

     Je veux que cela soit vérifié de façon indépendante, soit par notre analyste, soit par le greffier législatif.

     M. Andy Fillmore: Pourquoi, vous ne me faites pas confiance?

    M. Brian Masse: Il ne s’agit pas de cela. J’ai simplement examiné vos autres décisions et je pourrais vous croire, mais il se peut que je ne veuille pas faire ce que vous voulez que je fasse.

    Je vous remercie.

     Nous pourrions peut-être adresser cette question à M. Blanar ou à M. Racine.

    Voulez-vous intervenir?

    Merci, monsieur le président.

     En fin de compte, si vous examinez l'article 2 de la Loi sur le droit d'auteur, il y a une définition d’« oeuvre littéraire », auxquelles sont assimilés les programmes d'ordinateur. Le fait d'ajouter « programmes d'ordinateur », et de parler d’« oeuvres et de programmes d'ordinateur », risque de créer une certaine confusion dans la loi quant à savoir si les « oeuvres », dans cet article, comprennent les programmes d'ordinateur en général.

     Une voix: En d’autres termes, c'est une formulation incohérente.

    Est-ce que cela clarifie les choses? S'il n'y a pas d'autres questions, je vais poursuivre.

     L'article 1 est-il adopté?

     Une voix: Avec dissidence.

     Le président: Je vais procéder au vote, alors. Je présume que c'est un non des libéraux.

     (L'article 1 est adopté par 6 voix contre 5.)

     (Article 2)

    Le président: Je vous remercie. Nous allons maintenant passer à l'article 2.

     Nous avons le G-1.

     Allez-y, monsieur Fillmore.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais essayer d'exprimer les choses le plus simplement possible. J'ai fait un certain travail pour essayer de « délégaliser » un peu les choses. Je vais peut-être demander à certains de nos amis, M. Blanar ou M. Racine, de nous aider.

    Monsieur Fillmore, je vais vous interrompre une seconde. Avant que vous n'approfondissiez la question, je vais informer mes collègues de ce qui suit.

    Selon nos conseillers législatifs, si l'amendement du gouvernement est adopté, les amendements CPC‑1, CPC‑2, CPC‑3, CPC‑4 et BQ‑1 ne seront plus recevables, parce qu'ils causeraient un conflit de ligne. Je veux que ce soit clair pour tout le monde avant de commencer.

    Monsieur Fillmore, vous avez la parole.

    Merci.

     Comme vous pouvez le voir, le titre de cet amendement est de supprimer l'exception à l'interdiction de dispositifs. Je tiens à expliquer de quoi il s'agit.

     L’ACEUM comporte trois catégories de MPT, parmi ces mesures. La première est l'interdiction de services. La deuxième est l'interdiction de dispositifs. La troisième est l'interdiction de contournement.

     Maintenant, lorsque vous examinez ces trois interdictions en ce qui concerne les questions de diagnostic, d'entretien et de réparation sur lesquelles ce projet de loi est axé, l’ACEUM limite en fait le Canada à introduire une exception à l'une des trois interdictions de MPT que je viens d'énumérer, à savoir l'interdiction de contournement. L’ACEUM permet seulement à ce projet de loi d'avoir une interdiction de contournement.

     Le défi que pose cet amendement est que le projet de loi C-244, à l'article 2, comprend actuellement une exception à une autre des trois interdictions — l'interdiction de dispositifs — et, comme je l'ai dit, cette exception n'est pas autorisée par l’ACEUM. L'amendement élimine cette exception problématique, et je dirai que l'auteur du projet de loi est également favorable à l'amendement.

     Si nous examinons les trois paragraphes proposés dont nous parlons ici, dans le premier, le paragraphe 41.121(1), cette modification précise que l'exception ne s'applique qu'aux « oeuvres, prestations ou enregistrements sonores » qui font partie d'un produit nécessitant une réparation ou un entretien. En d'autres termes, elle s'applique à l'interdiction de contournement.

     Si nous passons à la proposition suivante, qui est le paragraphe 41.121(2), il s'agit du paragraphe « pour plus de certitude ». Il se lit comme suit:

    L'objectif de ce changement est de donner la certitude que l'exception s'applique aux propriétaires de produits et à l'aide à la réparation par un tiers. Il ne fait que soutenir l'exception que nous avons créée dans la première partie.

     La troisième partie est en fait une nouvelle exception: 41.121(3). On l'appelle « le paragraphe de non-application ». Il se lit ainsi:

     En d'autres termes, la loi ne s'applique pas à vous si vous opérez le mauvais choix. Cette modification précise que l'exception ne s'applique que si l'acte ne constitue pas une violation du droit d'auteur. Cela est d’autant plus important que cela permet non seulement de s'assurer que le projet de loi est conforme à l’ACEUM, mais aussi d'obtenir l'appui des titulaires de droits d'auteur au projet de loi C-244.

     C'est compliqué, mais en fait, il s'agit simplement d'harmoniser le projet de loi avec l’ACEUM, d'éliminer ce que j'appellerai « l'exception illégale » et de mettre en place l'exception autorisée, qui est, encore une fois, l'interdiction de contournement.

    Merci, monsieur Fillmore.

     Allez-y, monsieur Williams.

    Cela parait clair. Il semble qu'il s'agisse d'une bonne exception. Le problème, c'est que lorsqu’on examine une loi, on doit se demander si elle est assez souple ou dynamique pour qu'il y ait une exemption? L'exemple que je donnerais est que si un accord commercial est modifié, si quelque chose devait changer avec l’ACEUM ou tout autre accord commercial, il faudrait rouvrir la loi pour modifier les exemptions.

    L'amendement du CPC-1, que nous allons examiner ensuite, pourrait constituer une meilleure façon d'envisager les exemptions et c'est ce que nous essayons de faire. J'ai posé cette question à M. Patzer ici, pendant l'interopérabilité, sur ce que d'autres juridictions font pour les exemptions qui sont plus agiles ou dynamiques, c'est-à-dire, aux États-Unis, le bibliothécaire du droit d'auteur, et chaque exemption est revue tous les trois ans.

     Il y a peut-être une meilleure façon d’agir. Dans ce cas, du fait qu'il n'est ni souple ni dynamique, nous risquons d'entourer d’obstacles tout type d'exemption dans le projet de loi sans disposer d'une méthode différente pour traiter les exemptions. Vous le verrez dans le prochain projet de loi. Je recommande que ce soit le ministre. Il y a peut-être une meilleure façon de procéder, mais aux États-Unis, lorsqu'ils examinent la question, le bibliothécaire du droit d'auteur procède à une révision tous les trois ans. Si nous érigeons des obstacles aux exemptions, comme cela se fait... Ce ne sont pas de mauvaises exemptions, mais si elles devaient changer, il faudrait rouvrir le projet de loi pour modifier les exemptions, et c'est un long processus. Ce n'est pas facile à faire.

     Il est plus simple d'avoir un processus différent. Je ne suggère pas la création d'un tribunal ou quelque chose de plus pesant qu'un décret ou que l'examen des exemptions par le ministre, plutôt que de les intégrer dans le projet de loi.

     Pour cette raison, nous allons voter contre cette proposition, tout simplement sans doute parce que je pense qu'il existe un meilleur processus que nous devons envisager.

    Oui, monsieur Fillmore, puis je céderai la parole à M. Lemire et M. Masse.

    Je me demande, monsieur le président, si vous pourriez inviter les fonctionnaires à donner leur avis sur l'importance de l'amendement.

    Bien sûr.

     Monsieur Blanar, voulez-vous intervenir?

    Absolument. Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je pense qu'en fin de compte, l'objectif ici est d'être aussi conforme que possible à nos obligations internationales. En fin de compte, nous sommes d'avis que l'inclusion des dispositifs, la capacité de faire le commerce d’appareils ou de fournir des appareils qui autorisent le contournement n'est pas conforme à nos obligations en vertu de l’ACEUM.

     C'est une question assez compliquée dans le cadre de l’ACEUM en raison de la façon dont elle est formulée dans plusieurs articles différents. En fin de compte, il y a trois différents types d'interdictions contenues dans l’ACEUM. La première est l’interdiction d'accès aux oeuvres protégées par des MPT. La deuxième est l’interdiction de fournir des services dont le but principal est d'accéder aux oeuvres ou de contourner les MPT. La troisième est de fournir des dispositifs qui permettent de contourner les MPT.

     Une des préoccupations que nous avons... Désolé, je vais juste prendre un peu de recul.

     Il y a certaines exclusions spécifiques qui sont énumérées dans l’ACEUM. Il y en a sept en fait. Malheureusement, aucune d'entre elles ne concerne les réparations. Les réparations relèvent d’une disposition passe-partout. Cette disposition passe-partout n’autorise que les exceptions au contournement de la première de ces trois restrictions, soit l'accès.

     Le fait que le projet de loi C-244 et, je crois, bon nombre des autres motions maintiennent cette interdiction de dispositifs crée des problèmes pour le respect de l’ACEUM.

     Je vous remercie, monsieur Blanar.

    Je cède maintenant la parole à M. Lemire.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser une question d'ordre technique.

    Puisque l'amendement BQ‑1 du Bloc québécois deviendrait caduc, y aurait-il moyen d'en faire un sous-amendement, en quelque sorte, et de l'intégrer à l'amendement G‑1?

    Je pose la question parce que, selon une lettre envoyée au Comité par l'Association canadienne du logiciel de divertissement, on s'inquiète des effets du projet de loi C‑294 sur l'industrie des jeux vidéos. Elle demande qu'on fasse une exception parce que la nature de cette industrie fait qu'elle produit des données qui peuvent être copiées et exportées sur le Web.

    Il faut pouvoir les exclure de façon particulière. Ce n'est pas comme réparer un tracteur, évidemment. De la jurisprudence existe aux États‑Unis, dans certains États, notamment celui de Washington.

    Je crois que c'est important, car cela touche toute la question de la protection du contenu de la propriété intellectuelle de beaucoup d'entreprises de jeux vidéos, qui sont un fleuron du Québec et du Canada et qui sont présentes dans à peu près toutes les provinces canadiennes.

    La sécurité des consommateurs est en jeu, ainsi que celle des données. De plus en plus, les plateformes de jeu vont s'exporter vers le Web, et, si on enlève cette mesure de protection, cela fait en sorte qu'on est capable de copier le jeu et de l'envoyer. Cela a des répercussions sur le financement de l'industrie du jeu vidéo, dont les entreprises risquent de voir leur propriété intellectuelle se faire copier.

    Je suggère donc d'insérer notre amendement entre les paragraphes 41.121(1) et 41.121(2) de l'amendement G‑1. On pourrait ainsi exclure l'industrie des jeux vidéos.

    D'accord.

    Les prochains intervenants seront, dans l'ordre, MM. Masse, Patzer et Dong.

    Vous avez la parole, monsieur Masse.

    Merci, monsieur le président.

     Je vais essayer de le faire poliment, mais je pense qu'il faut soulever la question.

     Je compare ce processus à ce que j'ai fait pour mon projet de loi d'initiative parlementaire et d'autres. J'ai eu très peu de communications au sujet de ce projet de loi. Nous avons eu quelques réunions ici au comité. Cet amendement révèle que le gouvernement est en train de saborder ce projet de loi. Il est en train de le vider de sa substance. Il a une telle modération par rapport à ce que nous devons faire.

     J'ai mentionné, lors du précédent témoignage de M. Patzer... je n'ai même pas mentionné la loi sur la réduction de l'inflation aux États-Unis. J'entends depuis longtemps les discours alarmistes selon lesquels nous serions opposés à l’ACEUM ou l'USMCA ou à tout autre nom que vous voudrez bien lui donner. Encore une fois, ils ont le Buy American Act, ainsi que le bois d'oeuvre, les produits laitiers et les achats locaux. Je n'ai même pas mentionné le tarif de 18 % sur les panneaux solaires. Ils vont même jusqu’à interdire notre sirop. Il y a toute une série de choses qui se passent.

     En même temps, on dit toujours que, si nous mettons en place quelque chose d'un peu plus audacieux — c'est à ce stade devant la Chambre, ici même — nous allons affecter nos relations commerciales avec les États-Unis.

     Je ne vais pas capituler, ici. Je crois vraiment que c'est...

     Encore une fois, je n'ai guère eu de communications. Je ne sais pas si le député appuie cette mesure ou non. Je ne comprends pas pourquoi un amendement aussi important est apporté à un projet de loi d'initiative parlementaire, à la dernière minute. C'est assez révoltant.

     Je vais continuer à plaider pour de vrais changements. Je ne peux pas soutenir cet amendement. Encore une fois, je pense que cela indique — je n'essaie pas d'être grossier — ... En réalité, je crois que le gouvernement est en train de faire reculer ce projet de loi. C'est ce que je ressens, car quand je vois comment les autres membres abordent leurs projets de loi, comment les communications ont été faites pour celui-ci, et ainsi de suite... Quand vous avez tout cela, cela réduit le projet de loi à une motion, à mon avis.

     Je ne vais donc pas appuyer l'amendement.

     Je vous remercie.

    Avant de passer à l'intervenant suivant, je vous rappelle qu'il y a un sous-amendement de M. Lemire, sur lequel nous devrons nous prononcer avant de passer à l'amendement G-1.

     Le débat peut se poursuivre.

     J'ai M. Dong, puis M. Patzer, si je ne me trompe.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, pourriez-vous préciser si le sous-amendement concerne l'amendement proposé par le gouvernement?

    Je m'excuse, monsieur Dong.

     Je crois que M. Lemire n'a pas proposé officiellement le sous-amendement, mais il pourrait le faire plus tard.

    Puis-je demander à M. Lemire de préciser sa pensée?

     Le sous-amendement concerne-t-il l'amendement du gouvernement?

     J'aimerais insérer notre amendement après le paragraphe 41.121(1) de l'amendement G‑1, soit juste avant le paragraphe 41.121(2). Le paragraphe (1.1) proposé dans l'amendement BQ‑1 était le suivant: « (1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux consoles de jeu vidéo ni à leurs composants et périphériques. »

    Le sous-amendement de M. Lemire est-il clair? Je pense que oui.

     Attendez une seconde, car j'aperçois la main de quelqu'un qui veut prendre la parole. Je ne suis pas sûr qu'il ait terminé. Alors, j'ai Jeremy.

    Veuillez patienter.

    Nous voulons simplement clarifier la façon dont nous pouvons encadrer correctement le sous-amendement de M. Lemire.

    Monsieur le président, je tiens à invoquer le Règlement.

     Il y a de nombreuses discussions entre nous et avec le personnel. Puis-je demander une suspension d'environ cinq minutes?

    D'accord. Nous allons suspendre la séance pendant deux minutes et demie. Cela vous donne 50 %.

    Amis et collègues, reprenons. Ces deux minutes et demie ont été plus longues que je l'avais prévu.

     Une voix: [Inaudible]

     Le président: Oui, je suis un peu libéral avec mon temps. Bien.

     Monsieur Lemire, voulez-vous déposer le sous-amendement que vous avez proposé?

    Si oui, je vais demander aux analystes de s'assurer que tout le monde l'a bien compris.

    Comme je l'ai mentionné, mon sous-amendement reprend le libellé de l'amendement BQ‑1.

    La proposition de la partie a) de l'amendement BQ‑1, où l'on mentionne que cela « ne s'applique pas aux consoles de jeu vidéo ni à leurs composants et périphériques », deviendrait le paragraphe 41.121(1.1).

    De plus, les paragraphes 41.121(3) et 41.121(4) proposés à la partie b) de l'amendement BQ‑1 deviendraient les paragraphes 41.121(4) et 41.121(5).

    Est-ce clair?

    Pour moi, ce l'est.

    Est-ce que tout le monde a bien compris ce qu'est le sous-amendement proposé par M. Lemire?

     Je vais demander à notre conseiller législatif de l'expliquer à nouveau. Avec sa grande expérience, ce sera peut-être un peu plus clair.

    Merci, monsieur le président.

     Pour M. Perkins, qui me regarde, je vais simplement lire ce que fera l'amendement BQ-1 de M. Lemire.

     En gros, il se lit comme suit: l'amendement G-1 est modifié par l'ajout, après le paragraphe 1, de ce qui suit: « (1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux consoles de jeux vidéo, à leurs composants ou à leurs périphériques. »

     Ce serait la première modification.

     La deuxième modification apportée par le BQ-1 consiste à ajouter les nouveaux paragraphes (3) et (4) à l'amendement G-1.

    Essentiellement, il incorpore le BQ-1 dans le G-1.

     Y a-t-il des commentaires sur le sous-amendement proposé par M. Lemire?

     M. Masse, puis ce sera le tour de M. Patzer et M. Perkins.

     Monsieur Masse.

    Merci, monsieur le président.

     Je n'appuierai pas le sous-amendement. Je comprends que l'intention est de protéger l'industrie du jeu vidéo, que je connais bien en tant que joueur et législateur, donc je l'apprécie. Je peux comprendre pourquoi nous nous surpassons dans l'industrie du jeu vidéo. Je viens du secteur de l'automobile. Nous l'avons vu dépérir. Le secteur des jeux vidéo est important.

     Pour moi, l'essentiel est que cela viderait le projet de loi de sa substance. Il faudrait vraiment qu'un autre projet de loi soit présenté à la Chambre, soit par le biais d'un projet de loi d'initiative parlementaire soit par le biais d'un autre projet de loi d'initiative ministérielle, et nous devrions tout recommencer.

     Pour ces raisons, je n'appuierai pas le sous-amendement, parce qu'il irait de pair avec l'amendement principal, ce qui rendrait le processus incomplet pour les Canadiens.

     Je vous remercie.

    Merci, monsieur Masse.

    Monsieur Patzer, vous avez la parole.

    J'ai entendu beaucoup des mêmes préoccupations, et j'ai lu par ailleurs tous les mémoires que le comité a reçus. Je ne pense pas qu’il soit dans les intentions du projet de loi de commencer à installer des poteaux de but ou à fixer des repères pour certaines industries, parce qu'ensuite l'industrie suivante viendra nous dire qu'elle a besoin de ceci, et ainsi de suite.

     Pour qui d'autre allons-nous devoir prescrire cela dès maintenant si nous commençons à faire du favoritisme quant à qui est autorisé et qui ne l'est pas et exempté de cela?

     Pour répondre à la question de Brian, je vois le danger que représente l'ajout de petits éléments comme celui-ci pour le projet de loi. J'ai bien peur que, oui, cela viderait le projet de loi de sa substance.

    Monsieur Perkins.

    Je comprends également ce que fait M. Lemire. HB Studios, une grande société de jeux, se trouve dans ma circonscription, à Lunenburg. C'est un employeur et un acteur important dans ma circonscription.

     Comme l'a dit M. Patzer, nous avons entendu beaucoup de témoignages, mais ils n'étaient pas exhaustifs pour toutes les industries. Il y a beaucoup d'autres secteurs, j'en suis sûr, qui auraient aimé pouvoir se présenter devant ce comité pour discuter de la question de savoir si elles doivent ou non être incluses dans une exemption prévue par la loi. C'est pourquoi nous avons proposé d'autres amendements un peu plus loin, qui visent à donner au gouvernement un peu plus de pouvoirs et de souplesse pour explorer cette question plus à fond. Je ne suis pas favorable à un appel individuel.

     En guise d'introduction, je dirai que je ne suis pas avocat, et certainement pas spécialiste du droit d'auteur, mais le troisième point de cet amendement, le paragraphe (3) proposé, est celui qui me dérange le plus. D'après mon interprétation, celui-ci dit essentiellement que vous ne pouvez pas bénéficier d'un droit de réparation, ce qui signifie que je ne peux pas le faire. Je ne comprends pas pourquoi un amendement allant à l'encontre des intentions du projet de loi est nécessaire. À mon avis, il semble aller totalement à l'encontre des intentions du projet de loi, qui est de permettre le droit de réparer. Ce paragraphe dit essentiellement que non.

     Je m'opposerai à l'amendement, non pas parce que je suis contre l’idée que l'industrie du jeu soit protégée contre cela, mais parce que je pense que la proposition élargie est un problème.

     Merci, monsieur Perkins.

    Y a-t-il d'autres interventions avant que nous passions au vote sur le sous-amendement proposé par M. Lemire?

    Je donne à mes collègues un peu de temps pour s'en assurer.

     Il n'y a plus d'intervenants, nous allons donc procéder au vote.

     Le sous-amendement proposé par M. Lemire est-il adopté?

     Je vais demander au greffier de procéder au vote.

     M. Han Dong: Oh. Nous votons. Ce que M. Patzer a dit...

    Le président: M. Dong, je suis désolé. J'ai offert la possibilité de parler du sous-amendement. Nous votons maintenant, donc la réponse que nous cherchons est oui ou non.

     M. Han Dong: Je vais m'abstenir.

     Le greffier du Comité (M. Michael MacPherson): C'est cinq contre cinq.

     On m'informe qu'en tant que président, je dois voter contre le sous-amendement, afin de permettre à d'autres amendements d'être proposés.

    (Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

     Cela nous amène à l'amendement principal, soit l'amendement G‑1, qui a été proposé par M. Fillmore.

    Y a-t-il des interventions avant que nous passions au vote?

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Je me demande simplement si les fonctionnaires seraient d'accord avec mon interprétation selon laquelle le troisième paragraphe rend fondamentalement impossible le droit de réparer.

     Monsieur Blanar, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Est-ce le troisième paragraphe de l'amendement G-1?

    C'est exact. C'est le nouveau paragraphe 41.121(3) proposé dans le G-1, dans la motion originale.

    D'accord.

     Non. En fait, cela clarifie le fait que le droit de réparation est permis tant qu'il n'y a pas de violation du droit d'auteur. En fait, cela va tout à fait dans le sens de ce que beaucoup d'autres... et surtout l'amendement G-1, qui vise à garantir qu'en définitive, vous avez le droit de contourner le MPT à des fins de réparation, mais ce droit est limité en ce sens que si cela implique une violation du droit d'auteur — ce qui est complètement distinct du contournement des MPT — vous ne pouvez pas contourner les MPT ou l'exception si votre objectif est également d’enfreindre le droit d'auteur.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

    Par la suite, ce sera au tour de M. Patzer

    Parallèlement à cela, quel est l'effet réel du paragraphe 41.121(3)?

    Ce paragraphe est-il en contradiction avec le paragraphe 41.121(2), qui vise justement à contourner les circonstances prévues en ce qui concerne les mesures techniques de protection pour une autre personne?

    Le paragraphe 41.121(2) vise à élargir l'exception en s'assurant qu'une tierce personne peut effectuer la réparation au nom du propriétaire de l'objet. En réalité, cela permet une expansion du droit.

     Le paragraphe 41.121(3) vise précisément à s'assurer que, si, au bout du compte, l'objectif contrevient au droit d'auteur, cela limite l'exception et assure que la contrefaçon des mesures de protection n'est pas permise.

    Prenons le fameux exemple du tracteur John Deere.

    Peut-on le faire réparer ou non, si la compagnie juge que cela viole son droit d'auteur?

    Le paragraphe 41.121(3) a-t-il préséance sur le paragraphe 41.121(2)?

    On n'aurait pas le droit de faire une copie du logiciel et de commencer à la distribuer. Cela dit, tant que la licence du logiciel demeure entre les mains de l'usager, nous sommes d'avis que cela permettrait la réparation.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Lemire.

    Monsieur Patzer, vous avez la parole.

    D'après ce que je comprends, l'intention initiale du projet de loi C-244 était d'élargir quelque peu la façon dont s’applique la Loi sur le droit d'auteur. À la lecture de l'amendement G-1, il est beaucoup plus question de « prestation d'un artiste-interprète fixée au moyen d'enregistrements sonores ». Encore une fois, il parle beaucoup plus d'oeuvres musicales. Il ne reconnaît pas ou ne réalise pas que ce n'est pas nécessairement ce dont nous parlons ici.

     L'imprécision de la loi sur le droit d'auteur est qu'une oeuvre peut être n'importe quoi. Cela peut être un code informatique. Cela peut être un morceau de musique. Cela peut être un livre. Cela peut être un musée et des archives. C'est le problème de l'imprécision du terme « oeuvre ».

     Je pense que l'intention première du projet de loi C-244 était d'essayer de remédier à cette imprécision. J'ai l'impression que cet amendement ne règle pas le problème en ce qui concerne la question que Sébastien vient de poser: « Cela permet-il à quelqu'un de réparer un tracteur John Deere? » J'en ai parlé tout à l'heure. Lorsque vous montez dans ce tracteur John Deere et que vous appuyez sur le bouton « démarrer » à l'écran, il est expressément écrit à cet endroit que vous ne possédez pas une copie du logiciel. Vous avez une licence pour le faire fonctionner, mais cette licence ne vous confère pas le droit d'accéder à ce logiciel. À l'origine, ce projet de loi visait à permettre à un atelier de réparation d'importer un appareil qui permettrait à quelqu'un d'obtenir les renseignements dont il a besoin pour procéder à la réparation du tracteur.

     L'amendement proposé ici par M. Fillmore... J'ai l'impression qu'il vide de sa substance tout l'objectif d'une loi sur le droit de réparation parce qu’encore une fois, il ne tient pas compte de l'imprécision du terme « travail ».

    Je vais en rester là avec mes commentaires pour le moment.

     Je pense que la seule autre chose que j’aimerais ajouter est la suivante - et ce sera ma question: Avez-vous, en tant qu'experts, des commentaires à faire à ce sujet? Souhaitez-vous formuler des commentaires à ce sujet?

     Le deuxième point que j'aimerais aborder est que, de toute évidence, il y a 14 ou 15 États aux États-Unis qui ont déjà adopté et mis en oeuvre une législation sur le droit de réparation. Qu'est-ce qui empêche ces États de...? Ils ne sont manifestement pas concernés par l’ACEUM. Est-ce parce que cela se fait au niveau des États et non pas au niveau fédéral? Si c'était une province qui le faisait, risquerait-elle de violer l'accord commercial? Si oui, quelle est la différence entre un État individuel et ce que nous faisons ici aujourd'hui?

    Si je puis me permettre, monsieur le président...

    Premièrement, la définition d'une « oeuvre » dans la Loi sur le droit d'auteur est, en fait, très générale. C'est pourquoi nous croyons qu'en parlant d'« oeuvre », de prestation d'un artiste-interprète fixée au moyen d’enregistrements sonores ou d'enregistrements sonores au moyen desquels nous couvrons en fait tout l'univers des types d'oeuvres qui pourraient être visées et protégées. Ainsi, nous pensons que cela couvre mieux et apporte plus de clarté sur la capacité de contourner une MPT à des fins de réparation.

     Cela n'essaie pas de le restreindre. Il utilise, comme vous l'avez dit, la définition générale d'une oeuvre dans la Loi sur le droit d'auteur et l'utilise pour renforcer l'article.

     Pour ce qui est de la distinction entre ce qui se passe au niveau fédéral aux États-Unis et au niveau des États, au niveau fédéral, on a créé des exceptions à la loi sur le droit d'auteur. Le bibliothécaire du droit d'auteur a créé certaines exceptions pour le contournement des MPT afin d’en permettre le contournement. Ces exceptions ne créent pas un droit positif de réparation. Elles ne font que lever un obstacle qui pourrait être créé par la loi sur le droit d'auteur. Il s'agit de permettre, au niveau des États, et s'ils le souhaitent, de créer des droits positifs de réparation... À ce moment-là, cela pourrait être réalisé.

     C'est ce qui se passe dans certains États, qui non seulement s'appuient sur l'exception du régime des MPT, mais qui vont plus loin en exigeant que les pièces, les manuels de réparation et, éventuellement, les contrats n'empêchent pas les gens d'effectuer des réparations sur leurs appareils.

     Je pense qu'il est bon de se rappeler que, dans la Loi sur le droit d'auteur, tout ce que nous pouvons faire ici, en réalité, c'est d'éliminer un obstacle potentiel à la réparation.

    Merci beaucoup.

     Avez-vous des questions de suivi, M. Patzer?

     Il faut que ce soit rapide, si vous le faites. Nous n'avons presque plus de temps.

    M. Fillmore nous a dit qu'il fallait ajouter cette disposition. Si l'original devait nous mettre en porte-à-faux avec notre accord commercial, ma question porte sur ce que font les États-Unis.

    Maintenant que l’obstacle est supprimé au niveau fédéral aux États-Unis, est-ce que les États individuels contreviennent à l’ACEUM, ou ce qu'ils font est-il parfaitement autorisé? Qu'est-ce qui fait que ce que nous faisons ici n'est pas acceptable, contrairement à ce que font les États?

    M. Blanar, je ne suis pas sûr que nous ayons le temps de répondre, car nous devons nous arrêter à 18 h 33.

    Un député: Votons.

    Un député: Votons: Non, je pense que nous devrions attendre. Il faut plus de clarté.

     Le président: S'il y a encore un débat, je ne peux pas organiser un vote à ce sujet. J’ai vu que M. Dong voulait prendre la parole.

     Monsieur Perkins vous avez levé la main tout à l'heure.

     Quoi qu'il en soit, nous devons lever la séance. Espérons qu'il y aura des discussions entre les partis pendant les deux semaines de réunions de circonscription que nous tiendrons, puis nous pourrons revenir et procéder rapidement à l'étude du projet de loi C-244.

     À ce propos, je remercie tout le monde — les analystes, le greffier, les interprètes, le personnel de soutien, tout le monde.

     Merci beaucoup. Je vous souhaite deux excellentes semaines.

     La séance est levée.