INDU Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 86^e réunion du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride conformément au Règlement.

    Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 24 avril 2023, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins d'aujourd'hui. Nous avons M. François‑Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, qui est accompagné par un habitué de ce comité, Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d'innovation, ainsi que par Samir Chhabra, directeur général des politiques-cadres du marché.

    Je pense que je parle au nom de tous les membres du Comité en disant que nous attendions cette étude avec impatience et que nous sommes très enthousiastes à l'idée de la commencer.

    Sans plus tarder, monsieur le ministre, je vous cède la parole pour vos remarques d'ouverture.

    Merci, monsieur le président.

    C'est toujours un grand plaisir de venir au Comité. J'ai beaucoup de respect pour mes collègues et pour tout le travail qui a été fait. Je pense que vous allez être agréablement surpris aujourd'hui, parce que j'ai de bonnes nouvelles pour les membres du Comité.

    Je dirais à mes collègues que nous vous avons écoutés. Je suis ici pour proposer des amendements qui nous permettront d'avancer très rapidement, puisque nous avons été à votre écoute.

    Je dirai en commençant que l'intelligence artificielle, les données et la protection des renseignements personnels forment un tout selon moi. Ils sont si interconnectés. Nous essayons d'être des chefs de file dans le monde avec ce que nous ferons.

    Une voix: [Inaudible]

    Des voix: Ha, ha!

    Voulez‑vous que j'arrête?

    Veuillez attendre un instant, monsieur le ministre.

    D'accord. Les techniciens ont mis son microphone en sourdine.

    Monsieur le ministre, vous pouvez poursuivre.

    On dirait que M. Hanley tentait de parler plus fort que moi.

    Monsieur Hanley, c'est bon de vous voir.

    Chers collègues, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi C‑27 devant votre comité aujourd'hui. Je tiens à souligner l'urgence et l'importance de ce projet de loi. Imaginez: nos lois ont été mises à jour pour la dernière fois il y a plus de 20 ans. La dernière fois que nous avons fait le travail nécessaire pour les Canadiens, c'était il y a plus de 20 ans, avant même que Facebook, Twitter et le iPhone n'existent. Alors, imaginez la nécessité d'agir de façon décisive et rapide.

    On ne peut pas se permettre selon moi de passer outre à l'occasion de moderniser les lois sur la protection de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes, qui s'attendent à ce que nous posions des gestes concrets. Je pense que le projet de loi répond à leurs attentes.

    De plus, la technologie évolue rapidement, vous l'avez vu. Depuis que nous nous sommes vus la dernière fois, les Canadiens et les Canadiennes ont vu apparaître plusieurs nouvelles technologies, comme ChatGPT. Nous sommes tous confrontés à l'immense puissance de l'intelligence artificielle, qui représente de grandes possibilités, mais aussi — soyons honnêtes — des risques.

    Le projet de loi C‑27 constitue la réponse dont le Canada a bien besoin face à des défis pressants. Il servira à bâtir un cadre plus robuste pour la protection des renseignements personnels et à mettre en oeuvre un nouveau cadre de réglementation de l'intelligence artificielle et des principes de la Charte canadienne du numérique.

    Le projet de loi C‑27 mettra en œuvre des réformes cruciales pour mieux aligner notre projet de loi sur la protection de la vie privée sur les meilleures pratiques internationales, y compris le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne. Une grande partie de cela consiste à renforcer les pouvoirs du bureau du commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour qu'il puisse rendre des ordonnances, obliger les entreprises à fournir des informations ainsi que recommander certaines des sanctions les plus élevées parmi les pays du G7.

    Il est aussi urgent de fournir des balises afin de régir la technologie de l'intelligence artificielle, qui progresse vite et qui est adoptée rapidement dans toute l'économie canadienne.

    Je suis heureux de dire que je participerai à un immense sommet demain à Montréal. C'est le sommet All In avec Yoshua Bengio. Des milliers de personnes viendront de partout dans le monde pour écouter les Canadiens et voir ce que nous pouvons faire ensemble.

    Le projet de loi C-27 vise à mettre en place des garde‑fous robustes pour le développement, le déploiement et l'utilisation responsables des systèmes d'intelligence artificielle. La partie 3 du projet de loi, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, est conçue pour protéger les Canadiens contre les risques liés à l'intelligence artificielle, pour favoriser de l'innovation digne de confiance ainsi que pour consolider la place du Canada comme chef de file mondial en matière de gestion responsable de l'intelligence artificielle.

    Le Canada est l'un des premiers pays à proposer un cadre juridique sur l'intelligence artificielle. L'adoption de la Loi sur l'intelligence artificielle et les données signifiera pour tout le monde qu'il s'agit d'un domaine sécuritaire au Canada. Permettez‑moi de vous dire que nos homologues du Japon, de l'Union européenne et des États‑Unis ont tous pris contact avec nous. Ils voient le Canada comme un leader en la matière.

     Tout d'abord, laissez-moi vous dire ce que la future loi sur l'intelligence artificielle et les données ne fera pas: elle ne fera pas double emploi avec des domaines dans lesquels les lois existantes sont déjà efficaces. Elle ne réglementera pas non plus les nombreuses applications créatives et utiles de l'intelligence artificielle qui ne nécessitent pas l'intervention du gouvernement, par exemple pour vérifier la grammaire ou aider à décider quel choix de musique ou de film on pourrait aimer.

    Certains systèmes d'intelligence artificielle, comme ceux qui déterminent si on obtient un prêt ou l'emploi désiré, peuvent toutefois avoir des conséquences réelles pour les familles canadiennes et les consommateurs et consommatrices. Selon moi, ce que nous proposons va permettre une innovation responsable, assortie d'un certain nombre de règles pour protéger les Canadiens et Canadiennes.

    Il y a aussi les nouvelles technologies, comme ChatGPT. Comme vous l'avez vu dans les derniers mois et même hier, nous ne savons pas exactement de quoi sont capables les dernières innovations. Vous n'avez pas à me croire, mais je vous conseille de lire la lettre signée par Yoshua Bengio et des centaines de personnes de partout dans le monde pour nous avertir que nous devons agir.

    Nous savons que l'intelligence artificielle peut faire beaucoup de travail utile pour nous, mais elle peut aussi servir à diffuser de fausses images et de fausses vidéos à une échelle inouïe. Nos lois actuelles ne sont pas conçues pour contrer ce genre de risques, mais la Loi sur l'intelligence artificielle et les données comblera ce manque.

    Je sais que dans tous les partis, on se soucie de ces questions et que votre comité peut jouer un rôle crucial dans la protection des Canadiens. Veillons à ce que la technologie soit juste pour tous les Canadiens et à ce que nous ayons à nouveau confiance dans ces outils.

    Bref, notre projet de loi repose sur des bases solides. Cependant, je tiens à dire que j'ai également écouté les suggestions visant à l'améliorer, comme nous devons toujours le faire.

    Mon bureau et mon ministère ont tenu plus de 300 rencontres avec des universitaires, des entreprises et des gens de la société civile sur le projet de loi. Nous avons aussi entendu d'importantes contributions de la part du Comité et de nos collègues parlementaires. J'ai également parlé directement avec le commissaire à la protection de la vie privée et écouté ses recommandations. Non seulement nous l'avons consulté et écouté, nous avons aussi présenté des amendements qui vont dans le sens de ses demandes. Je pense que mes collègues vont être heureux d'entendre les modifications que nous apportons.

    Au cours des 18 derniers mois, nous avons aussi pris des mesures pour renforcer les fondements de la protection des renseignements personnels au Canada, notamment en augmentant le financement du commissaire à la vie privée de près de 20 millions de dollars. Nous avons aussi produit un document d'accompagnement de la Loi sur l'intelligence artificielle et les données pour mieux expliquer le cadre de l'intelligence artificielle responsable.

    Je voudrais maintenant vous présenter les amendements que notre gouvernement entend proposer pour améliorer le projet de loi. J'invite mes collègues à prêter particulièrement attention à ce que je m'apprête à dire.

    Tout d'abord, nous allons proposer un amendement pour reconnaître le droit fondamental à la vie privée des Canadiens. Je pense qu'il s'agit là d'une grande victoire et d'un grand progrès pour le Canada. Je donne le crédit à mes collègues, à votre comité — comme vous me l'avez déjà dit — et aux intervenants de partout au pays de nous avoir aidés sur cette voie.

    Le projet de loi reconnaît déjà d'importants nouveaux droits en matière de protection de la vie privée, notamment l'exigence d'un langage clair de la part des entreprises pour améliorer le consentement des gens, ainsi que le droit à la mobilité des données et le droit de demander la suppression de celles-ci.

    Nous voulons plus particulièrement nous assurer que les Canadiens peuvent dormir tranquilles, en sachant que leur droit à la vie privée sera respecté. J'encourage donc tous mes collègues à voter en faveur de l'amendement. Garantissons ensemble le droit fondamental à la vie privée des Canadiens.

    Je pense qu'il s'agit d'un grand pas en avant et que le Canada sera vu comme un chef de file mondial.

    Ensuite, on m'a entendu parler des enfants. Nous devons prendre soin de nos enfants, particulièrement sur Internet; je pense que cela fait consensus au pays.

     Je suis le beau-père de deux jeunes filles et c'est une question qui me touche, comme l'ensemble des parents au pays. C'est pourquoi notre gouvernement proposera d'ajouter des amendements pour reconnaître et renforcer la protection accordée aux renseignements personnels des enfants. En ce qui concerne les enfants, à mon avis, on doit toujours en faire plus pour les protéger sur Internet, et c'est certainement ce que nous entendons faire.

    Enfin, je souligne que le commissaire à la vie privée doit être en mesure d'obtenir justice plus rapidement, même si le projet de loi renforce grandement sa capacité de rendre des ordonnances de conformité et de recommander les sanctions parmi les plus sévères au monde. Nous allons donc proposer des amendements pour donner au commissaire plus de flexibilité afin de conclure des accords de conformité avec les entreprises non conformes au terme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ainsi, le commissaire pourra conclure les affaires rapidement sans l'aide des tribunaux. C'est également un aspect que mes collègues autour de la table ont soulevé.

    Ensuite, nous travaillerons ensemble sur la première loi sur l'intelligence artificielle proposée dans notre pays. Lorsque j'ai déposé ce projet de loi en juin 2022, nous avions intentionnellement conçu un projet de loi flexible, reconnaissant que l'intelligence artificielle se développe extrêmement rapidement. L'exigence fondamentale est de permettre une réglementation future et flexible permettant aux entreprises de continuer d'innover et, évidemment, de protéger les Canadiens.

    Notre gouvernement a l'intention de proposer des amendements clés pour ajouter plus de structure, de précision et de clarté dans l'ensemble de la partie sur l'intelligence artificielle, tout en préservant cette flexibilité. C'est ce qui a permis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est encore en vigueur au Canada, d'évoluer au cours des décennies. Il faut avoir de la flexibilité. C'est le modèle canadien qui nous a permis d'avoir du succès jusqu'à présent. La bonne nouvelle est que notre projet de loi a été conçu de manière flexible, afin que de nouvelles catégories d'intelligence artificielle puissent être ajoutées sous forme modifiée.

    Chers collègues, sachez tout d'abord que je vous ai entendus. N'oubliez pas que notre projet de loi porte seulement sur les systèmes d'intelligence artificielle à incidence élevée. Nous allons proposer un amendement afin de définir les catégories de systèmes qui seraient normalement considérées comme à incidence élevée, par exemple les systèmes qui prennent des décisions importantes sur les prêts ou l'emploi.

    De plus, nous allons imposer des obligations précises et distinctes pour les systèmes d'intelligence artificielle d'utilisation générale comme ChatGPT. Je pense que nous agissons de manière très opportune. Ces systèmes sont déjà accessibles au public, ils peuvent interpréter une grande variété de commandes et générer du texte, des images et de l'audio.

    Ensuite, j'ai entendu qu'une différentiation plus nette de la chaîne de valeur de l'intelligence artificielle était nécessaire pour que les entreprises respectent des obligations claires. Ainsi, il faudrait faire une distinction entre une personne qui développe des systèmes d'intelligence artificielle et un gestionnaire qui déploie ces systèmes dans son entreprise.

    Par ailleurs, nous allons renforcer et clarifier le rôle du commissaire à l'intelligence artificielle et aux données proposé dans le projet de loi, y compris en lui permettant de communiquer de l'information et de coopérer avec d'autres organismes de réglementation, comme le commissaire à la vie privée ou le commissaire de la concurrence.

    Enfin, nous allons présenter des amendements ciblés pour préciser des définitions clés et certaines exigences, afin d'harmoniser notre loi à la Loi sur l'intelligence artificielle de l'Union européenne et aux lois d'autres économies avancées de l'OCDE. Ainsi, nous veillerons à ce que les entreprises d'intelligence artificielle canadiennes soient conformes à la législation en vigueur dans d'autres pays et qu'elles aient accès aux marchés internationaux. L'interopérabilité des entreprises est fondamentale dans le monde dans lequel on vit.

    En terminant, monsieur le président, j'espère que ces amendements importants vous paraîtront aussi convaincants à vous qu'à moi. Nous faisons de notre mieux pour obtenir l'aval du Comité et pour que les Canadiens puissent être fiers de notre projet de loi.

    Je suis optimiste quant au potentiel du Canada dans l'économie numérique mondiale. J'ai hâte de collaborer avec vous pour mettre en œuvre une nouvelle loi sur la protection de la vie privée et sur l'intelligence artificielle responsable, parce que je pense que le Canada peut servir de modèle à l'échelle internationale. Les yeux du monde sont tournés vers le Canada pour voir comment nous allons adopter ce cadre pour aider nos entreprises à faire de l'innovation responsable tout en protégeant l'intérêt des Canadiens.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Merci aussi d'avoir respecté le temps de parole qui vous était imparti. Cela me facilite la tâche.

    Sans plus tarder, pour commencer la discussion, je cède la parole à M. Perkins pour six minutes. 

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre. Si vous permettez, je vais commencer par deux ou trois questions de procédure.

    Je vous suis reconnaissant de présenter ces amendements. J'espère que vous allez les déposer ici aujourd'hui au Comité pour que nous puissions en discuter et évaluer s'ils atteignent les objectifs dans nos discussions avec les témoins au cours des prochaines rencontres.

    Je ne suis pas un expert de la procédure, monsieur Perkins, mais je m'en remets au président et à ceux qui gèrent la procédure. Je ne sais pas comment on procédera exactement, mais c'est assurément notre intention. Je voulais justement vous les expliquer pour qu'ils soient pris en considération.

    Vous pouvez déposer ce document à n'importe quel moment.

    Deuxièmement, comme vous avez eu droit à une quinzaine de minutes pour votre exposé, j'ose espérer que l'on nous permettra de vous poser des questions pendant une heure complète concernant ce projet de loi très important.

    Troisièmement, le Comité a convenu de consacrer ses prochaines séances aux parties 1 et 2 du projet de loi qui touchent la protection de la vie privée. Nous nous pencherons ensuite sur la partie concernant l'intelligence artificielle et les données. J'espère que vous serez alors disposé à comparaître à nouveau devant nous pour discuter de ces éléments. L'invitation est lancée, mais nous allons d'abord nous concentrer sur la protection de la vie privée lors de nos prochaines réunions.

    Mes questions d'aujourd'hui vont donc principalement porter sur la protection de la vie privée. Estimez-vous essentiel que le gouvernement s'assure en priorité que la protection de la vie privée des gens et de leurs données ait préséance sur les besoins des entreprises souhaitant utiliser ces données?

    Je pense que cela ressort clairement de notre décision de désigner la protection de la vie privée comme un droit fondamental des Canadiens. À mes yeux, c'est un important pas en avant. Comme vous pourrez le constater, non seulement la loi va permettre cela, mais elle fera aussi en sorte que les gens pourront tout au moins exercer un plus grand contrôle sur leurs propres données.

    Je crois que les Canadiens trouvent frustrant de ne pas pouvoir, par exemple, transférer leurs données d'une institution à une autre. Il serait selon moi équitable que les gens puissent exercer un plus grand pouvoir sur leurs données, qu'ils puissent les transférer, les gérer et indiquer aux entreprises la façon dont ils souhaitent que leurs données soient traitées, en s'appuyant par exemple sur ce que nous appelons un consentement très ouvert. Le consentement groupé ne sera plus autorisé. Le tout doit être exprimé dans un langage clair. Je crois que c'est vraiment le genre de résultats que les Canadiens attendent de nous.

    Je comprends, monsieur le ministre, mais je ne pense pas que ce projet de loi permette de le faire.

    Je veux d'abord attirer votre attention sur le fait que le consentement explicite est exigé. On l'exige également à de nouvelles fins. Le paragraphe 15(7) proposé indique toutefois que le consentement implicite peut être acceptable. Il y a par ailleurs un problème avec les paragraphes 18(2) et 18(3). Ainsi, le paragraphe 18(3) dresse une liste des activités exemptées de l'exigence du consentement explicite. Plus inquiétant encore, le paragraphe 18(3) précise qu'une entreprise peut utiliser vos données à des fins que vous n'avez pas expressément autorisées si elle a un intérêt légitime à prendre une telle décision. J'ai vraiment l'impression, surtout au vu de ce paragraphe 18(3), que la balance penche en faveur des entreprises, au détriment du droit d'un individu à protéger sa vie privée.

    Permettez-moi de traiter de la question de l'intérêt légitime. Un bon exemple serait celui d'une commande en ligne au titre de laquelle l'entreprise doit fournir votre adresse, par exemple, au service de livraison. Je crois que ces dispositions ont été proposées afin de permettre ce genre d'activité, ce qui m'apparaît tout à fait logique. Lorsqu'ils font une commande en ligne, les Canadiens s'attendent à ce qu'elle leur soit livrée, ou en font expressément la demande, et sont conscients que leur adresse va être utilisée.

    Je veux vous signaler à ce sujet que toute organisation qui outrepasse son intérêt légitime s'expose aux peines prévues dans la loi, lesquelles vont jusqu'à l'incarcération. C'est quelque chose de très grave. Nous sommes conscients, d'une part, qu'une entreprise peut avoir un intérêt légitime, mais nous voulons, d'autre part, bien nous assurer que les règles sont respectées. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons conféré de nouveaux pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée pour qu'il puisse imposer des sanctions et prendre des ordonnances lorsque la situation l'exige. Le projet de loi — et je suis disposé à entendre vos suggestions — est censé régir les circonstances dans lesquelles le consentement est pour ainsi dire implicite. Lorsque vous achetez un produit en ligne, vous voulez qu'on vous le livre. Il va alors de soi que votre adresse doit être communiquée.

    Je ne pense pas que ce soit un bon exemple, car lorsque vous adhérez à eBay ou à des programmes semblables, vous convenez d'emblée que des produits vous seront livrés. C'est l'une des cases que vous devez cocher lorsque vous vous abonnez à l'application.

    Le problème vient du fait que l'on permet essentiellement aux entreprises de s'autoréglementer. Ainsi, le secteur privé s'autorèglemente de sa propre initiative en fonction de ce qu'il estime être son intérêt légitime. Vous lui fournissez de cette manière un argument de défense lui permettant d'affirmer qu'il estime qu'il est dans son intérêt légitime d'utiliser les données de telle ou telle manière, et ce, même si cela peut nuire à la personne concernée.

    C'est essentiellement ce que prévoit le projet de loi, et il me semble très curieux qu'aussi bien le ministère que vous-même en votre qualité de ministre et le gouvernement pouvez juger acceptable que l'on utilise des données en causant du tort à une personne et que l'on autorise des entreprises privées à le faire.

    Il est aussi étonnant d'entendre un député conservateur affirmer qu'il ne permettrait pas aux entreprises de communiquer ces informations si elles ont un intérêt légitime à le faire à des fins commerciales valables. Vous devez comprendre que le projet de loi confère au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir d'imposer des peines très sévères, pouvant aller jusqu'à l'incarcération et...

    Pourquoi faudrait‑il qu'une personne ait à s'adresser au commissaire pour que l'on assure la protection de sa vie privée? Est‑ce bien ce que vous êtes en train de nous dire?

    Monsieur Perkins, nous allons permettre au ministre de répondre.

    J'essaie de répondre.

    Je ne partage pas cet avis. Je pense qu'il est nécessaire dans certains cas de tenir compte de l'intérêt légitime. Je vous ai d'ailleurs donné un exemple qui est très probant.

    Je peux vous dire que tout cela est bien encadré, et que quiconque se livrerait à des abus ou prendrait des mesures contraires à l'intention du projet de loi s'exposerait à des sanctions pénales. C'est quelque chose de très sérieux.

    Le droit fondamental que nous souhaitons reconnaître pour les Canadiens est celui de la protection de leur vie privée. Nous prévoyons ici une exception dans des circonstances bien précises. La portée est très restreinte, et le tout se fera sous la surveillance du commissaire à la protection de la vie privée.

    Je serais heureux de vous entendre, si vous avez d'autres suggestions quant aux moyens que nous pourrions prendre à cette fin. Le but est de protéger les consommateurs tout en permettant les activités commerciales légitimes. Les gens nous ont fourni de multiples exemples en ce sens. Si vous achetez une montre vous permettant de vérifier votre pouls, vous ne voulez pas avoir à donner votre consentement à chaque fois.

    Il y a différents éléments que nous devons rendre possibles pour assurer le bon fonctionnement d'une organisation, et d'une PME tout particulièrement. Je peux vous assurer que mon équipe et moi-même sommes déterminés à mettre en place tous les garde-fous nécessaires dans ce contexte pour protéger les intérêts des Canadiens.

     Merci, monsieur le ministre.

    Je donne maintenant la parole à Mme Lapointe.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre.

    Cela fait plus de 20 ans que la loi que remplacera la future loi sur la protection de la vie privée des consommateurs a été mise à jour; c'était donc avant l'apparition du iPhone ou de Facebook.

    Je pense qu'il faut trouver un équilibre en tentant d'apporter des modifications à la loi. Le projet de loi doit donner aux Canadiens et aux Canadiennes l'assurance que leurs données sont en sécurité et que leur vie privée est respectée, tout en encourageant l'innovation responsable, qui favorise une économie forte. Compte tenu de l'ampleur du projet de loi, je pense qu'il serait important de mener des consultations.

    Dans votre allocution, vous avez dit que vous aviez écouté les parties prenantes et que votre ministère et vous aviez entendu les préoccupations de centaines de personnes et d'organisations. Pouvez-vous nous en dire plus sur les conversations qui ont eu lieu et qui ont permis de préparer les amendements que vous proposez?

    Madame Lapointe, je vous remercie de vos commentaires.

    Je pense que le projet de loi démontre que nous avons écouté les Canadiens et les Canadiennes ainsi que les parlementaires, tout comme nous l'avons fait pour d'autres projets de loi. On me dit que plus de 300 rencontres ou consultations ont eu lieu avec des gens qui ont pu contribuer au processus. Nous avons proposé de nombreux amendements, qui résultent de ce que nous avons entendu. Les gens nous ont demandé...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Vous avez la parole, monsieur Masse.

    Merci.

    Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je n'ai pas vu les amendements. Il y a certaines idées qui nous ont été exposées, ce que je trouve vraiment encourageant, mais si des amendements au projet de loi ont effectivement été rédigés, j'aimerais bien les avoir sous les yeux lorsque le ministre et mes collègues y font référence comme c'est le cas actuellement.

    Je n'ai pas ces amendements en main. S'agit‑il de véritables amendements proposés au projet de loi, ou en sommes-nous seulement au stade des idées? J'aimerais que cela soit précisé, car c'est vraiment important. S'il y a bel et bien des amendements, je voudrais qu'ils soient déposés devant le Comité. C'est tout ce que j'avais à dire.

    Merci, monsieur Masse.

    D'après ce que je comprends, de tels amendements sont habituellement présentés à l'étape de l'étude article par article. Toutefois, si le ministre a l'intention... Il a souligné qu'il est ouvert à des amendements et qu'il a l'intention de présenter des amendements au projet de loi.

    Je vais céder la parole au ministre pour lui permettre de répondre à cette question.

    Pour répondre à M. Masse, ils seront déposés à l'étape de l'étude article par article. On me dit que c'est ainsi que l'on procède habituellement.

    Je vous ai donné l'orientation, car ma comparution au Comité est pour moi l'occasion de présenter ce que nous avons l'intention de faire. Évidemment, le texte législatif sera déposé conformément à la procédure établie.

    Il aurait été contre-productif que je comparaisse ici sans vous dire ce que nous avons à l'esprit pour la suite des choses. En effet, par exemple, étant donné que la protection de la vie privée est un droit fondamental, nous pourrions en discuter pendant une demi-heure, mais nous serions d'accord. Donc, c'est déjà un début.

    Le Comité aura l'occasion de réfléchir au libellé exact lors de l'étude article par article. J'espère que mes collègues comprennent que je suis allé un peu plus loin afin d'avoir une discussion constructive. Mettons en lumière ce que nous avons l'intention de faire. À l'étape de l'étude article par article, mes collègues auront l'occasion d'examiner le texte législatif, qui reflétera ce que je viens de dire aujourd'hui.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous revenons à Mme Lapointe.

     Je vais laisser la chance au ministre de terminer sa réponse au sujet des consultations.

     Oui, c'est vrai, nous parlions des consultations. Il est possible de faire deux choses en même temps.

    Nous avons eu une série de consultations des plus importantes. Pour les membres de ce comité et les gens qui suivent ses travaux de chez eux, je rappelle que nous n'avons pas mis à jour la législation canadienne sur la protection de la vie privée depuis 20 ans. Imaginez cela. Je ne suis même pas certain que Google existait à l'époque. Nous vivons dans un monde où on parle du métavers, mais notre loi a été créée avant Google. Imaginez comment tout a évolué depuis: la façon dont nos données sont partagées, transférées et protégées, qui les contrôle, ou encore la façon dont nous protégeons nos enfants dans cet environnement.

    J'ai un sentiment d'urgence et je sens qu'il est partagé par mes collègues. Il est urgent d'agir, car l'alternative serait de garder un cadre législatif complètement dépassé qui ne tient pas compte de la réalité.

    Durant la pandémie, on a tous vu les effets négatifs que cela a pu avoir sur les jeunes en ligne. Par exemple, dans ce projet de loi, nous proposons que les parents de mineurs aient le droit de demander aux plateformes de supprimer la vie numérique de leur enfant avant 18 ans. C'est quand même fondamental, ce que nous voulons faire pour protéger les enfants. Nous avons effectivement écouté beaucoup de gens, et je suis fier de ce que nous faisons aujourd'hui, comme parlementaires. Je sais que le monde, les parents et les jeunes nous regardent, et je pense qu'il faut évoluer avec la technologie pour protéger l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes.

    Monsieur le ministre, dans votre déclaration préliminaire, encore une fois, vous avez parlé d'un autre élément que vous souhaitez modifier, soit de renforcer la capacité du commissaire à la protection de la vie privée de pénaliser les entreprises qui ne se conforment pas aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée.

    Pouvez-vous nous en dire plus sur cet amendement proposé ainsi que sur la façon dont vous comptez inciter les entreprises à se conformer?

    Des gens nous ont dit qu'ils voulaient que le commissaire à la protection de la vie privée ait plus de mordant, comme on dit, en ayant des pouvoirs accrus et la capacité de rendre des ordonnances et d'imposer des sanctions. Si des entreprises ne se conforment pas — M. Perkins a évoqué cette possibilité —, il importe d'avoir un organisme de réglementation capable de prendre des mesures énergiques.

    D'une part, nous voulons une loi, mais d'autre part, il y a aussi l'application de la loi. Nous avons un commissaire à la protection de la vie privée qui aura maintenant... Je peux vous dire, pour lui avoir parlé, qu'il se réjouit de la modernisation de la loi. Non seulement nous l'avons fait, mais nous lui avons également donné les moyens de l'appliquer, car le but étant d'aider à protéger les Canadiens, modifier la loi sans nouveau financement aurait été malhonnête, à mon avis.

    En tant que parlementaires, notre rôle est de modifier la loi afin de donner au commissaire plus d'outils et plus de pouvoirs. Par exemple, on parle des ententes de consentement. Il n'est pas nécessaire de mobiliser l'ensemble du système judiciaire, mais en cas d'infraction, le commissaire pourra émettre des ordonnances et imposer des sanctions. Je pense que ce sera plus efficace, en fin de compte.

    Vous vous souvenez peut-être que par rapport à la première version, le commissaire à la protection de la vie privée souhaitait un certain nombre d'amendements. Je dirais que nous avons tenu compte de tous ses amendements. La dernière fois que je lui ai parlé, il était favorable à ce projet de loi, car il comprenait que notre intention était de lui donner tous les pouvoirs nécessaires pour faire son travail.

    Ce que je voudrais maintenant, si j'étais commissaire à la protection de la vie privée, c'est le financement, mais aussi une nouvelle loi qui me donnerait le pouvoir d'agir. Imaginez! Actuellement, notre commissaire à la protection de la vie privée est régi par une loi qui existait avant Google. Donc, manifestement, il n'a pas les outils nécessaires.

    C'est quelque chose qui a été demandé. Si je me souviens bien, les membres du Comité ont également demandé que le commissaire à la protection de la vie privée ait un rôle et des pouvoirs bien définis, et c'est ce que nous avons fait en lui accordant des pouvoirs accrus pour s'acquitter du travail que les Canadiens attendent de lui.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie.

    Enfin, nous y sommes. La première discussion que nous avons eue sur ce projet de loi date du mois de janvier 2022. Vous l'avez déposé en juin 2022. Entretemps, disons que votre gouvernement n'a pas nécessairement été très proactif pour soulever cette question à la Chambre, mais nous y sommes, reconnaissons-le.

     Ma première question sera très brève, mais nous avons besoin d'un engagement clair et précis de votre part. Je pense que vous êtes à même d'apprécier la loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. Vous avez dit qu'il n'y aurait pas de chevauchement: le Québec sera-t-il exclu de l'application des parties du projet de loi fédéral portant sur les renseignements personnels?

     Nous voulons que notre projet de loi soit complémentaire. Puisque vous parlez de dispositions précises, je vais demander à M. Mark Schaan de répondre à votre question précise, qui mérite une réponse précise.

    Merci, monsieur le président.

    À l'heure actuelle, la législation en vigueur dans la province du Québec est jugée « essentiellement similaire » à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques fédérale. Cela continuerait d'être le cas pour ce qui est du projet de loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Les deux lois concernant la vie privée, celles du Québec et du Canada, sont donc égales.

    La loi québécoise pourra donc avoir préséance sur la partie de la loi que vous avez déposée qui traite de la protection des données. En tant que ministre, vous avez le pouvoir de reconnaître cela, et ce pouvoir sera mis en avant.

    Ce que nous voulons, c'est que la loi soit complémentaire. Nous ne voulons pas de double emploi. Comme l'ont expliqué nos représentants, nous avons toujours un grand respect pour ce qui est fait au palier provincial, tant que la loi québécoise atteint le même objectif que ce qui est proposé dans la loi fédérale. Si elle atteint le même objectif, nous adoptons évidemment cette attitude envers la loi québécoise. Le Québec a déjà pris une longueur d'avance, à bien des égards.

     Je me permets de dire qu'il est important d'avoir un cadre fédéral et qu'il doit y avoir une coordination. Une chose que j'ai entendue de différents intervenants, c'est que s'il n'y pas de loi fédérale pour chapeauter le tout, il y a un risque que le système canadien ait des lois très différentes. Pour les entreprises, dont celles du Québec, qui veulent exploiter des installations dans différentes provinces, cela deviendra excessivement compliqué de se conformer aux lois. L'idée, c'est d'avoir une loi fédérale qui, d'une certaine façon, uniformise le tout en matière de protection de la vie privée, et de respecter ce qui est fait par les provinces.

    Dans le contexte, c'est aussi la reconnaissance internationale. La loi 25 passe le test de la compatibilité avec les exigences européennes. Il s'agit évidemment d'un aspect majeur et c'est une des raisons pour lesquelles cette loi doit, en théorie, être adoptée très rapidement. En conséquence, il faut nous assurer que nos entreprises ne reçoivent pas un double message, ce qui, à mon avis, relève de votre responsabilité.

    En ce qui a trait à l'intelligence artificielle, nous allons évidemment prendre le temps d'analyser vos propositions d'amendements d'aujourd'hui. À mon avis, il y a quelque chose qui demeure important: est-ce qu'on considère que ce projet de loi est un premier pas et qu'il pourra être mis à jour prochainement? En effet, des normes sont dictées par l'Europe et par d'autres pays.

    J'aime bien l'idée que le Canada soit un précurseur et un chef de file, et qu'il mette en avant sa particularité culturelle et celle du Québec, particulièrement en ce qui a trait à nos entreprises en démarrage. Cependant, il y a quand même une interopérabilité fondamentale, comme vous l'avez mentionné tantôt. Y aura-t-il un éventuel arrimage à la législation européenne ou une mise à jour automatique de la loi canadienne prévue dans le cadre législatif?

    Tout à fait.

    Vous l'avez dit avec beaucoup d'éloquence et vous avez raison. C'est exactement cela: même sur le plan des définitions, la loi canadienne s'arrime à la législation européenne. Nous avons parlé avec nos collègues européens et la question de l'interopérabilité est essentielle. Nos collègues européens regardent beaucoup ce qui se fait au Canada. En effet, je pense que le cadre européen ne sera pas en place dans les États membres avant 2026, si je comprends bien, et le Canada sera donc le premier pays au monde à avoir un régime législatif.

     Toutefois, celui-ci est basé sur des principes et il s'agit d'un système évolutif. Je rappelle que ce qui a permis à la loi actuelle sur la protection de la vie privée de survivre pendant 20 ans, c'est qu'elle était basée sur des principes. Une loi très précise court le risque d'être dépassée par la technologie. L'idée d'un cadre, de codes de conduite et d'une réglementation permet d'évoluer. Le meilleur exemple à donner aux gens qui nous écoutent, c'est ChatGPT: entre le moment où nous nous sommes vus pour la dernière fois et maintenant, le monde de l'intelligence artificielle a changé.

    Dans le projet de loi, y a-t-il un article prévoyant une révision automatique de ses dispositions? Par exemple, en 2026, va-t-on se pencher sur la législation internationale afin d'y arrimer la loi canadienne?

    À ma connaissance, contrairement à certaines lois qui précisent qu'il doit y avoir une révision tous les cinq ans, il n'y a pas de disposition spécifique du genre dans le présent projet de loi, puisqu'il nous donne un cadre évolutif basé sur des principes et qu'il n'est pas prescriptif. C'est le cas aussi de la législation actuelle en matière de protection de la vie privée, qui est en vigueur depuis 20 ans. C'est donc la raison pour laquelle nous établissons un cadre, et c'est pour cela que le document précise quels sont les systèmes qui ont une incidence importante. En effet, comme les gens disaient que c'était trop vague, nous avons apporté ces précisions.

    Ce cadre va survivre dans le temps et on en voit la nécessité. En effet, à la vitesse où la technologie évolue, il faut plutôt avoir un cadre. Les Européens, les Américains et les Japonais regardent ce que nous faisons. Lors de la rencontre ministérielle du G7, le Canada et la France ont créé le Partenariat mondial sur l’IA. Les gens regardent donc beaucoup ce qui se fait au Canada, en France et en Europe, afin de prendre le pouls de la question et de voir où va le monde quant à la réglementation de l'intelligence artificielle.

    Merci.

    Monsieur Masse, la parole est à vous.

    Merci.

    Monsieur le président, pour commencer, j'aimerais savoir combien de témoins nous comptons entendre jusqu'à maintenant.

    Comme discuté au comité de direction, nous avons environ 13 réunions. Vous pouvez donc compter environ quatre ou cinq témoins par réunion.

    Très bien. Donc, nous avons 13 réunions. Je suppose que c'est ce que je veux clarifier; je ne veux pas passer plus de temps... C'est là‑dessus que portait le rappel au Règlement.

    Monsieur le ministre, vous pouvez présenter des amendements précis, à la dernière minute, mais à part cela... J’aime bon nombre de vos observations et il y a une multitude de choses que j’aimerais savoir, mais nous n’avons pas copie de votre discours. L'intention du parti ministériel est-elle de tenir toutes ces réunions et de convoquer tous ces témoins au Comité pour parler du projet de loi que vous avez déposé, qui est concret, puis de leur demander de répondre à votre témoignage d'aujourd'hui?

    Nous avons demandé à tous ces groupes de présenter leurs amendements avant de comparaître ici. Donc, ce qui me préoccupe, c'est que sans ces amendements législatifs précis sous les yeux, nous devrons dissiper leurs préoccupations en partant d'hypothèses fondées sur vos propos des dernières minutes.

    Je pense que cela provoquera un tollé et que mon téléphone n'arrêtera pas de sonner. Comment pourront-ils répondre aux idées que vous avez promises si nous n'avons pas copie des réels amendements? Si nous avions ces amendements maintenant, les groupes et organismes qui présentent d'excellents témoignages...

    Je souligne au passage que même pour le projet de loi C‑34, nous avons dû faire plusieurs pauses parce que nous étions saisis d'amendements dont personne ne comprenait vraiment les conséquences. Est‑ce là le plan? Je vous suis très reconnaissant de ce que vous avez présenté. Vous avez dit des choses précises... Je n'arrivais même pas à les noter; vous parlez aussi vite que moi. Pat Martin avait l'habitude de dire qu'il n'y avait pas de points dans ses comptes rendus du hansard.

    Ce qui me préoccupe vraiment, c'est de savoir comment nous irons de l'avant et quand nous recevrons les amendements en question, car nous devons demander à nos équipes juridiques — les gens de la Bibliothèque du Parlement, nos analystes et divers autres intervenants — de les examiner. Comment pouvons-nous faire ce travail si la seule chose qu'on a, c'est des idées?

    Premièrement, monsieur Masse, je vais essayer de parler plus lentement — et aussi pour les interprètes. Vous me rappelez que je tiens à les remercier, parce que j'ai tendance à parler rapidement. Je ne suis pas le seul, je suppose, dans cet endroit.

    Il y a deux choses.

    Concernant votre premier point... Écoutez, pour ce qui est du Comité, j'espère que vous comprenez que cela se voulait utile. Nous nous sommes dit que si je venais ici pour discuter pendant une demi-heure, par exemple, pour reconnaître que la vie privée est un droit fondamental, ce qui est déjà le cas, ce ne serait pas vraiment logique. Je voulais être utile.

    Je suis ravi de consigner mes observations au compte rendu. Parallèlement, je consultais les fonctionnaires pour savoir s'il était possible de rédiger ces amendements rapidement. J'espère que mon témoignage vous donne une idée de la direction que nous prenons. Je ferai tout mon possible, avec les fonctionnaires, pour vous fournir le plus de renseignements possible — même si ce n'est pas le texte législatif complet — tout en respectant la procédure, si le président le permet. Je suis ravi d'avoir fait une allocution, mais je pense que les amendements complets... L'intention était de les présenter lors de l'étude article par article. Les gens qui viendront témoigner devraient écouter mes propos, car cela leur serait utile, évidemment, s'ils viennent témoigner au sujet de choses sur lesquelles nous travaillons déjà.

    Ce n'est pas tout le monde qui...

    Voici ce que j'ai fait avec mon projet de loi. Le ministre de l'Environnement a créé quelques amendements, qui ont été transmis aux libéraux. Ensuite, les libéraux — votre équipe —, conjointement avec la présidence, ont jugé les amendements du gouvernement irrecevables. C'est ce qui se passe ici.

    Le fait est que je peux prendre ce que vous avez et l'intégrer dans ChatGPT pour que l'application fasse les amendements pour moi...

    Des voix Oh, oh!

    M. Brian Masse: ... mais jusqu'à ce que nous voyions...

    C'est la raison pour laquelle j'insiste auprès de vous et de votre équipe pour qu'ils les obtiennent, car s'ils ne correspondent pas à la législation ou s'ils posent des problèmes techniques, nous allons tourner en rond. J'aimerais vous poser des questions sur certaines de ces choses, mais je veux passer par là, car je pense qu'il est plus important que nous établissions des lois.

    Je comprends. J'aime votre créativité, monsieur Masse, quant à la manière d'aborder les amendements. J'espère que nous n'en arriverons pas là.

    Je peux m'engager, monsieur le président... Comme je l'ai dit, c'était censé être utile. J'entends les préoccupations et les observations de mes collègues. Nous ferons de notre mieux pour fournir des explications sur ce que j'ai dit, et je me ferai un plaisir de les communiquer.

    Je suis heureux, premièrement, de consigner mes remarques au compte rendu et, deuxièmement, de fournir au président, peut-être dans une lettre, plus de détails. Je travaillerai ensuite certainement avec nos membres pour fournir un libellé détaillé des amendements pour qu'il vous soit transmis dans les plus brefs délais.

    Comme je l'ai dit, considérez mon intervention d'aujourd'hui comme étant positive. Je veux simplement faire avancer le travail du Comité en disant ce que nous avons l'intention de faire afin que, si nous sommes d'accord sur ce point, nous puissions nous concentrer sur les points qui doivent être améliorés, parce que ce sont des choses que nous avons déjà l'intention de faire.

    Je ne suis pas en désaccord — je pense que beaucoup d'entre eux sont positifs —, mais nous devons faire face à la réalité. Les personnes qui siégeront là où vous siégez ne se fieront pas aux spéculations sur les amendements potentiels. Même si les amendements ont été élaborés avec le plus grand intérêt, ils pourraient se heurter à des problèmes juridiques techniques que nous ne pouvons pas prévoir.

    Combien de temps me reste-t‑il, monsieur le président?

    Vous avez environ 15 secondes.

    D'accord.

    Je considère ces éléments comme étant positifs, mais ils doivent être réels. En ce qui me concerne, ils ne sont pas réels tant qu'ils n'ont pas fait leurs preuves, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas été examinés pas nos analystes juridiques et n'ont pas fait l'objet d'une diligence raisonnable. Je vous remercie de votre intention, car elle est utile, mais tant que nous ne les avons pas devant nous, c'est le défi auquel nous sommes confrontés.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Masse.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Williams.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être venu. Je vous remercie d'avoir au moins commencé à examiner les amendements. J'ai une foule de questions et, puisque vous êtes là, je vais commencer à vous les poser.

    Nous allons commencer par la vie privée en tant que droit fondamental. J'en ai parlé à la Chambre. Jusqu'à aujourd'hui, je ne pensais pas que le gouvernement prenait cela au sérieux, et je suis donc heureux de vous entendre faire cette déclaration. Pour être bien clair, comme je l'ai dit à la Chambre, le document actuel ne mentionne nulle part que la vie privée est un droit fondamental.

    Tout d'abord, monsieur le ministre, où cela sera-t‑il indiqué dans le document?

    Premièrement, cela prouve que je vous écoute quand vous prenez la parole à la Chambre. Vous devriez être très content.

    Nous en avons eu la preuve à plusieurs reprises cette semaine.

    Vous devriez être heureux. Cela montre que nous vous avons écoutés, pas seulement vous, mais un certain nombre d'intervenants; je veux reconnaître le mérite de tout le monde.

    J'ai parlé du droit à la vie privée. J'ai abordé aujourd'hui l'idée que nous allons l'insérer. Si vous me demandez dans quelle disposition précisément, nous devrons vous revenir avec une réponse ultérieurement.

    Je vais vous poser cette question précise, monsieur le ministre: êtes-vous favorable à un amendement qui inclurait cela dans l'énoncé de l'objectif du document?

    Il y aura déjà, dans le corps de la loi, lorsque nous les présenterons, un amendement qui reconnaîtra cela comme il se doit. Si vous vous souvenez bien, lorsque nous avons commencé, il y avait des problèmes de compétence. Nous l'avons incorporé dans un préambule pour faire connaître notre intention, mais nous allons maintenant l'affirmer comme un fait.

    J'ai eu des discussions avec le commissaire à la protection de la vie privée à ce sujet. Je pense que c'est quelque chose que vous vouliez, mais aussi que le commissaire à la protection de la vie privée et un certain nombre d'intervenants au Canada voulaient.

    Je suis sûr que vous comprenez que les témoins vont se manifester. Nous vous avons déjà parlé. Nous recevrons le commissaire à la protection de la vie privée jeudi. Nous allons certainement lui poser la question. Je vous demandais si vous étiez d'accord. Je suis ravi d'entendre que vous l'étiez. Comme l'a mentionné mon collègue, il est certain qu'un grand nombre de témoins différents comparaîtront. Je voulais simplement savoir ce que vous pensiez de la situation. Il est certainement agréable d'entendre comment vous pensez que les choses se passeront à d'autres endroits.

    Je vais également donner suite à ce que mon collègue a dit à propos des intérêts légitimes. À l'heure actuelle, comme nous l'avons entendu, c'est trop vaste. Nous avons parlé du fait que c'est beaucoup trop vaste. Nous voulons que ce soit un peu plus harmonisé avec le RGDP, qui définit les intérêts légitimes à l'alinéa 6(1)f) comme l'une des bases légales pour le traitement des données personnelles. Selon le RGDP, les intérêts légitimes signifient qu'un contrôleur de données, l'entité qui traite les données, peut traiter des données personnelles sans le consentement explicite de la personne concernée auquel les données se rapportent.

    Autrement dit, la définition est un peu plus claire. Il existe même ce que l'on appelle une « évaluation des intérêts légitimes ». Nous avons parlé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans notre version, mais nous n'avons pas vraiment examiné une évaluation des intérêts légitimes.

    Soutiendriez-vous des amendements visant à définir les « intérêts légitimes » de manière plus claire et plus conforme au RGDP?

    J'aimerais dire que, par principe — je vais répondre à votre question précise —, j'ai une liste complète des choses que nous avons faites pour nous aligner sur le RGDP et l'Union européenne. Il est certain, monsieur Williams, que si vous proposiez un amendement qui nous permettrait de clarifier quelque chose que, comme j'ai essayé de l'expliquer, nous avons essayé d'intégrer dans la loi pour l'aligner sur l'Union européenne, nous l'envisagerions.

    Une grande partie des mesures que nous avons prises concernant les définitions s'alignent sur celles de l'Union européenne. Nous discutons sans cesse de ces questions avec l'Union européenne. Nous voulons une harmonisation. Elle est également très intéressée par ce que fait le Canada, car nous serons les premiers à nous lancer, je pense, avec votre aide. Si vous nous proposez quelque chose qui, selon vous, peut nous permettre de mieux circonscrire cette définition ou d'éviter des conséquences involontaires... Vous voyez à quel point je vous ai écoutés. Regardez tous les amendements que nous proposons pour améliorer le projet de loi. Nous vous écouterons certainement.

    Nous vous en sommes reconnaissants. Je pense que tous les témoins qui comparaîtront voudront trouver cet équilibre.

    L'hon. François-Philippe Champagne: Absolument.

    M. Ryan Williams: Nous comprenons qu'il doit y avoir un équilibre.

    Vous avez parlé d'augmenter d'environ 20 millions de dollars le budget du commissaire à la protection de la vie privée. Nous allons débattre d'un tribunal et du recours à un tribunal. Différentes vitesses ont fonctionné et n'ont pas fonctionné au tribunal pour le Bureau de la concurrence, alors nous allons certainement examiner cet aspect et ce qui fonctionnera dans ce cas.

    Un élément qui est ressorti la semaine dernière de l'affaire Rogers-Shaw, c'est que le tribunal lui-même a dû verser 13 millions de dollars à Rogers. Cette expérience nous a appris que le processus doit peut-être être amélioré même du côté de la concurrence, et pas seulement du côté de la protection de la vie privée.

    En tant que ministre qui formule des modifications ou des recommandations, vous avez parlé de verser 20 millions de dollars. Dans ce cas, s'il s'était agi du tribunal de la protection de la vie privée, la somme aurait déjà été perdue. En tant que ministre, quels changements apporteriez-vous ou recommanderiez-vous d'apporter au processus judiciaire, ou au rôle du commissaire à la protection de la vie privée lui-même, pour veiller à ce qu'on n'essuie pas de telles pertes dans ce processus, si nous devions créer un tribunal?

    Je veux être bien précis: il s'agissait évidemment d'un financement de base. Les 20 millions de dollars représentent un financement de base pour le travail du commissaire à la protection de la vie privée.

    Il m'a notamment dit: « Monsieur le ministre, si vous modernisez la loi sans nous octroyer le financement nécessaire qui nous donnerait les outils pour l'appliquer, elle ne sera pas aussi efficace que ce que tous les députés souhaitent. »

    Par rapport à l'affaire du droit de la concurrence que vous avez mentionnée, je dois vous dire que, comme vous le savez, ces paiements ne proviennent habituellement pas du financement de base de l'organisation, ou du Tribunal de la concurrence dans ce cas‑ci.

    J'ai longuement réfléchi à la création d'un tribunal. Je suis avocat et je me suis demandé s'il faudrait privilégier un tribunal de compétence générale ou un tribunal spécialisé. Je ne suis pas enclin à créer de nouvelles structures. Ce trait de caractère fait probablement partie de mon ADN. Je me suis demandé si nous pourrions avoir recours à un tribunal de compétence générale, mais les experts m'ont convaincu qu'il serait préférable de nous fier à des gens qui comprennent le sujet dans les moindres détails plutôt que de recourir à un tribunal de compétence générale.

    De plus, nous avons des ententes de consentement. Nous nous attendons à ce que la plupart de ces litiges se règlent au moyen d'ententes de consentement, en vertu desquelles le commissaire à la protection de la vie privée peut pratiquement conclure une entente de plaidoyer avec la partie défenderesse afin d'éviter d'aller en justice. Nous ne voulons pas engorger les tribunaux. Pour ce qui est d'un tribunal spécialisé, je suis d'accord avec vous. La plupart des experts diraient que, dans ce cas particulier, comme dans le cas de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, ou LIAD, il faut certaines compétences pour comprendre le sujet. Le recours à des experts est favorable et devrait améliorer la justice en la rendant plus rapide et moins coûteuse.

    À mon avis, la vraie solution est d'avoir des ententes de consentement, parce que je pense que la plupart des parties défenderesses — je n'ai pas de statistiques — concluraient une entente de consentement avec le commissaire à la protection de la vie privée.

    Merci, monsieur le ministre.

    La parole est maintenant à Mme Dabrusin.

    Merci. Je suis ravie d'être au Comité aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence. Je sais que, par le passé, nous avons parlé de la grande industrie artistique dans ma communauté. Ma circonscription compte des studios de cinéma et, au cours de l'été, j'ai discuté avec de nombreux acteurs de ma collectivité — des membres de l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, ou ACTRA — et des scénaristes qui sont membres de la Writers Guild. Ils suivent les grèves qui ont lieu aux États-Unis. Plus précisément, l'une des revendications au cœur de ces grèves concerne l'intelligence artificielle, ou IA, et son incidence sur l'industrie des arts. On craint particulièrement les risques liés à l'utilisation des voix et des images des acteurs et du contenu écrit par des scénaristes cinématographiques et télévisuels.

    Ils m'ont entre autres demandé ce que nous pouvons faire au Canada pour garantir de bonnes protections, étant donné l'émergence de l'IA, pour les artistes comme les acteurs et les scénaristes. Ils étaient en fait très heureux de voir le dépôt de ce projet de loi. Ils ont reconnu que nous sommes en avance sur de nombreux pays par rapport à ce type de législation, mais ils voulaient savoir ce que nous pouvons faire précisément sur les enjeux que je viens de soulever.

    Merci beaucoup, madame Dabrusin.

    Tout d'abord, vous avez de la chance de compter une industrie cinématographique dans votre circonscription. Je pense que beaucoup d'entre nous aimeraient en représenter une, parce que c'est sans contredit une formidable industrie qui apporte beaucoup de retombées économiques.

    Vous avez tout à fait raison de dire que nos amis du Sud suivent de très près ce qui se passe au Canada, et je peux vous dire qu'ils ne sont pas les seuls: les pays de l'autre côté de l'océan Atlantique, en Europe, s'y intéressent aussi parce que tout le monde comprend qu'aucun pays ne peut avoir toutes les réponses sur l'IA.

    Je pense à la coopération et à l'importance de prendre des initiatives au sein de l'OCDE ou du G7, comme l'initiative d'Hiroshima que nous avons lancée avec le Japon, qui présidait le G7. Même au sommet des dirigeants, il a été question d'IA. Le sujet est à ce point important de nos jours. Au Sommet du G7, les dirigeants ont parlé de l'intelligence artificielle: c'est dire à quel point c'est une priorité, et pas seulement pour les créateurs et les acteurs.

    J'aimerais vous en parler plus en détail, mais je ferai bientôt une annonce, et on m'a conseillé de ne pas nécessairement tout dévoiler aujourd'hui. Une annonce à ce sujet est imminente et abordera une partie de la question. Vous avez tout à fait raison: nous devons mettre un peu l'accent sur la question et comprendre l'incidence que l'IA peut avoir. De plus, toujours au sujet de l'intelligence artificielle générative, j'ai vu un article hier, dans le New York Times, il me semble — je ne sais pas si mes collègues l'ont vu —, sur la façon dont, même maintenant, avec l'image et la voix, on réussit à... La technologie avance à une vitesse... Voilà pourquoi je dis espérer que mes collègues ressentent le même degré d'urgence que moi. Pas un jour ne passe sans que nous apprenions une nouvelle capacité de cette technologie qui dépasse ce que nous avions déjà vu. Il sera donc absolument nécessaire de nous doter d'un cadre qui permettra une IA responsable. Nous parlons beaucoup des défis et des risques, mais discutons davantage des nombreuses responsabilités liées à l'intelligence artificielle.

    Demain, je rencontrerai des intervenants de l'industrie, comme Cohere au Canada, qui fait de l'excellent travail, et Xanadu. Il y a une tonne d'entreprises auxquelles je peux penser — Coveo crée beaucoup d'intelligence artificielle responsable dans notre pays —, alors nous voulons promouvoir l'innovation. Je pense que, par rapport au monde entier, on peut conclure que le Canada est à l'avant-garde de l'intelligence artificielle. Je me souviens que, à ma première réunion à Washington, on m'a dit: « Monsieur le ministre, s'il y a un domaine où le Canada jouit d'une énorme avance, c'est bien l'intelligence artificielle. » Nous sommes à la fine pointe de cette technologie, mais je pense que, pour continuer sur cette lancée, nous avons besoin d'un cadre, et c'est ce que nous proposons.

    Il ne me reste qu'environ une minute, alors je vais simplement vous demander si, dans votre démarche, vous pouvez vous assurer d'inclure les réflexions et les intérêts des artistes — en particulier les acteurs et les scénaristes dans l'industrie cinématographique et télévisuelle, mais je dirais les artistes de notre industrie créative dans son ensemble. Ils sont très inquiets, et nous voulons nous assurer que notre industrie est florissante ici au Canada.

    Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps, mais j'ai une dernière chose à dire. Vous avez en quelque sorte frappé en plein dans le mille lorsque vous avez dit que la technologie avance très rapidement. Comment nous assurer que cette loi évolue constamment sans se figer à un moment précis dans le temps?

    C'est une très bonne question et, en ce qui concerne les artistes, je suis d'accord avec vous.

    Le Canada fournit ici un cadre et si l'on pense à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, soit la loi existante qui porte sur la protection de la vie privée, c'est quelque chose que nous avons fait. Elle demeure pertinente 20 ans après son adoption, même si les choses ont évolué. Comme je l'ai dit, ni Twitter ni Facebook n'existaient à l'époque. C'est la même philosophie ici.

    On peut adopter une mesure législative très prescriptive. Certains pays ont décidé de le faire, mais comme vous l'avez dit, une telle mesure risque de devenir obsolète, non pas le mois suivant, mais peut-être en moins de cinq ans. Tout comme nous l'avons fait dans le cas de la LPRPDE, nous avons adopté l'approche selon laquelle il est préférable d'avoir un cadre avec des lignes directrices et des principes généraux. Ensuite, au moyen de règlements et de codes, on peut évoluer en fonction de la technologie.

    Comme vous, je ne sais pas ce qui nous attend dans six mois, voire dans cinq ans, mais ce que je sais, c'est que l'on a l'occasion de mettre ces choses à jour qu'une fois tous les 10 ans. La mesure doit être pertinente à long terme. C'est la philosophie que le Canada a adoptée. Voilà pourquoi nos partenaires du monde entier s'intéressent autant à ce que nous faisons.

     Merci, madame Dabrusin et monsieur le ministre.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre.

    La partie du projet de loi C‑27 qui porte sur l'intelligence artificielle se base beaucoup sur l'autoréglementation. Ce projet de loi a été conçu de telle sorte que les entreprises se créent des codes de conduite pour se réglementer de façon plutôt autonome. Le gouvernement devra donc approuver des codes qui ne seront pas nécessairement robustes, ce qui est préoccupant. Comment va se faire la reddition de comptes? Va-t-on faire des audits? Si c'est le cas, comment va-t-on vérifier ces audits? Je pense à la gouvernance, à la protection de l'innovation, à la transparence, qui est essentielle, et à la protection du droit d'auteur.

    Je soulève une question qui m'apparaît fondamentale: si jamais on commettait un abus ou qu'on avait à réprimander quelqu'un pour une atteinte à la vie privée d'un individu, qui serait tenu responsable? Il y a un manque de précision, ici. Serait-ce le développeur, le vendeur ou même l'utilisateur? L'industrie a besoin que nous vous demandions des précisions à ce sujet, parce que cela crée de la confusion et nous empêche d'avancer.

     Monsieur Lemire, j'aime beaucoup votre question. Nous avons défini très différemment les développeurs et les utilisateurs, car ce sont deux groupes très distincts. Développer un système et l'utiliser dans une entreprise, ce sont deux choses complètement différentes qui impliquent aussi des obligations différentes. Évidemment, le développeur en a beaucoup plus, parce qu'il doit s'assurer de certaines choses.

    Il faut savoir que le projet de loi va réglementer ce qu'on appelle les systèmes à incidence élevée. Comme je le disais dans mon allocution au départ, ce n'est pas votre choix de film ou de musique qui m'intéresse. Je le rap, elle car je sais que c'est une préoccupation pour les gens qui suivent nos travaux de chez eux. Si c'est un robot ou un algorithme qui décide si on va obtenir un prêt ou une police d'assurance ou si on va être admis dans un établissement, il faut s'assurer que l'algorithme ne génère pas de résultats biaisés qui l'amèneraient dans une mauvaise direction. Il faut également que la personne sache qu'on a utilisé l'intelligence artificielle pour prendre cette décision. Aujourd'hui, lorsqu'on achète une police d'assurance, on ne sait même pas si c'est une personne qui traite notre demande. Il faudra donc d'abord préciser la méthode employée pour prendre la décision. De plus, nous proposons qu'un signe distinct soit affiché lorsque c'est un robot qui parle ou qui agit au nom de l'entreprise.

    Une des grandes préoccupations, aujourd'hui, c'est de ne pas savoir si c'est un humain ou une machine qui a décidé de nous accorder un prêt ou non. Si c'est une machine, sur quoi base-t-elle sa décision? S'agit-il de notre code postal, de notre âge ou du nombre d'années où nous sommes au pays? Il faut que les Canadiens le sachent. Cela doit être public et révélé au grand jour, car cela peut engendrer toutes sortes de dérives. C'est ce que nous voulons prévenir dans ce projet de loi, et c'est pourquoi nous voulons agir rapidement.

    Personnellement, je vois une possibilité d'innover, mais aussi un risque de dérive. Une lettre de Yoshua Begio nous disant de faire attention a été cosignée par des centaines de personnes. Oui, il est sûr que le Canada est prêt à faire de l'innovation responsable, mais, d'un autre côté, cela nous prend un cadre qui va nous permettre de protéger les gens.

     Il est donc question des plus hauts standards de l'industrie pour la protection des données. Nous avons bien hâte de voir vos amendements à ce sujet. Je vais abonder dans le sens de mon collègue M. Masse, parce que l'exercice est beaucoup plus difficile aujourd'hui sans cette information.

    Encore une fois, c'était vraiment dans le but de faire progresser le débat. Si nous avons l'intention de faire certaines choses, mais que nous ne le disons pas, nous ne parlerons que de choses sur lesquelles nous sommes déjà d'accord.

    Toutefois, je comprends que vous ayez besoin d'avoir mon discours et une ébauche des amendements que nous allons vous présenter et que j'ai déjà. En même temps, nous pourrons vous fournir le texte officiel du projet de loi le plus rapidement possible pour votre étude article par article.

    Personne ne s'attendait à ce que le projet de loi C‑27 soit adopté intégralement non plus.

     Merci beaucoup.

    Monsieur Masse, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Le point positif, c'est que nous sommes doués pour la répétition automatique. Nous le savons ici. Surtout à 14 ou 15 heures, à Ottawa, pendant la période des questions. J'espère donc que nous serons en mesure de résoudre ce problème.

     Le tribunal a tiré dans les genoux du Bureau de la concurrence ces dernières semaines. Est‑ce que ce tribunal a la capacité de faire la même chose au commissaire à la protection de la vie privée? Est‑ce que le projet de loi, dans sa forme actuelle, permet la même chose?

    Tout d'abord, permettez-moi de faire un commentaire à ce sujet, puis je laisserai les fonctionnaires parler des éléments très précis.

     Comme vous, cette décision m'a plutôt surpris, je dirais. Il est évident que, dans le cadre de la réforme de la concurrence au pays, nous devons réfléchir à certaines des mesures que nous pourrions prendre à cet égard.

    En ce qui concerne le commissaire à la protection de la vie privée, je suis heureux de laisser les fonctionnaires répondre à vos questions.

    Je n'ai que deux ou trois minutes et j'ai une autre brève question à poser sur le sujet.

    Très rapidement, le tribunal a deux fonctions. La première consiste à imposer une sanction administrative pécuniaire en cas de violation de la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, sur recommandation du commissaire à la protection de la vie privée. La deuxième consiste à veiller à ce qu'il y ait un mécanisme d'appel pour toute décision du commissaire à la protection de la vie privée, et c'est sur la base de la loi que la décision serait prise, de sorte qu'il y aurait un examen ou un appel de la décision. Cela peut également faire l'objet d'un examen.

    La question, c'est la répartition des coûts.

    Je n'ai que peu de temps. Je voudrais savoir si — et vous pouvez le reprendre —, concernant le processus du tribunal, il peut se passer la même chose pour ce qui est des sanctions pécuniaires.

     Ensuite, si le projet de loi prévoit une solution à cet égard, êtes-vous maintenant disposé à ce qu'il en soit de même pour le projet de loi C‑56 afin de protéger le Bureau de la concurrence et d'assurer la cohérence? L'objectif est d'éviter de nous retrouver dans une situation où le Bureau de la concurrence a à payer une sanction pécuniaire devant les tribunaux alors que le commissaire à la protection de la vie privée n'a pas à le faire.

    C'est un très bon point, monsieur Masse. Comme je vous l'ai dit, lorsque j'ai vu cela, je pensais déjà à la façon dont nous voudrions examiner les choses du point de vue de la réforme de la concurrence. Vous avez raison de dire que les dispositions qui s'appliquent à un tribunal devraient être prises en compte pour l'autre.

    En examinant les pratiques exemplaires qui s'appliquent ailleurs dans le monde, et c'est ce que je fais actuellement pour voir ce que font d'autres pays, la raison pour laquelle le tribunal... C'est parce qu'il ne voulait pas être à la fois juge et bourreau. Il nous fallait donc prévoir un palier d'appel. Dans le cas du commissaire à la protection de la vie privée, des sanctions pécuniaires pourraient être imposées et il faut donc prévoir une procédure qui serait suivie soit par un tribunal de compétence générale, soit par un tribunal.

     Cependant, ce que vous avez dit à propos de ce qui s'est passé récemment est quelque chose que j'ai à l'esprit et que nous examinons.

    J'espère que l'on fera preuve d'ouverture pour s'assurer que cela ne se produit pas, car je n'aurai rien à faire avec ce processus du tribunal dans le cas contraire.

    D'autre part, si nous avons une solution, j'aimerais voir si nous pouvons l'inclure dans le projet de loi C‑56 pour assurer la cohérence, parce que c'est un affront aux bureaux et cela nuit à l'objectif même.

    Permettez-moi de dire, en réponse au point qu'a soulevé le député — brièvement, monsieur le président —, que je tiens à préciser à tous les députés et aux Canadiens qui nous regardent que le projet de loi C‑56 traite d'un certain nombre de questions relatives à la concurrence qui touchent les produits d'épicerie. Cependant, je veux que les gens sachent que les choses ne s'arrêteront pas là. Nous continuons de réfléchir à la question de la concurrence et aux réformes à apporter à cet égard.

    Que ce soit inclus ou non dans le projet de loi C‑56, je pense que cela fait probablement partie de ce que nous examinons en général au sujet de la concurrence. Le projet de loi C‑56 porte sur des questions qui préoccupent les Canadiens dans l'immédiat, à savoir l'abordabilité et les produits d'épicerie.

    J'en conviens, mais s'il y a consentement, nous pouvons ouvrir un chapitre de n'importe quel projet de loi, alors j'espère...

    Si nous avions le consentement unanime, nous pourrions approuver le tout ce soir.

    Eh voilà. Je suis partant.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, si vous le permettez, il reste deux interventions de cinq minutes à ce deuxième tour de questions, ce qui devrait nous mener à 17 h 40. Est-ce que cela vous va?

    Vous êtes le grand maître.

     Je ne suis pas le grand maître de votre horaire, mais je prends cela pour un oui.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, j'ai beaucoup de respect pour vous. Cependant, j'ai de la misère à concevoir que le gouvernement, tout en sachant que la loi n'a pas été mise à jour depuis 20 ans, se retrouve devant nous pratiquement un an et demi après le dépôt de son propre projet de loi sur la vie privée et l'intelligence artificielle, et parle d'amendements qui vont essentiellement définir ce que sera le projet de loi, mais sans que nous les ayons en main. Nous rencontrons le commissaire à la protection de la vie privée du Canada jeudi pour lui poser des questions sur des éléments de vie privée et du projet de loi, mais nous n'avons pas les amendements. C'est complètement inconcevable. Je ne sais pas comment vous pouvez le justifier. C'est la première chose que je voulais vous dire.

    Deuxièmement, à ma connaissance, les consultations publiques ont été menées auprès de 300 personnes, organismes, universités et autres. Il y a 40 millions d'habitants au Canada et ceux-ci sont déjà en partie touchés par les technologies de l'information, dont l'intelligence artificielle. Le gouvernement a consulté 300 personnes, essentiellement sur la question de la vie privée, si je ne m'abuse. Les gens à qui j'ai eu l'occasion de parler jusqu'à maintenant n'ont pas été consultés. Vous dites avoir fait des consultations publiques, mais celles-ci n'auraient-elles pas dû être plus larges dans le cadre de ce projet de loi? C'est ma première question.

    D'abord, en ce qui concerne votre point sur les amendements, monsieur Généreux, vous savez combien j'ai de respect pour vous, mais vous ne pouvez pas nous blâmer de vous avoir écoutés. Nous avons procédé de cette façon dans le but d'arriver avec des choses concrètes. Le pire serait d'attendre d'être à l'étape de l'étude article par article du projet de loi avant de proposer nos amendements. Nous vous avons écoutés et c'est la raison pour laquelle nous proposons des amendements allant dans la direction que vous nous avez suggérée. Il y a deux façons de le voir, dont celle de dire « tant mieux, on a un ministre qui écoute ». C'est une bonne chose, au moins nous allons dans la direction de ce que vous nous avez demandé.

    Concernant les consultations publiques, vous allez le voir demain, je parle à beaucoup de gens dans le domaine de l'intelligence artificielle. Évidemment, beaucoup de gens veulent se faire entendre à ce sujet, mais nous consultons largement. Nous avons déjà une bonne relation avec les compagnies d'intelligence artificielle au pays, parce que nous les connaissons bien, vous savez. Nous avons une stratégie nationale, nous avons consulté des experts, notamment Yoshua Bengio, un des pères de l'intelligence artificielle, qui a un groupe avec lui et qui a été nommé au Conseil scientifique consultatif créé par le secrétaire général des Nations unies. Cela commence à faire beaucoup de gens qui se sont exprimés. Nous parlons quand même à des gens qui sont des chefs de file de l'intelligence artificielle dans le monde.

     Je suis d'accord avec ce que vous dites.

    Le but de mon préambule était de rappeler qu'on est aujourd'hui à la fin septembre 2023. Or, le gouvernement a déposé ce projet de loi au mois de juin 2022 et nous apprend aujourd'hui qu'il y aura des amendements substantiels. Ce ne sont pas des amendements bénins, parce qu'on parle de la vie privée des êtres humains canadiens. Le gouvernement vient nous dire aujourd'hui que, finalement, cela sera à l'intérieur du projet de loi, et non dans le préambule. Ce sont des choses absolument fondamentales par rapport au projet de loi, et là, nous apprenons cela aujourd'hui.

    À partir du moment où vous avez décidé de faire ces amendements que vous déposez aujourd'hui, nous aurions dû déjà les avoir en main. Comment voulez-vous que nous travaillions avec les témoins et que nous leur posions des questions? Je vais poser une question à M. Schaan, parce que, normalement, on aurait dû être ici à 15 h 30 cet après-midi. Nous aurions posé des questions aux fonctionnaires du gouvernement. Cependant, comment auraient-ils été en mesure de nous répondre eux-mêmes sans avoir les amendements devant eux? Cela ne fonctionne pas.

     J'ai beaucoup de difficulté à comprendre le processus qui a fait qu'aujourd'hui, on se retrouve, un an et demi après le dépôt du projet de loi, avec des amendements aussi fondamentaux. Dès jeudi, dans deux jours, nous allons avoir à parler avec des témoins d'amendements qu'on n'a même pas. Cela ne marche pas.

    Je vous entends et je vous écoute de façon très attentive, monsieur Généreux, mais, d'un autre côté, ce sont des amendements que les gens voulaient. Je me dis donc que nous allons dans la bonne direction.

    Je comprends qu'on les voulait.

    Ce n'est pas juste vous: l'ensemble des intervenants les voulait. Nous allons donc dans la bonne direction, nous faisons ce que les gens nous ont suggéré de faire et nous le proposons. Ainsi, nous pourrons aller plus vite et dire que c'est déjà fait.

    Monsieur le ministre, ces amendements, les avez-vous écrits sur le coin de votre table ou à un autre endroit? Ils sont quelque part, ils ont déjà été rédigés. Si vous les avez, c'est parce que c'est fondamental dans le projet de loi. S'ils sont déjà rédigés, déposez-les. Qu'attendez-vous pour les déposer?

    Nous allons sûrement...

    Je m'arrête ici dans ce débat, car j'ai une autre question pour vous.

    Vous avez parlé de vos deux belles-filles. Vous parlez des enfants. Au Canada, vous le savez très bien, il y a 13 cadres juridiques qui accordent des droits différents aux enfants ou aux adolescents. Comment allez-vous pouvoir trouver l'équilibre dans tout cela pour que la loi soit adaptée aux jeunes? En effet, la protection des jeunes face à toutes ces nouvelles technologies est aussi d'importance fondamentale. Vous l'avez expliqué dès le départ, et j'en conviens. Je suis très d'accord avec vous.

    Comment va-t-on dire à des jeunes d'une certaine province qu'ils ont le droit de faire telle chose, et à d'autres dans une autre province, qu'ils n'ont pas le droit de le faire? Comment allez-vous traiter cela?

    Veuillez répondre brièvement, monsieur le ministre.

     Je vais parler des enfants, puisqu'il s'agit d'un sujet fondamental pour tous ceux qui nous écoutent aujourd'hui.

    Mon but est de donner aux parents des droits concernant leurs enfants. Monsieur Généreux, je sais que vous êtes une bonne personne. Ce que je trouve choquant, c'est de voir qu'un parent n'a pas le droit de demander la suppression des informations relatives à son enfant s'il le souhaite. C'est un problème. Nous voulons donner de nouveaux droits aux parents, afin qu'ils puissent mieux protéger leur enfant dans sa vie numérique. Pour cette simple raison, tous les députés ici présents devraient être d'accord sur cela. Plusieurs exemples démontrent que les enfants ont besoin d'être protégés lorsqu'ils sont en ligne. Nous avons donc renforcé cette disposition afin de mieux protéger nos jeunes.

     Merci beaucoup.

    Je cède maintenant la parole au député Sorbara.

    Merci, monsieur le président.

    Bonsoir, monsieur le ministre. C'est un plaisir de vous recevoir au Comité.

     Monsieur le ministre, vous avez dit quelque chose que j'ai trouvé très intéressant. Je crois qu'il était question de la partie relative à l'intelligence artificielle. Vous avez dit qu'il ne s'agissait pas d'une loi prescriptive, mais plutôt d'un cadre.

     Pourriez-vous préciser votre pensée à ce sujet? Pourquoi est‑il important de disposer d'un cadre plutôt que d'une loi prescriptive pour la suite des choses?

    Particulièrement lorsqu'il s'agit de l'intelligence artificielle, nous constatons, au rythme où les choses changent, que la seule avenue est d'adopter un cadre plutôt que des mesures prescriptives. Peut-être que d'autres pays ont décidé de suivre une voie différente, mais comment peut‑on s'assurer que la mesure sera pertinente dans six mois ou un an? Je pense que ChatGPT l'a mis en évidence. En l'espace de quelques mois, nous nous sommes retrouvés avec l'intelligence artificielle générative. Des choses que probablement la plupart d'entre nous ne croyaient pas possibles au départ sont aujourd'hui couramment utilisées par des étudiants et des gens de partout dans le monde. J'ai vu hier qu'il y avait un nouvel ajout pour la voix et les images.

    Ce que je veux dire, c'est que disposer d'un cadre nous permet d'être pertinents. Nous ne savons probablement pas au départ quelle direction la technologie prendra, mais je dirais que nous devons avoir des garde-fous. Le meilleur exemple... J'étais avec la conseillère scientifique en chef du Canada — et mes collègues devraient réfléchir à ce que je vais dire — et lorsque des gens disaient que l'intelligence artificielle serait ce qu'elle voudrait être, elle a dit que le meilleur exemple que l'on pouvait prendre était le clonage. Lorsque nous avons décidé, en tant qu'êtres humains, que nous ne clonerions pas un autre être humain, ce n'était pas que le clonage devenait ce qu'il pouvait être — parce qu'on pourrait possiblement le faire. En tant que membres de la communauté internationale et en tant qu'êtres humains, nous avons dit que nous ne laisserions pas une telle chose se produire.

    Nous avons un précédent dans l'histoire de l'humanité: celui de dire que nous pouvons mettre un frein aux technologies qui pourraient nous amener au mauvais endroit. Le clonage est le meilleur exemple où l'humanité a décidé qu'on ne s'engagerait pas dans cette voie. Il en est un peu de même pour l'intelligence artificielle. Ce n'est pas simplement une chose que l'on peut laisser aller où bon lui semble. Nous devons, comme personnes, fixer les limites à l'intérieur desquelles on peut innover de façon créative et responsable pour aider les gens de bien des façons, mais dire qu'il y a une limite à ne pas franchir parce que cela causerait du tort aux gens.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je crois qu'un cadre ou une approche fondée sur des principes représentent la voie à suivre. Je vous remercie pour votre explication.

    Vous avez dit être le beau-père de deux enfants. Ma femme et moi avons trois filles. Vous savez qu'elles passent beaucoup de temps sur YouTube, Roblox et à discuter en ligne avec leurs amis. La protection des données de nos enfants et de leurs droits, je dirais, est essentielle. Les 338 députés du Parlement se préoccupent grandement de cette question. Comme vous l'avez dit, il y a 20 ans... La technologie a beaucoup changé depuis ce temps — et même en deux ans — et a évolué.

    Dans quelle mesure le projet de loi est‑il important pour veiller à protéger les données des enfants alors que la technologie continue d'évoluer?

    Le principe fondamental de la loi est d'habiliter les gens à gérer leurs données de façon générale. En ce qui a trait aux enfants, la loi va encore plus loin. On a donné l'exemple d'une adolescente qui crée un compte en ligne et qui, une fois adulte, souhaite que ce compte soit supprimé. À mon avis, il est essentiel de pouvoir le faire sans devoir se battre avec les diverses plateformes. Nous devrions avoir le droit de le faire.

    Ma vie numérique n'a pas commencé lorsque j'étais enfant, mais les jeunes d'aujourd'hui la commencent très tôt. Je trouve la situation scandaleuse, pour être honnête. En tant que Canadien et en tant que beau-père de deux filles, je ne peux pas obliger Facebook à supprimer des publications d'elles lorsqu'elles étaient adolescentes ou les publications de ses amis la concernant; je n'ai pas le droit. Je trouve cela choquant. C'est pourquoi je suis si investi dans ce projet de loi. Nous devons mieux protéger nos enfants.

    Même si un adulte souhaite déplacer ses données... Vous avez parlé d'innovation. Les banques peuvent transmettre vos données... Elles vous appartiennent. C'est ce que nous disons. Le droit de les déplacer et de les gérer vous revient. Ce n'est pas comme si les entreprises... Je crois qu'en donnant plus de pouvoir aux gens afin qu'ils puissent les déplacer ou le supprimer, nous allons favoriser l'innovation. Imaginez si vous pouviez demander à une entreprise de transférer vos données vers un autre fournisseur, parce que ce sont vos données et que c'est ce que vous souhaitez faire.

    Je crois que nous allons faire un pas en avant.

     Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous n'avons plus de temps. Nous vous remercions de vous être joint à nous pour répondre aux questions des membres du Comité.

    Chers collègues, nous devons nous arrêter à 18 heures pile. Je vais suspendre la séance très brièvement afin de permettre au ministre de quitter la salle. Nous aborderons ensuite quelques points et, si nous en avons le temps, nous poserons des questions aux représentants ministériels.

    Encore une fois merci, monsieur le ministre. La séance est suspendue.

    Nous reprenons les travaux, chers collègues.

    Je ne sais pas si nous aurons le temps de poser des questions aux représentants, parce que j'aimerais d'abord obtenir votre consentement en vue d'adopter le cinquième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. Est‑il approuvé? Vous en avez tous obtenu une copie. Avez-vous des commentaires à faire ou est‑ce qu'il y a consentement unanime des membres du Comité en vue de l'adopter?

    Monsieur Perkins, est‑ce que vous acceptez le rapport?

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: S'il n'y a pas d'autres points à aborder...

    Allez‑y, monsieur Lemire.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi de proposer la motion dont j'ai donné avis le mardi 19 septembre dernier et que j'avais également soumise au Sous-comité, pour qu'elle puisse être formellement adoptée par le Comité. Je vais commencer à la lire et vous m'arrêterez au moment que vous jugerez opportun, si vous considérez que je n'ai pas besoin de la lire au complet, puisque vous l'avez tous reçue par courriel.

    La voici:

     En effet, c'est la motion que vous avez présentée il y a une semaine. Il y avait eu une entente d'y travailler avec le secrétaire parlementaire M. Turnbull, entre autres. Je pense que cela a été fait.

    Est-ce la volonté du Comité d'adopter cette motion, tout en étant conscients que nous ne risquons pas d'entamer cette étude avant un bon moment, vu l'ampleur de la tâche que représente l'examen du projet de loi C‑27?

    Y a‑t‑il consentement unanime pour adopter la motion présentée par M. Lemire?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Merci, chers collègues.

    Il ne nous reste que 10 minutes avec les représentants ministériels. Tout dépend de la volonté des membres du Comité.

    Il se peut que vous soyez invités à témoigner de nouveau. Je suis certain que cela ne vous surprend pas, monsieur Schaan.

    Nous allons utiliser le temps qu'il nous reste. Je propose que nous divisions le temps de parole ainsi: deux interventions de trois minutes et deux interventions d'une minute et demie.

    Allez‑y, monsieur Vis.

    J'aimerais proposer un amendement favorable. Il est très important d'entendre les témoins dans le contexte du projet de loi C-27. Je propose donc que nous invitions les représentants à témoigner à nouveau devant nous le plus tôt possible — à votre discrétion, monsieur le président —, afin de nous permettre de bien examiner le projet de loi. J'espère obtenir le consentement unanime des membres du Comité à ce sujet.

    Plaît‑il aux membres du Comité d'adopter la motion? Je m'occuperai des détails avec la greffière et les représentants ministériels.

    Allez‑y, monsieur Lemire.

    Dans ce contexte, il serait d'autant plus important d'avoir les amendements proposés par le gouvernement, afin que nous puissions poser des questions en lien avec ces derniers. Il faudrait recevoir ces amendements rapidement, puisque cela changera l'orientation de nos interventions.

    La motion présentée par M. Vis a pour but de réinviter les fonctionnaires le plus rapidement possible. Je ne crois pas qu'il soit de leur prérogative de déposer ces amendements. Cette discussion a eu lieu avec le ministre, et j'ai cru comprendre qu'il s'engageait à rendre accessibles le plus rapidement possible les amendements potentiels du gouvernement. C'est manifestement son intention, mais je ne peux pas m'engager en son nom.

    Donc, conformément à la motion présentée par M. Vis, avons-nous le consentement unanime des membres du Comité pour réinviter nos collègues le plus tôt possible?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Monsieur Vis, il vous reste un peu de temps pour poser des questions. Vous disposez d'environ deux minutes.

    Je vais céder le reste de mon temps de parole à M. Williams.

    Allez‑y, monsieur Williams.

    Merci, monsieur le président.

    Mes questions portent sur les coûts supplémentaires dont devront s'acquitter les entreprises en raison de la réglementation en matière de protection des renseignements personnels, surtout les membres de l'industrie de la téléphonie cellulaire. Est‑ce qu'on a songé aux effets du Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne sur les petites entreprises, et surtout les entreprises de téléphonie cellulaire en Europe?

    Je vous remercie de cette question.

    On a réalisé plusieurs études sur l'incidence du RGPD à titre d'outil réglementaire sur l'ensemble de l'industrie. Je ne crois pas qu'il y ait eu d'étude sur l'industrie des télécommunications de façon particulière, mais je sais que certaines études ont démontré que les petites et moyennes entreprises devaient porter un fardeau disproportionné. C'était au coeur de nos préoccupations lorsque nous avons songé à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, et nous voulions tenir compte de ses conséquences sur les petites entreprises.

    Merci, monsieur le sous-ministre.

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Monsieur le président, à ce sujet, je sais que le Comité étudie la vie privée et que nous allons nous pencher sur l'intelligence artificielle, et y consacrer plusieurs réunions. Toutefois, je me préoccupe grandement, comme nous tous, du coût des téléphones cellulaires de façon générale. Monsieur le président, j'aimerais présenter une motion.

    Je propose que le Comité fasse rapport à la Chambre de sa déception quant au défaut du gouvernement de réduire les factures de téléphones cellulaires de 25 %, tel que promis en 2019, alors qu'il continue à approuver la fusion des fournisseurs de téléphonie cellulaire. De plus, que le Comité fasse part de ses préoccupations à l'égard des frais de téléphonie cellulaire, qui sont parmi les plus élevés au monde, ce qui contribue à la crise du coût de la vie en général.

    Monsieur Williams vient de présenter une motion.

    Madame la greffière, je comprends qu'elle a été distribuée à tous les députés.

    Monsieur Williams, pourriez-vous répéter la motion, s'il vous plaît?

    Bien sûr.

    Je propose que le Comité fasse rapport à la Chambre de sa déception quant au défaut du gouvernement de réduire les factures de téléphones cellulaires de 25 %, tel que promis en 2019, alors qu'il continue à approuver la fusion des fournisseurs de téléphonie cellulaire. De plus, que le Comité fasse part de ses préoccupations à l'égard des frais de téléphonie cellulaire, qui sont parmi les plus élevés au monde, ce qui contribue à la crise du coût de la vie en général.

    Allez‑y, madame Dabrusin.

    Merci.

    C'est peut-être parce que je remplace un autre membre du Comité aujourd'hui, mais je n'ai pas reçu la motion. Je voulais vérifier.

    Est‑ce qu'elle a été distribuée précédemment... J'aimerais comprendre. Est‑ce qu'elle vient d'être transmise? Le président a dit que nous l'avions reçue, et je ne l'ai pas. On vient de la transmettre par courriel; je ne faisais peut-être pas partie des destinataires.

    Merci, madame Dabrusin.

    Monsieur Williams, puisque la motion ne faisait pas partie des sujets abordés et qu'aucun préavis n'a été donné, j'en conclus qu'il s'agit là d'un préavis. Nous en débattrons donc plus tard...

    Comme je l'ai dit, elle fait partie des sujets abordés, puisque nous discutons de la vie privée et de l'augmentation du coût des téléphones cellulaires. C'est tout à fait à propos.

    Permettez-moi de revoir le libellé exact de votre motion, parce que je ne l'avais pas reçue.

    Monsieur Williams, je ne vois pas en quoi elle porte sur le sujet à l'étude, mais vous pourrez la présenter en temps et lieu, en fournissant un préavis approprié.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Le président: Allez‑y, monsieur Genuis.

    M. Garnett Genuis: Monsieur le président, je ne siège habituellement pas non plus au Comité, mais la règle relative au sujet à l'étude vise à déterminer si le sujet est abordé par le Comité. Les questions du député à l'intention des représentants portaient sur le prix des téléphones cellulaires. Il a ensuite présenté une motion en ce sens. Il s'agit évidemment d'un sujet à l'étude, puisqu'il fait référence aux questions qui ont été posées.

    Je crois que l'on respecte tout à fait la règle et que la motion est recevable.

    Monsieur le président, pouvons-nous proposer d'ajouter le débat?

    Oui, vous pouvez le faire, monsieur Sorbara.

    Il est proposé que nous ajournions le débat...

    M. Garnett Genuis: [Inaudible]

    Le président: Je comprends qu'une fois la motion proposée, elle ne peut faire l'objet d'un débat.

    M. Sorbara a proposé d'ajourner le débat.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

    Cela nous ramène aux questions à l'intention de nos témoins au sujet du projet de loi, mais comme il est 17 h 58, nous allons mettre fin à la séance.

    Messieurs les représentants, nous allons certainement vous réinviter. Nous vous remercions d'avoir été avec nous aujourd'hui.

    Merci à tous les membres du Comité. La séance est levée.