ENSU Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ENVIRONMENT AND SUSTAINABLE DEVELOPMENT

COMITÉ PERMANENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 18 novembre 1998

• 1539

[Français]

Le président (M. Charles Caccia (Davenport, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. La séance est ouverte.

Je suis conscient que nous devons faire beaucoup de travail préalable pour comprendre la complexité des amendements, mais nous devons reprendre sans plus tarder notre étude. Avec votre consentement, j'aimerais que nous revenions à l'article 9.

• 1540

[Traduction]

J'aimerais revenir sur l'article 9, que nous avions réservé hier—à savoir ces deux amendements, l'un du Bloc québécois, page 54, et l'autre du Parti libéral, page 55.

Mais auparavant, j'ai deux petites annonces. Je vais vous donner d'abord la bonne nouvelle. Nous allons lever la séance à 17 h 50, car ce soir l'Association parlementaire tient son assemblée annuelle, avec élections, et beaucoup de membres m'ont fait part de leur désir d'y assister et de voter. C'est une affaire importante et nous devons donc lever la séance pour donner aux membres le temps de se rendre à l'Édifice du Centre.

Maintenant, la mauvaise nouvelle. Nous avons une autre liasse d'amendements.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Le greffier vous l'a distribuée. J'ai besoin de votre patience et votre compréhension. Avant de poursuivre, je vais attendre que vous ayez tous cette liasse, car aujourd'hui nous allons utiliser la grande liasse que nous avions hier et la petite. Il y a deux petites liasses, mais l'une des deux est prématurée, en quelque sorte. Celle des deux petites liasses que nous allons utiliser est celle qui commence avec le numéro L-1.1. Parfois je vais me référer à la grande liasse et parfois à la petite.

J'espère que d'ici demain, si vous en avez la patience, vous pourrez insérer les petites liasses dans la grosse, ce qui vous faciliterait le travail. Le greffier recommande d'utiliser un classeur à trois anneaux; c'est pour cela que chacun de ces deux jeux de documents a le nombre voulu de trous.

(Article 9—Négociation)

Le président: Cela dit, j'invite Mme Girard-Bujold, si elle le veut bien, à présenter son amendement à l'article 9.

[Français]

à la page 54.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le président, l'amendement que je propose vise à supprimer les mots «Le ministre peut négocier» et à les remplacer par «Le ministre négocie». Le paragraphe 9(1) se lirait donc comme suit:

9(1) Le ministre négocie avec un gouvernement ou un peuple autochtone un accord relatif à l'exécution de la présente loi.

Nous aurions ainsi la certitude que le ministre négocie.

Le président: Merci, madame.

Madame Torsney, s'il vous plaît.

[Traduction]

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Ce type d'amendement consistant à enlever le mot «peut» et à rendre une disposition contraignante est proposé à l'égard de divers autres articles du projet de loi. On se demande comment on pourrait contraindre à des négociations. Puisqu'il y a deux parties en jeu, je ne vois pas comment on pourrait rationnellement forcer une partie à négocier si l'autre ne le veut pas. Donc, le «peut» est indiqué ici, mais d'autres changements, sur la base du L-9.4, pourraient être plus acceptables.

Le président: Je vous remercie.

Y a-t-il des interventions?

Madame Girard-Bujold.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Partout dans ce projet de loi, monsieur le président, on se vante de vouloir travailler en partenariat avec les provinces, les peuples autochtones et des personnes oeuvrant dans divers champs de compétence, mais on ne veut pas s'engager par des paroles. À mon avis, si on laisse les mots «peut négocier», on tient deux discours divergents: partenariat et non-partenariat.

• 1545

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, madame Girard-Bujold.

[Traduction]

Y a-t-il d'autres commentaires ou questions? Êtes-vous prêts pour le vote?

(L'amendement est rejeté) [Voir le procès-verbal]

Le président: À la page 55, nous avons un amendement portant le nom de M. Lincoln. Nous l'avions réservé hier.

Si vous n'êtes pas prêts, j'y reviendrai plus tard.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Réservons-nous cet amendement?

Le président: J'ai l'impression que les membres sont prêts à l'entendre.

Mme Karen Kraft Sloan: D'accord.

Le président: Il nous faut donc quelqu'un pour le présenter.

Mme Karen Kraft Sloan: Je vais proposer cet amendement au nom de M. Lincoln. Il est conforme à la réponse du gouvernement et il s'agit d'assurer qu'aucun autre accord ne vienne réduire les pouvoirs du ministre.

Le président: Oui, le but est clair. C'est un ajout aux huit paragraphes précédents de cet article.

Madame Torsney, voulez-vous intervenir?

Mme Paddy Torsney: Je vous remercie.

Monsieur le président, j'espère que l'auteur de l'amendement acceptera un sous-amendement amical, qui modifierait légèrement le libellé, de façon à obtenir:

Les accords conclus en vertu du présent article ne peuvent limiter ou restreindre de quelque façon le ministre dans l'accomplissement d'un acte qu'il estime nécessaire pour l'application et l'exécution de la présente loi, notamment lorsqu'il fait une inspection ou qu'il mène une enquête.

Le président: Vous proposez donc de remplacer le mot «gêner» par le mot «restreindre»?

Mme Paddy Torsney: Oui.

Le président: Voulez-vous nous donner les raisons?

Mme Paddy Torsney: C'est pour des raisons d'uniformité avec le libellé d'autres dispositions. L'effet reste le même, mais c'est plus conforme au libellé d'autres lois.

Le président: Je vous remercie.

Y a-t-il des questions ou interventions? Sinon, êtes-vous prêts pour le vote?

Mme Karen Kraft Sloan: Acceptons-nous l'amendement amical? Sur quoi votons-nous?

Le président: Je suppose. Il a été lu. J'imagine que le sous-amendement est accepté.

Mme Karen Kraft Sloan: Oui, il l'est. Je voulais simplement que ce soit clair.

Le président: Êtes-vous prêts au vote sur le sous-amendement?

(Le sous-amendement est adopté)

(L'amendement est adopté)

(L'article 9 modifié est adopté)

• 1550

(Article 13—Contenu du Registre)

Le président: Nous sautons maintenant à pieds joints sur l'article 13, et nous allons procéder dans l'ordre suivant. Nous allons commencer avec un amendement proposé par M. Knutson, le L-10.2, qui est dans la petite liasse. Les greffiers m'informent que si cet amendement est adopté, les amendements NDP-16 et R-5 deviennent irrecevables. Ils chevauchent celui-ci et deviendront redondants si le L-10.2 est adopté. Cependant, si le L-10.2 est rejeté, alors le NDP-16 peut être déposé, et si le NDP-16 est rejeté, alors le R-5 peut être proposé. Autrement dit, ces trois amendements sont interdépendants.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le président, est-ce uniquement parce qu'on considère que ces trois amendements disent à peu près la même chose? S'ils étaient différents, en serait-il quand même ainsi?

Le président: Non, c'est parce qu'ils se chevauchent, me dit-on.

M. John Herron: Je vous remercie.

Le président: Donc, si cela vous convient, j'invite quelqu'un à proposer la motion au nom de M. Knutson, soit l'amendement L-10.2, référence 1597.

Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Oui, je vais proposer l'amendement L-10.2. Cependant, on a suggéré un autre amendement amical—nous sommes tellement amicaux—qui améliorerait de façon très amicale l'amendement.

Le président: Allez-y.

Mme Karen Kraft Sloan: D'accord. Vous avez l'amendement sous les yeux et, en gros, il énumère simplement d'autres éléments à inclure dans le Registre de la protection de l'environnement. Cependant, on m'a signalé que les documents doivent répondre à deux critères. Ils doivent être publiés et accessibles au public pour être couverts par les alinéas 13(1)a), 13(1)b) et 13(1)c) proposés, et ce n'est pas forcément le cas de tous. Il y a donc une proposition pour modifier cet amendement.

En haut de l'amendement L-10.2, on lit: «met à la disposition du public, notamment». Il s'agira de rajouter,

«Met à la disposition du public, sous réserve des garanties de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment

a) les avis d'opposition et toute approbation;

b) toute proposition et tout projet de règlement ou d'ordonnance en vertu de la présente loi;

c) les documents relatifs à toute action en protection de l'environnement prise en vertu de l'article 22 déposés par le ministre auprès d'une cour.

• 1555

Je peux faire des copies de ce sous-amendement dans les deux langues officielles. Je n'ai qu'une seule langue officielle. Je vous prie de m'en excuser, madame Bujold, cela m'a été remis il y a seulement deux minutes.

Le président: Eh bien, je pense que si nous voulons avoir une procédure ordonnée et lucide, nous allons devoir faire traduire ce texte d'abord et peut-être y revenir demain.

Mme Karen Kraft Sloan: Très bien. Je présente mes excuses. Je viens juste d'être avertie.

Le président: Il y a trop de texte. Il y a trop de lignes de changement. S'il s'agissait seulement d'un ou deux mots, l'interprète pourrait s'en occuper facilement, mais il y a ici plusieurs lignes.

L'amendement n'a donc pas été déposé, et il n'y a donc pas lieu de s'en inquiéter. Nous allons le mettre de côté jusqu'à ce que nous ayons ce texte dans les deux langues. Nous ne le réservons pas, l'amendement n'a pas été officiellement proposé.

Cela nous contraint à réserver l'ensemble de l'article 13, car les deux autres motions—celle du NPD et celle du Bloc—dépendent du sort fait à cette motion particulière.

Mme Karen Kraft Sloan: Le L-10.3 aussi?

Le président: Non, non. Je parle maintenant du L-10.2 pour le moment, et du NDP-16. Ah, oui, le L-10.3 porte également sur l'article 13, et donc pour la même raison...

Mme Karen Kraft Sloan: Le L-10.3 est réservé pour le moment?

Le président: Oui.

J'apprécierais—et j'espère ne pas avoir l'air trop pédant—qu'à l'avenir ces soit-disants amendements amicaux soient communiqués quelques heures avant le début de la réunion afin que les choses puissent se faire en règle.

Mme Karen Kraft Sloan: Eh bien, on vient de me le remettre.

Le président: Eh bien, cela s'adresse à quiconque en est responsable.

Nous réservons donc l'article 13.

(L'article 13 est réservé)

(Les articles 14 et 15 sont adoptés)

(Article 16—Rapport volontaire)

Le président: Nous avons à cet article un nouvel amendement gouvernemental qui figure dans la petite liasse.

Madame Torsney, voudriez-vous l'expliquer?

Mme Paddy Torsney: Je vous remercie, monsieur le président.

Bien entendu, ceci reflète quelques amendements que nous avons apportés hier et vise à englober un agent de l'autorité dans cette énumération.

Le président: D'accord, nous sommes donc dans le régime de l'agent de l'autorité. Bien. Tout le monde comprend la motion? Êtes-vous prêts pour le vote?

(L'amendement est adopté) [Voir le procès-verbal]

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, j'ai recommandé hier que M. Moffat rédige pour nous un rapport sur différentes dispositions de la LCPE 1998, le projet de loi que nous étudions, en rapport avec la protection des dénonciateurs afin de voir comment nous pourrions mieux l'aligner sur le projet de loi C-20, la Loi sur la concurrence, qui est actuellement devant le Sénat et contient des dispositions similaires. Je demande donc que l'article 16 soit réservé jusqu'à ce que nous ayons ce rapport.

Le président: Faites-vous référence à l'amendement de M. Herron, page 67?

• 1600

Mme Karen Kraft Sloan: Eh bien, si M. Herron est satisfait de cela... Il y a d'autres dispositions dans la LCPE 1998.

M. John Herron: Nous n'allons pas présenter l'amendement de la page 67, notamment pour les raisons indiquées par Mme Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Vous attendez le rapport de M. Moffat, est-ce là ce que vous me dites?

Le président: Excusez-moi, j'ai à vous faire part de quelques nouvelles avant que vous vous excitiez trop sur ce point.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Il s'agit de la motion de M. Herron, page 67. On me dit que la portée de cet amendement excède celle du projet de loi. Autrement dit, il semble toucher les fonctionnaires provinciaux.

Par conséquent, monsieur Herron, il faudrait me convaincre, en tant que président, que tel n'est pas le cas. Je vous demande de peut-être y réfléchir et de me faire part de vos vues en temps opportun, si vous le souhaitez, ou bien de formuler un amendement qui soit mieux recevable, pour la raison que j'ai donnée.

Je le dis avec regret. Si vous voulez y réfléchir, nous pourrions peut-être revenir plus tard à l'article 16, vous pourriez reformuler l'amendement, qui n'a pas été proposé et n'est donc pas en délibération. C'est juste une remarque dont vous voudrez peut-être tenir compte.

M. John Herron: Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Merci.

Nous sommes donc d'accord pour réserver l'article 16 tel qu'amendé jusqu'à présent, et nous y reviendrons en temps opportun?

Des voix: D'accord.

Le président: Je vous remercie.

(Article 17—Demande d'enquête)

Le président: Le premier amendement à l'article 17 figure dans la petite liasse, suivi par les amendements aux pages 69 et 70 de la grosse liasse, respectivement au nom du NPD et du Parti conservateur, M. Laliberte et M. Herron.

Le greffier a eu la gentillesse d'établir la séquence de ces amendements, car, encore une fois, ils se chevauchent du point de vue du libellé et des lignes. Si la motion L-10.4 de M. Knutson est adoptée, alors les motions aux pages 69 et 70 deviennent irrecevables. Cependant, si elle est rejetée, alors la motion du NPD peut être déposée et, si elle est rejetée, la motion sous le nom de M. Herron peut être proposée. Cependant, si la motion du NPD est adoptée, la motion du Parti conservateur devient irrecevable. Donc, l'une exclut l'autre. Comme vous pouvez le voir, il y a un effet de cascade.

• 1605

Nous allons donc passer au premier amendement, sous le nom de M. Knutson, référence 1599. Vous avez le texte, il est à la page 3.

Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Je vous remercie, monsieur le président.

J'aimerais proposer cet amendement. Il a pour effet de permettre à une société de demander une enquête. Au paragraphe 17.1, dans la première ligne, on remplace le mot «particulier» par le mot «personne» et on précise qu'elle peut être morale ou physique. La même précision revient plus loin aux lignes 1 et 2 page 17.

Le souci, ici, est que certaines ONG sont des sociétés sans capital-actions. Elles seraient ainsi autorisées à demander une enquête. Le même genre de disposition se retrouve dans la Déclaration des droits environnementaux de l'Ontario.

Le président: Je vous remercie.

Y a-t-il des interventions?

Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: Je vous remercie.

Monsieur le président, il nous faudrait sans doute l'avis aussi de M. Cameron, mais du fait que la notion de «personne» englobe une personne morale et qu'il y a d'autres mentions de sociétés, cela changerait considérablement la notion d'une poursuite de particulier.

M. Duncan Cameron (conseiller juridique, Services juridiques, Environnement Canada): Oui, c'est juste. Il me semblait que le but poursuivi ici était de permettre une poursuite de particulier. En remplaçant le mot «particulier» par le mot «personne», on élargit le champ pour y englober les sociétés, comme Mme Sloan l'a indiqué, ce qui s'appliquerait tant à une enquête qu'à l'ouverture d'une poursuite civile en vertu de l'article 20.

Le président: Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Selon mon interprétation de cela—et je pense que l'amendement va dans le bon sens—si nous voulons renforcer le texte et donner les moyens de protéger notre environnement, il est bon qu'outre un particulier une société désireuse de protéger la réputation d'une industrie puisse demander une enquête sur une autre société. Par exemple, les ONG ou les organisations pourront le faire également. Il y a également des organisations municipales qui sont érigées en société, et elles aussi peuvent vouloir demander une enquête.

Je pense que nous devrions faire preuve d'audace. C'est une possibilité de renforcer le projet de loi. N'ayez pas peur.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Peut-être M. Cameron pourrait-il m'éclairer.

Si vous avez un groupe local d'amateurs de la nature qui est érigé en société, comment lancerait-il une poursuite civile? Il me semble que ces groupes de la base sont les mieux placés pour savoir ce qui se passe chez eux et ils sont très préoccupés par la dégradation de l'environnement. Ils sont bien placés pour lancer des poursuites civiles, probablement plus que les particuliers, du fait de leur intérêt, de leur champ d'action.

M. Duncan Cameron: Dans un tel cas, la pratique normale, me semble-t-il, serait que le conseil d'administration adopte une résolution autorisant le directeur général, ou le président de la société—habituellement, c'est un directeur général dans ce genre d'organismes—à intenter la poursuite au nom de l'organisation.

Mme Karen Kraft Sloan: Mais là il me semble que vous demandez à un particulier de se mettre en avant, sans les ressources et l'appui de l'organisation. Je serais beaucoup plus rassurée si ces organisations pouvaient intenter des poursuites en tant qu'organisations, sans imposer le fardeau à un particulier, ce qui me semblerait représenter un obstacle supplémentaire à l'action dans ce domaine.

M. Duncan Cameron: Très bien, mais l'envers de la médaille est que les sociétés commerciales pourront utiliser ces mécanismes contre d'autres sociétés commerciales. Donc, en fermant la porte aux sociétés commerciales, vous évitez les rivalités commerciales qui pourraient motiver ces actions. Vous établissez un terrain de jeu égal en disant: «Ceci est un recours pour les particuliers, un droit donné aux citoyens individuels non dotés de la personne morale».

• 1610

Mme Karen Kraft Sloan: Dites-vous que des sociétés pourraient intenter des poursuites fallacieuses?

M. Duncan Cameron: Je dis que cette option serait exclue si nous conservions le libellé actuel du projet de loi.

Mme Karen Kraft Sloan: Eh bien, il me semble qu'il y a suffisamment de termes dans le projet de loi qui... Quoiqu'il en soit, nous aurons ce débat un peu plus tard à propos des articles suivants. Mon souci est qu'il y a déjà suffisamment d'obstacles pour les organisations communautaires et autres à intenter des poursuites sans imposer le fardeau au directeur général personnellement.

Je crois que M. Herron avait une question.

Le président: Monsieur Herron, puis monsieur Moffat.

M. John Herron: Monsieur le président, suite à ce qu'a dit M. Laliberte, il me semble que c'est là une occasion de faire les choses comme il faut d'emblée. M. Cameron a dit qu'il y aurait une façon détournée pour les ONG ou les organisations communautaires d'intenter une poursuite de particulier, mais il me semblait que nous voulions rédiger une loi qui fasse les choses correctement au départ. Donc, au lieu d'établir des moyens détournés, pourquoi ne pas donner l'accès direct, afin de ne pas ériger d'obstacles sur la route des ONG ou organisations communautaires qui se préoccupent de leur environnement? Cela me paraît tout à fait raisonnable.

Le président: Monsieur Moffat, s'il vous plaît.

M. John Moffat (consultant, Resource Futures International): Je dois contester l'avis donné par M. Cameron. Il a dit que le libellé actuel empêcherait les sociétés d'intenter des poursuites les unes contre les autres, mais dans sa phrase précédente il a dit qu'une société sans but lucratif pourrait désigner une personne pour intenter la poursuite à titre de particulier. IBM pourrait faire la même chose. Il y a donc un défaut de logique dans cet argument.

La raison réelle d'élargir la protection aux sociétés est de donner une couverture aux particuliers travaillant pour les ONG, afin de les protéger contre les éventualités d'avoir à payer les frais d'un procès dans lequel ils sont déboutés. À mon sens, le risque d'avoir à payer les frais de justice dissuadera un particulier travaillant pour une ONG d'intenter une poursuite. Alors que s'ils peuvent le faire sous le parapluie de la société, c'est cette dernière qui sera condamnée aux dépens. Si les dépens sont d'un montant tel que la société ne peut les payer, elle peut déclarer faillite, sans entraîner le particulier avec elle.

Je ne pense pas que le texte actuel empêche le genre d'abus que vous évoquez. L'enjeu réel ici est de protéger les particuliers qui veulent poursuivre en justice.

Le président: Y a-t-il d'autres interventions?

Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: Je vous remercie. Monsieur le président, je rappelle aux membres du comité que la réponse du gouvernement et les engagements du livre rouge prévoyaient des poursuites de particuliers.

Je ne sais pas si les fonctionnaires ont quelque chose à ajouter.

Le président: Oui, monsieur Mongrain et monsieur Laliberte.

M. Steve Mongrain (analyste de politiques principal, Bureau de la LCPE, Environnement Canada): Monsieur le président, j'aimerais confirmer ce que la secrétaire parlementaire a dit. La page 27 de la réponse du gouvernement dit que la LCPE sera modifiée de façon à inclure le droit des citoyens d'intenter des poursuites civiles contre une partie. C'est explicitement limité aux particuliers. C'est la réponse du gouvernement au rapport de votre comité.

M. John Herron: Toutes les recommandations de ce livre n'ont probablement pas été acceptées.

Le président: Monsieur Laliberte et madame Kraft Sloan.

M. Rick Laliberte: Je rappelle simplement aux membres que, toujours en Ontario, la Déclaration des droits environnementaux autorise les sociétés à demander cette enquête. Il s'agit uniquement d'une enquête et pas du tout de l'ouverture d'une poursuite. L'article 17 porte uniquement sur les enquêtes. Ne montez donc pas sur vos grands chevaux.

• 1615

Le président: Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Si l'on veut des poursuites de particuliers, qui est mieux placé pour représenter les citoyens que les organisations de défense de l'intérêt public qui travaillent à la base dans la collectivité? Ces organisations, comme M. Moffat l'a signalé, confèrent du pouvoir aux individus, car en leur sein ils peuvent se rassembler, partager les ressources, les recherches et leurs préoccupations. Cette action concertée renforce les pouvoirs des particuliers.

C'est donc un instrument puissant que nous établissons qui élimine les obstacles qui sont érigés si les gens craignent d'être condamnés aux dépens. M. Moffat signale à juste titre que nous augmenterions les possibilités de participation des citoyens en adoptant cet amendement.

Le président: Monsieur Herron.

M. John Herron: Je me ferai l'écho de Mme Kraft Sloan en rappelant aux membres du comité que nous ne parlons pas seulement des ONG ici. Ce pourrait être des groupes de citoyens engagés d'une localité qui cherchent à se regrouper autour d'un enjeu donné. On autorise, certes, les poursuites de particuliers, mais parfois ce peut être un peu intimidant. S'ils avaient derrière eux l'énergie collective d'une organisation communautaire, d'un groupe, ce serait une bonne chose. Cela enlèverait quelques obstacles.

Le président: Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: Mais il faut bien voir que votre suggestion n'ouvrira pas seulement la porte au genre d'organisations que vous aimez. Cela ouvrira également la porte à des organisations que vous n'aimez pas, telles que des sociétés étrangères qui ne jouissent pas d'une bonne réputation au sein de ce comité. Si vous ouvrez la porte, vous l'ouvrez en grand. Il y a donc d'autres éléments à prendre en considération. Vous ne pouvez pas dire: «C'est pour les personnes morales, mais uniquement les personnes morales que nous aimons».

Le président: Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: J'ai un petit problème avec cela, car peu importe que j'aime ou non un groupe de défense de l'intérêt public. Je ne juge pas non plus les sociétés commerciales. J'ai beaucoup de sociétés à but lucratif dans ma circonscription que j'aime beaucoup, et il y a certaines organisations communautaires qui me causent des ennuis et que j'aime beaucoup moins. Ce n'est pas une question d'aimer ou de ne pas aimer une organisation ou un groupe de personnes qui peuvent décider de se rassembler.

Comme M. Moffat l'a fait remarquer, si IBM ou une autre société à but lucratif veut intenter une poursuite contre un concurrent, il lui suffit d'en charger un particulier. Rien ne l'en empêche.

Le président: Il me semble que nous avons eu une bonne discussion sur les avantages et inconvénients. Chacun a pu donner son avis. Êtes-vous prêts pour le vote?

(L'amendement est rejeté) [Voir le procès-verbal]

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement 16.1 du NPD, page 69.

Monsieur Laliberte, voulez-vous proposer la motion?

M. Rick Laliberte: Oui, je la propose.

La motion est assez claire, vu le débat que nous venons d'avoir. Je précise que l'âge minimum de 18 ans concerne évidemment une personne physique et non une personne morale, mais la personne morale doit également être résidente du Canada. Ainsi, une société multinationale devra avoir une présence canadienne, ou du moins être enregistrée.

• 1620

Par ailleurs, les représentants de l'industrie ont fait valoir que si une société demandait une enquête sur une autre société, ce pourrait être dans le but de protéger l'industrie ou la réputation de son secteur. Cela doit être pris en considération, et pas à la légère. La santé économique d'une société dépend de l'intégrité environnementale de l'industrie concernée—l'eau, le poisson, la terre, l'air—et si une société pollue indûment une région, cela peut compromettre la viabilité d'une autre industrie.

Il ne faut donc pas seulement considérer les possibilités négatives. Il y a aussi un élément de protection pour les sociétés, et elles nous ont demandé cela.

Le président: Je vous remercie.

Y a-t-il d'autres interventions?

Monsieur Herron.

M. John Herron: Monsieur le président, j'aimerais revenir sur les propos de M. Laliberte en ce sens que l'une des grandes objections lors de la discussion sur l'amendement précédent était la possibilité d'une intervention étrangère. Cet amendement écarte cette éventualité, donc si c'est ce qui a retenu certains membres lors du dernier vote, cet amendement-ci ne présente pas le même inconvénient.

Le président: Je vous remercie, monsieur Herron.

Y a-t-il des questions ou commentaires? Êtes-vous prêts pour le vote?

(L'amendement est rejeté) [Voir le procès-verbal]

Le président: Monsieur Herron, vous êtes le suivant. Voulez-vous présenter votre amendement de la page 70?

M. John Herron: Oui, certainement. Le libellé, du point de vue grammatical, est meilleur que celui de mon honorable collègue du NPD. Il comporte aussi la condition de résidence au Canada et j'invite les membres à appuyer l'amendement.

Le président: Je vous remercie.

Y a-t-il des questions ou commentaires?

Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Je voudrais juste revenir sur la réponse du gouvernement qui a été invoquée à ce sujet. La réponse du gouvernement promet de modifier la LCPE de façon à inclure le droit des citoyens d'intenter une poursuite civile, ce qui ne signifie pas nécessairement un particulier seulement. Les groupes de citoyens représentent les citoyens.

Une voix: Ce n'est pas un terme technique.

Mme Karen Kraft Sloan: D'autres voudront peut-être reconsidérer cela, car ces amendements sont conformes à la réponse du gouvernement. Je reviens à ce que je disais tout à l'heure, beaucoup de ces organisations représentent les citoyens au niveau de la base, et «citoyens» est à entendre au sens générique. On ne parle pas seulement de particuliers.

M. John Herron: D'accord.

Le président: Y a-t-il d'autres interventions? Êtes-vous prêts pour le vote?

(L'amendement est rejeté) [Voir le procès-verbal]

(L'article 17 est adopté)

Le président: Nous n'avons pas d'amendement à l'article 18.

Une voix: Si, monsieur le président.

Le président: Ah, oui, nous en avons.

Dans ce cas, je vais suspendre la séance pendant cinq minutes pour donner aux gens l'occasion de se dégourdir les jambes. Nous reprendrons à 16 h 30.

• 1625

• 1639

Le président: À l'ordre, s'il vous plaît.

La secrétaire parlementaire, je vous prie.

Mme Paddy Torsney: Je vous remercie. Monsieur le président, je me demandais si nous ne devrions pas, à ce stade, sauter quelques articles et reprendre à l'article 39, puisque certaines des questions sur lesquelles les députés voudraient réfléchir plus avant intéressent des articles précédents.

Je pense que le PC-8 serait le premier amendement, mais il faudrait adopter quelques articles avant cela.

Le président: Madame Girard-Bujold.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, je voudrais savoir pourquoi ma collègue veut passer à l'article 39 et sauter par-dessus les articles précédents. Est-ce qu'il y a une raison précise?

• 1640

[Traduction]

Mme Paddy Torsney: Oh, sûrement. C'est parce que si les gens veulent un peu de temps pour réfléchir à toute cette question des poursuites de particuliers et de la participation du public, il vaudrait mieux qu'ils le fassent sur tout ce groupe d'articles plutôt que de prendre les articles un par un, certains faisant l'objet d'amendements et d'autres non.

En fait, alors que je viens de vous dire l'article 39, je pense que l'article 43 serait le premier à aborder, pas l'article 39. Nous commencerions à la partie 3, et nous réserverions donc la partie 2 à ce stade.

Le président: Très bien.

Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: Je ne sais plus trop quel processus nous suivons. Je sais qu'il s'agit de passer en revue la liasse, et elle est classée dans l'ordre. C'est de cette manière que nous avons procédé, et il est un peu malcommode de sauter des parties.

Mme Paddy Torsney: Cela dépend des membres du comité, mais je crois savoir que parfois, lorsqu'on veut réfléchir à une disposition d'un projet de loi, on groupe plusieurs articles. Un certain nombre de membres ont exprimé le désir de passer à la partie 3, et j'aimerais savoir si d'autres membres le souhaitent aussi. Nous commencerions à l'article 43.

Le président: Pouvons-nous considérer, monsieur Laliberte, que vous êtes prêt à commencer à l'article 43, au début de la partie 3, afin de revenir sur les articles précédents à un moment approprié?

M. Rick Laliberte: Quand sera ce moment approprié? Est-ce après une autre tasse de café ou dans quelques semaines?

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, ce n'est pas à moi de décider quand le comité se réunit, mais ce projet de loi a 358 articles et nous avons plus de 400 amendements, et lorsque des dispositions forment un groupe, il n'est pas forcément exclu de passer à une partie entièrement différente. Nous pouvons le faire avec la partie 3.

Le président: Oui, la suggestion de la secrétaire parlementaire n'est pas sans intérêt, à savoir donner aux députés le temps de réfléchir aux articles restants de la partie 2 et de passer à la partie 3 pour le restant de l'après-midi.

[Français]

Madame Bujold.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, la secrétaire parlementaire n'a pas réussi à me convaincre qu'on devait sauter par-dessus tous ces articles-là. Je préférerais qu'on les étudie tout de suite.

[Traduction]

Le président: J'ai besoin du consentement unanime pour cela, et je le demande aux membres du comité. Y a-t-il consentement unanime à procéder ainsi? Madame Bujold, souhaitez-vous reconsidérer?

Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, est-ce que la députée du Bloc québécois... Je crois que son parti n'a guère proposé d'amendements à la partie 2, et il est parfaitement concevable que nous commencions avec la partie 10 ou la partie 5. Il n'est pas interdit à un comité d'étudier les parties d'un projet de loi dans le désordre.

Il n'y a pas beaucoup d'amendements du Bloc à cette partie, et pour la bonne marche des travaux, si 99 p. 100 souhaitent faire une chose, il faudrait se montrer conciliant.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Même si je n'avais aucun amendement à proposer, je ne verrais pas la nécessité de passer par-dessus de nombreux articles. Ses arguments n'ont pas su me convaincre.

Le président: Madame Kraft Sloan.

[Traduction]

Mme Karen Kraft Sloan: J'admets qu'il peut être utile de grouper des amendements. Le problème est que nous n'étions pas avertis par avance. J'ai beaucoup d'amendements à présenter. Certains ont été rédigés par d'autres. J'ai consacré énormément de temps à préparer les amendements que je pensais être abordés. Il ne m'est pas possible de préparer chacun des arguments pour chacun des amendements que je présente.

Je n'étais pas avertie que nous allions procéder ainsi, et je ne suis pas tout à fait sûre d'avoir toute ma documentation. Comme vous l'aurez remarqué aujourd'hui, j'ai tendance à défendre ma position de nombreuses façons différentes et cela exige beaucoup de préparation.

• 1645

Je comprends la logique de faire certaines choses dans un certain ordre, mais il serait utile d'être prévenu à l'avance car ces arguments sont très difficiles et complexes à exposer et je veux m'assurer d'être très bien préparée pour cela. Je pense que les autres membres sont dans une situation similaire.

Le président: Très bien. Eh bien, nous n'avons pas le consentement unanime. Par conséquent, nous allons passer à l'article suivant, qui est l'article 18.

(Article 18—Enquête)

Le président: Dans votre petite liasse, il y a la motion L-10.5, sous le nom de M. Knutson.

Voudriez-vous le présenter?

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): L'amendement donne au ministre 20 jours pour accuser réception de la demande.

Le président: C'est assez simple.

M. Gar Knutson: C'est un changement très mineur.

Le président: Y a-t-il des questions ou commentaires?

Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: J'ai une question. Ce n'est pas nécessairement un problème, mais j'aimerais savoir quel problème on cherche à régler. Cela vise-t-il un problème particulier? Y a-t-il un problème de délai? Quel est le but de cela?

M. Gar Knutson: Eh bien, sans vouloir mettre en doute la bonne foi du ministre ou du ministère, cela empêche les délais indus.

Mme Paddy Torsney: Et 20 jours est le chiffre magique?

M. Gar Knutson: Non, 20 jours et à peu près... Il n'y a rien de magique dans les 20 jours.

Mme Paddy Torsney: Certains des amendements suivants parlent également de 20 jours et je me demandais si nous faisons les dizaines du rosaire ou quoi. Je me demande pourquoi 20 et pas 10, ou 30 ou 50. Je suis simplement frappée par ce thème récurrent de 20 jours.

M. Gar Knutson: Il faudrait que je vérifie ma numérologie ou les nombres mystiques pour déterminer pourquoi 20 et pas 21 ou 19.

Des voix: Oh, oh!

Mme Paddy Torsney: Je vous remercie.

M. Gar Knutson: C'est un chiffre que l'on voit souvent dans les procédures judiciaires de droit civil.

Je souligne que c'est un point assez mineur et s'il gêne les gens...

Le président: Mais vous proposez votre motion?

M. Gar Knutson: Certainement.

Le président: La motion est déposée. Êtes-vous prêts pour le vote?

(L'amendement est adopté) [Voir le procès-verbal]

(L'article 18 modifié est adopté)

(Article 19—Information des intéressés)

Le président: Toujours dans votre petite liasse, il y a un amendement à l'article 19 de M. Knutson, le L-10.6, page 5.

[Français]

Monsieur Knutson, à vous la parole.

[Traduction]

M. Gar Knutson: Pourrais-je avoir l'avis des fonctionnaires là-dessus, si possible?

Très bien, je vais proposer l'amendement, au risque d'avoir l'air stupide si je dois voter contre. Mais nous allons proposer l'amendement.

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Nous ferons semblant de ne rien voir.

M. Gar Knutson: Je propose l'amendement, et j'aimerais entendre l'avis de notre ami du ministère de la Justice.

• 1650

M. Duncan Cameron: C'est une question qu'il faudrait adresser à Environnement Canada, et je me tourne vers ses fonctionnaires.

Mme Karen Lloyd (directrice, Bureau de la LCPE, Environnement Canada): J'aimerais faire une remarque. Je suppose que vous courez le risque... Non pas que nous ne le ferions jamais, mais lorsque vous dites: «fournit, par écrit, à l'auteur de la demande, un estimé du temps qu'il faudra...», cela peut amener le ministère... Vu qu'il ne sait pas toujours si une enquête prendra quelques semaines ou quelques mois, il risque de surestimer le temps nécessaire afin de ne pas être dans le tort.

M. Gar Knutson: Eh bien, «estimé» est un bon mot vague.

Le président: Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: J'ai une question sur la première partie de l'amendement. En remplaçant «à intervalles de 90 jours» par «dans les 90 jours» vous obtenez une réponse initiale dans un délai de 90 jours, mais supposons que la situation soit très complexe et que l'enquête dure six ou neuf mois. La première partie de cet amendement réduit en fait la fréquence avec laquelle le ministre doit informer le demandeur. Le mot «intervalles» dans le texte actuel représente un déclencheur tous les 90 jours.

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Si vous proposez un sous-amendement amical pour remettre «à intervalles» au lieu de «dans les 90 jours», cela me convient tout à fait.

Le président: Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Cet amendement garantit au demandeur une reddition de comptes. Le problème n'est pas que le ministre puisse faire le point de la situation tous les 90 jours, mais le ministre doit indiquer au demandeur le temps qu'il estime nécessaire pour boucler l'enquête. Il ne s'agit pas de dire ce que je dis à mes électeurs ces derniers temps: «je vous appellerai plus tard, car je siège aux audiences sur la LCPE jour et nuit». Il s'agit de leur donner la meilleure estimation possible du temps qu'il faudra pour terminer l'enquête. Cela oblige à rendre compte.

Le président: Je vous remercie.

N'oubliez pas que «dans les 90 jours» signifie une fois, et ensuite, après encore 90 jours, il y a l'estimation par écrit. Si nous remplaçons «dans les» par «à intervalles de», nous modifions considérablement l'effet, la portée et le but de l'amendement. J'ai donc besoin de savoir si nous sommes saisis de la motion telle que rédigée à la page 5 ou si l'auteur accepte le remplacement de «dans les» par «à intervalles de». Il faut que ça soit clair avant que j'autorise la poursuite de la discussion.

Monsieur Herron.

M. John Herron: C'est exactement là-dessus que j'allais intervenir. Si le gouvernement escompte un long délai avant l'aboutissement d'une enquête—mettons 12 mois—ce serait un mécanisme de reddition de comptes positif qu'il y ait au moins une information périodique. Nous ne demandons pas ici chaque semaine, mais chaque trimestre. Il me semble donc que le libellé initial de M. Knutson, avec «à intervalles de» serait plus favorable au public. Donc, conserver «à intervalles de 90 jours» serait une bonne chose.

Le président: Mais le libellé initial est «dans les».

M. John Herron: Oh, bon. Je retire ce que j'ai dit.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Vous préférez donc «à intervalles de».

M. John Herron: Exactement.

Le président: Monsieur Knutson, pourriez-vous, je vous prie, indiquer au comité quel est l'amendement que vous proposez—est-ce que vous maintenez l'amendement tel que rédigé ou est-ce que vous remplacez «dans les» par «à intervalles de»?

M. Gar Knutson: Le deuxième.

• 1655

Le président: Nous délibérons donc de l'amendement de M. Knutson dans lequel les mots «dans les» sont remplacés par «à intervalles de».

Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: J'ai une question dans ce cas. Peut-être faudrait-il préciser à tous les membres du comité comment ce système fonctionne.

Le président: Très bien. Nous allons demander à M. Knutson de le faire.

M. Gar Knutson: J'ai une question pour les fonctionnaires avant de répondre à votre question.

Nous avons remplacé «dans les» par «à intervalles de». Y a-t-il quelque difficulté à donner une estimation de la durée d'une enquête? Le ministère estime-t-il que c'est un fardeau trop lourd, même dans l'intérêt de la transparence?

Mme Karen Lloyd: Il pourrait simplement être difficile de donner une estimation réaliste. Parfois il peut être très difficile de savoir s'il faudra encore trois mois ou encore six mois, et on peut susciter des attentes chez la personne...

Le président: Dans ce cas, l'estimation pourrait être aussi floue que de dire «avant la fin de l'année» ou «dans les dix prochaines années» ou «dans les 100 prochaines années».

M. Gar Knutson: Mettez-vous à la place du demandeur. Il a écrit, il a fait sa demande, et il reste sans nouvelles. Il n'a pas idée du temps que cela va prendre. Ne pensez-vous pas que cela le rassurerait?

M. Steve Mongrain: Est-ce après 90 jours? Votre intention est-elle de laisser une période initiale de 90 jours avant que l'estimation doive être donnée?

M. Gar Knutson: Oui, c'est juste.

Le président: Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: Je voulais attirer l'attention de l'auteur de l'amendement sur le fait que ce changement supprime également la dernière partie de l'article 19, qui dit qu'aucun rapport n'est requis si l'enquête est interrompue avant l'expiration des 90 jours. Je me demande s'il y a une raison à cette suppression. Si oui, j'aimerais la connaître.

M. Gar Knutson: Je n'avais pas l'intention de changer l'article 19.

Mme Paddy Torsney: Changer cette partie de l'article, voulez-vous dire, car votre amendement porte sur l'article 19.

M. Gar Knutson: Désolé. Que disiez-vous, déjà?

Mme Paddy Torsney: La dernière partie de l'article 19, à la ligne 18, dit qu'un rapport n'est pas requis si l'enquête est interrompue avant la fin des 90 jours. Je ne sais pas si c'est important ou non, mais je voulais attirer votre attention sur le fait que votre amendement supprime également cette disposition.

En outre, pour ce qui est du déroulement pratique, supposons que quelqu'un présente une demande, le ministre l'informe tous les 90 jours du déroulement de l'enquête et des mesures prises; et si l'enquête dure plus de 90 jours, le ministre donne par écrit un estimé du temps requis.

Quel est le but recherché? Est-ce donner une indication au demandeur, comme vous le dites? Auquel cas, sur le plan pratique, que fait le ministère s'il se dit: «Ceci est un problème réellement compliqué. Sommes-nous tenus à quelque chose ou non? Si je vais surestimer, est-ce que cela m'oblige à prendre tout ce temps, ou est-ce que cela va m'amener à faire le travail rapidement?»

C'est juste une question d'ordre pratique. Cela ne fait pas une grosse différence à mes yeux.

M. Gar Knutson: Le problème est que quelqu'un présente une demande et s'interroge ensuite sur le temps que cela va prendre. Cet amendement contraindrait le ministère à donner au demandeur une indication du temps que prendra l'enquête. Pas chez Environnement Canada, bien sûr, mais chez quelques autres ministères, un citoyen ordinaire a parfois...

Il n'y a personne ici du RPC, n'est-ce pas?

Des voix: Oh, oh!

M. Gar Knutson: Cela prend très longtemps. Savez-vous combien de temps il faut pour obtenir une décision sur une demande de pension d'invalidité du RPC? C'est très long, et la frustration est due en partie au fait que l'on ne sait pas combien de temps cela va prendre.

C'est juste un tout petit changement dans l'intérêt des Canadiens, consistant à leur faire savoir combien de temps ils devront attendre.

• 1700

Le président: Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: Je répète, je n'ai pas nécessairement de problème avec le libellé; j'essaie simplement de clarifier. Puisque nous avons changé le libellé au début pour remettre «à intervalle de 90 jours», le demandeur, contrairement à ce qui se passe avec le RPC, aura une indication du déroulement de l'enquête et des mesures prises, le cas échéant. Le demandeur aura probablement aussi une indication de la complexité de l'affaire ou saura si le ministère fait traîner les choses ou non.

Oui, une estimation offre un semblant de reddition de comptes et introduit peut-être une certaine obligation d'information, mais en revanche, comme dans le cas du RPC, ils peuvent simplement dire: «Nous vous donnerons une réponse dans les six prochaines années».

M. Gar Knutson: Oui, c'est terrible.

Mme Paddy Torsney: Eh bien, cela ne serait pas nécessairement utile.

M. Gar Knutson: Comme je l'ai dit, si les gens n'aiment pas ce changement, très bien.

Mme Paddy Torsney: Encore une fois, je ne suis pas nécessairement opposée.

Le président: Monsieur Gilmour.

M. Bill Gilmour (Nanaimo—Alberni, Réf.): Le texte actuel de l'article 19 dit:

[...] à intervalle de 90 jours [...] jusqu'à interruption de l'enquête [...]

Autrement dit, si l'enquête dure plus de 90 jours, le ministre est obligé de faire un rapport. Cet amendement supprime cela.

Le libellé actuel exige un rapport après 90 jours. Le libellé de l'amendement signifie que le rapport serait remplacé par une estimation écrite de la durée.

M. Gar Knutson: Il faut le lire en conjonction avec l'article 21. Si l'enquête est interrompue, précise l'article 21, le ministre doit établir un rapport. Cela ne change donc pas. Si l'enquête est interrompue, alors l'article 21 devient opérant.

M. Bill Gilmour: D'accord.

Le président: Monsieur Pratt.

M. David Pratt: J'ai peut-être un sous-amendement amical à proposer à M. Knutson, qui consisterait à maintenir le libellé actuel de l'article 19, sauf quÂaprès les mots «déroulement de l'enquête» on insérerait «et, si possible, un estimé par écrit du temps qu'il faudra pour compléter l'enquête». Le reste serait inchangé.

Le président: Si l'auteur de l'amendement est prêt à accepter ce sous-amendement amical, il faudra que celui-ci soit mis par écrit et traduit et nous devrons réserver la décision. Je vous laisse le soin d'en décider, car on a introduit maintenant plusieurs sous-espèces de cet amendement.

Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: J'ai écouté M. Pratt et j'attire son attention—peut-être mal à propos—sur l'amendement suivant, qui dit à peu près la même chose mais ne contient pas les mots «si possible». On pourrait peut-être accomplir tant ce que M. Laliberte souhaite que ce que M. Knutson recherche, le tout sans aller à l'encontre de l'esprit de l'article actuel. On pourrait faire les trois choses si l'on adoptait l'amendement 16.2, celui du NPD.

M. Gar Knutson: Bien.

Mme Paddy Torsney: Vous êtes censé le lire d'abord.

M. Gar Knutson: C'était une recommandation de la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement. Je retire mon amendement dans l'intention d'appuyer...

Le président: Puisque votre amendement a été déposé, nous avons besoin du consentement unanime pour son retrait. Y a-t-il consentement unanime à le retirer?

Des voix: D'accord.

Le président: Je vous remercie. L'amendement est retiré.

• 1705

Nous passons donc à la page 71, l'amendement 16.2.

Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: Je vais le proposer et pour que les choses soient claires, je vais le lire afin que les membres du comité puissent l'interpréter. L'article 19 dit actuellement:

À intervalles de 90 jours à partir du moment où il accuse réception de la demande jusqu'à l'interruption de l'enquête, le ministre informe l'auteur de la demande du déroulement de l'enquête et des mesures qu'il a prises ou entend prendre [...]

—et c'est là où intervient mon amendement—

il indique le temps qu'il faudra, à son avis, pour compléter l'enquête ou prendre les mesures en cause selon le cas.

—on ajoute donc simplement cette phrase—

Une voix: Parfait.

Le président: Je vous remercie, monsieur Laliberte. Déposez-vous cet amendement?

M. Rick Laliberte: Je le dépose.

Le président: Merci. Y a-t-il des questions ou commentaires? Cela semble assez clair.

Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: J'attire seulement l'attention des membres sur le fait que la seule différence avec l'amendement de M. Pratt est la mention «si possible». Je ne sais pas si c'est important aux yeux des membres ou non; je voulais simplement attirer leur attention là-dessus.

Le président: Je vous remercie. L'attention du comité a été attirée.

M. Rick Laliberte: Je comprends l'intention. Mais je ne l'accepte pas nécessairement, car cela va à l'encontre de tout le but recherché. Je pense que le ministre peut donner une estimation. Si ce n'est pas possible, il peut dire que ce n'est pas possible.

Une voix: Oui.

Le président: Je vous remercie.

Êtes-vous prêts pour le vote?

(L'amendement est adopté) [Voir le procès-verbal]

(L'article 19 modifié est adopté)

(Les articles 20 et 21 sont adoptés)

Le président: Nous avons maintenant tout un labyrinthe d'amendements. Pour simplifier les choses, prenez l'amendement L-10.7, référence 1600, page 6, de la petite liasse.

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, il m'incombe de traiter de ces motions. Remarquez que je n'ai pas encore dit «présenter». Je ne vais pas déposer la motion L-10.7, car le fond en est couvert par l'amendement L-10.8.

Le président: Très bien. Allez-y donc avec l'amendement L-10.8, page 7.

Mme Paddy Torsney: Il n'y a pas eu consentement unanime pour réserver toute la partie, mais peut-être y aurait-il consentement unanime à réserver cet article et à passer à l'article 23.

Le président: Y a-t-il consentement à réserver l'article 22?

Mme Karen Kraft Sloan: Oui, très bien.

[Français]

Le président: Madame Girard-Bujold.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, je vais encore lui poser la même question: pourquoi?

Le président: Pourquoi?

Mme Paddy Torsney: Pourquoi? On a proposé de nombreux amendements à cette section et certains n'ont été reçus que cet après-midi. Nous aimerions que les membres du comité aient le temps de bien les étudier avant qu'on les mette aux voix. Nous pourrions maintenant

[Traduction]

poursuivre avec l'article 23.

• 1710

Le président: Le greffier m'informe que lorsqu'il s'agit de réserver un article particulier, le consentement unanime n'est pas nécessaire. Cela peut être fait au moyen d'un vote. Par conséquent, à défaut de consentement, il est possible de décider au moyen d'un vote.

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): À la majorité?

Le président: Oui. Je demande donc si le comité veut tenir un vote.

Madame Girard-Bujold.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Je n'ai pas compris votre explication, monsieur le président.

Le président: J'ai seulement dit que pour reporter l'étude d'un seul article, le consentement unanime n'est pas nécessaire; il suffit que le comité adopte une motion à cet effet.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Est-ce que vous pourriez m'indiquer à quel article vous faites allusion, monsieur le président?

[Traduction]

Le président: Allez-y.

[Français]

Le greffier du comité: Monsieur le président, le paragraphe 700(1) de Beauchesne prévoit que:

700(1) On peut, sur adoption d'une motion à cet effet, reporter l'étude d'un article, pourvu qu'on n'ait pas amendé et qu'on n'ait pas non plus rejeté un amendement apporté à cet article...

Bref, monsieur le président, il faut le consentement unanime pour reporter l'étude de plus d'un article. Mais pour reporter un seul article, on propose une motion à cet effet, on en débat et on la met aux voix.

Le président: C'est une question de courtoisie, en fin de compte.

[Traduction]

Le greffier: La citation numéro 700 du Beauchesne se lit comme suit:

On peut, sur adoption d'une motion à cet effet, reporter l'étude d'un article, pourvu qu'on n'ait pas amendé et qu'on n'ait pas non plus rejeté un amendement à cet article [...]

Le président: Il n'y a pas eu d'amendement, et il est donc possible de mettre aux voix une motion de report de cet article. Mais je n'ai pas encore de motion à cet effet et, s'il n'y en a pas, nous allons poursuivre.

Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: Je propose sous forme de motion de réserver l'article 22 et de passer à l'article 23, et j'aimerais un vote.

Le président: Nous avons reçu une motion prévoyant de réserver l'article 22. Y a-t-il des questions ou interventions?

Monsieur Gallaway.

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Monsieur le président, par référence à l'article 700, des amendements ont été proposés.

Mme Karen Kraft Sloan: Aucun n'a été déposé. Je n'ai déposé aucun de mes amendements.

M. Roger Gallaway: J'ai dit «proposé»; je n'ai pas dit «déposé». En toute équité envers notre collègue, elle voudra peut-être relire la citation avant que la motion soit mise aux voix.

Une voix:

[Note de la rédaction: Inaudible]

M. Roger Gallaway: Eh bien non, car si elle avait effectivement déposé un amendement, la motion serait irrecevable.

Le président: Elle n'a pas déposé d'amendement jusqu'à présent. Nous ne sommes saisis que d'une motion de Mme Torsney et nous allons la mettre aux voix, à moins que quelqu'un veuille intervenir.

Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, j'ai dit que j'allais traiter de deux motions. Cela ne signifie pas que je les ai déposées.

Le président: Oui.

Mme Karen Kraft Sloan: Je tiens à le préciser.

Le président: Nous savons cela.

Mme Karen Kraft Sloan: Je vous remercie.

Le président: Y a-t-il d'autres interventions?

Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: Après avoir entendu les préoccupations concernant cet article et aussi le souhait de la secrétaire parlementaire de sauter complètement cette partie, peut-être devrions-nous lever la séance afin que tout le monde puisse examiner tous ces amendements.

Le président: Non. En toute équité, il faut souligner, et j'aurais dû le faire à l'intention de Mme Girard-Bujold, si je puis avoir son attention...

• 1715

[Français]

Je m'excuse.

[Traduction]

J'aurais dû attirer son attention sur le fait que, sur cet article particulier, nous n'avons pas un, pas deux, pas trois, mais neuf amendements, qui ont tous été soumis très récemment. Ils figurent tous dans cette petite liasse. La demande de suspendre cet article, me semble-t-il, est raisonnable car tous ces amendements viennent d'être distribués sous forme de cette liasse. Il serait donc souhaitable, dans l'intérêt d'une procédure ordonnée, de le réserver.

Cependant, Mme Bujold ne semble pas partager ce point de vue, et je vais donc procéder au vote, à moins qu'elle veuille intervenir.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, les amendements BQ-11 et BQ-12 ne figurent pas dans la petite brochure dont vous parlez, mais plutôt aux pages 74 et 75 de l'autre document plus complet.

[Traduction]

Le président: Eh bien, le L-10.8 est dans cette liasse.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Oui, mais aux pages 74 et 75.

[Traduction]

Le président: Et le L-10.9 est également dans cette petite liasse.

Une voix: Il est également dans la grosse.

Le président: Il est dans les deux?

Une voix: Oui.

Le président: Eh bien, je ne l'ai vu qu'ici.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Madame Torsney, après quoi nous passerons au vote.

[Français]

Mme Paddy Torsney: J'aimerais qu'on mette maintenant aux voix la motion que j'ai proposée.

[Traduction]

Le président: Sommes-nous prêts pour le vote sur la motion de Mme Torsney?

(L'article 22 est réservé)

(Article 23—Prescription)

Le président: Nous allons donc passer à l'article 23. Il semble que la première motion est l'amendement L-11, page 78.

Monsieur Gallaway, voulez-vous prendre la parole, je vous prie?

M. Roger Gallaway: Cet amendement introduit une prescription claire de cinq ans dans la loi. La raison d'un tel délai de prescription est la réalité que la plupart des entreprises commerciales—les sociétés—ne conservent leurs archives que pendant une période donnée. En l'absence de cette prescription après cinq ans, les sociétés pourraient être obligées de plaider dans des actions en protection de l'environnement portant sur des actes remontant loin dans le passé sur lesquels elles ne possèdent plus d'archives.

La nécessité d'une prescription claire est reconnue de manière générale en droit et je pense qu'elle vaut également à l'égard des droits de poursuite en vertu de cette loi.

Le texte actuel, semble-t-il, n'offre qu'une prescription que je qualifierais d'illusoire—soit deux ans après que la personne a eu connaissance de l'incident. Or, j'estime que l'on pourra toujours trouver une personne fraîchement arrivée, qui n'avait pas connaissance de l'incident. Je préconise donc d'aligner ce projet de loi sur la plupart des autres lois, qui établissent un délai de prescription absolu. C'est ce que ferait cet amendement.

Le président: Je vous remercie, monsieur Gallaway.

Y a-t-il des interventions ou des questions?

Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: Est-ce que Mme Hébert ou M. Moffat pourraient nous dire ce qu'implique cet amendement.

Le président: Madame Hébert.

• 1720

Mme Monique Hébert (chargée de recherche du comité): Premièrement, une chose qui me frappe dans votre amendement, M. Gallaway, est que la prescription ultime de cinq ans n'est pas assujettie à la disposition suspensive du paragraphe 23(2). On peut imaginer une situation où, quatre ans et demi après l'incident, le plaignant prend connaissance de la violation et veut intenter une action. Mais la disposition suspensive ne s'appliquerait pas; la prescription après cinq ans prendrait effet en l'absence d'une disposition suspensive.

Il me semble qu'une façon de contourner ce problème serait de modifier le paragraphe 23(2) de façon à ce que la disposition suspensive s'applique aux deux délais de prescription, pour commencer. Cela ne désavantagerait pas indûment le défendeur—le contrevenant—car on reste dans un délai raisonnable.

Pour ce qui est d'une prescription de cinq ans, il est tout à fait possible que nombre de ces contraventions ne soient découvertes qu'après un temps considérable—en particulier, par exemple, la contamination de sites dans une région isolée. Ces endroits peuvent être très peu fréquentés. Dans une telle situation, la prescription de cinq ans interdirait tout recours.

Certes, la prescription deux ans après la mise au courant du plaignant est assez indéterminée. Cependant, une prescription fixe peut interdire tout recours dans le cas de certaines de ces contraventions.

Le président: Monsieur Moffat.

M. John Moffat: J'ai une petite observation à faire. La prescription du projet de loi C-32 est celle que le comité parlementaire avait recommandée dans son rapport. C'est aussi l'une des prescriptions figurant dans la Déclaration ontarienne des droits environnementaux. Je rappelle aux membres que cette dernière, y compris toutes les prescriptions qu'elle prévoit, a été élaborée par concertation avec les ONG et les sociétés, précisément les sociétés dont M. Gallaway se préoccupe ici. Ces compagnies et leurs représentants ont accepté la prescription à deux ans, sans la prescription supplémentaire à cinq ans.

Le président: Je vous remercie.

Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Peut-être Mme Hébert et M. Moffat pourraient-ils répondre à une question. Cet amendement dit qu'aucune action en protection de l'environnement ne peut être intentée au-delà de cinq ans après la date à laquelle l'infraction a été commise. Que se passe-t-il dans le cas où des déchets dangereux ont été enterrés?

Le président:

[Note de la rédaction: Inaudible]

Mme Karen Kraft Sloan: Oui. C'est un problème pour le public.

Le président: Mme Hébert a répondu à la question, mais...

Mme Karen Kraft Sloan: Je vous remercie. J'étais peut-être aux pays des songes quand elle l'a fait.

Mme Monique Hébert: Cela arrive, après 5 heures.

Simplement, il y a une grande différence entre la date de détection et la date de contravention. Évidemment, si le délai de prescription commence à courir à la date de la contravention, l'échéance est beaucoup plus ferme. Si c'est la date de détection, c'est beaucoup plus ouvert.

Le président: Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: Je dois me ranger derrière ceux qui sont préoccupés par l'amendement, car il établit une prescription incontournable cinq ans après la date de l'infraction. Or, nous connaissons des situations au Canada, telles que les étangs de goudron de Sydney, la ligne DEW, la région de l'Athabasca et les dépotoirs de déchets de quantités de municipalités où l'infraction a pu être commise il y a 10 ou 15 ans, mais où l'enquête s'impose maintenant, à cause de fuites. C'est contraire à tout le but poursuivi, et pour les mauvaises raisons.

Le président: Je vous remercie.

Monsieur Gilmour.

M. Bill Gilmour: La motion de M. Gallaway est très similaire à la nôtre, à la page 79, et l'idée d'avoir une prescription ultime a été avancée par au moins neuf groupes de témoins différents.

• 1725

J'utiliserais l'exemple des terrains de l'Expo à Vancouver. Lorsqu'on a construit pour l'Expo '86, on a mis à jour des sites contaminés, mais jusqu'à quatre industries différentes s'étaient succédé sur ce terrain au fil du temps et on n'a pas pu retrouver la source. On frise le ridicule lorsqu'on remonte un siècle dans le temps, et je pense que les témoins avaient tout à fait raison de vouloir un délai limite et je suis d'accord avec M. Gallaway.

Le président: Je vous remercie.

Êtes-vous prêts pour le vote?

(L'amendement est rejeté) [Voir le procès-verbal]

Le président: Nous allons maintenant passer à la motion réformiste de la page 79, l'amendement R-8, sous le nom de M. Gilmour.

M. Bill Gilmour: Il est très similaire à celui de M. Gallaway, et je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'en débattre.

Le président: Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: Est-ce que M. Gilmour a déposé son amendement ou non?

M. Bill Gilmour: Je dépose l'amendement.

Mme Paddy Torsney: Je vous remercie.

Le président: Monsieur Herron.

M. John Herron: Je tiens à informer mon honorable collègue conservateur—et je crois que M. Cameron pourra confirmer—que le libellé actuel provient de la Déclaration des droits environnementaux de l'Ontario, introduite par notre ami et collègue, le premier ministre progressiste-conservateur, Mike Harris. Je pense donc que le libellé actuel du projet de loi nous servira mieux.

Le président: Monsieur Cameron.

M. Duncan Cameron: Nous sommes en train de vérifier le libellé effectif.

Monsieur Mongrain.

M. Steve Mongrain: Il y a une disposition similaire à l'article 102 de la Déclaration des droits environnementaux de l'Ontario.

Le président: Similaire à quoi?

M. Steve Mongrain: Similaire à la prescription à deux ans. Ce n'est pas une prescription à cinq ans.

Le président: Bien, je vous remercie.

Y a-t-il des interventions?

Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: J'ai besoin d'une précision. Je veux savoir s'ils sont d'accord, si M. Herron est en accord ou en désaccord avec M. Gilmour. Ce n'était pas très clair.

M. John Herron: Je suis en désaccord avec mon collègue conservateur, M. Gilmour, pour cette fois.

Le président: Très bien. Êtes-vous prêts pour le vote?

(L'amendement est rejeté) [Voir le procès-verbal]

(L'article 23 est adopté)

(Article 24—Irrecevabilité de l'action)

Le président: Nous passons maintenant à l'article 24 et nous avons l'amendement L-11.1 dans la petite liasse, sous le nom de M. Knutson.

Mme Paddy Torsney: C'est moi qui vais proposer l'amendement.

Le président: Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: Pendant que tout le monde cherche la bonne page...

Le président: C'est la page 9.

Mme Paddy Torsney: ...je me demande si nous pourrions réserver l'article 24.

M. Gar Knutson: Cela me va.

Le président: Pour la gouverne des membres du comité, pourriez-vous nous dire pourquoi?

Mme Paddy Torsney: Je suppose que le vieux «parce que» ne marche pas ici. Est-ce que «parce que» vous suffit ou non?

Des voix: Oh, oh!

Mme Paddy Torsney: Cela n'a jamais réellement marché avec ma soeur, et pourtant j'ai souvent essayé.

M. John Herron: J'ai une question pour notre honorable secrétaire parlementaire. Est-elle pressée d'arriver à un article particulier?

• 1730

Le président: Il n'y a pas de presse pour ce qui me concerne, mais il serait utile que l'on nous donne une raison pour ce report. Je suis sûr que c'est possible, soit par consentement soit au moyen d'une motion, mais...

Mme Paddy Torsney: Si le comité veut passer à cet article, j'y suis tout à fait disposée, s'il y a un amendement.

Le président: Eh bien, si M. Knutson ne veut pas déposer son amendement, je ne peux rien faire sans cela. Nous devrons le mettre de côté. Nous ne suspendons pas l'examen, nous ignorons simplement l'amendement.

Mme Paddy Torsney: J'aimerais clarifier une chose. Selon la règle de Beauchesne invoquée tout à l'heure, si aucun amendement n'est déposé... Ou bien avons-nous déjà un amendement?

Le président: Une motion demandant de réserver cet article est recevable, comme nous l'avons fait tout à l'heure. Cette motion sera soumise à un vote, toujours comme tout à l'heure.

Mme Paddy Torsney: Et pour ce qui est du dépôt de cette motion, je dois le faire avant le dépôt d'un amendement. Est-ce exact?

Le président: Oui, auparavant.

Mme Paddy Torsney: Bien. Eh bien, dans ce cas, j'aimerais proposer sous forme de motion, qui sera soumise à un vote, de réserver l'article 24.

Le président: Nous avons une motion en vue de réserver l'article 24. Y a-t-il des questions ou des interventions?

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Mme Torsney ne semble pas comprendre le mot «pourquoi». Je vais lui poser une question plus précise. Pour quelles raisons exactes avez-vous soumis cette proposition?

Le président: Mme Torsney a choisi de ne pas répondre à cette question.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: C'est aberrant, ce qui se passe présentement. Monsieur le président, je ne comprends pas que toutes ces choses puissent se produire. Nous sommes venus ici pour étudier les articles du projet de loi, conformément à un processus qu'on avait accepté. Il est inadmissible que les gens fassent n'importe quoi. Je crois qu'il faut respecter les décisions que nous avions prises au départ, monsieur le président.

Le président: Madame, vous avez de bonnes raisons pour poser la question et Mme Torsney a ses propres raisons pour choisir de ne pas y répondre. Telle est la situation. Le président ne peut pas obliger Mme Torsney à vous répondre.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Je le comprends, monsieur le président, mais je peux quand même dire ce que je pense également. Elle disait tout à l'heure qu'il y avait quelque 300 amendements et, tout à coup, elle chambarde l'étude de ces amendements sans qu'on sache pourquoi. Alors, j'aimerais dire ce que je pense et c'est ce que je fais, monsieur le président.

Le président: Oui, je comprends.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Merci.

Le président: Madame Torsney.

[Traduction]

Mme Paddy Torsney: Je pourrais peut-être signaler que j'avais demandé précédemment de passer à une partie entièrement nouvelle, ce qui nous aurait permis d'avancer rapidement, et Mme Bujold a opposé un refus. Pour ce qui est du processus, je continue à avancer et je suis tout à fait disposée à avancer rapidement. Je demande simplement que l'on réserve cet article, ce qui nous fait quand même avancer.

M. David Pratt: Et ce qui est tout à fait conforme aux règles.

Mme Paddy Torsney: Et tout à fait conforme aux règles. Je vous remercie, monsieur Pratt.

• 1735

Le président: Nous avons une motion demandant de réserver cet article. Êtes-vous prêts pour le vote?

(L'article 24 est réservé)

(L'article 25 est adopté)

(Article 26—Avis de l'introduction de l'action)

Le président: Voudriez-vous passer à la page 80? Il y a un amendement du gouvernement à l'article 26.

Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, je suis ravie de déposer cet amendement à l'article 26. Il modifie plusieurs éléments et j'aimerais que notre conseiller juridique nous les explique.

Le président: L'amendement est déposé. Pourrions-nous avoir l'explication de M. Cameron?

M. Duncan Cameron: Certainement. Cet amendement est nécessaire pour établir que c'est le ministre qui est responsable de la tenue du registre de protection de l'environnement, et pas les demandeurs ou les particuliers. Nous modifions simplement le libellé pour préciser que lorsqu'une action civile est intentée, le demandeur doit en notifier le ministre, ce dernier plaçant cet avis dans le registre.

Le président: Je vous remercie.

Y a-t-il d'autres questions?

Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: J'essaie de lire l'amendement. Pourriez-vous nous donner un instant pour comprendre ce qu'il dit et ce qui est écrit?

Le président: Oui.

Monsieur Herron.

M. John Herron: Dans l'intervalle, M. Moffat pourrait-il nous donner son avis sur la question?

Le président: Oui, il pourrait.

M. John Moffat: Je ne pense pas pouvoir ajouter grand-chose à ce que M. Cameron a dit. Désolé. C'est principalement une rectification technique.

Le registre est un mécanisme par lequel le ministre dissémine l'information, et ceci clarifie la façon dont les actions en protection de l'environnement seront placées dans le registre—à savoir, l'information doit être placée dans le registre par le ministre, et nul autre.

Le président: Je vous remercie.

[Français]

Madame Girard-Bujold.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, je voudrais avoir des précisions. On propose d'inscrire: «Dans les meilleurs délais suivant la réception de l'avis». Pourquoi n'indique-t-on pas un délai précis? J'aimerais savoir quelle est la différence entre un délai précis et «les meilleurs délais».

Le président: Très bonne question, madame Girard-Bujold.

Monsieur Cameron ou madame Torsney, pourriez-vous nous donner des explications?

[Traduction]

M. Duncan Cameron: C'est uniquement pour indiquer que le ministre, sur réception de l'avis, doit immédiatement placer cet avis dans le registre.

[Français]

Le président: Est-ce que cette réponse est satisfaisante? Non?

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Non, je ne suis pas satisfaite de cette réponse.

Le président: Vous éprouvez des difficultés face à l'utilisation des mots «meilleurs délais»?

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Oui.

Le président: Monsieur Cameron, est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi on utilise le mot «meilleurs»?

Madame Torsney.

[Traduction]

Mme Paddy Torsney: Rappel au règlement, monsieur le président. En fait, la partie principale de l'amendement G-5 ne traite pas du délai. Ce n'est pas cela le changement qui est apporté. Deux amendements ultérieurs portent sur la question du délai.

• 1740

L'amendement G-5 clarifie simplement le processus d'inscription de ces actions dans le registre. Il n'est pas du tout question des délais d'exécution. Il y a des délais à respecter, prévus plus loin dans le projet de loi.

La réalité est qu'un plaignant ne peut rien placer dans le registre. Seul le ministre peut le faire. La question des délais fait l'objet des deux amendements suivants.

Le président: Je vous remercie.

Madame Girard-Bujold.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, ma collègue me dit qu'on précise ce délai dans la loi. Mais habituellement, lorsqu'on propose un amendement à un article, on souligne les mots qui seront ajoutés. Vous avez souligné les mots «Dans les meilleurs délais». Est-ce que cela veut dire que ce sont ces mots que vous proposez de changer? Je veux savoir ce que veut dire le terme «les meilleurs délais». Pourquoi n'indiquez-vous pas une période de temps bien précise? C'est ce que je veux savoir, monsieur Cameron et madame Torsney.

[Traduction]

M. Duncan Cameron: Eh bien, c'est certainement une option, mais «dans les meilleurs délais» signifie «immédiatement», et je suppose que cela est plus rapide que la plupart des délais que nous pourrions spécifier. Si nous disions 10 jours, il y a des chances pour que ce soit fait plus vite que cela.

Le président: Je vous remercie.

Y a-t-il d'autres questions?

Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: J'aimerais demander un avis juridique. Il y a une modification au paragraphe 26(2). Vous ajoutez, dans le texte anglais, les alinéas 26(2)a) et 26(2)b), mais auparavant vous précisez: «In an environmental protection action». Est-ce que vous limitez quelque chose ce faisant? Est-ce une restriction que vous apportez? Y a-t-il des raisons à cela?

Le président: Monsieur Cameron.

M. Duncan Cameron: Il n'y a pas de changement de fond. Simplement, comme nous l'avons déjà dit, le tribunal ne peut pas ordonner à une partie à l'action de donner avis au registre; c'est le ministre qui contrôle le registre. Par conséquent, en établissant les alinéas 26(2)a) et 26(2)b), nous avons divisé cela en un processus à deux étapes, où le demandeur notifie d'abord le ministre lequel, deuxièmement, place l'avis dans le registre.

À tous les autres égards, le libellé est identique au paragraphe 26(2) actuel du projet de loi.

Le président: Je vous remercie.

Madame Girard-Bujold.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: En français, monsieur le président, l'expression «dans les meilleurs délais» ne veut pas dire maintenant ou le plus tôt possible. Selon moi, cette expression ne précise aucune limite. Je veux obtenir des précisions. M. Cameron n'a pas réussi à me fournir ces précisions.

Le président: Si vous le voulez, vous pourrez voter contre la motion.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Oui, mais quand même, monsieur le président, on dit toujours qu'il faut améliorer et préciser les dispositions d'un projet de loi. À mon avis, c'est un élément important.

[Traduction]

Le président: Mme Girard-Bujold demande si l'on peut améliorer le libellé. Évidemment, c'est à l'auteur de l'amendement de prendre cette décision. Sinon, nous devrons passer au vote.

Mme Paddy Torsney: Je préfère passer au vote, merci.

Une voix: Procédons au vote.

[Français]

Le président: Il n'y a pas...

Mme Paddy Torsney: J'ai dit que je ne voulais pas qu'on modifie l'amendement que j'ai proposé. Je veux que le libellé original de l'amendement que j'ai proposé soit mis aux voix.

[Traduction]

Le président: Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: Au début, on donne 10 jours au plaignant. Pour être équitable, ne faudrait-il pas donner également 10 jours au ministre?

Mme Paddy Torsney: Encore une fois, monsieur le président, pourquoi voudrait-on mettre 10 jours s'il est possible au ministre de le faire le même jour ou le lendemain ou le plus tôt possible. Dix jours, cela pourrait être trop long.

M. Rick Laliberte: Mais on dit: «dans les 10 jours au plus».

Mme Paddy Torsney: Non, je ne parle pas de ce concept; je parle du délai précédent. Les autres 10 jours reviennent dans d'autres amendements. J'aimerais simplement garder l'amendement tel quel.

Le président: Êtes-vous prêts pour le vote?

(L'amendement est adopté) [Voir le procès-verbal]

• 1745

(L'article 26 modifié est adopté)

Le président: Je pense que nous allons lever la séance maintenant et reprendre demain avec l'article 27.

M. John Herron: Reviendrons-nous demain à ceux que nous avons réservés?

Le président: Non, nous reprendrons à l'article 27.

Mme Paddy Torsney: À moins que vous vouliez reprendre à l'article 43.

M. John Herron: Que se passera-t-il après...?

Le président: La séance est levée.