FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

     Bienvenue à la 41^e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

     Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité se réunit sur l'objet du projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.

     La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les députés assistent à la réunion en personne dans la salle et à distance à l'aide de l'application Zoom. Conformément à la directive du Bureau de la régie interne du 10 mars 2022, toutes les personnes qui assistent à la réunion en personne doivent porter un masque, à l'exception de celles qui sont à leur place pendant les travaux.

     J'aimerais faire quelques remarques à l'intention des témoins et des députés.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Si vous participez à la réunion par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Veuillez éteindre votre micro lorsque vous ne parlez pas.

     Pour l'interprétation, ceux qui sont sur Zoom ont le choix au bas de leur écran entre la transmission du parquet, l'anglais ou le français. Ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser l'écouteur et sélectionner le canal souhaité. Je vous rappelle que toutes les remarques doivent être adressées à la présidence. Si vous êtes dans la salle, levez la main si vous souhaitez prendre la parole. Si vous êtes sur Zoom, utilisez la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour respecter l'ordre d'intervention. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

     Je demande aux membres et aux témoins de se traiter mutuellement avec respect et décorum.

     J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins d'aujourd'hui du ministère des Finances. Veuillez noter que les témoins d'aujourd'hui sont ici pour parler des parties 1 à 4 du projet de loi. Jeudi, le Comité entendra des hauts fonctionnaires pour la partie 5 du projet de loi.

     Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que les listes de témoins doivent être remises demain, mercredi, au plus tard à 16 heures.

    Chers collègues, vous devriez avoir reçu le budget. J'essaie de voir si je peux obtenir l'approbation des membres du Comité pour le budget du projet de loi C‑19.

     D'accord, très bien.

     Sur ce, je comprends que nous allons passer aux fonctionnaires, bien que je voie une main levée.

    Monsieur Ste‑Marie, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je veux faire un bref rappel au Règlement en lien avec notre étude du projet de loi C‑19. Je veux simplement rappeler que, comme c'est malheureusement souvent le cas, il y a énormément de contenu dans ce projet de loi. En fait, il aurait pu être séparé en plusieurs projets de loi.

    Bien que cela n'ait pas été fait systématiquement, il est arrivé fréquemment par le passé que certaines parties du projet de loi soient étudiées dans d'autres comités. Cet ordre peut venir de la Chambre lors du vote en deuxième lecture sur le projet de loi, ou encore cette décision peut être prise en comité. Souvent, la proposition vient davantage du côté du gouvernement.

    Je n'ai rien à proposer ici, je veux simplement présenter cette information aux membres du Comité. Je tiens à rappeler que, à mon avis, il est très important d'analyser en détail et en profondeur le projet de loi. Il serait important qu'il soit étudié en détail, que ce soit fait par d'autres comités ou par notre comité.

    Il y a toute une partie sur l'emploi et l'assurance-emploi et si cette partie n'était pas étudiée par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, il faudrait que nous prévoyions des rencontres pour étudier en profondeur les modifications qui sont faites ici.

    C'est la même chose pour les modifications à la Loi sur la concurrence et au Bureau de la concurrence. Ce qui est proposé ici va-t-il vraiment répondre aux besoins d'une analyse de la concurrence? Est-ce le Comité permanent de l'industrie et de la technologie qui va analyser cela? Sinon, il faudrait que notre comité passe un certain temps là-dessus.

    Il est également question de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Est-ce que cette loi aurait des effets pervers pour nos producteurs et pour le secteur manufacturier du Québec et du Canada? Est-ce notre comité ou le Comité permanent de l'industrie et de la technologie qui va analyser cela? Si cela incombe au Comité, il faudra consacrer suffisamment de temps à l'étude de cette question.

     Il est aussi question des mesures sur l'immigration, et j'en passe. J'aimerais simplement que nous gardions cela en tête. Cela peut se faire lors du vote en deuxième lecture à la Chambre. Sinon, c'est à nous de prendre nos décisions. Je n'ai pas nécessairement de préférence, mais, si c'est nous, les membres du Comité permanent des finances, qui allons étudier l'entièreté du projet de loi, prenons bien le temps d'analyser profondément chaque partie, chacune pouvant constituer une loi en soi, pour que les travaux du Comité soient menés de façon appropriée.

    Cela conclut mon rappel au Règlement.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Ste‑Marie.

     Je sais que vous avez beaucoup de connaissances, ayant siégé au Comité pendant de nombreuses années. J'ai pris note de ce que vous avez dit et les membres du Comité l'ont tous entendu, alors ils en tiendront compte dans la façon dont nous procéderons. Je vous remercie beaucoup.

     Je vois que M. Albas a la main levée.

    Monsieur le président, j'étais occupé à essayer de rassembler mon casque et tout le reste ici.

     Avez-vous mentionné que nous avions un budget pour cela?

    Oui. Il a été distribué.

    Je sais qu'il a été distribué. J'aimerais voir si nous pouvons le revoir à ce moment‑ci.

    Voulez-vous dire le budget?

    Oui, la question du budget, car je pense que nous l'avons dépassée.

    Je crois que nous, en tant que comité, devrions avoir une idée claire de la portée de l'étude. Il y a des montants qui sont dans le budget, et je ne veux pas... Je veux vraiment passer au sujet du jour, qui est le projet de loi C‑19.

     Je demande si nous pouvons reporter l'approbation du budget à une date où nous aurons une idée plus claire de l'étendue de l'étude et des jours de réunion.

     Un certain nombre de députés m'ont posé des questions à ce sujet et je n'ai pas été en mesure de leur donner des précisions sur notre calendrier.

    Merci, monsieur Albas.

     Je me tourne vers les députés. Nous pourrions peut-être prévoir du temps jeudi pour débattre de cette question. Oui? Je vous remercie.

     Nous allons maintenant passer directement aux questions des membres.

     Pour le premier tour, nous avons M. McLean. Bienvenue à nouveau.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Où sont exactement les fonctionnaires?

    Il y a 56 fonctionnaires. Je crois qu'ils sont avec nous virtuellement.

    Il y a 56 fonctionnaires. Je vais poser des questions à 56 fonctionnaires.

    Oui. Ils viennent de 12 ministères et organismes.

    D'accord. Sont-ils à l'écran? Sont-ils connectés à Zoom? Bien. Merci.

     Monsieur le président, ma première question sera... J'ai parcouru une grande partie du projet de loi C‑19 ici. Ma première question est du point de vue des ressources naturelles.

     Il n'y a rien ici pour le secteur des ressources naturelles, et il y avait un montant important dans le budget concernant le secteur des ressources naturelles, en particulier. Je m'attarderai d'abord sur l'un d'entre eux, qui est un nouveau régime de captage, d'utilisation et de stockage du carbone. Je sais que cela est attendu depuis longtemps. Ce gouvernement a pris beaucoup de temps et a voté contre un projet de loi que j'ai présenté au Parlement il y a plus d'un an pour commencer la séquestration du carbone au Canada. Nous voilà un an plus tard, les émissions ont continué et nous n'avons pas de régime.

     Je m'attendais à ce que cette loi d'exécution du budget contienne quelque chose sur le captage, l'utilisation et le stockage du carbone. Est‑ce qu'un fonctionnaire peut me guider à ce sujet? Nous avons besoin de certitude, et l'industrie essaie de travailler avec le gouvernement pour obtenir un régime qui permette d'obtenir un meilleur résultat environnemental pour les Canadiens.

     Si nous pouvons obtenir des certitudes et si quelqu'un peut m'expliquer pourquoi il n'y a rien dans cette loi d'exécution du budget pour faire avancer ce processus portant sur un régime fiscal pour traiter le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, j'en serais très heureux.

     Cela s'adresse à tout le monde.

    C'est exact. Le budget fédéral de 2022 a annoncé une mesure relative au captage et au stockage du carbone. Il est également tout à fait exact qu'elle ne figure pas dans le premier projet de loi d'exécution du budget.

     Je peux dire que, pour beaucoup de mesures plus compliquées, comme le serait le crédit d'impôt pour le CUSC, il est normal que le gouvernement retarde leur mise en œuvre ou leur inclusion dans un projet de loi jusqu'à, par exemple, le deuxième projet de loi d'exécution du budget qui est souvent déposé à l'automne, afin de recevoir les remarques des intervenants et de consulter les parties prenantes concernées. Ce n'est pas dans ce projet de loi, mais il y a souvent un deuxième projet de loi budgétaire plus tard.

    Je vous remercie de la réponse. Le gouvernement reçoit les remarques des intervenants sur ce mécanisme depuis un an et demi. Combien de temps cela doit‑il encore durer?

     Je comprends que ce n'est pas une aussi bonne mesure que celle que j'ai proposée pour réduire les émissions de carbone il y a plus d'un an. Cependant, nous devons quand même commencer quelque part et faire avancer les choses.

     Ce n'est pas quelque chose que l'industrie veut faire en rétrospective. Elle veut un régime qu'elle peut examiner et dire: « Voici comment nous réduisons le carbone, et voici comment le crédit d'impôt et le coût de la réduction du carbone seront répartis dans la société. » Vous me dites qu'il faudra attendre encore six mois avant que l'industrie puisse voir comment cette dépense fiscale sera partagée. Est‑ce bien ce que j'entends?

    Comme je l'ai dit, la mesure ne figure pas dans le projet de loi C‑19. C'est le gouvernement qui décidera en fin de compte dans quel instrument législatif la mesure sera incluse. Comme je l'ai dit, il est assez normal que certaines des mesures les plus complexes soient annoncées dans un budget. Très souvent, des ébauches de propositions législatives sont publiées pendant l'été pour une consultation plus approfondie, puis les mesures peuvent être intégrées dans un projet de loi d'exécution du budget à l'automne. Encore une fois, c'est au gouvernement de décider dans quel instrument législatif une mesure figure, mais c'est une démarche assez standard qu'il peut adopter.

    Merci pour cela.

     Vous dites que c'est le choix du gouvernement de ne pas l'inclure dans ce projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement a eu un an et demi pour l'examiner, le consulter et tergiverser sur un régime fiscal efficace qui nous rendrait compétitifs par rapport aux États-Unis et à la Norvège, mais il va encore retarder cela de six mois parce qu'il veut le faire dans un instrument distinct.

     Est‑ce le Conseil privé? Lorsque vous dites « le gouvernement », parlez-vous des ministres, ou parlez-vous du cœur du Bureau du Conseil privé? Pouvez-vous me renseigner, s'il vous plaît?

    Je crois qu'il revient aux ministres du gouvernement de déposer des projets de loi.

    C'est le choix du gouvernement de retarder cela de six mois avant que nous ne commencions réellement à nous occuper de la séquestration du carbone et de l'amélioration de l'environnement au Canada. Merci beaucoup.

     Je vais poser une question semblable. Je reste sur le thème des ressources naturelles ici. Vous avez également un nouveau régime dans lequel vous accordez un autre crédit d'impôt pour les dépenses d'exploration canadiennes. Vous doublez ce crédit pour l'industrie des minéraux essentiels. Cela ne figure pas non plus dans cette loi d'exécution du budget, et pourtant le gouvernement affirme qu'il est urgent d'agir le plus rapidement possible. Pouvez-vous expliquer pourquoi cela ne figure pas dans cette loi d'exécution du budget, s'il vous plaît?

    Je crois que ma réponse ici est la même qu'à la question précédente. C'est au gouvernement de décider quelles mesures intégrer dans le projet de loi. Il est assez normal que certaines des mesures les plus complexes, ou des mesures qui pourraient bénéficier d'une plus grande participation des intervenants fassent l'objet d'une participation supplémentaire des intervenants durant l'été, après le dépôt du premier projet de loi sur le budget. Très souvent, ces amendements peuvent être inclus dans un projet de loi ultérieur d'exécution du budget.

    Merci, monsieur McLean. Le temps est écoulé.

     Nous allons maintenant entendre les libéraux pour six minutes.

     Madame Dzerowicz, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je tiens à remercier tous les fonctionnaires qui se joignent à nous aujourd'hui. Je vous remercie de votre présence, ainsi que de votre travail formidable.

     La première question que je veux vous poser concerne le Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire. Il y a beaucoup de personnes âgées dans ma merveilleuse circonscription de Davenport. Elles ont travaillé extrêmement fort toute leur vie. Beaucoup d'entre elles ont la chance d'être propriétaires de leur maison et veulent continuer à y vivre le plus longtemps possible. Notre budget fédéral 2022 double le plafond des dépenses admissibles au Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, le faisant passer à 20 000 $. C'est pour aider les personnes âgées et les personnes handicapées à vivre et à vieillir chez elles.

     J'ai deux questions à poser aux fonctionnaires. Premièrement, combien de personnes devraient bénéficier de ce changement? Deuxièmement, quels types de dépenses seront admissibles?

    Je suis Lesley Taylor, de la direction de la politique de l'impôt.

     Comme vous l'avez noté, le plafond annuel des dépenses passe à 20 000 $.

     Pour ce qui est de votre première question, à savoir combien de personnes pourraient en bénéficier, il est un peu difficile d'estimer ces choses étant donné que ce serait éventuellement une nouvelle population qui se prévaudra de la mesure. Nous pensons qu'environ 10 000 familles pourraient profiter de l'augmentation de la limite. Pour un peu plus de contexte, environ 27 000 familles ont demandé le crédit pour l'année fiscale 2019. Cela vous donne une idée des proportions.

     En ce qui concerne les types de dépenses qui pourraient être admissibles, l'intention du gouvernement ici est d'augmenter cette limite pour des rénovations peut-être plus substantielles, comme l'ajout d'un cabinet de toilette ou d'une salle de bain complète au rez-de-chaussée pour quelqu'un qui a perdu la capacité de se rendre au deuxième étage de sa maison, ou peut-être le renouvellement du revêtement de sol à l'intérieur de la maison pour éviter les glissades et les chutes. Ce genre de choses plus importantes peut souvent coûter plus de 10 000 $ par an pour une famille.

     En général, les dépenses doivent être de nature durable et faire partie intégrante de la maison. Elles doivent favoriser la sécurité des déplacements de la personne dans la maison, la sécurité de l'accès au bâtiment et, de manière générale, améliorer l'accessibilité et la sécurité. Il y a des restrictions dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui aident à diriger ces dépenses vers ces types de dépenses d'amélioration de la sécurité.

    Merci beaucoup.

    Je sais que de nombreuses personnes dans ma circonscription de Davenport seront très heureuses de ce doublement du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, ainsi que de nombreux Canadiens partout au pays.

     Ma deuxième question porte sur les changements climatiques et les paiements pour l'action climatique. En tant que gouvernement, nous sommes déterminés à atteindre l'objectif de carboneutralité d'ici 2050. Nous savons que la pollution a un coût et que la tarification de la pollution est reconnue comme l'un des moyens les plus efficaces de réduire les émissions.

     Dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution, le gouvernement fédéral applique un prix sur la pollution dans les provinces comme l'Ontario qui n'ont pas leur propre système qui répond aux exigences fédérales. Quatre-vingt-dix pour cent du produit de la tarification de la pollution sont remis aux résidents de la province, et dans mon cas à la province de l'Ontario, par le truchement de l'incitatif à agir pour le climat.

     Dans le budget de 2022, l'incitatif à agir pour le climat est passé d'un versement annuel à un versement trimestriel. Pourquoi le gouvernement propose‑t‑il ce changement maintenant?

    Essentiellement, le changement, comme vous l'avez noté, consiste à passer d'un paiement annuel de cette aide, au moment de la déclaration de revenus, à un régime de paiements trimestriels. Le premier paiement est en fait un paiement double qui sera reçu cet été et qui tiendra compte des deux premiers trimestres de l'année. Ensuite, des paiements seront effectués chaque trimestre, essentiellement au début du trimestre, en fonction des montants qui s'accumuleront pendant le reste du trimestre.

     Le gouvernement pense qu'il serait utile pour les gens de recevoir ces paiements plus régulièrement au cours de l'année, reflétant mieux les habitudes de dépense des familles canadiennes. En fait, il s'agit simplement d'une amélioration de la régularité de l'aide versée.

    Merci beaucoup, madame Taylor.

    Je pense aussi que, compte tenu de l'inflation, le fait de mettre plus rapidement de l'argent dans les poches des Canadiens les aidera également à faire face aux coûts supplémentaires. Avons-nous une idée du nombre de personnes en Ontario qui ont demandé l'incitatif à agir pour le climat, ou allons-nous l'accorder à tous les Ontariens? Excusez-moi, ce n'est pas la question.

     Ma question suivante porte sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Pouvez-vous me parler de la façon dont cette mesure aidera les personnes handicapées?

    Je suppose que j'ai de la chance cette fois‑ci. C'est encore moi.

     Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un crédit d'impôt de 15 % sur un montant de 8 800 $, ce qui représente un soutien d'environ 1 300 $ par le truchement du système fiscal chaque année. Ce crédit est destiné à reconnaître que les personnes souffrant d'un handicap grave et prolongé peuvent subir des coûts dans leur vie quotidienne que d'autres ne subissent peut-être pas. Par exemple, les coûts liés au transport spécialisé et, peut-être, aux vêtements modifiés. Ces éléments peuvent être difficiles à détailler, mais ils peuvent avoir une incidence réelle sur les coûts qu'une personne handicapée doit assumer et sur sa capacité de payer de l'impôt en conséquence.

     Dans le budget 2021, le gouvernement a proposé deux modifications aux critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Le premier concerne les personnes ayant une déficience mentale. Selon certaines des remarques, provenant en grande partie de la communauté clinique ainsi que du Comité consultatif des personnes handicapées de l'Agence du revenu du Canada, qui est présidé par une personne qui se trouve être la présidente de la Société canadienne de psychologie, on a estimé que les critères actuels ne tenaient pas compte des pratiques cliniques modernes — les façons modernes d'évaluer les personnes ayant une déficience mentale. En conséquence, la liste est mise à jour pour inclure une gamme plus étendue qui devrait offrir une meilleure clarté aux cliniciens, ainsi qu'aux personnes ayant des déficiences mentales quant à leur admissibilité.

    Le deuxième élément concerne les personnes qui peuvent être admissibles en raison d'un besoin de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie.

     Je crois que mon temps est écoulé, malheureusement, mais je tiens à vous remercier infiniment pour vos excellentes réponses.

    Merci beaucoup, et merci à vous, madame Dzerowicz.

     Nous passons maintenant au Bloc avec M. Ste-Marie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je salue également les fonctionnaires. Je les remercie de leur grande disponibilité. Nous leur sommes reconnaissants d'être avec nous aujourd'hui.

    Mes premières questions portent sur la partie 4, qui édicte la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.

    Nous avons abordé le sujet hier et nous avons appris que le gouvernement n'avait pas demandé aux ministères de mener une étude d'impact sur les répercussions de la taxe sur les ventes et les emplois. Je rappelle que le Bloc québécois est en faveur du principe, mais encore faut-il savoir quels seront les effets de la loi proposée.

    Les questions que j'ai posées hier portaient principalement sur la taxe sur certains biens de luxe, qui vise entre autres les aéronefs, et sur la manière de distinguer l'utilisation à des fins personnelles, qui doit être taxée, et l'utilisation à des fins d'affaires, qui ne devrait pas l'être. J'ai eu une confirmation à cet égard, mais je trouve cela inquiétant pour l'industrie. En effet, ce sera difficile d'évaluer le pourcentage d'utilisation à des fins d'affaires, qui est fixé à 90 %, avant la vente ou lors de celle-ci.

    Nous avons aussi eu une confirmation concernant la question des exportations. La grande majorité des appareils produits est destinée à l'exportation, mais la taxe s'applique à tous les appareils, jusqu'au moment où ils sont exportés. Pour les producteurs, cela concerne les liquidités, dont le montant s'élève à plusieurs centaines de millions de dollars par année.

    Lors de la séance d'information technique, j'ai posé une question à laquelle je n'ai pas eu de réponse claire de la part des fonctionnaires. Je vais donc la poser à nouveau, dans l'espoir d'obtenir une meilleure réponse.

    Si une entreprise minière achète un aéronef afin de transporter ses travailleurs sans leur vendre de billets, l'aéronef sera-t-il exempté de la taxe?

    Je vous remercie de la question.

    Sans avoir tous les faits en main, et sous réserve de toute vérification finale par l'Agence du revenu du Canada, voici ma compréhension de la situation que vous exposez.

    Dans le cas de vols qui sont utilisés par une entreprise minière strictement pour gagner du revenu et pour des déplacements d'une installation à une autre, l'intention des dispositions législatives est que ces vols pourraient être admissibles à l'exemption. Une entreprise minière qui ferait l'acquisition d'un aéronef assujetti à cette taxe pourrait obtenir un certificat d'exemption afin d'éviter de la payer.

    Je vous remercie de votre réponse, qui était très claire.

    Nous pourrons vérifier auprès de l'Agence du revenu quelle interprétation elle fera d'une telle loi.

    Lors de la réunion d'hier, un représentant du ministère des Finances nous a dit que le ministère travaillait actuellement à trouver une solution à la question des appareils destinés à l'exportation, notamment en ce qui a trait au problème des liquidités. Je comprends que la réponse doit être proposée par le gouvernement, mais j'ai une question à poser aux fonctionnaires.

    Sur le plan technique, le ministère est-il en mesure de proposer une solution avant que nous votions sur le projet de loi C‑19?

     Je vous remercie de la question.

    Je ne voudrais pas mettre des mots dans la bouche de la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada. Elle a bien dit avoir demandé aux fonctionnaires de regarder la situation et, pour le moment, il serait prématuré pour moi de vous parler des étapes à suivre pour apporter un correctif, le cas échéant. Pour le moment, je considère que c'est une question un peu prématurée.

    Cela étant dit, nous sommes au courant des préoccupations qui sont soulevées par certains membres de l'industrie, particulièrement de l'industrie aéronautique. Nous savons que, en raison de certaines règles, certaines ventes réalisées au Canada qui sont destinées ultimement à l'exportation pourraient être assujetties à la taxe et qu'il est possible que le mécanisme de remboursement prévu à l'article 39 de la loi proposée ne soit pas versé lors du semestre auquel la vente a lieu. Nous regardons cela avec attention.

    Je crois que la ministre des Finances a mentionné hier que l'échéance pour le paiement relatif à la taxe de luxe pour le premier semestre était fixée à la fin du mois de janvier 2023. Je ne veux pas dire que nous avons des années pour travailler sur cette question, mais nous disposons quand même d'un certain délai. Nous ne sommes pas en train de parler de quelque chose qui a des conséquences sur le flux de trésorerie dès la date d'entrée en vigueur proposée de la taxe, soit le 1^er septembre 2022.

    Quand même, un demi-milliard de dollars dans un délai de huit mois, cela peut être préoccupant.

    Je vous remercie beaucoup de vos réponses, qui sont très claires.

    Je vous remercie, monsieur Ste‑Marie.

    Nous passons maintenant au NPD avec M. Blaikie pour six minutes.

    Merci beaucoup.

     Je sais qu'on a déjà un peu parlé du crédit d'impôt pour personnes handicapées, mais je veux revenir sur ces changements. Je crois qu'il y a eu au départ un certain espoir ou un certain emballement à l'idée que le projet de loi comporte des changements au crédit d'impôt pour personnes handicapées, notamment de la part de personnes que l'exigence de 14 heures dans la catégorie des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie frustrait et qui espéraient que cette disposition serait entièrement supprimée.

     Je crois comprendre que la loi ne le fait pas. Les fonctionnaires peuvent-ils nous dire quels sont les changements apportés et pourquoi l'exigence des 14 heures n'est pas éliminée dans la loi d'exécution du budget?

    Je vous remercie de votre question.

     Pour revenir à ce qui change, la loi exige que la personne reçoive des soins thérapeutiques au moins trois fois par semaine et exige aussi que ce soit pour un total de 14 heures par semaine en moyenne. Cette exigence minimale en ce qui concerne les soins que la personne doit recevoir est, en fait, motivée par une question d'équité pour les autres personnes qui font une demande et doivent être évaluées selon d'autres critères.

     Pour d'autres personnes qui sont admissibles parce qu'elles sont gravement limitées dans leur capacité d'accomplir l'une des activités fondamentales de la vie quotidienne — comme marcher, se nourrir ou s'habiller —, cette limitation doit être permanente ou presque. Cela signifie que, pour être admissible, une personne doit être limitée dans sa capacité de marcher, par exemple, 100 % ou plus de 90 % du temps, selon l'interprétation de l'ARC.

     S'il n'y avait pas de tels seuils en ce qui concerne l'impact des soins que reçoit une personne sur sa vie quotidienne, on se retrouverait dans des situations où des personnes qui suivent un traitement dont l'impact est minime — comme, par exemple, des médicaments — seraient admissibles au crédit. Cela créerait manifestement une iniquité et un manque de parité avec les exigences auxquelles doivent faire face les personnes souffrant d'autres genres de handicaps.

     Pour cette raison, le gouvernement a décidé de maintenir le seuil de 14 heures dans cette loi afin d'assurer l'équité et la parité, mais il propose de réduire la fréquence de trois à deux fois par semaine. Cela permettra une meilleure harmonisation entre la loi fédérale et celle du système québécois, qui exige que les soins thérapeutiques ne soient reçus que deux fois par semaine. Cela devrait alléger un peu le fardeau de cet écart pour les personnes qui vivent au Québec.

    Je dirais, en outre, que les autres modifications proposées, en ce qui concerne ce qui peut être compté dans ces 14 heures, tiennent compte des nombreuses observations reçues de personnes atteintes de diabète de type 1 et de l'organisation qui les représente, en ce qui concerne la prise en compte équitable des activités et du temps qui devraient être compris dans ces 14 heures. Il y a une grande amélioration sur le plan de la reconnaissance de ces activités de manière plus équitable. Cela signifie que le temps passé par les personnes à calculer, par exemple, leur consommation alimentaire ou l'exercice physique afin de déterminer leur dosage d'insuline, comme proposé, peut désormais compter dans les 14 heures. Ces propositions répondent aux besoins des gens et devraient les aider à mieux respecter cette exigence de 14 heures plus équitablement.

    Des gens comme la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile nous disent souvent que l'exigence de 14 heures constitue un obstacle important pour les parents dont les enfants souffrent de diabète de type 1 et qui essaient d'avoir accès au crédit d'impôt. Le gouvernement estime‑t‑il que les familles ayant des enfants atteints de diabète juvénile ne devraient pas être admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour la simple raison qu'elles ne satisfont pas au seuil du programme?

     Est‑ce la raison pour laquelle il existe des critères qui font qu'il est très difficile pour les familles dans cette situation d'avoir accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées?

    Je dirais que le gouvernement estime qu'il doit y avoir une certaine prise en compte de la parité entre les personnes ayant différents types de handicaps afin d'assurer l'équité. L'exigence des 14 heures vise à garantir que le traitement thérapeutique a un impact marqué sur les activités quotidiennes et la vie de la personne qui le suit. Lorsque ce seuil peut être atteint, il y a au moins une certaine garantie de parité avec les personnes qui doivent satisfaire à tous les critères ou à la quasi-totalité des critères en ce qui concerne les effets de leur handicap sur les fonctions types du développement, comme la marche.

    Mais si ce critère exclut structurellement les enfants diabétiques, alors le gouvernement est convaincu que son objectif politique est atteint.

    Je ne crois pas que ce soit exact. Le critère porte sur 14 heures. Ceux qui doivent suivre ce traitement... et cela pourrait comprendre des choses comme le temps consacré par les parents à aider à doser les médicaments. Dans ces propositions, davantage d'activités pourront être comptées dans ces 14 heures, ce qui devrait permettre à davantage de personnes qui subissent ces limitations d'activité d'être admissibles. Les 14 heures sont là pour maintenir la parité entre les différents handicaps.

    Je vous remercie de la clarté de votre réponse.

     Je sais qu'il y a certaines dispositions dans la loi d'exécution du budget que le gouvernement a qualifiées de première étape vers un registre public de la propriété effective. Je me demande si quelqu'un pourrait nous donner un résumé rapide de ce que contient ce projet de loi, ainsi qu'un aperçu de ce que le gouvernement considère comme les prochaines étapes de l'établissement d'un registre approprié.

    La réponse doit être très rapide, s'il vous plaît.

    Bonjour. C'est Lindsay Gwyer de la Division de la législation de l'impôt.

     Je crois que cela s'inscrit dans la partie 5 du projet de loi. Il n'y a personne aujourd'hui qui peut parler de ces mesures. Je crois qu'il y en aura jeudi qui pourront répondre à cette question.

    Pardon. Dans mon enthousiasme, je brûle les étapes. J'attendrai jusqu'à jeudi.

    Je vous remercie, monsieur Blaikie. Votre temps de parole est terminé.

    Mesdames et messieurs, nous passons au deuxième tour de table.

    Le greffier m'a informé que nous disposons de ressources jusqu'à 13 h 30. Je sais que nous avons commencé un peu en retard à cause du vote, raison pour laquelle nous avons des ressources jusqu'à 13 h 30.

    Monsieur le président, la plupart d'entre nous ont un horaire établi pour la journée. Je ne crois donc pas que nous aurons un consentement unanime pour continuer après 13 heures.

    Ne m'en voulez pas.

    D'accord.

    Monsieur Albas, vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie tous les représentants du ministère de leur présence aujourd'hui.

    J'aimerais parler de la section 12, qui concerne l'édiction de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.

    La première question est pour les représentants du ministère.

    Cette section précise que l'entrée en vigueur se fera par décret. Autrement dit, le gouverneur en conseil proclamera l'entrée en vigueur de l'article 235 qui prévoit cette mesure. La date d'entrée en vigueur de cette loi et d'application de ses dispositions est laissée à la discrétion du gouvernement du Canada.

    Théoriquement, il pourrait choisir une date postérieure à celle de la sanction royale, le lendemain, ou décider qu'elle n'entrera jamais en vigueur. Est‑ce exact?

    L'interdiction figure également dans la partie 5 du projet de loi. Encore une fois, les fonctionnaires responsables de la partie 5 du projet de loi pourront répondre à cette question, mais malheureusement, personne n'est...

    Je vais passer à des dispositions situées plus haut dans le projet de loi.

    Peut-être pouvons-nous parler de la page 56, qui se trouve dans la partie 2. Là encore, il s'agit de la cession de contrat concernant les habitations neuves.

    Qui est le fonctionnaire chargé de cette disposition?

    Le texte semble dire qu'à l'heure actuelle, si un constructeur s'entend avec un particulier pour construire, disons, un duplex, le constructeur devra percevoir la TPS ou la TVH, selon sa province, et la verser au gouvernement. En pratique, alors, si le particulier avec qui il a passé un contrat ne cède pas le contrat de vente à quelqu'un d'autre, il facturera la TPS ou la TVH qu'il reversera au gouvernement. En pratique, même s'il n'y a qu'un duplex à construire, le gouvernement s'assure de percevoir deux fois la TPS: une fois sur l'ensemble du duplex même et, ensuite, une fois sur le logement une fois qu'il a été séparé.

    Est‑ce que c'est le cas?

    La TPS ou la TVH s'appliquera au montant total, le montant de la vente par cession de contrat. Par exemple, si le prix original facturé par le constructeur était de 400 000 $, la TPS ou la TVH sera perçue au paiement des travaux. Ensuite, sur la cession de contrat, pour 100 000 $, par exemple, elle s'appliquera aussi.

    Ce n'est pas le cas à présent et c'est la raison pour laquelle cette modification figure dans le projet de loi. Est‑ce exact?

    C'est le cas pour beaucoup, mais pas pour tous.

    D'accord.

    Je vais vous poser la question suivante. Au fait, je vous remercie de votre service.

    Les recettes publiques augmenteront. Est‑ce exact?

    Oui.

    Est‑ce que cela rendra le logement plus abordable ou plus cher?

    Peut-être que je peux répondre à celle‑ci, monsieur le président.

    Pour remettre les choses en perspective, si vous prenez le montant des recettes que cette mesure devrait générer — et ce n'est qu'une estimation —, nous parlons de 10 millions de dollars par an dans le contexte d'une économie de plus de 2 billions de dollars. Mécaniquement, vous avez raison...

    Je demandais à Mme Riddell de répondre simplement par oui ou par non. Est‑ce que cela rendra les logements plus ou moins chers?

    Monsieur le président, il serait peut-être mieux que je réponde, simplement parce que je me suis plus occupé de cet aspect de la mesure que Mme Riddell.

    Il me semble que je peux poser la question à qui je veux.

    Tout à fait.

    Madame Riddell, pouvez-vous répondre? Est‑ce que cette mesure rendra ce logement plus ou moins cher?

    Dans un logement particulier, cela dépend en fait de ce qui est vendu. D'autres facteurs entrent en ligne de compte quand on a ce type de vente. Il y a aussi le remboursement pour habitations neuves, qui dans certains cas peut, en fait, augmenter... Je pense qu'il faudrait que vous me donniez un exemple précis, avec des faits précis pour pouvoir répondre à cette question.

    Je comprends que je vous mets un peu sur la sellette.

    Ce qui finira par arriver, c'est que, si je cède un contrat de vente à M. Stewart et que je perçois la TPS sur cette opération, je devrai en compenser le montant. Au fond, ce que fait le gouvernement, c'est augmenter le coût total de ce logement, et pas seulement ses recettes. À mon avis, c'est une bien piètre façon de...

    Pas nécessairement...

    Peut-être que vous pouvez m'éclairer.

    À l'heure actuelle, beaucoup de cessions de contrat de vente sont déjà assujetties à la taxe. Il y a donc un prix du marché pour ces types de logements. En théorie, actuellement, une grande partie des fonds pourraient aller aux personnes qui procèdent à ces cessions de contrat de vente.

    Certes, mais une fois encore, pour les personnes actuellement visées par cette...

    Par exemple, si vous avez deux cédants, un qui n'était pas tenu de percevoir la taxe et l'autre qui était tenu de la percevoir, et que les deux facturent le même montant, simplement parce que la deuxième personne n'était pas tenue de percevoir la taxe, il se peut que les prix ne changent pas de manière générale.

    Je salue le travail accompli par le ministère.

    Nous avons Mme Chatel, députée libérale, qui dispose de cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    C'est vêtue de rose ce matin que je me présente devant vous. Avant de poser ma question, je voulais juste souligner ce qui se passe concernant le droit des femmes. Je suis très inquiète. Je vais commencer mon intervention par une petite citation de Simone de Beauvoir: « N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devez rester vigilantes votre vie durant. »

    Je vous remercie de m'avoir permis d'exprimer ici mon inquiétude.

    Je tiens maintenant à remercier nos collègues du ministère des Finances de l'excellent travail accompli dans le cadre de la préparation du budget, mais aussi pendant toute l'année. Je note que le supplément du budget vient apporter des changements à la règle générale anti-évitement, ou RGAÉ, lesquels viennent colmater une des lacunes les plus importantes.

    Toutefois, ce comité a reçu le professeur Brian Arnold dans le cadre d'une réunion précédente, et il avait parlé de plusieurs autres lacunes. D'ailleurs, ce comité a formulé une recommandation prébudgétaire visant à ce que des consultations soient rapidement menées sur la règle générale anti-évitement et à ce qu'elle soit modernisée.

    J'aimerais poser deux questions aux représentants du ministère des Finances.

     Je note que les mesures proposées dans le budget ne se trouvent pas dans la mesure législative que nous étudions, c'est-à-dire le projet de loi C‑19. Cette mesure législative sera-t-elle proposée cet été?

    Je comprends que c'est complexe et que nous devons prendre le temps de bien faire les choses. Toutefois, recevrons-nous le résultat des consultations cet été?

    Pourrons-nous voir un projet de loi dans lequel cette règle générale anti-évitement sera modernisée?

    Je vous remercie de votre question.

    Le projet de loi C‑19 ne propose, évidemment, aucune modification à la règle générale anti-évitement. Je tenais à bien le préciser.

    Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2022 une modification particulière à la règle générale anti-évitement qui élargira la définition d'« avantage fiscal » à appliquer aux attributs fiscaux, ce qui permettra de créer des attributs fiscaux contestables plus près de la date de la transaction initiale et conférera donc une certitude plus tôt dans le processus. Il s'agit d'une proposition particulière et pas de la consultation plus générale sur la règle générale anti-évitement.

    Le gouvernement a également annoncé dans le budget de 2022 qu'un calendrier sera fourni pour la consultation sur la règle générale anti-évitement et que les consultations dureraient tout l'été, l'objectif étant de publier un avant-projet de propositions législatives d'ici la fin de 2022. Il n'y a pas de document de consultation particulier comme celui qui circule actuellement, mais l'objectif est d'avoir une consultation pendant tout l'été afin de publier un avant-projet de propositions législatives d'ici la fin de l'année.

    Je vous remercie.

    Ces modifications sont très importantes si nous voulons nous assurer que tous les contribuables canadiens paient leur juste part d'impôt. Je suis particulièrement préoccupée par les pratiques de chalandage fiscal. Je veux simplement m'assurer que le ministère se penche sur des solutions législatives pour régler la question du chalandage fiscal suite à la décision rendue dans l'affaire Canada c Alta Energy Luxembourg S.A.R.L.

    Je vous remercie de la question complémentaire.

    Oui, évidemment, le ministère s'attache à étudier et à analyser les conséquences de l'affaire Alta. Dernièrement, par une loi du Parlement, le Canada a mis en oeuvre l'instrument multilatéral, qui est une règle définie avec plusieurs autres partenaires étrangers pour régler certaines des questions mises en évidence dans la décision Alta, à laquelle je crois comprendre que vous faisiez référence.

    Cette question intéresse tout particulièrement le ministère, mais sachez que d'autres outils peuvent se révéler utiles dans le contexte du chalandage fiscal, dont il était question, entre autres, dans cette affaire.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur McGowan.

    Je vous remercie, madame Chatel.

    Nous passons maintenant au Bloc et à M. Ste-Marie pour deux minutes et demie.

    Je tiens d'abord à souligner le rose porté par ma collègue Mme Chatel et à lui dire que j'ai bien apprécié sa citation de Simone de Beauvoir, qui est toujours très inspirante.

    Ma prochaine question concerne la partie 1, qui contient 15 mesures relatives à l'impôt sur le revenu. Elle porte plus spécifiquement sur la mesure qui vise à permettre la passation en charges immédiate de biens admissibles par certaines entreprises canadiennes. Ces mesures visent à permettre de réduire le coût de certains investissements effectués par des entreprises qui souhaitent améliorer l'efficacité de leurs procédés de fabrication ou diminuer leur empreinte carbone. Plusieurs de ces investissements faisaient déjà l'objet d'une mesure d'amortissement accéléré, mais la possibilité de les déduire entièrement la première année va diminuer davantage le coût.

    Selon ce que je comprends, les mesures sont d'une portée assez large et elles n'excluent pas, notamment, les entreprises qui évoluent dans le domaine des hydrocarbures. Je voudrais donc savoir si ces entreprises sont visées par cette mesure.

    Le cas échéant, compte tenu des investissements énormes qui sont prévus dans le secteur pétrolier et gazier, avec la bénédiction du ministre de l'Environment, je voudrais savoir si le ministère a déjà une idée du pourcentage qui serait accaparé par ce secteur.

    Effectivement, comme vous le suggérez, cette mesure s'applique de façon large. L'idée était de promouvoir la relance économique à la suite de la pandémie de COVID‑19. Des mesures ont été annoncées dans le budget de 2020‑2021, et plus récemment, en février, on a annoncé une mesure visant les individus dont l'entreprise n'est pas incorporée.

    La mesure dont vous parlez vise toutes les petites et moyennes entreprises, mais, évidemment, il y a un plafond de 1,5 million de dollars, ce qui limite la quantité de grands investissements qui peuvent être faits, comme ceux que vous avez évoqués. Par ailleurs, les biens doivent être acquis et prêts à être mis en service avant 2024.

    C'est donc vraiment une mesure générale pour stimuler l'économie.

    Je vous remercie, monsieur Baylor et monsieur Ste‑Marie.

    Votre temps de parole est écoulé.

    Nous passons au NPD et à M. Blaikie pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie.

    Je veux parler du crédit d'impôt pour la fabrication de technologies à zéro émission que prévoit la loi d'exécution du budget.

    Tout d'abord, le ministère peut‑il donner des exemples concrets des types de technologie que les entreprises peuvent, selon lui, adopter dans le cadre de ce crédit d'impôt?

    J'aimerais aussi savoir quel type d'investissement dans ces technologies ce crédit d'impôt est susceptible d'encourager. Par ailleurs, à combien s'élèvent les recettes dont le gouvernement pense se priver par cette mesure?

    Enfin, j'aimerais savoir dans quelles proportions le gouvernement compte ou croit pouvoir réduire les émissions grâce au crédit d'impôt. Il serait idéal d'avoir un chiffre en « émissions par dollar », au moins une estimation de ce que le gouvernement pense qu'il va acheter en réductions d'émissions pour ce crédit d'impôt.

    Je serai heureux de recevoir la réponse chiffrée par écrit. Je n'en ai pas besoin dans l'instant si vous n'avez pas l'information à portée de main. Tant mieux si vous avez des éléments de réponse à fournir maintenant, mais je vous serai très reconnaissant de bien vouloir faire le suivi par écrit avec tous ces détails. Je doute que nous ayons une réponse complète dans les deux minutes et demie qui me restent.

    Je vais essayer de répondre aux questions une par une.

    Dans la première question, vous demandiez, je crois, des exemples des types de fabrication de technologies qui seraient visés par la réduction de taux pour les fabricants de technologie à zéro émission. Il y a, par exemple, la fabrication d'éoliennes, de panneaux solaires, d'équipement utilisé dans les centrales hydroélectriques, les systèmes à énergie géothermique, les véhicules à émission zéro, les systèmes de charge des véhicules électriques et le matériel de stockage d'énergie. Seraient aussi incluses la production de biocarburants à partir de déchets et la production d'hydrogène par électrolyse de l'eau.

    À votre question plus générale sur le coût et les prévisions, il y a sans doute deux points à souligner. Je peux vous donner le chiffre exact et l'estimation, mais le point essentiel est que ces technologies sont toutes très nouvelles.

    Excusez-moi. Je vois que vous parlez, mais je ne vous entends pas. Je suis désolé.

    Je crois que le député disait que si les représentants du ministère pouvaient trouver cette information pour donner suite à ses questions, ils pourraient la lui communiquer ainsi qu'au Comité.

    Monsieur, j'ai l'information ici même. Avons-nous le temps?

    Nous n'avons plus le temps. Nous avons largement dépassé le temps imparti, mais je vous remercie infiniment, monsieur Baylor.

    Nous passons aux conservateurs. La parole est à M. Stewart pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie également les représentants du ministère.

    Hier, j'ai posé une question du ministère des Finances. Je posais une question à laquelle tous les Canadiens doivent avoir une réponse avant que les parlementaires puissent se prononcer objectivement sur ce projet de loi. La question était la suivante: que prévoit le projet de loi C‑19 pour juguler l'inflation à laquelle les Canadiens font face aujourd'hui?

    Hier, la réponse du ministère à la question était que le ministère se concentre sur la macroéconomie, que le projet de loi réduira l'inflation sur le prochain trimestre, qu'il essaie de revenir à la cible et qu'il normalisera aussi les politiques monétaire et budgétaire.

    La flambée de l'inflation dans tout le Canada a notamment pour effet de faire augmenter le coût de la vie et de provoquer une crise de l'abordabilité. Cette situation découle du recours à la planche à billets qui, souvent, n'était pas nécessaire. Je vais reposer ma question aujourd'hui. Je n'ai pas vraiment de préférence quant à celui ou celle qui répondra, mais j'espère obtenir aujourd'hui une vraie réponse.

     De nouveau, que prévoit le projet de loiC‑19 pour juguler l'inflation à laquelle les Canadiens font face aujourd'hui?

    Je crois qu'il a été répondu à votre question hier par des personnes mieux placées pour le faire que les représentants du ministère présents aujourd'hui. Je peux comprendre que vous ne soyez pas satisfait de la réponse que vous avez obtenue hier.

    Les fonctionnaires ici présents aujourd'hui sont là pour parler des aspects fiscaux techniques du projet de loi. Malheureusement, je ne pense pas que quelqu'un parmi nous puisse vous donner aujourd'hui une réponse qui vous satisferait davantage.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Il me semble que cette question place les représentants du ministère dans une position délicate.

    Il s'agit d'une question politique qui porte sur les mesures que nous prenons pour aider les Canadiens par rapport au coût de la vie dans le budget fédéral de 2022. Il est injuste de poser cette question aux représentants du ministère.

    Les représentants du ministère sont là pour répondre à des questions techniques sur la loi d'exécution du budget, monsieur Stewart.

    Monsieur le président, sans vouloir vous offenser, quand on prépare un projet de loi et un budget qui alourdit les impôts des Canadiens en période inflationniste, ma question n'est pas vraiment une question politique. C'est une très bonne question. Nous avons des milliers de fonctionnaires au Canada. Cinquante-six d'entre eux sont présents aujourd'hui. Ils ne peuvent pas défendre leur propre travail.

    De toute évidence, il y a une ministre. Je le comprends.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    La ministre a répondu à cette question quand elle a comparu devant le Comité. Je comprends que l'opposition n'ait pas aimé la réponse, mais elle a répondu. Les représentants du ministère sont là pour répondre à des questions techniques sur le projet de loi C-19.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    Veuillez noter que les représentants du ministère sont là pour répondre à nos questions techniques. C'est leur travail, et ils font un excellent travail.

    Monsieur le président, je comprends tout le commentaire, mais personne n'a répondu à ma question aujourd'hui. C'est bien d'avoir l'excuse que 56 personnes ne peuvent pas y répondre non plus aujourd'hui, mais je n'ai pas posé la question de mauvaise foi. J'ai posé une très bonne question pour les citoyens de Miramichi—Grand Lake. Je n'argumente pas. Je veux seulement une réponse à la question. Que prévoit le projet de loi?

    Nous avons toute une administration qui n'a pas voulu répondre hier, et les représentants présents aujourd'hui ne peuvent pas répondre. Dans un cas comme dans l'autre, je n'obtiens pas de réponse. Qu'il s'agisse de questions techniques aujourd'hui et pas hier, personne n'a répondu à ma question.

    Les citoyens de Miramichi—Grand Lake font face à une inflation de 7,4 % au Nouveau-Brunswick, alors qu'elle est de 6,7 % dans le pays. Nous avons une crise de l'abordabilité à cause de la hausse de l'inflation qui tient au fait que le gouvernement fait trop marcher la planche à billets.

    Quand je pose une question légitime, j'attends une réponse. Je ne crois pas aller trop loin en demandant une réponse à ma question. Vraiment. J'ai honte qu'ils ne puissent pas répondre à cette question. J'en poserai une autre, en espérant obtenir une autre réponse.

    Monsieur Stewart, votre temps de parole est écoulé.

    Comme c'est commode!

    Je vous remercie.

    Nous passons à présent aux libéraux, et nous avons M. Baker pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais poser quelques questions aux représentants du ministère. Je tiens à les remercier de leur temps et du travail qu'ils font au service des Canadiens. Je crois que, très souvent, leur travail est pratiquement invisible pour la plupart des Canadiens, et même pour les députés. Je tiens à vous remercier toutes et tous du travail que vous accomplissez en coulisse pour rendre possible un projet de loi budgétaire comme celui‑ci dans l'intérêt des Canadiens. Merci.

    Ma question concerne certains éléments techniques relatifs à la réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission. Certaines entreprises dans ce secteur se livrent peut-être à de multiples activités commerciales. Comment le gouvernement déterminera‑t‑il la part de revenu admissible aux taux d'imposition réduits sur la fabrication de technologies à zéro émission?

    Je peux répondre à cette question.

    Le processus ressemble beaucoup à celui utilisé pour la fabrication et la transformation. Ce processus détermine quelle portion de votre revenu est attribuable à la fabrication de technologies à zéro émission. En fait, il examine le capital et la main-d'oeuvre utilisés comme intrants dans ce processus de fabrication. Il détermine, pour une entreprise qui fabrique des technologies à zéro émission et qui a aussi d'autres activités de fabrication quelle proportion de main-d'oeuvre et de capital est utilisée dans les deux cas. Ensuite, il applique cette proportion au chiffre d'affaires de cette entité. C'est sur cette base que le montant de revenu est assujetti au taux préférentiel mis en place, et il est déterminé pour les entreprises qui ont plusieurs activités.

    Je vous remercie.

    Monsieur Baylor, cette question est probablement pour vous. Dans le même ordre d'idées, pour les entreprises dont le revenu est assujetti à la fois au taux d'imposition général des sociétés et à l'impôt sur le revenu des petites sociétés, comment le revenu sera‑t‑il réparti entre les différents taux d'imposition réduits sur la fabrication de technologies à zéro émission?

    Le système est conçu pour être effectivement à l'avantage du contribuable dans cette situation. Il est autorisé à utiliser la proportion pour le montant de la petite entreprise. Premièrement, il obtiendra ce taux inférieur préférentiel et, ensuite, il passera au taux général en fonction du montant du revenu jusqu'au montant total du revenu disponible pour le montant correspondant à la fabrication de technologies à zéro émission.

    C'est proportionnel. Est‑ce que c'est ce que vous êtes en train de me dire?

    On commence par le taux des petites entreprises parce que c'est le taux le plus préférentiel, et alors, on utilise celui‑là.

    Je crois que ma collègue, Mme Robbins, souhaite intervenir pour ajouter quelques détails à ce sujet.

    Certainement. Ce serait formidable.

    Bonjour, je m'appelle Jenna Robbins.

    C'est l'inverse parce qu'on divise les taux par deux. Quand on divise le taux général par deux, on obtient une réduction de taux plus importante qu'en divisant par deux le taux des petites entreprises.

    Comme le dit mon collègue, il s'agit d'un taux préférentiel pour le contribuable. Il donne le meilleur résultat. Il y a un ordre à suivre. On soumet d'abord le revenu au taux général, puis on applique aux fabricants le taux réduit des petites entreprises, et ensuite, au revenu ordinaire, le taux général, puis le taux des petites entreprises.

    Je comprends. Je vous remercie beaucoup, madame Robbins.

    Toutes mes excuses pour m'être mal exprimé. Je crois que j'ai inversé les choses.

    Ce n'est pas grave. C'est pourquoi vous êtes autant à être présents aujourd'hui pour répondre de manière précise à nos questions détaillées.

    En ce qui concerne la déduction pour amortissement pour le matériel de production d'énergie propre, quelqu'un peut‑il préciser quelles technologies propres sont admissibles à un amortissement accéléré?

    Veuillez répondre brièvement, si vous avez la réponse.

    Je m'appelle OliverRogerson, de la Direction de la politique de l'impôt.

    Sont en fait ajoutées quelques technologies géothermiques, houlomotrices et marémotrices qui n'étaient pas admissibles avant, ainsi que la plupart des technologies auxquelles pourra s'appliquer la réduction de taux applicable à la fabrication de technologies à émission zéro qui n'étaient pas admissibles dans la catégorie 43.1 en ce qui concerne la déduction pour amortissement.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Baker.

    Chers collègues, nous passons au troisième tour de table. Nous commençons par les conservateurs, avec M. Chambers, qui a la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie, comme toujours, tous les représentants du ministère du temps qu'ils nous consacrent aujourd'hui. J'espère que quelqu'un peut répondre à ma première question. Sinon, vous pourrez peut-être nous communiquer la réponse par écrit.

    Des économies ont-elles été comptabilisées du fait de la fermeture des frontières aux petites embarcations par l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui en a considérablement réduit le nombre, puisqu'il est passé de 400 environ à 80? À combien s'élevaient ces économies?

    Je ne pense pas que quelqu'un parmi nous puisse répondre à cette question. Nous sommes tous des fiscalistes du ministère des Finances. Peut-être que quelqu'un pourra répondre à cette question jeudi.

    Très bien. Peut-être que le greffier peut consigner cette question pour que nous y revenions.

    Je la pose parce qu'il semble y avoir un malentendu au sujet du secteur du voyage et du tourisme en ce qui concerne la navigation de plaisance. Si vous entrez dans la baie Georgienne, en vertu des nouvelles règles de fermeture de ces postes-frontière de l'ASFC, vous devez faire un détour de 355 kilomètres d'un côté ou de 230 kilomètres de l'autre. Le secteur du tourisme, surtout dans ma collectivité, est à genoux, et il l'est dans tout le pays. Nous allons compliquer la vie aux touristes qui veulent venir dans nos collectivités.

    Ce qui m'amène à la taxe sur certains biens de luxe. Est‑ce que nous avons une ventilation? Pouvez-vous fournir au Comité une ventilation des recettes que devrait rapporter cette taxe par catégorie de biens? Est‑ce possible?

    Je peux répondre à cette question. Je pourrais aussi y ajouter une réponse par écrit. Pour les trois catégories de biens, environ 70 % des recettes viendront, selon nous, des automobiles, 20 % environ des bateaux et le reste, des aéronefs.

    Je vous remercie. C'est très utile. J'aimerais une réponse écrite à ce sujet pour confirmer, mais je vous sais gré de votre réponse.

    Le problème, c'est que les gens prennent des décisions pour des activités récréatives. J'ai remarqué que nous n'incluons pas les véhicules récréatifs. Je ne dis pas que nous devrions, mais on crée une disparité, une inégalité entre les possibilités récréatives. Aujourd'hui, dans certaines collectivités, on ne peut pas acheter de chalet à moins de 400 000 $, 500 000 $ ou 700 000 $. Les gens décident de la façon dont ils veulent accéder aux activités récréatives. À présent, le gouvernement annonce que si on fait de la navigation de plaisance, il y aura une taxe à payer. C'est la classe moyenne qui remplace maintenant — ou qui remplaçait — les chalets par des bateaux. On voit cela dans tout l'Ontario.

    Par exemple, ma collectivité compte 25 marinas et 15 marchands de bateaux. Ce sont des emplois dans les collectivités qui prospèrent avec la vente et l'entretien de ces embarcations, et nous créons un système réellement désavantageux pour un certain nombre de nos collectivités. Nous ne visons pas des œuvres d'art très chères ni les montres de grand prix. Nous décidons de cibler les navires parce que je crois qu'il y a un malentendu, à savoir que seuls les riches achètent des bateaux, mais c'est loin d'être vrai. J'espère que des représentants du gouvernement viendront dans ma collectivité. Je les invite tous à venir et je leur montrerai qui achète certains de ces navires.

    Il n'appartient pas aux représentants du ministère de répondre à une question de politique. Je me contenterai donc de demander s'il a été envisagé d'appliquer la taxe sur certains biens de luxe à d'autres catégories de biens, comme les véhicules récréatifs. Je n'ai pas besoin de demander pourquoi elles ne sont pas incluses, mais en a‑t‑il été question?

    Je vous remercie de votre question.

    En ce qui concerne les VR, lorsque la taxe a été annoncée à l'origine dans le budget de 2021, une exemption avait été proposée pour ces véhicules, donc une exclusion des véhicules assujettis à la taxe.

    Merci beaucoup.

    Je dirais que l'exclusion a été prévue parce que ce serait un suicide politique d'inclure une taxe de luxe sur un VR. Il va falloir qu'on m'explique… C'est injuste de poser la question aux fonctionnaires: c'est au gouvernement qu'il revient d'expliquer aux Canadiens pourquoi il a créé cette inégalité de traitement. À mon avis, c'est tout à fait inéquitable et cela va porter atteinte à plusieurs petites collectivités qui dépendent du tourisme et de ces emplois.

    Je reçois aujourd'hui des messages de personnes qui disent qu'elles doivent mettre à pied du personnel. Je reçois aussi des messages de personnes qui disent qu'elles ont des travailleurs, des vendeurs qui quittent leurs emplois parce qu'ils pensent qu'il n'y a plus d'avenir pour eux dans le secteur.

    Monsieur le président, je crois que mon temps de parole est écoulé, je vais donc céder la place au prochain intervenant. Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Chambers.

    Nous allons passer aux libéraux et à M. Sorbara pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux d'être ici avec mes honorables collègues.

    Monsieur le président, il est 12 h 52 et je sais qu'il me reste cinq minutes, mais nous avons des ressources à notre disposition, des gens formidables qui travaillent à la Chambre des communes et au Parlement, jusqu'à 13 h 30 aujourd'hui. J'aimerais voir si nous avons, non pas l'unanimité, mais un consensus majoritaire pour continuer jusqu'à 13 h 30.

    Oui, nous avons les ressources et les fonctionnaires à notre disposition jusqu'à 13 h 30.

    Vous savez, puisque vous siégez ici depuis de nombreuses années, que la pratique veut que lorsque nous sommes interrompus par des votes, nous ajoutions du temps, si possible, et nous essayions d'obtenir le plus de temps possible, surtout lorsque nous accueillons autant de fonctionnaires.

    Monsieur le président, il n'y a pas de consentement unanime, alors…

    Monsieur Albas, le consentement unanime n'est pas nécessaire dans ce cas‑ci.

    Il faut un vote majoritaire, alors nous devrions avoir un débat à ce sujet.

    D'après ce que je comprends, tant que les ressources sont disponibles, il y a souvent des retards à cause des votes, de sorte qu'une motion d'ajournement du Comité est toujours de mise, mais sinon, je pense que le Comité peut poursuivre ses travaux.

    C'est exact, monsieur Beech.

    Je suis toujours prêt à travailler, mais je dois vous dire que j'ai d'autres rendez-vous que je vais devoir annuler et c'est parce que le gouvernement a décidé de présenter une motion sur l'ordre du jour.

    Vous savez quoi, monsieur le président? Vous pourriez peut-être faire savoir à notre whip qu'il ne devrait pas présenter de motions de procédure qui nuisent à notre travail.

    Cela dit, continuons.

    Merci, monsieur Albas.

    Monsieur Sorbara, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je trouve toujours très intéressant d'apprendre beaucoup de choses lorsque les fonctionnaires viennent au comité des finances, ou à n'importe quel autre comité d'ailleurs, donc plus nous avons de temps pour leur poser des questions, que ceux d'en face soient d'accord ou non avec certaines mesures, mieux c'est. Il est bon de leur poser des questions et plus nous avons de temps avec eux, mieux c'est.

    Passons à la première partie. L'alinéa l) du sommaire du projet de loi mentionne les mesures de la Loi d'exécution du budget permettant à des organismes de bienfaisance de conclure des partenariats avec d'autres donataires reconnus dans certaines conditions. J'aimerais obtenir une explication à ce sujet de la part des fonctionnaires.

    Évidemment, l'une des raisons est que pendant la COVID, les organismes de bienfaisance ont été considérablement touchés dans tout le Canada et que notre gouvernement est intervenu et les a aidés dans de nombreux endroits et par de nombreuses mesures. En quoi cette mesure est-elle efficace pour les organismes de bienfaisance? Je crois qu'elle est réclamée depuis longtemps par les organismes de bienfaisance.

    Merci beaucoup de cette question.

    Je suis Blaine Langdon, le directeur de la section des organismes de bienfaisance du ministère des Finances.

    La mesure que nous proposons ici est effectivement conçue pour faciliter la capacité des organismes de bienfaisance à travailler en partenariat avec d'autres.

    Pour expliquer les règles en vigueur, les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent actuellement utiliser leurs propres ressources de deux façons: soit pour leurs propres activités de bienfaisance, soit en faisant des dons à des donataires reconnus. Ils peuvent aussi collaborer avec des donataires non reconnus, comme des organisations internationales, s'ils le souhaitent, mais selon les règles actuelles, ils doivent conclure des accords structurés avec des organisations et exercer un niveau de direction et de contrôle sur l'intermédiaire de sorte que l'activité puisse être considérée comme la leur.

    Par conséquent, en réaction aux préoccupations des organismes de bienfaisance qui estimaient que ces règles étaient trop onéreuses, nous avons proposé ici de leur permettre de s'engager dans un troisième type d'activités qui consisterait à accorder des subventions à des donataires non reconnus dans certaines situations. Cela leur permettrait d'accorder une subvention à une entité étrangère ou à une entité canadienne qui n'est pas un donataire reconnu, à condition que la subvention soit accordée dans le cadre de l'activité de bienfaisance de l'organisme de bienfaisance, que les fonds soient effectivement affectés à des activités de bienfaisance et que l'organisme respecte certaines mesures de responsabilisation énoncées dans la Loi d'exécution du budget.

    Monsieur Langdon, je vais intervenir ici parce que j'ai une deuxième question à poser.

    Je pense que le travail que nous avons fait pour les organismes de bienfaisance dans le cadre de la Loi d'exécution du budget doit être applaudi. J'ai beaucoup de respect pour cela. Je suis un ancien fonctionnaire du côté du revenu. Au cours de ma deuxième session, j'ai pu rencontrer régulièrement le comité des organismes de bienfaisance que nous avons mis sur pied en tant que gouvernement et je connais un grand nombre des demandes qui ont été faites et la qualité du travail que nous avons accompli.

    Pour changer de sujet, j'ai été heureux de m'entretenir avec des membres des Syndicats des métiers de la construction du Canada la semaine dernière à Ottawa. Ma circonscription abrite les centres de formation des plus grands syndicats du secteur privé au Canada, ou je devrais dire en Ontario également. Le siège de la section 183 de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord est en cours de construction dans ma circonscription et le siège et le centre de formation de la section 27 du Syndicat des charpentiers se trouvent tous deux dans ma circonscription, de même que la section 675.

    Nous avons mis en place une mesure, que j'ai énergiquement défendue, une déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre en cas de relocalisation temporaire de gens de métier. Pourquoi cette mesure est-elle importante? Pour de nombreuses raisons. Nous observons des fermetures dans tout le pays. Je sais que dans ma jeunesse, j'ai travaillé dans une usine de pâtes et papiers pendant quelques étés. J'ai visité de nombreuses installations dans tout le pays où des gens de métier entrent et sortent. Les gens de métier doivent se déplacer.

    Une déduction est une mesure d'encouragement très puissante qui permet aux travailleurs de déménager et de bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre financière et d'un incitatif financier. Pouvons-nous obtenir des commentaires sur la déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre?

    Monsieur Sorbara, je sais que le temps passe vite, et votre temps est écoulé.

    Nous passons au Bloc, à M. Ste-Marie, pour deux minutes et demie, je vous en prie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Baylor, et elle est en lien avec les échanges que nous avons eus il y a 20 minutes.

    Monsieur Baylor, concernant les mesures qui permettent la passation en charges immédiate de biens admissibles par certaines entreprises, selon ce que j'ai compris, il y a trois mesures pour l'amortissement immédiat, soit les mesures touchant l'innovation. L'une d'entre elles serait ciblée et les deux autres auraient une portée plus large. Je constate qu'une seule des trois mesures a une portée plus large, qu'elle est réservée aux petites ou moyennes entreprises de tous les secteurs, qu'elle est plafonnée à 1,5 million de dollars, qu'elle est limitée dans le temps et que les petites ou moyennes entreprises du domaine des hydrocarbures y ont accès.

    Selon ce que j'ai également compris, le ministère n'aurait pas évalué le pourcentage des secteurs de l'économie qui auraient recours à cette mesure. De plus, je constate qu'il n'y a pas d'autres mesures de passation en charges immédiate ayant une large portée dans le projet de loi actuel.

    Pouvez-vous me confirmer tout cela?

    Il y a plusieurs mesures de déduction immédiate. Le projet de loi actuel ne comprend que celles auxquelles vous avez fait mention, soit celles en lien avec les sociétés privées.

    Dans la mise à jour économique de 2018, en réponse aux réductions d'impôt qui ont été accordées aux États‑Unis en 2017, il y avait des mesures d'accélération de 100 % pour la fabrication, pour la transformation, pour la machinerie et pour l'équipement...

    Je vous remercie, monsieur Baylor, mais ma question portait sur l'actuel projet de loi de mise en œuvre du budget.

    Je voulais juste clarifier cela.

    Plusieurs mesures ont été mises en place, mais le projet loi actuel comprend les mesures qui ont été annoncées dans le budget de 2020‑2021 et celles annoncées en février dernier. Comme vous l'avez mentionné, il s'agit d'une application large.

    Concernant l'incitatif fiscal pour les technologies zéro émission, l'hydrogène fabriqué à partir d'hydrolyse exclut-il notamment tout hydrogène généré directement ou indirectement à partir d'hydrocarbures, comme le gaz?

    Oui, il s'agit bien de cela.

    Merci, monsieur Baylor.

    Nous passons maintenant au NPD et à M. Blaikie pour deux minutes et demie.

    Merci.

    Je pense que nous avons déjà abordé le sujet brièvement, mais je veux revenir sur les dispositions concernant la direction et le contrôle des ressources des organismes de bienfaisance. Bien sûr, il y a un projet de loi d'initiative privée au Sénat, le projet de loi S-216, qui porte sur le même sujet, et je crois savoir que bon nombre des dispositions de la loi d'exécution sont semblables à celles du projet de loi S‑216. Je crois comprendre que le contrôle des pourcentages, pour ainsi dire, des ressources d'une organisation est l'ajout apporté dans la loi d'exécution qui ne figure pas dans le projet de loi S‑216.

    Je me demande simplement si quelqu'un du ministère pourrait nous le confirmer et souligner toute autre différence entre la loi d'exécution et le projet de loi S-216. Ensuite, il faudrait expliquer pourquoi ce type de ratio des dépenses a été retenu comme mesure de contrôle et ce que le gouvernement espère en obtenir.

    Je vous remercie de votre question.

    Je ne suis pas certain de bien comprendre ce que vous dites à propos d'un pourcentage ou d'un ratio. Je vais essayer d'exposer les différences entre les deux projets de loi.

    Bien sûr, le projet de loi S-216 est un projet de loi d'intérêt public du Sénat actuellement à l'étude à la Chambre des communes. Il propose effectivement de permettre aux organismes de bienfaisance enregistrés de verser des subventions à des donataires non reconnus, à condition que ces organismes mettent en place des mesures raisonnables pour s'assurer que ces ressources sont utilisées pour des activités de bienfaisance. Je résume à grands traits.

    Le budget propose de faire effectivement la même chose, c'est‑à‑dire que les organismes de bienfaisance enregistrés seraient autorisés à verser des subventions à des donataires non reconnus. Il élimine l'exigence selon laquelle les organismes de bienfaisance doivent diriger et contrôler les activités du partenaire.

    La différence entre les deux est que dans les propositions budgétaires, nous avons proposé des exigences précises en matière de reddition de comptes. L'organisme serait tenu d'avoir un accord écrit et de recevoir des rapports périodiques de même que des rapports finaux de l'organisation. Vous trouverez les grandes lignes de ces exigences dans le projet de règlement 3702.

    Il n'y a pas de pourcentage précis en ce qui concerne le contrôle qui doit être exercé. C'est peut-être quelque chose qui est confondu dans les propositions budgétaires à propos du quota de versement, mais au‑delà de cela, aucune exigence précise n'est proposée ici à cet égard.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Blaikie. Votre temps est écoulé.

    Nous passons aux conservateurs et à M. Fast pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    J'ai deux questions très brèves.

    Premièrement, je veux confirmer que le ministère des Finances n'a pas fait d'évaluation des répercussions financières de la taxe de luxe que le budget et la Loi d'exécution du budget ont proposée. Est‑ce bien le cas?

    Merci.

    Monsieur le président, oui, d'après les réponses données hier par la ministre et M. Jovanovic, c'est exact.

    D'accord. Aucune évaluation n'a été faite, donc nous ne connaissons pas l'ampleur des éventuelles répercussions financières.

    Le ministère a‑t‑il même consulté le directeur parlementaire du budget pour obtenir quelques indications des répercussions financières de cette taxe?

    Nous avons consulté beaucoup de gens — l'industrie, en particulier — des trois différents secteurs touchés, mais il n'est pas du tout habituel ou normal pour nous de consulter le DPB.

    Si je peux me permettre, monsieur le président, dans sa note législative dans laquelle il a évalué le coût de la taxe de luxe, le DPB a dit qu'il y aurait un effet sur le comportement, mais il ne savait pas très bien quelle en serait la nature, parce que c'est incertain.

    Je vous remercie.

    Je vais passer à ma question suivante, qui porte sur la mise en œuvre de cette taxe en ce qui concerne les constructeurs de bateaux. Je crois comprendre que le ministère a accepté de reporter la mise en œuvre de cette taxe à la fin de 2022.

    Ai‑je bien compris?

    La modification technique à laquelle vous faites référence concerne les accords qui ont pu être conclus par écrit avant une certaine date. Vous savez peut-être que le ministère a publié un avant-projet de mesures législatives le 11 mars. On y trouve la règle des droits acquis pour ces accords, c'est‑à‑dire qu'ils devaient être conclus avant la date du budget de 2021. L'effet de cette règle a été prolongé, de sorte que les accords conclus avant le 1^er janvier 2023 seront assujettis à la règle des droits acquis.

    Cela signifie essentiellement que l'application d'un tel bateau ou d'autres articles assujettis pourrait avoir lieu après l'entrée en vigueur de la taxe de luxe sans que celle‑ci s'applique.

    Cela semble être une bonne nouvelle pour l'industrie du bateau et toute autre industrie visée par la taxe de luxe qui a été instaurée. Je vous remercie de cette précision.

    Ce sont les seules questions que j'ai, monsieur le président.

    Je vous remercie.

    Je suis désolé. Si vous me permettez de corriger quelque chose que j'ai dit…

    Bien sûr.

    Je crois que j'ai parlé du 1^er janvier 2023 alors que je voulais dire le 1^er janvier 2022. Bien sûr, nous ne permettons pas de conclure actuellement des accords par écrit pour des livraisons officielles. C'est une règle de droits acquis en ce qui concerne les accords déjà conclus par écrit.

    C'est très différent. J'avais compris que la règle des droits acquis avait été prolongée jusqu'à la fin de l'année, soit jusqu'au 1^er janvier 2023. Vous me dites que la clause des droits acquis dont vous parlez s'applique jusqu'à la fin de 2022…

    C'est exact.

    … ce qui veut dire que seuls les contrats conclus en 2021 seraient protégés par des droits acquis.

    C'est exact. La règle précédente protégeait les contrats conclus avant le jour du budget de 2021. En ce sens, c'est une prolongation d'un allégement.

    Je vous remercie.

    Nous passons à Mme Dzerowicz pour les libéraux, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais poser une question sur la croissance économique dans la section du budget consacrée à l'innovation. Nous savons que si nous voulons continuer à nous permettre nos généreux programmes d'aide et un programme national de services de garde et si nous voulons continuer à avoir une bonne qualité de vie, nous devons nous assurer d'avoir une forte croissance économique. Nous devons aussi nous assurer d'avoir la productivité et l'innovation nécessaires pour être en mesure d'avoir une forte croissance économique.

    Ma question porte sur l'Agence canadienne d'innovation et d'investissement. Nous savons que notre population est instruite. Nous savons que le Canada et les Canadiens ne manquent pas d'excellentes idées, mais nous savons que nous devons traduire ces bonnes idées en nouvelles technologies, en nouveaux produits et services et en croissance des entreprises.

    Je me demande si l'un de nos fonctionnaires peut nous parler de l'idée derrière l'Agence canadienne d'innovation et d'investissement. Quelle est l'idée qui la sous-tend? Comment espérons-nous la mettre en place? Quel est l'échéancier?

    Je suis désolée, mais je pense qu'aucun participant à l'appel ne peut parler de l'innovation canadienne. Nous pourrions parler de certaines mesures de la partie 1 du projet de loi ou des parties 2, 3 ou 4 qui visent à favoriser l'innovation et une croissance accrue de l'économie, mais je ne pense pas que nous ayons quelqu'un ici sur ce sujet précis.

    D'accord. Merci beaucoup. Je vais poursuivre avec une question, une excellente question, qu'un de mes collègues a posée.

    Comme bon nombre de mes collègues, j'ai aussi un grand nombre de syndiqués dans ma circonscription. Nous savons que les travailleurs spécialisés sont essentiels à la réussite du Canada et nous devons être en mesure de les aider à se rendre sur leurs lieux de travail, peu importe où ils se trouvent. Nous savons que, souvent, ils doivent se déplacer à l'extérieur de la ville ou de la province où ils habitent. Une déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre a été prévue pour les gens de métier et je me demande si quelqu'un peut fournir un peu plus d'information sur cette déduction.

    Quelles sont les dépenses admissibles et quand la déduction entrerait-elle en vigueur?

    Merci pour cette question. Ici Mark Maxson, de la Division de l'impôt des particuliers au ministère des Finances.

    La déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre découle d'un contexte dans lequel l'impôt sur le revenu tient compte de certaines dépenses liées à la mobilité, mais il s'agit généralement de cas où une personne déménage en permanence pour un emploi ou peut-être lorsqu'elle est tenue de voyager régulièrement loin du lieu de travail de son employeur.

    Les gens du secteur nous ont dit que les travailleurs de la construction doivent souvent composer, comme on l'a dit, je crois, avec des périodes d'inactivité sur leur marché local. Il peut y avoir des possibilités ailleurs au pays, alors ils acceptent des emplois temporaires. Ils voyagent pour des emplois temporaires et les dépenses qu'ils engagent en raison de ces relocalisations n'ont pas donné droit aux allégements fiscaux en vigueur.

    Cette mesure propose d'instaurer une nouvelle déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre destinée aux gens de métier. Elle reconnaîtrait certaines dépenses de voyage et de réinstallation pour les gens de métier et les apprentis dans le secteur de la construction, leur permettant de déduire au plus 4 000 $ par année pour les réinstallations admissibles, ce qui comprendrait les dépenses d'hébergement temporaire, le transport aller-retour et les repas au cours de ce déplacement. Il est proposé ici que cette mesure entre en vigueur pour l'année d'imposition 2022, soit l'année en cours, et pour les années d'imposition suivantes.

    J'ai une dernière question. Avons-nous une idée du coût prévu de ce crédit d'impôt, ou n'avons-nous pas encore d'information à ce sujet?

    Je vous remercie de votre question. Il s'agit d'une toute nouvelle mesure, donc nous n'en connaissons pas les coûts avec certitude, mais nous avons estimé un coût de 595 millions de dollars sur la période de prévision jusqu'en 2026‑2027.

    Merci.

    Merci, madame Dzerowicz.

    Chers collègues, je regarde l'heure. Nous passons à notre dernier tour, avec environ quatre minutes pour chaque parti. Nous allons commencer par les conservateurs. M. Albas a la parole, pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, merci à nos témoins pour le travail que vous faites pour les Canadiens.

    J'aimerais aller à la page 106, section 2, la Loi de 2001 sur l'accise, en ce qui concerne le vin, au paragraphe 130(2),

    Le ministère a‑t‑il analysé la capacité du secteur? Le secteur éprouve d'énormes problèmes d'approvisionnement de bouteilles et d'autres emballages qui seraient nécessaires pour qu'ils puissent se conformer à cette mesure. Y a‑t‑il eu une étude quelconque des répercussions financières de cette modification?

    Merci pour la question. La ministre a mentionné, je crois, que cette mesure vise à se conformer à une entente conclue sous l'égide de l'OMC, en vertu de cette entente, il y a un…

    Je pose une question précise. Je n'ai pas besoin d'entendre une reformulation des propos de la ministre.

    Monsieur, pourriez-vous simplement répondre à la question? Y a‑t‑il eu une analyse économique des conséquences de cette modification, surtout pour les petites et moyennes entreprises vinicoles qui n'ont jamais payé de taxe d'accise sur le vin? A‑t‑on analysé la capacité du secteur à faire face à l'exigence d'embouteillage, étant donné ses problèmes liés aux chaînes d'approvisionnement? C'est très simple.

    L'exigence d'embouteillage est conforme aux règles qui ont été mises en oeuvre lorsque les exemptions ont été instaurées en 2006. L'accord a été rendu public en juillet 2020, donc le secteur était au courant, et il y a eu différentes discussions avec le secteur sur l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'exemption le 30 juin 2022. En gros, c'est tout ce que je peux vous dire aujourd'hui au sujet des modifications techniques incluses dans la Loi d'exécution du budget.

    J'apprécie au moins la réponse disant que vous avez mené des consultations.

    Je pense que vous constaterez — et je dis cela aux membres du gouvernement, pas aux fonctionnaires ici présents — que ce sera extrêmement dommageable pour les petites entreprises qui n'ont pas, depuis leur naissance… Pour bien des établissements vinicoles que nous connaissons tous et que nous aimons, qui ont démarré depuis les modifications initiales de l'ère Harper-Flaherty, c'est ce qui a stimulé une si grande croissance de la norme VQA ou du contenu 100 % canadien.

    J'aimerais parler du doublement de la limite des dépenses admissibles au titre du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire. Premièrement, nous savons que ce sont les aînés veufs, et en particulier les femmes âgées célibataires qui éprouvent le plus de difficultés dans notre système. J'aimerais savoir si cette politique a fait l'objet d'une analyse comparative entre les sexes plus.

    Je vous remercie de votre question, monsieur Albas.

    Lorsque nous mettons en oeuvre ou nous envisageons une proposition, le ministère des Finances a pour pratique courante de procéder à une analyse comparative entre les sexes, alors oui, je peux répondre par l'affirmative à votre question.

    Si une personne cohabite avec une autre personne, elle pourra désormais obtenir jusqu'à 20 000 $. Est‑ce exact?

    Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire permet aux personnes âgées ou aux personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées dans l'année, si elles ont des reçus pour des travaux effectués sur leur propriété afin de favoriser l'accessibilité ou d'améliorer la sécurité, de réclamer ces coûts précis jusqu'à la limite actuelle de 10 000 $ et maintenant de 20 000 $.

    Puis‑je conclure très brièvement?

    Vous avez largement dépassé le temps imparti, monsieur Albas.

    Ce n'est qu'une brève question.

    Vous pouvez peut-être leur demander de nous fournir l'information.

    C'est une simple question par oui ou par non.

    Si une femme vit seule, avec de faibles moyens, elle ne pourra pas bénéficier du crédit élargi… même si elle a besoin de plus de 10 000 $. Est‑ce exact?

    Dans la mesure où elle a une obligation fiscale, il s'agit d'une mesure d'allégement fiscal. Elle peut réduire son obligation fiscale grâce à cette mesure.

    Merci.

    Nous passons maintenant aux libéraux et à Mme Chatel, pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je sais qu'il s'agit de mesures très complexes et cela explique pourquoi nous avons besoin de plus de temps pour les insérer dans le cadre législatif, mais je m'intéresse particulièrement aux mesures fiscales décrites dans les renseignements supplémentaires et, en particulier, aux mesures fiscales internationales.

    J'aimerais que le ministère des Finances fasse le point sur l'état de la négociation de la convention multilatérale visant à mettre en oeuvre le premier pilier. Quelqu'un pourrait‑il me donner brièvement une mise à jour? Il s'agit de règles très complexes élaborées par l'OCDE, mais je crois savoir que, parallèlement, la négociation de la convention multilatérale est en cours. Je me demande si nous nous sommes assurés que ces mesures seront mûrement réfléchies, car une convention multilatérale durera très longtemps.

    Pourrais‑je avoir une brève mise à jour à ce sujet, s'il vous plaît?

    Merci pour la question.

    Oui, je peux confirmer que le gouvernement continue à travailler avec d'autres pays sur les négociations du premier pilier, et le ministère lui-même est très occupé à travailler sans cesse avec d'autres pays pour faire avancer ce dossier. Dans le budget, le gouvernement a confirmé qu'il reste optimiste en vue de conclure un accord sur le premier pilier et qu'il y aura éventuellement un projet de loi reflétant cet accord, qui sera mis en oeuvre en temps voulu dans la loi canadienne.

    Je vous remercie.

    Pour ce qui est du deuxième pilier, je sais que le budget a annoncé une consultation et j'ai quelques questions précises.

    L'une d'entre elles concerne l'interaction entre la loi type du deuxième pilier et la législation canadienne en vigueur. Je me demandais si la ministre des Finances avait pris en compte l'interaction générale entre la législation en vigueur et les nouvelles règles types, et pas seulement l'interaction spécifique, car nous ajoutons une couche de complexité à un système fiscal international déjà très complexe. Je fais référence aux règles concernant le revenu étranger accumulé, tiré de biens, le REATB.

    Ce sont des questions sur lesquelles le ministère travaille, de façon continue. Les règles du deuxième pilier entraîneraient un changement important dans notre régime fiscal. De toute évidence, nous disposons déjà de règles visant les sociétés étrangères détenues par des sociétés canadiennes dans leurs transactions avec des multinationales, de sorte qu'il faudrait ajouter les règles du deuxième pilier à ces règles. Le ministère accorde une très grande priorité à ces éléments. Au fil de l'évolution du processus, ces éléments sont pris en compte lors de la rédaction des règles.

    Plusieurs questions de consultation posées au grand public ont trait à ce genre d'éléments. Nous sommes à la recherche d'information de la part des parties prenantes et nous voulons obtenir les meilleurs commentaires possibles afin d'essayer de mettre en oeuvre les règles le plus efficacement possible tout en essayant de réduire la complexité et de créer un système qui fonctionne le mieux pour les Canadiens.

    Merci, madame Chatel.

    Nous allons maintenant passer au Bloc et à M. Ste-Marie pour quatre minutes. Je vous en prie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais encore une fois remercier grandement tous les fonctionnaires de leur grande disponibilité. Lors de cette séance, nous avons encore une fois beaucoup appris grâce à toutes leurs réponses.

    Mes prochaines questions vont porter sur la partie qui permet à l'Agence du revenu du Canada d'accepter les demandes tardives de Subvention salariale d'urgence du Canada et de Subvention d'urgence du Canada pour le loyer ainsi que celles liées au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada sur une base discrétionnaire.

    Je comprends que cela accorde à l'Agence du revenu du Canada le pouvoir de retarder la date limite à laquelle les bénéficiaires de ces programmes peuvent envoyer leurs pièces justificatives, mais j'aimerais avoir plus de détails. Des entreprises qui n'auraient pas fait une demande pourraient-elles la faire de façon tardive? Cette mesure vise-t-elle quelques cas aléatoires ou des secteurs de l'économie en particulier?

    Pourriez-vous nous donner plus de détails sur cette mesure?

    Depuis que les subventions ont été mises en œuvre au début de la COVID‑19, un délai relativement court pendant lequel les entités devaient demander la subvention s'appliquait toujours. En vertu de la loi actuelle, ce délai est de 180 jours à compter de la fin de la période d'admissibilité. Cela vaut pour la subvention salariale, la subvention au loyer et la prestation d'embauche pour la relance économique du Canada.

    Au cours des deux ou trois dernières années, l'ARC recevait parfois des demandes soumises en retard. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accepter certaines demandes en retard. Elle publie un guide détaillé sur l'équité qui décrit les situations dans lesquelles elle accepte généralement certaines demandes tardives. En l'occurrence, elle a accepté certaines demandes déposées tardivement dans des situations où il aurait été injuste de ne pas le faire. Il s'agit d'un très faible nombre de demandes au total par rapport au nombre de demandes reçues.

    Les programmes de subvention sont uniques par rapport à d'autres éléments de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette modification législative vise vraiment à confirmer que l'ARC jouit du pouvoir discrétionnaire, conformément au pouvoir discrétionnaire plus large que la Loi de l'impôt sur le revenu lui confère, d'accepter ces demandes de subvention tardives. On ne s'attend pas à ce qu'elle modifie sa politique ou sa pratique. Il s'agit en fait d'une modification rétroactive qui vise à confirmer sa pratique existante.

    Je vous remercie de votre réponse, qui est très claire.

    En terminant, j'aimerais parler de la mesure qui permet d'inclure le revenu d'une bourse de perfectionnement postdoctorale à la définition de revenu gagné aux fins d'un REER.

    Quel est l'objectif de cette mesure et pourquoi a-t-elle été mise en avant?

    À l'heure actuelle, lorsqu'un étudiant touche un revenu d'une bourse de recherche postdoctorale, celui‑ci est inclus dans son revenu aux fins du calcul de ses impôts, de sorte qu'il est effectivement imposé comme un revenu d'emploi. Cependant, il y a une anomalie historique selon laquelle ce revenu n'était pas inclus dans le revenu gagné aux fins du calcul des droits de cotisation à un REER, de sorte que la mesure vise concrètement à donner à un contribuable des droits de cotisation à un REER dans une situation où il paie de l'impôt sur ce revenu.

     C'est très clair, je vous remercie beaucoup.

    Cela met fin à mes questions, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Ste‑Marie.

    Nous passons au NPD et à M. Blaikie.

    Dans les dernières minutes, vous avez la parole pour poser vos questions.

    Merci beaucoup.

    Je voulais revenir au projet de loi S-216. Est‑il juste de dire que l'essentiel de la modification du projet de loi S‑216 se trouve dans la définition d'un « versement admissible », plus particulièrement les sous-alinéas b)(ii) et (iii), où l'on dit, premièrement, que « l'organisme de bienfaisance veille à ce que le versement s'applique exclusivement à des activités de bienfaisance en vue de la réalisation de fin de bienfaisance de celui‑ci », puis « le versement remplit les conditions visées par règlement ».

     Je suppose que ma question est de savoir où ces conditions seront prescrites et, dans la mesure où une partie de l'objectif du projet de loi S-216 est d'essayer d'alléger le fardeau administratif des organismes de bienfaisance qui doivent collaborer avec d'autres organisations pour accomplir leurs fins, comment le ministère envisage‑t‑il de faire respecter cette disposition? Selon vous, comment le fardeau administratif de ces dispositions se compare‑t‑il au fardeau administratif du régime actuel?

     En ce qui concerne la proposition et ce que vous voyez dans le projet de loi S-216, je dirais que l'objectif est globalement le même, mais que nous y parvenons au moyen d'un mécanisme différent. Vous pouvez trouver les conditions prescrites à partir de la page 41 de la Loi d'exécution du budget dans l'article 3703 proposé.

    En ce qui concerne l'application de ces dispositions, je peux dire que la loi est évidemment proposée par le ministère des Finances. Il revient à l'Agence du revenu du Canada de proposer des directives administratives et d'examiner comment elle pourrait les administrer. Il m'est un peu difficile d'en parler.

    Je peux dire que ce qui a été proposé ici par rapport aux mesures de responsabilisation et la comparaison avec le régime existant présentent des similitudes, évidemment. Les exigences proposées d'obtenir des rapports de l'organisme bénéficiaire et d'avoir un accord écrit sont des éléments que vous trouverez dans les règlements existants. Nous avons tenté ici de supprimer l'exigence de direction et de contrôle.

    Je soulignerais deux éléments principaux: les organismes de bienfaisance enregistrés ont exprimé leurs inquiétudes face à l'obligation de prendre en charge l'activité d'un organisme et de se l'approprier, ce qui a des relents de paternalisme et de colonialisme et est inapproprié dans de nombreux scénarios, donc ce ne serait pas exigé ici. Les organismes de bienfaisance contribueraient à l'activité du bénéficiaire de la subvention et cette activité resterait l'activité du bénéficiaire de la subvention.

    De plus, la direction et le contrôle qui exigeaient en grande partie que l'organisme de bienfaisance soit un participant actif et contrôlant dans le programme ont été éliminés dans cette proposition. Nous mettons plutôt l'accent sur les accords initiaux, la diligence raisonnable initiale et les rapports réguliers, mais l'organisme de bienfaisance ne serait pas tenu, au jour le jour, de participer à l'activité ou de donner des directives aux bénéficiaires de la subvention sur la façon de mener ces activités.

    Nous avons essayé de saisir l'esprit du projet de loi S-216, mais comme je l'ai dit, nous l'avons abordé de façon légèrement différente et nous avons essayé de mettre l'accent sur des mesures de responsabilisation concrètes.

    Merci beaucoup à nos témoins.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Au nom du comité des finances, de tous ses membres et de son personnel, merci à nos témoins. Nous reverrons beaucoup d'entre vous jeudi.

    Mesdames et messieurs, juste avant de lever la séance, je vais consacrer un peu de temps aux travaux du Comité prévus pour jeudi.

    Je vois que M. Chambers a levé la main.

    J'ai un bref rappel au Règlement.

    Nous avons reçu des représentants de Statistique Canada il y a quelques semaines. Nous avions demandé un certain suivi, alors nous pourrions peut-être savoir où en sont les choses. Ce serait fantastique.

    Je préférerais ne pas créer le précédent que d'autres comités ont créé en adoptant un délai strict pour la réponse des fonctionnaires, mais si quelqu'un pouvait se renseigner, ce serait très utile. Je vous remercie.

    Merci, monsieur Chambers. Nous allons vérifier cette information auprès de Statistique Canada.

    Mesdames et messieurs, la séance est levée.