FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 42^e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité se réunit pour étudier l'objet du projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Certains membres sont présents dans la salle et d'autres participent à la réunion à distance à l'aide de l'application Zoom. Conformément à la directive du Bureau de la régie interne du 10 mars 2022, toutes les personnes qui assistent à la réunion en personne doivent porter un masque, à l'exception des députés qui sont à leur place pendant les délibérations.

    J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des députés. Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Pour les personnes qui participent à la réunion par vidéoconférence, vous devez cliquer sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Veuillez le mettre en sourdine lorsque vous n'avez pas la parole.

    Pour accéder à l'interprétation sur Zoom, vous n'avez qu'à sélectionner, au bas de votre écran, le parquet, l'anglais ou le français. Les personnes présentes dans la salle peuvent utiliser leur casque d'écoute et sélectionner le canal désiré.

    Je vous rappelle que toutes les observations doivent être formulées par l'intermédiaire de la présidence. Si vous êtes dans la salle, levez la main si vous souhaitez prendre la parole. Si vous êtes sur Zoom, utilisez la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi ferons de notre mieux pour respecter l'ordre d'intervention. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

    Enfin, je demande aux députés et aux témoins de bien vouloir se traiter mutuellement avec respect et décorum.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins du ministère des Finances qui sont ici aujourd'hui. Veuillez noter qu'ils sont ici pour parler de la partie 5 du projet de loi.

    Nous accueillons aujourd'hui des représentants de divers ministères et organismes, à savoir: l'Agence des services frontaliers du Canada; l'Agence du revenu du Canada; le Service correctionnel du Canada; le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le ministère de l'Emploi et du Développement social; le ministère des Finances; le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; le ministère des Services aux Autochtones; le ministère de l'Industrie; le ministère de la Justice; le Bureau du surintendant des institutions financières; le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Chers collègues, je suspendrai la séance vers 17 heures pour passer à huis clos, ce qui prendra cinq à dix minutes environ.

    Étant donné qu'aucun des représentants ne fera une déclaration aujourd'hui, nous passons directement aux questions. Pour le premier tour, nous commencerons par les conservateurs, pour six minutes tout au plus.

    Allez‑y, monsieur Chambers.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les fonctionnaires qui se joignent à nous encore une fois aujourd'hui. J'ai quelques questions à poser. Je vais commencer par les modifications à la Loi sur la concurrence proposées dans la Loi d'exécution du budget.

    J'ai quelques questions sur le processus, puis des questions techniques. Pour ce qui est du processus, l'Association du Barreau canadien ou d'autres personnes ont-elles été consultées concernant certaines des modifications avant leur inclusion dans la Loi d'exécution du budget?

    Bon. Passons à la question suivante. Y a‑t‑il...

    Madame Miller, voulez-vous répondre? Vous devez activer votre microphone.

    Merci, monsieur le président. J'attendais qu'on me donne la parole.

    Je peux parler de ces modifications au nom du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Les modifications proposées dans le cadre de la Loi d'exécution du budget résultent d'un dialogue continu de plusieurs années avec les intervenants et le Bureau de la concurrence en ce qui concerne les politiques, et l'Association du Barreau canadien participe à ces discussions. Les modifications tiennent également compte des observations d'intervenants publics, notamment les témoignages devant les comités parlementaires et le dialogue politique continu dans la sphère publique sur cet important sujet.

    Merci beaucoup. Je comprends que des consultations ont eu lieu.

    A‑t‑on prévu des consultations, soit sur ces modifications, soit sur d'éventuelles modifications qui pourraient être proposées dans un avenir rapproché?

    Puis‑je répondre, monsieur le président?

    Oui, le ministre Champagne a indiqué son intention d'étudier d'autres modifications à la Loi sur la concurrence, conformément aux engagements énoncés dans la lettre de mandat qu'il a reçue du premier ministre. Il y aura sans doute, dans les prochains mois, un dialogue et des consultations avec les intervenants dans le cadre de ce processus.

    J'ai deux ou trois questions techniques sur certains des changements. Concernant la fixation des salaires, le gouvernement considère‑t‑il que cela s'appliquerait aux services de covoiturage comme Uber? Est‑ce que l'on considère que ces services sont visés par la nouvelle règle proposée, ou cela fera‑t‑il l'objet de discussions lors des consultations à venir?

    En général, étant donné que la Loi sur la concurrence est une loi d'application générale, elle ne fait pas de distinction selon les modèles commerciaux ou le type d'industrie. Elle s'applique à l'ensemble de l'économie. Sur le plan de l'application de cette loi, le Bureau de la concurrence examinera les cas dont il sera saisi en fonction des dispositions générales et rendra ses décisions en conséquence.

    Merci.

    Dans le contexte de la relation entre un franchisé et un franchiseur, qui serait considéré comme l'employeur, la société mère ultime ou le franchisé?

    À mon avis, cela dépendrait des particularités d'un cas donné et du modèle d'entreprise convenu à ce moment‑là par les parties en cause. Cela dépendrait du contexte propre à chaque cas.

    Merci beaucoup.

    Concernant certains des changements ou amendements à l'article 79 relativement à la protection des renseignements personnels, le commissaire à la protection de la vie privée a‑t‑il été consulté avant que ces changements ne soient proposés?

    Comme je l'ai indiqué, monsieur le président, les modifications découlent de contributions de diverses sources, de commentaires formulés par diverses personnes devant des comités parlementaires, dans la sphère publique ou dans le cadre d'un dialogue continu entre les décideurs et la partie concernée. Donc, tout commentaire formulé par le commissaire à la protection de la vie privée dans ce contexte aurait été pris en compte, mais il n'a pas été consulté directement sur cette modification précise.

    Merci beaucoup de cette réponse claire.

    Monsieur le président, j'ai d'autres questions que je pourrais déposer plus tard, avec votre permission ou celle du Comité.

    Je constate que nous accueillons des représentants du Conseil du Trésor. J'aimerais donc saisir l'occasion, dans le temps qu'il me reste, de reprendre une question qui a été posée l'autre jour et qui demeure sans réponse, je suppose. Dans le cadre de mes fonctions au Comité, j'essaie de savoir combien d'employés le gouvernement compte embaucher, tant le nombre brut que le nombre net en équivalents temps plein, en raison des mesures contenues dans ces prévisions budgétaires. C'est important, car nous avons le plus important resserrement du marché du travail depuis une génération et les gens sont préoccupés par les pressions sur les salaires et les prix. Si le gouvernement fédéral a l'intention de maintenir les niveaux d'embauche des cinq dernières années, cela entraînera des défis de taille pour les entreprises du secteur privé qui tentent d'avoir accès à la main-d'œuvre. J'aimerais avoir la réponse à cette question maintenant, si possible, sinon, je serais reconnaissant qu'on nous la fasse parvenir par écrit.

    Les gens du Conseil du Trésor ont-ils noté la question?

    Avons-nous un représentant ici?

    Oui, nous avons noté la question et nous la transmettrons à nos collègues.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Votre temps est écoulé, monsieur Chambers.

    Merci, monsieur le président.

    Nous passons aux libéraux, avec M. MacDonald, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais rester sur le sujet de la Loi sur la concurrence. J'ai une petite question, et j'espère qu'elle n'a pas déjà été posée précédemment. Elle s'adresse peut-être à Mme Miller. Ces changements ont-ils été rendus nécessaires en raison de situations ou de cas particuliers?

    Je ne peux évidemment pas parler d'affaires précises en cours, étant donné que le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui a des obligations plutôt strictes en matière de confidentialité. Cependant, il va sans dire que le ministère et les collègues du Bureau de la concurrence suivent de très près les tendances du marché, les tendances de l'activité commerciale et, bien entendu, les renseignements sur certains cas rendus publics par le Bureau, et que ces renseignements servent à l'élaboration d'options de politiques soumises à l'examen du Parlement.

    Je vais passer au ministère des Finances.

    Concernant les paiements aux provinces pour combler les lacunes en matière de transport en commun et améliorer l'offre de logements et l'accès à des logements abordables, les provinces devront-elles en faire la demande ou existe‑t‑il des critères pour déterminer à quel moment cela entrera en vigueur? C'est la section 4 de la partie 5.

    Le financement prévu dans le projet de loi est assorti de conditions. Le financement peut être dépensé selon les modalités que la ministre estime indiquées. La ministre doit communiquer avec les provinces et les territoires, qui doivent égaler la contribution fédérale. Les fonds doivent être répartis selon l'achalandage — avec une certaine souplesse pour les administrations ayant un service de transport en commun fédéral — ou selon les besoins, par l'intermédiaire des municipalités ou des sociétés régionales de transport en commun compétentes. Le financement peut aussi servir à combler les déficits d'exploitation du transport en commun, aux investissements pour le transport en commun ou pour le logement. En outre, les provinces et territoires doivent accepter d'accélérer leurs efforts pour améliorer l'offre de logements en collaboration avec les municipalités.

    Merci.

    Monsieur Countryman, je viens d'une province plutôt rurale, l'Île‑du‑Prince-Édouard. J'aimerais savoir comment on fait la distinction entre les communautés rurales et les grands centres urbains pour ce financement.

    Encore une fois, il y avait une certaine souplesse pour les administrations comme l'Île‑du‑Prince-Édouard, et d'autres, qui n'ont pas d'importants réseaux de transport en commun.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    La mauvaise qualité du son empêche l'interprète de faire son travail correctement.

    Je pense que nous avons des problèmes de son, monsieur Countryman.

    M'entendez-vous maintenant? Est‑ce mieux?

    Essayez de parler plus lentement pour voir si les interprètes et les députés peuvent mieux vous entendre.

    Merci.

    Je tâcherai d'être plus clair.

    Les administrations de petite taille comme l'Île‑du‑Prince-Édouard peuvent répartir les fonds selon les besoins, pourvu qu'ils soient liés au transport en commun ou au logement.

    Merci.

    Je passe à une autre question.

    Comment les mesures contenues dans la section 23 de la partie 5 aideront-elles le Canada à recourir à l'immigration pour combler les pénuries de main-d'œuvre qu'on observe actuellement au pays?

    Les modifications apportées au système Entrée express renforceront la capacité du Canada de répondre à une plus grande variété de besoins du marché du travail partout au pays en favorisant l'adaptation des « rondes d'invitation », comme on les appelle, en fonction de catégories précises visées par une instruction du ministre, après fait l'objet d'une évaluation et d'une recommandation au ministre. Essentiellement, cela aurait pour effet d'accroître la souplesse quant aux critères auxquels les immigrants doivent satisfaire et, par conséquent, de répondre à un plus vaste éventail de besoins de l'économie ou du marché du travail dans l'ensemble du pays.

    Merci.

    En outre, beaucoup de gens veulent obtenir la résidence permanente, et des citoyens tentent de favoriser l'équité en matière d'emploi pour ces gens dans l'ensemble du pays. Quelles sont les possibilités de formation offertes par l'intermédiaire de cette source, ou comment évaluez-vous les critères pertinents pour le jumelage des travailleurs qualifiés aux postes offerts ou pour combler les pénuries de main-d'œuvre que nous connaissons?

    Actuellement, les besoins sont évalués par l'intermédiaire du créateur de profil d'Entrée express. Le candidat y inscrit diverses caractéristiques de son capital humain: scolarité, compétences et expérience professionnelle. Essentiellement, dans le cas d'une offre d'emploi réservé, ces éléments sont évalués et cotés et servent à répondre aux besoins partout au pays.

    Merci.

    Merci, monsieur MacDonald. Votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant aux questions du Bloc, avec M. Ste‑Marie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie tous les fonctionnaires de tous les ministères qui sont ici aujourd'hui pour répondre à nos questions.

    Mes premières questions concernent la Loi sur l'assurance-emploi et portent, plus particulièrement, sur les sections 26 et 27 de la partie 5 du projet de loi C‑19.

    En ce qui a trait à la section 26, si je comprends bien, le projet de loi vise à ce que les accords intergouvernementaux antérieurs soient respectés. Cela est évoqué à l'article 408 du projet de loi relatif à la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.

    Cependant, je me demande si les changements inclus à la section 26 ne sont pas destinés à contourner ces accords en retirant, par exemple, l'aide fédérale en vigueur en matière de soutien à l'emploi.

    Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet?

    Certainement.

    Les changements proposés à la section 26 sont liés aux dispositions de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. Nous cherchons à moderniser certaines dispositions de la Loi qui sont en place depuis 1996 afin de les adapter aux besoins actuels du marché du travail.

    Quant à savoir s'il s'agit d'une tentative de retirer l'aide fédérale, ce n'est pas l'intention. Le but est d'assouplir le cadre afin de pouvoir servir plus de gens et répondre aux pressions du marché du travail que nous constatons tous actuellement.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup.

    L'article 403, en particulier, semble permettre expressément à la Commission de signer des ententes avec tout gouvernement ou organisme en vue de l'administration, pour son compte, de mesures d'aide à l'emploi.

    Or, nous savons que des ententes sont déjà signées avec la plupart des provinces en matière de formation de la main-d'œuvre.

    Le gouvernement fédéral pourrait-il alors se libérer de son engagement en ayant recours à ce pouvoir évoqué à l'article 403 du projet de loi?

    Pourrait-il offrir le financement et la gestion de ces mesures à des organismes à but non lucratif, voire à un organisme privé?

    En fait, cette question me préoccupe parce que cela me fait penser à l'affaire liée à l'organisme UNIS.

    Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet?

    Avec plaisir. Comme je l'ai mentionné, des ententes sont en place avec les provinces et les territoires depuis le milieu des années 1990. Aucune date de fin n'a été fixée pour ces ententes. Ces ententes ont été signées et se poursuivront; il n'y a donc aucune intention d'y mettre fin. Dans le budget de 2022, le gouvernement signale son intention de négocier en vue de moderniser ces ententes pour répondre aux réalités modernes du marché du travail, de façon à ce que ces ententes demeurent en vigueur.

    Merci.

    Je vous remercie.

    Je vais maintenant passer à la section 27 de la partie 5 du projet de loi C‑19, toujours au sujet de la Loi sur l'assurance-emploi.

    Nous sommes heureux de voir que le gouvernement va soutenir les travailleuses et travailleurs saisonniers. Toutefois, il s'agit, encore une fois, de la reconduction d'une mesure temporaire visant à régler un problème qui nécessite un règlement permanent. Le gouvernement le reconnaît lui-même dans son budget.

    La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'inclusion des personnes en situation de handicap a reçu le mandat de mettre en œuvre, d'ici l'été, un plan de réforme de l'assurance-emploi, étant donné que les mesures temporaires du programme prennent fin à l'automne. Alors, le temps presse.

    À ce propos, M. Pierre Céré, du Comité national des chômeurs et chômeuses, a affirmé ceci: « Nous nous attendions à une annonce concrète, ce n'est pas le cas. Nous posons la question: sommes-nous en train de reporter une possible réforme au prochain budget, en 2023, ou pire? »

    Quelles sont vos observations là-dessus?

    Je dirais que le gouvernement entreprend des consultations sur la modernisation du système de l'assurance-emploi pour le guider quant aux changements à y apporter pour mieux répondre aux besoins actuels et futurs des travailleurs et des employeurs, notamment les travailleurs saisonniers, qui sont un important groupe de travailleurs. Le gouvernement publiera son plan à long terme pour l'avenir de l'assurance-emploi après la fin des consultations.

    Je vous remercie.

    Le gouvernement ne semble pas avoir suspendu, dans le contexte de la pandémie, l'obligation pour la caisse d'assurance-emploi de rétablir un équilibre sur sept ans. Cette politique pourrait avoir un effet désastreux sur la planification des cotisations, le déficit de la caisse étant important à cause des différentes prestations liées à la pandémie de COVID‑19.

    Pourrais-je avoir des précisions à ce sujet?

    Pour que je comprenne bien, la question porte‑t‑elle sur le Compte des opérations de l'assurance-emploi?

    Oui, c'est cela.

    Le gouvernement ne semble pas avoir suspendu l'obligation pour la caisse d'assurance-emploi de rétablir un équilibre sur sept ans. Cela pourrait mener à un grave problème, le déficit de la caisse étant important à cause des différentes prestations liées à la pandémie de COVID‑19.

    Pourrais-je avoir des précisions à ce sujet?

    Je vais demander à mon collègue de répondre à cette question.

    Allez‑y, monsieur Reimer.

    Je suis désolé; j'ai manqué une partie de la question.

    D'accord.

    Je vais la répéter une troisième fois.

    Le gouvernement ne semble pas avoir suspendu, dans le contexte de la pandémie, l'obligation pour la caisse d'assurance-emploi de rétablir un équilibre sur sept ans. Cette politique pourrait avoir un effet désastreux sur la planification des cotisations, le déficit de la caisse étant important à cause des différentes prestations liées à la pandémie de COVID‑19.

    Pourrais-je avoir des précisions à ce sujet?

    Je ne suis pas certain de pouvoir répondre à cela....

    Permettez-moi d'aider à répondre à cela.

    Des augmentations du taux de cotisation sont annoncées dans le budget de 2022, et le projet de loi ne comprend aucune proposition de modification au financement de l'assurance-emploi.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci.

    Je vous remercie, monsieur Ste‑Marie.

    Nous passons au NPD.

    Bienvenue au Comité, madame Gazan. Vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. C'est un véritable privilège de siéger au Comité aujourd'hui. J'ai de grands souliers à chausser, comme vous le savez tous.

    Ma première question porte sur la section 30 de la Loi d'exécution du budget, qui modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

    Je crois comprendre que cet article vise à établir un registre public et consultable de propriété effective. J'espère que les fonctionnaires pourront expliquer en quoi les changements apportés à la Loi nous permettront de progresser vers l'établissement de ce registre.

    Merci beaucoup, monsieur le président, de me donner l'occasion de répondre à cette question sur l'établissement d'un registre de propriété effective.

    Les changements proposés dans la Loi d'exécution du budget constituent un premier pas concret vers l'établissement de ce registre. Le gouvernement propose des mesures immédiates pour faire des progrès à court terme. Il s'agit bien sûr d'autoriser la transmission de renseignements à Corporations Canada et de permettre à l'organisme de les conserver. C'est la première et très importante étape.

    Une autre étape très importante pour Corporations Canada est la possibilité de conserver ces renseignements et de ne pas les publier immédiatement, sous réserve de l'établissement de protocoles de confidentialité et de sécurité à cet égard. Nous devons veiller à ce que les renseignements soient traités de manière adéquate, ce qui sera une étape intermédiaire, avec la possibilité de les transmettre entretemps avec des organismes d'application compétents prescrits par règlement, comme le CANAFE ou d'autres, afin d'exercer aussi ce contrôle sur la distribution initiale.

    Quant aux autres modifications requises pour établir pleinement ce registre public et consultable, des consultations avec les intervenants seront nécessaires au sujet des détails de la mise en œuvre et de la gestion de certaines considérations relatives à la protection de la vie privée. Donc, ils seront consultés et leurs commentaires seront transmis le plus tôt possible.

    Merci beaucoup de votre réponse.

    J'aimerais savoir quand le gouvernement concrétisera la mise en œuvre de ces changements par l'intermédiaire d'autres mesures législatives. Peut‑on s'attendre à voir les prochaines étapes dans la mise à jour économique de l'automne?

    Je ne peux malheureusement pas parler du plan législatif futur du gouvernement concernant ces modifications. Je peux toutefois vous dire que le plan de travail pour l'élaboration et la présentation de ces modifications sera considérablement accéléré, comme en témoigne l'échéancier accéléré annoncé dans le budget de 2022. Des consultations auront lieu sous peu, puis on terminera le travail nécessaire à la présentation des modifications.

    Ce n'est un secret pour personne que le système d'assurance-emploi est défaillant, comme nous l'avons manifestement constaté au début de la pandémie. Le gouvernement a dû créer en toute hâte une nouvelle série de prestations pour verser de l'argent rapidement et efficacement aux personnes qui ne pouvaient pas travailler en raison des directives de la santé publique. Tout le monde sait que j'ai milité pour la création d'un revenu de base garanti, avec le projet de loi C‑223, pour que tous puissent vivre dans la dignité.

    Je continuerai à faire pression à cet égard, mais en attendant, le système d'assurance-emploi doit être réparé. Vous savez que j'ai siégé à d'autres comités où des fonctionnaires qui travaillent dans le domaine ont qualifié le système d'archaïque. Je sais que des consultations sont en cours sur les façons de moderniser ce système dinosaurien.

    Je crois comprendre que la section 32 de la Loi d'exécution du budget vise à établir le Conseil d'appel en assurance-emploi et à limiter le Tribunal de la sécurité sociale. Il s'agit d'un engagement de longue date du gouvernement. Au NPD, nous avons entendu que ces modifications ne respectent pas les engagements concernant la création de mécanismes d'appel véritablement tripartites et responsables. J'espère que les fonctionnaires pourront parler de l'intention des amendements qu'ils proposent, ainsi que de leur incidence réelle.

    Bon après-midi. Je vais répondre à cette question.

    L'intention est effectivement de créer un conseil d'appel tripartite. Ce conseil comptera environ le même nombre de membres nommés par le gouverneur en conseil, ainsi que des représentants des syndicats, des employeurs et des travailleurs.

    Merci beaucoup de cette réponse.

    À la section 24, la référence au SRG est une modification technique visant à consolider les changements apportés dans la précédente Loi d'exécution du budget.

    Le gouvernement vise à s'assurer que l'accès aux prestations relatives à la pandémie n'ait pas de répercussions sur les prestataires du SRG ni sur le calcul du SRG. C'est quelque chose que nous avons constaté pour de nombreux aînés de ma circonscription. Ce changement a eu un impact considérable sur la vie des aînés de ma circonscription, Winnipeg-Centre, la troisième plus pauvre du pays.

    À mon bureau, nous recevons aussi des appels au sujet de l'Allocation canadienne pour enfants, dont le calcul, à l'instar du SRG, est aussi touché par l'interaction des prestations relatives à la pandémie. Un des fonctionnaires qui participe à cet appel peut‑il nous dire si le gouvernement a demandé qu'on rédige une solution à ce problème qui touche l'ACE de manière semblable et qui aura des répercussions considérables sur la vie des familles à faible revenu?

    La section 24 renvoie à une modification apportée aux critères d'admissibilité au SRG pour les personnes qui recevaient l'augmentation pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Cela ne se rapporte pas aux modifications dont vous parlez, mais elles ont en effet été effectuées cette année. L'ACE est un dossier distinct qui n'est pas visé par ces changements. Les fonctionnaires qui participent à cet appel pour parler des éléments liés au SRG n'ont pas la liberté de parler de l'ACE ou n'ont pas l'information nécessaire pour vous répondre.

    Merci, madame Gazan. Le temps est écoulé.

    Nous passons au deuxième tour.

    La parole est à M. Albas, du Parti conservateur, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les fonctionnaires qui sont ici des services qu'ils ont rendus à notre grand pays.

    J'aimerais commencer par la section 4, « Paiements en matière de transport en commun et de logement ». Je m'appuie sur le travail du M. MacDonald.

    Je vais d'abord faire un bref commentaire. La députée de Vancouver-Est a déjà commenté le bilan du gouvernement quant à la répartition équitable des mécanismes du Fonds national pour le logement, et le fait que la Colombie-Britannique n'a rien reçu.

    Je vais commencer par la question suivante. Par rapport à ce paiement maximal de 750 millions de dollars, y a‑t‑il quelque chose dans cet article précis — qui, en passant, fait environ 80 mots, mais porte sur 750 millions de dollars — qui limite ce montant ou qui prévoit une façon de répartir ces fonds équitablement entre les provinces et les territoires?

    Monsieur le président, je vais répondre à cette question.

    Les fonds de cette mesure seront répartis selon la formule utilisée pour le financement au titre du volet du transport en commun du programme d'infrastructure Investir dans le Canada, soit une pondération de 70 % pour l'achalandage du transport en commun, et une pondération de 30 % pour la population. Voilà comment les fonds sont répartis entre les différentes administrations.

    Encore une fois, pour revenir au point soulevé par M. MacDonald, les centres urbains seront beaucoup plus susceptibles de recevoir ces fonds. Est‑ce exact?

    L’accent étant principalement sur le transport en commun, la répartition a été faite en conséquence, soit surtout dans les centres urbains.

    D'accord, mais le libellé peut vouloir dire que le ministre a des pouvoirs discrétionnaires complets comme le stipule cette disposition:

    Cela donne beaucoup de marge de manoeuvre, ne trouvez-vous pas?

    C'est simplement ainsi que l'article...

    Eh bien, je comprends que votre travail est difficile et je ne veux pas le rendre plus ardu qu'il ne l'est déjà. Je dirai cependant que, comme le député M. MacDonald l'a exprimé, l'équité et l'attribution de ces paiements me préoccupent.

    J'aimerais passer à la section 12 qui s'intitule « Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens. » J'ai remarqué que le budget était truffé d'échappatoires et que la Loi d'exécution du budget ne semble pas du tout être en reste.

    J'aimerais d'abord confirmer la disposition habilitante relative à l'entrée en vigueur:

    En d'autres mots, le Parlement peut donner son approbation au projet de loi et lui accorder la sanction royale, mais le gouvernement peut décider ou non de mettre cette disposition en vigueur. Est‑ce juste?

    Merci, monsieur le président.

    Oui, il est juste de dire que le gouvernement mettrait l'interdiction en vigueur par décret à une date ultérieure de son choix.

    Merci beaucoup.

    Le paragraphe 4(5) proposé, qui s'intitule « Non-application, » stipule que:

    Essentiellement, est‑ce juste de dire que quiconque veut acheter un immeuble n'a pas à se soucier de cette disposition si le gouvernement ne met jamais le projet de loi en vigueur, et ce, malgré les grandes lacunes dans les exemptions dont le gouvernement a parlé à ce sujet qu'il rectifiera probablement au moyen de règlements?

    Oui. L'interdiction ne s'appliquera que lorsque le gouverneur en conseil approuvera un décret pour la mettre en vigueur. Essentiellement, cette disposition maintient...

    Je vous arrête monsieur, je n'ai pas besoin de connaître cet élément précis.

    Rapidement, dans le segment de définitions, on lit que « contrôle s'entend au sens prévu par règlement. » j'imagine que, fondamentalement, par « contrôle » vous entendez « propriété bénéficiaire. » Comment est‑ce que le ministre pourra présenter une requête devant un tribunal pour faire valoir que quelqu'un a violé l'interdiction, au juste? Comment le ministre en sera‑t‑il avisé?

    Au sujet de la disposition de contrôle, le contrôle d'une société est une autre politique sur laquelle une équipe travaille présentement et qui sera présentée ultérieurement au moyen d'un texte réglementaire. Si une cour supérieure ou provinciale constate que l'interdiction a été violée, comme vous l'avez souligné, le ministre pourrait demander au tribunal qu'il y ait vente en justice de l'immeuble.

    Merci.

    Merci.

    Merci, monsieur Albas.

    Nous passons maintenant aux libéraux et à Mme Dzerowicz pendant cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux moi aussi remercier tous les fonctionnaires d'être parmi nous aujourd'hui.

    Ma première question porte sur la Loi sur le droit d'auteur. Il y a un changement à l'article 276 de la Loi d'exécution du budget qui indique une période de 70 ans. Le changement fait‑il passer la période de 50 à 70 ans? Est‑ce que quelqu'un peut m'éclairer?

    Oui, monsieur le président. Il me ferait plaisir d'éclaircir ce point.

    Le changement fait passer de 50 à 70 ans la période suivant le décès de l'auteur.

    Merci.

    Le milieu des arts demande ce changement depuis une éternité, alors je pense que ses membres en seront vraiment ravis. Avec ce changement, notre pratique sera harmonisée à celles des autres pays je crois.

    Ma prochaine question porte sur la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces qui, si je ne m'abuse, se trouve dans la section 6. Je crois qu'un paiement totalisant 2 milliards de dollars sera versé. Pouvons-nous simplement confirmer que la somme servira à réduire les arriérés d'actes médicaux et de chirurgies et sera versée aux provinces et aux territoires?

    Oui, c'est l'objet de ce financement.

    Parfait. Quelle sera l'incidence sur l'assiette des transferts relatifs à la santé?

    Il n'y aura pas d'incidence sur l'assiette des transferts en santé. C'est un supplément unique.

    Merci.

    Le financement alloué est calculé selon ce qui est énuméré entre les alinéas a) et m).

    Oui. Il est calculé selon une formule égale par habitant, la même qui est employée pour le Transfert canadien en matière de santé.

    Merveilleux. Merci beaucoup.

    Revenons à la section 4, intitulée « Paiements en matière de transport en commun et de logement. » Y a‑t‑il des contraintes quant à la façon dont les provinces et les territoires peuvent allouer les fonds dans leurs administrations respectives?

    On a demandé aux provinces et aux territoires d'allouer le financement en se fondant sur l'achalandage des transports en commun dans leurs administrations.

    D'accord. Est‑ce la seule contrainte? Est‑ce le seul critère pour les provinces et les territoires?

    Ils doivent aussi verser un montant correspondant aux paiements du gouvernement fédéral, puis attribuer la totalité de ce financement selon l'achalandage des transports en commun. Les sommes doivent servir à combler les déficits liés à l'exploitation des services de transport en commun, à accumuler du capital ou à financer du logement.

    D'accord. Merveilleux.

    J'aimerais discuter de la Loi sur les mesures économiques spéciales qui se trouve dans la section intitulée « Sanctions économiques. » En quoi les changements proposés dans ce segment contribueront à lutter contre l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie?

    Bonjour. Je peux fournir une réponse.

    Suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le Canada, les pays du G7 et d'autres alliés ont adopté de nombreuses mesures, y compris l'imposition d'un éventail de nouvelles sanctions. Suite à ces modifications, le changement proposé vise à promouvoir la reddition de comptes et à s'assurer que les personnes visées par les sanctions n'ont plus accès à leurs actifs au Canada et remettent les gains obtenus par la malveillance aux personnes touchées.

    À cette fin, les modifications proposées créeront les pouvoirs nécessaires pour repérer, bloquer, saisir et aliéner les actifs appartenant aux personnes et entités visées par les sanctions.

    Il me ferait plaisir de fournir un peu plus de renseignements si ce pourrait être utile, mais je vais m'arrêter ici.

    Dans le même ordre d'idées, comment le gouvernement repérera-t‑il les actifs qui doivent être saisis et confisqués?

    Le Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes a été créé avec les alliés du G7. Le Canada et ses alliés du groupe de travail se sont tous engagés à prendre des mesures en ce sens, c'est‑à‑dire à collaborer pour localiser les actifs des élites et mandataires clés de la Russie et à empêcher ces derniers de dissimuler leurs avoirs et d'en tirer profit dans toutes ces administrations.

    Le plan consiste à ce que notre gouvernement coopère avec les forces de l'ordre canadiennes, les autres ministères et organismes canadiens et nos alliés étrangers pour cibler les avoirs recherchés. Il y aurait ainsi un fil conducteur entre les modifications afin que le gouvernement passe à l'action et saisisse les actifs rattachés à une personne ou une entité visée par les sanctions qui est réputée contribuer à la rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et aux circonstances inappropriées. Le plan prévoirait aussi que le gouvernement gère ces avoirs et mènerait à leur confiscation par l'entremise d'un processus administré par un tribunal. Après la confiscation, on déterminerait l'aliénation et la réorientation appropriées des actifs, à savoir s'ils seront remis aux victimes de l'invasion russe ou s'ils contribueront à la reconstruction de l'Ukraine.

    Ce sont là quelques-unes des mesures qui ont été proposées dans les modifications de la section 31.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Dzerowicz.

    Nous passons au Bloc et à M. Ste-Marie pendant deux minutes et demie.

    Je vous remercie.

    Ma première question s'adresse à M. Countryman et porte sur le sujet abordé par ma collègue Mme Dzerowicz.

    La section 4 concerne les paiements en matière de transport en commun et de logement. Je voudrais connaître la façon de fonctionner avec le Québec.

    Ottawa transférera-t-il au Québec les sommes qui lui sont dues sans condition, ou y aura-t-il un processus de négociation pour encadrer tout cela?

    Il y a eu des échanges directement avec le ministre des Finances du Québec concernant le programme et les mesures entreprises par le gouvernement du Québec pour respecter les objectifs relatifs aux fonds. Effectivement, il y a une entente entre les deux gouvernements.

    D'accord.

    C'est très clair.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je passe maintenant à la section 23 de la partie 5, qui traite de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La section 23 du projet de loi modifie plusieurs éléments de cette loi.

    Je voudrais juste m'assurer que, en vertu de l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains, qui remonte à 1991, les dispositions qui sont dans cette section-ci ne s'appliqueraient pas au Québec, puisque c'est la province qui décide de ses cibles.

    J'aimerais avoir une confirmation à cet égard.

    Merci, monsieur le président, de la question.

    C'est exact. C'est une question de sélection, qui est un champ de compétence du Québec conformément à l'accord.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur le président, s'il me reste du temps de parole, j'aimerais le céder à ma collègue du NPD.

    Je vous remercie.

    Vous avez cédé votre temps à votre collègue.

    Madame Gazan, vous disposez de trois minutes et demie.

    Merci beaucoup, c'est vraiment généreux de la part de mon collègue du Bloc.

    La section 3 de la partie 5 de la Loi d'exécution du budget abroge la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations. C'est une abrogation qui se fait attendre depuis longtemps et qui résulte en fait de la décision d'un tribunal. Il est vraiment malheureux que l'affaire ait eu à passer devant les tribunaux.

    Je pense que tous les membres du Comité ici présents conviendraient que tout le monde a droit à de l'eau potable propre. Il s'agit d'un droit de la personne fondamental qui est sans contredit maintenu aux Nations unies.

    Est‑ce qu'un des fonctionnaires peut nous expliquer pourquoi il a fallu autant de temps pour abroger cette loi coloniale?

    Il me fera plaisir de répondre, monsieur le président.

    Bien que je ne puisse précisément expliquer pourquoi il a fallu tant de temps, je peux affirmer que l'abrogation appuie les efforts de réconciliation et d'amélioration des relations. Le changement répond directement à des préoccupations soulevées par les Premières Nations; je crois qu'il démontre la volonté de Services aux Autochtones Canada d'agir et d'appuyer les communautés.

    La décision du tribunal indiquait aussi qu'un nouveau texte de loi serait rédigé pour remplacer la loi.

    Je me demande si un fonctionnaire présent serait en mesure de préciser au Comité quels types de consultations sont menées et quels intervenants sont consultés.

    Je dirais d'abord que l'Assemblée des Premières Nations mène des séances de mobilisation avec les Premières Nations depuis environ 2018 dans diverses tribunes, comme des symposiums sur l'eau et des sommets sur l'eau avec les chefs et les conseils, des opérateurs d'approvisionnement en eau et des experts en eau. C'est un volet.

    Le deuxième volet consiste en des discussions lors des négociations sur l'accord de règlement suite au litige sur l'eau potable salubre.

    Troisièmement, il y a eu des séances de mobilisation sur l'abrogation pas plus tard qu'en mars.

    De plus, nous travaillons avec l'Assemblée des Premières Nations sur le futur texte de loi, comme il l'a été annoncé dans le budget.

    Pour m'assurer que ce soit bien clair dans mon esprit, l'organisation globale avec qui vous coopérez est l'Assemblée des Premières Nations. Travaillez-vous avec des organisations inuites et métisses, ou seulement avec l'Assemblée des Premières Nations?

    Le processus est principalement mené par les Premières Nations, oui.

    C'est malheureux, surtout étant donné ce qui se passe présentement au Nunavut en matière d'eau potable propre.

    L'élaboration du nouveau texte de loi a‑t‑elle commencé?

    Nous en sommes à définir, avec l'Assemblée des Premières Nations, un cadre qui aidera à jeter les bases du texte de loi.

    Quand prévoit‑on qu'il sera terminé?

    Ce que je puis dire, c'est que, comme l'accord de règlement le stipule, le Canada s'engage à rédiger et à présenter un texte de loi pour remplacer la loi actuelle en consultation avec les Premières Nations d'ici le 31 décembre de cette année.

    Merci, madame Gazan. Il ne reste plus de temps.

    Nous passons aux conservateurs pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président, tout d'abord, j'aimerais donner avis de cette motion;

    Merci, monsieur Stewart.

    Monsieur le président, le greffier recevra le texte de la motion ainsi que sa traduction.

    Je veux simplement donner avis aux députés et leur donner du temps pour y réfléchir.

    Merci, monsieur Stewart.

    Je croyais que c'était la même motion que celle de M. Alba, mais elle est différente. Oui, nous l'avons.

    Oui, ma motion est différente.

    Il vous reste encore...

    Les membres du Comité viennent de recevoir avis de la motion; j'espère qu'ils auront ainsi un peu de temps pour y réfléchir.

    J'ai aussi des questions à poser aux fonctionnaires.

    Me reste‑t‑il deux autres minutes?

    Il vous en reste trois et des poussières.

    Chers témoins, j'aimerais vous remercier de participer à notre réunion.

    Quelle somme le gouvernement s'attend‑il à recouvrir suite aux remboursements de dettes des premiers versements anticipés de la PCU?

    Jusqu'à présent, plus d'un million de personnes ont remboursé le versement anticipé parmi les personnes touchées. Je ne connais pas la somme exacte qui devrait être remboursée, mais des avis de dettes sont envoyés aux personnes n'ayant pas encore fait le remboursement.

    Le gouvernement n'a pas d'attente ou de cible quant à la valeur du montant.

    Il y a un nombre de personnes ciblées ayant des montants en souffrance parce qu'elles ont reçu des paiements anticipés. Je crois qu'il y en a 1,7 million en tout, dont 715 000 à qui des avis ont été envoyés. Toutefois, je ne connais pas la valeur totale.

    Pourriez-vous nous revenir avec une réponse?

    Oui, je peux assurément faire des recherches là‑dessus.

    Merci.

    Quel montant le gouvernement s'attend‑il à percevoir grâce au remboursement des paiements de la PCUE reçus en trop par ceux qui ont été jugés inadmissibles par l'ARC?

    Mes collègues de l'ARC sont à mes côtés et pourront me corriger si je me trompe, mais je peux tenter de répondre à la question en premier, si cela vous convient, monsieur le président.

    Ce travail n'est pas encore en cours. L'inadmissibilité est déterminée par un processus d'intégrité. Cela dit, le processus a été retardé en raison du versement continu des prestations et du variant Omicron; il n'a pas encore débuté.

    Les revenus attendus du remboursement des paiements de la PCU et de la PCUE reçus en trop par ceux qui ont été jugés inadmissibles à les recevoir ont‑ils été inclus dans les recettes budgétaires prévues dans le budget de 2022?

    Je pourrais m'en remettre à mes collègues du ministère des Finances pour répondre à la question, mais je ne crois pas qu'il y ait quelconque calcul de paiement prévu qui soit inclus dans les tableaux financiers du budget.

    Étant donné que 1,7 million de prestataires de la PCU se sont fait dire qu'ils devraient rembourser une partie des paiements reçus, quel montant l'ARC a‑t‑elle dépensé ou prévoit-elle dépenser en coûts administratifs pour percevoir ces remboursements?

    Je vous remercie de la question, monsieur le président.

    Dans l'énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 260 millions de dollars sur quatre ans pour EDSC et l'ARC afin qu'ils puissent améliorer leur capacité à déceler les cas de fraude ou de fausse déclaration liés à la PCU, faire enquête et s'y attaquer. Voilà le montant qui a été annoncé.

    Merci.

    Merci, monsieur Stewart.

    Nous allons maintenant passer aux libéraux avec Mme Chatel pendant cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie tous les fonctionnaires d'être avec nous aujourd'hui et je les félicite pour le travail formidable qu'ils ont accompli au cours des dernières semaines.

    Monsieur Countryman, j'aimerais revenir sur une question posée par mon collègue M. MacDonald concernant les paiements en matière de transport en commun et de logement, sujet qui figure à la section 4 de la partie 5.

    Je ne comprends vraiment pas comment les communautés rurales vont pouvoir bénéficier de cette disposition ni comment cela va s'appliquer au transport collectif, puisque c'est quelque chose de très limité. On parle parfois de deux trajets quotidiens par autobus, un le matin et un le soir.

    Pouvez-vous apporter des précisions à ce sujet?

    Je vous remercie de la question.

    C'est la responsabilité de chaque province et de chaque territoire de distribuer les fonds selon les besoins. Il leur a été demandé d'allouer cet argent selon le nombre d'utilisateurs du transport en commun. Toutefois, les provinces et les territoires dont le système de transport en commun n'est pas très développé ont le choix d'utiliser cet argent pour répondre à d'autres besoins, notamment en matière de logement.

    D'accord.

    Si cela est possible, je vous demanderais de nous envoyer un exemple par écrit de la façon dont cela va s'appliquer aux communautés rurales. Nous vous en serions reconnaissants.

    Madame Miller, je sais que plusieurs pays ont adopté un registre de bénéficiaires effectifs. D'ailleurs, je suis très contente de constater que la date de mise en œuvre d'un tel registre a été devancée. Cependant, ce qui est important, quand on décide de mettre en place un registre, c'est d'assurer la qualité des données. Celle-ci passe par une définition et une application solides de la notion de bénéficiaire effectif.

    Je sais que le Groupe d'action financière, le GAFI, a fait des recommandations au Canada et à plusieurs autres pays concernant la façon de se doter de normes très élevées en ce qui a trait à cette notion. Il a fait des recommandations précises au Canada.

    Quelles sont les prochaines étapes à suivre pour établir non seulement un registre, mais un registre de qualité?

    Je vous remercie de la question, à laquelle je répondrai avec plaisir.

    D'abord, j'aimerais dire que la norme est déjà établie au Canada et qu'elle est conforme à la norme internationale, car nous travaillons depuis quelques années déjà sur la transparence des propriétaires effectifs.

    Depuis quelques années déjà, les entreprises relevant du fédéral doivent recueillir l'information sur leurs bénéficiaires ultimes. Les critères pour déterminer qui est un propriétaire effectif sont déjà inscrits dans la loi et nous allons bâtir là-dessus. À l'étape actuelle, nous centralisons cette information. Présentement, chaque entreprise a cette information dans ses registres et la police peut y accéder sans mandat depuis deux ou trois ans.

    Au cours de la prochaine étape, nous allons centraliser l'information afin qu'elle se trouve dans un seul endroit. L'avantage de cette façon de faire, c'est que, lorsque les entreprises feront l'objet d'une enquête, elles n'en seront pas informées. Actuellement, si la police cogne à leur porte, les entreprises peuvent se douter qu'une enquête est en cours. Or, si cette information se trouve dans un registre centralisé, les entreprises n'auront aucun indice.

    Monsieur Simard, le président me signale que je n'ai presque plus de temps.

    Vous est-il possible de confirmer au Comité que nous avons répondu à toutes les recommandations du GAFI concernant le bénéficiaire effectif?

    Je vous remercie.

    Oui, ce sera fait.

    Cette information sera transmise par écrit.

    Il vous reste encore 40 secondes, madame Chatel, si vous voulez les prendre.

    Monsieur Simard, je pense qu'il y a encore des efforts à faire dans certains domaines concernant le bénéficiaire effectif, ou propriétaire effectif. Si c'est effectivement le cas, il faudrait indiquer quel est le plan pour répondre à toutes les recommandations.

    Oui, nous le ferons par écrit.

    Je vous remercie, madame Chatel.

    Chers collègues, nous avons assez de temps pour un troisième et dernier tour de questions avant de poursuivre à huis clos.

    Nous allons commencer avec les conservateurs.

    Vous disposez de cinq minutes, monsieur Fast.

    Je vous remercie beaucoup de me donner l'occasion de poser quelques questions aux fonctionnaires, monsieur le président.

    J'aimerais aussi poser des questions sur le registre de la propriété effective.

    Tout d'abord, pour que ce soit bien clair, le projet de loi présentement à l'étude, soit la Loi d'exécution du budget, ne crée pas de registre public ou consultable de la propriété effective.

    Est‑ce exact, monsieur Simard?

    Si cela vous sied, monsieur le président, nous allons répondre à cette question ensemble, puisque nous sommes conjointement responsables de la mise en œuvre de cet engagement.

    Les amendements actuels constituent la première étape de ce qui devra être fait pour mettre en place un registre public et consultable de la propriété effective. Il faut mener des consultations au sein de l'industrie sur les détails de la mise en œuvre, de même que plancher sur les exigences relatives au respect de la vie privée associées à la collecte de données — un travail que le gouvernement fédéral doit toujours faire lorsqu'il recueille des renseignements personnels. Par conséquent, il faudra une seconde série d'amendements pour concrétiser pleinement l'engagement.

    Pouvez-vous nous confirmer cela par écrit?

    Tout à fait, monsieur le président. Nous serons heureux de faire un suivi à cet égard.

    Je m'explique mal le fait que le gouvernement ait choisi, dans ce cas‑ci, de mener des consultations avant de mettre en œuvre le libre accès à ce registre, alors que les consultations ont eu lieu après coup dans le cadre de la Loi sur la concurrence, ce qui est très décevant.

    Revenons au registre: je vais vous lire la disposition à l'article 433 de la Loi d'exécution du budget qui traite de la création du registre. Elle va comme suit:

    J'aimerais mettre l'accent sur les mots « particuliers ayant un contrôle important de la société ». Existe‑t‑il une définition de ce terme quelque part dans la Loi d'exécution du budget ou dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions?

    Je peux répondre à cette question, madame Miller.

    Oui, cela est déjà défini dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou la LCSA, conformément à des amendements passés, soit ceux de 2018 et de 2019, dont j'ai parlé plus tôt.

    Le directeur décide quels renseignements doivent être versés au registre, et sous quelle forme. Est‑ce exact?

    C'est exact. Il s'agit d'une formulation plutôt standard dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Vous pouvez la retrouver dans d'autres dispositions. Par exemple, le directeur de Corporations Canada corrige déjà les renseignements sur les administrateurs de la société, donc c'est une formulation similaire.

    Je reviens à la définition de « contrôle important de la société »: saisira‑t‑elle réellement toute l'étendue de la propriété effective, qui sert souvent à éviter de se conformer à la loi?

    Il s'agit d'une norme internationale, donc dans la LCSA, le « contrôle important » s'établit au seuil de 25 %. Il existe divers critères. Il ne s'agit pas simplement d'être actionnaire. Autrefois, nous déterminions le « contrôle » uniquement par la propriété d'actions, mais c'est plus que cela. On parle de toutes les formes de contrôle, comme la dette, entre autres.

    La définition est assez robuste, en plus d'être conforme à la norme internationale. Elle est en place depuis 2018. À l'époque, la première étape a été de veiller à ce que toutes les sociétés sous réglementation fédérale sachent qui étaient leurs bénéficiaires effectifs. Toutes les entreprises sont donc déjà censées connaître l'identité de leurs bénéficiaires effectifs, qui est inscrite dans leur registre de renseignements. Cette étape permettra de centraliser les renseignements. Le directeur les recueillera.

    J'aimerais dire une dernière chose. Les Canadiens s'attendent réellement à ce que ce registre soit accessible au public. Je veux simplement m'assurer que les fonctionnaires le savent. À titre de députés de l'opposition conservatrice, nous allons assurément suivre ce dossier de près et veiller à ce que, au bout du compte, il y ait un registre public et consultable par les Canadiens.

    Merci.

    Merci aux témoins et merci, monsieur Fast.

    Nous allons maintenant passer aux libéraux avec M. Baker pendant cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie aussi tous les fonctionnaires qui sont parmi nous aujourd'hui.

    Je suis conscient du fait que nous accueillons aujourd'hui des fonctionnaires du ministère des Finances, du Conseil du Trésor, d'Affaires mondiales et d'autres ministères. J'aimerais joindre ma voix à ceux qui m'ont précédé et vous remercier sincèrement pour les services que vous rendez au Canada, et surtout pour la façon dont vous avez tous uni vos efforts et travaillé d'arrache-pied pour appuyer et diriger le soutien canadien à l'Ukraine qui tente de se défendre, et de tous nous défendre, en fait, contre la Russie.

    Mes premières questions portent sur les mesures économiques spéciales dont Mme Dzerowicz a parlé un peu plus tôt. L'un d'entre vous pourrait‑il me dire quelle est la valeur des actifs appartenant à des personnes et à des entités sanctionnées qui se trouvent au Canada présentement?

    Bonjour.

    Je me présente à nouveau: Lynn McDonald. Je représente Affaires mondiales Canada.

    À l'heure actuelle, toute personne au Canada et tout Canadien à l'étranger est tenu de communiquer à la GRC l'existence de tout actif qui est en sa possession ou sous son contrôle et qu'il soupçonne d'être la propriété ou d'être sous le contrôle de toute personne sanctionnée ou entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle. Ces renseignements sont communiqués à la GRC.

     Affaires mondiales Canada n'est actuellement pas en mesure de fournir de chiffres précis ou à jour. Comme je l'ai dit, la GRC est toutefois au courant.

    Madame McDonald, je comprends que ces renseignements sont confidentiels, car vous les partagez avec la GRC, et il y a toute une série de choses à prendre en compte pour établir s'ils doivent demeurer confidentiels. Je m'intéresse vivement à cette mesure, et j'estime qu'elle est excellente. Mais les gens à la maison, mes concitoyens qui regardent la séance ou d'autres personnes qui s'intéressent à cette mesure, sont curieux d'en connaître l'incidence.

    Vous avez répondu plus tôt à Mme Dzerowicz. Quand la ministre Freeland a témoigné devant ce comité, elle a expliqué la raison d'être de ces mesures. C'était, du moins je pense, pour veiller à ce que les personnes responsables soient punies pour leur soutien à la Russie dans sa guerre contre l'Ukraine, mais aussi pour veiller à ce que nous ayons les ressources, comme vous l'avez dit plus tôt, madame McDonald, pour soutenir les victimes de cette guerre et contribuer à la reconstruction de l'Ukraine.

    Je crois que beaucoup de gens s'intéressent à l'incidence de cette mesure, qui dépend un peu, il va sans dire, de la somme des actifs que nous serons en mesure de saisir. Avons-nous une idée générale de leur valeur? Je ne demande pas à connaître les données partagées avec la GRC. Je parle plutôt d'une estimation. Parlons-nous de dizaines de millions, de centaines de millions ou de milliards de dollars? En avez-vous une idée?

    Je suis désolée de ne pas pouvoir vous fournir ce genre d'estimations pour l'instant. Je peux toutefois vous confirmer que les mesures visent à permettre au gouvernement de procéder, lorsque c'est approprié, à la saisie et à la confiscation d'actifs qui peuvent comprendre, par exemple, des actifs financiers comme des espèces et des titres, voire des actifs non financiers comme un bien immobilier et d'autres biens corporels. Comme les parlementaires le savent, le Canada a sanctionné beaucoup de personnes et d'entités au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Reste à savoir si toutes ces personnes ont des biens au Canada.

    Comme je l'ai dit, c'est parce qu'ils en ont l'obligation et le devoir que les Canadiens et institutions financières canadiennes communiquent ces renseignements à la GRC s'ils ont connaissance de tels actifs. L'amendement voulant que le gouvernement soit en mesure de saisir, puis de confisquer les actifs s'appliquerait dans la foulée de cette divulgation, mais aussi d'une évaluation quant au fondement probatoire qui s'impose. Certes, les amendements nous en donnent aujourd'hui l'occasion, mais pour ce qui est d'une estimation, j'ai le regret de ne pouvoir vous en fournir une cet après-midi. Ces amendements viennent toutefois en jeter les bases.

    Merci d'en avoir ainsi jeté les bases.

    Merci.

    Merci, monsieur Baker.

    Passons maintenant au Bloc québécois avec M. Ste‑Marie pendant deux minutes et demie, s'il vous plaît.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais faire un bref commentaire et ensuite poser une question. C'est certain que celle-ci pourrait être davantage politique et qu'elle pourrait s'adresser à la ministre des Finances ou au gouvernement, mais, comme ils ne sont pas là, j'aimerais quand même, à la suite de mon commentaire, demander aux responsables du ministère des Finances de me donner une réponse d'ordre technique.

    Il s'agit de la construction des sections du projet de loi concernant la mise en œuvre du budget. Il nous faut étudier 421 pages d'ici la fin de juin. Aujourd'hui, nous étudions la partie 5, dont les éléments sont très disparates. On parle de tout plein de sujets.

    Selon moi, les premières parties devraient porter sur la mise en œuvre du budget. Toutefois, la section 18 est une loi en soi: la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway. Il est question de la façon dont le droit canadien va s'appliquer dans l'espace. Quel est le rapport entre cela et le budget qui a été présenté?

    La section 19 est encore plus épouvantable. Il s'agit de fouilles à nu, de recherche dans les cavités corporelles des détenus et de détention en cellule nue le temps que l'objet ingéré soit expulsé. Pourquoi étudions-nous cela, au Comité permanent des finances?

    Les hauts fonctionnaires du ministère des Finances peuvent-ils m'expliquer la logique qui sous-tend ce projet de loi concernant la mise en œuvre du budget où l'on parle de plein d'affaires?

    Aviez-vous une question pour les fonctionnaires?

    Oui, c'est bien cela.

    Je demande aux hauts fonctionnaires du ministère des Finances s'il y a une logique d'ordre technique dans le fait de procéder comme cela, ou si c'est un choix politique pour qu'il y ait moins de votes à la Chambre.

    Merci, monsieur le président.

    En ce qui a trait à la section 18, je ne suis pas en mesure de parler de la logique appliquée au contenu de la Loi sur l'exécution du budget. Je peux toutefois traiter des avantages économiques associés à la mise en œuvre de la station lunaire civile Gateway. La station comme telle créera 600 emplois hautement spécialisés partout au pays et ajoutera annuellement 71 millions de dollars à notre PIB. Je peux aussi vous parler de l'à‑propos d'une telle mesure législative, puisque nous devons ratifier et appliquer pleinement le traité avec les États-Unis qui nous permet de mettre en œuvre l'accord sur la station Gateway. Actuellement, il est appliqué à titre provisoire. La majeure partie de l'accord est certes en vigueur, mais il est nécessaire d'adopter rapidement cette législation de mise en œuvre pour tirer les avantages économiques cités plus tôt.

    Merci.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Passons maintenant au NPD avec Mme Gazan pendant deux minutes et demie.

    Merci beaucoup.

    J'ai posé des questions sur l'eau, et plus particulièrement l'eau au Nunavut, en partie parce que nous savons que le gouvernement fédéral gaspille de 500 millions à 1 milliard de dollars par année en litiges avec les peuples autochtones. Nous savons que lorsque des fonds sont affectés au Nunavut, fonds qui ne sont probablement pas suffisants pour remédier à la situation, un gaspillage important de l'argent des contribuables... Enfin, je vais m'arrêter là.

    C'est aujourd'hui la Journée nationale de sensibilisation à la situation des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Quand je pose des questions à la Chambre sur l'état de ce dossier, le gouvernement actuel se réfère habituellement au budget de 2021, puisque, comme nous le savons, il n'y avait pas un sou de prévu dans le présent budget pour traiter de la crise de la violence.

    Je me demande si un fonctionnaire parmi ceux en ligne peut me dire le montant dépensé à ce jour sur les fonds prévus au budget de 2021.

    Dois‑je comprendre qu'il n'y a personne ou quelqu'un est‑il en mesure de me répondre?

    Y a‑t‑il un fonctionnaire qui peut répondre à la question ou à tout le moins s'engager à fournir une réponse à la députée?

    Je crois que je vais m'en tenir à cela. Veuillez m'envoyer la réponse par écrit.

    J'ai fait inscrire une question au Feuilleton et j'attends toujours une réponse. Je vous en informe parce que rien ne semble bouger sur le terrain et que je ne semble pas capable d'obtenir la moindre information sur le montant dépensé ou sur ce que l'on compte faire. Comme tout le monde le sait, la solidarité ne suffit pas, bien que je sois certes reconnaissante de l'appui et de la solidarité manifestés à la Chambre des communes aujourd'hui par tous les partis. Il faut agir, et je ne vois pas le moindre geste.

    Passons à un autre sujet. La nécessité de jours de congé de maladie payés est l'une des choses que la pandémie a vraiment fait ressortir. Nous savons que les gens vont travailler alors qu'ils sont malades. Ils devraient être en mesure de rester à la maison et de se soigner, surtout à la lumière de ce que nous avons vu pendant la pandémie.

    J'étais heureuse de constater l'inclusion de 10 jours de congé de maladie payés à la section 29. Je me demande si les fonctionnaires peuvent expliquer au Comité ce que les changements inscrits à cette section entraîneront.

    Bonjour. Je m'appelle Zia Proulx.

    Je peux vous parler avec plaisir des changements clés. En gros, il y a cinq éléments principaux, notamment dans la Loi n^o 1 d'exécution du budget.

    Je vais vous donner un aperçu général. Les changements ont été apportés pour répondre à certains amendements qui ont été faits au cours du processus législatif associé au projet de loi C‑3 à l'automne 2021, de même qu'aux commentaires des intervenants que nous avons reçus en mars. Nous avons tenu des consultations sur la mise en œuvre des dispositions sur les congés de maladie payés et sur la réglementation.

    En premier lieu, on simplifierait la façon dont les employés cumulent des congés de maladie payés. Les personnes consultées nous ont dit que la règle de calcul des congés était complexe. Pour chaque 30 jours d'emploi, on obtenait trois jours de congés; ensuite, il fallait attendre 60 jours avant de pouvoir cumuler d'autres jours de congé, mais toujours jusqu'à un maximum de 10 jours par année. La modification proposée retirerait cette période 60 jours, ce qui simplifierait le processus. Le modèle de revenus serait plus simple pour les employés et les employeurs, et la mise en œuvre serait plus facile.

    En deuxième lieu, on harmoniserait les exigences relatives à la production de certificats médicaux pour les congés payés et les congés non payés. Le projet de loi C‑3, qui a reçu la sanction royale en décembre, a donné lieu à un décalage entre les congés payés et les congés non payés en ce qui a trait aux exigences relatives aux certificats médicaux en vertu du Code canadien du travail. Elles étaient de cinq jours pour les congés payés et de trois jours pour les congés non payés. Si l'amendement proposé est adopté, les employeurs pourront demander un certificat médical si le congé est de cinq jours ou plus, qu'il soit payé ou non.

    En troisième lieu, selon la forme actuelle du projet de loi, les employés qui changent d'employeur à la suite d'un transfert d'entreprise ou d'un nouvel appel d'offres pourraient perdre les congés payés cumulés, même s'ils gardent le même emploi, ce qui ne correspond pas à d'autres parties du Code canadien du travail, comme celle portant sur les vacances annuelles. Ainsi, la loi...

    Excusez-moi, est‑ce que je peux...

    Je suis désolé, madame Gazan, mais vous n'avez plus de temps. Nous avons largement dépassé le temps prévu.

    Merci beaucoup.

    Madame Proulx, vous pourriez peut-être nous transmettre le reste de votre réponse par écrit? Cela nous serait très utile.

    C'est ce que je vais faire.

    Merci.

    Nous passons maintenant aux conservateurs, qui disposent de cinq minutes.

    Monsieur Chambers, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais revenir aux questions de processus relatives aux modifications apportées à la Loi sur la concurrence. À titre de précision, est‑ce que les consultations à venir porteront sur l'interprétation de ces nouvelles dispositions et la façon dont elles seront appliquées, ou est‑ce qu'elles porteront sur de nouveaux changements qui n'ont pas encore été proposés?

    Je me demande si les membres de l'industrie seront consultés au sujet de ces changements et de la façon dont ils seront interprétés.

    Monsieur le président, les consultations porteront sur la question plus vaste qui a été présentée dans la lettre de mandat du premier ministre à l'intention du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. Nous allons examiner des questions d'ordre général relatives à la fonction de la Loi sur la concurrence dans la société et l'économie numériques actuelles, et non les changements apportés dans la Loi n^o 1 d'exécution du budget.

    Je vous remercie pour votre réponse.

    À titre informatif, j'ai demandé à la vice-première ministre d'examiner la Loi sur la concurrence; j'étais donc heureux de voir ces discussions dans le budget, et je me réjouis des consultations à venir.

    Ce qui me pose un peu problème, c'est que nous avons eu des consultations avec l'industrie avant que certains de ces changements ne soient proposés. Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec des changements proposés à un projet de loi d'exécution du budget qui sera adopté à la hâte au Parlement, et l'industrie n'a pas droit à une période de consultations au sujet de ces modifications législatives.

    Monsieur le président, j'aimerais demander par votre entremise et par l'entremise du greffier, étant donné que ces changements sont importants et qu'on apporte aussi des changements à la LCSA, que nous invitions le ministre à comparaître devant nous. Il est probablement injuste de poser certaines questions aux représentants qui sont devant nous, mais le ministre de l’Industrie devrait témoigner devant le Comité. Ces changements sont très importants.

    Franchement, si l'industrie n'est pas consultée sur ces changements proposés, je crois que nous aurons de la difficulté à adopter la loi aussi rapidement que le souhaiterait le gouvernement, parce que je crois que le Comité devra alors nous charger des consultations que le gouvernement n'a pas su tenir à ce sujet.

    Je crois qu'il faut faire très attention. Je suis ouvert aux suggestions, comme la scission du projet de loi, pour nous permettre de tenir des consultations appropriées qui s'ajouteront à celles déjà réalisées auprès de l'industrie avant d'apporter les modifications au projet de loi à l'automne. Vous êtes peut-être ouverts à une telle proposition, mais je crois que nous serions très intéressés de connaître l'opinion des représentants de l'industrie sur les changements proposés.

    J'aimerais vous poser d'autres questions, d'ordre technique. Je ne vais pas ennuyer le Comité en les lisant aux fins du compte rendu, mais je vais vous les transmettre afin d'obtenir des réponses.

    Ce que je demande aux représentants du ministère de l'Industrie — qui ont su nous donner des réponses claires aujourd'hui —, c'est d'obtenir des réponses à ces questions avant que nos partenaires de l'industrie viennent témoigner devant le Comité, de sorte que nous puissions mettre ces réponses à l'essai. Ce sera très important pour le Comité.

    Pour le temps qu'il me reste, j'aimerais vous demander des précisions. En février, on a donné avis de la modification des dispositions de la Loi sur la taxe d'accise portant sur les entreprises de biens numériques et les mineurs. Je n'ai pas vu de changement dans le projet de loi d'exécution du budget sur les prix des intrants. Pouvez-vous me confirmer que les changements ne se trouvent pas dans ce projet de loi, mais y seront plus tard? Y a‑t‑il des consultations prévues avec l'industrie au sujet de ces changements? Ma question s'adresse probablement au ministère des Finances.

    Monsieur le président, les représentants du ministère des Finances peuvent répondre à ma question par écrit; je peux aussi faire un suivi auprès du secrétaire parlementaire.

    D'accord. Votre question s'adresse aux représentants du ministère des Finances, mais tous les représentants qui...

    Quiconque a l'autorité requise... Je crois que le ministère des Finances est responsable de la Loi sur la taxe d'accise.

    Nous allons en rester là. Monsieur le président, je vais vous céder les 10 secondes qu'il me reste. Je sais que vous avez été généreux lors des séries de questions précédentes. Merci.

    Merci, monsieur Chambers.

    Nous en sommes à notre dernière question. Nous allons entendre M. MacDonald, pour les libéraux, qui dispose de cinq minutes.

    Monsieur le président, je vais faire suite au résumé de M. Chambers, mais je vais adopter une approche un peu différente.

    Les représentants ont quelque peu parlé des consultations, mais j'aimerais savoir une chose: de quelle façon les amendements profiteront-ils aux entreprises, aux travailleurs et aux consommateurs? Je crois que Mme Miller peut me répondre.

    Je vous remercie pour la question. Monsieur le président, je serais heureuse d'y répondre en ce qui a trait à la Loi sur la concurrence.

    En gros, la Loi sur la concurrence — que certains d'entre vous connaissent bien — est une loi d'application générale qui vise à favoriser une économie concurrentielle où les joueurs agissent de manière prévisible pour encourager la concurrence. Bien sûr, cette concurrence profite aux consommateurs de diverses façons. Elle donne lieu à une réduction des prix de même qu'à une innovation et à une intensité accrues entre les compétiteurs, ce qui améliore les services et les biens offerts aux consommateurs, tant sur le plan des prix que sur le plan de la qualité.

    En ce qui a trait aux avantages pour les travailleurs, la Loi sur la concurrence améliorée, notamment par l'entremise des amendements qui sont proposés, nous permettra d'établir de meilleures conditions relatives aux accords de fixation des salaires et de non-débauchage, ce qui créera un marché plus concurrentiel pour ces travailleurs également. Non seulement auront-ils de meilleures possibilités d'emploi au sein d'entreprises plus fructueuses, mais ils seront aussi protégés par l'entremise de ces amendements.

    À ce sujet, y a‑t‑il des pratiques exemplaires auxquelles vous songez, en plus des consultations que vous allez tenir?

    Certainement, monsieur le président, et encore une fois je serai heureuse de vous donner des précisions relatives à la Loi sur la concurrence.

    Le travail en vue de préparer un ensemble de modifications vise une étude de ce qui se fait à l'échelle internationale et une comparaison avec le système canadien actuel. Les systèmes mis en place dans les autres pays ne représentent pas toujours la meilleure option pour le Canada.

    Il est important d'apprendre de ces systèmes, mais au bout du compte, la Loi sur la concurrence et son administration au Canada dépendent des affaires qui ont fait l'objet d'une enquête et d'une décision. Elles dépendent du comportement des joueurs au Canada et des qualités particulières du marché ou de l'économie régionale. Par conséquent, les amendements doivent correspondre au contexte canadien, mais peuvent s'inspirer des meilleures pratiques internationales.

    Est‑ce que vous songez à réaliser d'autres réformes de la Loi sur la concurrence au fil du temps?

    Certainement, monsieur le président, et je serai encore une fois heureuse de répondre à cette question.

    Le gouvernement s'est engagé à réaliser d'autres travaux en vue de déterminer la place de la Loi sur la concurrence et les autres réformes possibles. Nous allons tenir des consultations à ce sujet au cours des prochains mois, puisque la lettre de mandat du ministre prévoit un engagement à cet égard.

    Merci.

    J'aimerais revenir aux 2 milliards de dollars de financement des soins de santé. Je sais que ma province reçoit environ 8,5 millions de dollars. J'aimerais faire suite à la question de M. Ste-Marie, qui était pertinente.

    Il y a toujours eu des questions et des discussions, lorsque le financement est octroyé, au sujet de l'utilisation que l'on peut en faire. Y a‑t‑il des critères précis permettant de veiller à ce que les fonds octroyés aux provinces soient utilisés à bon escient?

    Je vous remercie pour votre question.

    À titre de précision, est‑ce que vous parlez de la section 6 et des 2 milliards de dollars à titre de supplément ponctuel pour le transfert canadien en matière de santé?

    Oui.

    Les fonds sont transférés à toutes les provinces et à tous les territoires. Le financement vise à les aider à réduire les arriérés créés par la pandémie de COVID‑19.

    Chaque province est responsable d'affecter les fonds de manière à répondre à ses besoins. Il reviendra donc à l'Île-du-Prince-Édouard et aux autres provinces de le faire.

    Merci.

    J'aurais quelques autres questions, ou peut-être une seule si...

    Oh. Je crois que je ne peux pas.

    Des voix: Ha, ha!

    M. Heath MacDonald: Merci.

    Merci beaucoup, monsieur MacDonald.

    J'étais sur une lancée, monsieur le président.

    Oui, en effet.

    Nous remercions tous les représentants qui ont témoigné devant nous aujourd'hui et qui ont répondu à nos nombreuses questions. Nous les remercions également pour les réponses écrites qu'ils transmettront au Comité. Au nom du Comité, je remercie le greffier, l'analyste, les interprètes et tous les autres pour leur travail.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, nous allons suspendre la séance avant de poursuivre à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]