ENSU Réunion de comité

Séance n^o 116

Le jeudi 25 mars 1999

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 8 h 28, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Charles Caccia, président.

Membres du Comité présents : Gérard Asselin, Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Yvon Charbonneau, Bill Gilmour, Jocelyne Girard-Bujold, John Herron, Joe Jordan, Rick Laliberté, Paddy Torsney.

Membres substituts présents : Gar Knutson pour Sarkis Assadourian; Denis Coderre pour Yvon Charbonneau; Marlene Catterall pour Roger Gallaway; Murray Calder pour Roger Gallaway; Andy Scott pour Roger Gallaway; Bernard Bigras pour Jocelyne Girard-Bujold; Clifford Lincoln pour Karen Kraft Sloan; Lynn Myers pour David Pratt; Ivan Grose pour David Pratt; Brent St-Denis pour David Pratt.

Aussi présents : De la Direction des comités et des services législatifs : Marc Toupin. De la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert et Christine Labelle, attachées de recherche. De Resources Futures International : John Moffet, consultant.

Témoins : De Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services juridiques, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, représentant, Bureau de la LCPE; Nadine Levin, conseillère principale en politiques, Bureau de la LCPE; James Osborne, chef, Immersion de déchets en mer et coquillières, Milieu marin.

Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable (voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance n^o 53).

À 8 h 30, le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité reprend l'étude du préambule.

Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, au préambule, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 31 à 37, page 1, de ce qui suit :

" prudence, si bien qu'en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement; "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Bernard Bigras propose, - Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 1, de ce qui suit :

" scientifique ne peut être invoquée. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Aileen Caroll propose, - Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 35, page 1, de ce qui suit :

" postponing effective measures to prevent "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

John Herron propose, - Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 35, page 1, de ce qui suit :

" postponing measures to prevent "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR : 5

 CONTRE : 8

Bernard Bigras propose, - Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit :

" et le rôle des connaissances autochtones traditionnelles dans l'élaboration des décisions touchant à "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Rick Laliberté propose, - Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 28, page 2, de ce qui suit :

" santé humaine; "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Rick Laliberté propose, - Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 43, page 2, de ce qui suit :

" qu'il s'efforcera d'éliminer les menaces à la diversité biologique au moyen de la prévention de la pollution, de la réglementation et de la gestion des substances toxiques et des produits de la biotechnologie et de l'élimination progressive des substances toxiques les plus persistantes; "

Paddy Torsney propose, - Que l'amendement soit modifié par suppression des mots " l'élimination progressive des substances toxiques les plus persistantes " et leur remplacement par ce qui suit :

" la quasi-élimination des substances toxiques les plus persistantes et bioaccumulables "

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement modifié est mis aux voix et adopté.

Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 2, de ce qui suit :

" en matière d'environnement, entre autres, par diffusion de l'information et la participation du public, après avoir d'abord négocié ces obligations et convenu de celles-ci avec les gouvernements concernés; "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Le préambule ainsi modifié est adopté.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'examen de l'article 3.

Du consentement unanime, Paddy Torsney propose, - Que la motion de Paddy Torsney, - " Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié :

adoptée le 17 novembre 1998 soit abrogée.

Après débat, l'article et la motion sont réservés.

La Déclaration est adoptée, avec dissidence.

Le titre est adopté, avec dissidence.

Du consentement unanime, le Comité revient à l'annexe 6 qui avait été réservé.

Clifford Lincoln propose, - Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié :

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Clifford Lincoln propose, - Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, à la ligne 2 de l'article 4, page 225, de ce qui suit :

" gestion des déchets ou autres matières est d'identifier "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Clifford Lincoln propose, - Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 8 de l'article 7, page 226, de ce qui suit :

" l'autre matière en cause ne doit pas être immergée. "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Clifford Lincoln propose, - Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1 de l'article 8, page 226, de ce qui suit :

" 8. Il faut caractériser les déchets ou autres matières et "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Clifford Lincoln propose, - Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, à la ligne 3 de l'article 10, page 227, de ce qui suit :

" inférieur. Le niveau supérieur est fixé de façon à éviter, dans la mesure du possible. les "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Clifford Lincoln propose, - Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2 de l'article 12, page 227, de ce qui suit :

" 12. L'évaluation des effets potentiels conduit à un exposé concis sur les conséquences probables "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Clifford Lincoln propose, - Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, à la ligne 1 de l'article 13, page 227, de ce qui suit :

" 13. L'évaluation concernant l'immersion doit comporter, selon le cas, des "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Clifford Lincoln propose, - Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, à la ligne 7 de l'article 13, page 227, de ce qui suit :

" Elle doit, selon le cas, définir la nature, les "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Clifford Lincoln propose, - Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, à la ligne 1 de l'article 14, page 227, de ce qui suit :

" 14. Il faut analyser chacune des options d'évacuation à la "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Clifford Lincoln propose, - Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, à la ligne 6 de l'article 14, page 228, de ce qui suit :

" doit pas être examinée plus avant. De plus, si "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Clifford Lincoln propose, - Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, à la ligne 9 de l'article 14, page 228, de ce qui suit :

" d'immersion ne doit être accordé. "

Clifford Lincoln propose, - Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2 de l'article 7, page 228, de ce qui suit :

" 17. La décision de délivrer un permis est prise après que toutes les évaluations d'impact ont été "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Clifford Lincoln propose, - Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 5 de l'article 17, page 228, de ce qui suit :

" les dispositions du permis sont de nature à réduire au "

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 3 et de la motion de Paddy Torsney, " Que le projet de loi C-32, à l'article 3e, soit modifié :

b) par adjonction, après la ligne 40, page 8, de ce qui suit :

adoptée le 17 novembre 1998 soit abrogée. "

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.2Le projet de loi modifié est mis aux voix et adopté par le vote inscrit suivant :

POUR : 7

CONTRE : 3

Il est ordonné, - Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-32, avec les modifications.

Il est ordonné, - Que le projet de loi modifié soit réimprimé à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Il est convenu, - Que le Comité offre un déjeuner, aujourd'hui, aux membres du Comité et du personnel qui ont travaillé au projet de loi C-32.

À 11 h 57, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Stephen Knowles