ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 115
Le mardi 23 mars 1999
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 15 h 35, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Roger Gallaway, Bill Gilmour, Jocelyne Girard-Bujold, John Herron, Joe Jordan, Karen Kraft Sloan, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Gar Knutson pour Sarkis Assadourian; Carolyn Bennett pour Roger Gallaway; Carmen Provenzano pour David Pratt; Peter Stoffer pour Rick Laliberté.
Aussi présents : De la Direction des comités et des services législatifs : Marc Toupin. De la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert, attachée de recherche. De Resources Futures International ; John Moffet, consultant.
Témoins : De Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la LCPE; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, représentant, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Bureau de la LCPE.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable (voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no 53).
À 15 h 36, le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Article 73
Du consentement unanime, le Comité revient à l'article 73 et à la motion de Paddy Torsney, - Que le projet de loi C-32, à l'article 73, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 42, de ce qui suit :
« une toxicité intrinsèque pour les êtres humains ou les organismes »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 73 modifié est adopté.
Article 64
Du consentement unanime, le Comité revient à l'article 64.
Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, dans sa version modifiée, soit modifié par adjonction, après les termes « et de la partie 6, » de ce qui suit :
« mais non dans le contexte de l'expression «toxicité intrinsèque »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 64 modifié est adopté.
Article 330
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 330 et de l'amendement de Joe Jordan, - Que le projet de loi C-32, à l'article 330, soit modifié par suppression des lignes 12 à 18, page 209.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 330, par substitution, aux lignes 12 à 18, page 209, de ce qui suit :
« (3) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (3.1), les règlements pris au titre de la présente loi s'appliquent dans tout le Canada.
(3.1) Les règlements pris au titre des articles 93, 140, 167 ou 177 peuvent être applicables à une ou plusieurs parties du Canada afin de protéger l'environnement ou la diversité biologique de celui-ci ou la santé humaine. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 330 modifié est adopté.
Article 77
Du consentement unanime, le Comité revient à l'article 77.
Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 46, de ce qui suit :
« humaine et qu'elle n'est pas une substance inorganique d'origine naturelle ou »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 77 modifié est adopté.
Article 68
Du consentement unanime, le Comité revient à l'article 68.
Peter Stoffer propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 40, de ce qui suit :
« lies ou produites, selon la méthode du poids de la preuve, et publier le résultat des »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 68 modifié est adopté.
Article 166
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 166.
Peter Stoffer propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 166, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 118, de ce qui suit :
« paragraphe (3), le ministre peut tenir compte des »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 166 modifié est adopté.
Article 200
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 200 et de l'amendement de Karen Kraft Sloan, - Que le projet de loi C-32, à l'article 200, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 139, de ce qui suit :
« (2) Les règlements ne peuvent toutefois être pris s'ils visent un point déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale et si le gouverneur en conseil est convaincu que cette réglementation prévoit un niveau de protection pour la santé humaine ou l'environnement au moins égal au niveau de protection qui peut être assuré sous le régime de la présente loi. »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
Karen Kraft Sloan propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 200, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 139, de ce qui suit :
« (2) Les règlements ne peuvent toutefois être pris si le gouverneur en conseil déclare, par décret, qu'il est d'avis :
a) qu'ils visent un point déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale comportant des dispositions semblables aux articles 194 à 205;
b) que cette loi ou tout règlement pris en vertu de celle-ci protège suffisamment la santé humaine et l'environnement ou sa diversité biologique. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 200 modifié est adopté.
Annexe VI
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'Annexe VI et de l'amendement de Paddy Torsney, - Que le projet de loi C-32, à l'Annexe VI, soit modifié
a) par substitution de la première ligne de l'article 1, à la page 225, par ce qui suit :
« 1. Il faut appliquer la présente annexe en tenant compte »
b) par substitution de la deuxième ligne de l'article 2, à la page 225, par ce qui suit :
« l'immersion doivent, selon le cas, inclure une évaluation des »
c) par substitution de la cinquième ligne de l'article 6, à la page 226, par ce qui suit :
« sans frais disproportionnés. Il faut examiner la »
d) par substitution de la première ligne de l'article 15, à la page 228, par ce qui suit :
« 15. Chacune des évaluations doit se terminer par une déclaration »
e) par substitution de la première ligne de l'article 18, à la page 228, par ce qui suit :
« 18. Il faut revoir les sites d'immersion à intervalles réguliers, »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32 soit modifié par substitution, dans la version française, à la cinquième ligne de l'article 3 de l'annexe 6, page 225, aux termes « le ministre » de l'expression « les organismes locaux et nationaux concernés ».
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, à l'Annexe 6, soit modifié par substitution, dans la version française, à la septième ligne de l'article 4 de l'annexe 6, page 225, au terme « compétents » les termes :
« locaux et nationaux ».
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Du consentement unanime, l'Annexe VI modifié est réservé.
Article 1
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 1 qui avait été réservé.
Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 3, de ce qui suit :
« l'environnement (1999). »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 1 modifié est adopté.
Article 176
Du consentement unanime, le Comité revient à l'article 176.
Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 176, soit modifié
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 124, de ce qui suit :
« (a) consult with the government responsi- »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 35, page 124, de ce qui suit :
« (b) if the government referred to in paragraph »
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 124, de ce qui suit :
« is a federal source, or if the government referred »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 176 modifié est adopté.
Préambule
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude du préambule qui avait été réservé.
Karen Kraft Sloan propose, - Que le préambule soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit :
« qu'il reconnaît la nécessité d'éliminer progressivement la production et l'utilisation des substances toxiques les plus persistantes et bioaccumulables et de limiter et »
Il s'élève un débat.
Paddy Torsney propose, - Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « d'éliminer progressivement la production et l'utilisation » et substitution de ce qui suit :
« de pratiquement éliminer »
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Karen Kraft Sloan propose, - Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 1, de ce qui suit :
« national dans l'établissement de normes environnementales, d'objectifs relatifs aux écosystèmes et de directi- »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Paddy Torsney propose, - Que la séance soit levée.
La motion est mise aux voix et elle est rejetée.
À 17 h 43, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Stephen Knowles