CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 2 mai 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bonjour à tous. Bienvenue à la 117e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 novembre 2023, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire).
Depuis lundi, quand cela a été annoncé à la Chambre, nous essayons d'éviter la rétroaction sonore. Avant de commencer, j'aimerais rappeler à tous les membres du Comité et aux autres participants à la réunion, s'il y a lieu, les importantes mesures préventives suivantes pour prévenir les incidents de rétroaction sonore perturbateurs et potentiellement dangereux qui peuvent causer des blessures.
On rappelle à tous les participants en personne de garder leurs écouteurs loin des microphones en tout temps. Comme il est indiqué dans le communiqué du Président aux députés du lundi 29 avril, les mesures suivantes ont été prises pour aider à prévenir les incidents de rétroaction sonore.
Tous les écouteurs ont été remplacés par un modèle qui réduit sensiblement la probabilité de rétroaction sonore. Les nouveaux écouteurs que vous avez devant vous sont, bien sûr, noirs. Les anciens écouteurs gris ont disparu. Veuillez n'utiliser que les noirs. Par défaut, tous les écouteurs inutilisés seront débranchés au début de la réunion.
Lorsque vous n'utilisez pas vos écouteurs, veuillez les placer face vers le bas au milieu de l'autocollant prévu à cette fin, que vous trouverez sur la table comme indiqué. Veuillez consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents de rétroaction sonore.
La disposition de la salle, comme vous l'avez remarqué, a été ajustée pour augmenter la distance entre les microphones et réduire le risque de rétroaction des écouteurs.
Ces mesures sont en place pour que nous puissions mener nos activités sans interruption et pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris de nos interprètes.
Encore une fois, merci de votre collaboration.
Conformément à la motion de régie interne du Comité concernant les tests de connexion pour les témoins, j'informe le Comité que tous nos témoins en ligne aujourd'hui sont installés en conformité avec nos règlements et que nous sommes prêts à commencer.
J'aimerais parler de quelque chose qui a été fait au comité du patrimoine, pour simplement le signaler.
Il y a deux semaines aujourd'hui, nous avons demandé le texte de l'entente de l'Université d'Ottawa. J'en ai fait la demande à la greffière à quelques reprises, mais nous ne l'avons toujours pas reçu, à ma connaissance. Les fonctionnaires du ministère étaient ici il y a deux semaines. Ils sont arrivés avec des textes de l'entente en français seulement. Je leur ai demandé la version anglaise. Nous ne l'avons toujours pas reçue. Je pense que c'est pertinent. Le Comité a déjà tenu trois réunions sur quatre, y compris aujourd'hui. J'aimerais que le texte en anglais de cette entente nous parvienne d'ici le lundi 6 mai, au plus tard, afin que ceux d'entre nous qui ne comprennent pas le français aussi bien que nous le devrions puissent l'examiner. J'aimerais que les fonctionnaires du ministère nous remettent l'entente en anglais de l'Université d'Ottawa d'ici le lundi 6 mai.
L'autre point que je veux signaler concerne Bell Média. Leurs représentants étaient ici il y a deux ou trois semaines. Nous leur avons demandé des documents. J'aimerais aussi avoir ces documents d'ici le lundi 6 mai, et voici pourquoi: le 7 mai, nous recevrons — je crois qu'ils ont accepté notre invitation — la présidente de CBC/Radio-Canada, Mme Tait. Plusieurs d'entre nous aimeraient avoir ces documents de Bell Média afin de pouvoir comparer les ententes publiques-privées pour pouvoir poser des questions le mardi.
Je ne pense pas que ce soit trop demander. Nous avons eu au moins deux semaines d'avance pour le Programme de contestation judiciaire, et cela fait au moins trois semaines que nous avons reçu les représentants de Bell Média.
Madame la greffière, j'aimerais voir si nous pouvons obtenir ces documents d'ici le lundi 6 mai, afin que nous puissions terminer la semaine prochaine, nous occuper de CBC/Radio-Canada mardi et du Programme de contestation judiciaire jeudi prochain. Je vous demande personnellement d'obtenir ces documents. Si nous pouvions les obtenir d'ici le lundi 6 mai, cela nous aiderait vraiment à nous préparer pour la semaine prochaine.
D'accord.
J'invoque le Règlement parce qu'en ce qui concerne notre liste de témoins d'aujourd'hui, je vois que nous recevrons un témoin, M. Brodie, qui a été invité à revenir. Je me demande ce qui a mené à cette situation. La semaine dernière, nous avons entendu cinq témoins qui ont tous été touchés par des retards et des détails techniques. Aucun d'entre eux n'a été invité à revenir.
Je me demande comment nous en sommes arrivés là, et j'aimerais également exprimer ma préoccupation au sujet de cette situation.
D'accord, madame Ashton.
Je sais que la greffière n'avait pas le programme complet des témoins d'aujourd'hui. Comme nous n'avons fait qu'un tour mardi dernier, M. Brodie a accepté de revenir aujourd'hui. Il ne fera pas un segment de cinq minutes comme il l'a fait mardi. Il sera ici uniquement pour répondre aux questions. Il n'est pas nécessaire que M. Brodie, professeur à l'Université de Calgary, fasse un exposé de cinq minutes comme il le ferait normalement. Il a simplement accepté, madame Ashton, de répondre à des questions qui ne lui ont pas été posées mardi, parce que nous n'avons fait qu'un seul tour.
Non, pas du tout. Bien que je comprenne qu'il ne fera pas de présentation de cinq minutes, aucun de nos témoins, y compris le seul témoin du NPD — le principal témoin que nous avons invité la semaine dernière — n'a eu droit à un deuxième tour. Je crains que nous ne traitions pas équitablement tous les témoins de la dernière session. J'aimerais que tous les témoins puissent être réinvités.
En fait, je n'ai jamais vu une telle chose se produire au cours de mes 16 années au Comité. Je crains qu'il y ait eu un manque d'équité parce que nous n'avons pas tous eu droit au même nombre de témoins que celui que nous avons proposé.
Merci, madame Ashton, d'avoir soulevé cette question.
Je vais laisser la greffière répondre. Nous parlions il y a quelques secondes.
Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, madame la greffière, pourriez-vous donner des précisions au sujet de M. Brodie?
C'est certainement au Comité de décider s'il souhaite entendre d'autres témoins. Pour ce qui est de M. Brodie en particulier, les membres du parti qui l'avait initialement invité ont demandé de le réinviter puisqu'ils avaient d'autres questions, et il compte donc comme l'un de leurs témoins.
Cela veut‑il dire que parmi nos témoins d'aujourd'hui, il y en a plus qu'un qui a été invité par les conservateurs? Est‑il leur seul témoin?
Monsieur le président, je suis inquiet parce que j'avais des questions à poser à l'organisation de la Colombie-Britannique et à quelques autres témoins qui étaient ici. J'aimerais bien savoir ce qui a mené à cette décision...
Je n'ai pas fini de parler. J'ai encore la parole, madame Thomas.
Ça suffit. J'invoque le Règlement. Il est inapproprié d'attaquer la réputation de quelqu'un. C'est cinglé.
Des voix: Oh, oh!
Avant que je termine ma phrase, vous allez utiliser le mot « cinglé ». Est‑ce le clip dont vous avez besoin, monsieur Lawrence? Est‑ce pour votre clip?
Voilà. Voici le clip du cinglé pour la journée. Avis à ceux qui avaient parié sur ce résultat, vous pouvez récolter vos gains.
Vous ne pouvez pas invoquer le Règlement pendant un rappel au Règlement. Vous allez blesser les interprètes. Ne parlez pas en même temps que les autres.
Vous ne pouvez pas invoquer le Règlement pendant un rappel au Règlement. Ne parlez pas en même temps que les autres. Vous enfreignez les règles, monsieur, et vous risquez de blesser les interprètes.
Monsieur Noormohamed, nous allons donner la parole à M. Lawrence, puis, si vous le souhaitez, nous reviendrons à vous.
Monsieur Lawrence, vous avez la parole.
C'était complètement inapproprié de... C'est de l'enfantillage. Il lève les yeux au ciel. Il dit que je ne me soucie que de moi-même. C'est de l'enfantillage. Porter atteinte à la réputation d'un autre député relève d'un langage non parlementaire. C'est dans le Livre vert, et il devrait présenter des excuses et se rétracter.
Monsieur le président, je vous invite à consulter les bleus pour voir ce que j'ai dit avant que vous... Vous ne m'avez même pas laissé terminer ma déclaration.
D'accord. Par conséquent, j'invite la greffière ou quiconque à revenir en arrière pour entendre ce que j'ai dit, parce que je n'ai pas pu terminer mon intervention. Mme Thomas, au milieu de mes observations, a commencé à me parler, puis a affirmé, en me parlant, qu'elle parlait plutôt à son collègue. Si vous me permettez de revenir à ce que je disais au début, je vous en serais reconnaissant.
Non, et je comprends cela, monsieur le président, mais nous voulions poser des questions à d'autres témoins. Faire revenir un témoin de façon sélective — et Mme Ashton soulève un très bon point — pour le faire témoigner de nouveau... et ensuite, qu'allons-nous faire du reste de la réunion? Allons-nous passer à l'étude article par article? Je n'en suis pas sûr. Quel est le plan pour le reste de la réunion? Allons-nous lever la séance après cette série de questions?
D'accord. La question posée plus tôt était la suivante: « Avons-nous d'autres témoins à entendre? » La réponse a été non. Je pense que c'est de là que vient la confusion.
Pouvons-nous passer en revue notre liste de témoins d'aujourd'hui? Nous allons commencer par Égale Canada, qui dispose de cinq minutes.
Monsieur le président, la question qui a été posée plus tôt était la suivante: « Avons-nous d'autres témoins à entendre? » La réponse donnée à M. Coteau a été: « Non. »
Si le point soulevé par Mme Ashton a été pris en considération et si elle aura l'occasion de trouver du temps pour faire entendre ses témoins, je pense que c'est raisonnable.
D'accord. Nous allons donc poursuivre notre réunion d'aujourd'hui, si personne n'y voit d'inconvénient.
Pour Égale Canada, nous entendrons...
Avez-vous levé la main? D'accord. Vous avez la parole, madame Thomas. Je suis désolé.
Je suis désolée. Merci. Il y a eu beaucoup de drame autour de cette table.
Écoutez, je pense que la greffière a été très claire: chaque parti autour de cette table peut inviter un certain nombre de témoins. Les conservateurs ont décidé de convoquer le même témoin deux fois. Cela compte comme deux créneaux. Si d'autres partis souhaitent faire comparaître un témoin deux fois, ils peuvent le faire aussi. Je ne sais pas pourquoi il se déverse autant de fiel à cette table alors que ces règles s'appliquent également à tous les partis.
Merci, madame Thomas.
Passons à autre chose. Nous accueillons aujourd'hui...
Je suis désolé; vous avez la parole, madame Ashton. Vous avez levé la main.
Oui, très rapidement, si nous voulons lancer des insultes — et je ne suis certainement pas ici pour cela — l'expression « déverser son fiel »... Bien franchement, ce comité, c'est autre chose.
Ce que je dirais, puisque c'est moi qui ai soulevé ce rappel au Règlement au départ, c'est que cette option n'a pas été présentée à ceux d'entre nous qui n'ont pas eu l'occasion d'entendre tout ce que nos témoins avaient à dire — étant donné que nous avons un temps proportionnel, de toute évidence, compte tenu du statut de notre parti — et bien que je comprenne que vous utilisez votre créneau pour un témoin, ce qui me préoccupe c'est que nous n'avions pas non plus entendu tout ce que nos témoins — et dans le cas du NPD, notre principal témoin — avaient à dire en raison du changement à l'horaire, qui a évidemment eu une incidence sur votre témoin. Je maintiens ma préoccupation et je comprends que vous utilisez de nouveau votre créneau.
J'apprécierais certainement que nous n'utilisions pas des expressions comme « déverser son fiel » pour caractériser les rappels au Règlement légitimes que les députés soulèvent. Ma parole, je crois que nous pouvons nous passer de cela.
Merci, madame Ashton.
Vous savez aussi, bien sûr, que nous avons une réunion jeudi prochain si jamais vous voulez inviter vos témoins à revenir, si vous n'avez pas reçu celui que vous vouliez faire entendre mardi et jeudi.
La parole est à vous, madame Lattanzio.
Merci, monsieur le président.
Puis‑je suggérer que la prochaine fois, si nous décidons d'ajourner une réunion en raison d'un vote — ce qui, de toute évidence, compromet le passage de certains témoins —, nous pourrions peut-être demander à la greffière d'indiquer aux partis qu'ils peuvent réinviter ces mêmes personnes à la réunion suivante, ou à une autre réunion, afin que le malentendu d'aujourd'hui ne se reproduise plus?
Merci.
Nous avons essayé de prolonger la séance. Il était assez tard, et Mme Ashton posait des questions. Nous avions la salle jusqu'à 18 heures, puis nous avons réussi à prolonger cela jusqu'à 19 heures. Nous avions donc la salle jusqu'à 19 heures, mais je comprends ce que vous dites.
Monsieur Serré, vous aviez levé la main.
[Français]
Monsieur le président, je suis nouveau au Comité, mais je suis député depuis huit ans et je n'ai jamais vu un témoin revenir témoigner une deuxième fois devant un comité sans que celui-ci y ait d'abord consenti. La décision a été prise par la présidence et par un parti, sans qu'on en discute avec les autres membres du Comité.
Je veux juste dire qu'il y a habituellement une meilleure collaboration lorsqu'il s'agit d'informer les membres du Comité de changements à la façon de procéder. Ce serait vraiment bien si on pouvait s'assurer d'un dialogue entre tous les partis, monsieur le président.
[Traduction]
Nous allons passer à nos invités, qui sont tous en vidéoconférence aujourd'hui.
Nous accueillons, d'Égale Canada, Bennett Jensen, directeur juridique.
Nous accueillons également, de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc., Justin Kingston, président, et Rénald Rémillard, directeur général.
Nous recevons aussi Liane Roy, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Vous êtes avec nous par vidéoconférence.
Enfin, nous recevons, de l'Association du Barreau canadien, Jennifer Khor, présidente, sous-comité d'accès à la justice.
Vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire.
Messieurs Kingston et Rémillard, vous pouvez tous les deux parler, mais vous devez partager votre temps de parole de cinq minutes.
Monsieur Brodie, comme nous l'avons dit, vous avez déjà fait votre déclaration de cinq minutes. Vous serez toutefois disponible pour répondre aux questions.
Nous allons commencer par M. Jensen, d'Égale Canada. Vous avez cinq minutes pour vous adresser au Comité permanent du patrimoine canadien cet après-midi.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour à tous.
Je m'appelle Bennett Jensen, j'utilise les pronoms il/lui et je suis le directeur juridique d'Égale Canada.
Égale est la principale organisation 2ELGBTQI du Canada. Fondée en 1986, Égale est à l'avant-garde de la promotion et de la défense des droits des personnes 2ELGBTQI depuis cette époque.
Particulièrement dans les premières années d'application de la Charte, le Programme de contestation judiciaire était essentiel pour permettre à Égale d'obtenir la reconnaissance juridique des personnes queer. Je comparais aujourd'hui au nom d'Égale pour appuyer le projet de loi C‑316.
Je vais aborder brièvement trois points. Le premier est le rôle du Programme de contestation judiciaire à ce jour, le deuxième est la vulnérabilité particulière des personnes 2ELGBTQI et le troisième est la nécessité d'une fonction de contestation solide dans une démocratie saine.
Pour ce qui est de mon premier point, comme les membres du Comité le savent probablement, l'article 15 de la Charte ne fait pas expressément mention de l'orientation sexuelle comme motif de discrimination illicite. Cette protection a été obtenue par l'entremise des tribunaux. Les tribunaux ont jugé que l'orientation sexuelle était de nature analogue aux caractéristiques immuables protégées par l'article 15, comme la race et la religion.
Cette reconnaissance a été obtenue par le recours aux litiges. Plus précisément, le Programme de contestation judiciaire a permis de financer les interventions d'Égale dans des affaires marquantes comme Rosenberg c. Canada, Egan c. Canada, et M. et H., ce qui a mené à la reconnaissance des relations entre personnes du même sexe et, en particulier, à la conclusion que l'article 15 interdisait la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, une conclusion qui a favorisé une plus grande acceptation et davantage de dignité pour les personnes queer au Canada.
À l'heure actuelle, chez Égale, nous sommes reconnaissants d'avoir reçu des fonds de contestation judiciaire pour assurer la protection des droits d'une autre communauté historiquement marginalisée, soit celles des personnes intersexuées. Égale a intenté des poursuites pour contester des dispositions du Code criminel qui autorisent des chirurgies inutiles visant prétendument à normaliser l'apparence des organes génitaux de nourrissons intersexués, en violation de leurs droits garantis par la Charte.
Pour ce qui est de mon deuxième point, les membres du Comité comprendront également que les litiges coûtent très cher. En ce qui concerne les groupes qui n'ont pas droit à l'équité, la discrimination même pour laquelle ils ont besoin de services juridiques est souvent un facteur dans leur incapacité de se payer ces services, puisque 64,5 % des personnes 2ELGBTQI au Canada gagnent moins de 40 000 $ par année. La discrimination en matière de logement, d'emploi et d'éducation contribue à l'augmentation des taux de pauvreté. Les tribunaux des droits de la personne et autres tribunaux au pays ont reconnu que les personnes de diverses identités de genre au Canada, en particulier, se trouvent dans une position uniquement désavantageuse.
Pour ce qui est de mon dernier point, pour que la Charte joue son rôle dans la promotion de l'équité et de la justice au Canada, les membres des communautés minoritaires doivent avoir accès aux tribunaux pour contester la constitutionnalité des lois adoptées par la majorité, et le Programme de contestation judiciaire est le véhicule qui rend cela davantage possible.
Je signale que ma position est politiquement neutre. Les droits garantis par notre Charte s'appliquent à tous.
Lorsque le pouvoir législatif du gouvernement ne protège pas les droits garantis par la Charte aux groupes sociaux marginalisés, le gouvernement peut avoir recours aux tribunaux pour s'acquitter de ses obligations. Sans soutien financier pour les litiges, cette avenue est fermée aux groupes qui invoquent la Charte pour surmonter la discrimination systémique et systématique.
Nous vivons une période cruciale pour les personnes de diverses identités de genre en particulier. Par « personnes de diverses identités de genre », j'entends les personnes bispirituelles, transgenres, non binaires et celles qui rejettent les normes de genre. Alors que les gouvernements élus et les grands partis politiques s'attaquent aux droits des personnes de diverses identités de genre, en particulier aux droits des jeunes, il est essentiel que nos communautés puissent avoir accès au système de justice.
Comme la Cour suprême du Canada l'a reconnu l'an dernier dans l'arrêt Hansman et Neufeld, la politisation et le déni de légitimité des identités et des vies trans est un désavantage fondamental auquel font face les personnes de diverses identités de genre au Canada. C'est précisément le genre de désavantage qui justifie l'existence d'un système de freins et de contrepoids efficace au sein de nos systèmes juridiques et politiques.
En conclusion, Égale appuie fermement le renforcement du Programme de contestation judiciaire par son enchâssement dans la loi. Cela aidera à contrer les difficultés financières auxquelles font face les collectivités privées d'équité, y compris la nôtre, en faisant valoir leurs droits garantis par la Charte devant les tribunaux et en veillant à ce que nous profitions tous des protections de notre Constitution.
Merci.
Merci, monsieur Jensen.
Nous allons passer à M. Kingston et à M. Rémillard.
Vous avez cinq minutes. Vous pouvez partager vos cinq minutes ou une personne peut prendre tout le temps. C'est à vous de décider.
La parole est à vous.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Justin Kingston. Je suis le président de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law, la FAJEF. Je suis accompagné de Me Rémillard, qui est le directeur général de la FAJEF et qui comparaît également par vidéoconférence.
La FAJEF a pour mission de promouvoir l'accès à la justice en français dans les provinces et les territoires à majorité anglophone au Canada. La FAJEF regroupe les associations de juristes d'expression française de sept provinces, soit les quatre provinces de l'Ouest, l'Ontario, le Nouveau‑Brunswick et la Nouvelle‑Écosse. La FAJEF compte également parmi ses membres les organismes francophones porte-parole des trois territoires, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de l'Île‑du‑Prince‑Édouard. La FAJEF est aussi membre de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, dont la présidente participe également à la réunion d'aujourd'hui.
La FAJEF appuie sans réserve le projet de loi C‑316, pour les six raisons suivantes.
Premièrement, un programme de contestation judiciaire est essentiel pour assurer l'accès à la justice et le respect des droits linguistiques des minorités francophones. D'ailleurs, voici quelques exemples de conséquences concrètes qui ont découlé, directement ou indirectement, de diverses causes financées par le Programme de contestation judiciaire au cours des années. Des écoles françaises ont été créées dans les trois territoires ainsi que dans six provinces, soit Terre‑Neuve‑et‑Labrador, la Nouvelle‑Écosse, l'Île‑du‑Prince‑Édouard, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie‑Britannique. Il existe 28 conseils scolaires et 740 écoles...
[Traduction]
Je suis désolé. Nous allons suspendre la séance un instant. J'entends dire que les gens en ligne n'entendent pas la traduction.
Nous allons arrêter le chronomètre pour vous. Il vous reste trois minutes et demie. Nous y reviendrons dans un instant. Nous n'entendons que le parquet. Nous n'entendons pas la traduction.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Les tribunaux ont reconnu le droit de la gestion scolaire des minorités linguistiques, ce qui a mené à la création de nombreuses commissions scolaires francophones dans les territoires et les provinces à l'extérieur du Québec. Les tribunaux ont aussi reconnu le principe de l'interprétation large et libérale des droits linguistiques constitutionnels ou législatifs.
Voilà la première raison.
Deuxièmement, au cours des prochaines années, le Programme de contestation judiciaire sera essentiel pour assurer la pleine mise en œuvre des nouvelles dispositions de la Loi sur les langues officielles du Canada, une loi quasi constitutionnelle qui a été modernisée en 2023 et qui a reçu l'appui de tous les partis politiques. Inévitablement, la Loi sur les langues officielles modernisée comporte des ambiguïtés, alors elle fera tôt ou tard l'objet d'un recours devant les tribunaux. Le recours aux tribunaux pour déterminer la portée d'une loi est fondamental, car, dans une société démocratique, le législateur légifère et les juges, qui jouissent de l'indépendance judiciaire, interprètent la portée des lois.
Troisièmement, dans un contexte de droit collectif comme celui des droits linguistiques, il est intolérable qu'un individu soit obligé de supporter à lui seul les coûts financiers, souvent très importants, allant parfois jusqu'à des centaines de milliers de dollars, pour défendre un droit forcément collectif. Dans un tel contexte, un financement public est essentiel.
Quatrièmement, les Canadiens anglophones qui vivent dans des provinces ou des territoires où leur langue est majoritaire bénéficient, sans même le savoir, de la protection qu'accorde une majorité dans un système démocratique. Il s'agit de l'avantage invisible du poids du nombre. Inversement, l'absence du poids du nombre a pour conséquence de fragiliser les droits linguistiques des francophones vivant en milieu minoritaire. Le Programme de contestation judiciaire réduit donc les risques juridiques et financiers pour les francophones vivant en situation minoritaire. Ces risques n'existent tout simplement pas pour les membres de la majorité linguistique.
Cinquièmement, le fait que le Programme de contestation judiciaire fasse la promotion des droits linguistiques au Canada, notamment en matière d'éducation, entraîne aussi des conséquences économiques positives, car cela favorise la mobilité des francophones au Canada. Par exemple, s'il existe une école française dans une région majoritairement anglophone, il devient beaucoup plus facile, pour une famille francophone qui vient d'ailleurs au Canada ou qui immigre, d'y déménager.
Sixièmement, l'existence même du Programme de contestation judiciaire peut avoir un effet dissuasif sur tout gouvernement qui voudrait s'attaquer aux droits linguistiques de la minorité francophone. En accordant aux minorités linguistiques un accès à des ressources financières en cas de recours judiciaire, on s'assure d'avoir cet effet dissuasif, qui n'est pas négligeable. En outre, le Programme de contestation judiciaire assure aux communautés, en particulier aux communautés francophones, un accès à un minimum de ressources juridiques pour faire valoir leurs droits linguistiques devant les tribunaux et pour se défendre contre des organisations gouvernementales qui ont des ressources financières beaucoup plus importantes.
Merci.
[Traduction]
Merci, monsieur Kingston.
Nous passons maintenant à la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Liane Roy en est la présidente.
Madame Roy, vous avez cinq minutes.
[Français]
Monsieur le président, membres du Comité, bonjour. Je vous remercie de nous avoir invités à témoigner devant vous aujourd'hui en compagnie de nos collègues de la FAJEF.
La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, est la voix nationale de 2,8 millions de Canadiens et de Canadiennes d'expression française vivant en situation minoritaire dans neuf provinces et trois territoires. Notre organisme est à la tête d'un réseau national de quelque 900 organisations et institutions de langue française partout au pays.
Nos communautés sont déterminées à vivre en français et, chaque jour, elles travaillent à le faire. Au fil des années, elles se sont donné plus de 700 écoles de langue française, une vingtaine de collèges et d'universités francophones ou bilingues, des services de santé, des centres communautaires et culturels ainsi que des médias. Ces institutions ne sont pas apparues de nulle part. Dans plusieurs cas, il a fallu aller devant les tribunaux pour les obtenir ou en défendre l'existence.
Même si la Charte canadienne des droits et libertés a établi des droits linguistiques bien clairs, le respect de ces droits s'est avéré une tout autre chose. Dans plusieurs cas, à plusieurs endroits au pays, il a fallu des recours judiciaires qui ont duré des années.
En 1984, un groupe de parents franco-albertains a intenté un recours judiciaire parce qu'ils estimaient que la Charte leur donnait le droit de gérer leurs propres écoles. Ils ont porté cette cause à bout de bras jusque devant la Cour suprême, où ils ont eu gain de cause en 1990, donc six ans plus tard.
Je pourrais vous parler de Summerside, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, où les enfants devaient faire deux heures de route en autobus scolaire chaque jour pour aller à l'école en français. Après des années devant les tribunaux, les parents acadiens ont eu gain de cause en 2000.
En outre, pensons à la lutte de cinq ans devant les tribunaux pour éviter la fermeture de l'Hôpital Montfort, le seul hôpital universitaire francophone à l'ouest du Québec.
Finalement, mentionnons la longue et récente lutte de la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique pour s'assurer d'obtenir de nouveau les services d’aide à l’emploi en français dans la communauté.
Le Programme de contestation judiciaire est le pilier sur lequel reposent ces victoires. C'est grâce à ce programme qu'il existe maintenant 42 écoles francophones en Alberta. C'est grâce à ce programme que les litiges ayant cours devant les tribunaux encore aujourd'hui pour l'éducation en français dans les territoires peuvent se poursuivre.
Il faut comprendre que les contestations judiciaires ne sont pas des démarches simples. Elles exigent du temps et des ressources pendant plusieurs années. Ce sont des individus et des groupes qui rêvent tout simplement de pouvoir vivre en français, pour eux et pour leurs enfants, des gens dévoués, qui se lancent dans ces batailles, faisant preuve d'une bravoure et d'une ténacité immenses pour défendre les droits collectifs de leur communauté. C'est le Programme de contestation judiciaire qui a permis à ces gens d'aller jusqu'au bout.
Je vous l'affirme sans ambages: si nos communautés sont vivantes et tenaces aujourd'hui, c'est attribuable notamment à l'ensemble des causes que nous avons pu mener grâce au Programme de contestation judiciaire. C'est à ces causes, et donc à ce programme, que nous devons plusieurs des institutions qui nous permettent de vivre en français, comme le promet la Charte.
C'est pour cela que la FCFA a toujours défendu le Programme de contestation judiciaire, parce que nous savons trop bien à quel point son existence est liée à ce qui nous permet de vivre en français. Le Programme de contestation judiciaire est lié au sentiment d'appartenance et à l'identité francophone.
Aujourd'hui, nos communautés sont de plus en plus diversifiées. Autant les francophones continuent de faire face à des obstacles en matière de droits linguistiques, autant nombre de francophones font maintenant face à de la discrimination fondée sur la race ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle. Vivre en français interpelle les droits linguistiques et les droits de la personne, et le Programme de contestation judiciaire est plus important que jamais. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui, résolument, pour appuyer le projet de loi C‑316.
Merci de votre attention. Je suis disposée à répondre à vos questions.
[Traduction]
Merci, madame Roy. Vous avez terminé juste à temps.
Enfin, nous accueillons l'Association du Barreau canadien.
Jennifer Khor est présidente du sous-comité d'accès à la justice. Madame Khor, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie le Comité de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui.
Je m'appelle Jennifer Khor. J'utilise le pronom elle. Je suis présidente du sous-comité d'accès à la justice de l'Association du Barreau canadien.
Je suis heureuse de me joindre à vous aujourd'hui à partir des territoires traditionnels non cédés des Micmacs et des Wolastoqiyik de la Nouvelle-Écosse.
L'Association du Barreau canadien est l'association nationale de 38 000 avocats, notaires, professeurs et étudiants en droit du Québec, dont le mandat est de promouvoir l'amélioration du droit et de l'administration de la justice. Le sous-comité d'accès à la justice s'efforce d'améliorer et de promouvoir l'accès à la justice pour les personnes pauvres et de la classe moyenne au Canada.
Le Programme de contestation judiciaire a connu une série d'annulations et de reprises, ce qui souligne l'instabilité inhérente du programme et la nécessité d'un programme administré de façon indépendante. L'Association du Barreau canadien appuie depuis longtemps les objectifs du programme visant à promouvoir les droits et libertés constitutionnels en finançant des causes types et des causes d'importance nationale dans les domaines de l'égalité et des droits en matière de langues officielles.
En fait, l'Association du Barreau canadien recommande que le mandat du programme soit élargi afin d'inclure également les difficultés en matière d'égalité ayant des répercussions nationales sur les lois, les politiques et les pratiques des provinces et des territoires, les allégations de discrimination de la part de groupes historiquement désavantagés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et les ressources consacrées aux droits ancestraux et issus de traités et aux responsabilités fédérales envers les peuples autochtones.
Les gouvernements disposent de beaucoup plus de ressources que les particuliers ou les groupes de défense. Cette asymétrie des ressources peut se manifester sous diverses formes, y compris l'accès à l'expertise juridique, aux ressources financières pour le contentieux et au soutien institutionnel. Par conséquent, les particuliers et les petites organisations font face à des obstacles importants lorsqu'ils tentent de contester des lois ou des politiques gouvernementales devant les tribunaux.
En 2006, l'Association du Barreau canadien a adopté une résolution en faveur du maintien et du financement accru du Programme de contestation judiciaire, en la faisant précéder du préambule suivant: « ATTENDU QUE la constitution et le système de justice canadiens se fondent sur le principe que, pour être efficaces, les droits doivent pouvoir être exercés ».
La clarification des droits constitutionnels profite à tous les Canadiens, et le Programme de contestation judiciaire joue un rôle essentiel dans l'amélioration de l'accès à la justice pour les groupes marginalisés et vulnérables. Le programme apporte une contribution unique et importante aux valeurs démocratiques et à la citoyenneté, surtout compte tenu des coûts croissants et de la complexité des litiges fondés sur la Charte.
Dans son rapport de 2013 intitulé « Atteindre l'égalité devant la justice », qui énonce un plan visant à créer un système juridique plus accessible et plus équitable, l'Association préconise une culture des droits dans laquelle les personnes et les groupes sont habilités à connaître et à faire respecter leurs droits en renforçant leurs capacités juridiques.
En 2016, lorsque l'Association a commenté le projet de rétablissement et de modernisation du programme, nous avons déclaré que « Le Programme doit être administré par une organisation indépendante du gouvernement ».
En fin de compte, un programme stable et bien financé permet de tenir le gouvernement responsable de ses actes en fournissant un mécanisme et des règles du jeu plus équitables grâce auxquels les gens peuvent contester des lois qui pourraient être inconstitutionnelles ou porter atteinte à leurs droits et libertés. Il permet aussi de maintenir un sain équilibre des pouvoirs entre le gouvernement et la population dont il est au service. L'enchâssement du Programme de contestation judiciaire dans la loi assure un accès plus équitable à la justice pour tous.
Merci.
Merci, madame Khor, de l'Association du Barreau canadien.
Chaque parti disposera de six minutes au premier tour. C'est le Parti conservateur qui va commencer.
Monsieur Gourde, vous avez six minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Ma première question s'adresse à M. Ian Brodie.
Tout d'abord, j'aimerais le remercier de toutes ses années de service au sein du dernier gouvernement conservateur. Conseiller de haut calibre, M. Brodie a conseillé l'ancien premier ministre ainsi que plusieurs ministres au sein d'un gouvernement qui a laissé le Canada dans un très bel état en 2015. On sait qu'aujourd'hui, c'est une autre histoire.
Je tiens à vous remercier sincèrement, monsieur Brodie.
Cela étant dit, l'Assemblée nationale du Québec a adopté aujourd'hui le projet de loi 52, qui reconduit le recours à la disposition de dérogation pour protéger la Loi sur la laïcité de l'État, c'est-à-dire la loi 21, contre des contestations devant les tribunaux. À l'heure actuelle, déjà quatre associations du Québec ont signifié leur intention d'aller devant la Cour suprême pour contester ce projet de loi. Je crois que ces quatre associations seraient admissibles au Programme de contestation judiciaire.
Trouvez-vous juste ou loyal que de l'argent du fédéral permette de contester non seulement un projet de loi voté par l'Assemblée nationale du Québec à la majorité, mais aussi une loi provinciale du Québec?
[Traduction]
Je tiens à préciser d'entrée de jeu que, même si je remercie le député de ses commentaires, je ne suis pas ici en raison de mes fonctions politiques antérieures, mais en raison de mon travail universitaire de longue date sur le Programme de contestation judiciaire.
Dans le mémoire que j'ai fait parvenir au Comité, il y a environ une semaine, je crois avoir indiqué que le Programme de contestation judiciaire continue de poser problème du fait qu'une organisation financée par le gouvernement fédéral finance les contestations de lois provinciales. Je suis depuis longtemps d'avis qu'il n'est pas approprié d'utiliser le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces. Tel est mon avis en ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire dont nous parlons ici. Si le gouvernement fédéral — actuel ou futur — décide d'intervenir dans une affaire judiciaire afin de présenter des arguments juridiques supplémentaires devant les tribunaux, le procureur général du Canada a, bien sûr, toujours la possibilité d'intervenir dans une cause pour présenter des arguments d'intérêt public, mais le fait de subventionner et d'encourager des poursuites judiciaires contre les lois provinciales... ou même contre les municipalités, constitue, à mon avis, une violation des principes du pouvoir de dépenser.
[Français]
Monsieur Brodie, selon votre connaissance des lois canadiennes et des lois internationales, existe-t-il d'autres pays dans le monde qui se sont inspirés du Programme de contestation judiciaire? Sinon, de quelle façon les autres pays fonctionnent-ils lors de cas similaires?
[Traduction]
Je dois dire, monsieur le président, que lorsque je voyage à l'étranger, on me pose souvent des questions à ce sujet en raison de mon travail universitaire sur le Programme de contestation judiciaire. J'ai du mal à expliquer, que ce soit à des juristes ou à des représentants du gouvernement d'autres pays, comment il se fait que le gouvernement fédéral paie des organisations ou des particuliers pour intenter des poursuites devant les tribunaux pour ce genre de questions de droits.
Il y a une longue tradition de litiges d'intérêt public contestant des lois ou des mesures gouvernementales aux États-Unis et dans d'autres pays. Cela remonte — nous sommes en 2024 — à au moins 100 ans. Je ferais remarquer que les grands progrès réalisés devant les tribunaux au nom du mouvement des droits civils des Noirs aux États-Unis ont été entièrement financés par des donateurs privés et par des fiducies de bienfaisance établies par de riches donateurs. Dans les affaires emblématiques qui ont fait progresser la déségrégation des universités et des écoles publiques américaines, il n'y a pas eu de programme de contestation judiciaire similaire et il n'y a eu aucun financement fédéral pour ces causes.
C'est certainement possible, et il y a beaucoup d'exemples dans le monde. Dans la plupart des exemples de litiges d'intérêt public contre des lois ou des politiques gouvernementales dans les pays ayant des constitutions fonctionnelles, c'est relativement récemment, et seulement au Canada, que ces litiges ont été financés avec ce genre de subventions gouvernementales.
Tout comme mardi, monsieur Brodie, je vous demanderais de mettre votre micro en sourdine après avoir répondu.
Pour ce qui est de nos autres invités, après avoir répondu à une question, veuillez mettre votre micro en sourdine. Si une deuxième question vous est posée, vous pouvez y répondre et vous mettre de nouveau en sourdine. C'est en raison des retours de son que nous avons ici. M. Brodie s'en est souvenu aujourd'hui à cause de mardi, mais pour le reste d'entre vous, mettez-vous en sourdine après avoir répondu à une question.
Monsieur Gourde, nous avons arrêté le chronomètre. Il vous reste 51 secondes au total. Allez‑y.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Brodie, le Programme de contestation judiciaire devrait-il être plus transparent?
À l'heure actuelle, il est administré par un tiers à l'Université d'Ottawa, mais nous ne savons pas combien d'organismes bénéficient de fonds de ce programme, quels montants reçoit chacun d'eux, ni à quelles causes servent ces fonds. Quatre ou cinq organismes du Québec pourraient contester une loi du Québec sans que nous sachions à combien s'élèvent les fonds reçus de ce programme à cette fin.
Trouvez-vous ça juste et raisonnable?
[Traduction]
Absolument. Le Programme de contestation judiciaire a existé pendant près de 20 ans pendant lesquels il devait divulguer qui il finançait et combien d'argent il envoyait pour chaque cause. Je sais qu'il y a eu des discussions à ce sujet à la dernière réunion du Comité, mais je pense que c'est une politique qui devrait être rétablie dans le cadre des futurs accords de contribution. Si la loi est modifiée, cela devrait clairement être une exigence pour le Programme de contestation judiciaire.
Merci, monsieur Brodie, et merci, monsieur Gourde.
Nous passons maintenant au Parti libéral.
Monsieur Noormohamed, vous avez six minutes. Allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence.
Monsieur Jensen, j'aimerais commencer par vous poser quelques questions. De 1984 à 1993, sous les gouvernements progressistes-conservateurs, 24 contestations portant sur les droits à l'égalité ont été déposées devant la Cour suprême. Sur ce nombre, neuf l'ont été avec le statut de partie ou d'intervenant et ont été financées par le Programme de contestation judiciaire. La grande majorité d'entre elles ont été couronnées de succès.
Je crois important de le souligner, car je dirais que si ces contestations n'avaient pas été financées, elles n'auraient jamais vu le jour.
Pourriez-vous me donner brièvement quelles auraient été les conséquences sur des programmes comme ceux‑là, à cette époque, sans le financement du PCJ pour faire avancer les droits à l'égalité?
Je pense que la question a mis en évidence les principaux facteurs en jeu, à savoir que le Programme de contestation judiciaire a facilité l'accès aux tribunaux, et continue de le faire, pour les groupes et les voix qui n'auraient pas été correctement ou adéquatement représentés autrement, et dont les points de vue n'auraient pas été pris en compte autrement.
Avec tout le respect que je vous dois, je crois essentiel que le gouvernement fédéral appuie l'établissement de freins et de contrepoids fonctionnels au sein d'une solide démocratie constitutionnelle pour contester la constitutionnalité d'une mesure législative et la soumettre à l'organe compétent de notre système, c'est‑à‑dire le pouvoir judiciaire.
Il faut comprendre que, bien sûr, le gouvernement fédéral consacre beaucoup d'argent à la défense des lois. Il finance le système judiciaire. Ce dont nous parlons dans le cas du Programme de contestation judiciaire, c'est d'un montant d'argent très, très modeste qui ouvre la porte à des groupes qui, autrement, ne pourraient pas aller devant les tribunaux.
La période dont vous parlez est celle où les tribunaux s'interrogeaient, par exemple, sur la signification de la reconnaissance de la diversité sexuelle et de genre. Que signifiait la reconnaissance des droits des femmes? Que signifiait la reconnaissance de groupes de personnes qui n'avaient jamais eu voix au chapitre? C'était essentiel pour notre compréhension en tant que pays, et pour l'élaboration d'un droit constitutionnel qui nous reconnaisse tous.
Merci, monsieur Jensen.
Monsieur le président, pendant le temps qu'il me reste, soit environ trois minutes et demie, j'aimerais présenter une motion. Elle se lit comme suit:
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude d'au moins quatre réunions pour étudier la montée préoccupante de l'extrémisme de droite au Canada; que l'étude porte notamment sur le rôle de l'extrémisme de droite dans la désinformation; comment mieux soutenir les mesures de prévention de l'extrémisme idéologique au Canada et le lien entre l'extrémisme de droite et le harcèlement envers les journalistes, les femmes, les peuples autochtones, les communautés noires et racialisées, les membres de la communauté 2SLGBTQI+ et les minorités religieuses; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre et que, conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
J'ai fait traduire la motion dans les deux langues. Je demande le consentement unanime du Comité pour adopter la motion.
Nous n'avons pas eu le préavis de 48 heures, comme vous le savez.
M. Taleeb Noormohamed: C'est pourquoi je demande le consentement unanime.
Le vice-président (M. Kevin Waugh): Y a‑t‑il consentement unanime?
Non.
Nous allons passer à Mme Ashton, je crois. Je ne sais pas si c'était vous. Votre main n'est pas levée, mais j'ai entendu votre voix. Allez‑y.
C'était moi. L'icône s'est éteinte, mais j'avais levé la main avant la conversation avec la greffière. Je ne voulais pas vous interrompre, mais je voulais proposer un amendement à la motion...
Oui, nous le sommes, madame Ashton.
Je vais donner la parole à Mme Thomas pour un rappel au Règlement.
On ne peut pas proposer un amendement à une motion qui n'a pas été déposée. Je vais demander des précisions à la greffière à ce sujet.
Je suis désolé, madame Ashton. Votre amendement serait irrecevable.
Nous n'avons pas le consentement unanime à ce sujet. Quand j'ai demandé...
Vous n'avez pas posé la question très clairement. Je n'ai entendu personne dire oui ou non.
Monsieur le président, pourriez-vous reposer la question?
Je vais demander s'il y a...
M. Taleeb Noormohamed: Monsieur le président...
Le vice-président (M. Kevin Waugh): Puis‑je terminer, pour une fois?
M. Coteau m'a demandé de rendre une décision.
Y a‑t‑il consentement unanime, même si nous n'avons pas reçu un avis de 48 heures pour cette motion, oui ou non?
Non.
Pouvons-nous poursuivre, monsieur Noormohamed?
Monsieur le président, puis‑je parler de ce qui vient de se passer?
Le vice-président (M. Kevin Waugh): Oui.
M. Michael Coteau: Nous avons ici une motion très simple...
Pas à ce sujet, ce n'est pas recevable. Il y a eu un vote et quelqu'un a dit non, alors nous allons passer aux deux minutes qui restent.
Je veux simplement qu'il soit très clair qu'une motion demandait d'étudier des éléments comme l'extrémisme d'extrême-droite et que le Parti conservateur a dit non.
Nous avons eu le vote, monsieur Coteau. Nous avons posé la question, quelqu'un a dit non et maintenant, nous passons à autre chose.
Il reste deux minutes et 20 secondes à M. Noormohamed.
Oui, et je vous dis simplement ce qui s'est passé ici. J'ai demandé s'il y avait consentement unanime. Ce n'était pas le cas, alors nous allons poursuivre pendant deux minutes et 20 secondes. Ça va?
Merci, monsieur le président.
Je suis certain que les bleus et la vidéo, monsieur Coteau, confirmeraient que Mme Thomas, M. Lawrence et M. Gourde ont précisément dit non. M. Gourde a brandi une affiche disant non également. Tout est enregistré.
J'aimerais qu'on me redonne mes 10 secondes, monsieur le président.
Le vice-président (M. Kevin Waugh): Vous les avez. Allez‑y.
M. Taleeb Noormohamed: Merci beaucoup, monsieur le président.
Je voudrais maintenant revenir à M. Jensen.
Vous avez soulevé un point très important au sujet de la validité... Dans vos observations, vous avez parlé de la défense des droits garantis par la Charte et de l'importance de défendre ces droits.
La semaine dernière, en parlant des droits garantis par la Charte, le chef de l'opposition a dit qu'il utiliserait la disposition de dérogation pour passer outre aux libertés civiles et aux droits des minorités.
Pouvez-vous nous parler des préoccupations de votre organisation à cet égard et de ce dont les Canadiens devraient s'inquiéter dans le contexte de ce dont nous parlons aujourd'hui, lorsque le chef d'un parti politique, quel qu'il soit, parle d'utiliser la disposition de dérogation pour retirer...
M. Noormohamed vient de lancer une accusation qui n'est pas fondée. Il met des mots dans la bouche du chef. Je demanderais simplement, par votre entremise, monsieur le président, qu'il s'en tienne aux faits.
Merci, madame Thomas.
Oui, monsieur Noormohamed, veuillez continuer. Tenez-vous-en aux faits de nos invités d'aujourd'hui et tenez-vous-en au projet de loi C‑316, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
Je dois également rendre des décisions. Lorsque vous franchissez la ligne, ce que vous venez de faire, je dois aussi, en tant que président, rendre une décision sur cette situation.
Monsieur le président, j'ai posé une question très précise au sujet du témoignage du témoin. Voulez-vous que je répète la question?
Au sujet du projet de loi C‑316, allez‑y.
Dans son témoignage, monsieur le président, le témoin a parlé de l'importance de défendre les droits garantis par la Charte et de la capacité de ce programme de défendre les droits garantis par la Charte. Ma question était très précise.
Lorsque des chefs de partis politiques parlent de passer outre aux droits constitutionnels dont cette personne a parlé dans son témoignage en invoquant la disposition de dérogation, ma question au témoin est la suivante: quelles sont les conséquences et les répercussions du recours à la disposition de dérogation pour déroger à ces droits des minorités?
Merci, monsieur le président. Je vous remercie de la question.
En termes simples, c'est dévastateur. Il est dévastateur qu'à l'heure actuelle, dans notre pays, la disposition de dérogation soit de plus en plus utilisée pour limiter les droits des membres les plus vulnérables de notre société.
Notre position à Égale est la même en ce qui concerne la disposition de dérogation qu'en ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire, à savoir qu'il appartient aux tribunaux de déterminer la constitutionnalité de nos lois, et qu'il est essentiel pour notre société, pour qu'elle puisse protéger tous ses membres, que les tribunaux conservent ce rôle.
Parfait. Merci, monsieur le président.
Monsieur Jensen, j'aimerais revenir à la période où le Programme de contestation judiciaire a été supprimé par le gouvernement Harper. Vous avez également entendu M. Brodie.
Quelles ont été les répercussions sur les communautés minoritaires, la communauté LGBTQ2S+ et d'autres communautés, lorsqu'elles n'ont pas eu accès à ce financement? Pouvez-vous nous parler de certaines des interactions précises que vous avez pu avoir pendant la période où le droit des minorités de se défendre était considérablement restreint?
Je vous remercie de la question.
Je ne pourrai peut-être pas donner d'exemples précis datant de cette période parce que je n'étais pas encore en poste, mais je n'insisterai jamais assez sur les obstacles qui empêchent d'accéder au système judiciaire en général. Cela signifie que les communautés marginalisées sont tout simplement sans recours.
Comme les députés le savent et d'autres témoins l'ont dit, les litiges sont extrêmement coûteux. Le Programme de contestation judiciaire en réduit un peu le coût, mais il ne les finance pas en totalité, loin de là. Cela signifie simplement que les droits peuvent être violés par un gouvernement majoritaire, sans aucun recours pour la minorité.
Encore une fois, les conséquences sont dévastatrices.
Merci, monsieur Jensen. Nous avons dépassé le temps alloué.
Merci, monsieur Noormohamed.
Nous accueillons M. Beaulieu, du Bloc. Vous avez six minutes, monsieur.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie nos invités d'être des nôtres. Ma première question s'adresse à M. Brodie.
Il y a longtemps, vous avez écrit que le Programme de contestation judiciaire était devenu le bras juridique du gouvernement fédéral pour s'attaquer au programme du Parti québécois. Je pense que vous faisiez allusion à la Charte de la langue française.
Pensez-vous que c'est toujours le cas, pour ce qui est de la partie sur les droits linguistiques au Québec?
[Traduction]
La Charte des droits s'applique évidemment à la fois aux compétences fédérales et provinciales, ainsi qu'aux compétences municipales. Je pense que je peux parler de l'historique du programme, et qu'il est clair, d'après les dossiers du Cabinet qui ont maintenant été rendus publics, que le gouvernement de M. Trudeau — le gouvernement de Pierre Trudeau, le premier Trudeau — avait été saisi de la question du projet de loi 101, ou ce que nous appelons maintenant la loi 101, la loi linguistique du Parti québécois. Il craignait que certaines parties de cette loi linguistique soient inconstitutionnelles ou qu'elles causent d'autres problèmes au gouvernement fédéral, et il a simplement envisagé que le procureur général lance une contestation au nom du gouvernement fédéral.
Je pense qu'il ressort clairement aussi de ces documents, que le Cabinet fédéral a envisagé d'utiliser le pouvoir de désaveu pour rejeter complètement la loi, mais a conclu qu'il était dans son intérêt politique de ne pas recourir à l'une ou l'autre de ces voies pour contester la loi. Par conséquent, le Programme de contestation judiciaire a été conçu à l'origine comme un moyen d'obtenir ce que le désaveu ou une poursuite au nom du gouvernement fédéral contre le gouvernement du Québec aurait permis d'obtenir, mais sans subir les conséquences politiques d'une contestation directe ou d'une utilisation directe du pouvoir de désaveu.
[Français]
Le Québec est une nation minoritaire. Est-il juste que la majorité canadienne impose des programmes comme le Programme de contestation judiciaire à la nation québécoise pour défaire indirectement les lois que celle-ci se donne en vue de protéger sa spécificité linguistique?
Tout le monde peut répondre à cette question.
[Traduction]
Monsieur le président, dans ma réponse à M. Gourde, je pense avoir exprimé clairement mon point de vue sur l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser pour contester les lois provinciales.
[Français]
À ce sujet, j'aimerais ajouter un commentaire.
On sait que la loi 101 a été établie en 1977 et que le Programme de contestation judiciaire est apparu en 1978 pour défaire la Charte de la langue française.
Récemment, le gouvernement du Québec a établi une loi pour renforcer la loi 101. Je me garderai ici de porter un jugement sur son bien-fondé. Or, voilà que le budget du Programme de contestation judiciaire est doublé pour 2023‑2024.
Est-ce qu'on peut faire un lien entre les deux?
[Traduction]
Je ne sais pas. Je ne suis plus les débats sur les lois linguistiques au Québec. Je soupçonne que d'autres personnes qui témoignent aujourd'hui pourraient mieux répondre à cette question. Je crains de ne pas être très bien placé pour répondre.
[Français]
C'est bon.
Ma prochaine question s'adresse à Mme Roy.
Nous tenons à mettre une chose bien au clair: nous ne remettons pas du tout en question la pertinence du Programme de contestation judiciaire pour les communautés francophones et acadiennes ou pour les droits de la personne. Cependant, comment pouvons-nous nous assurer que le Programme de contestation judiciaire peut servir à défendre les droits des communautés francophones et acadiennes sans affaiblir le français au Québec? Je ne sais pas si vous avez une idée là-dessus.
Comme vous le savez, notre rôle à la FCFA est vraiment de représenter les 2,8 millions de Canadiennes et de Canadiens d'expression française qui vivent à l'extérieur du Québec. Pour ces personnes, le Programme de contestation judiciaire a été crucial à la survie et à la santé de leur communauté. C'est vraiment ce que j'aurais à dire aujourd'hui.
Dans un autre ordre d'idées, comme on le sait, on ne divulgue pas à quels organismes le Programme de contestation judiciaire distribue des fonds et on ne précise pas non plus les causes qu'ils servent à défendre. Il s'agit de fonds publics, alors c'est assez dérangeant de constater ça.
Je sais que la FCFA s'était opposée à ça, à un moment donné. Supposons que ces informations soient divulguées une fois que les causes ont été entendues. Seriez-vous opposés à ce qu'il y ait plus de transparence de cette façon?
Nous sommes toujours en faveur de la transparence dans le cadre des programmes nationaux.
En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire, dans sa forme actuelle, ce programme doit produire des rapports annuels et est soumis à une reddition de comptes assez stricte. Compte tenu de tous ces éléments, je pense que les informations qui sont publiées ou rendues publiques à propos du Programme de contestation judiciaire sont suffisantes pour l'instant.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci beaucoup aux témoins d'être des nôtres.
Ma première question s'adresse à Mme Roy.
Vous avez bien expliqué les gains qu'ont faits les francophones partout au Canada grâce au Programme de contestation judiciaire.
Je veux revenir sur ce qui s'est passé en 2006. Que se passerait-il si, par exemple, le gouvernement canadien décidait un jour de mettre fin à tout financement du Programme de contestation judiciaire, comme l'a fait l'ancien premier ministre Stephen Harper en 2006? On sait que le commissaire aux langues officielles de l'époque, Graham Fraser, avait alors déclaré que cette décision violait la Loi sur les langues officielles.
Quelles seraient les conséquences sur les droits des francophones si le Programme de contestation judiciaire perdait tout son financement du jour au lendemain?
Par respect du temps du Comité aujourd'hui, je répondrai que je suis totalement d'accord sur ce qu'a dit M. Jensen en réponse à une question semblable, tout à l'heure. Je pense que la situation serait dévastatrice pour les communautés francophones.
Comme vous le savez, la francophonie est maintenant un espace riche et varié, qui englobe des individus de diverses origines et orientations. Elle accueille des personnes racisées, des membres des communautés LGBTQ2S+ et d'autres groupes qui luttent constamment pour la défense de leurs droits. Notre souhait est de garantir à tous ces groupes un accès équitable à la justice. Le Programme de contestation judiciaire est donc d'une grande importance pour nous, car il permet d'assurer le respect des droits de nos communautés. Il est très important que le Programme de contestation judiciaire soit maintenu et qu'il se poursuive.
Je vous remercie de votre message très clair, madame Roy. Vous avez donné des exemples précis du chemin qui a pu être parcouru et des gains qui ont pu être faits grâce à ce programme. Ce qui a résulté de ce programme a contribué à renforcer et à soutenir les collectivités francophones. Cela a notamment permis à ma communauté d'avoir accès à de l'éducation en français.
[Traduction]
Ma prochaine question s'adresse à M. Jensen.
Nous sommes dans un comité où nous avons entendu un certain nombre de témoins — dont vous-même — nous dire à quel point ce programme était essentiel. En fait, je me suis lancée en politique pour la première fois à cause de la lutte pour le mariage gai, tout en reconnaissant la longue lutte qu'Égale et d'autres organisations ont menée pour réaliser des avancées, que ce soit par l'entremise des tribunaux ou de notre Parlement, etc. Nous entendons clairement à quel point le Programme de contestation judiciaire est essentiel pour le travail que vous faites et la lutte pour la justice en ce qui concerne les droits des LGBTQ.
Nous sommes également dans le contexte d'un comité où nous avons entendu M. Brodie, qui était le chef de cabinet de l'ancien premier ministre Harper lorsque les conservateurs ont décidé d'abolir le Programme de contestation judiciaire. Cela indique assez clairement, je pense, que le groupe actuel de conservateurs répéterait les mêmes erreurs que Stephen Harper.
J'aimerais citer un extrait de son livre, Friends of the Court, dans lequel il rejette le Programme de contestation judiciaire, réduisant son rôle à de la sensibilisation pour encourager les litiges et créer de nouveaux groupes d'intérêt — comme si le fait que les communautés défendent leurs droits était simplement de la « sensibilisation ». Il décrit même comment la Charte a amené les syndicats, les groupes autochtones, les minorités linguistiques, les groupes gais et lesbiens et d'autres groupes à importer au Canada les méthodes américaines pour mener les litiges d'intérêt public.
Je trouve ces commentaires profondément irrespectueux. Ils passent à côté de ce qui fait du Canada un pays unique et de la voie à suivre en matière de justice. Ce n'est pas de la « politique à l'américaine » que les communautés se battent pour leurs droits fondamentaux.
Si nous voulons un meilleur exemple d'importation de politiques à l'américaine au Canada, je pense que nous pourrions regarder la politique pro-milliardaire, anti-LGBT, islamophobe, anti-autochtone et de contrôle du corps des femmes, que nous avons vue de la part de Trump et d'autres partisans de la droite aux États-Unis. Nous voyons que les conservateurs d'aujourd'hui sont très proches de cette politique, ici, au Canada.
Franchement, l'élimination du Programme de contestation judiciaire a fait reculer les communautés de notre pays. Ce que veulent les conservateurs est clair. Nous devons inscrire ce programme dans la loi. C'est l'objet de ce projet de loi.
Que signifierait l'élimination du Programme de contestation judiciaire pour les communautés pour lesquelles Égale se bat?
Je vous remercie de la question.
Cela signifierait une marginalisation accrue et l'élimination de la capacité de faire valoir ses droits devant les tribunaux. Je crois que vous avez parlé de l'ampleur de l'impact que cela aurait.
Bien sûr, je me concentre en grande partie sur les communautés qu'Égale représente. Cependant, comme je l'ai dit dans mes observations, notre position est neutre sur le plan politique. Nous croyons que le Canada, en tant que démocratie constitutionnelle, a besoin de freins et de contrepoids solides dans le système et que les droits des minorités, des groupes sociaux impopulaires et de ceux qui ont des opinions impopulaires ne devraient pas être laissés à la règle de la majorité. Ce n'est pas ainsi que notre système fonctionne. Il s'agit d'une petite mesure que le gouvernement a prise et qui doit être protégée pour s'assurer que les freins et contrepoids du système demeurent fonctionnels.
Pour que nos droits constitutionnels nous appartiennent et que tous les Canadiens puissent en jouir, le Programme de contestation judiciaire doit être protégé.
Merci, monsieur Jensen.
Avez-vous un dernier mot à dire au Comité sur l'importance de ce projet de loi?
J'aimerais simplement répéter que notre position est la suivante: il est essentiel que la Constitution existe pour nous tous, et pas seulement pour ceux qui sont en faveur à un moment politique donné. Ce programme est un contrepoids essentiel pour assurer une démocratie constitutionnelle solide.
Merci. Merci, madame Ashton.
C'est le deuxième tour. Il est de cinq minutes.
Madame Thomas, du Parti conservateur, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Brodie, j'ai une brève question à vous poser pour commencer.
Il est clair qu'en ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire, il n'y a aucune stipulation quant à la façon dont les administrateurs et les dirigeants sont choisis et il n'y a pas de transparence dans ce processus.
Cela devrait‑il être stipulé? Cela devrait‑il être transparent? Pourquoi ou pourquoi pas?
Dans le mémoire que j'ai présenté au Comité il y a environ une semaine, j'ai tenté de démontrer la trajectoire en montagnes russes du Programme de contestation judiciaire qui a été maintes fois établi et aboli. Le gouvernement Harper avait annoncé qu'il l'abolirait, mais il ne l'a jamais fait. Depuis 1994, ce programme a été maintenu sous diverses formes.
Une partie du défi qui se pose au Programme de contestation judiciaire, en tant qu'organisation, ainsi qu'aux groupes qui reçoivent des subventions dans le cadre de ce programme, c'est l'assise politique étroite et de plus en plus partisane du programme. Dans mon mémoire, j'essaie d'expliquer qu'il est possible de stabiliser le programme en intégrant les partis de la Chambre des communes à sa structure de gouvernance. L'idée n'est pas de demander à cette structure de rendre des comptes au Parlement, mais de demander à chacun des partis de nommer des personnes au conseil d'administration du programme afin d'élargir la portée de l'organisation et, du coup, d'élargir le financement du Programme de contestation judiciaire.
Je tiens à rappeler que les trois dernières années ont été une période de répression incroyable des libertés civiles fondamentales et des dispositions de la Charte des droits, sous prétexte de répondre à la pandémie. Je ne vais pas me prononcer sur la légitimité de cette utilisation du pouvoir gouvernemental. Tout ce que je veux dire, c'est que divers groupes et citoyens ont contesté des décisions prises par les gouvernements provinciaux et fédéral durant la pandémie de COVID‑19. À ma connaissance, ces contestations ont toutes été financées par des fonds privés. Le Programme de contestation judiciaire n'a certes pas dévoilé les détails du financement accordé à ces contestations. Aucun des groupes représentés ici ou ayant témoigné devant le Comité lors de ces audiences n'a participé à ces contestations. Je parle des poursuites judiciaires légitimes qui ont été entièrement financées par des sources de financement privées.
Si nous voulons stabiliser le Programme de contestation judiciaire pour les années à venir, je pense que nous devons en élargir la portée afin qu'il puisse financer ces genres de contestations également.
Monsieur Brodie, je vous remercie beaucoup d'avoir répondu à cette question de manière aussi exhaustive.
J'aimerais maintenant proposer une motion.
Je vous remercie, monsieur le président.
Conformément à l'avis donné le 18 avril, la motion se lit comme suit. Je propose que:
Étant donné que, selon un article du National Post publié le 17 avril, un comité de professeurs de l'Université York a présenté une liste de recommandations antisémites qui comprennent l'étiquetage du soutien à Israël comme étant du « racisme anti-palestinien »; la classification de toute personne qui soutient Israël comme étant « anti-palestinienne, islamophobe et anti-arabe »; l'octroi de la liberté académique et de la liberté d'expression aux étudiants pro-palestiniens, tout en révoquant ces mêmes droits aux étudiants juifs et à toute personne qui soutient Israël; et l'identification du sionisme comme étant « un projet colonial de colonisation et une idéologie ethno-religieuse » qui devrait être isolée et détruite, et que
le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre la stratégie canadienne de lutte contre le racisme, et
la ministre du Patrimoine canadien est chargée de « favoriser et promouvoir l'identité et les valeurs canadiennes, le développement culturel et le patrimoine », et
le rapport sur l'antisémitisme dans les universités canadiennes de 2024 souligne les « graves problèmes que rencontrent nos universités en matière d'antisémitisme, d'antisionisme et de haine anti-juive »,
le Comité condamne sans équivoque la conduite antisémite de ce comité de la faculté de l'Université York et en fait rapport à la Chambre.
Monsieur le président, il est important de souligner que la motion que je viens de lire appelle le Comité à condamner sans équivoque la conduite antisémite du comité de la faculté de l'Université York.
J'ai donné avis de cette motion le 18 avril. Au cours des dernières semaines, cependant, les propos et les comportements anti-juifs sur les campus de tout le pays se sont multipliés. En fait, la situation est hors de contrôle et tout à fait ignoble et scandaleuse. C'est inexcusable et le Comité a maintenant l'occasion de faire quelque chose à cet égard.
Les étudiants juifs ne devraient pas avoir peur d'aller en cours, de passer leurs examens de fin d'année ou d'assister à leur collation des grades, mais voilà où nous en sommes en tant que pays.
Des groupes anti-juifs sont actifs à l'Université McGill, à l'Université d'Ottawa, à l'Université Western, à l'Université Carleton et, depuis ce matin, à l'Université de Toronto.
Le gouvernement a approuvé la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, qui est dirigée par la ministre du Patrimoine canadien, et il incombe à cette dernière de s'acquitter de son mandat.
Aujourd'hui, nous avons une nouvelle occasion ici autour de cette table. Il semble que cela devrait encourager la collaboration des personnes ici présentes. La haine à l'égard des Juifs au Canada devrait être condamnée avec la plus grande fermeté possible. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés pendant que ces membres de notre communauté souffrent.
J'espère sincèrement que mes collègues libéraux, en particulier, ne chercheront pas à diluer ma motion qui vise à aider les Juifs qui vivent dans la terreur ni à en retarder l'examen.
Nous devrions tous être d'accord sur le fait qu'au Canada, il est inacceptable de perpétuer la haine envers la communauté juive. Voilà pourquoi j'ai été troublée et blessée, quand j'ai demandé le consentement unanime pour présenter et faire adopter ma motion à la dernière réunion du Comité, de voir qu'elle a été rejetée. Je veux donc la proposer de nouveau aujourd'hui. Je garde espoir que mes collègues d'en face auront changé d'idée et vu la lumière et qu'ils se prononceront en faveur de cette motion. Je demande qu'elle soit mise aux voix maintenant.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je pense que tous les membres du Comité sont d'accord pour dire qu'il n'y a pas de place pour la haine dans notre pays.
La députée qui vient de proposer cette motion souhaite que les membres du Comité changent d'avis. J'aimerais apporter quelques précisions à ce sujet, parce que depuis la présentation initiale de cette motion... Je pense que c'était il y a environ une semaine et demie, est‑ce exact, monsieur le président?
J'ai reçu des appels téléphoniques, des courriels et des textos à ce sujet parce qu'immédiatement après avoir présenté sa motion, la députée s'est exprimée sur les médias sociaux et a prétendu que nous nous opposions à la lutte contre l'antisémitisme. J'ai trouvé cela profondément décevant, d'autant plus que j'ai consacré la majeure partie de ma carrière politique à la lutte contre le racisme et toutes les formes de haine.
Je tiens à faire cette précision, parce que nous ne sommes pas en train de jouer à de petits jeux ici. Nous parlons de situations réelles où des gens sont blessés et victimes de discrimination. Le niveau de toxicité de la haine est en hausse au Canada. Je dois en parler, parce que ce qui s'est vraiment passé, c'est que la députée a présenté sa motion à l'improviste il y a une dizaine de jours, pendant que nous étions au beau milieu d'une étude, si je me souviens bien. Sa motion soulève des questions qu'il est normal de se poser. Elle fait mention, par exemple, des politiques de l'Université York. Je n'ai jamais vu ces politiques. Je sais qu'une poursuite a été déposée. J'ai fait quelques recherches. L'Université York fait actuellement l'objet d'une poursuite à ce sujet, et il y a probablement beaucoup de documents qui traitent de ces questions.
Que la députée me demande de condamner une université sans même avoir pris connaissance de cette information... J'ai lu l'article du National Post auquel la députée a fait allusion. La première fois que j'en ai entendu parler, c'est le jour où la députée a présenté sa motion...
Aux fins du compte rendu, je tiens à préciser que la motion demande de condamner l'antisémitisme. J'ai remarqué que le député refuse d'utiliser ce mot. Il m'accuse de vouloir condamner des gens. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas ce que dit la motion. Elle demande de condamner l'antisémitisme.
Monsieur le président, c'est intéressant. Je peux prononcer le mot « antisémitisme » des centaines de fois. En fait, j'ai été ministre de l'Ontario en matière de lutte contre le racisme. J'ai été la première personne au pays à enchâsser l'antisémitisme dans une loi. L'Ontario a été la première province de l'histoire du pays à se doter d'une loi contre le racisme. Je pense que la Colombie‑Britannique est la deuxième à l'avoir fait. J'ai été responsable d'inclure ce terme, de même que les mots « racisme anti-Noirs », « islamophobie » et de nombreux autres, comme la haine envers les Autochtones, dans un texte de loi aujourd'hui en vigueur et qui oblige l'actuel gouvernement ontarien à mettre en place une stratégie de lutte contre le racisme afin de recueillir des données désagrégées fondées sur la race et de chercher à recueillir des données fondées sur la haine. En fait, j'ai pu compter sur un comité consultatif spécial composé de membres éminents de la communauté juive qui m'ont personnellement conseillé sur ce texte législatif.
Entendre la députée d'en face dire que j'ai peur d'utiliser ce terme... Toute ma carrière à titre de ministre provincial responsable de la lutte contre le racisme a porté sur ces questions. Vous n'avez qu'à regarder le travail que j'ai accompli pour vous en convaincre. J'ai élaboré la première stratégie ontarienne de lutte contre le racisme. Quand j'étais conseiller scolaire, j'ai été la première personne à présenter les données désagrégées sur la race, en 2006. Ces sujets n'ont rien de nouveau pour moi. Il y a une dizaine d'années, j'ai fait une tournée des campus universitaires pour discuter avec des étudiants juifs et musulmans.
Nous ne permettrons jamais à un membre d'un comité comme le nôtre de chercher à marquer des points politiques en s'appuyant sur un seul article du National Post dans le but de semer la dissension entre les membres.
Nous sommes très préoccupés par la haine au Canada et par la montée des actes haineux. Depuis 2016, nous constatons une forte recrudescence de la haine en ligne. Nous constatons une hausse exponentielle d'incidents haineux, et ces incidents continuent de se produire dans notre pays. Cela nous divise.
J'ai moi-même été victime de racisme. J'ai été touché par des formes extrêmes de haine de la part de certains de mes concitoyens et j'ai consacré toute ma carrière politique à lutter contre la haine et à chercher des moyens de créer un équilibre dans ce pays. Nous voulons trouver des moyens pour faire en sorte que nos amis et concitoyens juifs, nos amis et concitoyens musulmans, les communautés autochtones, la communauté noire et tout le monde aient la possibilité de réussir dans ce pays. Voilà le genre de pays que je tente de bâtir.
Présenter des motions comme celle‑ci à l'improviste, sans même essayer de discuter de manière collégiale avec les députés pour chercher des façons concrètes d'agir...
Juste pour que ce soit clair, le président libéral a déclaré irrecevable une motion antérieure portant sur l'antisémitisme, il n'est donc pas vraiment possible de...
Oui. Pouvons-nous parler de la motion maintenant? Nous allons débattre de la motion, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
Monsieur le président, nous pouvons nous comporter en politiciens responsables à la Chambre des communes, nous montrer solidaires devant des enjeux préoccupants, peu importe à quel parti nous appartenons, et vraiment chercher des moyens de dénoncer le racisme, le racisme systémique et d'exposer au grand jour les atrocités qui ont été commises au Canada contre les Autochtones et qui continuent d'être commises contre les Noirs.
Je fais partie d'un groupe qui, sur ce continent, a été réduit en esclavage et qui n'avait pas le droit de vote dans de nombreuses régions de l'Amérique du Nord, même encore il y a quelques décennies. Cela remonte loin dans notre pays, et je pense qu'en tant que parlementaires, nous devons nous élever au‑dessus de la partisanerie et chercher à nous rapprocher plutôt qu'à nous diviser. C'est tellement important.
Je ne veux pas me servir de la race ou du racisme pour dénigrer le chef de l'opposition, mais le chef de l'opposition s'est trouvé dans une situation très embarrassante. Il a vu des pancartes qui l'ont attiré dans un campement de manifestants. Une fois là, il a vu un symbole qui est associé à la suprématie des Blancs, à l'extrémisme blanc. Il a probablement commis une erreur, car je ne crois pas que le chef de l'opposition...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je pense qu'on devrait revenir à la motion, car on s'en éloigne. On pourrait aussi parler moins fort. En effet, il faudrait penser à la santé auditive des interprètes, qui ont travaillé toute la semaine.
[Traduction]
Je m'apprêtais à dire quelque chose, monsieur le président, avant que le député ne soulève un point important. J'ai capté la fin de ce qu'il disait. Je crois qu'il parlait des interprètes et de baisser le volume. Je suis d'accord, et je remercie le député.
Le chef de l'opposition avait une occasion en or de se montrer à la hauteur. Si je vous dis cela, c'est parce que nous avons l'occasion, nous ici dans ce comité, de nous montrer vraiment à la hauteur et de parler du racisme d'une manière constructive.
Le chef de l'opposition s'est rendu dans ce campement, et il s'est retrouvé dans une situation très délicate, entouré de symboles nationalistes blancs. La réaction qu'il aurait dû avoir était très simple: il n'avait qu'à dénoncer ce groupe-là en particulier. Il a décidé de ne pas le faire. Il a eu l'occasion...
Nous sommes saisis d'une motion qui porte sur l'antisémitisme et la haine. Je pense qu'il est nécessaire de parler de l'état des choses dans ce pays et de l'état de la politique dans cet édifice, à la Chambre des communes, et de la relation entre les partis. J'ai consacré ma carrière politique à chercher des moyens de donner des chances égales à tous.
Je serais tout à fait d'accord pour faire une étude sur l'antisémitisme, l'islamophobie et le racisme anti-Noirs. J'adorerais faire une étude sur les répercussions qui en découlent pour les jeunes. J'aimerais trouver des moyens de collaborer avec les conservateurs pour vraiment dépouiller une partie de cette laideur que nous voyons dans notre pays, et nous ne devrions pas nous servir de ces motions pour créer de la discorde.
J'en arrive à mon point principal. Il y a une semaine et demie, lorsqu'elle a présenté cette motion sans préavis — et c'est pourquoi je dis qu'il y a des jeux politiques derrière cela —, la députée avait déjà sous les yeux une déclaration toute prête qu'elle nous a lue. Elle a commencé par dire qu'elle était profondément déçue du Parti libéral. Elle a lu cela comme si c'était convenu d'avance. En fait, monsieur le président...
Merci.
Je comprends les insinuations désespérées du député, mais je n'avais pas de document sous les yeux. Il m'accuse de quelque chose, alors s'il a des preuves qu'il aimerait présenter au Comité, je serais fort aise qu'il le fasse, par votre entremise, monsieur le président. Sinon, il est contraire au Règlement de porter de telles accusations contre moi, et je vous demanderais de le rappeler à l'ordre.
Est-ce qu'elle vient de dire de me rappeler à l'ordre?
Un député: Oui.
M. Michael Coteau: Monsieur le président, la députée n'a pas à dire de me rappeler à l'ordre. Elle n'est pas ma patronne. Elle n'est pas mon capitaine. Je ne suis pas dans l'armée. Elle n'a pas à dire de me rappeler à l'ordre. Je ne pense pas que ce soit le terme approprié.
Maintenant, je veux continuer, monsieur le président...
Monsieur le président, je parle précisément de la présentation de cette motion.
Le vice-président (M. Kevin Waugh): Oui, celle de l'Université...
M. Michael Coteau: En outre, lorsqu'elle a été déposée il y a une semaine et demie, c'était comme si c'était planifié d'avance, parce que tout de suite après, quand vous avez demandé le consentement unanime, vous vous êtes tourné directement vers les libéraux, monsieur le président...
C'était comme une action coordonnée. Je suis sûr que vous vous êtes réunis avant, pour discuter de tout cela. Je peux me tromper...
Le vice-président (M. Kevin Waugh): Vous vous trompez.
Un député: Monsieur le président, j'invoque le Règlement...
Monsieur Coteau, j'ai dit à ce moment‑là... j'occupais ce fauteuil pour la première fois depuis que la présidente habituelle était partie en Australie. Voulez-vous que je parle de cela, du fait de voyager en Australie pendant une semaine où siège la Chambre des communes?
Je n'ai pas dit cela. J'ai déjà occupé ce fauteuil. Vous savez que cela m'arrive régulièrement. Je vous ai dit ce jour‑là que j'avais fait une erreur. Voilà ce que je vous ai dit.
Allons-nous reprendre le débat sur la motion de Mme Thomas? Il y en a d'autres qui aimeraient se prononcer.
Je suis préoccupée par le fait que, en occupant le fauteuil de la présidence, vous contestez notre présidente habituelle et les motifs qui l'animent, en vous en prenant carrément...
... à sa réputation. À titre de membre de ce comité et de parlementaire, je trouve très préoccupant de nous voir même glisser dans cette direction. Je trouve que ce genre d'attitude est déplacé chez toute personne qui préside. Je veux dire, savoir où se trouve la présidente... Qui sait quelles sont ses circonstances personnelles? Nous sommes dans une réunion publique, et ce n'est tout simplement pas acceptable.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Après la réunion où cet avis de motion a été présenté et que vous avez demandé le consentement unanime, je suis retourné où j'habite lors de mes séjours à Ottawa, et j'ai été inondé de courriels et d'appels téléphoniques parce que la façon dont c'était rédigé...
En fait, je n'étais même pas dans la salle. Je n'étais même pas ici. J'étais en mode virtuel et je ne pourrais pas dire qui a dit ce qui s'est dit.
La première chose, c'est que j'ai été identifié par Mme Thomas sur ses médias sociaux. Elle m'a étiqueté @Coteau et m'a dit que j'avais essentiellement... Je ne vais pas lire le texte, mais cela revenait à dire que je faisais obstacle à l'antisémitisme.
Je tiens à dire pour le compte rendu que je...
J'aimerais bien qu'il fasse obstacle à l'antisémitisme. On dirait plutôt qu'il est en faveur.
Un député: Un instant...
M. Michael Coteau: Ça va.
C'était que je faisais obstacle à la lutte contre l'antisémitisme.
C'est ce que la députée a publié. C'était très politique, très trompeur et très chargé. Les gens m'appelaient. Des amis de la communauté juive avec qui je lutte depuis 20 ans contre l'antisémitisme m'ont appelé pour me demander ce qui se passait.
Vous savez quoi? À cause de Mme Thomas, j'ai dû passer huit heures après cela à téléphoner à des gens et à des électeurs pour leur expliquer ce qui s'était passé. On a demandé le consentement unanime à une motion qui n'a jamais été distribuée au Comité, qui a été présentée à la dernière minute pendant que nous faisions une étude, sans le moindre lien vers les politiques dont il était question. On nous demandait — d'après ce que j'ai compris — de dénoncer l'Université York pour ses politiques. Je ne sais même pas ce qu'était cette politique.
Le message était très trompeur. Il a sapé tous les efforts que j'ai faits, au cours des deux dernières décennies, pour lutter contre la haine, l'antisémitisme, l'islamophobie, la haine envers les Autochtones et le racisme envers les Noirs. C'était vraiment difficile, monsieur le président.
J'aimerais poser la question suivante à la députée d'en face: pouvons-nous nous rejoindre quelque part pour trouver une façon de vraiment... Il y a des étudiants sur nos campus, des étudiants juifs, des étudiants musulmans et d'autres qui se battent pour différentes causes. Ce qu'ils veulent, à bien des égards, c'est trouver des moyens de lutter en faveur de l'équité, de l'égalité et de la justice. Les gens sont convaincus qu'ils cherchent à rendre le monde meilleur. Il y a de profonds désaccords de part et d'autre, mais nous devons chercher des moyens, en tant que politiciens, de rapprocher les gens...
Je reviendrais en arrière. Je sais que nous avons beaucoup de latitude. C'est un sujet très important, j'en conviens. Franchement, je félicite le député de lutter contre le racisme. C'est vraiment un fléau.
Le fait est qu'il est maintenant avisé de la motion. Passons donc au vote et condamnons l'antisémitisme, comme nous devrions tous le faire.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci de vos bons mots, monsieur Lawrence.
Je cherche depuis longtemps des moyens de lutter contre la haine.
Ce que je veux dire, c'est que nous devrions unir nos efforts. Je n'ai pas d'objection à tendre la main à l'autre camp, à ce que nous travaillions ensemble et mettions de côté notre partisanerie. En politique, cela peut cogner dur parfois, et les fossés sont profonds.
Mais quand il s'agit de racisme, d'islamophobie et d'antisémitisme, nous devons oublier nos allégeances politiques — nos couleurs — et chercher des façons de travailler ensemble. Lorsque nous présentons des motions qui sont de nature à créer des dissensions, cela commence à se répercuter chez les gens de nos collectivités...
Par votre entremise, monsieur le président, je comprends que le député aime lancer des accusations dans ma direction et des insinuations sur mes motifs. Or, mes motifs étaient purs. Je crois que la communauté juive est attaquée au Canada et que nous devons la défendre. Le gouvernement a présenté une stratégie de lutte contre le racisme, et il doit s'y conformer.
Je demanderais au député d'en face de mesurer ses paroles très soigneusement et de ne pas m'attaquer...
... en me prêtant des motifs qui ne sont pas les miens. Je pense que c'est une demande légitime au Comité.
Monsieur le président, en disant « lorsque nous présentons des motions qui sont de nature à créer des dissensions », je n'ai mentionné aucun nom. J'ai seulement dit qu'en tant que politiciens, nous avons, je crois, l'obligation morale de faire preuve d'une certaine décence lorsque nous traitons de sujets comme la haine.
J'en arrive à ma conclusion, monsieur le président.
Je voudrais simplement, tandis que la conversation se poursuit en ce moment et que nous commençons à débattre de cette motion, que nous cherchions des façons de travailler vraiment de concert et d'adopter une attitude à la hauteur des nombreux problèmes qui se posent.
Je suis prêt à renoncer aux échanges de coups politiques en faveur d'un effort plus humanitaire pour trouver une solution à l'avenir. Je pense que les politiciens peuvent aider à lutter contre la haine.
Merci, monsieur le président.
Merci de vos observations, monsieur Coteau.
Nous passons maintenant à Mme Ashton, par vidéoconférence. Allez‑y, madame Ashton.
Quelle est la volonté du Comité à l'égard de nos invités? Devrions-nous les laisser partir? Il nous reste encore 15 minutes. Devraient-ils plutôt rester et entendre ce que nous avons à dire?
D'accord. Ils restent avec nous.
Allez‑y, madame Ashton.
Merci.
Pour commencer, je trouve que cette motion pose un sérieux problème. Elle s'appuie entièrement sur un article du National Post. Or, le National Post suscite beaucoup de controverse avec ses articles depuis un certain temps — surtout, je dirais, en ce qui concerne la haine en général.
Le National Post est aussi bien connu pour son soutien au déni des pensionnats et au racisme envers les Autochtones. Il y a un article dans le numéro d'aujourd'hui, je crois, qui diffuse des messages profondément racistes au sujet de la députée provinciale ontarienne Sarah Jama. C'est à la fois du racisme tout court et du racisme anti-palestinien.
Il faut voir les choses comme elles sont. Cette motion des conservateurs ne vise pas à condamner l'antisémitisme; elle vise à servir leurs intérêts politiques, parce que s'ils avaient voulu condamner l'antisémitisme, il y a 30 minutes, ils auraient appuyé la motion présentée par les libéraux pour étudier la montée de l'extrême droite, qui se livre à la haine antisémite et à d'autres formes de haine.
En fait, depuis des jours, leur chef refuse de condamner Diagolon, une organisation d'extrême droite qui prône aussi l'antisémitisme. Il a rencontré des gens qui appuient ce mouvement d'extrême droite et il refuse toujours de les condamner.
Si nous voulons parler de condamnation de la haine, je dirai que, pas plus tard qu'en octobre dernier, cette députée a lancé une grave accusation selon laquelle des journalistes de la CBC seraient du côté du terrorisme dans leur couverture du génocide à Gaza...
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, je ne vous ai pas vu couper la parole à d'autres députés comme vous le faites avec moi...
Il ne s'agit pas de condamner l'antisémitisme, comme le laisse entendre la députée.
Je trouve également très troublant qu'une partie des arguments que nous avons entendus de sa part concernait aussi ce qui se passe sur des campus un peu partout en Amérique du Nord. Je pense qu'il est très dangereux pour des parlementaires de porter des accusations du genre de celles que nous avons entendues de la part des conservateurs sur ce front.
Les conservateurs aiment parler de liberté. Nous, les parlementaires, devrions réaffirmer que nous respectons la liberté d'expression et la liberté de réunion des étudiants et des Canadiens, y compris dans les manifestations contre la guerre. De nombreux jeunes Canadiens se dressent contre le génocide et contre la complicité du Canada à cet égard.
Nous, les parlementaires, devrions condamner l'antisémitisme au même titre que l'islamophobie et le racisme anti-palestinien. Ce n'est pas ce que prétend faire la motion d'aujourd'hui.
À mon avis, le fait que, il y a 30 minutes, le même parti ait choisi de fermer les yeux sur la montée de la haine chez les tenants de l'extrême droite permet de sérieusement mettre en doute la sincérité de la motion que nous avons devant nous et indique que ce même parti cherche à obtenir des clics sur les médias sociaux plutôt qu'à s'en prendre à l'antisémitisme, à l'islamophobie, au racisme anti-palestinien et aux autres formes de haine. Nous, les parlementaires, devons être sincères dans ce dont nous discutons aujourd'hui.
Il ne m'échappe pas non plus que cette question survient au cours d'un débat sur le Programme de contestation judiciaire, un programme qui vise à promouvoir l'égalité et la justice au Canada, à lutter contre la haine au nom des communautés marginalisées, des communautés qui se sont vu refuser la justice à maintes reprises.
Les Canadiens voient clair dans ces jeux politiques. Soyons sérieux et condamnons l'antisémitisme, l'islamophobie et le racisme anti-palestinien. Appuyons aussi très clairement le droit à la liberté d'expression et à la liberté de réunion des étudiants et des Canadiens, et dressons-nous contre toute forme de haine.
Je vais m'arrêter ici. Je m'attends à un débat constructif sur ce front, et non à une course aux gains politiques à un moment très grave dans notre pays, compte tenu surtout du génocide en cours à Gaza et de la peur qui guette les communautés juives, palestiniennes et musulmanes. Nous devrions leur rendre justice en présentant une motion qui vise vraiment à contrer le genre de haine dont nous sommes témoins partout au pays.
J'ai hâte d'en discuter.
Je tiens à rétablir les faits, monsieur le président, en ce qui concerne l'avis de motion qui a été présenté la dernière fois.
Je tiens à remettre les pendules à l'heure, parce qu'il y a beaucoup de choses qui ont été dites dans la présentation de cette motion aujourd'hui et qui, à mon avis, doivent être clarifiées.
M. Coteau a souligné, à juste titre, que les médias sociaux ont présenté un portrait trompeur de ce qui s'est passé au Comité, et que cela a causé du tort, un préjudice moral, du ressentiment et un surcroît de souffrances aux membres de la communauté juive, ce qui est tout simplement inacceptable.
Pour ceux d'en face qui croient que nous usons de faux-fuyants à ce sujet, je serai très clair.
Je condamne toutes les formes d'antisémitisme, comme le devraient tous les Canadiens. Je condamne toutes les formes d'antisémitisme, comme le doivent tous les Canadiens. Voilà ce qui nous définit. La haine n'a pas sa place au Canada. Il ne devrait pas y avoir de place pour la haine dans notre pays, dans nos cités universitaires, dans nos rues, dans nos collectivités, où que ce soit. C'est une cause à laquelle, monsieur le président, nous devrions pouvoir adhérer tous ensemble, sans nous égarer dans les préambules fantaisistes, les hypothèses et les renvois à des articles du National Post.
Monsieur le président, ce que nous devrions pouvoir faire dans ce comité, comme M. Coteau l'a si bien indiqué, c'est condamner la haine d'une seule et même voix — dans ce cas particulier, l'antisémitisme, la nature insidieuse de l'antisémitisme — et nous ranger tous derrière ce message. En agissant ainsi, nous disons aux gens que ce n'est pas un jeu politique. Ce n'est pas une course pour marquer des points dans les médias sociaux. C'est un problème grave auquel notre pays doit faire face. Nous devrions faire savoir aux Juifs du Canada qu'ils ne sont pas seuls à combattre l'antisémitisme. C'est un combat auquel nous prenons tous part. C'est un combat où nous nous engageons tous à...
Mme Rachael Thomas: J'invoque le Règlement.
M. Taleeb Noormohamed: Je n'ai pas terminé, monsieur le président.
Merci.
Je ne comprends tout simplement pas pourquoi nous ne pouvons pas passer au vote si le député d'en face appuie l'intention de la motion. Les libéraux semblent plutôt déterminés à faire de l'obstruction. Je me demande bien pourquoi.
Monsieur le président, ce n'est pas un rappel au Règlement, et j'étais en train de dire quelque chose.
Merci, monsieur le président.
Comme je le disais avant d'être interrompu, il est très important pour les gens de ma circonscription qu'ils sachent et qu'ils comprennent que leur député s'oppose à la haine et à l'antisémitisme sous toutes leurs formes, et que je m'engage à travailler avec tous les parlementaires, peu importe leur allégeance politique. Je suis désolé de dire que le fait de travailler avec d'autres parlementaires peut causer du tort à d'autres, mais je pense qu'il est important pour nous de le faire, de travailler avec d'autres parlementaires de toute allégeance politique pour lutter contre l'antisémitisme.
C'est exactement ce que vise cette motion. Elle invite les députés réunis autour de cette table à participer à une condamnation de l'antisémitisme.
Ce n'est pas un rappel au Règlement, monsieur le président.
Un député: Cela fait sept fois de suite. Il y a une tendance ici.
Attendez.
Monsieur Coteau, vous n'avez pas la parole.
Monsieur Noormohamed, veuillez passer... à la motion. Merci.
Merci, monsieur le président.
Je reviens à ce que je disais. Il est important que les gens de ma circonscription et des collectivités de tout le pays sachent que nous sommes tous engagés dans la lutte contre l'antisémitisme, ou que nous devrions tous l'être en tout cas.
C'est une chose de protester. Les protestations sont importantes. Elles font partie de notre identité, mais il est inacceptable que ces manifestations soient antisémites, qu'elles réclament la mort de qui que ce soit ou qu'elles louent des actes violents. Il est tout aussi important que nous abordions la question sans chercher à marquer des points politiques, et reconnaître qu'en travaillant ensemble, entre les partis, entre les...
C'est vraiment incroyable.
... les libéraux ont fait de l'obstruction pendant plus de 20 minutes, alors je suis curieuse de savoir ce qui les motive. Je les invite à permettre la tenue d'un vote pour que nous puissions nous opposer à l'antisémitisme d'une seule voix.
Je veux être très clair, monsieur le président. Je n'aurais pas eu d'explications à donner si Mme Thomas n'avait pas affiché sur les réseaux sociaux des messages sur ma position et celle de mes collègues. Si nous avions eu une conversation honnête sur la nécessité urgente de nous entendre à l'unanimité sur une motion qui laisse faire la politisation pour aller au cœur de la question qui nous occupe, c'est‑à‑dire la lutte contre l'antisémitisme, nous n'en serions pas là aujourd'hui. Je pense qu'il est important de faire abstraction des préambules, des assertions et des jugements de valeur qui tiennent pour acquis la fiabilité des journaux, pour dire explicitement que le Comité est uni dans son appui à la lutte contre l'antisémitisme, et que cette lutte doit être menée par tous. Je crois que tous les membres seraient d'accord. Ce que je trouve profondément troublant, c'est que ce n'est pas la première fois, monsieur le président, que certains ont choisi de recourir aux réseaux sociaux pour déformer grossièrement l'opinion que les gens se font de notre parti et d'autres, et pour tenter de fomenter la discorde entre des communautés qui souffrent déjà.
Veuillez donc me dire, monsieur Lawrence, ce qu'il y a d'antiparlementaire à dire qu'il faut travailler ensemble?
Volontiers. Vous avez dit qu'on fomentait la discorde entre les communautés. C'est antiparlementaire [inaudible]
Ce n'est pas un rappel au Règlement, et je suis ravi que M. Lawrence ait soulevé la question parce que...
Puis‑je vous ramener à la question qui nous occupe?
Merci, monsieur Lawrence.
Monsieur Noormohamed, vous avez la parole. Pouvons-nous parler de la motion?
Merci, monsieur le président.
M. Lawrence a affirmé que mon commentaire était en quelque sorte fantaisiste, alors permettez-moi de lui faire une précision. Tout de suite après la parution d'un message dans les réseaux sociaux, qui déformait complètement ce qui s'est passé dans la salle et ma position sur une question, j'ai reçu des lettres de membres de la communauté juive me demandant ce qui s'était réellement passé et les motifs de l'accusation portée par Mme Thomas. J'ai donc passé du temps... Je ne demande pas mieux que de le faire, parler à des gens qui me tiennent à cœur, mes électeurs, leur expliquer que, en fait, ce que Mme Thomas a affirmé dans les réseaux sociaux ne s'est même pas produit, et donc...
Et rebelote. Pourquoi ne puis‑je pas terminer ma phrase?
M. Michael Coteau: Nous perdons toujours notre temps. C'est la dixième fois d'affilée.
Monsieur Coteau, pouvons-nous passer au rappel au Règlement, s'il vous plaît?
Allez‑y, madame Thomas.
Nous sommes saisis d'une motion. La motion qui a été présentée est au sujet de l'antisémitisme sur les campus universitaires.
En ce moment, le député passe son temps à m'attaquer à titre personnel. De plus, il conteste le compte rendu qui a été rendu public.
Ce n'est pas un rappel au Règlement, monsieur le président. J'ai la parole et elle ne l'a pas, monsieur le président.
J'invite tous ceux qui veulent contester ce qui a été dit à jeter un coup d'œil à ce dossier public.
Je vais m'arranger pour qu'on finisse par s'entendre.
Merci, madame Thomas et monsieur Noormohamed.
Je tiens à remercier nos invités d'avoir été des nôtres cet après-midi. Je vais vous laisser partir. Certains pourraient être rappelés jeudi prochain. Qui sait?
Je tiens à remercier les cinq groupes qui nous ont accompagnés aujourd'hui, car il est 17 h 30, heure de l'Est. Je vous remercie de tous vos commentaires et de votre présence parmi nous. Vous pouvez partir à votre guise.
Nous allons quant à nous poursuivre le débat avec M. Noormohamed.
Merci, monsieur le président.
J'ai été interrompu deux fois, et je tiens à ce que les choses soient claires, car je sais que nos amis d'en face... Je ne vais présumer de rien. J'imagine qu'il y a un scénario dans lequel d'autres députés trouveront de quoi produire un vidéoclip et montrer une fois de plus au monde leur version de la vérité.
Je ne veux présumer de rien.
Ce que je veux dire, c'est qu'il est vraiment important pour les Canadiens — les musulmans, les juifs, les gens de toutes les confessions, les non-croyants — de voir les parlementaires se lever et dire qu'ils condamnent l'antisémitisme dans une motion à la Chambre, ici même.
Par conséquent, je proposerais à tout le monde, y compris à Mme Thomas, à M. Gourde, à M. Lawrence, à M. Beaulieu, à mes propres collègues, à Mme Ashton et à vous, monsieur Waugh — vous êtes le président — d'accepter des motions qui ne vont pas nécessairement au cœur de la question. Parlons du cœur de la question. Nous pouvons le faire à huis clos pour nous traiter avec courtoisie.
Nous pouvons nous réunir à huis clos et nous traiter les uns les autres avec courtoisie pour rédiger une motion qui dit de manière explicite...
Ils ne veulent pas que nous disions ce qui doit être dit, n'est‑ce pas? Ils ne veulent pas entendre ce que nous avons à dire.
Merci.
Je ne comprends tout simplement pas pourquoi les députés d'en face continuent de faire de l'obstruction alors que nous avons l'occasion de faire justement...
... ce qu'ils espèrent faire et ce qu'ils veulent faire ensemble contre l'antisémitisme.
Nous avons la possibilité de voter sur cette question en ce moment même.
Monsieur le président, je crois que si on nous posait la question dans une motion claire et explicite, qui ne dépendrait pas de choses comme un article du National Post, mais plutôt des faits que nous constatons sur le terrain, des préjudices que subissent les gens, vous auriez un vote du Comité sur une résolution que chacun d'entre nous devrait appuyer.
Non.
Ce que j'essaie de dire, monsieur le président, en toute sincérité, comme une personne qui a passé des années à essayer de rassembler les communautés, à travailler avec les communautés juives et musulmanes de ma circonscription, à les réunir pour essayer de résoudre les problèmes, au lieu de dresser les gens les uns contre les autres... Je suis quelqu'un qui se préoccupe de cette question, qui représente six synagogues, deux écoles juives et beaucoup d'électeurs juifs qui sont profondément préoccupés. Je suis quelqu'un qui supplie les membres de ce Comité de dire, pour une fois, mettons la partisanerie de côté et discutons ensemble pour trouver une solution que chacun d'entre nous peut appuyer.
Pourquoi est‑ce si difficile? C'est ce que je ne comprends pas.
Si vous voulez appeler cela de l'obstruction systématique, monsieur le président, il n'en est rien. Je suis quelqu'un qui se préoccupe sincèrement de cette question et qui dit que nous devons trouver une façon de travailler ensemble.
Je ne pense pas qu'elle n'en ait fait un seul pour l'instant, monsieur le président — pas un seul sur douze.
Je vais me prononcer ici, tout le monde.
Il est 17 h 30, heure de l'Est. Nous pouvons y ajouter avons 10 minutes, puisque nous avons commencé à 15 h 40. Nous pouvons continuer jusqu'à 17 h 40.
Allez‑y, madame Thomas, si vous le voulez bien.
Encore une fois, je ne comprends pas pourquoi le député d'en face ne permet pas la tenue d'un vote pour que nous puissions faire exactement ce dont il parle, c'est‑à‑dire travailler ensemble pour mettre fin à l'antisémitisme. Cette offre est sur la table, et nous pouvons le faire collectivement en ce moment même. L'obstruction des libéraux dure maintenant depuis 30 minutes.
Nous avons un rappel au Règlement. Je crois que c'était de la part de M. Coteau.
Non? Ce n'était pas vous?
D'accord, allez‑y, monsieur Noormohamed.
Merci.
Je veux simplement que ce soit clair. Au lieu de proposer des amendements de part et d'autre, au lieu de se battre à coup de motions, je voudrais que nous discutions correctement tous ensemble. Voilà ce que je demande. Voilà ce que je propose.
J'invite Mme Thomas à retirer sa motion dans sa forme actuelle et propose que nous discutions tous ensemble. La question ne se limite pas à l'Université York. Chez moi et ailleurs, des gens déambulent dans les rues et craignent d'envoyer leurs enfants à l'école de jour juive de ma circonscription. Le problème est grave. Si nous voulons vraiment agir et nous élever au-dessus de l'esprit de parti, réunissons-nous à huis clos tous ensemble. Entendons-nous sur une motion que tous pourraient appuyer. Prenons la question au sérieux. Je ne veux pas que cela devienne un enjeu politique pour quelque communauté que ce soit dans notre pays.
Nous sommes aux prises avec de graves problèmes de haine, d'islamophobie, d'antisémitisme et de racisme envers les Noirs. Ce sont autant de problèmes contre lesquelles, à bon droit, nous devrions nous attaquer tous ensemble.
Quant à nos échanges sur l'antisémitisme, monsieur le président, je demande sincèrement que nous fassions ce qui s'impose ici. Pour ma part, j'ai derrière moi un parcours dont je suis fier, car j'ai travaillé avec la communauté juive de ma circonscription et d'ailleurs. Rassemblons-nous loin des caméras, sans chercher à faire des effets, et entendons-nous sur une proposition qui lancera un message sans équivoque à la communauté juive de notre pays et à toutes les communautés: nous sommes résolument soudés dans notre lutte contre l'antisémitisme.
Bien trop de choses se passent dans le monde pour lesquelles des Canadiens sont appelés à rendre des comptes. Il n'y a rien de raisonnable à tenir les juifs du Canada responsables de ce qui se passe en Israël et à Gaza, tout comme il était injuste pour le musulman que je suis de se faire regarder comme si son peuple était responsable des attentats du 11 septembre. Monsieur le président j'ai grandi pendant une période où on regardait les musulmans avec réprobation à cause de ces attentats, les tenant responsables de ce qui s'était passé.
À ce jour, je reçois sur mon compte Twitter toutes sortes de propos sur la taqiyya le mardi. Pour certains, je suis un membre d'Al-Qaïda, membre de ceci ou cela, membre de la troupe et de la brigade du Hamas... Ce sont des accusations graves, et elles surgissent à cause du message que Mme Thomas a publié sur Twitter l'autre jour.
Je comprends. Je sais ce que c'est, des communautés vilipendées à cause de ce qui se passe à l'autre bout du monde. Je comprends. Je l'ai vécu. Je le vis. Ma famille l'a vécu. Ce n'est pas acceptable. Il n'est pas tolérable que les juifs du Canada écopent à cause de ce qui s'est passé ou se passe toujours à Gaza. Il est inadmissible qu'on présume que tous les musulmans appuient le Hamas. Tout cela est fondamentalement condamnable. Je demande donc sincèrement à tous les membres du Comité de discuter tous ensemble. Commençons le travail sur une page blanche, nous tous, si cette question nous tient vraiment à coeur.
Mme Thomas passe beaucoup de temps à dire qu'elle se soucie de la communauté juive. C'est merveilleux. C'est important, et c'est ce qu'elle doit faire, comme nous tous, du reste, mais prenons la chose au sérieux. J'exhorte tous les membres du Comité à se réunir dans une salle pour concevoir un message qui condamne sans équivoque l'antisémitisme. Mettons-nous à l'œuvre. Disons dans notre message que les protestations sont acceptables, mais que l'antisémitisme ne l'est pas. Que se battre pour des choses qui nous tiennent à cœur est bien, mais que glorifier la violence ne l'est pas. Qu'aucune vie innocente ne doit être sacrifiée en vain, qu'il faut condamner toute perte de vie innocente. Nous devrions tous pouvoir lancer ce message.
Voici ma question: tous les membres du Comité sont-ils prêts à discuter loin des caméras, loin des médias sociaux, comme des adultes, en étant fidèles à eux-mêmes, comme les adultes que leurs électeurs ont choisis pour se concerter et agir concrètement?
Si c'est la volonté du Comité, si c'est l'engagement que nous sommes prêts à prendre... Pour une fois, nous pouvons mettre de côté l'esprit de parti, les mesquineries politiques et prendre comme point de départ une simple page blanche...
... car nous savons quel est le problème et pouvons faire la fierté des Canadiens... Faisons en sorte que les Canadiens soient fiers du Comité. Ils le méritent.
J'invoque moi aussi le Règlement, et je dirai qu'il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement recevable. Il nous reste cinq minutes et je suis le prochain à prendre la parole. Les libéraux ont eu tout le temps voulu. Si vous tenez vraiment à tendre la main aux autres, laissez-nous deux minutes et demie avant la fin.
Je respecte M. Lawrence. Je suis d'accord avec lui: je vais terminer rapidement, car je veux entendre ce qu'il a à dire. Vraiment.
Je vais m'arrêter là. Dans notre comité, il est assez facile de faire de la petite politique pour marquer des points. Tout le monde le fait. D'accord. Il nous est tous arrivé de proposer des motions pour une raison ou une autre. Je ne veux pas faire de procès d'intention. Je tiens à faire ressortir la gravité de la question. C'est sérieux pour tous les membres de tous les comités. Il est important que nous donnions l'exemple.
Lorsqu'il s'agit d'antisémitisme, de haine envers les Palestiniens, d'islamophobie, de haine envers les Asiatiques et de racisme envers les Noirs, nous devrions pouvoir dire que l'esprit de parti n'a pas sa place. N'est‑ce pas? Par le passé, tous les gouvernements, peu importe leur allégeance politique, ont toujours cherché à faire des progrès à cet égard. Je vais formuler ma demande et conclure.
Profitons de l'occasion pour faire preuve de leadership au Canada, pour poursuivre dans la voie des progrès accomplis par le passé. Travaillons ensemble et à partir d'une page blanche, concevons une motion qui non seulement sera acceptable pour tous, mais dont nous serons aussi fiers, une motion qui donnera à la communauté juive l'assurance que nous allons mener ce combat ensemble, qui montrera aux autres communautés qu'il est important de lutter ensemble et...
Pour présenter une proposition comme celle du député, il faut soit proposer un amendement à la motion à l'étude, ce qu'il n'a pas fait — bien qu'il ait eu l'occasion de le faire pendant ses 15 dernières minutes d'obstruction —, soit présenter une autre motion à la prochaine séance.
Il a les moyens voulus à sa disposition. Il refuse de les utiliser, ce qui me fait douter de sa sincérité.
J'ai été interrompu. Je vais conclure en disant ceci à tout le moins à M. Lawrence, qui semble quelque peu intéressé par mon intervention. Discutons tous ensemble. Concevons une motion qui fera ce que nous voulons tous faire, je crois.
Je voudrais simplement faire remarquer que la procédure n'est pas respectée. Le député d'en face ne peut pas nous inviter dans une salle sombre pour avoir une discussion. Il peut proposer un amendement à la motion dont nous sommes saisis. C'est la solution qui s'offre à lui.
Je vais dire ceci: la salle peut être éclairée comme il conviendra à Mme Thomas: obscure ou claire, avec une lumière éblouissante ou tamisée. Peu m'importe. Je dis qu'il faut unir nos efforts, concevoir une motion dont tous les Canadiens pourront être fiers, sur laquelle les Canadiens juifs pourront s'appuyer avec fierté, une motion qui dit que nous menons cette lutte tous ensemble.
Monsieur le président, je vais céder le reste de mon temps de parole. Je suis sûr que M. Lawrence a des choses à dire.
Je reconnais que le député a enfin cédé la parole après avoir fait de l'obstruction. Ensemble, les libéraux ont fait de l'obstruction pendant les 40 dernières minutes...
Là non plus, ce n'est pas un rappel au Règlement. La députée ne fait que gâcher le temps de parole de M. Lawrence.
Monsieur le président, mon rappel au Règlement, qui est valable, est qu'il y a une procédure à suivre. Le député d'en face peut proposer un amendement à la motion, mais il a préféré s'abstenir. Il a plutôt fait de l'obstruction systématique, tentant de se défendre, mais sans appuyer la motion à l'étude, qui condamnerait l'antisémitisme au Canada.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Il est 17 h 40, mais aucune motion d'ajournement n'a été présentée, et nous avons les ressources nécessaires pour siéger jusqu'à 18 heures.
Nous n'avons pas les ressources, madame Thomas. Nous en sommes à deux heures de séance.
J'ai besoin d'une motion d'ajournement ou de suspension de séance. N'oubliez pas que si nous suspendons la séance, cela aura une incidence sur la séance du 7 mai.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Soit vous décidez unilatéralement de lever la séance maintenant, soit la parole est à M. Philip Lawrence.
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