CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 9 mai 2024
[Enregistrement électronique]
[Français]
Bonjour à tous.
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 119e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Je voudrais reconnaître que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé de la nation anishinabe algonquine.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 novembre 2023, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire).
[Traduction]
Permettez-moi de faire un bref rappel de nos nouvelles consignes. Je rappelle aux députés et aux autres participants à la réunion les mesures préventives qui ont été prises pour protéger l'audition des interprètes.
Afin de prévenir les incidents de rétroaction acoustique perturbateurs et susceptibles de causer des lésions, nous rappelons à tous les participants en personne de garder leur oreillette loin du microphone en tout temps. Quand vous ne l'utilisez pas, veuillez la placer, face vers le bas, sur l'icône d'oreillette qui se trouve sur la table devant vous.
Gardez vos téléphones cellulaires à bonne distance des micros afin de prévenir toute rétroaction.
Conformément au communiqué adressé par le Président à l'ensemble des députés le lundi 29 avril, les mesures suivantes ont été prises pour prévenir tout incident de rétroaction acoustique.
Toutes les oreillettes ont été remplacées par un nouveau modèle qui réduit la probabilité de rétroaction acoustique. Les nouvelles oreillettes sont noires et les anciennes, grises. Veuillez n'utiliser que les oreillettes noires approuvées. Toutes les oreillettes inutilisées seront automatiquement débranchées au début de la réunion. Quand vous n'utilisez pas votre oreillette, veuillez la placer face vers le bas au milieu de l'autocollant qui se trouve à votre droite sur votre table.
Des cartes ont également été disposées sur la table pour aider à comprendre comment éviter la rétroaction.
La disposition de la salle a été modifiée pour augmenter la distance entre les membres du comité afin d'éviter que nous causions de la rétroaction acoustique.
Je vous remercie de votre coopération.
Comme vous le savez, la réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride. Je vous rappelle que vous n'êtes pas autorisés à prendre des photos de ce qui se passe dans la salle, étant donné que nos délibérations sont déjà enregistrées sur un site Web.
Tous les témoins ont fait les tests de connexion requis avant le début de la réunion.
Voici maintenant quelques commentaires généraux à l'intention de tous les participants.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Les participants présents dans la salle doivent lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Ceux qui participent par Zoom doivent cliquer sur l'icône de la main sur leur écran.
Pour avoir l'interprétation en anglais ou en français, à votre choix, veuillez cliquer sur l'icône du globe terrestre au bas de l'écran.
Nous avons cinq témoins aujourd'hui, dont certains ont déjà témoigné ici. Nous accueillons Geoffrey Sigalet, professeur adjoint qui ne prononcera pas de déclaration liminaire étant donné qu'il l'a déjà fait précédemment. Nous accueillons également Josh Dehaas, conseiller à la Canadian Constitution Foundation, et François Côté, avocat et docteur en droit de Droits collectifs Québec. Les autres témoins ne feront pas de déclaration liminaire. Il s'agit de Bennett Jensen, directeur juridique, Égale Canada, et Humera Jabir, avocate-conseil à l'interne, au West Coast Legal Education and Action Fund.
Les témoins qui feront une déclaration ont cinq minutes à leur disposition. Si vous n'avez pas le temps de terminer, ne vous inquiétez pas, vous pourrez vous rattraper en répondant aux questions des députés.
Je donne d'abord la parole à Josh Dehaas, conseiller à la Canadian Constitution Foundation.
Veuillez commencer, monsieur Dehaas. Vous avez cinq minutes.
Bonjour, madame la présidente.
Je m'appelle Josh Dehaas et je suis conseiller à la Canadian Constitution Foundation.
Notre fondation est un organisme de bienfaisance non partisan voué à la défense des droits et libertés des Canadiens par le biais de l'éducation, des communications et des contestations judiciaires.
La Canadian Constitution Foundation est financée par des donateurs de partout au Canada qui appuient notre vision d'un Canada plus libre et plus équitable. On pourrait penser que notre fondation serait la première à se lever pour défendre un programme qui octroie des milliards de dollars par année pour financer des litiges sur des questions constitutionnelles et quasi-constitutionnelles. Après tout, il est plus facile de demander des milliers de dollars de fonds publics que de constituer un fonds de réserve pour les contestations judiciaires, à coup de 50 $ ou de 100 $. Et pourtant, la Canadian Constitution Foundation s'oppose au Programme de contestation judiciaire et à son enchâssement dans la loi.
Nous n'appuyons pas le Programme de contestation judiciaire pour trois raisons.
Premièrement, ce programme sort le débat sur la signification et le contenu des droits du Parlement et des assemblées législatives, là où il devrait normalement avoir lieu.
Deuxièmement, le Programme de contestation judiciaire risque de déformer la Constitution en raison des préjugés idéologiques du ministre responsable du programme et des personnes qui choisissent les causes seront financées.
Troisièmement, il y a de meilleures façons de renforcer les droits et libertés constitutionnels que de nommer une élite de professeurs de droit qui utilisent l'argent des contribuables pour payer les contestations judiciaires qui font leur affaire.
Permettez-moi d'expliquer plus en détail la première raison, à savoir que le Programme de contestation judiciaire sort le débat sur la signification et le contenu des droits de la tribune où il devrait se tenir.
Le programme encourage les citoyens à défendre les politiques sociales qui leur tiennent à coeur devant les tribunaux au lieu d'essayer de convaincre leurs concitoyens de leur pertinence. Un exemple de cela est l'affaire Carter c. Canada sur l'aide médicale à mourir. En l'instance, la requérante souffrait d'un problème de santé irrémédiable qui l'empêchait physiquement de mettre fin à sa vie et donc à ses souffrances. Les tribunaux étaient bien placés pour déterminer si l'interdiction de l'État de recourir à l'aide médicale à mourir violait les droits de Mme Carter. Cependant, des intervenants se sont appuyés sur cette affaire pour promouvoir l'élargissement du droit à l'euthanasie, ce qui a entraîné l'adoption précipitée d'une loi sur l'aide médicale à mourir qui ne tenait pas suffisamment compte des préoccupations de nombreux intervenants.
Le Parlement était beaucoup mieux placé que les tribunaux pour trancher cette difficile question de politique. Les députés sont démocratiquement responsables, ce qui les oblige à prendre en compte un large éventail de points de vue. De plus, le Parlement a accès à des structures législatives, comme les débats et les audiences de comité comme celle-ci. Les tribunaux, en revanche, sont limités par la preuve et les faits qui leur sont présentés et sont donc mal outillés pour se pencher sur ce genre de politique sociale. C'est pourtant ce que le Programme de contestation judiciaire a tendance à encourager.
La deuxième raison, c'est que le programme risque de déformer la Constitution à cause de préjugés idéologiques.
Le Programme de contestation judiciaire est administré par un comité de gestion composé principalement d'universitaires et d'administrateurs de l'Université d'Ottawa. Même si le programme détermine quelles causes revêtent une importance nationale justifiant qu'elles soient financées par les contribuables canadiens, il est supervisé par un petit groupe d'universitaires et d'experts en droits de la personne oeuvrant dans la bulle d'Ottawa. Les sept membres du groupe d'experts qui prennent les décisions de financement au cas par cas sont également sélectionnés parmi un bassin d'universitaires en droit et d'experts en droits de la personne qui ne représentent pas l'éventail des points de vue canadiens sur la loi ou sur les questions d'importance nationale. Ce groupe se compose actuellement de plusieurs juristes progressistes, mais il ne semble pas y avoir de juristes conservateurs. Cela veut donc dire qu'une petite clique d'universitaires de gauche utilise, chaque année, des millions de dollars provenant des poches des contribuables pour décider quelles contestations constitutionnelles, parmi celles proposées, ont le plus de chances d'être entendues.
Les ministres qui ont supervisé le programme au cours des dernières années semblent avoir nommé surtout des gens qui partagent leur point de vue sur la Constitution et qui sont davantage portés à financer les causes les plus susceptibles d'orienter la jurisprudence constitutionnelle dans la direction qu'ils souhaitent.
La seule façon d'éviter ce genre de parti pris politique est d'abolir carrément le programme.
J'en arrive maintenant à mon troisième et dernier point. Il existe de meilleures façons de garantir le respect de la Constitution. Premièrement, les élus pourraient veiller à ce que les juges soient nommés rapidement afin que les personnes...
... dont les droits risquent d'être bafoués puissent porter se faire entendre rapidement devant le tribunal.
Deuxièmement, les élus pourraient défendre les droits et les libertés avec plus de courage en proposant des lois qui protègent les droits, en exprimant leurs opinions quand des collègues proposent des lois qui portent atteinte aux droits ou en intervenant dans les causes.
Troisièmement,et c'est mon argument le plus important, au lieu de prendre chaque année des millions de dollars dans les poches des Canadiens et de permettre à un groupe privilégié d'experts en droit d'utiliser leurs contestations judiciaires préférées, les parlementaires peuvent veiller au respect des droits en laissant les Canadiens garder pour eux une plus grande part de l'argent qu'ils gagnent à la sueur de leur front afin qu'ils puissent en faire don à des groupes de la société civile qui se battent pour leurs droits et leurs libertés, par exemple à la Canadian Constitution Foundation.
Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole au représentant de Droits collectifs Québec, M. François Côté, avocat et docteur en droit.
Monsieur Côté, vous disposez de cinq minutes. Allez-y.
[Français]
[Traduction]
Nous avons un problème technique.
Nous allons suspendre nos travaux un instant pour régler ce problème.
[Français]
Merci, madame la présidente.
[Traduction]
Avant de commencer, je tiens à saluer l'intervention de mon collègue, M. Dehaas, qui a été très intéressante.
[Français]
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, distingués membres du Comité, c'est un privilège pour Droits collectifs Québec de comparaître devant vous pour faire part au Comité permanent du patrimoine canadien de nos observations concernant le projet de loi C‑316.
Droits collectifs Québec est un organisme indépendant de la société civile ayant pour mission de contribuer à la défense des droits collectifs sur le territoire québécois, notamment en ce qui concerne les droits linguistiques et constitutionnels des citoyens.
Basée sur une approche non partisane, l'action de l'organisme porte sur de nombreux champs d'intervention, dont l'éducation populaire, la mobilisation sociale, la représentation politique et, particulièrement, l'action judiciaire.
À cette fin, nous sommes fréquemment appelés à intervenir devant les tribunaux pour participer judiciairement à la défense des droits fondamentaux, pour les justiciables du Québec ou en leur nom. C'est donc avec une connaissance du terrain, comme acteur civil important de la défense des droits et de l'accès à la justice, que Droits collectifs Québec vient témoigner d'une réalité que nous connaissons bien. Pour le mentionner explicitement, nous interagissons directement avec le Programme de contestation judiciaire et son processus de demande de subventions. Nous nous présentons devant vous avec une connaissance directe de l'objet du projet de loi à l'étude et en ayant agi sur le terrain.
La justice est aveugle, mais, hélas, elle n'est pas gratuite. Que vaut une garantie constitutionnelle pour le citoyen qui la voit bafouée et qui devrait débourser une centaine de milliers de dollars en honoraires d'avocats et en frais juridiques, somme qu'il n'a tout simplement pas, pour la faire respecter devant les tribunaux?
Dans un souci d'accès à la justice, ainsi que pour reconnaître et pallier les coûts importants liés aux litiges constitutionnels, le gouvernement fédéral créait, en 1978, le Programme de contestation judiciaire, un programme de subvention neutre et indépendant destiné à aider financièrement les citoyens canadiens à faire valoir et à revendiquer certains de leurs droits constitutionnels, les droits linguistiques et les droits de la personne, devant les tribunaux.
Au fil des ans, le Programme de contestation judiciaire a connu plusieurs formes, mais il est toujours resté, depuis sa création, un programme de subvention contrôlé par le pouvoir exécutif gouvernemental. Cela lui a toujours permis d'offrir la flexibilité nécessaire pour réagir aux vents économiques qui fluctuent, mais qui l'a toujours laissé vulnérable aux vents politiques. Le Programme de contestation judiciaire a été aboli, rétabli, réaboli et à nouveau rétabli depuis les années 1990 à plusieurs occasions.
Aujourd'hui, le projet de loi C‑316 propose de l'inscrire dans la facture législative des lois canadiennes. Certains pourraient dire qu'il s'agit d'une manière d'éviter qu'il ne soit laissé aux seuls vents politiques du prochain gouvernement au pouvoir. Sans se pencher sur l'opportunité politique de cette action, Droits collectifs Québec approuve l'initiative de codification que représente le projet de loi C‑316, mais estime que deux aspects importants restent à améliorer.
Droits collectifs Québec salue l'occasion de codifier en loi un programme de contestation judiciaire qui peut entraîner des contestations des lois et politiques de la nation et de le soumettre à la Chambre des communes et au débat démocratique. Cependant, il est justement question de transparence, et le préambule du projet de loi C‑316 mentionne son objectif d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Cela ne devrait-il pas, en toute logique, s'appliquer à l'administration des fonds du Programme de contestation judiciaire eux-mêmes?
Ne le perdons pas de vue: une contestation constitutionnelle, c'est le fait de remettre en cause la validité des lois de l'État fédéral ou d'une province; c'est l'utilisation des fonds publics pour changer les lois et les politiques de l'État. Il y a un intérêt public à savoir ce qui est fait de cet argent et quelles causes il finance, tout en respectant la confidentialité des partis.
Cependant, à l'heure actuelle, le Programme de contestation judiciaire ne donne aucun détail sur la distribution de son enveloppe budgétaire. Il y a trois millions de dollars par année en subventions pour financer des dizaines de démarches de contestation constitutionnelle, mais aucune information publique n'est disponible pour indiquer quelles causes sont financées et à quelles affaires ces fonds sont versés.
Bien sûr, il faudrait respecter la confidentialité des parties, mais ce n'est en rien porter atteinte à la confidentialité des parties que de simplement dire que telle cause, dans tel district, A c B, numéro de dossier 12345, concernant tel ou tel droit constitutionnel, a reçu tel montant de financement. Aucune information confidentielle n'est dévoilée et un objectif de transparence crucial serait atteint.
Or, ultimement, nous sommes d'avis qu'il faut amender le projet de loi C‑316 pour y ajouter une obligation de rendre des comptes au Programme de contestation judiciaire...
[Traduction]
[Français]
... pour que celui-ci indique au moins sommairement les causes financées.
Ensuite, il y a quelque chose d'intrinsèquement lié au partage des compétences. Le Programme de contestation judiciaire ne devrait pas, d'aucune manière, servir à financer la contestation de lois provinciales.
Le Programme de contestation judiciaire devrait être limité exclusivement à ce qui relève des lois et des actions politiques du gouvernement fédéral. Il est légitime que le fédéral assujettisse ses propres lois à la surveillance civile et qu'il offre du financement au moyen de ses propres subventions, mais il y a quelque chose de profondément malaisant...
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Vous aurez l'occasion d'y revenir plus longuement tout à l'heure, je vous remercie.
Je remercie les témoins de leurs exposés.
Nous passons maintenant à la période des questions. Les six minutes allouées comprennent la question et la réponse. Je demande à tous les participants d'être brefs afin que nous puissions poser plus de questions.
Nous commençons par Rachael Thomas, pour les conservateurs.
Madame Thomas, vous avez six minutes à votre disposition.
Ma première question est pour M. Dehaas.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que la seule façon d'éviter la partisanerie au sein du Programme de contestation judiciaire serait de l'abolir carrément. J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi il n'y aurait pas une autre façon de le modifier ou de le réviser dans ce but.
À mon avis, une simple modification du programme ne pourrait pas dissiper le problème de partialité, parce que c'est toujours le ministre responsable qui finirait par décider des causes qui seront financées. Si le programme de contestation judiciaire n'existait pas, les gens pourraient alors choisir eux-mêmes quelles organisations de la société civile ils souhaitent soutenir financièrement. Voilà pourquoi je crois que la réforme n'est pas la bonne solution.
Merci.
J'ai une question complémentaire pour M. Sigalet. Seriez-vous d'accord pour que le programme soit modifié ou auriez-vous des changements ou des modifications à proposer?
Je suis plutôt d'accord. Vous avez ici deux organisations distinctes de défense des droits, l'une d'elles reçoit des fonds du Programme de contestation judiciaire, la Canadian Constitution Foundation, et l'autre est un organisme radicalement progressif, Égale Canada, qui reçoit probablement des fonds du Programme de contestation judiciaire. Nous n'en sommes pas certains à cause du manque de transparence. Cela donne déjà une idée du genre de partisanerie dont il est question ici.
Je pense que M. Dehaas soulève un excellent point dans la mesure où si Pierre Poilievre remporte la prochaine élection, les conservateurs seront responsables de ce programme et le remanieront. Nous pourrions mettre en place des structures institutionnelles qui exigent une approbation bipartite pour que des poursuites soient intentées. Il y a plusieurs façons de procéder, par exemple, en exigeant que ce programme soit multipartite, en ce sens qu'une poursuite devrait d'abord être approuvée par chacun des partis avant d'aller de l'avant. Il pourrait y avoir une règle informelle en ce sens, autorisant chaque parti à nommer un membre du conseil d'administration ou des choses du genre.
Cependant, cela ne fonctionnera jamais tout à fait bien, parce que votre parti n'accepterait jamais que le NPD et le Parti vert nomment chacun une personne, parce qu'il risquerait d'y avoir une majorité de membres non conservateurs au sein de ce comité. Ce sont là des problèmes qui pourraient se poser et, inévitablement, les conservateurs seraient toujours tentés de tricher un peu pour pouvoir financer les causes qui leur sont chères.
Le problème, c'est qu'il y aura toujours ce genre de volte-face. De plus, comme le diable est dans les détails, il sera toujours difficile de concevoir une institution qui a l'appui des deux partis. C'est très difficile à organiser. Je ne dis pas que c'est impossible, mais seulement que ce sera très difficile.
Merci, monsieur Sigalet.
L'autre jour, dans votre allocution d'ouverture, vous avez parlé de l'origine du Programme de contestation judiciaire. Nous savons qu'il a été créé par Trudeau père dans le but de contester des lois provinciales du Québec. Nous savons bien sûr que cela pose un risque pour le fédéralisme canadien. Pouvez-vous nous expliquer quelle est l'incidence de ce programme sur les provinces et sur leur compétence?
En science politique canadienne, F.L. Morton a rédigé un article notoire sur l'effet de la Charte des droits sur le fédéralisme canadien, intitulé « The Effect of the Charter of Rights on Canadian Federalism ». L'auteur constate que ce programme contribue à une sorte d'effet centralisateur, où des juges nommés par le gouvernement fédéral décident des causes ayant trait aux droits qui contestent des lois provinciales. Les litiges qu'ils examinent sont influencés par le financement octroyé à divers groupes qui contestent le financement fédéral accordé par le biais de ce programme à des groupes qui contestent des lois fédérales. C'est une façon sournoise pour le gouvernement fédéral de rejeter des lois provinciales en s'appuyant sur cette analyse. Un mini débat a lieu en science politique pour savoir dans quelle mesure cela ce produit ou non.
Malheureusement, il est plus difficile pour nous, politicologues, de tenir un véritable débat si nous ne pouvons pas savoir ce que ce programme finance. L'un des points importants, comme je le disais dans mon témoignage, quoi que vous fassiez, vous devez rendre ce projet de loi transparent. Vous devez faire en sorte que nous sachions combien d'argent le gouvernement fédéral octroie à l'organisation de M. Jensen pour poursuivre la Saskatchewan, par exemple. Nous aurions alors un programme plus ouvert et plus responsable.
Tout à fait. Je vous remercie pour vos commentaires.
Monsieur Dehaas, j'ai une question à vous poser au sujet d'un article que vous avez publié dans le National Post, en 2019, dans lequel vous vous demandez pourquoi nous payons des gens pour intenter des poursuites contre le gouvernement. Dans cet article, vous dites que donner de l'argent à des avocats pour poursuivre le gouvernement est une façon détournée pour les libéraux d'imposer les changements politiques qu'ils souhaitent, sans prendre de risques politiques.
Pouvez-vous élaborer votre idée? Pourquoi avez-vous raison de dire cela?
Volontiers.
Avec ce programme, comme je l'ai déjà dit, c'est le ministre qui nomme, en fin de compte, les sept experts qui décident quelles causes seront financées, pour chaque volet du programme.
S'il nomme des gens qui partagent le même point de vue sur la Constitution, il est donc plus probable que ceux-ci présenteront devant les tribunaux les causes qui ont le plus de chances de conduire aux résultats politiques souhaités.
La meilleure façon de procéder dans une démocratie, ce serait que ces élus s'adressent directement aux gens pour leur expliquer ce qu'ils pensent que la loi devrait être et qu'ils défendent ensuite ces points de vue particuliers.
Nous disons que le programme est utilisé d'une façon détournée pour modifier le fédéralisme. Vous avez sûrement des exemples en tête où des lois provinciales sont proposées et où le gouvernement fédéral, pour des raisons politiques, ne veut pas contrarier les gens qui appuient ces lois provinciales, mais il est en désaccord. Il s'en remet donc au Programme de contestation judiciaire pour présenter les causes qui sont les plus susceptibles de modifier la jurisprudence dans cette direction.
Merci, madame la présidente. Pouvez-vous me faire signe quand il ne me restera qu'une minute? Je souhaite partager mon temps de parole avec ma collègue.
Ma question est pour Mme Humera Jabir.
Certains témoins ont laissé entendre qu'ils souhaitaient restreindre le recours au Programme de contestation judiciaire de la minorité anglophone du Québec.
Selon vous, madame Jabir, quelles pourraient être les répercussions d'une telle restriction?
Comme je parle au nom de la West Coast LEAF, un organisme qui fait la promotion de l'égalité des sexes et de l'égalité réelle — autrement dit pour une protection égale et un bénéfice égal pour tous —, l'important pour nous, c'est cela se produise vraiment.
Pour ce qui est des cas soumis à l'examen du Programme de contestation judiciaire, l'important, c'est qu'ils soient examinés en fonction des questions de droit soulevées. Ces questions de droit revêtent une importance pour le développement du droit constitutionnel et l'impact des résultats, non seulement sur une seule communauté, mais sur un plus large éventail de collectivités.
Il est très important d'éviter de mettre l'accent sur des cas individuels et dans un contexte individuel, car le but de ce programme est aussi de faire évoluer le droit constitutionnel, en reconnaissant le fait que nous vivons dans une société et dans un système juridique fondé sur la jurisprudence. Les décisions rendues par la Cour suprême du Canada dans un domaine donné ont des répercussions juridiques dans l'ensemble du pays.
Il est important que le Comité en tienne compte. Quand vous examinez les cas qui pourraient être soumis au Programme de contestation judiciaire, vous devez faire abstraction du contexte individuel ou des collectivités individuelles et reconnaître que le droit constitutionnel n'évolue pas dans un contexte particulier; il évolue pour tout le monde.
C'est là un élément important du processus axé sur les intervenants que finance le programme et qui permet aux groupes susceptibles d'être touchés par une affaire de participer eux aussi aux procédures judiciaires pour s'assurer que les tribunaux tiendront compte des perspectives plus vastes de l'affaire.
Je vous remercie de cette réponse.
D'après ce que je comprends, vous pensez clairement que le projet de loi gagnerait à renforcer les garanties d'accès à toutes les collectivités.
Est-ce exact?
Tout à fait.
Il est très important que les groupes marginalisés et qui sont la cible de formes croisées de discrimination dans notre société aient accès à la justice. Il est important que la règle de droit repose sur l'accès à la justice. Les droits garantis par la Charte et les droits de la personne en dépendent.
Cela dépend vraiment de la définition d'une cause type. À l'heure actuelle, le Programme de contestation judiciaire semble donner à ce concept une définition assez large qui lui permet d'examiner des enjeux sur lesquels les tribunaux ne se sont pas nécessairement penchés jusqu'à maintenant.
Il est toutefois important que le programme examine les cas qui lui sont présentés. Par exemple, il pourrait s'agir d'un cause visant à empêcher la réduction ou le retrait d'un avantage offert par le gouvernement, ou encore portant sur de nouveaux enjeux qui ne sont pas nécessairement nouveaux sur le plan juridique, mais qui se s'inscrivent dans un contexte nouveau.
Une cause type peut être une façon d'encadrer cela, mais elle devrait être interprétée au sens large par le programme.
À votre avis, quelle est l'importance de la relation de confidentialité entre le programme et ses bénéficiaires de subventions? Pourquoi devons-nous chercher à maintenir un équilibre entre la transparence et cette relation de confidentialité?
L'élément clé ici, et je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, c'est que la Charte est un document de droits négatifs. Elle interdit au gouvernement de porter atteinte aux droits des gens. Les litiges liés à la Charte, ainsi que d'autres litiges liés aux droits de la personne, sont nécessairement conflictuels, et le gouvernement représente la partie adverse.
Le pire scénario pour quelqu'un qui s'engage dans un litige constitutionnel ou fait appel à ce programme, ce serait qu'il y ait une politisation du financement si l'affaire portait sur des enjeux sérieux... que les fonds soient réduits ou retirés pour un motif politique. C'est à ce moment que la relation de confidentialité devient importante, et c'est ce sur quoi le Comité doit se concentrer. Cette transparence doit être en adéquation avec l'indépendance et la protection des demandeurs dans la mesure où leur litige ne sera pas compromis parce qu'il n'est pas favorable au gouvernement, ce qui n'est pas nécessairement le cas. Cela pourrait aller à l'encontre des intérêts du gouvernement. Je pense que c'est la principale préoccupation.
Quant au privilège relatif au litige, le gouvernement jouit de ce privilège, et il est important que le Comité se demande pourquoi les parties qui demandent du financement pour avoir accès à la justice, parce qu'elles n'en ont pas les moyens, devraient renoncer à ce privilège relatif au litige et aux questions d'équité autour de cela. C'est grâce à ce montant d'argent que je qualifierais de modeste par rapport au coût total du litige qu'une partie peut présenter sa cause.
Je suis désolée, madame Lattanzio, j'ai oublié de vous signaler qu'il vous restait une minute. Il vous reste 30 secondes, donc si vous voulez...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Notre collègue avait demandé d'être avisée à une minute de la fin de son temps de parole. Ce serait faire preuve de courtoisie de la part du Comité que de lui accorder la minute qu'elle avait demandée, justement, pour pouvoir céder la parole à sa collègue.
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, ma collègue Mme Lattanzio avait demandé, avant de commencer son tour de parole, à ce que vous l'avisiez à une minute de la fin de son tour de parole. Je pense que ce serait faire preuve de courtoisie que de lui accorder, au minimum, la minute qu'elle a demandée afin de céder son temps de parole à sa collègue.
[Traduction]
Si le Comité est d'accord à l'unanimité, c'est bien. Tout le monde semble faire signe que oui de la tête.
Poursuivez, madame Lattanzio. Il vous reste une minute.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'aimerais proposer la motion présentée par le député Noormohamed la semaine dernière et qui a été envoyée à tous les membres du Comité. La motion est ainsi rédigée:
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend une étude d'au moins quatre réunions pour étudier la montée inquiétante de l'extrémisme de droite au Canada, cette étude incluant la façon dont l'extrémisme de droite joue un rôle dans la désinformation et la mésinformation; comment mieux soutenir les mesures de prévention de l'extrémisme idéologique au Canada et le lien entre l'extrémisme de droite et le harcèlement envers les journalistes, les femmes, les peuples autochtones, les communautés noires et racialisées, les membres de la communauté 2SLGBTQI+ et les minorités religieuses; que le comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre; et que, conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse complète au rapport.
[Traduction]
Merci. Est-ce que tout le monde a reçu une copie de cette motion?
Madame la greffière, est-ce qu'une copie de la motion que vous avez reçue a été distribuée à tout le monde?
Nous allons suspendre la séance le temps de distribuer la motion, parce que je ne l'ai pas.
La séance est suspendue.
Permettez-moi d'expliquer aux témoins qu'une motion a été proposée et que nous devons en discuter tout de suite. Je vais donc vous demander de rester et d'attendre. Il se peut que nous en disposions très rapidement. Dans le cas contraire, nous nous raviserons et déciderons alors de la suite des choses.
Allons-y.
Madame Ashton, avez-vous levé la main?
Monsieur Coteau a-t-il la main levée? Très bien. Allons-y alors.
Nous allons vous ajouter à la liste.
Madame Romanado, souhaitez-vous prendre la parole au sujet de votre motion?
Je vous remercie, madame la présidente. Je veux simplement dire que je l'appuie, et je vais céder la parole au prochain intervenant.
C'est ce que nous essayons de faire, mais nous devons poursuivre. Vous avez sans doute reçu une copie électronique et vous recevrez bientôt une copie papier.
Je ne faisais pas partie de ces personnes, madame la présidente.
Je constate que les libéraux ont déposé cette motion et que ce qu'ils souhaitent, c'est de consacrer le temps qu'il nous reste à débattre cette motion. C'est dommage, parce que nous accueillons aujourd'hui de nombreux témoins dans le cadre de notre importante étude du Programme de contestation judiciaire et du projet de loi C-316. Ce que les libéraux tentent de faire, c'est d'accaparer la prochaine heure et les 40 minutes qui nous restent pour discuter d'une motion qu'ils ont présentée, au détriment des témoins qui sont ici pour témoigner.
Je ne comprends pas pourquoi elle a la parole. Est-ce parce qu'elle a dit qu'elle n'avait pas reçu la motion? Nous sommes sur le point d'examiner le fond de cette motion.
Non, elle a la parole, alors je vais la laisser parler. Je suis désolée. Elle a une raison valable de parler.
C'est ainsi que cela fonctionne.
J'invoque le Règlement.
Elle avait la parole. Elle peut parler de tout ce qu'elle veut, pourvu que ce soit pertinent. C'est ce qu'elle a fait.
Je suis désolée, mais je ne crois pas que nous ayons besoin de rappels au Règlement en ce moment.
Monsieur Lawrence, je crois que Mme Thomas a la parole. Elle n'a pas fini de parler, et elle avait sa version électronique.
Veuillez continuer madame Thomas.
Merci.
Je tiens à apporter une précision pour la députée d'en face. J'ai levé la main, ce qui signifie que j'ai été la première intervenante sur la liste.
Premièrement, je devais m'assurer de parler de la bonne motion. C'est ce que fait une députée responsable. Une fois que j'ai pu le vérifier, j'ai pu en parler, alors je vais continuer à utiliser le temps qui m'a été accordé par la présidente.
J'ai levé la main lorsque la motion a été présentée, alors je suppose que j'étais le premier intervenant et que la députée du NPD était le deuxième.
Je me fie à la liste que la greffière tient. Elle a inscrit dans l'ordre le nom des personnes qui ont levé la main. Vous êtes troisième et Mme Ashton est quatrième.
Allez-y, madame Thomas.
Merci, madame la présidente.
La motion dont nous sommes saisis, présentée par les députés libéraux, peut être débattue à n'importe quel moment. Il est courant qu'une motion puisse être présentée lorsque nous avons des témoins, mais la plupart du temps, on fait preuve de courtoisie, et la motion est présentée vers la fin de la réunion du Comité afin de respecter le temps accordé à nos témoins.
Je me demande si Mme Romanado accepterait, peut-être, de façon conviviale, de retirer la motion. Elle pourrait ensuite la proposer dans quelques minutes à peine, quand ce sera de nouveau au tour des libéraux de poser des questions. Cela donnerait quand même la possibilité de présenter la motion, en plus de nous donner aussi la possibilité de ne pas empiéter sur le temps de nos témoins.
En toute convivialité, je propose cela à Mme Romanado, mais je tiens à rappeler à la présidente que j'ai toujours la parole et que, si elle n'est pas d'accord avec cette suggestion amicale, je veux quand même prendre la parole.
Merci, madame Romanado.
Elle avait la parole. Elle avait été envoyée à tout le monde le 2 mai, je crois. Il y a eu un préavis suffisant de cette motion. Le fait qu'elle soit déposée maintenant signifie que nous devons en discuter. Si Mme Romanado ne veut pas aller de l'avant, vous avez toujours la parole, madame Thomas, pour parler pour ou contre la motion.
Merci.
Je propose que nous ajournions le présent débat et que nous continuions d'entendre nos témoins aujourd'hui.
Le débat se poursuit.
Madame Thomas, je vais passer à l'intervenant suivant, à moins que vous ne vouliez continuer.
Merci, madame la présidente, de m'avoir consultée. C'est très gentil de votre part.
Je vais céder la parole pour l'instant.
Merci beaucoup.
Je suis déçu. Ce n'est que grâce à la courtoisie de mon collègue, M. Champoux, que les libéraux ont eu la possibilité de le faire, car autrement, ils auraient accaparé tout le temps. Il est malheureux qu'on ait abusé de cette courtoisie.
Il est étrange de proposer une motion de nature clairement partisane quand elle vise à entraver notre étude, parce qu'elle est dirigée par un député libéral.
Je pensais que nous tenions une conversation constructive. J'ai trouvé que tous les témoins — libéraux, néo-démocrates et conservateurs — ont présenté d'excellents témoignages. J'aurais beaucoup aimé aller de l'avant.
Je sais que M. Serré a attendu patiemment que son projet de loi soit adopté. J'ai beaucoup de respect pour le député. Il est décevant qu'ils aient décidé de faire obstruction à leur propre mesure législative.
Nous allons examiner et fournir des commentaires plus approfondis relativement à cette motion. Je pense qu'il est juste de dire qu'il faut apporter certains changements afin d'éliminer une partie de l'aspect partisan et de passer à un aspect de la motion qui est important.
Bien sûr, tous les parlementaires veulent s'assurer que nous protégeons tout le monde et que tout le monde se sent en sécurité, peu importent son sexe, son orientation sexuelle, sa race, sa culture ou son origine ethnique. Je crois que les 338 parlementaires ont à cœur de veiller à ce que chacun ait la possibilité — qu'il soit né dans la Première Nation d'Alderville, au centre-ville de Toronto ou de Vancouver, et peu importe qui il aime — d'être traité avec le respect et la dignité que tous méritent.
Je sais d'expérience que M. Coteau a passé une partie de sa vie à lutter contre le racisme, ce que je trouve génial. Je le remercie de son service.
Je pense qu'il s'agit d'une question très sérieuse. Je suis déçu du ton partisan de la motion. Je pense que nous pourrions tous travailler ensemble pour lutter contre le racisme et la discrimination sous toutes ses formes.
Il manque seulement un élément. Vous pourriez peut-être l'inscrire sous minorités religieuses. J'aimerais que l'on dénonce l'antisémitisme, ce qui n'est pas le cas ici.
Je vais en fait revenir à une motion présentée par les conservateurs, qui a malheureusement été rejetée par les libéraux. J'aimerais simplement lire un passage aux fins du compte rendu...
Monsieur Lawrence, nous débattons maintenant d'une motion précise. Vous ne pouvez pas lire une autre motion maintenant pour en discuter.
Je peux la lire pour mettre les choses en contexte. Je ne la propose pas. Je ne donne pas d'avis. C'est simplement pour mettre les choses en contexte. Ce n'est pas différent de lire un extrait du hansard ou quelque chose du genre.
Les conservateurs ont présenté la motion suivante:
Étant donné que,
selon un article du National Post publié le 17 avril, un comité de professeurs de l'Université York a présenté une liste de recommandations antisémites qui comprennent l'étiquetage du soutien à Israël comme étant « racisme anti-Palestinien »; la classification de toute personne qui soutient Israël comme étant « anti-palestinienne, islamophobe et anti-arabe »; l'octroi de la liberté académique et de la liberté d'expression aux étudiants pro-palestiniens, tout en révoquant ces mêmes droits aux étudiants juifs et à toute personne qui soutient Israël; et l'identification du sionisme comme étant « un projet colonial de colonisation et une idéologie ethno-religieuse » qui devrait être isolée et détruite, et que
le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre la stratégie canadienne de lutte contre le racisme, et que
la ministre du Patrimoine canadien est chargée de « favoriser et promouvoir l'identité et les valeurs canadiennes, le développement culturel et le patrimoine », et
Le rapport sur l'antisémitisme dans les universités canadiennes de 2024 souligne...
Monsieur Lawrence, je ne sais pas si c'est de l'obstruction systématique ou non, mais cela n'a rien à voir avec la motion dont nous sommes saisis. Je suis désolée.
La motion dont nous sommes saisis vise à étudier l'extrémisme de droite et le rôle qu'il joue dans la mésinformation.
Je vous demanderais de vous en tenir à la motion, s'il vous plaît.
C'est ce que je fais.
Une partie du texte dit, et c'est la partie que je vais résumer, « et le harcèlement envers les journalistes, les femmes, les peuples autochtones, les communautés noires et racialisées, les membres de la communauté 2SLGBTQI+ et les minorités religieuses ».
J'espère que les minorités religieuses, en ce qui concerne le harcèlement, incluraient l'antisémitisme. J'espère que c'est la vérité.
Je me hasarderais à avancer une hypothèse.
Je demanderais à Mme Romanado de nous expliquer, mais je dirais que les minorités religieuses désignent toutes les religions au Canada.
Exact. C'est pourquoi je veux parler de l'importance de lutter contre l'antisémitisme au Canada. Cela me ramène à la motion qui a malheureusement été rejetée par le Parti libéral:
le Comité condamne sans équivoque la conduite antisémite de ce comité de la faculté de l'Université York et en fait rapport à la Chambre.
Habituellement, je n'essaie jamais de contester les intentions d'autres députés. Je crois que les 338 députés de la Chambre sont tous honorables, et je crois que nous voulons tous lutter contre le fléau du racisme et de l'antisémitisme. Pour montrer clairement que cette motion doit être modifiée de façon à inclure la lutte contre l'antisémitisme, je vais attribuer cela à un oubli, même si je vais exprimer ma déception au nom de la communauté juive. Des gens de la communauté juive m'ont parlé de l'échec de notre comité parce que les libéraux ont fait de l'obstruction pour faire adopter une motion qui dénonce clairement l'antisémitisme, et ce serait une véritable parodie si nous faisions cela deux fois.
La communauté juive subit des pressions incroyables, peu importe ce qui se passe en Israël ou à Gaza. J'ai parlé à de nombreux parlementaires et à de nombreux membres de la communauté juive qui ne se sentent pas en sécurité. Ils se sentent sous pression.
Je dois lever mon chapeau à Anthony Housefather, un député libéral, simplement pour vous montrer que je fais abstraction de tout intérêt partisan, quand il a visé la Ville d'Ottawa pour son refus de célébrer Israël parce qu'elle ne pouvait pas garantir la sécurité des gens. Je pense qu'Anthony Housefather a plus que parfaitement raison quand il dit que c'est l'obligation de notre pays, et l'obligation de tous nos corps policiers, de protéger nos gens à n'importe...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, j'ai l'impression que mon collègue M. Lawrence parle d'un sujet qui relève davantage du Comité permanent de la sécurité publique et nationale que du Comité permanent du patrimoine canadien.
Je ne m'oppose pas à ce qu'il dit, au contraire, mais je pense que nous devrions revenir au sujet de la motion qui nous occupe. Si nous voulons revenir à nos témoins et à l'étude du jour, nous pourrions peut-être nous en tenir au contenu de la motion.
[Traduction]
[Français]
Je comprends le point de vue de mon collègue, pour qui j'ai beaucoup de respect.
[Traduction]
Je tiens à m'excuser. Je présente mes excuses à mon ami.
Il s'agit du harcèlement des minorités religieuses. Je pense qu'il est important de dénoncer l'antisémitisme. S'il n'y en est pas fait mention — je croyais l'avoir vue, mais peut-être que je ne l'ai pas vue —, il devrait aussi y avoir un appel précis à la protection contre l'islamophobie.
Je le sais, mais si vous voulez faire de l'obstruction, je devrai peut-être informer les témoins qu'ils peuvent partir.
Je crois qu'il serait sage, à ce stade-ci, de permettre aux témoins de partir, car je ne crois pas qu'il s'agisse d'une conversation facile ou simple.
Merci.
Comme je le disais, compte tenu de la nature délicate de la situation que nous vivons actuellement et de la division qui, malheureusement, est un véritable fléau pour notre grand pays, je pense qu'il est important que nous analysions très attentivement nos propos. Comme je l'ai dit, je crois que nous devrions dénoncer l'islamophobie ainsi que l'antisémitisme.
... J'invoque le Règlement.
Je pense qu'il est assez évident que nous assistons à l'obstruction systématique d'une motion demandant d'étudier la montée de l'extrémisme de droite. L'extrême droite est très évidemment antisémite. Elle est très évidemment islamophobe. C'est exactement ce que nous voulons examiner, alors je ne comprends pas pourquoi les conservateurs nous font perdre notre temps et pourquoi nous ne votons pas sur cette motion.
S'ils pensent qu'ils veulent se pencher sur l'antisémitisme, alors qu'ils votent en faveur de cette motion, et mettons fin à l'obstruction. Nous faisons perdre du temps aux témoins. En fait, nous perdons tous notre temps.
Excusez-moi, c'est moi la présidente. Je vais décider s'il s'agit d'un rappel au Règlement ou non.
Mme Ashton invoque le Règlement parce qu'elle nous demande de revenir à l'ordre du jour pour discuter d'une motion.
Je dois dire, monsieur Lawrence, que vous vous écartez le plus possible de cette motion. Je crois qu'elle nous demande de revenir...
...à l'ordre de la motion. Merci.
Merci, madame Ashton.
Maintenant, monsieur Lawrence, vous pouvez poursuivre.
Vous pouvez juger de cela comme vous voulez, madame la présidente, mais si vous relisez les observations dans le hansard, vous verrez qu'on y parle de racisme, d'antisémitisme et d'islamophobie. Vous y trouvez tout cela, et c'est de cela que je parle.
Je vous assure que mes commentaires sont constructifs. Je serais très heureux que nous discutions de l'idée d'inclure directement l'islamophobie dans l'étude proposée, parce qu'à mon avis, c'est un fléau. Un grand nombre de mes amis musulmans m'ont dit qu'ils ne se sentent pas nécessairement en sécurité.
M. Noormohamed, qui est membre de ce comité, nous a raconté ce qu'il a vécu en grandissant. Il avait souvent l'impression qu'on ne le jugeait qu'en fonction de ses croyances. À mon avis, personne ne devrait subir cela. Selon moi, il est absolument essentiel d'inclure l'islamophobie dans cette étude.
Pour en revenir à ce que j'ai dit au départ, j'ai entendu M. Mendicino, M. Carr, M. Housefather et de nombreux autres libéraux parler du fléau de l'antisémitisme. J'ai aussi entendu des conservateurs le dénoncer, bien sûr, dont M. Morantz, Mme Lantsman et notre chef, M. Poilievre. Cependant, je pense que si nous consacrons quatre séances à l'étude de cette question, il faut que nous en comprenions le contexte.
Je vais fournir un peu de contexte sur l'antisémitisme au Canada. La communauté juive du Canada compte plus de 390 000 personnes. Elle se classe quatrième parmi les communautés juives les plus nombreuses au monde. Bon nombre de mes connaissances d'origine juive ou pratiquant la religion juive — quelle que soit la façon de les qualifier — descendent directement de victimes de l'Holocauste. Je suis moi-même d'origine juive du côté de ma grand-mère. Les récits des survivants de l'Holocauste et la manière dont ce cataclysme s'est abattu sur l'Allemagne sont horribles. Certains de mes collègues s'opposeront à ce que nous incluions l'antisémitisme dans cette étude, mais je trouve qu'il est extrêmement important de le faire.
Voici un aperçu du monde dans lequel vivent les personnes d'origine juive. Voici ce qui s'est produit dans leur histoire la plus récente: du vandalisme, des graffitis, la diffusion de propagande haineuse, un langage intolérant et raciste dans des plateformes comme Twitter, dans des forums en ligne et dans des blogues. Il y a eu des alertes à la bombe contre des écoles et des centres communautaires juifs pas très loin d'où nous sommes. Des étudiants juifs ont subi de l'intimidation, même dans nos universités, que les jeunes fréquentent pour se sentir en sécurité et pour se développer. Malheureusement, nos étudiants juifs se sentent souvent en danger.
Et je ne m'arrêterai pas là. Nous avons constaté de grands progrès, et je ne voudrais surtout pas qu'il y ait du recul. Ces six derniers mois — depuis le 7 octobre — ont été très difficiles pour notre pays. Nous avons constaté une montée de l'islamophobie et de l'antisémitisme. Franchement, je pense que cela doit s'intégrer dans notre étude de la haine au Canada. Par exemple, la police...
Je demanderais simplement à mon collègue d'ajouter l'islamophobie et l'antisémitisme à la motion afin que nous puissions aller de l'avant. Je crois que c'est cela qu'il demande.
Je lui ai demandé tout à l'heure s'il avait un amendement. J'espère qu'il va nous présenter un amendement, parce qu'il a fait bien valoir son point de vue.
Je finirai probablement par présenter un amendement. Toutefois, je tiens à préciser le contexte. Cet enjeu est extrêmement important, et je vais continuer à souligner l'importance de l'antisémitisme. J'espère que personne ici ne m'empêchera de parler de l'importante lutte contre l'antisémitisme. Ce serait une erreur. Je vous dirais que des membres de votre caucus m'ont dit qu'ils seraient très déçus.
La lutte contre l'antisémitisme se poursuit ici.
Selon les données sur les crimes haineux déclarés par la police, en mai 2021, on a compté 608 crimes haineux ciblant la religion. De ce nombre, 296 ciblaient le peuple juif.
Je tiens à souligner que lorsque ces crimes ciblent des sikhs, des musulmans ou des juifs, une attaque contre une religion est une attaque contre tous les Canadiens.
De ce nombre, 296 ciblaient la population juive. Cela représente une diminution par rapport aux incidents de 2018, alors, comme je l'ai dit, nous avons constaté des progrès. Malheureusement, ces derniers mois ont été difficiles. Cette situation est dure pour les gens de confession juive.
Alors je vais maintenant proposer mon amendement. En fait, je vais proposer deux amendements.
Oui, je sais que l'on ne peut présenter qu'un amendement. J'aurais dû faire plus attention à ce que je disais. Je vous demande pardon, madame la présidente.
Il est évidemment possible de modifier plusieurs phrases avec un seul amendement, et c'est ce que j'essaie de faire.
Tout d'abord, nous allons passer de quatre réunions à deux seulement, parce que notre calendrier est très chargé.
Je vois que M. Serré est ici. Il désire désespérément que nous en arrivions à cet important projet de loi. Il y a aussi la sécurité dans les sports. Les membres de notre comité ont reçu une formation sur l'écoute et sur la sensibilité, ce qui est important. Nous avons aussi des travaux cruciaux à exécuter, notamment cette étude. Je crois qu'il nous reste cinq semaines, madame la présidente, soit 10 réunions en tout, et je tiens vraiment à ce que nous accomplissions ces travaux.
Je propose de réduire le nombre de réunions de quatre à deux. Je cède maintenant la parole.
Merci.
Nous sommes saisis d'un amendement qui se lit comme suit: « Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend une étude d'au moins deux réunions ».
Oh, vous avez levé la main, madame Thomas. Est-ce pour discuter de l'amendement?
Monsieur Coteau, allez-y, puis ce sera au tour de Mme Ashton.
D'accord.
Madame Ashton, parlerez-vous de la motion principale ou de l'amendement?
Mme Niki Ashton: Ce sera un amendement à la motion principale.
La présidente: Mme Thomas veut parler de l'amendement.
Merci beaucoup. Je vous en suis reconnaissante.
La motion présentée demande une étude de quatre réunions sur l'extrémisme au Canada — tout particulièrement celui de l'extrême droite du Canada — et sur les répercussions qu'il a sur certaines communautés choisies ici par le Parti libéral du Canada, notamment « les journalistes, les femmes, les peuples autochtones, les communautés noires et racialisées, les membres de la communauté 2SLGBTQI+ et les minorités religieuses ».
Comme vous pouvez le constater, cette liste omet beaucoup de personnes. Parmi elles, il y a la communauté juive du Canada, qui est en fait la communauté la plus harcelée dans notre pays en ce moment, et cela dure depuis un certain temps. Si nous examinons le taux de criminalité générale et haineuse, les juifs sont certainement les plus ciblés. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi ils ne se trouvent pas sur cette liste.
Néanmoins, l'amendement que nous avons proposé ici aujourd'hui prévoit une étude de deux séances. La raison en est la suivante: le Comité a déjà beaucoup de pain sur la planche. Les députés libéraux ont répété à maintes reprises que leur priorité est soi-disant l'étude sur la sécurité dans les sports, mais ils continuent de proposer des motions comme celle dont nous sommes saisis, qui grignotent le temps du Comité et qui ont préséance sur l'étude de la sécurité dans les sports.
Nous avons passé beaucoup de temps à écouter des témoins sur les répercussions des mauvais traitements qu'ils ont subis dans le domaine du sport. La version préliminaire de ce rapport a été rédigée, puis nous y avons apporté quelques modifications. Le rapport a ensuite été rédigé une deuxième fois. Le Comité est maintenant saisi de cette deuxième version, et nous attendons de l'examiner. Cet examen n'est pas prévu pour la prochaine réunion, mais pour la réunion suivante.
Par conséquent, le fait d'accepter la motion dont nous sommes saisis retarderait encore davantage ce rapport. Comme les libéraux l'avaient souligné — et je ne sais pas vraiment s'ils étaient sincères, compte tenu de la conversation d'aujourd'hui —, ils considéraient ce rapport comme une priorité de la plus haute importance. Pourtant, ils continuent à en entraver l'achèvement.
Cela me dépasse. Je pense que cela surprend de nombreuses autres personnes qui ont consacré du temps de leurs horaires chargés pour venir nous décrire les répercussions des mauvais traitements qu'elles avaient subies dans le monde des sports.
Maintenant, le Comité continue de retarder l'achèvement de ce rapport et sa diffusion au public. C'est vraiment malheureux. C'est une mauvaise utilisation du temps, de l'énergie et de l'investissement émotionnel de ces témoins. Je pense qu'il s'agit en fait d'un abus de leur confiance envers ce comité et de sa capacité d'accomplir ses travaux.
Il semblerait que nous devrions nous attaquer à l'étude sur la sécurité dans les sports dès que nous aurons terminé l'étude du projet de loi dont nous sommes saisis. Je ne comprends donc pas pourquoi nous ne le ferions pas.
En modifiant l'étude proposée, en la faisant passer de quatre à deux réunions, le Comité sera en mesure de poursuivre ses travaux, je crois, et de terminer le rapport sur la sécurité des sports au Canada. Nous ferions preuve de respect à l'égard des témoins qui sont venus nous décrire leurs expériences dans le domaine du sport. Nous ferions aussi preuve de respect envers les membres de ce comité qui ont investi plus de deux ans dans cette étude.
Je tiens à souligner qu'il n'y a à cette table qu'un seul membre permanent du Comité.
Par conséquent, pour respecter ceux qui ont investi beaucoup de temps et d'énergie et pour respecter les témoins qui ont fait preuve d'une grande vulnérabilité en nous décrivant leurs expériences, je crois que nous devrions accorder la priorité à l'achèvement de ce rapport. Il faudrait pour cela raccourcir l'étude que Mme Romanado demande aujourd'hui en présentant la motion de M. Noormohamed.
Je tiens aussi à souligner qu'une fois l'étude sur la sécurité dans le sport terminée et le rapport rédigé, la prochaine étude au dossier porte sur les méfaits en ligne. Cette étude portera sur les femmes et les filles qui ont subi d'énormes préjudices en ligne. Dans le cas d'un grand nombre de ces victimes, on avait pris des photos d'elles sans leur consentement que l'on a ensuite affichées...
Je pense que nous sommes tous au courant de ce qui est prévu. Nous faisons tous partie de ce comité.
À mon avis, nous subissons la tentative continuelle des conservateurs de faire obstruction à une motion visant à étudier la montée de l'extrême droite...
Excusez-moi. C'est à moi de décider s'il s'agit d'un rappel au Règlement ou non. Il faut que j'entende Mme Ashton. Elle parle de l'ordre du jour, et nous sommes saisis d'un amendement. Elle en parle, alors selon moi, elle invoque le Règlement.
Allez-y, madame Ashton, finissez ce que vous disiez.
Merci, madame la présidente.
En conclusion, nous savons tous ce qui se trouve au dossier. On propose quatre séances pour un fléau qui sévit partout au pays, la montée de l'extrême droite.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs sont si réticents à consacrer quatre séances pour examiner la montée de l'extrême droite. Quand cesseront-ils de faire de l'obstruction? Passons au vote.
Merci, madame la présidente.
Comme je le disais avant qu'on m'interrompe pour un rappel au Règlement, la prochaine étude qui suivra l'étude sur la sécurité dans les sports, si nous la terminons, portera sur les méfaits en ligne.
Il s'agit d'une étude de deux séances; elle sera très brève. Elle figure à la liste depuis près de trois ans. Cependant, par leurs manœuvres politiques, les libéraux l'ont fait remettre maintes fois parce qu'ils ne veulent pas étudier ce problème. Je trouve cela vraiment triste. Cette étude porte sur les femmes et les enfants qui ont été lésés parce que leurs photos ont été affichées en ligne sans leur consentement.
Cette étude porte aussi sur les enfants qui ont été soumis à la création de pornographie et qui voient ensuite ces vidéos ou ces photos affichées en ligne sans leur consentement. Qu'ils y aient consenti ou non, c'est de la pornographie juvénile. C'est dégoûtant et illégal.
La création illégale de pornographie juvénile et la diffusion de photos de femmes et de filles sans leur consentement causent des torts irréparables dans notre pays. Le Parlement a entendu des dizaines de récits à ce sujet. Un grand nombre de ces victimes se sont suicidées parce qu'elles ne pouvaient plus faire face à l'intimidation et aux mauvais traitements qu'elles subissaient à cause de cela.
Je le répète, il y a près de trois ans, quelqu'un a demandé une étude à ce sujet, parce que ce problème est grave. C'était une motion conservatrice, et il a été déterminé, avec l'appui de tous les partis, que ce problème était assez grave pour qu'on l'étudie.
Ensuite, évidemment, les libéraux ont présenté une autre motion pour repousser cette étude à plus tard.
Comme il ne nous reste qu'une demi-heure, pensez-vous que nous pourrions demander aux témoins de s'en aller? Ce que font les conservateurs est évident.
Merci, monsieur Coteau.
Je vais demander aux membres du Comité s'ils sont d'accord que nous permettions aux témoins de s'en aller.
Des voix: D'accord.
La présidente: Je remercie beaucoup les témoins d'avoir pris le temps de venir à cette réunion. Je suis vraiment désolée de ce qui se passe.
Je vous remercie pour vos exposés. Je suis désolée que vous n'ayez pas pu nous fournir d'autres sages conseils en répondant à nos questions sur ce projet de loi. Vous pouvez partir.
Bon, à vous la parole, madame Thomas.
Merci, madame la présidente.
Comme je le disais, je crois qu'il est tout à fait irresponsable de la part de l'ensemble du Comité de reporter l'étude sur les méfaits en ligne causés aux femmes et aux filles en affichant leurs photos. Cela souligne, il me semble, un manque total de sensibilité, une sorte de méchanceté chez les libéraux, car ils ne veulent pas que nous nous penchions sur ce problème. Ils ne cessent de repousser cette étude à plus tard depuis près de trois ans.
Je suppose que nous proposons un terrain d'entente. Au lieu des quatre réunions que l'étude nous propose aujourd'hui, nous lui consacrerions deux réunions. Cela nous permettrait tout de même d'effectuer cette étude, mais aussi de terminer l'étude sur la sécurité dans les sports et, par conséquent, d'honorer les témoins qui ont comparu pour cela ainsi que les nombreux athlètes, parents et entraîneurs aux noms desquels ces témoins nous ont parlé.
Si nous passions de quatre à deux réunions, nous pourrions aussi terminer, je l'espère, l'étude sur les méfaits en ligne avant la fin juin, quand la Chambre des communes s'ajournera pour l'été. C'est du moins ce que nous espérons. Nous ne pouvons pas prévoir les manigances que des gens nous infligeront, mais ne perdons pas espoir.
Le fait est que nous proposons un terrain d'entente. Nous proposons que l'étude se fasse en deux séances.
Oui, je veux parler de l'amendement.
Merci beaucoup, madame la présidente.
C'est assez intéressant, vous savez, il y a tellement de formes d'extrémisme dans ce pays, et toutes valent la peine d'être examinées. Je regarde la motion, et elle ne mentionne qu'un type d'extrémisme. J'ai été vraiment déçu, car cela fait de cette motion une mesure très politique.
Vous savez, les libéraux, madame la présidente...
J'ai demandé à M. Waugh s'il allait parler de l'amendement, et non de la motion dans son ensemble.
Monsieur Waugh, nous devons parler de l'amendement, qui propose deux réunions.
Il est établi clairement — je ne dirais pas que c'est une loi —, mais depuis toujours, les députés disposent d'une grande latitude. Par conséquent, parler du fond de l'étude en discutant de l'amendement est tout à fait dans les règles. Au cours des cinq années que j'ai passées au Parlement, j'ai entendu de nombreux commentaires qui s'écartaient beaucoup plus du fond que ceux de M. Waugh.
Merci, madame la présidente.
Tout ce que j'allais dire, c'est que les libéraux ont proposé cette discussion et qu'ils ont voté contre le report de la discussion pour nous permettre d'entendre des témoins. Je pense qu'il est un peu fort de nous blâmer de l'orientation de cette réunion.
Notre échéancier est très serré. Nous devons entendre la ministre d'ici au 30 mai. Nous ne l'avons pas entendue depuis un certain temps, et elle a été invitée pour discuter du Budget principal des dépenses.
Comme vous l'avez souligné, madame la présidente, il nous reste au plus huit, ou peut-être dix, réunions avant l'ajournement d'été. Je sais que l'amendement prévoit deux réunions, mais l'amendement me préoccupe et je vais vous dire pourquoi.
En 2009, ma femme et moi avons inscrit ma fille à la Marche des vivants pour les éducateurs. C'était en 2009. Nous avons envoyé notre fille en Pologne. Maintenant, 14 ou 15 ans plus tard, je suis tellement heureux que nous ayons réussi à réunir ces fonds pour qu'elle aille enrichir ses connaissances sur l'Holocauste afin de les enseigner dans nos écoles.
Alors en lisant cette motion, je suis un peu déçu qu'elle n'inclue pas l'antisémitisme, parce qu'il sévit dans toutes les villes de notre pays.
Ces deux réunions se termineraient vers la fin mai, parce que la ministre doit comparaître devant nous et, comme l'a fait remarquer Mme Thomas, il faut que nous entendions ce qu'elle va nous dire sur la sécurité dans les sports.
Nous avons tous reçu beaucoup de courriels, madame la présidente. J'ai personnellement reçu des dizaines de courriels sur la sécurité dans les sports. Après l'enquête de Hockey Canada, je crois que ce sera l'enjeu le plus important que le Comité permanent du patrimoine canadien aura traité depuis plusieurs années.
Voilà ce que je tenais à dire. Nous venons tout juste de recevoir le rapport — et je remercie les analystes d'avoir travaillé jour et nuit pour nous remettre ce rapport complet. Nous avons maintenant des recommandations sur la sécurité dans les sports. Tout le pays attend ce rapport, mais je vois qu'il sera probablement retardé jusqu'en début juin. C'est vraiment dommage.
C'est tout ce que j'avais à dire à ce sujet. J'ai été un peu déçu que la motion n'inclue pas l'antisémitisme, car il sévit durement d'un bout à l'autre du pays.
Merci.
Merci, monsieur Waugh.
Vous avez encore la main levée, monsieur Coteau. Parlez-vous de l'amendement ou de la motion?
Merci.
Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement?
Monsieur Lawrence, vous avez proposé cet amendement, alors vous allez conclure. Je suis désolée.
Monsieur Champoux, voulez-vous parler de l'amendement?
[Français]
Madame la présidente, avant que l'amendement soit déposé, j'ai mis mon nom sur la liste des intervenants pour parler de la motion principale. Je veux juste m'assurer que nous allons revenir à cette liste par la suite.
[Traduction]
Je l'espère. C'est pourquoi, si M. Lawrence prend la parole, il mettra fin au débat sur son amendement, après quoi nous le mettrons aux voix.
Monsieur Lawrence, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente. Je comprends cela.
C'est un sujet extrêmement important. Je veux être sûr que tout le monde comprend bien que je dis cela.
J'aurais aimé que cette question soit soulevée, peut-être, en un sous-comité afin de bien planifier le calendrier. Je suis relativement nouveau dans ce comité, mais les autres comités où j'ai siégé suivent habituellement une approche plus structurée pour établir leurs calendriers, même si les membres ne s'entendent pas sur tous les détails.
Je crois que la motion prévoit actuellement quatre réunions. Nous voulons deux réunions, mais nous ne savons pas du tout où et quand elles auront lieu.
Si je regarde le calendrier, à notre retour, nous étudierons le projet de loi C-316. Je crois que nous effectuerons l'étude article par article, même si nous n'avons pas encore entendu les témoignages. Je ne sais pas si cela va changer. L'étude sur la sécurité dans les sports est prévue pour les 23 et 27 mai. Le 30 mai, nous discuterons du Budget principal des dépenses, puis des méfaits en ligne les 3 et 5 juin. Cependant, nous n'aurons toujours pas terminé nos autres travaux importants.
À titre de précision, j'aimerais demander amicalement si nous avons le consentement unanime de l'autre côté... quand ces collègues pensent-ils que nous pourrions prévoir cette étude? Je sais que je m'écarte un peu du protocole, et je voudrais que vous me redonniez ensuite la parole, mais si vous voulez bien nous dire... excellent. Sinon, tant pis. Vous n'avez pas besoin de le dire. Je ne vous oblige pas de le dire, mais je serais curieux de le savoir.
Il n'y a pas de date. Le Comité pourra décider quand il voudra en discuter. Rien n'est reporté sans l'approbation du Comité.
C'est bien.
Je crois que vous êtes la leader parlementaire adjointe, madame Romanado, si j'ai bien compris?
Mme Sherry Romanado: Je l'ai été, en effet.
M. Philip Lawrence: Je sais que vous savez très bien organiser les réunions de la Chambre et des comités.
Vous comprenez, il arrive que ce comité ne fonctionne pas de la façon la plus efficace possible, avec tout le respect que je dois à tous les membres ici présents. Nous allons prévoir cette étude sans fixer de date. Je détesterais que nous ne fassions pas notre travail, comme dans le cas de l'étude du projet de loi C-316, pour laquelle, je crois, nous avons déjà demandé une prolongation, que la Chambre nous a accordée.
Comme l'a dit Mme Thomas, l'étude sur les méfaits en ligne est très importante, de même que celle sur la sécurité dans les sports. Même si je ne siège pas à ce comité, j'ai beaucoup entendu parler de l'importance de cette étude de la part des intervenants.
Voilà pourquoi je mettrai fin à ce débat — à moins que quelqu'un d'autre ne veuille parler — sur l'amendement visant à passer de quatre à deux réunions.
Le débat est maintenant terminé, alors nous allons demander le vote.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
La présidente: Y a-t-il des commentaires sur la motion?
Je suis désolée, monsieur Coteau, vous êtes le suivant sur la liste. Nous entendrons ensuite Mme Ashton, Mme Thomas, M. Waugh et M. Champoux. La greffière surveille de près mon utilisation de la liste, je peux vous l'assurer.
Avant de passer à M. Coteau, j'aimerais préciser une chose, monsieur Lawrence. Vous dites que vous ne vous occupez de ce dossier que depuis peu et que nous ne suivons pas les instructions. Nous avons commencé cette session en ayant une idée claire de ce que voulait le sous-comité, et le Comité a donné son accord.
Chaque fois que nous essayions de respecter l'horaire... Un comité a le pouvoir de décider ce qu'il veut faire. Les partis politiques ont présenté de nombreuses motions pour nous écarter de l'ordre du jour. J'ai plaidé la cause de la sécurité dans les sports auprès du Comité. Le Comité tout entier décide de ce qu'il veut faire ou ne pas faire. Cette décision ne relève aucunement de la présidente ou de la greffière.
Je pense que nous devrions passer à la motion principale...
J'invoque brièvement le Règlement, madame la présidente. Je voulais simplement dire que je ne cherchais certainement pas à blâmer la présidence. Je pense que vous et M. Waugh avez fait un excellent travail.
C'est simplement, comme vous l'avez souligné à juste titre, que nous avons parfois eu de la difficulté à nous y mettre. Loin de moi l'idée de m'en prendre à vous ou à M. Waugh...
Je ne m'offusque pas — je ne m'offusque généralement pas. Je tiens simplement à préciser que nous avons pris une décision au sujet de ce que nous allions faire et que, chaque fois, diverses choses nous ont contraint à changer d'avis. Je tenais à le souligner parce que la question a été soulevée non seulement par les libéraux au sujet de cette motion, mais aussi par de nombreux partis politiques avant cela.
Monsieur Coteau, vous avez la parole au sujet de la motion.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je tiens d'abord à dire que je suis très déçu que les conservateurs aient passé plus d'une heure à discuter de la durée de l'étude et à qualifier cette motion de partisane. Il y a une mainmise de l'extrémisme qui s'opère au Canada, et je pense qu'il est de notre devoir de politiciens de dénoncer cet extrémisme.
L'extrême droite est en croissance depuis une dizaine d'années au Canada. Pendant la pandémie de COVID-19, nous avons assisté à une montée rapide non seulement de l'extrémisme, mais aussi de la désinformation. Nous savons que toutes les formes d'extrémisme touchent toutes les communautés, y compris la communauté noire, les peuples autochtones et les minorités religieuses comme la communauté juive et la communauté musulmane.
Il revient aux politiciens que nous sommes de dénoncer cela. C'est lorsque nous restons muets sur ces questions que la haine et l'extrême droite croissent.
C'était une motion très simple. Je veux passer rapidement en revue la motion parce qu'un député conservateur a dit qu'elle était partisane. Pour moi, c'est inacceptable parce que la motion est très claire. Je tiens à remercier le député qui a présenté cette motion d'avoir mis le sujet sur le devant de la scène.
Je veux passer en revue le contenu de cette motion pour que les Canadiens qui nous écoutent comprennent parfaitement ce dont il est question et voient ce que les conservateurs appellent de la partisanerie.
La première partie de la motion demande la tenue de quatre réunions. Il s'agit d'une étude sur la montée de l'extrémisme de droite au Canada. Elle vise à examiner la façon dont la désinformation est utilisée. Il s'agit de mettre en place de meilleurs services de soutien et des mesures de prévention pour lutter contre cet extrémisme. La motion vise à étudier comment l'extrémisme, l'extrémisme de droite, touche les journalistes, les femmes, les peuples autochtones, les Premières Nations de ce pays, les Noirs, les communautés racialisées, les membres de la communauté 2ELGBTQ+ et les minorités religieuses. Madame la présidente, cela comprend la communauté juive, la communauté musulmane et toutes les minorités religieuses du pays. En fait, si les députés voulaient être plus précis, je serais très ouvert à l'idée d'en parler. Voilà ce dont nous débattons ici.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi, au cours de l'heure qui vient de s'écouler, les conservateurs ont retardé le processus, ont tiré en tous sens et en sont arrivés au point où nous n'avons même pas pu entendre nos témoins dans le cadre de l'étude importante que nous menons. C'est tout à fait inacceptable.
Ce n'est pas une question partisane. Il s'agit de bâtir un pays meilleur en exposant ce qui ne va pas. Je dirais sans l'ombre d'un doute qu'en matière d'extrémisme, le rôle numéro un des Canadiens et des politiciens est de le dénoncer. L'extrémisme s'épanouit lorsque les gens sont silencieux. Il travaille dans l'ombre, dans les coins de différentes régions du pays et dans des endroits sur Internet dont nous ne pouvions même pas soupçonner l'existence.
C'est ainsi que cela fonctionne. C'est un réseau très sophistiqué. J'insiste vraiment pour que tous les membres du Comité, y compris les conservateurs, ne prennent pas ces choses à la légère.
Je comprends que c'est un point de friction, parce que le chef des conservateurs, qui a récemment visité un campement où il y avait des extrémistes et qui a été interpellé pour cela, a décidé de ne pas les dénoncer. Cela s'est produit à plusieurs reprises. Il s'est fait prendre en photos avec des membres de l'extrême droite.
C'est exactement ce que les conservateurs vont faire. C'en est un excellent exemple en ce moment. Juste pour les gens qui nous regardent...
Je m'excuse, madame Thomas. Vous n'avez pas la parole. M. Waugh a la parole.
Mme Rachael Thomas: Je...
La présidente: Madame Thomas, vous n'avez pas la parole. M. Waugh a invoqué le Règlement. Il a levé la main et il a la parole.
S'il vous plaît, ayez un peu de respect pour votre collègue.
Mme Rachael Thomas: Justement, madame la présidente, il s'agit d'avoir un peu de respect pour ses collègues.
La présidente: Monsieur Waugh, allez-y.
Madame la présidente, nous avons ici un député qui parle de mon chef.
Devrais-je parler de votre chef et de son maquillage noir? Vous savez, monsieur Coteau, ça peut être du tac au tac.
Madame Thomas, s'il vous plaît...
Mme Rachael Thomas: Oui, s'il vous plaît....
La présidente: Allez-y, monsieur Waugh.
Madame la présidente, je faisais simplement remarquer qu'il s'en prend à mon chef. Je peux aussi m'en prendre à son chef au sujet du maquillage noir.
M. Coteau présente ses arguments en faveur de la motion, et il a le droit de le faire. J'ai entendu aujourd'hui des arguments concernant toutes sortes de choses qui, à mon avis, s'écartaient de la motion elle-même.
Merci de vous être manifesté, mais je ne considère pas cela comme un rappel au Règlement.
Allez-y, monsieur Coteau.
Merci.
M. Coteau vient d'accuser mon collègue M. Waugh d'être un exemple d'extrémisme de droite quand M. Waugh a invoqué le Règlement.
Madame la présidente, pourquoi permettez-vous au député de parler en même temps que moi, alors que vous m'avez accordé la parole?
Vous venez de porter une accusation assez grave, et M. Waugh connaît la différence entre ce que je viens de dire et ce que vous affirmez.
J'allais justement appuyer sur le bouton pour parler de cela, madame Thomas. Vous présumez savoir ce qui se passe dans ma tête et dans celle de tout le monde.
Madame la présidente, je vous demande simplement de rappeler le Comité à l'ordre.
J'ai pris la parole...
... et vous avez ensuite permis à M. Coteau d'intervenir et de commencer à parler en même temps que moi.
Madame Thomas, je ne vais pas me battre avec vous parce que cela semble vous plaire.
Je dis simplement que j'étais sur le point d'appuyer sur le bouton pour dire à M. Coteau que vous aviez la parole lorsque vous avez contesté la présidence.
Allez-y, quoi que vous ayez à dire, s'il vous plaît dites-le.
Madame Thomas, allez-y.
Madame la présidente, lorsque vous avez donné la parole à mon collègue M. Waugh pour son rappel au Règlement, M. Coteau l'a interrompu et a dit que c'était un exemple d'extrémisme de droite. C'est non parlementaire.
M. Waugh a invoqué le Règlement, et il est tout à fait inapproprié que M. Coteau appelle cela un exemple d'extrémisme de droite.
Je vous demande, en qualité de présidente, de rendre une décision à ce sujet. Permettez-vous que ce genre d'accusation soit porté devant le Comité ou allons-nous demander à M. Coteau de retirer ses propos?
Merci.
J'estime que M. Waugh est un gentleman; je trouve qu'il est un très bon parlementaire. Je disais simplement que c'est un exemple parfait des tactiques dilatoires utilisées. Si M. Waugh a été offensé, je m'en excuse, car je le trouve très aimable et très digne.
Je ne sais pas comment la députée a interprété mes propos, mais cette accusation est assez ridicule.
Oui.
Le fait qu'il se soit rendu dans un campement d'extrémistes de droite, pour parader avec eux, leur serrer la main, poser pour des photos, puis le fait qu'il ait été interpellé sur ces échanges et qu'il ne se soit pas se rétracté et qu'il n'ait pas abordé ces questions, voilà précisément ce qui pose problème lorsqu'il s'agit de combattre l'extrémisme dans notre pays.
Figurez-vous que ce groupe a... Je vais reprendre les mots de M. Lawrence. Je crois qu'il a dit que le groupe avait « proféré des menaces à l'encontre de son épouse ». Pouvez-vous imaginer que l'on profère ce genre de menaces à l'encontre de l'épouse d'un politicien? Pourtant, pour une raison quelconque, M. Poilievre s'est rendu dans ce campement, où la présence de personnes liées à ce groupe extrémiste a été clairement établie, mais le chef de l'opposition ne s'est ni excusé, ni exprimé à ce sujet. Je ne l'ai pas entendu démentir ou s'excuser de ses actes.
Je prends cet exemple parce que lorsque des gens qui occupent des postes très en vue — que ce soit en affaires, en politique ou en éducation — ne dénoncent pas l'extrémisme de droite, cela met notre pays sur la voie de l'échec.
Je suis très heureux que cette étude ait été présentée afin que nous puissions déterminer dans quelle mesure l'extrémisme de droite a une incidence sur la communauté trans et la communauté racialisée, ainsi que sur les femmes au pays. Il y a dans ce cas précis un lien avec la violence fondée sur le sexe.
Je vais m'arrêter ici et remercier à nouveau l'auteur de cette motion.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci beaucoup.
J'aimerais proposer l'amendement suivant à la motion, après les mots « le comité », à la ligne 1: « condamne le chef de l'opposition officielle pour avoir visité un campement du convoi qui célébrait les extrémistes de droite et un groupe dont le fondateur a été qualifié d'extrémiste violent par le Centre intégré d'évaluation du terrorisme du Canada et ». On passe ensuite au reste de la motion.
Merci.
Nous allons maintenant débattre de l'amendement de Mme Ashton.
Monsieur Champoux, allez-y au sujet de l'amendement.
Monsieur Gourde, allez-y.
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'aimerais recevoir la version française de l'amendement déposé par Mme Ashton avant que nous commencions à en débattre.
Serait-il possible de l'obtenir par écrit de la part du Comité?
C'est un droit fondamental, constitutionnel, d'avoir un document dans les deux langues officielles.
[Traduction]
Pouvez-vous vérifier que vous avez tous l'amendement en anglais et en français avant que nous commencions à en discuter?
Merci.
Oui, tout le monde l'a. D'accord.
Madame Ashton, vous avez levé la main. Voulez-vous parler de votre amendement?
En fait, je ne l'ai pas. J'ai un amendement proposé par Mme Ashton, mais je ne l'ai pas dans le contexte de la motion et, par conséquent, je ne pourrai pas en parler en connaissant le contexte. Il faut l'insérer dans la motion.
Je crois comprendre que Mme Ashton a dit que c'était après les mots « Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité », vient ensuite son amendement. On passe ensuite à « entreprend une étude ». L'amendement est simplement inséré après le mot « comité » et avant le mot « entreprend ».
Merci. Je comprends.
La coutume veut que l'amendement soit inséré dans la motion avant que nous poursuivions les délibérations.
Madame la présidente, nous avons tous siégé à de nombreux comités. C'est la première fois que j'entends dire que c'est coutumier. Nous avons été assez clairs sur la teneur de la motion.
J'ai l'impression que ce n'est qu'une tactique dilatoire de plus des conservateurs pour ne pas voter sur une étude concernant la montée de l'extrême droite.
J'invoque le Règlement au sujet de ce rappel au Règlement.
Je sais qu'au Comité des finances, nous voyons l'amendement par écrit avant de voter. Ce n'est pas déraisonnable.
Merci, monsieur Lawrence, pour cette information.
Pouvons-nous maintenant parler de l'amendement de Mme Ashton?
Madame Ashton, vous avez la parole pour parler de votre amendement.
J'invoque le Règlement.
Madame la présidente je pense que les députés manifestent leur préoccupation vis-à-vis de l'objet de notre discussion. Le contexte de cet amendement n'est pas clair.
Malgré ce que prétend Mme Ashton, il a toujours été d'usage au Comité que l'amendement soit inséré dans la motion globale afin que nous comprenions clairement ce dont nous débattons.
C'est très général, comme toujours, madame Thomas. Je ne pense pas que ce soit tout à fait vrai, mais enfin.
Avez-vous reçu l'amendement inséré dans son contexte? Je crois que la greffière vous l'a fait parvenir.
Oui, elle vous l'a fait parvenir et il est à l'endroit précis indiqué par Mme Ashton.
Madame Ashton, veuillez continuer.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je tiens à dire que je suis vraiment sidérée par les tactiques dilatoires qu'emploient les conservateurs aujourd'hui sur une question aussi sérieuse que l'étude de la montée de l'extrême droite.
Je tiens également à préciser que nous avons tous siégé...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci, madame la présidente.
Compte tenu de l'heure avancée et des obligations que nous avons tous sans doute dans les prochaines minutes et heures, j'aimerais vous rappeler que notre heure de réunion du Comité est terminée.
Je demande l'ajournement de la séance, car nous avons dépassé 17 h 30.
[Traduction]
Êtes-vous en train de dire que nous avons dépassé l'heure prévue pour ce Comité?
Si vous vous en souvenez, le Comité a commencé assez tard et nous avons été retardés par des problèmes de microphone. La greffière m'informe — j'ai vérifié — que nous avons jusqu'à 17 h 55.
Merci.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, je suis bien heureux de savoir que la greffière vous a informée que nous pouvions poursuivre la réunion jusqu'à 17 h 55. Par contre, dans notre horaire, nous...
[Traduction]
[Français]
Je voulais tout simplement dire que, selon nos agendas personnels, nous devions finir à 17 h 30.
Pour ma part, j'ai d'autres obligations.
D'autres membres du Comité ont peut-être aussi des obligations après 17 h 30.
J'aimerais donc que vous demandiez le consentement unanime pour mettre fin à la réunion d'aujourd'hui.
Si je dois partir, je devrai me faire remplacer.
Notre horaire prévoyait que nous terminions à 17 h 30. Vous comprenez très bien la situation.
[Traduction]
Je vais poser la question au Comité.
Y a-t-il consentement unanime ou majoritaire pour lever la séance?
Des voix: Non
J'entends beaucoup de gens dire non.
Je suis désolée, monsieur Gourde.
Comme la greffière me l'a dit, nous avons cette salle jusqu'à six heures moins cinq. Rappelez-vous que nous avons eu de nombreux retards lors de la dernière réunion.
Nous avons été confrontés à la situation inverse la dernière fois. Tout le monde voulait continuer après l'heure prévue, alors que nous étions censés terminer à 18 h 5, et tous les conservateurs voulaient continuer. Essayons d'être justes les uns envers les autres.
Monsieur Gourde, je suis désolée; nous allons continuer de discuter de cette motion.
Allez-y, madame Ashton.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais dire quelques mots de l'amendement dont j'ai parlé. Je pense qu'il est vraiment important, s'agissant de la montée actuelle de l'extrême droite, de dire qu'il ne s'agit pas seulement de quelque chose que nous constatons dans nos collectivités ou qui s'est manifesté lors des événements d'Ottawa il y a plus de deux ans. Ce n'est pas seulement quelque chose dont nous entendons parler aux nouvelles ou de la bouche de nos électeurs ou que nous devons affronter en tant que politiciens.
C'est une chose à laquelle nous avons assisté lors de la visite du chef de l'opposition officielle dans un campement, il y a quelques jours à peine, où certains ont clairement indiqué qu'ils appuyaient Diagolon, un groupe d'extrême-droite dont le fondateur a été qualifié d'« extrémiste violent » par le Centre intégré d'évaluation du terrorisme du Canada. C'est profondément troublant.
Nous voyons des politiciens encourager et faire des appels du pied à l'extrême droite. Il incombe à ceux d'entre nous qui siègent à des comités comme celui-ci et à des parlements comme le nôtre de prendre position et de condamner ces groupes, de condamner les visites faites aux partisans de ces groupes et de condamner la montée de l'extrême droite dans notre pays. C'est une tendance inquiétante que nous observons dans d'autres pays aux vues similaires. Il nous incombe de faire preuve de courage pour lutter contre la haine, de défendre les communautés qui sont la cible de cette haine et de condamner les politiciens qui essaient de marquer des points en passant du temps avec des personnes qui célèbrent ces mouvements et ce genre de haine.
Par conséquent, je pense que c'est une occasion, compte tenu de ces événements récents et très troublants, en particulier la rencontre du chef de l'opposition officielle avec ces mouvements, non seulement de condamner cette visite, mais surtout d'appuyer une motion visant à examiner la situation actuelle dans notre pays concernant la montée de l'extrême droite, la façon dont les communautés sont ciblées, ce qu'elles subissent et ce que nous, parlementaires, pouvons faire à ce sujet.
Nous avons un rôle à jouer pour mettre fin à la montée de l'extrême droite et à la montée du fascisme dans notre pays. Notre rôle consiste d'abord à faire preuve de leadership autour de cette table, à appuyer des motions comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui et à mettre fin aux petits jeux visant à retarder le vote sur cette importante motion.
Enfin, je demande le vote sur l'amendement, et j'espère que nous voterons sur cette motion très bientôt.
[Français]
Madame la présidente, je n'ai pas beaucoup parlé depuis le début de cette réunion. D'abord, je n'ai pas eu le temps, parce que, après que j'ai eu la courtoisie de faire accorder le temps que Mme Lattanzio avait demandé, on a déposé une motion. Il est assez contraire à nos habitudes, ici, de déposer une telle motion, qui perturbe le reste des travaux du Comité alors que des témoins sont présents.
Madame la présidente, notre comité est devenu une vraie farce. C'est gênant. J'espère que vous avez votre oreillette et que vous écoutez mes propos interprétés en français, parce que ce que je dis s'adresse à vous et à tous les membres de ce comité.
Nous devons discuter de sujets importants. Nous sommes incapables de respecter notre horaire. Nous avons des sujets d'étude qui sont sur la tablette depuis des mois. Nous devons rendre le rapport sur le sport depuis des mois. Chacun de nous veut présenter des sujets d'étude à ce comité. Nous essayons de terminer l'étude d'un projet de loi. Nous avons changé l'horaire de ce comité à peu près 22 fois, et nous ne sommes jamais capables de respecter notre horaire.
De plus, il y a des gens qui suivent les travaux de ce comité en ligne sur des projets de loi comme le projet de loi C‑316, sur le sport sécuritaire ou sur le contenu compromettant pour les jeunes sur Internet. Ce sont des études importantes. Nous venons de gaspiller une réunion pour une motion qui aurait pu être présentée n'importe quand. Madame la présidente, c'est gênant.
Quand on parle aux gens de l'industrie et des secteurs qui relèvent de Patrimoine canadien, ils nous disent que nous n'avons aucune crédibilité. Nous faisons rire de nous parce que nous sommes incapables de mener un sujet à terme.
Madame la présidente, j'en ai plein mon casque de voir que nous ne sommes pas capables de travailler sérieusement à ce comité. La motion déposée n'est pas une mauvaise motion, mais quelle était l'idée de déposer cela au début d'une réunion alors que nous recevons des témoins pertinents?
Je n'ai pas fini, madame la présidente.
[Traduction]
[Français]
Je vais terminer.
Nous aurions pu discuter de cela une autre fois, mais nous en avons profité, autour de la table, pour faire des énoncés politiques. À la toute fin, le NPD veut faire un autre énoncé politique pour condamner un chef de parti — à juste titre ou pas, je n'ai même pas envie d'en débattre. Nous devions faire avancer l'étude du projet de loi C‑316 aujourd'hui. Nous avons perdu deux heures. Nous avons d'autres choses à faire.
Madame la présidente, je demande l'ajournement de la réunion.
Merci.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Voulez-vous demander le vote, madame la greffière?
(La motion est rejetée par 6 voix contre 5.)
La présidente: Quelqu'un d'autre veut-il prendre la parole au sujet de l'amendement?
Mme Thomas est la seule autre personne sur la liste.
Il semble que M. Gourde soit également sur la liste des intervenants.
Les députés libéraux, en particulier M. Coteau, et les députés néo-démocrates, notamment Mme Ashton, ont beaucoup parlé de cette motion comme s'ils voulaient la présenter par bonne volonté pour le bien de la population, et pourtant, lorsqu'ils en ont parlé, la seule chose qu'ils ont faite, c'est d'attaquer le chef du Parti conservateur. En faisant cela...
Je pense que la députée déforme mes propos. J'ai parlé pendant une bonne dizaine de minutes et j'ai dit ce que j'avais à dire au sujet du chef...
Silence, s'il vous plaît. Je vais décider ce qui constitue ou non un rappel au Règlement, monsieur Lawrence...
... mais je dois l'écouter avant de pouvoir vous dire si c'est un rappel au Règlement ou non. Permettez-moi d'écouter ce que le député a à dire.
Monsieur Coteau, veuillez continuer.
Je ne sais pas qui parlait, mais il y a eu un tollé de protestations. Je pouvais presque l'entendre d'ici, à Don Valley-Est, sans mon casque d'écoute.
Je disais que la députée déformait mes propos. J'ai parlé de la question de la haine véhiculée par l'extrême droite au Canada. Je n'ai parlé du député que pendant une minute alors que je me suis exprimé longuement.
Je demande à la députée de retirer ce qu'elle vient de dire, parce que c'est une déformation de mes propos.
Monsieur Coteau, ce n'est pas un rappel au Règlement. C'est une question de privilège, mais allez-y. Vous avez demandé à la députée de retirer ses paroles. Je demande à la députée de retirer ses propos pour que nous puissions poursuivre la séance.
M. Coteau a soulevé une question de privilège en disant que ses propos avaient été déformés.
Fort bien, contestez la décision de la présidence. Passons au vote.
Elle ne lui a pas ordonné. Elle lui a demandé si elle voulait s'excuser. C'est tout ce qu'elle a dit.
Elle a demandé à la députée si elle voulait bien retirer ses propos.
Monsieur Lawrence, je n'ai pas rendu de décision sur quoi que ce soit. J'ai demandé à la députée si elle acceptait de retirer sa déclaration parce que M. Coteau lui a demandé de le faire vu qu'il estimait que ses propos avaient été déformés. Voilà ce qui se passe ici. Je n'ai pas rendu de décision parce que je ne peux pas me prononcer là-dessus.
Madame Thomas, M. Coteau vous a demandé de retirer votre déclaration.
Madame la présidente, en me demandant de retirer mes propos, vous rendez une décision. Vous rendez une décision en faveur de M. Coteau.
Je ne rends pas de décision, madame Thomas. Les gens s'adressent à la présidence. Je sais que vous estimez qu'il ne devrait pas en être ainsi, mais M. Coteau a fait une déclaration.
À titre de présidente, j'interprète la déclaration qu'il a faite. Je ne rends pas de décision; je pose simplement la question. Si vous ne voulez pas retirer vos propos, c'est très bien. Je ne vous oblige pas à faire quoi que ce soit.
Ce dont vous venez de m'accuser est inexact. J'ai bien dit « vous ». J'allais faire une déclaration. Je me suis interrompue et j'ai dit: « C'est une farce ».
Vous venez de m'accuser, à tort, de vous avoir traitée de farce.
Madame Thomas, je ne veux pas débattre avec vous de questions comme celle-là parce que je pense qu'elles n'ont rien à voir avec le sujet et qu'elles sont totalement frivoles.
Madame la présidente, le fait est que nous sommes saisis d'une motion nous demandant d'étudier l'extrémisme de droite au Canada.
L'amendement proposé par Mme Ashton, du NPD, montre très clairement que cette motion ne vise pas vraiment à mieux comprendre ce qui se passe au Canada en lien à l'extrémisme et à ses répercussions sur les gens — les gens qui nous ont élus pour les représenter.
Ce n'est pas l'objet de cette motion. Au lieu de cela, Mme Ashton, par l'entremise de son amendement, indique très clairement que le but est simplement d'attaquer le chef de l'opposition officielle. C'est le but de cette motion. Il s'agit de le poursuivre parce qu'il s'est arrêté sur le bord de la route et qu'il a eu une conversation avec quelqu'un. On a ensuite appris que la personne en question venait d'un groupe qui a dit des choses assez répugnantes.
Bien sûr, nous ne cautionnons pas cela.
Mme Ashton transforme cette motion en un genre de jeu, c'est exactement ce qu'à dit mon collègue du Bloc. Cela fait de ce Comité une farce, où on peut marquer des points sur le plan politique à peu de frais en lançant ces accusations les uns contre les autres. Dans le cas présent, c'est contre les conservateurs.
Dans quel but? Est-ce pour le bref gazouillis qu'elle vient de publier il y a quelques minutes? Félicitations. C'est quelque chose dont nous pouvons être fiers.
Merci, madame Thomas, d'avoir raconté ma vie. J'ai hâte d'en entendre davantage.
Je tiens simplement à dire que je vous remercie sincèrement d'avoir remis en question les motivations de chacun. Je pense qu'il est très grave que votre chef ait rencontré des gens qui appuient Diagolon. Je pense que cela a une incidence sur les Canadiens qui sont ciblés par l'extrême droite, et c'est exactement ce sur quoi porte cette étude.
Je préférerais que mes motifs valent par eux-mêmes et soient fondés sur ce que j'ai dit tout à l'heure, plutôt que sur votre analyse et, franchement, sur votre rejet de l'idée qu'il est dangereux de s'associer à des partisans de Diagolon.
Il est tout à fait inapproprié de transformer cela en manœuvres politiques mesquines. C'est répugnant. C'est un gaspillage des ressources du Comité. Pour revenir au point soulevé par le député du Bloc, cela fait de ce Comité une farce.
Pour toutes les raisons que je viens d'énumérer, je ne peux tout simplement pas appuyer l'amendement proposé.
Je propose une motion d'ajournement du Comité.
Je vais mettre aux voix la motion d'ajournement, mais il est maintenant l'heure exacte à laquelle la réunion doit se terminer, comme me l'a dit la greffière, alors je vais suspendre la séance.
Une voix: Quoi?
Une voix: Pourquoi suspendez-vous la séance?
La présidente: Parce que nous sommes saisis d'une motion qui n'est pas terminée. Cependant, si vous voulez voter contre la suspension ou pour l'ajournement, je vais demander à la greffière...
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. J'ai proposé une motion. Vous devez passer immédiatement au vote sur la motion que j'ai proposée.
Allez-y.
Comme on l'a signalé à la présidence tout à l'heure, lorsque je parle, une lumière rouge s'allume et aucun son ne passe dans mes écouteurs. C'était le cas, et je n'ai pas entendu ce que vous avez dit, alors j'ai proposé de suspendre la séance.
Merci. Je suis désolée. Je regardais aussi l'horloge.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
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