CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 23 mai 2024
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je déclare la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 121e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Je voudrais reconnaître que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Traduction]
Conformément à l'ordre de la Chambre des communes du 22 novembre 2023, nous reprenons l'étude du projet de loi C‑316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien concernant le Programme de contestation judiciaire.
Je suis désolé, mais j'ai une brève question administrative à poser.
Le 7 mai 2024, lorsque Mme Catherine Tait a comparu, je lui ai demandé si elle avait reçu une prime.
Elle a répondu: « Avant de le faire, j'aimerais demander à un conseiller juridique de s'assurer que la demande est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et si c'est le cas, je fournirai le montant au Comité. »
Par l'entremise du président, j'aimerais demander à la greffière si nous avons reçu de la correspondance de Mme Tait nous divulguant le montant de sa prime pour l'exercice 2021‑2022?
Je pense que nous n'avons rien reçu.
Mme Tait nous a informés qu'elle le ferait bientôt. Elle est en train de recueillir tous les renseignements nécessaires.
C'est pour l'année précédente, donc c'est de l'information qu'elle a déjà. C'est pour 2021‑2022. Il s'agit d'une prime qu'elle a déjà reçue. Elle devait...
La greffière peut peut-être répondre à cette question, parce que je ne le peux pas.
Je peux vous dire toutefois que nous sommes impatients de passer à l'ordre du jour, que j'essayais de lire pour le compte rendu.
Ce n'est qu'une brève question administrative — un oui ou un non suffira —, et nous pourrons aller de l'avant.
J'ai fait un suivi auprès de son équipe à ce sujet hier. On m'a dit que son personnel se penchait sur la question et qu'il était en train de préparer ce qu'il allait nous envoyer.
D'accord, je ne veux pas perdre de temps, alors je ferai peut-être un suivi là‑dessus la semaine prochaine, si nous ne recevons rien d'ici là, pour envoyer une lettre à Mme Tait.
Madame la présidente, je serai très bref, si vous me le permettez.
J'ai demandé à la CBC les cotes d'écoute du bulletin de nouvelles de 18 heures d'un océan à l'autre. Je me demandais si cela avait été...
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 novembre 2023, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire).
Avant de commencer, je vais vous présenter les règles habituelles.
Pourriez-vous tous consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents acoustiques? Je vous rappelle de placer votre oreillette sur le petit autocollant, en haut, afin que nous puissions avoir une bonne réunion sans que personne ne se blesse.
Encore une fois, gardez votre oreillette loin de tous les microphones. J'essaie encore de comprendre comment je peux parler, puis que mon micro s'éteigne automatiquement, comme avec les anciens téléphones. Je dois me rappeler continuellement d'appuyer sur le bouton pour l'éteindre lorsque je cesse de parler. Voilà. C'est un petit problème que nous essayons de régler.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride. J'aimerais faire quelques observations à l'intention des membres du Comité et des témoins.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Pour ceux d'entre vous qui sont ici virtuellement, veuillez lever la main dans la boîte virtuelle, afin que je puisse vous donner la parole.
Encore une fois, toutes les interventions doivent être adressées à la présidence.
Nous accueillons de nouveau Blair McMurren, directeur général des Politiques stratégiques et des Affaires internationales, et Flavie Major, directrice des Affaires internationales et des droits de la personne, Politiques stratégiques et Affaires internationales, au ministère du Patrimoine canadien.
Bien sûr, nous avons parmi nous notre greffier législatif, M. Méla, que nous connaissons tous très bien. C'est un homme bien patient.
Nous reprenons le débat sur l'étude article par article. Nous sommes rendus au sous-amendement de Mme Rachael Thomas. Il s'agit d'un sous-amendement à l'amendement G‑1, sur lequel nous devons toujours voter.
Je vais vous lire le sous-amendement, pour m'assurer que tout le monde suive bien. Bien sûr, je dois d'abord et avant tout le trouver dans mes notes.
Madame Thomas ajoute, après le mot « fédéral », les mots « — les critères de sélection de l'organisme étant rendus publics et la décision définitive relative à sa sélection étant déposée devant chaque chambre du Parlement — ».
Cela va avec le sous-amendement de M. Serré, au sujet duquel M. Méla veut faire une observation.
Merci, madame la présidente.
En traduisant l'amendement de Mme Thomas, nous nous sommes rendu compte qu'il y avait une erreur dans le sous-amendement de M. Serré. Dans la version française, il faudrait lire:
[Français]
« Charte canadienne des droits et libertés », et non « Charte canadienne des droits de la personne ». On remplace simplement « de la personne » par « et libertés ».
[Traduction]
Est‑ce que tout le monde est bien d'accord? Très bien. Tout le monde hoche la tête. C'est agréable. Nous nous entendons bien aujourd'hui.
Nous sommes saisis du sous-amendement de Mme Thomas.
Madame Thomas, aimeriez-vous parler de votre sous-amendement avant que nous en débattions?
Merci, madame la présidente. Oui.
Maintenant que nous avons clarifié et expliqué ce sous-amendement, ce que nous faisons essentiellement, ici, c'est d'assurer l'indépendance de l'organisme qui administre le Programme de contestation judiciaire ou qui surveille le processus de sélection. Il s'agit de créer une reddition de comptes dans le processus, et aussi une reddition de comptes parce que les décisions doivent être déposées à la Chambre des communes.
Encore une fois, cela découle des témoignages entendus. On nous a dit qu'il devrait y avoir une plus grande indépendance, une plus grande transparence et une plus grande reddition de comptes, de sorte que quel que soit le gouvernement au pouvoir au moment où le programme est administré, il fonctionne réellement de façon indépendante et non partisane, autant que possible.
Je vais maintenant ouvrir le débat sur ce sous-amendement, si quelqu'un veut prendre la parole.
Allez‑y, monsieur Champoux.
[Français]
Madame la présidente, je trouve vraiment intéressant d'accueillir le sous-amendement de ma collègue Mme Thomas. Je suis heureux de voir qu'ici, nous travaillons de façon constructive. Je suis aussi heureux de voir qu'on a trouvé une façon d'intégrer le contenu de l'amendement CPC‑2 à l'amendement G‑1, ce qui permet de retrouver l'esprit de CPC‑2, et d'avoir plus de transparence et une meilleure reddition de comptes. Je trouve cela tout à fait constructif et important. D'ailleurs, cela répond effectivement à la demande de plusieurs témoins.
Je trouve ce sous-amendement tout à fait raisonnable et j'encourage mes collègues à l'appuyer.
[Traduction]
Merci.
Y a‑t‑il quelqu'un d'autre? Non? Quelqu'un s'oppose‑t‑il au sous-amendement?
Oui, monsieur Serré? Vous êtes contre le sous-amendement? Très bien, nous devrons donc mettre la question aux voix.
Voulez-vous un vote par appel nominal? Non?
Eh bien, de toute évidence, la majorité l'appuie.
L'appuyez-vous, monsieur Noormohamed?
[Français]
[Traduction]
Passons au vote.
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Prenons maintenant la motion modifiée de M. Noormohamed.
Désolée, vous aviez levé la main, madame Thomas. Je suis désolée.
Merci, madame la présidente.
Bien sûr, j'ai un autre sous-amendement à proposer, dans ce cas. Il découle de l'amendement CPC‑3. Je propose le sous-amendement suivant. Après les mots « un organisme indépendant du gouvernement fédéral », j'ajouterais:
sous la surveillance d'un comité dont les membres sont choisis de manière indépendante en fonction de critères qui sont rendus publics, la décision définitive relative à sa composition étant déposée devant chaque chambre du Parlement
Si cela peut vous être utile, madame la présidente, je me ferai un plaisir de le taper et de le remettre à la greffière.
Ajoutez-vous une phrase ou un article — je ne sais pas, madame Thomas — au libellé que nous avons déjà par écrit ici?
Je m'excuse. Je vous ai demandé si vous ajoutiez une phrase ou un article au libellé que nous avons déjà ici. J'ai l'impression que c'est ce que vous faites, mais je n'en suis pas certaine.
Je vais répéter mon sous-amendement.
À l'amendement G‑1 modifié, j'ajouterais, après « un organisme indépendant du gouvernement fédéral », ce qui suit: « sous la surveillance d'un comité dont les membres sont choisis de manière indépendante en fonction de critères qui sont rendus publics, la décision définitive relative à sa composition étant déposée devant chaque chambre du Parlement ».
Elle ajoute seulement la première partie.
Pour ceux d'entre vous qui veulent comprendre exactement ce qui vient de se passer, je dois emprunter les notes de M. Méla, parce que mes notes ont disparu quelque part. En fait, pour ceux d'entre vous qui n'ont pas bien entendu, si vous avez l'amendement CPC‑3 sous les yeux, ce que Mme Thomas propose se trouve après les mots « administré de façon indépendante ». Elle ne propose pas cet amendement, mais il se lit comme suit:
sous la surveillance d'un comité dont les membres sont choisis de manière indépendante en fonction de critères qui sont rendus publics, la décision définitive relative à sa composition étant déposée devant chaque chambre du Parlement
Est‑ce que tout le monde l'a? L'amendement est recevable. Y a‑t‑il des commentaires?
Monsieur Lawrence, allez‑y.
Je souhaite passer rapidement au vote, alors je serai très bref.
Je pense que c'est une excellente idée qu'un comité indépendant surveille tout cela. Nous avons tous vu les gouvernements de toutes les allégeances faire preuve de partisanerie dans le passé, et nous ne voudrions pas que ce programme soit entaché de partisanerie, qu'il s'agisse d'un gouvernement néo-démocrate, vert, libéral ou conservateur.
Merci, madame la présidente.
Pour mettre ce sous-amendement en contexte, encore une fois, un certain nombre de témoins nous ont dit qu'une plus grande indépendance serait de mise pour que ce programme soit mis en œuvre de la même manière, quel que soit le gouvernement ou le parti au pouvoir. De plus, il y aurait une plus grande transparence et une plus grande reddition de comptes.
Tous ces principes semblent assez logiques et souhaitables: l'indépendance, la transparence et la reddition de comptes. Il s'agit simplement d'améliorer la façon dont ce programme est surveillé ou administré, afin d'éviter toute partisanerie et que le gouvernement ne s'ingère pas dans les affaires sélectionnées aux fins de financement.
Oui. Merci, madame la présidente.
Je suis d'accord. Lorsque j'ai examiné le budget, j'ai constaté qu'il y avait beaucoup d'argent qui n'avait pas été dépensé — des centaines de milliers de dollars, en fait. Je m'inquiète de la reddition de comptes dans ce projet de loi, de l'argent prévu dans le projet de loi C‑316 et de l'argent qui est là aujourd'hui.
La reddition de comptes est un aspect du projet de loi qui me préoccupe vraiment. Nous investissons de l'argent dans un projet de loi déjà assorti de fonds de centaines de milliers de dollars.
Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, madame la présidente, j'aimerais interroger les fonctionnaires à ce propos. Lorsque j'ai examiné le contenu du projet de loi et tout le financement afférent, j'ai été choqué de voir qu'il représentait des centaines de milliers de dollars et que malgré tout, ce gouvernement compte investir plus encore. Sur le plan financier, cela m'inquiète.
Monsieur McMurren, j'aimerais connaître votre point de vue à ce sujet, car lorsque j'ai examiné le projet de loi pour la première fois, j'ai été choqué par le fait que des centaines de milliers de dollars n'ont pas été dépensés, mais que nous y consacrions plus d'argent.
Oui. Merci, madame la présidente.
J'aimerais vérifier si la question porte bien sur l'argent versé au Programme de contestation judiciaire par le ministère du Patrimoine canadien. Je ne crois pas que le projet de loi propose quoi que ce soit en lien avec une augmentation du financement du programme, par exemple.
Il semble y avoir beaucoup d'argent à ce ministère, comme dans ce projet de loi, qui n'a pas été utilisé. Combien de temps pourrait‑il rester là, inutilisé? Qui le sait? Cela m'inquiète, tout simplement. Je ne m'attends pas à ce qu'il y ait 100 000 demandes. Non, mais quand je vois l'ampleur de la somme qu'il y a dans ce compte, je me questionne un peu. C'est ce que je voulais dire. Il semble y avoir beaucoup d'argent là.
Écoutez, j'aimerais qu'il n'y ait pas du tout d'affaires de ce genre, mais je comprends qu'il y en aura et que les montants nécessaires dans les circonstances seront variables et considérables, j'en suis conscient aussi.
Je vous remercie de cette précision.
J'aimerais simplement rappeler aux députés, parce que je pense que c'est en lien direct avec la question, que l'on a annoncé dans le budget de 2023 que l'enveloppe budgétaire du programme allait être doublée pour passer de 5 à 10 millions de dollars par année, ce qui est en train de se faire en mode accéléré.
L'université s'emploie à planifier la façon dont les nouveaux fonds obtenus seront utilisés. Les deux groupes d'experts indépendants sont bien sûr consultés aux fins de cet exercice de planification. Il y a certains paramètres à respecter. Par exemple, un minimum de 30 % des fonds totaux devra être consacré aux causes relatives aux droits en matière de langues officielles. Certains des paramètres originaux du programme modernisé seront maintenus.
En ce qui concerne les excédents qui apparaissent dans la comptabilité publique au sujet du programme, je pense qu'il est important de souligner que c'est en quelque sorte lié à la complexité des causes juridiques pour lesquelles le financement du programme est utilisé. Il y a des situations où des surplus reviennent au programme si l'argent n'est pas requis par les parties au litige. Il y a une complexité financière découlant de la gestion continue du programme par l'université, notamment en raison de ces sommes qui doivent être remboursées.
Cela fait partie de la reddition de comptes que je réclame dans ce contexte, et c'est ce qui m'incite à appuyer l'amendement CPC‑3. Cela permettrait de faire les choses dans les règles, et il y aurait une reddition de comptes.
C'est la raison pour laquelle j'ai posé la question. Merci.
Madame la présidente, je vous prie de m'excuser, mais je vais garder mes commentaires pour plus tard. Merci.
Comme il n'y a pas d'autres commentaires, puis‑je mettre aux voix le sous-amendement que Mme Thomas vient de déposer?
Madame la greffière, le moment est peut-être venu de procéder à un vote par appel nominal.
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Nous revenons maintenant à l'amendement G‑1 lui-même, qui a été proposé par M. Noormohamed. Nous allons passer au vote.
Madame Thomas, votre main est levée de nouveau?
Merci.
En ce qui concerne l'amendement G‑1 modifié, je souhaite proposer un sous-amendement qui incorpore l'amendement CPC‑4. À titre de référence, pour ceux qui souhaitent y jeter un coup d'oeil, c'est après la ligne qui se lit comme suit: « et dont l’objectif est de fournir du financement en vue de la présentation, devant les tribunaux, de causes types d’importance nationale ». C'est la partie qui a déjà été amendée. Après les « causes types d’importance nationale », j'ajouterais ce qui suit: « qui portent sur des lois ou des règlements fédéraux ou des programmes du gouvernement du Canada ».
C'est exact. Si vous me le permettez, je pourrai situer le changement proposé dans son contexte au moment qui vous conviendra, madame la présidente.
Merci.
Ce changement se justifie lui aussi du fait que des témoins ont fait valoir que le recours à ce programme est optimisé lorsque des enjeux ou des programmes fédéraux sont en cause. Il a malheureusement été créé par Pierre Elliott Trudeau — Trudeau père — comme moyen détourné de s'en prendre à la province de Québec et d'attaquer certaines lois provinciales qu'elle était en train d'adopter. Il ne souhaitait pas le faire lui-même. Comme il ne voulait pas que la contestation soit marquée du sceau du gouvernement fédéral, il a plutôt mis en place ce programme afin de financer des tiers qui pourraient attaquer le Québec à sa place. Le programme a donc été utilisé à cette fin au fil des ans, ce qui est tout à fait regrettable.
Le sous-amendement que je propose fera en sorte que le Programme de contestation judiciaire ne pourra plus être utilisé pour s'en prendre aux provinces et sera plutôt tenu de respecter les limites de la sphère de compétence fédérale, ce qui, bien sûr, est tout à fait approprié, étant donné qu'il s'agit d'un programme financé par le gouvernement fédéral et qu'il est question de la Charte canadienne des droits et libertés.
Y a‑t‑il des commentaires au sujet de ce sous-amendement? Comme il n'y a pas de main levée, pouvons-nous passer au vote?
Allez‑y, s'il vous plaît, madame la greffière.
Oui. En fait, il reprend en partie l'amendement CPC‑4.
(Le sous-amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Le sous-amendement est rejeté.
Maintenant, avez-vous d'autres sous-amendements, madame Thomas? Votre main est levée. Vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
C'est très intéressant, car je suis en train de relever une tendance, à savoir que mes collègues d'en face ne sont pas en faveur de la transparence, de la reddition de comptes ou de l'indépendance de ce programme...
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Je suis tout à fait disposé à traiter de ces différents amendements, mais il m'apparaît déraisonnable que l'on veuille maintenant présumer de nos intentions ou les remettre en question. Tout se déroulait très bien jusqu'ici. Tout le monde se comporte comme il se doit. Il n'y a aucune raison de sombrer dans le négativisme.
Poursuivons. Y a‑t‑il quelqu'un...?
Vous n'avez pas levé la main. Êtes-vous toujours...?
Vous pouvez reprendre, madame Thomas.
Merci, madame la présidente.
J'ai simplement fait une observation. Si le député considère cela comme négatif, c'est son interprétation. L'observation tient toujours.
En ce qui concerne le sous-amendement que je souhaite proposer à ce moment‑ci, il s'inspire pour sa part de l'amendement CPC‑5 en cherchant à l'intégrer à l'amendement G‑1 tel que modifié par M. Serré...
Je suis désolée. Donnez-moi un instant pour retrouver l'endroit. Cela sera inséré à la fin du sous-amendement de M. Serré. À la dernière ligne, après « droits de la personne garantis par la Charte canadienne des droits et libertés », j'ajouterais « et qui ne portent pas sur des conflits potentiels entre ces droits ».
Très bien.
Y a‑t‑il des commentaires au sujet du sous-amendement proposé par Mme Thomas?
Comme personne ne souhaite en discuter...
Je suis désolée. À vous la parole, madame Thomas.
Merci, madame la présidente.
Encore là, différents témoins ont mentionné que ce programme est actuellement administré par un comité de gestion relevant de l'Université d'Ottawa. Il n'y a, bien sûr, aucune transparence quant à la façon dont ce comité de gestion est mis en place ou dont ces membres sont sélectionnés. Il n'y a pas non plus de transparence quant à la manière dont les cas sont sélectionnés et la mesure dans laquelle ils sont financés. En tant que membres du public, nous sommes laissés dans cette zone d'ombre. Même si c’est bien sûr l'argent des contribuables qui finance ce programme, on ne les informe pas de la façon dont ces fonds sont utilisés. C'est une situation intéressante.
Il arrive sans doute que l'on reçoive pour certaines causes des demandes qui entrent en conflit les unes avec les autres. Le comité de gestion se retrouve alors dans une situation où il doit désigner des gagnants et des perdants. Il s'agit essentiellement de déterminer laquelle des parties en cause présente l'argumentation la plus valable. Il est vraiment intéressant que nous permettions au système de fonctionner de cette façon.
Une telle manière de procéder, sans transparence, sans reddition de comptes, sans que rien ne doive être déposé à la Chambre et sans que le financement ait à être rendu public, envoie beaucoup de signaux d'alarme au sujet de ce programme, comme de nombreux témoins n'ont bien évidemment pas manqué de l'exprimer.
En vertu de ce sous-amendement, une cause ne devrait pas être retenue lorsque plusieurs droits entrent en conflit. Le comité de gestion ne devrait pas être placé dans une position où il lui est possible de choisir les gagnants et les perdants.
Le sous-amendement précise très clairement que ces conflits potentiels entre les droits devraient être évités, encore une fois, afin de s'assurer que tout le monde a une chance équitable de faire entendre sa cause; et que le comité de gestion ne doit pas se trouver dans une position où il doit essentiellement décider quel côté de l'argument ou quel droit obtient un traitement préférentiel par rapport à un autre.
Ce n'est pas une bonne chose que le comité de gestion fasse cela. Ce n'est certainement pas une bonne utilisation de l'argent des contribuables, et c'est en fait un affront à la justice.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
J'ai une question pour Mme Thomas sur la teneur de son sous-amendement.
D'après ce que je comprends, cela viendrait à la dernière ligne du sous-amendement de M. Serré, tout de suite après « Charte canadienne des droits et libertés ». On ajouterait « mais qui ne portent pas sur des conflits potentiels entre ces droits », puis un point-virgule.
Le point-virgule qui termine le sous-amendement de M. Serré est nécessaire pour faire le lien entre les alinéas 5a.1) et 5b) de la Loi.
Bien sûr.
Monsieur Méla, je serais d'accord pour ajouter un point-virgule afin que la motion demeure conforme. Ce n'est pas un problème.
M. Philippe Méla: Merci.
Mme Rachael Thomas: Monsieur Méla, j'aimerais par ailleurs apporter une petite correction.
Lorsque j'ai lu mon sous-amendement aux fins du compte rendu, au lieu d'utiliser le mot « mais », j'ai utilisé le mot « et ».
Très bien.
Y a‑t‑il des commentaires à propos de ce sous-amendement?
Oui, nous allons entendre M. Lawrence.
Je me rends bien compte que les sous-amendements précédents de Mme Thomas ont été rejetés, mais beaucoup de témoins ont justement parlé de ce besoin d'indépendance et de transparence. Mme Thomas en a elle-même bien sûr traité, car c'est le but de ces propositions.
Si les témoins ne se sentent pas à l'aise de faire des commentaires à ce sujet, je peux le comprendre, mais j'aimerais savoir s'ils ont eux aussi certaines préoccupations à cet égard ou s'ils voient d'autres options pour accroître la transparence, la séparation des pouvoirs et l'indépendance dans le cadre de ce programme.
Êtes-vous disposés à répondre à cette question? Personne ne semble vouloir le faire.
Mme Thomas a levé la main.
Oh, est‑ce que vous adressiez la question à nos fonctionnaires?
D'accord. Je pensais que vous vouliez que quelqu'un du Comité ou Mme Thomas réponde.
M. Philip Lawrence: Non, non.
La présidente: D'accord.
Nous écoutons notre témoin.
Je serais heureux de vous présenter la perspective du ministère en sa qualité de responsable du programme modernisé.
Je dirais simplement que, de notre point de vue, l'indépendance et la transparence sont des pierres angulaires du programme modernisé. Lors de la mise en oeuvre de ce programme, on s'est efforcé de faire connaître les critères utilisés, par exemple pour la sélection de l'organisme indépendant. C'est ce que nous avons fait en 2017 dans le cadre d'un processus ouvert et transparent. Les critères relatifs à ce processus ont été rendus publics. Les résultats du processus de sélection ont ensuite été communiqués. On a procédé un peu de la même manière que pour la nomination des membres des deux groupes d'experts indépendants. Cela se fait également dans le cadre d'un processus ouvert et transparent.
Je vous ferais aussi remarquer que les critères de sélection des causes à financer par l'Université d'Ottawa sont connus de tous en ce sens qu'ils sont accessibles sur le site Web du programme hébergé par l'université. En ce qui concerne les trois types de projets qui peuvent être financés — élaboration de causes types, litiges et interventions juridiques —, il y a des critères assez détaillés pour chacune de ces catégories dans les deux volets du programme. C'est une façon de faire que nous jugeons très appropriée compte tenu du mandat que nous avions de mettre en œuvre un programme modernisé de la façon la plus ouverte et transparente possible.
Merci, madame la présidente. Je voudrais simplement poser la question suivante aux fonctionnaires.
Le commentaire portait sur le processus général en ce qui concerne l'organisme qui supervise le programme, soit l'Université d'Ottawa. Je conviens avec le témoin qu'il y a un certain niveau de transparence; mais je lui demanderais de bien vouloir transmettre au Comité les critères de sélection utilisés, car je ne sais pas s'ils sont aussi transparents qu'il le prétend.
J'ai vérifié par le passé — je l'ai fait plusieurs fois au cours des deux ou trois derniers mois —, et je peux vous assurer que l'information n'est pas toujours accessible dans les deux langues officielles, et qu'il y a encore d'importantes zones grises. Je demanderais donc que ces critères soient déposés auprès du Comité afin que nous puissions les examiner, et je prierais certes le témoin de voir à ce qu'on les affiche en permanence sur le site Web, plutôt que de les retirer de temps à autre.
Cependant, la réponse donnée ne traite aucunement du but de ce sous-amendement, qui vise à s'assurer que l'on ne sélectionne pas des causes où les droits entrent en conflit les uns avec les autres. C'est un sujet bien différent de celui de la sélection des membres du comité.
Merci.
Y a‑t‑il d'autres interventions au sujet du sous-amendement?
À vous la parole, monsieur Waugh.
Merci, madame la présidente.
Je veux simplement vérifier quelque chose auprès des gens du ministère. Vous avez mentionné que l'information est publiée après coup par l'Université d'Ottawa. Lorsque je visite leur site, je constate que certaines causes entendues en février font l'objet d'un rapport seulement à la fin de l'année, en novembre ou en décembre. Existe‑t‑il une ligne directrice quant à la durée de traitement d'un dossier et quant au moment où il doit être clos d'une façon ou d'une autre? Y a‑t‑il une date butoir? Je suis allé sur le site Web, et j'ai vu des causes qui étaient en litige en janvier ou en février dont la conclusion n'était communiquée qu'en novembre, voire pas du tout.
Je pense que c'est ce qu'évoquait Mme Thomas. Sur le site Web, c'est très lent. Ce n'est pas très transparent. C'était le problème que j'avais avec la reddition de comptes en ce qui concerne l'argent investi. À l'heure actuelle, le Programme de contestation judiciaire affiche un excédent cumulatif de plus de 3,5 millions de dollars. Selon le dernier budget principal des dépenses, le financement annuel du Programme va doubler, comme on l'a indiqué, pour atteindre plus de 10 millions de dollars. Je pense que c'est la transparence qui nous pose vraiment problème, du moins de ce côté‑ci. Lorsqu'une contestation a été acceptée et qu'elle a fait l'objet de négociations en bonne et due forme, nous ne voyons rien à ce sujet sur le site Web.
Y a‑t‑il un protocole en place avec l'université à cet égard? Comme je l'ai dit, j'ai vu des dossiers traités peut-être en février qui sont apparus soudainement en novembre, soit sept ou huit mois plus tard. Cela me semble un peu long. Y a‑t‑il un processus en place pour communiquer ces verdicts plus rapidement?
Conformément à l'accord de contribution entre le ministère et l'université, un rapport annuel est produit. Il est rendu public la plupart du temps en novembre. Ce rapport renferme de nombreuses statistiques sur les demandes reçues et les causes bénéficiant d'un financement. Certains cas sont décrits plus en détail.
Comme Mme Samson, la directrice du programme, l'a expliqué dans son témoignage, on travaille toujours à l'intégration de ces renseignements sur les cas au rapport annuel, conformément à l'accord de contribution. Si mon souvenir est exact, elle a indiqué que l'on s'efforce de trouver un juste équilibre entre la transparence et ce qu'elle a décrit comme le « privilège relatif au litige », en travaillant à l'inclusion des cas pour lesquels on a épuisé tous les recours.
D’après ce que j'ai pu comprendre, la plupart des dossiers seront bientôt inclus dans ces rapports annuels. Depuis la mise en œuvre du programme modernisé, on a travaillé à la mise en place de cette base de données en communiquant avec les bénéficiaires des subventions afin d'obtenir leur consentement et de savoir où en sont rendus les différents cas et appels. Tout indique que l'on pourra bientôt inclure beaucoup plus de renseignements à cet égard, peut-être avant le prochain rapport annuel. C'est une chose sur laquelle nous travaillons avec eux en temps réel. C'est ce que prévoit l'accord de contribution. L'intention a toujours été que toutes les informations sur les différents dossiers soient rendues publiques.
Merci, monsieur Waugh.
Je vais revenir à...
Monsieur Lawrence, votre intervention porte-t-elle sur le sous-amendement?
Oui. J'ai deux choses dont je voudrais traiter. La première est une simple question de suivi.
J'ajouterais seulement à ce que disait M. Waugh qu'il me semble intéressant de pouvoir rendre publique la décision judiciaire rendue, avec le consentement du bénéficiaire. On peut imaginer toutes sortes de scénarios, comme une agression sexuelle ou quelque chose de semblable, dans lesquels il serait préférable de ne rien publier, cela ne fait aucun doute. Cependant, dans les cas où il n'y a pas de victime, concrète ou présumée, il serait bon que l'on n'attende même pas le rapport annuel, car 12 mois, c'est bien évidemment très long. En outre, certains dossiers traînent peut-être depuis des années. Si nous pouvions avoir accès à l'information, peut-être pas en temps réel, mais plus qu'une fois par année, ce serait formidable. Je voulais simplement faire ce commentaire.
Par ailleurs, Mme Thomas a demandé certains documents. Cela m'a peut-être échappé, mais je ne vous ai pas entendu dire que vous alliez nous transmettre le tout. Si vous pouviez clairement indiquer que vous ferez de votre mieux pour nous fournir ces documents, ce serait très apprécié.
Je peux certainement confirmer que nous fournirons tous les renseignements demandés. Dans les renseignements que nous avons envoyés à la suite de notre première comparution, vous trouverez des liens vers les différentes pages que j'ai décrites et qui énoncent ces critères, mais nous pouvons trouver une façon de les fournir de façon à ce qu'elles soient toutes ensemble et faciles à imprimer.
Je vous remercie.
Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement proposé par Mme Thomas.
(Le sous-amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: D'autres amendements sont-ils proposés?
Des députés: Non.
La présidente: Nous revenons donc à l'amendement initial, soit l'amendement G‑1 modifié.
Y a‑t‑il une discussion sur l'amendement G‑1 modifié?
Madame Thomas, vous avez la parole.
Je voudrais un vote par appel nominal.
(L’amendement modifié est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Vous savez que les amendements NDP‑1, CPC‑1, CPC‑2, CPC‑3, CPC‑4 et CPC‑5 ne seront pas traités.
L'article 2 modifié est‑il adopté?
(L’article 2 modifié est adopté avec dissidence.)
La présidente: Nous abordons maintenant l'amendement BQ‑1. Vous l'avez déjà reçu. Avant de rendre une décision…
Monsieur Champoux , vous voulez parler de l'amendement BQ‑1, mais je suis sur le point de le déclarer irrecevable.
[Français]
Madame la présidente, si vous comptez déclarer l'amendement BQ‑1 irrecevable, je veux en avoir la justification. En effet, je ne vois pas pourquoi cet amendement serait irrecevable.
Avant que vous déposiez votre décision, je me permets, puisque vous m'avez donné la parole, de demander à M. Méla de m'expliquer les raisons pour lesquelles l'amendement BQ‑1 serait irrecevable.
[Traduction]
[Français]
Merci, madame la présidente.
Monsieur Champoux, au bout du compte, l'amendement en question vient exempter la province de Québec de l'application des...
Le projet de loi C‑316 vise à modifier la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et à maintenir le Programme de contestation judiciaire, ou PCJ.
L'amendement BQ‑1 propose d'exempter la province de Québec, pourvu qu'elle soit concernée par les cas en question, en application des lois de la province de Québec. Cet amendement outrepasserait le projet de loi et serait donc contraire à son principe.
Je m'inscris en faux, M. Méla, en arguant qu'il existe déjà une exemption.
En fait, les critères prévoient que les dispositions du volet des droits de la personne ne s'appliquent pas à la contestation de lois et de politiques des provinces. Comme il n'existe de loi linguistique nulle part ailleurs qu'au Québec et que nous avons fait valoir, à plusieurs reprises au cours de nos discussions avec les témoins, le fait qu'il devrait y avoir un principe d'asymétrie dans l'application de cette loi, en vertu, justement, du fait que le Québec dispose d'une loi linguistique, il me semble que cela ne va pas du tout à l'encontre de l'esprit de la loi, de l'esprit du PCJ, que d'appliquer au Québec ce qui s'applique déjà sur le plan de la contestation des droits de la personne quand il existe des politiques ou des lois provinciales.
Je me questionne donc sérieusement sur le fait que vous jugez cet amendement invalide, ou sur votre interprétation qui invalide notre amendement. Je pense que, dans ce contexte, celui-ci est tout à fait recevable et mériterait très certainement d'être débattu au sein de ce comité.
[Traduction]
[Français]
Merci, madame la présidente.
Ma question s'adresse au greffier législatif. Si l'amendement BQ‑1 est adopté, est-ce que les amendements BQ‑2 et BQ‑3 seront éliminés?
Non? D'accord. Il me semble pourtant que cela touche les mêmes lignes du projet de loi.
[Traduction]
Je vous remercie, madame la présidente.
[Français]
Il n'y a pas de conflit de lignes, dans ce cas-ci, parce qu'on ajoute des éléments, après la ligne 16. On peut toujours ajouter plusieurs choses en même temps, après une ligne, et, si les trois amendements sont adoptés, ils seront ensuite renumérotés.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
J'ai la possibilité de rendre une décision. M. Champoux a demandé un débat sur la question. J'aimerais que les membres du Comité me disent ce qu'ils souhaitent faire à ce sujet. Voulez-vous avoir un débat ou voulez-vous que je déclare l'amendement irrecevable?
[Français]
Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
Ce n'est pas au Comité de décider si vous devez juger un amendement recevable ou pas. C'est une décision qui relève de la présidence, et pas d'une discussion en comité.
[Traduction]
Je tentais de donner à tout le monde la chance de s'exprimer sur le sujet.
D'accord. Je vais donc déclarer l'amendement BQ‑1 irrecevable parce qu'il propose d'exempter la province de Québec de l'application des causes types aux lois de la province de Québec. Étant donné que les dispositions du projet de loi s'appliquent à toutes les provinces canadiennes, le fait d'exempter une province de l'application est contraire au principe du projet de loi.
Encore une fois, je me réfère à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui énonce ce qui suit: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »
[Français]
Madame la présidente, par respect pour les Québécoises et les Québécois, je vais contester votre décision.
Merci.
[Traduction]
Nous avons une contestation de la décision de la présidence, et nous allons donc procéder à un vote.
La greffière: Voici la question mise aux voix: La décision de la présidence est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Je vous remercie. Nous abordons maintenant l'amendement BQ‑2.
Une fois de plus, je vais trancher sur le même…
Je suis désolée. Quelqu'un a‑t‑il levé la main?
Monsieur Champoux, vous avez la parole.
[Français]
Madame la présidente, étiez-vous sur le point de décider que cet amendement non plus n'est pas recevable? Nous n'allons pas débattre à nouveau sur la même question.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
D'accord. Oui, je vais le faire.
Cet amendement propose de subordonner l'établissement et la mise en œuvre d'un programme en vertu de l'alinéa 5a.1) de la loi à l’aménagement prévu dans la Charte de la langue française du Québec, ce qui va à l'encontre du principe du projet de loi. Je me réfère à La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, qui stipule ce qui suit à la page 770:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe.
Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable et il ne sera donc pas mis aux voix.
Nous abordons maintenant l'amendement BQ‑3.
Vous avez la parole.
[Français]
Merci, madame la présidente.
J'espère que vous allez nous permettre de débattre cet amendement, parce que je pense qu'il est tout à fait conséquent avec des décisions et des discussions qui ont eu lieu dans le cadre du projet de loi C‑13. Il se fonde littéralement sur des principes qui ont été reconnus dans la version modernisée de la Loi sur les langues officielles.
Je vais me faire un petit plaisir en lisant l'amendement, qui consiste, en fait, à modifier le projet de loi C‑13 par adjonction, avant l'article 3, page 2, après la ligne 15, de ce qui suit:
2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
5.01 Les causes types visées à l’alinéa 5a.1) portant sur des droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles doivent respecter les objets suivants de la Loi sur les langues officielles :
a) favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, en tenant compte du fait que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais et qu’il existe une diversité de régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à cette progression dans la société canadienne, notamment la Charte de la langue française du Québec, qui dispose que le français est la langue officielle du Québec;
b) favoriser l'existence d'un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l'avenir du français est assuré.
Madame la présidente, je vais laisser mes collègues commenter cet amendement. J'ai bien hâte d'entendre les discussions à ce sujet.
Merci, madame la présidente.
Mon intervention sera du même style que celle de mon collègue M. Champoux.
J'étais présent, tout comme M. Marc Serré, lors de l'étude sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Ce passage fait partie intégrante de la loi découlant du projet de loi C‑13 et elle a été acceptée au Comité permanent des langues officielles.
Je pense donc que M. Serré devrait accepter ce qu'il a déjà accepté lors de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur Gourde.
Quelqu'un d'autre souhaite‑t‑il s'exprimer sur la question?
Monsieur Champoux, vous avez la parole.
[Français]
Madame la présidente, si personne d'autre ne veut ajouter son grain de sel, je vais, avant de passer au vote, me permettre un dernier commentaire.
Comme le disait mon collègue M. Gourde, il y a quelques secondes à peine, je souhaite que les parlementaires que nous sommes soient le moindrement conséquents avec leurs débats, leurs échanges et leurs positions dans les différents projets de loi dont nous devons débattre, notamment dans le cadre du projet de loi C‑13. Ce dernier a, tout de même, été longuement étudié et, je dirais, bien travaillé, en collaboration avec les communautés francophones hors Québec et avec l'ensemble des communautés linguistiques en situation minoritaire. La Loi sur les langues officielles a été adoptée avec le texte que nous proposons, aujourd'hui, dans cet amendement. Il serait vraiment inconséquent de rejeter un amendement qui, quasi mot pour mot, a été adopté dans la Loi sur les langues officielles.
Je m'arrête là-dessus et je vous laisse procéder.
[Traduction]
Je vous remercie.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement est rejeté.
(Article 3)
La présidente: La parole est à M. Noormohamed.
Madame la présidente, je propose que l'article 3 soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 2, de ce qui suit:
5.1(1) Chaque année, l'organisme indépendant chargé d'administrer le programme visé à l'article 7.1 de la présente loi et à l'alinéa 43(1)c) de la Loi sur les langues officielles remet au ministre un rapport sur
et par substitution, aux lignes 26 et 27, page 2, de ce qui suit:
causes ayant reçu du financement au cours de l'année précédente.
Avant de passer au vote ou d'en discuter, je dois faire savoir au Comité que si l'amendement G‑2 est adopté, l'amendement BQ‑4 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
Monsieur Noormohamed, voulez-vous parler de votre amendement ou pensez-vous qu'il se passe d'explications?
Je pense qu'il se passe d'explications, mais d'autres peuvent souhaiter formuler des commentaires à son sujet.
[Français]
L'amendement est assez simple: il vise à s'assurer qu'il y a une conformité avec le projet de loi C‑13, qui porte, entre autres, sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Tantôt, ce n'était pas du tout le cas. Il s'agit d'un amendement administratif, puisqu'on y parle des dates en lien avec le rapport annuel. Selon certaines personnes qui sont venues témoigner, c'est ce qu'il fallait faire.
Par l'entremise de la greffière, j'aimerais présenter à tous les membres du Comité un sous-amendement. Celui-ci vise strictement à ajouter une ligne au projet de loi, après « causes ayant reçu du financement au cours de l’année précédente. »
Je propose donc d'ajouter, à la suite de ce texte, et juste avant le point, « et des activités de mobilisation et de promotion ayant été menées auprès des groupes concernés par ces causes. » C'est un peu le même langage qui a été utilisé dans le projet de loi C‑13. On cherche aussi à s'assurer que le rapport administratif aura été remis au mois de novembre.
Il s'agit donc d'un amendement administratif assez simple, et j'espère que tout le monde sera d'accord pour l'adopter.
[Traduction]
Je vous remercie. Des gens ont levé la main.
Nous allons discuter du sous-amendement de M. Serré, et je vais donc donner la parole, dans l'ordre, à M. Lawrence, à M. Gourde, à M. Champoux et à Mme Thomas.
Je comprends que nous sommes tous occupés et que les choses changent en fonction des témoignages que nous entendons et d'autres questions, et que la politique est toujours fluide, mais pour être honnête, je présume que j'éprouve une certaine frustration. Vous êtes le parti au pouvoir. Votre travail consiste à créer des lois, et nous avons reçu une proposition initiale que vous avez ensuite modifiée, puis vous venez tout juste de proposer un sous-amendement à cet amendement. Nous devons organiser nos affaires, messieurs.
Si vous prévoyez de proposer d'autres sous-amendements à des amendements, auriez-vous l'amabilité de nous les fournir maintenant, afin que nous n'ayons pas à les examiner sur le tas, car cela ralentit le processus?
Vous devriez vouloir plus que quiconque l'adoption de ce projet de loi, mais j'ai l'impression que je dois vous aider à le faire adopter. Comme je suis dans l'opposition, je ne devrais pas m'acquitter de cette tâche.
Si vous avez l'intention de proposer d'autres sous-amendements pendant la réunion, pourriez-vous le faire maintenant? Ces choses ne suscitent pas la controverse. Je veux seulement avoir l'occasion de les examiner.
J'aimerais beaucoup répondre à ce commentaire.
Je remercie M. Lawrence de sa générosité d'esprit. Je le compte parmi ce que je considère comme ayant une grande générosité d'esprit et parmi ceux qui comprennent qu'il faut parfois amorcer des processus administratifs. C'est effectivement le cas maintenant.
Je suis sûr que, compte tenu du nombre d'amendements que nous venons d'examiner, le traitement d'un sous-amendement de cinq lignes de nature administrative ne devrait pas prendre trop de temps au Comité.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je tiens à confirmer que j'ai levé la main pour parler du sous-amendement, et que j'ai également levé la main pour parler de l'amendement.
Je comprends, madame la présidente. Je tiens seulement à confirmer que j'ai levé la main pour les deux interventions. Mon nom devrait donc être sur les deux listes d'intervenants.
Votre nom se trouve déjà sur la liste des intervenants au sujet de l'amendement. Nous traitons maintenant le sous-amendement.
Je comprends. Je vous remercie d'avoir confirmé cela.
Je vais maintenant demander aux fonctionnaires de nous éclairer sur le libellé du sous-amendement suivant: « et des activités de mobilisation et de promotion ayant été menées auprès des groupes concernés par ces causes. »
Qu'accomplit ce sous-amendement? C'est peut-être la première question qu'il faut se poser. Pourquoi est‑il important?
Il semble que le sous-amendement donnerait aux responsables du programme modernisé la possibilité, dans leur rapport annuel, de parler des activités de sensibilisation qui ont été menées auprès des communautés touchées dans le cadre du programme.
Si vous consultez l'entente de contribution, vous constaterez que cet élément fait partie du mandat du programme modernisé dans une certaine mesure, et avec certaines limites. Cependant, comme nous le savons d'après nos interactions avec les responsables de l'université, ils en sont certainement conscients. Je pense que les groupes d'experts souhaitent également en faire davantage à cet égard au fil de la mise en œuvre du programme.
Je pense que le sous-amendement donnerait aux responsables du programme, comme je l'ai dit, la possibilité d'en dire plus à ce sujet dans le rapport annuel.
Je dirais que cela pourrait inclure, en ce qui concerne la partie du programme sur les droits relatifs aux langues officielles, les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans toutes les régions du pays.
En ce qui concerne la partie du programme sur les droits de la personne, je pense qu'il s'agirait de communautés en quête d’équité et qui profitent du programme, selon ce qu'indique le cycle de rapport annuel actuel. Je présume que divers partenaires autochtones sont également visés par ces efforts de sensibilisation.
Je vous remercie, madame la présidente.
Est‑ce qu'on parle des groupes qui seraient touchés par les affaires acceptées dans le cadre du programme?
Si j'en crois le libellé, il pourrait s'agir des communautés qui tentent d'obtenir du financement dans le cadre du programme et qui sont touchées par les résultats de ces affaires. Il s'agit peut-être d'autres communautés qui n'ont pas accès au programme pour le moment, quelle qu'en soit la raison.
Je suis désolée, mais les renseignements fournis au sujet des personnes consultées et du contenu des rapports ne sont-ils pas plutôt de nature très générale et imprécise dans ce cas‑ci?
J'en conviens.
Il s'agit d'une référence générale aux communautés qui pourraient être visées par ces efforts de sensibilisation. Je considère qu'il s'agit d'une référence assez neutre, mais je reconnais que cela pourrait faire référence à diverses communautés qui ne sont pas précisées ici.
En l'absence d'une telle précision, il reviendrait à l'organisme responsable de l'administration du programme de déterminer les groupes au sujet desquels il souhaite faire preuve de transparence et les groupes qu'il ne souhaite pas inclure dans son rapport.
Est‑ce exact?
En me fondant sur les rapports annuels publiés dans le cadre du programme, je dirais que les responsables ont adopté une approche très inclusive au sujet de la divulgation, notamment en soulignant les types d'affaires qui profitent du soutien du programme. Je n'ai aucune raison de croire que cette approche serait abandonnée à la suite de cet amendement. Une approche inclusive serait adoptée.
Je dirais que l'université fait un excellent travail en ce moment en soulignant différents aspects de ses activités dans le rapport annuel, et qu'elle mentionne un certain nombre de communautés touchées.
Je vous remercie.
Je ne vous demandais pas d'évaluer si vous pensiez qu'ils faisaient du bon travail. Je ne sais pas s'il est approprié que vous fassiez des commentaires à ce sujet.
J'aimerais plutôt savoir s'il s'agit de la méthode utilisée actuellement et si chaque groupe consulté est mentionné dans la même mesure dans le rapport.
En ce moment, les affaires mises en évidence dans le rapport annuel font partie d'une sélection. Un certain nombre d'affaires de chaque volet du programme sont décrites un peu plus en détail, et ce sont donc des sélections par définition. Toutes les communautés possibles ne sont pas mentionnées, mais une sélection représentative est présentée. Le programme s'efforce de présenter une sélection représentative des communautés qui profitent actuellement du programme.
Je vous remercie. Je vous suis reconnaissante, car je pense que c'est une réponse honnête.
Au bout du compte, c'est à l'organisme administratif de déterminer les groupes auxquels il souhaite accorder plus d'attention et ceux sur lesquels il ne souhaite pas s'attarder. Mais c'est impossible de le savoir, car les détails de ce programme demeurent un secret bien gardé et ne font pas l'objet d'une grande transparence. Je vous remercie de le confirmer.
Je n'ai pas d'autres commentaires.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Il y a une coquille dans la version française du sous-amendement. Il est écrit « desactivités » alors que ce devrait être en deux mots, soit « des activités ». Comme cette coquille pourrait changer le sens de l'amendement, il faudrait la corriger avant que nous votions sur ce sous-amendement.
Devrais-je répéter ce que je viens de dire?
[Traduction]
Est‑ce que tout va bien, monsieur Serré? D'accord.
La parole est à M. Champoux. Il sera suivi de Mme Ashton.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je vous avoue que ce sous-amendement me rend perplexe. Il me laisse un peu dubitatif. En fait, une foule d'images me viennent en tête. J'aimerais savoir ce qu'impliquent les mots « des activités de mobilisation et de promotion ». Est-ce qu'on prévoit organiser un party avec hot-dogs et épluchette de blé d'Inde pour des groupes ciblés à qui on va expliquer ce qu'est le Programme de contestation judiciaire? J'aimerais qu'on m'explique en quoi consisteraient les activités de mobilisation. Je fais des blagues à ce sujet, mais il reste que cela m'inquiète un peu.
Nous vivons, au Québec, des situations un peu préoccupantes. En effet, des groupes profitent de ce programme pour contester des lois québécoises. Je ne doute pas une seconde que le programme soit extrêmement utile. Il est essentiel pour les communautés francophones hors Québec. Il a permis de sauver des institutions francophones hors Québec, ce qui est parfait. Au Québec, par contre, l'usage qu'on en fait n'est pas exactement le même. La réalité n'est pas, non plus, exactement la même. Le fait qu'on parle d'activités de mobilisation me préoccupe beaucoup.
J'aimerais que mon collègue M. Serré, qui a proposé le sous-amendement, nous explique un peu ce qu'il entend par « des activités de mobilisation et de promotion ayant été menées auprès des groupes concernés par ces causes ».
[Traduction]
[Français]
Il s'agit d'activités qui sont déjà proposées dans le projet de loi C‑13, qui est lié à celui-ci. Le but de ce sous-amendement est d'employer des termes communs. M. Champoux voudra peut-être qu'on lui fournisse plus d'information à ce sujet.
Je ne sais pas si M. McMurren a de l'information encore plus précise à ce sujet, mais je peux vous dire qu'on ne parle certainement pas d'épluchettes de blé d'Inde et d'autres choses du genre. Voyons donc! Essayons de rester à un niveau professionnel.
Je comprends bien, monsieur Serré, qu'il ne s'agit pas d'épluchettes de blé d'Inde. Cependant, vous comprendrez que je mets un peu d'images à quelque chose que je trouve plutôt préoccupant.
Cela étant dit, je trouve un peu fort de café que vous utilisiez le libellé du projet de loi C‑13 et que vous jugiez justifié d'utiliser ce libellé pour un sous-amendement alors que, il y a quelques minutes à peine, vous avez voté contre un amendement, qui me semblait absolument justifié, où nous utilisions ce libellé, exactement de la même façon.
En somme, je trouve un peu particulier de parler d'activités de mobilisation. Je n'ai rien contre le fait de promouvoir le Programme de contestation judiciaire, de le faire connaître aux différents groupes, en général, au Québec et au Canada. Toutefois, je suis un peu dubitatif quant au libellé du sous-amendement, qui parle d'activités de mobilisation. Il me semble que c'est un piège dans lequel je n'ai pas envie de tomber.
[Traduction]
D'accord. Nous entendrons maintenant Mme Ashton, qui sera suivie de Mme Thomas et de M. Lawrence.
Madame Ashton, vous avez la parole.
Je vous remercie beaucoup.
Je tiens à préciser que je pense que ce sous-amendement, qui reflète quelque chose que nous avons proposé et qui sera traité plus tard… Je ne sais pas s'il sera également déclaré irrecevable.
[Difficultés techniques] d'où vient notre amendement, mais des témoins comme West Coast LEAF et d'autres ont clairement indiqué qu'il est important de mener des consultations auprès des organismes et des groupes auxquels le Programme de contestation judiciaire s'applique. Il est important de respecter les témoignages présentés par ces personnes. Je crains que nous ne minimisions les témoignages importants que nous avons entendus de la part des témoins qui ont comparu devant notre comité.
Je vous remercie, madame la présidente, mais je suis seulement sur la liste. Je me suis déjà exprimée sur cette question. Je souhaite parler de l'amendement lorsque nous y reviendrons.
Nous traitons toujours le sous-amendement. Je suis désolée.
Monsieur Lawrence, je voulais seulement obtenir quelques éclaircissements. Vous avez dit que le gouvernement devait organiser ses affaires, mais il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, et non d'un projet de loi émanant du gouvernement.
J'en suis parfaitement conscient. C'est ce que j'ai dit. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas dit qu'il émanait du gouvernement. J'ai dit qu'il émanait du parti au pouvoir.
Ce parti dispose de ressources considérables que nous, qui formons les partis de l'opposition, n'avons pas, même lorsque nous rédigeons un projet de loi d'initiative parlementaire. Il dispose également d'un accès à la fonction publique que nous n'avons pas. Je trouve seulement étrange…
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Je tiens à apporter des éclaircissements sur ce point.
Le député d'en face dispose exactement des mêmes ressources que n'importe quel autre député qui ne fait pas partie de la branche exécutive du gouvernement, et ses propos sont donc un peu trompeurs. Nous n'avons pas accès aux fonctionnaires du gouvernement comme la branche exécutive…
Ce n'est pas un rappel au Règlement, mais vous ne pouvez pas dire des choses qui ne sont pas vraies au sein du Comité.
Y a‑t‑il quelqu'un d'autre qui souhaite intervenir après M. Lawrence?
Je vais demander...
Vous n'aviez pas terminé. Je m'excuse.
Ce n'est pas grave, madame la présidente.
Essentiellement, je faisais valoir que s'il y a d'autres sous-amendements, nous aimerions que les députés du parti ministériel nous les présentent maintenant. Ils n'ont pas besoin d'attendre que l'amendement soit présenté pour le faire; mais si la greffière me dit que j'ai tort, je vais retirer mon commentaire.
Les gens doivent s'exprimer sur les éléments dont nous sommes saisis en ce moment. Pour l'instant, cet amendement et ce sous-amendement s'appliquent à l'article dont nous traitons. Je suis désolée, monsieur Lawrence.
Nous allons mettre la motion aux voix.
Avant de passer au vote, sachez que si l'amendement G‑2 est adopté, les amendements BQ‑4, CPC...
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Non, mais nous pourrions voter sur le sous-amendement et, ensuite, nous pourrions parler des répercussions.
[Traduction]
Nous en sommes au sous-amendement. Que l'amendement soit modifié ou non, je tenais simplement à vous en informer.
Nous allons mettre aux voix le sous-amendement de M. Serré.
(Le sous-amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le sous-amendement de M. Serré est adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement présenté par M. Noormohamed.
Je donnerai d'abord la parole à M. Lawrence, puis à Mme Thomas et enfin à M. Champoux.
Oui, nous en parlons maintenant.
Je tiens à ce que vous sachiez que si l'amendement G‑2 est adopté, les amendements BQ‑4, CPC‑6 et NDP‑2 ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes.
Allez‑y, madame Thomas.
Excusez-moi. J'aurais besoin d'éclaircissements à ce sujet.
L'amendement G‑2 concerne les lignes 18 à 20 alors que l'amendement CPC‑6 vise les lignes 25 à 27. J'aimerais donc comprendre pourquoi nous ne pourrions pas le proposer si l'amendement G‑2 est adopté.
Je vous remercie, madame la présidente.
En effet, comme vous l'avez souligné, l'alinéa a) de l'amendement G‑2 concerne les lignes 18 à 20, à la page 2. Cependant, l'alinéa b) concerne la ligne 27, et c'est là où il y a un conflit.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je voudrais proposer un sous-amendement à l'amendement G‑2, dans l'éventualité où l'amendement G‑2 serait adopté et qu'on doive retirer l'amendement BQ‑4. Cela concerne le rapport annuel.
Nous proposons que l'amendement G‑2 soit sous-amendé par substitution des termes « qu'un aperçu » par les termes « qu'une liste » et par adjonction, après les termes « l'année précédente », des termes « dans le cas où ces dernières ont été rendues publiques ».
Je tiens à préciser que nous avons fait parvenir à la greffière le sous-amendement avec une version dans les deux langues officielles. Le changement concerne seulement la dernière portion de l'amendement G‑2. Donc, la dernière portion de l'article 3 du projet de loi C‑316, incluant le sous-amendement, serait libellée ainsi:
[...] des buts et du rendement financier du programme, ainsi qu'une liste des causes ayant reçus du financement au cours de l'année précédente dans le cas où ces dernières ont été rendues publiques.
[Traduction]
Je vous remercie, madame la présidente.
[Français]
Monsieur Champoux, le Comité vient d'adopter un sous-amendement à l'amendement G‑2. Je comprends que vous voulez remplacer « qu'un aperçu » par « qu'une liste ». Cela se trouve juste au-dessus du sous-amendement qui vient d'être adopté.
De plus, vous voulez ajouter « dans le cas où ces dernières ont été rendues publiques » à la fin de l'amendement G‑2 initial, mais celui-ci vient d'être modifié. Voulez-vous toujours garder cet ajout à cet endroit ou voulez-vous le mettre à la fin du sous-amendement qui vient d'être adopté? Dans ce cas, « ces dernières » s'appliquerait à tout ce qui est avant, et pas seulement aux causes.
Le but est d'avoir un maximum de transparence et d'améliorer la reddition de comptes du Programme de contestation judiciaire.
Monsieur Méla, êtes-vous d'accord pour dire que si cette portion de mon sous-amendement est mise à la toute fin du sous-amendement adopté, on améliore la transparence et la reddition de comptes du Programme? Auquel cas, je suivrai votre suggestion. Sinon, je vais le laisser à l'endroit prévu initialement.
[Traduction]
[Français]
Je veux confirmer que, selon l'accord de contribution du programme modernisé, l'approche envisagée décrite par Mme Marika Giles Samson, lors de son témoignage, est de rendre publiques les causes une fois qu'elles sont fermées, lorsque les voies d'appel sont épuisées.
Ce qui est proposé ici serait un changement à l'approche envisagée du programme modernisé. Ce changement de pratique n'est pas à la portée du programme en ce moment. Il s'agirait d'un grand changement à une pratique assez importante du programme actuel.
En fait, je pense qu'il n'est pas déraisonnable de demander une liste plutôt qu'un aperçu, une fois les causes complétées ou les dossiers fermés. Cela permettrait de répondre aux préoccupations de plusieurs témoins qui sont venus nous exprimer leurs doléances et leurs préoccupations relativement au Programme de contestation judiciaire. Il me semble que cela répondrait adéquatement à celles-ci si on exigeait qu'une liste soit publiée plutôt qu'un aperçu. Un aperçu n'est ni plus ni moins que le choix des administrateurs du Programme de dévoiler ou de donner les causes qu'il leur semble approprié de divulguer. Il me semble tout à fait légitime de demander qu'une liste complète des causes soit divulguée.
Selon vous, est-ce compliqué à mettre en application?
Je vais devoir consulter l'accord de contribution, madame la présidente.
En principe, l'idée d'une liste pourrait être acceptable s'il s'agit d'une liste des causes fermées au cours de l'année précédente.
[Traduction]
Excusez-moi, madame Thomas. M. Méla aimerait poser une question à l'auteur de la motion.
Monsieur Champoux, M. Méla aimerait vous poser une question pour préciser quelque chose.
Je vous remercie, madame la présidente.
[Français]
Je veux m'assurer que tout est au bon endroit. Après les mots « au cours de l'année précédente », vous ajouteriez les mots « dans le cas où ces dernières ont été rendues publiques ». Est-ce exact?
C'est parfait, merci.
Puisque j'ai la parole, permettez-moi d'ajouter que l'adoption du sous-amendement à G‑2 fait qu'il y a un conflit de lignes avec l'amendement BQ‑5.
[Traduction]
Oui.
Madame la présidente, j'ai un peu de difficulté à suivre. J'aimerais seulement que vous... ou par votre intermédiaire, j'aimerais obtenir quelques éclaircissements sur ce qui se passe ici.
M. Champoux veut que l'amendement BQ‑4 soit incorporé; je comprends cela. Par contre, si j'ai bien compris, il ne va plus inclure le point a) de cet amendement. Il va seulement inclure le point b), qui dit que les causes rendues publiques feraient l'objet d'un rapport.
Je veux simplement m'assurer que j'ai bien compris ce point.
Très bien, je vous remercie.
Y a‑t‑il d'autres commentaires?
Monsieur Lawrence, vous avez la parole au sujet du sous-amendement présenté par M. Champoux.
Oui, je veux parler du sous-amendement.
Je suis désolé. Je n'ai compris que lorsque Mme Thomas a précisé ce point.
Nous ne ferions qu'ajouter « vile précédente, dans le cas où ces dernières ont été rendues publiques. » Nous ne faisons qu'ajouter l'alinéa b). Nous n'ajoutons pas l'alinéa a). C'est cela?
Monsieur Champoux, je suis désolé, je n'ai pas suivi, et je m'en excuse. Pourquoi n'incluons-nous pas l'alinéa a)?
Madame Thomas, je voulais vous dire que M. Champoux ne propose pas de n'inclure que le point b); il ajoute aussi quelques éléments qui se trouvent au point a). Il inclut la partie qui dit « qu'un aperçu ».
Je suis désolée, madame la présidente, mais je n'entends pas l'interprétation. Je ne sais pas où cela se trouve exactement dans le changement qui est proposé.
[Français]
Madame la présidente, pour répondre à l'inquiétude de mon collègue M. Lawrence, je veux simplement préciser que nous avons bel et bien intégré, dans ce sous-amendement, les deux dispositions de l'amendement BQ‑4, dont l'obligation de fournir une liste plutôt qu'un aperçu.
Je veux aussi préciser une chose. Bien que nous exigions plus de transparence, il est important, pour nous aussi, de respecter la confidentialité des causes qui n'ont pas encore été rendues publiques. C'est un exercice important, qu'il faut faire avec sérieux. Je pense que l'amendement BQ‑4, intégré de cette façon à l'amendement G‑2, est un bon compromis.
[Traduction]
Voulez-vous intégrer l'amendement BQ‑4 au complet? J'essaie de le trouver.
Vous voulez retirer « un aperçu » et le remplacer par « une liste ». Vous voulez cette liste pour respecter la confidentialité?
[Français]
Non. C'est exactement comme ce qui a été distribué. C'était une simple explication pour répondre à la question de M. Lawrence. Mon sous-amendement reste tel quel.
[Traduction]
Bien. Je vous remercie.
Puisqu'il n'y a pas d'autres commentaires au sujet du sous-amendement...
Madame Thomas, allez‑y.
Je vous remercie, madame la présidente.
J'aimerais obtenir des éclaircissements de la part des fonctionnaires. Je comprends que l'on veuille avoir une liste des causes. Cependant, la deuxième partie du sous-amendement précise que ce serait dans les « cas où ces dernières ont été rendues publiques. » Si elles ont déjà été... Les causes ont été rendues publiques. Les fonctionnaires pourraient-ils nous dire quelle importance revêt le fait d'inclure ce changement par rapport au fait de ne pas l'inclure?
Nous avons rapidement essayé de comprendre cela nous-mêmes. Nous nous sommes davantage concentrés sur le libellé concernant la publication du nom des causes et sur le fait de savoir s'il s'agit de toutes les causes ou, comme le prévoit le programme à l'heure actuelle, des causes pour lesquelles on a épuisé tous les recours.
Je me demande si ce n'est pas à cela que l'on fait allusion. J'aimerais obtenir des éclaircissements à ce sujet. Cette suggestion se rapporte‑t‑elle aux causes pour lesquelles on a épuisé tous les recours et qui sont ensuite rendues publiques?
[Français]
Madame la présidente, je suis sincèrement désolé, mais j'ai manqué le début de la question de M. McMurren.
Pourrais-je lui demander d'avoir l'obligeance de répéter sa question?
Tout à fait.
En tant que fonctionnaires, nous avons une question.
Les causes rendues publiques évoquées dans le sous-amendement sont-elles celles qui sont terminées et qui ont épuisé toutes les voies de recours?
Absolument, c'est exactement cela.
C'est déjà la procédure en cours en ce qui a trait à l'aperçu des causes qui ont été traitées. Ces causes sont de nature publique, évidemment. Alors, c'est le même principe. Nous voulons simplement avoir la liste de ces causes plutôt qu'un aperçu, et cette liste ne peut contenir que les causes qui ont déjà été rendues publiques. Si je ne me trompe pas, en 2000, la Cour fédérale a statué là-dessus. Alors, nous ne pouvons pas déroger à cela.
Les causes rendues publiques sont donc celles qui sont complétées et de nature publique. Nous demandons qu'elles soient divulguées sous forme de liste plutôt que sous forme d'aperçu. J'espère que cela répond à votre question.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Très bien.
Madame Thomas, vous voulez intervenir au sujet de ce sous-amendement?
M. Lawrence également?
Mme Thomas peut commencer.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je remercie les fonctionnaires d'avoir demandé des précisions en mon nom. Je ne comprends toujours pas pourquoi on veut apporter ce changement.
On propose simplement de regrouper sur une liste les causes qui ont déjà été rendues publiques. Ce changement se résume‑t‑il à cela? On regrouperait les causes sur une liste pour obtenir l'information sans devoir faire de recherches. On propose simplement de créer une liste.
J'aimerais obtenir des précisions à ce sujet de la part des fonctionnaires et, probablement, de M. Champoux.
Je vais demander à M. Champoux de nous donner des précisions, car il s'agit de son sous-amendement.
Monsieur Champoux, vous avez la parole. Je permettrai ensuite aux fonctionnaires de répondre, s'ils le jugent nécessaire.
[Français]
Je l'espère, parce que leur point de vue sur ces questions est essentiel, madame la présidente.
Ici, nous avons le choix. Dans le rapport annuel qui est fourni, qui doit être déposé par l'organisme qui gère le Programme de contestation judiciaire, on demande de fournir certaines informations. Mme Thomas a dit que ces informations étaient déjà publiques, ce qui est vrai. Cependant, si quelqu'un veut faire une recherche exhaustive de toutes les causes en question, cette recherche va être pas mal plus ardue que si on retrouve facilement ces informations dans le rapport annuel de l'organisme qui gère le dossier.
Il s'agit simplement d'une question de transparence et de facilité d'accès à l'information. C'est la raison pour laquelle une liste complète permettrait d'éviter qu'on doive faire des recherches, si tant est qu'on ait besoin d'avoir accès à ces informations de façon exhaustive.
[Traduction]
[Français]
En fait, j'aimerais faire un commentaire, madame la présidente.
On n'envisage pas que le programme rende ces informations publiques. La façon de faire actuelle est plus pertinente: il faut obtenir le consentement du bénéficiaire pour rendre publique l'information, et on doit avoir la confirmation que la cause est effectivement complétée.
Il s'agit peut-être d'une distinction entre ce qui est envisagé par l'amendement et la façon dont s'applique le Programme en ce moment.
[Traduction]
[Français]
Monsieur McMurren, j'ai besoin d'éclaircissements. Les causes portées devant les tribunaux ne sont-elles pas d'emblée de nature publique? Ces causes, une fois complétées, une fois le jugement rendu, une fois la cause « fermée » — permettez-moi cette mauvaise expression —, ne sont-elles pas de nature publique? Il me semble que c'est un peu l'esprit.
On n'a pas changé la règle qui demande qu'une cause en cours d'étude au tribunal, par exemple, soit rendue publique. Il y a une question de confidentialité derrière cela. Cependant, une fois que les causes sont complétées, je ne vois pas pourquoi on demanderait l'autorisation du bénéficiaire du Programme pour divulguer cette information. Il me semble que cela ne devrait pas nécessiter la... Quand on fait appel à un programme de contestation judiciaire, qui est financé par les taxes et l'impôt des Québécois et des Canadiens, l'information ne devrait-elle pas, d'emblée, être de nature publique?
Merci, madame la présidente.
Ce que je voulais dire, c'est que, pour ce qui est de la reddition de comptes, le Programme ne tient pas compte du fait que la cause est publique ou non
J'aimerais seulement m'assurer que tout est clair.
Si un organisme décidait de contester une loi ou une politique, et s'il décidait d'aller devant les tribunaux en utilisant des fonds publics, comme le prévoit le Programme, il me semble que ce ne serait pas à cet organisme de décider s'il reste anonyme ou s'il accepte que ses informations soient divulguées. Corrigez-moi si je me trompe, mais il me semble que cela devient des informations publiques d'emblée. On conteste tout de même une loi ou une politique gouvernementale, dans certains cas.
Je veux m'assurer que le libellé qu'on utilise dans ce sous-amendement ou dans le texte définitif est clair et qu'on ne cherche pas à avoir accès à des informations de nature délicate ou à porter préjudice à l'une ou l'autre des parties.
Cependant, une fois que l'affaire est réglée, y aurait-il une raison justifiant qu'on maintienne l'anonymat des gens ou des groupes qui ont fait appel aux fonds publics pour contester un politique dans le cadre de ce programme?
J'essaie de voir dans quels cas on pourrait accepter que ces informations ne soient pas accessibles au grand public.
Madame la présidente, il est vrai qu'habituellement, les causes types sont très médiatisées et connues du public. L'importance de la publicité ou le fait que la cause est publique ou non sont des éléments qui ne font pas partie des critères du Programme.
Je veux simplement clarifier les choses. Je suis peut-être un peu lent, mais j'ai l'impression de ne pas comprendre.
Les causes sont de nature publique, l'argent utilisé est de l'argent public et on parle ici d'un programme fédéral. Comme je l'ai dit déjà, monsieur McMurren, je veux simplement que ce soit bien clair. Si ce ne l'est pas, dites-le-moi. Nous ne demandons pas que vous changiez la nature des informations que l'administrateur du Programme doit divulguer. Tout ce que nous voulons, c'est que vous divulguiez la liste au complet, plutôt que de présenter un aperçu et de choisir un peu ce qui vous convient dans les dossiers qui ont été financés par le Programme.
Les mêmes critères s'appliqueraient, sauf qu'on nous présenterait la liste des causes, tout simplement, plutôt que 5, 10 ou 20 exemples de causes. On pourrait donc voir la liste de tous ceux qui ont bénéficié du programme. Les critères ne changeraient pas quant à ce qui est divulgué. Plutôt qu'on nous présente un aperçu destiné à nous montrer que du bon travail a été fait et que du soutien a été offert à des causes, nous voulons qu'on nous fournisse la liste complète des causes, tout simplement. Cette liste devrait être accessible au public, sans qu'on ait à faire une demande d'accès à l'information.
Encore une fois, je n'essaie pas de vous mettre en boîte. J'essaie de comprendre, mais aussi de faire en sorte que l'esprit de ce sous-amendement soit compris.
Merci, madame la présidente.
Je voudrais simplement souligner autre chose. Selon l'approche envisagée dans la version modernisée du Programme, on cherche un équilibre entre la transparence et le privilège relatif au litige. C'est ce dernier aspect que nous voulons bien respecter en finalisant la reddition de comptes relative au Programme.
C'est pour cette raison que le critère clé, dans le cadre du Programme, est le fait que le dossier soit fermé ou non, et non son niveau de médiatisation ou sa nature publique.
Selon cette logique et en tenant pour acquis que les critères déjà en place ainsi que la confidentialité quant aux causes déjà en cours seraient respectés, le fait que nous ayons la liste complète ne constituerait pas un problème. Il me semble que ce critère de transparence serait facile à mettre en vigueur. Il ne s'agit pas de changer les critères de sélection concernant ce qui est divulgué, mais simplement de les appliquer à toutes les causes qui peuvent être divulguées au moment du rapport annuel.
Je vous remercie.
Ici encore, la notion d'une liste me semble compatible s'il s'agit de dossiers fermés.
[Traduction]
[Français]
Je veux simplement préciser, madame la présidente, que nous nous opposons à l'idée d'incorporer l'amendement BQ‑4 à notre sous-amendement.
[Traduction]
Je vous remercie, madame la présidente.
Je veux simplement revenir aux questions posées par M. Champoux.
Vous ne tardez certainement pas à comprendre. Si c'est le cas, alors il me faut encore plus de temps que vous pour comprendre. Je vous remercie d'avoir posé ces questions.
Je voulais simplement approfondir la question du privilège relatif au litige. Je pense qu'il a une certaine utilité. Je ne suis pas en train de remettre en cause cette notion dans son ensemble, mais je veux l'examiner quelque peu.
Imaginez une situation où une personne victime d'agression sexuelle voudrait entreprendre une contestation judiciaire. Nous ne voudrions pas, par exemple, que le fait que son nom soit publié la dissuade. Je comprends tout à fait cela. Cependant, je pense que ces renseignements devraient être rendus publics pour la plupart des litiges financés par les contribuables, afin qu'ils sachent à quelles fins leur argent est utilisé, quel est le rendement financier et quel est le résultat de ces programmes, comme pour tout autre programme.
Pardonnez-moi mon ignorance, mais aujourd'hui, avec ce projet de loi, les contribuables peuvent-ils savoir comment leur argent est utilisé dans le cadre de ces causes? Oui ou non?
En ce moment, l'accord de contribution prévoit d'assurer une pleine transparence à la fin des procédures judiciaires, une fois que les dossiers sont clos et que tous les recours ont été épuisés ou abandonnés.
Une fois l'affaire terminée, que la contestation judiciaire ait été fructueuse ou non, ces renseignements seront publiés.
Je pense que M. Champoux souhaite que l'on fournisse une liste exhaustive qui contiendrait ces renseignements, mais certains s'y opposent, et c'est ce que je ne saisis pas très bien.
Je voulais préciser que l'approche actuelle envisagée dans le cadre du programme modernisé consisterait à publier, au cours d'une année donnée — dans un rapport annuel donné —, la liste des causes qui ont reçu du financement et qui ont été réglées au cours de cette période. Toute autre démarche s'écarterait de la pratique actuelle.
Pour l'heure, on envisage de publier un rapport annuel dans lequel on nommerait les causes qui ont été réglées l'année précédente.
Cela se ferait seulement une fois les dossiers fermés.
Ma curiosité l'emporte. Ces causes seraient... Dans le processus judiciaire, la plupart des contestations et des procès sont publics. Ces dossiers existent déjà.
Pourquoi n'indique‑t‑on pas que les contribuables financent ces causes avant que les jugements ne soient rendus?
Comme on l'a déjà dit, il s'agit d'établir un équilibre entre la pleine transparence et le privilège relatif au litige.
Je ne comprends pas ce que l'on entend par « privilège relatif au litige ». J'ai étudié le droit, mais je ne sais pas ce que veut dire cette expression.
D'après ce que je comprends, le privilège relatif au litige peut renvoyer à plusieurs choses. Certaines viennent d'être évoquées, comme la sécurité et la sûreté des personnes impliquées dans une cause.
Bien sûr, cela va de soi. Il faut absolument assurer la sécurité et la sûreté des gens.
Si, dans une affaire, une personne est d'accord pour que les renseignements soient publiés — peut-être qu'elle souhaite même que son nom soit publié et que l'on sache qu'elle est associée à ce programme —, et que sa sécurité n'est pas en jeu ou qu'il ne s'agit pas d'une personne vulnérable, à l'heure actuelle, il faut attendre que le jugement soit rendu avant de publier ces renseignements.
C'est exact?
Dans le cadre du programme modernisé, dans sa forme actuelle, publiez-vous le montant accordé aux différentes causes dans le rapport annuel? Vous avez dit que ces renseignements n'étaient rendus publics qu'à la fin, mais je me demandais si vous fournissiez le montant total.
Vous n'avez pas répondu à ma question.
Inscrivez-vous, pour les causes...? Disons que M. Champoux conteste la loi au Québec, car il est comme cela — je plaisante —, et que lui et son organisme ont reçu 200 000 $ de la part de votre organisme.
Cette information figurera‑t‑elle dans le rapport?
Non, en ce moment, le rapport annuel n'inclut pas de renseignements aussi précis. Des démarches sont en cours en vue d'inclure plus de détails.
Il me faudrait vérifier si ce qui est envisagé dans le cadre de l'accord de contribution permettrait d'obtenir ce genre de détails. Nous pourrions vous revenir à ce sujet. Pour l'instant, je ne suis pas sûr que l'on puisse obtenir ces détails pour une cause précise, mais je pourrai le confirmer.
Je ne veux pas être pointilleux, mais je veux m'assurer de bien comprendre ce qu'il en est et, je l'espère, améliorer le programme en travaillant avec vous sur ce point.
Je pense que nous accroîtrions la transparence en communiquant aux Canadiens le montant accordé aux différentes causes, à condition que... Il existe des raisons légitimes de ne pas le faire, par exemple s'il s'agit d'une personne vulnérable. J'en conviens. Par contre, en ce qui a trait aux personnes qui ne se trouvent pas dans une situation de vulnérabilité, je pense que le fait de publier ces renseignements est une excellente idée. Il est raisonnable de le faire.
J'aimerais revenir... et puis je vais conclure. Le sous-amendement de M. Champoux vise simplement à fournir une liste de ces causes à la fin de l'année, ce qui est déjà prévu par le programme modernisé, en quelque sorte. Cette approche n'est probablement que plus prudente.
Est‑ce exact?
Presque toutes ces causes ont déjà été rendues publiques, à moins qu'il ne s'agisse d'une cause relative à une victime d'agression sexuelle ou quelque chose du genre.
Je dirais que l'amendement ne fait que réaffirmer, dans une certaine mesure, ce qui se fait déjà dans le cadre du programme, si l'on fait bel et bien allusion aux dossiers clos de l'année précédente.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Dans le cas de l'entente de contribution financière entre un organisme et le PCJ, la divulgation est-elle facultative ou obligatoire? Si elle est obligatoire et si quelqu'un veut s'en dissocier, peut-il demander qu'elle demeure confidentielle?
Non, je parle de l'accord de contribution entre l'Université d'Ottawa et le demandeur ou l'organisme qui reçoit de l'argent du Programme pour aller devant la justice.
Y a-t-il, dans l'accord de contribution, une disposition où l'on opte pour une divulgation publique? Autrement dit, y a-t-il une disposition où, si le demandeur coche la case « oui », il autorise la divulgation publique? Par contre, s'il ne veut pas de divulgation publique, il coche la case « non » et doit expliquer pourquoi.
En somme, la divulgation est-elle facultative? Cela changerait tout le rapport. Cela enlève de la transparence.
Merci, madame la présidente.
Je comprends la question, maintenant.
Effectivement, selon l'accord de contribution entre le ministère et l'Université d'Ottawa, il est obligatoire que ce soit clair entre le bénéficiaire et l'Université, qu'à la toute fin, lorsque la cause sera conclue, ce soit rendu public. C'est obligatoire.
[Traduction]
Je vous remercie.
Comme je ne vois pas d'autres mains levées, je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement de M. Champoux.
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à l'amendement G‑2 modifié.
Avez-vous des commentaires au sujet de l'amendement G‑2 modifié? Puis‑je passer au vote? Nous devons lever la séance à 17 h 40 pile.
Madame Thomas, vous souhaitez intervenir au sujet de la motion modifiée?
Je vous remercie, madame la présidente.
J'aimerais proposer un sous-amendement.
Je précise, à l'intention des députés, que je souhaite inclure ce qui se trouve actuellement dans l'amendement CPC‑6. Je devrai obtenir la confirmation de M. Méla. Cependant, selon ce que je comprends de l'amendement G‑2 — qui a bien sûr été modifié par le sous-amendement de M. Serré —, je devrais être en mesure de remplacer les lignes 25 à 27 par ce qui suit:
ment financier du programme, ainsi qu'une liste faisant état de toutes les causes ayant reçu du financement, et du montant accordé pour chaque cause
Ensuite, l'on poursuivrait avec le sous-amendement de M. Serré.
Madame la présidente, une fois que tout le monde aura compris le sous-amendement que je propose, je serai heureuse de vous dire pourquoi il est important.
C'est parfait. Merci, madame la présidente.
Je pense que ma proposition ressemble un peu à la motion précédente de M. Champoux. Elle vise à accroître la reddition de comptes et la transparence entourant l'utilisation de l'argent des contribuables. On s'assure que le rendement financier est rendu public, bien sûr. Il y aurait aussi une liste des causes plutôt qu'un simple aperçu.
En ce qui concerne le point que M. Champoux a soulevé, la modification contribuerait bien sûr à accroître la clarté et la transparence, en plus de regrouper les choses dans un document facile à trouver et à consulter.
Ensuite, bien sûr, il y a le montant accordé pour chaque cause. C'est ce qu'ont recommandé un certain nombre de témoins, selon lesquels le Programme de contestation judiciaire devrait fournir un compte rendu plus détaillé des causes qu'il finance et des fonds qui sont accordés à chacune. Encore une fois, l'information n'est pas divulguée en ce moment. Il y a beaucoup de cachotteries à ce chapitre. On laisse les choses se dérouler dans l'ombre.
Je crois donc que le Comité a l'occasion de veiller à ce que... Comme le premier ministre se plaît à le dire, « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit ». Laissons donc le soleil entrer pour accroître la transparence sur la façon dont les fonds sont attribués et sur les destinataires.
Comme il est 17 h 40, je vais suspendre la séance. Je vous remercie.
Je suis désolée, madame Thomas, mais nous n'avons plus de ressources ni de temps.
Madame la présidente, je comprends.
Cependant, j'invoque le Règlement. Si vous suspendez la séance, cela chamboulera notre ordre du jour de la semaine prochaine.
Je vous demanderais donc de lever la séance.
C'est très bien, Mme Thomas propose une motion d'ajournement. Je vais mettre la question aux voix. Il n'y a pas de débat, évidemment.
Est‑ce que la majorité des membres du Comité souhaitent ajourner la séance?
Je vous écoute, monsieur Noormohamed.
J'ai une question.
Je ne suis pas du tout en désaccord avec ce que dit Mme Thomas. Le problème, c'est que vous avez déjà suspendu la séance. Je ne sais pas exactement comment cela fonctionne, sur le plan procédural.
Nous discuterons de la pratique sécuritaire du sport à la prochaine réunion. La question est... Vous savez, nous avons une échéance à respecter. En théorie, nous y consacrerons la prochaine séance. Nous nous trouvons dans une véritable impasse.
Suspendre la réunion ne signifie pas qu'elle se termine. Nous suspendons toujours les séances pour que les gens puissent parler. De toute évidence, nous pouvons passer à la motion d'ajournement.
C'est d'accord. Dans ce cas, maintenez la suspension. C'est acceptable. Je vais laisser tomber. Je suis désolé.
Nous sommes saisis d'une motion d'ajournement. J'ai besoin d'une majorité.
Tout le monde...
M. Taleeb Noormohamed: [Inaudible] suspension.
La présidente: Oui, mais c'est votre opinion, monsieur Noormohamed. Je dois savoir si les autres membres du Comité souhaitent lever la séance ou la suspendre. Je n'entends personne.
Demandons...
Une voix: Vous avez déjà suspendu la séance.
M. Philip Lawrence: Elle peut lever la suspension de la séance; elle en a le droit.
Nous reprenons nos travaux. Nous avons une motion d'ajournement.
Puis‑je demander le vote là‑dessus, s'il vous plaît?
Passons au vote. Ensuite, s'ils n'obtiennent pas gain de cause, nous pourrons suspendre la séance.
Est‑ce que cela vous convient?
Demandons simplement aux membres du Comité de voter sur l'ajournement.
M. Philip Lawrence: C'est exact.
La présidente: Nous sommes saisis de la motion d'ajournement. Il n'y a pas de débat.
M. Philip Lawrence: Nous voulons lever la séance.
La présidente: Je vous prie de simplement voter.
Quelqu'un s'oppose‑t‑il à l'ajournement de la séance?
Monsieur Noormohamed, il n'y a pas de débat. Vous êtes tout simplement contre.
Je vais mettre la question aux voix.
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)
La présidente: La motion d'ajournement est rejetée. Nous allons suspendre la séance jusqu'à la prochaine réunion.
Je vous remercie.
[La séance est suspendue à 17 h 42, le jeudi 23 mai.]
[La séance reprend à 15 h 31, le jeudi 30 mai.]
Bonjour à tous. La séance est ouverte.
Nous reprenons la 121e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes, qui a été suspendue le jeudi 23 mai.
Avant de commencer, j'aimerais demander à tous les députés et les autres participants en personne de consulter les cartes devant eux pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents acoustiques. Veuillez garder à l'esprit les mesures préventives suivantes en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris nos interprètes. Encore une fois, utilisez seulement les oreillettes noires. Gardez votre oreillette éloignée de tous les microphones en tout temps, si vous le pouvez. Lorsque vous n'utilisez pas votre oreillette, veuillez la placer face vers le bas, sur l'autocollant devant vous. Je vous remercie de votre coopération à cet égard.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride.
Nous reprenons la réunion no 121. Étant donné que la séance a été suspendue pendant l'étude article par article du projet de loi C‑316, le Comité reprendrait le débat là où il s'est arrêté. Toutefois, la ministre est avec nous et prête à discuter du budget principal des dépenses de 2024‑2025 pendant la première heure. Je propose que la ministre comparaisse pendant la première heure, puis que nous poursuivions la deuxième heure avec le projet de loi C‑316, si c'est possible.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.
Monsieur le président, je ne crois pas que c'est ce qui était entendu. Je pense que les fonctionnaires témoigneront à la deuxième heure.
C'est exact, et nous avons les fonctionnaires à la deuxième heure.
Le vice-président (M. Kevin Waugh): C'est juste.
M. Taleeb Noormohamed: J'ai cru vous entendre dire que la deuxième heure serait consacrée au projet de loi C‑316.
Non, j'ai proposé d'écouter la ministre, qui a accepté de venir pour la première heure il y a des semaines, et qui est ici maintenant. Nous recevons également deux représentants du ministère du Patrimoine canadien.
La deuxième heure sera consacrée au projet de loi C‑316. M. McMurren et Mme Major seront avec nous à ce moment.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, selon ce que je comprends de l'intervention de mon collègue M. Noormohamed, c'est qu'il y a de la confusion quant au programme de la deuxième heure. Je vois ce qui le préoccupe.
Il est effectivement urgent de traiter du projet de loi C‑316. Nous en sommes à l'étude article par article de celui-ci et nous devons la terminer, parce que nous avons d'autres choses à faire avant la fin de la session parlementaire.
[Traduction]
[Français]
Monsieur Coteau, je vous remercie de prêter attention à cela.
Madame la greffière, allons-nous faire un test pour nous assurer que tout le monde peut comprendre l'interprétation?
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Coteau, n'hésitez pas à nous faire signe si jamais cela ne fonctionne pas.
Ce que je propose, monsieur le président, c'est que nous passions la première heure, comme vous l'avez suggéré, en compagnie de la ministre. Dans la deuxième heure, si nous pensons avoir encore besoin de poser des questions à la sous-ministre et à ses collègues, nous pourrons alors prendre une décision à ce sujet.
Je propose que nous nous concentrions sur le projet de loi C‑316, si tout le monde est d'accord. Toutefois, je me plierai à la volonté du Comité lorsque la première heure en compagnie de la ministre sera terminée.
[Traduction]
Monsieur le président, à ce sujet, je veux simplement m'assurer que nous sommes tous sur la même longueur d'onde. D'après ce que j'ai compris, le calendrier prévoyait que la ministre comparaîtrait pendant la première heure sur le budget principal des dépenses, et que les fonctionnaires seraient là pendant la deuxième heure sur le même sujet. C'est ce qui avait été entendu. Je pense que c'était le calendrier. Il faut que ce soit très clair. Si nous voulons apporter un changement, il faudra en discuter au sein du Comité, mais c'est effectivement ce qui a été établi.
Je ne dis pas que je m'y oppose. Je veux simplement m'assurer que nous sachions très bien ce qui était au calendrier et que nous faisons ce que nous avons dit. Nous pourrions nous retrouver dans une situation après que la ministre aura terminé son témoignage à la première heure, où les gens diront que nous n'avons pas eu le temps de poser des questions aux fonctionnaires au sujet du budget principal des dépenses parce que nous avons décidé de passer à autre chose.
Il y a eu beaucoup d'échanges à ce sujet au sein du Comité. Je veux simplement m'assurer que nous comprenons parfaitement ce que nous faisons et que tout le monde est d'accord avant de nous engager dans cette voie.
La ministre sera accompagnée de ses collaborateurs. Nous passerons ensuite au projet de loi C‑316 pour la deuxième heure.
Est‑ce que cela convient à tout le monde?
Je pense que ce à quoi M. Noormohamed faisait allusion, c'est que nous avions réservé deux heures pour le budget principal des dépenses. La première heure était destinée à la ministre et ses fonctionnaires, puis à la deuxième heure, vous pensiez qu'il n'y aurait que les fonctionnaires à ce sujet.
Je crois que c'est ce que nous avions compris.
Si je me souviens bien, et je m'en remets à mes collègues, on a demandé que la ministre comparaisse pendant une heure et que les fonctionnaires soient présents pour parler du Budget principal des dépenses à la deuxième heure.
Si vous me le permettez, je pense qu'une partie de la confusion tient au fait que la dernière réunion a été suspendue, ce qui a créé un certain flou quant à l'endroit exact où nous reprenons.
Bien sûr, étant donné que la ministre est ici, nous voulons l'entendre pendant une heure. Par la suite, je ne suis pas certaine, mais je crois qu'il était prévu de respecter l'ordre du jour initial de cette réunion en revenant au projet de loi C‑316.
Au bout du compte, si nous voulons entendre la ministre pendant la première heure et les fonctionnaires pour la deuxième, je pense que les conservateurs sont d'accord.
Merci, monsieur le président. J'ai la même impression, parce que j'ai également prévu d'être ici mardi de la semaine prochaine pour étudier le projet de loi C‑316. Aujourd'hui, nous accueillerons la ministre et les fonctionnaires, comme convenu, pendant deux heures, ce que nous faisons normalement dans presque tous les comités. Nous accueillons le ministre à la première heure et les fonctionnaires à la deuxième. Ensuite, mardi, nous étudierions le projet de loi C‑316. Je vous remercie.
[Français]
Monsieur le président, en principe, il s'agit de la 121e réunion, qui a été suspendue. Si nous voulons passer à un autre ordre du jour, il faut ajourner la 121e réunion pour passer à un autre ordre du jour à la réunion suivante.
Je pense que ce qui a été proposé est plutôt de l'ordre d'un arrangement amiable pour que nous inversions un peu les choses en passant la première heure en compagnie de la ministre et en poursuivant les travaux sur le projet de loi C‑316 par la suite, avec ou sans les fonctionnaires du ministère. Il reviendra alors au Comité de prendre une décision à ce sujet.
[Traduction]
Nous sommes venus ici aujourd'hui pour consacrer la première heure à la ministre et aux fonctionnaires. Je pensais que pour la deuxième heure, nous allions étudier le projet de loi C‑316, mais si ce n'est pas le cas et que nous allons passer la deuxième heure avec les fonctionnaires du ministère du Patrimoine au sujet du Budget principal des dépenses, je suis ouvert à cette idée.
Quelle est la volonté du Comité aujourd'hui?
Madame Damoff, je vous souhaite la bienvenue au Comité.
Je vous remercie. Je pense que la majorité des membres du Comité veulent entendre les fonctionnaires, d'après ce que j'ai compris. Je crains que nous passions beaucoup de temps à en parler et que nous perdions du temps avec la ministre.
Les fonctionnaires sont-ils ici pour parler du projet de loi C‑316 et du budget des dépenses?
J'allais simplement dire que la ministre sera avec nous pendant une heure. Aussi peu orthodoxe que cela puisse être pour le Comité, pourquoi ne pas passer l'heure avec elle et voir où nous en sommes par la suite? Avons-nous des questions à poser aux fonctionnaires au sujet du Budget principal des dépenses? Sinon, nous pourrons passer au projet de loi C‑316. Cependant, je crois comprendre qu'au départ, pour que ce soit clair...
Nous nous sommes entendus pour la première heure.
Nous accueillons, comme prévu, l'honorable Pascale St‑Onge, ministre du Patrimoine canadien. Elle est accompagnée des représentants du ministère du Patrimoine canadien. Je souhaite la bienvenue à Isabelle Mondou, sous-ministre, et à Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué.
Madame la ministre St‑Onge, vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire.
[Français]
Merci beaucoup.
Je vous remercie, chers collègues, de m'avoir invitée encore une fois à prendre la parole aujourd'hui, cette fois au sujet du Budget principal des dépenses 2024‑2025. Je remercie Mme Isabelle Mondou, sous-ministre du Patrimoine canadien, et M. Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué, de m'accompagner.
C'est un moment important pour le choix de nos investissements. Notre budget se concentre sur des questions urgentes telles que le logement, le coût de la vie et la lutte contre le changement climatique. Il reconnaît également l'importance fondamentale des arts et de la culture. Nous allons augmenter notre soutien aux festivals, aux spectacles, à la musique, au secteur de l'audiovisuel et à la protection de notre écosystème d'information, qui est en péril.
J'aimerais maintenant aborder quelques points clés concernant les choix qui, je pense, intéresseront ce comité. La question de CBC/Radio‑Canada a fait l'objet de discussions animées au sein de ce comité. Il s'agit d'une priorité pour moi, et je me permets d'expliquer pourquoi.
[Traduction]
Le radiodiffuseur public est la seule source de nouvelles, d'information et de divertissement dédiée, fiable, durable et indépendante qui soit typiquement canadienne d'un océan à l'autre.
[Français]
Notre radiodiffuseur est le seul média au Canada qui sert les Canadiens dans les deux langues officielles et dans huit langues autochtones. Il couvre également des régions où le secteur privé ne va pas et ne veut pas aller en raison d'un manque de rentabilité. CBC/Radio‑Canada aide les Canadiens à prendre des décisions et à faire face ensemble aux crises, à des urgences, comme celle liée à la pandémie, et à l'impact des conflits mondiaux sur le Canada.
Tout comme les six autres pays du G7, notre gouvernement comprend l'espace qu'occupe un radiodiffuseur public, surtout dans un monde où les plateformes numériques et les géants du Web sont omniprésents. Nous comprenons aussi l'importance d'avoir du contenu produit chez nous, par nous et pour nous.
[Traduction]
Étant donné que le secteur privé connaît des difficultés financières, que des journalistes sont mis à pied et que des salles de nouvelles ferment, nous avons besoin d'assurer la viabilité de CBC/Radio-Canada. Il serait tout simplement irresponsable de la part d'un gouvernement d'un pays démocratique comme le nôtre de cesser de financer et de fermer la source d'information la plus fiable et la plus stable.
[Français]
Nous devons donc faire face à un choix, soit laisser faire le libre marché et laisser les contenus étrangers nous envahir, soit défendre la voix du Canada. Compte tenu de nos investissements de 42 millions de dollars dans le budget de 2024 et de la révision en cours du mandat de CBC/Radio-Canada, dont je vous parlerai plus en détail dans les mois à venir, nous avons fait un choix clair.
Parlons maintenant du soutien aux arts et à la culture.
[Traduction]
Notre besoin d'accéder à l'information et au contenu fait localement est la raison pour laquelle nous avons adopté la Loi sur la diffusion continue en ligne et la Loi sur les nouvelles en ligne. Les Canadiens veulent que leurs expériences et leurs communautés soient reflétées à l'écran, dans ce qu'ils lisent et dans ce qu'ils écoutent.
[Français]
Comme pays souverain, nous avons choisi de faire contribuer les géants étrangers du Web, qui bénéficient du travail des créateurs canadiens, à notre culture et de veiller à ce qu'ils jouent un rôle quant à la promotion du contenu canadien. Malgré l'obstruction faite à l'égard de notre législation, les créateurs canadiens pourront avoir du succès sur un marché en ligne compétitif, maintenant que nous avons équilibré les règles du jeu.
En tant que Québécoise et Canadienne, je suis consciente que nous avons une identité distincte. Dans un monde guidé par l'offre culturelle américaine, notre devoir, en tant que gouvernement, est d'agir et d'assurer que nous aurons toujours nos propres références culturelles. Nous ne sommes pas Américains. Nous tenons à notre patrimoine, et les Canadiens n'ont pas à se contenter du contenu américain.
C'est pour cela que nous avons fait des investissements historiques dans les arts et dans la culture dès 2015, à la suite des coupes majeures effectuées par le gouvernement précédent. Chaque fois que nous avons eu à prendre une décision pour le secteur des arts et de la culture, nous avons choisi de les soutenir.
Il va de même pour notre écosystème de nouvelles. Vous avez sûrement constaté, tout comme moi, que la crise de l'information a des conséquences graves sur notre tissu social ainsi que sur notre capacité à échanger des points de vue différents et à obtenir de l'information basée sur les faits. De nombreux experts ont démontré par leurs travaux que la propagation de fausses nouvelles et de théories du complot peut miner la confiance dans les institutions démocratiques, polariser la société et compromettre la qualité du débat public. Les constats sont alarmants, et cela nous préoccupe. C'est pourquoi le journalisme local indépendant est plus important que jamais.
[Traduction]
Nous avons récemment bonifié l'Initiative de journalisme local dans le budget de 2024, et grâce à l'adoption de notre Loi sur les nouvelles en ligne, Google versera bientôt près d'un demi-milliard de dollars sur cinq ans aux organismes de presse pour leur travail.
[Français]
Alors que nos écosystèmes culturels et nos écosystèmes d'information doivent surmonter ces bouleversements et changements majeurs, c'est notre responsabilité de défendre l'accès des Canadiens à l'information et à tout ce qui aide à bâtir notre identité. Je rappelle qu'en 2023, la culture représentait plus de 63 milliards de dollars de notre produit intérieur brut, ou PIB, nominal et qu'elle soutenait plus de 705 000 emplois partout au pays.
[Traduction]
Je vous remercie, madame la ministre.
Pendant cinq minutes, nous allons procéder au premier tour de table. Les conservateurs ouvriront le bal.
Nous allons écouter Mme Thomas, qui a six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.
Je vous remercie.
Madame la ministre, comme vous le savez, CBC/Radio-Canada relève de votre portefeuille. La société est financée par les contribuables. Elle nécessite donc la plus grande transparence quant à l'utilisation de l'argent des contribuables.
Il y a quelques semaines, la présidente-directrice générale de CBC/Radio-Canada, Catherine Tait, était présente au Comité. Lorsque je l'ai interrogée sur les primes versées aux cadres pour 2023‑2024, sur leur montant, et que je lui ai demandé si elles avaient été versées ou non, elle a répondu qu'elles n'avaient pas été accordées et qu'aucune prime n'avait été octroyée.
Cependant, un rapport officiel déposé à la Chambre des communes tout récemment montre qu'en fait, les primes ont été accordées pour cette année‑là — à hauteur de 15 millions de dollars pour les cadres supérieurs. Il en résulte que la prime moyenne accordée aux cadres de CBC/Radio-Canada pour 2023‑2024 s'élève à 65 000 $.
Il s'agit d'une prime ponctuelle pour l'année. En moyenne, elle atteint 65 000 $. C'est plus que le salaire moyen d'un Canadien. Cela vous préoccupe‑t‑il que votre PDG triée sur le volet, Catherine Tait, nous ait menti ici au Comité?
[Français]
Puis-je intervenir, monsieur le président?
Premièrement, je vais encore répéter ce qui a été dit précédemment. Une portion du salaire de plus de 1 000 employés de CBC/Radio-Canada dépend de l'atteinte des objectifs de rendement. Pour l'exercice 2022‑2023, les décisions appartiennent à la direction et au conseil d'administration.
En ce qui concerne la présidente-directrice générale de CBC/Radio-Canada, nous attendons une recommandation du conseil d'administration. Celle-ci découlera de l'étude de l'atteinte des objectifs de rendement, qui sont établis en toute objectivité et qui nous seront envoyés. Il y aura ensuite une décision du gouverneur en conseil. Jusqu'à maintenant, aucune décision n'a été prise.
[Traduction]
Monsieur le président, par votre intermédiaire, la ministre ne répond pas à ma question. Elle choisit de l'éviter.
La question était: est‑ce que cela vous préoccupe, madame la ministre, que la PDG de CBC/Radio-Canada, Mme Catherine Tait, soit venue devant ce comité il y a quelques semaines et qu'elle nous ait menti? Elle nous a dit qu'aucune prime pour l'année 2023‑2024 n'avait encore été versée, alors qu'en fait, un document déposé à la Chambre des communes montre que des primes d'une valeur de 15 millions de dollars ont été distribuées. Il est intéressant de noter que ces bonus ont été accordés à la totalité de l'équipe de direction, ce qui signifie que chaque membre a reçu une prime complète d'une valeur moyenne de 65 000 $ par an.
Madame la ministre, ma question est très claire: cela vous préoccupe‑t‑il que la PDG de CBC/Radio-Canada soit venue devant le Comité et nous ait menti?
[Français]
Je rejette absolument les affirmations de ma collègue. Elle insulte la présidente-directrice générale de CBC/Radio-Canada chaque fois qu'elle en a l'occasion.
Je rappelle que la présidente-directrice générale de CBC/Radio-Canada a transmis une lettre au Comité le 28 mai 2024. Cette lettre contient toutes les réponses aux questions, qu'elle avait déjà fournies, par ailleurs, lors d'une réunion du Comité.
[Traduction]
Encore une fois, je comprends ce qui est dit dans la lettre. Je comprends aussi le document officiel qui a été déposé à la Chambre des communes. Des primes ont été accordées à hauteur de 65 000 $ par an en moyenne aux cadres supérieurs de la CBC/Radio-Canada.
Je me demande si cela préoccupe la ministre que la dirigeante de la société, Mme Catherine Tait, soit venue ici et nous ait menti.
La situation vous préoccupe‑t‑elle?
[Français]
Encore une fois, je pense que la présidente-directrice générale avait répondu à vos questions concernant le modèle de rémunération ainsi que celles relatives aux décisions qui avaient été prises pour l'exercice 2022‑2023.
À ma connaissance, l'exercice 2023‑2024 s'est terminé le 31 mars 2024, et aucune décision n'a été prise là-dessus.
[Traduction]
Madame la ministre, je vous encourage donc à vous informer sur votre dossier. J'ai devant moi un document du Conseil privé qui a été déposé à la Chambre des communes. Il montre que des primes ont été accordées pour 2023‑2024, qu'elles s'élevaient à environ 15 millions de dollars pour les cadres de CBC/Radio-Canada, et qu'elles atteignent en moyenne 65 000 $ pour les cadres.
Madame la ministre, trouvez-vous préoccupant que la directrice de CBC/Radio-Canada soit venue devant le Comité et nous ait menti?
J'aimerais faire un rappel au règlement, monsieur le président.
Bien que je comprenne la question de Mme Thomas et ce qu'elle essaie de faire, l'idée de traiter une personne de menteuse alors que les faits et les preuves n'appuient pas nécessairement cette affirmation est, je pense, un peu problématique. Demander à la ministre de se prononcer sur une accusation de mensonge va au‑delà de ce que nous devrions faire.
[Français]
Je vais réitérer les faits que je viens de confirmer. La rémunération qui a été versée était pour l'exercice 2022‑2023 et non 2023‑2024. L'exercice 2023‑2024 s'est terminé le 31 mars 2024. Encore une fois, je vais répéter que les montants qui ont été versés font partie de la rémunération des employés non syndiqués. Cela fait partie des conditions de travail liées à des atteintes d'objectifs de rendement, et c'est la direction qui fait les évaluations.
Je dois rappeler que, à l'époque où le gouvernement Harper est arrivé au pouvoir...
[Traduction]
Madame la ministre, je vois que vous n'avez pas l'intention de parler de la question que je vous pose ici aujourd'hui.
Je vais respectueusement reprendre mon temps de parole. Je vous remercie.
[Français]
[Traduction]
Il vous reste une minute, madame Thomas.
C'est d'accord, madame O'Connell, vous pouvez faire votre rappel au Règlement. Je vous souhaite la bienvenue.
Merci, monsieur le président.
Selon l'usage établi aux comités, le temps accordé aux témoins pour répondre à la question doit être au moins égal au temps qu'il a fallu pour la poser. Il est aussi d'usage de ne pas interrompre les témoins. Les conservateurs ont du mal avec leurs mathématiques aujourd'hui et ils ne veulent peut-être pas entendre certains faits, mais il est important de respecter les règles du Comité.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Pas plus tôt que ce matin, des représentants du Bureau de la traduction témoignaient devant le comité de la procédure. Ils ont parlé des blessures infligées aux interprètes. Lorsque deux personnes parlent en même temps, c'est extrêmement difficile et néfaste pour les interprètes.
Merci.
Madame la ministre, je vais faire ce qu'il faut pour que le document soit rendu public. Vous allez constater que les primes se rapportent à l'exercice 2023‑2024.
Mme Tait a dit qu'elle méritait une prime. Or, à CBC, la confiance est à son plus bas. Les cotes d'écoute et les revenus ne sont pas très élevés non plus.
À votre avis, la présidente-directrice générale de CBC, Mme Catherine Tait, mérite‑t‑elle une prime dans les circonstances?
[Français]
Je vais encore rectifier les faits, parce que ma collègue ne semble pas comprendre le document.
Les primes au rendement qui ont été versées pour plus de 1 000 employés font partie de la rémunération qui a été versée en 2024. Cela concernait l'exercice 2022‑2023.
[Traduction]
Je suis désolée, madame la ministre, ma question ne portait pas...
Par votre entremise, monsieur le président, je veux seulement que la ministre réponde à ma question.
Je demandais à la ministre si la PDG de CBC, Catherine Tait, méritait une prime en dépit du fait que les cotes d'écoute, la confiance et les revenus sont à la baisse. Le rendement de la PDG est lamentable.
Mérite‑t‑elle une prime?
[Français]
Quand on veut tuer un chien, on l'accuse d'avoir la rage. Je vais donc rectifier les faits concernant CBC/Radio-Canada.
Tous les mois, près de la moitié des citoyens du pays utilise les sites Web et les services numériques de CBC/Radio-Canada. Près de 17 millions d'entre eux...
[Traduction]
Nous avons dépassé le temps alloué, madame la ministre. Je dois poursuivre. Je suis désolé.
Nous passons aux libéraux pour six minutes.
Madame Lattanzio, votre nom est le prochain sur ma liste.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bienvenue à notre ministre du Patrimoine canadien.
Madame la ministre, dans vos remarques préliminaires, vous avez parlé des investissements historiques qui ont été faits dans les arts et la culture. Ce sont les investissements les plus importants de toute l'histoire du Canada.
Pourriez-vous nous en dire davantage sur certains de ces investissements et sur l'effet que cela devrait avoir sur les créateurs canadiens?
Merci beaucoup de la question.
Notre gouvernement a fait un choix clair, soit d'investir dans les arts et la culture, et ce, pour plusieurs raisons.
Premièrement, j'ai mentionné dans mon discours d'ouverture l'importance de ce secteur pour l'économie au Canada. En effet, les retombées économiques sont plus importantes pour le Canada que pour tout le secteur du pétrole et de l'agriculture réunis. On parle de centaines de milliers d'emplois, partout au pays. Ce sont de bons emplois. Cela permet d'aider les familles à se nourrir et à se loger. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement investit dans le secteur des arts et de la culture.
Cependant, sur un plan plus fondamental, on sait très bien que, ce qui relie les communautés ensemble et ce qui crée de la cohésion sociale au sein de notre pays, c'est, entre autres choses, les histoires. C'est ce que l'on se raconte sur nous-mêmes et pour nous-mêmes.
Cela est fondamental dans un pays démocratique. Il est essentiel non seulement d'avoir de l'information et des nouvelles, mais aussi de pouvoir compter sur un secteur culturel fort, qui permet aux communautés de se rassembler et d'échanger sur qui elles sont. Il faut prendre conscience de cela, surtout dans un univers numérique où la concurrence est de plus en plus féroce et où les gens ont accès à du contenu le plus souvent en anglais provenant des États‑Unis, notre voisin du Sud.
C'est encore plus important pour un pays qui croit en lui, qui a confiance en lui, d'investir dans ses artisans, dans ses histoires, dans l'art et dans la culture.
Merci.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue Mme Damoff. Je vous demanderais donc de me faire signe quand il restera trois minutes.
Madame la ministre, hier, j'ai assisté à l'ouverture de l'événement PACTcon, une association qui réunit un certain nombre de compagnies de théâtre afin de favoriser la collaboration au sein de l'industrie. Nombre d'entre elles ont évoqué les difficultés qu'elles rencontrent pour ce qui est de la main-d'œuvre et de la viabilité financière.
Pourriez-vous nous faire part des mesures et des fonds prévus pour aider ce secteur et nous donner quelques exemples de l'effet que cela peut avoir sur les groupes qui pourront en profiter?
Je remercie ma collègue de la question.
Depuis la pandémie, les gens ont été malheureusement rivés plus que jamais à leurs écrans. Un des secteurs qui a le plus souffert pendant la pandémie, c'est le secteur des arts vivants. On parle bien évidemment de théâtre, de festival ou de musique. Je ne parlerai pas de tous les investissements que nous avons faits pendant la pandémie pour soutenir ces secteurs, qui étaient pratiquement fermés, mais je vais vous donner quelques chiffres.
Le gouvernement a ajouté une somme de 32 millions de dollars dans le Fonds de la musique du Canada. Cela va permettre d'aider des artistes à faire des spectacles partout au Canada et à créer de nouveaux univers musicaux.
Le gouvernement a également investi plus de 31 millions de dollars sur deux ans pour soutenir les festivals, petits et grands, partout au pays. Encore une fois, on sait que ce sont des façons pour les gens de se retrouver et de découvrir nos créateurs.
Il est important de ramener les gens dans des lieux réels, physiques, et de ne pas seulement les laisser être captifs des écrans.
Ce sont donc quelques-uns des choix que nous avons faits pour soutenir le théâtre, la musique et le secteur des festivals.
[Traduction]
Monsieur le président, je vous ai indiqué que je partagerais mon temps avec ma collègue, Mme Damoff. Il me reste deux minutes sur les trois minutes que j'avais au départ. Est‑ce exact?
Merci.
Madame la ministre, j'aimerais revenir au paiement des primes.
Je veux attirer votre attention sur une réponse envoyée à M. Scheer à la suite d'une question que ce dernier avait soumise. La réponse renferme des informations au sujet des primes qui ont été versées. Elle énumère également les montants des primes gagnées à l'exercice 2022‑2023 et versées à l'exercice 2023‑2024. Pourriez-vous apporter des précisions sur le moment où les primes sont gagnées et versées et nous dire peut-être pourquoi tout cela semblait flou tout à l'heure?
[Français]
Les primes de rendement font partie de la rémunération d'environ 1000 employés dont le contrat de travail repose en partie sur l'atteinte d'objectifs de rendement. Ce sont les dirigeants et le conseil d'administration qui évaluent le rendement de ces employés. La dernière évaluation a été faite pour l'exercice 2022‑2023, et les primes de rendement relatives à cette évaluation ont été versées en 2024.
En ce qui concerne la prime de rendement de la dirigeante de CBC/Radio‑Canada, nous n'avons pas encore reçu la recommandation du conseil d'administration pour l'exercice 2022‑2023. Une fois cette recommandation reçue, nous allons faire une recommandation au gouverneur en conseil sur la base des critères objectifs que le conseil d'administration aura utilisés pour déterminer l'atteinte des objectifs.
[Traduction]
[Français]
La prime est envoyée un an plus tard.
L'évaluation du rendement est faite une fois l'année financière terminée, soit après le 31 mars chaque année. Les primes versées en 2024 concernent l'exercice 2022‑2023. Comme je l'ai dit, nous n'avons pas encore reçu l'évaluation de la présidente-directrice générale.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, madame Mondou, monsieur Ripley, bonjour.
Je vais vous parler de la Loi sur la diffusion continue en ligne, qui découle du projet de loi C‑11. Le Comité a travaillé sur ce projet de loi contre vents et marées pendant plusieurs mois. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, est toujours en train de fignoler sa réglementation par rapport à cette loi.
Faites-vous un suivi serré des travaux du CRTC relativement à la réglementation sur la radiodiffusion?
Dans la Loi et dans le Décret donnant des instructions au CRTC, on indique les attentes et les échéanciers attendus pour ce qui est de la mise en œuvre de la Loi. Évidemment, le CRTC est indépendant quant à la question de la mise en œuvre, quant aux consultations et à ses décisions, mais nous nous attendons à ce que nos attentes soient respectées.
Dans vos recommandations au CRTC, avez-vous indiqué un ordre de priorité par rapport à ce qui doit être mis en œuvre?
Lui avez-vous dit que tel ou tel dossier est prioritaire, qu'il est complexe, que ce sera long à traiter et qu'il faut le régler avant de passer à d'autres affaires? Pouvez-vous me dire ce qui a été établi en priorité?
Monsieur Ripley, voulez-vous répondre à la question?
Merci de la question, M. Champoux.
Le décret publié par le gouvernement en novembre 2023 indique au CRTC que les travaux doivent être exécutés d'ici deux ans. Donc, d'ici novembre 2025, le tout devrait être complété.
Comme vous l'avez souligné, il y a aussi des indications pour l'établissement des priorités quant à certains engagements et à certaines consultations avec les communautés pendant la mise en œuvre du décret.
Pendant toute l'étude du projet de loi C‑11, il me semble que la grande urgence, pour à peu près tous les témoins de l'industrie culturelle et de l'industrie de la radiodiffusion, c'était que les géants du numérique paient leur juste part, qu'ils contribuent au système de radiodiffusion et à l'industrie culturelle pour le contenu qu'ils utilisent et qu'ils produisent du contenu qui réponde aux critères.
Cela dit, on n'est pas du tout là. Ce n'est même pas encore à l'étude, présentement. À l'heure actuelle, le CRTC est en train d'étudier la politique de radiodiffusion autochtone. Je ne suis pas en train d'établir des priorités. Je sais que, pour certains, c'est prioritaire, voire urgent, mais il me semble que la grande priorité devrait être de régler d'abord la question de la définition du contenu audiovisuel canadien, qui a fait l'objet de longues discussions autour de cette table, de même que la question de la consultation sur les relations structurelles.
Bref, il me semble que, présentement, on étudie un petit paquet d'affaires d'un côté, un petit paquet d'affaires de l'autre et que, au bout du compte, on aurait pu être plus efficace et plus efficient dans la mise en œuvre de la réglementation. Pendant ce temps, l'industrie culturelle et les radiodiffuseurs se demandent quand tout cela va aboutir.
Si je ne me trompe pas, une décision sera prise sous peu concernant la contribution de base des plateformes qui sont visées par la Loi. En effet, je suis bien consciente qu'on a dû faire face à des vents contraires pendant au moins trois ans juste pour l'adoption de cette loi.
Il s'agit d'un changement majeur de la Loi sur la radiodiffusion et de tout le système. Effectivement, il y a des retards et des délais pour mettre en œuvre toute cette réglementation. Nous sommes bien conscients que les questions les plus urgentes concernent la contribution de base, la définition du contenu canadien et les fondements qui vont faire en sorte que nous aurons encore les moyens de soutenir notre création culturelle et que notre contenu fait par nous et pour nous sera plus facile à découvrir.
Peut-être qu'au moins...
Je veux vous dire que je suis inquiet quant à la mise en œuvre de la réglementation. Je n'ai pas l'impression que l'on est en voie de respecter les délais escomptés. Cela me préoccupe. J'aimerais qu'on fasse passer un message clair pour ce qui est de la gestion des priorités. Cette réglementation était due depuis des décennies, et je n'exagère pas en disant cela. L'industrie réclame cette réglementation depuis longtemps. J'ai l'impression que cela tarde encore à se concrétiser.
Je vais passer à un autre dossier. J'ai essayé de faire un petit intermède, parce que je ne voulais pas arriver tout de suite à la question de CBC/Radio‑Canada.
Vous avez nommé les membres de votre comité consultatif d'experts pour la révision du mandat du diffuseur public. Cette annonce a été faite à la mi-mai, soit le 13 mai, si je ne m'abuse. Je dois admettre que mes collègues et moi, au Bloc québécois, qui défendons bec et ongles, comme vous le savez, les intérêts du Québec, nous avons trouvé qu'il n'y avait pas beaucoup de considération dans votre comité d'experts pour la réalité québécoise, qui est pourtant importante dans le mandat de Radio‑Canada.
Parmi les experts que vous avez recrutés pour siéger à votre comité consultatif, pouvez-vous me dire lesquels sont des experts du système de radiodiffusion québécois et du mandat de Radio‑Canada, à proprement parler?
Tout d'abord, parmi les experts siégeant au comité, quatre d'entre eux parlent couramment le français. Trois sur huit, y compris moi-même, ont le français comme première langue. De plus, je peux dire que je suis moi-même québécoise et que je comprends...
Je n'ai aucun doute là-dessus, mais ce n'est pas parce qu'on parle le français qu'on comprend le mandat de Radio‑Canada au Québec.
Je remercie mon collègue de son commentaire, et je vais continuer de répondre à sa question.
La réalité de Radio‑Canada est extrêmement importante...
[Traduction]
[Français]
Ma priorité est d'assurer la vitalité et la pérennité non seulement de Radio‑Canada, mais aussi de CBC. Je comprends très bien le rôle que joue Radio‑Canada au Québec.
[Traduction]
Merci.
Merci, madame la ministre.
Dans cette organisation, des emplois sont supprimés, des primes sont versées aux cadres et il règne une culture qui incite à taire le harcèlement et la discrimination envers les employés. Je ne parle pas d'un conglomérat de médias. Je parle de notre diffuseur public, CBC/Radio-Canada. Le Comité a entendu de nombreuses préoccupations suscitées par la conduite de CBC/Radio-Canada, mais je voudrais m'attarder à un cas dont nous avons discuté un peu plus tôt.
Lorsque Mme Tait a témoigné devant le Comité, nous avons eu un échange ridicule sur la question de savoir si les primes versées aux cadres de CBC étaient vraiment des primes. Mme Tait ne semblait pas comprendre à quel point le fait de verser des primes à de hauts dirigeants pendant que des employés sont mis à pied est à la fois déconnecté et inapproprié.
Après la réunion, le Comité a reçu une lettre de CBC/Radio-Canada dont voici un extrait:
La rémunération au rendement de la présidente-directrice générale est déterminée par le gouvernement du Canada suivant une évaluation du rendement et une recommandation du conseil d'administration de CBC/Radio-Canada.
Comme Mme Tait l'a précisé pendant son témoignage, elle n'a pas encore reçu de prime de rendement pour l'exercice 2022‑2023.
J'en viens à ma question pour vous, madame la ministre. En tant que ministre de Patrimoine canadien, pensez-vous que Mme Tait, qui est dirigeante du diffuseur public au pays, mérite une prime actuellement?
[Français]
La question de ma collègue est tout à fait prématurée.
Comme je l'ai dit précédemment, je n'ai pas encore reçu l'évaluation pour l'exercice 2023-2024 concernant l'entente contractuelle et les objectifs de rendement qui doivent être atteints. Cette évaluation sera faite par le conseil d'administration.
En ce qui concerne la performance globale de CBC/Radio‑Canada, je tiens à rappeler...
Merci, madame la ministre, de votre réponse à ma question, mais je suis déçue que vous ne m'ayez pas répondu par oui ou par non.
Comme vous le savez, notre temps de parole est limité ici, alors je passe à ma prochaine question.
[Traduction]
Je voudrais me pencher à présent sur Bell Media. Lorsque Bell a mis à pied 6 000 travailleurs en 8 mois, les politiciens de tous les partis ont été nombreux à condamner sa décision, y compris le premier ministre, dont les déclarations très colorées sont restées lettre morte. Pendant qu'elle appliquait des mesures qui ont irrémédiablement bouleversé la vie de 6 000 personnes, Bell augmentait la somme inscrite sur les chèques de dividende destinés aux actionnaires.
Les médias au pays sont en crise. Des communautés partout au Canada n'ont plus accès au journalisme local. Les libéraux publient leurs pensées et leurs prières dans des gazouillis au lieu de mettre en place des solutions concrètes. Même si Bell a reçu plus de 122 millions de dollars au titre de la Subvention salariale d'urgence du Canada, elle a mis à pied des employés et versé des primes exorbitantes à de hauts dirigeants. Les grandes déclarations creuses du premier ministre n'ont donné suite à aucune réponse tangible de la part du gouvernement en réaction à ces mises à pied massives.
Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre comme ministre de Patrimoine canadien pour répondre aux mises à pied massives à Bell Media?
[Français]
Il est absolument faux de dire que notre gouvernement n'a rien fait pour contrer les pertes d'emplois dans tout le secteur médiatique, que ce soit du côté privé ou de celui du diffuseur public.
Nous avons adopté la Loi sur les nouvelles en ligne pour que les géants du numérique contribuent au succès de nos entreprises médiatiques et pour nous assurer que les salles de nouvelles sont viables partout au pays. Il est question d'une somme de 500 millions de dollars que Google investira annuellement et qui sera ajustée en fonction de l'inflation. C'est un pas majeur vers l'avant pour la réglementation des géants du Web. De plus, cela va aider le secteur journalistique partout au pays.
Nous avons aussi mis sur pied l'Initative de journalisme local, qui fournit des fonds aux organisations médiatiques. Nous avons aussi créé le Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne, et nous avons pris de nombreuses mesures pour aider le journalisme.
Oui, mais ma question portait sur Bell Média et sur ses employés qui ont perdu leur emploi.
Je passe à une autre question.
[Traduction]
Madame la ministre, je vais aborder un autre sujet qui touche à votre ministère.
En vue de la Coupe mondiale de 2026 de la FIFA, dont le Canada sera un des pays hôte, j'ai demandé au gouvernement fédéral de s'assurer que l'ensemble de la population profite des avantages octroyés aux pays qui accueillent le plus grand événement sportif au monde. Vous qui avez déjà été ministre des Sports, vous connaissez bien ce dossier également.
Nos demandes sont claires. Les avantages d'un événement de cette ampleur et de cette magnitude doivent rejaillir sur tous les Canadiens, notamment sur les jeunes.
Le soccer est le sport qui connaît la croissance la plus rapide au Canada. Dans de nombreuses communautés, notamment celle que je représente, le soccer sauve des vies. Nous avons réclamé que des partenariats soient établis pour les jeunes qui vivent dans les collectivités autochtones et du Nord telles que les nations cries d'Opaskwayak, de Moose Lake et de Flin Flon pour ne nommer que celles‑là.
Nous n'avions vu aucune subvention de la part du gouvernement fédéral avant l'octroi du financement de plus de 200 millions de dollars à Toronto et à Vancouver en prévision de la Coupe du monde.
Cet événement historique se tiendra au Canada. En tant que ministre, que savez-vous du plan du gouvernement et quel est votre plan pour que cet événement entraîne des investissements et des avantages pour les jeunes, y compris les jeunes issus des collectivités autochtones et du Nord, qui méritent tant ces investissements?
[Français]
Je vous invite à poser votre question à la ministre des Sports et de l'Activité physique, qui a repris en main le dossier concernant la Fédération internationale de Football Association, ou FIFA.
Ce que je dois dire, c'est que notre gouvernement s'est beaucoup engagé à investir notamment dans le domaine du sport communautaire. J'en profite pour saluer Mme Diana Matheson et toute l'équipe féminine qui ont mis sur pied la nouvelle ligue professionnelle de soccer féminin du Canada. C'est vraiment une réussite, et cela démontre l'essor des femmes dans le monde du sport.
En tant que ministre chevronnée dans ce domaine et en tant qu'ancienne ministre des Sports et de l'Activité physique, croyez-vous que des investissements doivent être faits dans le soccer en vue de la Coupe du monde, pour le bien de la jeunesse partout au Canada, et non seulement au profit des sociétés de Toronto et de Vancouver?
Je remercie ma collègue de la question.
Quand nous déléguons notre autorité de ministre, nous ne sommes plus responsables des dossiers. C'est alors ma collègue, la ministre Carla Qualtrough, qui est maintenant la ministre des Sports et de l'Activité physique, qui pourra répondre plus en détail à la question visant à savoir où en est le projet concernant la Coupe du monde de la FIFA.
[Traduction]
Merci, madame la ministre.
Nous passons à la deuxième série de questions. Les conservateurs ont cinq minutes.
Allez‑y, madame Thomas.
Madame la ministre, approuvez-vous la décision de Mme Tait, la PDG de CBC/Radio-Canada, d'éliminer des centaines d'emplois et de verser simultanément des primes totalisant 15 millions de dollars à de hauts dirigeants de la boîte?
[Français]
Les mesures prises par notre gouvernement sont claires concernant l'avenir de CBC/Radio-Canada et l'importance des emplois.
Les conservateurs avaient fait des coupes draconiennes touchant le diffuseur public au moment où il était au pouvoir. Encore aujourd'hui, ils promettent de couper complètement le financement destiné à CBC/Radio-Canada et ainsi détruire notre diffuseur public.
Les investissements financiers considérables du gouvernement démontrent que les emplois et le rôle du diffuseur public sont importants pour lui.
[Traduction]
Par votre entremise, monsieur le président, je rappellerais la ministre à l'ordre.
Madame la ministre, ma question était simple. Je me rends compte que vous ne voulez probablement pas y répondre. Pourtant, elle est limpide. Approuvez-vous la décision de Mme Tait, PDG de CBC/Radio-Canada, de verser des primes totalisant 15 millions de dollars à de hauts dirigeants tout en sabrant des centaines d'emplois?
[Français]
Je tiens à rappeler que nous avons annoncé des investissements, notamment dans le budget de 2024, auquel ma collègue va s'opposer. Elle a déjà annoncé que tout le Parti conservateur allait voter contre le budget. Je pense donc que c'est plutôt elle qui veut abolir des postes à CBC/Radio-Canada.
[Traduction]
Madame la ministre, vous ne voyez pas de problème, alors, à ce que la PDG de CBC/Radio-Canada, Mme Catherine Tait, annonce la suppression de centaines d'emplois, juste avant Noël et qu'elle verse dans la foulée 15 millions de dollars de primes à de hauts dirigeants?
[Français]
Ma collègue attaque constamment CBC/Radio-Canada dans le but d'obtenir la licence de détruire complètement le diffuseur public.
La réalité, c'est que le diffuseur public doit faire face à des pressions financières comme tous les autres médias, qui dépendent, entre autres choses, des revenus publicitaires. De plus, ma collègue s'est opposée pendant des années à ce que nous réglementions les géants numériques pour qu'ils participent au succès de notre univers audiovisuel.
[Traduction]
Merci.
Vous démontrez de toute évidence que vous n'avez aucun respect pour le Comité ou pour le processus en marche. La question était simple...
[Français]
C'est la personne qui, la dernière fois, m'a demandé de parler en anglais qui me dit cela. Pour ce qui est du respect, on repassera.
[Traduction]
J'ai arrêté le chronomètre. Vous êtes à 3 minutes et 7 secondes.
La parole est à vous, madame Thomas.
Merci.
Madame la ministre, cette année, au cours des derniers mois, vous avez promis des fonds supplémentaires de 1,4 million de dollars à CBC/Radio-Canada, mais sans y attacher de conditions.
Pourquoi?
[Français]
Ces montants respectent la masse salariale et les conventions collectives prévues et négociées entre le diffuseur public et ses employés.
[Traduction]
Ces fonds n'étaient assortis d'aucune condition. Par conséquent, la PDG de CBC/Radio-Canada a pu abolir des centaines d'emplois tout en accordant des primes totalisant 15 millions de dollars à des cadres supérieurs.
[Français]
[Traduction]
La ministre assise juste à côté n'a pas réussi à obliger la PDG de CBC/Radio-Canada à rendre des comptes.
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'aimerais répondre à la question de la députée. Après tout, si on m'a invitée ici, c'est pour que je réponde aux questions.
Les affirmations de ma collègue, selon lesquelles aucune condition n'est rattachée à cela, sont totalement fausses.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Vous ne m'avez pas laissé finir mon rappel au Règlement, monsieur le président.
Si vous voulez procéder de cette manière, eh bien, soit, mais j'aimerais faire l'intervention à laquelle j'ai droit comme membre du Comité.
Merci.
Monsieur le président, le commentaire ou la question s'adressait à la ministre. Mme Saint-Onge doit par conséquent avoir la possibilité de répondre, même brièvement. Cette possibilité ne lui a pas été accordée.
Elle n'a pas vraiment posé de question. Elle semblait plutôt formuler un commentaire. M. Lawrence a pris la parole par la suite...
Merci, madame la ministre. Merci d'être des nôtres aujourd'hui.
Le 13 mai 2024, vous avez annoncé la mise sur pied d'un comité consultatif pour vous aider à prendre des décisions concernant CBC/Radio-Canada et à déterminer l'avenir du diffuseur. Je pense que nous reconnaissons tous qu'il règne une certaine partisanerie dans cette enceinte. Vous en avez d'ailleurs vu des manifestations aujourd'hui.
Il faut par contre à tout prix que les décisions concernant CBC\Radio-Canada restent non partisanes.
Êtes-vous d'accord avec ce principe?
[Français]
Le diffuseur public doit rendre des comptes d'abord et avant tout au gouvernement, et non à un parti politique. Ma réflexion est basée sur l'intérêt public et le rôle du diffuseur public pour tous les Canadiens, et ce, peu importe leur allégeance politique.
Je vous remercie de la réponse.
[Traduction]
Toutefois, la composition du comité me rend un peu perplexe. Sauf erreur, quatre membres sont proches de CBC. Ils ont de longs états de service avec CBC et entretiennent des liens étroits avec l'organisation.
Un membre est en fait un boursier de la fondation Trudeau, qui a été baptisée en l'honneur du père du premier ministre. Nous constatons des liens profonds avec les amis du Parti libéral et la famille Trudeau. Évidemment, tout cela est un peu du déjà‑vu.
Êtes-vous préoccupée, tout comme moi, de la partisanerie qui entoure le comité consultatif?
[Français]
Premièrement, c'est vous qui êtes en train de faire de la partisanerie concernant le diffuseur public. Ce n'est pas moi.
Deuxièmement, je trouve cela un peu spécial que mon collègue dise que personne ayant déjà travaillé à CBC/Radio‑Canada n'aurait dû faire partie de ce comité consultatif. Or, on parle du diffuseur public, et il est important d'avoir une bonne connaissance de son fonctionnement. Je suis extrêmement surprise d'entendre cela.
Le comité consultatif est composé d'experts dont les domaines d'expertise sont variés et qui viennent de divers milieux.
[Traduction]
Mis à part la partisanerie, je suppose que vous souhaitez entendre de nouveaux points de vue. Le comité consultatif se compose d'une brochette d'amis de CBC/Radio-Canada, dont un boursier de la fondation Trudeau. Y voyez-vous de la matière à réflexion, madame la ministre?
[Français]
Quand vous parlez des initiés de CBC, c'est vous qui faites de la partisanerie, encore une fois. Vous instrumentalisez un comité qui est là pour nous aider à réfléchir au bien public et au bien commun.
Cela répond à votre question.
[Traduction]
Nous passons au Parti libéral et à M. Coteau pour cinq minutes.
La parole est à vous, monsieur Coteau.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à la ministre et aux représentants du ministère d'être parmi nous aujourd'hui pour participer à une discussion très importante sur l'avenir du patrimoine en général au pays.
Madame la ministre, vous avez dit que le patrimoine canadien contribuait énormément à l'unité nationale et à la prospérité du Canada. Je suis entièrement d'accord avec vous. J'aime toujours accueillir au Comité des représentants de CBC/Radio‑Canada pour leur poser des questions entre autres sur le budget et la façon dont ils dépensent l'argent. Je leur demande aussi ce qu'ils font pour soutenir la culture, l'indépendance des médias et les jeunes et les enfants au pays. En Ontario, nous avons la chaîne TVO, qui est un diffuseur public formidable, de même que CBC/Radio-Canada. Je suis auditeur assidu des deux chaînes.
Voici ma question pour vous. Nous voyons circuler beaucoup plus de mésinformation et de désinformation qu'auparavant. Au Comité aujourd'hui, j'ai d'ailleurs noté la récurrence du commentaire sur la baisse des cotes d'écoute à CBC/Radio-Canada. Pourtant, les représentants ont souligné que les cotes d'écoute étaient en hausse dans certains secteurs. Les choses étaient peut-être différentes avec les moyens de diffusion traditionnels comme le câble ou l'antenne, mais aujourd'hui, l'évaluation des cotes d'écoute doit tenir compte de l'utilisation par les abonnés de supports tels que le téléphone et Internet. À partir du moment où je me lève le matin et pendant la première moitié de la journée, puis plus tard en soirée, j'utilise l'application CBC Listen pour écouter en rattrapage les dernières nouvelles. Je suis un utilisateur même si je ne m'assois pas nécessairement pour écouter en direct le bulletin télévisé de 18 heures.
Voici ma question. Puisque la mésinformation et la désinformation circulent non seulement au Canada, mais aussi partout ailleurs dans le monde, quel rôle le diffuseur public peut‑il jouer pour lutter contre ce phénomène et quels moyens plus poussés pourrions-nous utiliser dans l'avenir pour contrer certaines de ces difficultés?
[Français]
Je remercie mon collègue de sa question.
Quand vient le temps de combattre la désinformation et la mésinformation, je pense que le rôle de CBC/Radio‑Canada est fondamental. La première façon de combattre la désinformation est de s'assurer qu'on a du journalisme de qualité. Malgré tout ce que les conservateurs peuvent dire sur CBC/Radio‑Canada, ce diffuseur est notre source d'information la plus fiable, qui répond aux plus hauts critères de déontologie journalistique.
Il est vrai que les habitudes ont changé. Les gens regardent moins la télévision. D'ailleurs, il y a de plus en plus de gens qui se débranchent du câble. Cela n'empêche pas que CBC/Radio‑Canada, par l'entremise de l'ensemble de ses plateformes, est plus populaire que jamais. En effet, chaque mois, 17 millions de personnes, soit près de la moitié de la population du pays, utilisent les sites Web et les services numériques de CBC/Radio‑Canada. Il y a 8 millions de personnes qui vont sur les sites de Radio‑Canada chaque mois. Il y a plus de 10 millions de téléchargements de balados par mois. Il y a des millions d'autres visites sur d'autres applications et plateformes, incluant les services de diffusion continue en ligne.
Il faut dire aussi que CBC exploite le premier service d'information numérique au Canada pour ce qui est du nombre d'utilisateurs. C'est celui qui est le plus visité en raison de sa crédibilité. La radio de la CBC est encore très populaire au Canada, occupant le premier rang dans 17 des 22 marchés selon le nombre d'auditeurs, notamment à Toronto, mais aussi à Calgary et à Edmonton.
[Traduction]
[Français]
Si on se fie seulement aux cotes d'écoute à la télévision, bien évidemment, on se rend compte que de moins en moins de gens regardent la télévision. CBC/Radio‑Canada est devenue extrêmement présente sur les plateformes numériques, là où sont les Canadiens aujourd'hui. Le nombre de visites et le nombre de consultations sur toutes les différentes plateformes de CBC/Radio‑Canada en témoignent.
[Traduction]
Je veux remercier chaleureusement la ministre pour les investissements qui ont été faits dans le diffuseur public et pour les efforts consentis pour assigner à Patrimoine canadien un rôle dans la construction d'un Canada meilleur et plus fort. Je la remercie enfin de sa présence aujourd'hui devant le Comité.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Ça me fait plaisir, monsieur Coteau.
Puisqu'il reste un peu de temps, j'aimerais terminer en rappelant à tout le monde que CBC/Radio‑Canada est le seul média canadien qui est présent dans toutes les régions du pays, qui offre des services en français et en anglais, ainsi que des services dans huit langues autochtones, et qui fait la couverture internationale. C'est…
[Traduction]
Merci, madame la ministre.
Nous allons passer au Bloc pour deux minutes et demie.
Monsieur Champoux, la parole est à vous.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, je voudrais vous parler un peu des festivals, parce que votre mandat couvre plus que juste Radio-Canada. On peut penser que certains l'oublient.
Il y a aussi d'autres secteurs qui sont extrêmement touchés depuis plusieurs années. Dans le secteur des festivals, ça crie et ça craque de partout cette année. Il ne se passe pas une semaine sans qu'un festival dans une région du Québec nous interpelle pour dire qu'il manque de financement. Je sais que de l'argent a été ajouté au budget de 2024, mais il y a beaucoup de demandeurs pour du soutien financier de la part du gouvernement fédéral.
Que répondez-vous aux demandes d'organisations comme le Regroupement des événements majeurs internationaux et le Regroupement des festivals régionaux artistiques indépendants, qui sont des grands regroupements de festivals au Québec et au Canada? Depuis un certain temps, ils vous demandent d'abord de pérenniser les aides temporaires qui ont été accordées. Ils vous demandent aussi de leur donner du financement pluriannuel, par exemple sur trois ans ou cinq ans, pour assurer une prévisibilité et pour établir des relations avec leurs partenaires qui seront plus profitables pour chacune des parties. Je pense que c'est une demande raisonnable. Pourtant, on ne constate pas vraiment un engouement de la part du gouvernement là-dessus.
Au contraire, l'objectif du gouvernement est d'éventuellement rendre permanentes les aides financières au secteur. On le voit, ça a des effets bénéfiques sur tout le secteur et sur l'accessibilité à la population canadienne. On parle beaucoup d'abordabilité ces jours-ci, mais il faut savoir que les festivals sont probablement une des activités estivales les plus accessibles aux familles.
Notre gouvernement a ajouté 31 millions de dollars sur deux ans au Fonds du Canada pour la présentation des arts. Je sais bien qu'il y a davantage à faire. Nous avons aussi ajouté 32 millions de dollars au Fonds de la musique du Canada, qui va bénéficier entre autres à Musicaction et donc à la présentation de spectacles. Mon objectif est de pérenniser éventuellement ces montants-là.
Présentement, je pense au Festif de Baie-Saint-Paul, dans une région qui se remet de la catastrophe naturelle de l'année passée. Ce festival a de la difficulté à joindre les deux bouts, et cet événement est extrêmement important pour l'attractivité de la région. Cette région touristique a besoin de ses festivals. On vous a tendu la perche là-dessus.
Il y a d'autres festivals dans plusieurs régions du Québec qui disent que ça va avoir un effet négatif sur la qualité de leur programmation cette année. Est-ce que vous avez de l'argent qui traîne quelque part pour aider les festivals auxquels il manque quelques piastres, à gauche à droite? Est-ce que, cet été, vous êtes capable de faire quelque chose rapidement?
[Traduction]
[Français]
Nous cherchons toujours à aider le plus possible les organismes. J'espère que le Bloc québécois et mon collègue vont appuyer le budget de 2024, parce que ces aides-là sont prévues dans le budget de 2024.
[Traduction]
Nous avons à présent Mme Ashton, du Nouveau Parti démocratique, pour deux minutes et demie.
La parole est à vous.
Je vous remercie.
Ministre St-Onge, le Comité a entendu les témoignages de Mme Trait de CBC/Radio-Canada à plusieurs reprises au cours des derniers mois en raison des suppressions d'emplois à CBC.
Bien que bon nombre de mes collègues conservateurs en soient ravis, c'est les actions de mes collègues libéraux qui me préoccupent. Je ne comprends pas que, d'une part, les libéraux puissent dire à quel point ils soutiennent CBC/Radio-Canada et, d'autre part, font des compressions de 3,3 %. Comme Mme Tait l'a dit, ces compressions ont mené directement à des suppressions d'emplois qui ont laissé la société CBC/Radio-Canada avec un effectif inférieur à celui qu'elle avait lorsque Stephen Harper a quitté le pouvoir.
Si un futur gouvernement conservateur veut un modèle sur la façon de détruire le journalisme de qualité au pays, il n'a qu'à regarder le bilan du gouvernement fédéral. Nous constatons encore les répercussions de ces compressions, malgré les engagements pris dans le budget précédent.
En votre qualité de ministre du Patrimoine faisant partie intégrante de ce gouvernement, vous sentez-vous responsable de ces suppressions d'emplois à CBC/Radio-Canada?
[Français]
Je tiens à rectifier vos propos, parce qu'il n'y a pas eu de réduction de 3,3 %. Oui, le Conseil du Trésor a demandé à tous les ministres de faire des efforts pour la réduction et la réallocation des dépenses.
Cependant, il y a quelques mois, il a été décidé que CBC/Radio‑Canada n'aurait pas à effectuer ces réductions. De plus, dans le budget de 2024, nous avons ajouté 42 millions de dollars pour aider CBC/Radio‑Canada à combler le manque à gagner causé par la perte de revenus publicitaires qui, comme on le sait, vont de plus en plus dans les poches des Google, Facebook et autres plateformes numériques.
Notre gouvernement a répondu présent depuis le début, et nous allons continuer de l'être.
Je veux clarifier quelque chose. Le gouvernement a parlé de ces compressions et c'est Mme Tait qui a dit au Comité que c'est à cause de ça que la décision de réduire les emplois à CBC/Radio-Canada a été prise. C'est la déclaration de Mme Tait, pas la mienne.
Je ne sais pas si vous avez quelque chose à ajouter sur ça. Qu'avez-vous à dire aux Canadiens qui ont perdu leurs emplois à CBC/Radio‑Canada? Est-ce que vous en prenez la responsabilité?
Selon les dernières affirmations de Mme Tait, il n'y aura pas d'autres réductions en matière d'emplois, étant donné que CBC/Radio‑Canada n'a pas eu à appliquer les compressions de 3,3 % et que le gouvernement a ajouté 42 millions de dollars dans le budget de cette année. Le diffuseur va donc pouvoir maintenir ces emplois. Pour nous, il était prioritaire d'assurer que les Canadiens et les Canadiennes, plus particulièrement…
[Traduction]
Madame la ministre, merci.
Comme il est 16 h 42, j'aimerais terminer la deuxième série de questions, mais je vais réduire le temps de parole des conservateurs et des libéraux à trois minutes chacun.
Pouvez-vous accepter cela? Six minutes...?
Il est 16 h 31. La ministre est restée une heure.
Il était 15 h 38. Nous avons du temps alors.
Monsieur Gourde, la parole est à vous pour cinq minutes pour le Parti conservateur.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie d'être parmi nous.
Je vais vous poser une petite question facile et rapide: approuvez-vous, oui ou non, les propos désobligeants qu'a tenus votre collègue Francis Drouin au Comité permanent des langues officielles?
Merci, madame la ministre.
Les sept cadres supérieurs de CBC/Radio‑Canada reçoivent un salaire moyen, incluant leurs primes, de 540 000 $ par année. C'est presque le double de votre salaire et plus que le salaire du premier ministre. La Fédération canadienne des contribuables a d'ailleurs lancé un recours en justice contre CBC/Radio-Canada afin de savoir la proportion des primes sur ce salaire total.
Ce manque de transparence est-il normal de la part de CBC/Radio‑Canada, considérant que ce sont les impôts des contribuables qui paient ces salaires?
Je trouve intéressant que vous souleviez cette question. Je pense que vous faisiez partie du gouvernement Harper quand celui-ci a pris le pouvoir en 2006. Je tiens à vous rappeler que la première initiative de M. Harper a été d'accorder une augmentation de 3 % aux dirigeants des sociétés d'État, incluant CBC/Radio-Canada. Il a expliqué son geste par le fait que, selon lui, nos sociétés d'État et le secteur public, de façon générale, devaient pouvoir faire concurrence au secteur privé.
Dois-je en conclure que vous n'êtes plus d'accord sur ça, maintenant? Vous faisiez pourtant partie de ce gouvernement.
Madame la ministre, il y a un manque de transparence. Est-il normal, oui ou non, qu'on ne puisse pas connaître le salaire et le montant des primes versés à ces hauts dirigeants?
La Fédération canadienne des contribuables n'a pas pu les obtenir. Elles ne sont donc pas encore publiques.
Dans les années 1990, le gouvernement libéral a réduit le budget de CBC/Radio-Canada de 400 millions de dollars, ce qui représente aujourd'hui, en dollars constants, environ 750 millions de dollars. Votre réforme de l'automne prochain va-t-elle aller en ce sens?
En premier lieu, nous travaillons sur la structure financière de CBC/Radio‑Canada, parce qu'en raison de la baisse des revenus publicitaires, elle fait face aux mêmes difficultés que le secteur privé. Pour assurer sa viabilité à long terme, nous devons donc nous pencher sur sa structure financière.
Ensuite, nous nous penchons sur la gouvernance, la transparence et l'obligation de rendre des comptes du diffuseur public, car nous voulons nous assurer qu'il y a une vraie relation de proximité avec les Canadiens et les Canadiennes. Ça fait partie des éléments que nous étudions.
Enfin, nous voulons déterminer le rôle que devrait jouer un bon diffuseur public en 2024, à l'ère de la désinformation générée par les plateformes numériques, pour que des services soient offerts à la population, notamment en matière d'information.
Merci, madame la ministre.
Aurez-vous le même courage que le gouvernement Chrétien, libéral, qui a effectué à la fin des années 1990 des compressions de 400 millions de dollars, ce qui équivaut aujourd'hui à 750 millions de dollars?
J'ai dit clairement dans mon discours d'ouverture que je trouvais irresponsable de la part d'un gouvernement, à une époque où les plateformes numériques ont un impact majeur sur le secteur, de…
Je vais passer à un autre sujet, soit la fête du Canada. Pourriez-vous, s'il vous plaît, faire parvenir au Comité la liste des contributions qui ont été versées et des organismes qui en ont reçu?
C'est parfait.
Revenons sur l'entente de 100 millions de dollars qui a été conclue avec Google. Le Canada est-il le premier pays à avoir signé une telle entente?
C'est le premier pays qui a conclu une entente transparente avec Google. Celle-ci permet de connaître les montants qui seront versés et de savoir à qui ils seront destinés.
Merci, madame la ministre.
Le gouvernement que vous représentez voulait obtenir 178 millions de dollars mais, selon ce qu'ont rapporté les médias, Google a offert 100 millions de dollars, à prendre ou à laisser, sans négociation possible. Le fait que le Canada ait été le premier pays à prendre cette initiative, mais qu'il ait accepté ce montant de 100 millions de dollars, a créé un précédent, indiquant à l'ensemble de la planète que Google ne négociait pas avec les pays et que ce qu'il offrait était à prendre ou à laisser.
Êtes-vous consciente qu'en acceptant les 100 millions de dollars, vous avez créé un précédent à l'échelle internationale?
Je trouve vraiment intéressant que vous soyez préoccupé par cette entente, parce que vous avez tout fait pour bloquer la Loi sur les nouvelles en ligne et pour vous assurer que Google ne verserait pas un sou à nos médias canadiens. C'est une entente transparente.
C'est une entente transparente. Le précédent créé, c'est qu'on sait exactement combien les médias vont recevoir et…
… à qui ça va aller. On sait combien d'argent va aller à nos médias canadiens. Ce n'est pas le cas dans les autres pays, et…
Monsieur le président, je ne peux même pas répondre à ses questions.
Monsieur Gourde, vous êtes impoli.
C'est très impoli. Vous affirmez des choses, mais vous ne me laissez pas répondre.
Je vous répète que c'est la première entente au monde qui est transparente. Pour la première fois, on sait à qui l'argent va aller. En plus, si de meilleures ententes sont signées dans d'autres pays, nous nous sommes assurés de pouvoir renégocier celle du Canada. Nous voulons que les géants du numérique, y compris Google, contribuent pour soutenir nos médias.
Je vous rappelle que vous avez voté contre cette loi. Donc, vous avez voté contre les 100 millions de dollars.
[Traduction]
Merci, madame la ministre.
Monsieur Gourde, votre temps est écoulé.
Les cinq dernières minutes sont accordées aux libéraux, à Jennifer O'Connell, je vous prie.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame la ministre, de votre présence ici. Cet échange a été très intéressant, surtout au début, quand M. Gourde a fait référence à un autre membre et aux problèmes associés au fait de parler français. Selon la même logique, il aurait dû s'adresser au membre à côté de lui et suggérer que Mme Thomas démissionne après avoir exigé que vous parliez anglais à ce comité. L'hypocrisie des conservateurs est assez intéressante.
Il a également mentionné le bilan des libéraux dans les années 1990 et a semblé passer sous silence le bilan des conservateurs — 10 années de noirceur. Pourquoi pensez-vous que ce soit le cas? C'est peut-être attribuable à l'embarras causé par les compressions des conservateurs qui ont entraîné des réductions dans le journalisme dans des communautés comme la mienne, qui comptent vraiment sur le journalisme local comme élément de nos institutions démocratiques?
[Français]
Je pense que poser la question, c'est y répondre. Quand on a vu le traitement que les conservateurs ont réservé à mon collègue, on a vu qu'ils avaient deux poids, deux mesures.
En ce qui concerne les réductions budgétaires faites par M. Harper, je rappelle que ces réductions ont été faites au début de la crise des médias, alors que les géants du numérique arrivaient sur le marché et captaient des revenus publicitaires. Au lieu de soutenir le diffuseur public, les conservateurs ont préféré faire des réductions de plus de 115 millions de dollars dans son financement annuel, ce qui a entraîné des centaines, voire des milliers de pertes d'emplois chez CBC/Radio‑Canada.
Par conséquent, je trouve intéressant que ce député pose aujourd'hui des questions sur la viabilité et les emplois du diffuseur public, mais je trouve que ça n'a pas énormément de crédibilité.
[Traduction]
Merci, madame la ministre.
Je trouve aussi intéressant que les conservateurs aient passé près de 11 minutes à parler de choses qui les préoccupent. Toutefois, tout cela découle de vos propos, je pense — la démonisation de CBC/Radio-Canada — et du fait que, comme nous l'avons vu dans des endroits comme les États-Unis, les conservateurs du monde entier, et certainement les conservateurs de la mouvance MAGA ici, ne semblent pas pouvoir répondre aux questions difficiles des journalistes indépendants. Par conséquent, ils préfèrent les remplacer par des personnes qui ne les défient pas, qui ne leur posent pas de questions. Leur désinformation triée sur le volet est la seule façon. Il est particulièrement ironique qu'ils ne vous laissent même pas le temps. Ils vous demandent de venir ici. Ils veulent vous poser des questions difficiles, mais n'ont pas le courage de vous laisser répondre.
Je trouve cela particulièrement intéressant. Je suis très inquiète et j'aimerais connaître votre opinion à ce sujet. En se débarrassant des journalistes indépendants dans ce pays, qu'advient‑il de nos institutions démocratiques? Qu'advient‑il des pays où l'on trouve des machines de propagande triées sur le volet qui ne font que soutenir certains partis politiques plutôt que d'avoir un véritable journalisme indépendant?
[Français]
La démocratie repose sur des pouvoirs et des contre-pouvoirs. Les médias d'information et le journalisme sont un de ces contre-pouvoirs, en plus du système judiciaire.
Je me méfie énormément des politiciens qui ne s'émeuvent pas plus qu'il le faut de voir des milliers de journalistes perdre leur emploi au Canada et qui disent qu'ils vont sabrer le financement de notre diffuseur public, alors qu'on sait que, dans plusieurs communautés, c'est la seule source d'information canadienne qui reste pour parler aux gens de ce qui se passe chez eux.
Les journalistes rendent les politiciens comme nous imputables. C'est vrai qu'il est difficile, des fois, de répondre aux questions des journalistes, mais c'est nécessaire, parce que c'est un contre-pouvoir au gouvernement et que ça permet à la population d'obtenir des faits, pas juste des opinions ou de la propagande.
[Traduction]
Merci, madame la ministre.
Il est certainement intéressant de constater que les députés d'en face ne peuvent pas répondre aux questions des journalistes. Je pense que nous avons tous vu cette vidéo assez difficile à regarder de Mme Thomas qui n'est même pas capable de répondre si elle soutient l'existence de Radio-Canada. Cela me préoccupe beaucoup lorsque des politiques ne débitent que des discours et ressassent les mêmes slogans encore et encore. Ce n'est pas seulement au niveau fédéral. Je m'inquiète pour le journalisme local dans les élections municipales et provinciales.
Qu'arrive‑t‑il lorsque nous perdons ce journalisme et le remplaçons par des discours d'un dirigeant et des slogans qui se succèdent sans qu'aucune mesure ne soit prise pour sauver les journalistes dans ce pays?
[Français]
On a vu que, dans des communautés, le fait de perdre des journalistes locaux avait eu un effet direct sur les taxes municipales. C'est ce qui se passe quand il n'y a pas de journalistes qui vérifient les budgets municipaux.
Je ne sais pas si vous avez le temps d'éplucher le budget de votre municipalité, mais souvent on n'a pas le temps de le faire. Cela prend des gens qui consacrent leur vie à surveiller les dépenses publiques et à demander aux politiciens de rendre des comptes.
Perdre des journalistes a des effets qui se répercutent jusque dans les poches des gens. Cela devrait préoccuper non seulement les conservateurs, mais nous tous.
[Traduction]
Merci, madame O'Connell. Merci, madame la ministre. Je dois conclure cette portion de la réunion. La première heure est terminée.
Merci, madame la ministre, d'avoir comparu la première heure, et merci aux fonctionnaires, Mme Mondou et M. Ripley. Vous pouvez partir.
Je vais maintenant demander si nous allons continuer d'examiner le budget principal des dépenses.
Je déclare la séance ouverte à nouveau.
Tous les partis ont convenu que nous examinions le budget principal des dépenses pendant la deuxième heure, puis nous repousserons l'étude du projet de loi C‑316 à la semaine prochaine.
La procédure veut que nous ayons une période d'interventions de six minutes.
Nous accueillons David Dendooven, sous-ministre adjoint. Merci de vous joindre à nous.
Nous avons également parmi nous Joëlle Montminy, sous-ministre adjointe principale, ainsi que M. Ripley et Mme Mondou, qui sont tous les deux restés. Merci aux fonctionnaires.
Merci à tous d'avoir accepté d'examiner le budget principal des dépenses pour la deuxième heure.
Nous allons commencer la série de questions avec les conservateurs, pour six minutes.
Madame Thomas, allez‑y, je vous prie.
Parfait. Je vous remercie.
Je m'interroge sur un groupe de sept experts en multimédia qui a été créé en ce qui concerne CBC/Radio-Canada. Tout ce que j'ai lu révèle qu'ils ont été nommés par la ministre du Patrimoine. J'aimerais savoir les critères qui ont été utilisés pour leur sélection.
Parmi les critères que la ministre a soulignés, il y avait la présence de personnes expertes sur divers sujets concernant CBC/Radio-Canada. C'est ainsi qu'elle a sélectionné les membres du groupe.
Elle était également soucieuse d'avoir des personnes d'horizons différents, y compris des Québécois. Je pense que ce sont les critères qu'elle a utilisés, comme elle l'a mentionné précédemment.
Les paramètres sont du domaine public et mettent en évidence l'expertise et le mandat d'examen. Nous serions ravis de vous communiquer ces renseignements.
Merci beaucoup.
Mes questions porteront sur le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique.
Le budget de 2024 a annoncé une augmentation de la limite annuelle des coûts de main-d'œuvre dans le cadre du crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne de 55 000 $ à 85 000 $ par employé admissible, ainsi qu'une augmentation temporaire du crédit d'impôt de 25 à 35 %.
Quelle est la justification de limiter l'augmentation du crédit à quatre ans?
Je crains que cette question s'adresse à nos collègues du ministère des Finances, qui sont responsables de la fiscalité.
Le gouvernement croit‑il que les difficultés financières des organisations journalistiques canadiennes s'amélioreront après cette période?
[Français]
Excusez-moi.
[Traduction]
En ce qui concerne la période de quatre ans, je comprends que vous ne souhaitiez pas répondre à la première question, et c'est correct.
Est‑ce parce que votre ministère croit que les maux qui affligent le journalisme canadien actuellement seront guéris au bout de quatre ans? Cela m'intrigue.
Monsieur le président, je ne peux pas émettre d'hypothèse sur la manière dont mes collègues du ministère des Finances ont décidé de la période de quatre ans. Ils élaborent souvent des politiques à partir de différentes perspectives. Il serait donc peut-être bon de leur demander pourquoi ils ont opté pour une période de quatre ans.
Qui décide quels journalistes bénéficieront de ce crédit et quelles organisations journalistiques sont admissibles?
Un processus a été mis en place lorsque le crédit d'impôt a été créé il y a quelques années. C'est un comité indépendant à l'Agence du revenu du Canada. Des membres indépendants appliquent une définition qui a été établie pour déterminer qui est admissible comme journaliste. Ce processus est en place depuis quelques années.
Encore une fois, ce n'est pas ma responsabilité. Cela relève de l'Agence du revenu du Canada, alors vous pouvez lui poser la question.
J'ai cru comprendre que le ministère des Finances a peut-être ces renseignements. Je ne les ai certainement pas. Encore une fois, ce serait peut-être une bonne question à lui poser.
Je suis un peu surpris, car les estimations sont censées porter sur les finances. Respectueusement, je croyais que vous auriez certains de ces renseignements, mais tant que vous êtes disposée à les fournir au Comité, c'est correct.
Nous devrons attendre un autre jour pour savoir qui nomme ce groupe et les personnes qui en font partie. Je suis très intéressé d'avoir ces renseignements.
Ce sont toutes les questions que j'ai.
Si vous le permettez, monsieur le président, je tiens à préciser que le budget principal des dépenses dont nous discutons aujourd'hui est celui du ministère du Patrimoine canadien et non celui du ministère des Finances.
Je vous remercie.
J'ai une question complémentaire, car je suis curieux de savoir ce qu'il en est.
Les estimations couvrent le financement du ministère du Patrimoine. Est‑ce exact?
C'est le cas, mais le crédit d'impôt ne relève pas de notre portefeuille, mais du ministère des Finances.
En matière de fiscalité, c'est le ministère des Finances qui définit la politique, puis l'Agence du revenu du Canada s'occupe de la mise en œuvre ou de l'application.
Dans ce cas, le ministère des Finances a adopté la politique, qui était le crédit d'impôt auquel vous avez fait référence, qui est ensuite appliqué et mis en œuvre par l'Agence du revenu du Canada, comme toute autre mesure fiscale.
Merci, monsieur le président.
Merci d'être avec nous.
L'un des éléments qu'on oublie souvent de ce que le ministère du Patrimoine canadien fait est la promotion du secteur culturel.
Je me demande si vous pourriez me dire, dans le cadre de la planification à venir, comment vous avez l'intention de continuer à investir dans le soutien au secteur culturel par l'entremise des allocations prévues dans le budget. Cela concerne en particulier les occasions internationales, la sensibilisation et l'investissement au niveau mondial au Canada, et la croissance des entreprises canadiennes, en particulier celles qui cherchent à faire progresser et à améliorer le secteur culturel comme, par exemple, la production audiovisuelle, le cinéma, la télévision et les jeux.
Je vous remercie de la question.
Oui, c'est un aspect très important de ce que nous faisons à Patrimoine canadien. On ne fait pas que développer ou soutenir les industries culturelles d'un point de vue national. On fait également en sorte qu'elles puissent réussir à l'étranger et générer des revenus en vendant ce qu'elles font sur la scène internationale.
Nous avons la Stratégie d'exportation créative, qui a été renouvelée. Nous avons maintenant un programme qui est en place depuis un certain nombre d'années. C'est un programme dans le cadre duquel nous soutenons les entreprises qui travaillent à l'étranger.
Nous soutenons également les missions commerciales et emmenons les entreprises canadiennes dans le monde entier sur différents marchés que nous considérons comme étant prioritaires ou dans différentes catégories que nous considérons comme étant des lieux de croissance potentielle pour l'économie canadienne.
Patrimoine canadien a cette stratégie particulière qui renforce l'incidence de notre secteur de la création, mais tous les organismes de notre portefeuille, tels que le Conseil des arts du Canada, Téléfilm Canada et d'autres, ont également des stratégies internationales qui amplifient l'incidence de nos efforts à l'étranger.
Les Canadiens demandent toujours quel est le rendement sur l'investissement de leur argent. Vous avez mentionné une stratégie d'exportation créative et les missions commerciales. Comment mesurez-vous le rendement sur cet investissement? En dollars réels, pourriez-vous nous donner quelques exemples des raisons pour lesquelles ce sont de bons investissements et nous dire à quoi ressemble le rendement sur l'investissement pour les entreprises canadiennes?
Nous avons des mesures très détaillées du rendement sur l'investissement.
Par exemple, lors de ces missions commerciales, nous sélectionnons des entreprises qui ont démontré leur capacité de vendre leur travail à l'étranger et dont on a prévu qu'elles seraient en mesure de le faire. Ensuite, à la fin de chaque mission commerciale, nous mesurons le rendement sur l'investissement.
Malheureusement, je n'ai pas sous les yeux les plus récentes données concernant les missions commerciales, que ce soit la récente mission en Corée du Sud et celle de l'automne dernier au Japon. Avant cela, c'était en Nouvelle-Zélande et en Australie.
Je serais ravie de fournir ces renseignements au Comité.
Ce serait formidable.
Pour éviter toute ambiguïté, s'agit‑il d'un rendement sur l'investissement positif?
Je voulais m'assurer qu'il n'y ait pas de malentendu sur le fait qu'il y a un rendement positif sur cet investissement.
Pour examiner de plus près la stratégie d'exportation créative, le Canada n'est aucunement le plus grand acteur, mais un grand nombre d'entreprises canadiennes ont tendance à se surpasser. Comment ce programme a‑t‑il eu une incidence positive sur la croissance des entreprises canadiennes? Pouvez-vous fournir quelques exemples?
L'une des choses qui me préoccupent, c'est que ce sont des sujets dont nous ne discutons pas souvent, et il est facile pour les gens de dire que c'est un voyage aux frais de la princesse, un voyage à l'étranger, ou que nous investissons dans des entreprises, mais nous n'en voyons pas vraiment le rendement.
Pouvez-vous nous donner quelques exemples de ce qui se passe sur le terrain? Où au pays voyons-nous ces rendements, et sous quelle forme se présentent-ils?
Lorsque nous menons ces missions commerciales, nous sélectionnons certains types de sous-secteurs de notre secteur de la création. Nous pouvons nous concentrer sur les jeux ou l'audiovisuel et les entreprises qui sont axées sur ces secteurs, et nous les mettons en relation avec d'autres. C'est parfois les arts de la scène. Il peut s'agir de tout un éventail de secteurs de la création.
Ce que nous avons constaté dans les arts de la scène, par exemple, c'est que les entreprises reviennent et ont pris des dispositions pour organiser des tournées.
Nous avons connu d'énormes succès sur les marchés des jeux et des médias numériques interactifs, ce qui est extrêmement intéressant pour les entreprises canadiennes à l'étranger. Notre talent est reconnu, et nous avons constaté que ces entreprises reviennent avec des accords concrets qu'elles ont conclus dans le monde entier avec de nouveaux partenaires.
[Français]
Merci, monsieur le président. Vous voulez dire que j'ai 6 minutes 25 secondes, puisque mon ami M. Noormohamed m'a donné ses 25 secondes restantes.
Je remercie encore une fois les témoins de leur présence au Comité.
Je vais continuer de parler de l'exportation, car je trouve que c'est intéressant. C'était l'un des sujets dont je voulais discuter avec vous. Je trouve ce sujet très intéressant parce que c'est l'une des préoccupations qui reviennent assez régulièrement de la part des organismes. On ne s'exporte pas bien. On vivote ici même, dans l'état du marché actuel, alors on peut imaginer les coûts énormes liés au fait de s'exporter. Pourtant, cela peut devenir extrêmement rentable.
Je veux juste souligner quelque chose qui relève de la collaboration, une notion que j'estime énormément. Cet hiver, une petite compagnie d'exportation appelée h264 a communiqué avec nous, alors qu'elle était sur le point de fermer ses portes. La compagnie était en détresse financière. Or, c'était à peu près la seule compagnie à faire de l'exportation de contenu, de films, de courts métrages et de documentaires à l'étranger. Il n'y en avait plus d'autres qui en faisaient. C'était la seule compagnie à le faire. La disparition de cette compagnie signifiait donc que nous ne serions plus en mesure d'exporter nos contenus. Nous avons rencontré les représentants de cette compagnie. Ensuite, j'ai interpellé le ministère, et la situation de cette compagnie s'est réglée. J'ai trouvé ça fantastique.
J'ai repensé à d'autres organismes, notamment le Fonds des médias du Canada, Téléfilm Canada et le Festival international du film de Toronto, qui nous parlent de la question de l'exportation des contenus, qui est extrêmement importante pour la vitalité de notre industrie. Ce sont des sources de revenus extrêmement intéressantes et on ne devrait pas s'en priver.
Outre l'entreprise h264, pour laquelle je suis extrêmement content, les représentants du Festival international du film de Toronto sont venus nous rencontrer pour nous présenter un beau projet, qui est d'organiser un grand salon pour attirer à Toronto les acheteurs étrangers, les producteurs et les gens de l'industrie du cinéma afin de rencontrer nos artisans d'ici. Cela me semble être une façon vachement économique de présenter nos contenus à des gens sans avoir à nous déplacer à l'étranger.
Les gens du Festival international du film de Toronto ont-ils abordé votre ministère à ce sujet? Avez-vous montré une ouverture à les soutenir dans cette démarche? Comment cela va-t-il se passer?
Effectivement, le budget de 2024 leur offre 23 millions de dollars pour les soutenir dans ce projet. La raison pour laquelle le gouvernement a investi dans ce projet, c'est exactement pour la raison que vous mentionnez, c'est-à-dire pour faciliter l'exportation. Nous sommes évidemment engagés dans ce projet, mais je dirais que notre organisme responsable de l'audiovisuel, Téléfilm Canada, travaille directement avec ces gens.
À cet égard, je veux mentionner aussi que Téléfilm Canada est en train de revoir ses programmes d'exportation, justement pour refléter les difficultés dans l'industrie et s'assurer d'offrir un véritable soutien au secteur.
C'est donc du travail à suivre. Quoi qu'il en soit, ce projet du Festival international du film de Toronto est un bon exemple de rayonnement de nos créateurs, mais qui se fait ici même, alors que le monde est invité à venir ici.
Tout à l'heure, je parlais avec la ministre de la situation extrêmement précaire de certains festivals. Certains festivals se portent bien, évidemment. Il y en a qui génèrent des revenus assez substantiels. D'autres festivals, cependant, sont des festivals régionaux de plus petite envergure, sans pour autant être moins importants pour la vitalité de l'économie et du tourisme dans ces régions.
Encore une fois, il y a la question du financement. Les représentants des festivals ont soulevé le fait que le financement est grandement accordé par projet. D'ailleurs, ce n'est pas seulement dans le cas des festivals. De plus, on n'a pas de prévisibilité. J'en ai discuté tout à l'heure avec la ministre. Cette préoccupation a été soulevée non seulement par les représentants des festivals, mais aussi par le Fonds des médias du Canada, notamment. Des directeurs de théâtre, qui sont sur la Colline du Parlement cette semaine, nous en ont parlé également.
Avez-vous une réflexion en cours pour revoir le mode de financement et pour veiller à ce qu'on finance davantage les activités des entreprises, plutôt que d'accorder du financement par projet comme c'est le cas actuellement? Ce mode de financement incite parfois les gens à concevoir un produit parce qu'ils veulent récolter des fonds, mais finalement ils ne sont peut-être pas toujours en train de réaliser des produits de qualité ni de mettre leurs priorités aux bons endroits.
Avez-vous entamé une réflexion là-dessus?
Nous aussi, nous avons entendu les commentaires du secteur. D'ailleurs, la ministre et moi avons participé à une réunion fédérale-provinciale, il y a deux semaines, et je peux vous dire que toutes les provinces se posent ces questions. Il faut dire que la plupart des programmes mis en œuvre au Canada soutiennent les projets plutôt que d'accorder des fonds de fonctionnement.
Le défi, dans cette réflexion, est de s'assurer qu'on soutient quand même des organismes qui sont viables. Dans certains cas, cela demande une révision du modèle d'affaires. Comme on le sait, depuis la fin de la pandémie, les auditoires sont différents et beaucoup plus imprévisibles. Il faut donc vraiment revoir les modèles.
Il faut aussi trouver des façons de mutualiser les efforts. Plusieurs petites organisations engagent chacune un directeur des finances, un agent de communication, et ainsi de suite. C'est très lourd pour elles.
Nous travaillons étroitement avec ces organisations, mais aussi avec le Conseil des arts et avec mes collègues des provinces, pour voir comment nous pourrions aider à cette transformation. Évidemment, cela nous tient à cœur. Nous sommes préoccupés par les difficultés vécues par le secteur des festivals, entre autres.
J'ai une dernière question. Comme il me reste à peu près 40 secondes, je vais essayer de la poser rapidement.
Comme je le disais dans ma question précédente, les représentants du secteur des musées sont sur la Colline pour faire entendre leurs doléances. Il est question de la Loi sur les musées, qui n'a pas été réformée depuis 1990.
Un projet de réforme de la Loi sur les musées est dans les cartons. Quand va-t-on pouvoir la mettre en application? Quand va-t-on pouvoir s'asseoir avec ces gens pour revoir le modèle de financement des musées? Nous parlions justement de ça, il y a deux secondes.
Effectivement, c'est dans la lettre de mandat de la ministre. Au cours de la dernière année, nous avons consulté les musées de façon très approfondie. Parmi les éléments qui sont ressortis de ces consultations, on retrouve évidemment le financement de base et la réconciliation. Nous avons publié un rapport de ces consultations, il y a quelques mois. Nous travaillons maintenant à l'élaboration de la politique. J'espère que nous allons pouvoir finaliser le tout dans les prochains mois.
[Traduction]
Nous allons maintenant céder la parole au Nouveau Parti démocratique pour six minutes. On vous écoute, madame Ashton, je vous prie.
Merci.
Je veux parler des programmes offerts par l'entremise de Patrimoine canadien.
Je suis très fière des pressions que le NPD a exercées pour nous opposer aux compressions que les libéraux avaient prévues pour Services aux Autochtones à un moment où le déficit en infrastructures chez les Premières Nations s'élève à 349,2 milliards de dollars. Ce déficit a des répercussions manifestes dans les communautés de notre région du pays. Il est inconcevable que les libéraux aient pensé que c'était une bonne idée de couper le financement des services dont dépendent les peuples et les communautés autochtones. Nous nous sommes exprimés haut et fort et, heureusement, ces compressions ont en grande partie été annulées.
Je sais aussi que les libéraux, à l'instar des conservateurs, cherchent toujours à sous-financer les Premières Nations. Je n'ai pas pu m'empêcher de remarquer que, dans le budget principal des dépenses, on prévoit une diminution de près de 100 millions de dollars pour le Programme des langues et cultures autochtones par rapport à l'année précédente.
J'ai le privilège de représenter une région du pays où il est toujours difficile de soutenir l'éducation en langues autochtones. Pouvez-vous, à titre de fonctionnaires de Patrimoine canadien, expliquer la logique derrière la réduction de près de 100 millions de dollars en moins d'un an pour la protection des langues autochtones, alors que nous savons à quel point bon nombre d'entre elles sont gravement menacées?
Je dirai d'abord que les langues autochtones sont effectivement extrêmement importantes. Nous avons légiféré en matière de protection des langues, alors nous sommes très conscients, comme vous le dites, de leur importance.
Au cours des trois dernières années, depuis l'adoption du projet de loi — je pense qu'il a en fait été adopté il y a un peu plus de trois ans —, nous avons travaillé avec les Métis, les Inuits et les Premières Nations pour élaborer un modèle de financement. Nous avons réussi à le faire, et nous l'avons fait conjointement.
Le budget de 2024 a stabilisé le financement à long terme; il est maintenant continu. Je reconnais — et je pense que la ministre, si elle était ici, le reconnaîtrait aussi — qu'il faut investir davantage à l'avenir, et je sais qu'elle s'est engagée à le faire.
Pour poursuivre sur le thème du financement du patrimoine, j'ai vu que Patrimoine canadien a promis plus de 15 millions de dollars en nouveau financement pour le Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme. Il est essentiel de mettre fin au racisme et à la haine dans notre pays. Cela comprend l'antisémitisme, l'islamophobie, le racisme envers les Chinois, les Noirs et les Autochtones. Les Canadiens, peu importe leurs origines, devraient se sentir en sécurité, et le gouvernement fédéral a beaucoup de pain sur la planche.
Cependant, ce qui m'a choquée dans la stratégie de lutte contre le racisme, c'est le refus systématique du gouvernement de reconnaître ou de définir le racisme vécu par les Palestiniens au Canada. J'ai entendu les témoignages d'un certain nombre de défenseurs, d'intervenants et de Palestiniens qui ont parlé à des représentants de votre gouvernement et qui ont communiqué avec votre gouvernement. Ils ont clairement entendu que le gouvernement refuse catégoriquement d'inclure des références au racisme envers les Palestiniens dans la prochaine stratégie de lutte contre le racisme. Alors que les Palestiniens voient des images horribles de leurs proches se faire brutaliser et tuer à Rafah pendant le génocide qui perdure, les Canadiens d'origine palestinienne subissent une montée de la haine dans notre pays.
Ma question est la suivante: pourquoi le ministère refuse‑t‑il d'inclure des références au racisme envers les Palestiniens dans la prochaine stratégie de lutte contre le racisme? Le fait de dénoncer le racisme anti-palestinien et de l'intégrer à la stratégie fait partie de la solution. En agissant autrement, on participe au problème.
La première stratégie de lutte contre le racisme a été adoptée en 2019. Vous avez tout à fait raison de dire que le budget de 2024 prévoit plus d'argent pour la prochaine stratégie de lutte contre le racisme, mais le gouvernement n'a pas annoncé cette nouvelle stratégie. Je ne peux donc pas annoncer ce qu'elle contiendra ou ne contiendra pas, car elle n'a pas encore été rendue publique.
Eh bien, nous attendons certainement cette annonce, et dans cette optique, j'utiliserai mon temps de parole pour proposer une motion que nous avons déjà envoyée au Comité. La voici:
Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité invite la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap à comparaître pour une période de deux heures avant le 19 juin, 2024 afin de répondre à des questions concernant sa stratégie de lutte contre le racisme, particulièrement face à la hausse des cas de racisme anti-palestinien et de l’antisémitisme depuis le 7 octobre 2024 et le fait que la stratégie actuelle de lutte contre le racisme ne comporte pas de définition ou même de référence au racisme anti-palestinien.
Merci, madame Ashton. Je pense que tout le monde a sous les yeux la motion de jeudi dernier.
Monsieur Champoux, vous avez la parole.
[Français]
Monsieur le président, étant donné que le Comité est maintenant saisi d'une motion, je propose que nous libérions les gens du ministère du Patrimoine canadien.
[Traduction]
La discussion ne prendra peut-être pas beaucoup de temps. Veuillez patienter pendant quelques minutes, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
[Français]
[Traduction]
Merci.
Très rapidement, je vais proposer un amendement. Je propose de supprimer tous les mots après « stratégie de lutte contre le racisme » à la troisième ligne.
Merci. Je veux me prononcer sur l'amendement.
De toute évidence, notre intention est très claire: le problème, c'est que la stratégie de lutte contre le racisme ne fait aucune mention du racisme envers les Palestiniens. C'est inacceptable, à notre avis.
Nous sommes impatients que la ministre comparaisse devant nous pour nous expliquer pourquoi c'est le cas. Nous espérons certainement que le ministère et le gouvernement du Canada changent de cap et déclarent sans ambages que l'antisémitisme et le racisme envers les Palestiniens, ainsi que d'autres formes de haine, feront partie de la prochaine stratégie de lutte contre le racisme.
Je vais voter contre cet amendement.
Je suis désolé, monsieur le président. Toutes mes excuses. Cela m'a peut-être échappé. Est‑ce que cela concerne bien la motion de Mme Ashton?
Oui, mais il y a maintenant un amendement de Mme Thomas. Monsieur Coteau, l'amendement vise simplement à supprimer la dernière partie, je crois, de sorte que nous...
Pouvez-vous lire ce qui sera supprimé? Est‑ce ce qui figure après la date — après « 7 octobre 2024 »?
Nous supprimerions le passage à partir du mot « particulièrement ». Ces deux lignes et demie disparaîtraient.
Pouvons-nous attendre un instant? Puis‑je relire la motion avant que nous poursuivions, monsieur le président? Pouvez-vous simplement me donner 30 secondes?
[Français]
Monsieur le président, je n'ai rien contre la proposition d'amendement de ma collègue Mme Thomas. En fait, la première partie de la motion est complète, dans la mesure où on souhaite recevoir la visite du ministre. Tout ce qui suit, soit le texte que Mme Thomas propose de rayer, peut très bien faire partie des discussions que nous tiendrons lors de la visite du ministre.
J'aurais donc tendance à appuyer cet amendement, qui me semble tout à fait raisonnable si nous voulons faire les choses rapidement. Je pense appuyer l'amendement et la motion ainsi modifiée.
[Traduction]
Oui. Je suis désolé. Vous avez dit avoir besoin de 30 secondes pour lire la motion. Avez-vous terminé? Sinon, je vais donner la parole au député...
Vous m'avez accordé environ cinq minutes. Vous devez penser qu'il me faut beaucoup de temps pour la lire.
Je plaisante. J'ai terminé, monsieur le président.
Je suis désolé. Je suis sorti de la salle pendant 30 secondes.
Nous avons l'amendement, et nous attendons que le sous-amendement soit distribué, n'est‑ce pas?
Pouvons-nous nous arrêter un instant? Pouvons-nous suspendre la séance pour que nous puissions jeter un coup d'œil à la motion et en discuter?
D'accord. L'amendement ne vise qu'à supprimer les deux dernières lignes et demie. C'est tout ce qui a été proposé, mais nous pouvons suspendre la séance pendant une minute.
Merci, monsieur le président.
En principe, nous appuyons l'amendement. Je pense que ce qui nous pose problème, c'est évidemment la date. Nous serions prêts à appuyer l'amendement proposé par Mme Thomas sans la date, sachant que la ministre pourrait ne pas pouvoir comparaître à cette date.
L'autre chose que j'aimerais mentionner, c'est que je pense que le mot « stratégie » est écrit deux fois. Je suppose que c'est une coquille.
Si les membres du Comité sont prêts à changer la date, nous serons heureux de proposer un sous-amendement pour la modifier, mais le libellé de l'amendement ne nous pose aucun problème.
Si vous changez la date pour le 19 juin, ce serait un amendement différent et non un sous-amendement.
Je proposerais autre chose, à bien y penser, puisque, je le répète, nous appuyons l'esprit de la motion ou de l'amendement. Notre pratique a toujours été de recevoir la ministre pendant une heure et les fonctionnaires pendant une heure. Je propose que nous poursuivions cette pratique, si Mme Ashton et les autres sont ouverts à l'idée. Je pense que nous semblons tous vouloir réaliser cet objectif, alors nous pouvons peut-être trouver un terrain d'entente.
Je ne suis pas en désaccord avec ce que M. Noormohamed a dit. La seule chose que je dirais sur le plan de la procédure, c'est qu'il faut voter sur cet amendement et régler la question. Vous pourrez ensuite proposer un deuxième amendement sur la date et les heures, et nous verrons ce qui sera décidé.
Sinon, nous pourrions en discuter en même temps. C'est comme vous voulez.
Monsieur Champoux, est‑ce que cela vous convient?
Je suis désolé, madame Ashton. Nous vous écoutons.
Je ne vois aucun inconvénient à amender la motion pour que la ministre comparaisse pendant une heure et les fonctionnaires, pendant l'autre heure — c'est ce que font d'autres comités —, mais le NPD s'oppose à l'amendement dont nous sommes saisis, et certainement à la proposition d'éliminer la date.
Bien entendu, la session tire à sa fin. Nous jugeons que la stratégie de lutte contre le racisme se fait attendre depuis des mois. Il serait tout simplement inacceptable que nous ne puissions peut-être pas entendre la ministre avant la fin de la session sur un sujet aussi important qu'une stratégie de lutte contre le racisme, et sur l'inclusion du racisme anti-palestinien dans cette stratégie.
Nous nous opposerons à ces deux changements.
[Français]
Monsieur le président, avant d'avancer une date précise ou une date limite pour accueillir un ou une ministre au Comité, il me semble que nous devrions vérifier deux ou trois affaires.
Pouvons-nous être certains que la ministre sera disponible aux quelques dates qui nous restent pour tenir des réunions du Comité d'ici la fin des travaux parlementaires? Il est peut-être un peu téméraire d'ajouter une date à cette motion. Je pense qu'il faudrait faire preuve d'un peu de flexibilité et s'assurer d'abord de la disponibilité de la ministre avant de dire qu'on veut la voir comparaître à telle date ou au plus tard à telle date.
Bref, d'une part, je pense que la proposition de retirer la date est pertinente et, d'autre part, je maintiens mon soutien à l'amendement proposé par Mme Thomas.
[Traduction]
Y a‑t‑il d'autres commentaires sur l'amendement?
Je ne vois personne intervenir, alors je mets l'amendement de Mme Thomas aux voix. Il vise à supprimer les deux dernières lignes et demie.
Allez‑y, monsieur Noormahamed.
Monsieur le président, je demande simplement une précision sur la procédure.
Si nous adoptons l'amendement, nous amenderons ensuite la motion pour refléter la recommandation que M. Champoux vient de faire, n'est‑ce pas? Est‑ce que ce sont les étapes de la procédure que nous suivons?
Oui. Je crois que vous avez raison.
Nous allons voter sur votre amendement, puis nous...
Un député: [Inaudible]
Le vice-président (M. Kevin Waugh): Oui. Désolé.
Nous allons voter sur l'amendement de Mme Thomas, puis quelqu'un devra proposer l'autre amendement dont nous venons de discuter.
Cela me convient. Je voulais m'assurer que nous soyons au courant des étapes parce que l'un des défis que nous aurons, évidemment, est que la stratégie de lutte contre le racisme n'a pas encore été rendue publique. Il sera difficile pour la ministre de commenter une stratégie qui n'a pas encore été rendue publique et que nous ne pouvons donc pas examiner. Nous devons simplement tenir compte du calendrier, et il reste un nombre limité de jours.
D'accord.
Je mets maintenant l'amendement de Mme Thomas aux voix.
(L’amendement est adopté par 9 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le vice-président (M. Kevin Waugh): Nous vous écoutons, monsieur Champoux.
[Français]
Monsieur le président, nous revenons donc au débat sur la motion modifiée.
J'aimerais être certain d'avoir bien compris. La motion inclut donc « avant le 19 juin 2024 afin de répondre à des questions concernant sa stratégie de lutte contre le racisme », et ça se termine là.
J'aurais deux choses à dire.
Monsieur le président, je ne sais pas si vous êtes encore optimiste, mais il est 17 h 28 et nous sommes encore en train de débattre d'une motion. Si vous le voulez, nous pourrions offrir à nos invités de partir, s'ils le souhaitent, ou de rester pour assister au divertissant débat de ce comité. C'est à leur guise.
[Traduction]
Oui. Ils peuvent partir.
Des députés: Ha, ha!
Le vice-président (M. Kevin Waugh): J'informe les membres du Comité que nous devons voter sur le budget principal des dépenses avant de partir. Nous devons nous arrêter à 17 h 40.
[Français]
Je vais être rapide, monsieur le président. Je vais faire une proposition.
Comme je le soulignais tout à l'heure, nous ne pouvons pas présumer de la disponibilité de la ministre aux dates et aux journées où le Comité siège d'ici au 19 juin. À cet effet, je pense que, avant d'imposer une date dans une motion, il serait bon de s'assurer de la disponibilité de la ministre.
Je propose de modifier la motion afin de la rendre plus vague. Cela ne plaira probablement pas à Mme Ashton, mais je lui proposerais, amicalement, de retirer pour l'instant sa motion, pour qu'on puisse s'assurer de la disponibilité de la ministre dans les prochaines semaines. C'est peut-être quelque chose que les collègues libéraux pourraient faire. Par la suite, une fois l'information en main, nous pourrions revenir sur cette motion, qui contiendrait une date précise.
Je suis pas mal convaincu que la motion serait adoptée très rapidement si nous procédions de cette façon. Vous auriez certainement ma pleine collaboration et ma parole d'honneur.
[Traduction]
[Français]
Sauf tout mon respect pour vous, monsieur Champoux, franchement, je suis un peu choquée par vos propos.
Si la ministre qui a comme responsabilité la lutte contre le racisme n'a pas le temps, lors des trois prochaines semaines, de comparaître devant le Comité au sujet de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, une stratégie importante pour le gouvernement libéral, je me demande ce que nous faisons ici.
C'est le ministère du Patrimoine canadien qui consacre des fonds à ce type de travail. C'est dans le mandat de ce comité de demander à la ministre ce qu'elle fait dans ce dossier. D'ailleurs, nous invitons souvent des ministres à comparaître en comité. C'est tellement important de parler de questions comme la haine contre les Palestiniens au Canada, ainsi que d'autres formes de haine, telles que l'antisémitisme et l'islamophobie. Je considère que ça devrait être une priorité pour la ministre libérale. Si ce ne l'est pas, ça donne une indication du degré de priorité qu'accordent les libéraux à la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et au travail sérieux qui doit se faire sur ce sujet.
Pour ces raisons, je n'accepte pas de retirer ma motion. J'espère que la ministre pourra trouver du temps, au moins une heure, lors des trois prochaines semaines qu'il nous reste avant la fin des travaux parlementaires, pour venir nous parler de cette stratégie essentielle.
[Traduction]
[Français]
Je remercie M. Champoux et je suis d'accord sur ce qu'il a proposé.
Cela dit, en réalité, si Mme Ashton veut faire adopter sa motion aujourd'hui, je suis prêt à ce que nous travaillions ensemble pour trouver une solution. La solution est peut-être de dire qu'il faut que le Comité voie le rapport.
[Traduction]
Si nous voulons adopter une motion, je suis heureux que nous adoptions une motion demandant à la ministre de comparaître, comme l'indique la motion. Or, il est essentiel d'ajouter la nuance que la ministre comparaîtra une fois que le rapport aura été rendu public ou présenté.
S'il n'est pas possible de retirer la motion et de la présenter de nouveau, elle devrait peut-être énoncer tout ce qui a été dit. Je pense en effet que nous sommes tous absolument d'accord pour dire que la montée de l'antisémitisme, de l'islamophobie et du racisme anti-palestinien est un phénomène que nous devons aborder dans le rapport. Je suppose que la stratégie aborde tous ces aspects ou en fera mention.
Nous devrions avoir l'occasion d'examiner le rapport avant la comparution de la ministre. Si on souhaite avoir une motion — et je pense que nous appuyons tous cette idée —, assurons-nous au moins d'avoir parcouru le document dont il est question. Cela me semble raisonnable.
Deux options s'offrent à nous. Adoptons-nous une motion disant que, une fois que le rapport aura été présenté, nous nous attendons à ce que la ministre comparaisse devant nous? Ou, comme M. Champoux l'a suggéré, retirons-nous la motion et la présentons-nous à nouveau lorsque la stratégie sera rendue publique?
J'ai l'amendement de M. Champoux, qui n'inclut pas de date.
Y a‑t‑il d'autres commentaires à ce sujet?
Monsieur Champoux, vous avez la parole.
[Français]
Monsieur le président, je suis vraiment surpris de la réaction de Mme Ashton, car ma proposition m'apparaissait très raisonnable.
De plus, les propos de M. Noormohamed me semblaient également raisonnables. Ça me semble tout à fait normal d'avoir le document en main avant d'en discuter avec la ministre. Ça n'enlève rien à l'importance et à la pertinence de la discussion. Je pense que ça nous permettrait de faire les choses correctement et de manière collégiale, collaborative et efficace. Quand je dis ça, ce n'est absolument pas contre l'idée de la motion. Bien au contraire, je pense que nous sommes tous d'accord, autour de la table. La seule chose que je demande, c'est de faire les choses dans le bon ordre. Faisons les choses de façon cohérente et efficace. Alors, attendons la sortie du rapport, assurons-nous de la disponibilité de la ministre, puis nous allons la faire, cette rencontre.
Je n'ai pas vraiment d'amendement. Je pense aussi que, avant toute chose, ça prend le rapport. Visiblement, Mme Ashton ne souhaite pas reporter la discussion sur cette motion. Je vais laisser les choses suivre leur cours.
[Traduction]
Je veux simplement ajouter que la stratégie de lutte contre le racisme se fait attendre depuis longtemps. Elle n'a toujours pas été présentée. Je pense qu'il est assez évident que cela pose problème, surtout compte tenu de la montée de la haine dans notre pays sous forme de racisme envers les Palestiniens, d'antisémitisme et d'islamophobie. Je ne pense pas qu'il soit acceptable d'attendre la publication de cette stratégie que nous attendons depuis longtemps.
Comme je l'ai indiqué, je suis très préoccupée par le fait qu'un certain nombre de défenseurs et d'intervenants, y compris des Canadiens d'origine palestinienne, craignent que le racisme envers les Palestiniens soit mis de côté dans la stratégie. Nous voulons aller au fond de la question.
Comme nous le savons, nous sommes maintenant saisis d'une motion tronquée qui ne fait aucune mention du racisme à l'encontre des Palestiniens ou de l'antisémitisme. Mon intention en présentant cette motion était certainement de tenir un vote et d'entendre la ministre et, franchement, de permettre au Comité de faire part de ses réflexions. Si les libéraux et les conservateurs, ou le Bloc québécois — peu importe le parti — ne veulent pas appuyer la motion, alors je propose de la mettre aux voix dans sa forme actuelle.
Merci, madame Ashton.
Nous devons voter sur le budget principal des dépenses. Puis‑je passer au vote sur le budget principal des dépenses, étant donné l'heure?
Oui, j'ai besoin du consentement unanime pour voter sur le budget des dépenses.
Ai‑je ce consentement unanime?
Je ne donne pas mon consentement, monsieur le président.
Nous sommes saisis de cette motion. J'aimerais que nous nous en occupions. Je crois qu'il est important de régler cette question avant de terminer l'étude du projet de loi C‑316. Je pense que nous pouvons la régler dans le temps qu'il nous reste.
Vous pourriez régler cette question. C'est à vous de décider.
Nous allons poursuivre le débat, ou peu importe ce que vous désirez faire.
Allez‑y, monsieur Coteau.
J'ai une brève question, monsieur le président.
Est‑il important que le budget des dépenses soit approuvé aujourd'hui? Y a‑t‑il une date butoir à respecter?
Pour gagner du temps et étant donné que nous devons voter au sujet du budget des dépenses, je propose ce qui suit.
Nous sommes saisis de l'amendement de M. Champoux, qui, selon ce que je comprends, correspond à la motion modifiée par Mme Thomas, à l'exception d'une date et de la désignation d'une heure pour les représentants et d'une heure pour la ministre. Nous pouvons voter au sujet de l'amendement, voter au sujet de la motion puis voter au sujet du budget des dépenses.
Est‑ce que les membres du Comité souhaitent procéder ainsi? Je veux être certain que nous soyons tous sur la même longueur d'onde.
Avez-vous d'autres choses à dire sur le sujet? Est‑ce que c'est ce que les membres du Comité veulent faire?
Madame Thomas, voulez-vous faire un commentaire?
On n'a présenté aucun amendement officiel au sujet de la date de comparution des représentants. Il faut un amendement officiel afin que nous sachions exactement pour quoi nous votons.
[Français]
Monsieur le président, ma proposition consiste à retirer les mots « avant le 19 juin 2024 ». La motion indiquerait donc que « le Comité invite la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap à comparaître pour une période de deux heures afin de répondre à des questions concernant sa stratégie de lutte contre le racisme ».
[Traduction]
Souhaitez-vous discuter de l'amendement?
Comme personne ne souhaite intervenir, je vais demander le vote.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 4.)
Est‑ce que je peux confirmer quelque chose? Est‑ce que la motion modifiée prévoit la comparution des représentants ou non?
D'accord. Alors je propose un amendement afin de préciser que la ministre va témoigner pendant une heure et que les représentants témoigneront devant le Comité pendant une heure afin de répondre aux questions.
Le reste ne change pas.
Nous allons maintenant voter au sujet de la motion modifiée.
(La motion est adoptée par 10 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Le vice-président (M. Kevin Waugh): Pouvons-nous en finir avec le budget principal des dépenses, très rapidement?
Y a‑t‑il consentement unanime pour que nous votions au sujet du budget principal des dépenses en une seule motion?
Des députés: D'accord.
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
Crédit 1—Paiements au Conseil..........363 758 160 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
Crédit 1—Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement..........1 267 339 411 $
Crédit 5—Paiements à la Société pour le fonds de roulement..........4 000 000 $
Crédit 10—Paiements à la Société pour les dépenses en capital.........111 898 000 $
(Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés avec dissidence.)
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
Crédit 1—Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital..........28 589 790 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
MUSÉE CANADIEN DE L'HISTOIRE
Crédit 1—Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital..........83 116 568 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
MUSÉE CANADIEN DE L'IMMIGRATION DU QUAI 21
Crédit 1—Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital..........10 024 370 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
Crédit 1—Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital..........32 534 909 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
FONDATION CANADIENNE DES RELATIONS RACIALES
Crédit 1—Paiements à la Fondation..........8 992 410 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
Crédit 1—Dépenses du programme..........8 065 740 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
Crédit 1—Dépenses de fonctionnement..........237 751 779 $
Crédit 5—Subventions et contributions..........1 624 605 590 $
(Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
Crédit 1—Dépenses de fonctionnement..........134 620 885 $
Crédit 5—Dépenses en capital..........52 582 597 $
(Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
Crédit 1—Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement..........57 005 441 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
OFFICE NATIONAL DU FILM
Crédit 1—Dépenses du programme..........71 954 082 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
Crédit 1—Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital..........42 020 493 $
Crédit 5—Paiements au Musée à l'égard de l'acquisition d'objets..........8 000 000 $
(Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
Crédit 1—Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital..........38 404 738 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
TÉLÉFILM CANADA
Crédit 1—Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada..........103 308 591 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
Crédit 1—Dépenses du programme..........21 702 347 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
Dois‑je faire rapport du Budget principal des dépenses 2024‑2025 à la Chambre, moins le montant voté en crédits provisoires?
Des députés: D'accord.
Le vice-président (M. Kevin Waugh): Plaît‑il au Comité de lever la séance?
Des députés: D'accord.
Le vice-président (M. Kevin Waugh): La séance est levée.
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