CHPC Réunion de comité

    Bonjour, tout le monde.

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 24^e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.

    J'aimerais reconnaître que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.

    Conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 12 mai 2022, le Comité se réunit dans le cadre de son étude du projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

    La réunion d’aujourd’hui se déroule sous forme hybride, conformément à l’ordre de la Chambre adopté le jeudi 25 novembre 2021. Les membres du Comité participent donc à la réunion en personne dans la salle ou à distance au moyen de l'application Zoom. Conformément à la directive du Bureau de régie interne du 10 mars 2022, tous ceux qui participent à la réunion en personne doivent porter un masque, sauf les députés lorsqu’ils sont assis à leur place pendant les délibérations.

    J'ai quelques observations pour les témoins et les députés. Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l’icône du microphone pour l'activer. Je suis certaine que vous savez déjà tous comment cela fonctionne; ce n'est qu'un bref rappel. Donc, cliquez sur l’icône du microphone pour l'activer et le mettre en sourdine lorsque vous n'avez pas la parole. Pour obtenir l'interprétation, ceux qui participent par Zoom doivent cliquer sur l'icône du globe qui figure au bas de l'écran. Les services d'interprétation sont offerts à ceux qui sont dans la salle. Je vous rappelle que toutes les observations doivent être formulées par l'intermédiaire de la présidence.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins qui sont ici aujourd'hui.

    Chaque organisme, et non chaque personne, dispose de cinq minutes. Vous êtes libres de répartir le temps entre vous. Lorsqu'il sera temps de conclure, je dirai « 30 secondes ».

    Aujourd'hui, nous accueillons des représentants du Syndicat canadien de la fonction publique, soit Mme Nathalie Blais, conseillère au Service de la recherche, et M. Tulsa Valin-Landry, vice-président du Secteur des communications. Nous accueillons aussi, représentant Le groupe de diffuseurs indépendants, M. Joel Fortune, qui est conseiller juridique, et M. Luc Perreault, conseiller stratégique. Représentant le Forum de recherche et de politiques en communications, nous avons Mme Monica Auer, qui est directrice générale. Enfin, nous accueillons M. Patrick Rogers, président-directeur général de Music Canada.

    Sans plus tarder, je vais d'abord donner la parole au Syndicat canadien de la fonction publique. Je ne sais pas qui sera votre porte-parole, mais je démarre mon petit minuteur. Vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie. Vous pouvez commencer.

    Madame la présidente, membres du Comité, je vous remercie de nous avoir invités à discuter du projet de loi C‑11 avec vous.

    Je m'appelle Tulsa Valin‑Landry et je suis vice-président du SCFP‑Québec pour le secteur des communications, lequel représente près de 6 700 travailleuses et travailleurs de la radiodiffusion au Québec. Je suis accompagné de ma consœur Nathalie Blais, qui est conseillère au Service de la recherche du SCFP.

    Les membres que nous représentons travaillent dans tous les types d'entreprises de radiodiffusion, que ce soit en distribution, en radio, en télévision locale spécialisée ou communautaire, ou sur Internet. Ils participent activement à notre vie démocratique en produisant des nouvelles locales, régionales, nationales et internationales, et contribuent à la production d'émissions de divertissement, tout comme les producteurs indépendants. C'est là une particularité québécoise sur laquelle nous souhaitons attirer votre attention.

    Le projet de loi C‑11 revêt une grande importance à nos yeux. Depuis 2014, nous avons fait de multiples interventions, seuls ou en coalition, pour demander que le gouvernement établisse une équité législative et réglementaire entre les entreprises de radiodiffusion traditionnelles et les entreprises en ligne qui sont exploitées au Canada, comme Netflix ou Spotify. L'incidence qu'ont eue ces entreprises étrangères sur notre industrie a été fulgurante. En quelques années à peine, des stations de télévision considérées comme des fleurons de notre culture sont devenues déficitaires, ce qui a mis en péril l'emploi, l'information et la programmation canadienne.

    Le projet de loi C‑11 a pour but d'améliorer la situation concurrentielle de nos radiodiffuseurs afin qu'ils puissent continuer de produire et de présenter des émissions qui nous ressemblent, tout en offrant des emplois de qualité et bien rémunérés dont l'économie canadienne a besoin. En intégrant les géants du Web dans le système canadien de radiodiffusion pour ainsi les réglementer, le projet de loi mettra les entreprises canadiennes sur un pied d'égalité avec leurs concurrents étrangers. Il protégera également notre souveraineté culturelle et économique.

    Nous avons besoin rapidement d'une nouvelle loi pour permettre aux radiodiffuseurs de retrouver leur rentabilité et pour protéger l'emploi. Or, dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑11 comporte trop d'incertitudes. Des amendements sont essentiels pour renforcer ce projet de loi, afin d'éviter que les futures dispositions proposées dans la Loi sur la diffusion continue en ligne soient contestées devant les tribunaux dès leur mise en application. Une telle éventualité aurait des conséquences fâcheuses pour les travailleuses et les travailleurs, pour les entreprises de radiodiffusion canadiennes ainsi que pour le secteur culturel. Nous proposons donc quelques amendements fondamentaux pour clarifier la portée du projet de loi et assurer le succès de la réglementation qui en découlera.

    D'abord, faisons la part des choses: le projet de loi C‑11 n'a pas pour but de réglementer Internet en entier, comme certains témoins l'affirment. Cela est faux. En fait, le projet de loi vise les entreprises en ligne exploitées en tout ou en partie au Canada, en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur la radiodiffusion, qui demeure inchangé par le projet de loi C‑11. Les réactions entendues jusqu'ici nous portent à croire que l'intention du Parlement doit être plus clairement exprimée dans le projet de loi afin d'éviter toute ambiguïté.

    Je passe la parole à ma consœur Nathalie Blais.

    En ce qui concerne le libellé proposé en remplacement de l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur la radiodiffusion, le SCFP‑Québec suggère un amendement pour préciser ce qu'est le système canadien de radiodiffusion dans le contexte d'un marché ouvert sur Internet et, ultimement, pour éviter la vente d'entreprises canadiennes de radiodiffusion à des intérêts étrangers. Le libellé proposé actuel crée de l'incertitude en faisant une distinction entre le système canadien de radiodiffusion et les entreprises de radiodiffusion étrangères. Nous proposons une description basée sur l'exploitation au Canada afin d'indiquer clairement l'intention du législateur.

    Par ailleurs, la mission et la responsabilité du CRTC devraient être renforcées à l'égard des objectifs phares de la politique canadienne de radiodiffusion. Au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion, ces objectifs se distinguent des autres par leur rédaction au présent, ce qui met leur réalisation au premier plan des responsabilités du CRTC. Ces objectifs concernent notamment la propriété et le contrôle canadiens des entreprises de radiodiffusion, la programmation canadienne, les emplois offerts par le système canadien de radiodiffusion, de même que l'offre de services de radiodiffusion en français et en anglais à tous les Canadiens.

    En ce qui concerne l'article 5 de la Loi sur la radiodiffusion, nous proposons la production d'un rapport annuel dans le but de renforcer la mission de surveillance du Conseil et sa reddition de comptes au regard de ses objectifs principaux.

    Enfin, nous suggérons un élargissement du pouvoir réglementaire du CRTC en matière de financement des nouvelles locales et de la télévision communautaire; un renforcement de la politique canadienne de radiodiffusion à l'égard de l'emploi au Canada; une modification de la définition de l'élément communautaire; et une disposition permettant au CRTC de se pencher sur les tarifs des entreprises en ligne distribuant de la programmation, afin d'établir une symétrie réglementaire avec les entreprises de distribution traditionnelles.

    Nous vous remercions de votre attention.

    Merci beaucoup, madame Blais. En plein dans les temps.

    Nous passons maintenant au groupe suivant, Le groupe de diffuseurs indépendants.

    M. Perreault va commencer. Vous avez cinq minutes.

    Madame la présidente, membres du Comité, bonjour.

    Je m'appelle Luc Perreault et je suis conseiller stratégique pour le Groupe Stingray, qui est membre du Groupe de diffuseurs indépendants, plus communément appelé le GDI. Je suis accompagné de Joel Fortune, qui est conseiller juridique du GDI.

    Notre association regroupe 13 entreprises de radiodiffusion indépendantes qui ne sont pas affiliées à l'un des grands câblodistributeurs ou distributeurs par satellite canadiens.

    Les membres de notre association sont des télédiffuseurs et des radiodiffuseurs qui travaillent dans toutes les sphères des médias numériques. Nous offrons aux Canadiens une grande variété de contenus: des nouvelles locales, des informations météorologiques et des alertes d'urgence, des documentaires, des magazines et des émissions sur le mode de vie, le cinéma canadien et les meilleurs films du monde, de la musique, des séries dramatiques et des sports. Nous le faisons en français, en anglais, en langues autochtones et dans 25 langues tierces parlées au Canada aujourd'hui.

    Nous appuyons le projet de loi C‑11. Le Canada doit actualiser la Loi sur la radiodiffusion afin de mieux tenir compte d'Internet et de la présence toujours croissante des services de radiodiffusion en ligne au Canada. Notre principale préoccupation est que le projet de loi C‑11 restreint le pouvoir de supervision du CRTC sur un élément essentiel des activités numériques, soit la surveillance de la distribution, de la découvrabilité et du traitement équitable des applications et services canadiens en ligne.

    Permettez-moi d'être clair. Nous ne parlons pas ici de l'accès aux services de médias sociaux, mais de l'accès à des plateformes fermées exploitées par des services Internet comme Roku, Amazon et Apple TV, et par des exploitants canadiens comme Rogers, Bell et Québecor. Ces grandes entreprises utilisent Internet pour distribuer des services de programmation tiers de la même façon et sont en concurrence directe avec les entreprises de distribution par câble et par satellite.

    Au Royaume-Uni, le gouvernement a annoncé son intention de donner à Ofcom, son organisme de réglementation, le pouvoir de veiller à ce que les services britanniques soient traités équitablement et offerts par ces plateformes en ligne. Ofcom disposera également d'un mécanisme de règlement des différends pour régler les litiges entre les plateformes numériques et les services en ligne. Aux États-Unis, la Federal Communications Commission a déjà examiné en profondeur le traitement réglementaire des MVPD virtuelles, que nous appelons, dans notre système, des « EDR virtuelles ». L'examen de la FCC, toujours en cours, vise à déterminer si ces EDR virtuelles devraient avoir des obligations relatives à la distribution des signaux de télévision locaux.

    Autrement dit, d'autres pays importants, notamment les États-Unis, sont déjà saisis des enjeux liés à la distribution en ligne. Leurs organismes de réglementation spécialisés, Ofcom et la FCC, se voient confier, ou ont déjà, les pouvoirs qu'IBG-GDI et d'autres ont proposé d'inclure dans le projet de loi C‑11 et qui n'y figurent pas actuellement.

    De quels pouvoirs parlons-nous?

    Le premier est la capacité d'établir les modalités de distribution, si nécessaire, pour certains services désignés, ce qui pourrait inclure, par exemple, APTN ou TV5/Unis ou d'autres services existants en vertu de l'alinéa 9(1)h) maintenant offerts aux Canadiens conformément aux règles du CRTC. Sans l'intervention du CRTC, ces services n'existeraient pas aujourd'hui.

    Deuxièmement, le CRTC devrait avoir le pouvoir général d'établir des modalités de service se rapportant à la distribution de services en ligne et allant au‑delà des services individuels, comme APTN ou TV5. Par exemple, ce pouvoir pourrait servir à assurer que les services de télévision locaux sont offerts dans leur propre marché local par certains services en ligne.

    Troisièmement, le CRTC devrait avoir le pouvoir de participer au règlement des différends liés aux services en ligne et à l'accès aux plateformes de distribution en ligne. Le CRTC a déjà ce pouvoir pour la distribution par câble et par satellite, des services qui pourraient, à terme, être remplacés par la distribution par Internet. Les pouvoirs du CRTC devraient évoluer en conséquence.

    Nous avons présenté les modifications que nous proposons au Comité. Elles portent toutes sur la question de la distribution et visent essentiellement à préserver le pouvoir du CRTC de superviser certaines relations interentreprises entre les services de programmation et les distributeurs afin de maintenir la compétitivité de notre marché, d'assurer son ouverture aux services canadiens et de réaliser les objectifs de la politique sur la radiodiffusion.

    Merci beaucoup, monsieur Fortune. Pile à l'heure, encore une fois. Très bien.

    Nous passons maintenant au Forum de recherche et de politiques en communications.

    Madame Auer, vous avez cinq minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie d'avoir invité le Forum de recherche et de politiques en communications à comparaître aujourd'hui. Nous réalisons des recherches empiriques et stratégiques en communications et nous participons à diverses instances du CRTC.

    Le FRPC convient tout à fait que le Canada a besoin d'une nouvelle loi pour servir l'intérêt public en assurant, pour les Canadiens, la disponibilité et l'accès à des émissions de nouvelles et de divertissement canadiennes de haute qualité et pour répondre aux besoins de notre économie sur les plans de l'emploi et des investissements. Nous craignons toutefois que les contradictions, les lacunes et les échappatoires du projet de loi C‑11 ne contrecarrent les objectifs du législateur.

    Dans notre mémoire, nous recommandons de modifier huit éléments du projet de loi C‑11. Comme d'autres témoins ont déjà traité de certaines de ces questions, je soulignerai seulement trois points aujourd'hui.

     Premièrement, bien que la Loi sur la radiodiffusion actuelle et le projet de loi C‑11 stipulent que la meilleure façon de mettre en œuvre la politique de radiodiffusion du Canada consiste à le faire par l'intermédiaire d'un seul organisme public autonome, le projet de loi C‑11 mine cette indépendance en accordant au ministre, au paragraphe 7(7) proposé, le pouvoir d'outrepasser les décisions prises par le CRTC dans l'exercice d'une partie ou de la totalité de ses pouvoirs prévus à la partie II.

    En outre, la partie II.2 proposée permet au ministre d'imposer des sanctions pour huit infractions administratives. De plus, le projet de loi C‑11 ne modifie pas la limite actuelle de l'indépendance du CRTC en matière de prise de décisions en accordant au président le pouvoir de décider qui décide, c'est‑à‑dire de déterminer quels conseillers du CRTC sont habilités à prendre des décisions. Au lieu d'affaiblir l'indépendance décisionnelle du CRTC, le projet de loi C‑11 devrait la renforcer.

    Deuxièmement, les lacunes du projet de loi C‑11 ne feront qu'aggraver les importants problèmes actuels du CRTC sur les plans de la transparence, de la responsabilisation et des délais. La politique en matière de réglementation, à l'article 5, fait maintenant fi de l'intérêt public et décourage le CRTC d'imposer des règlements si cela peut représenter un « fardeau ». Il est pratiquement impossible pour le public de réfuter des affirmations sur les fardeaux éventuels ou de faire valoir la nécessité d'une réglementation plus stricte pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion. Bien qu'il collecte des données sur la programmation des services de programmation de radio et de télévision canadiens depuis un demi-siècle, le CRTC n'a pas publié de telles données depuis des décennies.

    Le projet de loi C‑11 devrait obliger le CRTC à présenter un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'article 3 afin de permettre au Parlement et aux Canadiens d'exercer une surveillance, et devrait établir un critère plus rationnel pour ce qui constitue un fardeau réglementaire excessif. Le projet de loi C‑11 propose que le CRTC publie les éléments de preuve pertinents avant les consultations qui touchent les communautés linguistiques en situation minoritaire, mais le CRTC devrait le faire avant toute consultation, et ses décisions devraient porter la signature des personnes qui les ont rendues.

    Pour ce qui est des délais, savoir quand le CRTC rendra une décision est maintenant une affaire de suppositions ou de rumeurs. Le projet de loi C‑11 ignore ce problème et se trouve à l'aggraver, étant donné que les auteurs présumés d'infractions administratives peuvent attendre une éternité avant d'être officiellement disculpés. Le projet de loi devrait obliger le CRTC à terminer ses enquêtes dans un délai raisonnable. Bref, ce projet de loi représente une rarissime occasion de réduire les problèmes de transparence, de responsabilité et de délais qui affligent le CRTC.

     Enfin, les lacunes rédactionnelles pourraient nuire à la mise en œuvre du projet de loi C‑11. En particulier, l'alinéa 2(2.3)a) proposé exclut les émissions par Internet lorsqu'il s'agit d'activités « secondaires » aux activités principales d'une entreprise. Essentiellement, cela pourrait encourager l'adoption de structures organisationnelles ingénieuses et les contestations judiciaires. En outre, cela va à l'encontre de l'exigence actuelle de l'article 9 selon laquelle le CRTC est tenu d'exempter les entreprises de radiodiffusion qui ne peuvent contribuer de façon significative à la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion. Exiger que les distributeurs conventionnels négocient des modalités de distribution raisonnables avec les services de programmation sans imposer cette même exigence aux distributeurs en ligne ne fera que nuire aux services de programmation nationaux de petite et moyenne taille, voire entraîner leur disparition, tout en alimentant les appels à la déréglementation généralisée. Si le projet de loi C‑11 vise la mise en place du système unique envisagé au paragraphe 3(2), sa portée devrait être clairement définie et les médias semblables devraient être traités de la même façon.

    En conclusion, notre préoccupation est que le projet de loi C‑11, s'il est laissé dans sa forme actuelle, ne permette tout simplement pas d'atteindre les objectifs énoncés par le législateur et — pire encore — que les contestations judiciaires découlant de sa mise en œuvre par le CRTC entraînent de longs retards et coûtent très cher au Canada et aux personnes qui travaillent dans les secteurs de la création au Canada.

    Corriger les problèmes de rédaction du projet de loi C‑11 permettra de renforcer le système de communication du Canada en veillant à ce que le CRTC soit un organisme de réglementation indépendant servant réellement l'intérêt public grâce à la prise de décisions fondées sur des données probantes à la fois équitables et prises dans les délais impartis.

    Nous appuyons fermement le but général du projet de loi C‑11. Cela dit, cet examen approfondi vous donne maintenant l'occasion d'élaborer une excellente mesure législative pour le XXI^e siècle. Nous sommes convaincus que c'est ce que souhaite le Comité.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Patrick Rogers, de Music Canada.

    Bonjour.

    C'est un plaisir de comparaître au Comité pour discuter du projet de loi C-11. Music Canada est l'association professionnelle des principales maisons de disques du Canada: Sony Music Entertainment Canada, Universal Music Canada et Warner Music Canada. Les grandes maisons de disques du Canada signent des contrats et s'associent à des artistes canadiens, les aident à connaître du succès commercial au Canada, puis à exporter leur musique partout dans le monde. Ce sont en grande majorité les artistes associés aux grandes maisons de disques que les Canadiens écoutent à la radio, en diffusion en continu ou dans la trame sonore de leurs émissions de télévision préférées. J'ai le plaisir de dire au Comité que nous appuyons les principes fondamentaux du projet de loi C-11 qu'est l'accessibilité du contenu canadien par la réglementation de la radiodiffusion sur Internet.

    Les règles de l'industrie de la radio commerciale canadienne, élaborées il y a cinq décennies, ont joué un rôle crucial dans le succès de l'industrie musicale canadienne d'aujourd'hui, avec en tête les principales maisons de disques du Canada. Ces règles ont créé une multitude de débouchés de carrière et de développement professionnel pour les artistes, les maisons de disque, les studios, les gérants, les salles de spectacle et une industrie musicale canadienne émergente, et ce succès commercial a ensuite permis aux entreprises de réinvestir dans la prochaine génération de talents. En fait, j'aime croire que nos membres ont servi d'exemple pour ce projet de loi.

    L'alinéa 3(1)f.1) proposé exige de faire appel « dans toute la mesure du possible aux ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes ». C'est précisément le modèle d'affaires des grandes maisons de disques canadiennes. Nos bureaux de Toronto et de Montréal regorgent d'artistes canadiens qui font de la musique canadienne pour le marché canadien et le monde entier. Dans un marché numérique mondial, le succès au Canada est un tremplin vers le succès international.

    La musique est une de nos exportations les plus distinctives et les plus prospères. Le Canada est le huitième plus grand marché de la diffusion en continu au monde. Parmi les 10 artistes dont la musique a été le plus souvent diffusée en continu, trois sont canadiens. Vous les connaissez tous: Justin Bieber, The Weeknd et Drake. Je tiens cependant à vous parler d'artistes canadiens qui connaissent beaucoup de succès aujourd'hui et dont vous n'avez peut-être pas entendu parler.

    Ali Gatie est un artiste d'origine irakienne qui a grandi à Mississauga. Sa chanson à succès de 2019, It's You, a dépassé les 3,5 milliards d'écoutes en ligne. Tate McRae, un auteur-compositeur-interprète de Calgary, un des artistes à surveiller dans le monde, a été en tête du classement des artistes émergents de Billboard pendant cinq semaines, avec plus de 3,2 milliards d'écoutes en ligne en carrière. Eli Rose, une Montréalaise nommée révélation de l'année lors du Gala de l'ADISQ de 2020, compte, grâce à ses nombreux succès, 14 millions d'écoutes en ligne à l'échelle mondiale, et ce n'est qu'un début. Ce ne sont là que quelques noms de la prochaine génération de talents canadiens. Ils connaissent, grâce à la diffusion en continu, un succès qu'ils n'auraient peut-être pas eu uniquement avec la radio. Ces succès sont à la fois attribuables au remarquable talent de ces artistes, mais aussi aux investissements de nos membres, les éditeurs, les indépendants et les plateformes qui accordent des licences pour la musique.

    Passons au projet de loi. Nous appuyons le projet de loi tel que le ministre l'a présenté. Nous sommes d'accord lorsqu'il affirme que le CRTC ne devrait pas réglementer les algorithmes des services en ligne ou le contenu généré par les utilisateurs. Nous espérons que le Comité clarifiera le libellé du projet de loi afin de refléter clairement l'intention du ministre. Le Comité a entendu parler de la possibilité que le CRTC s'intéresse aux algorithmes et réglemente le contenu généré par les utilisateurs. Si l'incertitude du projet de loi était déconcertante, au début, étant donné la position claire du ministre, elle est devenue préoccupante après le témoignage du président sortant du CRTC au Comité. Il est possible de corriger le tir en précisant le libellé du projet de loi afin de refléter l'intention déclarée du ministre. Le projet de loi peut être modifié pour clarifier l'interdiction, pour le CRTC, de réglementer les algorithmes. En outre, le libellé relatif au contenu professionnel peut être précisé pour refléter la déclaration du ministre selon laquelle il ne s'agit pas de réglementer les vidéos de chats.

    L'industrie mondiale de la musique se relève à peine de près de deux décennies de déclin. La croissance reflète le travail acharné d'entreprises comme la nôtre qui veillent à ce que l'utilisation de la musique soit faite sous licence et que les artistes soient rémunérés lorsqu'on écoute leur musique. Nous savons ce qui se passe lorsque les Canadiens considèrent qu'il y a trop d'obstacles pour accéder au contenu qu'ils souhaitent écouter: ils trouvent d'autres sources de musique. Nous savons qu'une réglementation trop contraignante pour nos partenaires de l'industrie incitera les consommateurs à se tourner vers des sources soustraites à la réglementation pour lesquelles il sera naturellement plus difficile de fonctionner sous licence, de sorte que la musique sera dévaluée et que les artistes auront plus de difficulté à être rémunérés lorsque leur musique sera diffusée. Cela va à l'encontre des bonnes intentions de ce projet de loi.

    Dans cette perspective, je demande au Comité d'écouter attentivement les représentants des plateformes qui seront réglementées. Ce sont nos partenaires commerciaux et, au XXIe siècle, c'est de plus en plus grâce à ces plateformes que nos artistes et nos maisons de disque peuvent gagner leur vie. En fin de compte, c'est grâce à elles que vous avez accès à vos artistes préférés sur votre téléphone, dans votre voiture et votre salon.

    En conclusion, il s'agit d'un projet de loi important, avec des objectifs concrets.

    C'est avec plaisir que je répondrai à toutes vos questions.

    Merci beaucoup.

    Je donne maintenant la parole à M. David Fares, de la Walt Disney Company.

    Madame la présidente, membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invité ici aujourd'hui. Je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter de l'importante relation entre le Canada et la Walt Disney Company, ainsi que du projet de loi C‑11.

    Le Canada est l'un des quatre principaux marchés de production de Disney. Au cours des trois dernières années, les dépenses de l'ensemble de nos sociétés de production pour le contenu au Canada — du contenu destiné à être présenté sur de multiples plateformes pour distribution mondiale — se sont élevées à environ 3 milliards de dollars.

    Nous avons produit six de nos plus récents longs métrages au Canada. En 2021, nous avons produit 18 séries originales pour la télévision et la VSD au Canada, et Disney+ Originals représente une source de croissance pour les productions au Canada. En effet, lors du lancement de Disney+, trois des six originaux de la plateforme ont été produits au Canada.

    Nous avons également produit au Canada des histoires typiquement canadiennes. Barkskins, produit par National Geographic, raconte une histoire québécoise unique; on y suit deux familles françaises sur une période de 300 ans, depuis leur arrivée en Nouvelle-France. L'équipe de production de Barkskins a travaillé en étroite collaboration avec la nation huronne-wendat pour assurer l'exactitude historique et le respect.

    Turning Red, un film d'animation de Pixar sorti sur Disney+ le 11 mars, est une histoire d'amour sur le fait de grandir au Canada, créée et réalisée par une Canadienne primée, Domee Shi.

    Nous produisons également une série inspirée du roman canadien primé Washington Black.

    Il est important de souligner que selon la définition actuelle du CRTC, BarkskinsTurning Red et Washington Black ne sont pas des émissions canadiennes, même si ce sont des histoires typiquement canadiennes.

    Notre relation étroite avec le Canada ne se limite pas aux productions. Elle comprend une présence permanente grâce à des installations ultramodernes et novatrices dotées d'un personnel hautement qualifié. Deux des sociétés de production de Disney ont une présence physique au Canada et sont en expansion afin de contribuer à la croissance du secteur audiovisuel, y compris l'infrastructure et le développement des compétences. Industrial Light & Magic, une filiale de Lucasfilm spécialisée dans les effets spéciaux, a l'un de ses cinq bureaux mondiaux à Vancouver, où elle emploie 500 personnes en tout temps. ILM étend sa présence à Vancouver avec la construction d'un studio de production virtuelle de 20 000 pieds carrés. Le système Stagecraft LED permettra à Vancouver de demeurer l'une des plaques tournantes des effets visuels les plus novatrices au monde.

    En août 2021, Walt Disney Animation Studios a annoncé l'ouverture, à Vancouver, de sa première installation de production à l'extérieur de Burbank, en Californie, ainsi que l'embauche de 400 employés hautement qualifiés au cours des deux prochaines années.

    Disney travaille également avec des entreprises canadiennes de production indépendante qu'elle aide à croître et à devenir des chefs de file dans leurs secteurs. Voici deux exemples importants: Mercury Filmworks, établie à Ottawa, est un studio d'animation avec lequel Disney a travaillé sur 10 productions, au moins, et Omnifilm Entertainment, de Vancouver, une société de production d'action réelle avec laquelle nous avons travaillé sur au moins cinq productions.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, je suis conscient qu'un des importants principes sous-jacents du projet de loi C‑11 est que si on tire parti du Canada, il faut contribuer au Canada. J'espère avoir réussi à démontrer, au cours des dernières minutes, les fières contributions de Disney au Canada et à son écosystème de la création. Nous comptons investir davantage au Canada, et un régime de réglementation souple nous permettra d'optimiser ces investissements futurs.

    Nous sommes d'avis qu'un régime de réglementation souple doit reconnaître que chaque entreprise présente à ses consommateurs une offre distincte et que, par conséquent, leurs attentes découlent de cette offre précise. Disney+ est une plateforme unique, en ce sens qu'elle offre principalement du contenu provenant de marques qui appartiennent à Disney, soit Disney, Pixar, Marvel, Star Wars, National Geographic et Star. Étant donné cette offre unique, nous espérons que le projet de loi C‑11 permettra à chaque entreprise de contribuer à la santé de l'écosystème audiovisuel canadien de manière compatible avec le service qu'elle offre, offrant ainsi aux consommateurs choix, avantages et diversité.

    Comme je l'ai mentionné, Disney est fière de ses contributions au Canada, mais étant donné la nature même du contenu que nous offrons, ces contributions diffèrent de celles des radiodiffuseurs canadiens. Par exemple, les diffuseurs canadiens consacrent une part importante de leurs dépenses de contenu aux nouvelles et aux sports, un type de contenu que Disney ne produit pas au Canada. Nous serions heureux d'avoir l'occasion de travailler avec vous pour veiller à ce que ces différences soient reconnues et prises en compte dans le projet de loi C‑11.

    La Motion Picture Association of Canada présentera par écrit des propositions de modifications au Comité, et la Walt Disney Company souscrit pleinement à ces modifications.

    Je vous remercie, madame la présidente, et merci aux membres du Comité. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Fares.

    Nous avons terminé la partie consacrée aux déclarations des témoins. Nous passons maintenant aux questions. Les interventions seront de six minutes. Je précise pour les témoins que cela comprend la question et la réponse.

    Nous commençons par M. John Nater, du Parti conservateur, pour six minutes.

    Monsieur Nater, vous avez six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie nos témoins de venir témoigner ce matin. Ce fut une matinée fort intéressante jusqu'à présent. Je suis impatient d'entendre toute la discussion lors des séries de questions.

    J'aimerais commencer par M. Fares, de la Disney Corporation.

    Vous avez mentionné trois exemples très précis de productions qui racontent des histoires typiquement canadiennes, qui ont été créées à partir de contenu canadien, mais qui ne sont pas considérées comme du contenu canadien selon les critères du CRTC sur le contenu canadien. Pourriez-vous nous en dire un peu plus et expliquer en quoi cela peut nuire à votre entreprise — ou devrais‑je dire quel défi cela représente — lorsque vous produisez ce que beaucoup d'entre nous considéreraient comme du contenu canadien, mais qui n'en est pas, selon les critères du CRTC? Avez-vous des observations à ce sujet?

    Je vous remercie de la question, monsieur Nater.

    Premièrement, je dirais que chaque émission produite au Canada contribue à la santé générale du secteur audiovisuel canadien par la formation de travailleurs qualifiés et le développement des infrastructures. Comme je l'ai mentionné, nous racontons parfois des histoires typiquement canadiennes, comme Barkskins, Turning Red ou Washington Black, mais puisque la Walt Disney Company détient la propriété intellectuelle, ce contenu n'est pas considéré comme du contenu canadien, même si, avec l'important talent que nous employons, nous pourrions obtenir les points requis selon la définition actuelle de contenu canadien.

    Ironiquement, par contre, du contenu produit aux États-Unis qui ne raconte pas une histoire canadienne, mais qui satisfait néanmoins au système de points grâce au talent créatif hautement spécialisé ayant travaillé sur le projet, pourrait être considéré comme du contenu canadien parce qu'il appartient à une société majoritairement détenue par des Canadiens.

    Ce que nous demandons, c'est un système souple concernant la définition de contenu canadien afin de permettre à chaque entreprise de contribuer à l'écosystème audiovisuel de façon compatible avec le service que nous offrons. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, Disney+ est un cas unique dans le domaine de la diffusion vidéo en continu, car nous distribuons essentiellement et principalement notre propre contenu exclusif pour les six marques qui nous appartiennent. Cela signifie donc que nous en détenons la propriété intellectuelle. Étant donné la nature de nos activités, il convient d'ajouter une certaine souplesse à la définition de contenu canadien, tant pour régler la situation ironique que j'ai soulignée, mais aussi pour permettre à des sociétés comme la Walt Disney Company d'optimiser leur contribution à l'écosystème audiovisuel canadien.

    Je pense que la solution peut être très simple, car le projet de loi énonce plusieurs critères, notamment la propriété intellectuelle, le talent créateur qui participe et l'histoire créative. Aucun de ces critères ne devrait servir à lui seul à déterminer ce qui constitue du contenu canadien. Il est possible d'intégrer de la souplesse dans la définition.

    Merci beaucoup de la réponse. Je comprends votre commentaire.

    Je vais passer à M. Rogers, de Music Canada.

    Vous avez brièvement parlé de l'incertitude; vous avez dit qu'elle était d'abord déconcertante, et maintenant préoccupante. Vous avez évoqué la nécessité de préciser le projet de loi afin de confirmer que les algorithmes ne seraient pas touchés et que le contenu généré par l'utilisateur serait exclu.

    Avez-vous des suggestions précises sur le projet de loi lui-même, sur les parties qui devraient être modifiées? Qu'il s'agisse de l'article 4.2 proposé ou d'autres parties de la mesure législative, quels aspects le Comité devrait‑il examiner, à votre avis, lorsque nous serons rendus aux amendements dans le cadre de l’étude article par article?

    Madame la présidente, je remercie le député de sa question.

    Nous divisons cette question en deux parties, mais franchement, le cœur du problème, c'est que nous pensons que le ministre a raison. Lorsque le ministre dit non aux algorithmes et non aux vidéos de chats, nous estimons que le libellé du projet de loi devrait rendre compte de cela.

    En ce qui concerne les algorithmes, je dirais que le paragraphe 9.1(8) proposé pourrait être modifié afin de traiter moins de cet article et davantage de la loi, en interdisant ainsi les exigences relatives aux algorithmes dans tout ce qui est prévu par la loi. Nous pourrions fournir ce libellé en guise de suivi. En ce qui concerne le contenu généré par les utilisateurs, je préciserais que les dispositions concernant les plateformes seraient probablement le meilleur endroit où durcir le ton, mais je vous dirais que nous soutenons cette idée.

    À cet égard, je voudrais simplement revenir sur ma déclaration préliminaire. Nous sommes passés d'une situation hypothétique, dans laquelle des avocats nerveux assis au fond de la salle craignaient que la formulation ne soit pas assez claire, à une situation où, après l'explication du président du CRTC selon laquelle il y a une marge de manœuvre, nous croyons que le Comité devrait se pencher sur cette question afin de s'assurer encore une fois que la formulation reflète ce que le ministre a déclaré.

     Merci. Je vous suis reconnaissant de votre réponse.

    Pendant la dernière partie de mon temps de parole, je vais m'adresser à Mme Monica Auer, la représentante du Forum de recherche et de politiques en communications.

    Vous avez formulé des observations au sujet des délais et de la rapidité d'exécution du CRTC — je crois que vous avez indiqué qu'elles étaient fondées sur des rumeurs, des suppositions et des ragots. Je ne suis pas sûr d'avoir noté vos paroles avec exactitude.

    Si le CRTC se voit confier cette responsabilité supplémentaire par l'intermédiaire du projet de loi C‑11 — et plus tard par l'intermédiaire du projet de loi C‑18 —, comment pensez-vous que cela influera sur la rapidité et la réactivité du CRTC à l'avenir, compte tenu de la nouvelle portée des responsabilités qui lui seront conférées par ce texte de loi?

    Vous disposez de 40 secondes pour répondre, madame Auer.

    Je pense qu'il est probable que les retards se poursuivent. Le CRTC a vu ses ressources augmenter au cours des 10 dernières années. C'est vrai. D'un autre côté, les retards ont tout simplement augmenté au cours des 10 dernières années, en ce qui concerne les décisions relatives à l'attribution des licences. Vous connaissez probablement le cas de la CBC qui détient une licence depuis près de 10 ans, grâce aux prolongations administratives du CRTC.

    Merci beaucoup.

    Il vous reste 14 secondes, monsieur Nater. Je ne crois pas que vous puissiez faire quoi que ce soit en si peu de temps.

    Madame la présidente, vous me sous-estimez.

    Je me suis fourvoyée. Toutefois, je pense que nous avons utilisé les 14 secondes qui restaient.

    Je vais maintenant donner la parole aux libéraux et, plus précisément, à Mme Lisa Hepfner pendant six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie nos invités des témoignages qu'ils apportent aujourd'hui.

    J'aimerais commencer par interroger M^e Fortune ou M. Perreault, qui représentent tous deux Le groupe de diffuseurs indépendants.

    Je sais que vous représentez des petits radiodiffuseurs et, au cours de vos déclarations préliminaires, vous avez évoqué le milieu dans lequel les petits radiodiffuseurs affrontent des plateformes internationales. Quelle importance revêt l'adoption de cette mesure législative en ce qui concerne le milieu actuel de la radiodiffusion?

     Je peux peut-être commencer à répondre à cette question, puis permettre à M. Perreault de revenir sur le sujet.

    À l'heure actuelle, il est difficile de composer avec ce milieu. De toute évidence, des changements sont à nos portes, et je pense qu'une grande partie des difficultés qu'affrontent les radiodiffuseurs indépendants découlent de la structure même de l'industrie canadienne, et pas seulement de l'environnement international.

    Comme vous le savez, le Canada dispose d'un secteur des communications regroupé et intégré verticalement, et le cadre réglementaire a été modifié au cours des quelque 10 dernières années. On dit que ce cadre favorise la concurrence, et que c'est équitable, mais quel a été le résultat de cette concurrence? Nous, les membres du Groupe de diffuseurs indépendants, avons mené des études qui ont montré que, dans l'ensemble, les petits acteurs indépendants ont tendance à moins bien réussir dans notre environnement que les grands acteurs verticalement intégrés. Cela s'explique naturellement: si les moyens de distribution vous appartiennent, vous avez davantage de possibilités d'avantager vos propres services.

    Voilà l'environnement national dans lequel nous évoluons, et cela a une incidence importante sur nos résultats. Nous craignons que certains des désavantages qui existent dans notre environnement national soient maintenant aggravés par des phénomènes semblables observés dans l'environnement en ligne mondial, où nous faisons également face à des acteurs qui sont propriétaires des moyens de distribution. Ils possèdent des plateformes, et ils disposent de quelques-uns de leurs propres services de contenu. Nous craignons vraiment que cet environnement soit reproduit et introduit au Canada sans qu'une aide suffisante soit apportée aux services indépendants.

    Je sais que cela peut sembler clair et simple, mais pourriez-vous décrire la raison pour laquelle il est important de soutenir les diffuseurs locaux indépendants ainsi que les grands acteurs?

    Monsieur Perreault, voulez-vous vous attaquer à cette question?

    Pour être honnêtes avec vous, nous envisageons la question d'un point de vue plus mondial, car des services de diffusion en continu sont proposés dans plus de 110 pays, et nous avons plus de 130 millions d'abonnés.

    Les négociations vont bon train, mais dans une certaine mesure, certaines plateformes s'orientent maintenant vers des catégories exclusives. Par exemple, une plateforme va conclure un accord avec un grand fournisseur de musique, qui deviendra le seul fournisseur de musique sur cette plateforme. Tous les autres services musicaux, comme Stingray, seront exclus. Cela signifie que nous allons faire moins d'argent, mais aussi que tout le contenu que nous offrons — et notamment beaucoup de contenu canadien — ne sera pas accessible, ni au Canada ni sur la scène internationale.

    Voilà pourquoi l'Ofcom au Royaume-Uni a déclaré qu'il allait mettre un terme à cette situation et s'assurer que le contenu britannique sera accessible au Royaume-Uni, même si des accords d'exclusivité sont conclus pour certaines catégories ou certains genres.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet...? J'ai perdu le fil de ma pensée.

    D'accord. Permettez-moi de me tourner maintenant vers le SCFP.

    La Loi sur la radiodiffusion date de 1991. Pouvez-vous nous dire comment cette loi a protégé les arts et la culture au Canada? La Loi sur la radiodiffusion a-t-elle joué un rôle important au Canada?

    Je vous remercie de la question.

    En fait, cette loi a été fondamentale. S'il n'avait été de la Loi sur la radiodiffusion actuelle et de la réglementation du CRTC, il n'y aurait probablement plus d'information locale dans les stations régionales de télévision.

    Quand j'ai commencé à m'engager au sein de mon syndicat, au milieu des années 2000, des stations locales avaient des obligations de programmation canadienne qui étaient rendues à trois heures dix minutes par semaine. Comme vous pouvez l'imaginer, c'est très peu de contenu canadien par jour. Au fil d'efforts et d'interventions devant le CRTC lors des renouvellements de licence, nous avons réussi à faire augmenter les exigences minimales à cinq heures de programmation canadienne. Cela a quand même été ardu. Je ne vous dirais pas que la Loi est parfaite sur ce plan.

    C'est d'ailleurs pour cette raison que nous demandons qu'il y ait un renforcement des dispositions de la politique canadienne de radiodiffusion à l'égard de l'emploi au Canada et à l'égard du financement de l'information locale et de la télévision communautaire. Présentement, le CRTC n'a pas de réel pouvoir réglementaire pour créer des fonds de production. Il le fait sur une base individuelle ou lorsqu'il lance de grands processus qui touchent, par exemple, tous les câblodistributeurs. Je pense que c'est à ce moment qu'on a créé la première mouture du Fonds des médias du Canada, vers 1993. L'idéal serait vraiment d'intégrer dans la Loi sur la radiodiffusion, par l'entremise du nouveau paragraphe 11.1(1) proposé, des dispositions qui permettraient au CRTC d'allouer du financement aux nouvelles locales ou à la télévision communautaire.

    Merci, madame Blais.

    Je vais maintenant céder la parole au député du Bloc québécois, M. Martin Champoux, pendant six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie beaucoup les témoins d'être des nôtres aujourd'hui. Encore une fois, leurs témoignages sont très éclairants et leur avis nous est très utile.

    Je vais m'adresser tout d'abord à Mme Blais.

    J'aimerais parler de l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur la radiodiffusion. Le projet de loi C‑11 propose déjà une modification à cet alinéa, qui porte sur la propriété canadienne. La version proposée est la suivante:

    Dans votre proposition d'amendement, vous suggérez de biffer l'exception mentionnée dans le projet de loi, afin d'inclure toutes les entreprises de radiodiffusion exploitées en tout ou en partie au Canada.

    Madame Blais, pourriez-vous me préciser dans quelle intention vous suggérez cet amendement à l'alinéa 3(1)a) proposé?

    D'abord, la raison pour laquelle nous suggérons de biffer la fin du libellé proposé dans le projet de loi C‑11, c'est que nous croyons que cela introduit de l'incertitude quant aux limites du système canadien de radiodiffusion. Un tribunal pourrait être porté à penser que les entreprises de radiodiffusion étrangères ne font pas partie du système canadien. Nous pensons aussi que l'inverse pourrait être vrai. Il y a une incertitude à cet égard, et cela pourrait même, en quelque sorte, empirer le questionnement. En effet, si la disposition était modifiée, on pourrait se demander comment on doit interpréter la propriété et le contrôle canadiens. Or, cette question a déjà été tranchée par la Cour d'appel en 1998. Cette dernière avait alors dit que le législateur fédéral n'avait pas limité le domaine aux entreprises de radiodiffusion détenues et contrôlées par des Canadiens, mais qu'il avait plutôt prévu que le système de radiodiffusion canadien devait être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous le contrôle de ceux-ci.

    Selon nous, si on modifie l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur la radiodiffusion pour tenter d'inclure les entreprises étrangères, on va peut-être se tirer dans le pied, alors que la disposition permet déjà une certaine propriété étrangère.

    D'ailleurs, dans le rapport publié en 2003 par le Comité permanent du patrimoine canadien, alors présidé par M. Clifford Lincoln, on avait fait le calcul en s'appuyant sur la définition donnée du contrôle de fait et on en était arrivé à la conclusion que 46,7 % des entreprises de radiodiffusion canadiennes pouvaient être de propriété étrangère sans que cela nuise à la propriété et au contrôle canadiens du système.

     Il y a entre 600 et 700 entreprises de radiodiffusion au Canada. Nous pensons donc qu'il y a suffisamment d'espace pour l'ajout d'entreprises de propriété étrangère exploitées en tout ou en partie au Canada. Il n'y a pas lieu de modifier l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur la radiodiffusion autrement que pour préciser peut-être en quoi consiste le système de radiodiffusion, maintenant que notre système n'est plus fermé.

    Je ne sais pas si mon collègue voudrait ajouter des commentaires à ce sujet.

    J'aimerais plutôt que nous parlions maintenant d'une autre disposition, madame Blais, puisque mon temps de parole est quand même assez limité.

    Je voulais entendre ce que vous aviez à dire au sujet de l'alinéa 3(1)f) proposé. À mon avis, il s'agit d'une disposition extrêmement importante. L'amendement que vous suggérez est aussi très important par la nuance qu'il essaie de colmater ou d'enlever.

    Je ne sais pas si vous connaissez assez bien cette disposition pour m'en parler, mais il est question, à l'alinéa 3(1)f) proposé, de faire appel au maximum aux ressources humaines et aux ressources créatrices canadiennes. Toutefois, la fin du libellé proposé dans le projet de loi C‑11 permet, si je ne me trompe pas, une certaine marge de manœuvre dans le cas des entreprises étrangères.

    Pouvez-vous m'expliquer la raison pour laquelle vous souhaitez biffer cette partie du libellé proposé?

    C'est parce que cela introduit des exceptions. Dans le fond, on vient dire au CRTC qu'il faut employer de façon prédominante et au maximum des ressources canadiennes. Il y a donc déjà une grande flexibilité. Pour que ce soit de façon prédominante, il faudrait que ce soit 51 %, par exemple, alors que, au maximum, c'est 100 %. Autrement dit, on mentionne au CRTC qu'entre 51 et 100 % des travailleurs d'entreprises de radiodiffusion doivent être canadiens, sauf si la langue ou le format ne s'y prête pas, et ainsi de suite.

    En conséquence, les questions qui touchent les emplois ne sont jamais vraiment bien considérées par le CRTC. Je vous ai parlé des nouvelles locales tantôt. De plus, selon ce qu'on peut voir dans les rapports du CRTC, il y a plein d'entreprises qui n'ont tout simplement pas de travailleurs canadiens. On fait aussi un suivi assez minimaliste quant aux emplois. Combien d'emplois y a-t-il? Dans quels domaines ces gens travaillent-ils? Qu'est-ce qu'ils font? Est-ce qu'ils travaillent vraiment en radiodiffusion? Tout cela pourrait être amélioré si le CRTC avait une responsabilité plus ferme.

    En somme, si l'alinéa 3(1)f) ne contenait plus cet élément conditionnel, avoir une majorité de travailleurs canadiens deviendrait vraiment un objectif phare.

    Cela en ferait aussi une disposition un peu plus musclée.

    C'est exact.

    Merci, madame Blais.

    Monsieur Perreault, dans votre laïus d'ouverture, tout à l'heure, vous avez parlé notamment des services qui sont reliés à l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion. À ce titre, on pense beaucoup à APTN. Je pense que c'est l'exemple dont on se sert le plus souvent, parce que c'est assez clair pour tout le monde.

    Qu'arrivera-t-il si les amendements que vous proposez visant l'alinéa 9(1)h) ne sont pas adoptés? À quelles conséquences peut-on s'attendre si jamais ces amendements ne sont pas adoptés?

    Je vais mettre cela en parallèle avec ce qu'essaie de faire la Commission fédérale des communications, aux États‑Unis.

    Comme les grandes entreprises numériques s'approprient davantage de cotes d'écoute, des stations locales aux États‑Unis disent qu'elles se doivent de rejoindre les citoyens et de présenter des nouvelles locales sur ces grandes plateformes. Comme c'est de la technologie IP, on peut très facilement présenter des nouvelles locales dans une plateforme comme Netflix ou Amazon, parce que c'est adressable.

    Alors, quand on entend des stations locales de télévision aux États‑Unis dire cela à la Commission fédérale des communications...

     Monsieur Perreault, pourriez-vous conclure cette phrase, s'il vous plaît, car le temps qui nous était imparti est écoulé?

    Au Canada, nous avons décidé comme pays de nous doter de services comme APTN et TV5. Alors, ces services devraient aussi être rendus disponibles.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Champoux.

    Nous allons maintenant donner la parole au député du Nouveau Parti démocratique, M. Peter Julian, pendant six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Vos témoignages attestent que, même s'il y a des améliorations à apporter, l'objectif général du projet de loi est important. Pour notre comité, c'est un aspect vraiment important à considérer: nous pourrons proposer des amendements pour améliorer le projet de loi, mais ce dernier, en son principe, va permettre de bonnes choses.

    Je vais d'abord m'adresser à M. Valin‑Landry et à Mme Blais. J'aimerais aborder des questions concernant les emplois canadiens et l'alinéa 3(1)f) de la Loi sur la radiodiffusion.

    Bien sûr, des gens proposent que l'alinéa 3(1)f) soit renforcé pour qu'il y ait véritablement une obligation à l'égard des emplois canadiens.

    Pouvez-vous nous expliquer l'importance de cet enjeu? En réalité, si aucun amendement n'est apporté à cet alinéa, quel en sera le résultat?

    En fait, je pense qu'il est important de réduire l'incertitude que laisse planer l'alinéa 3(1)f). Cet alinéa est tel quel depuis des années, c'est-à-dire depuis 1991. Tout à l'heure, je vous mentionnais qu'autour de 2003 ou 2004, des stations locales de télévision n'avaient plus que trois heures dix minutes de programmation locale par semaine, alors qu'il s'agissait auparavant de 22 heures, dans les années 1990. C'est bien la preuve que cet alinéa n'a pas donné l'impulsion suffisante au CRTC pour qu'il fasse en sorte qu'on maintienne à la fois la programmation canadienne et les emplois canadiens.

    Merci beaucoup.

    Alors, le fait de ne pas considérer cet élément pourrait poser problème pour les emplois canadiens.

    Oui. Je pense que cela pourrait effectivement maintenir l'inertie du CRTC au sujet des emplois.

    D'accord, merci.

    Je vais maintenant m'adresser aux représentants du Groupe de diffuseurs indépendants, M. Perreault et M. Fortune.

    Vous avez parlé d'établir un terrain de jeu équitable. Dans le contexte de ce projet de loi, quelle est l'importance d'avoir un terrain de jeu plus équilibré, quand il y a des discussions entre les diffuseurs indépendants et les grandes entreprises de communications au Canada?

    Permettez-moi de tenter de répondre à votre question en premier, monsieur Julian.

    Il y a maintenant une lacune dans le projet de loi. Voilà l'argument clé. C'est là notre principal argument — il y a une lacune. À l'heure actuelle, la Loi sur la radiodiffusion s'applique clairement aux activités des entreprises de distribution par câble et par satellite. On les appelle des entreprises de distribution. Leurs activités sont clairement couvertes par la Loi. Il y a un régime de réglementation et, en fin de compte, le CRTC a clairement la compétence nécessaire pour s'assurer que tous les acteurs sont traités équitablement et que chacun apporte une contribution appropriée à la radiodiffusion canadienne.

    Le projet de loi C‑11 va un peu dans ce sens, mais il ne crée pas un environnement semblable pour les distributeurs en ligne. Il y a des plateformes comme Roku et d'autres fournisseurs qui offrent des services de programmation sur leurs plateformes en collaboration avec des tiers. Nos propres entreprises canadiennes de distribution par câble et par satellite vont emprunter de plus en plus fréquemment cette voie. Elles vont proposer leurs services en ligne. Elles vont utiliser Internet pour fournir des services de programmation par des tiers.

    Nous craignons que le conseil n'exerce pas le même type de pouvoir dans cet environnement que celui dont il jouit actuellement dans l'environnement de distribution par câble et par satellite. En fin de compte, je pense que nous allons assister à un affaiblissement substantiel de la façon dont les services de programmation canadiens sont fournis aux Canadiens dans notre propre marché. Je pense que M. Danks vous a dit la semaine dernière que l'accès des services canadiens au marché national est vraiment une condition préalable à l'accès mondial sur ces plateformes. Nous devons utiliser notre propre marché à notre avantage, et à cette fin, nous avons besoin d'exercer un pouvoir suffisant pour veiller à ce que les services canadiens soient présents et traités équitablement.

     Je vous remercie infiniment de votre réponse.

    Je vais maintenant m'adresser à Mme Auer.

    Vous avez soulevé la question de la capacité du CRTC à intervenir dans un délai raisonnable. C'est évidemment une question préoccupante. Je souhaite que vous répondiez de manière un peu plus approfondie à la question de savoir quels sont les problèmes que vous observez en ce qui concerne l'intervention du CRTC dans un domaine de compétence aussi important. Le fait qu'en ce moment, il n'intervient pas dans un délai raisonnable est un sujet de préoccupation. Cela ne fait aucun doute.

    Comment pensez-vous que le CRTC pourrait intervenir de façon plus rapide? Vous avez proposé des amendements au projet de loi, mais y a‑t‑il d'autres mesures que le CRTC devrait prendre pour pouvoir répondre en temps opportun aux questions importantes qui lui sont présentées?

    Vous disposez de 22 secondes pour répondre, madame Auer.

    Je vais essayer d'être brève.

    Je pense qu'il serait essentiel, tout d'abord, que le CRTC produise un rapport annuel sur la façon dont il met en œuvre le paragraphe 3(1) et l'article 5. Si nous ne savons pas comment il accomplit son travail, nous ne pouvons pas exercer de pression sur le CRTC pour qu'il change ses pratiques.

    Pour ce qui est des délais, le CRTC ne publie actuellement pratiquement pas de renseignements utiles sur le calendrier de ses travaux ou sur la manière dont il les accomplit. D'une certaine manière, on pourrait dire que les renseignements qu'il fournit au Parlement donnent une fausse idée de ce qu'il parvient à faire. Nous avons fourni des recommandations détaillées dans notre mémoire.

    Merci. Nous avons trop peu de temps pour que chacun puisse entrer dans les détails de ce qu'il veut vraiment dire. J'en suis vraiment désolée.

    Il est maintenant midi, chers collègues. Nous avons terminé notre premier tour et la sonnerie va retentir à 12 h 30. Je pense donc que nous avons le temps pour un deuxième tour. J'aimerais le commencer maintenant. Il s'agira d'un tour de cinq minutes, et je vais d'abord donner la parole à M. Waugh, du Parti conservateur.

    Merci, madame la présidente.

    Je vais poursuivre sur le Forum de recherche et de politiques en communications.

    Cela fait 17 mois et nous n'avons toujours pas entendu le CRTC sur l'octroi de licences de CBC/Radio-Canada, notre radiodiffuseur public national. Le mois prochain, en juin, cela fera une année complète, et nous attendons encore un numéro de téléphone à trois chiffres pour les personnes suicidaires. Voilà deux exemples dans lesquels le CRTC ne fait actuellement pas son travail.

    Madame Auer, je pense que vous avez mis le doigt sur le problème. Avec un personnel de plus de 650 personnes, ils ne sont toujours pas capables de faire ce qu'ils devraient pouvoir faire en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    J'ai beaucoup parlé du CRTC. Il n'est pas en mesure de gérer les faits actuels, et pourtant, il semble que nous allons ajouter le projet de loi C‑11, et le projet de loi C‑18. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?

    Merci pour cette question, monsieur Waugh.

    En ce qui concerne la décision sur CBC/Radio-Canada, il est étrange que cela prenne autant de temps. Je ne peux pas me l'expliquer. Je dois vous dire que, ayant moi-même travaillé au sein du CRTC, j'admire les nombreux membres de son personnel qui travaillent dans des conditions difficiles, notamment pendant la pandémie. Je crois savoir que le leadership vient d'en haut. Si le CRTC lui-même — les conseillers — n'exige pas le respect des délais, je ne pense pas que nous puissions en tenir rigueur au personnel.

    J'aimerais également mentionner que les données que j'avais examinées pour le CRTC indiquent que, de 2000 à 2021, le personnel du CRTC a augmenté d'un quart, passant de 400 à plus de 500 personnes. Ils ont des ressources. On a octroyé des fonds supplémentaires au CRTC spécifiquement pour l'aider à commencer à effectuer cette tâche et le président Scott a parlé du fait qu'il avait alloué 100 personnes à la préparation du projet de loi C‑11.

    Il n'en reste cependant pas moins qu'il est difficile de savoir ce que fait le CRTC. Pourquoi en est‑il ainsi? Pourquoi ne pouvons-nous pas obtenir des rapports continus et réguliers du CRTC sur ce qu'il fait?

    Quand on pense à la question de la transparence — parce que la rapidité d'exécution fait d'une certaine manière partie de la transparence —, pourquoi ne savons-nous pas aujourd'hui qui prend les décisions au sein du CRTC? Son processus décisionnel a changé après la Charte de 1982. C'est pourquoi la loi de 1991 exige que les personnes qui entendent prennent les décisions. Le problème est que c'est le président qui détermine qui prend les décisions. Cela signifie que l'indépendance du CRTC est compromise.

    Je n'ai que cinq minutes, alors j'aimerais passer à M. Rogers, si possible.

    Ronnie Hawkins est décédé hier. Était‑il canadien ou américain?

    Des voix: Oh, oh!

    Je remercie le député de sa question.

    À l'heure actuelle, à la radio, c'est le CRTC qui le détermine. De toute évidence, il a grandement contribué à l'industrie de la musique.

    Je pense que vous soulevez un point important de ce à quoi ressemblera la réglementation de la musique. Qui décidera quels artistes sont canadiens? Les membres de Music Canada ont hâte de prendre part à ces discussions avec le CRTC, à condition qu'il soit convenu que l'on ne doit pas nécessairement commencer par les règles de la radio et que les réponses ne doivent pas être fondées sur des algorithmes. Elles doivent dépendre de chaque plateforme.

    Oui, je pense que vous avez tout à fait raison.

    Je m'inquiète pour la radio. La diffusion en continu a pris le dessus. Vous venez de voir les chiffres. Je pense que si vous vous projetez dans quelques années, l'industrie de la radio ne sera peut-être même plus accessible dans ce pays. Au fil des décennies, l'industrie musicale du Canada s'est beaucoup appuyée sur la radio traditionnelle, mais c'est maintenant fini. Vous avez donné d'excellentes statistiques sur la diffusion en continu et sur le succès des vedettes canadiennes dans ce domaine.

    Pour que les choses soient parfaitement claires, je ne pense pas être ici pour dire que la radio est morte. La radio est toujours une partie importante de notre activité, mais le Canada en est maintenant à deux milliards de diffusions par semaine. Nous en sommes ravis. Je pense qu'il y a une quantité incroyable d'opportunités à saisir: en anglais et en français, pour la musique indépendante et les maisons de disques principales. Nous pouvons tous nous en réjouir.

    Merci beaucoup, monsieur Waugh. Avec votre voix d'animateur de radio, vous nous donnez envie que la radio continue d'exister.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Louis, du Parti libéral.

    Monsieur Louis, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à remercier tous nos témoins. Je leur suis reconnaissant du temps qu'ils nous consacrent et de leur présence ici.

    J'aimerais poursuivre la conversation avec M. Rogers, mais je veux d'abord pouvoir m'adresser au groupe de diffuseurs indépendants, plus précisément à M^e Fortune.

    Certaines personnes ont affirmé que la Loi sur la diffusion continue en ligne conférerait un contrôle sans précédent sur le contenu que nous voyons en ligne. Actuellement, ces entreprises...

    Pourriez-vous nous en dire plus sur le pouvoir dont jouissent actuellement les plateformes en tant que gardiennes de l'accès aux programmes et aux services, et sur la manière dont, dans l'état actuel du système, elles peuvent déjà imposer ces préférences, voire cette discrimination?

    Merci pour cette question. C'est un point très important.

    Encore une fois, lorsque nous parlons de plateformes en ligne, nous parlons de services comme Roku ou autres qui permettent à des services de programmation tiers d'atteindre le public et d'être distribués sur une plateforme. Il faut conclure une entente avec le fournisseur de la plateforme pour accéder au public. Il ne s'agit pas de services de médias sociaux. Vous ne pouvez pas diffuser du contenu de votre propre chef. Vous devez négocier et obtenir leur accord pour accéder au public.

    Le meilleur exemple donné la semaine dernière était celui de M. Danks. Il a expliqué comment OUTtv, son service canadien de programmation LGBTQ, qui a une forte présence dans le monde entier... C'est l'un des leaders au Canada qui fournit des programmes canadiens dans le monde entier. Il a décrit les difficultés qu'il a rencontrées pour obtenir l'accès à certaines grandes plateformes en ligne pour son service, précisément parce qu'il s'agit de contenu LGBTQ. Voilà le genre de problème de contrôle auquel font face les plateformes en ligne. Vous ne pouvez pas télécharger votre propre contenu. Vous devez le céder sous licence aux plateformes et conclure une entente. Elles contrôlent très largement le public qui voit votre contenu.

    Il est important que les services canadiens aient un accès significatif et soient traités de façon équitable par ces plateformes. C'est ce que nous cherchons à obtenir.

    Je vous remercie.

    Je vais donner la parole à M. Rogers, de Music Canada, qui représente Sony, Universal et Warner.

    Merci encore de votre présence. Nous avons parlé brièvement des règles relatives au contenu canadien pour la radio traditionnelle et de la manière dont elles ont soutenu nos artistes au fil des ans.

    À votre avis, l'industrie de la musique serait-elle la même si nous n'avions pas soutenu les artistes canadiens grâce aux règles relatives au contenu canadien que nous avons appliquées à la radio traditionnelle? Auraient‑ils connu le même succès commercial? Pouvez-vous adopter une approche globale et parler de la façon dont les règles relatives au contenu canadien à la radio ont fait une différence dans la protection de notre souveraineté culturelle?

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, c'est le fondement même de l'industrie canadienne de la musique, qui est dirigée par les maisons de disques principales. Nous travaillons en partenariat avec les indépendants et les éditeurs pour la distribution. Nous formons un écosystème, et ces règles y ont contribué.

    Internet est un espace très différent de la radio, et les services qui sont fournis par voie numérique fonctionnent de manière différente. Je ne suis pas immédiatement convaincu que ce qui fonctionne pour l'un fonctionne pour l'autre, mais au fond, lorsque j'entends le ministre parler des objectifs... Je pense qu'il a raison. Nous soutenons fermement le désir d'accessibilité, mais sans nécessairement la pousser.

    Merci.

    À titre de suivi, nous avons parlé du passage des arts à la diffusion en continu et du fait que la croissance de l'industrie a assurément profité aux plateformes. Vous avez mentionné certains des artistes internationaux, mais tous les artistes ne connaissent pas cette hausse de revenus.

    Conviendriez-vous que la mise à disposition d'un fonds plus important aux artistes canadiens, surtout s'il y avait des contributions supplémentaires de la part des géants de la diffusion en continu appartenant à des intérêts étrangers, en plus du financement que les entreprises canadiennes traditionnelles apportent déjà...? Seriez-vous d'accord pour dire qu'une telle mesure soutiendrait la totalité de notre écosystème?

    Merci pour votre question.

    Évidemment, le financement public, ou le financement prescrit par le gouvernement, a joué un rôle important dans l'écosystème de la musique, mais je tiens à souligner qu'il y a aussi de grandes réussites dans l'industrie.

    Internet a supprimé un grand nombre de barrières, celles qui empêchaient les artistes de passer à la radio. Ces artistes peuvent maintenant aller sur différentes plateformes, diffuser leur musique et entrer directement en contact avec leurs fans. Cela ne signifie pas que vous pouvez créer des fans qui n'existent pas, mais vous pouvez les trouver et vous démarquer. Vous n'avez pas besoin de vous imposer localement. Vous pouvez vous faire connaître à l'échelle internationale. C'est l'une des merveilles du système actuel, et je pense que c'est entre autres ce qui permet aux Canadiens de réussir: le fait de pouvoir communiquer dans des poches, et pas seulement à Toronto, Montréal ou Vancouver. Ils trouvent le succès partout dans le monde.

    Merci beaucoup.

    Votre temps est écoulé, monsieur Louis.

    Je passe maintenant à M. Champoux pour deux minutes et demie.

    Allez‑y, monsieur Champoux.

    Merci, madame la présidente.

    J'aurai quelques questions rapides.

    D'abord, j'aimerais m'adresser à M. Fares, de Disney.

    Vous avez parlé des productions que vous avez faites récemment en faisant appel aux talents canadiens. Qui détient les droits de ces productions? Est-ce Disney?

    C'est en grande partie Disney, parce qu'il s'agit de nos propres productions, oui.

    Monsieur Fares, parmi les productions que vous avez produites au Canada au cours des dernières années, combien étaient en langue originale française?

    Nous avons lancé Disney+ au Canada en novembre 2019, et nous l'avons lancé dans d'autres marchés à travers le monde...

    Monsieur Fares, combien de productions de Disney faites au Canada au cours des dernières années étaient en langue originale française?

    Je ne veux pas connaître l'historique, mais juste la réponse.

    Actuellement, nos productions au Canada sont en anglais, mais nous sommes très fiers de ce que nous faisons au Québec. Je voudrais juste les souligner, si je peux...

    Je suis tout à fait d'accord. C'est une simple question. Je veux seulement souligner l'importance ici de protéger certaines choses qui sont peut-être moins payantes pour les entreprises de production, mais qui sont importantes culturellement pour le Québec et le Canada.

    Je voudrais maintenant parler avec M. Rogers, de Music Canada.

    Monsieur Rogers, l'industrie du disque au Québec et au Canada a connu une transformation majeure depuis l'arrivée des géants du numérique. Je suis content d'apprendre que les compagnies de disques ont réussi à se sortir la tête de l'eau et à trouver d'autres sources de revenus. Les choses vont bien pour des entreprises comme Sony, Warner et Universal.

    Cependant, les artistes qui vivent de leur musique présentement n'ont plus vraiment de redevances sur les ventes de disques, puisqu'il s'en vend beaucoup moins. Vous êtes bien placé pour le savoir. Par exemple, il y a quelques années, nous avons entendu parler du fait qu'une chanson d'un artiste québécois avait suscité 1 million de vues, mais que cela ne lui avait rapporté que 500 $.

    Je suis content que les compagnies de disques réussissent à reprendre le dessus et à trouver quelque chose d'avantageux dans ce modèle d'affaires, mais qu'en est-il des artistes? Comment pouvons-nous améliorer les revenus des artistes dans cet univers?

    Veuillez répondre en 30 secondes.

    C'est l'un des rôles les plus importants que jouent nos membres dans le partenariat avec l'artiste.

    Comme vous le savez, l'adhésion à la diffusion en continu au Québec a été généralement faible par rapport aux autres régions du Canada. Ces chiffres sont en train de changer, et nos membres, en particulier, sont enthousiastes à l'idée de s'associer à de merveilleux artistes québécois et d'offrir au monde entier le meilleur de la diffusion en continu et le meilleur de la culture québécoise.

    Monsieur Rogers, la présidente s'apprête à m'indiquer que mon temps de parole est écoulé, mais, si vous étiez...

    Désolée, monsieur Champoux, mais votre temps est écoulé.

    Nous avons maintenant M. Julian, qui aura deux minutes et demie. Allez‑y.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je vais donner à M. Rogers l'occasion de répondre à cette importante question sur la façon dont les artistes peuvent être adéquatement rémunérés pour le travail qu'ils produisent.

    Monsieur Rogers, vous avez mentionné que les chiffres changent. Pouvez-vous fournir des chiffres au Comité?

    Je pense qu'en fin de compte, les plateformes de diffusion en continu seraient les mieux placées pour fournir ces renseignements sur leurs clients et leur situation. Nous savons qu'il y a beaucoup d'opportunités à travers le Canada et en particulier au Québec.

    Mais lorsque vous dites que les chiffres changent, c'est un point important dont le Comité doit tenir compte. Si vous avez des renseignements supplémentaires à nous fournir, ils nous seraient utiles.

    Je crois également comprendre, d'après vos commentaires, que vous êtes très favorable aux dispositions de l'alinéa 3(1)f) proposé concernant l'emploi au Canada. Vous avez cité Music Canada et le nombre d'emplois au Canada. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur l'importance d'employer des Canadiens dans ces industries et de veiller à ce que les Canadiens de tout le pays en retirent des avantages?

    Il est évident, je pense, que les maisons de disques principales du Canada sont des exemples de réussite dans ce domaine. Nous employons des Canadiens dans nos bureaux de Toronto et de Montréal. Ces derniers sont remplis de Canadiens qui font de la musique canadienne pour le marché canadien et pour le monde entier. Il est intéressant de noter que, souvent, nos membres ne sont pas nécessairement les clients de Patrimoine canadien en raison de leur structure de propriété, mais il est agréable de voir que notre structure correspond à celle que le gouvernement impose aux autres intervenants.

    Je pense que c'est important parce qu'il est essentiel d'avoir des gens sur le terrain qui réfléchissent à ce qui est important sur le marché de Toronto ou sur le marché canadien en général. Nous en avons vu les avantages, et nous avons hâte d'en discuter plus en détail.

    Merci, monsieur Rogers.

    Monsieur Julian, vous avez 11 secondes, 9 secondes... 8, maintenant.

    Je profite de l'occasion pour dire que je pense que le Comité a été informé par de nombreux témoins de l'importance de maintenir les emplois au Canada. C'est un point dont nous devrons tenir compte à l'avenir.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant donner la parole aux conservateurs.

    Monsieur Uppal, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    En ce qui concerne Disney, en vous entendant parler du contenu canadien ou des histoires canadiennes que vous avez produites, je pense que toute personne ayant une histoire à raconter rêverait que ce soit Disney qui le fasse. Il y a aussi la création d'emplois au Canada. Je sais que, comme d'autres provinces, l'Alberta, ma province d'origine, travaille très dur pour faire venir des productions majeures dans la province et pour créer ces emplois.

    Tout cela est fait sans le projet de loi C‑11. Que pourrait‑on faire pour amener une grande marque internationale au Canada, non seulement pour créer des emplois, mais aussi pour créer des histoires canadiennes?

    Je vous remercie de votre question, monsieur Uppal.

    Je pense, ou j'espère, avoir fait la preuve dans ma déclaration liminaire que nous investissons déjà énormément au Canada et que nous espérons pouvoir le faire encore davantage. Nous y investissons parce qu'il s'agit d'un excellent marché, que ce soit pour réaliser des productions ou mettre en place nos propres installations ou infrastructures, comme la scène de production virtuelle d'ILM à Vancouver.

    C'est un bon marché actuellement. Nous espérons que le projet de loi C‑11 nous laissera la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir continuer à investir de la meilleure façon possible dans l'écosystème canadien en fonction de la nature de nos services. Nous avons besoin que le régime soit souple, car nous faisons tous des choses extraordinaires, mais nous le faisons différemment. Nous souhaitons simplement maximiser nos investissements en ayant la possibilité de faire ce que nous faisons de mieux dans le marché.

    Je vous remercie.

    J'aimerais passer à Patrick Rogers. On voit souvent dans les discussions commerciales internationales que lorsqu'un pays instaure un régime de protection, les autres pays en font autant. Craignez-vous de voir d'autres pays régir aussi le contenu accessible par leur population? Tant d'artistes, en particulier de nouveaux artistes, et en particulier des artistes canadiens, sont d'origines culturelles diverses. Ils peuvent être originaires des Philippines ou de l'Inde. Je sais que beaucoup de chanteurs canadiens d'origine pendjabie produisent des vidéos sur YouTube qui récoltent un nombre phénoménal de vues, pas seulement au Canada, mais partout dans le monde.

    Craignez-vous que cela ait un effet limitatif? Des communautés et des gens d'origines culturelles diverses me disent que cela les pénalisera et nuira à leur découvrabilité.

    Je remercie le député de sa question.

    La musique canadienne est universelle. Elle est accessible dans le monde entier. Nous mettons beaucoup d'énergie, nos membres mettent beaucoup d'énergie et le gouvernement du Canada met beaucoup d'énergie pour diffuser cette musique sur toute la planète. Il l'a fait en partant du principe que la musique est diffusée sur Internet partout dans le monde. Je crois que tous les intervenants dans le secteur du commerce s'inquiètent de voir des barrières être érigées, même avec de bonnes intentions, qui incitent au blocage du contenu canadien ailleurs.

    Je pense que vos commentaires au sujet des diasporas et des diasporas canadiennes sont fort à propos. J'encouragerais donc les membres du Comité à examiner la question avec soin. Je prévois que c'est un sujet dont il faudra discuter longuement avec le CRTC dans le futur.

    Je vous remercie.

    Monsieur Rogers, vous avez parlé de divers artistes canadiens qui sont très populaires en ligne. Comment les Canadiens arrivent-ils à les découvrir? En ce moment, sans le projet de loi C‑11, comment obtiennent-ils ces millions de vues? Vous avez même parlé, je pense, de quelqu'un qui a obtenu des milliards de vues. Comment ces gens arrivent-ils à le faire?

    Je suis vraiment content que quelqu'un pose cette question.

    La présidente: Il vous reste 40 secondes.

    M. Patrick Rogers: Je vais vous résumer tout ce que je sais à ce propos en 15 secondes.

    Le point fort de la diffusion en continu et de l'univers numérique, c'est la possibilité d'interagir directement avec ses admirateurs. C'est aussi vrai pour Drake et Bieber que pour le groupe favori de ma fille Grace, le Splash’N Boots. Un des aspects fantastiques de la diffusion en continu, c'est qu'à partir de l'information que vous entrez, on vous aiguillera vers d'autres artistes du même genre. Ma fille, en écoutant Splash’N Boots, a découvert Sharon, Lois et Bram. C'est l'algorithme qui permet cela. Ce n'était pas moi, alors « Skinnamarinky dinky dink » se perpétue chez une autre génération — et c'est du contenu canadien.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je cède maintenant la parole à M. Bittle chez les libéraux pendant cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Ma question s'adresse à Mme Auer. Lors d'une récente conférence organisée par la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, la CDEC, vous avez soulevé un point intéressant au sujet de l'actuelle Loi sur la radiodiffusion. Vous avez dit que le paragraphe 4(2) de cette loi de 1991 confère explicitement au CRTC le pouvoir de réglementer toutes les entreprises de radiodiffusion exploitées au Canada, comme CBC/Radio-Canada ou CTV, et ce, « même en partie ». Vous avez dit que ces trois derniers mots, « même en partie », dans la loi de 1991 englobaient effectivement toutes les plateformes de diffusion en ligne.

    Pourriez-vous nous expliquer cela ou nous en dire plus à ce sujet?

    On parle d'une loi qui a été pensée essentiellement à partir de 1985, avant même que l'idée de l'Internet ne commence à germer dans l'esprit d'Al Gore. À l'époque, l'idée était que les transmissions venaient des États-Unis, et même du Mexique, et le Parlement voulait s'assurer d'avoir le contrôle sur la souveraineté de son territoire, y compris la transmission des signaux. Il voulait sans doute s'assurer que tous les Canadiens avaient accès aux émissions canadiennes transmises, et sans doute aussi s'assurer de pouvoir contrôler le contenu disponible.

    Aujourd'hui, la loi n'a pas changé, et le Parlement a choisi de ne pas dire « Tout ce que vous allez contrôler, c'est la programmation faite en totalité au Canada ». Il revient donc aux tribunaux dans une certaine mesure de décider ce que « même en partie » signifie. Je pense qu'il est sensé...

    Je vous ai demandé, mais... En tant qu'avocat, je peux comprendre qu'il revient au bout du compte aux tribunaux, et à la toute fin, à neuf personnes de trancher.

    Mme Monica Auer: Oui, mais...

    M. Chris Bittle: Mais selon vous, la loi confère bien ce droit et, au bout du compte, le CRTC n'a pas encore réglementé ce secteur jusqu'à maintenant. Est‑ce une analyse exacte de la situation?

    Non, car il a décidé d'exempter la radiodiffusion en ligne de la réglementation. Comme il a décidé de l'en exempter, il affirme son pouvoir en la matière. Il a le pouvoir de réglementer la radiodiffusion en ligne. Cela ne veut pas dire qu'il a le pouvoir de réglementer tout l'Internet, simplement la radiodiffusion.

    Certains interprètent le projet de loi C‑11 de façon erronée — et je ne parle pas de vous, mais d'autres opposants, dont bon nombre se trouvent de l'autre côté — concernant le contenu produit par les utilisateurs. Certains vont jusqu'à dire que les vidéos de chats vont être taxées. Beaucoup d'entre eux ont ciblé l'article 4.2 proposé pour exagérer la portée du projet de loi. Les utilisateurs des médias sociaux sont exclus à 12 endroits différents dans le projet de loi.

    Pourriez-vous nous parler de ces articles du projet de loi?

    Je ne peux pas vous parler de chacun des articles en détail, mais je peux vous dire qu'à mon point de vue, le projet de loi C‑11 tente de toute évidence de réglementer les radiodiffuseurs, et non pas les utilisateurs. On fait une distinction. Il permet de réglementer les radiodiffuseurs qui transmettent du contenu produit par les utilisateurs. Il est très clair qu'on ne réglemente pas directement les utilisateurs, mais il est aussi clair qu'il accorde le pouvoir de réglementer les plateformes dont se servent les utilisateurs.

    Pour revenir à ce qu'a dit le ministre, à l'orientation du projet de loi et aux déclarations de notre parti à la Chambre des communes, soit qu'il y aurait des directives d'émises, si ces directives excluent précisément le contenu produit par les utilisateurs, pouvez-vous nous parler du CRTC et nous dire s'il lui sera alors interdit d'inclure à nouveau ce contenu?

    Non, je ne pense pas. Premièrement, j'ai beaucoup d'admiration pour les experts juridiques au CRTC. Si le CRTC veut vraiment faire quelque chose, il va trouver une façon de lefaire. Je dirais ensuite que le CRTC a déjà, essentiellement, réglementé les utilisateurs du système de radiodiffusion par la voie des directives de programmation en ligne de 1988. Le CRTC n'a pas réglementé les personnes participant à des tribunes téléphoniques, il a simplement réglementé la décision des radiodiffuseurs d'avoir des tribunes téléphoniques. Il a fait indirectement ce qu'il a choisi de ne pas faire directement. C'est l'idée.

    Tout ce qu'il faut faire, c'est réunir les responsables des plateformes dans une salle, leur demander d'élaborer un code de conduite, puis avoir quelqu'un qui veille à l'application de ce code qui a pour effet de réglementer les utilisateurs.

     Je vous remercie beaucoup. On termine ainsi juste à temps.

    Nous sommes arrivés à la fin de la deuxième série de questions. Nous aimerions sans doute en avoir une autre. Voici ce que je propose pour cette série: trois, trois, deux, deux, trois, trois.

    Qu'en pensez-vous?

    Monsieur Julian, allez‑y.

    Je vous remercie.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente. Je vais simplement mentionner que Heather McPherson, la très compétente députée d'Edmonton Strathcona, me remplacera au Comité pour les dernières minutes.

    Je vous remercie, monsieur Julian.

    Madame McPherson, nous vous souhaitons la bienvenue.

    Je vais donc commencer par les conservateurs pendant trois minutes. Madame Thomas, allez‑y.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Avez-vous dit que le temps passe de cinq minutes à trois minutes?

    Nous passons de cinq minutes à trois minutes — trois minutes et deux minutes.

    Quelle est la logique derrière cela?

    Je pense que M. Julian vous dira que la logique derrière cela est que, selon moi, il pourrait y avoir un vote, et le cas échéant, nous n'aurons pas le temps de terminer. Je veux que chacun puisse prendre la parole pendant cette série. C'est tout.

    S'agirait‑il d'une sonnerie de 30 minutes? Combien de temps y aura‑t‑il?

    Lorsque la sonnerie se fera entendre, je vais demander le consentement unanime pour poursuivre encore 15 minutes. Si nous procédons ainsi...

    Nous aurions assez de temps. N'est‑ce pas exact?

    Non, parce que 15 minutes nous donnera 10 et 10 et 5 — 25. Nous n'aurions pas le temps de terminer. C'est pourquoi j'ai proposé cela afin que nous ayons le temps de terminer.

    D'accord. Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Coteau.

    Madame Thomas, allez‑y.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Ma première question s'adresse à M. Fares de la Walt Disney Company.

    Monsieur Fares, j'aimerais que vous nous parliez un peu des efforts que Disney a déployés pour générer du contenu canadien ou du contenu à l'appui des créateurs canadiens.

    Comme je l'ai mentionné dans ma réponse à une question précédente, nous sommes d'avis que toute production que nous réalisons au Canada contribue à la santé de l'écosystème canadien, parce que nous formons des talents canadiens et nous mettons en place des infrastructures dans le marché. Dans ma déclaration liminaire, j'ai en outre donné trois exemples d'émissions canadiennes que nous avons produites au Canada: Barkskins, Alerte rouge et Washington Black, qui est toujours en production.

    J'aimerais que vous nous donniez plus de détails sur vos intentions pour soutenir le Canada de cette façon.

    Je vous remercie de poser cette question, car je voulais mentionner que nous avons lancé Disney+ au Canada en novembre 2019, et que nous avons procédé à des lancements dans d'autres marchés étrangers depuis et que nous continuons à le faire. Nous avons compris que nos abonnés aiment avoir du contenu local, en plus du contenu mondial qui fait partie des six volets composant la totalité de Disney+, ce qui, comme je l'ai mentionné, est unique par rapport à nos concurrents sur le marché.

    Au moment où je vous parle, nous sommes en train de préparer une stratégie de programmation canadienne pour la Walt Disney Company, qui est menée par mes collègues au Canada. Nous envisageons d'élaborer une stratégie de programmation canadienne locale.

    C'est merveilleux.

    Selon vous, si le projet de loi C‑11 était adopté, cela vous aiderait‑il à produire plus de contenu canadien, ou au contraire, cela vous empêcherait‑il de poursuivre l'excellent travail que vous faites déjà?

    Je dirais que nous produisons déjà une quantité importante de contenu canadien, car au cours des trois dernières années, nous avons dépensé 3 milliards de dollars, ce qui veut dire énormément de tournages. C'est le marché qui nous pousse donc à produire du contenu local, et je pense que c'est de là que vient l'impulsion. Il revient au Comité en fin de compte de décider si et comment nous serons réglementés. Si vous décidez de nous réglementer, nous vous demandons de le faire en nous laissant une marge de manœuvre pour que nous puissions continuer à maximiser nos investissements dans le marché.

    Je vous remercie, monsieur Fares.

    Ce que je vous entends dire, c'est que le marché est magique et que, lorsqu'il y a de la demande pour un produit, comme cela semble le cas pour le contenu canadien — la mise en valeur des artistes canadiens et la réalisation des possibilités qui existent ici —, Disney réagit et s'oriente dans cette direction. Est‑ce exact?

    Le temps est écoulé. Je vous remercie.

    Je cède maintenant la parole à M. Coteau pendant trois minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je vais poursuivre avec M. Fares de Disney.

    Premièrement, je tiens à dire que tout le monde dans cette salle se réjouit du travail que des entreprises comme Disney font au Canada et de leurs investissements dans notre économie. Nous savons que beaucoup de gens se trouvent ainsi un emploi. Le nombre de productions augmente, tout comme les recettes fiscales. Nous vous sommes très reconnaissants de ce que fait votre entreprise.

    La taille d'une entreprise comme Disney, l'incidence qu'elle a, et le fait qu'elle réalise des productions et contrôle également une plateforme font en sorte qu'il est difficile pour les petites et moyennes entreprises en Ontario et dans d'autres régions du Canada de rivaliser dans ce secteur. C'est pourquoi le contenu canadien revêt une telle importance. Les entreprises comme Disney reçoivent des millions de dollars en crédits d'impôt offerts par de nombreuses provinces pour les films et les séries télé.

    Monsieur Fares, comment peut‑on s'attendre à ce que de petites et moyennes entreprises de production rivalisent dans le même secteur que Disney au Canada s'il n'y a pas d'incitatifs comme les incitatifs pour le contenu canadien et si toutes les entreprises sont traitées sur un pied d'égalité, alors que des entreprises comme Disney peuvent investir des sommes...? Le fait de dépenser trois milliards de dollars sur trois ans est incroyable, mais cela permet aussi de contrôler la plateforme.

    Comment des petites et moyennes entreprises de production peuvent-elles rivaliser si on ne fait pas de distinction entre les deux?

    J'ai parlé de deux entreprises de production locales avec lesquelles nous travaillons au Canada. Nous avons contribué au développement de ces entreprises de production locales indépendantes au Canada. Lorsque nous travaillons avec ces entreprises de production, elles acquièrent de l'expertise. Lorsqu'elles font ensuite leur publicité, elles peuvent dire qu'elles ont travaillé avec Disney. C'est un réel avantage.

    Nous voyons notre travail dans le marché comme étant complémentaire à ce qui se passe dans le marché local. Comme je l'ai mentionné, nous sommes en train d'élaborer une stratégie de contenu local. Nous y travaillons actuellement.

    Ne croyez-vous pas qu'il devrait y avoir une distinction entre Disney et une petite ou moyenne entreprise de production de propriété canadienne? Comment les deux peuvent-elles se faire concurrence dans un même marché? N'y a‑t‑il pas une distinction à faire entre les deux? Comme Canadiens et comme législateurs et régulateurs canadiens, ne croyez-vous pas que nous devrions faire une distinction entre les deux pour rendre les choses plus équitables pour les entreprises canadiennes qui veulent prendre de l'expansion et devenir une entreprise comme Disney un jour?

    J'espère que beaucoup d'entre elles deviendront comme Disney un jour.

    J'ai une question que j'aimerais vous poser pour clarifier quelque chose avec vous, si je peux me permettre. Le projet de loi C‑11 vise à réglementer Disney+, et non pas nos secteurs de production. Je pense qu'il s'agit de deux choses différentes, n'est‑ce pas?

    Disney est une entreprise de production et elle contrôle une plateforme.

    Je suis reconnaissant du travail que Disney fait au Canada. Ne pensez pas un seul instant que nous ne sommes pas reconnaissants du travail que vous faites ici. Vous investissez, vous embauchez des Canadiens et vous faites croître le secteur, et je vous en remercie, monsieur Fares.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je cède maintenant la parole à Martin Champoux pendant deux minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Deux minutes, c'est assez bref, mais je me permets de poser la question suivante à M. Rogers.

    Tantôt, vous avez parlé des plateformes qui étaient partenaires de votre organisation et des grandes maisons de disques. Selon vous, la musique francophone est-elle en croissance et en santé sur les plateformes numériques?

    Pour être clair, les plateformes numériques sont des partenaires avec tout le monde, et non pas seulement avec les grandes maisons de disques. Nos collègues font partie du secteur indépendant.

    J'invoque le Règlement. La sonnerie se fait entendre.

    Je vais demander le consentement unanime pour continuer jusqu'à la fin de cette série de questions, s'il vous plaît. Cela ne prendra que huit minutes.

    Je suis désolée madame la présidente, mais je m'y oppose.

    Ah! C'est d'une grande classe.

    Très bien. Je vous remercie, madame Thomas.

    Je suis vraiment désolée, monsieur Champoux, mais vous ne pouvez pas poser vos questions.

    Je tiens à remercier tous les témoins d'avoir été avec nous aujourd'hui et de nous avoir consacré tout ce temps pour répondre à nos diverses questions.

    Je vous remercie encore une fois. La séance est levée.