CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 14 juin 2022
[Énregistrement électronique]
[Français]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 36e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Je voudrais reconnaître que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
[Traduction]
Je veux mentionner aussi que le Comité se réunit conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 mai 2022, et à la motion no 16 du gouvernement adoptée par la Chambre des communes le lundi 13 juin 2002. Le Comité reprend son étude article par article du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Vous savez déjà tout sur la façon de mettre vos micros en sourdine et, pour ceux qui sont présents en personne, sur le port du masque, etc., alors je vais me contenter de rappeler que vous savez déjà tout cela, de même que la façon d'obtenir l'interprétation, etc.
(Article 3)
La présidente:
À la dernière séance, nous en avions terminé avec l'amendement CPC-4, et nous passons donc au CPC-5.
Monsieur Nater, allez-y.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je crois que les quelques amendements qui suivent portent le nom de M. Viersen, et je crois qu'il a décidé de ne pas les présenter et qu'il passera directement au CPC-7.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Je veux simplement préciser qu'à mon avis, vous n'avez pas besoin de demander le consentement unanime si le motionnaire retire ses amendements. Je le mentionne maintenant, car je crois que ce sera très pertinent plus tard ce soir.
Je vais vérifier auprès du greffier, mais je pense que nous avons besoin du consentement unanime si quelqu'un veut retirer une motion d'amendement.
Monsieur Méla, allez-y.
En fait, vous n'avez pas besoin du consentement unanime avant que l'amendement soit présenté. Une fois qu'il a été présenté, c'est à ce moment que vous avez besoin du consentement unanime pour le retirer. S'il n'est pas encore présenté, vous n'en avez pas besoin.
C'est vrai. Il ne les présente pas. Je vous remercie de cette clarification, monsieur Méla.
Nous allons donc passer directement au CPC-7.
Monsieur Viersen, allez-y.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je répète encore une fois que l'objectif principal de cet amendement est d'éviter que du matériel sexuellement explicite tombe entre les mains des enfants, comme on le fait déjà sur les ondes. Le CRTC gère déjà cela dans le cas de la télévision. Nous ne devrions pas permettre aux plateformes en ligne d'avoir un accès illimité à nos enfants quand il s'agit de matériel pornographique.
Nous gérons déjà cela dans les dépanneurs du coin — les magasins traditionnels. On veut simplement s'assurer que c'est aussi le cas en ligne, étant donné que l'objectif du projet de loi est d'uniformiser les règles du jeu. Je ne suis pas nécessairement convaincu que c'est ce qu'il fait, mais je pense qu'on améliore ainsi le projet de loi, et c'est la raison pour laquelle je présente cet amendement. Je pense que le matériel sexuellement explicite en ligne doit être réglementé de la même façon qu'il l'est sur papier et à la télévision.
Voilà mes commentaires essentiellement, et j'ai expliqué l'amendement.
Bien sûr. Je propose que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit:
(3.1) L’alinéa 3(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit:
(v) chercher à protéger la santé et le bien-être des enfants en empêchant que leur soient radiodiffusées des émissions qui renferment du contenu sexuellement explicite,
(vi) sauvegarder les droits fondamentaux des femmes et des personnes marginalisées en empêchant que soient radiodiffusées des émissions qui renferment du matériel pornographique qui est produit par l’exploitation sexuelle ou la contrainte;
Je vous remercie, madame la présidente.
Je vais appuyer l'amendement CPC-7, mais je veux aussi être clair à ce sujet.
Le projet de loi C-11 ne contient pas de dispositions de censure ou qui visent à étouffer la liberté d'expression. Nous le savons tous. Certains députés conservateurs, comme M. Scheer, ont prétendu le contraire, mais nous savons tous, et tous ceux qui ont lu le projet de loi le savent, qu'on ne peut pas dire qu'il est question de censure dans le projet de loi C-11.
Nous avons donc là un amendement des conservateurs, et c'est un peu ironique, qui introduit un élément de censure. Il empêche que des émissions qui renferment du contenu sexuellement explicite soient radiodiffusées aux enfants, et il empêche la radiodiffusion des émissions qui renferment du matériel pornographique qui est produit par l'exploitation sexuelle ou la contrainte.
Je veux le mentionner clairement aux membres du Comité. C'est le seul élément dans le projet de loi C-11 qui introduit un élément de censure. Il est ironique que ce soit les conservateurs qui proposent cet amendement, mais je l'appuie, car, dans ce cas, la censure — soit le fait d'empêcher la radiodiffusion de ce matériel, est dans l'intérêt public.
Je veux donc mentionner que je vais voter en faveur de l'amendement. Je pense que cela sert l'intérêt public. Les membres du Comité et les téléspectateurs qui regardent les délibérations du Comité sur le site Web de la Chambre des communes doivent savoir que cela introduit un élément de censure pour la première fois dans le projet de loi C-11, et que ce sont les conservateurs qui ont présenté cet amendement.
Je l'appuie parce qu'il est dans l'intérêt public, et ceux qui disent que le projet de loi C-11 contient des mesures de censure auront finalement raison, parce que si cet amendement est adopté, il introduit en effet un élément de censure dans le projet de loi.
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente. J'ai une question pour M. Ripley.
Si l'amendement est adopté, est-ce que cela signifie qu'une plateforme en ligne comme Netflix, par exemple, où pourrait se trouver un film ayant du contenu sexuellement explicite, ne pourrait pas offrir ce type de matériel si des jeunes ont accès à Netflix?
Je vous remercie, madame la présidente.
Pour situer cet amendement, il ferait partie des objectifs stratégiques de la loi, aux côtés des autres objectifs stratégiques qui sont mentionnés. Il revient ensuite au CRTC de mettre le tout en œuvre par divers mécanismes.
Des mesures sont déjà en place dans le cas des chaînes pour adultes pouvant faire partie des forfaits de câblodistribution ou de distribution par satellite. Le CRTC exige d'elles certaines mesures étant donné qu'elles diffusent du contenu explicite. Dans le système de radiodiffusion traditionnelle, cela passe habituellement par l'élaboration de codes et de normes de diffusion et cela se fait en collaboration avec les associations de l'industrie.
Selon moi, ce qui se passerait si ces amendements sont adoptés, c'est que le CRTC examinera ces codes, qui couvrent déjà probablement ce genre de problèmes. S'il y a des lacunes, il collaborera avec les associations de l'industrie pour les adapter au besoin. Ce pourrait être, par exemple, des interfaces conçues pour les enfants, la classification des programmes, et d'autres types de mesures.
Il semble que ce qui se passerait, c'est que Netflix, par exemple, si du contenu sexuel se trouve sur sa plateforme, chercherait des façons d'empêcher les jeunes d'avoir accès à ce contenu. Sur Prime, par exemple, il y a des restrictions relatives à l'âge, et il faut entrer un code si l'émission se situe au-dessus d'un certain niveau.
Est-ce le genre de mesures dont on parle? Pourrait-on interpréter l'amendement, en fait, de telle sorte qu'il faudrait que ce contenu soit retiré d'une plateforme en ligne, et donc que personne n'y aurait accès?
Nous parlons du sous-alinéa (v), qui vise à protéger la santé et le bien-être des enfants en empêchant que leur soient radiodiffusées certaines émissions. Encore une fois, je m'attendrais à ce que l'on discute, dans le cas d'un service comme Netflix, par exemple, des protections qu'ils doivent avoir en place pour s'assurer que les enfants ne tombent pas sur du contenu comprenant du matériel sexuellement explicite, par exemple, le fait d'avoir une interface pour eux où ils peuvent naviguer.
À mon avis, on ne charge pas ainsi au CRTC d'interdire, par exemple, à Netflix...
C'est exact, on ne parle donc pas d'une censure totale, pour tous. On parle de méthodes préventives pour empêcher les enfants d'avoir accès à ce matériel.
[Français]
[Traduction]
Je suis désolée. Mon micro était en sourdine.
Je pense que c'est d'abord M. Champoux et ensuite M. Housefather.
[Français]
Merci, madame la présidente.
J'ai la même préoccupation à l'égard de l'amendement CPC‑7.
Je vous avoue que le sous-alinéa (vi) proposé me va. Effectivement, on ne peut pas être contre cette disposition, qui cherche à éviter que du matériel pornographique soit produit dans des conditions répréhensibles.
Par contre, le sous-alinéa (v) proposé me pose un sérieux problème. Où trace-t-on la ligne, exactement? On veut « protéger la santé et le bien-être des enfants en empêchant que leur soient radiodiffusées des émissions qui renferment du contenu sexuellement explicite ». Que veut-on dire par là? Qui détermine ce qui constitue du contenu sexuellement explicite? Aujourd'hui, autour de cette table, nous pourrions déterminer que tel ou tel contenu est sexuellement explicite; une autre assemblée pourrait déterminer qu'une mère allaitant son enfant est du contenu sexuellement explicite. Pour moi, la définition du contenu sexuellement explicite pose problème, parce que c'est à ce sujet que les opinions vont diverger et il sera extrêmement difficile de tracer la ligne.
En ce sens, je serais tout à fait favorable à ce que propose l'amendement CPC‑7 si on retirait le sous-alinéa (v) proposé. Même si je comprends que l'intention est bonne, je crois que cette disposition n'a pas sa place dans un projet de loi comme celui-là. C'est un terrain trop glissant, qui se rapproche davantage de la censure, je crois, que de la réelle protection de la santé et du bien-être des enfants. J'appuie par contre le sous-alinéa (vi) proposé, alors je serais tout à fait prêt à appuyer l'amendement si, par exemple, quelqu'un s'aventurait à retirer le sous-alinéa (v) proposé dans l'amendement.
[Traduction]
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je suis tout à fait d'accord sur ce que vient de dire M. Champoux.
[Traduction]
En gros, quand je lis « en empêchant que leur soient radiodiffusées des émissions qui renferment du contenu sexuellement explicite », dans un projet de loi pour lequel les conservateurs sont réticents à accorder des pouvoirs au CRTC, on accorde justement des pouvoirs illimités au CRTC pour déterminer ce qui est sexuellement explicite. Comment empêche-t-on les enfants de voir ce contenu? Cela veut-il dire qu'un adolescent de 17 ans, qui n'est pas un adulte... un adolescent de 17 ans ne serait pas autorisé à regarder La guerre des trônes?
Je trouve qu'il s'agit là d'une censure absolue. Je suis totalement en désaccord avec cela, et je ne suis pas d'accord pour donner au CRTC ces pouvoirs. Même si M. Ripley minimise ce que ferait le CRTC, je ne suis pas d'accord, car Je pense qu'on lui accorderait alors toute latitude pour déterminer ce qui constitue du contenu sexuellement explicite, ce qui ne correspond pas à son mandat ou son rôle ou son expertise, puis de trouver ensuite une façon d'empêcher les enfants de voir ce contenu. Nous allons alors interdire aux adultes de voir du matériel qui n'est pas illégal, mais simplement sexuellement explicite.
Je ne suis pas d'accord avec le libellé. Je me demande aussi si cela relève bien du CRTC, car il existe d'autres façons d'empêcher le matériel pornographique d'être produit par exploitation sexuelle ou la contrainte, ce qui est illégal au Canada. C'est une activité illégale. Je doute que le CRTC ait la capacité de savoir quel matériel a été produit de cette façon.
En fait, dans un projet de loi où nous avons tant discuté de tous ces pouvoirs draconiens qu'on pourrait donner au CRTC, c'est le premier amendement qui accorde de vrais pouvoirs de censure au CRTC, un organisme qui n'est pas équipé pour le faire. Je pense qu'un projet de loi sur les préjudices en ligne s'en vient. Si une mesure de cette nature doit être présentée, je pense que ce serait dans un projet de loi sur les préjudices en ligne, dans lequel on crée un organisme de réglementation qui a de l'expertise et sait comment s'y prendre. Je ne pense pas que le CRTC soit le bon organisme pour gérer cela.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je rejette carrément l'idée qu'il s'agisse de censure. Encore une fois, nous ne considérons pas comme de la censure le fait d'empêcher les enfants d'avoir accès à du matériel pornographique n'importe où ailleurs, que ce soit au dépanneur du coin ou sur les ondes, à la télévision chez soi.
C'est l'objectif de cet amendement. Nous ne considérons pas qu'il s'agit de censure quand on interdit la vente de matériel pornographique aux enfants mineurs au dépanneur du coin. Nous ne considérons pas qu'il s'agit de censure quand nous n'autorisons pas la radiodiffusion de certaines chaînes à certaines heures de la journée. C'est l'objectif de cet amendement. Les mots « contenu sexuellement explicite » et « matériel pornographique » sont très interchangeables et sont bien définis dans la législation canadienne. Le Parlement traite de ces enjeux depuis plus de 60 ans, de même que les tribunaux, alors ce n'est pas une grosse affaire.
J'espère obtenir l'appui de mes collègues pour cet amendement.
Je vous remercie.
Quelle est la définition du mot enfant? Est-ce que quelqu'un le sait? Parle-t-on des 0 à 12 ans?
Pour revenir à l'argument de M. Housefather, à savoir si l'on devrait dire à un adolescent de 17 ans, dans le cadre d'un tel amendement, de ne pas regarder La guerre des trônes, je pense que c'est un bon point. Définit-on le mot enfant dans la loi? Je ne sais pas.
Monsieur Ripley, quel est votre avis?
Le projet de loi ne contient pas de définition du mot enfant, alors je ne peux pas dire de quelle tranche d'âge il s'agit dans ce cas. Je pense qu'il reviendrait à M. Viersen de préciser son intention à cet égard.
Madame la présidente, j'approuve l'esprit de l'amendement, très honnêtement. J'approuve à peu près tout ce que vous avez dit. Le hic, c'est qu'en adoptant un tel amendement, l'âge sera difficile à définir.
J'ai une fille de 16 ans. Elle regarde ce que les jeunes de 16 ans regardent, et je me demande si cela l'empêcherait de regarder quelque chose de tout à fait innocent, mais qui pourrait être considéré comme sexuellement explicite. Je ne sais pas quelle est la définition de sexuellement explicite dans le projet de loi, alors je peux difficilement appuyer cet amendement, même si j'approuve l'esprit de ce que le député tente d'accomplir.
Cela ouvre beaucoup trop la porte à l'interprétation. Pour revenir à l'argument des conservateurs, nous n'avons pas vu de règlements qui définiraient certains de ces éléments, alors j'hésite à appuyer l'amendement proposé, même si j'approuve l'esprit de ce que le député tente d'accomplir.
Je vous remercie.
Comme je ne vois personne d'autre qui souhaite intervenir à propos de cet amendement, pouvons-nous mettre aux voix le CPC-7, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
L'amendement CPC-7 est rejeté.
Nous passons maintenant à l'amendement NDP-3, et je cède la parole à M. Julian.
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente. Je vais être bref.
De nombreux témoins que le Comité a entendus voulaient s'assurer que nous utilisions les « ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création, la production et la présentation de [la] programmation canadienne » et que les entreprises de radiodiffusion soient tenues de « contribuer à la création, à la production et à la présentation d’une programmation canadienne dans toute la mesure qu’il convient compte tenu de leur nature ».
Je propose cet amendement dans cet esprit, qui est de maximiser la création d'emplois au Canada.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Faut-il lire chacun des amendements pour le compte rendu? Peut-on laisser les députés décider s'il souhaite le faire ou non, simplement pour gagner du temps? Peuvent-ils simplement...
Je pense qu'il n'y a pas d'autre façon que cela apparaisse au compte rendu, à moins que le député le présente.
Cela ne devrait pas être long. Nous allons passer plus de temps à nous demander si les gens doivent ou non les présenter, alors, monsieur Julian, pouvez-vous lire votre motion rapidement, s'il vous plaît?
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Puis-je demander au greffier législatif, s'il faut que cela soit lu, pour la procédure?
Eh bien, je peux demander au greffier législatif, et je vais vous donner sa réponse. Nous allons suspendre la séance pendant que je lui pose la question.
Monsieur Coteau, M. Méla m'informe qu'il n'est pas nécessaire de les lire chaque fois, alors je vous remercie d'avoir souligné ce point qui nous rendra plus efficaces. Je vous en sais gré.
Docteure Fry, simple clarification, sur la liste des intervenants, il y avait M. Champoux et M. Coteau.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je comprends que, si nous adoptons l'amendement dont nous discutons présentement, l'amendement BQ‑5 sera automatiquement annulé.
Je suis tout à fait d'accord sur l'amendement de M. Julian. D'ailleurs, je pense que c'est un amendement extrêmement important pour s'assurer qu'on fait appel au maximum aux ressources canadiennes, qu'il s'agisse de ressources humaines, créatrices ou autres, pour la production et la création du contenu d'ici.
Merci.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur Champoux.
Je veux aussi dire que l'adoption du NDP-3 rendra le BQ-5 inutile parce qu'ils sont identiques, et si le NDP-3 est rejeté, le BQ-5 le sera pour la même raison. Si le NDP-3 est adopté, le BQ-6 ne peut pas être présenté en raison d'un conflit de ligne.
Je le mentionne pour que tout soit clair. Je le fais normalement avant que vous votiez...
[Français]
J'invoque le Règlement, madame la présidente. J'aimerais demander l'opinion du greffier législatif à ce sujet. L'amendement BQ‑6 concerne l'alinéa f.1) proposé. Les amendements ne touchent pas du tout les mêmes lignes.
[Traduction]
Oui, madame la présidente. Je suis désolé. Je lisais les amendements pour m'assurer de bien comprendre la question.
J'ai dit à tout le monde que si le NDP‑3 était adopté, le BQ‑6 ne pourrait pas être déplacé en raison d'un conflit de ligne. M. Champoux demande pourquoi.
Oui, c'est bien ça.
[Français]
L'amendement NDP‑3 modifie les lignes 21 à 40, et l'amendement BQ‑6 modifie les lignes 34 à 40. Les amendements touchent donc les mêmes lignes.
Monsieur Méla, l'amendement BQ‑6 consiste à supprimer du projet de loi C‑11 les lignes qui correspondent en fait à l'alinéa f.1) proposé. L'amendement BQ‑5 concerne l'alinéa 3(1)f) proposé, tandis que l'amendement BQ‑6 concerne l'alinéa 3(1)f.1) proposé.
Il y a peut-être confusion dans les lignes, mais, en fin de compte, on parle de deux portions distinctes d'une modification proposée.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Donc, en adoptant l'amendement NDP‑3, on efface l'alinéa 3(1)f.1) qui était proposé. Est-ce bien cela?
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
J'ai une petite question, par votre intermédiaire, pour M. Ripley.
Une telle chose serait-elle même possible? Serait-elle réalisable?
La position du gouvernement à ce sujet est que l'un des buts du projet de loi C‑11 est d'intégrer les services de radiodiffusion non canadiens au système.
En général, ces services de radiodiffusion ont des modèles d'affaires mondiaux dans le cadre desquels ils réalisent des productions pour des publics mondiaux et non exclusivement pour le public canadien.
La question sur laquelle ce comité et le comité de la législature précédente se sont penchés est la façon de concilier la norme actuelle de la loi actuelle, qui exige de faire appel au maximum aux ressources canadiennes, mais qui ne s'applique qu'aux entreprises canadiennes dont les activités sont menées dans le contexte canadien — il est logique de demander aux entreprises de radiodiffusion de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources canadiennes, car le point de référence est exclusivement canadien — avec le fait qu'à l'avenir, nous aurons des services non canadiens qui devront contribuer aux objectifs stratégiques de la loi.
Le point de référence du recours maximum aux ressources canadiennes pour des entreprises dont les opérations sont mondiales, du point de vue du gouvernement, pose des difficultés. Ces entreprises ont dit au gouvernement qu'elles ne pensaient pas que ce point de référence soit réaliste.
Le libellé actuel du projet de loi C‑11 reflète le travail effectué par le Comité au cours de la législature précédente pour établir une norme de recours maximum aux services canadiens. Pour ce qui est des services étrangers, elle les pousse à, comme le dit le projet de loi, employer des ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes et à faire appel à celles‑ci au maximum. Il précise également qu'ils doivent « contribuer d'une manière équitable », c'est‑à‑dire de manière juste. Le CRTC doit examiner leurs contributions par rapport à celles des radiodiffuseurs canadiens pour s'assurer que le système est équitable et que chacun fait sa part.
La proposition présentée créerait une norme applicable à tous et serait cette norme de recours maximum plus élevée. J'aimerais également souligner que le libellé de la loi actuelle, c'est‑à‑dire de l'actuelle Loi sur la radiodiffusion, offre un peu de souplesse dans la norme actuelle. On y lit: « à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service — notamment, son contenu ou format spécialisé ou l’utilisation qui y est faite de langues autres que le français ou l’anglais — qu’elles fournissent, auquel cas elles devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible ».
Je voudrais simplement souligner que la norme proposée ne présente même plus ce degré de souplesse. Le Comité propose donc une norme assez élevée pour tous les services de radiodiffusion.
[Français]
Selon ce que je comprends des explications que M. Ripley vient de nous donner, on va écouter les difficultés énoncées par les multinationales plutôt que d'écouter l'industrie et les producteurs canadiens.
Ici, on demande aux entreprises de recourir à des « ressources canadiennes [...] pour la création, la production et la présentation de leur programmation canadienne », et non pas pour l'ensemble de leur programmation. Si on nous présente une minisérie suédoise, je ne m'attends évidemment pas à ce qu'on impose à l'entreprise de produire la série au Canada.
Dans ce cas-ci, je comprends qu'on entend les doléances de ces entreprises plutôt que de répondre à l'objectif du projet de loi C‑11, qui est de rendre le marché équitable, tant pour les entreprises canadiennes que pour les entreprises étrangères qui profitent du marché canadien.
Je trouve difficilement justifiable qu'on plie devant les arguments de ces multinationales, alors qu'on souhaite justement qu'elles investissent dans la production en faisant appel aux talents canadiens et aux créateurs d'ici, qui sont aussi capables que les talents étrangers, sinon plus, de produire de la programmation canadienne qui raconte nos histoires.
À mon avis, ce n'est pas un bon argument. La proposition de M. Julian, qui est similaire à la proposition du Bloc québécois, représente les attentes de l'industrie, du marché, de nos producteurs, de nos talents et de nos artisans. Je pense donc que cet amendement est approprié.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
J'ai quelques questions à poser aux fonctionnaires concernant les accords commerciaux. Lorsque ces accords ont été signés dans les années 1980, le sous‑ministre du Patrimoine canadien, et j'oublie son nom, je m'excuse... J'ai lu le livre. À l'époque, l'un des éléments importants de l'accord était que Hollywood et d'autres intervenants n'étaient pas d'accord avec les lois canadiennes sur les accords commerciaux entre le Canada et les États-Unis. Je ne suis pas sûr que les choses ne suivraient pas la même trajectoire, que nous ne nous engagerions pas dans la même voie. C'est le sous-ministre du Patrimoine canadien de l'époque qui a sauvé le projet de loi, le projet de loi sur la radiodiffusion.
Il a été soumis au Congrès américain, qui l'a intercepté, et nous avons ensuite travaillé sur le sujet.
M. Julian a proposé un amendement à ce sujet, mais je suis très préoccupé par le fait que nous puissions revenir à cette situation avec l’AEUMC, quelque 31 ans plus tard. Vous avez probablement lu le livre, et j'aimerais en avoir le titre, mais il portait précisément sur cette question des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne le patrimoine et la radiodiffusion.
Cela change‑t‑il quelque chose, 31 ans plus tard?
Je ne suis pas certain de savoir de quel livre il s'agit. Évidemment, je dirais que nos obligations commerciales ont assurément été prises en compte, car nous avons élaboré cette loi et fait des efforts pour nous assurer qu'elle soit rédigée de manière à être non discriminatoire. Par exemple, les entreprises canadiennes en ligne comme Crave ou Club illico devraient contribuer, tout comme les entreprises non canadiennes. Nous avons gardé ces considérations à l'esprit.
En réponse au débat du Comité, le gouvernement cherche à mettre en place un projet de loi très ambitieux en ce qui concerne la recherche de contributions de la part de ces services de diffusion en continu, mais en parallèle, nous avons été attentifs à la nécessité de mettre en place un projet de loi qui, en fin de compte, puisse également être mis en œuvre. Il doit fonctionner dans la pratique. Je reviens au point de référence concernant un radiodiffuseur canadien qui est établi au Canada, qui a des activités ici et qui, par nature, n'utilise que des ressources canadiennes dans le cadre de ses activités. Ce point de référence est différent de celui d'une entreprise mondiale.
Je comprends parfaitement les préoccupations de M. Champoux, qui souhaite que nous soyons très ambitieux quant aux contributions de ces entreprises, mais nous devons garder à l'esprit qu'il s'agit d'un groupe très diversifié de services, allant de Netflix à Disney+ en passant par Amazon. Leurs modèles économiques sont différents.
L'objectif était de faire en sorte que le CRTC dispose d'une orientation claire pour leur demander le type de contributions qu'ils peuvent apporter au système, dans toute la mesure du possible.
Merci, monsieur Ripley.
Monsieur le greffier, si aucune autre main ne se lève, nous allons peut-être mettre la question aux voix.
(L’amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le procès-verbal])
La présidente: Le NDP‑3 est rejeté. Le BQ‑3 est donc également rejeté.
[Français]
[Traduction]
Oui, c'est le BQ‑5.
Le NDP‑3 étant rejeté, nous pouvons passer au BQ‑6.
C'est au tour de M. Champoux.
[Français]
Je suis content que nous puissions quand même nous prononcer sur l'amendement BQ‑6, dont l'objectif est de retirer l'alinéa 3(1)f.1) que le projet de loi C‑11 vise à ajouter à la Loi. Je pense que les entreprises étrangères ne devraient pas avoir un traitement privilégié par rapport aux entreprises canadiennes. Or, c'est justement ce que cet alinéa leur accorde: on les encourage à faire appel à des ressources canadiennes, mais on ne les y oblige pas. À mon sens, c'est une façon de maintenir une iniquité dans un marché qui a besoin, au contraire, d'être rééquilibré.
Alors, je demande au Comité de bien vouloir accepter cet amendement, qui consiste à rayer l'alinéa 3(1)f.1) que le projet de loi C‑11 vise à ajouter à la Loi.
[Traduction]
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je crois que mon ami M. Champoux va constater que, malheureusement, cet amendement n'est pas vraiment souhaitable, en pratique. Effectivement, si on garde l'alinéa 3(1)f), qui dit « les entreprises de radiodiffusion canadiennes sont tenues », et qu'on enlève l'alinéa 3(1)f.1) proposé, il n'y aura alors plus aucune obligation pour les entreprises en ligne étrangères. Ce ne serait donc pas une solution équitable.
Au moins, l'alinéa 3(1)f.1) proposé prévoit une certaine obligation pour les entreprises en ligne étrangères. Je ne crois pas que ce soit l'intention de mon collègue de retirer cette obligation.
Effectivement, vous avez bien raison.
Cela renforce mon argument concernant l'importance de maintenir l'alinéa 3(1)f).
[Traduction]
Quelqu'un d'autre souhaite‑t‑il intervenir à ce sujet?
Étant donné que je ne vois personne, je mets la question aux voix. Le BQ‑6 est‑il adopté?
(L’amendement est rejeté par 11 voix contre 0. [Voir le procès-verbal])
La présidente: Merci, madame la greffière.
Nous passons maintenant au LIB‑4. Je tiens à signaler que si le LIB‑4 est adopté, le BQ‑7 de la page 36 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de ligne.
Allez‑y, monsieur Housefather.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Cet amendement reflète exactement la question que M. Champoux et moi avons soulevée la dernière fois. Il s'agit d'utiliser les termes « émissions de langue originale française » pour s'assurer que les émissions sont vraiment produites en français.
[Traduction]
Très bien. Y a‑t‑il un débat sur l'amendement de M. Housefather, qui est l'amendement libéral 4?
Le LIB‑4 est‑il adopté?
Merci, monsieur Housefather. Je ne peux pas voir la pièce, donc merci de me l'avoir dit.
(L’amendement est adopté. [Voir le procès-verbal])
Madame la présidente, j'invoque le Règlement et j'ai une bonne nouvelle à vous annoncer. Je retire les amendements NDP‑6, NDP‑10, NDP‑11 et NDP‑14, ce qui signifie que la soirée sera plus courte pour nous tous.
Merci beaucoup, monsieur Julian.
Le BQ‑7 ne peut être adopté, car le LIB‑4 a été adopté.
Nous passons maintenant au PV‑1.
Merci, madame la présidente.
Au cas où les personnes présentes se demanderaient ce que signifie PV, à l'époque, quand j'ai commencé à présenter des amendements, on ne voulait pas utiliser le « G » de Green, en anglais, parce qu'on aurait pu le confondre avec le « G » de « gouvernement », ce qui sera le cas un jour — vous aurez un gouvernement vert et il n'y aura plus de confusion. Cependant, pour l'instant, PV signifie Parti vert, et je présente très succinctement cet amendement, qui créerait un nouveau libellé à la page 6, juste après la ligne 24.
Il découle des témoignages que le Comité a recueillis, en grande partie de la radio communautaire, du groupe de radiodiffusion communautaire. Je ne vais pas tout lire, mais ils voulaient, et cet amendement crée, la possibilité de faire entendre une divergence d'opinions et de points de vue sur des questions d'intérêt public, et plus précisément — et je trouve ce libellé très bon — « de participer activement au débat public sur ces sujets au moyen de l’élément communautaire; »
Cet amendement introduirait la notion selon laquelle nos radiodiffuseurs publics et nos radiodiffuseurs communautaires, ainsi que l'ensemble de la Loi sur la radiodiffusion, créeraient des occasions de dialogue respectueux et exposeraient les gens à des points de vue différents, tout en leur permettant de ne pas se contenter d'être des observateurs, mais de participer directement au dialogue public.
Je pense que si nous avions ce type de possibilité et si les gens étaient capables de prendre part au dialogue, la participation électorale ne serait pas si faible.
Voilà ce que je propose. J'espère que cet amendement trouvera grâce aux yeux des membres du Comité. Je vous remercie.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je ne sais pas pourquoi les mots ne me viennent pas. C'est la première fois en six ans.
Nous soutenons cet amendement. Toutefois, j'espère que nous pourrons apporter un amendement favorable à la troisième ligne, après « sujets », pour que le libellé dise « sur ces sujets, y compris au moyen de l’élément communautaire », entre les lignes 3 et 4, en incluant le mot « y compris ».
Oui, mais je ne sais pas si vous proposez juste « y compris au moyen de l’élément communautaire » après « sujets qui l’intéressent ».
Cela veut‑il dire que le reste de la phrase serait supprimé? Je n'ai pas bien compris.
Les gens se tournent vers moi, madame la présidente, mais selon la motion adoptée par ce comité, je n'ai pas le droit d'avoir une opinion sur le caractère favorable ou non du sous-amendement, car ce n'est pas moi qui l'ai proposé. Il est considéré comme proposé par le système qui a été créé et en vertu duquel nous sommes réunis aujourd'hui. Si cela ne tenait qu'à moi, je dirais qu'il est favorable et que je l'aime beaucoup, mais vos règles ne me permettent pas de le faire.
Merci, madame May.
Quelqu'un d'autre souhaite‑t‑il intervenir à ce sujet?
Monsieur Méla, vous avez la parole.
J'ai une question concernant l'amendement de M. Bittle. Je tiens juste à m'assurer que je comprends bien comment il se lit. Est‑ce que c'est « sur ces sujets, y compris au moyen de l’élément communautaire et des sujets qui l'intéressent », et ensuite le reste du texte?
Oui. Rien ne changerait. J'ajoute simplement les mots « y compris » entre « sujets » et « au moyen ».
Le libellé est « au débat public sur ces sujets, y compris au moyen de l’élément communautaire; ». Tout le reste resterait inchangé, à l'exception de l'ajout des mots « y compris ».
C'est le deuxième « sujets ». Il se trouve entre les lignes 4 et 5 de ce paragraphe, « au débat public sur ces sujets, y compris au moyen de l’élément communautaire; ».
Merci d'avoir expliqué ce sous-amendement.
Fait‑il l'objet d'un débat?
Étant donné que personne ne lève la main, le sous-amendement est‑il adopté?
Un député:Il y a consentement, madame la présidente.
(Le sous-amendement est adopté.)
La présidente: Le PV‑1 modifié est‑il adopté?
(L'amendement modifié est adopté [Voir le Procès-verbal])
La présidente:Nous passons maintenant au BQ‑8.
Monsieur Champoux, allez-y.
[Français]
Madame la présidente, cet amendement suggère de « faire appel au maximum aux producteurs canadiens, qu'ils soient indépendants, affiliés ou la propriété d'une entreprise de radiodiffusion ».
En fait, par cet amendement, nous souhaitons apporter une modification à la Loi actuelle. Ce n'est pas un amendement à ce que propose le projet de loi C‑11. Nous souhaitons ajouter ce libellé pour corriger une situation, en quelque sorte.
Quand la Loi sur la radiodiffusion a été adoptée en 1991, les producteurs indépendants représentaient une industrie qui se développait. Ce n'était pas encore une force dans l'industrie, mais cela se développait. Dans le contexte de l'époque, on voulait encourager les travailleurs autonomes de l'industrie de la production au moyen d'une disposition dans la Loi qui incitait à faire appel le plus possible à leurs services.
Aujourd'hui, c'est un peu l'inverse. Les producteurs indépendants et les travailleurs autonomes du secteur de la culture, particulièrement dans le domaine de la production, occupent une part importante de l'industrie et sont souvent la référence et la première ressource à laquelle les entreprises de radiodiffusion font appel pour la production.
Dans ce contexte, il est tout à fait indiqué de modifier le libellé de la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et, pour ce faire, d'ajouter ce qui suit, après la ligne 24 de la page 6 du projet de loi:
(5.1) Le sous-alinéa 3(1)i)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(v) faire appel au maximum aux producteurs canadiens, qu'ils soient indépendants, affiliés ou la propriété d'une entreprise de radiodiffusion;
[Traduction]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Ceci découle de nos discussions sur les amendements précédents proposés par le Bloc, et nous en comprenons les motifs. Certains intervenants étrangers dépensent déjà des milliards au Canada et emploient des milliers de Canadiens dans tout le pays, et ils constituent un élément vital de notre industrie. Le fait d'exiger la plus grande contribution possible remettrait en question des modèles d'affaires fructueux et pourrait réduire l'activité au Canada. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les intervenants étrangers apportent une contribution significative, la plus importante possible, et à les inciter à en faire davantage.
Nous devons donc malheureusement nous opposer à cet amendement.
Merci. Quelqu'un d'autre souhaite‑t‑il intervenir? Je ne vois personne. Je vais donc passer à la question.
Le BQ‑8 est‑il adopté?
(L’amendement est adopté par 6 voix contre 5.)
La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement G‑3.
La parole est à Tim Louis.
Merci, madame la présidente.
Il s'agit d'un simple amendement de clarification qui revient à ce que nous avons dit plus tôt, le fait de veiller à ce que les communautés minoritaires de langue officielle soient soutenues dans le projet de loi C-11. Il apporte une clarification en changeant le libellé de « la situation et les besoins » à « les besoins et les intérêts ».
Je pense qu'il s'agit d'un changement positif, et non d'un changement litigieux, et qu'il renforcera réellement les agences de ces communautés au sein de notre système de radiodiffusion.
J'espère que vous le soutiendrez.
Merci.
Merci.
Cet amendement fait‑il l'objet d'un débat?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous passons maintenant au NDP‑4. Allez‑y, monsieur Julian.
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'ai encore de bonnes nouvelles.
En réalité, le NDP‑4 et le NDP‑5 étaient, je pense, des versions antérieures, car nous avons envoyé une version révisée plus récemment, il y a quelques jours. Ils ne touchent pas vraiment l'amendement du NPD. Le texte a été distribué sous l'amendement NDP‑4, que je vais proposer à la place.
Il propose que l'article 3 du projet de loi C-11 soit modifié par remplacement des lignes 40 et 41, page 6, par ce qui suit:
tochtones — au sein des éléments communautaires qui sont particulièrement bien placés pour servir les collectivités éloignées et de petite taille, et les autres éléments du système de radiodiffusion canadien;
Ce texte a déjà été distribué en anglais et en français, et il remplace le NDP‑4 et le NDP‑5.
Merci.
J'espère que quelqu'un me l'enverra, mais allons‑y.
Cet amendement fait‑il l'objet d'un débat?
Madame la présidente, j'ai seulement besoin d'une clarification de la part de M. Julian, si je peux me permettre.
Monsieur Julian, j'aimerais simplement m'assurer que l'amendement que vous venez de proposer est bien celui que nous avons envoyé plus tôt par courriel.
Très bien, comme il n'y a pas d'observations, l'amendement NDP‑4 est‑il adopté? Êtes-vous d'accord?
(L'amendement est adopté.)
L'amendement NDP‑5 n'est plus recevable. Je passe maintenant à l'amendement PV‑2.
Madame May, vous avez la parole.
Cet amendement découle des témoignages que le Comité a entendus de la part de diverses organisations représentant des personnes handicapées, et il tient compte aussi du point de vue de la collectivité. On a fait valoir que des services comme le sous-titrage codé, la description sonore et la vidéodescription rendent nos médias plus accessibles aux personnes handicapées.
En outre, cet amendement a un double objectif, car il propose également que les personnes handicapées aient le droit de s'exprimer. Elles devraient avoir la possibilité de s'exprimer par l'entremise de l'élément communautaire et d'autres éléments du système de radiodiffusion canadien, de sorte qu'elles puissent bénéficier d'un accès, créer leur propre contenu et se faire entendre.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je souscris certainement à l'esprit de l'amendement PV‑2, mais je dirais que l'amendement NDP‑7 réussit mieux à donner aux personnes handicapées la possibilité de développer leur propre contenu et de s'exprimer. Je vais donc voter contre l'amendement PV‑2, non pas parce que je suis en désaccord avec son esprit, mais simplement parce que l'amendement NDP‑7 est un moyen plus efficace de veiller à ce que les personnes handicapées de notre pays — qui, nous le savons, ont été profondément désavantagées — aient la possibilité de développer leur propre contenu et de s'exprimer.
Y a‑t‑il d'autres observations?
Je tiens à signaler que si l'amendement PV‑2 est adopté, l'amendement NDP‑6, qui se trouve à la page 43, et l'amendement NDP‑7 ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de ligne.
Nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Je suis désolée. Vous avez retiré l'amendement NDP‑6. Je vous remercie.
Avez-vous retiré l'amendement NDP‑7?
Je ne l'ai pas retiré. Au contraire, j'aimerais en faire la proposition afin que nous donnions la possibilité aux personnes handicapées de notre pays de développer leur propre contenu et de s'exprimer. Je pense que nous nous entendons tous sur le fond. J'espère qu'il y aura consensus en faveur du libellé de l'amendement NDP‑7.
Très bien. Y a‑t‑il des observations? L'amendement NDP‑7 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC-7.1.
Merci, madame la présidente.
Cet amendement suit immédiatement l'article dont nous venons de discuter. Il donne une certaine forme de spécificité — faute d'un meilleur terme — à certaines des options. Il comporte deux parties. La première consisterait à ajouter ce qui suit:
p.1) le système canadien de radiodiffusion devrait, autant que possible, offrir des services de programmation destinés à aider les personnes ayant une déficience auditive, y compris des services de sous-titrage codé;
La deuxième partie ajouterait ce qui suit:
(p.2) le système canadien de radiodiffusion devrait, autant que possible, offrir des services de vidéodescription afin d’aider les personnes ayant une déficience visuelle;
Je crois que ces deux dispositions sont assez explicites, alors je ne pense pas avoir besoin de les expliquer davantage, si ce n'est pour dire qu'elles pourraient aider les personnes handicapées au Canada.
Je vous remercie, madame la présidente.
Merci, madame la présidente.
C'est peut-être moi qui suis un peu perdue, mais en lisant cet amendement, on dirait qu'il diminue les exigences des radiodiffuseurs pour ce qui est d'offrir des services de vidéodescription et de sous-titrage codé, parce qu'à l'heure actuelle, c'est obligatoire. Cette disposition semble leur demander d'offrir ces services autant que possible.
Vous pourriez peut-être apporter quelques éclaircissements, mais à mes yeux, cet amendement semble enlever ce que les personnes handicapées ont déjà en matière de droits au Canada. Je ne l'appuierai donc pas.
Par votre entremise, madame la présidente, j'aimerais demander aux fonctionnaires de nous dire quel serait l'effet de cet amendement.
Le projet de loi C‑11 comporte un objectif de politique, à l'alinéa 3(1)p) proposé, qui vise à offrir « une programmation accessible et exempte d'obstacles aux personnes handicapées », et ce, dans le cadre du « système canadien de radiodiffusion ».
Dans la loi actuelle, il y a l'expression « au fur et à mesure de la disponibilité des moyens », que le gouvernement propose de supprimer. Ainsi, la disponibilité des moyens n'est plus mentionnée, mais l'attente en la matière est très élevée. À cette fin, le CRTC collabore déjà avec les services de radiodiffusion au sujet du sous-titrage codé, de la vidéodescription et de la description sonore. Il y a des discussions sur les périodes d'essai auprès de personnes handicapées.
En ce qui a trait à la proposition de M. Nater, je me contenterai de dire que les deux éléments qu'il a relevés sont effectivement des mesures que le système peut prévoir pour soutenir les personnes handicapées, mais il existe une gamme plus large de mécanismes, et nous nous attendons à ce qu'il y en ait toujours. Nous avions proposé de laisser ce niveau de détail au CRTC et de lui donner la souplesse nécessaire pour qu'il puisse déterminer ce qui s'impose à mesure que la technologie évolue.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais clarifier quelques points.
Cette suggestion provient d'un mémoire que nous avons reçu de l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada. On y parle entre autres de l'hésitation de certains radiodiffuseurs à offrir, par exemple, des services de vidéodescription. Je vais en lire un très bref extrait:
Lors d'une consultation avec des représentants de Bell Media, Rogers et Corus Entertainment, les représentants de l'industrie ont indiqué qu'il n'était pas possible d'offrir des services de VD...
Cela désigne la vidéodescription.
... pour des jeux télévisés, car le contenu serait trop difficile à décrire. Toutefois, récemment, nous avons remarqué que l'émission Family Feud Canada était diffusée avec vidéodescription sur le réseau anglais de CBC/Radio-Canada.
Puisque CBC/Radio-Canada a démontré qu'il est possible de diffuser avec succès des émissions de sport et de jeux en direct avec vidéodescription, nous croyons que les exemptions à la fourniture de tels services pour tout type d'émission ne sont plus justifiées et que les exemptions actuelles à l'offre intégrale de services de vidéodescription doivent être supprimées.
Ce n'est là qu'un exemple des efforts que nous devrions tous déployer, non seulement sous cet angle, mais aussi de façon plus générale, pour faire en sorte que toutes les personnes handicapées soient en mesure de participer pleinement à la vie canadienne.
Merci, madame la présidente.
[Français]
Madame la présidente, je me disais qu'il était difficile de repousser un amendement comme celui-là. En effet, il est évident pour moi que cette accessibilité devrait être acquise. Compte tenu des progrès de la technologie au fil des années, personne ne peut dire que celle-ci n'est pas accessible ou qu'on n'a pas les moyens d'offrir ce service à la clientèle qui en a besoin.
En fait, je me demande pourquoi il est écrit « autant que possible » dans l'amendement proposé par les amis conservateurs, alors que cela devrait être une obligation. Offrir ces services devrait en effet être obligatoire.
Peu importe la tournure qu'aura prise le libellé à la fin de la discussion, je pense que nous devons nous assurer que cela constitue une obligation. Toute entreprise qui se dit assez sérieuse pour évoluer dans l'univers de la radiodiffusion au Canada doit, à tout le moins, offrir cette accessibilité aux gens qui en ont besoin.
Personnellement, je souhaite appuyer cet amendement, mais je veux effectivement m'assurer que le libellé final est le plus musclé possible.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je suis, moi aussi, très favorable à cet amendement, mais je vois des limites dans la façon dont il est rédigé. Je me demande si M. Ripley pourrait nous donner conseil.
Au lieu d'utiliser le libellé de l'amendement, si on laissait, à l'alinéa 3(7)p), à la ligne 40, les mots « le système devrait offrir une programmation accessible et exempte d'obstacles aux personnes handicapées » et qu'on ajoutait les mots « y inclus des services de sous-titrage codé et des services vidéodescription afin d'aider les personnes ayant une déficience visuelle », le ministère serait‑il d'avis que cela correspond au cadre existant et à l'intention de la loi?
À titre de précision, le CRTC discute actuellement avec les radiodiffuseurs canadiens au sujet de l'expansion progressive des services de vidéodescription dans l'ensemble de leur programmation. Ces discussions entre le CRTC et les radiodiffuseurs canadiens sont en cours.
Je crois que ce que vous avez décrit, monsieur Housefather, serait conforme à l'esprit de l'amendement proposé par M. Nater, mais je suis d'accord avec lui pour dire que ce sont deux mesures très importantes qui peuvent être prises pour rendre la programmation plus accessible aux personnes handicapées. Par conséquent, oui, ces mesures représentent le genre de choses qui seraient conformes à l'esprit de l'alinéa 3(7)(p).
Je ne crois pas que c'était le cas, madame la présidente. Quoi qu'il en soit, je saisis toujours l'occasion de prendre la parole lorsque vous me le permettez.
Je me demande si M. Housefather envisage un amendement.
Madame la présidente, je pense que nous avons le même objectif. Ce qui nous préoccupe, c'est le fait que le libellé de cela ne s'inscrit peut-être pas dans le cadre d'une disposition aussi forte que l'alinéa 3(7)p).
Si nous prenions l'alinéa 3(7)p) et que nous ajoutions les mots suivants à la fin: « y inclus des services de sous-titrage codé et des services de vidéodescription afin d’aider les personnes ayant une déficience visuelle », je pense que nous conserverions exactement le même libellé et que nous aurions la même force. Il ne s'agit pas de se limiter à ces deux éléments, mais de s'assurer que nous tenons compte de ceux qui souhaitent que ces deux éléments soient inclus.
Si M. Nater voulait présenter l'amendement de cette façon, je l'appuierais assurément.
Je serais ouvert à cette modification. J'ai déjà proposé cet amendement, donc je présume que nous aurions besoin du consentement unanime pour le retirer. Je serais alors heureux de proposer l'amendement comme M. Housefather vient de le formuler.
Je vais demander le consentement unanime pour retirer cet amendement, et je vais présenter celui de M. Housefather.
Y a-t-il consentement unanime pour retirer l'amendement proposé?
Des députés: D'accord.
(L'amendement est retiré.)
La présidente: Je pense, monsieur Nater, que vous pouvez aller de l'avant et présenter l'autre amendement dont vous parlez.
Merci, madame la présidente.
Je vais proposer l'amendement que M. Housefather a bien voulu lire il y a quelques instants, car je ne l'ai pas sous les yeux.
Je ne l'ai pas non plus devant moi, alors quelqu'un pourrait‑il le lire?
Monsieur Housefather, nous vous écoutons.
Ce que j'avais proposé était de remplacer ce qui suit la ligne 44 par « le système canadien de radiodiffusion, y compris, notamment, les services de sous-titrage codé et les services vidéo disponibles pour aider les personnes ayant une déficience visuelle ».
Y a‑t‑il des interventions au sujet de ce nouvel amendement dont nous sommes saisis?
Monsieur Waugh, allez‑y.
Madame la présidente, c'est un bon amendement.
Je dirai que les petites et moyennes stations de télévision ont beaucoup de mal à offrir le sous-titrage codé, surtout pendant la période des fêtes. Les stations de ce type n'ont tout simplement pas le personnel nécessaire pour fournir ces services, ce qui est regrettable.
Cela pourrait peut-être faire l'objet d'une étude: sur les 365 jours d'une année, combien de bulletins de nouvelles sont sous-titrés dans les petites ou moyennes... Je ne parle pas de Toronto, mais bien des petites et moyennes... Je crois qu'il y en a très peu, et c'est préoccupant. Quoi qu'il en soit, bravo à M. Housefather d'avoir proposé cet amendement avec M. Nater.
[Français]
Madame la présidente, malgré le fait que nous n'ayons pas reçu de version française officielle de l'amendement, j'en ai très bien compris le sens. Évidemment, je fais confiance aux légistes pour en faire une version française correspondant au texte anglais.
Je voulais tout simplement dire qu'on ne s'enfargera pas dans les fleurs du tapis là-dessus.
Merci.
[Traduction]
[Français]
Je vais essayer de le lire dans les deux langues.
[Traduction]
Après la ligne 44 de la page 6, on devrait lire « le système canadien de radiodiffusion, y compris, notamment, les services de sous-titrage codé et les services vidéo disponibles pour aider les personnes ayant une déficience visuelle ».
[Français]
Dans la version française, j'imagine qu'à la ligne 44, tout de suite après la fin du mot « obstacles », qui est coupé en deux par un trait d'union, on ajouterait « y inclus des services de sous-titrage codé et des services de vidéodescription afin d'aider les personnes ayant une déficience visuelle ».
[Traduction]
Monsieur Nater, cela vous convient-il, puisque c'est votre amendement?
Merci.
Monsieur Méla, cela vous convient‑il? Vous l'avez pris en note?
Y a‑t‑il d'autres interventions?
(L'amendement est adopté.)
La présidente: Nous allons passer à l'amendement CPC‑7.11.
Avant de donner la parole à l'auteur de cet amendement, j'aimerais vous signaler que l'adoption du CPC‑7.11 signifiera que le CPC‑7.12, le BQ‑9, le LIB‑5, le NPD‑7.1 et le BQ‑10 ne peuvent être déplacés en raison de conflits de lignes. Est‑ce que tout le monde a compris? Est‑ce que j'ai dit cela assez lentement? Voulez-vous que je répète?
Je ne vois pas de mains levées, donc il semble bien que tout le monde a compris. Nous allons donner la parole à M. Nater pour qu'il propose l'amendement CPC‑7.11.
Merci, madame la présidente.
Il s'agit d'un amendement très simple qui se résume à la suppression de quelques lignes. Je suis certain que nous allons l'adopter tranquillement avec dissidence.
Cet amendement supprime le passage qui commence à la ligne 45 de la page 6 et se termine à la ligne 16 de la page 7. Il a pour effet de supprimer les aspects de découvrabilité du projet de loi C-11. Nous agissons ainsi parce que nous n'avons toujours pas reçu de directive du ministre responsable du CRTC sur la façon dont cette découvrabilité sera mise en œuvre et appliquée.
Nous avons entendu des spéculations tout au long du processus, et beaucoup de ces problèmes auraient pu être résolus avec une directive simple et claire du ministre responsable du CRTC. À défaut de cela et en prévision de l'avenir, nous proposons de retirer cet enjeu du projet de loi.
Il est évident qu'à un moment donné, cela sera adopté et que le CRTC sera chargé de le mettre en œuvre. Je sais de quel côté penchent nos votes au sein du Comité, mais en même temps, c'est une question qui nous tient à cœur. Nous voulons voir les productions et les créations canadiennes exceller et prospérer ici et ailleurs dans le monde. Je pense qu'il y a une réelle inquiétude et une hésitation parmi de nombreux créateurs nationaux sur la façon dont la découvrabilité sera mise en œuvre. En fait, cela risquerait de nuire à certains créateurs canadiens.
Comme nous ne voulons pas que les créateurs canadiens soient lésés dans leur capacité d'avoir du succès à l'international, nous proposons que ces dispositions soient retirées du projet de loi.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la présidente. Par votre intermédiaire, j'aurais peut-être une question pour M. Ripley.
J'estime que cet amendement affaiblirait beaucoup la loi et nuirait grandement aux artistes.
Monsieur Ripley, pouvez-vous expliquer si cela supprimerait l'obligation pour les plateformes de présenter tout type de contenu canadien?
L'effet de cet amendement serait de supprimer les objectifs stratégiques relatifs à la découvrabilité des services de programmation canadienne et des programmes canadiens, y compris les programmes de langue française, ainsi qu'en ce qui concerne l'importance pour les entreprises en ligne de promouvoir et de recommander des programmes canadiens dans les deux langues officielles et les langues autochtones.
Le projet de loi supprimerait les objectifs stratégiques de la loi, mais n'enlèverait pas au CRTC le pouvoir de définir des obligations en matière de découvrabilité, car ces dernières sont répertoriées plus loin dans le projet de loi. Les objectifs stratégiques servent essentiellement à orienter le CRTC au sujet des éléments importants que le Parlement lui demande de mettre en œuvre par le truchement du système de radiodiffusion et des décisions qu'il prend.
Ce sont des moyens qui permettent aux parties intéressées et aux parties prenantes de se présenter devant le CRTC et de lui demander de tenir compte de certaines choses dans ses décisions.
Merci, monsieur Ripley.
Y a‑t‑il d'autres interventions? L'amendement CPC‑7.11 est‑il adopté?
(L’amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Merci, madame la présidente.
L'amendement CPC‑7.12 est une tentative de moindre portée de faire en sorte qu'il y ait au moins un peu plus de clarté de notre part. Plus tôt dans le débat de ce matin — ou de cet après-midi, peu importe —, nous avons essayé de proposer une définition de la découvrabilité qui serait enchâssée dans le projet de loi. Cette tentative a échoué, mais ce qui est proposé ici n'est qu'un petit changement.
Il s'agit de modifier la première ligne de la page 7 en changeant essentiellement un mot, afin qu'on puisse lire: « permettre la découvrabilité des services de programmation canadienne ». C'est une modification relativement mineure, mais je pense qu'elle est importante étant donné la façon dont fonctionnent les différents diffuseurs nationaux et internationaux. Je crois que l'emploi de « permettre » plutôt qu'« assurer » est mieux à même de rendre compte de la façon dont ces types de systèmes fonctionnent et de la façon dont le contenu canadien et les autres contenus seraient traités sur ces plateformes.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Nater.
Ne voyant personne intervenir, nous allons mettre aux voix l'amendement CPC‑7.12.
(L’amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Cela n'a rien à voir avec vous, mais il y a une boîte de chocolats Purdys dans la salle. Les gens devraient se sentir bien à l'aise de se prendre un chocolat pendant la pause.
[Français]
[Traduction]
Vous êtes les bienvenus. J'espérais que quelqu'un m'en envoie par courriel.
Merci à tous. Vous pouvez prendre une pause de cinq minutes.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Je souhaite simplement accélérer les choses. Si vous êtes d'accord, je voudrais retirer l'amendement LIB‑11 pour laisser la place à l'amendement NDP‑20 que vous trouverez dans la liasse. Nous n'aurions donc pas à mettre cet amendement aux voix.
Merci, madame la présidente.
J'utilise un système différent pour les amendements, mais je prends bonne note du retrait de LIB‑11 pour ne pas l'oublier lorsque nous y arriverons.
Nous passons donc maintenant à l'amendement BQ‑9. Je veux que vous sachiez tous que si BQ‑9 est adopté, l'amendement LIB‑5 ne pourra pas être présenté, car il porte sur la même ligne du projet de loi. Merci.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Elle était extraordinaire. En fait, je n'ai pas pris la mienne, madame la présidente, parce que c'était trop. J'ai juste pris la vôtre et elle était délicieuse.
[Traduction]
[Français]
L'amendement BQ‑9 vise à modifier le libellé pour que soit employé le terme « de langue originale française ».
Cependant, il y a une petite correction à apporter à la version anglaise de l'amendement, car il y a une inversion dans les mots. Je crois qu'il faudrait plutôt dire « including original French language programs ».
Pour le reste, je pense que c'est conforme à ce dont nous avons déjà discuté.
[Traduction]
Merci, monsieur Champoux.
Y a‑t‑il d'autres interventions à ce sujet? L'amendement BQ‑9 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Merci beaucoup.
Maintenant que l'amendement BQ‑9 a été adopté, l'amendement LIB‑5 ne peut pas être présenté. Nous retirons donc cet amendement.
Nous passons à l'amendement NDP‑7.1.
Monsieur Julian, vous avez la parole.
Je propose que le projet de loi C-11, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 7, de ce qui suit:
(iii) assurer la fourniture de la programmation à des tarifs abordables;
C'est l'une des obligations imposées aux entreprises en ligne.
Je ne sais pas si je pourrais demander aux fonctionnaires, par votre entremise, madame la présidente, quelles pourraient être les conséquences de cet amendement.
Il s'agit essentiellement d'ajouter un objectif stratégique. Si j'ai bien compris l'endroit choisi, cette obligation suivrait notamment celle d'assurer la découvrabilité des services de programmation canadienne. Je veux seulement souligner que cette disposition ferait partie de l'alinéa q) qui vise explicitement « les entreprises en ligne qui fournissent les services de programmation provenant d'autres entreprises de radiodiffusion ».
C'est ce qu'on avait l'habitude d'appeler des entreprises de distribution de programmation virtuelle, ou quelque chose du genre — comme Amazon Channels, par exemple. Cet objectif stratégique s'appliquerait donc uniquement aux services de radiodiffusion de ce type. Il ne viserait pas d'autres formes de services de programmation. Je tenais à le préciser pour la gouverne du Comité.
Merci, monsieur Ripley.
Quelqu'un d'autre veut débattre de l'amendement?
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5.)
[Français]
Madame la présidente, nous proposons de remplacer les lignes 14 et 15 de la page 7 par ce qui suit:
langues autochtones, de manière à générer des résultats
Accordez-moi une seconde, madame la présidente, je cherche quelque chose dans mes papiers.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous craignons que cet amendement rende les différentes plateformes moins aptes à promouvoir et à recommander des programmes, du fait que le tout serait lié aux résultats de recherche.
Nous voulons un système plus souple donnant aux Canadiens davantage de choix sur les diverses plateformes. L'intention visée est bonne, mais nous allons malheureusement devoir nous opposer à cet amendement.
Comme je souhaitais seulement laisser à M. Champoux la chance de retrouver ces documents, je vais lui céder la parole.
Vous pouvez intervenir pendant qu'il les cherche, monsieur Julian. Je sais que c'est une occasion que vous ne voudrez pas laisser passer.
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'aimerais réagir à ce que M. Bittle a dit.
C'est justement pour établir une façon moins limitée d'obtenir des résultats que nous proposons d'éliminer la portion de la phrase du sous-alinéa 3(1)r) proposé qui dit « et veiller à ce que tout moyen de contrôle de la programmation génère des résultats » et de remplacer le libellé de telle sorte qu'il dise « de manière à générer des résultats permettant sa découverte ».
En fait, comme le contrôle de la programmation représente un problème pour les entreprises en ligne, nous ne voulons pas que le libellé leur serve d'argument pour ne pas atteindre les résultats recherchés.
[Traduction]
Merci.
Y a‑t‑il d'autres interventions concernant l'amendement BQ‑10?
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous avons maintenant l'amendement NDP‑8.
J'essaie de retracer mon document indiquant les amendements que vous avez retirés, monsieur Julian. Je ne le trouve pas. Est‑ce que l'amendement NDP‑8 en faisait partie?
Non, madame la présidente. Cette question de la radiodiffusion communautaire a été soulevée par différents témoins, y compris des représentants de Cactus et du milieu de la radio communautaire. Il s'agit essentiellement de s'assurer que la programmation offerte par les radiodiffuseurs communautaires est innovatrice et complémentaire; satisfait aux goûts et aux intérêts qui ne sont pas adéquatement pris en compte par la programmation destinée au grand public; reflète la réalité des communautés, des régions, des Autochtones et du multiculturalisme au Canada; favorise l'émergence des nouveaux talents créatifs canadiens via la participation communautaire; renforce le processus démocratique et contribue à contrer la désinformation; et est accessible dans l'ensemble du pays de telle sorte que tous les Canadiens puissent participer au dialogue sur les enjeux d'intérêt public.
Nous avons entendu de nombreux témoignages en ce sens.
Je propose donc cet amendement.
Madame la présidente, je crois que le moment serait bien choisi pour que j'intervienne brièvement en vous rappelant la teneur de la motion adoptée par le Comité après la dernière élection pour garantir un droit de parole relativement à chaque amendement, même s'il a été rendu caduc par un autre amendement l'ayant précédé.
Je veux souligner que mon prochain amendement, le PV‑3, est identique à celui que viennent tout juste de présenter les néo-démocrates.
Il va de soi que je suis tout à fait favorable à l'idée que le Comité adopte cette motion à titre d'amendement du Nouveau Parti démocratique. C'est quelque chose de vraiment important. Le libellé actuel du projet de loi qui parle « des services de programmation télévisée complémentaires » n'est pas aussi clair que ce que vient de proposer M. Julian. Je ne crois pas avoir besoin de vous le répéter.
L'adoption de cet amendement constituerait un ajout d'importance pour ce projet de loi. Cela dit, je n'aurai pas besoin d'intervenir de nouveau.
Merci.
Merci, madame May.
Je dois vous préciser que si l'amendement NDP‑8 est adopté, l'amendement PV‑3, dont Mme May vient de nous parler, n'aura plus sa raison d'être, car il est identique. Si l'amendement NDP‑8 est rejeté, il en ira de même de PV‑3 pour les mêmes raisons.
Pouvons-nous mettre aux voix l'amendement NDP‑8, ou y a‑t‑il d'autres interventions?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je pense qu'il est intéressant de dire que, à mon avis, l'amendement BQ‑11 est aussi en jeu si nous adoptons l'amendement NDP‑8.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
[Français]
Monsieur Champoux, vous avez effectivement raison. Ces amendements sont reliés sans l'être réellement, en ce sens qu'ils ne sont pas pareils. Il revient au Comité de choisir celui qui lui sied le mieux.
En fait, ce que je voulais dire, c'est que, si nous adoptons l'amendement NDP‑8, nous ne pourrons pas mettre aux voix l'amendement BQ‑11, si je ne me trompe pas.
Il n'y a pas de conflit en ce qui concerne les lignes du projet de loi, mais vous avez à faire un choix quant aux libellés qui viendraient s'insérer après.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
J'aimerais que nos fonctionnaires puissent nous indiquer si cet amendement ne risque pas d'avoir des conséquences non souhaitées.
Je suis moi-même issu de ce milieu, et j'ai des réserves quant à l'idée d'imposer ainsi toutes ces contraintes et toutes ces règles aux radiodiffuseurs communautaires. Nous voulons les appuyer tout en nous assurant qu'ils accomplissent efficacement leur travail.
Y a‑t‑il des conséquences non voulues dont nous devrions prendre conscience et nous inquiéter avant d'examiner plus à fond cet amendement?
Merci, madame la présidente.
D'après ce que je puis comprendre, cet amendement vise essentiellement à mieux étoffer la programmation des médias communautaires. Le Comité a déjà apporté différents amendements à la Loi afin de tenir compte des médias communautaires et du rôle unique qu'ils jouent dans notre paysage médiatique. On veut donc ici préciser davantage le type de programmation que l'on voudrait les voir offrir.
Je noterais que la liste dressée semble effectivement plutôt restrictive en ce sens que l'on y précise la forme que devrait prendre la programmation communautaire. Il faudrait donc s'attendre à ce que le CRTC, lorsqu'il aura des décisions à prendre concernant les médias communautaires, s'en remette à cette liste pour imposer à ces médias des obligations de la sorte, ou qu'il s'attende à ce que ces médias offrent une programmation semblable.
Dans sa forme actuelle, cette liste semble donc plutôt restrictive et exhaustive. Je note que M. Julian a indiqué que l'on répondait ainsi à une demande du secteur des médias communautaires, mais il n'en demeure pas moins que ces dispositions pourront influer sur les décisions du CRTC.
Y a‑t‑il d'autres questions? Non.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Comme l'amendement PV‑3 est identique à celui qui vient d'être adopté, nous allons passer à l'amendement BQ‑11.
[Français]
Madame la présidente, je pense que l'amendement que je souhaitais proposer touche exactement les mêmes lignes que celui que M. Julian vient de déposer. Les deux amendements sont très similaires, à quelques tournures de phrase près. Alors, je ne déposerai pas cet amendement.
[Traduction]
Vous retirez votre amendement. Merci, monsieur Champoux
Nous en sommes donc rendus à l'amendement PV‑4.
Madame May, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
Cet amendement se passe d'explications. Il vise à ajouter un paragraphe pour veiller à ce que les ressources nécessaires en vertu du paragraphe 3(1) soient mises à la disposition de ceux qui en ont besoin. Cela serait certes conforme à l'intention de la loi, car l'amendement demande au CRTC de s'assurer que le système est équitable et que les ressources nécessaires sont disponibles pour que chacun, particulièrement parmi les groupes comme les personnes handicapées ou les Autochtones, puisse tirer parti des possibilités créées par cette loi.
Merci.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Bien que l'intention visée soit noble, cet amendement pourrait exiger qu'une quantité non définie de fonds publics soient dépensés. Ceci dit très respectueusement, c'est une proposition insuffisamment étayée qui ne permettrait pas d'atteindre les objectifs établis, et nous devons malheureusement nous y opposer.
J'aimerais répondre brièvement à M. Bittle.
Le CRTC, l'instance même ayant créé ces conditions, s'est par le passé servi des frais d'utilisation des services de câblodistribution ou des droits de licence pour financer ses contributions aux chaînes communautaires. C'est ce qui nous permet de profiter d'une si vaste programmation communautaire, et c'est ce que nous espérons perpétuer ici. Le CRTC a cette capacité; il en a les pouvoirs, et nous lui demandons de veiller à ce que les possibilités qui existent… Il y a un vieux principe de la common law qui veut qu'une possibilité dont on ne peut pas tirer parti ne soit pas vraiment une possibilité.
Merci.
Merci, madame May.
S'il n'y a pas d'autres interventions… Je ne vois aucune main levée.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
L'article 3 tel que modifié est‑il adopté?
Un député: Avec dissidence.
(L'article 3 tel que modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 4)
Merci, madame la présidente.
Cet amendement fait suite aux revendications de bien des parlementaires, y compris le ministre, et de nombreux créateurs de contenu qui ont fait valoir que le projet de loi devrait s'appliquer aux plateformes, mais pas aux utilisateurs. Il s'agit donc de supprimer les exemptions prévues aux articles 4.1 et 4.2 proposés pour faire en sorte que les utilisateurs ne soient pas visés par cette loi.
Comme j'ai la parole, et que je risque de ne pas pouvoir le souligner plus tard, je veux vous dire que si cet amendement‑ci est rejeté par le Comité, il y en aura un autre — le PV‑4.2, si je ne m'abuse — qui visera à exclure tout au moins de l'application de la loi les utilisateurs qui génèrent des revenus de façon indirecte. Je pense que cette proposition est identique à l'amendement CPC‑9.
Je n'aurai pas l'occasion de débattre de cet amendement, mais ce serait une autre possibilité dans l'éventualité où cette proposition initiale n'obtiendrait pas l'adhésion du Comité. Il s'agit donc de s'assurer que ces dispositions s'appliquent aux plateformes et non aux utilisateurs.
La situation est plutôt intéressante, car nous avons autour de cette table des députés qui seraient prêts à affirmer que le contenu généré par les utilisateurs n'est pas visé par ce projet de loi et qu'il n'y a aucune chance que ce soit un jour le cas.
Le ministre nous sert la même rengaine, mais il y a par ailleurs le président du CRTC, M. Ian Scott, celui‑là même qui est chargé de faire appliquer cette loi. Il a déclaré que le contenu généré par les utilisateurs pourrait effectivement être visé par ce projet de loi, si le CRTC en décidait ainsi.
Comme cela laisse un grand pouvoir discrétionnaire au CRTC, je peux comprendre que mon collègue, M. Morrice, désire préciser les choses de telle sorte que le contenu généré par les utilisateurs soit effectivement exclu de l'application de ce projet de loi. Des témoins n'ont pas cessé de nous le faire savoir depuis le début de notre étude.
Je vais profiter de l'occasion pour rappeler à mes collègues du Comité un échange que j'ai eu avec M. Ian Scott. Je lui posais une question concernant la réglementation du contenu généré par les utilisateurs pour savoir s'il estimait que ce contenu était visé par ce projet de loi. Je vais me citer moi-même. Voici ce que je lui ai dit:
Le projet de loi C‑11 ouvre en fait la porte à la réglementation par le CRTC du contenu généré par les utilisateurs. Je reconnais qu'il y a des arguments contraires. Cependant, Michael Geist a déclaré que la réalité incontournable, c'est que ces dispositions législatives auront pour résultat net —
Et l'on parlait ici surtout de l'article 4 que nous étudions actuellement.
...que le contenu généré par les utilisateurs tombera sous le coup de la loi.
Jeanette Patell, de YouTube Canada, a dit...que le libellé du projet de loi donne à l'organisme de réglementation de la radiodiffusion — autrement dit, à vous — un pouvoir de surveillance sur les vidéos courantes produites à l'intention d'autres utilisateurs.
...Scott Benzie, de Digital First Canada, a déclaré que, même si le gouvernement affirme que la loi ne s'appliquera pas aux créateurs de contenus originaux numériques, le projet de loi les englobe clairement. »
C'est ce que je lui ai dit, et j'ai ajouté:
Toutes ces personnes sont des utilisateurs individuels qui créent du contenu. Il semble que le projet de loi, effectivement, les vise ou pourrait les viser. Est‑ce exact?
C'est la question que j'ai posée à M. Ian Scott, le président du CRTC. Voici ce qu'il m'a répondu:
Dans sa forme actuelle, le projet de loi contient une disposition qui nous permettrait d'agir ainsi, au besoin.
Je pense qu'il vaut la peine de le répéter aux fins du compte rendu. À ma question qui consistait à savoir si le contenu généré par les utilisateurs est visé ou non par le projet de loi, M. Ian Scott a répondu: « Dans sa forme actuelle, le projet de loi contient une disposition qui nous permettrait d'agir ainsi, au besoin. » Autrement dit, il pourra décider s'il choisit ou non de s'en prendre au contenu généré par les utilisateurs et dans quelle mesure il le fera.
Quel entêtement manifeste.
Si le ministre souhaite vraiment faire en sorte qu'aucun contenu généré par les utilisateurs ne tombe sous le coup de cette loi et s'il veut vraiment que seules les grandes entreprises ou plateformes de diffusion en continu soient visées, c'est alors à nous qu'il incombe d'apporter les précisions nécessaires. Assurons-nous que ce projet de loi exclut bel et bien toute possibilité d'application à un contenu généré par les utilisateurs. Assurons-nous de faire mentir Ian Scott.
Cependant, comme il est actuellement président du CRTC, je dois le croire sur parole. Après tout, c'est lui qui est chargé de s'assurer que cette loi entre en vigueur, qu'elle s'applique à tout le monde et qu'il y a des répercussions pour ceux qui y contreviennent. S'il indique que le contenu généré par les utilisateurs est inclus, nous devons tous nous en inquiéter.
Je pourrais aller plus loin en vous parlant de Spotify. Je pourrais aussi vous parler de YouTube. Je pourrais citer Scott Benzie. Je pourrais vous rappeler le témoignage de M. Peter Menzies, un ancien commissaire du CRTC. Je pourrais vous parler de TikTok Canada. Je pourrais citer Matthew Hatfiel d'Open Media et Morghan Fortier de Skyship Entertainment. Je pourrais également citer J.J. McCullough et Michael Geist dont je viens de vous parler. Je pourrais me référer au témoignage de Mme Roy, mieux connue sous le pseudonyme Aunty Skates. La liste est longue.
Toutes ces personnes et ces organisations ont parlé devant le Comité du contenu généré par les utilisateurs et confirmé qu'il est bel et bien visé par ce projet de loi.
Fait intéressant, la Société Internet est composée de quatre membres principaux, dont deux sont d'anciens conseillers du CRTC qui, selon moi, font figure d'autorité dans le domaine.
Je sais que les députés libéraux qui me font face pensent qu'ils détiennent le pouvoir, mais personnellement, je préférerais — tout comme de nombreux autres Canadiens, je pense — confier ce pouvoir aux personnes qui ont déjà occupé un poste où ils ont dû mettre en œuvre des lois en raison de leurs fonctions au CRTC.
Ces intervenants ont indiqué que selon ce projet de loi, le Parlement pourrait déclarer que les courriels constituent une diffusion et sont assujettis au règlement. Ils ont écrit que quand tout ce qu'on a, c'est un marteau, tout a l'air d'un clou.
Dans le mémoire qu'ils ont remis au Comité, ils ont ajouté ce qui suit:
Le projet de loi C‑11 se fonde sur l'illusion tragique que tout le contenu radiophonique et audiovisuel sur Internet est une émission et que quiconque transmet une émission sur Internet est un diffuseur plutôt qu'un communicateur.
Ils continuent en indiquant que le projet de loi ne fait pas la distinction entre une baladodiffusion produite dans le sous-sol d'une résidence et la diffusion d'un film populaire... sur Netflix. Ils poursuivent en affirmant qu'il n'est ni possible ni bénéfique d'utiliser la Loi sur la radiodiffusion pour réglementer Internet, car les services de diffusion en continu sur Internet ne constituent tout simplement pas une radiodiffusion.
Comme je l'ai souligné, deux des quatre membres du conseil d'administration de la Société Internet sont d'anciens conseillers au CRTC. Ils considèrent également que le système de diffusion canadien — modeste à l'échelle internationale — conquiert le monde simplement en redéfinissant la « diffusion ».
Autrement dit, ils affirment qu'en vertu de cette mesure législative, le document désuet qu'est la Loi sur la radiodiffusion est utilisé pour réglementer quelque chose de nouveau, et que selon ce paramètre...
Pardonnez-moi, madame la présidente, mais les députés de l'autre côté sont en train de converser. C'est assez fort et plutôt dérangeant. Pourriez-vous les rappeler à l'ordre?
Oui. Pourrais‑je demander aux personnes qui dérangent Mme Thomas dans sa réflexion et son propos de baisser le ton?
J'invoque le Règlement, madame la présidente. C'est un peu lassant, cette habitude qu'a Mme Thomas de...
Non, non, non, j'invoque le Règlement parce que vous exigez le silence absolu en tout temps, tout en continuant vous-même de parler. Nous discutons simplement de stratégie avec des personnes derrière nous.
Les députés ont le droit de tenir des échanges discrets. Nous ne parlions pas; nous chuchotions. Nous y sommes autorisés à titre de députés. Je sais que les députés de l'opposition parlent souvent à leurs adjoints, qui se tiennent derrière eux. C'est la raison pour laquelle ils sont derrière nous. Nous ne discutions pas bruyamment. Nous ne parlions pas. Rien ne pouvait être entendu.
Je ne pense pas que ce soit raisonnable, et je sais que Mme Thomas a déjà exigé le silence absolu en quelques occasions, alors que c'est une faveur qu'elle ne nous a jamais accordée.
Je respecte ce que Mme Thomas a à dire et je respecte son temps d'intervention, mais je dois également respecter le fait que nous sommes tous députés. Nous planifions tous la suite des choses. Nous pouvons tous tenir de discrets apartés en chuchotant, comme je le faisais avec mon personnel.
C'est quelque chose que j'ai déjà fait et nous l'avons fait au cours des six dernières années. Personne ne peut s'attendre à ce que nous nous abstenions de chuchoter et observions un silence à entendre voler une mouche...
Une voix: [Inaudible]
M. Chris Bittle: ... alors que Mme Thomas ne le fait pas elle-même. Ironiquement, elle parle alors même que j'interviens. Elle est mal placée pour me critiquer, madame la présidente.
Je vous remercie, monsieur Bittle. Je pense que vous vous êtes bien fait comprendre. La tradition veut que les députés discutent discrètement avec leur personnel. Pouvons-nous simplement continuer?
Madame Thomas, je présume que vous n'avez pas terminé. Veuillez poursuivre.
Je vous remercie.
C'est de la manipulation cognitive. Je faisais respectueusement valoir mon point de vue, et voilà que mon collègue invoque le Règlement pour m'attaquer personnellement.
Madame la présidente, je juge cette intervention inappropriée. Vous devriez avoir honte de l'avoir acceptée.
Madame Thomas, tentez-vous de contester ma décision? J'ai essentiellement indiqué que la tradition veut que les gens se parlent discrètement et les députés parlent avec leur personnel quand d'autres personnes interviennent pendant la séance. Il leur suffit de demeurer discrets et de ne déranger personne. C'est tout ce que j'ai dit.
Madame Thomas, soit vous contestez ma position, soit vous continuez de parler.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. « Manipulation cognitive » n'est qu'une manière détournée de dire « mensonge », et c'est un terme non parlementaire. Je ne pense pas que nous devions nous laisser aller...
Mme Rachael Thomas: Non, ce n'est pas ce que c'est.
M. Chris Bittle: ... à ce genre de comportement, et j'espère que l'honorable députée va se rétracter.
L'ambiance était fort amicale jusqu'à tout récemment et nos délibérations étaient très productives. Je sais que cet amendement suscite beaucoup de controverse, mais je n'ai rien fait d'autre que dire ce qu'il se passe dans cette salle, madame la présidente, et je ne pense pas qu'on devrait s'en prendre à ma réputation. Je n'ai pas attaqué la réputation ou la crédibilité de Mme Thomas ou fait quoi que ce soit de ce genre. J'espère qu'elle se rétractera.
Comme le terme « manipulation cognitive » est nouveau et nous n'y sommes pas nécessairement habitués, je demanderai à Mme Thomas de retirer ce terme.
Vous refusez. Puis‑je alors vous demander de céder la parole, si vous n'avez pas l'intention de respecter la décision de la présidence?
Je me ferai un plaisir de laisser mes collègues poursuivre la discussion.
Je vous remercie, madame la présidente.
D'accord.
Monsieur Bittle, cette issue vous satisfait-elle ou voulez-vous toujours que Mme Thomas se rétracte?
Je ne veux pas prolonger indûment le débat, madame la présidente, mais tout le processus est entaché de marques constantes d'irrespect. Nous pourrions poursuivre les travaux du Comité, mais cette intervention était vraiment injustifiée et inappropriée. À titre de parlementaires, nous allons parfois trop loin.
J'ai déjà fait cela. Nous présentons nos excuses et continuons. Dans le feu de l'action, quand nous abordons des questions litigieuses, nous agissons parfois ainsi. Je l'ai déjà fait. Je sais que des députés ici présents...
Puis‑je vous rappeler à l'ordre? Je pense que nos délibérations se sont jusqu'ici déroulées dans un grand respect, dans la collégialité et une certaine jovialité. Je voudrais que les membres du Comité continuent ainsi et ne se crient pas après comme s'ils étaient dans une école secondaire.
Madame Thomas, je vous demanderai de ne pas crier après votre collègue. Soyons respectueux.
Je vous demanderai de céder la parole à M. Nater. Je pense que M. Bittle souhaite poursuivre également. Il a très bien exprimé son point de vue.
Merci, madame la présidente. Je pense que c'est un sujet très passionnant. Je pense que c'est ce que nous voyons en ce moment.
Il s'agit d'un sujet très passionnant et très important, car il touche de nombreux Canadiens, de nombreux créateurs de contenu numérique et de nombreuses personnes qui réussissent grâce aux nouvelles technologies, aux nouveaux moyens et au contenu généré par les utilisateurs.
Je veux être très clair. L'aspect de ce projet de loi sur lequel j'ai reçu le plus de correspondance est l'article 4.2 proposé. J'appuierai l'amendement présenté par M. Morrice, du Parti vert. Il est semblable à l'amendement qui le suivra et qui est parrainé par le Parti conservateur.
Malheureusement, étant donné le temps dont nous disposons, nous n'aurons probablement pas l'occasion d'en débattre, alors je profite de cette occasion — et je remercie M. Morrice de l'avoir présenté et de m'avoir permis d'en parler — parce que c'est celui‑là. C'est, à mon avis, l'un des aspects les plus importants de ce projet de loi.
Nous avons entendu des gens comme Oorbee Roy et ceux qui ont connu du succès, comme, par exemple, J.J. McCullough, que mon collègue vient de mentionner, avec son témoignage exceptionnel et franchement agréable. Sa vidéo, qui a été affichée par la suite, était un grand effort pour nous expliquer une grande partie de tout cela.
En ce qui concerne cet aspect, si nous pouvons croire sur parole le ministre — et je veux le croire sur parole —, le retrait de l'article 4.2 proposé, en supprimant cet aspect du libellé de la mesure législative, montrera très clairement aux Canadiens que les utilisateurs ne sont pas concernés et que le contenu généré par les utilisateurs ne sera pas couvert par ce projet de loi.
Étant donné que je ne serai pas en mesure de débattre ou d'expliquer les amendements futurs pour les Canadiens qui nous regardent à la maison, et je sais qu'il y a des dizaines de personnes qui écoutent ParlVU en ce moment même et qui portent attention à l'étude article par article, vous remarquerez que nous allons voter sur un certain nombre d'amendements sans débat. Certains d'entre eux seront étiquetés « CPC », d'autres « LIB » et d'autres encore « NDP », pour tenir compte des différents partis.
Le Parti conservateur a proposé, à mon avis, des amendements utiles et constructifs qui permettraient d'approuver cette mesure législative et de clarifier une fois pour toutes pour les Canadiens que les utilisateurs sont en fait exclus. C'est ce que le ministre s'est engagé de faire, et c'est ce que cet amendement et l'amendement suivant des conservateurs permettraient de réaliser, absolument. Je sais qu'il y a une controverse à ce sujet. Je sais qu'il y a des gens qui ne seront pas d'accord, mais si nous croyons sur parole le ministre et le gouvernement, cela permet de réaliser ce qu'ils disent depuis le début. Cela permet d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
Je ne veux pas prendre trop de temps, si ce n'est pour dire que nous apporterons d'autres amendements pour protéger les utilisateurs et le contenu que les Canadiens publient en ligne. Il est tout simplement regrettable que, dans quelques minutes, nous nous nous transformions en citrouilles et que nous ne puissions plus débattre de cette mesure législative comme les Canadiens s'y attendent, je pense.
J'ai fait part de mes observations. Je les ai consignées au compte rendu. J'aimerais simplement pouvoir en dire plus à mesure que nous examinons les amendements.
Je vais céder mon temps, madame la présidente.
Merci, madame la présidente.
En ce qui concerne cet amendement plus précisément — et je vais laisser du temps à M. Julian pour qu'il puisse s'exprimer —, il exclurait les plateformes de médias sociaux comme YouTube, que plus des deux tiers des Canadiens utilisent pour écouter de la musique en continu. Cela perpétuerait des règles du jeu inéquitables et, au final, c'est l'objet de ce projet de loi. Il faut faire payer ces plateformes.
Depuis le début, on a presque l'impression que nous regardons le Comité international olympique, le CIO, et je suis sûr que beaucoup d'entre nous dans la salle diraient: « Ce n'est pas une grande organisation. Regardez les athlètes. Ils sont formidables. Ils font de grandes choses. Ils accomplissent des choses merveilleuses, mais ne regardez pas le CIO. N'en parlons pas comme d'une partie importante du sport et des mesures qu'ils prennent. » Les conservateurs présentent ces amendements et en discutent au profit de certaines des plus grandes entreprises du monde, Google et TikTok, et nous sommes ici pour nous assurer que les plateformes auront des obligations en vertu de ce projet de loi, et non les utilisateurs.
Nous devons nous assurer qu'il y a des règles du jeu équitables, et nous devons veiller à ce que les plateformes contribuent à la culture canadienne. C'est le modèle canadien, que nous adoptons depuis des décennies avec succès — soit tenir cette discussion, cette conversation. Nous choisissons tous nos histoires préférées que nous avons entendues de Canadiens et d'artistes favoris.
Nous avons reçu Gord Sinclair du groupe Tragically Hip ici pour discuter de la façon dont le système lui a été profitable et dont il a permis à un groupe originaire d'une petite ville de l'Est de l'Ontario de connaître un grand succès. Je sais que M. Gerretsen sera probablement contrarié que j'aie parlé d'une petite ville de l'Est de l'Ontario, mais c'est ce que M. Sinclair a dit. Il a parlé de la nécessité d'avoir cette loi pour veiller à ce que nous ayons le prochain Tragically Hip, afin que nous puissions continuer à raconter ces histoires canadiennes et à bénéficier de ces avantages.
Je veux m'assurer que M. Julian aura la chance d'intervenir, car je vois que nous approchons de 21 heures, mais ce sont les objectifs du gouvernement.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je suis très déçu de voir d'autres manoeuvres d'obstruction de la part des conservateurs. Nous avons eu, au cours des dernières semaines, tellement de retards. Les conservateurs bloquent des témoins qui auraient dû se présenter. Nous nous souvenons tous, madame la présidente, lorsque le président du CRTC a été bloqué par l'obstruction de Mme Thomas et n'a pas pu témoigner et répondre aux questions pendant une heure, une heure et demie ou deux heures. Je ne me souviens pas de la durée, mais cela semblait tellement inapproprié, alors que ces questions devaient être posées, qu'il y avait cette incapacité...
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Je pense qu'il est inapproprié de s'aventurer sur le terrain des attaques personnelles. M. Julian a très clairement dit qu'il s'agissait d'une obstruction de la part d'un membre particulier, et je pense que c'était tout à fait inapproprié.
Le comité discutait de sujets très importants. Je crois que c'était en lien avec l'agression sexuelle présumée à Hockey Canada, et il est absolument inapproprié de qualifier...
... cela d'obstruction à l'égard d'un député en particulier. Il s'agissait de travaux appropriés du comité.
Merci.
Ce n'était pas vraiment un rappel au Règlement en lien avec cette réunion, madame Goodridge.
Continuez, monsieur Julian, je vous prie.
Merci beaucoup.
Je dirais aux conservateurs que c'est un argument très valable. Les conservateurs ont même fait de l'obstruction sur la motion relative à Hockey Canada que j'ai présentée mercredi dernier, si bien que nous n'avons pas pu voter sur cette motion. Ce n'est qu'hier que nous avons pu voter sur cette motion et qu'Hockey Canada a pu témoigner, alors cela dure depuis des semaines.
Je suis heureux cependant, car la grande majorité des témoins qui ont comparu étaient en faveur des améliorations au projet de loi, et...
J'invoque le Règlement.
Cela n'a aucun rapport avec l'amendement dont nous sommes saisis lorsqu'il parle de ce qui s'est produit dans le passé au Comité et du fait qu'il a voté contre la comparution du ministre et a ajourné la discussion du jour. Il semble débattre d'autres questions qui n'ont aucun rapport avec l'amendement dont nous sommes saisis.
Monsieur Julian, pouvez-vous conclure vos remarques? Il reste une minute avant 21 heures, heure à laquelle nous mettrons fin au débat.
J'en serais ravi, madame la présidente.
Nous sommes maintenant rendus au point où nous pouvons mettre de côté l'obstruction des conservateurs et commencer à tenir des votes pour améliorer le projet de loi. J'attends avec impatience l'occasion de le faire ce soir.
Nous allons mettre fin au débat à exactement 21 heures, peu importe s'il y a des rappels au Règlement.
Maintenant, qu'essayiez-vous de dire, madame Thomas?
En ce moment, M. Julian a la parole et a l'occasion d'attaquer des membres de ce comité pour ce qu'il appelle de l'obstruction. Il qualifie d'obstruction le fait de parler des amendements et de présenter des témoignages. C'est incroyablement inapproprié. C'est en fait désobligeant.
Merci, madame Thomas, mais nous avons maintenant dépassé 21 heures d'une minute, et nous allons passer à...
Non, ça ne l'est pas.
Nous mettons maintenant fin au débat. Nous avons des ordres de la Chambre à une heure précise.
Nous respectons les ordres de la Chambre.
Merci, madame la présidente.
C'est en fait une bonne nouvelle, et je pense que vous en conviendrez. Si nous lisons le libellé de la motion 16, il se lit comme suit: « si le Comité n'a pas terminé son étude article par article du projet de loi au plus tard à 21 heures le 14 juin 2022, tous les amendements restants »...
La bonne nouvelle, madame la présidente, c'est qu'elle ne précise pas l'heure avancée de l'Est, alors puisque vous, en tant que présidente, êtes à l'heure avancée du Pacifique, cela signifie que nous avons encore trois heures pour poursuivre le débat jusqu'à 21 heures, votre heure. En tant que présidente de notre comité, vous avez encore trois heures pour débattre des amendements, alors j'attends avec impatience d'aborder cette question.
Merci beaucoup, monsieur Nater, mais je ne suis pas d'accord avec vous car toutes les heures de réunion du Comité, les pauses, les ajournements et les réunions suivent toujours l'heure de l'Est, alors je vous suggère que cette décision soit prise à l'heure de l'Est.
Je propose maintenant de mettre fin au débat et nous passerons à l'étude article par article.
Je commence.
Le PV‑4.1 est‑il adopté?
Je suis désolé, madame la présidente, nous sommes rendus à quel amendement? Tout s'est déroulé très vite.
Nous sommes saisis du PV‑4.1
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal ])
Je rappelle maintenant à tout le monde que le CPC‑8 a été retiré, alors nous passerons au CPC‑9.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal ])
La présidente: Nous passons au CPC‑10.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal ])
Nous passons au NDP‑9.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal ])
La présidente: Le CPC‑11 a été retiré, alors nous allons passer au CPC‑12.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal ])
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
L'amendement PV‑4.2 est identique à celui qui vient d'être rejeté.
Très bien. Nous allons tenir un vote.
Le NPD a retiré le NDP‑10.
Le CPC‑13 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal ])
La présidente: Le NDP‑11 a été retiré.
Le CPC‑14 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal ])
La présidente: J'ai une note du greffier législatif selon laquelle si c'est adopté, les amendements CPC‑14.1 à CPC‑14.7 inclusivement deviendront sans objet, puisque la question aura déjà été réglée. Nous ne voterons pas sur le CPC‑14.1
Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
Je pense que c'est le contraire. Nous devrions passer à l'amendement 14.1, puisque le 14 n'a pas été adopté.
Allons donc au CPC‑14.1.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑14.2 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑14.3 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑14.4 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑14.5 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement CPC‑14.6 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes, après les élections, mettant en œuvre un Parlement hybride, il était notamment exigé de diffuser sur ParlVu les travaux de tous les comités. Malheureusement, en ce moment même, la télédiffusion a cessé. Il n'existe aucun enregistrement vidéo. Alors, tant que l'enregistrement vidéo pour ParlVu n'aura pas repris, nous enfreindrons l'ordre de la Chambre des communes.
Madame la présidente, nous examinons la situation. L'appareil vidéo est en panne. Nous vérifions si l'enregistrement audio se poursuit. Dans l'affirmative, la réunion est toujours considérée comme publique.
Merci. Entretemps, devons-nous suspendre les travaux?
Très bien. Tant que la greffière ne nous dira pas qu'elle est prête à en discuter, je suspends la séance.
Merci.
Nous pouvons reprendre. Tout baigne, d'après la greffière.
L'amendement CPC‑14.7 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑14.8 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑14.9 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑14.10 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑14.11 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Merci.
Permettez que la présidence fasse une courte observation. Si, parfois, je souris, c'est à cause des Laurel et Hardy de notre comité, MM. Champoux et Julian.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Qui fait Laurel et qui fait Hardy?
Des députés: Oh, oh!
Merci.
Nous expédions les amendements. C'est diffusé en ligne, mais rien ne s'écrit sur eux, pendant que nous discutons. Le public, à la maison, risque plutôt de perdre le fil, parce que nous ne précisons même pas de quel amendement il s'agit.
Dans un souci de clarté, je me demande si, peut-être, nous pouvions lire l'amendement, pour le compte rendu, avant de le mettre aux voix. Je pense que c'est important, pour la saisie des données.
Merci.
Nous signalerons tout ça dans le rapport à la Chambre sur le projet de loi.
Je voudrais que la greffière nous confirme que nous ne sommes pas tenus de faire paraître sur l'écran, à un moment donné, les résultats des mises aux voix et les amendements. C'est bien ça, n'est‑ce pas? C'était mon impression.
Merci beaucoup.
L'amendement CPC‑14.12 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement CPC‑14.13 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑14.14 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑14.15 est‑il adopté?
Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
Je pense que nous sommes rendus à l'amendement CPC‑14.14. Nous venons de faire le CPC‑14.13
Je pense que nous venons de terminer le CPC‑14.14.
Je les mettais de côté à mesure, mais je suis disposée à entendre quiconque me convaincra que j'ai un pas d'avance sur tous les autres.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
Ça répond à mon rappel de tout à l'heure sur notre allure, qui favorise la confusion, parce que nous ne lisons pas les amendements mis aux voix. Nous nous arrêtons seulement au numéro plutôt que d'en lire la teneur, ce qui risque de nous causer des problèmes.
Je propose de nouveau d'en envisager la lecture avant la mise aux voix pour que cette grosse liasse d'amendements ne désoriente personne.
Le fait de ne pas débattre ces amendements est déjà un affront à la démocratie. Nous devrions, au strict minimum, préciser exactement et au préalable ce qui est mis aux voix.
Merci, madame la présidente.
Oui. Amendement CPC‑14.15. Mais nous étions à l'amendement CPC‑14.14.
L'amendement CPC‑14.15 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous sommes à l'amendement CPC‑14.16. Est‑il...
Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
Je ne crois pas que vous vous soyez prononcée sur le rappel au Règlement de Mme Goodridge concernant l'auditoire de ParlVu et sa capacité de nous suivre. Nous expédions ces amendements qui améliorent pour la première fois en 31 ans la Loi sur la radiodiffusion sans le bénéfice des lumières des fonctionnaires.
Il vous incombe de vous prononcer sur le rappel au Règlement qui réclamait un résumé, une déclaration ou la lecture de la motion pour aider le public qui nous regarde chez lui à s'orienter parmi ces amendements.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Perkins.
La première fois, j'ai consulté la greffière, qui m'a répondu que ce n'était pas nécessaire. Revenons à nos moutons.
L'amendement CPC‑14.16 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑14.17 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
L'article 4 est‑il adopté? À propos, il ne fait l'objet d'aucun amendement.
Madame la présidente, conformément à vos directives, je portais le masque, et j'ai de la difficulté à me faire entendre.
Il s'agit seulement d'un éclaircissement. Je crois que l'amendement NDP‑9 a été adopté dans l'article 4. Donc, d'après moi, il s'agit de l'article 4 modifié. Un amendement a été adopté.
Je vérifie. Je ne crois pas. Je pense que l'article 4 débutait par l'amendement PV‑4.1, du Parti vert.
Vous avez peut-être raison. Je reviens en arrière.
Le NPD en a retiré quelques‑uns.
Non. Je ne vois aucun amendement dans l'article 4.
Je vais accepter volontiers la rectification de M. Méla.
Monsieur Méla, auriez-vous l'obligeance de nous dire s'il y avait un amendement?
C'était à la page 66, madame la présidente, et l'amendement du NPD: « [assujetties] à la présente loi, d'une manière qui respecte la liberté d'expression. »
[Français]
En effet, dans l'ancienne version, c'était à la page 66. Dans la nouvelle version, c'est à la page 63.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Je vais répéter la question. L'article 4 modifié est‑il adopté?
(L'article 4 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Je m'excuse de l'invoquer encore une fois, mais je pense que cela tient au fait que nous progressons rapidement.
Nous sommes rapides au point de ne pas pouvoir apporter de corrections. Je veux juste que nous prenions notre temps. C'est un projet de loi sérieux. La dernière mise à jour de la loi remonte à 31 ans. Nous examinons ces amendements à la vitesse de la lumière. Je pense que nous devons absolument faire notre possible pour savoir exactement ce qu'il en est. Lorsque nous ne savons même pas exactement sur quoi nous votons, il y a lieu de se poser de sérieuses questions.
Je veux tout simplement que nous soyons certains de ne rien oublier. Je suis un peu nerveuse à ce stade‑ci.
Merci, madame la présidente.
Le procès-verbal de la réunion sera publié. Tout le monde saura alors à quoi s'en tenir par rapport à ce que nous faisons ici.
Je vais maintenant passer à...
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Les gens qui nous regardent sur ParlVu ne nous regardaient peut-être pas plus tôt lorsque la présidence a rendu sa décision, en se fiant aux conseils du greffier législatif, sur la lecture des amendements par le motionnaire.
Je me demande si vous pouvez répéter cette décision pour les gens qui nous regardent.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Ce n'est pas un rappel au Règlement.
La présidence s'est prononcée. Beaucoup de décisions ont été prises au cours de la dernière journée. Il n'est pas nécessaire de toutes les répéter parce que quelqu'un vient peut-être tout juste de commencer à écouter.
J'aimerais vous lire les règles de la Chambre:
[...] si le Comité n'a pas terminé son étude article par article du projet de loi au plus tard à 21 heures le 14 juin 2022, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés et la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restant, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi [...]
Ce sont les règles de la Chambre. Nous allons les suivre.
Je vais poser une question, car je vois que dans les notes de M. Méla pour la présidence, sous « L'article 4 est‑il adopté? », il est écrit « Nouvel article 4.1 ».
Monsieur Méla, pouvez-vous nous dire ce que cela signifie?
Merci, madame la présidente.
En effet, si l'amendement NDP‑12 est adopté, il créerait le nouvel article 4.1.
Merci de l'explication, monsieur Méla.
Je vais donc passer à l'amendement NDP‑12.
C'est écrit ici, mais je ne vois pas exactement où il se trouve.
Je vais devoir vérifier et m'assurer également d'être à la bonne page.
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Je nous écoute et je pense qu'il y a peut-être un peu de confusion. On dirait que l'objet du vote a été modifié à la suite d'un autre vote qui remonte à ce matin. Cela ne fait pas partie de la trousse qui nous a été remise au départ. Le greffier pourrait peut-être transmettre les amendements à jour pour que nous puissions confirmer, à mesure que nous votons, que les votes portent sur les bons amendements.
Merci.
Je vais demander à M. Méla s'il a transmis toute l'information à jour à l'ensemble du Comité.
[Français]
[Traduction]
Pour que tout le monde sache à quoi s'en tenir, l'amendement se trouve à la page 88 de leur trousse. C'est dans la dernière trousse transmise par le greffier.
Je vais maintenant revenir — nous n'aurons pas de débat à ce sujet — à l'amendement NDP‑12
L'amendement NDP‑12 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
(Article 5)
Nous passons ensuite à l'amendement CPC‑16. Il en a été question lorsque nous avons adopté l'amendement LIB‑1.
Nous passons au NDP‑15.1.
L'amendement NDP‑15.1 est‑il adopté?
La dernière chose que nous avons faite, c'est le vote sur le NDP‑12. Je me fie à vos notes pour l'étude article par article, et le prochain amendement est le CPC‑16, mais nous nous en sommes déjà occupés lorsque le LIB‑1 a été adopté. Le prochain amendement est donc le NDP‑15.1.
Veuillez me corriger si je n'ai pas la bonne information.
J'aimerais juste tirer une chose au clair.
L'amendement LIB‑6 a été adopté lors de l'adoption de l'amendement LIB‑1.
Je n'ai pas d'amendement NDP‑13, monsieur Méla.
Mon prochain amendement néo-démocrate est le NDP‑15.1, mais je vais regarder pour le NDP‑13.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. C'est peut-être un bon moment pour faire une pause santé de cinq minutes.
J'allais justement le proposer. Merci beaucoup.
Pouvons-nous suspendre la séance pour faire une pause santé, s'il vous plaît?
Merci beaucoup. Reprenons.
Je m'excuse auprès de tout le monde. C'est une des réalités des réunions virtuelles. J'imprime une grande partie de mes documents, et deux pages étaient collées ensemble. La page pour poursuivre notre examen des amendements NDP‑11 et NDP‑12 était collée sur une autre, et je suis passée à la page suivante. Il me manquait donc une page entière. Merci. Je vous présente mes excuses. Cela devient très difficile de gérer tout cela à partir d'ici. Je sais que vous allez tous faire preuve de patience à mon égard.
L'amendement NDP‑12 est‑il adopté?
L'avons-nous déjà fait, monsieur le greffier?
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Je ne crois pas que c'est là que nous nous étions arrêtés, mais les greffiers pourraient peut-être confirmer.
C'est ce que je leur ai demandé. Je ne sais pas qui a parlé, mais j'ai posé la question à un greffier juste avant. Nous attendons sa réponse.
Nous sommes rendus au NDP‑13. Le vote sur le NDP‑12 a déjà eu lieu. Merci beaucoup.
Nous sommes rendus à l'amendement NDP‑13. Avant de le mettre aux voix, je voulais que tout le monde sache que le LIB‑6 n'est plus pris en considération puisqu'il a déjà fait l'objet d'un vote et été adopté au moyen de la motion de l'amendement LIB‑1.
Nous passons maintenant au NDP‑13. L'amendement NDP‑13 est‑il adopté?
C'est vrai. Le NDP‑14 a été retiré plus tôt. Merci. Nous avons maintenant terminé tous les amendements néo-démocrates retirés.
Le prochain est donc l'amendement LIB‑7, qui a été adopté en même temps que le LIB‑1. Il n'y aura donc pas de vote.
Le suivant est le CPC‑15. L'amendement CPC‑15 est‑il adopté?
Madame la présidente, je pense que le CPC‑15 fait l'unanimité dans la pièce.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Non, mais il est annulé, madame la présidente, compte tenu de l'adoption de l'amendement CPC. M. Nater a rédigé un meilleur amendement.
Merci. Bonté divine, nous progressons.
L'amendement NDP est retiré. L'amendement CPC‑15.1 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous sommes rendus au NDP‑15.
Le NDP‑12 n'a pas été adopté, n'est‑ce pas?
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
C'est conforme à l'article 65 du Règlement.
Motions présentées par écrit et appuyées. Lues dans les deux langues.
Toute motion est présentée par écrit et appuyée, avant de faire l’objet d’un débat ou d’une mise aux voix. Lorsque la motion est appuyée, le Président en donne lecture en anglais et en français s’il connaît les deux langues; sinon, le Président donne lecture de la motion dans une langue et charge le Greffier de la lire dans l’autre, avant qu’elle ne soit mise en discussion.
Je sais que c'est un article du Règlement de la Chambre et pas une règle de comité, mais on s'entend généralement pour dire que les règles de la Chambre ont préséance sur les règles de comité. Je crois que nous pourrions y voir plus clair en lisant ces amendements avant de les mettre aux voix, comme le dit très clairement l'article 65 du Règlement.
Merci beaucoup.
Je veux simplement dire que j'ai déjà lu ce qui se trouve dans les ordres de la Chambre. Sous la motion 16, il est écrit:
(v) si le Comité n'a pas terminé son étude article par article du projet de loi au plus tard à 21 heures le 14 juin 2022, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés et la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restant, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi [...]
Les ordres de la Chambre, sous la motion 16, nous dictent ce que nous ferons, et nous allons procéder ainsi.
Merci beaucoup.
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Je vous suis reconnaissant d'avoir lu la motion 16. Cette motion ne dit pas que le motionnaire ne peut pas expliquer le but de la motion. Je pense que c'est ce que nous omettons de faire ici. Seul le débat est interdit.
Je demanderais au Comité d'écouter le motionnaire expliquer son amendement.
Je vais demander l'avis de M. Méla.
Je pense que ce que j'ai lu est très clair, à savoir que nous devons simplement procéder successivement sans la moindre intervention et tenir le vote, les amendements soumis étant réputés proposés.
C'est le même sujet. Je voudrais juste faire remarquer que, à la Chambre des communes — c'est de là que proviennent nos règles de procédure —, lorsqu'une motion d'attribution de temps est appliquée, et que le Président doit tenir tous les votes nécessaires pour franchir cette étape, et il y a souvent de nombreux amendements à ce moment‑là, le Président de la Chambre lit quand même chaque amendement pour chaque motion.
On peut le dispenser de les lire, mais les termes sont similaires, sans « débat ni amendement ». C'est la même chose dans ces ordres, à savoir que c'est sans « débat ni amendement ». Selon l'interprétation adoptée à la Chambre des communes pour ce qui est des motions d'attribution de temps, par exemple, ou des motions de clôture, le Président tient quand même le vote. Il tient quand même le vote. Il lit quand même le libellé de la motion.
Je le mentionne pour vous aider à interpréter la motion dont nous sommes saisis.
Pour faire suite à M. Nater, les comités sont maîtres de leurs délibérations. Même au début de la motion, on utilise les mots « nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre ». De plus, vous vous êtes déjà prononcée sur cette question.
Madame la présidente, je comprends qu'on tente de ralentir les choses, mais vous vous êtes déjà prononcée sur cette question. Rien n'a changé. Nous devrions tout simplement poursuivre les délibérations.
Je crois également comprendre que lorsque le débat n'est pas permis, il n'y a pas de rappel au Règlement, car c'est considéré comme un débat.
Elles sont toutes réputées proposées. C'est l'élément essentiel dans ce cas‑ci. Après 21 heures, toutes ces motions sont réputées proposées. Personne ne propose de motion, donc personne n'a besoin d'en parler.
Je vous remercie beaucoup.
Je vous remercie, madame la présidente.
Avant qu'il y ait un autre rappel au Règlement, je pense que vous alliez interroger le greffier au sujet de ma question sur un rappel au Règlement selon lequel la motion no 16 n'interdit pas à son auteur d'expliquer sa motion sans débat. Elle interdit seulement le débat. Je crois que pour permettre aux personnes présentes de comprendre ces motions — et certaines sont très complexes —, il serait utile que la personne qui propose la motion donne quelques explications.
Je vous remercie.
Je vous remercie beaucoup, monsieur Perkins, mais j'ai décidé, sur les conseils du greffier, qu'en fait, parce que… Je pense que c'est un élément essentiel. À 21 heures, chacun de ces amendements était réputé proposé. S'ils sont proposés, il n'est pas nécessaire d'en parler. Ils sont réputés proposés. Il n'y a donc pas d'autre débat. Nous n'avons qu'à les mettre aux voix « successivement », pour employer la terminologie utilisée dans la motion no 16. Je me suis prononcée sur cette question. Je pense, en fait, qu'il ne devrait pas y avoir de rappel au Règlement pendant que nous traitons ces amendements. J'autorise les gens à s'exprimer, s'ils le souhaitent, afin que personne n'ait l'impression d'avoir été lésé.
Pour répondre à votre question, j'ai pris ces décisions en fonction des renseignements liés à la motion no 16 fournis par le greffier.
L'article 5 est‑il adopté?
Madame la présidente, nous traitons l'amendement NDP‑15. Nous n'avons pas encore voté sur cet amendement.
Non, madame la présidente, croyez-moi, nous traitons NDP‑15. Après cela, nous traiterons l'article 5.
Je vais vous lire les notes du greffier législatif. On dit ici que NDP‑15 est considéré comme traité si NDP‑12 est adopté.
Monsieur Méla, vous avez la parole.
Madame la présidente, NDP‑12 n'a pas été adopté. Il s'ensuit que NDP‑15 n'a pas encore été traité. Nous traitons NDP‑15 en ce moment.
L'amendement NDP‑15 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Il n'y a pas eu consentement pour l'adoption avec dissidence, et nous allons donc procéder à un vote par appel nominal.
Je vous remercie de me dire ce qui se passe dans la salle, car je ne peux pas voir. J'espère que quelqu'un va me dire ce qui se passe pour que je sois au courant. Je vous remercie. Merci à la personne qui m'a dit qu'il n'y avait pas eu adoption avec dissidence.
Encore une fois, l'article 5 est‑il adopté?
(L'article 5 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 6)
La présidente: Nous abordons l'article 6. Je tiens simplement à préciser que l'amendement LIB‑8, le premier pour cet article, a déjà été adopté lors de l'adoption de LIB‑1.
En fait, à titre d'information, l'amendement CPC‑16 a déjà été traité. En effet, il a été éliminé lors du vote sur LIB‑1. Bref, CPC‑16 a déjà été traité lors de l'adoption de LIB‑1.
Le prochain amendement à l'ordre du jour est NDP‑15...
À des fins d'éclaircissements, l'amendement CPC‑16 n'a pas été traité en même temps que LIB‑1; il a plutôt été retiré. Je ne veux pas qu'on pense qu'il a été traité dans le cadre de LIB‑1. Cela n'a rien à voir. Il a été retiré par le Parti conservateur.
Je vous remercie.
L'amendement CPC‑16 a déjà été traité — selon les notes fournies à la présidente — avec LIB‑1, qui a été adopté. Par conséquent…
Non, madame la présidente. J'invoque le Règlement à nouveau. Je suis désolé.
L'amendement LIB‑1 n'a rien à voir avec CPC‑16. En effet, CPC‑16 a été retiré par les députés du Parti conservateur. Il n'était pas lié à LIB‑1.
Je vous remercie. Je n'ai pas de notes sur ce retrait. Selon mes notes, c'est lié à l'adoption de LIB‑1.
Nous abordons maintenant NDP‑15.1. L'amendement est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Je suis désolée, mais était‑ce six voix contre et une voix pour?
Je vous remercie. Il y a eu abstinence. Je ne pouvais pas bien entendre ce que les gens disaient dans la salle.
Nous abordons maintenant l'amendement G‑4. Encore une fois, dans les notes du greffier, on dit qu'il a déjà été traité lors de l'adoption de LIB‑1. Quelqu'un conteste‑t‑il cela?
D'accord. Nous pouvons continuer.
L'article 6 modifié est‑il adopté?
Non, nous sommes encore saisis de l'amendement G‑4, madame la présidente. Nous traitons l'amendement G‑4.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
Pour accélérer les choses, si cela ne vous dérange pas… Monsieur Méla, c'est correct, parce que nous utilisons les communautés de « langue officielle » en situation minoritaire — comme nous l'avons fait dans LIB‑1 — et nous les substituons aux minorités « francophones » et « anglophones ». C'est la même idée. C'est la même raison pour laquelle vous avez jugé que les autres étaient conséquents. Celui‑ci serait également conséquent, parce qu'il ne fait que changer les mots utilisés.
Je vous remercie, monsieur Housefather, de ces éclaircissements.
Monsieur Méla va me communiquer sa décision.
Oui, madame la présidente.
C'est exact, monsieur Housefather. Cependant, je ne pense pas que nous ayons décidé à ce moment‑là que ce serait conséquent, et il serait donc préférable de voter maintenant pour s'en assurer.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
La deuxième partie de l'amendement G‑4 est en français, tant dans la version anglaise que dans la version française, et je crois donc que ce n'est pas correct. J'aimerais avoir la traduction.
Je m'excuse de ne pas l'avoir remarqué plutôt. Nous avons un très grand nombre d'amendements à traiter et nous les traitons très rapidement. Je peux comprendre que certaines erreurs aient peut-être été commises, mais je pense qu'il est important de s'assurer que nous disposons de cet amendement dans les deux langues officielles avant de le mettre aux voix.
J'invoque le Règlement. Ce n'est pas une erreur. L'amendement modifie uniquement la version française.
Si personne n'a la version anglaise de cet amendement, devrions-nous suspendre la séance en attendant qu'on l'obtienne?
Un député: Non.
Mais nous ne sommes pas en train de débattre quoi que ce soit, nous ne faisons que traiter...
Oui. Je ne sais pas qui a fait le rappel au Règlement.
C'est encore M. Bittle. L'amendement modifie seulement la version française. Il n'y a pas de version anglaise. C'est correct, car en anglais, on dit qu'il s'agit de modifier « the French version, lines 1 and 2... with the following ». Cela n'a donc rien à voir avec la version anglaise. C'est donc correct. L'amendement a été rédigé correctement.
Je vous remercie.
Le greffier pourrait peut-être nous donner des précisions pour nous rassurer. Pendant que nous traitons un grand nombre de ces amendements très rapidement, il nous incombe certainement de nous efforcer d'avoir le meilleur projet de loi possible pour les Canadiens, et cela signifie qu'il ne faut pas qu'il y ait d'erreur, surtout une erreur potentielle de traduction.
Je vous remercie, madame la présidente.
Oui, en effet, l'amendement est rédigé correctement. Il ne modifie que la version française, et si vous regardez la version anglaise de l'amendement à gauche de la page, l'introduction est en anglais, mais elle fait référence au libellé en français, car seul le libellé en français est modifié.
L'introduction en anglais, à savoir « That Bill C‑11, in Clause 6, be amended by replacing, in the French version, lines 1 and 2 on page 10 with the following », indique à un anglophone qui lit l'amendement où il doit regarder, mais aussi qu'il doit regarder dans la version française, car seule cette dernière est modifiée.
Pour cette raison, l'amendement est rédigé correctement.
Oui, madame la présidente, mais je crois toujours qu'il peut y avoir une erreur ou de la confusion. Mais c'est plus clair maintenant.
Cela ne fait que souligner, de façon plus générale, certains des défis que nous avons à relever.
C'est un débat. Nous nous sommes déjà prononcés sur ce point, madame Goodridge.
Je vais maintenant mettre la question aux voix. L'amendement G‑4 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté par 9 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 6 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(L'article 7 est adopté avec dissidence.)
(Article 8)
Nous allons maintenant passer à l'article 8, à l'amendement BQ‑12.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 8 modifié est adopté avec dissidence.)
(L'article 9 est adopté avec dissidence.)
(Article 10)
J'ai une question similaire à celle que j'ai posée plus tôt.
J'aimerais avoir des précisions sur la traduction. Peut-être que la greffière pourrait clarifier les choses. Dans le texte original y avait‑il des erreurs dans la version française, mais pas dans la version anglaise?
Je comprends, et je ne veux pas entrer dans un débat. Je pense que c'est la raison pour laquelle il serait très utile que l'auteur de la motion puisse très rapidement...
[Français]
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Je ne pense pas que quelqu'un puisse invoquer le Règlement ou demander des clarifications en plein milieu d'un vote par appel nominal lorsque c'est rendu à son tour de se prononcer. Corrigez-moi si je me trompe, mais je pense qu'en ce moment, c'est le temps de voter.
[Traduction]
D'accord. J'accorde une certaine marge de manœuvre, car je ne veux pas que les gens disent qu'ils n'ont pas pu s'exprimer.
Nous en sommes à l'amendement LIB‑9. L'amendement LIB‑9 est‑il adopté?
[Français]
Madame la présidente, la question a déjà été mise aux voix et c'était au tour de Mme Goodridge de se prononcer.
(L'amendement est adopté par 10 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Chers collègues, nous reprenons l'étude article par article.
Dans les notes que j'ai reçues de la greffière, il est indiqué que si l'amendement LIB‑9 est adopté, les amendements BQ‑13 et CPC‑18 ne pourront pas être proposés en raison d'un problème de lignes.
Puisque le prochain amendement est le BQ‑13 et qu'il ne peut pas être proposé, je dois passer au CPC‑17.
L'amendement CPC‑17 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement NDP‑15.2 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement CPC‑18 ne peut pas être proposé parce que nous avons adopté l'amendement LIB‑9. Je passe donc au NDP‑15.3.
L'amendement NDP‑15.3 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement BQ‑14 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement LIB‑9.1 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement NDP‑16 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Nous sommes maintenant rendus à l'amendement NDP‑17.
Je signale à tout le monde que si le NDP‑17 est adopté, les amendements BQ‑15, à la page 113, et NDP‑17.1 ne pourront pas être proposés en raison d'un problème de lignes.
L'amendement NDP‑17 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous pouvons maintenant passer à l'amendement BQ‑15.
S'il est adopté, les amendements NDP‑17.1 et NDP‑18, qui se trouve à la page 115, ne pourront pas être proposés en raison d'un problème de lignes.
J'aimerais également vous informer que si l'amendement BQ‑15 est adopté, l'amendement NDP‑17.1 n'aura plus sa raison d'être puisqu'ils sont identiques. Si BQ‑15 est rejeté, NDP‑17.1 le sera aussi, pour la même raison.
L'amendement BQ‑15 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, puisque les amendements BQ‑15 et NDP‑17.1 sont identiques, le NDP‑17.1 est rejeté lui aussi.
Merci.
L'amendement NDP-17.1 ne sera pas mis aux voix, mais l'amendement NDP‑18, oui.
L'amendement NDP‑18 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Je passe à l'amendement NDP‑19.
Encore une fois, j'aimerais prévenir tout le monde que si l'amendement NDP‑19 est adopté, l'amendement NDP‑19.1 ne pourra pas être proposé en raison d'un problème de lignes.
L'amendement NDP‑19 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement NDP‑19 est rejeté. Par conséquent, l'amendement NDP‑19.1 peut être proposé.
L'amendement NDP‑19.1 est‑il adopté?
Est‑il adopté avec dissidence? Est‑ce que tout le monde est d'accord, monsieur Nater? En êtes-vous sûr?
Nous allons tenir un vote par appel nominal au sujet de l'amendement CPC‑18.1.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Les amendements CPC‑18.2 et CPC‑18.3 ont été retirés.
Nous en sommes à l'amendement CPC‑18.4.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous sommes rendus à l'amendement CPC‑18.5.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous en sommes à l'amendement CPC‑19.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous nous prononçons maintenant sur l'amendement CPC‑19.1.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑16, mais avant que je demande le vote, j'aimerais indiquer que si l'amendement BQ‑16 est adopté, l'amendement LIB‑10, qui figure à la page 126, ne pourra pas être proposé en raison d'un problème de lignes.
L'amendement BQ‑16 est‑il adopté?
Je vais m'abstenir. Je crois que quelque chose ne va pas dans la traduction de cet amendement. Nous pourrions peut-être obtenir des éclaircissements.
Je vous remercie de la question.
Il me serait difficile de déterminer si les traducteurs ont fait une traduction adéquate. Je peux jeter un coup d'œil, mais...
Dans la version anglaise, nous utilisons « original French language program » tout au long de la loi. En raison de la façon dont l'anglais est formulé, cela change ce que nous utilisons pour corriger la version anglaise dans toute la loi.
La disposition était en fait correcte dans ce cas du côté anglais, mais pas du côté français. Mon amendement ne porte que sur la version française. Celui de M. Champoux porte aussi sur la version anglaise, mais il la modifie de façon erronée.
Madame la présidente, je comprends maintenant. M. Housefather a donné une explication intéressante qui a clarifié les choses.
Merci.
L'amendement BQ‑16 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Puisque l'amendement BQ‑16 n'a pas été adopté, nous pouvons passer à l'amendement Liberal‑10.
L'amendement Liberal‑10 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑20 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑20.1 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Nous allons maintenant passer à l'amendement BQ‑17.
Veuillez prendre note que si l'amendement BQ‑17 est adopté, l'amendement NDP‑19.2 ne pourra pas être proposé, car il porte sur la même ligne. Si le BQ‑17 est adopté, le NDP-19.2 n'aura plus sa raison d'être, car les deux amendements sont identiques. Si BQ‑17 est rejeté, NDP‑19.2 le sera aussi, pour la même raison.
L'amendement BQ‑17 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Puisque l'amendement BQ‑17 n'a pas été adopté, nous passons à l'amendement NDP‑19.2.
Je n'en suis pas encore à l'amendement NDP‑19.3, car il porte sur l'article 11, monsieur Julian. Nous sommes en train de terminer le présent article.
L'amendement CPC‑20.2 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 10 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 11)
La présidente: Veuillez prendre note que si l'amendement NDP‑19.3 est adopté, l'amendement BQ‑19 ne pourra pas être proposé en raison d'un problème de lignes.
L'amendement NDP‑19.3 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement BQ‑18 est‑il adopté?
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Je sais que nous ne sommes pas censés débattre, mais pourrais‑je obtenir des éclaircissements sur cet amendement également?
On dit « radiodiffusion » dans la version anglaise et dans la version française. Il s'agit d'apporter une correction à la traduction, à la version française. Je veux seulement qu'on m'explique cet amendement.
Non, ça va.
Monsieur Nater, le projet de loi modifie les alinéas 10(1)f) à h) de la version française seulement. C'est en français des deux côtés parce qu'il s'agit seulement de modifier trois verbes dans la version française.
Mettons-nous maintenant l'amendement BQ‑18 aux voix?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement BQ‑19 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑21 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑22 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement CPC‑22.1 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Je passe maintenant à l'amendement LIB‑11, et il y a une brève note à l'intention du Comité.
Je l'ai encore ici. Excusez-moi.
Merci, monsieur Méla.
L'amendement BQ‑20 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement PV‑5.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. C'est moi, Anthony Housefather.
Cet amendement est identique au précédent. Il a donc été rejeté puisque celui du Bloc a été rejeté.
Merci beaucoup. L'amendement PV‑5 n'a plus de raison d'être.
Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑20. S'il est adopté, les amendements BQ‑21, à la page 142, et PV‑6, à la page 143, ne pourront pas être proposés en raison d'un problème de lignes.
L'amendement NDP‑20 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Nous allons passer au BQ‑21. S'il est adopté, le PV‑6 n'aura plus sa raison d'être, puisque les deux amendements sont identiques.
Madame la présidente, il semble que vous vous trompiez.
Puisque l'amendement NDP‑20 a été adopté, les amendements BQ‑21 et PV‑6 ne peuvent pas être proposés en raison d'un problème de lignes.
Merci.
Nous allons retirer les amendements BQ‑21 et PV‑6. Nous allons maintenant passer à l'amendement CPC‑22.2.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 11 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(L'article 12 est adopté avec dissidence.)
(Article 13)
Je tiens à souligner que, si l'amendement CPC‑23 est adopté, l'amendement BQ‑22 n'aura plus sa raison d'être, car les deux amendements sont identiques. Si l'amendement CPC‑23 est rejeté, l'amendement BQ‑22 le sera également.
L'amendement CPC‑23 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 13 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 14)
La présidente: L'amendement NDP‑21 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement BQ‑23 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement BQ‑24 est‑il adopté?
[Français]
C'est un excellent choix, madame la présidente.
(L'amendement est adopté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 14 modifié est adopté avec dissidence.)
(L'article 15 est adopté avec dissidence.)
(Article 16)
[Traduction]
Nous en sommes maintenant à l'amendement BQ‑25. Si cet amendement est adopté, alors les amendements PV‑7 et NDP‑21.1 n'auront plus leur raison d'être puisqu'ils sont identiques. Donc, si l'amendement BQ‑25 est rejeté, les amendements PV‑7 et NDP‑21.1 le seront aussi, tous les deux pour la même raison.
L'amendement BQ‑25 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement BQ‑25 est rejeté, tout comme les amendements PV‑7 et NDP‑21.1.
(L'article 16 est adopté avec dissidence.)
(Article 17)
L'amendement CPC‑24 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑25 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 17 modifié est adopté avec dissidence.)
La présidente: Je sais que nous aurons bientôt terminé, mais est‑ce que vous voulez vous dégourdir un peu et faire une pause santé, si je peux m'exprimer ainsi?
Puis‑je avoir vos commentaires?
Je suis désolée. C'est vrai, j'ai sauté l'article 18. Mes yeux me jouent des tours.
(Les articles 18 à 21 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 22)
La présidente: L'amendement NDP‑22 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement NDP‑22.1 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté par 9 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement CPC‑26 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, les amendements du Parti conservateur se sont améliorés au fil de la soirée.
Des députés: Oh, oh!
L'article 22 modifié est‑il adopté?
(L'article 22 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 23)
La présidente: Si l'amendement BQ‑26 est adopté, l'amendement NDP‑23 n'aura plus sa raison d'être, car ils sont identiques, et l'amendement PV‑8 ne pourra pas être présenté en raison d'un problème de lignes. Si l'amendement BQ‑26 est rejeté, l'amendement NDP‑23 le sera aussi, car les deux sont identiques.
L'amendement BQ‑26 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Cela signifie que l'amendement NDP‑23 est aussi rejeté.
L'amendement PV‑8 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 23 est adopté avec dissidence.)
(Les articles 24 à 27 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 28)
L'amendement CPC‑27.1 a été retiré, alors nous n'en sommes pas saisis.
L'amendement CPC‑28 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 28 modifié est adopté avec dissidence.)
(L'article 29 est adopté avec dissidence.)
(Article 30)
Si l'amendement CPC‑29 est adopté, alors l'amendement NDP‑24 n'aura plus sa raison d'être, car ils sont identiques. Si l'amendement CPC‑29 est rejeté, l'amendement NDP‑24 le sera aussi.
L'amendement CPC‑29 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 30 modifié est adopté avec dissidence.)
(L'article 31 est adopté avec dissidence.)
La présidente: L'amendement G‑5 vise à créer un nouvel article, 31.1.
L'amendement G‑5 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, lorsque l'amendement G‑5 a été adopté, l'article 31.1 a par le fait même été créé.
Il est adopté avec dissidence, à moins que quelqu'un ne le conteste.
Je vais poursuivre.
(Les articles 32 à 36 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 37)
Pour l'article 37, nous avons l'amendement NDP‑24.1.
Je vais lire la note préparée par le greffier législatif au sujet de cet amendement. Il est écrit que le projet de loi C‑11 modifie principalement la Loi sur la radiodiffusion de diverses façons. Cet amendement vise à modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en exigeant que le Conseil recueille des données statistiques et qu'il les inclue dans le rapport sur ses activités, conformément au paragraphe 13(2) de la loi, en se fondant sur l'application de l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion.
Dans la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 770, on peut lire:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
À notre avis, cet amendement, qui exige la collecte de données statistiques alors que ce n'est pas prévu dans le projet de loi, dépasse la portée du projet de loi. Par conséquent, je juge l'amendement irrecevable. Cette décision s'applique également à l'amendement CPC‑29.1, car il est identique à l'amendement NDP‑24.1.
Est‑ce que je continue?
L'amendement NDP‑24.1 est‑il adopté?
Je n'ai entendu aucun commentaire. Je ne sais pas si les gens sont d'accord ou non avec ma décision.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Vous avez jugé l'amendement NDP‑24.1 irrecevable, alors je ne crois pas que nous allons voter sur cet amendement.
Je ne savais pas si quelqu'un contestait ma décision, monsieur Housefather, car je n'ai entendu aucun commentaire. Comme je ne peux pas voir les députés, j'ose espérer que quelqu'un pourra me dire ce qu'il en est.
Si tous les membres conviennent que l'amendement NDP‑24.1 est irrecevable, alors je ne le mettrai pas aux voix et je ne mettrai pas aux voix non plus l'amendement CPC‑29.1.
L'article 37 est‑il adopté?
(L'article 37 est adopté avec dissidence.)
(L'article 38 est adopté avec dissidence.)
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Je pense que tout le monde est d'accord pour que nous votions en bloc sur les articles suivants jusqu'à l'article 52 et que nous les adoptions avec dissidence.
D'accord. Quelqu'un s'y oppose.
Nous allons donc voter sur chaque article individuellement.
(Les articles 39 à 52 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 53)
Pour l'article 53, nous avons l'amendement CPC‑29.2.
L'amendement CPC‑29.2 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 53 est adopté avec dissidence.)
(Article 54)
Pour l'article 54, nous avons l'amendement CPC‑30.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 54 est adopté avec dissidence.)
Le titre abrégé est‑il adopté?
(Le titre abrégé est adopté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Le titre est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
La présidente: Le projet de loi modifié est‑il adopté?
Un député: Je demande un vote par appel nominal.
(Le projet de loi C‑11 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
Puis‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
La présidente: Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi modifié pour usage par la Chambre à l'étape du rapport?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
La présidente: Je pense que ceci met fin à la réunion…
Merci, madame la présidente.
Je crois que nous devons tous des remerciements aux greffiers et aux greffiers législatifs, qui se sont occupés d'obtenir les amendements, ainsi qu'aux interprètes. Par votre entremise, madame la présidente, nous remercions profondément les employés de la Chambre des communes à tous les niveaux pour leur efficacité.
Des voix: Bravo!
Merci, monsieur Julian.
Quelqu'un d'autre veut‑il intervenir avant que je mette fin à la séance?
Puisque personne d'autre ne veut intervenir, je vais dire que je conviens avec M. Julian que tous ceux qui ont soutenu le Comité durant ces réunions ont accompli un travail fantastique. Je tiens à souligner en particulier la contribution extraordinaire de M. Méla, qui a su accomplir beaucoup de travail dans un court laps de temps.
Si tout le monde est d'accord, je vais mettre fin à la séance. Je vous remercie tous. Je sais que cette étude a été très éprouvante et difficile pour vous tous, et très émotionnelle également. Je sais aussi que vous êtes fatigués. Je vous remercie d'avoir travaillé de façon conviviale en tant que comité.
La séance est levée.
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