CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 4 octobre 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
Bonjour, tout le monde.
Je déclare la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la quarante-cinquième réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Je tiens à souligner que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Traduction]
Conformément à sa motion adoptée le mardi 20 septembre 2022, le Comité se réunit aujourd'hui dans le cadre de son étude sur la pratique sécuritaire du sport au Canada.
La réunion se déroulera selon une formule hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le jeudi 23 juin 2022. Les membres du Comité participent en personne dans la salle ou à distance au moyen de l'application Zoom.
J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité. Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous désigne nommément. Ceux qui participent à la réunion par vidéoconférence doivent, avant de parler, activer leur microphone en cliquant sur l'icône du micro et s'assurer de le mettre en sourdine lorsqu'ils n'ont pas la parole.
Pour accéder aux sesrvices d'interprétation sur Zoom, vous n'avez qu'à cliquer, au bas de votre écran, sur l'icône vous permettant de sélectionner le parquet, l'anglais ou le français. Les personnes présentes dans la salle peuvent utiliser leur écouteur pour sélectionner le canal. Je vous rappelle que toutes les interventions doivent être adressées à la présidence.
J'informe le Comité que tous les témoins ont effectué les essais de connexion nécessaires avant la réunion, comme le prévoit notre motion de régie interne.
Avant de commencer, il y a deux points dont je voudrais discuter avec les membres du Comité.
Le Comité consent-il à ce que Mme Skinner et M. Brind'Amour soient assistés par leurs avocats respectifs pendant leur comparution dans le cadre de l'étude sur la pratique sécuritaire du sport au Canada?
Le Comité est-il d'accord?
Allez-y, monsieur Nater.
Madame la présidente, je veux simplement faire remarquer que l'avocat qui assiste M. Brind'Amour, qui comparaît à titre personnel, appartient au cabinet d'avocats de Hockey Canada. Je veux avoir l'assurance qu'aucune influence indue ou intimidation ne sera exercée à l'endroit de M. Brind'Amour par l'avocat appartenant au cabinet d'avocats engagé par Hockey Canada et non retenu personnellement par M. Brind'Amour.
Je vous remercie, monsieur Nater. Je pense que c'est très clair. J'espère que l'avocat et M. Brind'Amour ne perdront pas de vue la condition imposée par le Comité, à savoir qu'aucune influence indue ne doit être exercée à l'endroit de M. Brind'Amour par le cabinet d'avocats.
Nous devons nous pencher sur certains documents. Des procès-verbaux ont été reçus de Hockey Canada hier soir et, comme ils comptent beaucoup de pages, nous n'avons pas pu les faire traduire à temps. Ils seront cependant distribués aux membres du Comité une fois la traduction terminée.
J'ai bien peur que ce soit l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés quand ne recevons les documents qu'à la dernière minute. Il est alors passablement difficile de les faire traduire, et le greffier ne peut pas distribuer de documents au Comité à moins qu'ils soient dans les deux langues officielles. Je vous demande de garder cela présent à l'esprit ou, si vous le pouvez, de nous les envoyez dans les deux langues officielles. Merci beaucoup de votre coopération.
Je souhaite maintenant la bienvenue à nos témoins, mais avant de les entendre, je dois obtenir leur serment ou affirmation solennelle.
Je vais commencer par M. Michael Brind'Amour. Voulez-vous prêter un serment de nature religieuse ou faire une affirmation solennelle?
[Français]
[Traduction]
D'accord. Je vais lire la formule et vous répondrez par une affirmation solennelle.
Je, Michael Brind'Amour, affirme solennellement qu'il est contraire à mes croyances religieuses de prêter serment; en outre, j'affirme solennellement que je dirai, dans mon témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup.
Madame Skinner, voulez-vous faire une affirmation solennelle ou prêter un serment de nature religieuse?
Merci. Je vous désignerai par votre nom.
Je, Andrea Skinner, affirme solennellement qu'il est contraire à mes croyances religieuses de prêter serment; en outre, j'affirme solennellement que je dirai, dans mon témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
Merci beaucoup, madame Skinner.
Nous allons maintenant commencer.
Chacun des témoins disposera de cinq minutes, après quoi il y aura une période de questions et réponses avec les membres du Comité. Je vous donnerai un préavis de 30 secondes avant la fin de votre temps de parole.
Monsieur Brind'Amour, vous pouvez commencer. Vous avez cinq minutes.
Merci.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente, membres du Comité, membres du public, joueurs et parents.
Je reconnais que ce comité et, en fait, tous les Canadiens ont de sérieuses questions sur la gestion, par Hockey Canada, d'une allégation d'agression sexuelle survenue en 2018, ainsi que sur les efforts continus de l'organisation pour améliorer la sécurité dans le jeu et autour de celui-ci.
J'espère que mon témoignage d'aujourd'hui contribuera à fournir des réponses supplémentaires sur ces questions.
Comme vous le savez, j'ai été président du conseil d'administration de Hockey Canada de novembre 2018 jusqu'à ce que je me retire, au mois d'août dernier.
Comme beaucoup de Canadiens, j'ai passé une grande partie de ma vie dans le sport du hockey et autour de celui-ci. J'ai été bénévole dans ce sport pendant plus de 30 ans, et je me suis notamment particulièrement engagé au sein des associations de hockey mineur.
Je suis un père et grand-père. Deux de mes petits-fils jouent au hockey mineur. Comme les membres de ce comité, je tiens beaucoup à ce que tous les Canadiens puissent profiter en toute sécurité de notre sport national.
Au cours de mon mandat de président, nous avons travaillé d'arrache-pied pour proposer de nouvelles idées et perspectives, en mettant l'accent sur l'inclusion, y compris l'avancement du sport féminin et le renforcement de la sécurité dans le sport.
Bien que je sois fier de ce travail, je sais que Hockey Canada a encore beaucoup de travail à faire et que beaucoup de travail aurait dû être fait plus tôt.
C'est pourquoi j'ai pris la décision, il y a deux mois, de me retirer de mon rôle au sein de Hockey Canada, afin que les nouveaux dirigeants puissent prendre les mesures immédiates et nécessaires pour relever les défis importants que Hockey Canada et notre sport dans son ensemble doivent relever.
En même temps, je reconnais que ce comité a des questions sur certaines décisions prises pendant mon mandat de président, y compris celles entourant les allégations d'agression sexuelle de 2018 impliquant l'équipe nationale junior du Canada.
Je crois fermement que Hockey Canada a pris les mesures appropriées en signalant cet incident à la police et à Sport Canada ainsi qu'en lançant une enquête indépendante. Bien que je comprenne la frustration des Canadiens concernant la suspension de l'enquête, en 2020, enquête qui vient récemment de reprendre, je tiens à réitérer que je n'ai jamais eu connaissance de l'identité des personnes impliquées.
J'espère que les récents changements apportés par Hockey Canada, incluant la réouverture de l'enquête et la participation obligatoire des joueurs, contribueront à fournir les réponses que tant de Canadiens recherchent.
Je veux aussi parler de la décision prise plus tôt cette année par le conseil d'administration, soit celle d'autoriser un règlement avec la jeune femme qui est au centre des allégations. Bien que cette décision ait fait l'objet de nombreuses critiques, le conseil d'administration a pris cette décision parce qu'il estimait qu'il serait inapproprié de victimiser la jeune femme devant les tribunaux.
Je voudrais conclure en soulignant que, sous une nouvelle direction et avec la mise en place d'un plan d'action complet, je crois que Hockey Canada fait de véritables progrès pour améliorer le jeu canadien pour tous les participants.
Je vous remercie.
Je serai heureux de répondre à vos questions.
Je vous remercie beaucoup.
[Traduction]
Je donne maintenant la parole à Mme Skinner pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Bonjour. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de comparaître aujourd'hui.
Comme pour beaucoup de Canadiens, le sport a été très important pour moi tout au long de ma vie. Dans ma jeunesse, j'ai été étais nageuse de compétition et j'ai joué au soccer et au hockey au niveau élite. J'ai été capitaine de l'équipe de hockey féminin de l'Université Cornell et entraîneuse adjointe de l'équipe féminine universitaire de l'Université d'Ottawa. J'ai aussi été arbitre aux plus hauts niveaux du hockey féminin. Je suis associée dans un cabinet d'avocats de Toronto, où je dirige l'initiative de notre cabinet en matière de santé mentale et je préside notre programme de diversité et d'inclusion, qui a récemment été reconnu à l'échelle internationale.
Le service communautaire a toujours eu une grande importance pour moi. J'ai été mentor auprès d'associations de hockey mineur, j'ai créé et dirigé un programme de course et lecture pour les enfants défavorisés d'Ottawa et j'ai siégé au conseil d'administration de Hockey Helps the Homeless.
Je me suis présentée aux élections au conseil d'administration de Hockey Canada en novembre 2020. C'était une façon pour moi de redonner au sport. Dès le début, l'un de mes grands objectifs était de rendre le sport plus accessible, sécuritaire, inclusif et accueillant pour les participants actuels et nouveaux. Notre conseil d'administration partage ce point de vue.
On a beaucoup parlé de culture toxique au hockey et de culture du silence. Ces comportements, contraires aux valeurs fondamentales que sont le respect, la sécurité, l'esprit sportif et l'authenticité, comprennent l'intimidation, les propos irrespectueux ou dégradants, le harcèlement, le sexisme, le racisme et l'agression ou l'abus sexuel. Bien que des centaines de milliers de participants partout au pays n'aient jamais fait l'objet de comportements aussi inacceptables au hockey, il est indéniable qu'ils existent. Aucun comportement de ce genre ne devrait être toléré dans le hockey.
Malheureusement, les comportements toxiques existent dans l'ensemble de la société. Aucun segment de la société n'est à l'abri. Un comportement condamnable comme l'agression sexuelle, que ce soit dans les systèmes d'éducation, le milieu des affaires, la sphère politique ou les institutions religieuses, est déplorable et répréhensible. Laisser entendre que le comportement toxique est en quelque sorte un problème propre au hockey ou tenir le hockey pour un exemple achevé de culture toxique entrave, à mon avis, la recherche de solutions. Une telle attitude risque d'amener les gens à de méconnaître les changements qui doivent être apportés de façon plus générale pour prévenir et réprimer les comportements toxiques, particulièrement à l'égard des femmes. Lorsque ces problèmes surviennent, nous devons faire de notre mieux pour les régler de la façon la plus humaine, la plus sensible et la plus responsable possible.
Mon point de vue sur le règlement de la poursuite concernant des allégations d'agression sexuelle à London en 2018 est le suivant: en tant que conseil d'administration, nous voulions faire ce que nous considérions comme étant responsable et respectueux, particulièrement en regard des souhaits de la jeune femme concernée. Lorsque la demande introductive a été déposée plus tôt cette année, nous l'avons traitée d'après les renseignements que nous avions à ce moment-là et les conseils professionnels que nous avons reçus. Nous voulions, instinctivement, faire preuve de compassion envers la jeune femme et sincèrement respecter ses souhaits et son point de vue. Nous étions très conscients que, faute d'en arriver à un règlement, l'autre option, c'était un procès, ce qui, dans ce genre d'affaire, risque de victimiser de nouveau la personne en cause de façon traumatisante. Personnellement, je ne voulais pas que la jeune femme ait à subir cette épreuve et l'intrusion que suppose toute procédure judiciaire accusatoire, avec ses contre-interrogatoires et les rudes tactiques de la défense.
Notre conseil d'administration n'est pas d'accord pour dire que Hockey Canada devrait apporter davantage de changements à la direction en ce moment. En tant que conseil d'administration, nous maintenons notre soutien au chef de la direction et à l'équipe de direction. Nous croyons qu'il est dans l'intérêt de Hockey Canada et de tous ses participants que le leadership de l'organisation demeure stable.
Les neuf sièges au conseil d'administration feront l'objet d'une élection plus tard cette année. Nous avons confié l'examen de notre gouvernance à un ancien juge de la Cour suprême du Canada, qui se penche sur la structure et la composition du conseil d'administration et de la haute direction. Le conseil d'administration est d'avis croit que le chef de la direction de Hockey Canada et son équipe ont les compétences et la capacité voulues pour diriger Hockey Canada, notamment pour ce qui est d'exécuter notre plan d'action, pour lequel de bons progrès ont déjà été accomplis, et les autres éléments de notre plan stratégique.
À l'instar de tout autre groupe dans notre société, Hockey Canada a beaucoup à faire pour améliorer le hockey, éliminer les comportements toxiques et rendre notre sport plus inclusif et sensible à l'importance de la diversité, du respect et de l'offre de possibilités pour tous. Nous favorisons et accélérons activement un changement positif dans la culture du hockey. Nous avons adopté et continuons d'adopter des mesures de protection supplémentaires et d'améliorer le signalement et le traitement des plaintes de mauvais comportements.
Partout au pays, nos dirigeants aux niveaux provincial, régional et territorial participent activement aux efforts de pistage des incidents de mauvais traitements et au travail d'examen et de renforcement de l'éducation et de la formation des joueurs, des entraîneurs, des officiels, des parents et des bénévoles en vue de venir à bout de ces problèmes. Nous avons tous à participer à l'élimination des comportements inacceptables dans le hockey. Nous devons tous être habilités et encouragés à dénoncer les mauvais comportements, peu importe où ils se produisent.
Je vous remercie de nouveau de m'avoir invitée ici aujourd'hui. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, madame Skinner.
Nous allons maintenant passer aux questions. Chaque intervenant aura six minutes. Je vais commencer par John Nater, du Parti conservateur.
Monsieur Nater, vous avez six minutes.
Merci, madame la présidente.
Je remercie nos témoins d'être parmi nous ce matin.
J'aimerais commencer par un bref commentaire.
Lorsque Hockey Canada a comparu devant nous en juillet, j'avais, à la fin de la réunion, une petite lueur d'espoir que Hockey Canada avait peut-être compris le message, que nous verrions un réel changement. Or, quelques semaines plus tard, nous avons appris que Hockey Canada avait engagé Navigator, une entreprise de communication de crise. Puis, nous avons vu ce sondage stupide qui visait à atténuer la culpabilité de Hockey Canada.
Voici que nous entendons aujourd'hui qu'il faut à Hockey Canada un leadership « stable ».
Ce qui m'a vraiment heurté, c'est qu'une semaine après cette réunion, le conseil d'administration de Hockey Canada s'est réuni, et voici ce qui figure dans le procès-verbal à ce sujet. Il est dit dans le procès-verbal qu'il fallait promouvoir le message dans le public, prendre les devants en matière de communications et infléchir le discours. Il est dit aussi qu'un fonds national de capitaux propres est en place pour protéger les enfants dans les programmes de hockey et s'occuper des victimes, que les paiements de règlement doivent être perçus de façon positive, plutôt que négative, et que le discours souhaité devait s'imposer à coups de répétitions.
Madame la présidente, je trouve très troublant que l'organisation se préoccupe davantage d'infléchir le discours que de vraiment mettre en œuvre des changements en son sein. Voilà ce que je tenais à dire d'entrée de jeu.
Ma première question s'adresse à M. Brind'Amour.
Il nous a été donné de comprendre que le samedi 7 mai 2022, le conseil d'administration de Hockey Canada s'est réuni à huis clos pendant deux heures et trois minutes pour discuter du règlement de l'incident de London. J'aimerais savoir quels renseignements ont été donnés au conseil d'administration par M. Smith pour en arriver à ce règlement et ce que le conseil d'administration a approuvé exactement. Quelle a été l'approbation donnée par le conseil d'administration aux dirigeants de Hockey Canada?
[Français]
Je vous remercie de la question.
Je crois que vous voulez plutôt parler du 19 mai, date à laquelle le conseil d'administration a donné son accord à un règlement.
Le 19 mai, le conseil d'administration a été convoqué. Notre équipe de direction nous a alors fourni les renseignements nécessaires et ceux provenant de notre équipe juridique.
Selon nos conseillers juridiques, il y avait deux options: aller de l'avant et nous engager dans un litige ou arriver à un règlement.
Au terme de ses discussions, le conseil d'administration a autorisé un règlement à l'amiable entre les parties en cause, si cela s'avérait possible. Le dossier a progressé et il est devenu ce que le public connaît aujourd'hui.
[Traduction]
Merci de ces précisions.
Au cours de l'été, peu avant votre démission à titre de président du conseil d'administration, on a laissé entendre dans les médias que vous aviez officiellement ou officieusement encouragé le conseil d'administration à résilier le contrat de M. Scott Smith à titre de chef de la direction.
Pouvez-vous confirmer ou nier que vous avez effectivement préconisé la démission de M. Smith ou son congédiement?
[Français]
Je vous remercie de la question, monsieur le député.
Pour le conseil d'administration, il était considéré comme tout à fait responsable, compte tenu de l'état de la situation, de discuter de la position de notre chef de la direction et de se prononcer à ce sujet. C'est ce qui a été fait. Au terme de cela, le conseil d'administration a choisi de donner sa pleine confiance à M. Smith. Il n'y a pas eu de motion ni de vote. Il s'est simplement agi d'une discussion, ce qui était tout à fait normal.
[Traduction]
Ma question alors est de savoir si vous faites personnellement confiance à M. Scott Smith pour diriger cette organisation.
[Français]
M. Smith a beaucoup de capacités et de talent. Pour répondre à la question, je dirais que ce sera au conseil d'administration actuel de déterminer son sort.
[Traduction]
Sauf votre respect, vous n'avez pas répondu à la question. Faites-vous personnellement confiance à M. Scott Smith en tant que chef de la direction de cette organisation?
[Français]
Mes croyances n'ont aucune incidence sur la situation. Je crois que le conseil d'administration a tous les outils en main pour être capable de faire l'évaluation appropriée de la situation.
[Traduction]
Je pense que votre réponse est révélatrice.
Madame Skinner, qui a donné l'approbation de retenir les services de Navigator et quel montant a été affecté pour le faire?
Madame la présidente, je ne suis pas certaine de la réponse. Les responsables des opérations sauraient s'il y a un montant expressément affecté à Navigator.
Je peux dire, cependant, que nous avons entendu dire qu'il nous fallait de nouvelles façons de voir. Hockey Canada a voulu connaître les points de vue de gens de l'extérieur, et Navigator en faisait partie. Nous prenons des mesures pour changer notre façon de communiquer.
Merci beaucoup, monsieur Nater. Vous avez à peine dépassé le temps alloué. Vous confirmez la norme pour la formule Nater.
Je cède maintenant la parole aux libéraux.
Monsieur Housefather, vous avez six minutes.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Ma question fait suite à celle de M. Nater.
[Français]
Monsieur Brind'Amour, lors de la réunion où le conseil d'administration a discuté de la question de M. Smith, votre opinion différait-elle de celle des autres membres du conseil?
Monsieur le député, je vous remercie de la question.
Les administrateurs ont tenu des discussions et chacun a pu émettre son opinion.
Monsieur Brind'Amour, aviez-vous une opinion dissidente dans le cadre de cette conversation, oui ou non?
Le conseil d'administration est arrivé à un consensus et il a approuvé le fait de donner à Hockey Canada le mandat...
Je vous remercie, monsieur Brind'Amour.
[Traduction]
Madame Skinner, je m'adresse à vous. C'est le premier violon qui donne le ton, et le premier violon, c'est maintenant vous. Ce qui importe dans ce rôle, c'est d'avoir l'oreille juste.
Le 26 juillet 2022, notre équipe nationale de hockey féminin a fait une déclaration assez cinglante au sujet de l'administration de Hockey Canada. Puis, le championnat mondial a eu lieu et l'équipe féminine nous a fait honneur en remportant l'or. Qui lui a remis les médailles d'or? Nul autre que Scott Smith.
Madame Skinner, est-ce l'équipe de hockey féminin qui a demandé que M. Smith lui remette les médailles d'or?
Je ne crois pas que c'était la demande de l'équipe de hockey féminin. Je crois qu'il s'agissait d'une demande d'une femme qui est chef du personnel du programme de hockey féminin.
Si un membre bénévole du conseil d'administration avait été présent à une cette occasion, c'est normalement lui qui aurait remis les médailles. Malheureusement, comme la présence d'un membre bénévole du conseil n'était pas possible, M. Smith l'a donc remplacé.
Aucun des neuf membres du conseil d'administration n'a pu assister au championnat mondial de hockey féminin. Nous allons vérifier si quelqu'un était présent.
Merci.
J'aimerais parler du Participants Legacy Trust Fund, dont nous avons appris l'existence hier dans un article du Globe and Mail. Il a pour objet de régler les demandes d'indemnisation pour blessures corporelles visées par des actions intentées entre 1986 et 1995.
Pourquoi Hockey Canada ne nous a-t-il pas parlé de ce fonds lorsqu'il a comparu devant le Comité à deux reprises, madame Skinner?
Le Participants Legacy Trust Fund n'est pas un bien de Hockey Canada. C'est pourquoi on n'en a pas parlé. Il ne figure pas dans les états financiers de Hockey Canada. Il n'appartient pas à Hockey Canada.
Je tiens à dire clairement que je pense que ce fonds a été foncièrement mal décrit dans les médias. C'est très malheureux. Aucun montant de ce fonds n'a été utilisé pour régler des réclamations.
D'accord. J'y reviendrai dans un instant. Avant de le faire, pouvez-vous me dire s'il y a d'autres fonds — autres que ceux que nous connaissons déjà et qui ont maintenant été divulgués — qui servent à régler des réclamations contre Hockey Canada ou pour le compte d'un membre de Hockey Canada?
Je peux répondre à cette question de mon point de vue, d'après ce que je sais.
Les états financiers de Hockey Canada comportent quatre éléments principaux. Nous avons un fonds de fonctionnement, un fonds en fiducie pour les soins de santé et un fonds national de capitaux propres, dont les gens ont beaucoup entendu parler. Nous avons une série de piliers, qui comprennent un fonds pour la croissance, un fonds des installations, un fonds de soutien aux sections locales, un fonds de stabilisation des taux d'assurance, un fonds d'accueil d'événements internationaux et un fonds de technologie. Ces fonds ont tous des buts ou des objectifs prescrits…
La réponse est-elle non, que vous n'avez pas d'autre fonds pour financer ce genre de réclamations liées à la responsabilité en matière d'inconduite sexuelle ou d'agression sexuelle?
Eh bien, je ne suis pas certaine d'être d'accord avec la prémisse de la question, mais je ne crois pas que ce soit le cas.
D'accord.
Je vais maintenant parler de trois passages dans le procès-verbal du 2 août qui ont piqué mon intérêt.
Tout d'abord, il est dit qu'il y a eu une discussion au sujet de la diffusion de renseignements erronés dans et par la presse, suivie d'une discussion sur la stratégie de communication.
Deuxièmement, il est dit que Hockey Canada était une famille, qu'il fallait riposter sans ménagement, qu'il devait commencer à se défendre et à sortir de la zone neutre.
En gros, Hockey Canada adopte un point de vue semblable à celui de Trump et dit que la presse est responsable de ses malheurs. Je veux dire un mot sur la déclaration que vous avez publiée hier, dans laquelle vous affirmez qu'il est inexact de dire que le Participants Legacy Trust Fund a été utilisé pour régler des demandes d'indemnisation pour agression sexuelle et que toute suggestion en ce sens est fausse.
Vous faites comme s'il était aberrant que quelqu'un ait pu le penser. Pourquoi alors, dans l'affidavit déposé en 2019 par Brian Cairo, votre employé, est-il dit, au paragraphe 5, que le fonds a été établi pour financer des réclamations contre l'Association canadienne de hockey dans des affaires comprenant, mais sans s'y limiter, les abus sexuels?
L'abus sexuel n'est-il pas une agression sexuelle, madame Skinner?
À mes yeux, l'abus sexuel et l'agression sexuelle sont essentiellement la même chose, mais je vous demanderais de répéter la question?
Au paragraphe 5 de l'affidavit de Brian Cairo, lorsqu'il cherchait à prolonger le fonds — que Hockey Canada a réussi à le faire —, il déclare que le fonds avait été établi pour financer les réclamations contre l'Association canadienne de hockey dans des affaires comprenant, mais sans s'y limiter, les abus sexuels.
Il me semble donc que les cas d'abus sexuel et d'agression sexuelle pouvaient être réglés grâce à ce fonds, mais la déclaration faite d'hier laisse entendre qu'ils ne pouvaient pas l'être.
J'aimerais également signaler que M. Cairo, au paragraphe 8 de son affidavit, affirme qu'il y avait des réclamations non réglées. Dans votre déclaration, et dans celle d'hier, vous demandez comment il aurait pu y avoir des réclamations non réglées en 2019 si le fonds n'avait jamais servi à quelque fin que ce soit.
Je dois m'excuser, puisque je n'ai pas l'affidavit de M. Cairo devant moi, mais je peux vous dire qu'il est inexact de dire que le Participants Legacy Trust Fund a servi pour régler les plaintes d'agression sexuelle. Ce fonds a été établi pour couvrir les réclamations non assurées pour la période pendant laquelle Hockey Canada et ses membres étaient auto-assurés, entre septembre 1986 et août 1995.
Comme nous le savons, les plaignants dans les affaires d'agression sexuelle peuvent mettre beaucoup de temps à se manifester. Par conséquent, lorsque le fonds a été prolongé en 2020, il l'a été pour les membres qui y avaient contribué. Hockey Canada, comme je l'ai dit, ne reçoit pas d'argent dans le cadre de ce fonds.
Merci, madame Skinner. Nous avons terminé ce tour de questions.
Je donne maintenant la parole à M. Lemire, du Bloc québécois, pour six minutes.
C'est à vous, monsieur Lemire.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Madame Skinner, des membres de la haute direction de Hockey Canada ont comparu devant ce comité, deux fois plutôt qu'une. La première fois, j'ai eu l'impression qu'ils ne comprenaient ni les raisons pour lesquelles ils étaient ici, ni l'indignation des parlementaires et de la population quant au scandale allégué qui aurait eu lieu à London en juin 2018.
En raison de la pression populaire, de celle des commanditaires et du retrait du financement par la ministre, les gens de Hockey Canada ont fini par prendre conscience du problème. Ils ont envoyé une lettre aux médias.
Monsieur Brind'Amour, madame Skinner, j'imagine que vous avez contribué à cette initiative.
Dans cette lettre, on disait que le message avait été compris et que l'on allait changer la culture de l'organisme. Or, nous constatons que la culture n'a pas changé. Ces gens ont comparu de nouveau devant le Comité et ont affirmé avoir la situation en main. Nous avons pourtant appris hier l'existence d'un fonds secret et avons pu constater que la culture du silence et du camouflage ne changeait pas.
Ma question est très simple. Qui est responsable de la situation, à Hockey Canada?
Selon moi, la haute direction ne mérite plus la confiance des personnes qui participent à Hockey Canada, que ce soit nos jeunes, les femmes qui ont été victimes d'actes répréhensibles ou d'autres personnes encore. Un changement de culture doit s'opérer en profondeur à Hockey Canada.
Qui est responsable, présentement? Est-ce le conseil d'administration ou la haute direction?
[Traduction]
Merci.
Madame la présidente, le conseil d'administration supervise l'organisation, y compris la haute direction. Comme je l'ai expliqué dans ma réponse à M. Housefather, je crois que les reportages dans les médias ne reflètent pas fidèlement ce qu'il en est du Participants Legacy Trust Fund.
Le changement est en cours. Je peux assurer le Comité et la population canadienne que le virage est amorcé.
Je suis arrivée au conseil d'administration à la suite d'un processus indépendant de mise en candidature en novembre 2020 pour contribuer à l'amélioration de ce sport. J'ai assumé le rôle de présidente intérimaire il y a moins de deux mois. Le changement est en cours. Nous avons bien entendu les Canadiens qui demandent un changement plus rapide.
[Français]
Je trouve ironique que vous disiez que les médias ont mal rapporté les choses. Essentiellement, c'est un peu la même formule qui a été utilisée dans le sondage que vous avez commandité pour tenter, peut-être, d'influencer l'opinion publique. Cette partie vous appartient, mais il y a quand même des questions qui restent sans réponse.
Je sais que vous avez aussi engagé le juge Cromwell, à grands frais, pour lui demander de produire un rapport sur les recommandations.
Avant de prendre une décision et de renouveler votre confiance, attendez-vous que soit mis en lumière ce qui a été fait?
M. Scott Smith et les membres de la haute direction ont-ils pleinement votre confiance pour aller au bout du plan d'action?
Comme par hasard, j'ai reçu un élément commandité par Facebook disant que Hockey Canada nous suggère de prendre connaissance des bonnes mesures prises par Hockey Canada pour changer les choses.
[Traduction]
Merci, madame la présidente. Il y a beaucoup de choses là-dedans. Je vais répondre à la question sur le soutien à la haute direction.
Notre conseil d'administration, je le dis franchement, n'est pas d'avis que les hauts dirigeants devraient être remplacés dans le sillage de ce que nous considérons être de la désinformation considérable et des attaques cyniques injustifiées. Je comprends que d'autres ne soient pas d'accord avec nous, mais nos positions sont fondées sur l'information dont nous disposons et sur notre appréciation de l'excellente réputation de Hockey Canada.
Je ne blâme pas la haute direction ou le conseil d'administration quant à la façon dont l'incident d'agression sexuelle de 2018 a été traité. Je crois que les mesures appropriées ont été prises pour communiquer avec la police, pour retenir les services d'un cabinet d'avocats indépendant et le charger d' enquêter sur les allégations et pour communiquer avec Sport Canada.
Je comprends — étant mère de deux jeunes enfants — qu'on critique la mise en place par la haute direction du fonds national de capitaux propres, mais je crois qu'il s'agit d'une pratique de gestion du risque responsable.
Il semble que ce sont les deux allégations fondamentales de la part de critiques qui demandent un changement de leadership. Le conseil estime que nous avons besoin de stabilité en ce moment. Neuf membres du conseil d'administration doivent être réélus ou élus plus tard cette année. Nous attendons les résultats de l'examen de la gouvernance mené par un ancien juge de la Cour suprême du Canada, examen qui, bien que coûteux, est l'une des plus importantes choses que Hockey Canada ait faites depuis 100 ans.
[Français]
Madame Skinner, ce que l'on reproche à Hockey Canada, et la raison pour laquelle la population canadienne et les parlementaires n'ont pas confiance en Hockey Canada, c'est justement le manque de transparence et la culture du silence. Si l'on ne comprend pas les choses, ce n'est pas nécessairement de notre faute. C'est peut-être vous qui manquez de transparence. Cette culture du silence toxique fait en sorte qu'un joueur de hockey va être au-dessus des lois.
Madame Skinner, vous étiez la présidente du comité sur la gestion des risques. Vous avez eu l'occasion de vous pencher sur les diverses provenances des fonds pour régler une poursuite. Ce que nous comprenons, c'est qu'il y a un fonds dans un fonds.
Hockey Canada a-t-il toujours été responsable pour ce qui est de payer l'ensemble des sommes qui ont été remises à la victime?
[Traduction]
Je ne suis pas certaine d'avoir compris la question. Pour ce qui est de la transparence, je peux dire que, depuis que j'occupe mon poste, je conviens volontiers que nous devons être plus transparents et que nous devons mieux communiquer ce que nous avons fait et ce que nous devons faire. C'est en partie pourquoi j'ai accepté le poste. C'est dans le but d'accroitre notre transparence que je participe à des assemblées publiques partout au pays, que je discute avec les parties prenantes, que je tâche de saisir ce qui est important et que je martèle notre message. C'est mon objectif.
Merci beaucoup.
Votre temps est écoulé, monsieur Lemire. Je donne la parole à Peter Julian, du NPD.
Monsieur Julian, vous avez six minutes, selon la formule Nater, s'il vous plaît.
Merci, madame la présidente.
Merci à nos témoins d'être ici aujourd'hui.
Il ne fait aucun doute que les parents de hockeyeurs partout au pays veulent des réponses de Hockey Canada. Ils économisent pour inscrire leurs enfants aux programmes de Hockey Canada. Les révélations — non seulement les allégations de violence sexuelle et d'abus sexuels et la façon dont elles sont traitées au sein de Hockey Canada, mais aussi le manque total de transparence financière — sont profondément troublantes pour les parents de jeunes hockeyeurs, ainsi que pour la population canadienne. C'est pourquoi Hockey Canada a perdu la confiance des Canadiens. C'est pourquoi le Comité a dit très clairement qu'il n'avait plus confiance dans le leadership de Hockey Canada.
La façon de réagir à cela, ce n'est pas de faire front et de prétendre qu'il s'agit d'attaques contre Hockey Canada. La façon de réagir, c'est de répondre à ce que le public canadien demande. Pour ma part, j'aimerais avoir, au cours de cette audience, des réponses.
Je vais commencer par vous, madame Skinner.
Vous venez de dire que le Participants Legacy Trust Fund n'appartient pas à Hockey Canada, mais nous savons qu'il a été créé à partir d'un transfert de sommes provenant du fonds national de capitaux propres. Nous savons aussi que c'est Hockey Canada qui s'est adressé aux tribunaux pour modifier les conditions du fonds et le renouveler jusqu'en 2039.
Madame Skinner, comment pouvez-vous dire qu'il ne vous appartient pas alors que l'argent provient de Hockey Canada et que c'est Hockey Canada qui s'est adressé aux tribunaux pour le prolonger?
Je vous remercie de la question. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de clarifier la situation.
Le fonds provient des contributions faites par les membres de Hockey Canada: BC Hockey, Hockey Alberta et Hockey Saskatchewan. Tous les membres y ont contribué. Hockey Canada est un fiduciaire du fonds. Le fonds appartient aux donateurs initiaux de la période d'auto-assurance que j'ai mentionnée, de 1986 à 1995. Au fil des ans, ce fonds a fourni un financement annuel aux membres et à la LCH sous forme de revenu de placement annuel réalisé. Ce revenu est ensuite versé aux membres de la LCH, non à Hockey Canada.
Cet argent n'appartient pas à Hockey Canada; il n'est pas inscrit à l'actif de Hockey Canada.
Encore une fois, je trouve que la réponse n'est pas transparente.
La réalité, c'est que Hockey Canada contrôle le fonds. L'argent est passé du fonds national de capitaux propres au Participants Legacy Trust Fund. Pouvez-vous confirmer combien d'argent a été ainsi transféré?
Je suis désolée, monsieur, mais avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d'accord avec cette description du fonds. Je tente d'être aussi transparente que possible. Malheureusement, cela n'a pas d'écho.
Le fonds n'appartient pas à Hockey Canada. Il existe pour le bénéfice de ses membres.
J'en viens maintenant aux réunions du conseil d'administration.
J'ai écrit à Scott Smith en août après avoir reçu des renseignements de la part d'un ancien membre du conseil, un dénonciateur. C'était à propos du coût des dîners du conseil d'administration de Hockey Canada.
Est-il vrai que de beaucoup des dîners du conseil d'administration ont coûté plus de 5 000 $? Pouvez-vous le confirmer? M. Smith a refusé de répondre à cette question.
Madame la présidente, par votre entremise, je me permets de dire que n'ai pas connu cela. Je ne peux parler que de la période qui suit mon entrée au conseil d'administration, soit depuis novembre 2020. Encore une fois, je considère que le conseil d'administration est transformé. Je n'ai assisté qu'à deux réunions en personne. J'ai consacré des centaines d'heures aux affaires du conseil d'administration de Hockey Canada. Je n'ai assisté en personne qu'à deux réunions et à un dîner. C'était un repas à un ou deux services. Nous avons un code de conduite en place.
Comme je l'ai dit, j'ai passé des centaines d'heures comme bénévole à essayer d'améliorer le hockey.
Merci.
Je n'ai pas beaucoup de temps et je vais donc passer à la prochaine question. Elle porte sur les bagues de championnat. Pouvez-vous confirmer le coût de ces bagues pour les membres du conseil d'administration, soit plus de 3 000 $ chacun?
[Français]
Monsieur Brind'Amour, pouvez-vous répondre à ces mêmes questions?
Avez-vous déjà participé à un souper réunissant les membres du conseil d'administration et qui a coûté plus de 5 000 $?
Pouvez-vous confirmer le coût des bagues fournies aux membres du conseil d'administration?
Je vous remercie de la question.
Le type de dîners auquel vous faites allusion a déjà eu lieu au cours d'événements spéciaux destinés à un plus grand public que les membres du conseil d'administration. Je n'ai pas souvenir de cela, mais, si c'est arrivé, c'est qu'il devait y avoir un moment spécial à honorer.
Je crois que votre information est juste au sujet des bagues. Cela arrive lorsque nos équipes nationales ont la bonne fortune de remporter un championnat mondial. C'est dans des occasions limitées comme celle-là que cela arrive.
[Traduction]
Votre temps est écoulé. Merci.
Nous allons maintenant passer au deuxième tour de questions, de cinq minutes. La parole sera d'abord à Kevin Waugh, du Parti conservateur.
Monsieur Waugh, vous avez cinq minutes.
La formule Nater ne joue pas ici.
Des voix: Oh, oh!
Merci, madame la présidente.
Monsieur Brind'Amour, nous sommes déçus de votre leadership à Hockey Canada. Vous êtes arrivé en novembre 2018. Vous avez été réélu président du conseil d'administration en novembre 2020. Ensuite, quand ça commençait à chauffer, vous avez décidé de partir le 5 août. Vous faites partie du problème autant que Tom Renney et Scott Smith.
Votre leadership à la table du conseil est d'administration paraît bien pauvre en ce moment. Nous attendons avec impatience le rapport de Thomas Cromwell. J'estime que, dès le premier jour, le conseil a manqué de diligence raisonnable et que vous faites partie du problème.
Lorsque vous vous êtes présenté à votre dernière réunion du conseil d'administration en août et que vous avez décidé de vous retirer, était-ce parce que les huit membres du conseil qui vous entourait n'avaient plus confiance en vous?
Pourriez-vous répondre à cette question?
[Français]
Je vous remercie de la question, monsieur le député.
Pour répondre à votre question, je ne crois pas, non.
[Traduction]
J'ai simplement été surpris. Il n'était pas nécessaire d'attendre une nouvelle ère. Les neuf membres du conseil auraient dû démissionner immédiatement en août. Vous étiez président du conseil. Je pense que les neuf auraient dû démissionner le 5 août. Vous vous êtes retiré trois mois plus tôt parce que vous pouviez être réélu en novembre 2022. Comme c'est vous qui dirigiez le conseil et que vous vous êtes retiré avant la fin, je suppose que les huit autres auraient dû en faire autant.
Que répondez-vous à cela?
[Français]
Je vous remercie de la question, monsieur le député.
Quant à la caractérisation de mon rôle que vous avez faite dans votre introduction, je la réfute. Sous ma direction, nous avons immensément avancé en matière de changements de culture pour contrer les mauvais traitements, les abus, l'intimidation et le harcèlement, et nous avons beaucoup progressé en matière d'inclusion. Nous sommes partis de loin, il faut le dire. Je réfute donc la caractérisation que vous avez faite.
Pour ce qui est de votre question, il appartient à chaque administrateur de prendre sa propre décision.
[Traduction]
Je sais que le conseil d'administration est composé de bénévoles, mais en tant que président, avez-vous eu des conversations particulières avec Tom Renney et Scott Smith au sujet des allégations d'agression sexuelle de 2018?
[Français]
Je vous remercie de la question.
Je n'étais pas président du conseil d'administration lorsque les événements de 2018 se sont produits.
[Traduction]
Vous l'étiez en 2020, et c'est à ce moment-là que nous reprenons le fil de l'histoire, puisque c'est en mai 2022, que la somme de 3,55 millions de dollars a été transférée dans un compte pour E.M.
Quand avez-vous entendu parler pour la première fois des allégations de 2018? Quand le chef de la direction de Hockey Canada vous en a-t-il informé?
[Français]
Le conseil d'administration qui était en place en juin 2018 — et dont je n'étais pas encore président — a été informé vers la fin du mois de juin que cet événement était survenu et qu'il y avait une allégation d'agression sexuelle.
[Traduction]
Qu'avez-vous fait après en avoir été informé? À votre arrivée au conseil, quelle était la procédure du conseil pour donner suite aux allégations de 2018? Comment avez-vous exercé votre leadership?
[Français]
Je vous remercie de la question.
Dès que nous avons été mis au courant de cet événement, nous avons aussi été informés du fait que des mesures avaient été prises par la direction.
Le service de police de London a alors été informé de la situation, et Hockey Canada l'a dénoncée.
Nous avons également été informés du fait que la direction avait mandaté une firme de conseillers juridiques pour faire une enquête visant à découvrir la vérité et pour faire des recommandations à Hockey Canada.
Nous avons aussi été informés du fait que notre direction avait signalé l'affaire à Sport Canada ainsi qu'aux assureurs.
Il s'agit là de l'information qui nous a été transmise lorsque nous avons été informés de la situation, vers la fin du mois de juin 2018.
[Traduction]
Merci, monsieur Waugh. Votre temps est écoulé. Je donne la parole à Lisa Hepfner, du Parti libéral.
Vous avez cinq minutes, madame Hepfner.
Merci beaucoup, madame la présidente. J'adresse mes premières questions à Mme Skinner.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que cette violence toxique n'est pas un problème propre au hockey, mais les histoires concernant Hockey Canada sont différentes des histoires d'abus que nous entendons au sujet d'autres sports. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
Ce que nous entendons au sujet de Hockey Canada, dépasse un seul incident d'athlètes se conduisant comme une troupe de hooligans, mais nous n'entendons rien de tel des athlètes dans d'autres sports. Je me demande si vous pouvez nous parler de la culture du hockey et nous dire pourquoi vous pensez que nous entendons des histoires particulières dans le monde du hockey et non dans d'autres sports.
Toute la question des agressions sexuelles est difficile. Les allégations d'agression sexuelle collective dont j'ai entendu parler remontent à 2018 et à 2003. Je ne suis pas au courant d'autres incidents de ce genre.
Lorsque j'ai parlé, dans ma déclaration préliminaire, d'exemple achevé de culture de violence, je cherchais à caractériser comme étant un problème de société les agressions sexuelles et la façon dont nous traitons les femmes. C'est un problème social qui est déclenché par les milieux dans lesquels nous vivons. Pas plus tard que la semaine dernière, il y a eu deux nouvelles histoires de politiciens visés par des allégations d'agression sexuelle.
À mon avis, tout incident, quelle que soit sa nature, pose problème. C'est ce que j'essayais de dire dans ma déclaration préliminaire. Je pense que nous ne devons pas nous contenter de condamner le monde du hockey, mais adopter plutôt une perspective plus large et nous demander comment nous pouvons régler ce problème dans tous les sports et tous les milieux.
Si c'est le cas, voyez-vous un problème à ce que Hockey Canada cautionne ce comportement? Au-delà de ce cautionnement, voyez-vous un problème à ce que ces allégations n'ont pas de conséquences, que les joueurs impliqués s'en tirent impunément?
Il y a un fonds qui indemnise la victime. Vous parlez de vouloir respecter la victime, mais, avec tout le respect que je vous dois, cela me semble une dérobade parce que les joueurs impliqués n'en subissent aucune conséquence. Leur comportement n'est aucunement réprimé, puisque la haute direction de Hockey Canada dit: « Nous allons indemniser, puis faire le silence sur l'affaire. » Les joueurs peuvent continuer et personne n'en saura rien de plus.
Comprenez-vous pourquoi le grand public a l'impression que Hockey Canada cautionne ce comportement?
Je comprends que c'est un point de vue qui existe. Avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d'accord. Nous voulons qu'il y ait des conséquences pour les joueurs impliqués.
Dans l'affaire en question, la femme n'a pas identifié les joueurs et a refusé de le faire. Ce que Hockey Canada a décidé, c'était de régler l'affaire d'une façon qui mettait la victime, ou plaignante, et son traumatisme au centre de nos préoccupations. Parallèlement, afin de découvrir la vérité, nous avons ouvert une enquête, qui est en cours, à laquelle les joueurs sont tenus de participer. S'ils sont reconnus coupables d'avoir enfreint le code de conduite, ils auront à en répondre. Ce processus est en cours.
Je suis absolument convaincue de la nécessité de rendre des comptes. Je rejette catégoriquement toute insinuation que nous cautionnons ce qui s'est produit. Nous avons cherché à respecter les souhaits et les points de vue de la femme.
Je peux vous donner un exemple très récent de ce que nous tentions d'éviter en réglant cette affaire comme nous l'avons fait plutôt que de la laisser suivre la voie judiciaire. C'est l'histoire de Jake Virtanen. Il a récemment été accusé d'agression sexuelle à la suite d'un incident survenu en 2017. En 2021 ou 2022, le procès criminel a abouti…
Mes excuses.
Je réserverai cela pour un autre réponse. J'essaie de montrer que nous ne cherchions pas à cautionner quoi que ce soit.
Je m'excuse, madame Skinner, mais l'intervenante a le droit de vous dire quand elle pense que vous avez ou n'avez pas répondu à sa question.
Allez-y, madame Hepfner.
Permettez-moi de poser la même question à un autre témoin, M. Brind'Amour.
Tous deux vous avez dit que Hockey Canada avait pris les mesures qui s'imposaient à l'époque, et pourtant, des changements sont en train d'être apportés pour obliger les joueurs à participer au processus.
Pensez-vous que Hockey Canada, au sommet, a cautionné ce comportement du fait qu'il maintenait un fonds permettant aux joueurs d'échapper aux conséquences de leurs actes?
[Français]
Madame la députée, je vous remercie de la question.
Je ne comprends pas le verbe anglais « to condone ». Je peux cependant vous dire que, dès le moment où l'enquête conduite par la firme d'avocats a pu reprendre, il a clairement été établi devant le Comité, à la dernière occasion où Me Robitaille a témoigné, que cette dernière ne désirait pas continuer à entendre les témoignages des joueurs, mais qu'elle désirait d'abord et avant tout rencontrer la plaignante, lui parler ou obtenir une déclaration de sa part avant de poursuivre son enquête. C'est dans ce sens...
[Traduction]
Monsieur Brind'Amour, je crois que Mme Hepfner a largement dépassé son temps de parole.
Je cherche à être juste envers tous et je leur accorde donc une certaine latitude. Je pense que vous devrez répondre à cette question lorsqu'un autre intervenant vous interrogera.
Je donne la parole à M. Lemire.
[Français]
Madame la présidente, c'est moi qui vais intervenir.
Monsieur Brind'Amour et madame Skinner, j'ai entendu vos remarques préliminaires et vos réponses aux questions posées. Lorsque M. Smith est venu au Comité pour la première fois, nous avons tous été choqués par la façon dont on a banalisé les événements et les allégations d'agressions sexuelles en disant au Comité que ce genre de chose arrivait ailleurs dans la société.
J'ai l'impression d'entendre le même genre de discours aujourd'hui. Ces allégations sont pourtant sérieuses.
Tout à l'heure, vous avez comparé ce qui se passe à Hockey Canada à d'autres cas de violence que l'on voit dans l'actualité et ailleurs dans la société. Nous sommes ici pour parler des événements survenus à Hockey Canada. Nous ne nions pas que des choses se passent aussi dans d'autres sports. Nous en avons tous entendu parler. Cependant, nous sommes ici pour nous pencher sur les allégations d'agressions sexuelles de 2018, et il y a eu d'autres cas au sein de Hockey Canada. On nous l'a dit au Comité.
Madame Skinner, vous pourrez répondre à cela, mais il y a une question à laquelle vous n'avez pas répondu.
L'autre préoccupation a trait à l'image de l'organisme. Vous avez parlé du deuxième fonds. Si ce qui a été dit dans les médias sur ce fonds n'est pas vrai, pouvez-vous nous dire à quoi il servait?
[Traduction]
C'est toute une cascade de questions. Je répondrai d'abord avec plaisir à celle portant sur le Legacy Trust Fund.
Comme j'ai essayé de l'expliquer, ce fonds a été établi pour couvrir les réclamations non assurées datant de la période où Hockey Canada et ses membres étaient auto-assurés, donc entre septembre 1986 et août 1995. C'est pour cette raison que de l'argent a été versé dans ce fonds.
[Français]
Pourtant, ce qui a été rapporté dans les médias et ce que plusieurs dénoncent, c'est que ce fonds servait à vous protéger en cas d'allégations d'agressions sexuelles.
C'est cette culture du silence et cette façon dont vous avez tenté de balayer cela sous le tapis, plutôt que d'être transparents, qui sont problématiques.
Vous dites que vous avez voulu répondre aux demandes de la victime, mais vous auriez pu être beaucoup plus transparents pour montrer que vous preniez au sérieux les allégations et que Hockey Canada entreprenait des démarches pour mettre en place un réel changement de culture. Ce n'est pas ce qui a été fait.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je suis fondamentalement en désaccord avec la façon dont ce fonds a été décrit dans les médias. Pour ce qui est de banaliser ou de balayer du revers de la main les allégations d'agression sexuelle ou d'autres mauvais traitements, je peux vous assurer que ce n'est absolument pas le cas.
Notre conseil d'administration a pris un certain nombre de mesures depuis 2020. Nous avons adopté un modèle national de politique sur les mauvais traitements, que nous avons communiqué à tous nos membres. En juin 2021, nous avons entrepris de dépister les incidents de mauvais traitements, y compris les moqueries discriminatoires et les insultes visées par la règle 11.4, et nous le faisons en vue de mieux comprendre où se produisent ces incidents. Nous le faisions bien avant la discussion sur les agressions sexuelles.
Tout récemment, nous avons créé un nouveau mécanisme indépendant et confidentiel d'enquête sur les plaintes qui améliorera le traitement des plaintes par Hockey Canada. Nous avons également adopté une politique inclusive d'expression et d'identité de genre qui sera bénéfique pour tous les participants, notamment les participants transgenres. Nous voulons absolument rendre le jeu plus sécuritaire et plus inclusif et mettre en place des systèmes qui nous permettront de mieux réagir aux incidents malheureux de mauvais traitements.
[Français]
Les gens se préoccupent aussi du suivi accordé à tout cela. Vous parlez de politiques, mais, quand nous continuons de creuser, nous trouvons de nouvelles allégations, et elles font surface régulièrement.
Comment pouvez-vous nous assurer qu'un changement de culture aura lieu si les mêmes gens sont à la tête de l'organisation? Un changement de culture, cela passe aussi par le changement des dirigeants qui ont cautionné les gestes posés, qui ont banalisé cette culture, qui n'ont pas entrepris les démarches nécessaires et qui se sont davantage préoccupés de protéger leur image que d'essayer d'assurer un environnement sécuritaire.
Comment pouvez-vous sérieusement penser pouvoir mettre en place les changements nécessaires avec les dirigeants qui étaient là lorsque ces événements ont eu lieu et qui ont tout fait pour retarder le processus?
[Traduction]
Je vous remercie, madame Larouche. Je crois que votre temps est écoulé depuis longtemps. En fait, vous avez eu cinq minutes, alors que vous n'auriez dû avoir que deux minutes et demie. Ainsi vont les choses.
Monsieur Julian, je vais vous accorder cinq minutes également.
Je vous remercie, madame la présidente.
Le manque de transparence financière autour de ces allégations d'abus sexuel est très troublant. J'appelle la ministre des Sports à demander la tenue d'un examen exhaustif de Hockey Canada depuis 2016. Cela permettrait aux parents et aux Canadiens d'obtenir des réponses à ces importantes questions.
Madame Skinner, j'aimerais revenir au témoignage livré par M. Smith le 27 juillet. Quand je lui ai demandé si Hockey Canada accepterait de libérer les victimes qui souhaitaient se manifester de leur entente de non-divulgation, voici ce que M. Smith a répondu:
En ce qui concerne les victimes qui se manifesteront, nous voulons avant tout nous assurer qu'elles ont confiance dans notre enquête indépendante. Nous continuerons à travailler pour documenter leurs souhaits. Si elles veulent les supprimer,
— il parlait des ententes de non-divulgation —
à moins qu'il y ait une raison légale de ne pas le faire, je ne vois pas pourquoi nous ne le ferions pas. Notre priorité est d'appuyer les victimes.
Madame Skinner, le conseil d'administration a-t-il pris la décision de libérer de leur entente de non-divulgation les victimes qui souhaitaient l'être?
Le conseil d'administration n'a pas fait de suivi. Dans un témoignage public fait sous serment, M. Scott Smith s'est engagé à le faire. Et deux mois plus tard, le conseil ne s'est pas encore penché sur la question des ententes de non-divulgation. Le conseil n'en a-t-il pas discuté au cours de ses réunions?
Monsieur, il y a eu des discussions sur les ententes de non-divulgation en général, mais pas en rapport avec cette affaire. Chaque cas est unique. L'entente de non-divulgation est souvent conclue à la demande de la plaignante ou de la victime. Si une demande en ce sens nous avait été présentée, nous l'aurions évidemment examinée et traitée.
Pourtant, le conseil d'administration n'en a jamais discuté, même s'il était très clair — du moins d'après les témoignages que nous entendons ici — que Hockey Canada était ouvert à cette idée. Le message que vous envoyez aujourd'hui aux victimes, c'est que Hockey Canada est d'accord pour lever la clause de confidentialité, est-ce bien cela? Est-le message que vous envoyez aujourd'hui à la population canadienne et aux victimes?
Le message que j'envoie, c'est que les circonstances et les faits diffèrent d'un cas à l'autre et que si une personne liée par une entente de non-divulgation souhaite être libérée de cette entente, je l'invite à faire en faire la demande et nous la traiterons au moment opportun.
Je suis désolée. Je ne me souviens pas de ce témoignage, je n'essaie donc pas de faire la difficile. Je ne me souviens pas du témoignage de M. Smith et je n'en ai pas la transcription.
Le message envoyé le 27 juillet par Hockey Canada, c'est que l'organisation était ouverte à l'idée. Aujourd'hui, vous dites que Hockey Canada va examiner toute demande en ce sens, ce qui n'est plus du tout la même chose. Cela me désole. J'aurais préféré vous entendre dire aux victimes, en votre qualité de présidente du conseil d'administration, que Hockey Canada les libérera de leur entente de non-divulgation, si elles le souhaitent.
Je vais donc poursuivre.
Je vais vous répondre volontiers. Je ne crois pas que notre message soit différent. Nous voulons faire preuve d'ouverture et les plaignants sont clairement au centre de notre approche. C'est pourquoi nous avons traité l'incident de 2018 comme nous l'avons fait. Je ne suis pas en désaccord avec ce que vous avez dit, monsieur.
Le message que vous envoyez aux victimes aujourd'hui, c'est que si elles veulent être libérées de leur entente de non-divulgation, Hockey Canada acquiescera à leur demande.
Après examen de la demande, Hockey Canada donnera son autorisation, à moins d'avoir une bonne raison de ne pas le faire.
Le 2 août, le conseil d'administration de Hockey Canada n'avait-il pas reçu des demandes concernant les ententes de non-divulgation?
Je crois qu'une demande avait été déposée concernant une entente de non-divulgation relative à un membre du conseil d'administration et à son rôle au sein du conseil. Le conseil continue de recueillir de l'information sur ce cas. Ce n'est pas une affaire d'abus sexuel.
Madame Skinner, J'ai en main l'annexe 1 de l'ordre du jour du conseil d'administration du 2 août 2022. On y lit ceci: entente de non-divulgation — demande d'abandon d'ententes de non-divulgation signées.
Je reconnais mon erreur. Deux demandes ont été présentées concernant le même incident survenu au niveau du conseil d'administration. À ma connaissance, cet incident fait l'objet d'une enquête indépendante. Il s'agit d'un administrateur qui siégeait bien avant mon arrivée. Je le répète, à ma connaissance, il ne s'agissait pas du tout d'une agression sexuelle, mais...
Monsieur Julian, nous avons devoir laisser cette question suspens, mais vous pourrez la poser à nouveau.
Je tiens à m'excuser auprès des membres du Comité d'avoir permis à M. Julian et à Mme Larouche de dépasser les cinq minutes, mais ce témoignage est tellement captivant que j'ai perdu le fil en l'écoutant et en y relevant des contradictions flagrantes.
Quoi qu'il en soit, poursuivons. Madame Thomas vous avez cinq minutes à votre disposition. Allez-y.
Jusqu'à maintenant, nous avons entendu M. Brind'Amour nous dire qu'il s'était retiré de la présidence du conseil d'administration parce qu'il y a beaucoup de travail à faire et qu'il voulait que les mesures nécessaires soient prises.
Nous avons aussi entendu Mme Skinner nous dire qu'il n'y aura plus de changement à la direction pour le moment afin d'assurer la stabilité de l'organisation. Le statu quo sera donc maintenu.
Je suis curieuse de savoir ce qui aura préséance.
Madame Skinner, à votre avis, est-ce que Hockey Canada devrait d'abord chercher à préserver sa stabilité ou à créer un changement de culture?
Je pense que Hockey Canada peut faire les deux. La culture a déjà commencé à changer depuis mon arrivée au conseil d'administration en novembre 2020. Je pense que le changement s'accélère depuis. La stabilité est également un facteur important, d'autant plus qu'il y aura une élection dans quelques mois pour désigner nouveau conseil d'administration.
Je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt supérieur du sport ou de Hockey Canada que cette organisation disparaisse. Je ne crois pas qu'une vague de démissions... Si le conseil d'administration démissionnait en bloc et si tous les membres de la haute direction étaient remplacés, par qui seraient-ils remplacés? Qu'est-ce que cela signifierait pour le hockey? Quelle serait l'incidence sur les jeunes garçons et les jeunes filles?
Permettez-moi de préciser ma pensée.
Pour créer un changement organisationnel, toute voix influente dirait que pour mettre en place la culture souhaitée, il faut commencer par changer le dirigeant. Vous semblez insister beaucoup sur le fait que ce dirigeant doit être protégé et maintenu en poste, tout en affirmant qu'un changement organisationnel ou culturel est toujours possible. Vous dites que le changement commence avec vous. Vous venez de dire que vous êtes un moteur de ce changement, sans toutefois admettre qu'un changement de culture commence avec le dirigeant.
Il y a beaucoup de nuances dans les propos que j'entends de votre part et de celle de Hockey Canada. Vous essayez de calmer la population en général, les joueurs et les parents en disant une foule de banalités. Je constate que vous n'avez mis en place aucune structure digne de ce nom pour créer le changement nécessaire afin de faire de Hockey Canada une organisation dont tous les Canadiens seront fiers, à laquelle les joueurs pourront se joindre et au sein de laquelle les parents joueront un rôle, tout en sachant que les joueurs seront entre les meilleures mains possible.
Je suis curieuse de savoir pourquoi. Pourquoi vous entêtez-vous à protéger le dirigeant de cette organisation au lieu de l'obliger à rendre des comptes?
Madame la présidente, nous ne protégeons pas le dirigeant. La direction de Hockey Canada est indépendante du conseil d'administration. La division est claire. Hockey...
Sauf votre respect, madame Skinner, ne revient-il pas au conseil d'administration de décider si oui ou non le dirigeant de Hockey Canada doit rester en poste?
D'accord, je voulais seulement m'assurer que cela était clair. En tant que présidente, vous avez donc la responsabilité de diriger le processus décisionnel du conseil d'administration et de déterminer si oui ou non le dirigeant de Hockey Canada doit partir ou non. Est-ce exact?
C'est le conseil d'administration qui détermine si le chef de la direction reste en poste ou non. C'est exact.
Absolument. Je vous remercie.
Contrairement à tous les articles et à toutes les études indiquant que le changement commence par le dirigeant, vous avez décidé de le protéger et de le maintenir en poste, tout en espérant que le changement de culture se fera par magie. Est-ce exact?
Non, sauf votre respect, je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites. Nous n'avons pas pris la décision de protéger le chef de la direction et de changer la culture comme par magie. Depuis deux ans, nous travaillons très fort pour mettre des mécanismes en place. J'ai mentionné les politiques que nous avons récemment adoptées. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons adopté une nouvelle politique en matière de mesures disciplinaires et de plaintes, un mécanisme indépendant dirigé par une tierce partie.
Le conseil d'administration fait un examen minutieux pour déterminer si nous avons les bonnes personnes en place, en fonction de toute l'information dont nous disposons. C'est ce que nous avons fait...
Madame Skinner, je n'ai plus beaucoup de temps.
Pouvez-vous seulement décrire pour nous, et surtout pour les Canadiens, quelles sont les trois principales qualités de M. Smith qui font de lui le dirigeant le plus efficace pouvant contribuer à ce changement? Quelles sont les trois principales qualités qui font de lui le meilleur dirigeant?
Madame la présidente, le conseil d'administration y a sûrement réfléchi.
Qu'est-ce qui fait de lui le meilleur dirigeant?
Ce qui fait que le chef de la direction est un bon dirigeant, c'est d'abord le fait qu'il s'est entouré d'une excellente équipe qui nous aide à apporter un véritable changement. Je comprends que certains puissent être en désaccord ou avoir une opinion divergente, mais je crois que nous sommes en train d'apporter, sous sa direction, d'importants changements au sein de cette organisation.
Nous avons aussi besoin d'une personne entièrement dévouée et en phase avec notre plan stratégique. M. Smith possède ces qualités.
Je vous remercie, madame Skinner, même si je pense que vous n'avez pas répondu à la question.
Nous allons maintenant passer aux libéraux. Monsieur Bittle, vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'ai une question à poser, par simple curiosité. Je suis avocat en droit civil et quand je plaide au tribunal, j'ai l'habitude d'observer comment les témoins se comportent. Je constate que vous avez tendance à ne pas regarder la caméra quand vous répondez à une question.
Madame Skinner, est-ce que quelqu'un vous écrit les réponses? Je sais que nous vous avons autorisée à avoir l'aide d'un conseiller juridique, mais est-ce que quelqu'un vous dicte les réponses?
Les membres du Comité savent très bien que M. Winton est dans la pièce avec moi, mais j'ai des documents étalés tout autour de moi. Je travaille moi aussi en droit civil, et j'ai l'habitude d'éparpiller des documents partout sur le bureau. J'ai effectivement préparé des notes.
J'ai eu très peu de temps pour me préparer à cette audience, j'ai donc pris des notes. Sachez, monsieur, que les mots que vous entendez sont les miens.
[Français]
[Traduction]
Avant que vous répondiez, monsieur Brind'Amour, permettez-moi de faire remarquer qu'au début de la réunion, le Comité a bien précisé que vous comparaissiez à titre personnel; vous ne devriez donc pas avoir l'aide d'un conseiller juridique pour répondre.
Merci, veuillez maintenant répondre à la question.
[Français]
D'accord, madame la présidente.
Un peu comme ma collègue Mme Skinner, j'ai des papiers autour de moi, et, comme elle, j'ai eu peu de temps pour me préparer.
Je consulte mes notes et c'est tout. Je ne reçois pas de messages, et je livre mon témoignage de façon indépendante.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Brind'Amour. J'ai une question complémentaire pour vous.
Je suis un peu estomaqué. M. Nater et M. Housefather vous ont posé une question directe à maintes reprises. En examinant votre profil, j'ai été estomaqué de voir que vous êtes vous-même avocat.
Je ne vais pas vous poser la question à nouveau, mais je vais vous demander pourquoi, en tant que membre du Barreau du Québec et de témoin cité à comparaître... Pourquoi croyez-vous ne pas être obligé de répondre à une question directe qui vous est posée par des députés alors que vous avez prêté serment?
Vous avez peut-être du mépris pour notre travail, mais est-ce là un exemple du leadership que vous avez exercé à Hockey Canada?
[Français]
Monsieur le député, je vous remercie de la question.
Je crois avoir déjà répondu à cette question. La façon...
[Traduction]
Je m'excuse, monsieur Brind'Amour. Cette question exigeait une réponse par oui ou par non. J'ai lu dans votre biographie que vous êtes avocat depuis 40 ans. Je pense que vous n'accepteriez jamais qu'un témoin réponde à cette question autrement que par oui ou par non. Je ne sais pas pourquoi vous appliquez à votre témoignage une norme différente que vous n’auriez jamais acceptée comme avocat dans un tribunal.
[Français]
Le présent forum ne ressemble pas du tout à une cour de justice, et je réponds aux questions qui me sont posées de la façon...
[Traduction]
Excusez-moi, monsieur Brind'Amour.
Vous avez été cité à comparaître et vous avez prêté serment. Je sais que nous ne sommes pas dans une cour de justice, mais votre attitude est choquante. Elle donne une bonne idée de la façon dont Hockey Canada et ses dirigeants voient ces délibérations et elle explique les actions passées. Il est vraiment troublant de vous voir rejeter ces délibérations et le travail que nous faisons. Vous avez été assigné à comparaître. Votre attitude est vraiment décevante.
Madame Skinner, dans votre déclaration préliminaire, j'ai été particulièrement renversé de vous entendre dire que Hockey Canada était un bouc émissaire dans ces audiences. Vous semblez rejeter une part de la responsabilité de votre conseil d'administration en laissant entendre que... Vous avez dit qu'un politicien avait récemment été récemment reconnu coupable d'inconduite sexuelle. C'est vrai, mais je pense qu'il s'est fait montrer la porte du caucus conservateur. Il y a eu des conséquences à cela. M. Nater fait signe que oui de la tête. Le Sénat a proposé que ce député soit expulsé du Sénat. Des accusations ont depuis été portées contre lui.
Pourquoi donnez-vous cet exemple? Ce politicien a payé pour son geste, tandis que les joueurs et les dirigeants impliqués dans ce qui s'est passé à Hockey Canada semblent s'en tirer sans conséquence.
Pouvez-vous m'aider à faire la quadrature du cercle en ce qui concerne...?
Bien sûr. J'ai donné l'exemple de ce politicien parce que c'est le premier qui m'est venu à l'esprit quand on m'a posé la question. C'était en réponse à une question, et j'avais justement pris connaissance de ce cas dans les médias récemment.
Hockey Canada espère, et moi aussi je l'espère, que les joueurs seront tenus responsables dans cette affaire. Si leur inconduite est démontrée, ils devront rendre des comptes. Le Comité est au courant qu'il y a une enquête en cours sur cette affaire.
Monsieur Bittle, vous avez dépassé cinq minutes et j'ai été très indulgente aujourd'hui. Merci beaucoup.
Nous entamons maintenant notre troisième tour.
La parole est à M. Martel, des conservateurs. Vous avez cinq minutes.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Madame Skinner, comment Hockey Canada pourra-t-il fonctionner s'il n'a pas de commanditaires et s'il ne reçoit pas de financement de la part du gouvernement?
Si tout le monde reste en poste et que Hockey Canada n'a pas de commanditaires, comment cela va-t-il fonctionner? Plusieurs commanditaires ont laissé tomber Hockey Canada.
[Traduction]
Je pense que les commanditaires — et j'ai eu des rencontres avec bon nombre d'entre eux — font une pause. Comme ils sont patients, ils nous donnent un peu de temps pour mettre en place et déployer notre plan d'action, poursuivre l'examen de notre gouvernance et élire le prochain conseil d'administration, ce qui entraînera inévitablement un changement au sein de la direction.
J'ai très bon espoir que les commanditaires, qui ont été de bons partenaires pour Hockey Canada, et très franchement, pour les garçons et les filles qui jouent au hockey, continueront à faire preuve de patience en attendant que nous regagnions la confiance des Canadiens et des commanditaires.
[Français]
Si vous gardez les mêmes gens autour de la table, croyez-vous vraiment que la confiance des commanditaires va revenir, après tout ce qui s'est passé et tout ce que nous avons entendu?
Pensez-vous que la confiance que l'on porte à Hockey Canada, qui a vraiment été ébranlée, peut revenir si facilement?
[Traduction]
Madame la présidente, pour répondre honnêtement, je dirais qu'en acceptant d'occuper ce rôle intérimaire, j'avais bon espoir d'apporter une nouvelle perspective et une interprétation différente de ce que certains ont compris de ces événements, notamment concernant le règlement concernant les allégations de 2018.
Il y aura un changement à la direction, comme je l'ai dit. Dans quelques mois, neuf nouveaux administrateurs seront désignés lors de l'élection.
[Français]
Vous avez vraiment l'air de tenir à ce que tout le monde reste en place et vous avez parlé de stabilité.Avez-vous peur du changement au chapitre du personnel?
Avez-vous peur d'engager de nouvelles personnes?
Avez-vous peur d'avoir une nouvelle vision?
Vous voulez absolument garder les gens en place et vous avez l'air de mettre beaucoup d'efforts en ce sens.
[Traduction]
Je n'ai pas du tout peur du changement. Je le souhaite. Je crois que le changement est en cours et qu'il se poursuivra.
Je vais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Je pense que si le conseil d'administration démissionne en bloc et si la haute direction disparaît, l'organisation va courir un grand risque. Je pense que cela aurait des conséquences néfastes sur nos garçons et nos filles qui jouent au hockey.
Est-ce que les lumières resteront allumées sur la patinoire? Je ne le sais pas, je ne peux le prédire. Je pense que c'est un risque qu'il vaut la peine de prendre. Voilà pourquoi j'ai accepté ce rôle.
[Français]
[Traduction]
Monsieur, j'appartiens à la nouvelle génération. Je suis la première femme à assurer la présidence de Hockey Canada. Je siège à un conseil d'administration qui a élu trois femmes en novembre 2020. Malheureusement, l'une d'elles a été nommée juge, et je suis contente pour elle. Je contribue à ce changement. Voilà pourquoi je suis ici.
Il y aura bientôt une élection et j'encourage quiconque pense pouvoir contribuer à cette organisation de manière positive à présenter sa candidature afin d'améliorer la situation. J'y crois fermement.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je suis désolée, je ne me souviens pas de ce que M. Smith a dit. Je sais qu'il y a trois enquêtes ouvertes à Sports Canada. Si vous parlez de ces enquêtes-là, je pense qu'il y en a trois.
[Français]
Monsieur Brind'Amour, comment expliquez-vous le fait que, jusqu'à présent, vous êtes la seule personne qui a démissionné honorablement? Il n'y a eu personne d'autre que vous à le faire.
Je vous remercie de la question, monsieur le député.
Comme je l'ai dit précédemment, cette décision relève du choix de chacun. Je ne peux pas vous donner d'information sur d'autres personnes.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Non, vous ne pouvez pas. Je suis désolée. C'est maintenant au tour des libéraux.
Monsieur Housefather, vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'aimerais avoir des réponses très succinctes. Quand je demande de répondre oui ou non, veuillez répondre oui ou non.
À la réunion du conseil d'administration du 2 août, sous le point 4, on lit que M. Smith a fait le point sur l'examen des règlements depuis 2000 et des circonstances de chacun.
Un document écrit a-t-il été distribué au conseil d'administration, madame Skinner?
Est-ce qu'un document quelconque a été remis au conseil d'administration après l'intervention de M. Smith? Par exemple, M. Smith a-t-il consulté des notes pour expliquer les mesures prises depuis 2000 et tous les règlements?
D'accord, très bien.
Madame la présidente, je crois que nous allons devoir demander ce document.
Je vais revenir aux pratiques administratives de Hockey Canada. L'une des raisons pour lesquelles le Comité éprouve un peu de difficulté aujourd'hui, c'est que nous avons reçu le procès-verbal, dans les deux langues, seulement hier. Hockey Canada l'a envoyé le 30 septembre. C'est une liasse de notes. Nous n'avons pas reçu l'autre document que nous avons demandé, à savoir les notes prises par les administrateurs durant leurs réunions à huis clos, avant que vous commenciez à faire le compte-rendu de vos délibérations.
Permettez-moi de vous poser une question. Comme toute bonne entreprise, Hockey Canada a toujours approuvé le procès-verbal de la réunion précédente au début de chaque réunion régulière, une pratique qui remonte à de nombreuses années. Les comptes-rendus des réunions des 28 et 30 avril et du 7 mai auraient normalement dus être approuvés à la réunion du 2 juin. Or, ce point n'était pas à l'ordre du jour de la réunion du 2 juin.
Madame Skinner, pourquoi les procès-verbaux du conseil d'administration n'ont-ils pas été approuvés le 2 juin?
Merci, madame la présidente.
Le procès-verbal n'était pas complet, nous n'avons donc pas été en mesure de l'approuver. L'équipe de Hockey Canada qui nous aide à rédiger la première version du procès-verbal était inondée de demandes de la part de M. Cromwell qui avait besoin de documents pour son examen. Il y a donc eu un retard dans la rédaction du procès-verbal qui aurait dû être approuvé par le conseil d'administration.
Pour ce qui est du 30 septembre...
Cela n'avait sans doute rien à voir avec la motion adoptée ce jour-là par Chambre des communes pour demander à notre Comité d'entreprendre un examen sur Hockey Canada ni au fait que vous saviez que vous recevriez éventuellement une assignation à produire ce procès-verbal. Il n'a donc pas été approuvé avant le 8 ou le 28 septembre.
Madame Skinner, pourquoi le procès-verbal approuvé le 8 septembre n'a-t-il pas été envoyé au Comité avant le 30 septembre?
D'après ce que je comprends, c'est le Comité qui a demandé que le procès-verbal lui soit envoyé d'ici le 30 septembre. Exceptionnellement, je pense que certains extraits du document ont été envoyés hier ou ce matin. Nous les avons envoyés dès que nous les avons reçus.
Vous étiez tenus, en vertu d'une ordonnance, de fournir les procès-verbaux dès leur approbation. Votre retard à les approuver donne l'impression que vous ne vouliez pas que nous les ayons en main pour nos audiences de juin et de juillet. Vous vouliez nous les fournir à la dernière minute aujourd'hui. Voilà pourquoi nous avons dû vous assigner à produire les procès-verbaux non approuvés.
J'ai une autre question. Quand vous avez discuté de l'entente de règlement, et M. Brind'Amour a mentionné que c'était à votre réunion du 19 mai, y a-t-il eu un compte-rendu de cette réunion? Où est le compte-rendu de la réunion du conseil d'administration portant sur l'entente de règlement?
Je vous remercie, madame la présidente. Monsieur, la réunion du 19 mai dont a parlé M. Brind'Amour a eu lieu à huis clos. Comme vous le savez, nous ne sommes pas tenus de prendre note de la teneur des discussions qui se déroulent à huis clos...
Madame Skinner, vous êtes avocate. Lorsqu'un conseil d'administration approuve un document et autorise une personne à signer une entente de règlement, lorsqu'un conseil d'administration approuve le montant à verser dans le cadre d'un règlement, oui, la pratique courante serait de mettre fin au huis clos et de prendre note de la teneur des discussions. Cela n'a pas été fait.
Vous êtes avocate. Est-que vous conseilleriez à un client de ne pas établir le compte-rendu d'une réunion de sorte qu'il ne pourra jamais prouver qu'une décision donnée a été prise lors d’une réunion d'un conseil d’administration?
Monsieur, je n'étais pas présidente à ce moment-là. Quand j'ai accepté ce rôle, j'ai créé un fichier de tous les comptes-rendus des réunions tenues à huis clos par Hockey Canada. Le Comité a reçu ce document. J'ai noté dans ce compte-rendu que le conseil a déterminé un montant maximal pour ce règlement et autorisé un avocat indépendant à entamer des négociations avec la jeune femme.
Je ne prétends pas que nos pratiques sont parfaites. Oui, nous pouvons assurément améliorer nos procès-verbaux, et c'est ce que j'ai essayé de faire. J'ai bon espoir que nous aurons d'autres directives en ce sens au terme de l'examen de la gouvernance.
Je vous félicite d'avoir changé cette pratique, de rédiger dorénavant le compte-rendu de vos réunions à huis clos et d'avoir retenu les services d'un avocat pour vous aider à améliorer votre gouvernance. C'est excellent.
J'ai une autre question. Le conseil d'administration avait-il l'entente de règlement sous les yeux quand il a approuvé le règlement? Les administrateurs ont-ils lu l'entente de règlement proposée, y compris la clause de confidentialité, avant d'autoriser le règlement?
Notre conseiller juridique indépendant a recommandé au conseil d'administration d'approuver le règlement...
Sans même lire l'entente... sans avoir sous les yeux une copie de l'entente que vous deviez approuver. Demanderiez-vous à un client de signer une entente sans en avoir pris connaissance? C'est ce que le conseil d'administration semble avoir fait dans ce cas.
J'essaie de comprendre. Des représentants de Hockey Canada viennent ici nous dire qu'ils n'avaient aucune idée des circonstances entourant cet incident. Comment avez-vous pris la décision que vous deviez légalement autoriser ce règlement?
Je suis désolée, votre temps est écoulé. J'aimerais que vous répondiez à cette question, madame Skinner, simplement par oui ou non. M. Housefather vous a demandé si vous approuveriez qu'un de vos clients... Veuillez répondre par oui ou non.
Je suis désolée, madame la présidente. Je dois réentendre la question. Je ne crois pas pouvoir y répondre par oui ou par non. Nous avons suivi l'avis de notre conseiller juridique indépendant pour négocier l'entente de règlement que nous avons ensuite documentée.
Nous allons donc poursuivre, mais je souhaite vraiment que les témoins répondent aux questions. Merci.
Monsieur Lemire, vous avez deux minutes et demie.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Madame Skinner, le chèque qu'aurait reçu la jeune femme, identifiée par les initiales E.M., affichait quel logo?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Puisque vous avez dit à mon collègue qu'il n'existait pas d'autres fonds, comment expliquez‑vous la présence d'un fonds, qui est notamment partagé en parts égales au sein de Hockey Canada depuis plusieurs années?
Les documents soumis à la cour, en Alberta, nous apprennent notamment que les 13 associations membres de Hockey Canada sont signataires d'une entente visant à garder en place un deuxième fonds, connu sous le nom de Participants Legacy Trust Fund. Ce fond servira, entre autres, à payer le règlement des cas d'agressions et d'inconduites sexuelles.
Les états financiers que recevra la ministre incluront-ils le montant de l'entente qui est payé exclusivement par Hockey Canada ou y sera-t-il fait mention de l'argent provenant d'autres fonds, notamment ceux d'associations membres, qui auraient servi à payer cette victime et qui serviront possiblement à en indemniser d'autres un jour ou l'autre?
[Traduction]
Si vous voulez avoir la réponse la plus exacte possible, vous devriez poser cette question au service des opérations. À ma connaissance, le deuxième fonds dont vous parlez n'a jamais été utilisé pour régler une réclamation. Il s'agit du fonds de fiducie des participants, le Participants Legacy Trust Fund.
[Français]
Hockey Canada a créé des fonds destinés à la gestion de risques pour couvrir diverses indemnisations.
Nous savons, entre autres, que vous ferez l'objet de poursuites, notamment un recours collectif intenté par MM. Daniel Carcillo et Garrett Taylor au nom des joueurs victimes d'inconduites sexuelles et de sévices, une poursuite intentée par M. Kobe Mohr au sujet des clauses contractuelles qui restreignent l'accessibilité au sport, une poursuite entreprise par M. James McEwan sur la question du sport sécuritaire et des commotions cérébrales, et une autre, cette fois entamée notamment par M. Sam Berg sur les questions touchant le salaire minimum des joueurs.
Avez-vous aussi créé des fonds pour gérer éventuellement ces poursuites, au besoin?
[Traduction]
[Français]
Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais reformuler ma question.
S'agit-il d'une stratégie d'assureur, ou un fonds sera-t-il constitué pour régler les poursuites, comme celle entreprise par M. Daniel Carcillo?
Votre conseil d'administration a-t-il discuté des recours collectifs en cause, liés notamment à des agressions sexuelles et à des processus d'initiation?
[Traduction]
Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris la question. Il y a des poursuites en cours et la plupart sont entre les mains de l'assureur de Hockey Canada.
Merci beaucoup. Je vous ai donné plus de temps, monsieur Lemire. Nous allons donc poursuivre.
Monsieur Julian, vous avez deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Le refus de fournir de l'information, par exemple concernant les frais versés à la firme Navigator, est troublant.
Je pense que nous devons revenir à la question des ententes de confidentialité.
Madame Skinner, j'aimerais savoir si la divulgation des ententes de règlement a été approuvée à la réunion du 2 août. Combien d'ententes de non-divulgation ont été approuvées à l'égard des victimes ou des signataires de ces ententes... Combien de ces ententes ont été autorisées par Hockey Canada au cours de la dernière année?
Je ne connais pas la réponse à la deuxième question. Je suis seulement au courant de l'entente de règlement de 2018. C'est dans ce contexte que la jeune femme a été libérée de son entente de non-divulgation.
En ce qui concerne la réunion du 2 août, je me souviens — je n'ai pas les détails du compte-rendu en tête — que le conseil d'administration a demandé des renseignements supplémentaires concernant la levée de la confidentialité de l'entente. Nous voulions savoir qui allait être touché et qui allait s'opposer à cette divulgation. Comme vous le savez, dans les procédures judiciaires ou quasi-judiciaires, les ententes de confidentialité sont souvent conclues à l'avantage de plusieurs parties.
Merci.
Pourriez-vous envoyer cette information au Comité? Et pourriez-vous aussi nous indiquer le coût des services de relations publiques de Navigator?
Je veux...
Pour Navigator, combien Hockey Canada dépense-t-il pour son cabinet de relations publiques?
Je vais maintenant passer au procès-verbal de la fin d'avril du conseil d'administration de Hockey Canada. Il y est question du renouvellement du programme d'assurance-responsabilité des administrateurs et des dirigeants. Je crois qu'on parlait alors d'une date limite du 20 septembre 2022. A-t-il été question des allégations horribles à propos des incidents de 2018 et de 2003?
Je ne crois pas. J'étais malade pour une des journées de cette réunion du conseil en avril, mais je ne crois pas qu'il y en ait eu, du moins pas pendant que j'étais là.
Il en aurait été question dans le contexte d'un rapport de Scott Smith. Un de vos collègues m'y a renvoyée, seulement pour me signaler une enquête en cours.
Merci beaucoup, monsieur Julian. C'est tout. Vous avez dépassé votre temps de parole.
Allons aux conservateurs pour cinq minutes.
Monsieur Martel et monsieur Nater, vous allez partager votre temps. Qui va commencer?
Allez-y, monsieur Martel.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Monsieur Brind'Amour, est-ce le fait d'avoir travaillé dans le domaine de la protection de la jeunesse qui a motivé votre démission?
Monsieur le député, je vous remercie de la question.
Je n'ai pas pris en compte le fait d'avoir travaillé au tribunal de la jeunesse, quand j'ai décidé de quitter mes fonctions. La réponse est non, monsieur Martel.
Monsieur Brind'Amour, êtes-vous surpris d'être le seul à avoir donné votre démission?
Cela me chicote et j'aimerais connaître votre opinion à cet égard.
Je vous remercie de la question, monsieur le député.
Comme je l'ai dit, il s'agit d'une question personnelle. Chacun a ses idées sur la façon dont il peut contribuer à l'avancement des choses et au changement.
Malheureusement, vous me demandez de me mettre à la place d'autres personnes. Mon opinion ne compte pas nécessairement, parce qu'elle n'a pas de valeur dans ce contexte.
C'est la meilleure réponse que je peux donner à votre question, monsieur le député.
Madame Skinner, j'aimerais revenir sur le fait que vous avez dit vouloir que M. Scott Smith demeure en poste.
Selon vous, quelles sont les qualités qu'il possède et qui font en sorte qu'il devrait rester en poste?
[Traduction]
Comme je l'ai déjà dit dans un de mes commentaires, je ne crois pas que la haute direction ait mal agi ou pris des mesures inappropriées. Je crois qu'elle a traité l'incident de 2018 comme il fallait, en appliquant les bonnes mesures: communication avec la police, recours aux services d'un cabinet d'avocats indépendant pour aller au fond des allégations et communication avec Sport Canada.
Comme je l'ai dit, étant donné qu'il y aura élection aux neuf sièges du conseil d'administration cette année, et vu que nous attendons les résultats d'un examen exhaustif de la gouvernance, nous pensons que les personnes en place sont celles qui font avancer notre plan d'action. Nous faisons beaucoup de progrès de ce côté-là, et ce changement se produit sous nos yeux avec les administrateurs et les dirigeants en place.
[Français]
[Traduction]
Je suis désolée, monsieur Martel. Vos deux minutes et demie sont écoulées.
Monsieur Nater, voulez-vous poursuivre maintenant? Merci.
Merci, madame la présidente.
Monsieur Brind'Amour, une dernière fois, avez-vous confiance en Scott Smith à la tête de l'organisation?
[Français]
Monsieur le député, je vous remercie de la question.
Ce n'est pas à moi que revient cette décision. Vous me demandez mon opinion. C'est d'une opinion organisationnelle...
[Traduction]
[Français]
Je crois que M. Smith a les qualités requises pour être en mesure de faire quelque chose de positif au sein de l'organisation. Il est rassembleur et il sait s'entourer de personnes qui lui sont complémentaires. Il est travaillant...
[Traduction]
Monsieur Brind'Amour, c'est oui ou c'est non. Avez-vous confiance en M. Smith à la tête de cette organisation?
[Français]
[Traduction]
Merci.
Madame Skinner, seriez-vous en faveur d'ordonner à toutes les organisations provinciales de dévoiler à notre comité l'information qu'elles ont sur les dénonciations passées pour abus, notamment qui a mené l'enquête, et avec quel argent chacune des organisations provinciales a pu régler ces affaires.
Merci, madame la présidente.
Avec tout le respect que je vous dois, je pense qu'il faut envoyer cette information au mécanisme du tiers indépendant, qui est équipé pour donner suite à ces dénonciations et en faire rapport.
Avec tout le respect que je vous dois, madame Skinner, jusqu'ici, l'enquêteur indépendant se défile et se cache derrière son secret professionnel. En un sens, Hockey Canada invoque le secret professionnel de l'avocat pour cacher des enquêtes en cours.
En votre qualité de présidente du conseil d'administration et dans l'espoir de voir des changements significatifs, je vous demande si ces dénonciations au niveau provincial auraient dû être communiquées à notre comité.
Il faudrait que j'y réfléchisse, monsieur, car j'aurais de grandes réserves au sujet de la protection de la vie privée. Pour la jeune femme au cœur de l'incident de 2018, malheureusement, le processus a attiré beaucoup plus de publicité qu'elle l'avait imaginé. J'aimerais bien réfléchir aux ramifications de ce que vous proposez, dans la double perspective des droits de la plaignante ou de la victime et de la protection de la vie privée.
Merci. Je pense que votre temps est écoulé.
Je donne la parole à M. Housefather, du Parti libéral, pour cinq minutes, je vous prie.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Pour revenir — et ce ne sont là que des réflexions personnelles — vous dites que le conseil d'administration a agi avec cohérence et compétence lorsqu'il a décidé de régler la poursuite de 2018. Je trouve cela étrange.
En premier lieu, encore une fois, cette décision ne figure pas au procès-verbal.
En second lieu, toute la discussion entourant le règlement de l'affaire tourne autour du risque juridique pour Hockey Canada. Vous devez comprendre le risque juridique pour Hockey Canada, pour vos affiliés et pour les joueurs avant de décider si vous allez régler ou pas. Pourtant, Hockey Canada nous a dit et répété tout au long de nos audiences qu'il ne connaissait aucune des personnes en cause et ne savait pas si les faits sous-jacents étaient véridiques. Pour moi, cela signifie que vous régleriez chaque affaire, si votre position est que vous voulez protéger la plaignante — enquête ou pas.
Enfin, il se peut que vous n'ayez même pas eu l'entente effective en main lorsque vous l'avez autorisée.
Dans tous les cas, je trouve cela bizarre. Je voulais vous expliquer pourquoi j'ai été aussi catégorique pendant mon dernier tour de questions.
J'ai une autre question à aborder. Vous avez parlé d'aller de l'avant. Vous avez parlé du comité de surveillance...
Vous avez parlé de l'importance du comité de surveillance formé d'experts chargés de surveiller et de guider le plan de Hockey Canada visant à éliminer les comportements toxiques dans le sport. Le conseil d'administration a discuté plusieurs fois du comité de surveillance de la mise en œuvre.
La triple médaillée d'or olympique Marnie McBean a allégué en août que Navigator l'a invitée à siéger à ce comité.
A-t-elle été invitée à siéger à ce comité, madame Skinner?
Selon les médias, oui.
Le conseil a délégué ce recrutement à une tierce partie, de sorte que je ne saurais dire exactement quelles discussions il y a eu, mais j'ai lu l'article moi aussi.
Elle a allégué, comme vous le savez, que l'invitation a été rescindée parce qu'elle a dit clairement que les cadres supérieurs de Hockey Canada devaient être démis de leurs fonctions et que cette condition n'a pas été respectée.
Selon le procès-verbal de la réunion du 15 septembre, Navigator a consulté diverses personnes au sujet du comité spécial pour la mise en œuvre du plan d'action. Mais, pour diverses raisons, il n'a pas encore réussi à convaincre trois personnes indépendantes qualifiées de siéger au comité spécial pour la mise en œuvre du plan d'action même si le plan d'action fixait la date du 15 septembre pour la mise en œuvre du comité spécial.
Quelles étaient les diverses raisons pour qu'aucune de ces personnes n'accepte de siéger au comité de surveillance?
Madame la présidente, il y avait un certain nombre de raisons, et je crains de ne pas me rappeler chacune d'entre elles pour l'instant. Je pense que certaines personnes étaient trop occupées, n'avaient pas de temps à y consacrer ou n'étaient pas capables de démontrer leur indépendance totale, si je peux m'exprimer ainsi. Il y avait plusieurs raisons.
Voilà une perspective intéressante. Aucune de ces raisons n'était que ces gens-là n'accepteraient pas de siéger avant que Hockey Canada ne s'engage à prendre les mesures supplémentaires qui s'imposaient.
A-t-on déjà mentionné qu'il s'agit là d'une raison pour laquelle ils ont décliné l'invitation?
Peut-être. Si c'était... Ce comité de surveillance a un mandat particulier. Encore une fois, j'inviterais les personnes qui veulent faire une différence dans le hockey à se manifester de la façon qu'elles jugent préférable.
Je pense que cette façon de faire n'était pas la meilleure pour certaines des personnes que nous avons pressenties pour ce comité de surveillance, de sorte que nous continuons de travailler à la mise sur pied d'un comité de surveillance indépendant pour notre plan d'action. Entre-temps, nous allons de l'avant et nous progressons bien.
C'est bon à savoir, même si le délai du 15 septembre est raté.
Permettez-moi de poser une autre question, pour revenir à une chose qu'a demandée M. Nater.
Vous avez suggéré de fournir de l'information à notre comité. Permettez-moi de reformuler la question parce que nous pouvons nous adresser aux membres, leur demander cette information et l'obtenir par voie d'assignation.
Savez-vous combien de dénonciations ont été adressées aux membres de Hockey Canada au sujet d'allégations d'agression sexuelle ou d'abus sexuels depuis 2000?
Je ne crois pas, non. Si j'ai déjà entendu le chiffre, je ne l'ai pas sous la main. Je suis désolée, monsieur. Je ne sais pas.
Est-ce que Hockey Canada, en tant qu'organisation qui gère effectivement son fiduciaire de l'autre fonds, demande aux organisations de lui rendre des comptes? Hockey Canada a-t-il un processus pour obliger ses organisations membres à lui faire rapport de ces genres de plaintes, comme c'est le cas aujourd'hui à Sport Canada pour Hockey Canada?
Je ne peux pas parler du passé, mais, comme je l'ai mentionné, nous venons d'approuver un processus qui exigera justement ce que vous demandez.
Merci, monsieur Housefather.
Bon, j'aimerais dire que nous pouvons poursuivre encore un peu après 13 heures. Nous pouvons faire un dernier tour, qui sera plus court. Les conservateurs auront cinq minutes, les libéraux cinq, et le NPD et le Bloc deux et demie chacun. Cela nous fera un tour de 15 minutes.
Nous allons commencer le quatrième tour avec les conservateurs. Je crois que Mme Thomas et M. Waugh se partagent leur temps.
Madame Thomas.
Merci.
Madame Skinner, vous avez parlé de la création d'espaces « confidentiels », où les joueurs pourraient venir déposer leurs plaintes — ou peut-être même que d'autres pourraient venir se confier — avant le déclenchement d'une enquête.
On m'explique que le processus serait interne et qu'il n'y aurait pas d'organisation externe ni d'obligation de rendre des comptes à l'externe. Cela m'inquiète, car cela évoque encore plus de secret.
Pourriez-vous nous expliquer.
Absolument.
La tierce partie indépendante est une tierce partie indépendante. Elle n'est pas à l'interne. Le processus a été complètement externalisé, de sorte qu'il échappe complètement à Hockey Canada.
Très bien.
Madame Skinner, votre mandat expire dans quatre semaines. Reviendrez-vous au conseil, et dirigerez-vous cette organisation?
Oui. Excusez-moi. J'essayais de rouvrir mon micro.
Je vous dirais, monsieur, que je consacre mes énergies au reste de mon mandat. Tant que je me sentirai capable de parler d'une voix positive pour le hockey et pour le changement, je serai là.
J'ignore quels sont mes plans d'avenir. Je peux vous dire que je me suis jointe au conseil pour contribuer à un changement significatif et positif pour faire avancer le hockey. Je ne m'attendais pas à me frotter à la politique. À certains égards, c'est un point déterminant pour moi. Je ne m'attendais pas à être le paratonnerre des extrémistes ni à recevoir des courriels menaçants et hostiles. Je suis venue ici pour être positive. Je suis loin de mes enfants, de ma famille et de mon travail.
En un mot, je ne sais pas.
Vous êtes à quatre semaines de la fin, et il y a huit autres membres au conseil d'administration... Leur avez-vous demandé qui revient et qui ne revient pas?
Vous avez dit tout à l'heure que, selon vous, ce n'est pas le temps de blanchir complètement le conseil d'administration, ni même ceux qui sont responsables, comme Scott Smith. Vous avez donc dû y réfléchir. Nous sommes à quatre semaines d'un nouveau conseil d'administration à Hockey Canada, et c'est vous qui dirigez. Vous avez dû y réfléchir. Oui ou non, allez-vous revenir dans quatre semaines?
Nous avons lancé un appel de candidatures, monsieur, et la date limite, pour laquelle les membres du public, y compris les membres sortants du conseil, peuvent poser leur candidature à un siège au prochain conseil, est le 28 octobre, sauf erreur. Cette information a été affichée dans le site Web de Hockey Canada.
Je prends les choses au jour le jour, et j'essaie de faire de mon mieux chaque jour. J'ignore quelles sont les intentions de tous les autres membres du conseil. Je sais que certains sont en fin de mandat et ne sont plus éligibles.
Très bien. Avez-vous parlé au juge Thomas Cromwell? Il s'occupe de la structure de gouvernance. Avez-vous eu une conversation avec lui?
Oui. M. Cromwell a pris contact avec moi, comme avec une cinquantaine d'autres personnes, y compris des membres du conseil d'administration, pour une discussion.
Que pensez-vous de la structure de gouvernance? Il semble y avoir beaucoup de problèmes à l'échelle du Canada, et Hockey Canada doit changer sa structure de gouvernance parce que c'est le PDG qui dit au conseil d'administration ce qui se passe plutôt que le conseil qui dirige le PDG.
Êtes-vous d'accord sur cette hypothèse?
Non, monsieur. Je ne suis pas d'accord. Je vois d'un bon œil l'examen de la gouvernance qui commence, oui, absolument. L'organisation ne s'en portera que mieux, mais je pense quand même qu'il y a une séparation entre le conseil et la direction, et c'est un élément important et fondamental de la bonne gouvernance que nous travaillons activement à réaliser.
S'agit-il d'un rapport qui sera mis sur les tablettes et oublié à tout jamais ou, lorsque Cromwell déposera ses recommandations, allez-vous les appuyer?
Il est difficile de dire exactement ce qu'il adviendra des recommandations.
S'il y a des modifications à apporter aux règlements administratifs de l'organisation, elles peuvent être recommandées par Hockey Canada, par le conseil d'administration de Hockey Canada, mais elles viennent en fait de nos organisations membres.
Nous faisons tout ce que nous pouvons pour mettre nos membres dans la meilleure position possible pour examiner les commentaires et le rapport et y donner suite, mais la décision revient aux membres.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Très brièvement, dans son témoignage, Mme Skinner a dit avoir été la cible de courriels menaçants, de courriels extrémistes et de contacts inappropriés.
Comme Comité, nous devrions condamner tout courriel ou contact inapproprié et extrémiste adressé à un témoin qui comparaît devant le Comité, et condamner sans équivoque ce type d'activité, madame la présidente.
Merci, monsieur Nater. Je pense que tout le Comité partage votre sentiment.
Je vais donner la parole aux libéraux, et à M. Louis.
Merci, madame la présidente, et merci aux témoins de leur comparution.
Madame Skinner, estimez-vous opportun que le gouvernement interrompe le financement fédéral de Hockey Canada, et que pensez-vous du retrait du financement par les entreprises commanditaires? Quel message cela vous a-t-il envoyé?
Merci, madame la présidente. Cela a envoyé un message sur le degré d'importance du hockey pour le public. Cela a obligé Hockey Canada à améliorer ses communications et à être plus transparent, et j'y vois du positif.
Je tiens alors à dire, aux fins du compte rendu, que ce financement a été retiré avant que ne soit connue l'existence du fonds en fiducie des participants, qui vient d'être révélé, et dont Hockey Canada n'a jamais dit un mot. Cela n'est ressorti d'aucun témoignage jusqu'ici.
Percevez-vous cette perte de confiance?
Je crois comprendre que cette perception existe.
Encore une fois, en tant que mère de deux jeunes enfants, je comprends qu'on s'inquiète de savoir où va notre argent. Ce fonds en fiducie des participants a été fondamentalement mal interprété, et j'ai essayé d'en parler aujourd'hui.
Vous avez mentionné nos enfants. Ils sont la principale raison pour laquelle nous sommes ici. Nous prenons soin de nos enfants dans nos collectivités. Il ressort clairement des témoignages d'aujourd'hui et des témoignages précédents que la perception est que nous, comme le Comité, les journalistes et le public canadien, devons tous faire des tours de force pour dénicher cette information. Votre témoignage... Les journalistes en quête de vérité... Le message qu'on envoie est qu'il est de notre responsabilité de continuer de creuser jusqu'à trouver cette vérité.
Comment pouvons-nous retourner dans nos collectivités et dire aux parents qu'ils peuvent inscrire leurs enfants au hockey sans danger, et qu'une partie de leur argent dûment gagné qu'ils ont utilisé pour la participation de leurs enfants à des sports semble avoir servi à payer des dédommagements pour des agressions sexuelles?
Madame la présidente, je pense que vous pouvez leur recommander la transcription de notre séance d'aujourd'hui. Il y a des messages dans notre site Web, dont certains que j'ai rédigés moi-même, qui visent à rassurer les parents, en particulier, qu'une partie de l'information qu'ils comprennent n'est peut-être pas la vérité.
Le hockey reste le sport avec lequel beaucoup d'entre nous ont grandi et qu'ils ont aimé. Nous essayons de l'améliorer, et nous travaillons fort pour y arriver. Nous avons une ligne de communication ouverte avec le public, nos membres et nos commanditaires. Comme je l'ai mentionné, nous avons tenu des assemblées publiques et des groupes de discussion. Nous sommes sur la bonne voie.
D'accord. Merci.
Je ne suis pas certain que le témoignage d'aujourd'hui ait inspiré cette confiance. J'aimerais céder le reste de mon temps à M. Housefather.
Merci beaucoup, monsieur Louis.
Madame Skinner, si vous étiez enseignante plutôt qu'avocate et que vous aviez à évaluer M. Smith, quelle note lui attribueriez-vous, de A à F, pour le rôle qu'il joue actuellement à Hockey Canada?
Je suis très sévère dans mes évaluations, et je pense que les circonstances dans lesquelles M. Smith travaille ont été extraordinairement difficiles. Je dirais qu'il se conduit pour mériter un A dans les circonstances.
Vous avez suivi son témoignage devant notre comité à deux occasions. Comment le noteriez-vous sur le témoignage qu'il a rendu? Diriez-vous qu'il mérite aussi un A?
Je pense que M. Smith a fait de son mieux; il a été aussi honnête qu'il pouvait. Je n'ai pas de commentaire particulier là-dessus, si ce n'est pour dire qu'il se trouve dans une position difficile. Je le sais, pour être ici aujourd'hui.
C'est une position difficile, certes, comme celle où vous vous trouvez actuellement.
La seule chose que je dirais, c'est que cela démontre qu'il y a une nette différence entre la façon dont les dirigeants de Hockey Canada voient la gestion de Hockey Canada, et la façon dont notre comité de tous les partis et le public canadien voient la direction de Hockey Canada.
Voilà, je pense, le diagnostic du véritable problème dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je ne pense pas que vous allez regagner la faveur des Canadiens, et convaincre les parents de reprendre confiance en Hockey Canada, ou les participants de faire confiance à Hockey Canada avant que, comme Mme Thomas l'a si bien dit, vous écartiez ce dirigeant. Je pense que cela vous échappe.
Je vous remercie infiniment de votre témoignage d'aujourd'hui, madame Skinner.
Je vous en prie. J'aimerais ajouter que nous sommes sortis pour parler au public. Je ne sais pas si le public partage ce point de vue du Comité ou pas. Je ne sais pas.
Merci, madame la présidente. J'aimerais m'assurer que mes collègues du NPD et du Bloc ont leur temps de parole.
Nous avons le temps. Je garde l'œil là-dessus, mais si vous avez fini, merci. Excellent.
Allons maintenant à M. Lemire pour deux minutes et demie.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Madame Skinner, les procès-verbaux de vos réunions relatent des discussions concernant la pertinence de maintenir la couverture de la Ligue canadienne de hockey dans vos assurances et des effets sur le montant de vos primes.
Pourquoi les joueurs de la Ligue canadienne de hockey sont-ils couverts par vos polices d'assurance?
[Traduction]
Hockey Canada offre une assurance à tous les participants aux programmes de Hockey Canada et de ses membres.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Les participants payent-ils des cotisations pour bénéficier de l'assurance en cas d'accident, de blessure ou d'actes répréhensibles?
[Traduction]
Mes excuses, madame la présidente. Oui. Les participants payent 23,80 $, dont environ 3 $ pour les droits d'inscription. Le reste est pour l'assurance.
[Français]
C'est le cas pour l'ensemble des participants de Hockey Canada, mais les joueurs de la Ligue canadienne de hockey payent-ils ces cotisations?
[Traduction]
Désolée. Voulez-vous dire les joueurs ou leurs parents? Oui. Ils payent une prime d'assurance à Hockey Canada par l'entremise de leur organisation membre.
[Français]
Nous allons faire nos vérifications.
Vous avez dit que, fondamentalement, vous êtes en désaccord sur la façon dont on parle de Hockey Canada dans les médias. Je sens que vous et vos collègues êtes dans une bulle, que vous êtes déconnectés de la population. Vous vous convainquez entre vous que vous avez bien agi.
Normalement, le conseil d'administration a la responsabilité d'être le chien de garde de la haute direction. En ce moment, vous agissez comme le bras exécutant de la haute direction. Vous contribuez à maintenir la culture toxique. Vous ne comprenez pas que c'est à vous de vous assurer de bien communiquer votre message. Vous accusez les médias, la population et les élus de mal comprendre votre message.
Nous demeurons à l'affût de la prochaine révélation qui, encore une fois, nous scandalisera. Nous avons constaté, aujourd'hui, que vous protégez un message plutôt que d'agir avec transparence. Votre rôle aurait été d'encadrer et de gérer une pratique saine et sécuritaire de notre sport national par nos enfants, je vous le rappelle.
Je vous remercie de votre présence, néanmoins.
[Traduction]
Merci, monsieur Lemire.
La parole est à M. Julian.
Monsieur Julian, vous avez deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Madame Skinner, ma question porte sur la mise en œuvre. Vous parlez d'un plan d'action et de sa mise en œuvre. Sous sa direction actuelle, Hockey Canada a un bien piètre bilan en matière de mise en œuvre: ni les recommandations contre les abus sexuels ni le suivi de la lutte contre le racisme n'ont été mis en œuvre.
Dans son témoignage du 26 juillet devant notre comité, Danielle Robitaille a dit que les recommandations qu'elle a faites dans le rapport provisoire déposé à la suite des horribles allégations de violence sexuelle de 2018 étaient restées sans suite. En réponse à ma question, elle a dit que: « Certaines recommandations concernant l'alcool ont été mises en œuvre. » Il s'agit, bien sûr, du problème de consommation d'alcool chez les mineurs, que Hockey Canada n'aurait jamais dû tolérer.
Pourquoi Hockey Canada n'a-t-il pas donné suite à ces recommandations?
Il a donné suite aux recommandations. Je crois que Mme Robitaille s'est trompée lorsqu'elle a fait ce commentaire. Elle ne le savait peut-être pas, et je ne lui en tiens pas rigueur. Nous avons donné suite aux recommandations.
D'accord.
Allez-vous remettre le rapport provisoire au Comité, et allez-vous nous indiquer également le solde actuel du Fonds national de capitaux propres et du fonds en fiducie des participants?
Le Comité a reçu les recommandations du rapport provisoire. Elles sont assujetties au secret professionnel de l'avocat, de sorte que je ne crois pas que nous les ayons déjà fournies.
Oui. C'est pourquoi je pose la question. En tant que présidente du conseil d'administration, vous engagerez-vous à fournir ces renseignements au Comité?
Je me ferai un plaisir d'y réfléchir. Je crains que cela ne compromette l'intégrité de l'enquête en cours et du travail que fait Henein Hutchison. Donc à ce stade-ci, ma réponse est non.
Quant au solde des fonds, je suis sûre que nous pouvons vous fournir cette information.
Il y a clairement un fossé ici entre le public canadien — les parents canadiens, qui réclament plus de transparence de la part de Hockey Canada, et la direction de Hockey Canada. Je déplore que cela ne soit pas bien assimilé dans toute l'organisation. Ce n'est pas une affaire de relations publiques. C'est une question de transparence concrète et de prise de responsabilité, pour redonner à Hockey Canada la confiance du public canadien.
Le hockey est notre sport d'hiver national. C'est un sport très important. L'organisation est très importante. J'ai été profondément déçu par le manque de transparence de Hockey Canada lors de trois audiences depuis juin, où on ne nous a tout simplement pas fourni les réponses et où il n'y a pas eu de transparence. Je crois que Hockey Canada peut faire beaucoup mieux pour les parents des joueurs et pour le public canadien.
Merci, monsieur Julian.
Avant de lever la séance, j'aurais un commentaire à faire à titre de présidente.
J'ai entendu des questions; je n'ai pas entendu beaucoup de réponses. Je suis toujours troublée et perturbée, dans une certaine mesure, de voir que les témoins ne semblent pas avoir de sentiment de responsabilité à propos de ce que tout le monde considère comme une « culture ». Je sais que nous ne parlons que de l'incident de 2018, mais ce n'est pas un incident isolé. Nous avons entendu dire que c'est la même chose depuis 2003: on balaie le problème sous le tapis, on aide quelqu'un à s'en sortir, on lui verse un paiement et on ferme le dossier. C'est extrêmement troublant, et, pour moi, c'est la preuve qu'il y a une culture.
Je suis profondément navrée de voir que tout le monde croit que la direction actuelle, qui a été à la barre du temps que tout cela se passait, devrait être maintenue parce qu'elle est une équipe cotée A.
Je voulais simplement mettre cela sur la table. Je ne crois pas que nous soyons arrivés à quelque conclusion que ce soit, parce que nous n'avons pas constaté le moindre sentiment de responsabilité. Blâmer tout le monde ne témoigne pas d'un noble sentiment de responsabilité.
Cela dit, ayant exprimé ma détresse, j'aimerais avoir une motion pour lever la séance.
Un député: Je propose cette motion.
La présidente: La séance est levée.
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