ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 113
Le jeudi 18 mars 1999
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 15 h 32, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Yvon Charbonneau, Paul Forseth, Bill Gilmour, Jocelyne Girard-Bujold, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberté, David Pratt, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Gar Knutson pour Sarkis Assadourian, Lynn Myers pour Roger Gallaway, Beth Phinney pour Joe Jordan, Jack Ramsay pour Paul Forseth.
Membre associé présent : Clifford Lincoln.
Aussi présents : De la Direction des comités et des services législatifs : Marc Toupin. De la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert, attachée de recherche. De " Resources Futures International " : John Moffet, consultant.
Témoins : De Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE); Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services juridiques, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable (voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no 53).
À 15 h 24, le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Article 62
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 62.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 62 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 36, de ce qui suit :
" (3) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'exercer les fonctions prévues au paragraphe (1) à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (2). "
Après débat, l'amendement, mis aux voix , est rejeté par le vote suivant :
POUR : 5
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Aileen Carroll |
Yvon Charbonneau |
Karen Kraft Sloan |
|
Jocelyne Girard-Bujold |
|
Rick Laliberté |
CONTRE : 8
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Gar Knutson |
Lynn Myers |
Beth Phinney |
|
David Pratt |
Paddy Torsney |
Rick Casson |
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Bill Gilmour |
|
Paul Forseth |
L'article 62 est adopté.
Article 122
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 122.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 122 soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 88, de ce qui suit :
" (i) les rejets provenant de "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 122 soit modifié par suppression des lignes 35 à 39, page 88.
Après débat, l'amendement est mis aux voix et, par consentement unanime, il est retiré.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 122 soit modifié par substitution à la ligne 35, page 88, de ce qui suit :
" (i) l'entreposage de dé "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 122 est réservé.
Article 149
Du consentement unanime, le Comité reprend l'examen de l'article 149.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 149 soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 105, de ce qui suit :
" vise le moteur destiné à propulser un "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 149 soit modifié par substitution, aux lignes 42 et 43, page 105, de ce qui suit :
" par règlement; la présente définition vise un aéronef au sens du paragraphe 3(1) "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 149 est adopté.
Article 166
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 166 et l'amendement de Bill Gilmour,- Que l'article 166 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 117, de ce qui suit :
" (a) consult with the government responsi- "
Après débat, du consentement unanime, l'amendement et l'article sont réservés.
Annexe 1
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'Annexe 1.
Paddy Torsney propose, - Que l'annexe 1 du projet de loi C-32 soit modifiée par substitution, aux pages 217 à 219, de ce qui suit :
"
ANNEXE 1(articles 56, 68, 71, 77, 79, 90, 91, 93 à 96 et 199)
LISTE DES SUBSTANCES TOXIQUES
1. Les biphényles chlorés dont la formule moléculaire est C12H(10-n)Cln, où " n " est plus grand que 2
2. Le dodécachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] décane
3. Les biphényles polybromés dont la formule moléculaire est C12H(10-n)Brn, où " n " est plus grand que 2
4. Les chlorofluoroalcanes complètement halogénés dont la formule moléculaire est CnClxF(2n+2-x)
5. Les triphényles polychlorés dont la formule moléculaire est C18H(14-n)Cln, où " n " est plus grand que 2
6. Amiante
7. Plomb
8. Mercure
9. Chlorure de vinyle
10. Le bromochlorodifluorométhane dont la formule moléculaire est CF2BrCl
11. Le bromotrifluorométhane dont la formule moléculaire est CF3Br
12. Le dibromotétrafluoroéthane dont la formule moléculaire est C2F4Br2
13. Combustible contenant une substance toxique qui est une marchandise dangereuse au sens de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et qui, selon le cas :
a) n'est pas un composant normalement retrouvé dans le combustible ni un additif conçu pour améliorer les caractéristiques ou le rendement du combustible;
b) est un composant normalement retrouvé dans le combustible ou un additif conçu pour améliorer les caractéristiques ou le rendement du combustible, mais qui est présent dans le combustible en quantité ou concentration plus élevée que ce qui est généralement accepté par les normes de l'industrie.
14. La dibenzo-para-dioxine dont la formule moléculaire est C12H8O2
15. Le dibenzofuranne dont la formule moléculaire est C12H8O
16. Les dibenzo-para-dioxines polychlorées dont la formule moléculaire est C12H(8-n)O2Cln, où " n " est plus grand que 2
17. Les dibenzofurannes polychlorés dont la formule moléculaire est C12H(8-n)OCln, où " n " est plus grand que 2
18. Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone, CCl4)
19. 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme, CCl3-CH3)
20. Bromofluorocarbures autres que ceux visés aux articles 10 à 12
21. Hydrobromofluorocarbures dont la formule moléculaire est CnHxFyBr(2n+2-x-y), où 0<n<3
22. Bromure de méthyle
23. Éther bis(chlorométhylique) (aussi appelé oxybis(chlorométhane)) dont la formule moléculaire est C2H4Cl2O
24. Oxyde de chlorométhyle et de méthyle dont la formule moléculaire est C2H5ClO
25. Hydrochlorofluorocarbures dont la formule moléculaire est CnHxFyCl(2n+2-x-y), où 0<n<3
26. Benzène dont la formule moléculaire est C6H6 "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
À 16 h 52, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Stephen Knowles