INDY Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
(Séance no 47)
Le mardi 26 mai 1998
Le Comité permanent de l’industrie se réunit aujourd’hui à 15 h 35, dans la salle 237-C de l’édifice du Centre, sous la présidence de Susan Whelan (présidente).
Membres du Comité présents : Eugène Bellemare, Bonnie Brown, Antoine Dubé, Marlene Jennings, Jim Jones, Francine Lalonde, Walt Lastewka, Ian Murray, Janko Peric, Werner Schmidt, Alex Shepherd et Susan Whelan.
Membre substitut présent : Mac Harb pour Tony Ianno.
Autre député présent : John Bryden.
Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Daniel Brassard et Nathalie Pothier, attachés de recherche.
Témoins : Du ministère de l’Industrie : Sandra Fraser, avocate générale, Division du droit de la concurrence et de la consommation. Du Bureau de la concurrence : Konrad von Finckenstein, directeur de Enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence; Don Mercer, chef, Unité des modifications; Tom Wright, sous-directeur des enquêtes et recherches, Direction des pratiques loyales des affaires; Nicole Ladouceur, sous-directeur adjoint des enquêtes et recherches, Direction des pratiques loyales des affaires; Raymond Pierce, sous-directeur adjoint des enquêtes et recherches, Direction des fusionnements.
Le Comité reprend l’étude du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence (Voir le procès-verbal du mardi 31 mars 1998, séance no 29).
La présidente met en délibération l’article 1.
Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-20, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 1, de ce qui suit :
" (1.1) La définition de " entreprise ", au paragraphe 2(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
Est également comprise parmi les entreprises la collecte de fonds à des fins de charité ou à d’autres fins non lucratives. "
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article 1, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 2 à 11 inclusivement sont adoptés.
Article 12
Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-20, à l’article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 8, de ce qui suit :
" (1.2) Il est entendu que, dans cet article et dans les articles 52.1, 74.01 et 74.02, la mention de donner des indications vaut mention de permettre que des indications soient données. "
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L’article 12, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 13
Jim Jones propose, - Que le projet de loi C-20, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 10, de ce qui suit :
" nication téléphonique interactive en direct pour pro- "
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
Jim Jones propose, - Que le projet de loi C-20, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 10, de ce qui suit :
" à sa livraison. "
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
Jim Jones propose, - Que le projet de loi C-20, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 10, de ce qui suit :
" gent par le participant à la personne qui s’occupe du télémarketing, ou est présentée comme "
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
Jim Jones propose, - Que le projet de loi C-20, à l’article 13, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 39, page 11, de ce qui suit :
" (6)a) La personne accusée d’avoir commis "
b) par substitution, à la ligne 43, page 11 de ce qui suit :
" empêcher la perpétration de l’infraction;
b) pour l’application de l’alinéa 3b), la personne qui répond à une enquête due à l’initiative d’un consommateur sur un concours, une loterie ou un jeu de hasard ou d’adresse, ou des deux, ne sera pas considérée comme pratiquant le télémarketing;
c) pour l’application de l’alinéa 3b)(i), l’expression " paiement préalable " ne doit pas être interprétée comme interdisant la remise d’un prix qui représente une réduction du prix qu’il faudrait payer, et l’alinéa ne doit pas non plus être interprété comme interdisant les concours, loteries ou jeux de hasard ou d’adresse, ou des deux, qui comportent des frais de participation, pourvu que le concours soit par ailleurs légal. "
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
Par consentement unanime, Eugène Bellemare propose, - Que le projet de loi C-20, à l’article 13, soit modifié par substitution à l'alinéa 52.1(3)d), page 11, de ce qui suit :
"(d) offrir un produit en vente à un prix largement supérieur à sa valeur marchande."
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
Jim Jones propose, - Que le projet de loi C-20, à l’article 13, soit modifié par suppression des lignes 10 à 22, page 12.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
Jim Jones propose, - Que le projet de loi C-20, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 12, de ce qui suit :
" qui proviennent de l’infraction; "
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
L’article 13 est adopté avec dissidence.
Article 14
Alex Shepherd propose, - Que le projet de loi C-20, à l’article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 13, de ce qui suit :
" 14. L’article 53 de la même loi est abrogé. "
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L’article 14, ainsi modifié, est adopté.
L’article 15 et l’article 16 sont adoptés avec dissidence.
Article 17
Alex Shepherd propose, - Que le projet de loi C-20, à l’article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 13, de ce qui suit :
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 189, ch. 19 (2e suppl.), art. 35 (F)
"
17. Les articles 56 à 59 de la même loi sont abrogés.17.1 L'article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Moyen de
Défense
60. L'article 54 ne s'applique pas à la personne qui diffuse, notamment en les imprimant ou en les publiant, des indications ou de la publicité pour le compte d'une autre personne se trouvant au Canada, si elle établit qu'elle a obtenu et consigné le nom et l'adresse de cette autre personne et qu'elle a accepté de bonne foi d'imprimer, de publier ou de diffuser de quelque autre façon ces indications ou cette publicité dans le cadre habituel de son entreprise. "
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article 17, ainsi modifié, est adopté.
L’article 18 est adopté.
Article 19
Mac Harb propose, - Que le projet de loi C-20, à l’article 19, soit modifié par adjonction après la ligne 13, page 14, de ce qui suit :
Dénonciation
" 66.1 (1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis une infraction à la présente loi ou a l'intention d'en commettre une, ou qu'il existe des motifs justifiant la prise d'une ordonnance en vertu des parties VII.1 ou VIII, peut notifier au commissaire ses motifs et des détails sur la question et exiger l'anonymat relativement à cette dénonciation.
Caractère
confidentiel
(2) Le commissaire est tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur auquel l'assurance de l'anonymat a été donnée par quiconque exerce des attributions sous le régime de la présente loi.
Interdiction
66.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d'un bénéfice de son emploi parce que :
a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne avait commis une infraction à la présente loi ou avait l'intention d'en commettre une, ou qu'il existait des motifs justifiant la prise d'une ordonnance en vertu des parties VII.1 ou VIII;
b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi ou qui va à l'encontre de celle-ci;
c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente loi;
d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes visés aux alinéas a) ou c) ou refusera d'accomplir un acte visé à l'alinéa b).
Infraction et
Peine
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) encourt :
a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende à la discrétion du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines;
b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines.
Précision
(3) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.
Définitions
(4) Dans le présent article, " employé " s'entend notamment d'un travailleur autonome et " employeur " a un sens correspondant. "
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article 19, ainsi modifié est adopté.
Les articles 20 à 46 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 47
Werner Schmidt propose, - Que le projet de loi C-20, à l’article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 38, de ce qui suit :
" mention, de " de la présente loi, l'article 45 (complot) de la Loi sur la concurrence — en ce qui concerne l'une ou l'autre des matières visées à ses alinéas (4)a) à d) —, ou l'article 47 (truquage des offres) ou le paragraphe 52.1(3) (télémarketing trompeur) de cette loi, "
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Alex Shepherd propose, - Que le projet de loi C-20, à l’article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 38, de ce qui suit :
" 45 (complot) ou 47 (trucage des offres) ou le paragraphe 52.1(3) (télémarketing trompeur) de la Loi sur "
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L’article 47, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 48 à 54 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 55
Alex Shepherd propose, - Que le projet de loi C-20, à l’article 55, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 39, de ce qui suit :
" (2) Les articles 12, 14 à 17.1, 19, 22, 39, 41 "
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L’article 55, ainsi modifié, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu, - Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-20, ainsi modifié avec dissidence.
Il est convenu, - Que le Comité fasse réimprimer le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, pour l’usage de la Chambre à l’étape du rapport.
Pendant la séance, le secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie et les témoins répondent aux questions.
Il est convenu, - Que le Comité dépose un rapport à la Chambre, immédiatement après avoir fait rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, pour déclarer ce qui suit :
" Lorsque le droit est raisonnablement établi à l’égard d’une disposition criminelle actuelle, il ne devrait pas y avoir possibilité que les précédents soient modifiés simplement à cause du changement d’une juridiction criminelle à une juridiction civile. "
À 17 h 40, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité,
Georges Etoka