INDY Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 107
Le jeudi 25 mars 1999
Le Comité permanent de l'industrie se réunit aujourd'hui à 9 h 03, dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Susan Whelan, présidente.
Membres du Comité présents : Sue Barnes, Antoine Dubé, Marlene Jennings, Jim Jones, Stan Keyes, Francine Lalonde, Walt Lastewka, Janko Peric, Susan Whelan.
Membres substituts présents : John O'Reilly pour Eugène Bellemare; John Finlay pour Ian Murray; Dan McTeague pour Alex Shepherd; John Solomon pour Chris Axworthy.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Antony Jackson, David Johnansen et John Craig, attachés de recherche. De la Direction des comités et des services législatifs, Chambre des communes : Suzanne Verville, greffière législative.
Témoins : De l'Association québécoise des indépendants du pétrole : René Blouin. De l'" Ontario Fuel Dealers Association " : Randy Turner, président. De l'Association des distributeurs indépendants d'essence du Canada : Dave Collins, directeur - Canada Est, IRGMA; André Gagnon, président - IRGMA; Chuck Husel, membre de l'Ouest canadien - IRGMA; Don Green, vice-président. De l'Institut canadien des produits pétroliers : Alain Perez, président; Yves Bériault, associé, McCarthy-Tetrault; Alain Lapointe, professeur d'économie.
Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du mardi 20 octobre 1998, examen du projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail).
René Blouin, Pierre Crevier, Randy Turner, Don Green et Chuck Husel font chacun une déclaration et, avec les témoins, répondent aux questions.
Alain Perez fait une déclaration.
À 10 h 50, la séance est suspendue.
À 11 h 37, la séance reprend.
Alain Perez, avec les témoins, répond aux questions.
À 12 h 22, la séance est suspendue.
À 13 h 35, la séance reprend.
À 13 h 35, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois (voir le procès-verbal du1er décembre 1999, séance no 76).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Nouveaux articles 27.1 et 27.2
Marlene Jennings propose, - Que le projet de loi C-54 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 17, de ce qui suit :
" 27.1(1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou à l'intention d'y contrevenir, peut notifier au commissaire des détails sur la question et exiger l'anonymat relativement à cette dénonciation :
(2) Le commissaire est tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur auquel il donne l'assurance de l'anonymat.
27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que :
a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir;
b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravention à l'une des dispositions de la section 1;
c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1;
d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c).
2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.
3) Dans le présent article, " employé " s'entend notamment d'un travailleur autonome et " employeur " a un sens correspondant. "
Les nouveaux articles, mis aux voix, sont adoptés.
Article 28
Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 17, de ce qui suit :
" 28. Quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 8(8) ou 27.2(1) ou entrave l'action du com- "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 28, ainsi modifié, est adopté.
Article 29
Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 18, de ce qui suit :
" tous les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 29, ainsi modifié, est adopté.
Article 30, Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 18, de ce qui suit :
" la communication, à l'exception des renseignements qu'elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d'une entreprise fédérale. "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 30, ainsi modifié, est adopté.
Article 31
Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 19, de ce qui suit :
" régime d'une loi fédérale ou en vertu d'une prérogative royale. "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 19, de ce qui suit :
" sous le régime d'une loi fédérale ou en vertu d'une prérogative royale, la "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 31, ainsi modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 32 à 55 sont adoptés.
Article 56
Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 28, de ce qui suit :
" (2) Malgré le paragraphe (1), sauf preuve contraire, le document "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 28, de ce qui suit :
" (a) by evidence capable of supporting a finding that "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 56, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 29, de ce qui suit :
" signature électronique sécurisée. "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 29, de ce qui suit :
" paragraphe 31.2(2) et aux articles 31.3 et 31.5 ainsi que dans les règlements pris en vertu de l'article 31.4 "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 56, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 29, de ce qui suit :
" 31.7 Les articles 31.1 à 31.4 n'ont pas pour effet de restreindre l'application des règles de droit relatives à l'admissibilité de la preuve, à l'exception des règles de "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 56, ainsi modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 57 à 67 sont adoptés.
Article 68, Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 35, de ce qui suit :
" (3) Les règlements compris dans la Codification des règlements du Canada, 1978 ou dans les Règle- "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 68, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 69, 70 et 71 sont respectivement adoptés.
L'article 72 est adopté avec dissidence.
L'Annexe 1 est adoptée avec dissidence.
L'Annexe 2 est adoptée avec dissidence.
L'Annexe 3 est adoptée avec dissidence.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté par le vote suivant :
POUR
Sue Barnes
John O'Reilly
Marlene Jennings
Stan Keyes
Walt Lastewka
John Finlay
Janko Peric
Dan McTeague -- 8
CONTRE
Francine Lalonde
Jim Jones -- 2
IL EST ORDONNÉ : Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-54, avec les modifications.
IL EST ORDONNÉ : Que le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit réimprimé tel qu'il a été modifié, à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 13 h 49, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Elizabeth B. Kingston