INDY Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 111
Le jeudi 15 avril 1999
Le Comité permanent de l'industrie se réunit aujourd'hui à 9 h 12,dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Susan Whelan, présidente.
Membres du Comité présents : Sue Barnes, Eugène Bellemare, Antoine Dubé, Rahim Jaffer, Marlene Jennings, Jim Jones, Stan Keyes, Francine Lalonde, Walt Lastewka, Ian Murray, Jim Pankiw, Janko Peric et Susan Whelan.
Membres substituts présents : Gary Pillitteri pour Alex Shepherd, Paul Forseth pour Eric Lowther, John Solomon pour Chris Axworthy.
Autres députés présents : Ray Bonin et Dan McTeague.
Aussi présents : De la Direction des comités et des services législatifs : Susan Baldwin, greffière législative. De la Bibliothèque du Parlement : Antony Jackson et David Johansen, attachés de recherche.
Témoins : À titre personnel : Dan McTeague, député; Michael Kelen, avocat. Du Bureau de la concurrence : Konrad von Finckenstein, commissaire de la concurrence; Harry Chandler, sous-commissaire de la concurrence, Affaires criminelles; Don Mercer, chef, Unité des modifications.
Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du mardi 20 octobre 1998, examen du projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détails).
Dan McTeague et Michael Kelen font une déclaration et répondent aux questions.
Konrad von Finckenstein fait une déclaration et, avec les témoins, répond aux questions.
À 10 h 36, le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi .
Article 1
Marlene Jennings propose, - Que le projet de loi C-235, à l'article 1 soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 2, de ce qui suit :
" a) au prix de détail exigé par le fournisseur intégré verticalement dans le même secteur de marché ; "
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Marlene Jennings
Janko Peric
John Solomon --3
CONTRE :
Sue Barnes
Eugène Bellemare
Stan Keyes
Walt Lastewka
Ian Murray
Gary Pillitteri
Rahim Jaffer
Paul Forseth
Jim Pankiw
Antoine Dubé
Francine Lalonde
Jim Jones --12
Marlene Jennings propose, - Que le projet de loi C-235, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 21 à 29, page 2.
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Marlene Jennings
Janko Peric
Antoine Dubé
Francine Lalonde
John Solomon --5
CONTRE :
Sue Barnes
Eugène Bellemare
Stan Keyes
Walt Lastewka
Ian Murray
Gary Pillitteri
Rahim Jaffer
Paul Forseth
Jim Pankiw
Jim Jones --10
L'article 1 est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Marlene Jennings
Janko Peric
Antoine Dubé
Francine Lalonde
John Solomon --5
CONTRE :
Sue Barnes
Eugène Bellemare
Stan Keyes
Walt Lastewka
Ian Murray
Gary Pillitteri
Rahim Jaffer
Paul Forseth
Jim Pankiw
Jim Jones --10
Article 2
Du consentement unanime, il est convenu, - Que les résultats du vote sur l'article 1 s'appliquent aux votes sur l'article 2 et sur le titre.
Par conséquent, l'article 2 est rejeté avec dissidence.
Par conséquent, le titre est rejeté avec dissidence.
Walt Lastewka propose, - Que le Comité recommande à la Chambre de ne pas s'intéresser davantage au projet de loi C-235.
À 11 h 01, la séance est suspendue.
À 11 h 04, la séance reprend.
Du consentement unanime, la motion est retirée.
Il est ordonné, - Qu'il soit demandé au président de faire rapport à la Chambre du projet de loi C-235, avec les modifications.
À 11 h 12, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Elizabeth B. Kingston