INDY Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 70
Le jeudi 5 novembre 1998
Le Comité permanent de l'industrie se réunit aujourd'hui à 8 h 37, dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Susan Whelan, présidente.
Membres du Comité présents : Sue Barnes, Eugène Bellemare, Antoine Dubé, Rahim Jaffer, Marlene Jennings, Jim Jones, Francine Lalonde, Walt Lastewka, Ian Murray, Janko Peric, Alex Shepherd.
Membres substituts présents : Deepak Obhrai pour Jim Pankiw, Grant Hill pour Eric Lowther, John Maloney pour Stan Keyes, Nelson Riis pour Chris Axworthy et Paul Steckle pour Susan Whelan.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Nathalie Pothier et Antony Jackson, attachés de recherche.
Témoins : De Industrie Canada : Robert Dunlop, directeur général; Peter Webber, chef d'équipe, Financement de petites entreprises; Serge Croteau, directeur général; Lenore Scanlon, conseiller juridique.
Conformément à son ordre de renvoi de la Chambre du mardi 6 octobre 1998, examen du projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises.
Article 1
Les témoins répondent aux questions.
L'article 1 est reporté conformément au paragraphe 75(1) du Règlement.
L'article 2 est adopté.
Article 3
Francine Lalonde propose, - Que l'article 3 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 2, de ce qui suit :
" 3. L'objet de la loi est de donner accès au financement aux petites entreprises qui autrement ne pourraient y avoir accès pour financer leur établissement, leur agrandissement, leur modernisation et amélioration. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que l'article 3 soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 2, de ce qui suit :
" entreprises. "
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que l'article 3 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 2, de ce qui suit :
" (4) Par dérogation au paragraphe (1), tout prêt est réputé être conforme au paragraphe 4(1) et avoir été consenti à un emprunteur admissible conformément au paragraphe 4(2) si les conditions suivantes sont remplies :
a) le prêt a été approuvé avant le 1er avril 1999 et consenti à cette date ou par la suite, mais avant le 1er juillet 1999;
b) soit le prêt répond aux conditions visées au paragraphe 3(2) de la Loi sur les prêts aux petites entreprises qui auraient été applicables au prêt s'il avait été consenti avant le 1er avril 1999, soit le paragraphe 3(7) de cette loi aurait été applicable en ce qui touche l'application de ces conditions au prêt. "
Article 4
Francine Lalonde propose, - Que l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3 de ce qui suit :
" c.1) le prêt pour le financement de l'achat ou de l'amélioration par l'emprunteur des biens réels ou des immeubles nécessaires à l'exploitation de sa petite entreprise;
c.2) le prêt pour le financement des améliorations locatives existantes ou pour le financement des améliorations locatives apportées par l'emprunteur aux biens réels ou aux immeubles dont il est ou sera locataire qui sont nécessaires à l'exploitation de sa petite entreprise;
c.3) le prêt pour le financement de l'achat, de l'installation ou de l'amélioration par l'emprunteur du matériel nécessaire à l'exploitation de sa petite entreprise;
c.4) le prêt pour le financement par l'emprunteur des droits d'enregistrement visés à l'article 11 de la loi. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Article 5
À 9 h 51, M. Bellemare occupe le fauteuil.
Par consentement unanime, il est convenu, - Que les amendements qui suivent soient proposés et mis aux voix en une seule motion.
Par conséquent, Rahim Jaffer propose, - Que l'article 5 soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 3, de ce qui suit :
" ministre et, finalement, les contribuables sont tenus d'indemniser les prêteurs de "
Propose, - Que l'article 8 soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 5, de ce qui suit :
" 8. Le ministre et, finalement, les contribuables sont tenus d'indemniser le "
Propose, - Que l'article 13 soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 6, de ce qui suit :
" maximale du ministre et, finalement, des contribuables à l'égard de chaque "
Propose, - Que l'article 14 soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 7, de ce qui suit :
" du ministre et des contribuables, y compris les conditions d'engagement de leur responsabilité, à l'égard des "
Propose, - Que l'article 14 soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 8, de ce qui suit :
" bilité du ministre et de celle des contribuables "
Propose, - Que l'article 14 soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit :
" ministre et des contribuables quant aux prêts consentis par ces "
Après débat, les amendements, mis aux voix, sont rejetés par le vote suivant :
POUR :
Rahim Jaffer
Deepak Obhrai
Grant Hill: --3
CONTRE :
Sue Barnes
Ian Murray
Eugène Bellemare
Janko Peric
Marlene Jennings
Alex Shepherd
Stan Keyes
Antoine Dubé
Walt Lastewka
Francine Lalonde
Jim Jones: --11
Après débat, l'article 3 est adopté.
Les articles 4, 5 et 6 sont respectivement adoptés.
Article 7
Walt Lastewka propose, - Que l'article 7 soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 4, de ce qui suit :
" dont celui-ci avait effectivement connaissance — qui excè- "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 7 est adopté, avec dissidence.
L'article 8 est adopté.
L'article 9 est adopté.
L'article 10 est adopté.
L'article 11 est adopté.
L'article 12 est adopté.
Article 13
Francine Lalonde propose, - Que le projet de loi C-53, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la lignes 16, page 6 de ce qui suit;
" recommandation du ministre après consultations publiques auprès de tous les intervenants, après compte rendu au comité permanent de l'industrie et après un accord de ce même comité, prendre les "
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
L'amendement est irrecevable parce qu'un comité ne peut faire que des recommandations à la Chambre, avec lesquelles celle-ci peut ou non être d'accord.
Walt Lastewka propose, - Que l'article 13 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 7, de ce qui suit :
" (5) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement tout projet de règlement fondé sur le paragraphe (1). "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 13, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 14
Francine Lalonde propose, - Que le projet de loi C-53, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 9 de ce qui suit;
" nécessite la triple recommandation du ministre, du ministre des Finances et du comité permanent de l'industrie. "
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
L'amendement est irrecevable pour la même raison que celle invoquée pour l'amendement précédent.
Rahim Jaffer propose, - Que l'article 14 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 9, de ce qui suit :
" (3) Avant qu'un règlement pris en application du paragraphe (1) n'entre en vigueur, le ministre en fait déposer une copie auprès du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes dans les plus brefs délais après qu'il est pris et ce comité dépose un rapport sur ce règlement devant chacune des chambres du Parlement un jour qui tombe dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent la date où il est établi. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR :
Rahim Jaffer
Antoine Dubé
Grant Hill
Francine Lalonde
Deepak Obhrai: --5
CONTRE :
Nelson Riis
Walt Lastewka
Jim Jones
Ian Murray
Sue Barnes
Janko Peric
Marlene Jennings
Alex Shepherd
Stan Keyes: --9
Walt Lastewka propose, - Que l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 9, de ce qui suit :
" (3) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement tout projet de règlement fondé sur le paragraphe (1). "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Article 15
Walt Lastewka propose, - Que l'article 15 soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 9, de ce qui suit :
" écrit un avis d'au moins vingt et un jours au prêteur, procéder, à l'égard "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Walt Lastewka propose, - Que l'article 15 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 9, de ce qui suit :
" (2) The documents, records and books of ac- "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Walt Lastewka propose, - Que l'article 15 soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 9, de ce qui suit :
" vérification ou à l'examen. Sauf autorisation du prêteur, les documents et doubles ne peuvent être emportés des lieux en question. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-53, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 36, page 9, de ce qui suit :
" (4) Une fois le rapport sur la vérification ou l'examen rédigé, le ministre en transmet copie au prêteur dans les vingt et un jours.
(5) Lorsqu'un prêteur refuse ou intentionnellement omet de se conformer à toute exigence prévue au présent article, le ministre peut lui donner avis par "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 15 est adopté avec dissidence.
L'article 16 est adopté.
Par consentement unanime, les articles 17 à 22 sont adoptés.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
Le Titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Il est ordonné : Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-53, avec modification.
Il est ordonné : Que le projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises, soit réimprimé à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 10 h 47, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Elizabeth B. Kingston