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PROCÈS-VERBAL
(Séance no 9)
LE JEUDI 6 NOVEMBRE 1997
Le Comité permanent de l’industrie se réunit aujourd’hui à 9 h 07, dans la pièce 705 de l’immeuble La Promenade, 151 rue Sparks, sous la présidence de Susan Whelan (présidente).
Membres du Comité présents : Eugène Bellemare, Antoine Dubé, Tony Ianno, Marlene Jennings, Walt Lastewka, Eric Lowther, Ian Murray, Jim Pankiw, Janko Peric, Charlie Power, Werner Schmidt, Alex Shepherd et Susan Whelan.
Membres suppléants présents : Elinor Caplan pour Bonnie Brown; Jason Kenney pour Jim Pankiw; Paul Crête pour Francine Lalonde.
Aussi présent : Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement : Antony Jackson, attaché de recherche.
Témoins: Du ministère des Finances : Len Farber, directeur général, Législation, Direction de la politique de l’impôt; Brian Ernewein, chef principal, Division de la législation de l’impôt; et Lawrence Purdy, agent principal, Politique de l’impôt, Impôt international et sur les sociétés.
Conformément à l’ordre de renvoi de la Chambre du mercredi 29 octobre 1997, le Comité étudie le projet de loi C-10, Loi de 1997 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.
Article 1
Les témoins répondent aux questions.
Jason Kenney propose, - Que le Comité entende d’autres témoins relativement au projet de loi C-10, avant de procéder à l’étude article par article du projet de loi.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR, 2; CONTRE, 11.
L’étude de l’article 1 est reporté conformément au paragraphe 75(1) du Règlement.
Par consentement unanime, les articles 2 à 33 inclusivement sont adoptés.
Jason Kenney propose, - Que le projet de loi C-10 soit modifié, à l’article 34, par substitution, aux lignes 6 et 7, page 7, de ce qui suit :
"figurent respectivement aux annexes II, III et IV et à l’annexe V, à l’exception des dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 de l’annexe V."
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR, 3; CONTRE, 10.
L’article 34 est adopté, avec dissidence.
L’article 35 est adopté.
Par consentement unanime, les annexes 1 à 7 inclusivement sont adoptées.
L’article 1 est adopté.
Le Titre est adopté.
Le projet de loi est adopté.
IL EST ORDONNÉ : Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-10, sans amendement.
À 10 h 09, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidente.
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