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PROCÈS-VERBAL
(Séance no 8)
LE MERCREDI 5 NOVEMBRE 1997
Le Comité permanent de l’industrie se réunit aujourd’hui à 15 h 37, dans la pièce 371, de l’édifice de l’Ouest, sous la présidence de Susan Whelan (présidente).
Membres du Comité présents : Chris Axworthy, Eugène Bellemare, Bonnie Brown, Antoine Dubé, Tony Ianno, Walt Lastewka, Eric Lowther, Ian Murray, Jim Pankiw, Janko Peric, Werner Schmidt, Alex Shepherd et Susan Whelan.
Membre suppléant présent : Carmen Provenzano pour Marlene Jennings.
Autre député présent : Peter Adams.
Aussi présente : Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement : Nathalie Pothier, attachée de recherche.
Témoins: De l’Association canadienne des constructeurs de véhicules : Mark Nantais, président; Michael Sheridan, directeur, Relations gouvernementales, Ford Motor Company of Canada Ltd.; et Tayce Wakefield, vice-président, "Corporate Affairs", General Motors of Canada Ltd. De "Honda of Canada Manufacturing Inc.": Vaughn Hibbits, vice-président principal, Administration. De "Toyota Motor Manufacturing Canada Inc.": Adriaan Korstanje, directeur général, Affaires générales. De "Japan Automobile Manufacturers Association of Canada": David Worts, directeur exécutif. De l’Association des fabricants de pièces d’automobile : Ken MacDonald, directeur, "Policy Development".
Conformément à l’ordre de renvoi de la Chambre du mardi 28 octobre 1997, le Comité reprend l’étude du projet de loi C-11, Loi sur le tarif des douanes.
Article 1
Mark Nantais, Ken MacDonald, David Worts, Vaughn Hibbits et Adriaan Korstanje font chacun une déclaration et, avec les autres témoins, répondent aux questions.
L’étude de l’article 1 est reportée conformément au paragraphe 75(1) du Règlement.
Par consentement unanime, les articles 2 à 129 inclusivement sont adoptés.
Article 130
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que le projet de loi C-11, à l’article 130, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 92, de ce qui suit :
Pouvoirs du ministre du Revenu national
"130. Le ministre du Revenu national peut :
a) déterminer la documentation qui est acceptable pour l’application du no tarifaire 9827.00.00;
b) reconnaître les autorités, les représentants ou les délégués d’un pays d’origine comme étant compétents pour l’application des conditions de classement de marchandises dans un numéro tarifaire."
L’article 130, ainsi modifié, est adopté.
Article 131
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que le projet de loi C-11 soit modifié, à l’article 131, par substitution, aux lignes 5 à 10, page 92, de ce qui suit :
Pouvoir du ministre
" 131. Le ministre peut désigner des marchandises pour l’application du no tarifaire 9938.00.00."
L’article 131, ainsi modifié, est adopté.
Article 132
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que le projet de loi Bill C-11 soit modifié, à l’article 132, par :
a) suppression des lignes 29 à 35, page 92;
b) suppression des lignes 12 et 13, page 93;
c) les changements de désignation littérale qui en découlent;
d) substitution, aux lignes 38 et 39, page 94, de ce qui suit :
" tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)e) ou du sous-alinéa (1)j)(vi) qui réduit la valeur "
L’article 132, ainsi modifié, est adopté.
Par consentement unanime, les articles 133 à 214 inclusivement sont adoptés.
L’Annexe
Antoine Dubé propose, "Que l’étude des articles 99.57 à 99.63 de l’Annexe soit reportée."
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE
La présidente déclare que la motion est irrecevable parce l’étude d’une partie d’une annexe ou d’un article ne peut être reportée : on ne peut reporter que la totalité de l’étude d’une annexe ou d’un article.
Antoine Dubé propose, - "Que l’étude de l’Annexe soit reportée au lendemain."
La motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée;
POUR: 2; CONTRE: 10.
L’Annexe est adoptée.
L’article 1 est adopté.
Le Titre est adopté.
Le projet de loi modifié est adopté.
IL EST ORDONNÉ: Que la présidente fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-11, avec les modifications.
À 5 h 24, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
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