INDY Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 104
Le mardi 23 mars 1999
Le Comité permanent de l'industrie se réunit aujourd'hui à 9 h 10, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Susan Whelan, présidente.
Membres du Comité présents : Sue Barnes, Eugène Bellemare, Antoine Dubé, Rahim Jaffer, Marlene Jennings, Jim Jones, Stan Keyes, Francine Lalonde, Walt Lastewka, Ian Murray, Janko Peric, Alex Shepherd, Susan Whelan.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Antony Jackson, Nancy Holmes et John Craig, , attachés de recherche. De la Direction des comités et des services législatifs de la Chambre des communes : Suzanne Verville, greffière législative.
Témoins : Du ministère de l'Industrie : Michelle d'Auray, directrice exécutive, Groupe de travail sur le commerce électronique; Stéphanie Perrin, directrice, Politique, Protection de la vie privée, Groupe de travail sur le commerce électronique; Heather Black, conseillère juridique, Division du droit commercial. Du ministère de la Justice : Joan Remsu, avocate-conseil; Robert Duperron, réviseur rédactionnel en chef; Michael Power, directeur adjoint, Groupe interministériel de mise en oeuvre de l'ICP; Donald K. Piragoff, avocat général.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois (voir le procès-verbal du 1er décembre 1998, séance no 76).
Francine Lalonde propose, - Attendu les récents témoignages entendus en Comité de l'Industrie sur le projet de loi C-54, lesquels faisaient état de grandes difficultés dans son application;
- Attendu la demande renouvelée du gouvernement du Québec de retirer le projet de loi C-54;
- Que le comité suspende l'examen article par article du projet de loi C-54 et demande au ministre de l'Industrie d'entreprendre des consultations avec toutes les provinces, afin de prévenir toute contestation constitutionnelle pouvant compromettre l'atteinte de ses objectifs.
À 9 h 31, Eugene Bellemare occupe le fauteuil.
À 9 h 36, Susan Whelan prend place au fauteuil.
À 9 h 49, Eugene Bellemare reprend place au fauteuil.
À 10 h 05, Susan Whelan occupe le fauteuil.
À 10 h 09, la séance est suspendue.
À 11 h 15, la séance reprend.
Stan Keyes propose, - Que l'on procède à la mise aux voix.
Une objection ayant été soulevée relativement à la recevabilité de la motion, le président déclare que la motion est recevable.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Stan Keyes propose, - Que, afin d'utiliser de la manière la plus productive possible le temps précieux du Comité, les débats sur les motions ou les discussions relatives au projet de loi C-54 et à son étude article par article soient limités à cinq minutes.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote inscrit suivant :
POUR :
Sue Barnes
Denis Coderre
Marlene Jennings
Stan Keyes
Walt Lastewka
Ian Murray`
Janko Peric
Alex Shepherd -- 8
CONTRE :
Rahim Jaffer
Jim Jones -- 2
L'article 1 est reporté conformément à l'article 75(1) du Règlement.
À l'article 2, Ian Murray propose, - Que l'article 2 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 1, de ce qui suit :
" " activité commerciale " Toute activité régulière ainsi que tout acte isolé qui revêtent un caractère commercial de par leur nature. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que le projet de loi C-54, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :
" à l'exclusion du nom et du titre d'un employé d'une organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail. "
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que le projet de loi C-54, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 13 à 15, page 3.
L'article 2, ainsi modifié, est adopté.
À l'article 3, Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 25, page 3, de ce qui suit :
" 3. La présente partie a pour objet de fixer, dans une ère où la technologie facilite de plus en plus la circulation et l'échange de renseignements, des règles régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels d'une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l'égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 3, ainsi modifié, est adopté.
Article 4, Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 32 à 34, page 3.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, - Que le projet de loi C-54, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 4, de ce qui suit :
" (3) Toute disposition de la présente partie s'applique malgré toute autre loi fédérale, sauf disposition expresse contraire de cette dernière. "
L'article 4, ainsi modifié, est adopté.
À l'article 5, Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
" (3) Il est entendu que l'annexe 1 ne peut être modifiée que par une loi fédérale. "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 5, ainsi modifié, est adopté.
L'article 6 est adopté.
À l'article 7, Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 4, de ce qui suit :
" la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l'intéressé puisse compromettre l'exactitude du renseignement ou l'accès à celui-ci, la collecte étant faite à des fins liées à la violation d'un accord ou à la détection d'une infraction au droit fédéral ou provincial; "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 36, page 4, de ce qui suit :
" d) il s'agit d'un renseignement réglementaire auquel le public a accès. "
b) par adjonction, après la ligne 17, page 5, de ce qui suit :
" c.1) il s'agit d'un renseignement réglementaire auquel le public a accès; "
c) par adjonction, après la ligne 18, page 6, de ce qui suit :
" h.1) il s'agit d'un renseignement réglementaire auquel le public a accès; "
d) par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :
" alinéas (3)a) à h.1), communiquer un renseigne- "
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :
" érudites, ces fins ne peuvent être réalisées sans que le renseignement soit utilisé, celui-ci est utilisé d'une "
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 5, de ce qui suit :
" sur le point d'être commise ou à des activités soupçonnées de constituer des menaces envers la sécurité du Canada; "
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :
" fins d'étude ou de recherche érudites, ces fins ne peuvent être réalisées sans que le renseignement soit communiqué, le "
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 6, de ce qui suit :
" g) elle est faite à une institution dont les attributions com- "
Sur motion de Jim Jones, il est convenu, - Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 18, page 6, de ce qui suit :
" h) elle est faite cent ans ou plus après la constitution du document contenant le renseignement ou, en cas de décès de l'intéressé, vingt ans ou plus après le décès, dans la limite de cent ans; "
Jim Jones propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit :
" i) elle est prévue par une convention collective ou elle est nécessaire à l'application de la convention;
j) elle est exigée par la loi. "
L'amendement, mis aux voix, est rejetée par le vote inscrit suivant :
POUR :
Rahim Jaffer
Jim Jones -- 2
CONTRE :
Sue Barnes
Eugene Bellemare
Stan Keyes
Walt Lastewka
Ian Murray
Janko Peric
Alex Shepherd -- 7
L'article 7, ainsi modifié, est adopté.
À l'article 8, Jim Jones propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 7, de ce qui suit :
" tif de ceux-ci et celui-ci l'avise qu'il ne retire pas sa demande et les droits ne dépassant pas la limite permise par le droit fédéral ou provincial applicable aux renseignements demandés. "
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Rahim Jaffer
Jim Jones -- 2
CONTRE :
Sue Barnes
Hec Cloutier
Marlene Jennings
Stan Keyes
Walt Lastewka
Ian Murray
Janko Peric
Alex Shepherd -- 8
L'article 8 est adopté.
Àl 'article 9, Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 9, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 18, page 8, de ce qui suit :
" c.1) les renseignements ont été recueillis au titre de l'alinéa 7(1)b); "
b) par adjonction, après la ligne 35, page 8, de ce qui suit :
Avis
" (5) Si elle décide de ne pas communiquer les renseignements dans le cas visé à l'alinéa (3)c.1), l'organisation en avise par écrit le commissaire et lui fournit les renseignements qu'il peut préciser. "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que le projet de loi C-54, à l'article 9, soit modifié :
a) par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 8, de ce qui suit :
" nuire à la vie ou la sécurité d'un autre "
b) par substitution, dans la version française, aux lignes 20 et 21, page 8, de ce qui suit :
" e) les renseignements ont été fournis uniquement à l'occasion d'un règlement officiel des "
c) par substitution, dans la version française, à la ligne 27, page 8, de ce qui suit :
" nuire à la vie ou la sécurité d'un autre indivi- "
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que le projet de loi C-54, à l'article 9, soit modifié par suppression de la ligne 19, page 8.
L'article 9, ainsi modifié, est adopté.
L'article 10 est adopté.
À l'article 11, Rahim Jaffer propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 9, de ce qui suit :
" de la section 1. "
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 11 est adopté.
À l'article 12, Jim Jones propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 10, de ce qui suit :
" (f) après avoir obtenu l'autorisation de la Cour et sous réserve de toute condition imposée par celle-ci, d'examiner ou de se faire remettre des "
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Rahim Jaffer
Jim Jones -- 2
CONTRE :
Sue Barnes
Hec Clouthier
Marlene Jennings
Stan Keyes
Walt Lastewka
Ian Murray
Janko Peric -- 7
L'article 12 est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Sue Barnes
Hec Clouthier
Marlene Jennings
Stan Keyes
Walt Lastewka
Ian Murray
Janko Peric
Alex Shepherd -- 8
CONTRE :
Rahim Jaffer
Jim Jones -- 2
À 13 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Elizabeth B. Kingston