FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la réunion numéro 46 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du 10 mai 2022, le Comité se réunit afin d'étudier le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les membres y assistent en personne dans la salle ou à distance au moyen de l'application Zoom. Conformément à la directive du Bureau de régie interne du 10 mars 2022, toutes les personnes présentes dans la salle de réunion doivent porter un masque, sauf les membres assis à leur place pendant les délibérations.

    Je ferai quelques remarques à l'intention des témoins et des membres. Veuillez attendre que je vous nomme avant de parler. Pour les personnes qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Veuillez couper votre micro quand vous ne parlez pas. Pour l'interprétation, pour les personnes sur Zoom, vous avez le choix en bas de votre écran entre « parquet », « anglais » ou « français ». Les personnes présentes dans la salle peuvent utiliser l'écouteur et choisir le canal désiré. Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Pour les membres qui se trouvent dans la salle, si vous souhaitez parler, veuillez lever la main. Pour les membres sur Zoom, veuillez utiliser la fonction « Lever la main ». Nous gérerons du mieux que nous pouvons avec le greffier l'ordre d'intervention. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard. Je demande aux membres et aux témoins de se traiter mutuellement avec respect et de faire preuve de courtoisie.

    J'accueille maintenant les témoins de ce jour. De la Coalition of Canadian Independent Craft Brewers, nous avons Brad Goddard. De la Boating BC Association, nous avons Bruce Hayne, directeur exécutif. De Campagne 2000, nous avons Leila Sarangi, directrice nationale. De la Fédération québécoise des municipalités, nous avons Jacques Demers, président, et David Boulet, économiste à la section des politiques.

    Nous allons commencer par les observations préliminaires de M. Goddard de la Coalition of Canadian Independent Craft Brewers.

    Monsieur Goddard, vous disposez de cinq minutes au maximum.

    Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant le comité aujourd'hui.

    Je m'appelle Brad Goddard. Je suis président de la Coalition of Canadian Independent Craft Brewers, organisation qui représente 16 des principaux brasseurs artisanaux indépendants du Canada.

    En 2021, sur les conseils du gouvernement, notre groupe a décidé de demander à MNP, grand cabinet d'experts-comptables national, de réaliser la toute première étude de l'impact économique de notre secteur manufacturier particulier. Sachant que nous ne pouvions pas dresser un tableau complet de l'état de la brasserie artisanale au Canada en interrogeant seulement nos quelques membres, nous avons pu faire concorder nos intérêts avec ceux de l'Association des microbrasseries canadiennes, association nationale relativement nouvelle qui représente 1 200 brasseurs artisanaux canadiens de l'ensemble du pays. Nous avons pu nous entendre sur la définition d'« artisanal » pour l'étude, ce qui n'était pas une mince affaire. Aux fins de cette étude conjointe, un brasseur artisanal est un brasseur canadien indépendant qui produit moins d'un million d'hectolitres par an. Un hectolitre égale 100 litres.

    Notre étude a montré que les brasseries artisanales créent des emplois — en fait, quelque 17 340 emplois, sans vouloir être trop précis — dans des collectivités canadiennes petites et grandes. Pour ce qui est de l'emploi direct, les brasseries artisanales canadiennes représentent 96 % des emplois de l'industrie brassicole. Nos activités sont ce que nous appelons, de façon assez romantique, « admirablement inefficaces ». Il faut beaucoup de personnel pour fabriquer nos bières. Nous le faisons sans les avantages d'un approvisionnement mondial et sans les économies d'échelle des plus gros brasseurs. Autrement dit, notre secteur embauche seulement à l'échelle locale. Nous achetons aussi des intrants locaux, nous utilisons des entreprises de logistique locales et nous stimulons les économies qui se trouvent juste à notre porte.

    Notre communauté de brasseurs nous dit qu'actuellement, il y a des obstacles non seulement à la croissance, mais aussi à la survie. Notre étude nous montre que la plupart des brasseries artisanales qui produisent moins de 10 000 hectolitres par an, ce qui est le cas pour la plupart, ne sont pas rentables. Si ces entrepreneurs peuvent survivre jusqu'à ce qu'ils atteignent les 20 000 hectolitres, leur brasserie deviendra alors rentable. Cependant, si vous ajoutez au moût une inflation galopante, notre bière perdra très vite ses bulles. Il ressort de nos recherches que le prix du malt, base de notre produit, a augmenté de 20 % à 50 % cette année; celui de l'aluminium, de 15 % à 20 %; et que les suppléments pour le carburant, nécessaire au transport des matières jusqu'à nous et à celui de nos bières jusqu'aux consommateurs, ont augmenté de 75 % à 100 %.

    La réponse face à ces coûts serait normalement d'augmenter les prix, mais ce que nous voyons au Canada, c'est que le prix de la bière, notre boisson nationale, le luxe abordable dans les périodes difficiles, est relativement inélastique. Nos clients et nos consommateurs sont tellement pressurés qu'ils bloquent sur la bière et disent qu'ils ne peuvent pas se permettre de hausses de prix. D'après les statistiques les plus récentes de Bière Canada, le volume de bière vendu ne cesse de baisser, les Canadiens en buvant moins, et les prix stagnent, car les consommateurs refusent de payer plus.

    Notre secteur connaît une croissance rapide et nous avons très peu de trésorerie disponible. Le peu que nous avons couvre à peine nos coûts qui augmentent rapidement. Notre étude examine bien des solutions pour aider notre secteur non seulement à survivre, mais aussi à prospérer. La réponse est de moderniser les tableaux de la taxe d'accise sur la bière. La taxe d'accise sur la bière est inchangée depuis les modifications apportées par le gouvernement en 2006. Les taux réduits entrés en vigueur le 1^er juillet 2006 ont aidé une industrie brassicole prête à prendre son essor. À l'époque, il y avait 88 brasseries artisanales et la croissance était plafonnée à 75 000 hectolitres. Aujourd'hui, leur nombre a augmenté de plus de 1 000 %, pour passer à 1 200 brasseries artisanales, en majeure partie créées au cours des sept dernières années.

    Alors, quelle est notre brillante idée? Limiter la taxe d'accise sur les volumes de bière inférieurs à 10 000 hectolitres et, ensuite, utiliser un barème progressif à mesure que les brasseurs indépendants investissent et adaptent leur entreprise à un nouveau plafond de volume d'un million d'hectolitres. Je comprends que faire passer le plafonnement relatif à la taxe d'accise de 75 000 à un million d'hectolitres représente un bond considérable, mais certains des plus grands marchés de la brasserie artisanale au Canada, comme la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan, ont fixé le plafond de la brasserie artisanale à 400 000 hectolitres, ce qui a redonné un élan aux brasseurs ruraux dans de petites collectivités de ces provinces.

    Pour atténuer le choc du prix affiché, le travail de MNP sur notre barème de taxe d'accise révisé montre que les recettes fiscales du gouvernement du Canada ne baisseraient que de 4 millions de dollars. Plus les brasseries artisanales se développent, plus nous embauchons, plus nous dépensons et mieux les collectivités canadiennes se portent.

    Je sais que des secteurs qui s'apprêtent à payer la taxe d'accise pour la première fois ont témoigné devant le comité. Notre industrie a consenti des efforts considérables en ce qui concerne la taxe d'accise et, maintenant, le gouvernement doit choisir d'investir dans notre secteur pour nous aider à nous développer en cette période difficile.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie de ces observations. J'en prends note.

    Nous passons maintenant à la Boating BC Association et à M. Hayne.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie le comité de nous avoir invités à témoigner aujourd'hui. Je ne pense pas que mes observations prendront la totalité des cinq minutes, mais je les formulerai en préparation à la discussion qui suivra.

    Je m'appelle Bruce Hayne. Je suis directeur exécutif de la Boating BC Association qui représente plus de 300 entreprises du secteur de la navigation de plaisance en Colombie-Britannique. Je ne parle pas pour tous mes homologues au Canada, mais nous sommes certainement d'accord sur bon nombre des thèmes de discussion aujourd'hui.

    Pour vous donner un contexte, 25 % du secteur canadien de la navigation de plaisance se trouve en Colombie-Britannique. Chaque année, notre chiffre d'affaires dépasse les 2,5 milliards de dollars dans la province. La navigation de plaisance représente plus de 20 000 emplois en Colombie-Britannique.

    Tout d'abord, nous sommes opposés à la taxe sur les bateaux de plaisance de plus de 250 000 $. Voilà plus de deux ans que nous en discutons sur la Colline du Parlement. Nous sommes venus ici il y a un peu plus de deux ans, en janvier, en pleine tempête de neige. Nous estimions à l'époque que la taxe de 10 % sur les produits de luxe était la pire chose qui puisse arriver à notre secteur.

    Nous étions loin de nous douter alors que six ou sept semaines plus tard, la pandémie nous tomberait dessus. Depuis, pour donner un exemple, notre association n'a pas pu organiser le Salon nautique international de Vancouver, qui accueille chaque année 30 000 visiteurs au centre BC Place. Ce salon représente plus de 70 % des revenus de notre association.

    En fait, comme je l'ai dit, nous sommes opposés à la taxe. Elle ne marche nulle part où elle a été essayée, que ce soit en Espagne, en Italie, en Nouvelle-Zélande ou en Asie du Sud-Est. Les taxes sur les bateaux de plaisance se soldent par un échec lamentable, et elles sont abrogées partout dans le monde où on les a essayées.

    Cette taxe ne vise pas à demander aux riches de payer un peu plus. L'argument semble très accrocheur et, de prime abord, logique, mais cette taxe nuit en fait aux emplois de la classe moyenne. Elle nuit aux emplois manufacturiers, aux concessionnaires et aux intermédiaires. Elle nuit aux emplois dans les marinas où les bateaux sont entreposés, aux ateliers de réparation et à l'hôtellerie. En ce qui concerne le secteur manufacturier, par exemple, rien qu'en Colombie-Britannique, plusieurs grands fabricants vont devoir réduire la voilure. Un des fabricants a même cessé de fabriquer au Canada pour se rabattre sur les États-Unis.

    Par ailleurs, cette taxe est foncièrement injuste. Il n'est pas proposé, par exemple, de taxe sur les produits de luxe sur les autocaravanes de luxe, contrairement à ce qui arrive pour les bateaux de plaisance. Nous ne comprenons tout simplement pas pourquoi cette taxe cible une industrie particulière.

    Ensuite, il y a l'économie bleue. Le gouvernement a déclaré que l'économie bleue — autrement dit, l'économie des océans, sur la côte Est comme sur la côte Ouest — jouera un rôle fondamental dans notre relance économique au lendemain de la COVID‑19. En vérité, cette taxe contredit cette déclaration.

    Il y a tellement de gens qui ne peuvent tout simplement pas se permettre d'avoir une résidence secondaire ou une propriété riveraine en Colombie-Britannique ou ailleurs au Canada. Pour beaucoup de personnes et beaucoup de familles, avoir un bateau de plaisance, c'est avoir un semblant de propriété riveraine. Ils passent du temps sur l'eau en famille tous les week-ends, et c'est leur résidence secondaire.

    Beaucoup de gens s'imaginent, évidemment, qu'un bateau de 250 000 $, c'est peut-être un yacht de luxe. Ce n'est pas le cas. À 250 000 $, il s'agit d'un bateau de sport. Ou d'une embarcation de pêche avec laquelle sortent le père et son fils ou dont profite la famille le week-end. Ce sont des activités récréatives auxquelles tellement de familles sont attachées.

    Nous savons que le gouvernement tient à mettre en oeuvre cette taxe, et nous nous y opposons, comme je l'ai dit, depuis plus de deux ans. Nous y sommes foncièrement opposés. Cependant, nous comprenons que, selon toute vraisemblance, elle sera appliquée. Nous allons donc demander quatre choses si tel est bien le cas.

    Premièrement, nous demandons une exonération de taxe pour tous les contrats signés avant l'entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de livraison.

    À l'heure actuelle, les livraisons au détail effectuées et enregistrées avant le 1^er septembre 2022, et les contrats conclus avant le 31 décembre 2021, seraient exonérées, mais à cause des ruptures de chaîne d'approvisionnement, ces bateaux ne se matérialiseront pas au Canada avant deux ans. Nous demandons une exonération de taxe pour tout contrat légitime conclu avant la mise en oeuvre.

    Deuxièmement, nous demandons que la taxe s'applique sur le prix net du bateau, pas sur le prix brut, ce qui est, pour tout dire, la façon dont les voitures et les bateaux sont vendus aujourd'hui. Si vous achetez une voiture de 50 000 $ et que vous avez une reprise de 20 000 $, la TPS ou la TVH est évidemment calculée sur les 30 000 $ nets. Or, tel n'est pas le calcul proposé pour cette taxe.

    Troisièmement, nous souhaitons une exonération de taxe pour les entreprises qui achètent des bateaux destinés à la location. À l'heure actuelle, selon le libellé du projet de loi, tout bateau de plaisance ayant un poste à quai — autrement dit, ayant une place — se verra appliquer la taxe. Cela signifie, par exemple, que les maisons flottantes sur la rivière Shuswap, à l'intérieur de la Colombie-Britannique, ou les bateaux de pêche affrétés, entre autres, qui ont des postes à quai devront payer la taxe. Nous estimons que c'est injuste.

    Enfin, nous aimerions exclure la taxe sur les produits de luxe de la TVH, ou de la TPS dans le cas de la Colombie-Britannique. D'après le projet de loi actuel, elle s'ajouterait au prix final taxe sur les produits de luxe incluse, ce qui reviendrait à ajouter une taxe à la taxe.

    Je crois que j'ai dépassé mon temps de parole.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Hayne.

    Nous passons maintenant à Campagne 2000 et à Mme Sarangi.

     Bonjour. Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant le comité aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑19.

    Je m'appelle Leila Sarangi et je suis directrice nationale de Campagne 2000, qui est une coalition de plus de 120 organisations qui s'attachent à mettre fin à la pauvreté infantile et familiale.

    Aujourd'hui, au Canada, plus d'un enfant sur six vit dans la pauvreté. Le budget de 2022 prévoit des mesures qui sont très importantes pour ces enfants et ces familles: les soins dentaires pour les enfants, à partir de cette année, et de nouveaux investissements dans le principe de Jordan afin de promouvoir un accès équitable aux services pour les enfants des Premières Nations. Les investissements d'infrastructure dans le logement et les garderies, s'ils sont bien conçus et ciblés, finiront aussi par aider les enfants et les familles à faible revenu, mais ce ne sera pas avant des années. Aujourd'hui, les familles marginalisées et à faible revenu restent aux prises avec la pauvreté et les effets continus de la pandémie.

    Nous savons que ce budget vise à tourner la page des soutiens du revenu aux particuliers. Je concentrerai mes observations sur ce point aujourd'hui, car ces soutiens sont essentiels pour les familles que je représente.

    Le 7 mai, il y a un peu plus d'une semaine, toutes les prestations de revenu aux particuliers liées à la pandémie ont cessé. Cela comprend la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants. Les conditions d'admissibilité à l'assurance-emploi mises en place à titre temporaire cesseront de s'appliquer le 25 septembre prochain, et la réforme permanente du régime promise ne figure pas dans le budget. Nous n'avons pas encore tourné la page de la pandémie et le virus continue de circuler et d'infecter des personnes, mais il n'y a plus de soutiens du revenu pour celles qui doivent s'isoler ou s'occuper de membres de leur famille.

    En outre, le budget de 2022 ne fait aucune mention du recouvrement punitif de prestations de revenu qui ont été versées à des familles à revenu faible ou moyen. Ces recouvrements ont commencé presque immédiatement pour les bénéficiaires de prestations d'aide sociale ou de prestations d'invalidité. Les déclarations de revenus produites l'an dernier ont déclenché d'autres recouvrements sur les versements effectués au titre du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation canadienne pour enfants, ainsi que sur différentes prestations provinciales et territoriales. En juillet prochain, il devrait y avoir une autre série de recouvrements sur les crédits d'impôt remboursables, y compris d'autres recouvrements sur l'Allocation canadienne pour enfants, programme qui est, nous le savons, essentiel pour sortir les enfants de la pauvreté.

    Je veux être très claire sur ce point: ces recouvrements sont préjudiciables et punitifs. Dès le début de la pandémie, nous avons recueilli des témoignages montrant comment les prestations de revenu aident les personnes à faible revenu à subvenir à leurs besoins fondamentaux. Les personnes s'approvisionnaient localement et soutenaient les économies locales par leurs achats. Nous recueillons des témoignages sur le choc causé par ces recouvrements qui étaient inattendus. Ces familles n'ont pas la résilience financière nécessaire pour faire face à des réductions imprévues ou pas de leurs budgets mensuels — des budgets calculés au centime près tellement les moyens sont limités, surtout en ce moment avec la hausse de l'inflation et du coût de la vie.

    À présent, le gouvernement cherche à obtenir des remboursements de Prestation canadienne d'urgence et de Prestation canadienne de relance économique. Service Canada et l'Agence du revenu du Canada ont envoyé des lettres. Il y a déjà des saisies de 50 % sur les prestations de maternité de jeunes mères. Nous croyons savoir que des modalités de remboursement souples sont proposées au cas par cas, ce qui est gentil, mais même un remboursement mensuel de 25 $ signifie que des familles sautent un repas, se privent de médicaments ou ne paient pas une facture d'Internet pour faire ce paiement.

    Les recouvrements sur le Supplément de revenu garanti auprès des personnes âgées à faible revenu ont été annulés, un allégement des remboursements a été accordé aux travailleurs autonomes et les étudiants bénéficient d'un allégement partiel. Aujourd'hui, nous recommandons ce que nous appelons une « amnistie totale sur la PCU ». Cela comprend l'arrêt immédiat des poursuites engagées contre les personnes vivant avec des revenus faibles ou moyens pour obtenir des remboursements de la PCU ou de la PCRE; le rétablissement par une mesure législative des prestations de revenu liées à la pandémie à raison de 500 $ par semaine jusqu'à ce que l'assurance-emploi soit modifiée; le remboursement de tous les montants de prestation perdus pour les personnes bénéficiant de la PCU et de la PCRE; et des prestations d'aide sociale et d'invalidité suffisantes moyennant une augmentation des investissements dans le Transfert social canadien, augmentation liée à des normes d'adéquation et à des mécanismes de reddition de comptes.

    Je vous remercie de votre attention. Je répondrai volontiers à vos questions.

    Je vous remercie, madame Sarangi.

    Nous allons passer à la Fédération québécoise des municipalités pour cinq minutes.

     Bonjour, tout le monde.

    Je suis très fier d'être ici aujourd'hui pour discuter avec vous du budget fédéral.

    Je m'appelle Jacques Demers, et je suis maire de Sainte‑Catherine‑de‑Hatley, préfet de la municipalité régionale de comté, ou MRC, de Memphrémagog et président de la Fédération québécoise des municipalités, ou FQM.

    Je suis accompagné de M. David Boulet, conseiller économique de la FQM. Je partagerai mon temps de parole avec ce dernier.

    Je vais maintenant vous expliquer brièvement ce qu'est la Fédération.

    La FQM représente plus de mille municipalités du Québec, soit 1025. C'est l'organisation municipale qui représente le plus de municipalités à l'échelle provinciale. La FQM représente les régions, les territoires et le monde rural. Beaucoup de choses se passent en matière de développement économique dans les MRC.

    Ce que nous voulons montrer aujourd'hui, c'est l'importance du budget pour ce qui est des investissements dans nos structures. De belles étapes ont été franchies par le Québec récemment, et il va en franchir d'autres au cours des prochains mois, notamment sur le plan de l'accès à Internet. Il faudra aussi se pencher sur la question du réseau cellulaire. Nous devrons investir dans beaucoup d'infrastructures importantes, comme des routes et des barrages.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Boulet, qui vous parlera d'éléments de nature un peu plus technique.

    Je vous remercie, monsieur Demers.

    Bonjour, membres du Comité.

    Le monde rural a certainement ses particularités. Chacune des régions du Québec est unique. Les besoins en investissements sont différents en région, et les politiques publiques doivent être adaptées en conséquence.

    On constate souvent un sous-investissement dans l'infrastructure et dans les services en région. C'est aussi, semble-t-il, toujours un peu plus difficile de convaincre les pouvoirs publics d'investir dans les secteurs à faible densité de population. Aujourd'hui, nous cherchons à vous montrer l'importance de ces investissements, que ce soit en matière d'infrastructure ou de changements climatiques.

    Le budget fédéral inclut des mesures intéressantes pour les régions du Québec. En habitation, par exemple, l'annonce d'un investissement de plus de 11 millions de dollars pour la création de logements abordables est une bonne nouvelle pour le développement des régions. Toutes les initiatives qui visent à augmenter le nombre de logements méritent d'être soulignées. Toutefois, plusieurs défis demeurent en ce qui a trait au déploiement de ces mesures. La cohésion entre les deux paliers de gouvernement, soit le palier provincial et le palier fédéral, sera essentielle pour la réussite du déploiement de cette démarche.

    Le problème lié au logement est devenu critique depuis quelques années. Ce n'est plus un problème limité aux villes et aux zones urbanisées. Les régions du Québec sont aux prises avec plusieurs défis liés à l'habitation. Il n'est pas seulement question de logement social ou abordable, mais bien de loger des travailleurs et des nouveaux arrivants. C'est encore plus important dans le contexte de la pénurie de main-d'œuvre. Le manque de logements empêche aussi certaines régions de profiter pleinement de l'engouement actuel pour les régions du Québec, qui était en croissance avant la pandémie de COVID‑19 et qui s'accélère depuis le début de la pandémie.

    Le budget fédéral inclut aussi de nouvelles sommes pour le développement économique régional. Un montant de 1,5 milliard de dollars est destiné aux agences de développement, en vue de soutenir la relance économique. Nous saluons cette initiative.

    Je vais maintenant parler des priorités de la FQM qui ne se retrouvent pas nécessairement dans le budget, mais qui sont cruciales pour le développement des régions du Québec.

    Monsieur Boulet, il vous reste une quarantaine de secondes.

     D'accord.

    Cela tient-il compte des essais techniques que nous avons faits plus tôt?

    J'ai ajouté du temps, mais allez‑y. Si vous pouvez...

    La priorité du Québec et des régions, c'est vraiment la couverture cellulaire. L'Opération haute vitesse, qui a été mise en œuvre conjointement avec le gouvernement du Québec l'année passée, permettra à tous les foyers québécois d'accéder à Internet haute vitesse d'ici septembre 2022. La FQM souhaite un investissement semblable pour la couverture cellulaire afin de couvrir toutes les zones et de permettre aux familles de s'établir partout dans les régions du Québec. Cela permettrait également à tous les citoyens de bénéficier de ce service essentiel.

    Par ailleurs, cela est aussi important pour des raisons de sécurité.

    Je voulais parler d'infrastructure, mais j'imagine que nous en parlerons plus tard.

    Je vous remercie, monsieur Boulet et monsieur Demers.

    Je suis certain que vous aurez amplement l'occasion de vous exprimer, car les membres posent des questions pour approfondir ce que vous voulez dire.

    Dans notre premier tour de table, chaque parti aura six minutes pour poser des questions, et nous commençons par les conservateurs.

    Monsieur Chambers, vous disposez de six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins qui comparaissent avec un très court préavis. Je vous remercie de vous être libérés pour être des nôtres aujourd'hui.

    J'ai quelques questions pour le groupe. Je commencerai par M. Hayne de la Boating BC Association.

    Vous en avez parlé dans vos observations préliminaires. En général, qu'entendez-vous par personne ou famille? Comment les définiriez-vous? À quoi ressemble l'acheteur typique d'une embarcation qui serait visée par la taxe sur les bateaux?

    Je vous remercie de votre question.

    Monsieur le président, le seuil d'application de la taxe est fixé à 250 000 $. Un bateau de 250 000 $ peut être un Wakesetter, qui est un bateau de sport que les gens utilisent pour faire du ski nautique, du surf ou de la planche nautique. Ces bateaux se situent tout à fait dans cette gamme de prix. Il peut très bien s'agir d'un bateau de pêche en aluminium de 28 à 32 pieds équipé d'électronique et motorisé. Ces bateaux peuvent facilement coûter plus de 250 000 $. Ce ne sont pas nécessairement des yachts.

    Quand le Financial Post et le National Post ont publié des articles sur les bateaux de plus de 250 000 $ lorsque la proposition de taxe a été annoncée, la photo qui les illustrait représentait un bateau qui valait probablement 2,5 ou 3 millions de dollars. Ce n'est pas le cas en l'occurrence. Ces bateaux sont des embarcations familiales.

    Sur la côte Ouest, notamment quand les gens sortent pour le week-end, passent la nuit à bord de leur bateau et longent la côte, il s'agit d'un type de bateau familial très moyen qu'achètent beaucoup, beaucoup de personnes.

    On est loin des 0,1 % ou même des 1 %. D'après ce que vous dites, nous parlons de familles à la recherche d'autres types de loisirs.

    Vous qui connaissez le financement de certains de ces bateaux, est‑ce qu'une famille qui souhaite acheter un bateau, peut-être un Weekender, pourra financer la taxe sur les produits de luxe? Est‑ce qu'elle peut bénéficier d'un financement pour la payer?

    En règle générale, elle obtiendra un financement pour le prix global. Oui, elle pourra financer la taxe, mais évidemment, les taux d'intérêt actuels — qui continuent de grimper — feront augmenter la facture des familles.

    Ces bateaux deviendront hors de portée pour beaucoup de familles. Quand on ajoute aux taxes existantes — TPS, TVP ou TVH — une taxe sur les produits de luxe de 10 %, plus les frais de financement, cela devient trop cher pour beaucoup de gens.

    Je vous remercie.

    Avez-vous une estimation du nombre d'emplois qui seraient touchés rien qu'en Colombie-Britannique, ou peut-être quelques exemples dont vous avez entendu parler jusqu'ici?

    Nous sondons actuellement nos membres afin de savoir combien d'emplois sont menacés par cette proposition.

    Je viens de participer à un salon nautique à Sidney, en Colombie-Britannique, sur l'île pendant le week-end, et beaucoup de concessionnaires et d'intermédiaires disaient qu'ils licencient déjà du personnel. Ainsi, à Kelowna, Campion Boats est en train de transférer sa fabrication aux États-Unis. Cela représente plus de 60 emplois. À Kitchener, en Ontario, Neptunus Yachts va devoir mettre à pied une cinquantaine de personnes. Avec la taxe sur les produits de luxe, ils ne vont tout simplement plus pouvoir vendre de bateaux au Canada.

    Serez-vous surpris d'apprendre que le gouvernement n'a pas fait d'évaluation des répercussions économiques avant de décider de ce changement de politique?

    Monsieur le président, je vous remercie.

    Nous demandons depuis deux ans et demi d'examiner les répercussions écministre des Finances et au gouvernement. Chaque fois que nous avançons une réponse ou un argument logique par rapport à la taxe, nous nous heurtons à un mur. On veut donner l'impression qu'on taxe les riches, en quelque sorte, au lieu de se soucier des répercussions économiques ou même des recettes fiscales de l'État.

    Je me plais à dire que c'est la version du gouvernement de « mangeons les riches ».

    Monsieur Hayne, j'ai une dernière question. En Colombie-Britannique, vous comptez beaucoup sur le tourisme transfrontalier. Est‑ce que vous suivez l'affaire des points d'entrée pour petites embarcations que l'Agence des services frontaliers du Canada a fermés ou êtes-vous au courant? On parlait de plus de 400 points d'entrée pour petites embarcations. Maintenant, la fermeture se limite à 84 points d'entrée.

    Connaissez-vous des collectivités frontalières qui dépendent des touristes venant des États-Unis et qui sont touchées par ces fermetures?

    Monsieur le président, oui, nous sommes très préoccupés par la réduction du nombre de points d'entrée de l'ASFC.

    Beaucoup de nos collectivités sur l'île et dans le Sud de la Colombie-Britannique voient passer des bateaux américains. Pendant la COVID, quand une restriction sur les navires était imposée ou que les déplacements transfrontaliers en bateau de plaisance étaient supprimés, beaucoup de nos membres le long de la côte ont été durement touchés. Certains ont fait faillite, par exemple, des bateaux de pêche affrétés et des lieux de villégiature, entre autres.

    Nous sommes très préoccupés parce que nous avons besoin du passage de ces bateaux américains et de leurs dépenses de loisirs au Canada pendant l'été.

    Je vous remercie du temps que vous nous consacrez.

    Je vous remercie, monsieur Chambers.

    Nous passons aux libéraux. M. Chatel dispose de six minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Mes questions vont surtout s'adresser aux représentants de la Fédération québécoise des municipalités.

    Messieurs Demers et Boulet, je vous remercie beaucoup d'être avec nous ce matin.

    Vous avez mentionné le problème lié au logement, une question très importante. Je représente une circonscription en région rurale. Avec certains collègues, nous avons tenté de voir quels étaient les grands défis des communautés rurales en matière de logement. L'accès aux terrains est l'un des points qui ont été soulevés. La hausse du prix des terrains rend les choses difficiles.

    Avez-vous eu connaissance de situations de ce genre?

    Je vais répondre à votre question et mon collègue voudra peut-être compléter ma réponse par la suite.

    Le problème de l'accès aux terrains existe en effet, mais l'emploi est également une source de problèmes. On parle du logement, mais présentement, surtout en ce qui concerne les régions, les entreprises sont à la recherche d'employés. Elles en cherchent de tous les côtés pour assurer leur fonctionnement. Or, il faut loger ces gens, mais nous n'avons pas de logements à leur offrir à un prix abordable. En fait, il n'y a tout simplement pas de logements, à l'heure actuelle, peu importe la catégorie.

    Il faut trouver des façons de régler cette question, parce que le risque important auquel doivent faire face les régions est de perdre ces entreprises. Celles-ci risquent en effet de partir, dans certains cas pour de plus grands centres. Cela constitue une énorme difficulté.

    Quand nous réussissons à attirer une entreprise dans un milieu rural, le défi consiste à la retenir par la suite. Le logement fait directement partie du problème. Il faut donc trouver des solutions à cet égard et des façons de s'adapter. Aussi bien au Québec qu'au Canada, nous avons fait le choix d'occuper notre territoire. Or, nous sommes peut-être en train de perdre des morceaux importants. Il va falloir considérer ce que cela implique sur le plan économique. Quand on parle de la rétention des entreprises, il y a une distinction à faire entre ce qui se passe dans les grands centres et ce qui se passe en région.

    Je vous remercie beaucoup.

    Dans les régions, la pénurie de main-d'œuvre et l'absence de grands promoteurs en matière de logement sont effectivement des problèmes.

    Cela étant dit, le budget de 2022 fait état de trois mesures qui, je pense, seront très intéressantes pour nos communautés rurales.

    Premièrement, des fonds sont prévus pour accélérer la construction de logements, ce qui va contribuer à soutenir les processus municipaux de planification et d'exécution des programmes de logement.

    Deuxièmement, l'Initiative pour la création rapide de logements va être prolongée.

    Enfin, des fonds sont consacrés aux coopératives d'habitation.

    Ces trois programmes représentent sept milliards de dollars.

    Comment le Québec pourra-t-il obtenir sa part d'une façon qui lui permettra de gérer ses programmes efficacement?

    Selon vous, quels sont les défis qui se posent à cet égard?

    Je vais laisser mon collègue M. Boulet répondre à cette question.

    Dans notre présentation, nous avons parlé de la question du logement. Depuis quelques années, cette question concerne toutes les régions du Québec, même les régions rurales. Or, les programmes offerts, que ce soit pour des logements sociaux, des logements abordables ou des logements de façon plus générale, sont souvent conçus en fonction des besoins des milieux urbanisés. L'important, pour les deux paliers de gouvernement, sera de prendre acte de la situation actuelle quant aux nouveaux défis.

    Actuellement, dans certaines régions, il arrive que le coût de réalisation d'un projet d'habitation soit plus élevé que sa valeur marchande à cause de l'augmentation du prix des matières premières et des contrats de construction. Il sera donc important que les deux paliers de gouvernement, de concert avec les municipalités, trouvent des façons de faire qui permettront de réaliser ces projets. Sans nécessairement être strictement financés par des fonds publics, ils devront être réalisables et rentables pour le promoteur, et surtout permettre d'offrir rapidement des logements aux travailleurs et aux familles qui veulent s'établir.

    Pour ce qui est du volet relatif à la construction de logements, les municipalités sont très bien placées pour déceler les problèmes existants dans le milieu, trouver des solutions adaptées à chacune des MRC et des municipalités et, enfin, promouvoir en tant que partenaires des projets qui répondront aux besoins des différentes municipalités.

    Au Québec, notamment, nous avons beaucoup de coopératives d'habitation.

    Croyez-vous que le nouveau programme de développement de coopératives d'habitation va aider au déploiement rapide de logements abordables?

    Le modèle des coopératives a toujours existé. On l'observe un peu partout sur le territoire, mais beaucoup plus en milieu urbain. Il serait sans doute avantageux de le déployer davantage dans tous les types de communautés. Or, l'accélération du développement des coopératives va certainement permettre de répondre à une partie de la demande, ce qui est difficile à quantifier. Encore une fois, il faudra s'assurer que les besoins du milieu sont bien pris en compte.

    En terminant, j'aimerais vous demander de nous faire parvenir par écrit les problèmes particuliers que vous souhaitez nous signaler.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, madame Chatel.

    Nous passons maintenant au Bloc québécois et à M. Ste-Marie pour six minutes. Vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je salue tous les témoins.

    Je les remercie d'être avec nous aujourd'hui. Je les remercie aussi de leurs présentations, qui sont très intéressantes.

    Mes questions s'adressent à MM. Demers et Boulet, de la Fédération québécoise des municipalités.

    Monsieur Demers, vous êtes le maire d'une magnifique municipalité. Mon bon ami Jean‑Claude Germain y habite. C'est toujours un plaisir pour moi de lui rendre visite.

    Vous avez parlé de défis concernant les routes et les barrages, qui sont très présents dans ma région aussi. Même si l'accès à Internet se concrétise, l'accès à la téléphonie cellulaire représente aussi un défi. Pour des raisons de sécurité, il est très important d'avoir accès à ce type de service.

    Monsieur Boulet, vous semblez avoir un peu manqué de temps dans votre présentation pour parler, notamment, des infrastructures. Je vous laisse le temps de compléter votre présentation et je vous poserai mes questions par la suite.

    Je vous remercie beaucoup.

    En ce qui concerne la question des infrastructures, les membres de la FQM ont adopté une résolution, à son assemblée générale annuelle tenue à la fin de 2021, qui demande davantage d'investissements dans l'infrastructure municipale provenant des deux paliers de gouvernement. Ce qui revient souvent dans nos revendications, c'est le fait que le financement doit être prévisible et flexible. M. Demers en a parlé, il y a quelques années, au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes.

    Les membres de la FQM demandent aussi que les initiatives de planification des municipalités soient utilisées comme critères pour les choix en matière d'investissements, plutôt que d'avoir des catégories fixes et parfois restreintes qui empêchent les investissements dans des infrastructures cruciales telles que les bâtiments municipaux, les casernes de pompiers, les garages municipaux et les barrages. Ces demandes de la FQM sont récurrentes, et nous les avons invoquées dans le cadre du Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec, ou TECQ. Ce programme est financé par le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.

    Le programme arrivera à échéance en 2023, c'est donc une excellente occasion de concevoir un nouveau programme qui va s'appliquer à davantage de types d'actifs, dont ceux mentionnés précédemment, et qui va permettre un financement sur une plus longue durée. Le programme de la TECQ est un bon exemple d'un programme adapté à la réalité des municipalités. Il suffit de l'améliorer en le rendant plus flexible et en le prolongeant.

    Pour terminer, j'ajouterais un mot sur l'adaptation aux changements climatiques, qui a aussi un lien avec l'infrastructure. Les municipalités sont aux premières loges pour observer les changements climatiques, et elles sont aussi les premières à devoir s'y adapter. Le gouvernement du Canada doit donc être partenaire des municipalités pour les aider à s'adapter aux changements climatiques, et il doit faire des investissements importants en ce sens.

    C'est très bien, je vous remercie.

    Monsieur Demers, vouliez-vous ajouter des commentaires?

    Je reviens évidemment à la question de la couverture cellulaire, parce que je crois que ce sera notre prochaine grande bataille. Les gens pensent qu'au Québec, le réseau cellulaire est accessible partout, mais c'est faux. Il y a des trous dans la couverture cellulaire à plein d'endroits, même près des grands centres. Cela ne concerne pas toujours les régions très éloignées.

    Il faut établir une cartographie très précise des régions. C'est l'erreur que nous avions faite au début en ce qui concerne l'accès à Internet. En effet, plusieurs partis nous avaient promis de régler ce dossier, mais la cartographie n'était pas faite ou n'était pas précise. Il faut donc s'occuper de cette première étape. Il va falloir que le fédéral investisse là-dedans, parce que c'est une responsabilité fédérale. Nous avons réussi, tout le monde ensemble, à régler la question de l'accès à Internet, mais la couverture cellulaire demeure un grand défi.

    En ce qui concerne l'aspect de la sécurité, des tragédies se sont produites dans différentes régions. Plusieurs trous dans la couverture cellulaire se trouvent le long des grandes routes, des endroits qui, à première vue, ne semblent pas problématiques. Cela met des vies en péril. Cela n'a pas de sens que, encore aujourd'hui, sur l'autoroute, les usagers soient privés du réseau cellulaire. Je pense que nous sommes capables de passer à une autre étape. Pour cela, il nous faut une cartographie beaucoup plus précise des régions et ensuite un déploiement du réseau cellulaire. Il faut choisir les endroits où l'on veut régler ces problèmes et avancer.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous. Une autre tragédie s'est produite sur la Côte‑Nord, dans les dernières semaines, qui nous rappelle l'importance de ce dossier. Quand nous intervenons auprès du gouvernement à ce sujet, on nous parle d'accès à Internet haute vitesse, par la voix de M. Lauzon, le secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique rural. Nous allons continuer à essayer de sensibiliser le gouvernement à cela, parce que c'est une question de sécurité très importante.

    Monsieur Boulet, vous avez parlé du modèle lié au Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec. Ce que je retiens de vos propos, c'est que les fonds pour l'infrastructure doivent être accordés rapidement et qu'il doit y avoir de la flexibilité, parce que, quand on ne se base pas sur un tel modèle et que l'on approuve les projets à la pièce, seuls les grands projets qui permettent un grand rayonnement pour les grandes villes sont approuvés, et il y a beaucoup de retards.

    Ma collègue Mme Chatel a parlé de l'Initiative pour la création rapide de logements, dont il est question dans le budget et dans le projet de loi concernant la mise en œuvre du budget.

    Monsieur Demers ou monsieur Boulet, avez-vous trouvé ce programme utile?

    Avez-vous eu beaucoup de projets qui ont pu être approuvés dans le cadre de ce programme?

    Il est un peu tôt pour mesurer les effets de ce programme en particulier. Ce qu'il sera important d'évaluer, c'est la volonté affichée à cet égard et la rapidité avec laquelle on agira. Pour les municipalités du Québec, c'est une question urgente. Les gens veulent s'établir en région depuis un an ou un an et demi. Ce dossier est donc devenu une priorité dans les derniers mois. L'aspect lié à la rapidité d'intervention est très bien accueilli, mais il n'y a pas de résultats actuellement et je ne peux donc pas me prononcer à ce sujet.

    Je vous remercie.

    J'aurai d'autres questions à vous poser au prochain tour de questions.

    Je vous remercie, monsieur Ste‑Marie.

    Nous passons maintenant au NPD et à M. Blaikie pour six minutes. Vous avez la parole.

    Je vous remercie.

    J'aimerais revenir à la question de l'amnistie sur la PCU dont Mme Sarangi a parlé dans ces observations préliminaires.

    Grâce à certaines dispositions du projet de loi, il sera plus facile au gouvernement de poursuivre des citoyens pour une dette relative à la PCU dont il réclame le paiement. Plus tôt en comité, j'ai demandé au gouvernement combien il comptait récupérer, c'est‑à‑dire à la fois ce qu'il estimait qu'on lui devait et ce qu'il pensait pouvoir récupérer. Je vais vous faire part d'une petite partie de sa réponse. Peut-être qu'en tant qu'experte en la matière, vous pouvez nous aider à y comprendre quelque chose.

    À ma surprise, le gouvernement a répondu, pour ce qui est du montant qu'il s'estime en droit de réclamer au titre de la PCU, que « comme les vérifications a posteriori ont été reportées à janvier 2022, les résultats à présenter sont limités en ce qui concerne le volume et le montant du trop-payé et du recouvrement au titre de la PCU ».

    Je trouve cela curieux, parce que vous savez — et je crois que vous l'avez dit dans votre témoignage, madame Sarangi — que le gouvernement a envoyé un certain nombre de lettres. Je ne sais pas si vous avez une idée de la quantité de lettres envoyées, mais je sais qu'à un moment donné, il en avait envoyé plus de 400 000 pour demander à des Canadiens de rendre de l'argent. Je suppose qu'il sait combien de lettres il a envoyées, le contraire serait désolant. Je suppose aussi qu'il a une idée du montant qu'il réclame aux destinataires de ces lettres. Je trouve curieux qu'on n'ait pas essayé de le quantifier.

    Le gouvernement déclare qu'il va poursuivre son travail pendant les quatre prochaines années et qu'il sera rendu compte des résultats à mesure. Cependant, il déclare aussi avoir annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 une enveloppe de 260 millions de dollars sur quatre ans « afin d’accroître la capacité de détecter, d’enquêter et de traiter les cas de fraude ou de fausse déclaration liés à la Prestation canadienne d’urgence ».

    Le gouvernement ne sait pas combien on lui doit ou combien il veut recouvrer, mais il sait que cela vaut la peine de dépenser au moins 260 millions de dollars pour récupérer cet argent, quel qu'en soit le montant.

    Je me demande si vous avez réagi comme moi à ces réponses et si, travaillant avec des personnes qui sont directement touchées par les tentatives vigoureuses du gouvernement pour recouvrer ces sommes, vous pouvez nous aider à comprendre si cela vaut vraiment la peine de chercher à récupérer cet argent.

    Monsieur le président, merci de cette question.

    Je crains que le gouvernement ne connaisse pas le montant. Il ne sait pas combien on lui doit ou combien qu'il espère recouvrer, et en même temps, il ne pense qu'à l'argent en poursuivant des personnes.

    Pour ce qui est de la première série de lettres envoyées en décembre 2021 — 441 000 lettres —, nous savons qu'elles étaient destinées à des personnes à faible revenu, racialisées et autochtones et à des personnes handicapées, à des personnes qui ont perdu leur emploi. Nous savons qu'environ 75 % des prestations de la PCU sont allées à ces communautés et à ces personnes. Comme la PCU était plus générale que l'assurance-emploi, nous savons que des femmes racialisées occupant des emplois précaires ont pu toucher la PCU quand elles n'avaient pas accès à l'assurance-emploi. Quand nous parlons de recouvrer des paiements, nous parlons en fait de communautés qui sont déjà marginalisées à bien des égards.

    Je crains aussi que le gouvernement cherche à recouvrer cet argent sans s'être vraiment informé auparavant. Nous avons demandé aux gens quelles seront les conséquences pour eux et comment ils se sentent quand ils reçoivent ces lettres ou qu'ils doivent rembourser. Ils utilisent des termes comme « anéanti », « traumatisé », « faillite » et « à deux doigts de l'itinérance ». Ils disent s'inquiéter vraiment de ne pas pouvoir prendre soin de leurs enfants et redouter que les services d'aide à l'enfance interviennent s'ils ne sont pas en mesure de bien s'occuper de leurs enfants.

    Ce sera préjudiciable pendant longtemps. J'ai mentionné qu'en juillet, il y aurait d'autres recouvrements, mais le fait que ces recouvrements se feront sur plusieurs années, les retombées, les gens qu'on traumatise de nouveau, tout cela est très préoccupant.

    De notre côté, nous essayons d'obtenir une copie des lettres pour trouver les questions similaires et le montant dû qu'on annonce aux destinataires. Nous avons beaucoup de mal à obtenir ces renseignements. Même quand on traite les cas individuellement, il est plus difficile d'arriver à une évaluation plus générale.

    Comme vous, je suis très préoccupée et inquiète. Je ne crois pas qu'il y aura beaucoup à recouvrer auprès de familles qui sont déjà endettées et qui utilisent déjà leurs marges de crédit et leurs cartes de crédit. Les arriérés de loyer ont été collectés. Il y a des gens qui remboursent encore des prêts étudiants. Les gens n'ont rien pour rembourser quoi que ce soit. Je ne crois donc pas cela en vaille la peine, mais nous savons que l'opération coûtera des centaines de millions de dollars au gouvernement fédéral.

    Un autre élément de la réponse du gouvernement qui me semble curieux est qu'il se dit prêt à travailler en collaboration avec les familles, individuellement, sur des modalités de remboursement. Nous savons, bien sûr, que dans certains cas, nous parlons de familles qui n'ont aucune marge de manœuvre dans leur budget. Si nous parlions de quelque chose qu'elles peuvent se permettre, ce serait peut-être 5 $ par mois ou quelque chose de cet ordre.

    Le gouvernement dit que « cette approche permet à EDSC et à l'ARC de tenir compte de la situation financière particulière de chaque personne, contrairement à une amnistie qui ne tiendra peut-être pas compte des difficultés financières de chacun ». Personnellement, je trouve que...

    Vous savez, en cas de fraude délibérée, il existe des règles. Il y a toute une infrastructure qui interdit la fraude. Il est toujours illégal de frauder. Des dispositions supplémentaires ont été adoptées pendant la pandémie pour rendre la fraude — comment dire —, plus illégale, je suppose, mais en la combattant en tout cas directement. Il existe une procédure pour poursuivre les personnes qui ont fraudé délibérément. Or, nous parlons d'une catégorie plus vaste qui pourrait inclure des personnes qui ont demandé des prestations de bonne foi, en pensant réellement y avoir droit, qui connaissaient de réelles difficultés financières à cause de la pandémie et qui, dans certains cas, se sont fait dire par des députés ministériels ou par des fonctionnaires de l'ARC de présenter une demande et de déterminer plus tard si elles étaient admissibles.

    Évidemment, elles n'ont pas pu le déterminer plus tard. On leur a donné l'impression qu'elles avaient droit aux prestations et elles n'étaient pas en mesure de conserver ces sommes sur un compte. Elles demandaient les prestations parce qu'elles étaient désespérées à ce moment‑là, étant donné les circonstances de la pandémie.

    Comment une amnistie répond-elle à cette préoccupation?

    Monsieur Blaikie, vous avez largement dépassé votre temps de parole. Je suis certain qu'à la prochaine série de questions, Mme Sarangi pourra vous répondre.

    Nous passons au deuxième tour de table en commençant par les conservateurs.

    Monsieur Lawrence, vous disposez de cinq minutes.

    Je suis curieux d'entendre la réponse à cette question. Peut-être que je peux donner 30 secondes de mon temps à Mme Sarangi pour qu'elle y réponde.

    Monsieur le président, merci infiniment.

    Nous sommes convaincus qu'une amnistie totale par rapport à la PCU concernera toutes les personnes avec qui le gouvernement veut trouver une solution individuellement. Nous demandons une amnistie pour toute personne dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu ou avoisine ce seuil. Ce sont ces familles qui ne peuvent même pas payer cinq ou dix dollars par mois.

    Je vous remercie. Je dirai, par analogie, autant essayer de tondre un oeuf.

    Monsieur Goddard, mes questions porteront essentiellement sur l'industrie de la bière artisanale et sur quelques-uns des chiffres que vous avez mentionnés au début.

    Vous avez dit qu'environ 96 % des emplois dans la brasserie sont des emplois dans des brasseries artisanales. Il y a 17 000 emplois en jeu. Les microbrasseries ne commencent à devenir rentables qu'à 10 000 hectolitres environ ou plus.

    Est‑ce que ces chiffres sont exacts?

    Oui, ils sont exacts. Les chiffres de l'emploi sont exacts, mais le seuil de rentabilité se situe à environ 20 000 hectolitres. Dans leur immense majorité, les brasseurs artisanaux canadiens produisent, en fait, 10 000 hectolitres ou moins. On met beaucoup de capitaux au départ et la croissance est tellement rapide, mais à cause de l'inefficacité de notre secteur, il faut beaucoup de main-d'oeuvre, et on achète en petites quantités, ce qui fait que les dépenses sont assez considérables. Ces chiffres sont exacts.

    Oui. Il y a des économies d'échelle. Il me semble juste de présenter les choses ainsi.

    Pour ce qui est du potentiel du marché, s'il était possible, en fait, de réduire des obstacles tels que les taxes d'accise qui ne cessent d'augmenter ou le poids de la réglementation, est‑ce qu'il y aurait un potentiel de croissance?

    Plus précisément, y a‑t‑il des marchés à l'exportation? Y a‑t‑il des endroits dans le monde où on aime la bière canadienne? Est‑il possible, même sur notre propre marché, de bousculer la concurrence étrangère?

    Oui, il y a des marchés à l'exportation. Il est un peu difficile d'exporter pour notre secteur à cause de la durabilité du produit, car il s'agit d'un produit frais, et l'accès au marché peut être coûteux.

    Pour ce qui est de notre propre marché, les ventes de bière baissent dans l'ensemble, mais celles de bières artisanales augmentent au Canada. Alors que la place de la bière diminue dans le garde-manger des Canadiens, celle des brasseries artisanales augmente. Le potentiel pour nous est énorme.

    Sur ce point, la seule province pour laquelle j'ai de bons chiffres, c'est l'Alberta où la consommation trimestrielle de bières artisanales augmente parfois de 10 %. À l'échelle nationale, la part des brasseurs artisanaux dans la consommation totale de bière tourne autour de 10 % ou 11 %. Ce pourcentage continuera d'augmenter. Notre étude de MNP montre qu'avec une réduction de la taxe d'accise, la production de bière augmenterait de 6 %, ce qui serait une croissance dans une catégorie qui ne croît pas, et l'emploi augmenterait probablement de 6,5 % environ.

    N'est‑il pas vrai aussi que les microbrasseries innovent beaucoup dans la création d'arômes, notamment? Si ces petites brasseries artisanales devaient disparaître, nous perdrions beaucoup de cette innovation.

    Nous perdrions beaucoup de cette innovation. Nous perdrions beaucoup de vitalité.

    Prenons l'Alberta, ma province. Beaucoup de nos petites collectivités ont des brasseries artisanales qui sont des carrefours communautaires. Ce sont des endroits où les gens se réunissent et où ils lèvent des fonds. Ce sont des endroits qui fournissent des emplois locaux et de bons emplois qualifiés locaux. Or, ce sont ces endroits qui ressentiront particulièrement la pression.

    Pour finir, vous demandez que nous protégions cette industrie en nous montrant équitables envers les petites brasseries artisanales et d'alléger la note pendant leur croissance, car elles ne font pas nécessairement concurrence aux géants canadiens et, je suppose, aux producteurs de bière étrangers, et de faire en sorte qu'elles soient plus à armes égales. Est‑ce exact?

    C'est exact — adapter la croissance en hectolitres, parce que, tout bien considéré, 75 000 hectolitres, ce n'est pas énorme, et nous aimerions protéger ces brasseurs et leur permettre de croître de manière à ce qu'ils n'aient pas à payer plus de taxes.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Nous passons aux libéraux. Monsieur Baker, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup à tous nos témoins d'être parmi nous.

    J'aimerais poser d'abord une ou deux questions à Mme Sarangi. Je tiens d'abord à vous remercier de défendre les intérêts des personnes les plus vulnérables au Canada.

    Le budget prévoit la gratuité des soins dentaires pour les jeunes de 12 ans et moins, dès cette année, et le programme serait élargi à tous les mineurs l'année suivante. Pourrais‑je vous demander de nous parler de l'effet que la gratuité des soins dentaires pourrait avoir pour les jeunes vivant dans la pauvreté?

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, la gratuité des soins dentaires est extrêmement importante. Nous étions très heureux de voir ce programme dans le budget et c'est pourquoi c'est la première chose que j'ai mentionnée. Il s'adresse aux enfants de moins de 12 ans cette année, aux personnes handicapées et aux mineurs l'an prochain, puis un régime de soins dentaires lié au revenu sera mis en oeuvre sur trois ans. C'est vraiment important.

    Les soins dentaires représentent un coût énorme pour les familles et lorsque les gens ne prennent pas soin de leurs dents, cela peut avoir des répercussions sur d'autres aspects de leur santé. C'est lié à la santé globale, donc cela aura un effet énorme sur les familles et c'est un élément d'une stratégie globale que nous devons adopter avec les familles à faible revenu qui est directement lié à la santé.

    Merci beaucoup de cette réponse.

    Nous avons passé pas mal de temps sur un autre sujet qui a beaucoup retenu l'attention, à juste titre, mais peut-être pas autant qu'il le mérite, pour dire vrai. Dans le budget, nous réservons environ 4 milliards de dollars pour le maintien et le développement du principe de Jordan. En gros, il s'agit d'assurer la prestation équitable des services aux enfants des Premières Nations.

    Lorsque nous parlons de sommes d'argent de cet ordre, c'est parfois assez abstrait pour beaucoup de gens. Pouvez-vous expliquer, non seulement aux députés ici présents, mais à mes concitoyens d'Etobicoke-Centre et d'ailleurs au Canada qui nous regardent peut-être, pourquoi ces investissements sont nécessaires? Qu'est‑ce que cela signifie concrètement pour les gens sur le terrain?

    Je suis d'accord pour dire qu'il s'agit d'une somme d'argent abstraite, car elle est si considérable, mais lorsque nous pensons à la population et à la distance qui la sépare de services équitables, la somme n'est pas vraiment proportionnelle à l'ampleur des besoins des enfants des réserves des Premières Nations. Nous avons le principe de Jordan, car lorsque ces enfants vivant dans des réserves des Premières Nations n'ont pas accès aux services sociaux et aux services de santé qu'ils méritent, c'est vraiment une question de vie ou de mort. Il y a un coût à conduire ces enfants à des points de service qui sont souvent situés à l'extérieur des réserves, parce qu'on ne trouve pas dans la réserve les infrastructures dont les enfants et les familles ont besoin.

    J'ajouterais aussi qu'il ne s'agit pas seulement du principe de Jordan. Campagne 2000 appuie le financement du plan de Spirit Bear dans son ensemble afin que les 4 milliards de dollars soient affectés aux bons endroits. Nous avons besoin d'encore plus d'investissements qui nous permettront de donner suite à nos engagements en faveur de la vérité et de la réconciliation afin que le plan de Spirit Bear soit mis en oeuvre dans son intégralité.

    Il est urgent et important d'offrir des services de santé, d'éducation et de logement aux enfants et aux familles des collectivités des Premières Nations. Si nous voulons faire bouger les choses pour mettre fin à la pauvreté, cela doit être une priorité.

    Merci beaucoup, madame Sarangi, je l'apprécie.

    Il me reste 30 secondes. Est‑ce que c'est à peu près ça, monsieur le président?

    C'est à peu près ça.

    Ma question s'adresse aux représentants de la Fédération québécoise des municipalités.

    De quelle manière le gouvernement fédéral devrait-il travailler avec les municipalités afin de résoudre la pénurie de logements?

    Je vais laisser M. Boulet répondre à votre question.

    Le gouvernement fédéral doit travailler avec les municipalités et le gouvernement du Québec pour créer des programmes ou utiliser les programmes en place de façon à ce que les municipalités puissent elles-mêmes définir leurs besoins et trouver les solutions. Pour ce faire, il faut établir une communication soutenue avec les MRC et les autres municipalités afin de trouver des solutions. Il n'y aura pas de solution facile.

    Quand il est question de logements, il s'agit souvent d'appartements ou d'immeubles à logements en ville. Cependant, dans certains milieux, la solution demande de la créativité, étant donné les coûts liés à la construction ainsi que les besoins de la population.

    C'est par une communication soutenue que nous trouverons une solution aux problèmes, qui sont nombreux. Chaque communauté a des problèmes et des besoins différents.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Baker.

    Nous allons maintenant entendre le représentant du Bloc.

    Monsieur Ste-Marie, vous disposez de deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Mes questions s'adressent toujours à MM. Demers et Boulet.

    Au cours des derniers mois, au Comité et à la Chambre, nous avons beaucoup étudié la question de l'explosion du prix de l'immobilier et du manque de logements. Le gouvernement dit souvent que, s'il n'y a pas assez de logements, c'est parce que le processus lié aux projets des municipalités est trop lent. Vous pouvez trouver ces propos dans le hansard. C'est pratiquement un leitmotiv du gouvernement fédéral.

    Cela se reflète également dans le plus récent budget. En somme, la ministre y annonce que, pour s'assurer que les municipalités fassent construire suffisamment de logements, le gouvernement va lier le financement des infrastructures, notamment en matière de transport en commun, aux mesures prises par les provinces, les territoires et les municipalités pour accroître l'offre de logements.

    Quelle est votre opinion à ce sujet?

    Je vais commencer à répondre et je laisserai ensuite la parole à M. Goulet.

    Les gouvernements remettent souvent le problème entre les mains des municipalités, tout en leur disant que le processus est trop lent. Toutefois, ce que demandent sans cesse les municipalités, c'est d'avoir de la prévisibilité.

    Le gouvernement fédéral nous dit que, cette année, il a de l'argent et qu'il est prêt à investir. Il nous demande alors pourquoi les projets ne se réalisent pas.

    Il faut comprendre que le processus de réalisation d'un grand projet prend plusieurs années. Nous devons parler de zonage et d'aménagement de notre territoire. Il faut planifier le lancement d'un tel projet. Il faut aussi en discuter avec la population. Nous avons des obligations à respecter pour ce qui est du changement de zonage. La population a le droit de s'exprimer à propos de chacun de ces éléments.

    Quand le gouvernement fédéral ou provincial décide soudainement de fournir du financement, cela ne fonctionne pas.

    C'est pour cette raison que nous préférons un modèle comme celui du Programme de la taxe sur l'essence, par exemple. Cette taxe s'applique sur une base quinquennale, ce qui permet de la prévisibilité. Il est possible d'utiliser les fonds dès les premières années et de les rembourser ensuite. C'est le genre d'initiative qui fonctionne.

    Il faut que les choses soient prévisibles. Ces grands projets sont tellement lourds qu'il est difficile de les réorienter du jour au lendemain. Si nous pouvons évaluer à l'avance les terrains et la question du zonage, puis d'en discuter avec la population, nous arriverons à un résultat. Sinon, tous les paliers de gouvernement peuvent continuer à se lancer la balle. Quand nous en arriverons aux dernières étapes, les gens diront que les coûts de construction explosent et que la main-d’œuvre n'est pas disponible.

    Il faut avoir des systèmes en place. Nous aurions pu prévoir le problème de logements. On dirait que tout le monde en a pris conscience dans la dernière année, plus que jamais.

    Je vous remercie, monsieur Ste-Marie.

    Votre temps est écoulé.

    Je vous remercie, monsieur Demers, c'est très clair.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant donner la parole au représentant du NPD.

    Monsieur Blaikie, vous disposez de deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais aborder le même sujet.

    Le problème lié au logement est évident. Nous devons construire plus de logements. Nous savons aussi que nous perdons beaucoup de logements abordables, car des entreprises achètent des immeubles offrant des logements abordables, procèdent à des rénovictions et haussent ensuite le prix des loyers.

    Messieurs Demers et Boulet, quel devrait être le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine des investissements sur le marché immobilier afin de limiter la pression exercée sur le marché et les hausses du prix des loyers?

    Nous représentons les régions, et je peux dire que cette situation est moins fréquente dans les milieux ruraux. Vous avez absolument raison, mais on voit cela davantage dans les grandes villes.

    Le fait que des entreprises cherchent à acheter des immeubles pour transformer les logements en copropriétés pour ensuite hausser les prix fait en sorte de nuire à une partie de la population et que des personnes ne peuvent plus trouver de logement abordable.

    En ce qui concerne le zonage et la façon de répartir les zones — je ne fais pas une demande précise au fédéral sur ce point, car les administrations municipales ont aussi un rôle énorme à jouer —, ne pourrait-on pas aussi ajouter certains critères, trouver une manière de garder un pourcentage de nos logements pour ces personnes quand on sait que des promoteurs veulent vendre à gros prix et à tout prix?

    Compte tenu de ses connaissances en matière de fiscalité, M. Boulet pourrait peut-être vous en dire davantage là-dessus.

    J'aimerais vous poser une autre question.

    Selon vous, les gens qui participent à des services de location comme Airbnb exercent-ils une pression sur le marché du logement dans les régions rurales?

    J'adore votre question, parce que je suis l'un de ceux, au Québec, qui se sont battus dans ce dossier. Airbnb se retrouve souvent dans nos milieux et, en particulier, dans nos lieux de villégiature. Or, des gens achètent de grosses maisons non pour y habiter, mais pour les louer. Ils touchent alors à la question du zonage et ils modifient des lieux où des personnes se sont installées pour y habiter. Du jour au lendemain, il s'y fait des activités commerciales. Cela ne peut pas fonctionner ainsi. Nous ne pouvons pas accepter que ces entreprises internationales arrivent chez nous et décident du zonage de notre territoire.

    Lorsque nous, les administrations municipales, voulons modifier quoi que ce soit ou permettre la multilocation au lieu du logement résidentiel, nous devons consulter nos citoyens. Cela devrait aussi s'appliquer à ces entreprises. On pourrait recourir à un référendum et mettre en place diverses mesures. Quand ces entreprises internationales entrent au pays, on a l'impression qu'elles ont le droit de faire fi de nos règlements municipaux et de nos citoyens. Il faut s'opposer à cela.

    Je ne dis pas que la location à court terme n'a pas sa place. Il y a de l'espace pour ce genre de projets. Il faut cependant déterminer les endroits où cela peut se faire. Il ne faut pas leur donner notre territoire et les laisser choisir les endroits où ils veulent s'installer. Il faut que cela soit prédéterminé, d'où l'importance de l'aménagement du territoire.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie, monsieur Demers.

    Merci, monsieur Blaikie. Nous passons maintenant aux conservateurs.

    Bienvenue à notre comité, monsieur Arnold. Vous disposez de cinq minutes pour poser vos questions.

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux d'être ici au Comité des finances en tant que suppléant. Le moment est bien choisi, puisque la Boating BC Association est représentée. C'est un dossier important dans ma circonscription de North Okanagan—Shuswap.

    Par votre entremise, monsieur le président, je vais adresser mes questions à M. Hayne.

    Monsieur Hayne, nous avons vu des gouvernements d'autres administrations imposer des surtaxes comme celle que le gouvernement Trudeau propose. Les centaines de petites entreprises dans les collectivités rurales et côtières dépendent des revenus provenant de l'affrètement de caravanes flottantes, de la location de bateaux, de la formation des plaisanciers et des forfaits de pêche.

    Je comprends que les avions utilisés pour des vols admissibles effectués dans le cadre d'une activité à but lucratif sont exemptés de la nouvelle surtaxe proposée, mais les affrètements et les locations de bateaux ne le sont pas. Si aucune exemption n'est accordée pour les bateaux, quelles répercussions prévoyez-vous pour les employeurs canadiens qui exploitent des services d'affrètement et de location de bateaux?

    Merci pour cette question. Par l'entremise de la présidence, monsieur Arnold, l'effet sur la location de bateaux sera dévastateur.

    Dans l'intérieur de la Colombie-Britannique, dans votre région, la région de Shuswap, par exemple, de nombreux affréteurs de caravanes flottantes doivent composer avec une saison très courte. Ils doivent régulièrement acheter de nouveaux bateaux, tous les deux ou trois ans. L'ajout de 10 % au prix d'une caravane flottante, par exemple, achetée dans le but précis de la louer, non pas pour un usage personnel, mais uniquement pour la location, va avoir un effet dévastateur sur ce secteur.

    Le secteur a déjà été mis à mal ces deux dernières années par les restrictions liées à la COVID et les restrictions de voyage. De nombreux clients qui visitent l'intérieur de la Colombie-Britannique, par exemple, viennent de l'Alberta. Les secteurs du voyage et de l'hôtellerie ont été paralysés ces deux dernières années. Le secteur de la location de caravanes flottantes, les forfaits de pêche et ainsi de suite ont été durement touchés au cours des deux dernières années. Ils essaient simplement de s'accrocher et de survivre. L'ajout de 10 % au prix d'un bateau en tant que dépense d'exploitation va vraiment les handicaper.

    Merci. Les fabricants et les détaillants de bateaux canadiens ont-ils ressenti les effets de la nouvelle surtaxe proposée, même si elle n'a pas encore été adoptée ou mise en oeuvre?

    Oui, c'est le cas. J'ai assisté à un salon nautique à Sidney, en Colombie-Britannique, le week-end dernier. C'était le sujet de l'heure, pour ainsi dire, le fait que de nombreux acheteurs potentiels sont très hésitants parce qu'il y a tout d'abord des retards, bien sûr, dans la livraison des bateaux — jusqu'à deux ans ou plus dans certains cas — et les prix ne cessent d'augmenter à cause de l'offre, puis l'ajout d'une taxe de 10 % freine vraiment le marché. Par exemple, Neptunus Yachts à Kitchener, en Ontario, vend la plupart de ses bateaux au Canada. Ils ont plusieurs marchés en attente qu'ils ont conclus au cours des deux derniers mois et qui renferment une disposition que les acheteurs ont insérée, stipulant que si la taxe entre en vigueur, le contrat sera nul et non avenu, alors ils envisagent maintenant…

    Merci. Je vais poursuivre, si vous le permettez.

    Merci, monsieur.

    Pensez-vous que les consommateurs vont prendre la décision d'acheter ou d'investir dans des bateaux de tourisme aux États-Unis plutôt qu'au Canada en raison de cette surtaxe?

    Oui, absolument. Dans le cas de la Colombie-Britannique, l'argent est très transférable. Les gens qui peuvent acheter des bateaux le feront à Seattle ou à Blaine, ou ailleurs au sud de la frontière. Ils immatriculeront leurs bateaux au sud de la frontière et cette taxe n'entrera tout simplement pas dans les coffres du gouvernement canadien et ces possibilités ne profiteront pas aux détaillants canadiens.

    Pensez-vous que les gens qui louent une caravane flottante ou qui affrètent un bateau finiront par louer à l'extérieur du Canada, à cause des répercussions de cette surtaxe?

    La taxe sera certainement répercutée sur les consommateurs. Il n'y a donc aucun moyen d'éviter que ces 10 % supplémentaires ne soient répercutés sur les consommateurs, ce qui nous rendra moins compétitifs par rapport à nos homologues américains, tout à fait.

    A‑t‑on expliqué à votre organisation pourquoi la surtaxe serait appliquée au montant brut plutôt qu'au montant net, contrairement à la TVH et à la TPS?

    Par l'entremise de la présidence, nous n'avons pas reçu d'explication. Nous avons signalé l'incongruité au ministère des Finances, mais nous n'avons reçu aucune explication précise de la raison pour laquelle on apporte maintenant un changement qui fera en sorte qu'une taxe sera perçue sur la taxe.

    Merci, monsieur Arnold.

    Nous passons aux libéraux. Je crois que nous avons un autre suppléant. Bienvenue, monsieur McDonald — non pas « MacDonald ». Nous avons aussi un MacDonald ici au Comité, un membre permanent.

    M. McDonald a la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je n'essaierai pas d'expliquer la différence entre le « Mac » et le « Mc », mais il y a une explication à cela.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Je suis heureux d'être de retour ici en tant que suppléant.

    Mes premières questions s'adresseront à Mme Sarangi.

    Vous avez parlé de la pauvreté des enfants et des moyens d'y mettre fin, ainsi que des avantages pour le Canada de l'Allocation pour enfants. Je dirai que la première fois que je suis venu à Ottawa, c'était lors de ma première élection en 2015. Je pense que ce qui m'a le plus surpris, tandis que je faisais la navette entre la Colline, mon bureau et la Chambre des communes, a été de voir les sans-abri. J'ai grandi et je vis encore dans une collectivité où je ne connais personne qui soit sans abri. J'entends parler de personnes qui passent d'un sofa à un autre, mais je ne vois personne dans la rue en train de mendier ou littéralement sans abri et dormant dans la rue. Ça m'a vraiment ouvert les yeux.

    Selon vous, quelle serait la mesure que nous pourrions prendre en tant que gouvernement pour nous assurer de mettre fin à la pauvreté des enfants?

    Par l'entremise de la présidence, je vous remercie de cette question.

    Il n'y a pas de solution miracle, mais l'Allocation canadienne pour enfants a un effet considérable sur les taux de pauvreté des enfants.

     Je rappellerai brièvement au Comité que la première promesse d'éliminer la pauvreté des enfants avant l'an 2000 a été faite en 1989, d'où le nom de Campagne 2000, et que 30 ans plus tard, plus de 1,3 million d'enfants vivent toujours dans la pauvreté. Nous avons constaté une nette diminution de ce taux après la mise en oeuvre de l'Allocation canadienne pour enfants en 2015, mais nos recherches montrent qu'il plafonne et que l'Allocation perd de son effet. En l'indexant en fonction de l'inflation, nous maintenons les effets actuels au même niveau. Nous avons besoin d'une augmentation considérable de l'investissement dans ce montant de base, ce qui fera une énorme différence.

    J'ai mentionné plus tôt la possibilité de lier les transferts aux provinces et aux territoires à des normes d'adéquation. Si nous pouvons le faire et nous assurer que les programmes d'aide sociale et d'aide aux personnes handicapées respectent nos obligations en matière de droits de la personne, cela aura aussi un effet substantiel sur la pauvreté des enfants et nous permettra d'y mettre fin pour de bon.

    Je vous remercie pour cette réponse.

    Vous avez aussi parlé du remboursement ou du recouvrement des trop-payés auprès des particuliers, quelle que soit leur situation économique. En ce qui concerne l'amnistie complète pour les personnes qui n'ont pas les moyens de rembourser, j'ai tendance à être d'accord avec vous. Je sais que M. Blaikie en a aussi parlé. Il a également mentionné la somme prévue dans le budget pour essayer de récupérer cet argent, quelque 260 millions de dollars, je crois.

    À mon avis, le gouvernement dépensera plus pour essayer de récupérer l'argent que ce qu'il réussira à récupérer. C'est une mesure déficitaire. Vous dépensez plus pour collecter. Vous dépensez 10 $ pour en récupérer 5 $. Cela ne profite à personne. Je pense que c'est une possibilité à envisager, de faire exactement ce que vous demandez. M. Lawrence a parlé de tondre un oeuf; à Terre-Neuve, nous disons: « Autant essayer de tondre un navet » si quelqu'un ne peut pas payer une facture. Parfois, il est préférable d'accuser la perte, de tourner les talons et faire la paix avec la situation.

    Je ne sais pas si vous souhaitez faire des commentaires sur l'amnistie complète avant que mon temps de parole ne soit écoulé. Si c'est le cas, je vous en serais reconnaissant.

    Merci beaucoup pour votre appui à la demande d'amnistie complète à l'égard de la PCU.

    Je suis d'accord. Rien ne sert d'essayer de tondre un oeuf ou n'importe quel légume-racine. M. Blaikie a parlé des lettres. Il a coûté au gouvernement près d'un million de dollars pour affranchir ces lettres et les envoyer sans que cela fasse entrer un seul dollar dans les coffres du gouvernement. Le gouvernement a dépensé des milliards de dollars dont on avait bien besoin ailleurs et il ne va pas en tirer le moindre revenu. À ce stade, je pense qu'il faut limiter les pertes, passer à autre chose et s'attaquer à des sources de revenus plus importantes, comme la fraude véritable. Des mécanismes sont disponibles pour le faire.

    Merci beaucoup pour votre soutien. Je suis très heureuse de l'entendre.

    Merci, madame Sarangi et monsieur McDonald.

    Maintenant, mesdames et messieurs, nous passons à notre troisième tour où les conservateurs interviennent en premier. M. Chambers a la parole.

    Oh, c'est la sonnerie qui marque cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. J'ai mon chrono moi aussi et je vais essayer de respecter le temps de parole.

    Madame Sarangi, j'aimerais poursuivre un peu avec vous.

    Notre comité étudie aussi l'inflation. Je crois que vous avez mentionné que 1,3 million d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Avec l'inflation que nous vivons actuellement, avez-vous des projections sur l'évolution de ce chiffre? Sinon, que constatez-vous chez les personnes avec lesquelles vous travaillez? Que vivent-elles en raison de l'inflation que nous observons?

    Nous n'avons pas de données récentes. Nous utilisons les données des déclarants fiscaux pour générer nos chiffres, mais elles sont décalées de deux ans, malheureusement. Nous prévoyons que le taux de pauvreté des enfants diminuera en raison du versement de la PCU, qui a fait augmenter le revenu des familles. Avec ces remboursements et la fin des prestations, nous pensons que les chiffres de cette année montreront à nouveau une nette augmentation du taux de pauvreté des enfants.

    D'après les histoires que nous entendons et les données qualitatives que nous recevons de familles d'un océan à l'autre, nous savons qu'elles ont vraiment du mal à joindre les deux bouts. Tout a augmenté. L'épicerie augmente de 500 ou 600 $ par mois, tout comme le prix de l'essence, le prix du loyer et les vêtements pour les enfants. Nous entendons des histoires vraies de gens qui ont de la difficulté à s'en sortir. Les gels des loyers sont levés.

    Les enfants de familles en difficulté vivent une très grande insécurité en ce moment. Si la situation perdure, nous allons assister à une augmentation du nombre de sans-abri chez les adultes et chez les enfants. C'est un problème tellement grave pour les familles, à l'heure actuelle, et c'est une véritable lutte dont il faut parler.

    Je vous remercie pour cette réponse.

    En passant, si je me fis à ce que je vois dans ma circonscription de Simcoe Nord, je peux vous dire que la plupart, sinon la totalité des locations de motels — les établissements de motel traditionnels — ne sont plus des séjours à court terme. Ils comblent un vide sur le marché, car il y a non seulement une pénurie de logements locatifs, mais une pénurie de logements abordables. Je comprends parfaitement les histoires que vous entendez à travers le pays. Je le vis dans ma propre circonscription.

    Pour en revenir au sujet pour un instant, plus l'inflation perdure, plus les personnes à revenu fixe, y compris les personnes âgées, mais aussi celles qui ont une famille, éprouvent des difficultés. Selon la Banque du Canada, l'inflation nuit surtout aux personnes à faible revenu. Je pense que c'est la raison pour laquelle nous devons être très attentifs à cette question.

    Je suis aussi sensible à l'idée que le gouvernement va s'en prendre aux personnes qui n'ont pas la capacité de payer et qu'il va dépenser beaucoup d'argent dans cette entreprise. Je suis reconnaissant à mon collègue, M. Blaikie, d'avoir révélé combien d'argent le gouvernement a l'intention de dépenser.

    Je ne veux pas vous mettre sur la sellette, mais de façon générale, qu'éprouvez-vous, ou comment réagissez-vous quand vous entendez combien d'argent le gouvernement va dépenser pour essayer de récupérer ces sommes auprès de personnes à faible revenu?

    Par ailleurs, il y a des situations où le gouvernement ne récupère pas l'argent, que ce soit par rapport aux « Panama Papers ». Les noms de 900 personnes ont été communiqués au gouvernement, mais il n'y a pas eu de condamnation pénale. Ils espèrent récupérer peut-être 20 millions de dollars. Ils n'ont effectué que 200 vérifications. Il y a ce groupe d'individus. Il y a aussi ces grandes sociétés auxquelles nous avons versé des milliards et des milliards de dollars sans condition et qui ont ensuite versé des dividendes à leurs actionnaires. Le gouvernement semble avoir beaucoup d'argent pour subventionner le prix des actions de personnes morales dans tout le pays, mais lorsqu'il s'agit de personnes aux revenus les plus faibles, votre organisation se voit dire par le gouvernement: « Eh bien, nous allons dépenser 200 millions de dollars pour leur courir après ». Quels sentiments cela évoque-t‑il chez vous?

    Mes sentiments sont une chose, et je crains pour les personnes avec lesquelles je travaille au jour le jour. Je suis très attristée, c'est très frustrant de savoir que nous savons ce qu'il faut faire et que des mécanismes permettent de traiter le problème de la bonne façon. Il est extraordinairement frustrant, personnellement et professionnellement, de constater que nous ne le faisons pas.

    Je tiens à vous remercier d'avoir souligné l'hypocrisie que dénote le sort réservé aux personnes qui ont reçu des prestations d'aide au revenu pendant une crise réelle et celui réservé, par exemple, aux grandes entreprises qui ont bénéficié de programmes de subventions salariales et qui ont ensuite semblé perdre leur intégrité au fil du temps. Des PDG ont reçu des primes très importantes alors que leurs entreprises bénéficiaient de subventions salariales et ne payaient pas l'impôt sur les sociétés qu'elles auraient dû payer, qu'elles trouvaient des échappatoires ou mettaient de l'argent à l'abri dans des paradis fiscaux à l'étranger.

    Voilà où le gouvernement fédéral devrait investir des ressources pour générer des revenus. Il faut supprimer ces échappatoires, mettre en place un impôt sur la richesse extrême et générer des revenus qui pourront ensuite être réinvestis pour aider les familles.

    Merci beaucoup. Le président est sur le point de sortir le crochet.

    Merci, monsieur Chambers. C'est parfait.

    Nous passons aux libéraux et nous entendrons maintenant M. Mac-Donald.

    Excellent. Je suis heureux que vous ayez fait cette précision, monsieur le président, car il y a une différence. L'histoire veut que lorsque nous sommes arrivés sur ces rives, nous ayons porté les Mc-Donald sur nos épaules pour les amener à terre.

    Vous étiez une race plus forte, de toute évidence.

    Madame Sarangi, je vous félicite pour le travail que vous avez accompli. Un enfant ou une personne dans la pauvreté est une personne de trop.

    Lorsque je me suis engagé en politique, c'était en 2015, et j'étais toujours… En ce qui concerne l'efficacité de groupes comme le vôtre, même dans ma province d'origine, ils ont toujours trouvé une porte ouverte et une oreille attentive et ils ont accompli des choses formidables.

    L'allocation pour enfants a eu un effet énorme. Nous aurons des services de garde à 10 $ par jour. Je sais qu'il n'y a pas de statistiques à ce sujet, mais la nouvelle est très bien reçue. Il y a les soins dentaires. Encore une fois, la réforme de l'assurance-emploi sera utile, je pense, surtout là d'où je viens, où nous avons une réelle saisonnalité et de nombreux travailleurs étrangers temporaires pourront désormais devenir des résidents permanents.

    Un élément toujours oublié dans les conversations est celui des personnes âgées en situation de pauvreté. Notre gouvernement a augmenté le SRG de 10 %, mais pouvez-vous nous parler un peu de ce que sera la prochaine…? Vous avez dit qu'il n'y a pas de solution miracle, mais quelle est votre vision de la pauvreté au Canada? Sur quoi le gouvernement devrait‑il se pencher?

    Je le répète, je pense que nous devons vraiment nous pencher sur le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le TCPS. Beaucoup d'argent y est investi, mais il a été plafonné, et ce, depuis très longtemps. La somme transférée aux provinces et aux territoires au moyen du TCPS est un transfert global que les provinces et les territoires peuvent dépenser comme bon leur semble pour les services de garde et d'éducation et les programmes d'aide sociale et d'invalidité. Nous voulons que ces plafonds soient levés. Nous avons besoin d'un investissement accru dans ces programmes et de mécanismes de reddition de comptes pour nous assurer que tout ce qui est financé par le Transfert canadien en matière de programmes sociaux contribue à nos obligations en matière de droits de la personne.

    En fait, en ce moment même, les Nations Unies interrogent le gouvernement du Canada sur le respect de ses engagements à l'égard de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il est opportun que nous ayons cette conversation. Je pense que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le transfert de revenu aux particuliers, est un élément crucial.

    Nous avons encore besoin de services disponibles et accessibles et vous avez parlé des services de garde. Ces services devraient être adaptés pour combler les besoins des familles dont les revenus sont les plus faibles. Si nous concevons ainsi les services, nous ne laisserons personne derrière.

    Merci.

    Monsieur le président, je vais maintenant m'adresser à M. Goddard.

    J'ai un assez grand nombre de microbrasseries artisanales à l'Île‑du‑Prince-Édouard et quelques-unes dans ma circonscription, monsieur Goddard, et j'ai toujours de la difficulté avec… Comme nous l'avons entendu au cours des dernières années, en ce qui concerne le rachat de microbrasseries par de grandes sociétés…

    Vous avez parlé de la taxe d'accise, ce qui est bien — c'est évidemment un enjeu —, mais les microbrasseries de l'Île‑du‑Prince-Édouard produisent environ 3 000 à 4 000 hectolitres par an. Celle qui est probablement la plus grande du Canada atlantique, que je considère comme une microbrasserie, produit environ 15 000 hectolitres par an. C'est la ventilation de la représentation de ces brasseries.

    Nous parlons de brasseries qui se développent dans ces collectivités et qui sont des microbrasseries locales. Où se situe la barre? Comment distinguez-vous les grandes des petites, quand nous savons que les marges bénéficiaires de certaines des plus grandes brasseries sont de 60 à 70 %?

    C'est une bonne question. Il est très difficile d'établir un cadre de référence pour savoir laquelle est grande et laquelle est petite. Il y a beaucoup de modèles d'affaires différents. Certains brasseurs ont des salles de dégustation et prévoient simplement de vendre leur production sur le pas de leur porte. L'une des plus grandes brasseries multinationales du Canada produit 620 millions d'hectolitres. Pour mettre les choses en perspective, nous disons qu'un million, c'est beaucoup. C'est ainsi que les Américains ont défini le caractère artisanal, donc lorsque nous prenons…

    Je vais citer en exemple certaines de vos brasseries locales. Les fusions et les acquisitions vont être de nature stratégique. Une brasserie de l'Île‑du‑Prince-Édouard peut conclure un partenariat stratégique avec une brasserie de l'Ouest canadien pour atteindre un autre marché. À l'heure actuelle, vous devez combiner vos deux productions mondiales annuelles. Dans ces seuils d'accise très bas, autour de 2 500 à 5 000 hectolitres, votre taux d'accise double. Je vous garantis que les brasseurs de cette taille ne deviennent pas deux fois plus efficaces pour être à même d'absorber le doublement de leur taux d'accise.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Merci, monsieur MacDonald. J'étais simplement pris par toute cette discussion sur la bière.

    Nous donnons maintenant la parole à M. Ste-Marie du Bloc pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Demers, vous avez fait allusion aux changements climatiques dans votre présentation.

    Pourriez-vous nous rappeler ce que cela signifie pour les municipalités en ce qui concerne les besoins en matière d'infrastructures? Qu'est-ce que le gouvernement fédéral peut faire à cet égard?

    Ma question s'adresse à M. Demers ou à M. Boulet.

    Je vous remercie de la question, monsieur St-Marie.

    Je commencerais par vous parler de la taxe sur l'essence, dont il est souvent question. On nous a dit à plusieurs reprises que l'on ferait une utilisation beaucoup plus large de cette taxe, notamment pour les casernes de pompiers, les hôtels de ville, et ainsi de suite. Toutefois, il faudrait aussi, à tout le moins, inclure les barrages.

    Parmi les répercussions les plus graves du réchauffement climatique, je pense aux inondations majeures qui sont survenues sur notre territoire en 2017 et en 2019, particulièrement au Québec. Il y en aura d'autres; ce n'est qu'une question de temps.

    Il faudrait mettre en place des mesures de prévention, parce que certaines petites municipalités n'ont pas les moyens de renforcer leurs barrages ni les moyens ou le droit d'utiliser des fonds provenant du Programme de la taxe d'essence et de la contribution du Québec pour entretenir ces barrages.

    Il faut, bien sûr, penser à l'entretien des routes, des bâtiments municipaux ou des installations de distribution d'eau, mais pourquoi ne pas prévoir des mesures qui nous permettraient de gérer les situations d'urgence? Il me semble que c'est logique. Nous ne demandons pas des sommes supplémentaires. Nous demandons qu'il y ait de la souplesse pour l'utilisation des fonds. Sinon, il faudrait se demander si la gestion de ces barrages devrait relever davantage de l'État ou d'un autre ordre de gouvernement.

    Il faudrait, au minimum, nous permettre d'avoir accès à ces fonds. Nous grossissons nos ponceaux, nous procédons à divers autres travaux. Nous savons qu'il faut faire preuve de résilience. Nous connaissons les répercussions du réchauffement climatique, mais il faut aussi protéger nos voisins, particulièrement ceux qui se trouvent en aval de notre région. Or, il faut gérer l'écoulement des eaux pour éviter une montée trop rapide du niveau des eaux.

    Il y a beaucoup d'investissements dans nos infrastructures, mais il faudrait faire preuve de souplesse en matière de financement.

    Monsieur Boulet, cela répond-il complètement à la question?

    Oui, cela y répond tout à fait.

    Votre message est bien entendu. Dans les municipalités de ma circonscription, il y a beaucoup de problèmes liés aux barrages. Nous interpellons le gouvernement à ce sujet depuis longtemps. Maintenant, souhaitons que ce dossier débloque.

    Il me reste peu de temps, mais je voudrais quand même faire un bref commentaire. Je n'ai pas eu l'occasion de poser des questions à tous les témoins, mais j'aimerais qu'ils sachent que nous les remercions beaucoup de leurs interventions. Je prends des notes et je suis d'accord sur ce qui a été dit.

    Madame Sarangi, messieurs Goddard et Hayne, je vous suis reconnaissant de vos témoignages.

    Merci, monsieur Ste-Marie.

    Monsieur Blaikie, allez‑y, je vous en prie, pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup.

    Madame Sarangi, je sais que nous avons eu une bonne conversation aujourd'hui sur la pauvreté au Canada et sur les meilleurs moyens de la combattre.

    C'est peut-être M. Chambers qui a évoqué la façon dont les personnes qui vivent déjà dans la pauvreté sont touchées par les incroyables pressions inflationnistes du marché actuel. Je sais que nous avons présenté une forme de proposition visant à remettre de l'argent aux Canadiens à faible revenu au moyen du remboursement de la TPS cette année, à augmenter l'Allocation canadienne pour enfants et à supprimer la TPS sur le chauffage résidentiel dans le cadre d'un ensemble de mesures. Il est entendu que les néo-démocrates préconisent que la surtaxe annoncée par le gouvernement s'applique aussi aux grandes sociétés pétrolières et gazières et aux magasins à grande surface qui ont fait de grands profits au cours de la pandémie, je pense qu'il est juste de le dire. Les chiffres le confirment.

    Je me demande si vous pouvez nous en dire un peu plus à ce sujet, dans le contexte où nous essayons de déterminer les mesures que nous pouvons prendre pour aider les familles canadiennes qui, en ce moment, non seulement ressentent la pression, mais pour qui ces augmentations du coût des aliments et du loyer déterminent vraiment si elles seront sans abri ou non.

    Comme je l'ai dit, nous savons tous que ces augmentations inflationnistes ont des conséquences réelles pour les personnes à faible revenu.

    Les prestations dont vous avez parlé — le crédit pour la TPS et d'autres — seront susceptibles d'être récupérées si nous n'avons pas d'amnistie générale. Je précise que ces prestations seront saisies auprès de personnes à qui l'on demande de rembourser la PCU et la PCRE pour compenser les paiements dus.

    Je tiens à insister sur l'accessibilité des prestations. Les gens doivent remplir leur déclaration de revenus pour toucher des prestations. Nous sommes reconnaissants des mesures proposées par votre parti. Nous devons aussi tenir compte des personnes qui ne produisent pas de déclaration de revenus ou qui se heurtent à des obstacles pour obtenir certaines prestations.

    Très brièvement, je vais parler de l'Allocation canadienne pour enfants. Elle est liée au statut d'immigrant. Une personne qui se trouve au Canada en attente de la décision de l'immigration pour s'installer ou pour obtenir son statut d'immigration peut travailler, payer ses impôts et cotiser au système, et parfois même avoir des enfants nés au Canada, mais cette personne n'est pas admissible à l'allocation parce que celle‑ci est arbitrairement liée à son statut d'immigration.

    Nous devons examiner tous ces programmes et veiller à ce que les personnes qui subissent une marginalisation multiple et systémique y aient accès. Les programmes doivent comporter un minimum d'obstacles. Ils doivent être accessibles aux familles. Lorsque nous réussirons à joindre les personnes les plus éloignées, nos programmes ne laisseront personne derrière.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Du Parti conservateur maintenant, nous donnons la parole à M. Fast pour cinq minutes.

    Monsieur Hayne, vous représentez la Boating BC Association. C'est exact?

    C'est exact, monsieur.

    Y a‑t‑il aussi une association nationale de constructeurs de bateaux?

    Oui, il s'agit de l'Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques. J'ai aussi des homologues partout au Canada, en Saskatchewan, en Ontario, au Québec et dans les Maritimes.

    Est‑ce que l'un ou l'autre de ces homologues à travers le pays ou votre association nationale a été consulté explicitement sur l'imposition de la taxe de luxe et l'effet qu'elle aurait sur votre industrie?

    Je vous remercie de cette question.

    Par l'entremise de la présidence, je dirai que nous avons eu l'occasion de nous entretenir avec des cadres supérieurs du ministère des Finances à propos de la mise en oeuvre de la taxe dans le cadre du processus de consultation.

    Bien honnêtement, il y a eu très peu de rétroaction ou d'échange concernant certaines demandes que nous avons formulées à l'égard de la mise en oeuvre de la taxe.

    Savez-vous si le gouvernement a déjà évalué officiellement les répercussions économiques de cette taxe pour votre secteur et pour les emplois et les possibilités qu'il crée?

    À notre connaissance, la réponse est non. Nous avons nous-mêmes évalué les répercussions économiques. Nous avons soumis cette évaluation au comité des finances et à la ministre des Finances il y a plusieurs mois, pour montrer qu'il y aurait d'importantes répercussions négatives pour les emplois et l'économie.

    Cela semble confirmer ce que le gouvernement a dit aussi, à savoir qu'il n'a pas procédé à une telle évaluation des répercussions économiques. En réalité, il a laissé à votre secteur le soin de montrer les dommages qui seraient causés. De toute évidence, le gouvernement n'a pas écouté, il a imposé la taxe de toute façon.

    Un détail m'agace et c'est le moment de la mise en oeuvre de cette taxe. Neptunus a soulevé le problème des contrats conclus avant le dépôt du budget. Ces contrats comportent souvent des clauses de retrait qui permettent aux clients de se désister si une taxe supplémentaire est imposée. Avez-vous reçu l'assurance du gouvernement que ce problème sera pris en compte?

    Non. La date a été reportée d'avril 2021 au 31 décembre 2021. Nous en sommes reconnaissants.

    Nous avons demandé une clause de droits acquis pour tous les contrats jusqu'à la mise en oeuvre effective de la taxe. Il y a d'énormes retards dans la livraison des bateaux. Cela peut aller jusqu'à plus de deux ans pour certains bateaux en provenance d'Europe et d'ailleurs, sans que nos concessionnaires, nos courtiers ou nos clients y soient pour quelque chose.

    Nous demandons une clause de droits acquis pour limiter la mise en oeuvre de la taxe jusqu'à ce qu'elle entre effectivement en vigueur plus tard cette année.

    Je vous remercie.

    J'ai une question pour Mme Sarangi. Dans vos commentaires, vous avez mentionné que les gels de loyers ont été levés dans certaines administrations. Le logement est généralement le coût le plus important pour les familles. Bien sûr, les gels des loyers sont utiles pour atténuer certaines de ces répercussions. Pouvez-vous nous en dire plus sur les endroits où ces gels ont été levés et sur l'incidence que cette mesure a sur l'habitation au Canada?

    Les gels de loyers ont été levés en Ontario. Là où je me trouve, ils ont été levés en Nouvelle-Écosse, où nous avons des partenaires très actifs dans le domaine de l'itinérance. Si je ne me trompe pas, et je devrai peut-être contre-vérifier et vous revenir à ce sujet — je crois que les gels de loyers ont été levés dans tout le pays. Par suite de la levée des restrictions sanitaires liées à la pandémie, je pense que depuis janvier de cette année, il n'y a plus de gels de loyers. Malheureusement, beaucoup d'arriérés se sont accumulés, mais aucun programme ne vient en aide aux familles à faible revenu pour payer ces arriérés.

    Merci. Merci, monsieur Fast.

    Nous allons maintenant passer aux libéraux.

    Madame Chatel, vous disposez de cinq minutes.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Messieurs Demers et Boulet, je veux mentionner que, selon les données dont je dispose, nous avons investi 4,9 milliards de dollars au Québec dans le logement. Je n'ai pas les chiffres exacts pour le Québec, mais 523 millions de dollars ont été investis dans le logement abordable pour les communautés rurales.

    J'ai eu plusieurs discussions avec mes collègues représentant des régions rurales et observé les projets mis sur pied dans ma circonscription. Il semble que l'Initiative pour la création rapide de logements a un taux de succès nettement plus élevé dans les régions rurales que dans les villes.

    Faites-vous aussi le même constat? Dans le cadre de cette initiative, est-il plus facile pour les communautés en région de faire une demande de financement, d'accéder aux fonds et de mettre en œuvre rapidement des projets?

    Je vais laisser à M. Boulet le soin de donner des chiffres plus précis.

    J'aimerais toutefois apporter des précisions sur ce qui constitue une communauté rurale. Quand la Fédération canadienne des municipalités parle de communautés rurales, elle parle des municipalités dont la population compte moins de 100 000 habitants.

    Au Québec, sur 1 108 municipalités, seulement 10 ont une population de plus de 100 000 habitants. Certains considèrent que le reste des municipalités sont des municipalités rurales, mais, aux yeux de bien des gens, les municipalités du Québec qui comptent 50 000, 75 000 ou 80 000 habitants ne sont pas nécessairement des milieux ruraux.

    Il faut voir que ces chiffres peuvent parfois être interprétés différemment d'une personne à l'autre. Au Québec, il n'y a pas 100 municipalités de plus de 25 000 habitants…

    Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Demers.

    Nous avons beaucoup misé, dans le budget de 2022, sur l'Initiative pour la création rapide de logements.

    J'aimerais savoir si nous sommes dans la bonne voie pour aider les municipalités, car les programmes habituels semblent être plus complexes. Il semble que, en raison des critères de ces programmes, les petites municipalités de moins de 5 000 habitants ont de la difficulté à obtenir les ressources nécessaires pour s'inscrire à ces programmes. En revanche, j'ai l'impression que l'Initiative pour la création rapide de logements a un meilleur taux de succès.

    Qu'en pensez-vous?

    À mon avis, jusqu'à présent, le taux de succès n'est pas très élevé pour les municipalités de 5 000 habitants et moins.

    M. Boulet, avez-vous des chiffres plus précis?

    Non, nous n'avons pas de données sur cette initiative en particulier. Par contre, nous pouvons certainement nous engager à examiner les résultats de ce programme et à déterminer s'il est avantageux comparativement à ce qui s'est fait avant ou à ce qui s'est fait pour d'autres types de logements.

    A priori, c'est bien d'être attentif à la réalité des municipalités rurales et des municipalités de plus petite taille, parce que leur situation est complètement différente. Dans une ville, une, deux, trois, quatre ou dix personnes se spécialisent dans le logement, alors que, dans un village ou dans une municipalité, personne n'a cette spécialité, sauf au niveau de la MRC, par exemple.

     Je suis désolée de vous interrompre, mais il ne me reste qu'une minute de temps de parole.

    L'Initiative pour la création rapide de logements se concentre sur les municipalités et les regroupements de municipalités. Un financement direct aux municipalités, c'est ce qui semble prometteur pour leur venir en aide.

    Monsieur Boulet, quelles sont vos observations à ce sujet?

    Comme je l'ai dit tantôt, il est très important de s'aligner sur la réalité des municipalités, qui sont très différentes les unes des autres. M. Demers a fait allusion aux régions comptant plus ou moins 100 000 habitants. C'est complètement un autre monde pour ce qui est des besoins des municipalités.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Boulet.

    Je vous remercie, madame Chatel.

    Chers collègues, il nous reste environ huit minutes. Comme nous le faisons au sein de notre comité lorsqu'il ne nous reste pas assez de temps pour un tour complet à la fin, nous divisons le temps également entre les partis. En conséquence, je vais accorder environ deux minutes à chaque parti pour leurs dernières questions.

    En commençant par les conservateurs, c'est M. Chambers, n'est‑ce pas…?

    Non, je suis désolé, c'est M. Lawrence.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Hayne, en ce qui concerne la taxe de luxe, l'une des choses qui me surprend, et c'est assez choquant que ce soit le cas, c'est que ce gouvernement taxe systématiquement les taxes.

    L'un des principes qui sous-tendent le droit fiscal dans le monde entier est que nous taxons l'augmentation de la richesse. Si quelqu'un s'en sort bien, nous le faisons contribuer en retour à la société, mais il n'y a absolument aucune raison, en droit fiscal ou autrement, de taxer une taxe. Cette personne est déjà pénalisée. Par exemple, la TVH est facturée sur la taxe sur le carbone, ce qui n'a aucun sens — ou je l'ai dit à l'envers, mais vous saisissez mon point.

    L'une des raisons pour lesquelles le ministère des Finances a dit qu'il procédait ainsi est que le calcul est trop difficile pour lui. Serait‑il trop difficile pour vos membres de calculer la différence entre l'imposition de la taxe de luxe sur la TVH, ou vos membres seraient-ils en mesure de la calculer, puisque le gouvernement n'y arrive pas?

    C'est l'une de nos quatre demandes prioritaires. Nous demandons que si la taxe de luxe entre en vigueur, que la TVH ou la TPS, dans le cas de la Colombie-Britannique, ne s'y ajoute pas. C'est un calcul très simple que les entreprises font tous les jours. Elle sépare le prix net de la TPS et de la TVP, et ainsi de suite. Nos membres pourraient facilement le faire. Cela ne nécessiterait aucun logiciel supplémentaire ou quoi que ce soit du genre.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Les libéraux disposent maintenant de deux minutes. Allez‑y, monsieur Baker.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Hayne, j'aimerais préciser quelque chose. Tout au long de cette séance, vous avez évoqué la taxe de luxe ou répondu à des questions à ce sujet. Je pense que vous avez laissé entendre plus tôt que si des gens achetaient leur bateau aux États-Unis, ils pourraient éviter la taxe. D'après ce que j'ai compris, je pense que pour éviter la taxe, un citoyen canadien devrait non seulement acheter le bateau aux États-Unis, mais aussi le garder et l'immatriculer là‑bas. Est‑ce ainsi que vous comprenez la situation?

    Il me semble que cela signifie qu'une entreprise qui déménage aux États-Unis pour vendre des bateaux à des Canadiens, une éventualité qui a été évoquée plus tôt, je crois, dans la discussion avec l'un des membres… Même un fabricant de bateaux basé aux États-Unis serait toujours exposé à la taxe s'il vendait à des Canadiens. Autrement dit, il n'y a aucun moyen d'éviter la taxe. Il n'y a pas d'échappatoire, sauf si un Canadien est prêt à acheter le bateau aux États-Unis, puis à le garder et à l'immatriculer là‑bas.

    Est‑ce ainsi que vous comprenez la situation?

    C'est ce que nous comprenons, mais on trouve de nombreux endroits à quelques milles nautiques de la frontière canadienne où les gens peuvent garder leur bateau. Par exemple, en Colombie-Britannique, ils peuvent garder leur bateau à Blaine, Bellingham ou Seattle. C'est la même chose à Buffalo, dans l'État de New York et ainsi de suite. C'est très facile d'immatriculer et de garder son bateau aux États-Unis et les gens qui le font ont quand même le droit de venir au Canada, même si c'est pour une période limitée, pour naviguer dans les eaux canadiennes.

    Je comprends. Cela s'appliquerait à ce petit groupe de gens qui sont prêts à garder leur bateau aux États-Unis et à voyager pour se rendre à leur bateau chaque fois, ou quelque chose du genre. Ce sont les gens dont vous parlez.

    C'est exact, oui.

    Merci. Merci, monsieur Baker.

    Maintenant, pour les dernières questions du Bloc, nous donnons la parole à M. Ste-Marie pour deux minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Le problème, au fédéral, c'est que toute municipalité comptant moins de 100 000 habitants est considérée comme rurale. Cela n'a pas de bon sens. Cela ne représente pas bien la réalité des régions rurales. Dans ma circonscription, deux municipalités ont eu accès à l'Initiative pour la création rapide de logements afin de créer du logement social pour les aînés, soit Saint‑Paul et Saint‑Donat. Ce sont de petites municipalités, ce ne sont pas de grandes villes. Les critiques liées à cette initiative ont trait au fait qu'un appel d'offres a été lancé alors que les municipalités ne s'y attendaient pas. Celles qui avaient déjà un projet prêt à être démarré ont pu le déposer immédiatement et obtenir les fonds. Cela s'est passé un peu trop rapidement. Les municipalités auraient besoin de plus de prévisibilité.

    Messieurs Demers et Boulet, avez-vous un commentaire final à faire au Comité? Sinon, M. Hayne a parlé de la taxe de luxe sur les bateaux de 250 000 $ et plus. Monsieur Demers, dans votre coin de pays, il y a de grands lacs. Est-ce un sujet dont vous avez entendu parler?

    Je vous invite à répondre à cela ou à faire un dernier commentaire concernant vos demandes au fédéral.

    Honnêtement, je n'en ai jamais entendu parler avant aujourd'hui. C'est la première fois que l'on me sensibilise à ce dossier de façon aussi importante. Pourtant, il y a un nombre passablement élevé de propriétaires de bateaux dans ma région.

    Je vous remercie.

    Nous avons maintenant le NPD, pour nos dernières questions.

    Monsieur Blaikie, vous disposez de deux minutes.

    Merci.

    Madame Sarangi, lorsque nous parlions tout à l'heure des avantages de l'approche individuelle par rapport à l'approche d'amnistie, vous avez dit que d'autres mesures visant à aider des personnes en difficulté financière pour essayer de leur éviter l'itinérance pourraient être récupérées si une amnistie n'est pas en vigueur. J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus sur l'incidence que cette approche pourrait avoir d'autres mesures visant à aider ces personnes.

    Par l'entremise de la présidence, je vous remercie pour cette dernière question.

    À l'heure actuelle, nous savons que le gouvernement saisit déjà des prestations, par exemple des prestations de maternité pour les nouvelles mères. S'il y a une augmentation ou un programme visant à verser davantage de prestations de soutien du revenu, par l'entremise de l'ARC et de Service Canada, le gouvernement fédéral a déclaré qu'il saisira les prestations des personnes dont on juge qu'elles ont été trop payées ou qu'elles sont inadmissibles et qui ne peuvent pas prouver leur admissibilité à ces versements de PCU et de PCRE.

    Par exemple, s'il y a une augmentation du crédit de TPS ou une forme supplémentaire de prestation de soutien du revenu pour les familles à revenu faible ou modéré, si on juge que ces personnes sont inadmissibles aux prestations liées à la pandémie, elles feront l'objet d'une saisie pour compenser.

    Ces saisies sont-elles déjà en cours?

    Oui. D'après ce que j'ai compris, des saisies de prestations de maternité ont déjà commencé.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Blaikie.

    À nos témoins, j'adresse nos sincères remerciements.

    Je remercie notre greffier, M. Roger, de nous avoir réunis en si peu de temps et d'avoir fait en sorte que tout soit prêt. Je sais que le préavis a été très court.

    Au nom du Comité des finances, de ses membres et, bien sûr, du greffier, des analystes, des interprètes et de tout le monde ici, nous vous remercions vraiment de votre temps et de votre savoir-faire et d'avoir répondu à autant de questions. Nous en sommes vraiment reconnaissants et nous vous souhaitons une excellente journée.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.