FINA Réunion de comité

    Bienvenue à la 48^e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du 10 mai 2022, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.

    La réunion se déroulera suivant une formule hybride, conformément à l'ordre pris par la Chambre le 25 novembre 2021. Certains membres assistent à la réunion en personne et d'autres y participent par la voie de l'application Zoom. Conformément à la directive du Bureau de régie interne du 10 mars 2022, les personnes présentes dans la salle sont priées de porter un masque, exception faite des membres qui sont assis à leur fauteuil au cours des délibérations.

    J'ai quelques consignes à donner aux témoins et aux députés. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous nous joignez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour l'activer, et désactivez-le quand vous n'intervenez pas. Les services d'interprétation sont accessibles pour les personnes qui utilisent l'application Zoom. Au bas de votre écran, sélectionnez le parquet, l'anglais ou le français. Les personnes présentes dans la salle peuvent utiliser leur oreillette et sélectionner le canal voulu.

    Toutes vos interventions doivent s'adresser à la présidence. Si vous êtes dans la salle, levez la main pour demander la parole et, si vous passez par l'application Zoom, utilisez la fonction de main levée. Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour respecter la liste d'intervention. Nous vous remercions à l'avance de votre patience et de votre compréhension.

    Sans plus tarder, je souhaite la bienvenue à nos témoins. Du Conseil canadien des innovateurs, nous accueillons Mme Dana O'Born, la vice-présidente, Stratégie et plaidoyer, ainsi que M. Nicholas Schiavo, le directeur, Affaires fédérales. Nous recevons aussi, de FRDJ Canada, M. Dave Prowten, le président et chef de la direction, et M. Matt Stimpson. L'Association des femmes autochtones du Canada sera représentée par M. Christian Boucher, le directeur principal, Relations gouvernementales, et Mme Lynne Groulx, la directrice générale. Enfin, de La Bourse du Samaritain Canada, nous avons avec nous M. John Clayton, le directeur des programmes et des projets.

    Nous allons maintenant entendre les exposés des témoins, qui disposent de cinq minutes chacun.

     Excusez-moi, monsieur le président.

    Je vois qu'un député veut faire un rappel au Règlement.

    J'aimerais faire un bref rappel au Règlement.

    Je ne veux vraiment pas en faire une question politique, mais j'aimerais saluer le travail d'une personne, d'un ami.

    Au cours des derniers mois, M. Fast, notre collègue à ce comité, a fait un travail exceptionnel. Il était toujours très travaillant et bien préparé, et il posait des questions réfléchies. Il m'a beaucoup inspiré pendant les mois où il a siégé à ce comité, et même avant la dernière élection. Je veux simplement le remercier pour sa contribution à ce comité. Je lui tire mon chapeau.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Effectivement, M. Fast est un homme respecté et honnête. Nous avons été ravis de le côtoyer au sein du Comité.

    Je vais maintenant donner la parole aux témoins. Le premier sera le porte-parole du Conseil canadien des innovateurs. Nous vous écoutons. Vous avez cinq minutes.

    Bonjour, monsieur le président et messieurs les vice-présidents, et bonjour, distingués membres du Comité permanent des finances. Merci de me donner la possibilité de me prononcer sur le projet de loi C-19 et la mise à exécution de certaines dispositions du budget de 2022.

    Je m'appelle Nick Schiavo. Je suis ici aujourd'hui à titre de directeur, Affaires fédérales, du Conseil canadien des innovateurs, le CCI. Je suis accompagné de notre vice-présidente, Stratégie et plaidoyer, Mme Dana O'Born.

    Le CCI est un organisme national représentant 150 des entreprises qui connaissent actuellement la croissance la plus rapide au pays. Elles ont toutes leur siège social au Canada, elles emploient plus de 52 000 personnes et sont des chefs de file notamment dans les secteurs de la santé, des technologies propres et financières, ainsi que de la cybersécurité.

    Quand il a été présenté, le CCI s'est réjoui que le budget de 2022 propose des investissements importants dans l'innovation canadienne. Nous étions très satisfaits de la place de premier plan accordée au soutien des innovateurs canadiens et de la création de propriété intellectuelle, la PI, à la stimulation de la croissance économique propre et à l'intensification des appuis aux secteurs connaissant la croissance la plus rapide au Canada. Ces investissements sont essentiels pour soutenir notre secteur de l'innovation en pleine croissance et favoriser un véritable essor de l'économie fondée sur le savoir et les données.

    Le gouvernement pourrait toutefois faire davantage pour aider les entreprises novatrices à poursuivre leur expansion et à demeurer concurrentielles dans une économie mondiale en constante évolution. Tout d'abord, notre secteur de la haute technologie est aux prises avec une pénurie de main-d'œuvre hautement qualifiée d'une ampleur telle qu'elle risque de stopper l'élan des innovateurs et de ralentir la création de nouveaux emplois. Il y a urgence de renouveler les stratégies et les investissements pour former, attirer et retenir les meilleurs talents. Des mesures éclairées permettront au Canada d'optimiser les produits de l'innovation.

    Les nouvelles modalités de travail à distance, surtout dans le secteur de la haute technologie, font en sorte que le marché de la main-d'œuvre qualifiée s'est mondialisé et que les frontières n'ont plus d'importance. Les innovateurs canadiens doivent rivaliser avec des géantes étrangères très rentables du secteur de la haute technologie, qui peuvent offrir des salaires beaucoup plus alléchants à un bassin de travailleurs qui ne connaît plus de frontières.

    En avril, le CCI a présenté une stratégie en matière de gestion des talents et des compétences qui contient 13 recommandations pour combler les besoins des entreprises les plus dynamiques au Canada. Dans les grandes lignes, ces recommandations proposent des idées pour attirer, former et retenir la main-d'œuvre hautement qualifiée au Canada.

    Le gouvernement fédéral a commencé à investir de manière importante dans le perfectionnement, une première étape cruciale pour former des travailleurs qualifiés. Dans les prochains mois, il faudra donner la priorité à des stratégies de financement dont les innovateurs pourront tirer un maximum de bénéfices. Ces derniers temps, des entreprises canadiennes de haute technologie ont pris l'initiative d'établir leurs propres programmes de perfectionnement des compétences. Le gouvernement fédéral doit encourager ce genre d'initiatives et faire en sorte que le financement favorise l'acquisition au sein des entreprises de compétences axées sur les besoins du marché.

    Le gouvernement devrait également appuyer le financement de programmes de perfectionnement des compétences par des politiques visant à faciliter l'immigration des travailleurs qualifiés. L'immigration est le moyen le plus rapide d'augmenter le bassin de main-d'œuvre qualifiée au Canada, et le gouvernement fédéral devrait instaurer un programme de visas pour les travailleurs des secteurs technologiques à haut potentiel et une stratégie axée sur les nomades numériques.

    En second lieu, j'aimerais parler du programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, que nous surnommons affectueusement RS et DE dans l'écosystème de l'innovation. Ce programme de 3 milliards de dollars a pour objectif d'encourager la recherche et le développement mais, dans les faits, il est beaucoup trop complexe, bureaucratique et restrictif. Nous avons été ravis de voir dans le budget de 2022 que le gouvernement projette une réforme afin de moderniser et de simplifier le programme de RS et DE. Nous travaillons actuellement à des recommandations détaillées et de fond pour assurer que le programme de RS et DE remplit son objectif.

    De manière générale, nous pensons que la réforme du programme doit viser à élargir le crédit fiscal à la propriété intellectuelle parce qu'elle constitue une composante centrale de la recherche et du développement. Dans l'économie fondée sur le savoir du XXI^e siècle, les brevets et autres formes de PI représentent les principales sources d'avantage concurrentiel pour les entreprises et les économies.

    En 2020, plus de 91 % de la valeur du S&P 500 provenait d'actifs incorporels. Avec l'accélération de la numérisation dans la foulée de la pandémie, on peut penser que les algorithmes, les brevets, les données et les autres types d'actifs incorporels occuperont une place de plus en plus importante. Dans l'économie postpandémique, il se créera de plus en plus de PI au Canada sous l'impulsion de mesures comme le programme de RS et DE.

    L'intégration d'une mesure fiscale du type « régime privilégié des brevets » au programme de RS et DE serait un grand pas dans la bonne direction pour que la PI canadienne reste chez nous, et nous avons été ravis que l'idée soit évoquée dans le budget de 2022. Nous pensons aussi que les coûts de développement et de mise en application de la PI devraient être admissibles au programme de RS et DE.

    Notre dernière recommandation, mais non la moindre, vise la simplification et la clarification des critères d'admissibilité et des processus du programme de RS et DE. Actuellement, les entreprises de haute technologie sont nombreuses à engager à grands frais des consultants qui les aident à s'y retrouver dans ce programme. Nous y gagnerions tous au change si cet argent était investi directement dans l'innovation plutôt que dans l'embauche de professionnels qui essaient tant bien que mal de nous guider dans le maquis d'une réglementation alambiquée.

    Bref, nous sommes heureux de voir que le budget de 2022 prévoit des investissements judicieux dans l'écosystème canadien de l'innovation. C'est un signe encourageant que le gouvernement cherche à positionner au mieux le Canada dans l'économie du XXI^e siècle. Pour que les politiques annoncées aient le maximum d'effet sur notre prospérité collective, leur mise en œuvre devra être efficace et stratégique, et nous comptons sur le gouvernement pour y voir.

    Merci. Nous sommes impatients de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Schiavo.

    Nous entendrons maintenant le porte-parole de FRDJ Canada.

    Merci beaucoup.

    Bonjour à tous. Je m'appelle Dave Prowten et je suis le président et chef de la direction de FRDJ Canada, le principal bailleur de fonds philanthropique de la recherche sur le diabète de type 1. Je suis accompagné de M. Matt Stimpson, qui vit avec le diabète de type 1 et qui est aussi l'heureux père d'une jeune fille merveilleuse, Tilly, qui a 14 ans et qui en est aussi atteinte.

    Je tiens tout d'abord à remercier le Comité de cette nouvelle invitation. Nous venons vous redemander de modifier la Loi d'exécution du budget afin d'y supprimer l'exigence des 14 heures de soins thérapeutiques essentiels pour être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, ou de réduire cette exigence. Il en résulterait une amélioration des conditions de vie de 300 000 Canadiens qui doivent composer avec cette maladie 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

    L'exigence des 14 heures de traitement, aussi arbitraire qu'archaïque, n'a pas changé depuis 1988. Pendant toutes ces années, la gestion du diabète a beaucoup évolué et la vie des diabétiques s'est nettement améliorée, mais ils ont besoin de toutes sortes d'aides et de technologies.

    Le diabète de type 1 reste une maladie très coûteuse pour les personnes atteintes, leur famille, le système de santé et l'ensemble de la société. Pour cette raison, nous implorons le Comité de proposer la modification de la Loi d'exécution du budget en supprimant l'exigence de 14 heures, ou à tout le moins de la réduire à 7 heures pour assurer l'admissibilité d'un plus grand nombre de Canadiens atteints du diabète de type 1.

    Nous savons qu'il y a une volonté d'apporter cette modification. Il est proposé d'élargir les critères pour favoriser l'admissibilité de plus de personnes, mais les règles sur la fréquence des soins dans une semaine continuent de prêter à interprétation. Notre proposition de supprimer l'exigence ou de la réduire à sept heures par semaine n'est vraiment pas arbitraire. Elle vise à rendre cette règle claire et limpide, et à simplifier de beaucoup le processus de certification pour les professionnels de la santé afin que le régime soit plus juste pour les personnes atteintes du diabète de type 1.

    L'objet du crédit d'impôt pour personnes handicapées est d'alléger leur fardeau financier. L'exigence arbitraire et archaïque de 14 heures prive un très grand nombre de personnes atteintes du diabète de type 1 de se prévaloir de ce crédit. Il est clair que cette politique ne remplit pas son objectif. Il faut la moderniser pour permettre à des Canadiens parmi les plus vulnérables de bénéficier d'une aide dont ils besoin maintenant.

    La modification que nous proposons est nécessaire et essentielle, et c'est maintenant qu'il faut y voir. FRDJ milite pour l'amélioration du crédit d'impôt pour personnes handicapées depuis 2017, c'est-à-dire depuis cinq ans déjà, et le temps est venu d'apporter les correctifs qui s'imposent.

    Je vais céder la parole à M. Stimpson, qui va vous donner un aperçu de son expérience personnelle du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Merci, monsieur Prowten.

    Je m'appelle Matt Stimpson. Bonjour tout le monde.

    Je suis ici pour vous parler des difficultés importantes que j'ai rencontrées relativement au crédit d'impôt pour personnes handicapées tel qu'il s'applique actuellement.

    Je vais commencer par quelques éléments de contexte. j'ai reçu un diagnostic de diabète de type 1 en 2005. Le personnel infirmier du centre d'enseignement sur le diabète pour adultes de l'hôpital de même que mon comptable m'ont conseillé de demander ce crédit parce que, à titre de travailleur autonome, je n'avais pas d'assurance-maladie. Ma fille a reçu son diagnostic à deux ans et demi. Comme l'a mentionné M. Prowten, elle a maintenant 14 ans, ce qui signifie que pendant toute la période de son enfance dont elle se souvient, elle a vécu avec le diabète de type 1. Mon épouse n'a pas eu une bonne nuit de sommeil depuis plus de 10 ans parce qu'elle s'inquiète des baisses de glycémie durant la nuit.

    Le diabète de type 1 fait partie de nos vies depuis aussi longtemps que je me souvienne. Depuis des années, nous payons pour l'insuline, des glucomètres de pointe, les pompes à insuline. C'est angoissant. Nous payons ces factures, peu importe le temps consacré à la gestion de la maladie dans une semaine. Que je consacre 14 heures ou 100 heures par semaine à la gestion de mon diabète ne change rien au fait que mon état de santé et celui de ma fille sont une préoccupation constante. Nous vivons avec la maladie 24 heures par jour, 7 jours par semaine et 365 jours par année.

    Pour gérer le diabète, nous dépensons 1 500 $ environ en fournitures que le régime public ne rembourse pas. Comme je l'ai déjà dit, je suis propriétaire d'une petite entreprise et je n'ai pas d'assurance privée. Les fournitures d'une pompe coûtent 300 $ par mois. L'insuline coûte 120 $ par mois. Nous utilisons des glucomètres par capteur parce qu'ils sont moins chers que d'autres glucomètres plus évolués, mais ils coûtent quand même 190 $ par mois. Les bandelettes réactives coûtent 60 $ par mois, le Glucagon 300 $ par année, les bandelettes de mesure de cétone coûtent 25 $ par boîte. Il faut aussi acheter des comprimés de dextrose en cas de chute de la glycémie durant la journée.

    Au début, mon médecin de famille refusait de signer les formulaires pour la simple raison qu'il ne pensait pas que je consacrais 14 heures par semaine à la gestion de mon diabète. Il n'a pourtant aucunement hésité à signer les formulaires de Tilly, alors que nous avons exactement la même maladie. Ce n'est pas juste. Il est difficile de comprendre pourquoi des personnes qui ont la même maladie n'ont pas la même facilité à faire certifier leur admissibilité.

    Malheureusement, les personnes qui ne savent pas comment se battre ou se défendre sont désavantagées. Le processus actuel d'admissibilité est ni plus ni moins un cauchemar administratif. Je maintiens et je maintiendrai toujours que le temps consacré à la gestion du diabète de type 1 n'a rien à voir puisque la réalité est que ma famille et moi devons dépenser bon an mal an des milliers de dollars pour assurer notre survie.

    Pour terminer, je tiens à remercier FRDJ de défendre sans relâche nos intérêts.

    Je vous suis reconnaissant de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité. J'espère vraiment que vous allez donner votre appui à la proposition de supprimer ou de réduire l'exigence de 14 heures afin de rendre le crédit d'impôt pour personnes handicapées plus juste et plus accessible pour tous les Canadiens qui doivent composer avec le diabète de type 1.

    Merci.

    Merci.

    Merci, monsieur Stimpson, de nous avoir fait comprendre un peu mieux votre réalité.

    Je donne maintenant la parole à l'Association des femmes autochtones du Canada.

    Je précise pour la gouverne des membres du Comité que ses représentants devront nous quitter à midi. Si vous avez des questions à leur poser, je vous prierais de le faire durant la première partie de la réunion.

    Vous disposez de cinq minutes. Nous vous écoutons.

     Merci, meegwetch, monsieur le président et membres du Comité, de m'avoir invitée à vous parler aujourd'hui.

    Je tiens à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe, qui vit sur cette terre depuis des temps immémoriaux.

    Je m'appelle Lynne Groulx et je suis la cheffe de la direction de l'Association des femmes autochtones du Canada, ou l'AFAC. Je suis accompagnée aujourd'hui de M. Christian Boucher, directeur des relations gouvernementales.

    L'AFAC est l'organisation autochtone nationale et la voix politique des femmes, des filles et des personnes autochtones de diverses identités de genre au Canada, y compris les Premières Nations vivant dans les réserves et hors réserve, inscrites et non inscrites, ainsi que les personnes privées de leurs droits, les Métis et les Inuits. L'AFAC est le plus grand groupe de femmes autochtones au Canada.

    Depuis 48 ans, l'AFAC réunit des femmes autochtones de l'ensemble des provinces et des territoires du Canada qui partagent la même volonté d'améliorer, de faire valoir et de défendre les droits fondamentaux en matière sociale, politique, économique, culturelle et de bien-être des femmes autochtones, de leurs familles et de leurs communautés.

    Chaque jour, nos activités de défense des intérêts, d'analyse législative, d'appui aux politiques et aux programmes, ainsi que nos services directs visent à préserver la culture autochtone, à améliorer le bien-être des femmes autochtones et à dénoncer toutes les formes de racisme, de discrimination et de violence.

    Le budget de 2022 prévoit des investissements importants et très attendus, mais l'AFAC s'attend à beaucoup plus si nous voulons mettre fin à la violence systémique et aux atteintes flagrantes aux droits fondamentaux des femmes, des filles et des membres de la communauté 2SLGBTQIA autochtones.

    Je voudrais aujourd'hui aborder cinq grands enjeux, soit les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le logement, l'infrastructure de santé, la sécurité alimentaire et la surincarcération. Vous remarquerez que tous ces enjeux touchent les droits de la personne.

    Sur la question des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées, nous nous expliquons difficilement que le budget de 2022 ne prévoie aucun nouveau financement qui permettrait de poser des gestes concrets. Il y est question d'engagements pris dans le budget de 2021, mais il est assez effarent de constater l'absence totale de reconnaissance et d'investissements pour donner suite aux 231 appels à la justice. En fait, il est impossible de savoir si le financement promis en 2021 a été versé et, s'il l'a été, comment il a été utilisé.

    À l'issue de l'Enquête nationale, 231 impératifs juridiques ont été édictés. Pas 231 recommandations ou 231 suggestions, mais 231 obligations légales. La disparition et l'assassinat de femmes et de filles autochtones équivalent à des actes génocidaires. C'est la conclusion d'une enquête qui a coûté 92 millions de dollars, pendant laquelle des milliers d'heures de témoignages ont été recueillis et au terme de laquelle un rapport de plus de 1 000 pages a été produit. Nous nous attendions à ce que le gouvernement fédéral annonce des actions concrètes dans le budget qu'il vient de présenter, qu'il s'engage à verser du financement supplémentaire et nécessaire pour que cesse le génocide des femmes et des filles autochtones.

    Il est tout aussi difficile de comprendre pourquoi il n'a aucunement été question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, ou des femmes autochtones tout court dans le discours sur son bilan que le ministre Miller a prononcé le 7 février dernier pour marquer ses 100 jours au poste de ministre des Relations Couronne-Autochtones. Tout ce que souhaite l'ANAC, c'est assurer la sécurité des femmes, et nous avons besoin de ressources pour que ce soit possible.

    Le deuxième enjeu dont je veux parler est celui du logement. Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, c'est un secteur qui a été grandement sous-financé. Le comité consultatif national du logement a recommandé d'investir plus de 4 milliards de dollars par année pendant 10 ans pour régler la crise du logement une fois pour toute. Toutefois, le budget qui vient d'être présenté prévoit seulement 4 milliards de dollars sur une période de 7 ans. Bien entendu, cet argent ne sera pas perdu, mais il faudra beaucoup plus pour remédier aux difficultés des Autochtones à se loger, et surtout pour ce qui est des membres des communautés éloignées et isolées, où les coûts de construction et d'entretien de logements sont plus élevés.

    On n'insistera jamais assez sur ce que signifie l'accès à un logement décent pour assurer la sécurité, la sûreté et la santé des femmes autochtones et de leurs familles. La pénurie de logements dans de nombreuses communautés autochtones a beaucoup trop duré. Nous ne pouvons plus rester les bras croisés devant les maisons délabrées, envahies par la moisissure et surpeuplées, et les listes d'attente sans fin.

    Il faut aussi régler les problèmes liés aux logements de passage et à l'itinérance. Des enfants sont encore chassés des maisons parce qu'ils n'ont pas de chambre.

    Le troisième enjeu dont je veux parler est celui de l'infrastructure de la santé. Le budget de 2022 prévoit une hausse des investissements visant à améliorer la situation sanitaire dans les communautés de Premières Nations en région rurale et nordique pour une année alors qu'il faut des engagements à long terme.

    Aux yeux de l'ANAC, il faut investir à plus long terme dans l'infrastructure de santé dans toutes les communautés autochtones. La manière atroce dont Joyce Echaquan a été traitée avant son décès nous a cruellement fait comprendre les conséquences de ne pas faire ces investissements. Les Autochtones qui ont besoin de soins de santé doivent pouvoir les recevoir dans un environnement où ils se sentent en confiance et en sécurité, et qui est adapté à leur culture. Cela dit, il faut avant tout que ces soins leur soient offerts.

    La pandémie de COVID-19 a révélé les profondes injustices socioéconomiques et sanitaires auxquelles font face les Autochtones au Canada. Il n'est plus possible de nier ou d'ignorer ces injustices. Le budget de 2022 et la loi d'exécution n'offrent malheureusement pas grand-chose pour répondre aux besoins des Autochtones et de leurs communautés à cet égard.

    Madame Groulx, je suis désolé de vous interrompre, mais je dois vous demander de conclure. Il vous reste à peine quelques secondes.

    J'ai parlé de cinq enjeux, et je vais les répéter... En fait, je voudrais insister sur le dernier, qui concerne la surincarcération. Selon nous, il faut investir dans le système pour que les femmes autochtones cessent d'être surreprésentées dans les prisons fédérales. Actuellement, elles comptent pour 50 % de la population carcérale, même si elles représentent seulement 4 % de la population nationale.

    Merci beaucoup de m'avoir accordé votre temps.

    Merci, madame Groulx. Vous aurez l'occasion de nous en dire davantage dans vos réponses aux questions des députés.

    C'est maintenant au tour de La Bourse du Samaritain Canada. Vous avez cinq minutes.

     Monsieur le président et distingués membres du comité des finances, je vous remercie de me donner la possibilité de comparaître devant vous relativement au projet de loi C-19 et à la loi portant exécution du budget. Je vais me concentrer sur les dispositions qui touchent les organismes de bienfaisance.

    Je travaille depuis 30 ans dans le secteur de la bienfaisance. En août 2019, La Bourse du Samaritain a étudié le rapport du Sénat sur le secteur de la bienfaisance, en portant une attention spéciale aux pages traitant du traitement accordé par l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, aux dispositions sur la direction et le contrôle. Nous avons décidé de demander des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, la LIR, essentielles selon nous pour remédier aux difficultés que nous et beaucoup d'organismes de bienfaisance canadiens avons rencontrées. La Bourse du Samaritain a depuis intégré Coopération Canada. Je préside actuellement le groupe de travail sur la direction et le contrôle.

    Je ne connais pas les détails, mais je sais qu'il y a 70 ans environ, le gouvernement du Canada a intégré des dispositions à la LIR qui permettaient aux organismes de bienfaisance de mener leurs activités, mais suivant un critère dit de leurs propres activités. C'est ce principe qui a servi de base aux politiques de l'ARC.

    Je tiens à souligner que le Canada est le seul pays à appliquer le principe des propres activités. Tous les autres pays ont trouvé des moyens autres que cette règle pour responsabiliser les organismes sans but lucratif. Elle nous complique beaucoup l'existence et nous estimons que son application dans la loi d'exécution du budget est problématique.

     Coopération Canada, Imagine Canada et Fondations philanthropiques du Canada, de concert avec un groupe d'avocats représentant des organismes de bienfaisance importants ainsi que la sénatrice Omidvar ont collaboré pendant deux ans à la préparation du projet de loi S-216. Ce projet de loi aurait éliminé le critère de ses propres activités. Toutefois, ces derniers jours et après deux années de démarches pour obtenir la réforme de la Loi de l'impôt sur le revenu, nous avons constaté dans le budget que les préoccupations du secteur de la bienfaisance ont été entendues. Nous étions très reconnaissants de voir que nos efforts avaient porté leurs fruits.

    Cette euphorie s'est vite estompée quand nous avons pris connaissance du texte détaillé de la loi d'exécution du budget, qui propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en ajoutant des règles. Plus précisément, il est proposé que les organismes de bienfaisance pourront effectuer des « versements admissibles » ou verser des subventions à des donataires non reconnus. Dans les faits, ce mécanisme ne règle rien aux problèmes que nous impose le critère de ses propres activités. Selon la loi d'exécution du budget, le mécanisme de financement proposé permettra aux organismes de bienfaisance de collaborer avec des organismes d'autres secteurs, dans le même esprit que ce que proposait le projet de loi S-216. Ce n'est pas du tout le cas. Contrairement à ce que proposait le projet de loi S-216, la loi d'exécution ajoute 800 mots à la LIR qui nous imposent des conditions bien définies, strictes et contraignantes.

    Le mécanisme de versements admissibles prévu dans la loi d'exécution du budget ne sera pas efficace et ne sera pas utilisé par les organismes de bienfaisance. Ils doivent collaborer avec des organismes à but lucratif, autant au Canada et qu'ailleurs dans le monde. L'établissement de partenariats et d'ententes est complexe et ils sont tributaires du contexte, des événements, des cultures et de beaucoup d'autres facteurs.

    Je vais vous donner des exemples. Le mois dernier, La Bourse du Samaritain, mon organisme, et de nombreux autres organismes sont intervenus en Ukraine. Actuellement, nous travaillons avec 17 partenaires locaux en Europe qui viennent en aide aux réfugiés ukrainiens. Quand nous travaillons à l'étranger, nous collaborons avec des organismes de bienfaisance qui souvent sont affiliés à de plus grands réseaux. Quand ils unissent leurs efforts pour intervenir dans des événements comme la crise en Ukraine, il doit être facile pour eux de mobiliser leurs ressources communes. C'est une question d'efficacité et d'efficience. D'autres organismes de bienfaisance mènent des projets de développement à long terme pour lesquels ils collaborent avec de multiples partenaires, des programmes complexes, des bailleurs de fonds et des gouvernements locaux. Je vais vous donner un dernier exemple qui concerne notre propre pays. Le gouvernement canadien verse du financement aux organismes de bienfaisance et s'attend à ce qu'ils collaborent avec des groupes communautaires, des groupes représentant des personnes marginalisées ou racialisées, ou des personnes autochtones, ainsi que d'autres organismes à but lucratif.

    Je dois insister sur le fait que les conditions rigides proposées dans la loi d'exécution du budget ne seront pas applicables dans aucun des contextes dont je viens de parler. Le mécanisme de versements admissibles est une mesure réglementaire trop stricte et trop rigide, qui ne tient aucunement compte de la réalité. Une telle approche empire les problèmes liés au critère des propres activités. Les organismes de bienfaisance ne voudront pas se prévaloir de ce mécanisme et de ses règles codifiées dans la LIR parce qu'ils ne voudront pas risquer de perdre leur statut si jamais ils ne se conforment pas parfaitement aux exigences.

    Si la loi d'exécution du budget est appliquée telle qu'elle est présentée, nous devrons composer avec une réglementation de l'impôt sur le revenu, des politiques de l'ARC et une hiérarchie réglementaire complexes et confuses. C'est quelque chose qu'il faut éviter à tout prix.

    Si nous voulons vraiment régler les problèmes créés par le critère des propres activités, il faut modifier la loi d'exécution du budget pour que le mécanisme des versements admissibles tienne compte de la réalité et des activités concrètes des organismes de bienfaisance. Nous sommes tous d'accord pour rendre des comptes. L'ARC doit être en mesure d'exercer une surveillance et d'assurer la conformité à ses politiques quand une aide financière non imposable est en jeu. Les organismes de bienfaisance eux-mêmes tiennent à préserver leur image d'intégrité et la confiance du public s'ils veulent garder leurs donataires.

    Personne ne réclame un assouplissement ou un allégement de l'obligation de rendre des comptes. Nous avons besoin de règles judicieuses pour assurer un cadre pratique et viable de collaboration avec les donataires non reconnus. Dans sa forme actuelle, la loi d'exécution du budget n'offre pas un tel cadre. Le Comité a déjà entendu Bruce MacDonald, d'Imagine Canada, au début de la semaine, et il a reçu un exposé détaillé de trois organismes, Imagine Canada, Coopération Canada et Fondations philanthropiques du Canada, qui a été signé par 66 organismes de bienfaisance importants au Canada.

    S'il me reste du temps, je vais reformuler les trois modifications demandées. Premièrement, il faut peaufiner…

    Monsieur Clayton, je suis certain que vous aurez le temps d'y revenir durant la période des questions. Le temps prévu…

    D'accord.

    … pour vos remarques liminaires est écoulé.

    Nous vous remercions, monsieur Clayton, et nous remercions les autres témoins pour vos éclairages. Nous allons passer sans tarder aux questions des députés pour qu'ils aient tout le temps voulu pour vous les poser.

    Durant le premier bloc, chacun des partis disposera de six minutes pour interroger les témoins. Nous commençons avec M. Stewart, du Parti conservateur. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être avec nous aujourd'hui. Je tiens à saluer particulièrement les représentants de FRDJ. Je trouve très encourageant de vous revoir et c'est à vous que je vais adresser mes questions.

    Tout d'abord, monsieur Stimpson, quand il est question du diabète de type 1, nous pensons souvent aux enfants qui en sont atteints. Nous oublions qu'ils deviendront des adultes.

    Pouvez-vous nous expliquer les difficultés que rencontrent les adultes atteints du diabète de type 1 concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées? L'accès est-il équitable?

    Si j'en juge par mon expérience personnelle, je vous dirais que non puisque j'ai dû me battre pour que mes formulaires soient signés, alors que pour ma fille, c'est passé comme une lettre à la poste. Le formulaire a été signé et il n'y a eu aucun problème.

    Le diabète de type 1 peut se déclarer à tout âge. J'ai moi-même reçu un diagnostic à 32 ans, ce qui prouve qu'il faut arrêter de penser qu'il touche seulement les jeunes. Il faut parler de diabète de type 1. Et pour répondre à votre question, oui, les différences sont énormes, même d'un médecin à l'autre. J'ai entendu toutes sortes d'histoires. J'ai dû payer 100 $ pour qu'un endocrinologue signe un formulaire. C'est le tarif courant.

    Merci. Il semble évident que les médecins et les bureaucrates se livrent une lutte qui n'a ni queue ni tête.

    Est-ce que le gouvernement propose de prendre en compte des restrictions d'activité physique ou la gestion de l'alimentation dans le calcul des 14 heures de soins thérapeutiques essentiels? Savez-vous ce que cela signifie à FRDJ? Est-ce que c'est mélangeant quand on sait que des personnes qui ont le diabète de type 1 et qui vont au travail à pied ne sont pas admissibles, contrairement à d'autres qui s'entraînent pour un marathon? Comment les patients et les médecins sont-ils censés interpréter ces contradictions? Existe-t-il un risque que l'Agence du revenu du Canada applique ces dispositions d'une manière incohérente et arbitraire?

    Je vais répondre à cette question. Je dirais que des réformes encourageantes sont proposées, mais je crois néanmoins qu'elles pourraient donner lieu à une application arbitraire. Je crois qu'elles pourraient laisser place à l'interprétation par les professionnels de la santé. C'est exactement pour cette raison que nous proposons de réduire les heures exigées ou d'éliminer cette exigence. Les diabétiques ont besoin de soins thérapeutiques essentiels, un point c'est tout. Par définition, l'insuline est un traitement essentiel. Notre objectif est d'éliminer le caractère arbitraire de ces conditions.

    Merci de cette réponse. Vous serez heureux sûrement de savoir que je propose un amendement qui sera soumis à notre étude article par article du projet de loi. Je vais y revenir dans la deuxième série de questions que je vais vous adresser.

    J'ai une dernière question pour vous, monsieur Stimpson. Êtes-vous admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées?

    Oui.

    Vous êtes admissible?

    Oui, je suis admissible.

    Votre fille a-t-elle eu droit au versement unique de 600 $ pour les personnes handicapées en lien avec la pandémie de COVID-19?

    Oui, elle l'a reçu.

    Très bien. À titre de porte-parole en matière de revenu national, j'ai reçu des courriels dans lesquels il était question de deux personnes qui vivent sous le même toit, qui ont exactement les membres problèmes de santé, mais qui n'ont pas reçu la même prestation. J'ai aussi eu connaissance d'autres situations…

    Allez-y, monsieur.

    C'est pareil pour nous. Ma fille a reçu la prestation, mais pas moi.

    Cela illustre parfaitement les conséquences de la bureaucratie et d'un plan qui n'est pas assez précis pour les personnes atteintes du diabète de type 1. Je vous remercie de vos réponses.

    Merci.

    Monsieur Stewart, il vous reste deux minutes. Je me suis trompé tout à l'heure. Toutes mes excuses.

    Je crois que le président vient d'admettre que je suis son chouchou.

    Il vous reste encore deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais en profiter pour demander à l'un de vous de m'expliquer rapidement pourquoi les personnes atteintes du diabète de type 1 n'ont pas toutes droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Je vais vous donner une réponse brève.

    M. Stimpson a donné un excellent exemple. Deux personnes dans sa famille ont cette maladie; une y a eu droit automatiquement et l'autre a dû se battre pour l'obtenir. C'est quelque chose que nous entendons très souvent. Nous avons effectué un sondage auprès de nos membres, et 43 % ont déclaré qu'on leur a refusé ce crédit ou qu'ils ont eu de la difficulté à l'obtenir. Nous avons été très étonnés que les nombres soient si élevés.

    Une autre question se pose. Qu'arrivera-t-il à la fille de M. Stimpson, Tilly, quand elle sera majeure et qu'elle devra faire une nouvelle demande pour obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées? Est-ce qu'on lui refusera alors quelque chose qui lui a déjà été accordé?

    Nous avons de la difficulté avec différentes étapes du processus imposé aux familles et aux personnes qui vivent avec le diabète de type 1.

    Il me reste un peu de temps.

    J'ai une autre question. Existe-t-il une raison médicale ou logique qui justifie que le gouvernement refuse d'inclure le temps pris pour mesurer les glucides complexes dans les 14 heures par semaine? Apparemment, il est important de bien mesurer les glucides pour éviter les surdoses d'insuline.

    Vous avez raison. Je ne comprends pas non plus. Je n'ai jamais rencontré une personne diabétique qui ne mesure pas ses glucides. C'est quelque chose qui occupe une grande partie du temps que je consacre à la gestion du diabète. L'endocrinologue m'a même suggéré d'acheter de petites balances télécommandées pour peser les aliments quand je vais au restaurant, ce qui ne semble pas très pratique étant donné la manière dont les aliments sont servis.

    Je n'ai jamais compris. Je serais certainement en faveur de l'inclusion de ce temps dans le calcul, car c'est une énorme partie de la gestion du diabète. Nous devons toujours savoir exactement ce que nous ingérons.

    Merci, monsieur Stewart.

    Les questions suivantes seront posées par le Parti libéral.

    Madame Dzerowicz, vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins pour leur très importante contribution à nos délibérations.

    Avant de poser mes questions, je voudrais à mon tour rendre hommage à M. Ed Fast, et le remercier de ce qu'il a fait pour le Comité. Il nous manquera. Je tenais à le mentionner.

    J'adresserai toutes mes questions au Conseil canadien des innovateurs.

    Monsieur Schiavo, vous avez dit entre autres qu'il faut revoir les voies d'immigration pour les travailleurs qualifiés.

    Pouvez-vous nous donner la définition que donne le Conseil canadien des innovateurs à la notion de travailleur qualifié, ou nous dire plus précisément quel type de travailleurs qualifiés vous recherchez et ce que vous voudriez voir changer dans le système d'immigration?

    Merci de poser cette question.

    Comme je l'ai mentionné, nous avons formulé diverses recommandations visant à attirer plus de travailleurs qualifiés au Canada. En plus du perfectionnement des compétences, nous pensons que la façon la plus rapide pour répondre aux besoins des innovateurs en matière de travailleurs qualifiés est l'immigration.

    Nous sommes un partenaire désigné du Volet des talents mondiaux et, à ce titre, nous avons l'habitude de collaborer avec le gouvernement pour faire en sorte que les bonnes personnes se retrouvent au bon endroit. Malheureusement, certaines restrictions associées à ces programmes empêchent d'aller assez loin.

    Je précise que nous que nous sommes très conscients, parce que les gens d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, IRCC, nous l'ont dit, de l'énorme arriéré accumulé à cause de la pandémie.

    Pour revenir à votre question, nous recommandons notamment la mise en place d'une stratégie axée sur les nomades numériques et la délivrance de visas à des travailleurs de secteurs de haute technologie à haut potentiel.

    Ce n'est toutefois pas la panacée pour ce qui est de recruter les meilleurs talents. Toutefois, ces deux avenues permettraient de faire venir plus facilement des travailleurs qualifiés au Canada et d'accroître la densité de cette main-d'œuvre. Plus le bassin de travailleurs qualifiés gagnera en importance autour des innovateurs canadiens, plus ils seront enclins à s'intégrer à nos communautés et à nos économies et, dans l'idéal, à choisir de travailler dans des entreprises canadiennes.

    Ce serait une énorme satisfaction pour nous si ces deux stratégies très novatrices étaient mises en place, et je crois qu'elles s'inscrivent tout à fait dans l'esprit du budget de 2022.

    Nous aimerions aussi qu'IRCC fasse preuve d'un peu plus d'ambition. Pourquoi ne pas réduire à 48 heures le délai de deux semaines actuellement prévu dans le Volet des talents mondiaux? Pourquoi ne pas instaurer un service de guide-expert pour simplifier l'accès des travailleurs qualifiés à la résidence permanente? Les solutions sont nombreuses…

    Monsieur Schiavo, je dois vous interrompre. J'ai deux autres questions très importantes à vous poser.

    Je vous en prie.

    Je crois que je comprends l'essentiel.

    Je tiens à vous préciser que nous avons un volet international pour les travailleurs qualifiés, qui permet aux meilleurs talents d'être admis dans notre système d'immigration en moins de deux semaines. Il y a des coûts supplémentaires, mais je vous invite à vous informer si vous ne connaissez pas ce programme. Et je prends bonne note de vos recommandations.

    J'ai une question concernant le régime privilégié des brevets. Je sais que c'est quelque chose que vous encouragez fortement. Pouvez-vous nous expliquer ce qu'est un régime privilégié des brevets et de quelle manière il accroîtra notre capacité de protéger la propriété intellectuelle canadienne?

    Je crois que notre vice-présidente, Mme Dana O'Born, sera plus compétente que moi pour répondre à cette question.

    Oui. Merci, monsieur Schiavo.

    Un régime privilégié des brevets est une mesure fiscale qui détermine la manière dont un brevet est déclaré dans certains territoires. C'est quelque chose dont nous ont parlé certains de nos membres, dont un de la Colombie-Britannique. Des consultants de l'entreprise AbCellera lui ont suggéré d'enregistrer ses brevets dans des pays où les impôts sont moins élevés pour en tirer le plus de profits possible.

    Le régime privilégié des brevets est une mesure fiscale qui nous assurerait de conserver les brevets au Canada, au profit de tous les Canadiens.

    Selon ce que j'en comprends, il s'agit d'un régime qui vise à réduire les impôts…

    C'est exact.

    … pour encourager la recherche et le développement. C'est donc une façon de conserver la PI au Canada. Merci de ces explications.

    L'autre jour, on nous a expliqué qu'une stratégie en matière de PI devrait aussi favoriser la liberté d'exploitation. Êtes-vous d'accord?

    Oui, tout à fait d'accord.

    La liberté d'agir est essentiellement une stratégie qui consiste à protéger notre PI canadienne, puis à trouver un moyen de nous assurer que les produits vendus… Essentiellement, il s'agit de comprendre comment nous sommes capables de vendre et d'avancer le long de la chaîne sans enfreindre les droits de PI d'autres sociétés. D'accord. Donc, c'est utile.

    Nous avons aussi le Collectif d'actifs en innovation. On nous avait aussi recommandé d'augmenter massivement l'investissement dans le Collectif d'actifs en innovation, premièrement, pour faire de la sensibilisation à la PI et deuxièmement, pour créer une culture de la protection de la PI. Seriez-vous aussi d'accord avec cette recommandation?

    Oui, en effet. Je pourrais peut-être m'étendre brièvement sur ce commentaire.

    Bien sûr.

    Si je ne me trompe pas, le Collectif d'actifs en innovation a été annoncé dans le budget de 2019, juste avant que tout change dans le monde. Il a été doté de 30 millions de dollars en tant que programme pilote, c'est vrai, mais il devait se concentrer sur le numérique et les technologies propres. Vous avez probablement entendu l'un de nos collègues, Jim Hinton, parler de l'élargissement du régime des brevets dans le cadre du CAI.

    En effet, le CAI est tout à fait d'accord qu'il devrait être élargi, pérennisé et étendu aussi à d'autres secteurs.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Dzerowicz. Votre temps de parole est écoulé.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Ste-Marie, du Bloc.

     Merci, monsieur le président.

    Je tiens d'abord à souhaiter à tous mes collègues une bonne journée de la Vyshyvanka. Nous n'oublions pas que la guerre en Ukraine se poursuit, alors nous réitérons toute notre solidarité envers le peuple ukrainien. Nous leur souhaitons la paix dans les meilleurs délais.

    Par ailleurs, je salue votre stagiaire ukrainienne qui est avec nous aujourd'hui. J'ai eu brièvement l'occasion de m'entretenir avec elle, et son français est impeccable. Elle maîtrise parfaitement cinq langues et elle m'a parlé de la situation de sa famille. Nous exprimons donc toute notre solidarité envers le peuple ukrainien en cette journée de la Vyshyvanka.

    Je voudrais faire un commentaire à l'intention de M. Clayton, de la Bourse du Samaritain Canada.

    Monsieur Clayton, je vous remercie de vos explications très claires. Comme vous l'avez dit, nous avons reçu d'autres témoins, comme M. Macdonald, qui a clairement démontré le problème, et je souhaite de tout cœur que ce comité puisse apporter les amendements qui régleraient la situation.

    Comme vous l'avez dit, monsieur le président, les représentants de l'Association des femmes autochtones du Canada doivent nous quitter bientôt. Alors, je voudrais saluer M. Boucher et Mme Groulx. Kwe.

    J'aimerais laisser à Mme Groulx le temps compléter sa présentation, si elle le désire.

    C'est vraiment gentil. Je vous remercie beaucoup de me donner cette chance.

    Je vais poursuivre. On m'a donné l'occasion de poursuivre sur quelques éléments dont je voulais vous faire part.

    Un élément concernait la sécurité alimentaire. La sécurité alimentaire a été un problème permanent et grave dans les communautés autochtones et la pandémie de la COVID-19 n'a fait que l'exacerber. Aujourd'hui, les communautés sont en difficulté en raison de l'augmentation des coûts due à l'inflation. Le budget de 2021 prévoyait des fonds pour élargir le programme Nutrition Nord Canada, mais le budget de 2022 ne prévoit aucun nouvel investissement pour renforcer la sécurité alimentaire dans les communautés autochtones. Alors que les prix des aliments montent en flèche partout au pays, nous avons désespérément besoin de plus de fonds pour bien faire face à cette crise. Dans la langue métisse que nous parlons, il y a une limite à manger du macaroni.

    Il faut faire quelque chose. Nos communautés tombent malades à cause du type de nourriture qu'elles consomment. Ce n'est pas de la nourriture de qualité. Le problème est bien réel.

    Enfin, je tenais à parler un peu plus longuement de l'incarcération. Nous savons que la situation est complètement incontrôlée. On publie des rapports les uns après les autres. Les femmes autochtones représentent 50 % de la population des pénitenciers fédéraux même si elles ne représentent que 4 % de la population générale. Au Manitoba et en Saskatchewan, il est absolument choquant que les femmes autochtones représentent 85 % de la population de ces pénitenciers. Une injustice à grande échelle est perpétrée au Canada. Nous avons un pipeline qui va des pensionnats aux pénitenciers.

    La surincarcération des femmes a été reconnue comme une crise, même à l'échelle internationale par le rapporteur spécial de l'ONU. C'est une forme de violence faite aux femmes. Nous devons commencer à démêler cet enchevêtrement que nous avons appelé « colonisation ». Quand et comment allons-nous commencer?

    Il faut investir dans les communautés. Nous devons fournir des ressources aux communautés afin que nous puissions prendre en main certaines de ces situations et disposer de programmes — des programmes de guérison — pour garder nos femmes hors des prisons et, si possible, le faire dans la communauté.

    Voilà les éléments que je voulais aborder. Je vous suis reconnaissante du temps supplémentaire que vous m'avez accordé. Merci.

     Merci, madame Groulx. Meegwetch.

    Vous avez souligné cinq préoccupations extrêmement importantes. Nous les avons bien notées. Je vous remercie de nous en avoir fait part.

    Avec les gens de votre organisme, avez-vous eu le temps d'étudier le projet de loi C‑19 et ses 440 pages?

    Vous avez bien exposé ce qui peut manquer au projet de loi et ce que sont vos préoccupations, en général. Dans le projet de loi C‑19, y a-t-il des éléments auxquels vous tenez? Avez-vous pu voir si des amendements pourraient être apportés afin de le bonifier?

    Enfin, pourriez-vous nous rappeler quels sont les bons coups du budget et ce qu'il serait urgent d'y ajouter, plus précisément?

    Merci. C'est une grande question. Nous avons effectivement eu l'occasion de regarder un peu le projet de loi.

    L'essentiel, pour nous, porte sur tout ce qui doit être fait en lien avec les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ou FFADA. Il faut vraiment qu'un investissement soit fait, sous quelque forme que ce soit. C'est urgent. Dans les communautés, des programmes pourraient fonctionner à un coût qui n'est pas excessivement élevé. On doit vraiment faire un retour sur cela. Je le répète, c'est urgent.

    Des statistiques viennent d'être publiées concernant les femmes incarcérées, mais, en ce qui concerne les femmes assassinées et disparues, les choses se poursuivent. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Il faut redonner le pouvoir à nos femmes et à nos communautés pour mettre en place ces programmes. Nous avons besoin de ressources pour ce faire.

    Je tiens vraiment à insister sur ce point. Dans le budget, on ne retrouve rien concernant ces ressources. Serait-ce possible que vous ou le Comité portiez une attention particulière à cette préoccupation?

     C'est très clair. Meegwetch.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Merci, monsieur Ste-Marie.

    Merci beaucoup de souligner la Journée de Vyshyvanka. Nous sommes tous solidaires de l'Ukraine. Nous avons effectivement de nombreux stagiaires ukrainiens ici, dont Louise dans mon bureau qui parle cinq langues. C'est très impressionnant.

    C'est maintenant au tour du NPD de poser des questions.

    Nous allons donner la parole à M. Blaikie pour six minutes.

    Merci beaucoup.

    Je tiens moi aussi à prendre un moment pour souligner le travail de M. Fast au sein du Comité, avant son départ.

    Je voudrais poser une question à Mme Groulx avant qu'elle ne doive partir.

    Vous aviez commencé, mais je me demandais si vous pourriez nous brosser un tableau des programmes qui pourraient être mis en oeuvre si le gouvernement fédéral augmentait le financement destiné au dossier des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. À quoi ressembleraient-ils? Comment pouvons-nous commencer aujourd'hui, s'il y a déjà de l'argent réservé, pour que nous puissions déterminer combien d'argent supplémentaire est nécessaire?

    Effectivement, il y a quelques exemples de programme en cours. De nombreuses communautés parlent de centres de guérison. Elles en ont vraiment grandement besoin. À l'Association des femmes autochtones du Canada, nous en avons créé un nous-mêmes. Nous avons dû le faire de concert avec la Banque de Montréal. Nous avons dû le faire avec des investissements privés. Nous n'avons pas pu recevoir de fonds destinés aux infrastructures. C'est compliqué d'obtenir des fonds destinés aux infrastructures. C'est compliqué d'obtenir des fonds de fonctionnement. Parfois, vous obtenez des fonds pour les infrastructures et pas pour le fonctionnement, ou l'inverse. Il faut faire quelque chose à ce sujet.

    Les communautés ont besoin de centres de guérison. Il y a des exemples. Il y a même des exemples à l'échelle internationale. Notamment, le Mexique a un modèle appelé Casa de la Mujer Indígena, leur maison des femmes autochtones. Ces maisons sont dotées de ressources. Elles sont gérées par des femmes autochtones elles-mêmes. Voilà le genre de programmes dont nous avons besoin. Si nous pouvions avoir de l'aide à cette fin, nous en serions reconnaissants. Nous pouvons littéralement sauver des vies de cette façon. Il s'agit de confier aux communautés la charge de leur propre processus de guérison, de leur propre parcours vers la guérison, la sûreté et la sécurité.

    Je vous remercie.

    Merci pour votre plaidoyer et pour avoir fourni quelques exemples concrets de la façon dont ce financement peut aider à changer la situation ici au Canada.

    Monsieur Clayton, vous avez dit dans votre déclaration liminaire que vous aviez trois amendements précis qui seraient utiles, selon vous, en ce qui concerne les dispositions relatives à la direction et au contrôle dans la loi d'exécution du budget.

    J'espérais que vous pourriez nous en faire part maintenant.

    Comme je l'ai dit, Imagine Canada, Coopération Canada et Fondations philanthropiques Canada ont soumis ces amendements au Comité. Le premier vise précisément à modifier le mécanisme des versements admissibles, à supprimer la référence au fait qu'ils doivent respecter les conditions prévues par règlement et à le remplacer plutôt par une exigence selon laquelle il faut prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que les ressources sont décaissées. Ce serait le premier.

    Le deuxième serait de modifier le libellé portant sur les dons dirigés. Il en est aussi question dans la loi d'exécution du budget. L'amendement permettrait aux organismes de bienfaisance canadiens de contribuer à des fonds communs destinés à soutenir des donataires non reconnus.

    En dernier lieu, il s'agirait de supprimer le projet de règlement 3703. Je ne connais pas le chiffre exact, mais c'est près de 800 mots de nouvelles exigences réglementaires. Cela permettrait d'incorporer plutôt la réglementation dans les lignes directrices de l'ARC et non sous la forme de règles codifiées dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

    Ce sont les trois grands amendements que nous envisagerions pour transformer cette formidable évolution au sein du secteur caritatif et permettre à ce mécanisme des versements admissibles de fonctionner dans le monde réel.

    Merci beaucoup.

    Madame Groulx, je sais que ce n'était pas l'objet de votre déclaration, mais l'une des affirmations qui ont été faites à propos des dispositions de la loi d'exécution du budget en ce qui concerne la direction et le contrôle des organismes de bienfaisance, c'est qu'elles font en sorte qu'il est plus difficile pour les organismes de bienfaisance de s'associer à des organisations autochtones.

    Je me demande si vous avez des exemples, tirés de votre propre expérience et de celle de votre organisation, où les règles en vigueur en matière de bienfaisance ont entravé le financement de projets. Si vous n'en avez pas, ce n'est pas grave. Comme je l'ai dit, je suis conscient que ce n'était pas le sujet principal de votre déclaration, mais si vous avez un exemple, je serais heureux que vous nous en fassiez part.

    Il se trouve que j'ai un exemple. Nous avons dû demander le statut d'organisme de bienfaisance et il semble qu'il y ait un retard excessif et une complication pour une quelconque raison, ce qui pourrait causer aussi des problèmes à d'autres organisations.

    Néanmoins, je dois dire que le secteur privé prend de plus en plus les choses en main. De nombreuses organisations et entreprises communiquent avec nous, mais nous nous heurtons à des obstacles liés à la paperasserie et à la bureaucratie connexes. J'espère que ce problème pourra être résolu, mais je me demande s'il n'y a pas là un autre élément que je ne connais pas en ce qui concerne le secteur de la bienfaisance et la paperasserie qu'il comporte.

    Merci beaucoup.

    Comme je l'ai dit, je sais que je vous ai demandé de sortir du cadre de votre déclaration initiale.

    Oui.

    Ce n'est pas un problème du tout.

    Monsieur le président, où en est le chrono? Me reste-t-il un peu de temps?

    Il vous reste environ une minute, monsieur Blaikie.

    Je vais peut-être revenir à vous, monsieur Clayton, pour parler un peu plus d'où et de comment cette solide culture de direction et de contrôle a mis des bâtons dans les roues des organismes de bienfaisance qui s'associent avec d'autres organisations ici au Canada qui interviennent auprès de différentes communautés culturelles et organisations autochtones.

    Je précise d'emblée que je n'ai pas tant acquis mon expérience ici au Canada que dans le cadre de mon travail à l'international, en grande partie. Néanmoins, grâce au travail que nous avons effectué la semaine dernière à l'occasion des Jours sur la Colline, lorsque nous étions à Ottawa pour rencontrer bon nombre d'entre vous et votre personnel et parler de ces questions, que les exigences relatives à la direction et au contrôle, ou aux activités propres combinées à la direction et au contrôle, sont un frein à l'établissement de partenariats et de relations équitables avec des groupes communautaires locaux et d'autres qui sont censés pouvoir accéder à des fonds. Cette exigence contribue à l'inaccessibilité du système ou des fonds qui sont disponibles pour être mis à profit dans les communautés locales.

    C'était très intéressant d'entendre ce point de vue autochtone sur ce qui se passe et la nécessité d'une programmation locale. Cet obstacle nous empêche de le faire. Le contenu actuel de la loi d'exécution du budget maintiendrait cet obstacle continu à l'établissement de relations avec des communautés autochtones.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Merci beaucoup.

    Mesdames et messieurs, cela met fin à notre premier tour. Notre deuxième tour commencera avec les conservateurs.

    Monsieur Lawrence, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mes questions porteront sur les activités propres, la direction et le contrôle, et les organismes de bienfaisance.

    Merci, monsieur Clayton, pour l'excellent travail que vous faites, et pas seulement avec la Bourse du Samaritain. Je sais que vous êtes actif depuis de nombreuses années sur ce front de la direction et du contrôle.

    Je tiens à préciser une chose. J'ai eu une discussion similaire avec Bruce MacDonald, à propos de l'idée que l'amendement que vous suggéreriez ne réduirait pas la reddition de comptes et la transparence et qu'en fait, il pourrait même les renforcer.

    Vous tentez d'instaurer un type différent de responsabilisation, un type qui privilégie le fond par rapport à la forme, en ce sens que si les 800 mots vont nécessiter beaucoup de formulaires, de frais d'avocat et de bureaucrates, ils n'augmenteront aucunement l'examen de fond, la transparence ou la reddition de comptes.

    Ai-je raison de dire cela, monsieur Clayton?

    Oui. Les cadres de responsabilisation que nous proposons émaneraient des lignes directrices de l'ARC qui seraient élaborées en fonction des amendements qui seraient apportés.

    Je le répète, personne ne veut moins de responsabilisation. Nous avons besoin d'une responsabilisation appropriée comportant des mécanismes avec lesquels nous devons travailler. Je pense qu'une grande occasion s'offre à nous. Cela fait 70 ans que ce cadre législatif n'a pas été rouvert et potentiellement modifié conformément à ce qui est proposé ici. Nous sommes tous très soucieux de ne pas aggraver la situation et d'assurer l'accessibilité pour rendre ces mécanismes de financement fonctionnels, mais aussi pour protéger notre reddition de comptes à l'égard de l'argent des contribuables et de nos communautés de donateurs, qui veulent que nous fassions preuve d'intégrité par rapport à la confiance du public.

    Merci beaucoup.

    C'est bien de parler de la sémantique juridique liée à la direction et au contrôle et aux activités propres, mais je pense qu'il est important d'attirer aussi l'attention des gens sur le fait qu'elle a des conséquences dans le monde réel. En fait, si vous parvenez à faire adopter vos amendements qui allégeront le fardeau et la paperasserie, en plus d'éliminer la fiction juridique créée par la notion des activités propres, pour dire les choses simplement, cela permettra de faire plus de bien. Les filles qui n'auraient pu autrement avoir accès à l'éducation y auront accès, les enfants affamés auront plus de nourriture et les populations autochtones et d'autres populations auront plus d'occasions si nous pouvons faire adopter vos amendements.

    C'est votre témoignage? Est-ce une description juste?

    Oui. Vous savez, quand je repense à mon travail au sein du système actuel, je ne compte plus les propositions auxquelles nous avons dit « non » parce que nous ne pouvions pas mettre en place ces paramètres liés aux activités propres ou ne pouvions pas négocier un accord avec quelqu'un et l'offenser en lui disant qu'il allait devoir faire ce travail en notre nom. C'est un défi auquel est confronté tout organisme de bienfaisance qui souhaite travailler en partenariat avec des entités locales. Apporter ces mandements ou apporter ce…

    La voie privilégiée a toujours été de nous débarrasser des « activités propres ». Cela ne semble pas être sur la table, c'est pourquoi nous cherchons une solution de rechange. Je pense que c'est une solution viable pour nous. Elle nous ouvrira de plus grandes possibilités de nous engager dans des partenariats et de dire « oui » à des propositions auxquelles nous avons dû dire « non ».

    Sinon, lorsque mon amie Céline d'Oxfam-Québec et moi nous réunissons avec nos Oxfams dans le monde et essayons de travailler ensemble, ou lorsque je travaille avec la Bourse du Samaritain dans le monde entier, nous devons composer avec cette étrange situation qui consiste à essayer de définir nos activités propres lorsque nous mettons en commun nos ressources dans une réponse combinée à une catastrophe.

    C'est vraiment un obstacle. Nous devons l'éliminer. Nous avons besoin que les amendements soient apportés.

    Je vous remercie.

    Monsieur Clayton, vous avez présenté des arguments convaincants. Je suis sûr que les députés sont attentifs à vos commentaires.

    Pour les 40 dernières secondes environ, je vais me tourner vers le Conseil canadien des innovateurs.

    Vous avez brièvement évoqué l'examen des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et une boîte à brevets. Quiconque m'a déjà entendu sait que je crois que le code canadien de l'impôt sur le revenu doit faire l'objet d'une réforme approfondie. En fait, je crois qu'à l'heure actuelle, il ne constitue pas un avantage, mais plutôt un désavantage pour les entreprises canadiennes. De nombreux articles sont archaïques. Beaucoup d'entre eux sont remplis de règlements fastidieux qui n'ont plus aucun sens dans le monde moderne.

    Seriez-vous pour une Loi de l'impôt sur le revenu plus moderne, efficace et compétitive? Ma question s'adresse au Conseil canadien des innovateurs.

    Je suis tout à fait d'accord avec ce commentaire. C'est assez archaïque et très difficile de s'y retrouver, et c'est probablement pourquoi on retient les services de gens comme nous. Notre propos vaut aussi pour les activités de RS et DE, et c'est vraiment ce dont nous sommes venus parler aujourd'hui. Moderniser, simplifier et rendre les systèmes plus efficaces pour les entreprises permettra, je pense, d'alléger le fardeau réglementaire, une mesure essentielle pour la croissance dans l'économie de l'innovation et des données.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Nous passons aux libéraux en donnant la parole à M. MacDonald pour cinq minutes.

    Merci à tous d'être venus. Je vais me faire l'écho des sentiments exprimés à propos d'Ed Fast. J'apprécie son professionnalisme au sein de ce comité.

    J'aimerais m'adresser au Conseil canadien des innovateurs.

    Vous parlez de l'innovation canadienne et de la création d'une agence d'investissement. Vous avez souligné que des cadres et des politiques devraient être mis en place pour assurer le succès de cette agence et ainsi de suite.

    Nous avons présenté dans le budget de 2022 un fonds pour la croissance du Canada de 15 milliards de dollars afin d'attirer des investissements du secteur privé et stimuler la création d'emplois. Quelle est la meilleure utilisation ou la destination ultime de ce financement? Aidera-t-il votre industrie?

    Je vais me lancer.

    Je pense que nous avons eu cette discussion lors de la consultation prébudgétaire sur la création de certaines structures et de cadres du marché qui nécessiteront un financement du gouvernement pour profiter aux Canadiens.

    En ce qui concerne l'agence d'investissement, nous attendons toujours les détails, tout en reconnaissant que la ministre Freeland a dit que nous en verrons davantage dans l'énoncé économique de l'automne. Je pense que cela suscite une discussion sur les retombées et la maximisation des investissements pour les entreprises canadiennes par rapport à l'attraction d'investissements étrangers directs au Canada. Parfois, ces stratégies finissent par nuire aux entreprises canadiennes.

    Puisque nous parlons d'attirer des investissements, j'utiliserai l'exemple très parfait d'Amazon. Lorsque la société faisait de la prospection à l'échelle internationale en vue d'installer son deuxième siège social, plusieurs entreprises canadiennes se sont manifestées pour dire qu'elles ne comprenaient pas pourquoi les gouvernements, pas seulement le gouvernement canadien, mais aussi les gouvernements municipaux et provinciaux, déroulaient le tapis rouge pour attirer ce type d'investissement qui ne fera que dévorer nos talents, aspirer nos clients et rendre le marché moins concurrentiel pour nos entreprises.

    Nous sommes certainement conscients que l'agence d'investissement fait partie du budget de 2022 et nous sommes impatients d'en connaître les détails, mais il serait essentiel de vérifier la structure de ces modalités pour que cet investissement vienne au Canada… et pour produire les résultats économiques dont nous avons besoin pour la prospérité, la productivité, etc.

    Je crois que 2019 a été une année record pour les investissements dans les entreprises canadiennes, à hauteur de 6,2 milliards de dollars, dont c'était bien. Il y a eu un gros investissement en capital de risque en 2021, d'environ 450 millions de dollars. Ne me citez pas sur ce chiffre.

    Nous avons beaucoup parlé ici, et peut-être même auparavant avec certains de vos prédécesseurs, de la stratégie en matière de propriété intellectuelle. Je m'interroge simplement sur l'investissement étranger direct. Avons-nous besoin d'une stratégie supplémentaire pour la composante de l'IED du cycle d'investissement pour les nouvelles entreprises au Canada?

    C'est une question vraiment intéressante et je pense qu'elle est encore plus pertinente à ce moment précis, parce que probablement beaucoup d'entre vous voient le marché s'effondrer et les marchés boursiers, et beaucoup d'entreprises technologiques qui ont été valorisés à des prix très élevés il y a seulement six mois sont en dessous du prix de leur action lors de leur réintroduction en bourse.

    Je suis désolée, mon chien essaie de se joindre à la séance…

    Si nous réfléchissons à la façon dont nous devons attirer des investissements au Canada, nous devrons aussi mettre en place certains des cadres du marché dont j'ai parlé. L'un de vos collègues a posé des questions aujourd'hui sur la nécessité de mettre en place des stratégies en matière de PI et des cadres de données et de marchés adéquats, c'est-à-dire sur ce qu'il advient d'une entreprise étrangère qui vient établir une succursale au Canada. Comment créer ces structures? Continuons-nous à leur accorder des crédits d'impôt pour les activités de RS et DE et leur permettons-nous de venir exploiter des données pour en tirer un avantage commercial sans payer d'impôt sur ces données?

    Je pense que le concept de l'IED est très large. Il s'agit d'investissements, d'exploitations de succursales, d'activités économiques réalisées à l'extérieur des organisations. Simplement dit et depuis toujours, notre mandat et notre mission ont été d'uniformiser les règles du jeu, car pendant longtemps, les entreprises canadiennes ont eu vraiment beaucoup de mal à être compétitives sur leur propre territoire.

    Merci.

    Me reste-t-il un peu de temps, monsieur le président?

    Il vous reste 15 secondes, monsieur MacDonald.

    Merci, et dites bonjour à votre chien pour nous.

    Merci.

    Comment s'appelle votre chien?

    Elle s'appelle Honey.

    Honey sera maintenant dans le hansard pour toujours. Fantastique.

    Merveilleux.

    Nous passons au Bloc en donnant la parole à M. Ste-Marie pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Mes questions vont aussi s'adresser au Conseil canadien des innovateurs, soit à M. Schiavo ou à Mme O'Born.

    Monsieur Schiavo, dans votre présentation, vous avez dit que les programmes sont difficiles, longs et fastidieux. C'est aussi ce qu'a dit Mme O'Born.

    Pouvez-vous nous donner des exemples et nous dire ce qui pourrait être changé?

    Mon temps de parole n'est que de deux minutes et demie, et j'aimerais vous poser une autre question.

    Dans le projet de loi C‑19, où pourrait-on faire des propositions d'amendements visant à mieux soutenir l'innovation?

    Contrairement aux autres témoins d'aujourd'hui, nous ne proposons pas d'amendements précis. Beaucoup d'éléments du budget de 2022 nous paraissent favorables à l'innovation, mais les détails sont rares. Nous sommes donc ici pour plaider pour qu'ils soient mis en place de la bonne façon.

    En ce qui concerne les activités de RS et DE, je pense que le programme est trop lourd et compliqué. On accorde beaucoup d'importance à l'embauche de consultants externes simplement pour s'y retrouver. En pratique, si vous êtes une entreprise qui demande 1 million de dollars et qu'il vous en coûte 100 000 $ simplement pour vous y retrouver dans ce processus et qu'il n'y a aucune garantie que vous le recevrez, la motivation est moins grande à essayer quelque chose de nouveau et à innover. C'est vraiment la raison pour laquelle nous demandons de rationaliser le programme pour le simplifier et couvrir davantage de dépenses liées à la PI.

    Si vous parlez des talents, je pense que les programmes dont nous disposons ne sont pas assez rapides par rapport à l'immigration. En tant que partenaires désignés, nous sommes bien sûr favorables au flux de talent mondial, mais existe-t-il des moyens de faire venir plus de talents ici plus rapidement? L'une des façons d'y parvenir est de veiller à ce que les codes de la Classification nationale des professions qui ont une incidence sur ce programme soient mis à jour plus régulièrement et soient plus conformes à l'écosystème de l'innovation et aux besoins du marché. Il existe de nombreuses stratégies différentes, mais nous devons intervenir à tous les niveaux possibles et utiliser une optique de talent.

    Je vous remercie beaucoup.

    Mon temps de parole est pratiquement écoulé.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Nous donnons maintenant la parole au NPD et à M. Blaikie pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup.

    Pour nos témoins de la FRDJ, je sais que l'une des suggestions que vous avez faites dans votre déclaration liminaire était d'éliminer ou de ramener l'exigence de quatorze heures à sept heures. Je me demande si vous pourriez nous en dire plus sur ce que cette réduction signifierait pour les personnes atteintes de diabète.

    Je pense que nous essayons vraiment de surmonter ici le problème des fournisseurs de soins de santé qui débattent avec les patients du temps qu'ils consacrent à la gestion de leur diabète de type 1. En éliminant ou en réduisant cette exigence, nous essayons de faire en sorte que les gens n'aient pas à franchir cet obstacle et que le débat ne se déroule pas dans le monde des professionnels de la santé.

    Je pense que M. Stimpson a dit qu'il pouvait consacrer 100 heures par semaine à gérer son diabète et on en vient alors à débattre du temps. Par exemple, est-ce cinq minutes sur les glucides avant un repas ou trois minutes? Vous vous perdez dans ces débats. Vous avez toujours le diabète de type 1 et vous avez toujours le coût. Cela devient un débat sur le temps et non plus sur la question de savoir si vous avez la maladie ou le coût à supporter. Nous avons l'impression que c'est presque comme si le débat portait sur le mauvais sujet en ce moment.

    A-t-on le sentiment qu'avec une limite de sept heures, la plupart des personnes atteintes de diabète seraient facilement en mesure de le prouver, au lieu de se battre pour arriver à 14 heures?

    Je le pense. Cela faciliterait vraiment la tâche, surtout parce que quelques nouvelles activités sont ajoutées dans ce cycle de discussion. Avec ces deux mesures, nous pensons que cela facilitera les choses pour les gens et que beaucoup plus de gens y auront accès.

    Dans le cadre de vos activités de représentation à ce sujet, savez-vous si des personnes atteintes d'autres maladies se trouvent dans la même situation que les diabétiques, c'est-à-dire qu'elles doivent se battre avec les exigences de temps pour quelque chose qui est assez claire. Je veux dire, soit vous avez le diabète de type 1, soit vous ne l'avez pas. Soit vous avez besoin d'injections régulières d'insuline, soit vous n'en avez pas besoin. Y a-t-il d'autres conditions aussi évidentes dans ce qu'elles exigent et dans les dépenses supplémentaires qu'elles engendrent et qui bénéficieraient d'un changement similaire?

    C'est une excellente question. Des choses comme la dialyse me viennent à l'esprit, où vous devez subir ce traitement qui prend des heures. Ensuite, il peut s'agir du nombre de fois que vous devez le faire par semaine, donc il s'agit de ce genre de conditions. Je pense que nous en venons à… Pour nous, il s'agit de toutes ces petites activités qui s'additionnent et prennent beaucoup de temps, donc je ne sais pas s'il y a une autre condition exactement pareille. Chaque que M. Simpson doit manger, il fait une série de calculs; ce sont des séries de minutes qui deviennent des heures.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Nous allons entendre les conservateurs en donnant la parole à M. Lawrence pour cinq minutes.

    Merci encore, monsieur le président.

    Je vais revenir à M. Clayton. Vous avez passé en revue un peu les amendements avec M. Blaikie, mais nous l'avons fait assez rapidement et je veux m'assurer que les députés du gouvernement ont tout le temps de prendre les notes qu'ils doivent communiquer au ministère des Finances. Pourrions-nous les passer en revue à nouveau? Je crois qu'il y avait trois éléments dans les amendements, monsieur Clayton.

    Oui, le premier consiste à préciser la définition proposée de « versement admissible ». C'est le mécanisme qui constitue la solution de rechange aux « activités propres ». Il s'agit de supprimer la référence aux versements répondant aux conditions prévues par règlement, qui concerne les 800 mots, et de la remplacer par une exigence selon laquelle l'organisme de bienfaisance doit plutôt prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que les ressources sont décaissées et utilisées exclusivement dans la poursuite des objectifs de bienfaisance. D'après ce que je comprends, cela oblige par ricochet l'ARC à élaborer ensuite des cadres de réglementation et de responsabilisation. C'est le premier amendement.

    Je vais faire une pause ici. Peut-être que nous ferons une pause après chaque amendement.

    Il s'agit soit d'éliminer les « activités propres » du régime actuel, soit de réduire la nature prescriptive des nouvelles « activités propres » comme la loi d'exécution du budget le propose. Ai-je bien compris? N'hésitez pas à me corriger si je me trompe.

    Oui, c'est la deuxième option que vous avez énumérée. Elle mettra en place une nouvelle série d'exigences autour de ce nouveau mécanisme. Rien dans les amendements ne fait disparaître les « activités propres ». La notion existe toujours en arrière-plan.

    D'accord, merci.

    Le deuxième amendement, si vous voulez bien.

    Oui, le deuxième amendement vise à modifier le libellé relatif aux « dons dirigés ». C'est un problème. Je crois que l'exigence était venue du sport amateur quelque part et qu'il s'agissait d'une restriction qui empêcherait les organismes de bienfaisance canadiens de contribuer à des fonds mis en commun et de soutenir des donataires non reconnus. Je pense qu'il s'agit de donner à des fonds restreints ou à des fins déterminées, et ensuite de ne pas être en mesure de verser ces fonds ou de les mettre en oeuvre pour l'entité locale ou le donataire non reconnu prévu.

    D'accord, et cela vient du sport amateur. Cette restriction est en place parce qu'elle est logique dans ce contexte. Si vous avez un fils ou une fille qui est athlète et que vous voulez les soutenir, vous ne devriez pas nécessairement être en mesure de le faire au moyen d'un don de bienfaisance. C'est logique. Ici — et je crois que vous avez une certaine expérience personnelle grâce à votre organisation — si quelqu'un veut dire: « Vous savez quoi? Je veux donner 1 million de dollars pour l'aide aux Ukrainiens », son souhait pourrait se heurter à cette disposition de la loi d'exécution du budget. Est-ce exact?

    Si le don était destiné explicitement à une entité locale en Ukraine avec laquelle nous sommes en relation et qui accomplit quelque chose en accord avec nos objectifs, oui, ce serait difficile pour nous de le faire. Il nous serait impossible de recevoir ce don, et ce serait très restrictif. Beaucoup d'organisations canadiennes collectent des fonds restreints à des fins très précises, cela poserait donc de très graves problèmes.

    Puis-je passer au troisième?

    Avons-nous le temps?

    Oui.

    Le troisième est très simple. Il porte sur les règlements qui seraient incorporés à la Loi de l'impôt sur le revenu. La règle 3703 doit être supprimée dans son intégralité. Cela permettrait à la réglementation de figurer dans les documents d'orientation de l'ARC plutôt que d'exister en tant que règles codifiées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. La présence de règles dans la Loi de l'impôt sur le revenu et dans la politique de l'ARC créera une hiérarchie et un effet dissuasif sur l'utilisation d'un mécanisme présent dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce ne serait pas raisonnable. Il faut que ce soit entièrement prescriptif.

    Un de mes amis a dit hier, alors que je parlais de ce sujet, qu'à moins d'obtenir un « A » dans toutes ces catégories prescriptives, vous pourriez être exposés à la censure de la Loi de l'impôt sur le revenu et perdre votre statut d'organisme de bienfaisance. La nature prescriptive…

    Certaines organisations avec lesquelles vous vous associez font un travail fantastique. J'ai eu le plaisir de rencontrer la fondatrice de Black Moms Connection. L'organisation est fantastique, mais elle n'est pas énorme. Il est très difficile pour des organisations comme elle de se conformer à des règles incroyablement prescriptives et rigides.

    Est-ce exact?

    Oui. C'était formidable de l'inviter à votre bureau pour parler de ces détails et pour que vous rencontriez quelqu'un qui essaie d'accéder à des ressources caritatives et qui ne peut pas le faire dans le cadre du système actuel. Ce nouveau système rendrait les choses encore plus difficiles.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Nous allons maintenant donner la parole à Mme Chatel pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais joindre ma voix à celle de mes collègues et reconnaître que je serai désolée de ne pas travailler avec M. Fast au sein de ce comité. Il était très bien renseigné et un véritable atout pour ce comité. Il était dur, mais juste.

     Madame Groulx, j'aimerais vous poser quelques questions.

    Elle est partie.

    C'est vrai, elle partait à midi.

    Je vais quand même formuler ma question et on pourra la lui transmettre par écrit.

    Il y a deux réserves autochtones dans ma circonscription. Le budget de l'année dernière prévoyait 2,2 milliards de dollars pour accélérer les travaux du plan d'action national en réponse aux appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et à la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

    Cet argent a servi et va servir à financer des projets de revitalisation et de préservation de la culture, à lutter contre le racisme et la discrimination dans le système de santé, entre autres, à créer des services de police adaptés à la culture, à améliorer l'accès à la justice des peuples autochtones et à soutenir les familles et les survivants.

    Peut-on transmettre ma question à Mme Groulx? C'est très important pour moi. Est-ce qu'elle voit les effets de cet investissement dans les communautés autochtones?

    Je vais maintenant m'adresser à M. Schiavo.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur l'effet qu'aurait, selon vous, le Conseil canadien des conseillers économiques proposé?

    Je vais demander à ma collègue de répondre à cette question.

    Merci, monsieur Schiavo.

    C'est une mesure que le CCI réclame depuis longtemps. En général, il s'agit de renforcer les capacités et nous avons donc eu plusieurs initiatives de la part de l'ensemble du gouvernement concernant l'innovation avec la création des groupes d'experts en économie.

    Nous avons assisté à la création de la table sur la stratégie économique qui a formulé les recommandations en 2018. Ensuite, nous avons assisté à la création du groupe de Dominic Barton qui a aussi formulé les recommandations sur la finance, l'économie et l'innovation. Puis, nous avons assisté à la création du groupe d'experts en économie dirigé par Monique Leroux. Tous ces groupes d'experts avaient été effectivement mis sur pied pour formuler des recommandations au gouvernement, ce qui a probablement servi ses fins à ce moment-là, au moment de la relance de la COVID, etc.

    L'occasion qu'offre ce conseil est de créer quelque chose de permanent qui puisse en fait être une sorte de caisse de résonance pour le gouvernement sur la prise de décisions liées à l'économie et à l'écosystème de l'innovation fondée sur des données sur une base régulière. Contrairement aux programmes ou modèles précédents que nous avons vus avec le gouvernement sur des initiatives liées à ce sujet, nous espérons que ce conseil rassemblera des experts de tous les domaines.

    En particulier, nous encourageons le gouvernement à réunir des experts qui étudient vraiment l'économie axée sur les données et l'économie du XXI^e siècle pour faire partie de ce conseil économique. Nous comprenons qu'il y aura plus de détails dans l'énoncé économique de l'automne et nous avons hâte d'en discuter avec le gouvernement.

    Je vous remercie.

    Monsieur Schiavo, vous avez évoqué au début la liste des recommandations afin de retenir les talents et les compétences au Canada pour réussir dans l'économie numérique de demain.

    Pourriez-vous nous donner les trois principales recommandations de cette liste?

    Répondez très brièvement, s'il vous plaît.

    Collaborer avec les provinces pour aider les étudiants à rembourser leurs dettes d'études.

    S'assurer que nous ne toucherons pas au régime actuel des options d'achat d'action des employés, qui est incroyablement important pour permettre aux petites et moyennes entreprises de garder leurs employés.

    Il y a aussi d'autres idées dans le budget, comme les fiducies d'employés que nous étudions actuellement et qui pourraient servir à retenir les employés.

    Il y a plusieurs recommandations qui appliquent une lentille de talents.

    Merci, madame Chatel et monsieur Schiavo. C'était très succinct.

    Chers collègues, nous passons au troisième tour et nous accueillons M. Patzer.

    Bienvenue à notre comité, monsieur Patzer. Vous disposez de cinq minutes pour poser des questions.

    Merci beaucoup. C'est fantastique de pouvoir me joindre au Comité aujourd'hui.

    Je vais commencer par le Conseil canadien des innovateurs. Je vous ai vu ici à quelques reprises et, après vous avoir écouté, je dirais qu'un thème commun est ressorti, à savoir qu'il est difficile d'aider nos entreprises en démarrage à prendre de l'expansion. Nous avons vu dans des provinces comme l'Alberta que l'allégement des formalités administratives par le gouvernement a encouragé encore plus de jeunes entreprises à se lancer et à chercher à grandir.

    Comment le gouvernement fédéral peut-il faire comme l'Alberta et travailler avec ces entreprises du secteur privé pour les aider non seulement à démarrer, mais aussi à prendre de l'expansion?

    L'Alberta est un cas d'utilisation très intéressant en ce moment. Son taux de chômage dans le secteur de la technologie est à zéro et elle recherche désespérément des talents dans ce domaine.

    En Alberta, le ministre Schweitzer a fait un assez bon travail en collaborant avec des innovateurs de tous les secteurs, et on reconnaît qu'une transition doit se faire de l'ancienne économie à la nouvelle. Il faut rendre à César ce qui appartient à César, ils ont lancé plusieurs initiatives, y compris une stratégie en matière de données et une stratégie en matière de PI, en réfléchissant à la façon de faire participer les investisseurs en capital de risque et en commençant à discuter du paysage des investissements là-bas. Comme je l'ai dit aujourd'hui et lors de plusieurs séances du Comité, cela crée des cadres de marché pour permettre aux investissements étrangers directs de s'établir en Alberta et, pour être honnête, de défendre les entreprises technologiques locales.

    AltaML est une excellente entreprise de l'Alberta qui a ouvert la voie en prenant de jeunes entreprises sous son aile et en créant cet écosystème d'effet de réseau qui est vraiment essentiel.

    Pour résumer le tout, je dirais qu'il s'agit vraiment de se faire le champion des entreprises technologiques locales et de dire que nous sommes prêts à faire des affaires, que nous sommes ouverts.

    En ce qui concerne votre question sur l'allégement du fardeau réglementaire, il y a eu un certain nombre de discussions sur ce que cela signifie. Je pense que ces discussions doivent se poursuivre à mesure que les choses avancent en Alberta et, bien sûr, avec le gouvernement fédéral également.

    J'ai une question en deux parties pour vous. La première est assez simple et consiste à savoir quelle est l'importance de la large bande pour l'innovation?

    Pour la deuxième, nous avons vu de nombreuses annonces de financement pour la large bande, ce qui est bien. Il semble qu'il y ait eu sans cesse des annonces, encore et encore, mais en parcourant le Canada rural et en parlant à des collègues de tout le pays, il semble que nous n'ayons pas vraiment vu beaucoup d'évolution dans l'accès à la large bande. Au cours des deux dernières années, nous avons vraiment constaté l'exacerbation du besoin d'un accès très solide et robuste à la large bande.

    Je me demande si vous souhaitez aborder ce sujet, car je pense que le budget a réservé 2,75 milliards de dollars. Que devons-nous faire pour laisser le champ libre au secteur privé afin qu'il puisse mettre ces fonds en production pour que les gens aient accès à la large bande?

    Ce sont d'excellentes questions qui sont étroitement corrélées, à mon avis, et je vais y répondre par deux réponses corrélées elles aussi.

    Je pense que nous devons certainement prendre une décision à propos de Huawei. C'est une décision que le gouvernement reporte depuis quelques mois et les entreprises canadiennes qui sont en mesure de fournir des services analogues attendent cette décision en coulisses.

    Il y a ensuite cette transition vers le télétravail, les gens quittant les centres urbains pour travailler là où c'est nécessaire. C'est un phénomène observé dans le monde entier. Je pense que le besoin de la large bande en milieu rural n'en est que plus grand. Certaines entreprises ont déjà commencé à fournir certains de ces services par satellites. C'est une excellente technologie. Nous devons nous assurer que bien faire et de bien servir les gens.

    Si le gouvernement s'apprête à conclure certains grands contrats, il sera essentiel d'assurer la transparence de ces contrats et de savoir ce que cela représente pour les Canadiens vivant dans les régions rurales du Canada.

    Merci beaucoup.

    Il me reste 30 secondes, monsieur le président. Je vais céder mes 30 dernières secondes parce que mes prochaines questions auraient pris beaucoup plus de temps.

    Si M. Albas les veut, il peut les avoir.

    Je vais faire comme Mme Chatel l'a fait avec l'Association des femmes autochtones et remercier ses représentants d'être venus et leur demander s'ils ont été consultés sur le budget de cette année et si certains éléments qu'ils ont recommandés au gouvernement se retrouvent dans le projet de loi C-19.

    Merci.

    Monsieur Albas, le greffier transmettra ces questions au nom des membres.

    Nous passons maintenant aux libéraux, en donnant la parole à M. Baker pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être venus ici aujourd'hui.

    Je vais adresser mes questions au Conseil canadien des innovateurs. C'est un plaisir de vous revoir tous les deux.

    Madame O'Born, c'est un plaisir de vous revoir. À vous et à M. Schiavo, dans votre réponse au budget fédéral, je crois que vous avez écrit qu'il s'agit d'un budget pour l'innovation de bout en bout.

    Est-ce que je vous ai bien compris et si oui, pouvez-vous me dire ce que vous entendez par là?

    Certainement. Vous avez raison. Nous l'avons dit publiquement. Notre communiqué de presse disait bien « de bout en bout ». Je pense que le message qui sous-tendait l'intention derrière notre volonté de célébrer ce budget était vraiment de dire qu'il donne un signal à l'économie, et plus particulièrement à l'économie de l'innovation, que nous avons franchi une étape sur la voie de la relance. Nous avons franchi une étape par rapport à la COVID. Nous ne disons pas qu'elle est tout à fait terminée pour bien des endroits à travers le pays, mais il y a une reconnaissance que nous commençons à tourner notre regard en tant que pays vers cette idée que nous devons commencer à nous creuser les méninges et à penser à ce qui est bon pour la prospérité du Canada.

    Je pense qu'il était vraiment intéressant de voir dans les commentaires que la ministre Freeland a faits dans les médias sur le budget, après son discours à la Chambre, la reconnaissance que le Canada a un problème de productivité. Je pense que c'est simplement le fruit d'une politique archaïque en matière d'innovation. Le phénomène a évidemment été exacerbé par l'accélération rapide du télétravail et ce que cela engendre par rapport à l'économie numérique.

    Nous avons certainement été très heureux de voir plusieurs initiatives dans le budget, comme mon collègue, Nick Schiavo, l'a mentionné. La réforme relative aux activités de RS et DE est un élément important, tout comme le financement de la cybersécurité, que le gouvernement reconnaît maintenant comme un problème sérieux, je pense, ainsi que les considérations relatives à la formation, au recyclage, à l'amélioration des compétences et à l'attraction de talents et une plus grande attention accordée à la PI, puis bien sûr, quelques clins d'oeil aux secteurs des technologies financières et des technologies propres.

    Nous disons toujours que le diable est dans les détails et que c'est au fruit qu'on juge l'arbre, et je sais que certaines initiatives doivent être mises en oeuvre de façon séquentielle. Nous attendons de plus amples détails dans l'énoncé économique de l'automne, mais nous avons été très heureux de voir un certain nombre d'initiatives dans ce budget. Nous tenons à souligner qu'il est extrêmement important de consulter les innovateurs canadiens pour s'assurer qu'une grande partie de la mise en oeuvre est effectuée de manière à soutenir la croissance de l'écosystème d'innovation du Canada.

    Très bien.

    Ma prochaine question est liée à ce que vous venez de dire.

    Pouvez-vous nous parler de certaines mesures que les innovateurs canadiens ont réclamées et qui sont apparues dans le budget? Vous venez peut-être de les énumérer, pouvez-vous les passer en revue de nouveau?

    Absolument.

    Nous regroupons toujours nos activités de représentation dans quatre catégories principales: l'accès au talent, l'accès au capital, l'accès aux clients, ce qui concerne l'approvisionnement et les possibilités d'échanges commerciaux internationaux, et les cadres du marché dont j'ai parlé aujourd'hui.

    En commençant par le dernier, le cadre de réglementation du marché, comme je l'ai dit, dans les secteurs du numérique, on trouve l'initiative relative aux technologies financières pour lancer un examen législatif du secteur financier axé sur la numérisation de l'argent, à savoir les monnaies numériques. Fait intéressant, à ce moment précis, cela comprendra les cryptomonnaies et les monnaies numériques stables.

    Il y a aussi certaines initiatives en matière de technologies propres visant la création de taxes à l'investissement pour les organisations qui se concentrent sur les technologies carboneutres et le stockage sur accumulateurs. Dans le domaine de la cybersécurité, un investissement massif de 875 millions de dollars sur cinq ans est prévu. Cela indique clairement au marché que le gouvernement prend la cybersécurité au sérieux. Les mises à jour fiscales relatives aux activités de RS et DE sont toujours en cours. Ensuite, il y a l'accès aux clients et la création de nouveaux outils et de nouvelles lignes directrices pour favoriser l'approvisionnement écologique, ainsi que les fonds destinés à l'acquisition de technologies de la santé, ce qui constitue un obstacle énorme pour les sociétés technologiques canadiennes du secteur de la santé par rapport à l'accès à leurs propres marchés. L'accès au capital était intéressant et je pense que nous avons déjà parlé de l'agence pour l'innovation et de la très grande importance de la mettre sur pied convenablement. L'un de vos collègues a aussi parlé plus tôt aujourd'hui du fonds de croissance du Canada, qui vise à attirer le bon type d'investissement au Canada, et il sera aussi très important.

    J'espère que cette liste est utile à cet égard.

    C'est une liste bien étoffée.

    Merci, madame O'Born, je l'apprécie.

    Merci.

    Merci, monsieur Baker.

    Nous passons maintenant au Bloc avec M. Ste-Marie pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Je m'adresserai maintenant aux représentants du Conseil canadien des innovateurs. Mes questions porteront sur l'écosystème des entreprises en démarrage.

    Premièrement, comment les entreprises en démarrage ont-elles traversé la pandémie et le confinement? On sait qu'elles ont eu beaucoup de difficultés.

    Deuxièmement, comment peut-on mieux les accompagner? Plusieurs de mes collègues soulèvent l'importance de les faire passer à un niveau supérieur. Selon le modèle actuel, on finance ces entreprises par capital de risque et on les encourage à faire des innovations. Quand une innovation est faite, l'entreprise en démarrage la vend souvent à une entreprise américaine afin de rembourser le capital de risque.

    Serait-il pertinent de mettre en place un système de capital patient pour accompagner les entreprises en démarrage à un autre niveau?

    Je répondrai à la première question en anglais, puis je confierai la deuxième à mon collègue pour qu'il y réponde en français.

    En ce qui concerne les entreprises en démarrage, les entreprises en expansion et les entreprises technologiques de tous les secteurs, les tout premiers jours de la pandémie en mode « panique » ont été très effrayants, évidemment.

    Je dirai que la première version de la subvention salariale qui a été mise en oeuvre a fermé la porte à 80 % de l'économie de l'innovation. Nous sommes rapidement retournés à la planche à dessin et nous avons fait des commentaires au gouvernement. Des modifications ont été apportées et nous avons constaté que les nouvelles subventions salariales étaient alors disponibles par l'entremise de différents organismes de développement régional et du PARI, etc. Je crois que nous avons réussi à faire avancer les choses pour mettre en place certains éléments afin de soutenir l'économie sur ce front.

    Pour la plupart des entreprises, ce fut une période très difficile et instable. Tout d'un coup, il y a eu un revirement de situation très rapide pour un certain nombre d'entreprises du numérique qui savaient qu'elles devaient soit s'adapter, soit prendre des mesures pour soutenir les activités de travailleurs à domicile. Certaines entreprises s'en sont très bien sorties, mais bien sûr, comme beaucoup de petites entreprises au Canada, d'autres ont beaucoup souffert.

    La situation n'était pas très rose au début, puis elle s'est améliorée assez rapidement. Le fait est que nous n'avions aucune idée de ce qui se passait ni de la direction que les choses prendraient, une incertitude qui a été ressentie à l'échelle mondiale.

    Je vais maintenant confier la deuxième question à mon collègue qui y répondra en français.

     Merci, madame O'Born.

    Je suis censé parler en français, mais, si cela ne vous ennuie pas, je vais répondre à la question en anglais.

    J'ai perdu le fil de la question, mais je pense qu'une chose qui distingue le CCI, c'est que nous représentons explicitement la communauté des entreprises en expansion au Canada, c'est-à-dire les entreprises en expansion qui ont leur siège social ici au Canada.

    Pour répondre à votre deuxième question, je voudrais simplement réitérer ce que nous avons dit aujourd'hui, c'est-à-dire de veiller à mettre en place les bons cadres de marché. La liberté d'agir de nos entreprises en expansion est essentielle. S'assurer qu'elles sont en mesure de commercialiser et de dépasser la phase de démarrage est une étape avec laquelle nous éprouvons vraiment beaucoup de difficultés au Canada.

    En plus d'un régime de PI solide, les autres éléments dont nous avons parlé — une stratégie nationale en matière de données, une révision de la Loi sur la concurrence et des cadres de services bancaires ouverts dans lesquels nous jouons un rôle actif — sont tous des règlements qui aident nos entreprises à grandir. La clarté des règles et des responsabilités permet au bout du compte d'uniformiser les règles du jeu.

    Je vous remercie.

     Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Nous allons maintenant passer à M. Blaikie pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais simplement poursuivre dans la même veine que M. Ste-Marie qui, je crois, posait une question sur les besoins en capitaux pour l'expansion. Souvent, le modèle au Canada semble être que les entreprises mettent au point un produit jusqu'à ce qu'il soit prêt à être commercialisé à plus grande échelle, puis elles le vendent à une société — américaine ou étrangère — qui se charge ensuite du reste.

    Il demandait s'il était judicieux d'avoir du capital patient, une traduction approximative, mais l'expression est peut-être similaire en anglais — et ce qui pourrait être fait pour le mettre en place afin qu'une meilleure infrastructure de financement soit déjà établie et accessible lorsque les produits sont prêts à être mis à l'échelle.

    Je me demande si vous pouvez nous en parler ou si vous pensez que ce n'est pas là l'enjeu principal et que nous devrions plutôt nous attarder à certains des autres facteurs que vous avez évoqués.

    Merci pour cette question.

    En fait, je pourrais demander à ma collègue d'y répondre.

    Je suis désolée, je ne savais pas si la question s'adressait à nous ou à un autre collègue.

    Oui, en ce qui concerne le capital patient, c'est drôle parce que les gens pensent que le mot « patient » renvoie aux personnes dans les hôpitaux. Ce n'est pas le cas. Le capital patient est un investissement à long terme, un pari sur le long terme.

    Nous voyons souvent que les investisseurs de capital de risque aiment obtenir un rendement à deux chiffres en trois ou quatre ans. Avec les hauts et les bas que nous avons connus dans l'économie ces dernières années à cause de la COVID et ce creux du marché que nous connaissons actuellement, je pense absolument que le capital patient doit constituer une part importante du mélange.

    Nous avons vu aussi que le gouvernement a annoncé cette semaine le financement de l'Initiative de catalyse du capital de risque, l'ICCR. Les mesures d'encouragement de cette nature incitent les sociétés de capital de risque et d'autres investisseurs à s'asseoir à la table et donnent l'assurance qu'il y aura une occasion à un peu plus long terme.

    Chaque fois que le gouvernement met la main à la pâte et dit qu'il veut jouer un rôle, il y a un peu plus de garanties que le capital patient peut persister. Cela donne à nos investisseurs extérieurs du secteur privé un peu d'assurance que si le gouvernement est à la table, il est là pour le long terme.

    Dans ce concept du capital patient, il est vraiment intéressant de constater qu'il dépend vraiment du secteur. Nous voyons des entreprises de technologies propres qui nécessitent beaucoup de capital parce qu'elles investissent dans l'équipement, la fabrication et beaucoup de recherche et développement pour obtenir, prenons un exemple simple, un panneau solaire prêt à être commercialisé, par opposition à une entreprise de logiciel en tant que service où tout peut être fait dans le nuage et où une bande de jeunes, en culottes courtes, travaillent sur des ordinateurs portables dans des espaces de travail partagés ou à la maison. La capacité d'expansion d'une entreprise qui a tous ses actifs ici et qui opère ici et la capacité de fabriquer le matériel et de le tester pour le marché sont deux choses très différentes.

    Dans le secteur des technologies propres et, dans une certaine mesure, dans celui des technologies de la santé, lorsque nous parlons de dispositifs médicaux, le capital patient est essentiel pour que les produits puissent lentement cheminer jusqu'au marché.

    Le revers de la médaille est qu'avec les investissements en capital patient, on se heurte souvent à d'importants obstacles réglementaires. Les investisseurs doivent reconnaître que parfois, lorsqu'il s'agit de surmonter les exigences liées aux approbations de la FDA, de Santé Canada ou de normes applicables à certains produits de technologies propres, ce capital patient est une partie très importante de l'équation.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Nous passons maintenant aux conservateurs.

     Monsieur Stewart, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je vais revenir à la FRDJ. En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées, quel serait le résultat idéal pour améliorer la vie des plus de 300 000 Canadiens atteints du diabète de type 1? Serait-il possible de modifier la LEB pour supprimer la règle des 14 heures en considérant que les Canadiens atteints du diabète de type 1 sont automatiquement admissibles aux critères sur les soins thérapeutiques essentiels du crédit d'impôt pour personnes handicapées?

    Ce serait l'idéal, assurément. L'insuline est un traitement essentiel au maintien de la vie, sans aucun doute. Une fois qu'une personne a le diabète de type 1, elle l'a pour la vie. Ce serait certainement le moyen le plus simple de la rendre accessible à tous.

    Je vous remercie. Pour moi, cela semble être la règle d'or.

     En lisant certaines de vos opinions et certaines des plates-formes de la FRDJ, j'ai vu qu'il y a une autre idée selon laquelle vous pourriez accepter de réduire à sept heures, ou de supprimer carrément les 14 heures pour tout problème médical nécessitant un traitement de survie, ce qui pourrait entraîner des conséquences imprévues concernant la gestion de cet aspect avec l'ARC.

    Essentiellement, devrait-il y avoir un amendement visant le diabète de type 1 en particulier, compte tenu des circonstances de cette maladie? Quel serait un tel amendement du point de vue de la FRDJ?

    Tout d'abord, nous défendons les intérêts des personnes atteintes du diabète de type 1. Je suppose que s'il est possible de faire quelque chose qui serait axé sur les diabétiques de type 1, ce serait fantastique. Ce serait merveilleux, car cela offrirait probablement une certaine clarté à un problème de santé particulier qui est différent des autres.

     Je pense que si nous pouvions demander un amendement, ce serait probablement la réduction ou l'élimination des heures. Comme je l'ai dit plus tôt, il s'agit effectivement du nombre de minutes consacrées à une série d'activités tout au long de la journée, dont il faut ensuite débattre avec son médecin. Nous essayons vraiment de trouver une solution équitable pour les personnes atteintes du diabète de type 1 — pour tout le monde.

    Je vous remercie de votre réponse. Merci.

    Comme je l'ai dit l'autre jour lorsque vous étiez ici, j'ai grandi en connaissant pas mal de personnes atteintes du diabète de type 1. J'ai certainement vu la lutte que les parents et les adultes atteints de cette maladie doivent mener au fur et à mesure qu'ils prennent de l'âge, dans ce pays. Je crois qu'il est important pour la FRDJ de savoir qu'un ancien dirigeant a proposé une mesure semblable pour aider dans le domaine du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je suis pour que ce soit supprimé entièrement pour les personnes atteintes du diabète de type 1, et je sais que je parle au nom des membres de mon parti également. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous présenterons quelque chose, mais pas aujourd'hui. C'est un autre aspect du Comité. À mon avis, cela aurait dû être fait depuis longtemps pour ces personnes.

     Votre collègue a mentionné à quel point sa femme manque de sommeil. Je connais des gens dans cette situation. Des mères se réveillent constamment à trois ou quatre heures du matin. J'en connais quelques-unes et je sais à quel point elles sont stressées.

     Ce sont vraiment toutes mes questions pour aujourd'hui. Je crois simplement qu'il est important pour la FRDJ de savoir que je suis pour la suppression totale de cette disposition afin que toutes les personnes atteintes du diabète de type 1 puissent être automatiquement admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les membres de mon parti sont d'accord avec cela. Quelque chose s'annonce. J'espère vraiment que tous les membres de ce comité, tous partis confondus, l'appuieront. Au sein de ce comité, nous avons le pouvoir de prendre des décisions et d'apporter des changements qui peuvent toucher les Canadiens. Je voulais simplement que vous sachiez que cela se fera.

     Ce sont là toutes mes questions. Si j'ai plus de temps, je pourrais le céder à d'autres.

    De combien de temps est-ce que je dispose, monsieur le président?

    Une minute.

    Très bien.

     Pour le Conseil canadien des innovateurs, il a été question tout à l'heure de Huawei et de la prise d'une décision à ce sujet. Le gouvernement le promet depuis avant les élections de 2019. Pourriez-vous expliquer en quoi le fait d'avoir une certitude élémentaire au sujet de choses comme la technologie 5G est utile pour vous, votre organisation et ceux que vous représentez?

    Certainement. Je vous remercie pour cette question.

     Comme je l'ai mentionné dans mes observations précédentes, je crois qu'un certain nombre d'entreprises canadiennes peuvent offrir et fournir les mêmes services. Si l'on tarde à prendre une décision concernant l'entrée de Huawei sur le marché canadien, cela signifie simplement que les entreprises canadiennes restent sur la touche et attendent une réponse à ce sujet.

     Je ne veux pas entrer dans les détails diplomatiques liés au contrat lui-même, mais il faut vraiment qu'une décision soit prise, et qu'elle le soit rapidement, afin que les innovateurs soient en mesure de réagir.

    Je vous remercie.

     Merci, monsieur Albas.

    Nous passons maintenant aux libéraux.

     Bienvenue à notre comité, madame Shanahan.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     C'est un plaisir d'être ici avec mes collègues. Nous nous sommes rencontrés dans d'autres comités, dans d'autres forums, mais il a été vraiment intéressant d'écouter les questions et les réponses des témoins ici aujourd'hui.

     Je m'excuse, mais j'ai manqué les déclarations liminaires, alors j'espère ne pas répéter quoi que ce soit. Je suis très intriguée.

     Je ne pense pas que nous ayons entendu le témoin de la Bourse du Samaritain Canada, et j'ai une question pour ce témoin. Qui est ce témoin?

    C'est M. Clayton.

    Monsieur Clayton, tout d'abord, je tiens à vous féliciter, vous et votre organisation, pour l'énorme travail humanitaire que vous accomplissez dans le monde entier. Étant donné qu'il s'agit de la Journée de la Vyshyvanka — j'espère que je l'ai bien prononcé — et que nous avons ici des stagiaires d'Ukraine, j'aimerais vous poser des questions sur votre travail en Ukraine.

    Votre organisation a fait un travail formidable en aidant les réfugiés ukrainiens en Pologne. Je ne peux qu'imaginer la vitesse à laquelle vous avez dû vous mobiliser pour vous rendre en Pologne et en Moldavie, puis ici au Canada, pour faire ce travail.

     Le gouvernement fédéral a annoncé plus de 100 millions de dollars pour la mise en oeuvre et le fonctionnement de la nouvelle Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine et d'un volet spécial pour la résidence permanente, ainsi que des centaines de millions pour l'aide humanitaire et militaire à l'Ukraine.

     Pouvez-vous nous parler de l'impact de ces investissements, ainsi que du travail héroïque que vous et votre personnel accomplissez durant cette crise?

    Je vous remercie de me donner l'occasion de parler de notre travail en Ukraine.

     J'ai eu le privilège, dimanche à 14 heures, à l'aéroport international Pearson, d'accueillir 28 Ukrainiens à bord d'un avion que nous avions en provenance de Pologne et qui a atterri à Toronto. J'ai pu passer tout l'après-midi avec eux à l'aéroport. Ils sont maintenant à Vegreville, en Alberta, où se trouve le plus gros oeuf de Pâques du monde — ils sont donc en territoire familier — et avec des gens merveilleux. Nous prévoyons d'acueillir 21 autres personnes demain, vendredi.

     Nous continuons à être actifs. Je sais qu'il y a beaucoup d'autres organisations qui sont très actives dans toute l'Ukraine et la périphérie, donc nos activités actuelles, en utilisant le soutien des donateurs que nous avons, sont dans les 17 projets que nous finançons actuellement en Pologne et dans un certain nombre d'autres pays européens pour soutenir les Ukrainiens déplacés et réfugiés qui ont traversé l'Europe. Nous sommes très actifs dans ce domaine.

     Ce qui nous intéresse aujourd'hui, c'est la direction et le contrôle, les « activités propres » et les dispositions particulières de la Loi d'exécution du budget. J'espère que vous avez pris connaissance des amendements précis que nous demandons — ou nous pouvons les mettre à votre disposition. J'ai déjà parlé avec M. Lawrence. Nous considérons qu'il est très important pour nous de faire en sorte que notre secteur caritatif et la façon dont nous pouvons fonctionner soient modernisés et à jour. C'est ce que nous recherchons.

     C'est vraiment formidable d'entendre que vous reconnaissez notre travail. Nous avons beaucoup de Canadiens — 70 Canadiens, je pense — qui ont servi en Ukraine dans notre hôpital de campagne et contribué au travail que nous faisons partout au pays. Il se passe énormément de choses, et le Canada joue un rôle important dans l'ensemble du secteur caritatif en Ukraine.

    Je vous remercie.

    M. Clayton, pouvez-vous parler du genre d'investissements que fait le gouvernement fédéral? Avez-vous vu quelque chose de semblable auparavant? En quoi cela améliore-t-il vraiment la situation, si je puis dire, pour ce qui est de fournir une aide d'urgence et de l'aide en général dans cette situation sans précédent?

    Je ne peux pas parler de ce que le gouvernement du Canada fait précisément.

     Je peux parler précisément du programme d'immigration qui a été mis en place, et je ne peux que féliciter ceux qui ont élaboré ce plan afin de pouvoir approuver les Ukrainiens qui seraient admissibles à venir ici. Il s'agit d'un processus relativement facile, que nous avons pu constater de visu grâce à l'excellent travail des autorités de l'ASFC.

     Je ne connais pas le détail des ressources. Je ne fais qu'observer les choses dans l'actualité. En tant que pays, je pense que nous apportons une contribution importante au peuple ukrainien.

    Merci.

    Je remercie Mme Shanahan et les députés leurs excellentes questions, et bien sûr Mme Shanahan pour avoir souligné la Journée de la vyshyvanka.

     Je regarde l'heure en ce moment. Il nous reste environ 8 ou 9 minutes, donc environ deux minutes par parti, comme nous le faisons habituellement, jusqu'à la fin de notre réunion d'aujourd'hui.

     Nous allons commencer par les conservateurs, pour deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

     J'aimerais revenir sur le Conseil canadien des innovateurs. Vous avez dit qu'il y a des entreprises technologiques ici, au Canada, qui attendent une décision concernant Huawei, car elles pourraient offrir d'autres services. Je suis très préoccupé par le fait que nous avons tant d'entreprises qui, pour des raisons de capitaux propres et de financement, quittent le Canada pour les États-Unis. Pensez-vous que si nous ne répondons pas aux questions fondamentales sur ce qui est permis et ce qui ne l'est pas, les entreprises canadiennes pourraient aller ailleurs, dans des endroits où elles ont plus de certitude réglementaire et où elles peuvent réunir les capitaux nécessaires pour agir?

    À dire franchement, nous n'avons pas vu un départ massif d'entreprises canadiennes du Canada pour le moment. Il y a toujours la menace, et certaines entreprises ont soit fermé leurs portes, soit été achetées par des sociétés américaines. Pour la simple raison que nous disposons d'une énorme réserve de talents ici au Canada et que nous sommes l'un des pays les plus éduqués au monde et que nous produisons des doctorats et des talents hautement qualifiés dans le domaine des STIM dans les universités de tout le pays, je pense parfois que l'idée que les entreprises canadiennes sont prêtes à plier bagage et à quitter le Canada demain est beaucoup plus un défi qu'il n'y paraît. Néanmoins, il y a certainement sur toute la ligne aujourd'hui des dispositions qui auront un impact sur la décision d'une entreprise canadienne de grandir au Canada ou de s'établir aux États-Unis. Je pense que c'est là toute la distinction.

    Je vous remercie.

    Si je peux ajouter quelque chose à cela...

    D'accord, très vite, s'il vous plaît.

    ... de façon générale, je pense que l'on peut faire beaucoup plus sur le plan des acquisitions pour les entreprises canadiennes qui ont les bonnes solutions. Nous le voyons souvent dans le secteur cybernétique où, dans certains cas, ils ont plus de chance avec le gouvernement américain qu'au Canada. Donc, plus nous pouvons utiliser l'innovation canadienne pour nos besoins, mieux c'est.

    Merci, et merci à vous, monsieur Albas.

     Le suivant est M. MacDonald, pour les dernières questions des libéraux.

    Merci, monsieur le président.

     J'aimerais revenir à la question de M. Ste-Marie concernant le fait que certaines entreprises ou certaines personnes n'ont pas pu toucher la Subvention salariale d'urgence. Je sais que le gouvernement fédéral a mis en place assez rapidement le PEI d'environ 250 millions de dollars. Savez-vous combien d'entreprises ou de personnes ont effectivement profité de ces 250 millions de dollars pendant la COVID?

    C'est une très bonne question. Je ne connais pas précisément les données et je pourrai vous les faire suivre, mais comme je l'ai déjà mentionné, je dirais que 80 à 90 % de nos entreprises ont eu une certaine interaction avec la subvention salariale dans sa deuxième version.

    Merci.

    Nous avons parlé de main-d'oeuvre, d'entreprises en démarrage et d'entreprises en développement, et nous avons probablement l'un des meilleurs incubateurs au monde ou, du moins, il a été classé numéro un au monde, à l'angle de Yonge et Dundas, la DMZ, avec laquelle j'ai eu beaucoup d'interaction dans une vie antérieure. Dans quelle mesure travaillez-vous en étroite collaboration avec ces types d'organisations ou d'établissements postsecondaires, car ils ont une feuille de route phénoménale pour ce qui est de créer de nouvelles entreprises ici même au Canada et de décupler la croissance de cette industrie?

    Notre mode de fonctionnement vise à « s'élever ensemble au Canada ». Nous travaillons donc en étroite collaboration avec plusieurs accélérateurs, incubateurs et différents programmes. Récemment, une nouvelle initiative de montée en puissance a été lancée la semaine dernière et a été clôturée, et un certain nombre d'organisations comme CCI nous aident à réfléchir à ce que leurs initiatives de redimensionnement et de montée en puissance seront demain. Nous faisons vraiment de notre mieux pour étendre nos ailes, tout cela dans le but d'aider les entreprises canadiennes à grandir.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur MacDonald.

     Nous passons maintenant au Bloc pour nos dernières questions. Nous avons M. Ste-Marie pour deux minutes.

     Merci, monsieur le président.

     Mes questions s'adressent à la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile.

    Je tiens tout d'abord à vous saluer, monsieur Stimpson. Votre témoignage était des plus touchants, et il nous aide à imaginer à quel point il est difficile de vivre avec le diabète de type 1. Nous souhaitons donc de tout cœur que la recherche permette de mieux vivre avec le diabète, voire de l'éliminer complètement.

    En attendant, je trouve que la proposition de notre collègue M. Stewart est pleine de bon sens. Nous aurons sûrement à nous pencher sur cette question et je l'appuierai certainement.

    Ma question s'adresse à M. Prowten, à qui je demande de bien vouloir nous donner une idée du point où en est la recherche. Comment la recherche au Canada se compare-t-elle à ce qui se fait dans d'autres pays? Comment le gouvernement fédéral pourrait-il mieux soutenir la recherche sur le diabète juvénile?

    Tout d'abord, je vous remercie de votre question et de votre appui à l'amendement visant à faciliter l'obtention du crédit d'impôt pour personnes handicapées. C'est fantastique.

     Je dirais que depuis que Banting et Best ont découvert l'insuline, le Canada a frappé fort dans la recherche sur le diabète. Nous sommes des chefs de file dans le domaine des cellules souches qui transforment les cellules souches en cellules productrices d'insuline.

     J'ai écouté certains collègues, comme Mme O'Born et M. Schiavo, parler d'entreprises innovantes. C'est un secteur dans lequel nous aimerions nous développer et croître au Canada également. Nous pensons que c'est une occasion vraiment importante pour nous. Je crois que le gouvernement pourrait continuer à investir dans, je dirais, la recherche fondamentale dans les universités et les hôpitaux et jusqu'à la commercialisation parce qu'en fin de compte, nous voulons que les patients puissent bénéficier de nouveaux traitements.

     Il s'agit de soutenir toutes les sphères de la recherche au Canada.

    Merci.

    Merci, monsieur Ste-Marie.

     Nous passons maintenant au NPD pour nos dernières questions.

     Monsieur Blaikie.

    Merci.

     J'aimerais revenir à M. Clayton. Pouvez-vous donner un exemple, tiré de votre propre expérience avec les organisations internationales, de la façon dont les règles actuelles entravent la bonne exécution des programmes?

    Je pense tout récemment à notre intervention en Ukraine. Dans les premiers jours de notre réponse combinée, en tant qu'organisation internationale, nous avons lutté pour cerner un aspect particulier de notre travail de la Bourse du samaritain qui n'est qu'un travail en Ukraine et pour cerner nos propres activités. Nous avons eu du mal à trouver un accord et un arrangement juridiques avec notre siège international pour prendre en charge toutes les opérations de notre bureau en Moldavie pendant un certain temps. Au lieu de pouvoir réellement contribuer à tous les aspects de ce que nous faisions en tant qu'organisation, nous avons dû isoler une partie précise et créer un accord juridique qui en ferait nos propres activités.

     Des organisations dans tout le Canada réalisent ces accords juridiques, et certains les ont qualifiés de « fictions juridiques » qui doivent être créées en raison de leurs activités.

    Merci beaucoup.

     Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Blaikie.

     Je veux simplement dire à nos témoins que le Comité des finances est un comité rapide, un comité occupé. Je sais que les choses changent très vite, et nous tenons à vous remercier d'être venus à très court préavis et très vite. En l'espace de 24 heures, vous avez été en mesure de vous adapter et de vous présenter devant nous pour répondre à toutes ces questions grâce à votre savoir. Au nom des membres du Comité, je vous remercie.

    Merci, monsieur le greffier, pour tous les efforts que vous avez déployés pour que cela se produise. Les analystes, les interprètes et tous les autres, merci beaucoup. Nous vous sommes très reconnaissants.

     Passez une excellente journée.

     Merci.