FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Bienvenue à la 50^e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du 10 mai 2022, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

     La réunion d'aujourd'hui se déroule selon une formule hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 novembre 2021. Les députés participent, selon le cas, en présentiel ici-même ou à distance au moyen de l'application Zoom. Le 10 mars 2022, le Bureau de régie interne a adopté une directive obligeant les personnes présentes dans la salle à porter un masque, sauf si elles sont assises à leur place pendant les délibérations.

     Voici quelques consignes à l'intention des témoins et des membres du Comité. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro et assurez-vous de le désactiver lorsque vous ne parlez pas. Des services d'interprétation sont à notre disposition. Si vous utilisez Zoom, vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Si vous participez en personne, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal souhaité.

     Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

     Les députés présents dans la salle sont priés de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Ceux qui participent sur Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions, et nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard. Je demande aux députés et aux témoins de se traiter mutuellement avec respect et retenue.

     J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins d'aujourd'hui.

     Aujourd'hui, notre premier groupe de témoins, que nous entendrons de 10 heures à 11 h 30, comprend M. Maxime Gilbert, avocat au Service des lois sociales de la Centrale des syndicats démocratiques.

     M. Tim Ross, directeur exécutif de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada est également avec nous aujourd'hui.

     Nous accueillons aussi M. Andrew Jones, directeur exécutif des affaires gouvernementales, politiques et plaidoyer de Diabète Canada.

     Nous entendrons également des représentants de la Coalition du budget vert: M. David Browne, directeur de la conservation pour la Fédération canadienne de la faune; M. Tom L. Green, analyste des stratégies sur le climat de la Fondation David Suzuki; et M. Andrew Van Iterson, gestionnaire.

     Nous allons commencer par M. Gilbert, de la Centrale des syndicats démocratiques.

     Monsieur Gilbert, vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire.

     Merci, monsieur le président.

    J'espère que le son sera clair. Malheureusement, je n'ai pas reçu le casque d'écoute en temps utile.

    Je vous remercie de me recevoir au nom de la Centrale des syndicats démocratiques, ou CSD, que je représente ce matin.

    Je m'appelle Maxime Gilbert. Comme cela a été mentionné, je suis avocat au Service des lois sociales de la CSD.

    D'abord, je vous remercie d'avoir accepté de déplacer notre comparution. Elle devait avoir lieu jeudi dernier, mais ce n'était malheureusement pas possible. Nous allons profiter de l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui pour vous présenter nos remarques sur le projet de loi de mise en œuvre du budget.

    Essentiellement, nos commentaires vont porter sur la section 32 de la partie 5 du projet de loi C‑19. Ce n'est pas que le reste du projet de loi ne vaille pas quelques commentaires, mais la CSD désire revenir sur la réponse du législateur à une demande maintes fois répétée par plusieurs organisations de travailleurs. Je vais donc parler de la section 32 de la partie 5, intitulée « Conseil d’appel en assurance-emploi ».

    Pour la CSD, il est indéniable que le fait que le gouvernement mette finalement en avant la réforme du processus d'appel à l'assurance-emploi est une excellente nouvelle, d'autant plus qu'il a annoncé cette réforme il y a près de trois ans. Il faut reconnaître qu'une pandémie est survenue durant cette période, mais peu importe, nous sommes contents de voir que des démarches sont entreprises. Par contre, cette section du projet de loi C‑19 devrait être amendée pour s'assurer que la réforme se fera selon les paramètres annoncés il y a trois ans et en tirant quelques enseignements des lacunes du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, ou TSS.

    Nous considérons que la section 32 de la partie 5 devrait contenir des dispositions prévoyant que le nouveau Conseil d'appel en assurance-emploi relèvera de la structure tripartite de la Commission de l'assurance-emploi, et non pas de son seul président. À notre avis, le retour au tripartisme dans le processus d'appel de l'assurance-emploi ne doit pas se faire seulement au moment où l'assuré est entendu. Ce tripartisme, qui englobe toutes les parties prenantes à l'assurance-emploi, doit transparaître dans toute la structure d'appel. Ce serait d'ailleurs conforme aux discussions en comité de codéveloppement qui ont été tenues à l'automne 2018 par le gouvernement à l'initiative du ministre de l'époque, M. Duclos, mais également à l'annonce faite par communiqué par Emploi et Développement social Canada, au mois d'août 2019. Je vais me permettre de citer ce communiqué:

    À notre avis encore une fois, il doit y avoir une ligne directe de reddition de comptes à la Commission de l'assurance-emploi pour surveiller la façon dont les représentants des syndicats et des employeurs seront recrutés, nommés et formés, et la façon dont ils rempliront leur mandat au sein des commissions d'appel. Il ne faut pas répéter l'erreur qui a été faite avec le TSS, qui n'a pratiquement pas de comptes à rendre à la Commission de l'assurance-emploi. Pour mémoire, au pire des dysfonctionnements du TSS, la Commission était, dans les faits, impuissante à demander des comptes et à obtenir des rajustements de la part du Tribunal.

    Il faudrait aussi ajouter des dispositions à la section 32 de la partie 5 accordant aux prestataires de l'assurance-emploi le droit à une représentation régionale et la forte probabilité, sinon l'assurance, d'obtenir une audience en personne. Au TSS, l'audience par défaut, pour ainsi dire, se fait par téléphone. Il faut inverser la tendance et faire en sorte que l'audience par défaut ait lieu en personne. L'accès concret à une audience en personne a été reconnu comme un aspect essentiel de toute réforme du système d'appel de l'assurance-emploi.

    De plus, nous désirons que l'audience ait lieu, autant que possible, dans la région de l'assuré, afin qu'elle soit tenue par des membres qui connaissent bien la réalité du marché du travail régional, plutôt que par des membres qui ont une conception désincarnée, parce que trop générale, du marché du travail.

     Pour ne donner qu'un exemple qui, à mon sens, relève de l'évidence, la réalité des régions est bien différente de celle des grands centres. Les décisions doivent autant que possible en tenir compte et en être le reflet.

    De plus, la section 32 de la partie 5 doit prévoir que tous les membres du Conseil d'appel seront nommés à temps partiel. Dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit que certains membres du Conseil d'appel seront nommés à temps partiel, et d'autres, à temps plein. Cela risque d'entraîner des niveaux d'engagement et d'efficacité différents de la part des membres à temps plein et de ceux à temps partiel. Cette iniquité, qui apparaît à la lecture du texte...

    Monsieur Gilbert, pourriez-vous conclure, s'il vous plaît?

    D'accord.

    Nous craignons donc que la différence de statut et de rémunération des membres du Conseil d'appel ne crée une inégalité et une iniquité.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, le nouveau processus d'appel devra prévoir des dispositions précisant que la Commission de l'assurance-emploi du Canada dirigera le processus de sélection des membres, des travailleurs et des employeurs, du Conseil d'appel et que ce conseil ne sera tripartite que si les partenaires sociaux participent directement à la sélection et à la nomination des membres travailleurs et employeurs.

    Je vous remercie, monsieur Gilbert.

    Merci.

    Vous aurez l'occasion de poursuivre vos commentaires pendant la période de questions.

     Merci.

    D'accord.

    Nous entendrons maintenant M. Tim Ross, directeur général de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada.

     Vous avez la parole pour cinq minutes, monsieur Ross.

    Bonjour à tous, et merci.

     C'est un plaisir d'être ici avec vous aujourd'hui. Au nom des coopératives d'habitation du Canada et des organismes connexes qui sont membres de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, je vous remercie de votre invitation.

     J'aimerais mentionner que je suis heureux de m'adresser à vous depuis le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine Anishinabeg, qui vit ici depuis des temps immémoriaux.

     Je voudrais aujourd'hui vous faire part de certaines observations sur la crise du logement et de ce que le budget fédéral de 2022 peut faire pour aider à soulager cette grave crise.

     Je vais commencer par brosser un bref portrait de l'habitation coopérative au Canada. Plus de 2 200 coopératives d'habitation sont réparties dans les provinces et les territoires du Canada. Un quart de million de Canadiens vivent dans des coopératives d'habitation. La grande majorité de ces coopératives d'habitation ont été créées dans les années 1970 et 1980, grâce à un solide programme d'investissement fédéral dédié et, dans certaines administrations, à des investissements provinciaux. L'investissement fédéral dans de nouveaux logements coopératifs et sans but lucratif a pris fin en 1993, pour reprendre ensuite à une échelle beaucoup plus modeste au début des années 2000, mais sans programme fédéral dédié à l'habitation coopérative. Depuis 1993, nous n'avons vu qu'un nombre minime de nouveaux logements coopératifs être construits, principalement grâce à des fonds provinciaux.

     Pourquoi les coopératives d'habitation sont-elles importantes? La plupart des gens conviennent que nous avons besoin de beaucoup plus de logements pour répondre à la crise actuelle. Le Canada vit sans aucun doute une très grave crise du logement, et nous avons besoin d'une offre vraiment accrue.

     Cependant, l'offre n'est pas toujours égale. Au cours des dernières décennies, les logements locatifs du marché sont devenus moins chers avec le temps, ce qui offrait une option relativement accessible à beaucoup de ménages. La situation a changé en raison d'un processus de financiarisation dans lequel le logement est de plus en plus considéré comme un investissement. En fait, aujourd'hui au Canada nous perdons plus de logements abordables en raison de la financiarisation que nous en construisons. Les conséquences ne se font pas sentir également, et elles pénalisent encore plus les peuples autochtones et les membres des communautés racialisées.

     La réaction de l'offre doit être de construire et d'acquérir délibérément plus de logements protégés des effets de la financiarisation, ce qui signifie que nous devons avoir plus d'unités coopératives et sans but lucratif afin de créer une offre de logements vraiment abordables, sûrs et inclusifs. Il faut bien comprendre que les logements coopératifs sont plus abordables que les logements locatifs du marché, parce que les coopératives d'habitation reposent en grande majorité sur un modèle sans but lucratif, et que leurs loyers abordables de manière permanente deviennent encore plus abordables avec le temps.

     L'habitation coopérative offre également une garantie de propriété. Aucun propriétaire ne peut décider de vendre la propriété ou d'exposer les locataires à des « rénovictions ». Les coopératives sont inclusives parce qu'elles fonctionnent presque toutes selon un modèle de revenu mixte. Enfin, les coopératives favorisent des communautés plus fortes. Pendant la pandémie, nous avons vu d'innombrables exemples d'entraide entre voisins. On ne saurait trop insister sur l'importance de ce phénomène dans un monde de plus en plus divisé.

     Nous sommes très heureux de voir que le budget fédéral annonce un programme de développement de coopératives d'habitation de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, avec un engagement à ce que le programme soit élaboré par le secteur de l'habitation coopérative conjointement avec la SCHL. Le programme devrait permettre de construire 6 000 logements coopératifs au cours des cinq prochaines années. Nous avons besoin de beaucoup plus que 6 000 nouveaux logements coopératifs dans l'ensemble du Canada. La plupart des marchés à eux seuls pourraient absorber ce nombre et en accueillir au moins le double, mais c'est un excellent début.

     Nous avons réfléchi à ce qui a fonctionné et à ce qui n'a pas fonctionné tant dans les précédents programmes fédéraux de logement coopératif et qu'à ce qui distingue les marchés de l'habitation d'aujourd'hui. Dans ce contexte, nous avons hâte d'avoir un programme de développement de l'habitation coopérative qui se concentre sur l'expansion, appuie l'acquisition ainsi que le développement et permet au secteur de l'habitation coopérative de diriger l'exécution du programme.

     L'enthousiasme que nous éprouvons à l'idée de commencer à construire plus de coopératives d'habitation est atténué par le fait que nous savons qu'il faut faire beaucoup plus pour résoudre la crise du logement. Nous savons notamment que les Autochtones dans les collectivités urbaines, rurales et nordiques sont particulièrement touchés par cette crise. Le budget prévoit 300 millions de dollars pour l'élaboration d'une stratégie de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique, ce qui est un début, mais il est généralement reconnu que ce financement est insuffisant. Conjointement avec d'autres intervenants, les coopératives d'habitation du Canada réclament depuis des années une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique généreusement financée, élaborée à l'intention de ce secteur et par ce secteur, et nous continuerons de le faire.

    Je terminerai en soulignant que nous sommes reconnaissants et que nous savons ce que nous pouvons accomplir en construisant de nouveaux logements coopératifs. En outre, j'encourage tous les membres du Comité à faire ce qu'ils peuvent pour encourager un important investissement dans une stratégie de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique.

     Je vous remercie encore de votre temps et de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci, monsieur Ross.

     Nous allons maintenant entendre M. Andrew Jones de Diabète Canada. Il est le directeur exécutif d'Affaires gouvernementales, politiques et plaidoyer.

     Vous avez la parole, monsieur Jones.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Andrew Jones et je suis directeur exécutif des affaires gouvernementales, des politiques et du plaidoyer à Diabète Canada. Je suis heureux d'être avec vous aujourd'hui pour participer à votre étude du projet de loi C-19. J'ai hâte d'aborder un important enjeu pour les personnes atteintes du diabète et qui s'inscrit dans votre étude actuelle, soit le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

     Avant d'entrer dans les détails du crédit d'impôt pour personnes handicapées, permettez-moi de vous parler un peu du fardeau imposé par le diabète et de certaines initiatives mises en oeuvre en 2021 par le gouvernement fédéral pour alléger ce fardeau.

     Beaucoup d'entre vous savent que le Canada a donné l'insuline au monde il y a plus de 100 ans. Cette découverte figure parmi les grandes avancées de la recherche médicale. Grâce à l'insuline, des millions de personnes diabétiques dans le monde vivent longtemps. Cependant, l'insuline ne guérit pas et nous n'avons pas atteint la ligne d'arrivée. Tout récemment, Diabète Canada a publié de nouveaux chiffres qui montrent une augmentation constante et continue du diabète au pays, le nombre de personnes diabétiques ou prédiabétiques atteignant 11,7 millions. Il y a à peine 10 ans, ce chiffre était de 9,2 millions. C'est une alarmante augmentation de 27 %.

     Le diabète continue de toucher un nombre inégalé de Canadiens malgré les efforts concertés et les nombreuses réalisations liées au diabète au Canada et dans le monde. Il est indéniable que le diabète est une épidémie.

     La bonne nouvelle, c'est qu'en 2021, à l'occasion du 100^e anniversaire de la découverte de l'insuline au Canada et en reconnaissance du fardeau énorme et croissant que représente le diabète pour les Canadiens, le gouvernement fédéral et les parlementaires ont pris des engagements importants et louables pour améliorer la prévention, la gestion et la recherche sur le diabète. Le Canada a fièrement co‑organisé un symposium de l'Organisation mondiale de la santé sur le diabète en avril 2021, avec qui il a lancé le Pacte mondial contre le diabète.

     Le budget fédéral de 2021 contenait d'importants engagements à l'égard du financement de la recherche et de l'élaboration d'un cadre national sur le diabète. Le 29 juin 2021, le projet de loi C-237, Loi prévoyant l'élaboration d'un cadres national sur le diabète, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi a reçu l'appui unanime de tous les parlementaires. Ces engagements ont jeté les bases essentielles sur lesquelles nous pouvons nous appuyer pour réduire de manière concrète le fardeau du diabète au Canada en mettant en oeuvre les recommandations formulées dans la stratégie pancanadienne Diabète 360°, élaborée par Diabète Canada.

     Diabète Canada est enthousiaste à l'idée de poursuivre sa collaboration avec le gouvernement fédéral sur cet important et pressant travail. Diabète Canada continue de recommander que le gouvernement fédéral consacre les ressources financières et humaines nécessaires pour concrétiser les engagements du budget de 2021 et du projet de loi C-237 concernant la mise en oeuvre d'un cadre national sur le diabète inspiré de la stratégie Diabète 360°, et ce, le plus rapidement et le plus exhaustivement possible. Les consultations précédentes auprès des intervenants suggèrent qu'un investissement de 150 millions de dollars sur sept ans est nécessaire.

     J'aimerais prendre un moment pour vous parler de nos préoccupations concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

     Je sais que nos collègues de la communauté du diabète, la FRDJ, ont comparu devant vous la semaine dernière. Vous serez peut-être rassurés de savoir que notre position concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées correspond bien à ce que la FRDJ vous a dit la semaine dernière.

     Diabète Canada demande au gouvernement fédéral d'envisager d'accorder le crédit d'impôt pour personnes handicapées à tous les Canadiens diabétiques traités par insulinothérapie. Nous soutenons que le critère d'admissibilité actuel qui exige une thérapie de survie d'au moins 14 heures par semaine en moyenne est désuet et injuste.

     De plus, nous appuyons la recommandation 14 du Comité consultatif des personnes handicapées de l'Agence du revenu du Canada. Ce comité recommande de remplacer les critères d'admissibilité actuels, y compris la règle des 14 heures, par ce qui suit: « Les personnes qui ont besoin de soins thérapeutiques essentiels sont admissibles au [crédit d'impôt pour personnes handicapées] en raison du temps requis pour ces soins. [...]. Sans ces soins, la personne ne pourrait pas survivre ou serait confrontée à de graves problèmes mettant sa vie en danger. »

    L'insulinothérapie figure sur la liste des thérapies recommandées. Nous croyons que toute personne traitée par insulinothérapie, qu'elle ait le diabète de type 1 ou de type 2, serait admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées à la suite de la recommandation du comité consultatif car, malheureusement, elles ne survivraient pas sans insuline, ou elles éprouveraient de graves problèmes qui mettraient leur vie en danger.

     Toutes les personnes atteintes de diabète de type 1 et certaines personnes atteintes de diabète de type 2 doivent être traitées avec de l'insuline. Pour établir une dose d'insuline plusieurs fois par jour, les personnes diabétiques doivent faire des calculs, prendre plusieurs décisions et faire de nombreuses tâches. Elles doivent notamment consulter régulièrement leur spécialiste du diabète, vérifier leur glycémie au moins six fois par jour et tenir un registre des taux de glycémie. À partir de ces renseignements, elles doivent cerner les tendances exigeant des modifications au traitement, faire des calculs complexes en tenant compte de facteurs tels que l'heure de la journée, la quantité ou le type d'aliments consommés, l'activité ou l'exercice qu'elles prévoient faire au cours des prochaines heures, le niveau de stress qu'elles éprouvent et si elles souffrent d'un rhume ou d'une grippe.

    Tous ces facteurs peuvent avoir une incidence sur la glycémie. Plusieurs de ces activités sont difficilement mesurables ou ne sont pas acceptées dans le désuet critère d'admissibilité de 14 heures par semaine du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Le crédit d'impôt pour personnes handicapées aide à compenser les coûts et permet aux Canadiens atteints de diabète et qui sont admissibles de gérer leur état. Nous espérons que vous modifierez le projet de loi C-19 de sorte que l'accès à ce crédit soit plus facile et plus équitable pour les personnes atteintes de diabète et qui ont besoin d'une thérapie de survie.

     Je vous remercie de votre attention. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Jones.

     Nous allons maintenant donner la parole à la Coalition du budget vert. Nous accueillons M. Andrew Van Iterson, qui est avec nous dans la salle.

    Monsieur le président et distingués membres du Comité, je vous remercie d'avoir invité la Coalition du budget vert à témoigner devant vous aujourd'hui.

     La Coalition du budget vert, qui a été fondée en 1999, est une organisation tout à fait unique, car elle réunit l'expertise de 21 des principaux organismes environnementaux du Canada représentant ensemble plus d'un million de membres, de sympathisants et de bénévoles. La mission de la Coalition du budget vert est d'analyser les enjeux de durabilité environnementale les plus pressants au Canada et de présenter au gouvernement fédéral une série annuelle de recommandations cohérentes sur les possibilités stratégiques en matière fiscale et budgétaire. Nous sommes reconnaissants d'avoir eu l'occasion de rencontrer la vice-première ministre en février.

     Comme le greffier l'a indiqué, je suis heureux d'être accompagné aujourd'hui de deux de mes collègues experts qui pourront aider à répondre à vos questions, soit l'un des coprésidents de la coalition, M. David Browne, de la Fédération canadienne de la faune, et notre expert sur le climat, M. Tom Green, de la Fondation David Suzuki.

     La Coalition du budget vert a formulé cinq recommandations principales pour le budget de 2022 qui répondent à trois grands objectifs: atteindre la carboneutralité d'ici 2050, récupération entièrement des milieux naturels d'ici 2050 et la justice environnementale. Plus précisément, en ce qui touche la campagne pour la rénovation, les recommandations concernent les subventions aux combustibles fossiles et les finances publiques, la gestion de l'eau douce, les aires protégées et un nouveau bureau de la justice et de l'équité environnementales.

     La Coalition du budget vert est très reconnaissante des importantes mesures de financement fédéral visant à faire progresser les enjeux liés au climat et à la nature annoncées dans le budget fédéral du 7 avril et du plan de réduction des émissions qui l'a précédé. Nous sommes particulièrement heureux du financement accordé à la modernisation des bâtiments pour une meilleure gestion de l'eau douce et des incitatifs liés à l'infrastructure des véhicules électriques, y compris les véhicules moyens et lourds. En outre, nous avons aimé le financement prévu pour l'électricité propre, les solutions climatiques axées sur la nature, la protection des océans, l'amélioration des incidences environnementales de l'agriculture et l'élargissement des crédits d'impôt pour qu'ils s'appliquent à un plus grand nombre de technologies propres.

     Simultanément, en ce qui concerne la gestion de l'eau douce, nous sommes déçus par l'écart entre le montant annoncé et le financement nécessaire décrit dans nos recommandations et promis dans le programme libéral. Nous avons également été déçus par l'absence de progrès à l'égard de l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles, du financement permanent pour les aires protégées et du Bureau de la justice et de l'équité environnementales. Les membres de la Coalition du budget vert ont exprimé des préoccupations particulières au sujet du nouveau crédit d'impôt pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, dont le coût est estimé à 2,6 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.

     Puisqu'il me reste quelques minutes, j'aimerais céder la parole à M. Tom Green, de la Fondation David Suzuki, qui pourrait ajouter une ou deux observations sur ce que l'on trouve dans le budget au sujet des changements climatiques.

    Je suis très heureux d'être avec vous aujourd'hui. Je remercie les membres du Comité de m'avoir invité.

     Comme vous le savez, la crise climatique s'accélère, et je crois avoir compris que plusieurs membres qui sont en fait à Ottawa participent actuellement sur Zoom parce qu'il était impossible de se déplacer, le réseau électrique étant encore en panne dans de nombreux secteurs de la ville. Je crois que l'urgence avec laquelle nous devons agir est très évidente. Pourtant, comme mon collègue l'a mentionné, nous continuons de doubler la production de combustibles fossiles par le biais du crédit d'impôt pour le CUSC, qui est très important et qui atteindra 1,5 milliard de dollars par année d'ici 2026‑2027.

     Nous savons que nous devrions investir notre argent, par exemple, dans la production d'électricité à partir de sources renouvelables. En fait, nous publierons demain une étude qui montrera tout ce qui peut être fait à cet égard. Nous devons rééquilibrer nos investissements, éliminer les subventions et investir là où il y a des possibilités et où nous pouvons vraiment réduire les émissions.

    Je serai heureux d'en parler davantage pendant la période des questions. Merci.

    Est‑ce tout, monsieur Van Iterson et monsieur Green?

    Oui. Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

     Nous allons maintenant passer à nos séries de questions. Je veux informer les témoins que chaque parti aura une période maximale de six minutes pour poser des questions et que nous commencerons par les conservateurs.

     Monsieur Stewart, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie tous les témoins d'être ici aujourd'hui. Je vous demande d'être compréhensifs, car j'ai de terribles réactions allergiques et mes narines ne sont pas vraiment fonctionnelles, si l'on peut dire.

     Quoi qu'il en soit, mes premières questions s'adressent à Diabète Canada. Les enfants et les adultes atteints de diabète de type 1 ont besoin d'une thérapie de survie pour le reste de leur vie. La plupart utilisent des pompes qui administrent de l'insuline 24 heures par jour. Pouvez-vous confirmer que l'inégalité d'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées est en fait attribuable au fait que les patients et les médecins essaient de s'y retrouver dans les règles arbitraires et incohérentes du ministère des Finances et de Revenu Canada?

    Je vous remercie de votre question.

     Malheureusement, je pense que vous avez bien cerné le problème en ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous constatons que le processus d'admissibilité est alourdi par de multiples fardeaux administratifs. Les patients doivent remplir de longs formulaires et communiquer avec leur professionnel de la santé. Notre principale préoccupation porte sur le seuil de 14 heures par semaine. Ce qui est admissible au calcul de ce seuil de 14 heures est arbitraire. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous soutenons que les personnes traitées par insulinothérapie — une thérapie qui sauve des vies — devraient simplement être admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Je vous remercie d'avoir répondu à ma question.

     Honnêtement, je suis d'accord avec vous et avec la FRDJ, tout comme mon parti.

     Diriez-vous que c'est simplement insensé que les Canadiens qui ont besoin d'insuline plusieurs fois par jour pour le reste de leur vie ne soient pas automatiquement reconnus comme des personnes qui ont besoin d'une thérapie de survie pendant au moins 14 heures par semaine? Le gouvernement ne demande pas à une personne aveugle si elle ne peut pas voir au moins 14 heures par semaine. Il me semble que c'est une règle tout à fait dépassée avec laquelle les personnes atteintes de diabète de type 1 doivent composer tous les jours.

     J'ai quelques amis qui sont atteints de diabète de type 1, et certains de mes meilleurs amis ont des enfants atteints de diabète de type 1, donc même si je ne vis pas cette situation personnellement, j'ai pu constater les difficultés auxquelles ces personnes se butent.

     Qu'en pensez-vous?

    Vous savez, il me semble que nous soyons parfaitement d'accord à ce sujet. Nous vous remercions de votre excellent travail dans ce dossier.

     En résumé, nous demandons au gouvernement fédéral de simplement envisager d'accorder l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées à tous les Canadiens diabétiques traités par insulinothérapie.

     De plus, comme je l'ai mentionné, le comité consultatif sur les personnes handicapées de Revenu Canada a conclu la même chose et recommandé que d'importantes améliorations soient apportées au système d'admissibilité. Nous croyons que le gouvernement devrait accepter ces recommandations qui supprimeront ce critère de 14 heures et simplifieront beaucoup l'admissibilité des personnes atteintes de diabète de type 1 traitées par insulinothérapie au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Merci, monsieur Jones.

     Vous êtes direct, et je suis d'accord avec vous. Je pense que cela aurait dû être fait il y a longtemps et que la beauté de notre comité, c'est qu'en tant que parlementaires, nous pouvons apporter ces changements dans le cadre de nos travaux. Nous avons le pouvoir de le faire si tous les partis collaborent et trouvent un terrain d'entente.

    L'une de mes préoccupations au sujet du crédit d'impôt pour personnes handicapées, c'est que d'autres partis ont déjà parlé de réduire le critère de 14 heures à 7 heures, ce qui serait sans aucun doute utile. Cependant, je crois qu'il y a maintenant 300 000 Canadiens qui sont atteints de diabète de type 1, ou qui du moins éprouvent des problèmes avec le programme. Dans ce cas, diriez-vous que la norme d'excellence est vraiment de faire en sorte que tout le monde soit automatiquement admissible plutôt que de simplement abaisser le critère à sept heures?

    Oui. La réponse courte est oui, bien sûr.

     Nous croyons que d'abaisser le seuil de sept heures serait une amélioration par rapport à 14, mais cela n'élimine pas les fardeaux administratifs et les échanges avec les professionnels de la santé. Il y a une certaine confusion sur ce qui est admissible aux sept heures, alors que, comme vous l'avez dit avec beaucoup d'éloquence, les personnes qui sont atteintes du diabète de type 1 et qui sont traitées par insulinothérapie ont besoin de cette thérapie pour rester en vie, aussi difficile que cela soit.

     Nous croyons qu'il est temps d'éliminer cette règle désuète et dépassée des 14 heures afin que toutes les personnes traitées par insulinothérapie soient admissibles.

    Merci.

     J'ai un dernier commentaire. Nous vous sommes reconnaissants d'être ici aujourd'hui.

     Lorsque les gens pensent au diabète de type 1, ils pensent souvent aux enfants, mais je crois que le gouvernement et les parlementaires peuvent parfois oublier que, dans le cas du diabète de type 1, peu importe que vous ayez reçu le diagnostic lorsque vous étiez enfant ou plus âgé, vous l'avez pour le reste de votre vie. Il ne disparaît jamais. Vous aurez toujours le diabète de type 1.

     En tant que parlementaires, faire en sorte que tout le monde soit automatiquement admissible est ce qu'il convient de faire. En tant que porte-parole en matière de revenu, je suis d'accord et j'ai l'appui de mon parti.

     J'aurai d'autres questions à vous poser dans un moment. Je ne sais pas combien de temps il me reste, monsieur le président...

    C'est tout le temps que vous aviez. Il est maintenant écoulé.

     Merci, monsieur Stewart.

    Merci.

    Nous passons maintenant au Parti libéral et à Mme Chatel qui dispose de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     C'est toujours formidable d'entendre M. Stewart défendre avec passion les personnes atteintes du diabète.

     Mes questions s'adressent à M. Ross, de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada.

     Monsieur Ross, comme vous l'avez mentionné dans votre déclaration préliminaire, notre budget comporte un investissement de 1,5 milliard de dollars dans le nouveau programme pour le logement coopératif. Vous avez mentionné que vous avez beaucoup appris sur ce qui fonctionnait et ce qui ne fonctionnait pas, et vous pensez que les nouveaux programmes seront très efficaces pour offrir des logements abordables.

     Pouvez-vous nous donner plus de détails s'il vous plaît?

    Merci de votre question.

     Pour ce qui est de ce qui fonctionne et de ce que nous avons appris, nous savons que le logement communautaire et coopératif fonctionne très bien au Canada, avec un bilan bien établi de plus de 50 ans de création de logements abordables permanents dans lesquels la priorité est accordée à la collectivité et aux membres. Nous savons que cela fonctionne très bien, surtout en ce moment où l'accès aux marchés locatif et immobilier est très difficile. Les coopératives d'habitation sont abordables, elles sont plus abordables que les logements du marché. Les coopératives assurent la sécurité d'occupation et la sécurité de propriété, et elles permettent d'établir de très fortes communautés.

     Ce que nous devons pouvoir faire au niveau des programmes, c'est offrir de nouveaux logements coopératifs au Canada à grande échelle. Les programmes des années 1970 et 1980 ont créé une base d'actifs très désagrégée, de sorte qu'il y a beaucoup de très petites coopératives d'habitation partout au pays. C'était très bien, mais dans le très difficile marché du logement d'aujourd'hui, nous devons créer des coopératives de logement abordable à grande échelle.

     L'une des particularités de notre proposition budgétaire est que le secteur de l'habitation coopérative exécute lui-même ce programme à grande échelle, afin de réaliser des gains d'efficience et des économies d'échelle et de s'assurer que des fonds de démarrage et de roulement sont engagés beaucoup plus rapidement dans des projets. Partout au pays, des projets représentant des milliers d'unités n'avancent pas parce qu'il est difficile de s'y retrouver dans la bureaucratie des programmes actuels. Un programme exécuté par le secteur sera plus près de la réalité et beaucoup plus efficace, et les résultats seront obtenus plus rapidement.

    Qu'entendez-vous exactement par projet de logement « exécuté par le secteur »?

    Nous croyons que le secteur devrait contribuer à l'exécution des programmes. Au Canada, c'est la SCHL qui s'occupe de la plupart des programmes de logement relevant du fédéral. Il est toutefois arrivé qu'elle s'associe à des partenaires comme le Centre de transformation du logement communautaire ou la Fédération canadienne des municipalités, deux organismes qui ont leurs propres programmes. Leur participation favorise les gains d'efficience, et leurs contacts sur le terrain permettent d'accélérer l'engagement de fonds et l'obtention encore plus rapide de résultats.

    Je vois. Merci beaucoup.

    Vous l'avez dit, le financement est loin d'être le seul obstacle à la construction de logements abordables. Comment le fédéral peut‑il collaborer avec les autres paliers de gouvernement et, notamment, avec le gouvernement du Québec, qui soutient déjà les coopératives d'habitation, pour élargir efficacement l'offre de logements abordables pour l'ensemble des Canadiens?

    À mon avis, les programmes de financement du gouvernement fédéral doivent viser au premier plan à subventionner massivement les projets. L'offre et les pénuries de main-d'œuvre, l'inflation et l'explosion des prix dans les marchés immobiliers font qu'il est de plus en plus difficile d'offrir des logements abordables. Pour nous aider à surmonter ces problèmes, il faut un niveau des contributions très élevé et axé sur les projets. C'est essentiel pour créer un parc de logements véritablement abordables au Canada, et c'est possible d'y arriver par la voie de programmes unilatéraux ou d'ententes bilatérales.

    Ma circonscription se trouve dans une région rurale, et j'ai l'impression que la taille des projets de coopératives d'habitation ne convient pas à ce milieu. Elles sont pensées pour les municipalités… Toutefois, c'est souvent la seule option parce que les gros promoteurs ne s'intéressent pas aux régions rurales. La création d'une coopérative avec la collaboration des leaders de la communauté est peut-être la seule solution à la pénurie de logements en région rurale.

    Vous avez parlé de l'échelle des projets, mais il ne faut pas oublier les projets de coopératives de petite taille, mais tout aussi importants pour les communautés rurales.

    Dans certaines communautés rurales, les coopératives d'habitation sans but lucratif sont parfois les seules à offrir des logements locatifs. Je sais que dans Pontiac, l'offre de 34 logements locatifs a été rendue possible grâce à des programmes fédéraux précédents.

    Si l'exécution des programmes est confiée au secteur, l'affectation des fonds et la détermination des niveaux de financement tiendraient mieux compte des différences entre les marchés des régions rurales et urbaines. C'est un autre avantage. C'est la possibilité pour un secteur de mettre en œuvre un programme de manière concertée à la grandeur du pays qui crée un effet d'échelle.

    Cela dit, l'investissement de 1,5 milliard de dollars est plus que bienvenu, et même si l'ajout de 6 000 logements paraît peu vu l'ampleur de la crise, c'est assurément un bon départ.

    Oui, c'est un bon départ.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Chatel, et merci, monsieur Ross.

    J'espère que vous savez combien il y a de coopératives d'habitation dans ma circonscription de Mississauga-Est—Cooksville… Peu importe, tout cela était fort intéressant.

    C'est maintenant au tour du Bloc, avec M. Garon, pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie l'ensemble des témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je vais commencer par m'adresser à M^e Gilbert de la Centrale des syndicats démocratiques.

    Je vous écoutais parler et il m'apparaît, sauf erreur, que la caisse d'assurance-emploi est financée avec l'argent des employeurs et des employés.

    Cela fait longtemps que nous demandions qu'il y ait une réforme importante du Tribunal de la sécurité sociale du Canada pour ce qui est du premier palier d'appel en matière d'assurance-emploi. Comme vous l'avez dit, il semble y avoir une espèce de déséquilibre dans la section 32 de la partie 5 du projet de loi C‑19, qui fait que les employeurs, les employés et les syndicats ne seraient pas suffisamment pris en compte dans les processus d'appels.

    J'aimerais que vous nous parliez des répercussions liées à ce déséquilibre et de la façon dont nous pourrions amender le projet de loi pour atténuer ces répercussions.

    Nous, les représentants des parties prenantes qui cotisent au fonds d'assurance-emploi, c'est-à-dire les employeurs et les travailleurs, ou les salariés, nous trouvons important, lors des premières démarches d'appel, quand un prestataire est insatisfait d'une décision ou mécontent du résultat d'une demande, de pouvoir faire des représentations qui vont rejoindre les personnes en processus d'appel. Cela fait d'ailleurs partie des demandes conjointes de la CSD et des quatre grandes centrales au Québec, qui sont du même avis et qui militent dans ce sens.

     J'essaie de m'exprimer clairement. Il ne s'agit pas de revenir aux conseils arbitraux antérieurs devant un juge-arbitre, et ainsi de suite. Nous demandons, à la suite de consultations auprès de représentants du milieu, que des gens issus du milieu soient nommés et formés par la Commission de l'assurance-emploi afin qu'ils puissent entendre ces causes. Cela permettrait de refléter tant la diversité régionale que la diversité économique de plusieurs milieux au Québec, et ailleurs au Canada également.

    Ce n'est pas vrai que la situation à Montréal et dans sa banlieue est la même que sur la Basse‑Côte‑Nord ou en Abitibi‑Témiscamingue. Il faut que cette représentation soit institutionnalisée, si je puis dire.

    Pour répondre au deuxième volet de votre question, selon les dispositions prévues dans la mouture actuelle du projet de loi, nous comprenons qu'il y aura des gens nommés tant du côté des travailleurs que des employeurs. Toutefois, il n'y a aucune indication sur le mécanisme de nomination de ces personnes. Nous comprenons qu'elles vont rendre des comptes au président. Encore une fois, nous aimerions que le processus de nomination et de formation soit mieux détaillé ou mieux établi. Du côté des représentations, les associations de travailleurs aimeraient être engagées dans ce processus.

     Je comprends.

    Je vais revenir sur vos propos, que j'ai trouvés très intéressants. Vous avez parlé de la représentation régionale au sein de ces tribunaux. Cela m'apparaît particulièrement important, parce que, lorsqu'on fait des premières démarches d'appel, c'est parce qu'il y a eu un problème. Il s'agit vraiment de cas litigieux, et on sait que les critères relatifs aux prestations peuvent dépendre des régions et des marchés du travail locaux.

    Pourriez-vous me donner des exemples de problèmes qui peuvent survenir lors d'un processus d'appel lorsque la représentation régionale est insuffisante?

    Voici ce qui me vient spontanément à l'esprit. Dans le milieu de l'emploi, les indicateurs sont assez bons présentement, mais prenons par exemple une situation où une personne habite une région où le taux de chômage est…

    Si vous me le permettez, j'aimerais dire que nous attendons depuis 2015. Une annonce a été faite en 2019. Avant que cela change de nouveau, cela peut durer longtemps.

    Effectivement, mais, ce qui me vient spontanément à l'esprit, ce sont les seuils d'admissibilité. Actuellement, il y a un seuil de 420 heures, et nous aimerions qu'il soit maintenu. Le seuil d'admissibilité peut être calculé en heures ou en semaines.

    De plus, des personnes sont déclarées inadmissibles en raison d'un départ volontaire, parce qu'elles n'ont pas fait preuve d'une disponibilité suffisante ou parce qu'elles n'ont pas fait de démarches de recherche d'emploi. Il me semble que, dans certains milieux, le fait de ne pas être disponible dépend de la réalité du milieu de travail. Je pense, par exemple aux travailleurs saisonniers et aux travailleurs de la construction.

    Lorsqu'il y a un départ volontaire, on déclare souvent le travailleur inadmissible à l'assurance-emploi. Toutefois, dans certains milieux de travail, des départs semblent être volontaires, alors qu'ils sont liés au contexte de l'emploi. Je pense encore une fois au milieu de la construction ou aux emplois saisonniers, qui occasionnent des départs volontaires. Ce serait une réponse à aller chercher.

    Je comprends. J'accélère le rythme puisqu'il ne me reste que quelques secondes.

    Vous avez aussi parlé du statut, le temps plein ou le temps partiel, des gens qui seront appelés à statuer sur ces jugements.

    Le projet de loi C‑19 permet une distinction, c'est-à-dire qu'il est possible d'avoir deux types de juges, dans un certain sens. Est-ce que vous y voyez un problème d'équité?

    Oui. En fait, moi aussi j'ai manqué de temps tout à l'heure.

    Nous avons une crainte relativement à la distinction qui est faite entre les juges à temps partiel et à temps plein. Selon le projet de loi, on donnera une rémunération aux juges à temps plein en fonction de laquelle ils seront considérés comme membres de la fonction publique. Les gens à temps partiel risquent d'avoir un accès moins privilégié à de l'information et à de la formation. À notre sens, cela crée une distinction qui n'a pas lieu d'être. Si on veut créer un conseil d'appel qui est fonctionnel, autonome et où tous les membres vont s'impliquer pleinement, il n'y a pas lieu de faire une distinction quant au statut d'emploi de ces gens.

    Pour répondre à votre question, oui, il y a une iniquité qui m'apparaît assez flagrante.

    Merci, monsieur Garon.

    Nous passons aux questions de M. Blaikie, du NPD.

    Merci beaucoup.

    Ma première question sera pour les gens de la Coalition du budget vert.

    Ils ont parlé un peu du nouveau crédit d'impôt pour le captage et le stockage du carbone que le gouvernement propose dans le budget. J'aimerais les entendre davantage à ce sujet, et notamment sur ce qu'ils pensent de cette approche et des problèmes qu'elle risque d'engendrer.

    Merci.

    Je vais demander à Tom Green de répondre à cette question.

    Le premier problème que nous voyons avec ce crédit d'impôt est que la technologie continue de décevoir. Partout où elle est utilisée, il y a toujours un écart énorme entre les promesses et la réalité pour ce qui concerne les réductions d'émissions et les taux de carbone captés. Malgré les milliards de dollars qu'ils ont engouffrés, beaucoup de projets ne sont pas allés très loin ou ont été annulés. Nous choisissons des solutions très coûteuses.

    Actuellement, l'industrie du pétrole et du gaz engrange des profits faramineux, et c'est elle qui devrait payer les pots cassés. On pourrait l'y obliger par la voie réglementaire. Elle n'a pas besoin qu'on la subventionne à coups de milliards de fonds publics, qui seraient beaucoup plus judicieusement employés pour soutenir les projets de rénovations éconergétiques majeures. Toute la population canadienne en profiterait et ils permettraient de réduire les émissions. Il faut aider les gens à acheter des véhicules électriques, comme le prévoit d'ailleurs ce budget, et accroître la capacité de production d'énergie renouvelable.

    C'est un crédit d'impôt très coûteux pour une technologie qui doit encore faire ses preuves… Je sais que des projets sont en marche, mais le monde est très loin actuellement de l'objectif fixé concernant le captage et le stockage du carbone, justement parce que la technologie est plus complexe que prévu. À nos yeux, les contribuables ne devraient pas subventionner des mesures dont l'unique objectif est de maintenir la production de pétrole et de gaz, alors que le monde devrait plutôt, comme la science l'a abondamment démontré… Dans l'édition du 17 mai du journal Environmental Research Letters, il est question d'une étude qui révèle que près de 40 % des réserves de combustibles fossiles existantes devront rester dans le sol si nous ne voulons pas dépasser la limite de 1,5 °C.

    C'est en gros ce que nous pensons du crédit d'impôt pour le captage, l'utilisation et le stockage de carbone.

    Dans vos remarques liminaires, vous avez répété les cinq grandes recommandations au gouvernement que la Coalition du budget vert nous avait soumises lors des consultations prébudgétaires. Quels éléments auraient dû se retrouver dans la loi d'exécution du budget si le gouvernement avait donné suite à vos cinq recommandations?

    Très brièvement, j'aimerais parler de la rénovation des bâtiments. Il faut à tout prix encourager les rénovations éconergétiques majeures.

    Certains des investissements annoncés sont encourageants, mais ce serait une erreur de faire des rénovations à moitié. Pour en tirer les pleins bénéfices, il faut rénover les bâtiments en profondeur pour les électrifier, diminuer au minimum leur consommation d'énergie et éliminer les combustibles fossiles, par exemple. Nous aurions voulu voir… Vu la situation actuelle et le temps qui nous reste, nous n'avons plus le choix d'établir des budgets qui sont axés sur le climat, et il faut commencer tout de suite si nous ne voulons pas dépasser la limite de 1,5 °C et opérer la transition profonde qui s'impose.

    Je vais céder la parole à mes collègues pour qu'ils vous disent ce qu'ils auraient aimé voir.

    Monsieur Browne, vous avez la parole.

    J'espère que vous m'entendez. Nous avons eu des difficultés avec le microphone. M'entendez-vous si je parle directement dans le micro?

    Oui.

    Excellent.

    Concernant le projet de loi qui a été présenté, nous nous attendions à des mesures plus concrètes pour éliminer progressivement les subventions à l'industrie des combustibles fossiles. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Par exemple, je ne vois aucune mesure relative à la gestion de l'eau douce et au financement permanent des aires protégées. Je ne pense pas forcément à des obligations dans le projet de loi ou la loi d'exécution, mais nous nous attendions à un investissement plus important dans l'Agence canadienne de l'eau et pour la réalisation des promesses en la matière, à des mesures de financement plus durable des aires protégées, notamment pour favoriser la création de zones de protection et de conservation autochtones mais aussi, dans une certaine mesure, pour inciter les provinces et les territoires à protéger plus de terres.

    Ce sont quelques-unes de nos attentes, mais il n'est pas nécessaire qu'elles se retrouvent toutes dans le projet de loi.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, est‑ce qu'il me reste du temps?

    Il vous reste une minute, monsieur Blaikie.

    Je suis ravi de l'entendre.

    J'ai une question pour les représentants de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada.

    Monsieur Ross, le projet de loi comporte quelques mesures liées au logement. Notamment, il propose un crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, de même que la suppression de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, la TPS et la TVH, sur les cessions de contrats de vente. Ces mesures aideront-elles à résorber la crise du logement au Canada, et quelles autres mesures urgentes le gouvernement doit‑il prendre pour en venir à bout?

    De façon générale, le gouvernement fédéral a accordé plus d'attention au logement dans les derniers budgets, mais il tarde à annoncer une aide hautement attendue pour permettre à des organismes qui s'occupent du logement et à des communautés autochtones du Canada de mettre en place et de mettre en œuvre pour leur bénéfice une stratégie du logement dans les régions urbaines, rurales et nordiques. C'est une des recommandations du Conseil national du logement. Le directeur parlementaire du budget a également pointé du doigt les disparités dans de domaine.

    Le leadership du gouvernement fédéral sera essentiel pour régler ce problème majeur.

    Merci.

    Merci, monsieur Blaikie.

    C'est ce qui met fin à la première série de questions. Nous allons sans plus tarder entamer la seconde série.

    Les cinq premières minutes seront réservées à M. Stewart, du Parti conservateur.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais encore une fois adresser ma première question au représentant de Diabète Canada. Pouvez-vous m'expliquer les différences entre le diabète de type 1 et le diabète de type 2 [difficultés techniques] Canadiens, et m'en dire davantage sur leur admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées? Comment s'applique‑t‑il aux personnes atteintes du diabète?

    Pouvez-vous donner au public et aux autres parlementaires un aperçu de ces deux maladies, et nous dire comment le crédit d'impôt s'applique aux personnes qui en sont atteintes?

    Je vais commencer par le diabète de type 1. Cette maladie touche les personnes… Elle se déclare souvent dans l'enfance, mais elle peut aussi être diagnostiquée plus tard dans la vie. La maladie est le résultat d'un mauvais fonctionnement du pancréas et, toute leur vie, les personnes atteintes ont besoin d'un traitement par insuline. C'est donc un traitement essentiel pour les personnes qui ont le diabète de type 1.

    Selon nous, le processus lié au crédit d'impôt pour personnes handicapées devrait être simple pour les personnes qui ont reçu un diagnostic de diabète de type 1. Elles devraient y être admissibles automatiquement.

    Le diabète de type 2 est plus courant. Un plus grand nombre de personnes en sont atteintes et certaines ont aussi besoin d'un traitement par insuline. Pour ces personnes, nous pensons que l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées devrait être établie suivant les recommandations du Comité consultatif des personnes handicapées de l'Agence du revenu du Canada. Dans sa recommandation n^o 14, il est énoncé que le crédit devrait être accessible pour les personnes qui ont besoin d'un traitement pour survivre ou pour éviter de graves problèmes mettant leur vie en danger. Selon nous, les personnes atteintes du diabète de type 2 qui ont besoin d'insuline tombent dans cette catégorie, et nous sommes donc ravis de cette recommandation.

    Si cette recommandation est mise en œuvre, les personnes qui ont besoin d'insuline verront leur fardeau administratif diminuer de beaucoup. Elles n'auront plus à s'en faire avec la règle des 14 heures et il sera beaucoup plus facile pour elles de prouver leur admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Merci, monsieur Jones.

     J'ai une amie qui a un enfant atteint du diabète de type 1. Je crois que le diagnostic est tombé quand il avait sept ans ou autour. Elle m'a dit quelque chose que j'aimerais vous répéter. Apparemment, tous les parents dont l'enfant est atteint de diabète de type 1 utilisent la même expression. Mon amie m'a expliqué qu'elle était devenue le pancréas de son enfant, puisqu'elle doit faire tout ce que le pancréas n'arrive pas à faire. Elle se demande si le premier ministre a toujours besoin de son pancréas. Ce sont ses mots. Ce n'est pas de la partisanerie. Il est facile de voir que pour les parents de jeunes enfants… Cette femme ne dort pas. Elle reste éveillée toute la nuit pour vérifier la glycémie de son enfant. C'est un travail à temps plein pour quiconque se retrouve dans cette situation.

    Vous avez parlé d'une recommandation d'un comité consultatif. Comme vous le savez, mon parti et moi-même militons pour que les personnes atteintes du diabète de type 1 soient automatiquement admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous voulons collaborer avec l'ensemble des parlementaires. Selon vous, l'amendement qui sera proposé, le cas échéant… Je crois savoir qu'un tel amendement sera proposé, et j'aimerais savoir s'il devrait viser particulièrement les personnes atteintes du diabète de type 1. Tout à l'heure, je crois que vous avez repris une recommandation d'un comité consultatif. Pourriez-vous relire ce que vous avez dit exactement pour la gouverne du Comité? Je crois que vous avez cité une recommandation.

    Pouvez-vous la lire pour qu'elle soit inscrite au compte rendu et que les parlementaires puissent en prendre connaissance? Cela permettra de voir les similitudes avec la recommandation en préparation.

    Merci de me donner cette occasion.

    Le comité consultatif en question est celui de l'Agence du revenu du Canada. Il recommande de changer les critères d'admissibilité, y compris la règle des 14 heures par semaine, par ce qui suit:

    Merci.

    Comme je l'ai dit, nous sommes entièrement d'accord avec cette recommandation.

    Merci.

    Merci, monsieur Stewart.

    Merci à vous.

    Nous passons au Parti libéral.

    Madame Dzerowicz, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux témoins de leurs excellents exposés et de leur participation à notre réunion.

    Ma première question s'adresse à M. Ross, de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada. Tout d'abord, un grand merci pour votre participation aujourd'hui et pour votre formidable travail de défense des intérêts. Merci également pour votre exposé très intéressant.

    Dans ma circonscription de Davenport, un bon nombre d'organismes ou de groupes propriétaires de biens et d'immeubles aimeraient mettre sur pied des coopératives… En fait, ils souhaiteraient construire de nouveaux immeubles ou convertir des immeubles existants. Pensez-vous que c'est une bonne idée et que nous devrions utiliser les crédits de 1,5 milliard de dollars annoncés pour les aider à réaliser leurs projets?

    Merci de cette question et de votre soutien. Je suis content de vous voir.

    La réponse courte est oui, il faut exploiter toutes les possibilités de conversion au modèle des coopératives d'habitation. Je suis très intéressé par les idées de ces groupes et je prendrai volontiers contact avec eux pour établir ce qui pourrait être fait concrètement.

    Par ailleurs, le budget fédéral propose un processus de conception en collaboration avec la SCHL, et c'est très encourageant. Un programme conçu de concert avec le secteur de l'habitation coopérative permettra de convertir le plus de projets possible à ce modèle.

    Il faudra toutefois trouver un moyen, comme je l'ai indiqué en introduction, de favoriser la concertation dans le secteur des coopératives d'habitation. Actuellement, le manque d'unité rend très difficiles le renouvellement des projets d'habitation coopérative et la gestion saine et judicieuse des actifs.

    Dans la mesure du possible, il faut saisir l'occasion pour réunir les différents groupes afin qu'ils puissent réaliser des projets de plus grande envergure que ceux qui ont résulté des programmes de financement précédents du fédéral.

    Merci. Je suis certaine que beaucoup de groupes veulent s'engager. Ils n'ont pas forcément le savoir-faire ou la capacité, mais ils ont les terrains et, la plupart du temps, ils ont des immeubles. La plupart pourraient mettre ces actifs à contribution. J'espère que nous trouverons un modèle pour que ce soit possible.

    Vous avez parlé de la nécessité d'accélérer la construction de coopératives d'habitation et du fait que l'exécution relève la plupart du temps de la SCHL. Nous n'avons pas le temps ici puisqu'il me reste seulement deux minutes, mais je vous serais très reconnaissante si vous pouviez nous soumettre vos recommandations par écrit sur ce qui pourrait être fait pour simplifier les procédures de la SCHL, les rendre plus efficientes ou rendre le programme plus accessible, plus simple et plus rapide. Tous les conseils que vous pourrez nous donner à cet égard nous seront fort utiles.

    Je vais maintenant me tourner vers la Coalition du budget vert. Je vous remercie tous les trois d'être des nôtres. Je suis une ardente militante de la lutte au changement climatique et j'ai prêté une oreille très attentive à vos paroles aujourd'hui. Merci de souligner les éléments positifs de notre budget et ceux qui vous posent problème et avec lesquels vous n'êtes pas d'accord.

    Un de nos objectifs est d'encourager ou d'assurer la participation du privé dans les projets de rénovations majeures, d'énergie propre et renouvelable, et dans tout ce qui nous permettra d'atteindre nos objectifs climatiques et la carboneutralité d'ici à 2050.

    Que nous conseillez-vous de faire pour accroître la contribution et les investissements du secteur privé, que ce soit par l'intermédiaire du Fonds de croissance du Canada que nous nous préparons à instaurer ou par d'autres avenues, si vous en avez d'autres à nous recommander?

    Le plus important est la constance des politiques. Par exemple, je trouve encourageant de voir que le gouvernement a établi un régime pancanadien de tarification de la pollution par le carbone jusqu'en 2030. Cela évitera les hésitations que nous avons observées dans les politiques provinciales. De cette façon, les investisseurs privés comprennent que les politiques climatiques vont continuer de se resserrer et que leurs investissements dans des technologies de réduction des émissions de carbone ou d'amélioration de l'efficacité énergétique seront rentables. Ce sera aussi plus facile pour eux d'obtenir l'aide des établissements financiers pour réaliser ces investissements.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous. De toute évidence, le gouvernement ne peut pas aller seul au front. Une bonne partie du travail consiste à encourager ses partenaires du secteur privé, mais aussi les Premières Nations à s'engager dans des projets liés aux énergies renouvelables ou aux coopératives d'habitations, par exemple. J'ai grandi dans une résidence coopérative à l'Université de Waterloo et je peux témoigner que c'était une expérience extraordinaire.

    Je crois que vous avez raison. Il faut instaurer un climat de certitude à long terme qui sera attrayant pour le secteur privé. Je ne sais pas si d'autres…

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Le temps est écoulé. Merci.

    Merci, madame Dzerowicz.

    Nous entendrons ensuite les questions de M. Garon, du Bloc québécois. Vous disposez de deux minutes et demie.

    Vous avez la parole.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Maître Gilbert, vous avez manqué de temps lors de votre allocution d'ouverture.

    En 30 ou 35 secondes, y a-t-il quelque chose que vous désirez ajouter concernant la section 32 de la partie 5 du projet de loi?

    Je vous remercie.

    En fait, les questions que vous avez posées tout à l'heure m'ont permis d'y revenir, mais je vais quand même réitérer notre position à ce sujet.

    Le monde de l'assurance-emploi est complexe. Il faudrait d'autres interventions de notre part, mais aussi d'autres personnes, sur cet aspect.

    Au-delà de cela, selon nos demandes, le tripartisme doit être bien présent, et pas seulement lorsque la personne est entendue devant trois personnes. Il faut plutôt que le tripartisme transparaisse dans l'ensemble de la procédure d'appel. Ainsi, les gens doivent être nommés à la suite de consultations avec les gens du milieu, et non pas du seul avis du président de la Commission de l'assurance-emploi.

     Je comprends.

    Si je peux me le permettre, j'ajouterai qu'on nous avait tout de même promis quelque chose en 2015 et qu'on nous l'avait annoncé en 2019. Aujourd'hui, nous sommes, en quelque sorte, devant des demi-mesures en comparaison de ce qui avait été annoncé.

    Selon vous, un projet de loi omnibus, soit celui de mise en œuvre du budget, est-il le bon outil pour présenter cette réforme, dans un contexte où nous devons l'étudier à la va-vite?

     Je vous remercie de cette question.

    Je vais y répondre franchement: non.

     Le projet de loi de mise en œuvre du budget est un projet de loi omnibus qui comporte plusieurs modifications législatives. Sans vouloir nous impliquer dans la gestion de l'assurance-emploi, pour une bonne représentation des travailleurs — je parle pour eux ce matin — dans l'application et la modification de ces lois, la Centrale des syndicats démocratiques considère qu'il serait effectivement approprié d'avoir un examen individualisé de cette réforme, si je peux m'exprimer comme cela...

    Vous voulez dire un examen distinct.

    Oui, « distinct » est le mot que je cherchais. Merci.

    En fait, nous avons l'impression de jouer dans le même film depuis plusieurs années. Nous réitérons constamment nos demandes et, peu importe les gouvernements qui se succèdent, cela finit toujours par achopper. L'objet de nos demandes semble fuyant. Nous pensons arriver à quelque chose et, quand nous semblons approcher du but, le mirage s'évapore et le résultat n'est pas ce que nous avions escompté.

    Effectivement, monsieur le député, nous considérons qu'il serait opportun d'avoir une étude distincte de cette section du projet de loi C‑19.

    Merci.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Garon.

    Nous entendrons maintenant les questions du NPD et de son représentant, M. Blaikie, pour un segment de deux minutes et demie.

    Nous vous écoutons.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Gilbert, la question des changements au Conseil d'appel prévus à la section 32 de la partie 5 du projet de loi C‑19 soulève la question plus large et plus générale de la réforme du régime de l'assurance-emploi.

    Pensez-vous que ce projet de loi est une occasion ratée par le gouvernement pour effectuer d'autres réformes nécessaires au régime de l'assurance-emploi?

    Selon vous, quels changements au régime sont nécessaires en général?

    Je vous remercie de votre question, qui est vaste.

     En fait, quant à l'occasion ratée, je vais compléter la réponse que j'ai donnée tout à l'heure à M. Garon.

    Le projet de loi répond, quoique de manière imparfaite, à la question des changements au Conseil d'appel, qui constituait une préoccupation pressante pour les associations et les représentants de travailleurs. Cela dit, nous nous serions effectivement attendus à ce que cela s'inscrive dans un contexte beaucoup plus vaste et global.

     À notre avis, une réforme ne va pas sans l'autre. En effet, lorsque des cas d'inadmissibilité ou d'exclusion surviendront, ceux-ci vont nécessairement entraîner des contestations qui, elles, devront être entendues par les commissions d'appel en assurance-emploi ou par le Tribunal de la sécurité sociale.

    Si le fonctionnement de ces organes d'appel n'est pas optimal ou approprié à la réalité des travailleurs, nous allons tourner en rond indéfiniment. Cela fait partie des demandes conjointes des centrales syndicales et d'autres organisations de représentation des travailleurs. Il y aurait beaucoup de travail à faire sur les questions d'admissibilité, ne serait-ce que dans la façon de comptabiliser le nombre d'heures assurables, les seuils permettant l'admissibilité, etc.

    Pendant la pandémie, avec la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU, et les modifications apportées au régime d'assurance-emploi durant cette période, qui sont en vigueur jusqu'au 24 septembre, si ma mémoire est bonne, le seuil actuellement requis est de 420 heures. Nous pensons que ce seuil devrait être maintenu au lieu d'être augmenté.

    Pour éviter que certaines personnes soient victimes des lacunes du système ou soient dans l'impossibilité de se qualifier parce qu'elles font du travail à temps partiel ou ont des horaires atypiques, nous suggérons l'application d'un nouveau critère basé sur le nombre de semaines de travail qui, d'une façon ou d'une autre, va aboutir au même taux de cotisation, aux mêmes sommes d'argent cotisées par le travailleur. Ce ne serait au préjudice ni de la Commission de l'assurance-emploi du Canada ni du Conseil du Trésor. Il y aurait des façons d'arriver à de meilleures garanties d'admissibilité pour les travailleurs.

    Par ailleurs, lorsqu'il y a des trop-payés, nous aimerions que chaque montant de recouvrement ne dépasse pas l'équivalent d'une semaine de trop-payé, pour éviter de trop pénaliser les travailleurs, pour qui ces sommes sont considérables, alors qu'elles sont négligeables pour la Commission.

    Pour l'essentiel, ce sont les suggestions qui me viennent spontanément.

     Merci beaucoup.

    Merci.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Nous revenons au Parti conservateur.

    Monsieur Albas, vous avez cinq minutes. Vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     Je vais céder mon temps de parole à M. Garon.

    Je vous remercie, monsieur Albas.

    J'aimerais poser quelques questions aux gens de la Coalition du budget vert.

     Si je comprends bien, en temps normal, on tariferait correctement le carbone et cela ferait en sorte que les pétrolières seraient incitées à réduire leurs émissions. Elles devraient, en utilisant leurs propres fonds, investir dans des technologies qui fonctionnent pour réduire leurs émissions. Or, ce qu'on retrouve dans le budget, ce sont des fonds publics qui représentent 2,6 milliards de dollars par année et qui sont destinés à des technologies de captation du carbone qui n'ont pas fait leurs preuves.

    Considérez-vous que ces 2,6 milliards de dollars, qui vont totaliser 13 milliards de dollars sur cinq ans, peuvent être considérés comme des subventions de l'État aux pétrolières?

    Nous les considérons en effet comme des subventions.

     Le Congrès américain et d'autres autorités parlent de taxer les profits excédentaires que font les pétrolières.

    Jugez-vous que ces entreprises auraient les moyens de financer leurs propres investissements dans des technologies aptes à réduire les émissions?

    Oui, je pense que cette responsabilité leur incombe et qu'avec une réglementation adéquate, cela fonctionnerait.

    Il faut dire au sujet de la tarification du carbone que, comme cela touche les entreprises du secteur industriel, seule une très petite portion de leurs émissions sont touchées par le prix, étant donné que nous avons un système pour les grands émetteurs.

    Par ailleurs, on trouve dans le budget un montant de 121 millions de dollars, soit encore une fois des fonds publics, pour développer de petits réacteurs nucléaires. Au Canada, notamment en Alberta, on produit du pétrole non conventionnel. Or, beaucoup d'énergie est requise pour qu'on soit en mesure d'augmenter la production.

    Êtes-vous d'avis que les 121 millions de dollars destinés à ces petits réacteurs entrent dans la catégorie des subventions aux pétrolières, ne serait-ce qu'indirectement?

    C'est peut-être indirect, mais je voudrais plutôt souligner que le prix de l'énergie renouvelable a considérablement baissé au cours des dernières années et que cela continue. L'Agence internationale de l'énergie a déclaré que l'énergie renouvelable était l'énergie la plus abordable que l'histoire ait connue. Consacrer de telles sommes à de petits réacteurs n'a aucun sens. En effet, on n'a pas encore de modèle qui fonctionne et, comme on le sait, l'électricité va coûter très cher.

    Si je comprends bien, vous nous dites que c'est à la fois une subvention et un mauvais investissement de fonds publics.

    Chose certaine, ce n'est pas ce que nous recommanderions.

    Je vois.

    On parle ici de 2,6 milliards de dollars par année qui sont consacrés à ces technologies et qui vont directement aux pétrolières. On continue ensuite pour cinq années supplémentaires, soit au-delà de 2030.

    Pensez-vous que cette stratégie du gouvernement fédéral va aider ce dernier à atteindre les cibles qui ont été fixées en matière d'émissions de gaz à effet de serre?

    Cela pourrait l'aider un peu, mais c'est une façon très inefficace de procéder. Il y a aussi le risque que cela encourage une production accrue du secteur plutôt qu'une diminution de nos émissions.

    Ce n'est certainement pas ce dont la planète a besoin en ce moment.

    Je comprends.

    Très récemment, le gouvernement a annoncé qu'il octroyait une garantie de prêt représentant environ 10 milliards de dollars pour le projet de Trans Mountain. Autrement dit, lorsque pour financer un projet qui a déjà généré de nombreux dépassements de coûts et qui est extrêmement risqué on devra faire un emprunt, le risque sera aux frais des contribuables.

    Le gouvernement nous dit que ce n'est pas une aide publique qui est fournie à Trans Mountain. Êtes-vous de cet avis?

    Non. Nous considérons cela comme de l'aide publique et comme un geste très regrettable.

    On aurait dû mettre fin à ce projet dont on n'a pas besoin. Les sommes qui seront dépensées pour ce projet sont considérables. Lorsqu'on pense à ce que de telles sommes auraient permis d'accomplir dans d'autres secteurs, on ne comprend pas pourquoi ce projet est maintenu.

    Dix milliards de dollars, c'est une somme énorme. Êtes-vous d'avis que le gouvernement aurait pu garantir des prêts pour le financement de projets différents, qui auraient pu davantage nous aider à atteindre nos cibles?

    Oui. Ce que je souligne, c'est que l'énergie renouvelable est vraiment le secteur pour lequel le Canada a besoin d'importants investissements. Il existe une foule de possibilités.

    L'Alberta et la Saskatchewan pourraient être des superpuissances en matière d'énergie renouvelable. On peut constater qu'il y a effectivement en Alberta beaucoup d'investissements dans ce domaine. C'est vers cela que nous devrions nous diriger.

    D'accord.

    Par ailleurs, très récemment, le gouvernement du Canada, par la bouche du ministre de l’Environnement lui-même, a approuvé le projet Bay du Nord. Si je ne me trompe pas, celui-ci pourrait représenter, à terme, 1 milliard de barils produits par le Canada.

    Pensez-vous que c'est une décision judicieuse dans le contexte climatique actuel?

    Je vous prierais de répondre brièvement.

    Ce n'est pas en phase avec les recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC.

    Merci.

    Merci, monsieur Garon.

    Le Parti libéral conclura la seconde série de questions. Monsieur Baker, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins de leur présence.

    Je vais m'adresser à M. Green.

    Je trouve intéressant de mentionner que juste avant cette réunion du comité des finances, j'ai rencontré par Zoom des électeurs et des résidents de la ville de Toronto qui font partie d'un groupe appelé le Citizens' Climate Lobby. Vous le connaissez peut-être. Il fait un travail extraordinaire de défense des intérêts, en tout cas à l'échelle locale, dans ma communauté d'Etobicoke-Centre. Ce sont ces gens qui m'ont inspiré les questions que je m'apprête à vous poser.

    Elles porteront sur les véhicules électriques.

    Dans le cadre de la législature précédente, je faisais partie du comité de l'environnement et nous avons fait une étude sur les véhicules à zéro émission. Pourriez-vous nous parler de la nécessité d'une infrastructure de recharge des véhicules électriques et des mesures incitatives que doit offrir le gouvernement pour que les véhicules à zéro émission soient plus abordables pour les consommateurs?

    Oui, avec plaisir.

    Nous sommes tout à fait favorables à une transition vers les véhicules à zéro émission pour éliminer les combustibles fossiles et les remplacer par de l'électricité propre. Lors des consultations prébudgétaires, nous avons recommandé au gouvernement de tirer parti du réseau canadien très propre pour atteindre l'objectif de zéro émission avant 2035, comme il l'a promis.

    Il s'agit d'une mesure phare dans la lutte au changement climatique. Concernant le programme de taxation avec remise, nous pensons qu'au lieu de puiser dans le Trésor public, le gouvernement devrait imposer des redevances aux goinfres du pétrole pour financer les mesures d'aide à l'achat de véhicules à zéro émission. Il a plutôt choisi d'investir dans un dispositif pour encourager l'achat de ces véhicules, ce qui est aussi un bon outil. Il faut toutefois qu'il soit appuyé par un mandat de véhicules à zéro émission, auquel le gouvernement travaille actuellement, pour obliger les constructeurs à accroître l'offre chez les concessionnaires.

    Le problème actuellement… Les concessionnaires, surtout en Alberta ou en Saskatchewan, et parfois dans le Canada atlantique, offrent très peu de véhicules à zéro émission. Un nombre grandissant de Canadiens comprennent, en voyant les prix de l'essence, que notre dépendance aux combustibles fossiles est une forme d'insécurité énergétique. Ils veulent donc se procurer un véhicule à zéro émission et, pour certains modèles, ils doivent verser un acompte pour que leur nom soit inscrit sur une liste d'attente de six mois, voire une année dans certains cas. S'ils optent pour un véhicule à essence, ils n'ont qu'à aller le choisir chez le concessionnaire. Il leur faut à peine une demi-heure pour recevoir les clés et prendre la route.

    Ce sont des problèmes auxquels il faut trouver des solutions.

    Effectivement, et nous ne voulons certainement pas non plus offrir… Tout ce que vous dites est parfaitement logique. Vous avez parlé d'un mandat pour obliger les constructeurs à approvisionner les concessionnaires qui vendent les véhicules. Pour les raisons que vous avez évoquées, et je pourrais en ajouter d'autres, si nous adoptons des mesures pour encourager l'achat d'un produit qui n'est pas offert, il y un risque d'escalade des prix et le constructeur, le vendeur ou le distributeur en récolteront les bénéfices.

    Rapidement, qu'avez-vous à dire au sujet de l'infrastructure? Si c'est possible, j'aimerais vous entendre au sujet de l'importance d'une infrastructure de recharge des véhicules électriques. C'est bien d'encourager les consommateurs à acheter un certain type de voitures mais, même si les constructeurs sont obligés d'en mettre un certain nombre en marché, il faut que ce soit une solution de rechange réaliste, n'est‑ce pas?

    Oui, c'est exact. Il va de soi qu'il faut continuer d'encourager les investissements dans l'infrastructure de recharge à l'échelle du pays. Il est maintenant possible de traverser le pays d'un bout à l'autre grâce aux bornes de recharge rapide le long de la Transcanadienne, mais il en faut davantage. Je pense entre autres aux locataires qui habitent des immeubles anciens où il n'y a pas d'infrastructure de recharge. Il faut améliorer cette infrastructure dans les petites communautés.

    Il faut aussi commencer à réfléchir à une infrastructure de recharge à capacité plus élevée pour les gros véhicules. Ce sera important pour les camions utilitaires.

    Je suis très heureux que le gouvernement investisse dans ce domaine. J'incite fortement le Comité à appuyer la poursuite des efforts en ce sens.

    Merci beaucoup, monsieur Green, de cette réponse.

    Merci, monsieur Baker.

    Chers collègues, il nous reste à peu près six minutes avec nos témoins. Je sais que c'est peu mais, comme à l'habitude, chaque parti disposera d'une minute environ pour poser une dernière question avant que nous passions aux témoins suivants. Nous entendrons d'abord les questions du Parti conservateur.

    Qui aura l'honneur?

    Monsieur le président, nous n'avons pas d'autre question. Nous remercions les témoins de leur passage et d'avoir fait bénéficier les membres du Comité ainsi que l'ensemble des Canadiens de leur expertise.

    Merci, monsieur Albas.

    Nous allons passer aux libéraux. Vous pouvez poser une ou deux questions.

    Merci, monsieur le président.

    J'aurais une petite question pour M. Ross.

    Je suis originaire de l'Île‑du‑Prince-Édouard. Je suis convaincu que les coopératives d'habitation sont des atouts majeurs dans toutes les communautés, mais j'ai parfois l'impression qu'il manque un porte-étendard.

    Au vu des réalisations de votre organisme un peu partout au pays, auriez-vous des conseils à donner aux petites provinces ou même aux petites communautés, y compris celles qui se trouvent en région rurale et dont vous avez discuté avec Mme Chatel? Avez-vous de l'information utile ou des conseils sur la manière de surmonter les difficultés?

    Certains des leaders les plus influents dans notre secteur viennent d'une région rurale. Je viens moi-même du Nouveau-Brunswick, et je connais bien plusieurs députés de l'Île‑du‑Prince-Édouard.

    Notre organisme a siégé au groupe de travail provincial sur le logement abordable. Nous sommes très au fait de l'urgence de la situation et de l'ampleur de la pénurie de logements abordables à l'Île‑du‑Prince-Édouard. Notre association donne une voix à ses membres et leur donne des outils pour promouvoir le modèle coopératif auprès des décideurs. Nous avons un bureau régional qui dessert l'Île‑du‑Prince-Édouard. Nous serons heureux de vous mettre en contact avec ces ressources après la réunion du Comité.

    Merci, monsieur MacDonald.

    Et merci à l'avance, monsieur Ross, de faire un suivi.

    Je donne maintenant la parole à M. Garon, du Bloc québécois, pour une ou deux questions.

     J'ai une question supplémentaire à poser à la Coalition du budget vert.

    Je reviens encore sur les subventions aux hydrocarbures. On parle de 2,6 milliards de dollars sur cinq ans et d'environ 1,5 milliard de dollars pour les cinq années suivantes. Si je fais une addition très rapide, cela donne 17,5 milliards de dollars directement dans les poches des pétrolières.

    Si vous aviez 17,5 milliards de dollars à budgéter pour mettre les hydrocarbures derrière nous et atteindre nos cibles de réduction des émissions, que feriez-vous?

    Je pense qu'on pourrait investir davantage dans la rénovation de bâtiments pour diminuer leur consommation énergétique, dans les énergies renouvelables et la transmission de celles-ci partout au pays, ainsi que dans l'électrification du transport lourd, du transport en commun et du transport individuel.

    Évidemment, le gouvernement nous dira que certaines mesures sont vertes, mais on sait que d'autres le sont beaucoup moins. Même si on sait que tout ne peut pas être parfait et qu'il y a de bonnes choses dans le budget, quand vous le lisez, trouvez-vous que, lorsqu'il est temps d'investir beaucoup d'argent, il y a un déséquilibre en faveur des pétrolières? Si oui, comment l'expliquez-vous?

    C'est difficile à expliquer, alors que le gouvernement a dit qu'il allait éliminer les subventions aux énergies fossiles.

    Il faut aussi parler d'Exportation et développement Canada, où c'est aussi très problématique.

    On parle de 58 milliards de dollars, si je ne me trompe pas.

    Merci beaucoup, monsieur Green.

    Ce sera tout, monsieur le président.

    Merci.

    Merci, monsieur Garon.

    Les dernières questions seront celles du NPD et du député Blaikie.

    Merci.

    Monsieur Ross, nous avons un peu parlé de la nécessité de nouveaux apports de fonds pour les coopératives d'habitation. Nous avons aussi discuté des rénovations éconergétiques majeures, et un peu de l'infrastructure requise pour les véhicules électriques.

    Je sais que les coopératives d'habitation sont parfois oubliées dans le processus d'élaboration des politiques, ou qu'elles sont exclues de certains types de programmes, dès le début ou après-coup.

    L'accès à certaines enveloppes budgétaires ou à certains programmes existants du gouvernement fédéral dans le secteur du logement devrait‑il être plus équitable pour les coopératives, et ces enveloppes et ces programmes offrent-ils des possibilités d'accroître les investissements dans les bâtiments ou l'aide aux résidents qui ne sont pas exploitées?

    Je vous remercie de souligner l'importance de tenir compte de tous les types d'entreprises dans les critères d'admissibilité aux programmes du gouvernement, y compris les coopératives. Il faut absolument éviter d'exclure indûment les coopératives des critères d'admissibilité. Nous avons vu cela dans le passé, mais je dois dire que c'était nettement mieux dans les derniers budgets.

    Quant à l'importance de soutenir les rénovations éconergétiques et l'efficience énergétique des coopératives d'habitation, nous avons beaucoup collaboré avec la Fédération canadienne des municipalités pour offrir un programme d'accompagnateurs en énergie au secteur des coopératives d'habitation. Ces accompagnateurs offrent des services de consultation technique pour la soumission de demandes de financement de projets de rénovations aux programmes du gouvernement. Nous sommes également très fiers de cette collaboration.

    Merci à vous deux. C'est ce qui met fin à cette partie de la réunion consacrée à notre premier groupe de témoins.

    Nous vous remercions, et nous remercions également les députés. Comme la réunion se déroule selon une formule hybride, nous avons le privilège de discuter de ces enjeux très importants avec des témoins et des députés qui se trouvent un peu partout au pays.

    Merci de nous avoir accordé votre temps, de nous avoir fait profiter de votre expertise et d'avoir répondu aux nombreuses questions des députés. Au nom du Comité, du greffier, des analystes et de tous ceux qui nous permettent de nous réunir, merci et bonne journée.

    Nous allons passer au second groupe de témoins mais, auparavant, nous allons suspendre la séance.

    Je souhaite la bienvenue à notre second groupe de témoins. Ce volet de la réunion se déroulera de 11 h 30 à 13 heures.

    Représentant Access Copyright, nous recevons Roanie Levy, qui en est la présidente-directrice générale. Bienvenue. M. Vivek Dehejia, professeur agrégé d'économie et de philosophie à l'Université Carleton, ainsi que Mme Elizabeth Long, avocate-procureure, comparaîtront à titre personnel. Enfin, M. Luc Beauregard témoignera au nom de la Centrale des syndicats du Québec, et M. Mark Agnew témoignera à titre de premier vice-président, Politiques et relations gouvernementales, de la Chambre de commerce du Canada.

    La première à prendre la parole sera Mme Roanie Levy, d'Access Copyright. Vous disposez de cinq minutes pour nous présenter vos remarques liminaires.

    Merci de me donner l'occasion de témoigner devant le Comité.

    Avant de commencer, je souligne que je me trouve sur le territoire traditionnel de plusieurs nations, y compris les Mississaugas de Credit, les Anishinaabes, les Chippewas, les Haudenosaunees et les Wendats. Les membres de diverses Premières Nations, des Inuits et des Métis vivent actuellement sur ces terres.

    Access Copyright est une société de gestion des droits d'auteur sans but lucratif qui représente plus de 13 000 éditeurs, auteurs et artistes en arts visuels canadiens. Nous facilitons la réutilisation et le partage de contenus en délivrant des licences pour la reproduction de livres, de magazines, de journaux et de revues aux écoles, aux universités, aux collèges, aux gouvernements et aux entreprises.

    Je voudrais tout d'abord remercier le gouvernement d'avoir inclus dans ses engagements budgétaires la prolongation de la durée du droit d'auteur jusqu'à 70 ans après le décès. Cependant, je me fais aujourd'hui la porte-parole des auteurs et des éditeurs que je représente pour parler plus précisément du second engagement pris dans le budget relativement au droit d'auteur. Cet engagement porte sur la prise de mesures urgentes pour endiguer le problème endémique et systématique de la reproduction gratuite des œuvres des créateurs dans le secteur de l'éducation afin de rétablir la viabilité du marché en favorisant la vente de matériel pédagogique et la délivrance de licences.

     Les créateurs et les éditeurs canadiens sont un élément indispensable de notre culture et de notre économie.

    Depuis plus d'une décennie, notre capacité de vendre nos récits s'est rétrécie comme peau de chagrin. Depuis 2013, les créateurs n'ont reçu aucune rémunération pour l'utilisation de leurs œuvres reproduites et distribuées dans le secteur de l'éducation partout au Canada, sauf au Québec.

    Il en est ainsi depuis que l'exception relative à l'utilisation équitable a été élargie à l'utilisation à des fins pédagogiques dans la Loi sur la modernisation du droit d'auteur de 2012. Dans la foulée de cette réforme, le secteur de l'éducation hors Québec a renoncé en grande partie au régime de licences collectives, même s'il avait été mutuellement avantageux pour les créateurs, les éditeurs, les enseignants et les élèves pendant plus d'une vingtaine d'années. La mosaïque de politiques autodéfinies qui a remplacé ce régime a ouvert la voie à la reproduction gratuite de près de 600 millions de pages d'œuvres publiées par année.

    Seulement, la gratuité a toujours un prix et, en l'occurrence, tous les Canadiens y ont perdu au change.

    Je m'explique. Tout d'abord, il s'est ensuivi de la dévastation des milieux canadiens de la création et de l'édition une baisse marquée des investissements dans les contenus canadiens et de leur présence dans nos classes. Cette baisse n'est pas hypothétique, elle est avérée. Une décennie de réduction des investissements a nui à l'accès des élèves et des enseignants à de nouvelles ressources canadiennes d'apprentissage. Quand il n'y a plus d'investissement dans les ressources éducatives, c'est l'avenir même de notre système d'éducation qui est compromis. Et nous sommes tous perdants quand le secteur de l'éducation manque de ressources.

    Au cours de la dernière décennie, suivant la tarification établie par la Commission du droit d'auteur, les créateurs et les éditeurs canadiens ont perdu quelque 190 millions de dollars en redevances impayées. Sous l'effet combiné des pertes de redevances et de la baisse des ventes essentielles de contenus publiés en raison de la reproduction gratuite, les investissements dans la création canadienne ont reculé et beaucoup d'emplois ont disparu dans le secteur de l'édition. Globalement, l'emploi dans l'industrie canadienne du livre a reculé de 31 % depuis 2012, ce qui correspond à 4 400 emplois en moins pour l'économie canadienne. De nombreux éditeurs ont tout simplement délaissé le marché du matériel pédagogique.

    Depuis une décennie, les poursuites judiciaires se sont multipliées en raison de l'incertitude entourant la portée des dispositions sur l'utilisation équitable. Malgré l'intervention de la Cour suprême, l'incertitude perdure. Chaque jour, nos membres nous font part de leur frustration et de leur colère parce qu'il leur est de plus en plus difficile de joindre les deux bouts. Ils aspirent à la même chose que tout le monde: être payés pour leur travail. C'est très, très long d'attendre 10 ans pour recevoir son dû.

    Heureusement, des consultations ont été menées à ce sujet et nous redonnent de l'espoir, mais il faut que le gouvernement prenne au plus vite le taureau par les cornes. Après les consultations, le Comité permanent du patrimoine canadien a formulé quatre recommandations qui font l'unanimité dans son rapport Paradigmes changeants, présenté en 2019. Toutes ces recommandations ont l'appui continu des porte-parole de l'opposition en matière de patrimoine. La recommandation 18 est la plus importante parce qu'elle vise le rétablissement d'un marché viable en précisant que les dispositions sur l'utilisation équitable ne s'appliquent pas aux établissements d'enseignement si l'œuvre est accessible sur le marché.

    Le gouvernement doit agir le plus rapidement possible. Le temps presse. Nous venons de passer 10 années sans rémunération, et l'attente a assez duré.

    Merci de votre écoute. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci, madame Levy.

    Nous allons maintenant écouter les remarques liminaires de M. Vivek Dehejia. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Lorsque j'ai témoigné devant vous il y a tout juste deux mois, j'ai exprimé mon inquiétude face à la hausse de l'inflation au Canada. Lors de ma dernière comparution virtuelle, le taux d'inflation se situait à 5,7 %. Depuis, le taux d'inflation selon l'IPC a grimpé à 6,7 %. Il se situe maintenant à 6,8 % et il pourrait encore augmenter.

    L'inflation demeure un problème important et même si la Banque du Canada a récemment haussé le taux d'intérêt, la banque centrale et le gouvernement devront demeurer extrêmement vigilants et veiller à ce que nous prenions les mesures nécessaires afin de maîtriser l'inflation pour les raisons que j'ai exposées en détail dans mon dernier témoignage.

    Je tiens à souligner aujourd'hui le fait qu'il existe un lien important entre le déficit budgétaire considérable, qui alimente le ratio actuel élevé de la dette au PIB, et la hausse de l'inflation.

    Chaque fois que le gouvernement fédéral augmente le déficit, l'argent doit provenir de quelque part. En l'absence de nouveaux impôts, il provient d'emprunts. Cela exerce alors une pression à la hausse sur les taux d'intérêt et crée un problème que les économistes appellent l'« effet d'éviction ». Les dépenses publiques aspirent les dollars d'investissement et rendent l'investissement privé plus coûteux. Le résultat net est que la part des dépenses publiques dans le PIB total augmente par rapport aux dépenses privées. Autrement dit, notre économie devient plus socialisée.

    Le gouvernement prévoit que les déficits et la dette vont diminuer, mais ces prévisions reposent sur des hypothèses assez optimistes sur la croissance du PIB. Or, compte tenu de ce qui risque de devenir une guerre prolongée en Ukraine et de la pression qui s'exerce sur les prix de l'énergie et sur les chaînes d'approvisionnement mondiales, la croissance du PIB pourrait être proche de zéro ou même devenir négative. Nous pourrions entrer en récession, ce qui engendrerait un problème encore plus grave.

    Nous avons déjà vu ce film au Canada, tant dans les années 1970 que plus récemment, à la fin des années 1980 et au début des années 1990 et la fin n'est jamais heureuse. Invariablement, il faut opposer des politiques budgétaires et monétaires rigoureuses aux politiques budgétaires et monétaires laxistes qui nous mènent à la stagflation. Elles provoquent invariablement une récession comme sous-produit de la lutte contre l'inflation élevée et le problème de la stagflation. Il est possible d'éviter ce scénario si le gouvernement déploie de grands efforts pour réduire la dette et le déficit et si la Banque s'attaque énergiquement à l'inflation en augmentant les taux d'intérêt et en poursuivant sa politique de resserrement quantitatif, ce qui signifie qu'elle cesse d'acheter des obligations de l'État et ainsi de suite, une décision pour laquelle elle a besoin de l'appui moral du gouvernement.

    Pour conclure, monsieur le président, nous entendons souvent dire que les problèmes auxquels nous sommes confrontés au Canada sont « mondiaux », mais comme je l'ai dit à la CBC il y a quelques jours, c'est au mieux une demi-vérité. L'inflation élevée au Canada est le fruit d'une décennie ou plus de politiques monétaires laxistes et de dépenses budgétaires élevées. S'il est vrai qu'une partie de l'inflation élevée actuelle est un sous-produit de la guerre en Ukraine et de la hausse des prix de l'énergie, cela n'explique pas tout. Même si le problème est en partie mondial, nous ne pouvons pas externaliser la solution à Washington, New York, Genève ou, j'ose le dire, Davos. La solution se trouve ici, chez nous, dans nos politiques budgétaires et monétaires.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Dehejia.

    Nous allons maintenant donner la parole à Elizabeth Long pour cinq minutes, je vous en prie.

    Je vous remercie de me permettre de témoigner.

    Je m'adresse à vous aujourd'hui parce que je suis très préoccupée par les dispositions de la section 23 en ce qui concerne les modifications proposées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    En tant qu'avocate spécialisée en droit de l'immigration possédant plus de 16 ans d'expérience, j'ai travaillé avec des dizaines de milliers de personnes qui ont immigré au Canada par l'entremise de l'immigration de travailleurs qualifiés. Les modifications proposées dans ce projet de loi sont importantes et auront d'importantes répercussions pour des centaines de milliers de personnes qui cherchent à immigrer au Canada. Elles sont controversées et devraient être examinées en profondeur par des experts du domaine en tant que projet de loi à part entière et non dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget.

    Pour ceux d'entre vous qui connaissent peu le droit de l'immigration, permettez-moi d'expliquer brièvement ce que signifient les modifications proposées.

    Les modifications proposées visent un programme appelé Entrée express. Ce programme sélectionne la grande majorité des immigrants dans notre système d'immigration. Les derniers chiffres publiés par IRCC font état de plus de 332 000 demandes en 2019, en un an — et cela n'inclut pas les membres de la famille qui accompagnent le demandeur principal.

    Voici comment fonctionne le programme Entrée express. Les personnes qui se qualifient dans les trois catégories d'immigration des travailleurs qualifiés les plus utilisées peuvent verser leur profil dans le bassin du programme Entrée express. Toutefois, le fait d'avoir versé leur profil dans le bassin ne signifie pas qu'elles peuvent effectivement présenter une demande. On leur attribue un pointage en fonction de leurs antécédents, comme l'âge, la scolarité, les compétences linguistiques, l'expérience professionnelle. Dans le programme en vigueur, le gouvernement procède à des sélections sur la base des pointages des personnes et des catégories dans lesquelles elles se sont qualifiées en vue de les inviter à présenter une demande. La personne qui reçoit une telle invitation peut alors présenter une demande et obtenir sa résidence permanente.

    Les dispositions de ce projet de loi visent essentiellement à modifier la façon dont les personnes seront sélectionnées pour recevoir ces invitations à présenter une demande. Elles permettraient au gouvernement de créer des regroupements, qui restent à définir, pour sélectionner les personnes qui peuvent faire une demande et obtenir la résidence permanente.

    Ces modifications posent un problème pour plusieurs raisons.

    Premièrement, sans définir les groupes que le gouvernement utilisera aux fins de la sélection, ces dispositions donnent au ministre et à tous les ministres après lui le pouvoir de définir ces groupes sans contrôle parlementaire. Par exemple, un ministre pourrait décider de limiter l'immigration en fonction de la nationalité, comme les États-Unis le font. Une telle décision pourrait engendrer une grave inégalité dans les délais de traitement en fonction de la nationalité, comme c'est actuellement le cas aux États-Unis.

    J'ai aussi entendu dire qu'un ministre pourrait souhaiter se prévaloir de ces dispositions pour faire une sélection fondée sur la profession. Cela pose un problème, car le ministre ne dispose d'aucun système transparent pour sélectionner les professions. Comme tel, le système est sujet au lobbying et à l'influence des grandes entreprises, laissant les employeurs plus petits, moins puissants et ceux dont les professions sont moins connues sans possibilité d'embaucher et de retenir des travailleurs. Le programme fondé sur les professions a déjà été utilisé plusieurs fois dans l'histoire de l'immigration au Canada, sans succès, et pourtant, le ministre pourrait invoquer ce facteur de nouveau.

    Je me trompe peut-être et la sélection fondée sur les professions est la solution idéale. Si c'est le cas, les dispositions devraient alors préciser que la sélection sera fondée sur des professions et non sur des regroupements non définis et donner l'occasion à d'autres témoins experts en immigration de fournir des données probantes au Comité permanent de l'immigration de la Chambre des communes pour qu'il examine cette question. Ces dispositions qui confèrent au ministre le pouvoir incontrôlé de sélectionner sur la base de groupes qu'il souhaite créer ne permettraient pas ce processus de freins et de contrepoids d'entrée en jeu.

    Deuxièmement, l'ambiguïté mène à l'imprévisibilité. Le processus d'accession à la résidence permanente exige des candidats qu'ils dépensent des milliers de dollars et beaucoup d'entre eux passent des années à se préparer pour se qualifier. En raison de cette ambiguïté qui les empêche de savoir s'ils seront admissibles, même s'ils ont investi leur temps et leur argent, le processus risque de rebuter de nombreuses personnes. Le Canada rivalise pour attirer les meilleurs et les plus brillants du monde grâce à son système d'immigration des travailleurs qualifiés. L'imprévisibilité que ces dispositions créent dans le système dissuaderait bon nombre de ceux que nous cherchons à attirer dans notre pays.

    Notre système d'immigration choisit qui compose notre bassin de main-d'oeuvre, mais il choisit aussi qui sont nos voisins et qui fera partie de notre communauté et de notre pays. Il est certain que le choix de ceux qui constitueront la grande majorité des immigrants dans notre pays mérite plus qu'un examen sommaire dans le cadre de l'étude d'un projet de loi d'exécution du budget.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Long.

    Nous allons maintenant entendre la Centrale des syndicats du Québec par l'entremise de son représentant, M. Luc Beauregard, pour sa déclaration liminaire de cinq minutes.

    Bonjour. Je vous remercie de cette invitation.

    Aujourd'hui, je parlerai essentiellement de la section 32 de la partie 5 du projet de loi C‑19.

    La CSQ représente près de 200 000 membres, dont environ 125 000 font partie du personnel de l'éducation, y compris de l'enseignement supérieur. Elle est ainsi l'organisation la plus représentative de ce secteur au Québec. De plus, elle compte 11 fédérations, qui regroupent quelque 240 syndicats affiliés ainsi que l'Association de retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec, ou AREQ. La CSQ est également présente dans les secteurs de la santé et des services sociaux, des services éducatifs à la petite enfance, des services municipaux, des loisirs, de la culture ainsi que des secteurs communautaires et des communications. Bref, elle est présente partout sur le territoire québécois.

    Il y a quelques jours, nous avons fait part de nos inquiétudes à Mme Qualtrough, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'inclusion des personnes en situation de handicap à propos de la section 32 de la partie 5 du projet de loi C-19, qui porte sur le Conseil d'appel en assurance-emploi et le Tribunal de la sécurité sociale, communément appelé le TSS. Nous lui avons demandé de retirer la section 32 de la partie 5 du projet de loi afin d'en faire une analyse distincte.

    Le TSS a été créé en 2013 pour servir de guichet unique visant à remplacer quatre tribunaux administratifs, dont les conseils arbitraux. Auparavant, ce sont des conseils tripartites qui rendaient les décisions au premier palier d'appel visant les clients de l'assurance-emploi. Cela assurait un meilleur accès à la justice et une participation des représentants du milieu ayant une connaissance du marché du travail de leur région. Or, la structure d'appel est passée d'un tribunal à trois membres, vu comme un procès par les pairs, à un seul décideur, qui se trouve souvent loin de l'appelant et de son contexte de vie et de travail.

    En 2019, le gouvernement nous a annoncé par communiqué de presse que, à la suite d'une recommandation formulée par la société KPMG dans son rapport sur l'examen du TSS, des réformes seraient entreprises. Parmi ces dernières figurait notamment le retour au tripartisme, et ce, dès avril 2021. Le gouvernement nous a assuré que les gens seraient placés au cœur du processus d'appel, qui deviendrait plus rapide, plus simple et mieux adapté aux besoins des Canadiens. Dans cette annonce, il a aussi laissé entendre que les intervenants du milieu seraient consultés. Or, cela n'a pas été le cas, malgré nos nombreux rappels aux ministres de notre pleine et entière collaboration.

    Le projet de loi C‑19 prévoit que le TSS relèvera uniquement du président de la Commission. Pourtant, il est essentiel que la structure soit tripartite pour assurer la surveillance de la façon dont les représentants des syndicats et des employeurs seront déployés et formés et s'acquitteront de leur mandat au sein du Conseil d'appel. Ce dernier ne sera pas réellement tripartite si les partenaires sociaux ne participent pas directement à la sélection et à la nomination des membres travailleurs et employeurs.

    De plus, le droit à une représentation régionale et à une audience en personne est absent du projet de loi C‑19. Les réformes nécessaires devaient être flexibles et centrées sur le client. L'accès réel à une audience en personne a été reconnu comme étant un aspect essentiel de toute réforme du processus d'appel de l'assurance-emploi. La présence de membres du tribunal ayant une expertise et une connaissance des marchés locaux est nécessaire.

    Enfin, la composition du Conseil d'appel prévoit deux types de statuts: des membres du tribunal à temps plein nommés par le gouverneur en conseil et des membres à temps partiel provenant du milieu des employeurs ou des personnes assurées et nommées par la Commission. Cette distinction de statut nous préoccupe, car elle entraîne nécessairement une iniquité entre les membres, mais aussi un niveau d'engagement différent. Les membres à temps plein auront un statut particulier d'employé de la fonction publique, qui sera renforcé par le fait qu'ils seront les seuls à pouvoir occuper les fonctions de président, de vice-président et de membre coordonnateur. L'iniquité est manifeste.

    Bref, nous aurions souhaité être consultés au préalable et avoir la possibilité de prendre part à l'élaboration du processus d'appel. Les dispositions proposées dans le projet de loi C‑19 ne reflètent pas ce qui a été avancé et proposé par le gouvernement dès le début du processus. Bien entendu, nous comprenons les retards causés par la crise sanitaire, mais cela n'aurait pas dû restreindre la consultation des partenaires sociaux dans un dossier aussi important. Si aucune modification n'est apportée aux dispositions présentées dans le projet de loi, nous sommes d'avis que ces dernières devraient être exclues pour une étude distincte.

    Je vous remercie beaucoup de votre écoute.

     Merci, monsieur Beauregard.

    Nous donnons maintenant la parole à M. Mark Agnew, de la Chambre de commerce du Canada.

    Vous disposez d'au plus cinq minutes pour faire votre déclaration liminaire, je vous en prie.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, c'est un plaisir d'être ici.

    Les membres ont dû prendre connaissance du mémoire que la Chambre a soumis par l'entremise du greffier, je vais donc concentrer mes observations sur les dispositions de la loi d'exécution du budget qui traitent de la politique en matière de concurrence et de la taxe sur les produits de luxe.

    Permettez-moi de commencer par la politique en matière de concurrence. Étant donné la nature évolutive de l'économie, nos politiques en matière de concurrence doivent certainement suivre le rythme, mais il est essentiel de bien faire les choses. Cela nécessite des consultations étendues avec les parties prenantes, y compris le milieu des affaires et d'autres acteurs du milieu juridique, de la société civile et de groupes de consommateurs.

    La Chambre est particulièrement préoccupée par trois éléments. Elle exhorte le Comité et le gouvernement à retirer ces trois éléments du projet de loi C-19 et à les placer sous l'égide de l'examen complet de la Loi sur la concurrence que le ministre de l'Industrie s'est engagé à entreprendre plus tard cette année.

    Le premier élément concerne les dispositions relatives à l'abus de position dominante et la codification d'un certain nombre de définitions. L'adoption d'une définition trop large de ce qui est anticoncurrentiel pose particulièrement un problème, car tout acte de concurrence peut, du moins aux yeux d'un concurrent, entraver sa progression ou son expansion. En effet, une action visant à surpasser un concurrent est au cœur même d'une concurrence saine et nécessaire. La clarté des définitions est aussi nécessaire dans des domaines comme la protection de la vie privée, puisque nous avons un organe de réglementation fédéral distinct en matière de protection de la vie privée dans ce pays.

    Bien que certains aient fait valoir que ces propositions codifient la pratique existante, nous ne devrions pas modifier le cadre législatif à l'aveuglette, étant donné qu'il ne peut être modifié ultérieurement si le cœur nous en dit.

    Le deuxième élément concerne les changements apportés aux sanctions administratives pécuniaires. Les changements proposés représentent une surcorrection importante. Des sanctions aussi lourdes, pouvant aller jusqu'à 3 % des revenus mondiaux, posent un problème lorsque les dispositions sont élargies et que les entreprises ne bénéficient pas de la jurisprudence existante pour comprendre ce qu'elles signifient concrètement. Les sanctions s'appliquent en outre à des activités qui ne sont pas liées à des violations commises au Canada, en raison de l'adoption d'une approche fondée sur les revenus mondiaux plutôt que sur les revenus canadiens.

    Le troisième et dernier élément concerne les dispositions relatives aux accords de non-débauchage. D'autres ont souligné dans des forums distincts que cela pose des problèmes dans le contexte des franchises où les contrats des entreprises comportent souvent des dispositions pour garantir que les investissements dans la formation de leurs employés ne sont pas minés. Il faut aussi tenir compte des interactions avec les lois du travail provinciales.

    Je n'ai pas d'amendements précis à vous proposer aujourd'hui, en raison du délai dont la Chambre de commerce a besoin pour consulter ses membres qui sont actifs dans différents secteurs. Quelques heures de réunion sur le cadre législatif au sein de comités ne suffisent malheureusement pas pour tenir les consultations que nous espérons que le gouvernement mènera dans la deuxième phase de l'examen, au lieu d'insérer ces trois dispositions dans la loi d'exécution du budget.

    Malgré les affirmations de certains selon lesquelles nous devrions apporter les changements maintenant et régler la question plus tard au moyen de directives administratives ou en rouvrant la loi lors de la deuxième phase de l'examen, je pense que ce serait une erreur. Nous ne savons pas ce qui ressortira de cet examen, puisqu'il n'a pas encore réellement commencé.

    De plus, on pourrait avoir tendance à voir ces modifications de la Loi sur la concurrence dans le contexte de l'environnement inflationniste actuel. Malheureusement, ces changements ne répondront pas aux pressions inflationnistes actuelles et nous ne devrions donc pas avoir une réaction impulsive avec cet objectif en tête.

    Je tiens à conclure en parlant brièvement de la taxe sur les produits de luxe.

    Les députés ont sans doute appris d'autres témoins qui ont comparu ici ce que la taxe sur les produits de luxe signifie pour les constructeurs d'avions canadiens. Le secteur est encore en mode de récupération après la pandémie et les inquiétudes persistent, de notre point de vue, sur les conséquences de cette taxe pour le secteur. Nous espérons que des amendements seront apportés à des sections précises du projet de loi, si le gouvernement garde le cap avec cette proposition. Il s'agit notamment des exemptions pour les exportations ainsi que du traitement des dettes en ce qui concerne l'utilisation par l'acheteur après une vente.

    Nous devons aussi comprendre l'effet de la taxe sur notre compétitivité par rapport à d'autres pays. Bien sûr, nous avons vu que les États-Unis ont instauré une telle taxe pour ensuite l'abroger peu de temps après.

    Je vous remercie de prendre le temps de prendre en compte le point de vue de la Chambre. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Agnew.

    Nous allons commencer notre première série de questions des membres. Dans ce premier tour, chaque parti disposera d'au plus six minutes pour poser des questions.

    Nous commencerons par les conservateurs. M. Albas dispose de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins de leur présence.

    J'aimerais simplement avertir le président qu'à peu près à mi‑chemin, je partagerai mon temps avec M. McCauley.

    J'aimerais m'adresser d'abord à Mme Long.

    Merci de votre témoignage. Nous sommes ravis de connaître votre point de vue à ce sujet.

    J'ai une certaine expérience du programme des candidats de la Colombie-Britannique. Il semble posséder sensiblement les mêmes caractéristiques que le programme que vous avez décrit, c'est‑à‑dire qu'il confère un si grand pouvoir discrétionnaire qu'un ministre pourrait être soumis à des pressions. Le ministre pourrait simplement faire un regroupement fondé sur des critères abstraits ou sur les demandes de lobbyistes à l'égard d'un groupe particulier.

    C'est exactement ce qui semble se produire dans le programme des candidats de la Colombie-Britannique. En fait, un cas est arrivé sur mon bureau, dans lequel un ingénieur a été recruté et sa femme, ses enfants et, je crois, un oncle et un parent ont tous été inclus dans le même dossier pour un poste. Je m'inquiète de la façon dont ces choses se présentent.

    Lorsque vous parlez de sélection fondée sur la profession, devrions-nous inclure une définition dans la loi ou l'amendement relatif à la sélection fondée sur la profession que vous proposez existe‑t‑il déjà? Quelle serait la meilleure façon de procéder de manière à ce que le gouvernement soit tenu de faire preuve d'une certaine transparence?

    La possibilité d'une sélection fondée sur la profession m'a simplement été rapportée par d'autres avocats à l'issue de leurs rencontres avec IRCC, à savoir que le ministère envisageait de procéder ainsi pour la sélection. Dans les dispositions actuelles, il n'y a aucune définition de la forme que ces regroupements pourraient prendre. Si ces dispositions étaient adoptées, le ministre pourrait choisir d'utiliser une sélection fondée sur les professions. Nous ne savons pas ce que cela signifiera, comment on choisira les professions. Dans le passé, lorsqu'une sélection fondée sur les professions était utilisée, il s'agissait d'une simple liste. Personne ne sait d'où viennent ces professions. Voilà pourquoi je dis que cela pourrait faire l'objet de lobbying. Qui sait d'où vient cette recherche sur les professions dont le Canada a besoin?

    Ma plus grande préoccupation à l'égard de ces dispositions, c'est qu'elles ne comportent aucune définition et que, par conséquent, le ministre ne serait pas soumis au contrôle parlementaire.

    Quels types d'amendements permettraient d'assurer une plus grande transparence à cet égard pour garantir que lorsqu'une personne est invitée dans le cadre du programme Entrée express, c'est dans le but déclaré d'obtenir les compétences nécessaires pour combler nos pénuries de main-d'oeuvre?

    À l'heure actuelle, le programme Entrée express est assez clair en ce qui concerne les différents critères de sélection utilisés. Quant à savoir si nous avons ou non besoin de critères de sélection supplémentaires, je serai heureuse d'y jeter un coup d'oeil dès que je saurai ce que le ministre veut faire.

    Vous êtes donc d'avis que cet ajout n'est pas forcément utile à l'intérêt public, bien qu'il puisse l'être pour quelqu'un qui fait du lobbying auprès du gouvernement.

    Tout à fait. Cela ne fait que donner plus de pouvoir au ministre et ajouter plus d'imprévisibilité au système.

    Je vous remercie. Je vais céder le reste de mon temps de parole, monsieur le président.

    Monsieur McCauley, vous avez la parole.

    Merci, monsieur Albas.

    Merci, monsieur le président. Merci beaucoup à nos témoins.

    Je trouve intéressant le nombre de témoins qui, tout au long de la journée, ont affirmé qu'il fallait étudier davantage ces dispositions. Il est assez bizarre de voir dans ce qui est de toute évidence un projet de loi omnibus comment certains de ces éléments y sont insérés de force et s'y retrouvent tous ensemble.

    Monsieur Beauregard, j'aimerais vous entendre un peu, si vous voulez bien. Chose curieuse, dans une vie antérieure, j'ai été président de la Commission d'appel de l'assurance-emploi, ici à Edmonton, alors je comprends une bonne partie de vos préoccupations. Votre organisation souhaiterait-elle revenir purement et simplement à l'ancien système, ou exercez-vous des pressions en ce sens?

     Monsieur Beauregard, nous vous écoutons.

    Je suis désolé. Pour répondre...

    Avez-vous saisi la question de M. McCauley?

    Oui. Je crois qu'il m'a demandé si on devrait revenir aux procédures d'avant 2013. Ai-je bien compris?

    Oui, dans ses grandes lignes.

    D'accord, merci.

    D'entrée de jeu, vous avez dit que nous demandions qu'il y ait plus d'études. Nous ne demandons pas qu'il y ait plus d'études, mais plutôt qu'il y ait une étude distincte, parce que le projet de loi renferme beaucoup...

    J'ai parlé des thèmes du projet de loi omnibus en général, mais allez‑y, je vous en prie.

    Je vais arriver à la question que vous m'avez posée.

    Il faut un rapport distinct, parce que ce dossier devient très important et touche beaucoup de Canadiennes et de Canadiens.

    Devrait-on revenir à ce qui existait avant? Selon nous, oui. Un vrai mécanisme tripartite suppose d'avoir des gens qui représentent les employeurs, les employés et le gouvernement.

    De plus, l'aspect du temps partiel est important pour nous, parce que les gens sont assignés par groupe. Une partie importante des gens représentent la région en cause. Or, dans ce qui nous est proposé maintenant, la région n'est pas représentée. C'est plus centralisé.

    Puis‑je vous interrompre, monsieur Beauregard? Pensez-vous à des avantages du TSS qui pourraient être reconduits, si nous revenions à l'ancien système, par exemple en ce qui concerne la rapidité de l'audition des affaires afin que les gens n'attendent pas si longtemps dans les limbes? Ou bien faut‑il simplement tout jeter et repartir à zéro?

    Veuillez donner une réponse très brève, monsieur Beauregard.

    Je ne pense pas qu'il faille faire table rase. Avant 2013, cela fonctionnait. Les délais étaient courts et il y avait une première instance avec un groupe tripartite, où des gens venaient du milieu et connaissaient l'assurance-emploi et le milieu.

    Ce que nous semble le plus intéressant, c'est qu'on revienne à ce qui existait avant.

     Merci, monsieur Beauregard.

    Merci, monsieur McCauley.

    Nous allons maintenant passer aux libéraux. M. MacDonald a la parole pour six minutes, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais m'adresser à la Chambre de commerce du Canada en ce qui concerne la compétitivité et peut-être un peu l'innovation.

    Ces dernières années, nous avons certainement vu de nombreuses entreprises se plaindre aux gouvernements, provinciaux et fédéral, des obstacles au commerce interprovincial. Lorsque nous parlons de compétitivité, je pense qu'il s'agit d'un enjeu énorme. Monsieur Agnew, je me demande si vous avez des conseils à donner aux décideurs sur la façon d'accroître la compétitivité ou de mieux s'y adapter d'une province à une autre au Canada et, je suppose, de mettre de l'ordre dans nos affaires avant de commercer à nous préoccuper du commerce international.

    Oui, je vais essayer de répondre à cette question du mieux que je peux. C'est une question très vaste qui mériterait probablement d'être à l'ordre du jour de plusieurs réunions du Comité.

    Je pense que la remarque primordiale que je voudrais faire à ce sujet, c'est que lorsque nous parlons aux entreprises, il est facile pour nous, en tant que décideurs et personnes qui vivent ici dans la bulle d'Ottawa, d'être vraiment pris par ce que fait cet ordre de gouvernement, ce que fait ce gouvernement en vase clos et ce que fait ce ministère. Il y a peut-être trois ordres de gouvernement, mais au bout du compte, c'est une seule entreprise qui écope.

    Elle doit supporter le fardeau cumulatif de ces mesures, qu'il s'agisse de décisions fiscales, de décisions réglementaires ou de la capacité à attirer des talents de l'intérieur et de l'extérieur du pays, ou d'avoir une approche misant sur une compétitivité économique beaucoup plus solide à l'égard de la façon dont la fiscalité est appliquée et quel sera l'effet sur la compétitivité des entreprises lorsque nous adoptons une nouvelle réglementation, et ce que cela représente pour les entreprises.

    Je pourrais passer tout l'après-midi à énumérer les choses dont les gens ne sont pas satisfaits et les changements qu'ils souhaitent voir dans le secteur agricole ou l'économie numérique. C'est une longue liste, mais pour faire le lien avec certains des points dont nous parlons dans le contexte de la loi d'exécution du budget, c'est là que nous devons nous assurer de bien faire les choses du premier coup. Malheureusement, certaines dispositions relatives à la concurrence exigent une approche davantage axée sur le dialogue, et la politique en matière de concurrence est l'un de ces éléments qui influent sur la compétitivité de l'environnement dans lequel les entreprises évoluent.

    Merci.

    Monsieur le président, je vais m'adresser à Access Copyright et à Mme Levy.

    Vous avez mentionné la Loi sur la modernisation du droit d'auteur de 2012, que je connais peu, mais il est bon de savoir d'où l'on vient pour savoir où l'on va. Pouvez-vous nous parler un peu de la disparition de cette loi ou des raisons pour lesquelles elle a été abrogée ou modifiée?

    La Loi sur la modernisation du droit d'auteur de 2012 comportait un assez grand nombre de modifications. Il s'agissait d'un projet de loi énorme. En ce qui concerne plus précisément l'« utilisation équitable », l'éducation a été ajoutée à la définition afin que des oeuvres puissent être utilisées à des fins éducatives tant que les utilisations étaient équitables.

    Cette modification n'a jamais visé à permettre aux établissements d'enseignement de cesser de payer pour les copies qu'ils effectuent. En fait, de nombreux représentants du milieu de l'éducation ont comparu devant le comité législatif et ont déclaré qu'ils ne cesseraient pas de payer, qu'ils continueraient à payer et qu'ils continueraient à acheter des livres.

    Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est produit. Immédiatement, quelques semaines après l'entrée en vigueur de la loi, les établissements d'enseignement ont cessé de payer pour la copie de livres et ont essentiellement décidé de faire la copie gratuitement en prétextant l'utilisation équitable.

    L'idée d'équité — ce qui est équitable et ce qui ne l'est pas — est le point de départ d'un processus qui devient très compliqué. Nous nous retrouvons alors devant les tribunaux pendant des années et des années.

    La solution la plus sûre à ce problème est d'établir plus de paramètres sur l'utilisation équitable et d'imiter le Royaume-Uni, l'Irlande et la Nouvelle-Zélande qui appliquent aussi le concept de l'utilisation équitable à des fins éducatives. Ces pays ont limité la possibilité pour les établissements d'enseignement d'invoquer l'utilisation équitable lorsqu'une oeuvre est disponible sous licence, soit par l'entremise d'un collectif ou des titulaires des droits.

    Les étudiants peuvent continuer à invoquer l'utilisation équitable pour utiliser des portions raisonnables d'oeuvres, mais lorsqu'un établissement d'enseignement copie une oeuvre de façon massive et systématique, cette pratique serait assujettie à une licence, lorsqu'une licence est disponible. Ainsi, on s'assure que le marché est en mesure de fonctionner tout en veillant à ce que les étudiants et les éducateurs aient accès à des oeuvres d'une manière raisonnable et rentable.

    Je vous remercie.

    Y a‑t‑il déjà eu un recoupement ou avez-vous déjà examiné les règlements sur la propriété intellectuelle qui ont été présentés pour voir s'il y a un motif valable ou un lien à cet égard?

    Malheureusement, il est impossible de prendre un règlement en vertu de cette disposition. Une modification législative s'impose pour le faire. C'est la seule façon de régler la question.

    Merci.

    Je sais qu'il ne me reste plus beaucoup de temps, mais lorsqu'il y a des implications en matière de sécurité nationale ou d'innovation commerciale avec des pays étrangers, en particulier, et peut-être des pays étrangers hostiles, entrevoyez-vous des risques à cet égard dans votre secteur d'activité?

    Non, il n'y a aucun rapport avec ce scénario.

    Merci.

    Me reste‑t‑il un peu…

    Merci, c'est à peu près tout.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur MacDonald.

    Nous allons maintenant passer aux questions du Bloc et à Mme Chabot, pour six minutes, s'il vous plaît.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous. Je remercie nos témoins de leurs présentations.

    Monsieur Beauregard, j'aimerais vous poser une question sur la section 32 de la partie 5 du projet de loi C‑19, qui comporte plusieurs réformes et plus de 400 pages. En ce qui a trait à l'assurance-emploi, on voit que les choses tardent. On nous avait promis une réforme globale de celle-ci en 2015, mais rien de cela n'a été fait, sinon des amendements mineurs. En 2019, on avait promis une réforme importante du Tribunal de la sécurité sociale en remettant en place les conseils d'appel tripartites. Aujourd'hui, on se retrouve devant cette section, où on voit le mot « tripartites », mais je pense que vous plaidez résolument pour qu'on sorte cette section du projet de loi et qu'on l'étudie séparément.

    En quoi cela faciliterait-il l'adhésion de tous à ce projet de loi que cette partie soit étudiée séparément?

    Je vous remercie de votre question, madame Chabot.

    Pourquoi serait-il plus intéressant pour nous que l'on sorte la section 32 de la partie 5 du projet de loi? Je pense que nous pourrions prendre le temps d'approfondir cette question. Une réforme était prévue depuis 2015 et cela n'a toujours pas avancé. Au point où nous en sommes, faisons-le correctement et allons au fond des choses. Il y a la section 32 de la partie 5, mais nous savons qu'il y aurait probablement beaucoup d'autres modifications à apporter à l'assurance-emploi, notamment en ce qui concerne l'accessibilité. Ce serait intéressant de sortir cette section du projet de loi pour en faire une étude sur l'assurance-emploi.

     Pour ce qui est du terme « tripartite », ce n'est que le nom qui est là pour l'instant. La forme semble être tripartite, mais le fond est très différent de ce qui existait, et nous pensons qu'il y aura des problèmes si c'est appliqué comme cela.

    Je vais m'arrêter là, mais c'est certainement une partie à revoir.

    Si je vous comprends bien, cela nous permettrait de faire une étude approfondie avec les acteurs concernés, tant du côté des employés que de celui des employeurs. J'espère que cela va être porté à la connaissance et aux bonnes oreilles de toutes les personnes présentes au Comité permanent des finances. On a déjà attendu plus de deux ans, alors on pourrait attendre encore quelques mois pour faire les choses correctement.

    Je vais vous poser une question sur un sujet qui semble important pour vous.

    Pourquoi est-il important que le processus d'appel de l'assurance-emploi prévoie le droit à une représentation régionale et à une audience en personne?

    Je vous remercie.

    Pendant longtemps, avant 2013, les gens se présentaient pour défendre leur dossier. Ils pouvaient voir les intervenants correctement et il y avait des gens de leur milieu. Au Québec, il y avait entre 15 et 20 régions représentées, et c'étaient des gens du milieu aussi. Quand c'était la partie syndicale, il y avait des gens nommés par des organisations syndicales, et quand c'était la partie patronale, il y avait aussi des gens nommés provenant de ce milieu.

    C'étaient des gens qui connaissaient la région et le milieu, alors ils connaissaient bien le dossier en question. On comprendra qu'il y a beaucoup de différences entre la situation d'un travailleur saisonnier en Colombie‑Britannique et celle d'un travailleur saisonnier en Gaspésie, même s'il peut y avoir des ressemblances. C'est pourquoi il est important de tenir compte de la réalité de chaque milieu pour rendre des décisions les plus équitables et justes possible.

     En tant que partie syndicale, est-ce que vous vous attendez à jouer un rôle important dans la nomination de ces responsables, des membres éligibles du conseil?

    Tout à fait. La réponse est claire, nette et précise. À cet égard, nous espérons un retour à ce qui existait avant.

    J'en déduis que, pour le moment, la section 32 de la partie 5 ne répond pas du tout à ces objectifs.

    Selon nous, la section 32 de la partie 5 n'y répond pas.

    Comme je l'ai dit, la forme semble être tripartite, mais le fond ne l'est pas.

    Avez-vous eu des échos selon lesquels il serait possible de séparer cette section du projet de loi? Cette section n'a pas vraiment d'incidence financière, alors que le projet de loi C‑19 touche normalement les questions budgétaires.

    Non, nous n'avons pas eu d'échos.

    Vous n'avez pas eu de réponse à vos…

    Nous n'en avons pas eu, malgré les lettres qui ont été envoyées. Comme je l'ai dit, le 9 mai, nous avons envoyé une lettre à la ministre Qualtrough à ce sujet, et nous n'avons pas eu de réponse.

    Vous avez parlé du processus au niveau régional et du droit d'avoir une audience en personne. En quoi est-il important que ce nouveau tribunal relève de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, et non pas d'un seul président?

    La partie importante, c'est que la partie patronale et les employés ont un pouvoir d'influence. Il y a donc une partie qui n'existera plus. Le vrai tripartisme, c'est de s'entendre, de travailler ensemble et d'avoir une décision.

    J'ai souvent pris part à des consultations qui n'étaient pas de vraies consultations. Je peux vous dire que, si nous ne jouons qu'un rôle consultatif, cela peut devenir un peu périlleux. Quand nous faisons partie de la décision et du mouvement, nous prenons plus de temps pour regarder les choses et pour analyser les situations.

    Pour nous, il est dangereux de remettre le pouvoir entre les mains d'une seule personne.

    Merci.

    Est-ce que j'ai encore du temps de parole, monsieur le président?

    Merci, madame Chabot, votre temps est écoulé. Il y aura d'autres tours.

    Nous allons maintenant entendre les questions de M. Blaikie, du NPD, pendant six minutes.

    Merci.

    Madame Long, j'espérais que nous pourrions parler un peu plus de certains des risques inhérents à l'approche que le gouvernement met en oeuvre dans le programme Entrée express. Un point de départ est le fait d'apporter une modification fondée sur l'appartenance à un groupe, au lieu de dire explicitement que ces listes semblent destinées à être des listes de professions.

    Si de nombreux Canadiens sont disposés à convenir qu'il devrait y avoir une sorte de classement des professions dans le cas du programme Entrée express, quels sont les risques de le définir dans le projet de loi comme l'appartenance à un groupe, au lieu d'être très explicite sur l'appartenance à une catégorie professionnelle?

    C'est peut-être l'intention du ministre actuel, mais ces dispositions confèrent un pouvoir à tout ministre dans le système d'immigration. Par exemple, un ministre pourrait souhaiter fonder la sélection sur la nationalité. C'est ce qu'ils font aux États-Unis.

    Il existe une variété infinie de sélections. Le problème est qu'à l'heure actuelle, le ministre est assujetti au contrôle parlementaire lorsqu'il souhaite modifier les critères de sélection. Avec ces dispositions, il n'y aurait plus de contrôle parlementaire.

    Si le gouvernement était plus clair dans le projet de loi sur son intention réelle, cela donnerait aussi l'occasion au Parlement d'intervenir lorsqu'un autre gouvernement ou même le même gouvernement décidait d'apporter des modifications au programme Entrée express. Est‑ce juste?

    Oui, c'est juste. Si le projet de loi le définissait, au lieu d'avoir des regroupements ambigus… S'il le définissait sur la base d'une sélection fondée sur la profession, au moins nous saurions que c'est son intention et qu'il ne pourrait sélectionner que sur la base des professions.

    Cependant, à ce stade, j'aimerais aussi faire valoir qu'il serait préférable de permettre à d'autres témoins spécialisés en immigration de parler de cette disposition ainsi que des avantages et des coûts de cette sélection fondée sur la profession, plutôt que de tenir un bref débat au sein d'un comité des finances sur un projet de loi d'exécution du budget.

    Êtes-vous au courant d'exemples du passé où un ministre de l'immigration a abusé de son pouvoir discrétionnaire au sein du système? Comment pensez-vous qu'un système plus public offrant plus de transparence et de clarté à propos de la détermination des règles pour le programme Entrée express aiderait à éviter ce genre d'abus?

    Je ne sais pas s'il s'agit nécessairement d'un abus intentionnel. Je pense que chaque ministre fait ce qui lui semble juste en fonction de ce qu'il pense. Cependant, les résultats ultimes posent souvent des problèmes. Par exemple, cette année, nous avons eu un énorme problème d'arriérés dans le programme Entrée express parce que l'an dernier, le ministre de l'Immigration a décidé d'imposer un système fondé sur la profession en publiant des instructions ministérielles, ce qu'il est maintenant en mesure de faire en raison de ses vastes pouvoirs discrétionnaires. En octobre dernier, toutes les places disponibles pour cette année étaient déjà comblées. Nous sommes maintenant confrontés à un énorme problème d'immigration en raison d'une décision discrétionnaire d'un ministre sur laquelle les experts en immigration sur le terrain n'ont pas été consultés pour savoir si c'était une bonne idée ou non.

    L'une des questions qui se posent lorsque nous parlons d'un très grand degré de pouvoir discrétionnaire d'un ministre est que les gens pourraient dire que les situations changent et que nous devons avoir une certaine marge de maœeuvre. Dans le milieu de l'immigration, lorsque nous parlons des cibles que le Canada devrait établir et des critères d'entrée, avez-vous l'impression que les choses changent tellement d'une année à l'autre que le ministre doit jouir du pouvoir de prendre ce genre de décisions discrétionnaires, ou pensez-vous plutôt que l'immigration est censée réagir à des facteurs économiques stratégiques à moyen et à long terme, ou en tout cas le programme d'Entrée express devrait le faire? D'autres parties du système d'immigration sont fondées sur des considérations morales dans le cadre du regroupement des familles et de l'asile, mais dans le cadre de l'immigration économique, pense‑t‑on qu'il s'agit vraiment d'une question stratégique à moyen et à long terme et que nous ne devrions pas avoir besoin d'apporter des changements majeurs au programme d'une année à l'autre à la discrétion d'une personne en particulier au lieu d'avoir un processus plus stratégique?

    Tout à fait. Je pense que les décideurs aiment disposer d'une marge de manoeuvre pour prendre des décisions. Lorsqu'ils prennent une décision, ce serait bien s'ils pouvaient simplement l'appliquer.

    De l'autre côté, vous avez des gens qui dépendent de leurs décisions. Lorsqu'ils passent par le système d'immigration, les gens ont besoin de structurer leur vie. Ils obtiennent beaucoup de points en étudiant au Canada, par exemple. Ils obtiennent beaucoup de points en exerçant certains types de professions.

    Les gens planifient leur vie et dépensent probablement des centaines de milliers de dollars pour aller à l'école au Canada et trouver un emploi, puis tout d'un coup, lorsque le système change et qu'ils ne sont plus en mesure de demander la résidence permanente, cela pose des problèmes aux demandeurs. En raison de l'arriéré, la situation actuelle au Canada est telle que des centaines de milliers de personnes ne peuvent pas faire de demande dans le cadre du programme Entrée express. Cela nuit aussi à la réputation du Canada et à notre capacité à attirer les personnes que ce programme est censé attirer.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Blaikie.

    Merci.

    Cela met fin à notre première série de questions.

    Chers collègues et témoins, nous passons à la deuxième série, en commençant par les conservateurs. Nous donnons la parole à M. Chambers.

    Allez‑y, je vous en prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président. C'est un plaisir de voir tout le monde ici. Je vous remercie d'avoir pris le temps de venir nous présenter d'excellents exposés cette semaine.

    J'aimerais revenir à la Chambre de commerce, si vous le permettez, pour la plus grande partie de mon temps, monsieur le président.

    Monsieur Agnew, vous avez abordé deux points. J'aimerais me concentrer sur les deux, mais parlons d'abord des modifications apportées à la Loi sur la concurrence.

    Ces modifications posent-elles des problèmes de principe ou s'agit‑il surtout de processus et d'interprétation et de la possibilité de donner votre avis sur certaines parties de ce projet de loi avant qu'il entre en vigueur?

    Absolument, c'est la dernière option. Nous n'avons aucun problème à discuter de la façon de moderniser les sanctions, car il est vrai qu'elles sont assez faibles aujourd'hui. Nous n'avons aucun problème à discuter de l'abus de position dominante, parce que nous voulons nous assurer que le projet de loi comporte des éléments qui équilibrent les besoins des entreprises et des consommateurs.

    Malheureusement, ce que nous avions vu dans le budget, qui devait avoir une portée un peu plus étroite, a fini par devenir assez large dans le projet de loi C-19. Je pense que la meilleure façon de lancer cette conversation consisterait à examiner ces questions plus en profondeur et de mettre en place un processus plus structuré dans la deuxième phase que le gouvernement s'est déjà engagé à mettre en oeuvre.

    De votre point de vue, y a‑t‑il un besoin pressant que cela entre en vigueur avant la fin de cette session, en juin? Serait‑il possible de mener des consultations sur certaines de ces modifications au cours de l'été, non pas au sein de ce comité, mais avec les parties prenantes respectives de l'industrie, puis d'incorporer une version améliorée de ces modifications dans le projet de loi d'exécution du budget à l'automne?

    C'est exact. Il n'est pas nécessaire de se dépêcher à apporter des modifications avant la fin de la session de printemps du Parlement.

    Comme j'y ai fait allusion dans ma déclaration liminaire, certains ont eu tendance à lier les modifications de la Loi sur la concurrence aux solutions à l'environnement inflationniste actuel. Nous sommes certainement d'avis que ces modifications, si elles sont adoptées en juin, ne changeront rien à l'inflation. Nous devons nous assurer de bien faire les choses plutôt que de les faire rapidement.

    Je vous remercie.

    La semaine dernière, nous avons entendu un intervenant s'interroger sur la constitutionnalité d'au moins un des articles. Est‑ce un point de vue que vous avez examiné en tant que Chambre de commerce, ou avez-vous demandé des avis externes qui suscitent chez vous le même genre de préoccupations?

    Oui, nous avons demandé l'avis de nos membres et certains d'entre eux nous ont fait part de leurs préoccupations à propos de l'ampleur de la sanction et de ce que cela signifie d'un point de vue constitutionnel. Heureusement, malgré tous mes péchés, je ne suis pas avocat et je n'ai pas eu à faire d'études en droit, mais c'est le genre de points sur lesquels nous devons avoir une discussion assez sérieuse. Je le répète, certains membres nous ont fait part de cette préoccupation concernant la constitutionnalité.

    Merci.

    Je vais maintenant aborder la taxe sur les loisirs, ou la taxe sur les bateaux, comme nous en avons parlé à maintes reprises ici au Comité. Vous avez mentionné que les États-Unis ont emprunté cette voie et envisagent de faire marche arrière.

    Pouvez-vous nous décrire l'expérience dont nous devrions nous inspirer au Canada?

    Je ne connais pas tous les tenants et aboutissants de l'expérience américaine, mais nous devrions prendre en compte quelques éléments. Le premier est l'effet sur les emplois manufacturiers, car il s'agit d'un coût commercial très réel qui est imposé aux entreprises. Bien sûr, dans le contexte actuel d'inflation et de relance après la pandémie, les entreprises ont une marge bénéficiaire encore plus mince et disposent d'une marge de manoeuvre réduite.

    Et puis, bien sûr, si d'autres pays ne le font pas, les gens vont chercher des façons de contourner la taxe. Ces emplois vont-ils simplement se déplacer ailleurs? Les personnes censées être taxées vont déplacer l'activité économique et nous n'aurons rien obtenu en retour à l'échelle nationale.

    Seriez-vous surpris d'apprendre que le gouvernement n'a pas effectué d'étude d'impact économique avant d'instaurer la taxe? Ils en parlent depuis au moins deux ou trois ans, mais nous n'avons vu aucune analyse économique.

    Je n'ai vu aucune analyse économique.

    Encore une fois, cela nous ramène d'une certaine façon à la question de la concurrence, et je pense à certaines autres remarques d'autres témoins aujourd'hui. Nous devons nous assurer de bien faire les choses et, comme on se plaît à le dire, il s'agit d'élaborer des politiques fondées sur des données probantes. Quel est le fondement factuel de cette politique et quelles seront les répercussions dans le monde réel si nous allons de l'avant?

    J'ai une dernière question.

    Si vous aviez un conseil à nous donner au cours des deux prochaines semaines, pourriez-vous nous proposer par écrit des amendements aux modifications de la Loi sur la concurrence, si nous ne parvenons pas à les extraire du projet de loi? Ce serait utile.

    Absolument.

    Avec la permission du président, le fait que nous n'ayons pas été en mesure de proposer des amendements à l'issue des discussions que nous avons eues avec nos membres à ce jour montre à quel point cette question est complexe.

    Pour revenir à la première question que le député m'a posée, nous ne cherchons pas à faire retirer de la loi d'exécution du budget l'ensemble des dispositions de la Loi sur la concurrence. Nous avons vraiment essayé d'y réfléchir avec diligence afin de déterminer les véritables problèmes qui doivent faire l'objet d'une consultation plus poussée. Voilà pourquoi je suis venu devant vous aujourd'hui pour demander le retrait de ces trois dispositions précises.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci. Merci, monsieur Chambers.

    Nous passons maintenant aux libéraux, et sur ma liste, j'ai Mme Chatel. À vous la parole pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous les témoins qui sont avec nous aujourd'hui.

     Ma première question s'adresse à M. Agnew, de la Chambre de commerce du Canada.

     Dans son bulletin d'information, la chambre a déclaré qu'« il n'a jamais été aussi important pour le gouvernement fédéral de miser sur la croissance économique », ce qui est un bon point pour le budget. Sur ce point, je pense que je suis tout à fait d'accord avec vous. J'ajouterais que nous devrions nous concentrer sur une croissance inclusive — même si d'aucuns diraient que nous devrions plutôt nous concentrer sur notre déficit. Je conviens également de cela. Toutefois, nous devrions également nous attacher à avoir le meilleur ratio dette nette-PIB du G7 et du G20.

     À l'heure où le monde se dirige vers une économie verte et numérique, il est très important à mon sens que nous nous concentrions sur les secteurs clés de notre économie — là où elle pourrait se développer et où nous pourrions tous réussir dans l'économie de demain.

     En ce qui concerne la croissance économique et les investissements dans les secteurs clés, puis‑je avoir votre avis sur ces secteurs et sur l'accent mis par notre budget sur ces secteurs?

    Encore une fois, il y a beaucoup de secteurs dont je pourrais parler, étant donné que je fais partie d'une association multisectorielle, mais je vais me concentrer sur deux secteurs qui ont été mentionnés dans le budget.

     Le premier concerne l'industrie des minéraux essentiels. Je pense que c'est une occasion pour le Canada de s'affirmer sur la scène mondiale et de montrer que nous avons du poids et quelque chose d'utile à offrir à nos alliés. Les produits minéraux essentiels sont utilisés dans tout, des téléphones cellulaires aux applications industrielles, en passant par la défense et les applications militaires. Dans le contexte actuel, nous étions donc heureux de voir le gouvernement investir dans ce domaine afin d'extraire davantage de ces produits du sol et de développer les chaînes d'approvisionnement en aval. Bien entendu, cela contribuera également à la transition vers une économie à faible émission de carbone.

     L'autre mesure, bien sûr, que nous étions également très heureux de voir mentionnée dans le budget était le crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone. Il s'agit d'une technologie très coûteuse à déployer, et nous n'aurons assurément aucun espoir d'atteindre nos objectifs déjà très ambitieux d'ici 2030 sans la technologie de CUSC. C'est une mesure essentielle à prendre pour aider à maintenir la viabilité du secteur pétrolier et gazier, et nous sommes ravis de la voir figurer dans le budget.

    Vous avez mentionné la transition verte dans le budget et l'investissement dans les nouvelles technologies pour placer le Canada en tête du peloton dans la nouvelle économie verte. Souvent, la concession vers une économie verte concerne ces coûts plus élevés, un niveau écologique plus fondamental, mais pourriez-vous parler à ce comité de la façon dont il s'agit également d'une question économique?

    Dans la mesure où il va y avoir une transition, cela crée de nouvelles occasions pour le Canada. Par exemple, dans les produits à faible intensité d'émission, comme le gaz naturel, que cela signifie‑t‑il pour nous, surtout, encore une fois, dans le contexte de la guerre entre la Russie et l'Ukraine?

     Le nucléaire est un autre domaine dans lequel nous avons la possibilité de déployer des petits réacteurs modulaires. Là encore, nous devons nous assurer que nous sommes à l'avant-garde dans ce domaine, ainsi que dans celui de l'hydrogène. Je crois que l'hydrogène est encore un peu plus loin, et il reste encore beaucoup de détails à régler, mais ce sont d'autres sources de carburant pour lesquelles, si nous faisons les investissements maintenant, alors nous allons nous positionner pour être un acteur mondial beaucoup plus compétitif à l'avenir.

    Si nous devions nous concentrer uniquement sur notre déficit et l'équilibre fiscal et ne pas nous concentrer sur l'importance d'investir dans ces secteurs de croissance, que pourrait‑il se passer sur la scène mondiale pour le Canada?

    Eh bien, il est certain qu'il faut réduire les risques pour un grand nombre de ces produits. Ils sont coûteux, et les entreprises doivent pouvoir bénéficier d'une aide pour cette transition. Je ne voudrais pas donner l'impression que nous considérons que c'est l'un ou l'autre. Il y a encore du travail à faire qui est tout à fait essentiel pour la viabilité de nos finances publiques.

     Ce dont vous nous entendrez souvent parler en tant que Chambre de commerce du Canada, c'est de veiller à ce que, lorsque nous dépensons ces fonds publics, ils aillent dans les domaines qui soutiendront une croissance économique durable et qui assureront le succès des générations futures, plutôt que d'être des investissements fallacieux qui n'auront peut-être aucun avantage à long terme pour l'économie canadienne.

    Merci.

     Merci, madame Chatel.

    Nous allons maintenant entendre le Bloc et Mme Chabot pour deux minutes et demie. Allez‑y, madame, s'il vous plaît.

     Merci, monsieur le président.

    J'avoue que je m'explique mal le fait qu'on ait « foutu » la réforme du processus d'appel de l'assurance-emploi dans le projet de loi de mise en œuvre du budget, qui a plus de 400 pages. Il me semble que c'est un sujet très spécialisé. Dans le cadre de la réforme de l'assurance-emploi, nous aurions pu l'étudier dans le cadre de la Loi sur l'assurance-emploi. Cela nous lie les mains.

    Monsieur Beauregard, selon vous, quatre éléments essentiels doivent figurer dans la réforme: le nouveau Conseil d'appel devrait relever de la Commission de l'assurance-emploi plutôt que du président; les prestataires de l'assurance-emploi devraient avoir droit à une représentation régionale et à une audience en personne; tous les membres du conseil d'appel devraient être nommés à temps partiel, afin d'assurer une équité; enfin, la Commission de l'assurance-emploi devrait pouvoir diriger le processus de sélection des membres employeurs et des membres employés.

    Est-ce que je résume bien vos positions principales quant à ce qui devrait être étudié plus en profondeur?

     Oui, vous résumez parfaitement ce que nous avons présenté en cinq minutes. C'est exactement ce que nous recherchons.

    Comme vous l'avez dit, c'est un sujet très spécialisé, et nous pensons que cela nécessite une analyse distincte.

    Mes écouteurs ont flanché au milieu de ma présentation. Je suis désolé si le son n'est pas très bon.

    C'est plutôt pour les interprètes que cela cause un souci.

    Moi, je vous ai bien compris puisque je parle français comme vous.

    La section 32 de la partie 5 qui est devant nous ne correspond pas du tout à l'engagement de 2019 et à la réforme annoncée du Tribunal de la sécurité sociale

    Vous avez tout à fait raison. Au début, on nous a dit qu'une réforme était prévue. On nous avait aussi dit que la structure tripartite serait la même que celle que nous avions connue. Or ce n'est pas ce qui est proposé maintenant. Nous y voyons un problème, et c'est pour cette raison que nous posons des questions.

    Il faut que l'analyse se fasse ailleurs. Il y a une raison pour laquelle on envisageait de retourner à l'ancienne façon de faire, et c'est ce que nous voulons étudier. Nous pensons qu'il faut le faire en dehors de l'étude du projet de loi. C'est la meilleure façon de procéder. Comme vous l'avez dit, c'est trop spécialisé.

    De plus, c'est une promesse qui a été faite, mais, pour l'instant, elle n'est pas tenue.

    Il faudrait donc...

    Merci, madame Chabot. Le temps est écoulé.

     Nous passons maintenant au NPD et à M. Blaikie pour deux minutes et demie. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Je vous remercie.

     Madame Long, je voulais simplement revenir à notre conversation précédente et vous demander si vous avez des idées ou des pensées sur ce que pourrait être un processus public approprié pour déterminer les catégories professionnelles ou d'autres types de groupes dans le cadre du système Entrée express. À votre avis, à quoi ressemblerait un processus transparent, responsable et approprié qui permettrait une certaine souplesse, mais qui limiterait aussi les possibilités d'abus, qu'ils soient intentionnels ou non?

    Si je pouvais proposer une vision d'un programme axé sur la profession, il faudrait d'abord se demander si c'est une bonne chose. Si oui, alors il devrait y avoir un système dans le cadre duquel les différentes industries ont un processus transparent quant à leur contribution et quant à savoir si nous avons besoin ou non de professions pour une industrie particulière. À l'heure actuelle, nous ne savons pas d'où les chercheurs et le ministre obtiennent leurs données. S'ils ont leurs propres chercheurs, comme ils le prétendent, d'où ces chercheurs obtiennent-ils leurs données? Il y a beaucoup de problèmes à cet égard.

     La prévisibilité du système pose également de nombreux problèmes. De nombreuses personnes passent des années à essayer de postuler, et si les professions changent brusquement, d'un mois à l'autre, comment peuvent-elles savoir si leur candidature a de bonnes chances? Ce n'est pas un jeu pour les gens; ces systèmes transforment profondément la vie des gens et de leur famille, et nous ne pouvons pas jouer avec leur vie. Ce système devrait faire l'objet d'un projet de loi distinct, débattu comme il se doit, avec des experts en immigration de partout au pays, et le gouvernement devrait rendre des comptes sur le type de système fondé sur la profession qu'il envisage.

    Merci, monsieur Blaikie.

     Nous allons maintenant entendre les conservateurs pour cinq minutes de questions. M. Stewart a la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Mes questions s'adressent à M. Dehejia.

     Je remercie tous les témoins d'être venus aujourd'hui et je suis ravi que M. Dehejia soit des nôtres à nouveau.

     Monsieur Dehejia, il est évident que nous examinons le budget et le processus de la loi d'exécution du budget. Lorsque je suis arrivé ici en septembre, le gouvernement de l'époque attribuait l'inflation principalement à la pandémie mondiale. Parfois, l'inflation était attribuée à d'autres phénomènes mondiaux et, récemment, la guerre en Ukraine semble être davantage pointée du doigt — bien que cela ne dure que depuis peu de temps par rapport à la pandémie elle-même. La pandémie a été principalement accusée d'être la cause de questions comme les problèmes de chaîne d'approvisionnement, les pénuries et l'inflation en particulier, et maintenant, c'est au tour de la guerre d'en être accusée.

     En tant qu'économiste, pouvez-vous nous parler, tout d'abord, des idées du gouvernement sur les « coupables » éventuels? Aussi, pouvez-vous nous parler de certaines erreurs flagrantes dans ce budget qui auraient certainement pu soulager les Canadiens dans leurs finances.

     Merci.

    Merci, monsieur le président.

     C'est une vaste question. Je dirais ce qui suit.

     L'affirmation selon laquelle notre problème d'inflation est un problème mondial est une demi-vérité — vous pouvez l'appeler une échappatoire —, parce que nous avions une inflation élevée bien avant la guerre en Ukraine. Il ne s'agit pas seulement d'un problème d'offre ou d'un problème causé par la pandémie.

     L'automne dernier, je vous avertissais que l'inflation approchait les 3 ou 4 %. En fin de compte, la cause de l'inflation élevée est monétaire. Nous avons eu des politiques monétaires très souples au cours des 10 ou 15 dernières années, et cela se traduit maintenant par une forte inflation. Ajoutez à cela un important déficit budgétaire, qui est monnayé par la banque centrale — la banque centrale achète toutes ces obligations —, ce qui injecte des liquidités dans le système. Ils ont été très lents à faire démarrer le soi-disant resserrement quantitatif prévu. C'est très lent.

     Si l'on associe la prodigalité budgétaire, des politiques monétaires très souples et, à mon avis, une feuille de route peut-être irréaliste dans ce budget, avec des hypothèses de croissance plutôt optimistes qui pourraient ne pas se réaliser, le déficit budgétaire va s'aggraver.

    Ce sont deux choses qui m'inquiètent, monsieur le président.

    Merci, monsieur.

     De toute évidence, il semble qu'il y ait un certain degré de complaisance au sein du gouvernement en ce qui concerne l'inflation. Pour faire suite à ce que vous avez dit, je dois souligner que le gouvernement semble quelque peu inconscient des difficultés des Canadiens moyens, car il creuse davantage le fossé entre les zones rurales et les zones urbaines. Je le constate ici, dans ma circonscription, qui est très rurale. Nous avons très peu de possibilités de brancher des voitures électriques. Je crois que ma circonscription est deux fois plus grande que l'Île‑du‑Prince-Édouard, et je n'ai que deux, peut-être trois, endroits où me brancher. Il faudrait plusieurs heures pour faire le tour de ma circonscription.

     Dans ma circonscription également, dans le comté de Northumberland en grande partie, le revenu moyen est de 34 500 $ par année. Le prix des aliments et du carburant oblige les familles à faire des choix difficiles qu'elles n'ont jamais eu à faire auparavant. Croyez-vous qu'il est temps que le gouvernement élimine sa taxe punitive sur le carbone appliquée au carburant au Canada afin de soulager les familles à faible et moyen revenu à la pompe et à l'épicerie? Cette réduction atténuerait-elle quelque peu l'inflation?

    Merci, monsieur le président.

     Oui, je le pense. Je pense qu'il y aurait plusieurs avantages à réduire les taxes sur le carbone. L'un d'eux, comme nous l'avons vu, est que nous vivons dans un monde de grande incertitude sur le plan énergétique. Une guerre se déroule en ce moment même en Ukraine, et cela nous apprend que nous ne pouvons pas être complaisants à ce sujet. En fait, nous avons de l'énergie produite au Canada, alors non seulement nous aiderions les consommateurs en leur donnant des prix plus bas à la pompe, mais cela se traduirait aussi par une baisse des coûts de la nourriture, du transport et des voyages. C'est une bonne chose pour la plupart des secteurs de l'économie, mais ce sera aussi moins pénalisant pour nos secteurs pétrolier et gazier.

     Je dirais que, tout compte fait, il y a des familles que je connais et que vous connaissez qui n'arrivent vraiment pas à joindre les deux bouts. Les familles à revenu fixe ou à faible revenu ne peuvent tout simplement pas payer leur loyer et acheter de la nourriture, alors nous traversons une véritable crise. Je dois dire que je suis surpris et déçu que le gouvernement ne semble pas se préoccuper davantage de cette question, monsieur le président.

    Merci à vous deux.

     Nous allons maintenant entendre les libéraux, avec M. Baker pour cinq minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     J'aimerais commencer mes questions avec notre représentante d'Access Copyright.

     Il s'agit de parler de l'action du gouvernement concernant la prolongation de la protection du droit d'auteur de 50 à 70 ans. Pouvez-vous nous dire pourquoi cela est important pour les créateurs et pour la réputation internationale du Canada?

    Absolument. La norme internationale est maintenant 70 ans après la mort de l'auteur. Elle l'est depuis longtemps, de sorte que tous les principaux partenaires commerciaux du Canada bénéficient depuis très longtemps de la protection jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. Les détenteurs de droits canadiens sont désavantagés lorsque la durée de protection est plus courte au Canada que dans le reste du monde. Cette mesure permettra donc aux créateurs canadiens d'être plus concurrentiels et au Canada d'être plus concurrentiel dans le secteur culturel.

    Pouvez-vous nous parler un peu de l'impact sur ceux de mes électeurs qui regardent peut-être cette émission et qui ne sont pas proches du secteur culturel? Nous en sommes tous bénéficiaires, bien sûr. Comment cela touche‑t‑il les créateurs et comment cela influe‑t‑il sur notre économie? Pouvez-vous nous en parler un peu?

    Bien sûr, cela prolonge le temps pendant lequel un créateur et sa succession, ainsi que les producteurs des oeuvres, pourront bénéficier financièrement et percevoir un rendement sur l'investissement. C'est absolument essentiel pour s'assurer qu'il y a un investissement continu dans les oeuvres créatives.

    Merci beaucoup, madame Levy, pour le temps que vous nous avez consacré.

     Je vais passer, si vous le permettez, à Mark Agnew pour lui poser une question sur les investissements dans l'infrastructure de recharge des véhicules à émission zéro.

     Pouvez-vous nous parler un peu de l'importance de cet investissement et de son impact sur certains de vos membres qui travaillent dans cette industrie ou qui cherchent à grandir dans ce secteur, ou dans des secteurs adjacents, et qui bénéficieraient de l'expansion de l'infrastructure des véhicules à émission zéro et de l'utilisation accrue de ces véhicules par les Canadiens?

    Il y a plusieurs choses qui me viennent à l'esprit. Je serais certainement heureux de vous envoyer plus de renseignements par écrit par la suite.

     L'une de ces choses, par exemple, puisque tout le monde va penser à un moment donné au cours des prochaines années à acheter un véhicule électrique, est que notre part de marché est encore relativement faible à l'heure actuelle. Donc, même une petite augmentation sera toujours un bond relativement important par rapport à la situation actuelle.

     Les besoins de production d'électricité pour alimenter ces véhicules électriques seront encore plus importants et plus fiables à mesure que la demande augmentera. C'est probablement une façon plus propre de le dire. Comment allons-nous mettre en place la capacité du réseau?

     Comme l'ont montré les événements survenus à Ottawa au cours de la fin de semaine — beaucoup d'entre nous sont toujours sans électricité —, comment assurer la résilience de cette infrastructure? Les événements de cette fin de semaine ont vraiment fait ressortir ce point auquel nous devons réfléchir très clairement.

     Bien sûr, comment faire pour que cela soit rentable? Je pense que, pour la famille moyenne, beaucoup de ces véhicules sont trop chers. En tout cas, lorsque nous avons examiné les voitures récemment, pour notre stade de vie, beaucoup de ces véhicules sont très onéreux, en particulier les fourgonnettes, par exemple. Comment faire pour que cela soit plus rentable? Le crédit d'impôt actuel est‑il suffisant? Je pense qu'il y a beaucoup de gens qui seraient d'avis que nous devons investir davantage pour en soutenir l'adoption par les Canadiens.

    Bien sûr, et si l'adoption se concrétise, quels sont les débouchés économiques? Je pense aux membres que vous représentez. Quelles sont les retombées pour eux, qu'il s'agisse des gens qui aident à fabriquer les voitures, qui fournissent l'infrastructure hydroélectrique ou autre? Parlez-nous un peu des avantages économiques pour vos membres.

    Je n'ai pas de chiffres sous les yeux quant aux avantages, mais il est certain que nous avons la possibilité d'attirer des emplois dans le secteur manufacturier pour fabriquer des véhicules électriques ici. Nous devons nous assurer, en même temps, que nous avons l'environnement réglementaire, l'environnement fiscal et l'accès à la main-d'oeuvre également. Pour que nous puissions saisir une occasion, il ne suffit pas de supposer qu'elle va nous tomber dans les bras; nous devons faire nos devoirs et mettre de l'ordre dans nos affaires pour que cela se produise.

    L'occasion est-elle assez grande pour faire ce travail?

    Oui, absolument, et tout ne tourne pas autour d'une aide financière directe par le gouvernement. La réforme de la réglementation est quelque chose que le gouvernement peut faire sans frais pour le Trésor public, mais c'est une façon absolument tangible d'aider l'environnement des affaires à s'améliorer.

    Je vous remercie.

    Merci à vous deux.

    Chers collègues et témoins, nous approchons de la fin de notre réunion. J'ai besoin de quelques minutes à la fin pour que nous puissions avoir une discussion et envisager d'adopter les deux budgets qui vous ont été envoyés par le greffier du Comité.

    Nous allons faire un tour de table rapide, avec une question et une réponse rapides, en commençant par les conservateurs.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur Dehejia, j'ai une question rapide concernant l'inflation. De toute évidence, les consommateurs ressentent la pression à la pompe, et cela crée toutes sortes de retombées dans l'économie, car les gens facturent des taux plus élevés.

     Pensez-vous que le moment est venu pour le gouvernement d'introduire une réduction temporaire de la TPS sur le carburant?

    Oui. C'est une réponse en un mot, monsieur le président.

    Eh bien, c'était rapide. Je vous remercie beaucoup.

     Nous passons maintenant aux libéraux pour une question rapide, avec Mme Dzerowicz.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et je tiens à remercier tout le monde pour leur excellent témoignage.

     Ma question s'adresse à Mme Long.

     Madame Long, je tiens à vous dire un immense merci. J'ai beaucoup aimé votre expérience et votre témoignage aujourd'hui, ainsi que votre échange avec mon collègue, M. Blaikie.

    En tant que personne qui a beaucoup travaillé sur le dossier de l'immigration au cours des six dernières années, je connais très bien le système Entrée express et ses lacunes. Même avant la pandémie, nous avions d'énormes besoins en matière d'emploi, donc des pénuries de main-d'oeuvre. Ce qui s'est passé, c'est qu'un grand nombre d'industries n'ont pas pu faire venir des travailleurs clés de façon légitime parce que le système ne facilitait pas l'entrée de travailleurs qualifiés ou semi-qualifiés. Après la pandémie, nous avons maintenant ce besoin énorme dans tant de secteurs différents, et je soupçonne — et vous l'avez également mentionné — que le ministre essayait probablement de demander comment nous pouvons remédier à ces énormes pénuries de main-d'oeuvre très rapidement.

    Je vais vous poser une question semblable, et vous devrez probablement nous envoyer une réponse écrite, puisque nous n'avons pas le temps d'entendre une réponse. Si nous devions aller de l'avant avec cette loi — en supposant qu'elle aille de l'avant — et qu'il y a quelque chose que nous pourrions faire, comment pouvons-nous donner au ministre la souplesse et la rapidité dont il a besoin, mais avec la surveillance appropriée qui est nécessaire? Ce n'est peut-être pas parlementaire, mais il y a une sorte de mécanisme de responsabilité que nous pourrions mettre en place.

     Si vous pouviez y réfléchir, nous vous en serions vraiment reconnaissants.

    Oui, je le ferai avec plaisir. Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie.

     Maintenant, pour une question rapide, nous avons Mme Chabot.

     Monsieur le président, j'aimerais que M. Beauregard nous dise, en 30 secondes, en quoi il s'agit de quelque chose d'important.

    Monsieur Beauregard, quel message aimeriez-vous transmettre au Comité permanent des finances et au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui va aussi étudier la question, quant à l'importance de la réforme du processus d'appel? Nous avons tous été surpris que cette réforme soit incluse dans le projet de loi C‑19.

     Quel message aimeriez-vous envoyer au gouvernement pour que la réforme réponde aux objectifs fixés?

    Je vous remercie de votre question.

    D'entrée de jeu, je dois dire que cela n'a pas grand-chose à voir avec le projet initial qui a été annoncé en 2015.

    La demande selon laquelle il faut le faire de façon distincte a été faite parce qu'une consultation auprès des partenaires sociaux aurait dû être menée, mais elle ne l'a pas été. Le syndicat, les employés et les employeurs n'ont pas été consultés.

    Selon nous, ces consultations sont importantes. C'est la raison pour laquelle nous demandons qu'elles soient faites de façon distincte.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Beauregard.

    Merci, madame Chabot.

     Et pour notre dernière question, nous avons M. Blaikie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Beauregard, plusieurs syndicats nous ont dit vouloir que les changements au Conseil d'appel soient séparés du projet de loi C‑19, que certains changements soient faits afin de s'assurer que les membres du Conseil sont tous à temps partiel, que le Conseil d'appel se rapporte à la Commission de l'assurance-emploi, et non seulement au président, et que l'on assure un droit de représentation régionale et que les gens obtiennent des audiences en personne, entre autres.

    À votre avis, serait-il préférable que ces changements fassent partie du projet de loi ou qu'ils soient séparés du projet de loi?

    Je vous remercie de votre question.

    Si les changements sont faits, tant mieux, mais je pense que d'autres modifications à l'assurance-emploi doivent être apportées.

    Selon moi, cela n'empêchera pas le fait qu'on va devoir tenir une discussion à cet égard. Alors, pourquoi ne pas séparer cette partie? Cela permettrait de faire une analyse complète du dossier.

    S'il y a des modifications à apporter, elles pourront être faites dans une analyse distincte qui englobera tout ce qui a trait à l'assurance-emploi.

     Merci.

    Je vous remercie, monsieur le député Blaikie.

    Nous tenons à remercier nos témoins. Au nom du Comité, nous vous remercions. Je sais que vous êtes venus dans un délai très court, avec un temps limité, et nous vous remercions même pour les problèmes technologiques que nous avons eus aujourd'hui. Les questions étaient excellentes et les réponses l'étaient encore plus. Nous vous en sommes reconnaissants. Au nom de notre comité, de notre greffier, de nos analystes et de nos interprètes, et de tous ceux qui ont contribué à nous réunir, je vous remercie beaucoup. Nous vous souhaitons une excellente journée.

     Mesdames et messieurs les députés, j'ai besoin de votre attention, et nous pouvons libérer les témoins maintenant. Merci à tous.

     J'ai besoin de l'attention des membres un tout petit moment. Le greffier a distribué les budgets pour les études actuelles vendredi à 12 h 50, de sorte que vous auriez reçu un courriel. Je veux maintenant voir s'il y a une discussion...

    Monsieur le président, je propose le consentement unanime pour que les deux budgets soient adoptés tels que présentés.

    D'accord, très bien.

    Des députés: D'accord.

    Le président: Félicitations, merci.

    Je propose l'ajournement.

    Merci aux membres et à tout le monde.

     La séance est levée.