:
J'ouvre maintenant la séance.
Bienvenue à la 134e réunion du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
[Traduction]
Il est agréable de voir toutes les personnes présentes, les vêtements d'été blancs qu'elles portent — en hommage aux Jeux olympiques — et d'autres toiles de fond colorées.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément au Règlement. Les membres du Comité assistent à la réunion en personne dans la salle et à distance à l'aide de l'application Zoom.
J'aimerais demander à tous les membres et aux autres participants en personne de consulter les cartes apposées sur la table pour prendre connaissance des lignes directrices visant à prévenir les incidents de rétroaction sonore.
[Français]
Veuillez garder à l'esprit les mesures préventives en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes.
[Traduction]
Chers collègues, n'oubliez pas d'utiliser uniquement les oreillettes noires approuvées. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées. De plus, n'oubliez pas de tenir votre oreillette éloignée de tous les microphones en tout temps. Lorsque vous n'utilisez pas l'oreillette, placez‑la à l'envers sur l'autocollant à votre gauche ou à votre droite, afin de vous assurer qu'elle se trouve à une distance sécuritaire des microphones.
Je vous rappelle que toutes les observations formulées au cours de la réunion du Comité doivent être adressées à la présidence.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, le Comité reprend l'examen du rapport 1 de 2024 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « ArriveCAN », qui a été renvoyé au Comité le lundi 12 février 2024.
[Traduction]
Je souhaite la bienvenue à notre témoin, c'est‑à‑dire Mme Diane Daly, qui comparaît à titre personnel.
Chers collègues, Mme Daly nous présentera aujourd'hui un témoignage personnel qui, selon moi, sera parfois difficile à entendre. J'ai l'intention de faire en sorte que la réunion se déroule sans anicroche. Je prévois de faire une pause d'environ 10 minutes après la deuxième série de questions, soit environ une heure après le début de la réunion.
Sans plus attendre, madame Daly, la parole est à vous.
:
Avant de commencer, monsieur le président, je précise que, comme vous pouvez le constater, je me suis cogné la tête contre une porte ce matin.
Je suis ici pour dire la vérité, mais je crains fort de perdre mon emploi si je le fais.
Bonjour à tous. Je remercie le Comité de m'avoir invitée à prendre la parole. Je remercie le président et les membres du Comité de m'avoir accordé autant de temps pour m'exprimer que le dénonciateur Allan Cutler en a eu pendant le scandale des commandites. Je n'avais jamais imaginé qu'on mentionnerait mon nom à la Chambre des communes. Je soupçonne que c'est la raison pour laquelle j'ai été invitée à comparaître devant vous. C'est avec plaisir que je répondrai aux questions des membres du Comité, car ça fait un certain temps maintenant qu'on me fait taire.
Je suis fonctionnaire depuis près de 20 ans. J'occupe actuellement le poste de chef d'équipe d'approvisionnement à Travaux publics, au sein de la Direction de l'attribution des marchés immobiliers. En décembre 2018, j'ai été affectée aux services de TI de l'ASFC afin d'aider à résorber l'arriéré en matière d'approvisionnement, de fournir un soutien administratif et de me familiariser avec les biens des Services professionnels en informatique centrés sur les tâches, ou SPICT. De décembre 2018 à juillet 2023, je n'ai eu aucun accès aux systèmes d'approvisionnement de l'ASFC, de SPAC ou de tout autre organisme du gouvernement du Canada. Lorsque j'ai été détachée à l'ASFC, SPAC a automatiquement annulé mon pouvoir de passation de marchés. L'ASFC savait que je n'avais pas de pouvoir de passation de marchés. L'ASFC ne m'a pas permis d'avoir accès à son système d'approvisionnement ou à sa documentation contractuelle.
Chaque ministère accorde aux employés du groupe PG le droit de signer des contrats au nom du Canada. Cette autorisation leur est retirée lorsqu'ils quittent leur poste pour un autre. Sans cette autorisation, l'accès aux systèmes d'approvisionnement et à la documentation est refusé. Aucun membre de l'ASFC, de SPAC, des SPICT, de la clientèle ou de la sécurité n'a précisé publiquement le fait que je n'avais aucun pouvoir en matière d'approvisionnement, ce qui m'a valu des critiques et des humiliations publiques. Ma capacité à m'exprimer a été entravée par les enquêtes de sécurité de l'ASFC et de SPAC.
J'ai repris mes fonctions liées à la passation de marchés à SPAC en juillet 2023. J'occupais un poste de PG‑05 lorsque j'ai été détachée à l'ASFC, et j'occupe toujours un poste de PG‑05. Je n'ai pas reçu de promotion.
Le 17 avril 2024, M. Firth a mentionné mon nom à la Chambre des communes. Mon arrière-grand-père était l'un des hommes qui ont défriché le terrain pour construire le Parlement du Canada. Je n'ai pas rencontré M. Firth en personne, et j'ai communiqué avec lui virtuellement en raison de la pandémie. Mon rôle était de nature administrative et consistait à coordonner les informations pour divers intervenants. Je ne me souviens pas d'avoir discuté des besoins informatiques avec M. Firth.
De 2020 à 2022, les problèmes liés à la très mauvaise documentation de GC Strategies, à ses erreurs relatives aux soumissions et à sa lenteur à résoudre ces erreurs ont été soulevés par moi-même et d'autres membres du personnel de l'ASFC auprès des gestionnaires des SPICT de SPAC et de l'entrepreneur. Je n'ai pas donné de conseils concernant les appels d'offres ou les exigences techniques. Seuls les experts en informatique de l'ASFC pouvaient le faire. Si M. Firth m'avait envoyé des informations, je les aurais transmises aux experts en informatique de l'ASFC. Je n'ai pas eu accès aux projets d'appels d'offres, et je ne suis pas une experte en informatique. M. Firth devrait examiner les contrats qui lui ont été attribués afin de déterminer l'autorité contractante qui les a signés. Je n'ai signé aucun contrat.
Le 7 décembre 2023, j'ai reçu un courriel de Michel Lafleur, un membre de la sécurité de l'ASFC, dans lequel il proposait que je participe à une entrevue à titre de témoin pour l'enquête sur ArriveCAN. Comme je cherchais alors à obtenir un soutien médical pour un diagnostic de cancer, j'ai refusé l'entretien facultatif. Les 13 et 14 décembre, ma directrice générale a insisté pour me rencontrer et, au cours d'une réunion MS Teams, elle m'a dit de faire un faux témoignage contre mes anciens patrons dans le cadre de l'entrevue de sécurité de l'ASFC. La DG et le directeur de SPAC ont proposé de m'accompagner à l'entrevue de sécurité. Au cours de la réunion, ma DG a mis en cause le sous-ministre de SPAC et le président de l'ASFC pour exercer encore plus de pressions sur moi. Je leur ai indiqué que je n'avais rien de négatif à dire au sujet de mes anciens patrons. Si j'avais été témoin d'irrégularités à l'ASFC, je les aurais immédiatement signalées à mon directeur à l'ASFC ou à mon directeur principal à Travaux publics. Je n'aurais pas attendu d'avoir quitté l'ASFC.
Le signalement d'incidents graves au gouvernement du Canada est une responsabilité cruciale. J'ai la permission de communiquer au Comité l'exemple suivant pour montrer une situation où j'ai signalé un incident grave au gouvernement du Canada. En avril 2016, Tom Gillespie, un membre de l'Association d'Ottawa-Carleton pour personnes ayant une déficience intellectuelle, ou AOCPDI, qui n'avait pas d'autorisation de sécurité, a emprunté la porte arrière, près du quai de chargement des Archives nationales, pour faire pression sur Sharlene Cooney, une femme non verbale ayant une déficience intellectuelle, afin de lui faire signer un document pour lui retirer ses services de soutien communautaire. Cette action a entraîné la révocation du transfert de fonds à la province à son intention, de la part du Centre régional Rideau, et elle va à l'encontre de la politique des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, ou SOPDI. Il ne s'est pas présenté au bureau de sécurité du pré Tunney. M. Gillespie et d'autres membres du personnel des Archives nationales ont demandé à Mme Cooney de se rendre dans une pièce séparée pour une réunion imprévue. En mars 2016, M. Gillespie a essayé de faire signer à Mme Cooney une lettre visant à la retirer de la liste des clients de l'AOCPDI, en raison de sa réaction à une infection dentaire. Sa patronne, Lisa Somers, et le directeur exécutif d'AOCPDI, David Ferguson, refusaient de lui accorder les services de soutien dont elle avait besoin et voulaient que la police se charge de la situation.
Mme Cooney a enregistré la réunion qui a eu lieu en mars 2016. L'année précédente, Lisa Somers avait envoyé, sans autorisation, un employé de sexe masculin au rendez-vous médical d'urgence de Mme Cooney, alors qu'elle s'y trouvait déjà accompagnée d'un travailleur qui l'aide depuis longtemps et qui était connu du médecin. Dr Levitan a laissé entrer l'employé, même s'il ne le connaissait pas. Mme Cooney a donc perdu son médecin traitant.
Le 6 avril 2016, Mme Cooney s'est enfuie en direction de la voie rapide d'OC Transpo. La police d'Ottawa lui a dit de ne pas retourner travailler au sein du programme des Archives nationales, tout en confirmant que l'AOCPDI n'est pas autorisée à harceler et à intimider les gens. J'ai signalé cet incident au Bureau de la sécurité D'EDSC le 25 juillet 2016. Le gouvernement fédéral n'a pas réagi jusqu'à maintenant.
Lorsque le bureau régional d'Ottawa du ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires de l'Ontario, ou MSESC, a reçu le rapport concernant le harcèlement de Mme Cooney aux Archives nationales par le superviseur de l'AOCPDI, l'AOCPDI et le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires de l'Ontario ont révoqué le financement du Centre régional Rideau que Mme Cooney recevait et qui avait été établi en collaboration avec le comité de transfert à la communauté dirigé par le regretté Dr Bruce McCreary, et Mme Cooney a reçu le financement ci‑joint pour ses soins.
Quand l'affaire a été signalée à David Remington, le SMA par intérim du MSESC et du bureau régional d'Ottawa du MSESC, le ministère est intervenu pour protéger l'AOCPDI, un organisme qui, avec vos impôts, fait appel à plusieurs cabinets d'avocats pour s'assurer que les intérêts de ses clients ne peuvent pas être défendus par les meilleurs cabinets d'avocats d'Ottawa, alors que l'ancien gouvernement provincial a supprimé l'aide juridique pour les clients qui sont maltraités de cette manière par les centres de soins, les organismes et d'autres organisations à but non lucratif. Cette réduction de l'aide juridique est survenue au même moment où la province de l'Ontario a fermé le dernier établissement pour personnes ayant des besoins spéciaux.
En Ontario, les personnes atteintes d'une déficience intellectuelle ne peuvent bénéficier de l'aide juridique que dans des cas liés à la dissolution d'un mariage, à des questions d'adoption, à des conflits entre propriétaire et locataire ou à des accusations criminelles. En Ontario, ces types de mauvais traitements infligés à cette population par des organisations à but non lucratif financées par la province ne sont plus couverts par l'aide juridique.
Des lettres recommandées ont été envoyées au bureau de l'actuel premier ministre de l'Ontario et au bureau du . Aucun des deux bureaux n'a pris la peine de répondre ni ne s'est intéressé à la question.
Les SOPDI n'ont jamais rétabli le transfert de financement à la communauté pour Mme Cooney et n'ont pas répondu aux tentatives de demande de financement de passeport, même si les clients du Centre régional Rideau qui bénéficient d'un transfert de financement ont également droit à un financement pour l'obtention d'un passeport à des fins personnelles et pour des programmes tels que les livres de communication de Mme Cooney.
L'escalade des actions entreprises par mon ancienne DG relativement à l'entrevue de sécurité de l'ASFC m'a mis la puce à l'oreille. Comme Mme Cooney, je me suis sentie intimidée et j'avais besoin d'enregistrer la conversation pour me protéger. Les enquêtes m'ont rendue incapable de m'exprimer, comme Mme Cooney. Même si ma DG et mon directeur principal m'avaient assuré que l'ASFC n'enquêtait pas sur moi, les dossiers de l'AIPRP montrent que SPAC a commencé à enquêter sur moi le 11 décembre 2023. Les contribuables doivent savoir que l'ASFC et SPAC enquêtent sur moi relativement à des violations présumées des codes de conduite de l'ASFC et de SPAC en matière d'approvisionnement. De décembre 2018 à juillet 2023, le gouvernement fédéral ne m'avait pas conféré le pouvoir de signer des contrats d'approvisionnement. À l'heure actuelle, Travaux publics m'a placée en congé administratif.
Je pense que c'est parce qu'au cours de l'entrevue de sécurité du 15 janvier 2024, l'ASFC et Travaux publics n'ont pas entendu le récit négatif à propos de mes deux anciens patrons de l'ASFC auquel ils s'attendaient. Mon ancienne DG a été nommée DG du nouveau secteur des solutions transformatrices des services professionnels le 27 mars 2024, c'est‑à‑dire deux semaines après que SPAC m'a placée en congé administratif. Ce secteur gère les SPICT.
Cette promotion a probablement été approuvée par le sous-ministre de SPAC. Il convient de noter que l'actuel sous-ministre de SPAC a travaillé à l'ASFC entre 2007 et 2016.
Mark Webber, le président du Syndicat des douanes et de l'immigration, souligne la nécessité de mieux protéger les employés contre les mesures disciplinaires excessives et les abus de pouvoir. Selon la politique sur les enquêtes, les allégations doivent être déposées par un gestionnaire du ministère où l'employé travaille. Si un employé est convoqué à une entrevue de sécurité, c'est son supérieur direct qui doit l'en informer, et non un haut fonctionnaire comme mon ancienne DG.
Mon représentant syndical principal a déclaré à deux reprises qu'il n'avait jamais rien vu de tel. Le fait que des cadres supérieurs et des employés politiques montent des travailleurs du gouvernement fédéral les uns contre les autres pour créer de fausses allégations et détourner les enquêtes des problèmes liés aux SPICT est comparable au fait de passer un appel malveillant au 911 pour viser un collègue.
Mon emploi est menacé à cause de ce que j'ai vu, et non de ce que j'ai fait. Personne ne veut que je parle des SPICT. Les enquêtes que la vérificatrice générale et le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires mènent actuellement, les rapports sur la double rémunération et les irrégularités contractuelles, ainsi que les pressions politiques exercées le 15 décembre 2023, m'ont fait comprendre pourquoi TPSGC tente de maintenir l'attention sur la question de l'application logicielle de l'ASFC et de la détourner des SPICT de SPAC.
Les PG‑06 et PG‑05 de SPAC ont orchestré ou autorisé les procédures de passation de marchés pour GC Strategies, que le personnel de l'ASFC chargé de la passation des marchés avait pour instruction de suivre à la lettre.
Les SPICT sont un outil obligatoire de SPAC qui permet aux ministères fédéraux d'acheter des services professionnels informatiques. Il s'agit d'un catalogue d'achat en ligne, comme celui d'Eaton. Les membres de l'équipe des SPICT présélectionnent des entrepreneurs et des sociétés comme GC Strategies et les insèrent dans le catalogue d'achat de l'ensemble du gouvernement. Aucun gestionnaire, DG ou ministre du gouvernement fédéral n'est autorisé à retenir des services professionnels informatiques auprès d'une autre source que ce catalogue conçu par les SPICT, bien qu'il puisse y avoir des exceptions que je ne connais pas.
Le 1er octobre 2020, j'ai assisté à une réunion avec le directeur principal des SPICT, le gestionnaire des SPICT et le directeur exécutif dont je relevais à l'ASFC. J'ai posé des questions au sujet des processus d'appel d'offres et d'énoncé des travaux, car ils étaient plus complexes que les processus gouvernementaux habituels. Le directeur principal des SPICT a déclaré qu'il était courant que les SPICT conseillent aux clients de demander à leurs fournisseurs des suggestions concernant leurs besoins informatiques. Je n'avais jamais observé cela dans le secteur privé ou dans la fonction publique fédérale. Si j'avais demandé à des équipes responsables des politiques ou des affaires juridiques de commenter les instructions du directeur principal, cela aurait été considéré comme de l'insubordination.
La PG‑06 des SPICT m'a enseigné comment présenter les documents. Elle était la principale responsable de la supervision et de l'approbation de ces documents. Même si je ne faisais pas partie du service des TI de l'ASFC, j'ai assuré la liaison entre le service des TI de l'ASFC, le service de l'approvisionnement de l'ASFC et les SPICT de SPAC, et j'ai et facilité l'acheminement des demandes de TI, conformément aux instructions des SPICT. Mon rôle consistait à remplir les formulaires nécessaires, mais je n'avais pas le pouvoir de générer des demandes d'achat, de créer des documents contractuels, de dépenser de l'argent ou de signer des contrats.
Les contribuables doivent savoir que j'ignorais que l'unité d'achat des SPICT était hébergée là où le catalogue des SPICT est produit. Je l'ai découvert en février 2024 grâce à une recherche sur Google effectuée par plusieurs experts-conseils en informatique. Je pense que l'enquête sur l'application ArriveCAN a mis au jour un problème plus accablant que celui d'ArriveCAN. Il s'agit des SPICT de SPAC. Je ne travaille pas pour les SPICT. La PG‑06 responsable des SPICT a supervisé mon travail. À chaque étape, elle m'a formée. Si mon travail avait été problématique, elle m'en aurait informé, ainsi que mon directeur, et elle aurait eu l'obligation de corriger mon travail.
L'approvisionnement de l'ASFC était également orienté par les SPICT qui étaient souvent signataires des contrats conclus avec GC Strategies. Je vais citer ma sœur, qui travaille actuellement dans le domaine de la conformité: « Cette affaire liée aux SPICT va transformer l'ASFC en un véritable fléau pour l'approvisionnement, qui touchera de nombreux autres ministères, ministres et DG dans l'ensemble du gouvernement. C'est un cauchemar financier. L'univers des SPICT devrait être démantelé, et ses processus devraient être répartis, notamment en veillant à ce que la présélection des éléments du catalogue soit effectuée de manière indépendante. Aucun PG, en particulier les PG désignés comme actifs, ne devrait travailler dans le voisinage d'un autre PG, tout comme le programme de sécurité des contrats est séparé des acheteurs. Le conflit d'intérêts direct ou apparent actuel équivaut à permettre aux membres d'une unité des fusions et des acquisitions de côtoyer les agents de change. Il y a une raison pour laquelle les tâches sont divisées dans une société d'investissement: c'est ce qu'on appelle le délit d'initié. »
Depuis 2020, l'ASFC et moi-même communiquions avec le gestionnaire et l'équipe des SPICT pour signaler les problèmes continus liés à la documentation extrêmement médiocre de GC Strategies. Au cours du printemps de 2022, le gestionnaire du bureau du DG de la Direction des technologies frontalières et de l'innovation, ou DTFI, son agent d'administration et moi-même nous sommes réunis avec la chef de l'équipe d'approvisionnement responsable du contrat de 25 millions de dollars, conclu au terme de l'appel d'offres mené par les SPICT, et son gestionnaire pour discuter de divers problèmes liés à la mauvaise documentation récurrente de GC Strategies, une réunion au cours de laquelle nous avons fait remarquer qu'aucune amélioration à cet égard n'avait été observée pendant plusieurs années et qu'au contraire, la situation s'était aggravée. Le gestionnaire du bureau du DG de la DTFI à l'ASFC et moi-même avons demandé si l'appel d'offres pouvait être annulé et si un nouvel appel d'offres pouvait être lancé, compte tenu de la communication de ces informations et de l'absence de résolution des problèmes persistants liés à la documentation de GC Strategies.
La représentante des SPICT a déclaré que l'attribution du contrat à GC Strategies ne pouvait pas être retardée malgré les informations fournies par notre équipe. Malgré les problèmes liés au fournisseur qui ont été signalés au printemps 2022, SPAC a procédé à l'attribution du contrat à GC Strategies. Le contrat de 25 millions de dollars a été signé par un PG‑05 autorisé de l'équipe des SPICT, et non par moi.
Je vous remercie de votre attention.
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« Ils font enquête sur deux personnes — autres que vous — au sein de l'organisation. Parce que vous avez eu un rôle à jouer, votre nom apparaît très souvent, mais il n'y a pas... pas nécessairement dans certaines de leurs relations des faits... Il y a des vides à combler et pas nécessairement de documents associés à ces vides. Ils ont donc besoin d'aide, et malheureusement, vous avez l'obligation de donner suite à leur requête, et nous allons voir comment nous allons vous soutenir, parce que nous allons devoir répondre. Ils devront vous interroger pour essayer de combler ces vides dans leur version des faits. Puis‑je simplement dire cela? Oui. »
J'ai répliqué: « L'information que j'ai reçue par courriel de l'ASFC indique clairement que c'est facultatif. » « Pourquoi? Vraiment? » « Oui, c'est donc une option. » Je lui ai indiqué que je refusais respectueusement. « D'accord, je ne le savais pas. » « Je l'ai par écrit », lui ai‑je répondu. « D'accord, je suis très mal à l'aise compte tenu de qui ils sont et ils » — mon ancien directeur général et mon ancien directeur principal ou directeur exécutif à l'ASFC, Antonio Utano, et Cameron MacDonald, qui ont comparu devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — « sont des gens honnêtes, transparents et intègres. J'ai notamment travaillé avec Cameron lorsqu'il était à l'emploi de Travaux publics. Vous pouvez vous renseigner à son sujet auprès de n'importe qui dans le secteur des biens immobiliers. »
J'ai alors parlé de Mme Dutt, ce qui nous ramène à une question posée par un autre membre du Comité. « Cette femme a comparu devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pour dire ces choses. » Je ne me souvenais même pas de son nom. C'était simplement un nom qui apparaissait sur une autorisation de tâches. « C'était une autorisation de tâches parmi tant d'autres. C'était dans le Globe and Mail. J'ai demandé que quelqu'un qui avait déjà été payé paie cette personne, ce qui était tout à fait correct. »
« Tom et moi en avons discuté », c'est ce que ma directrice générale a dit. Je lui ai répondu: « Oui, alors j'essaie de faire de mon mieux pour tout le monde. Je peux vous dire que l'on m'a indiqué que je dois savoir que Minh Doan était connu au sein du groupe des TI. »
Minh Doan, m'a‑t‑on dit, a décidé d'opter pour GC Strategies. Je ne le sais pas avec certitude, c'est simplement ce qu'on m'a dit, et j'en ai informé l'ASFC dans mon courriel. J'ai dit: « Ils m'ont demandé de revenir sur ce que j'ai dit, et je n'ai pas répondu, car je considérais avoir fait une déclaration complète. »
Ma directrice générale a ajouté: « C'est une option. Vous savez quoi, Diane? Je ne vais pas me disputer avec vous. Seriez-vous à l'aise de communiquer l'information? »
Elle a dit: « Eh bien, je pense, tout d'abord, que ce serait juste, je ne... ce que j'allais vous dire aujourd'hui — et j'ignorais totalement que l'on vous avait indiqué que c'est facultatif —, c'est que nous, en tant qu'employeurs, vous soutenons tout au long du processus. Nous serions là pour nous assurer que vous ne vous sentez pas, je ne sais pas, comme un poisson dans un étang de crocodiles lorsque vous êtes interrogé par l'ASFC. Ils ne font que leur travail, c'est la façon dont [inaudible] l'information nous a été présentée, à moi et à Tom. Ils ont un travail à faire. C'est l'équivalent de la Direction générale de la surveillance. »
« La Direction générale de la surveillance effectue des examens internes au sein du ministère. C'est ce qu'ils faisaient là‑bas. Cependant, comme il s'agit d'un dossier fortement médiatisé, et je suis sûre que vous avez déjà répondu à des questions d'audit au cours de votre carrière de fonctionnaire, cela semble différent. » Je lui ai répondu que je ne pouvais qu'imaginer qu'il s'agissait d'un service de police en soi et que je ne me fiais donc pas à ce qu'il pouvait avancer, pour dire les choses très clairement.
« D'accord, alors pour que vous vous sentiez à l'aise, ce que je vais suggérer à Michel, c'est que l'un de nous, les membres de la direction, soit présent avec vous tout au long de ce processus, parce que selon la façon dont les choses m'ont été présentées, malgré ce qu'ils ont pu vous écrire, c'est bel et bien une obligation. »
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Oui, monsieur le président, je ferai quelques observations. Je vous remercie de m'en donner l'occasion.
Cette motion fait suite au témoignage explosif de Mme Daly aujourd'hui. Elle vise à inviter des personnes qu'elle a évoquées dans son témoignage pour comparaître à ce comité et à répondre aux points importants qu'elle a soulevés. Elle vise également à obtenir des renseignements dont nous avons besoin dans le cadre de notre enquête.
Voici le contexte tel que je le vois. Qu'essayons-nous de faire ici au comité des comptes publics?
Ce comité veut découvrir la vérité. Nous voulons obtenir des renseignements exacts pour faire la lumière sur ce qui s'est produit dans l'affaire ArnaqueCAN. Il y a clairement des membres différents ou des factions différentes au sein de la haute fonction publique qui se critiquent mutuellement, qui s'accusent de mentir, de dissimuler de l'information, de couvrir des gens dans la sphère politique, etc. Des hauts fonctionnaires du gouvernement se lancent des accusations très graves. C'est un beau gâchis. De l'argent a été gaspillé. Ce comité doit faire la lumière sur des accusations d'intimidation, de dissimulation et de représailles qui ont été proférées. Cela vient s'ajouter aux préoccupations entourant l'affaire ArnaqueCAN, aux dizaines de millions de dollars qui ont été dépensés, au système défaillant des marchés publics, mais aussi aux mensonges, à la corruption, aux dissimulations, aux représailles et aux accusations qui circulent entre les différents fonctionnaires à cet égard.
Mme Daly s'est fait pointer du doigt. Elle est revenue et a formulé un certain nombre d'arguments pour réfuter les allégations, en fournissant notamment des preuves concernant divers hauts fonctionnaires et des choses qu'ils lui ont dites. De plus, elle a fait référence à un enregistrement — un long enregistrement — l'impliquant elle et les personnes qui enquêtaient sur elle. Je pense que cet enregistrement est essentiel pour que nous puissions comprendre si elle a fait l'objet d'intimidation ou non et savoir le ton que ces gens ont pris et quelles étaient les attentes. Ce qu'elle nous a dit au Comité, c'est qu'on attendait d'elle qu'elle pointe du doigt M. MacDonald et M. Utano. Lorsqu'elle ne l'a pas fait, cela a donné lieu à une sorte d'agression et à des pressions. Nous devons entendre cet enregistrement pour pouvoir déterminer si son témoignage à cet égard est crédible ou non.
Voici comment je pense que les événements se sont déroulés. Le 7 novembre, M. MacDonald et M. Utano ont comparu devant le comité des opérations gouvernementales. Ils ont alors livré des témoignages d'une importance cruciale. Ils ont qualifié les principaux témoins du gouvernement de menteurs. Ils ont livré des témoignages cinglants. Ils ont révélé que, dans le cadre de la réponse à l'affaire ArnarqueCAN, le ministre cherchait un coupable. Il voulait trouver quelqu'un à blâmer. Plus tard ce mois‑là, les deux hommes — M. MacDonald et M. Utano — ont reçu des lettres dans lesquelles ont leur signalait qu'ils feraient l'objet d'une enquête plus poussée pour mauvaise conduite, juste après leur témoignage au Comité, étrangement, et ils ont ensuite été suspendus sans salaire.
Mme Daly a été convoquée en décembre. Selon ses dires, on lui a demandé de pointer du doigt M. MacDonald et M. Utano. Elle a refusé. Plus tard ce mois‑là, on a commencé à enquêter sur elle. Il y a donc maintenant un autre fonctionnaire, un troisième, qui fait l'objet d'une enquête, et il semble que cette personne ait été visée par une enquête le même mois où elle refusait de se plier aux demandes du gouvernement. Cela soulève de grandes questions.
Le 12 février, la vérificatrice générale a rendu public son rapport cinglant sur l'affaire ArnaqueCAN dans lequel elle a déclaré, entre autres choses, que l'entreprise GC Strategies a travaillé avec des fonctionnaires pour discuter du cahier des charges relatif à un contrat pour lequel elle présenterait une soumission, ce qui pose évidemment un problème.
Kristian Firth a comparu devant le comité des opérations gouvernementales le 13 mars. Il a refusé de dire qui il a rencontré, quels fonctionnaires étaient mentionnés dans le rapport de la vérificatrice générale. Il était si résolu à refuser de fournir ces renseignements qu'il a été appelé à la barre de la Chambre et a été admonesté pour qu'il donne des réponses.
Cela nous amène à la fin du mois d'avril, au 17 avril. À ce moment‑là, il a donné sans hésitation le nom de Diane Daly, une fonctionnaire subalterne qui faisait déjà l'objet d'une enquête, bien qu'il ne soit pas censé savoir qu'elle faisait l'objet d'une enquête.
Tout cela nous amène à la question suivante: pourquoi M. Firth a‑t‑il donné le nom de Diane Daly à ce moment‑là? Peut-être qu'après avoir dissimulé les faits pendant si longtemps, il a enfin décidé de faire ce qui s'impose. C'est une explication. Il a simplement décidé à ce moment‑là qu'il allait faire ce qu'il fallait. Une autre explication possible est que M. Firth avait décidé de soutenir les efforts du gouvernement libéral de rejeter le blâme pour le fiasco d'ArnaqueCAN sur quelques fonctionnaires tout en absolvant d'autres. Il soutenait les efforts en vue d'atteindre l'objectif de M. de trouver un coupable en aidant certains membres du gouvernement à rejeter le blâme sur d'autres hauts fonctionnaires et à tenter de cautériser la plaie afin d'empêcher que la discussion permette de trouver la réponse. Cette situation met réellement en évidence une division marquée parmi les hauts fonctionnaires concernant la responsabilité de chacun.
Pour des raisons qui me semblent évidentes, je me méfie grandement de tout ce que Kristian Firth a dit au Comité, à la Chambre et publiquement. Je ne pense certainement pas que nous devrions croire sur parole les déclarations qu'il a faites à propos de Mme Daly. Je pense que nous devons poursuivre l'enquête, et c'est pourquoi, dans l'intérêt de répondre aux questions auxquelles nous avons besoin de réponses et de découvrir la vérité, j'ai présenté cette motion afin de convoquer les témoins clés qui pourront répondre au témoignage de Mme Daly et d'obtenir l'enregistrement.
Cela me semble assez simple. On veut découvrir la vérité. Ces témoins et cet enregistrement permettront à ce comité de connaître la vérité: Mme Daly était-elle, en fait, plus impliquée dans cette affaire qu'elle ne l'a laissé entendre dans son témoignage, ou d'autres personnes au sein de ce gouvernement libéral essaient-elles de la pointer du doigt pour se protéger et éviter que le blâme soit rejeté sur elles?
Nous voulons connaître la vérité, et cette motion nous aidera en ce sens.
Merci, monsieur le président.
:
Monsieur le président, je comprends très bien ce que vous dites. Je vous remercie.
J'attendais avec impatience de pouvoir prendre la parole à cette réunion, mais nous voilà en train de discuter de cette motion. J'aimerais aborder le discours, à savoir le discours des libéraux et du gouvernement.
Je me demande si la témoin est au courant... C'est une fonctionnaire expérimentée. J'allais lui demander ce qu'elle pensait de son témoignage, qui est sincère et très détaillé, et à propos duquel j'ai encore des questions concernant certaines des réponses, dates et conversations qui ne semblent pas concorder. Je voulais des éclaircissements sur ces réponses, mais je me demande ce que la témoin pense du fait que son témoignage soit essentiellement utilisé comme un fil Twitter pour les membres de l'opposition officielle.
Si c'est le cas, et si le nom de la témoin est mêlé à ce genre de discours partisans, je le regretterais profondément. Je pense que la témoin, une fonctionnaire expérimentée, peut voir ce qui se passe ici aujourd'hui.
Cela dit, j'ai du mal à comprendre cette motion, car le comité des comptes publics n'est pas un organisme d'enquête. Nous ne sommes certainement pas un organisme d'enquête qui effectue des recherches approfondies sur des actes répréhensibles. C'est le travail de la vérificatrice générale. Nous examinons les rapports de la vérificatrice générale, puis nous entrons dans les détails de ces rapports, ce que nous avons fait ici, même si, bien souvent, les témoignages que nous avons entendus et les audiences qui ont été demandées sont assez redondants.
Ce sujet, et ce que nous avons entendu aujourd'hui de la témoin, fait déjà partie d'une enquête interne. Je serais très réticente, et je me demande si la témoin est du même avis, à ce que nous nous ingérions dans l'enquête. Je ne vois pas en quoi ce serait utile.
En ce qui concerne Kristian Firth, qui n'a pas comparu devant ce comité, bien que nous ayons vu une grande partie de son témoignage devant le comité des opérations gouvernementales et à la Chambre, je ne sais pas ce que nous pourrions obtenir de plus de sa part.
Il est très étrange que nous soyons ici aujourd'hui et il est très bizarre que nous nous aventurions sur cette voie et que nous soumettions la témoin, qui a fait preuve de franchise, à l'accusation de ne pas avoir été honnête dans son témoignage ici aujourd'hui.
C'est tout ce que j'ai à dire. Merci.