[Français]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 127e réunion du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
[Traduction]
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément au Règlement. Des députés assistent à la réunion en personne, mais ils ont également la possibilité d'utiliser l'application Zoom pour y participer.
Avant de commencer, je voudrais rappeler aux députés les nouvelles directives concernant les oreillettes, qui ne sont pas branchées lorsque nous commençons les réunions. Veillez à ce que l'oreillette soit éloignée du microphone. Lorsque vous n'utilisez pas l'oreillette, veillez à la déposer à l'envers sur l'autocollant, qui se trouve généralement à votre droite, sur la table, mais qui pourrait aussi se trouver à votre gauche.
[Français]
Veuillez garder à l'esprit les mesures préventives en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes.
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, le Comité se réunit aujourd'hui dans le cadre de son étude des rapports 5 à 7 de 2024 de la vérificatrice générale du Canada.
[Traduction]
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins d'aujourd'hui.
Nous accueillons des représentants du Bureau du vérificateur général, notamment Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada; Andrew Hayes, sous-vérificateur général; Sami Hannoush, directeur principal; Mathieu Lequain, directeur principal; et Nicholas Swales, directeur principal.
Madame Hogan, vous commencerez par faire une déclaration préliminaire d'une durée maximale de cinq minutes.
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Monsieur le président, j'aime faire preuve de précision lorsque je mentionne des chiffres, et je vous remercie de votre souplesse.
Je suis heureuse d'être présente aujourd'hui pour discuter des trois rapports qui viennent d'être déposés à la Chambre des Communes.
Je tiens d'abord à reconnaître que nous nous trouvons à Ottawa, sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je vais d'abord parler de notre audit des contrats de services professionnels. Nous avons vérifié si les organisations fédérales qui ont accordé des contrats à la firme McKinsey & Company entre 2011 et 2023 avaient respecté les politiques d'approvisionnement applicables, et si ces contrats avaient représenté une utilisation optimale des ressources publiques. Il s'agit de contrats passés par 20 organisations fédérales, dont 10 sociétés d'État. La valeur totale des contrats accordés à McKinsey & Company pendant cette période s'élève à 209 millions de dollars, dont environ 200 millions ont été dépensés.
Nous avons constaté que les organisations contractantes n'avaient fréquemment pas respecté les politiques et directives fédérales de passation de contrats et d'approvisionnement. Nous avons aussi constaté que les pratiques propres à chaque organisation n'avaient souvent pas permis d'optimiser l'utilisation des fonds publics. L'ampleur de ce non‑respect et des risques pour l'optimisation des fonds publics variaient d'une organisation à l'autre. Par exemple, dans le cas de 10 des 28 contrats accordés à l'issue d'un processus concurrentiel, nous avons constaté que la documentation de l'évaluation des soumissions n'était pas suffisante pour appuyer le choix de McKinsey & Company comme fournisseur.
[Français]
Nous avons aussi constaté que la justification qui est exigée pour accorder un contrat sans processus concurrentiel était souvent manquante. Environ 70 % des 97 contrats que nous avons examinés avaient été accordés à la firme McKinsey de façon non concurrentielle. Leur valeur s'élevait à environ 118 millions de dollars.
Lorsque nous avons examiné un échantillon de 33 contrats pour en évaluer les résultats, nous avons constaté que, dans plus de la moitié d'entre eux, il manquait un ou plusieurs des éléments qui auraient pu permettre de démontrer que les contrats avaient optimisé l'utilisation des fonds publics. Par exemple, nous avons relevé, entre autres choses, une justification insuffisante de la nécessité du contrat, l'absence d'un énoncé clair des produits livrables attendus et l'absence d'une confirmation que le gouvernement avait obtenu tous les produits livrables.
Nous avons constaté que Services publics et Approvisionnement Canada, en tant qu'organisme central responsable des achats et des marchés et en tant qu'expert en la matière pour le gouvernement du Canada, n'avait pas remis en question les décisions des organisations fédérales lorsque le ministère avait attribué certains contrats en leur nom. Le ministère n'a pas remis en question le caractère approprié ou non de la stratégie d'approvisionnement lorsque l'organisation a demandé de multiples contrats à la firme McKinsey à des fins similaires et dans une courte période.
[Traduction]
Même si cet audit se penche sur les contrats attribués à la firme McKinsey & Company, il fait néanmoins aussi ressortir les exigences de base et les bonnes pratiques que toute organisation fédérale devrait suivre lorsqu'elle achète des services professionnels pour le compte du gouvernement du Canada. Les politiques fédérales en matière de passation de contrats et d'approvisionnement existent pour garantir un processus équitable et transparent, qui optimise l'utilisation des fonds publics au nom de la population canadienne — toutefois, ces politiques ne sont efficaces que si elles sont appliquées.
Passons maintenant à notre audit de la fondation Technologies du développement durable Canada. Dans cet audit, nous avons vérifié si la fondation avait géré les fonds publics conformément aux modalités des accords de contribution et à son mandat législatif. Nous avons aussi examiné la surveillance et la gestion des fonds publics exercées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Entre mars 2017 et décembre 2023, la fondation a approuvé un financement 856 millions de dollars pour 420 projets.
Nous avons constaté des défaillances importantes de la gouvernance et de la gestion des fonds publics assurées par Technologies du développement durable Canada. Plus précisément, la fondation a accordé 59 millions de dollars à 10 projets qui ne répondaient pas à des exigences essentielles découlant des accords de contribution conclus entre le gouvernement et la fondation. Ces projets n'étaient pas admissibles à un financement parce que, par exemple, ils ne soutenaient pas l'élaboration ou la démonstration d'une nouvelle technologie, ou encore parce que l'évaluation des avantages environnementaux possibles était exagérée.
Je suis également très préoccupée par les manquements dans la gouvernance assurée par la fondation.
[Français]
La Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable n'a pas toujours respecté les politiques en matière de conflits d'intérêts, et elle n'a pas respecté la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable.
Selon cette loi, la Fondation doit nommer 15 membres, en plus de son conseil d'administration. Ces 15 membres ont le mandat de représenter la population canadienne, et ils sont appelés à nommer la majorité des membres du conseil d'administration. L'audit a permis de constater que la Fondation n'avait pas respecté la Loi, car elle n'avait que 2 membres, et non les 15 membres exigés par la Loi.
En ce qui concerne les conflits d'intérêts, la Fondation ne disposait pas d'un système efficace pour consigner les déclarations de conflits d'intérêts ni les mesures prises à cet égard. Les dossiers de la Fondation montrent que les politiques sur les conflits d'intérêts ont été enfreintes dans 90 cas. Ces 90 cas étaient liés à des décisions de financement qui ont accordé près de 76 millions de dollars à des projets.
Comme toute organisation financée à même les fonds publics, Technologies du développement durable Canada se doit d'agir de manière transparente, responsable et conforme à la loi. Nos constatations montrent que lorsqu'il y a des manquements à cet égard, il devient difficile de démontrer que les décisions de financement prises au nom de la population canadienne ont été appropriées et justifiées.
Notre dernier audit s'est intéressé à la lutte contre la cybercriminalité. Nous avons examiné si la Gendarmerie royale du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et Sécurité publique Canada avaient la capacité et les compétences requises pour appliquer efficacement les lois qui visent à contrer la cybercriminalité et à protéger la population canadienne sur Internet.
[Traduction]
Nous avons constaté que ces organisations n'avaient ni la capacité ni les outils requis pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, alors que les cyberattaques sont de plus en plus fréquentes et perfectionnées. Une partie du problème réside dans l'approche cloisonnée et déconnectée du gouvernement fédéral. Nous avons constaté des lacunes dans les interventions, la coordination, le suivi et l'échange de renseignements tant au sein des organisations responsables qu'entre celles‑ci. De plus, compte tenu des liens qui existent entre les pourriels et la cybercriminalité, la façon étroite dont le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes interprète son rôle a limité la mesure dans laquelle il contribue à protéger la population canadienne.
Pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, il faut d'abord que les incidents soient signalés aux organisations qui sont les mieux outillées pour les recevoir et qu'ensuite, ces organisations donnent suite à ces incidents. Le système qui est utilisé en ce moment pour signaler les incidents de cybercriminalité porte à confusion et ne répond pas aux besoins des personnes qui rapportent ces crimes.
[Français]
D'une part, nous avons constaté que de nombreux incidents avaient été signalés à la mauvaise organisation. D'autre part, les organisations qui avaient reçu ces signalements n'avaient pas communiqué avec les personnes concernées, et elles n'avaient pas réacheminé les signalements à l'organisation compétente.
Par exemple, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada a jugé que près de la moitié des 10 850 signalements qu'il a reçus, entre 2021 et 2023, ne relevaient pas de son mandat, parce qu'ils touchaient des particuliers canadiens, et non des organisations. Cependant, il n'a pas informé plusieurs des personnes qui avaient signalé un incident qu'elles devaient s'adresser à une autre organisation.
[Traduction]
Même si la GRC, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et Sécurité publique Canada ont discuté de la possibilité de créer un guichet unique où les gens pourraient signaler les incidents de cybercriminalité — guichet unique dont le public a d'ailleurs grandement besoin —, l'idée ne s'est toujours pas concrétisée.
Nous avons aussi constaté que la GRC a peiné à recruter du personnel pour doter ses équipes d'enquêtes en cybercriminalité. Nous avons estimé qu'en date de janvier 2024, près du tiers des postes au sein de ces équipes étaient vacants. À notre avis, un plan pour réduire les pénuries de personnel au sein des organisations qui luttent contre la cybercriminalité, y compris la GRC, est une composante importante d'une stratégie nationale de cybersécurité.
Ce qu'il faut retenir de ces rapports, c'est que lorsque la gouvernance n'est pas adéquate, la solution n'est pas forcément de mettre en place de nouveaux processus, d'accroître les effectifs ou de dépenser plus d'argent. Il faut plutôt appliquer les règles existantes et avoir en poste les personnes qui ont les compétences nécessaires pour réaliser le travail à accomplir.
[Français]
Je termine ici ma déclaration d'ouverture.
Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.
Je vous remercie de votre attention.
:
Je vais voir si M. Hannoush souhaite intervenir.
Nous cherchions à savoir s'ils avaient la capacité de répondre à la quantité de signalements de cybercriminalité qui pourraient survenir. De nombreux acteurs participent à la lutte contre la cybercriminalité à l'échelle fédérale, auxquels s'ajoutent d'autres ordres de gouvernement, des forces de l'ordre et des membres du secteur privé. De nombreuses personnes jouent un rôle dans ce domaine.
Nous avons cherché à savoir s'ils disposaient d'un nombre suffisant de personnes pour répondre aux signalements reçus. Dans de nombreux cas, nous avons constaté que des milliers de ces signalements n'étaient pas traités. Par exemple, le Centre de la sécurité des télécommunications a reçu près de 11 000 signalements de cybercrimes possibles — 10 600 cas pour être précis. Il s'agit d'une organisation qui s'occupe essentiellement des entreprises et des infrastructures critiques.
Dans la mesure où près de la moitié de ces signalements émanaient de particuliers ou étaient liés à des particuliers, nous aurions pu nous attendre à ce que le centre indique à ces personnes qu'elles devaient signaler le problème à un autre service ou le communiquer à l'organisation qui aurait pu les aider à régler leur problème. Or, dans près de 2 000 cas, nous avons constaté que les personnes concernées n'ont jamais eu de nouvelles à cet égard. J'imagine que les Canadiens sont quelque peu frustrés à ce sujet et qu'ils se demandent ce qu'il est advenu de leur signalement de cybercriminalité potentielle.
En ce qui concerne la capacité, nous avons cherché à savoir s'ils disposaient d'un personnel suffisant. Souvent, nous avons entendu dire qu'ils n'avaient pas assez d'employés pour traiter tous ces signalements. Dans le cas de la GRC, environ 30 % des postes au sein de l'équipe d'enquête sur la cybercriminalité sont vacants. Cette préoccupation ressemble à celle que nous avions exprimée au sujet des effectifs et des postes vacants de la GRC au cours de précédents audits.
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Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier la vérificatrice générale et son équipe d'avoir réalisé cet important audit concernant les difficultés que les Canadiens rencontrent déjà et les problèmes dont ils sont déjà au courant, à savoir que la mauvaise gestion et l'inefficacité du gouvernement fédéral suscitent de plus en plus d'inquiétudes.
Je pense que les conservateurs font du bon travail en ce qui concerne la catégorisation du problème, à savoir la grosse bureaucratie hypertrophiée qui existe, mais nous constatons que l'autre moitié de la vérité, c'est que cette bureaucratie est en fait une entité du secteur privé qui continue d'amplifier nos dépenses. Qu'il s'agisse d'ArriveCAN ou du cas particulier qui nous occupe, nous constatons que les entreprises privées profitent continuellement de la vulnérabilité de notre fonction publique fédérale, alors que nous savons que les fonctionnaires fédéraux peuvent réaliser ce travail.
Les gouvernements successifs ne cessent de faire preuve d'un mépris flagrant des règles. Nos collègues conservateurs viennent de nous dire qu'ils souhaitent oublier qu'eux aussi ne respectaient pas les règles. Le rapport que vous avez déposé ici porte sur la période de 2011 à 2023. Les règles n'ont pas été respectées pendant cette période, même s'il était important d'établir ces règles. Comme vous l'avez mentionné au cours de votre déclaration, ces règles existent « pour garantir un processus équitable et transparent, qui optimise l’utilisation des fonds publics au nom de la population canadienne — toutefois, ces politiques ne sont efficaces que si elles sont appliquées ».
Diriez-vous que ces règles n'ont pas été respectées pendant cette même période allant de 2011 à 2023?
:
J'apprécie votre exposé à sa juste valeur, car je crois qu'il est important pour nos collègues. Si nous voulons prendre ce problème au sérieux, réellement le traiter sérieusement, nous devons tenir compte du fait que c'est un problème qui remonte à loin. Les gouvernements ont agi ainsi les uns après les autres, et je trouve plutôt sournois que, souvent, ce soit surtout mes collègues conservateurs qui veuillent donner l'impression qu'il s'agit d'un problème récent.
Cela ne sert pas au mieux les intérêts des Canadiens de savoir que les gouvernements successifs, conservateur puis libéral, comme le démontre clairement votre rapport, se soient donné des règles qu'ils n'ont pas respectées. Ils ne suivent tout simplement pas les règles. C'est commode pour les conservateurs de n'avoir de cesse de répéter que cela n'a pas pu venir d'eux, alors qu'en réalité le problème vient du fait que les gouvernements successifs aient tous fait la même chose.
Je voudrais m'assurer que, dans notre discussion concernant ce rapport — en particulier, monsieur le président, lorsque nous demanderons qu'une enquête soit effectuée sur ce rapport, quand nous déposerons ce rapport pour convoquer des témoins —, nous nous concentrions sur l'obtention de réels résultats pour les Canadiens, à savoir la transparence et l'équité, et que nous recommandions des solutions qui permettront de remédier au problème de façon permanente.
Le fait de profiter continuellement de cette occasion pour lancer des attaques faciles à un seul gouvernement, alors qu'ils étaient également au pouvoir pendant la période visée par l'audit, signifie qu'ils doivent faire un examen honnête — réfléchir honnêtement pour faire en sorte que cela fonctionne. Ils ne me lâchent pas à l'heure qu'il est parce qu'ils ne veulent pas entendre que ce sont eux qui en sont responsables. Ils n'ont pas suivi les règles, et les libéraux leur ont emboîté le pas et n'ont pas non plus suivi les règles.
Je trouve cela souvent très pénible dans ce comité. Seuls le Bloc et les néo-démocrates veulent de la transparence ici. Nous sommes les seuls à vouloir vraiment résoudre ce problème. Les conservateurs rient parce qu'ils veulent en faire un jeu partisan alors qu'en réalité il s'agit de sommes importantes.
Je remercie la vérificatrice générale d'avoir souligné le fait que les conservateurs et les libéraux aient constamment et ouvertement ignoré ces règles et qu'il est important en tant que membres du Comité que nous prenions cela très au sérieux. Je leur demande pardon parce que j'espère qu'ils pourront prendre les choses plus au sérieux qu'ils ne l'ont fait aujourd'hui.
Jevais me pencher sur les conclusions de votre rapport, 5.31, la conclusion en rapport avec la stratégie d'approvisionnement qui « avait été structurée de manière à simplifier l'attribution du contrat à McKinsey & Company ».
Comment est‑il possible que les stratégies d'approvisionnement qui ont été entreprises, en particulier les politiques à l'origine de ces stratégies d'approvisionnement, aient été structurées ou même remaniées lorsque McKinsey & Company… avant qu'ils ne soumissionnent pour ces projets?
:
Sur les 97 contrats que nous avons examinés, 6 semblaient conçus pour s'adapter à McKinsey ou les favoriser. Vous comprendrez que, lorsqu'on parle de 20 organisations, chaque contrat est pratiquement unique et différent, alors je vais essayer de m'en tenir à des propos assez généraux.
Je dirais que dans quatre des appels d'offres, nous avons constaté un changement de la stratégie qui a facilité les choses pour McKinsey. Nous ne disons pas que la stratégie d'approvisionnement ne peut pas être modifiée, mais que vous devez assurément étayer la raison du changement de stratégie lorsque vous attribuez un contrat à un fournisseur précis.
Dans deux des cas, nous avons constaté que la stratégie d'approvisionnement était concurrentielle, mais que des soumissionnaires avaient posé des questions quant à l'étroitesse de certains critères. Nous n'avons pas trouvé de documentation sur la façon dont ces préoccupations ont été dissipées. Au final, il n'y a eu qu'un seul soumissionnaire et c'est McKinsey qui a obtenu le contrat. Dans ces cas‑là, nous avons l'impression que les choses ont été faites à leur convenance.
Quant à l'offre à commandes principale et nationale, nous avons constaté que dans certains cas, deux ministères avaient attendu un peu plus d'un an, en fait, pour que l'offre à commandes principale et nationale soit disponible pour McKinsey et leurs services d'analyse comparative, alors qu'il y avait d'autres offres à commandes pour des services d'analyse comparative qui auraient peut-être pu répondre à leurs besoins.
Encore une fois, vous devez expliquer le pourquoi. Si vous optez pour la non-concurrence, pourquoi le faites-vous? Je ne saurais trop insister sur l'importance de la clarté et de la transparence.
:
Merci, monsieur le président.
Merci encore, madame la vérificatrice générale.
Je reviens à une personne qui est intrinsèquement liée à cette étude: M. Dominic Barton. Je suis certaine que vous n'êtes pas sans savoir que M. Dominic Barton est l'ancien dirigeant de McKinsey à l'échelle mondiale. M. Barton est également l'ambassadeur en Chine; il a été soigneusement choisi et nommé par le . M. Barton a aussi présidé le Conseil consultatif économique du premier ministre, de sorte que les liens entre McKinsey et le gouvernement libéral sont profonds, et cela ne s'arrête pas là.
Je poursuis. Dominic Barton a attesté lui-même, devant le comité des opérations gouvernementales, qu'il avait soupé avec la . Nous avons vu le présenter Dominic Barton avec enthousiasme lors d'un événement international. M. Barton a également rencontré Katie Telford ainsi que Gerald Butts.
Comme je l'ai dit, M. Dominic Barton, l'ancien dirigeant de McKinsey à l'échelle internationale, connaît bien le gouvernement libéral. Cependant, le 1 er février 2023, Dominic Barton a témoigné, non pas devant ce comité, mais devant le comité des opérations gouvernementales, et il a menti. Il a menti au sujet de sa participation à une rencontre stratégique avec des représentants de la Banque de l'infrastructure du Canada le 23 juin 2020, alors qu'il était ambassadeur du Canada en Chine. Aujourd'hui, votre rapport confirme que la Banque de l'infrastructure du Canada a conclu non pas un ni deux, mais trois contrats avec McKinsey.
Madame la vérificatrice générale, ma question est la suivante. À quelles dates chacun de ces trois contrats a‑t‑il été attribué à McKinsey?
:
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, j'aimerais remercier la vérificatrice générale et son équipe de leur présence aujourd'hui pour nous présenter ces trois rapports.
Comme c'est souvent le cas, les rapports contiennent des thèmes prédominants. J'aimerais poser quelques questions à la vérificatrice générale, plus précisément au sujet des règles sur les conflits d'intérêts. La seule recommandation du rapport sur les services professionnels porte sur les conflits d'intérêts.
Cependant, je dois dire que ce rapport couvre une période qui s'étend de 2011 à 2023, et, lorsque je siégeais à ce comité pendant la 42 e législature, bon nombre des rapports que nous recevions de la part du vérificateur général à l'époque concernaient, par exemple, les retards déraisonnables dans la prestation des services liés aux prestations d'invalidité. Nous savons qu'il y a eu de nombreuses compressions dans la fonction publique pendant cette période.
Je me demande ce qui se passait dans la fonction publique à ce moment‑là. Y avait‑il un manque de ressources? Y avait‑il une absence de lignes directrices sur la façon de gérer les conflits d'intérêts et de fournir la documentation adéquate? Y avait‑il une absence de surveillance? Selon vous, madame la vérificatrice générale, quelles étaient les causes de ce problème?
:
Ce sont de très grandes questions qui concernent une période de 12 ans. La fonction publique a beaucoup changé en 12 ans.
Je commencerais par vous dire que, dans le domaine des audits, si l'on n'a pas consigné quelque chose, cette chose ne s'est pas produite. Il est important, lorsque l'on prend une décision, s'il y a un conflit d'intérêts potentiel, de s'assurer de bien consigner les décisions, les mesures d'atténuation... C'est une question de transparence. Je pense que je reviendrais à ces éléments fondamentaux. Il faut faire preuve de transparence et rendre des comptes aux Canadiens.
Je pense qu'une conversation plus vaste sur les conflits d'intérêts est en cours en ce moment dans l'ensemble de la fonction publique. Vous avez raison de dire que bon nombre des rapports produits par mon bureau au cours des 12 dernières années ont soulevé des problèmes. C'est ce que j'ai fait tout récemment.
En ce qui concerne les conflits d'intérêts, il faut se préoccuper des conflits réels et perçus. Une personne ne devrait pas être perçue comme ayant bénéficié de fonds publics. À titre de fonctionnaire, il faut s'assurer d'organiser sa vie personnelle et sa vie professionnelle de manière à ce qu'elles ne se mêlent pas. Il faut toujours avoir l'air impartial et juste envers les Canadiens. Nous avons constaté qu'il y avait des défaillances importantes à la Fondation des technologies du développement durable au chapitre de la gestion des conflits d'intérêts.
L'une des recommandations que nous avons formulées dans notre rapport sur les contrats de services professionnels était d'assurer la transparence et d'être plus proactifs, c'est‑à‑dire de déclarer s’il y a un conflit d'intérêts potentiel lorsque l'on fait partie d'un comité qui évalue les soumissions dans le cadre d'un processus concurrentiel. Les processus concurrentiels devraient constituer la voie à suivre, et lorsqu'on y participe, il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas de parti pris lors des évaluations. Selon nous, il ne suffit pas de se fier à la déclaration annuelle des fonctionnaires. Il faut être beaucoup plus proactifs.
D'ailleurs, certaines sociétés d'État, en particulier Exportation et développement Canada, ont excellé dans ce domaine. C'est pourquoi nous avons estimé que la recommandation devrait s'adresser à tous dans le cadre de cet audit. Je dirais toutefois, de façon plus générale, que tout le monde au sein de la fonction publique devrait réfléchir aux conflits d'intérêts et en parler afin que nous puissions mieux les gérer.
Je vous remercie tous de votre présence aujourd'hui.
J'ai quelques questions d'ordre administratif à aborder.
Madame la vérificatrice générale, je tiens d'abord à vous remercier, vous et votre équipe, d'avoir donné le coup d'envoi à une autre série d'études du Comité.
Chers collègues, nous tiendrons cet après-midi une réunion portant sur le « Rapport 2, Le logement dans les collectivités des Premières Nations », à l'heure habituelle, soit 15 h 30.
Pour le BVG, plusieurs documents ont été demandés aujourd'hui. Je crois savoir qu'ils nous seront transmis dans les plus brefs délais. Ces documents seront envoyés à la greffière, qui les distribuera aux membres du Comité.
Concernant le point soulevé par Mme Sinclair-Desgagné, je vais confirmer la discussion et réitérer le point de vue de la présidence, qui est renforcé par l'Administration de la Chambre, à savoir que ces documents, une fois divulgués au public, sont réputés être des documents publics. Vous êtes libres d'en faire ce que vous voulez. À vous d'en décider.
Vous pouvez en parler à la Chambre. Vous pouvez écrire à leur sujet. Vous pouvez en faire ce que vous voulez. La présidence ainsi que l'Administration de la Chambre les considèrent comme des documents publics, à moins, bien sûr, que la vérificatrice générale ne demande qu'un document ne soit pas rendu public. Cela n'a pas été le cas aujourd'hui. Ils vous seront envoyés.
Enfin, madame Hogan, je tiens à revenir sur un point qui me laisse perplexe, et je suis convaincu que le Comité se penchera de nouveau sur la question. Dans le rapport sur la cybercriminalité, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes n'a pas validé votre vérification ou semble en contester les fondements.