PACP Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des comptes publics
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 2 octobre 2024
[Enregistrement électronique]
[Français]
J'ouvre maintenant la séance.
Je vous souhaite la bienvenue à la 142e réunion du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
[Traduction]
Conformément au Règlement, la réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, ce qui veut dire que les membres assistent à la réunion en personne dans la salle ou à distance à l'aide de l'application Zoom.
Avant de commencer, je demanderais à tous les participants qui sont sur place de lire les instructions écrites sur les cartes mises à jour qui sont devant eux. Ces mesures sont en place pour aider à prévenir la réverbération et d'autres problèmes audio afin de protéger la santé de tous les participants, y compris et surtout celle de nos interprètes. La carte affiche également un code QR qui renvoie à une courte vidéo de sensibilisation.
Que vous soyez sur place ou en ligne, je rappelle à tous que, pour la sécurité de nos interprètes, il est très important de mettre votre microphone en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Je sais que cela peut être un peu difficile lorsque vous êtes sur Zoom, mais lorsque vous avez fini de poser une question, si vous pouviez vous mettre en sourdine, nous vous en serions très reconnaissants.
[Français]
Je vous remercie tous de votre coopération.
[Traduction]
Je vous rappelle que toutes vos interventions doivent être adressées à la présidence.
[Français]
Conformément à l'article 108(3) du Règlement, le Comité reprend l'examen du Rapport 6, Technologies du développement durable Canada, 2024 — Rapports 5 à 7 de la vérificatrice générale du Canada.
[Traduction]
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à notre témoin. Il s'agit de Cassie Doyle, qui est membre du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, ou TDDC.
Madame Doyle, je vous remercie de vous joindre à nous aujourd'hui. Vous disposez de cinq minutes pour votre déclaration liminaire, si vous souhaitez en faire une. Nous passerons ensuite aux questions.
Vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour.
Je tiens tout d'abord à préciser avec respect que je me joins à vous depuis mon domicile, lequel est situé sur le territoire des Salish du littoral, plus précisément sur les terres traditionnelles des Premières Nations Esquimalt et Songhees. Je me présente au comité en tant que membre récemment nommée du conseil d'administration de TDDC.
J'apporte à ces fonctions plus de 40 ans d'expérience dans les services publics. J'ai été sous-ministre au sein des gouvernements de la Colombie-Britannique et du Canada, et j'ai depuis acquis une expérience considérable dans la gouvernance d'organismes d'État, ayant siégé à différents conseils d'administration pour les provinces de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, ainsi que pour le gouvernement fédéral. Au cours de cette période, j'ai été au service de ministres de tout l'éventail politique canadien.
Aux côtés des anciens vice-ministres Paul Boothe et Marta Morgan, j'ai été nommée au conseil d'administration le 4 juin pour un mandat d'un an. La structure restreinte de notre conseil d'administration s'inscrit dans le cadre d'un mandat précis visant à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la vérificatrice générale sur TDDC, à mettre en œuvre la directive de la ministre visant à relancer le financement des entreprises canadiennes de technologies propres, que ce soit celles dont le financement a déjà été approuvé ou les nouvelles entreprises candidates, et à assurer le passage des programmes et du personnel de TDDC au Conseil national de recherches.
Notre travail s'appuie sur les examens approfondis et concluants qui ont été menés au cours de la dernière année, nommément le rapport de la vérificatrice générale de mai 2024, l'enquête sur les pratiques en matière d'emploi réalisée par McCarthy Tétrault et les rapports du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique concernant deux anciens membres du conseil d'administration de TDDC.
Depuis le premier jour, notre objectif est d'assurer un contrôle exécutif rigoureux de toutes les activités du fonds. Dans l'exécution de notre mandat, nous sommes guidés par trois principes: assumer nos responsabilités fiduciaires afin de garantir la bonne gestion des fonds publics, assurer l'équité envers les entreprises de technologies propres qui ont conclu des ententes avec TDDC afin de faire progresser leurs activités, et faciliter la transition ordonnée de TDDC vers le Conseil national de recherches du Canada, ou CNRC.
Nous nous sommes tout d'abord attachés à mettre en œuvre les orientations du rapport de la vérificatrice générale. Sur les 11 recommandations concernant TDDC, 10 ont été mises en œuvre. Dans le cadre de ce travail, nous avons parachevé la mise à jour de l'accord de contribution afin qu'y soient incorporés des processus améliorés de surveillance et d'établissement de rapports — comme cela avait été recommandé — et de rendre compte de la transition en cours. La recommandation qui n'a pas encore été mise en œuvre est le point 6.29 du rapport, qui stipule que TDDC « devrait réévaluer les projets approuvés au cours de la période d’audit pour s’assurer qu’ils répondent au but et aux objectifs du Fonds d’appui technologique au développement durable et à l’ensemble des critères d’admissibilité ». Cette réévaluation est en cours et elle fait appel à des tiers indépendants qui ont été recrutés pour leur compétence dans ce domaine. Les conclusions de cette réévaluation sont présentées au conseil d'administration aux fins de décision définitive.
Notre deuxième mandat, qui consiste à redémarrer le financement des entreprises qui ont conclu des ententes avec TDDC, se poursuit. Nous nous appuierons sur les conclusions du rapport de la vérificatrice générale et sur les évaluations auxquelles les tiers travaillent actuellement. Nous nous appuierons également sur un nouveau processus d'assurance qualité mis en place pour confirmer le maintien de la conformité avant de débourser les fonds. Je peux vous dire que nous sommes sur le point d'effectuer nos premiers décaissements, et que la priorité est accordée aux entreprises qui ont soumis leur documentation et qui attendent depuis le plus longtemps. Le processus d'approbation des nouveaux financements de projets a également repris, la priorité étant accordée aux entreprises qui sont en attente depuis le plus longtemps et qui sont le plus avancées dans le processus de diligence renforcée, y compris l'examen par des examinateurs experts externes.
Notre troisième mandat, le travail entourant la transition des programmes et du personnel de TDDC vers le CNRC, va bon train. Des groupes de travail mis en place dans les deux organisations sont à élaborer des plans détaillés pour assurer une harmonisation des programmes et du personnel.
Enfin, comme j'assume ce rôle en tant qu'ancienne sous-ministre de Ressources naturelles Canada et d'Environnement Canada, je connais bien le type d'entreprises innovatrices qui ont bénéficié du soutien des programmes de TDDC. Dans l'exercice de mon mandat, je suis consciente de l'importance de ces centaines de petites et moyennes entreprises qui développent des technologies durables essentielles. Leur travail contribue à la croissance économique du Canada et à nous aide à atteindre nos objectifs en matière d'environnement.
En tant que nouveau conseil, notre objectif est de mener à bien nos trois mandats avec le souci d'assurer la reddition de comptes, la transparence et l'intégrité.
Je vous remercie, monsieur le président. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, madame Doyle.
Nous allons maintenant entamer notre premier tour de questions. Quatre membres disposeront de six minutes chacun. C'est M. Perkins qui sera notre premier intervenant.
Avant que vous ne commenciez, étant donné que nous avons quelques nouveaux membres, je dois informer tout le monde que j'aime diriger ces séances et que je n'ai jusqu'ici jamais eu d'objection de la part de qui que soit. S'il y avait lieu de changer cela, nous pourrons éventuellement en référer au sous-comité.
J'essaie de laisser les membres poser des questions jusqu'à la fin de leur temps de parole. Je commencerai à vous faire signe lorsque votre temps de parole sera sur le point de se terminer. Il reste que j'aime que nos témoins donnent une réponse complète et concise, même si elle dépasse le temps imparti. Je pense que cela a bien fonctionné pour ce comité et que ses membres ont ainsi été en mesure de bien entendre ce que les témoins avaient à dire.
Je rappelle à nos membres que si vous interrompez le témoin alors qu'il répond à une question de suivi après votre temps de parole, j'arrêterai immédiatement le chronomètre et passerai à autre chose. Cette mesure vise à donner aux témoins le temps voulu pour se faire entendre une dernière fois et elle s'est avérée efficace. Je n'ai entendu aucune objection à ce sujet jusqu'ici.
Je voulais simplement informer les membres, en particulier ceux qui sont nouveaux ici, que lorsque vous approchez de la fin de votre temps de parole, j'autorise les témoins à aller jusqu'au bout d'une brève réponse.
Monsieur Perkins, je vous signale à nouveau que vous disposez de six minutes, et non de six minutes et dix secondes. Je vous remercie.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame Doyle, d'avoir participé à cette étude en cours sur TDDC. Comme le public le sait, il s'agit de la caisse noire environnementale des libéraux, une caisse d'une valeur d'un milliard de dollars.
Si vous me le permettez, j'aimerais commencer par quelques questions de base. Je vous remercie de votre déclaration liminaire.
Vous venez d'entamer le processus et vous êtes sur le point d'accorder les premiers fonds et de relancer le financement. Vous avez mentionné que l'accord de contribution a été retravaillé. Pourriez-vous soumettre au Comité l'accord de contribution révisé et celui qu'il a remplacé?
Merci.
Mes questions portent d'abord sur l'argent que vous vous apprêtez à donner. Vous avez indiqué que les entreprises qui ont attendu le plus longtemps sont celles auxquelles vous allez accorder la priorité. Puis‑je vous poser une question à ce sujet?
Dans cette analyse, déterminez-vous si les entreprises en question figurent parmi les 82 % de transactions examinées par la vérificatrice générale qui étaient en conflit?
En gardant à l'esprit qu'il s'agit d'une question pour le Parlement, en tenez-vous compte pour déterminer s'il convient ou non de les faire avancer dans la file d'attente ou de les prendre en considération alors que l'enquête se poursuit?
Madame Doyle, attendez un peu. Nous allons peut-être essayer de...
J'ai stoppé le chronomètre. Vous aurez une chance.
Est‑ce mieux maintenant? Entendez-vous encore de la réverbération?
Il en va de même pour les interprètes, si vous en entendez vous aussi.
Madame Doyle, vous avez la parole.
Très bien. Je vous remercie.
Je voulais répondre que, pour les versements aux entreprises, notre priorité cardinale est accordée aux entreprises pour lesquelles la vérificatrice générale n'a pas trouvé de conflit d'intérêts ou de problèmes d'admissibilité. Ce sont elles qui recevront les premiers décaissements.
Cependant, avant quelque octroi que ce soit, nous examinons chaque projet et le soumettons à ce nouveau processus d'assurance qualité des décaissements.
Pour cette période, la vérificatrice générale a examiné 226 transactions, mais il y en a eu plus de 400. Avez-vous examiné les 400 autres transactions pour voir s'il y avait des conflits d'intérêts et les avez-vous éliminées du processus de traitement des demandes?
Comme je l'ai mentionné, l'une des recommandations de la vérificatrice générale sur laquelle nous travaillons toujours est l'évaluation de chaque projet. Ce travail a été entrepris par des tiers et il se poursuit.
Ma question porte sur l'ensemble de la période, car la vérificatrice générale n'a examiné qu'un échantillon de 226 transactions sur plus de 400. J'espère que vous les examinez. J'espère qu'en tant que membre d'un conseil d'administration investi d'une responsabilité fiduciaire, cela aura piqué votre curiosité et que vous veillerez à ce que tous les dossiers et toutes les demandes d'entreprises en conflit parmi les 400 soient éliminés à cette étape de la sélection, et que vous ne vous limiterez pas aux seules entreprises qui ont été nommées par la vérificatrice générale.
La recommandation de la vérificatrice générale était d'évaluer l'admissibilité de tous les projets au cours de la période visée par son audit. C'est le processus que nous suivons actuellement en faisant appel à des tiers. Chaque projet est examiné par deux tierces parties indépendantes afin d'en évaluer l'admissibilité.
Il s'agit de sociétés d'experts-conseils que nous avons recrutées au moyen d'une demande de propositions. Je peux vous donner les noms de ces consultants.
Oui, si vous le pouvez, ce serait bien parce que le dénonciateur nous a signalé que les tierces parties retenues auparavant pour examiner les projets étaient en conflit avec la direction.
Nous avons renforcé les dispositions relatives aux conflits d'intérêts pour veiller à ce que nos entrepreneurs ne soient pas en conflit d'intérêts.
Avez-vous rencontré le ministre depuis votre entrée en fonction?
À votre connaissance, est‑ce que l'un ou l'autre des membres du conseil d'administration l'a rencontré?
Non, pas que je sache. Je crois qu'aucun d'entre nous n'a rencontré le ministre.
D'accord.
Avant le gel, TDDC publiait régulièrement une mise à jour de tous les projets financés depuis sa création sur une feuille de calcul que l'on pouvait télécharger à partir de son site Web. Lorsque vous reprendrez le financement, continuerez-vous d'en faire autant?
Je suis désolée. Je ne connais pas cette pratique, car je n'occupe ce poste que depuis peu de temps. Cependant, cela ressemble au type même de transparence que nous nous sommes engagés à respecter, donc, oui, nous pourrions faire la même chose.
D'accord. Nous avons essayé de le faire comparaître devant le Comité et il nous a dit qu'il était malade et qu'il ne pouvait pas comparaître, alors c'est bon à savoir. Nous ferons une nouvelle tentative pour le faire comparaître.
Je suis désolée. Je n'ai pas la liste du personnel sous les yeux. Brian Scott est le vice-président des investissements par intérim.
Merci beaucoup.
La parole est maintenant à Mme Khalid.
Madame Khalid, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Madame Doyle, merci de comparaître devant nous aujourd'hui.
Madame Doyle, pour commencer, puis‑je vous demander depuis combien de temps vous occupez ce poste?
En fait, je n'ai pas posé ma candidature. J'ai été contactée par un cadre du ministère de l'Industrie qui m'a demandé si je pouvais me présenter, vous savez, pour être nommée à ce conseil et pour...
J'ai accepté ce poste parce que mes fonctions antérieures m'ont amenée à très bien connaître TDDC et que je crois en sa mission. Je me suis aussi dit que je pouvais y apporter ma contribution.
Je me rends compte que vous avez un curriculum vitae assez étoffé, mais pourriez-vous nous expliquer quelles sont les qualifications qui vous permettent d'assumer ce rôle très important?
Comme je l'ai mentionné, j'ai été sous-ministre de l'environnement au sein du gouvernement de la Colombie-Britannique. J'ai aussi travaillé à titre de sous-ministre adjointe à Environnement Canada et à titre de sous-ministre à Ressources naturelles Canada. J'ai également été consule générale du Canada dans la Silicon Valley, où j'ai travaillé avec des entreprises technologiques canadiennes.
Depuis que j'ai quitté la fonction publique, j'ai siégé au sein d'un certain nombre de conseils d'administration de sociétés d'État, au sein de l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta, de B.C. Housing en Colombie-Britannique et de la Régie de l'énergie du Canada. J'ai acquis une assez grande expérience de la gouvernance au sein des sociétés d'État, ainsi que dans des organisations bénévoles.
Voulez-vous parler plus particulièrement de l'expérience que vous avez acquise en matière de gouvernance? Je sais qu'elle fait partie intégrante du rôle que vous allez jouer ici.
Oui.
J'ai été nommée présidente de la Régie de l'énergie du Canada, et j'ai exercé cette fonction pendant cinq ans avant de venir ici. Lorsque j'étais sous-ministre, j'ai travaillé avec un certain nombre de sociétés d'État — y compris TDDC, en fait — à l'amélioration de la gouvernance et de la collaboration entre le gouvernement et les sociétés d'État.
Je vous remercie beaucoup de nous avoir fait part de cette expérience. Je vous en suis reconnaissante.
Pourquoi pensez-vous que le Conseil national de recherches du Canada, ou CNRC, est le mieux placé pour assurer la transition vers le rôle que TDDC joue? Pourquoi estimez-vous que, parmi tous les ministères, il serait préférable que le CNRC prenne le relais?
Il travaille depuis très longtemps avec des secteurs industriels de l'ensemble du pays, en particulier dans le domaine de l'innovation et de la création de nouvelles entreprises innovantes. Je pense qu'il possède de grandes compétences en matière de technologies et, bien sûr, de sciences. Il s'agit du Conseil national de recherches. Son Programme d'aide à la recherche industrielle, ou PARI, en particulier, semble très bien correspondre aux programmes de TDDC.
Je vous remercie de vos réponses.
Le CNRC et le BCP ont déjà témoigné devant notre comité. Ils ont déclaré que, dans le cadre de la transition que nous essayons tous de réaliser, TDDC respectait des calendriers accélérés et que cette transition se déroulait bien.
Comment collaborez-vous avec le CNRC pour garantir que la transition s'effectue en temps voulu? Quelles sont certaines des difficultés que vous pourriez rencontrer dans le cadre de cette transition?
La transition des programmes de TDDC vers le CNRC est l'un des domaines dans lesquels j'ai joué un rôle particulièrement intensif. Nous avons conclu des centaines d'accords avec des entreprises. Notre objectif est d'assurer une transition transparente des contrats passés entre TDDC et ces entreprises vers le CNRC, ainsi que de la réception de nouvelles demandes. Nous avons l'intention d'essayer d'assurer cette transition d'une manière qui ait le moins de répercussions possible sur ceux que nous servons, c'est-à-dire les entreprises de technologies propres du Canada.
Ce travail est entrepris de façon accélérée. Nous voulons nous assurer que nous développons et assurons un solide transfert de connaissances entre TDDC et le CNRC. Ce travail se déroule très bien.
Au cours de votre déclaration préliminaire, vous avez parlé des recommandations formulées par la vérificatrice générale, et vous avez indiqué que 10 des 12 recommandations avaient été mises en œuvre.
Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Qu'est‑ce que cela signifie concrètement?
En fait, il s'agit de 10 des 11 recommandations. La vérificatrice générale a formulé 11 recommandations qui visaient particulièrement TDDC.
Notre nomination a été précédée d'un travail considérable. Il a été entrepris pour créer un processus de diligence raisonnable renforcé. Dans certains cas, il s'agissait de s'assurer que la documentation était aussi approfondie que les processus eux-mêmes. Ce travail a été effectué.
Comme je l'ai mentionné, un accord de contribution a été conclu avec ISDE afin de renforcer la reddition de comptes et de rendre plus explicites les dispositions relatives aux conflits d'intérêts. Un nouveau processus d'assurance de la qualité a été élaboré pour les décaissements afin de garantir que les bénéficiaires de ces fonds continuent de respecter les conditions d'admissibilité aux programmes, car les décaissements ont tendance à être échelonnés sur plusieurs années.
En juin, nous avons présenté au Comité un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations. La quantité de travail réalisé a été considérable.
Je dirais également qu'un nouveau conseiller en éthique indépendant a été nommé pour veiller à ce que tous les membres de l'organisation soient conscients de leurs responsabilités en matière de conflits d'intérêts.
Merci, monsieur le président.
Madame Doyle, je vous remercie de votre témoignage.
Vous avez mentionné, en réponse à un de mes collègues, que vous étiez bien au courant de la transition qui doit avoir lieu avec le CNRC, n'est-ce pas?
[Traduction]
Excusez-moi. Je n'entends pas les interprètes.
Je vois maintenant ce qu'il en est... Toutes mes excuses.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Avec toute mon amitié, je vous demanderais de faire en sorte que ces tests soient faits avant la réunion pour éviter que nous perdions du temps. Merci beaucoup.
Je recommence donc.
Madame Doyle, vous avez mentionné que vous étiez bien au courant de la transition qui va avoir lieu avec le CNRC, n'est-ce pas?
[Traduction]
[Français]
D'accord.
Nous avons entendu plusieurs témoignages assez contradictoires quant aux employés qui allaient être transférés au CNRC. Un des témoins les plus convaincants nous disait qu'aucun cadre ne serait transféré au CNRC, mais seulement des employés.
Est-ce exact?
[Traduction]
À ce stade, aucune décision n'a été prise concernant le transfert des employés au CNRC. Je ne peux pas encore vous donner de réponses concluantes à ce sujet, car ces décisions n'ont pas encore été prises.
[Français]
Pourtant, nous avons entendu des témoignages de gens qui disaient justement que les cadres ne seraient pas transférés. Par contre, les employés, eux, auraient un emploi assuré. À la base, la promesse du ministre était de transférer tout le monde. Ensuite, le sous-ministre et le témoin qui sont venus à ce comité ont dit que tous les employés, sauf les cadres, seraient transférés. Maintenant, vous me dites qu'aucune décision n'a été prise.
C'est quand même étrange.
[Traduction]
J'ai pris connaissance de certains des témoignages qui ont été apportés à votre comité, mais en tant que membre du conseil d'administration, je peux vous dire que nous n'avons reçu aucune directive ni aucun mandat concernant les personnes qui doivent être transférées. Nous travaillons avec le Conseil national de recherches, mais la décision concernant le transfert de membres du personnel, c'est‑à‑dire la décision finale à cet égard, n'a pas encore été prise.
[Français]
D'accord.
C'est quand même étonnant que, après quatre mois et après toute cette saga, aucune décision n'ait été prise et que le conseil d'administration ne soit pas au courant.
Pouvez-vous me dire quand cette décision sera prise? Sera-t-elle communiquée au public ou, au moins, à ce comité?
[Traduction]
Oui, et je peux certainement fournir au Comité un échéancier à ce sujet. Notre travail progresse de façon accélérée, mais nous n'en sommes pas encore au point de déterminer exactement quels membres du personnel seront transférés au CNRC. Nous avons l'intention d'en transférer le plus grand nombre possible.
[Français]
Ce transfert doit être fait avant la fin de cette année, n'est-ce pas?
Nous sommes maintenant en octobre, et on ne sait toujours pas qui sera transféré ou non. Les employés qui ne seront pas transférés n'auront-ils pas de préavis? Encore une fois, cela semble très nébuleux.
Vous ne connaissez peut-être pas la réponse tout simplement; ce serait dommage, pour quelqu'un qui siège au conseil d'administration.
[Traduction]
Nous fournirons ces renseignements au Comité. Je peux vous assurer que nos travaux avec le CNRC sont très avancés et que nous veillons à harmoniser les deux organisations. Nous n'avons pas de date limite à respecter avant la fin de l'année civile courante. Notre objectif est de terminer ce travail avant la fin de notre mandat d'un an.
[Français]
Je vais passer à un autre sujet.
Vous avez mentionné, dans votre déclaration d'ouverture, que vous étiez encore en train de réviser des projets visés par la recommandation 6.29 de la vérificatrice générale. Par contre, la réponse de TDDC à cette recommandation était une acceptation partielle. Dans cette réponse, il est pratiquement écrit que les cadres et les employés de Technologies du développement durable Canada sont assez intelligents pour déterminer si les projets respectent les critères. Toutefois, vous avez dit, aujourd'hui, que vous suiviez la recommandation. Il y a une incohérence.
Changez-vous la réponse de TDDC à la vérificatrice générale ou revenez-vous plutôt sur les propos que vous avez tenus aujourd'hui en disant que l'acceptation de cette recommandation clé était seulement partielle?
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, nous sommes en train de mettre en œuvre la recommandation 6.29 de la vérificatrice générale et...
[Français]
Madame Doyle, la recommandation a seulement été partiellement acceptée par Technologies du développement durable Canada, c'est-à-dire qu'elle n'a pas vraiment été acceptée. Vous me dites maintenant qu'elle est en train d'être mise en œuvre. C'est contradictoire.
[Traduction]
Je dois vous expliquer que la réponse au rapport de la vérificatrice générale a été préparée avant que nous soyons nommés au conseil d'administration. Cette nomination a eu lieu le jour même de la publication du rapport. Nous n'avons donc pas eu l'occasion de participer à la rédaction de cette réponse. En tant que membres du conseil d'administration, nous mettons en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale telles qu'elles ont été rédigées, c'est‑à‑dire que nous procédons à un examen de chaque projet et que nous faisons appel à des tiers indépendants.
[Français]
C'est très pertinent. Vous avez donc eu des conversations à ce sujet. J'imagine que vous avez vu les réponses fournies par TDDC et que vous avez ciblé cette recommandation; elle est quand même importante. C'est vraiment la recommandation la plus importante du rapport de la vérificatrice générale, et elle n'a été que partiellement acceptée. Vous me dites maintenant que les membres actuels du conseil d'administration sont arrivés en poste après que les réponses de l'ancien conseil d'administration ont été écrites et que, finalement, vous acceptiez la recommandation.
Avez-vous tenu des discussions avec les gens qui ont partiellement accepté la recommandation pour que cela se fasse, ou dites-vous devant nous, avec de grands mots, que vous l'acceptez sans que ce soit vraiment fait?
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, nous mettons en œuvre cette recommandation telle qu'elle a été rédigée en faisant appel à des tiers indépendants. Je ne peux pas parler de l'acceptation partielle...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vous ai déjà accordé plus de temps.
L'intervenant suivant est M. Desjarlais.
[Traduction]
Monsieur Desjarlais, vous avez la parole pendant six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, madame Doyle, d'assister à la séance de notre comité aujourd'hui. J'ai été heureux de constater dans votre déclaration préliminaire que vous vous engagez à respecter trois priorités générales que j'estime essentielles au rétablissement de la confiance du public et à la clarification de la responsabilité fiduciaire qui incombe aux contribuables et aux institutions.
Dans son communiqué de presse concernant cet audit, la vérificatrice générale Hogan a déclaré ce qui suit:
Comme toute organisation financée à même les fonds publics, Technologies du développement durable Canada se doit d’opérer de manière transparente, responsable et légale. Nos constatations montrent que lorsqu’il y a des manquements à ces égards, il devient difficile de démontrer que les décisions de financement prises au nom de la population canadienne ont été appropriées et justifiées.
Comme vous le savez, madame Doyle, de sérieuses préoccupations avaient été soulevées concernant l'atteinte à la confiance du public en raison de conflits d'intérêts et d'une mauvaise gestion de la part du conseil d'administration et de la direction. Ces deux problèmes sont extrêmement difficiles à gérer dans le cadre d'une politique sérieuse — une politique destinée à soutenir les petites et moyennes entreprises au Canada ainsi qu'un programme et une politique destinés à favoriser l'innovation et à faire en sorte que le Canada puisse réellement fabriquer ou produire des produits et prendre des mesures non seulement pour aider notre économie, mais aussi pour aider notre environnement. Ce sont des objectifs que les jeunes de l'ensemble du pays, les gens qui aiment le plein air et les personnes qui chérissent ce dont nous avons hérité dans notre pays valorisent vraiment, mais ils ont du mal à trouver la quadrature du cercle dans ce qui a été un degré de corruption extrême et très décevant sur lequel nous avons enquêté dans le cadre du processus d'examen de TDDC.
Lorsqu'il est apparu que cet enjeu était très mal géré, le ministre a, à juste titre, dissous TDDC et entamé le processus de transfert de ce travail au CNRC.
C'est là que vous êtes entrée en jeu, madame Doyle. Vous avez reçu un appel du gouvernement au cours duquel, il a déclaré ce qui suit: « Nous sommes dans le pétrin. Nous avons besoin que vous nous aidiez à reconstruire un système qui a, essentiellement, laissé les Canadiens à la fois nerveux et méfiants ».
Il s'agit là d'un défi incroyable. Je vous suis vraiment reconnaissant d'avoir accepté ce rôle. Bien entendu, comme vous le savez, étant donné la gravité du problème, nous avons des questions très difficiles à vous poser à propos desquelles j'espère que vous pourrez nous éclairer.
Pouvez-vous décrire les responsabilités particulières que vous assumez dans le cadre de la gestion de la transition du mandat de TDDC vers le CNRC?
Comme je l'ai indiqué, notre conseil d'administration est composé de trois personnes. Nous partageons donc à peu près toutes les responsabilités. En tant que membre du conseil d'administration, je me suis particulièrement intéressée à l'aspect du redémarrage, au redémarrage du financement, mais nous assurons une supervision exécutive très étroite de l'organisation. Nous travaillons donc en étroite collaboration.
En tant que membres du conseil d'administration, quelle est votre rémunération? Avez-vous des salaires, des honoraires, des indemnités journalières...?
Nous recevons une indemnité journalière pour une journée ou une demi-journée, par exemple. Cette indemnité cadre avec la partie inférieure de l'échelle salariale d'un sous-ministre.
Il faut compter environ 750 $ pour une demi-journée de travail ou 1 500 $ pour une journée complète de travail.
Je vous remercie infiniment de vos réponses.
Au cours de votre mandat au sein du conseil d'administration, avez-vous été forcée de vous récuser pendant certaines discussions? Dans l'affirmative, pourquoi?
Non. Je peux dire que je n'ai aucun conflit d'intérêts en ce qui concerne mes propres investissements ou mes relations avec des entreprises canadiennes de technologies propres.
Avant votre nomination au conseil d'administration ou au cours de votre mandat au conseil d'administration, avez-vous déjà suivi une formation sur les conflits d'intérêts?
Oui. En tant que membres du conseil d'administration, nous avons rencontré des représentants du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour nous assurer que nous comprenions bien nos obligations en vertu de la loi. En outre, TDDC dispose désormais d'un conseiller en éthique indépendant. J'ai rencontré cette personne pour passer en revue tous mes avoirs personnels et m'assurer que je n'étais pas en situation de conflit d'intérêts avant d'accepter cette nomination.
Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
Je pense que cela nous amène à la question suivante. Par souci de clarté, j'aimerais savoir si des entreprises qui vous appartenaient ou dont vous étiez co-propriétaire ou membre du conseil d'administration ont reçu un financement de TDDC à un moment ou à un autre.
Des entreprises appartenant à des membres de votre famille ou à vos amis ou pour lesquelles ils étaient membres du conseil d'administration ont-elles bénéficié d'un financement de TDDC?
Merci beaucoup, madame Doyle. Je vous suis reconnaissant du sérieux avec lequel vous répondez à ces questions. Cela rend notre travail au sein du Comité beaucoup plus utile.
Je vais maintenant aborder une question que vous avez soulevée et que j'ai été heureux d'entendre. Il s'agit de l'attention que vous portez à la recommandation 6.29 de la vérificatrice générale, qui traite en grande partie du recouvrement des fonds. C'est une question sur laquelle nous nous entendons, madame Doyle. Ce qui me passionne, c'est d'essayer de faire en sorte que, dans tous les cas où il y a eu un conflit d'intérêts ou une éventuelle mauvaise gestion de la part du conseil d'administration qui a abouti à un accord de financement relatif à des projets potentiellement inadmissibles aux programmes, nous recouvrions les fonds. Les contribuables canadiens doivent recouvrer les fonds accordés à des projets inadmissibles aux programmes qui ont été jugés acceptables à l'époque.
À un moment donné, nous avons fait comparaître des membres du comité d'examen des projets, qui, comme vous le savez certainement, est une fonction de TDDC. Ils ont participé à l'examen de certaines de ces informations. Ils ont affirmé à ce moment‑là — c'est du moins ce que la vérificatrice générale laisse entendre dans son rapport — que l'acceptation partielle de la recommandation 6,29 par ce comité de quasi-approbation était la raison pour laquelle certains projets avaient été jugés inadmissibles. Il...
... s'agit là d'un aspect que je trouve largement inacceptable. Pensez-vous, comme moi, que nous devrions récupérer les fonds accordés à des projets inadmissibles aux programmes?
En tant que membres du conseil d'administration, je pense que si nous trouvons des preuves de malversations, nous prendrons des mesures pour récupérer ces fonds.
Je vous remercie.
Pour amorcer la deuxième série de questions, monsieur Cooper, vous avez la parole pendant cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Madame Doyle, pour clarifier une réponse que vous avez donnée à une question posée par M. Perkins, j'aimerais savoir si le processus de réévaluation actuellement en cours prend en compte tous les projets qui ont été examinés pendant la période couverte par le rapport de la vérificatrice générale, et non les seuls projets qui faisaient partie de l'échantillon de la vérificatrice générale. Est-ce le cas?
D'accord. Je vous remercie de cette précision.
Pouvez-vous nous assurer qu'une fois que le processus de réévaluation aura été achevé, aucune entreprise qui était dans une situation de conflit d'intérêts liée à des membres du conseil d'administration ne recevra plus d'argent des contribuables par l'intermédiaire de TDDC?
Comme je l'ai mentionné, nous mettons en œuvre la recommandation de la vérificatrice générale, et nous examinons chaque projet. Comme des accords juridiques existent entre TDDC et les bénéficiaires, si nous trouvons des preuves de malversations de la part du bénéficiaire, le conseil d'administration prendra des mesures de recouvrement.
Allez-vous prendre des mesures de recouvrement et interdire à ces entreprises de recevoir d'autres financements?
Oui. J'imagine que si des malversations étaient constatées, cela les empêcherait de remplir les conditions requises pour conclure de futurs accords avec TDDC.
Je vous remercie de votre réponse.
Vous avez parlé d'un accord de contribution renforcé qui est maintenant en place. Conformément à cet accord de contribution renforcé, y a‑t‑il des projets qui seraient désormais inadmissibles à un financement et qui n'étaient pas admissibles en vertu des accords de contribution précédents, mais qui avaient néanmoins été approuvés par l'ancien conseil d'administration corrompu de TDDC?
Cela pourrait être le cas. La loi et l'accord de contribution n'avaient pas suivi l'évolution de l'espace technologique sur lequel nous nous concentrons dans le domaine des technologies propres. Il est donc possible que, compte tenu du nouvel accord de contribution... et la vérificatrice générale nous a recommandé de clarifier les termes relatifs à l'admissibilité. Je dirais que c'est une possibilité...
Je m'excuse de vous interrompre, madame Doyle, et je vous remercie de votre réponse.
Je soulève cette question parce que, lorsque le dénonciateur a comparu devant ce comité il y a deux semaines, il a dit que c'était plus qu'une possibilité. Il a déclaré que l'accord de contribution renforcé « fait en sorte que la majorité de ces projets non admissibles soient rétroactivement considérés comme admissibles ». La majorité des projets étaient inadmissibles.
Il me semble inquiétant que 58 millions de dollars aient été détournés, selon la vérificatrice générale, et qu'au lieu de mettre fin à la corruption et à la mauvaise gestion au sein de TDDC, le ministre, ISDE et le conseil d'administration de TDDC modifient rétroactivement les règles pour invalider la mauvaise gestion et la corruption, sous couvert de cet accord de contribution renforcé.
Le processus d'évaluation de l'admissibilité est en cours, et je ne vois donc pas comment on pourrait se prononcer sur son issue. Je peux vous donner un exemple.
Le nouvel accord de contribution contient une définition beaucoup plus claire des niveaux de maturité technologique. L'ancien accord de contribution ne les définissait pas aussi clairement, ce qui avait posé problème dans le cadre de l'examen du niveau de préparation des projets effectué par la vérificatrice générale en vue de déterminer leur admissibilité. Dans certains cas, le libellé est maintenant beaucoup plus clair, et la définition de ce que nous appelons les niveaux de maturité technologique est plus précise.
Merci.
Je vais passer à la députée suivante.
Madame Yip, vous avez la parole pour cinq minutes. Allez‑y.
Merci de vous joindre à nous, madame Doyle.
Comment TDDC met‑il en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale?
Vous savez certainement tous que le rapport de la vérificatrice générale contient beaucoup de choses. En juin, nous avons présenté à ce comité un plan d'action décrivant nos objectifs en matière de mise en œuvre. Nous avons mis en œuvre et défini de nouveaux processus, notamment le processus d'assurance de la qualité relatif aux décaissements. Le personnel a reçu une nouvelle formation, ou une formation récente et continue sur ses obligations. En ce qui concerne, par exemple, les conflits d'intérêts, nous avons créé de nouveaux rapports. Le conseil d'administration reçoit par exemple des rapports mensuels faisant état des conflits d'intérêts relevés par le personnel.
Nous avons créé des rapports, de nouveaux processus et des formations. Comme je l'ai mentionné, nous avons un nouveau conseiller en éthique. Nous avons mis en place une nouvelle méthode d'établissement des procès-verbaux du conseil d'administration. Nous avons fait d'énormes efforts de mise en œuvre, et nous avons maintenant mis en application 10 des 11 recommandations du rapport de la vérificatrice générale.
Vous avez parlé d'un plan d'action. Où en est‑il? Pouvez-vous nous décrire quelques-unes des mesures que prévoit ce plan?
Nous avons présenté le plan d'action à ce comité en juin. Comme je l'ai indiqué, à l'exception de la recommandation très conséquente concernant la réévaluation de l'admissibilité de tous les projets au cours de la période d'audit, toutes les autres recommandations ont maintenant été mises en œuvre. Ce fait témoigne de l'amélioration de la diligence, des rapports et de la documentation. Un grand nombre d'améliorations ont été apportées pour mettre en œuvre ces recommandations.
Comment pensez-vous que la transition vers le CNRC renforcera la surveillance et la responsabilisation au sein de TDDC?
La structure de gouvernance sera différente. Les programmes de TDDC relèveront du Conseil national de recherches, qui ressemble davantage à un ministère qu'un organisme indépendant comme TDDC, qui est une fondation. Ils seront donc soumis à des règles et à des exigences financières plus semblables à celles d'un ministère.
Le ministre de l'Innovation ou ISDE vous ont‑ils communiqué des directives dans le cadre de cette transition?
Nous avons reçu un mandat officiel, auquel j'ai fait référence dans mes observations liminaires. On nous l'a communiqué dans une lettre du ministre, mais nous n'avons reçu aucune autre directive. Nous concentrons nos efforts sur les trois éléments de notre mandat, qui sont la mise en œuvre des recommandations du rapport de la vérificatrice générale, la reprise du financement et la transition de TDDC vers le CNRC.
Oui. Il nous permet d'opérer de manière à maintenir la conformité pendant cette période de transition. Il précise, dans un certain nombre de cas, les exigences liées aux rapports, notamment celles liées aux rapports à fournir à ISDE.
Le financement de TDDC a‑t‑il été débloqué? Le conseil d'administration procède‑t‑il actuellement à l'approbation et au décaissement de fonds?
Nous allons bientôt procéder à nos premiers décaissements, mais nous n'avons pas encore entamé ce processus. Je pense que c'est une question de semaines, le conseil d'administration ayant été mis en place il y a quatre mois.
Encore une fois, il était important pour nous, en tant que nouveau conseil d'administration, de nous assurer que nous avions mis en place tous les processus d'assurance de la qualité nécessaires, et il y avait un certain nombre d'étapes à franchir en ce qui concerne notre propre diligence raisonnable avant de reprendre la distribution des fonds.
[Français]
Merci beaucoup.
Encore une fois, c'est Mme Sinclair‑Desgagné qui est la suivante.
Madame Sinclair‑Desgagné, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Madame Doyle, vous venez de dire que, d'ici quelques semaines, les premiers paiements pourront être effectués pour les compagnies qui étaient admissibles et qui auraient dû recevoir des paiements il y a plusieurs mois, sinon un an.
Toutes les entreprises qui étaient admissibles vont-elles commencer à recevoir des paiements dans quelques semaines, ou est-ce seulement une partie d'entre elles? Dans ce dernier cas, quelle proportion de ces entreprises recevra des paiements?
[Traduction]
Ces paiements ne sont pas des paiements initiaux, mais des paiements distribués conformément au calendrier établi lorsque ces projets ont été approuvés. Comme je l'ai mentionné, la toute première série de versements ira aux entreprises que la vérificatrice générale a déjà examiné vérificatrice générale et dont on a constaté qu'elles ne présentaient aucun problème d'admissibilité ou conflit d'intérêts. Il s'agira de la première série.
À mesure que notre calendrier se précisera, nous pourrons fournir ces renseignements. Je ne peux pas dire avec exactitude quand nous passerons aux autres projets. Comme je l'ai indiqué, la vérificatrice générale a émis la recommandation, que nous avons acceptée, d'examiner tous les projets pour en vérifier la conformité.
[Français]
Merci.
En ce qui concerne les proportions, vous dites que ce sont les entreprises qui ont été vérifiées par la vérificatrice générale. C'est parfait.
Les entreprises et les cabinets de conseil qui font les vérifications en ce moment et depuis plusieurs mois, que font-elles au juste? Cela fait quand même plusieurs mois. Les cabinets de conseil sont capables de progresser rapidement. M. Simon Kennedy nous avait dit que c'était déjà en cours au printemps. Cela fait maintenant quatre mois que vous êtes là, mais les cabinets de conseil, eux, sont là depuis des mois.
Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous fournir l'échéancier qui est transmis systématiquement avec chaque réponse à des appels d'offres?
Par exemple, si le cabinet Deloitte a répondu à l'appel d'offres et qu'elle a été acceptée, pouvez-vous nous transmettre l'échéancier que Deloitte avait pour faire les vérifications nécessaires pour les entreprises, s'il vous plaît?
[Traduction]
Oui, je vais prendre note de cette question et je vous transmettrais de plus amples renseignements à ce sujet. J'ajouterai simplement que nous n'avons pas entamé ce processus avant l'achèvement du rapport de la vérificatrice générale. Ce n'est qu'en tant que nouveau conseil d'administration que nous avons décidé de mettre en œuvre cette recommandation. Nous avons ensuite lancé un appel d'offres et sélectionné les sociétés de conseil indépendantes. Elles procèdent actuellement à un examen de l'admissibilité, comme l'exige, je pense, la recommandation 6.29. C'est ce processus qui est en cours. Pour chaque projet, elles examinent la documentation originale soumise pour le projet et examinent chaque critère d'admissibilité au fonds de TDDC.
[Français]
Merci beaucoup.
Madame Sinclair‑Desgagné, voulez-vous poser une brève question ou attendre au prochain tour?
Merci beaucoup.
Le prochain intervenant sera M. Desjarlais.
[Traduction]
Monsieur Desjarlais, vous avez la parole pour deux minutes et demie. Allez‑y.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Madame Doyle, j'aimerais citer le ministre. Il a dit ce qui suit:
Pour leur part, les employés de TDDC se verront offrir des postes au sein du CNRC. Ceux‑ci ont connu une période difficile et éprouvante. Leur dévouement et leur dur labeur permettront d'assurer la réussite soutenue des entreprises en démarrage du secteur des technologies propres.
C'est ce qu'a dit le ministre à propos des graves préoccupations relatives à la sécurité de l'emploi de certains des meilleurs professionnels du pays dans ce domaine. Comme vous le savez, le secteur des services professionnels et technologiques est l'un des secteurs dans lesquels il est difficile de trouver des talents. Nous avons déjà entendu au sein de ce comité, à la suite de multiples audits, que de nombreuses entreprises souffrent réellement d'une incapacité à assurer un recrutement adéquat.
Je pense que c'est très grave, car si la fonction publique ne dispose pas de ces professionnels, elle laisse la place à des groupes comme GC Strategies, avec lequel nous avons dû composer dans le passé, comme vous le savez certainement. Il y a une énorme fuite de fonds publics au profit de ces minuscules entreprises privées qui peuvent manipuler le système public afin d'obtenir plus de fonds.
Je préférerais, et je pense que c'est le cas de nombreux Canadiens, avoir de bons fonctionnaires qui savent comment faire leur travail et qui ne cherchent pas seulement à se remplir les poches. C'est ce dont nous avons besoin pour valoriser le travail de la fonction publique de notre pays et pour que les contribuables en aient plus pour leur argent.
Cela étant dit, depuis que vous avez assumé ce rôle, avez-vous parlé au ministre ou au sous-ministre de son engagement à transférer les employés de TDDC au CNRC?
Je n'ai pas parlé au ministre depuis que j'ai pris mes fonctions. Nous avons communiqué avec des cadres d'ISDE.
Le conseil d'administration et moi‑même sommes d'accord avec vous. Nous voulons conserver l'expertise approfondie qui a été acquise au sein de TDDC dans le domaine des technologies durables, et c'est un objectif qui nous tient à cœur.
Les offres d'emploi ne sont pas encore arrivées. Nous avons dû commencer par échanger de l'information, car, comme vous pouvez l'imaginer, il y a de grandes différences entre les classifications, les titres de postes, et autres de TDDC et du CNRC.
Ce travail est en cours et nous travaillons avec une très bonne équipe au CNRC. Je n'ai pas de date pour les offres d'emploi, mais tout est mis en œuvre pour atteindre cet objectif.
Merci, monsieur Desjarlais. Vous avez presque épuisé votre temps. Je vous en accorderai un peu plus lors de votre prochain tour.
Nous passons maintenant à M. Brock.
Vous avez la parole pour cinq minutes. Allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Bonjour, madame Doyle. Je vous remercie d'être présente.
Le 4 juin, le ministre Champagne a publié un communiqué de presse dans lequel il a déclaré ceci:
Dès maintenant et aux termes d'une entente de contribution renforcée avec ISDE, TDDC reprendra le financement de projets admissibles dans un secteur qui s'avère vital pour l'économie de notre pays et la transition à la croissance propre. En phase avec les constatations de la vérificatrice générale, mon ministère rehaussera la surveillance du financement durant cette période de transition.
Ai‑je bien compris que, depuis votre nomination en juin de cette année environ, vous n'avez financé aucun projet?
Non, il n'y a pas eu de décaissements parce que nous devions mettre en oeuvre certaines recommandations de la vérificatrice générale.
D'accord, madame. Merci.
Vous avez confirmé à plusieurs reprises que vous n'aviez pas encore parlé au ministre Champagne. Est‑ce exact?
Oui, nous avons eu une discussion avec le sous-ministre, et d'autres cadres d'ISDE assistent à une partie de chacune des réunions de notre conseil d'administration afin que nous puissions échanger des renseignements et des mises à jour.
D'accord, vous partagez des renseignements.
Assurent‑ils la surveillance ou le suivi des projets que vous êtes sur le point de financer? Ont‑ils influé sur les décisions? Ont‑ils évalué la pertinence de ces financements?
Nous présentons régulièrement des rapports à ISDE, dans le cadre du nouvel accord de contribution. ISDE et TDDC s'échangent constamment des rapports financiers.
En ce qui concerne l'admissibilité des projets, elle relève de notre responsabilité en tant que conseil d'administration. C'est pourquoi nous avons mis en place le processus auquel j'ai fait référence à plusieurs reprises.
Vous avez dit que vous rendiez des comptes à ISDE.
Savez-vous précisément à qui vous rendez des comptes?
Nous avons été nommés par le ministre et servons selon le bon vouloir du gouvernement, mais nous rendons des comptes au sous-ministre.
Une partie des problèmes que posait la précédente composition du conseil d'administration de TDDC était liée à cette information que nous avons apprise: Le sous-ministre adjoint d'ISDE assistait à chacune des réunions du conseil d'administration. Il avait les yeux et les oreilles sur tous les financements qui présentaient des conflits d'intérêts et sur tous les financements accordés à des initiés libéraux. Que ces financements aient ou non été communiqués au ministre Champagne reste, à ce jour, un mystère... d'où le scandale.
Vous avez manifestement tenu un certain nombre de réunions du conseil d'administration, de moindre envergure, depuis votre nomination. Le sous-ministre adjoint y a‑t‑il participé?
Le nouvel accord de contribution indique la nature précise du lien entre le conseil d'administration et ISDE.
Le sous-ministre adjoint, ou la personne qui le représente, assiste à une partie de la réunion dans le seul but d'échanger des renseignements, puis se retire. Il n'est pas présent pendant les travaux du conseil d'administration.
Comment pourrons-nous améliorer la surveillance si ce sous-ministre adjoint reçoit simplement une mise à jour et n'est pas en mesure de s'assurer que toutes les actions et les décisions que vous prenez sont conformes au nouvel accord de contribution? C'était l'objectif même de l'ancien accord de contribution: assurer un certain degré de surveillance.
La surveillance est désormais très bien documentée dans le nouvel accord de contribution. Elle s'effectue au moyen d'une série de rapports. En tant qu'organisme indépendant... Comme le prévoit la loi, la surveillance n'est pas assurée par un membre d'ISDE qui siégerait au conseil d'administration, mais plutôt grâce à l'établissement de rapports réguliers — des rapports financiers et des rapports sur les programmes — destinés au ministère.
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Traduction]
Je vous remercie, madame Doyle, de comparaître devant ce comité.
J'ai remarqué que vous avez une grande expérience au sein du gouvernement et en dehors de celui‑ci. J'ai noté que vous aviez été sous-ministre à Ressources naturelles — je crois que vous l'avez mentionné — de 2006 à 2010.
En ce qui concerne l'accord de contribution, et de manière plus générale, selon votre expérience au sein du gouvernement... Lorsque nous parlons de surveillance, le but d'ISDE est de vérifier si le conseil d'administration respecte ou non l'accord de contribution qu'il a signé. Il ne s'intéresse pas nécessairement aux détails et aux opérations quotidiennes.
Est‑ce exact?
D'accord.
J'étais inquiet, car j'ai beaucoup d'organisations dans mon pays qui ont signé divers accords de contribution avec différents ministères, et elles seraient très inquiètes si un ministre, un membre du personnel politique ou un sous-ministre était impliqué dans leurs activités quotidiennes.
Il est évident qu'il existe des mécanismes de signalement. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de contrôle. Cela signifie simplement que l'accord de contribution que vous avez signé avec le ministère en question... Il s'agit de savoir si vous respectez ou non l'entente juridique, si je puis dire, avec ledit ministère.
Est‑ce bien le cas?
Oui. Le principe d'un accord de contribution est de garantir la responsabilité vis‑à‑vis du gouvernement.
D'accord, et si vous ne respectez pas ces principes, il est évident que les responsables du ministère doit intervenir et dire: « Vous avez dit que vous alliez dépenser les montants x, y et z dans le cadre du mandat particulier du programme ou de l'accord de financement que nous avons signé, et vous ne respectez pas cela. Par conséquent, nous ne vous rembourserons pas ou nous ne vous autoriserons pas à déclarer ces dépenses particulières auprès de notre ministère. »
Je souhaite maintenant passer à un autre sujet. Vous avez dit qu'il y avait trois membres au conseil d'administration. Quel est le mandat du conseil, en fait? Je sais que vous avez mentionné que vous étudiez actuellement, par l'intermédiaire d'un tiers, les accords de contribution en vigueur avec les entreprises qui ont été financées, mais que devez-vous faire d'autre dans le cadre du mandat du nouveau conseil?
Le ministre nous a donné, à nous, le nouveau conseil, un mandat très défini et une nomination d'un an, ce qui est inhabituel par sa brièveté. Notre mandat consiste à mettre en œuvre le rapport de la vérificatrice générale, à relancer le financement qui avait été mis en pause et, troisièmement, à assurer une transition ordonnée de l'organisation vers le Conseil national de recherches. Tel est notre mandat.
De toute évidence, les conflits d'intérêts suscitent des inquiétudes, et je voudrais m'y attarder. Le nouvel accord de contribution que vous avez signé avec l'ISDE diffère‑t‑il du précédent en ce qui concerne les conflits d'intérêts? Nous parlons de conflits d'intérêts réels, perçus ou potentiels. De quelle manière le conseil d'administration gère‑t‑il ces conflits?
Nous avons déployé beaucoup d'efforts, et un nouveau code de conflit d'intérêts a été mis sur pied au sein de TDDC. En tant que conseil d'administration, nous recevons des rapports mensuels sur toute déclaration de conflit d'intérêts. L'ISDE, dans le cadre du nouvel accord de contribution, reçoit également des rapports réguliers sur toute déclaration de conflit d'intérêts. Un nouveau conseiller en éthique a été nommé au sein de TDDC et une formation assez poussée a été mise en œuvre, de sorte qu'un régime de conflit d'intérêts beaucoup plus solide est en place. Ce régime s'applique non seulement au personnel, mais aussi aux contractants, c'est‑à‑dire à toute personne travaillant pour la fondation.
Certains de mes collègues ont posé des questions sur votre nomination. En juin 2024, un communiqué de presse a été publié et trois membres du conseil d'administration ont été nommés. Vous avez parlé de la participation d'une tierce partie à l'examen des accords de contribution actuellement en vigueur. Quand l'appel d'offres a‑t‑il été lancé à cette tierce partie, ou quand l'attribution de l'examen à cette nouvelle tierce partie a‑t‑elle été annoncée? J'essaie simplement de déterminer si c'est...
C'était l'une des recommandations formulées par la vérificatrice générale. Il nous a fallu environ six semaines, je pense, et c'est donc à la fin du mois de juillet que les consultants indépendants ont été embauchés.
Existe‑t‑il une date butoir liée au fait qu'ils doivent réaliser tous les examens énumérés dans cet appel d'offres particulier, ou s'agit‑il d'aller au fond des choses et de prendre autant de temps que vous le souhaitez?
Non, nous avons... Notre date butoir, que nous nous sommes engagés à mettre en œuvre dans le plan d'action, est la suivante: d'ici à la fin décembre 2024, nous aurons achevé l'ensemble de l'évaluation.
Merci beaucoup, madame Doyle.
Nous allons maintenant entamer notre troisième série de questions. M. Perkins, à vous la parole pour les cinq prochaines minutes, je vous prie.
Je vous remercie, monsieur le président.
TDDC a mis sur pied ce qu'on appelle des accélérateurs. Ces évaluations de projets pour les entreprises qui étaient des accélérateurs sont-elles toujours en place?
Merci pour cette question. Aucune nouvelle demande ne sera prise en considération sous... Les accélérateurs relevaient d'un volet appelé volet de financement de tout l'écosystème. Le conseil d'administration a donc pris la décision de cesser de financer les accélérateurs relevant de l'écosystème et de ne plus accepter de nouvelles candidatures.
Je vous remercie pour cette réponse.
En effet, l'ancienne présidente de TDDC, Mme Annette Verschuren, s'est présentée à cette réunion en demandant un total de 6,8 millions de dollars pour le Verschuren Centre, qui était l'un de ces accélérateurs et qu'elle a créé à l'Université du Cap-Breton.
Cette question a été soumise au comité d'investissement, auquel participait votre directeur d'exploitation en exercice, et nous disposons de courriels qu'il a envoyés en tant que vice-président chargé des investissements, indiquant que le conflit était même trop important pour que ce groupe l'accepte et qu'il a été rejeté, mais qu'il s'est engagé dans un courriel à ce que le personnel de TDDC aide à trouver l'argent du Centre Verschuren ailleurs.
En conséquence, le 9 juin 2022, l'APECA a accordé 2 millions de dollars au Verschuren Centre et l'ISDE 2,5 millions de dollars supplémentaires. En septembre 2023, alors que l'ISDE enquêtait sur TDDC, leur agence de développement régional, l'APECA, leur a encore accordé un million de dollars, puis le 19 septembre 2023, le ministère de l'Industrie leur a accordé 3,1 millions de dollars supplémentaires. Cela fait un total de près de 9 millions de dollars d'argent du contribuable que le dénonciateur a dit que le personnel était impliqué dans la recherche d'une autre solution pour ce centre.
Ils ont confirmé qu'il était courant que le personnel soit chargé de trouver d'autres fonds pour ces projets, parfois rejetés et parfois acceptés, dans d'autres départements gouvernementaux.
Avez-vous mis fin à la pratique consistant à faire du personnel le gestionnaire des relations gouvernementales et de la caisse noire du gouvernement du Canada pour les projets rejetés ou acceptés dans le cadre de ce programme? Ce n'est pas le rôle de TDDC d'agir en tant que processus de demande interne pour d'autres ministères, n'est‑ce pas?
Comme je l'ai mentionné, nous avons un mandat très particulier, et ce mandat consiste, comme je l'ai dit, à passer en revue ces trois éléments. Le flux de financement de l'écosystème a été interrompu, donc...
Avez-vous réduit le nombre d'employés qui agissent au nom des entreprises candidates et tentent de trouver de l'argent pour elles auprès d'autres services gouvernementaux?
Vous avez été sous-ministre dans d'autres ministères. Avez-vous cessé de le faire? Il me semble que ce n'est pas le mandat que le Parlement a donné à la fondation.
Cela signifie donc que ce genre de pratiques ont toujours lieu.
Je passe maintenant à la question suivante. La Chambre des communes a ordonné que les documents non caviardés de cette période de vérifications soient remis au greffier de la Chambre. Si j'ai bien compris, TDDC ne s'est pas entièrement conformé à cet ordre. En fait, elle a remis des documents expurgés. Le Président de la Chambre des communes a statué sur une question de privilège à l'encontre de la Chambre, dont nous débattons en ce moment même dans cette enceinte.
En tant que membre du conseil d'administration, comptez-vous respecter l'ordre de la Chambre des communes de fournir des documents non caviardés au greffier?
Nous avions demandé, et je suis certaine que cela a été mis en œuvre, que des milliers et des milliers de documents non caviardés soient fournis à l'assistant juridique. Aucun des documents fournis par TDDC n'a été caviardé.
Selon le greffier, l'ordonnance n'a pas été respectée dans son intégralité, car tous les documents n'ont pas encore été transmis.
Il s'agit en fait d'une lettre du légiste parlementaire au Président de la Chambre des communes.
Nos propres obligations, je crois, ont été remplies par TDDC. Un certain nombre d'autres agences ont été impliquées. En fait, je pense que presque tous les secteurs du gouvernement étaient concernés par cette demande.
Merci beaucoup.
Notre prochain intervenant est M. Erskine-Smith.
À vous la parole pour les cinq prochaines minutes, je vous prie.
Merci beaucoup.
Je vous remercie, madame Doyle.
Si je résume, vous avez mis en œuvre 10 des 12 recommandations. Quand prévoyez-vous de mettre en œuvre l'ensemble des recommandations?
La seule recommandation qui reste en suspens concerne la réévaluation de l'admissibilité, et notre objectif est de l'achever d'ici à la fin du mois de décembre 2024.
J'ai eu l'impression que cela représentait beaucoup de travail lorsque j'ai lu les recommandations de l'AG.
L'un des problèmes ici est qu'il y a eu un conflit d'intérêts en ce qui concerne les procédures suivies, mais beaucoup d'entre elles semblent dépendre, d'après ce que j'ai pu glaner dans les preuves et le dossier, de l'implication et des conseils d'un avocat particulier.
Je tiens à préciser: l'avocat qui a donné ce conseil à l'époque est-il toujours impliqué d'une manière ou d'une autre dans l'organisation?
Quelqu'un d’autre est-il impliqué?
Parmi les préoccupations qui ont été soulevées, la plus importante, d'après ce que j'ai pu voir, et je sais qu'il y a beaucoup de démagogie et de théâtre politique dans cette affaire, est qu'il y a eu une approbation groupée des paiements liés à la pandémie de COVID et des paiements d'urgence à une série d'entreprises qui avaient déjà été approuvées pour un financement. Il y a eu une approbation groupée. Une fois de plus, l'avocat a suggéré qu'une récusation n'était pas nécessaire. Je pense qu'il s'agissait d'un « conseil incorrect », pour reprendre les termes de la commissaire à l'éthique.
Est-ce que des responsables qui étaient impliqués dans le processus d'approbation à l'époque siègent toujours au conseil d'administration?
Si j'ai bien compris, la principale personne impliquée dans cette affaire était la directrice générale et, comme vous le savez, elle n'est plus là. L'avocat ne fournit plus du tout de conseils à...
Toute personne faisant l'objet d'un conflit ou d'une allégation de conflit n'est donc plus impliquée?
D'accord.
J'en viens maintenant à l'affaire de la GRC. Je crois comprendre qu'il y a une question de privilège à la Chambre en ce moment, et l'idée est que le Parlement a exigé des documents afin de les remettre à la GRC.
Honnêtement, j'ai lu le rapport du commissaire à l'éthique du mois de juillet, et le commissaire à l'éthique a constaté deux violations de la loi. La violation la plus importante dans un cas était une abstention au lieu d'une récusation. Ce n'est certainement pas criminel. Selon le commissaire, il s'agit d'une violation des règles d'éthique, à juste titre d'ailleurs, mais on est loin d'un comportement criminel.
Une autre constatation concerne cette approbation groupée. Selon les termes du commissaire à l'éthique, alors que les paiements initiaux à NRStor ont été approuvés à plusieurs reprises avant que Mme Verschuren n'accède à la présidence de TDDC, suite à des conseils erronés, elle ne s'est pas récusée. Là encore, on est loin d'un comportement criminel. Je suis un peu perdu.
Y a-t-il eu des communications entre la GRC et le conseil d'administration pour suggérer qu'il prend l'enquête au sérieux?
Non, il n'y en a pas eu. Nous n'avons eu aucune communication, et la GRC n'a jamais été en contact avec nous.
Je crois savoir que le 10 juillet de cette année, la VG a adressé une lettre au greffier de la Chambre des communes, dans laquelle elle indique que, lorsque son bureau estime que des activités peuvent être de nature criminelle, il en informe rapidement la GRC. Elle ne l'a pas fait dans le cas de cette vérification.
Bien sûr que non, car aucune personne saine d'esprit lisant le dossier de preuve ne penserait un instant qu'il s'agit d'une affaire criminelle, à moins d'être un conservateur.
Je vous remercie, mon temps est écoulé.
Honnêtement, monsieur le président, cela ressemble à une série interminable de réunions pour quelque chose que nous connaissons. Nous savons ce qui s'est passé. Nous savons maintenant que la commission a conclu 10 des 12 recommandations et qu'elle travaille sur les autres. Cette affaire est en train d'être transférée au Conseil national de recherches du Canada, et aucune des personnes concernées par les problèmes n'est encore impliquée.
Je suppose que nous pouvons organiser une douzaine de réunions supplémentaires, mais je ne comprends pas trop la pertinence de ces discussions.
Merci beaucoup.
[Français]
La prochaine personne à prendre la parole est Mme Sinclair‑Desgagné.
Madame Sinclair‑Desgagné, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Madame Doyle, vous avez dit que vous alliez prendre en considération le fait d'obtenir l'information sur les cabinets de conseil qui ont été retenus. Qu'est-ce que cela signifie?
[Traduction]
[Français]
Je vous ai posé une question sur les cabinets de conseil qui ont été retenus. Vous avez d'ailleurs mentionné à mon collègue qu'ils ont été retenus pour revoir des projets à la recommandation de la vérificatrice générale à la fin juillet.
Je vous ai demandé de nous fournir l'échéancier qui a été indiqué dans l'appel d'offres en réponse, justement, à celui-ci.
Vous avez dit que vous alliez prendre ma question en considération.
Qu'est-ce que cela veut dire?
Allez-vous, oui ou non, nous fournir ces documents?
[Traduction]
Oui, nous serions ravis de vous fournir des renseignements sur les détails de l'appel d'offres. La date d'émission, la date de clôture...
[Français]
Ce n'est pas ce que j'ai demandé, madame Doyle. Ce que j'ai demandé, c'est de recevoir la réponse des cabinets de conseil.
Dans toute réponse des cabinets de conseil et dans toute réponse à un appel d'offres, les cabinets de conseil fixent un échéancier. On donne des précisions sur le nombre d'entreprises qu'il faut évaluer; par la suite, on fournit un échéancier relativement au temps qu'il faudra pour procéder à ces évaluations. Tout est très clair.
D'ailleurs, je ne comprends pas pourquoi vous n'êtes pas capable de répondre à ma question. Si les consultants s'engagent à faire une révision qui va durer quelques mois, normalement ils la font.
[Traduction]
[Français]
J'ai enfin obtenu la réponse à ma question précédente. Je vais maintenant pouvoir en poser d'autres.
Avez-vous écouté le témoignage de la personne identifiée comme étant le témoin 1?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je n'ai pas été nommé pour réfléchir à ce qui s'est passé dans le passé ou pour le remettre en question. Nous avons un mandat très distinct, et je n'ai donc aucun commentaire à faire sur ce qu'a dit un dénonciateur à propos de quelque chose qui s'est passé il y a de nombreux mois à TDDC.
[Français]
Vous n'avez donc pas écouté son témoignage. De plus, les notes qui vous ont été remises sont très inefficaces. Ce témoin parlait de ce qui se passe encore aujourd'hui et de ce qui va se passer à l'avenir. Il a fait plusieurs allusions à Technologies du développement durable Canada et à ce que cela deviendra quand cela fera partie du CNRC.
Madame Doyle, une chose manque cruellement dans toute cette affaire, et c'est la présentation d'excuses à ces lanceurs d'alerte. Ces personnes sont très courageuses; elles sont prêtes à dénoncer des gestes qui, selon elles, sont néfastes pour les contribuables. Elles sont souvent maltraitées, et c'est la raison pour laquelle le Bloc québécois a déposé un projet de loi visant à les protéger.
En tant que membre du conseil d'administration de TDDC, allez-vous finalement présenter des excuses à ces lanceurs d'alerte? Allez-vous écouter ce qu'ils ont à dire et réparer les erreurs du passé?
Il s'agit d'ailleurs de la raison pour laquelle vous avez été engagée.
[Traduction]
En tant que nouveau conseil d'administration de TDDC, nous nous attachons à faire progresser l'organisation. Nous avons reçu un mandat très précis que nous sommes en train de mettre en œuvre. C'est ce à quoi nous nous attacherons pendant toute la durée de notre mandat.
[Français]
Madame Sinclair‑Desgagné, votre temps de parole est écoulé, mais vous aurez de nouveau la parole lors du prochain tour.
Monsieur Desjarlais, vous avez maintenant la parole pour deux minutes et demie.
[Traduction]
Madame Doyle, j'aimerais revenir au personnel de TDDC, qui a une grande valeur, aux gens, aux personnes ordinaires qui sont là à essayer de contribuer au développement de leur pays, à stimuler l'innovation et à mettre leurs compétences au profit de ce très grand secteur émergent. Je crois fermement que le Canada peut devenir un chef de file mondial de la conception de technologies novatrices contribuant à l'atteinte de nos objectifs économiques, mais aussi de nos objectifs de durabilité. Ce sont là des choses importantes pour tout pays du XXI e siècle qui doit créer des solutions d'avenir.
Pour accompagner ces travailleurs dans leur transition de TDDC à la nouvelle entité, j'ai quelques inquiétudes, compte tenu de mon expérience au sein du milieu syndical, concernant le traitement qui sera réservé aux travailleurs de TDDC.
Madame Doyle, vous êtes probablement au courant de l'existence d'un rapport interne du gouvernement, qu'on appelle le rapport McCarthy Tétrault. C'est le fruit d'une enquête interne réalisée par une tierce partie sur les allégations des travailleurs et sur les conditions de travail des employés de TDDC. Un lanceur d'alerte a fait une dénonciation crédible et soulevé des préoccupations crédibles. Ce lanceur d'alerte, que le Comité appelle le Témoin 1, a affirmé à l'époque qu'il y avait de graves cas de misogynie et d'homophobie, de racisme (une employée ayant été priée de retirer son hidjab) et de très graves cas de discrimination.
Lorsqu'il a eu vent de ces préoccupations, le gouvernement a réagi en demandant un examen réalisé par une tierce partie, ce avec quoi je suis d'accord. Je pense que c'était la bonne décision, que tout gouvernement raisonnable, toute partie raisonnable aurait proposé qu'on fasse la lumière sur la situation. La lumière est le meilleur désinfectant. Faisons preuve de transparence. Faisons éclater la vérité. Faisons venir certains de ces employés ici.
Ce qui me préoccupe le plus, ici, c'est que ces travailleurs ont été amenés à signer des ententes de non-divulgation avant que cette commission ne soit créée, ce qui les empêche d'exprimer leur vérité. La nouvelle entité qui viendra remplacer TDDC respectera‑t‑elle les travailleurs?
Respectera‑t‑elle leur droit de se syndiquer? Respectera‑t‑elle leur choix s'ils choisissent d'être représentés par l'Alliance de la Fonction publique du Canada? Ces travailleurs bénéficieront-ils de véritables protections à l'avenir?
Vous faites référence au rapport McCarthy Tétrault, qui est l'un des documents de base que nous avons utilisés au conseil d'administration pour décider de la suite des choses.
Le personnel de TDDC sera transféré au CNRC. Comme vous le savez, il s'agit d'un milieu de travail syndiqué qui fait partie de la fonction publique centrale du Canada. Nous travaillons actuellement à déterminer comment intégrer tous les employés de TDDC à ce milieu de travail, mais ils bénéficieront indéniablement des mêmes avantages que n'importe quel autre membre d'un syndicat de la fonction publique.
Merci beaucoup.
Vous aurez une dernière occasion d'intervenir, monsieur Desjarlais.
Nous passons maintenant à M. Cooper. Vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Madame Doyle, je déduis de votre témoignage que pas un sou de l'argent qui a été versé de façon inappropriée par la caisse noire environnementale n'a été récupéré au cours des quatre mois d'existence du conseil d'administration provisoire. Est‑ce exact?
Je comprends que vous avez mis un mécanisme en place. Vous l'avez expliqué. Ma question vise simplement à confirmer qu'à l'heure actuelle, pas un sou n'a encore été récupéré.
Merci. Pas un sou n'a été récupéré. Je vous remercie.
Je suppose que vous faites allusion aux sociétés d'experts-conseils qui entreprennent actuellement des réévaluations. Est‑ce le mécanisme dont vous parlez?
Je veux bien comprendre ce que font ces cabinets d'experts-conseils indépendants et l'examen qui a cours pour juger de l'admissibilité des candidats. Vous avez souligné plus d'une fois que les projets qui figureront à la liste et qui seront signalés — et lorsqu'on constatera des actes répréhensibles, ils ne seront pas admissibles — sont ceux pour lesquels la vérificatrice générale a relevé, par exemple, des conflits d'intérêts. Est‑ce bien cela?
Pour vous aider à répondre, la vérificatrice générale a examiné 226 des 420 projets. Dans 186 projets sur les 226 examinés par la vérificatrice générale, elle a relevé des conflits d'intérêts. Si l'on se fie à l'échantillon examiné par la vérificatrice générale, dans lequel elle a constaté la présence de conflits d'intérêts dans 82 % des projets, on peut s'attendre à trouver dans les projets restants entre 180 et 200 conflits d'intérêts supplémentaires impliquant d'anciens membres du conseil d'administration de la caisse noire environnementale. Cela fait beaucoup de conflits. Cela fait beaucoup d'actes répréhensibles à examiner.
Je me demande ce qui est fait exactement et quelle assurance vous pouvez nous donner que ces conflits et ces actes répréhensibles seront pris en compte? Je suis très sceptique si vous me dites que quelques consultants indépendants suffiront pour faire ce travail.
Je peux vous assurer que le processus est bien entamé. Nous faisons appel à divers consultants différents pour accélérer le travail. Lorsqu'ils constatent un cas d'acte répréhensible, après chaque examen, nous prenons des mesures.
Je pense notamment aux 220 000 $ qui n'auraient pas dû être versés à l'entreprise d'Annette Verschuren. Elle a présenté deux motions visant à verser 220 000 $ à une entreprise dont elle était la PDG, l'actionnaire majoritaire et la seule administratrice. Elle a été reconnue coupable d'avoir enfreint plusieurs articles de la Loi sur les conflits d'intérêts. C'est là un cas flagrant d'acte répréhensible qui a été relevé par la vérificatrice générale.
Maintenant que le commissaire à l'éthique a publié son rapport, avez-vous lancé vos activités de recouvrement des fonds?
Qu'y a‑t‑il à examiner? Elle a été reconnue coupable par le commissaire à l'éthique, alors pourquoi le conseil d'administration de TDDC ne prend‑il pas immédiatement des mesures, dans ce processus, pour récupérer les fonds qui ont été versés à tort à cette entreprise compte tenu du conflit d'intérêts flagrant, ici?
Oui, et je comprends qu'elle a également été trouvée coupable de conflit d'intérêts dans le rapport du commissaire à l'éthique.
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup, madame Doyle, de vous joindre à nous aujourd'hui pour nous présenter votre témoignage.
À titre de précision, pouvez-vous nous dire combien de tierces parties différentes...
Je dois vous interrompre.
Messieurs, un peu de silence, s'il vous plaît.
Madame Bradford, vous avez de nouveau la parole. Vos cinq minutes reprennent à partir du début, si vous le voulez.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame Doyle, de votre présence aujourd'hui et de votre témoignage. À titre de précision, pouvez-vous nous dire combien de consultants externes différents effectuent des examens afin d'accélérer le processus?
D'accord, et l'objectif est qu'ils soient tous terminés d'ici la fin décembre de cette année, n'est‑ce pas?
Seriez-vous en mesure de communiquer les résultats de l'examen des projets au Comité une fois lorsque vous les recevrez?
D'accord.
Serait‑il juste de dire qu'on effectue l'examen des projets avant d'intégrer les programmes au CNRC, afin qu'ils puissent recommencer à neuf une fois au CNRC?
Selon notre calendrier, oui, nous voulons les terminer avant d'intégrer nos programmes au CNRC. C'est exact.
Lorsque TDDC sera intégré au CNRC, à ce moment‑là, croyez-vous que les décisions en matière de financement se prendront essentiellement de la même façon que dans le cadre des autres programmes du CNRC, c'est‑à‑dire qu'elles ne seront plus prises par le conseil d'administration, mais plutôt par des fonctionnaires?
C'est ce que je comprends. Le CNRC n'a pas de conseil d'administration. Il est mieux intégré au noyau de la fonction publique.
Oui. C'est la raison pour laquelle vous n'avez qu'un mandat d'un an, parce que l'objectif est que tout cela soit terminé et intégré au CNRC un an après votre nomination, c'est‑à‑dire en juin prochain. Est‑ce bien cela?
Vous avez mentionné dans un témoignage précédent qu'il y a désormais de nouvelles règles sur les conflits d'intérêts. Qui les a élaborées? S'agit‑il du nouveau conseiller en éthique, ou sinon, de qui s'agit‑il?
Elles ont été élaborées sur les conseils du commissaire à l'éthique et avec la contribution, j'en suis sûre, d'ISDE. Le nouveau code a été établi avant notre nomination. Nous avons également, comme je l'ai dit, un conseiller en éthique indépendant qui fournit régulièrement des conseils au conseil d'administration et à l'organisation.
Vous avez dit que ces règles sur les conflits d'intérêts s'appliquaient au personnel et aux entrepreneurs. S'appliquent-elles aussi aux membres du conseil d'administration?
D'accord.
Je me demandais si vous aviez été sollicités par des organisations et des entreprises au cours de l'été. Est‑ce que les gens s'adressent à vous pour obtenir du financement maintenant que le financement a officiellement été débloqué?
Oui, nous avons été sollicités directement par ceux avec qui nous avions déjà des accords de partenariat, qui sont stressés par le fait que le financement a été interrompu.
D'accord. C'était ma prochaine question. Dans quelle situation se trouve l'industrie après un an de gel du financement de TDDC? Que les entrepreneurs vous disent-ils?
Nous entendons beaucoup les entrepreneurs dire qu'ils veulent que nos programmes et le financement reprennent. C'est souvent ce qui leur permet de continuer de développer leur propre entreprise, parce que la plupart de nos entreprises sont en train de mettre au point des technologies novatrices.
Cependant, le fait est que vous n'accorderez pas de financement tant que ces examens ne seront pas terminés et qu'il n'y aura pas de nouveaux fonds tant que vos programmes n'auront pas été intégrés au CNRC. Est‑ce bien le plan?
Non. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous sommes sur le point de reprendre les décaissements pour les projets où il n'y a pas de problèmes d'admissibilité, selon le rapport de la vérificatrice générale.
Nous avons l'intention de reprendre le financement. Nous devions toutefois conclure notre accord de contribution avant de pouvoir le faire, mais nous sommes très près du but.
Le problème, c'est que ce nouvel accord n'est pas encore tout à fait prêt, c'est pourquoi vous ne pouvez pas commencer à chercher...
L'accord est prêt, mais nous sommes vraiment déterminés à faire preuve de toute la diligence possible et à produire tous les rapports et tous les documents nécessaires. Nous sommes sur le point d'effectuer notre première série de décaissements.
Oui, ce sera sûrement d'ici la fin de l'année. Je dirais que le financement devrait sûrement reprendre d'ici la fin octobre.
Merci beaucoup.
Nous entamons notre quatrième et dernier tour.
Monsieur Brock, vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vais poursuivre dans la même veine que mes collègues, à commencer par Mme Sinclair-Desgagné.
Elle vous a demandé si vous étiez en mesure de vous excuser pour les mauvais qualificatifs utilisés pour décrire le lanceur d'alerte qui a révélé ce scandale au grand jour. Je crois que vous avez simplement répondu que c'était « chose du passé » et que vous faisiez partie d'un nouveau conseil d'administration.
En tant que représentante du conseil d'administration et dirigeante de TDDC, vous ne prenez pas position pour vous excuser de la situation au sein de cette organisation. Ai‑je bien compris?
Non, on nous a demandé d'assurer une gouvernance et une supervision solides à TDDC. Je ne faisais pas partie de l'organisation lorsque le témoin 1 y travaillait...
Je m'excuse de vous interrompre.
Personne n'a accepté de responsabilité ici. Personne ne s'est excusé pour ce gâchis que le sous-ministre adjoint a qualifié, sur un enregistrement secret, de scandale de l'ordre de celui des commandites, un scandale comme ce pays n'en a pas vu depuis la chute du gouvernement Chrétien-Martin. On parle de près d'un milliard de dollars de fonds publics qui ont été dépensés alors qu'ils n'auraient pas dû l'être.
Si vous n'êtes pas prête à vous excuser... Je note bien que vous n'êtes pas prête à le faire parce que vous faites partie d'un nouveau conseil d'administration.
Mon collègue, M. Cooper, vous a également posé une question sur le recouvrement des sommes versées. Je sais que le recouvrement fait partie de votre mandat, mais même si vous occupez ce poste depuis quatre mois et que le commissaire à l'éthique a clairement établi qu'il y a eu des infractions à la Loi sur les conflits d'intérêts et qu'une somme d'argent a été versée indûment à l'ancienne présidente, Annette Verschuren — la preuve est concluante —, je suppose que ce que vous me dites, c'est que ce n'est pas une priorité. Ce n'est pas une priorité pour vous. Ce n'est pas une priorité pour le conseil d'administration. Ce n'est certainement pas une priorité pour le gouvernement.
Qu'avez-vous à dire aux contribuables?
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je respecte mon collègue, M. Brock, mais il met des mots dans la bouche du témoin sans même fournir de preuves au Comité. Le témoin m'a répondu qu'il y avait des enquêtes en cours.
Je tiens moi aussi à connaître les preuves, mais si l'on commence à émettre des opinions, je remets un peu en question la capacité du vérificateur, de l'autre côté, d'aller au fond des choses et de découvrir la vérité.
Le témoin peut ajouter quelque chose s'il le souhaite. Bien que vous trouviez peut-être les questions...
Monsieur Brock, j'ai arrêté le chronomètre.
Ce n'est pas un rappel au Règlement. Le style et la question vous irritent peut-être, mais c'est le temps de parole de M. Brock et le témoin peut...
Vous pourriez peut-être cesser de m'interrompre pour que je puisse poser une question? Qu'en pensez-vous, monsieur Drouin?
Ce n'est pas une question. C'est une opinion. Travaillez à chercher la vérité, à chercher les preuves.
Messieurs, le témoin est là pour répondre aux questions.
Monsieur Brock, vous avez de nouveau la parole.
Merci, monsieur le président.
Je m'excuse, madame, pour les interruptions des députés libéraux. Ils n'aiment pas entendre des questions difficiles.
Je veux que vous vous adressiez aux Canadiens parce qu'il y a des centaines de milliers de Canadiens qui suivent ce scandale et qui suivent mes publications sur les médias sociaux et celles de mes collègues sur les médias sociaux.
Qu'avez-vous à dire aux Canadiens au sujet de votre priorité pour veiller à ce que cet argent soit remboursé? Quel est le plan?
Le plan consiste à mettre en œuvre les conclusions du rapport de la vérificatrice générale de juin 2024, et nous sommes bien avancés dans ce travail. Toutes ses recommandations ont été mises en œuvre, sauf une, et c'est pourquoi nous sommes en train de réévaluer chaque projet individuellement, conformément à sa recommandation. Dès qu'il y a...
Faites-vous complètement fi des conclusions du commissaire à l'éthique, qui a conclu à deux infractions à la Loi sur les conflits d'intérêts pour un montant défini? Pourquoi n'est‑ce pas une priorité de votre conseil d'administration, en collaboration avec le ministère, de récupérer ces fonds d'Annette Verschuren? Pourquoi ne le faites-vous pas?
Cela ne veut rien dire. Le mot « processus » est la façon pour le gouvernement de dire: « Croyez-nous sur parole; nous en ferons une priorité le moment venu. » Vous avez eu quatre mois pour agir. C'est une priorité pour les Canadiens. Ce n'est pas une priorité de poursuivre ce financement. La priorité est de récupérer près d'un milliard de dollars de fonds publics qui ne sont tout simplement pas récupérés. Il n'y a pas de processus de recouvrement. C'est un problème réel et important.
Vous avez également mentionné vous être conformée aux demandes de divulgation de ce comité. Qui, au ministère, vous a donné la directive de fournir tous les renseignements demandés?
Avez-vous bien dit que vous aviez donné suite à toutes les demandes du légiste et que ces documents n'avaient pas été caviardés?
En raison des milliers de documents qui avaient été demandés — ce qui représente, en somme, presque tous les documents produits au sein de l'organisation au cours des 20 dernières années —, nous avons dû les produire et les remettre par tranches. Toutes les deux ou trois semaines, 13 000 documents supplémentaires étaient fournis. Ils ont été remis au cours de l'été. Je n'ai pas les dates sous les yeux, monsieur, mais nous avons donné suite à la demande.
C'est une supposition, parce que je n'ai pas la date en tête, mais je dirais que c'était au début de septembre.
Merci beaucoup.
Monsieur Drouin, je vous remercie de votre patience, et je vous sais gré d'avoir échangé votre tour de parole. La présidence en a pris note. Vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Madame Doyle, je vous ai demandé quand ces examens éventuels seraient effectués par la tierce partie. Vous avez mentionné une date en décembre 2024. Évidemment, ce n'est pas la première fois que nous en entendons parler, et je n'apprends rien à personne en disant que le commissaire à l'éthique a rendu une décision dans deux cas précis.
Si nous voulons récupérer des fonds, quel sera le risque juridique? Vous commencerez sans doute à envoyer des lettres aux entreprises qui auraient ou non fait quelque chose de mal — je ne le sais pas, puisque j'attends toujours de voir les examens. Ces entreprises pourraient-elles représenter un risque juridique pour le gouvernement du Canada?
Nous avons reçu des conseils juridiques sur toute la question du recouvrement des sommes versées. Les ententes de projets que nous concluons avec les entreprises bénéficiaires tiennent lieu de documents juridiques. Ce sont des documents ayant force exécutoire. Il doit y avoir une violation de certains aspects de ce document pour que nous puissions récupérer des fonds, mais nous n'avons pas hésité à solliciter des conseils à ce sujet.
Selon moi, l'un des risques dans le cas de certaines très petites entreprises, c'est que le fait de les poursuivre et de récupérer les sommes versées pourrait, en réalité, coûter plus cher, d'un point de vue juridique, à la Couronne, pour ainsi dire, mais nous recevons des conseils à cet égard en ce moment.
Je suppose que les conseils juridiques que vous recevez visent à faire en sorte que nous mettions de l'ordre dans tout cela et que l'examen indépendant de toutes les entreprises soit terminé avant que nous ne tirions des conclusions, comme le fait mon collègue d'en face. Les consultants ne mentionnent aucune entreprise. Ils disent simplement que tout a été... Ils donnent leur avis à ce sujet.
Je veux aller au fond des choses et connaître la vérité. Pour ce faire, nous devons laisser l'enquête ou ce processus particulier suivre son cours, mais je constate que les députés d'en face semblent maintenant être contre le processus ou contre les recommandations de la vérificatrice générale.
Une fois les examens terminés — et vous avez dit que ce sera en décembre 2024 —, la tierce partie formulera des recommandations pour indiquer auprès de quelles entreprises votre conseil d'administration pourrait éventuellement récupérer des fonds si les modalités des accords de contribution n'ont pas été respectées, c'est‑à‑dire si les objectifs prévus dans ces accords n'ont pas été atteints.
Combien de temps pensez-vous que cela pourrait prendre une fois que le rapport sera reçu et une fois que le travail sera terminé au cours du prochain mois ou des prochains mois?
Ce sera d'ici quelques mois, oui.
Nous sommes certainement en train de préparer le terrain, parce que tout cela est lié à la reprise du financement. Comme je l'ai mentionné, nous ne reprendrons pas la distribution des fonds si nous relevons des cas de malversations ou de non-conformité grave à l'accord de contribution.
Pour ce qui est du calendrier, nous travaillons vraiment en mode accéléré. Je ne peux pas vous donner de date précise, mais je peux dire que nous préparons le terrain en ce moment.
Le conseil d'administration réfléchit‑il à des scénarios potentiels, comme celui que vous avez déjà mentionné? S'il s'agit de récupérer 1 000 $ ou 10 000 $, et qu'il nous en coûte 20 000 $ en frais d'avocat, ce serait évidemment un mauvais investissement que d'essayer de récupérer cet argent. Établissez-vous des critères pour déterminer, par exemple, qu'il est logique de s'en prendre à l'entreprise ABC parce que des sommes importantes ont été mal utilisées ou parce que l'accord de contribution a été gravement transgressé?
Le conseil d'administration commence‑t‑il à réfléchir à cela en ce moment? Lorsque vous dites que vous préparez le terrain, est‑ce à cela que vous faites allusion?
Merci beaucoup, monsieur Drouin.
[Français]
Madame Sinclair‑Desgagné, vous disposez de deux minutes et demie.
Madame Doyle, les conflits d'intérêts ont évidemment été au centre de toute cette affaire.
On a parlé des conflits d'intérêts de l'ancien conseil d'administration, mais il est de plus en plus évident qu'il pouvait aussi y avoir des conflits d'intérêts chez les membres du pouvoir exécutif et chez les consultants, qu'il s'agisse de consultants travaillant à leur compte ou de consultants travaillant dans des cabinets.
En juin, nous avons reçu, à ce comité, Mme Sheryl Urie, vice-présidente des finances à Technologies du développement durable Canada.
Elle a mentionné qu'ils travaillaient déjà avec Deloitte, et qu'ils n'étaient pas encore certains que Deloitte allait faire la vérification des entreprises admissibles, comme on en a parlé plusieurs fois. La réponse qui nous a été donnée n'établissait vraiment pas de façon claire s'ils allaient faire une vérification des conflits d'intérêts entre Deloitte et les compagnies qu'ils auditaient.
Je pense qu'il est très important de clarifier cela et de soumettre une preuve à ce comité démontrant que la vérification a été faite entre le cabinet qui évalue si les projets sont admissibles et les compagnies qui sont évaluées.
Pouvez-vous fournir cet important élément de preuve au Comité, s'il vous plaît?
[Traduction]
Je vous remercie de la question.
Oui, je peux confirmer qu'il y a une vérification des conflits d'intérêts pour tout consultant qui examine l'admissibilité aux termes de ces contrats. Nous pouvons vous fournir ces renseignements dans le cadre de ce processus.
[Français]
Une vérification est-elle faite même quand il s'agit de grands cabinets comme celui de Deloitte, et non de simples consultants indépendants?
[Traduction]
Oui, toutes les firmes de consultants qui travaillent sur ce dossier, qu'elles soient grandes ou petites, sont soumises à une vérification des conflits d'intérêts.
[Français]
D'accord.
Comment avez-vous amélioré le processus pour répertorier les déclarations de conflit d'intérêts, par exemple dans les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration? On sait qu'une des principales trouvailles était que, dans les procès-verbaux, il n'y avait pas d'indication qu'un administrateur quittait la salle à la suite d'une déclaration de conflit d'intérêts. Comment avez-vous changé ce processus? Les procès-verbaux sont-ils maintenant complets? Les administrateurs lisent-ils chaque procès-verbal pour s'assurer qu'ils sont complets?
[Traduction]
Oui, nous avons apporté quelques améliorations. Par exemple, nous faisons appel à un professionnel indépendant — un avocat, en fait —, pour l'établissement des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration. Au début de chaque réunion, nous demandons si des participants se trouvent en situation de conflit d'intérêts. Parfois, si nous examinons des projets précis, ces projets seront envoyés à l'avance pour prévenir les conflits d'intérêts.
À l'heure actuelle, aucun des membres du nouveau petit conseil d'administration de TDDC ne se trouve en situation de conflit d'intérêts avec une entreprise de technologie propre qui a reçu du financement ou à laquelle on propose d'en donner.
[Français]
Merci beaucoup.
[Traduction]
Nous passons maintenant à M. Desjarlais. Il s'agit de votre dernière série de questions, et vous disposez de deux minutes et demie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens encore une fois à remercier Mme Doyle de sa présence.
Je veux poursuivre avec le rapport de la vérificatrice générale. Nous avons parlé de la recommandation 6.29. Je l'ai évoquée au début de notre discussion aujourd'hui. À mon avis, c'est un processus important pour recouvrer les fonds. Mes collègues vous ont posé plusieurs questions à ce sujet.
Si c'est possible, j'aimerais que vous nous donniez des mises à jour sur une base régulière de la mise en oeuvre de ces nouveaux critères pendant le processus d'examen en cours, afin que nous puissions examiner les cas où certaines personnes pourraient être jugées inadmissibles selon votre nouvelle règle. Il va sans dire que ces personnes devraient être visées par les mesures de recouvrement de l'argent des contribuables. C'est de l'argent qui leur est dû. Si elles n'étaient pas admissibles dans le cadre du processus antérieur et qu'elles ne le sont toujours pas dans le cadre du nouveau processus, nous devrions le savoir. Les Canadiens devraient savoir que nous sommes en train de recouvrer leur argent.
Je veux passer au paragraphe 6.26, qui est une autre recommandation qui a été acceptée en partie par TDDC à l'époque, et qui fait référence à une recommandation formulée par le commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada qui dit que TDDC « devrait améliorer sa fonction de remise en question des avantages projetés du point de vue de l'environnement et du développement durable ».
Pendant le processus d'audit, nous avons constaté que certains projets — trop de Canadiens, moi y compris, ont été consternés... Les gens ont été sidérés d'apprendre que l'on avait financé des projets qui ne présentaient aucun avantage concret pour l'environnement, en particulier grâce à l'innovation, et qui n'auraient pas contribué à la réduction des gaz à effet de serre. La raison d'être de TDDC était d'assurer l'innovation en vue d'entraîner des améliorations sur le plan économique et environnemental. Or, la vérificatrice générale a découvert que certains projets n'avaient pas respecté cet objectif. Ils ne présentaient pas d'avantages sur le plan économique et environnemental. Il est donc logique que le commissaire à l'environnement demande une amélioration des fonctions de remise en question.
Comment réagissez-vous au point 6.26 du rapport de la vérificatrice générale?
Oui, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il s'agit d'une partie très importante du mandat. Pour ce qui est du point 6.26, nous examinons les avantages sur l'environnement de chaque projet afin de déterminer leur admissibilité.
Je sais que l'évaluation des avantages environnementaux des projets en cours d'examen a été améliorée. Par ailleurs, je peux vous assurer que, dans le cadre du processus d'examen de l'admissibilité actuellement en cours, les « avantages du point de vue de l'environnement » est l'un des critères d'admissibilité explicites qui a été vérifié par deux consultants indépendants.
Merci, monsieur le président.
Par votre entremise, je tiens à remercier Mme Doyle de se joindre à nous cet après-midi.
J'aimerais commencer par une demande. Seriez-vous disposée à transmettre à ce comité des exemplaires des procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d'administration et du Comité d'investissements qui ont eu lieu durant la période d'audit allant du 1er mars 2019 à aujourd'hui? Pourriez-vous nous fournir ces renseignements?
Oui, et il me semble que ces renseignements ont déjà été soumis dans le cadre de la demande de production de documents. Cela inclut tous les procès-verbaux, car nous remontons maintenant à 2017, monsieur, mais...
Je vous remercie. J'aimerais toutefois savoir si ces renseignements pourraient être envoyés directement au Comité, pas...
Vous pourriez peut-être le faire dans un délai raisonnable, que le président et la greffière pourraient établir.
Je veux revenir aux ententes de non-divulgation — dont il a été question à quelques reprises — que les employés actuels et anciens aient été tenus de signer. Seriez-vous prête à retirer ces ententes de non-divulgation pour permettre à tous les employés, actuels et anciens, de parler librement? En votre qualité de membre du conseil d'administration, seriez-vous disposée à le faire?
On nous a confié un mandat très précis pour cette période de transition. Je devrai donc me renseigner. Je ne peux m'engager à faire cela maintenant. Je ne suis pas sûre que ce serait acceptable. Certains employés de TDDC ont conclu ces ententes de non-divulgation en raison d'une indemnité de départ précise. Je crois comprendre que c'est ce qui a été fait dans le passé.
Il faudrait que je consulte tout. Cela dit, je ne peux m'engager à vous transmettre ces renseignements pour l'instant.
Je vais m'en tenir là pour l'instant, mais je sais que d'autres directeurs vont témoigner. Je pense qu'il s'agit d'une question sur laquelle vous devrez vous pencher en tant que membre du conseil d'administration et que, par souci de transparence, les personnes qui veulent s'exprimer, mais qui ne peuvent le faire en raison des ententes de non-divulgation que TDDC leur a imposées...
Je reviendrai sur ce point, mais je pense que vous devriez envisager sérieusement d'annuler ces ententes de non-divulgation.
J'aimerais passer rapidement à l'examen des projets qui est mené. En réponse à une question de Mme Bradford, vous avez dit que vous fourniriez ces renseignements au Comité, mais vous avez ensuite émis une réserve comme quoi ces renseignements étaient protégés par le secret commercial.
Vous avez été sous-ministre d'un ministère fédéral. Vous savez donc sûrement que les comités peuvent demander n'importe quel renseignement sans aucune restriction. Le savez-vous?
Je voulais le préciser, car chaque fois que j'entends parler de restrictions — sous réserve de ceci ou de cela —, je fais valoir que les comités ont le pouvoir d'exiger la production de documents sans qu'on leur impose de restrictions. Je tenais à le préciser. Il nous tarde donc de recevoir ces renseignements une fois que le processus d'examen aura été complété.
Il me reste quelques minutes. J'aimerais remonter dans le temps quelque peu, parce que par un curieux hasard, la dernière fois que vous avez comparu devant ce comité, c'était pour traiter d'une autre question relative à l'énergie et à l'énergie propre, alors que vous étiez sous-ministre de RNCan. L'étude portait sur des événements survenus entre 2003 et 2005 et des problèmes de conflits d'intérêts touchant l'ancien gouvernement libéral. Cette information se retrouve dans un rapport de la vérificatrice générale. On peut y lire ce qui suit:
Avant de signer les cinq accords de contribution, Ressources naturelles Canada savait qu'un consultant ayant déjà fourni au Ministère des services dans le cadre des programmes de contribution travaillerait aussi pour les organismes bénéficiaires des fonds versés en vertu de ces programmes. À notre avis, [l'avis de la vérificatrice générale], il s'agit là d'un conflit d'intérêts que Ressources naturelles Canada n'a pas relevé.
Des paiements totalisant environ 3,2 millions de dollars effectués par le Ministère aux termes d'un accord de contribution avec CEEA Transport n'étaient pas conformes aux conditions de l'accord.
Bien sûr, vous n'étiez pas sous-ministre au moment où le gouvernement libéral a lancé ce programme, mais vous étiez sous-ministre lorsque l'audit a été publié. J'examine ces deux rapports de la vérificatrice générale et ces conflits d'intérêts.
Comment expliquer, madame Doyle, que TDDC ait pu mener ses activités alors qu'il y avait des conflits d'intérêts aussi terribles et que ces problèmes s'étaient déjà produits sous un ancien gouvernement libéral? Comment peut‑on expliquer que cela se soit produit une fois de plus avec le retour au pouvoir des libéraux, qui ont repris leurs vieilles habitudes et autorisé ces conflits d'intérêts en donnant de l'argent à des amis et à des gens qui sont en situation de conflit d'intérêts?
Vous connaissez bien le dossier. Pourquoi cette situation s'est-elle produite?
Permettez-moi d'abord de dire que vous avez une excellente mémoire, ou bien un bon adjoint de recherche, car c'est précisément la dernière fois où j'ai témoigné devant ce comité. À l'époque, je peux seulement dire que c'était très... Cela concernait un des laboratoires de recherche. Si je me souviens bien, cela concernait une personne, dans un laboratoire de recherche, qui n'avait aucune affiliation politique.
Merci beaucoup.
Nous passons à notre dernière intervenante, Mme Khalid.
La parole est à vous pour cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci encore, madame Doyle. Vous êtes ici depuis un bon moment, et je vous remercie de la patience et du calme dont vous faites preuve en répondant à toutes nos questions. Nous vous en sommes reconnaissants.
À ma connaissance, lorsque vous aviez témoigné, à l'époque, l'ancien premier ministre Stephen Harper était au pouvoir. Je trouve qu'il est assez révélateur que l'opposition essaie de lier cette affaire à un gouvernement libéral, n'importe quel gouvernement libéral, actuel ou ancien.
Parlons de l'incidence de cette malveillance, de cette constante remise en question, de cette constante atteinte aux institutions démocratiques et à la confiance du public. Pouvez-vous nous aider à comprendre l'incidence que cela a eue dans le secteur?
Cela fait maintenant un an que le financement de TDDC a été suspendu. Que vous ont dit les intervenants de l'industrie au cours des quatre mois où vous avez occupé votre poste?
Il va sans dire que l'industrie aimerait que nous reprenions nos activités et que nous revenions à notre mission, qui est de faire progresser l'innovation dans le domaine des technologies propres au Canada. Des entreprises ont dû interrompre leurs activités en raison de la suspension du financement. Je pense que, dans l'ensemble, on estime que ce secteur est très important, que TDDC a été un grand partenaire dans le domaine des technologies propres au cours des 20 dernières années et que des réussites positives s'en sont dégagées.
L'industrie attend avec impatience — que ce soit au sein de TDDC ou du CNRC — que le Canada promeuve et soutienne le développement des technologies propres au pays.
Je vous remercie.
Je tiens à préciser que le ministre a pris des mesures dès qu'il a établi qu'il y avait un problème.
Quelles sont les perspectives pour cette industrie? Comment pouvons-nous la soutenir dans le cadre de la transition de TDDC vers le CNRC?
Je pense que les perspectives sont assez bonnes. J'ai réalisé, une fois de plus, la force du secteur des technologies propres au Canada. Nombre de nos partenaires et bénéficiaires accomplissent de réels progrès dans la promotion du développement durable dans tous les secteurs au pays. La diversité des projets financés dans le secteur agricole et ceux des transports, du pétrole et du gaz et dans tous les autres domaines est impressionnante. Je pense que les perspectives sont assez bonnes. Ce secteur devrait avoir accès aux investissements du secteur public.
Pour que nous demeurions concurrentiels à l'échelle mondiale. De nombreux autres pays investissent dans leurs secteurs des technologies propres, et ils ne le font pas seulement pour renforcer le développement durable. Ils le font aussi pour améliorer leur situation économique. En effet, ces investissements sont très importants pour l'économie du siècle actuel.
Je sais que vous n'êtes en poste que depuis quatre mois, ce qui n'est pas très long. Je suis sûre que vous êtes encore en train d'apprendre les ficelles du métier. J'aimerais quand même savoir comment vous envisagez le fonctionnement du CNRC dans, par exemple, 10 ans. Quelle direction prendra cette industrie et où mènera‑t‑elle le Canada à l'échelle mondiale?
Je dois dire que depuis que j'ai assumé ce rôle, nous avons eu peu d'occasions de nous projeter dans l'avenir, parce que nous sommes très occupés à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la vérificatrice générale et dans le cadre de notre mandat. Je suis toutefois optimiste par rapport à ce que j'ai appris au sujet des entreprises partenaires que TDDC soutient. Je suis optimiste quant au niveau d'innovation dans le secteur et je pense qu'un bel avenir nous attend. Je suis sûre que le CNRC le servira bien.
Merci beaucoup encore une fois, madame Doyle, du temps que vous nous avez consacré aujourd'hui et de votre expertise. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Merci beaucoup, madame Khalid.
Merci, madame Doyle, de votre témoignage et de votre participation à notre étude. Vous pouvez envoyer tous les documents demandés à la greffière. Si vous avez des questions, veuillez les adresser à la greffière.
Je vais préciser deux points à ce sujet.
Je sais que Mme Sinclair-Desgagné vous a demandé de produire des documents, et vous avez dit que vous examineriez cette demande ou que vous la prendriez en délibéré. Si vous pouviez nous dire... J'encourage toujours les témoins à divulguer le plus de renseignements possible. Je comprends que cela peut parfois être délicat. Je vous rappelle simplement que ce comité — ainsi que le Parlement — a la capacité de demander des documents, sans toutefois passer de zéro à 60 du jour au lendemain. Si vous estimez ne pas pouvoir fournir les documents, veuillez nous expliquer pourquoi. Encore une fois, je vous exhorte à vous ranger du côté de la transparence et de l'ouverture.
De plus, nous aimons généralement recevoir une réponse dans les trois semaines, si c'est possible. Cela dit, il est toujours préférable de les recevoir plus tôt que tard. Nous commencerons à vouloir savoir ce qui se passe avec ces documents et à poser des questions dans les trois semaines. Je vous suis reconnaissant de votre aide. Je voulais simplement soulever ces points.
Encore une fois, merci beaucoup, madame Doyle.
La séance est levée. Nous n'avons plus de ressources. Nous nous reverrons lundi. L'avis de convocation sera envoyé très bientôt.
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