:
Je déclare maintenant la séance ouverte.
Bienvenue à la 34e réunion du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 21 octobre 2022, le Comité se réunit aujourd'hui dans le cadre de son étude sur le Rapport 1, L'accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre, 2022 — Rapports 1 à 4 de la vérificatrice générale du Canada.
[Traduction]
J'aimerais maintenant accueillir nos témoins, qui se joignent à nous en personne et par vidéoconférence.
Avec nous aujourd'hui, Mme Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada. Heureux de vous voir. Le Bureau du vérificateur général est également représenté par M. Nicholas Swales. Heureux que vous soyez de retour également, monsieur.
Je ne vais pas essayer de tous vous repérer à l'écran, puisqu'il y a au moins 12 cases. Je vais souligner votre présence et, si vous n'êtes pas là, le greffier m'en avisera dans quelques minutes.
Pour le compte de l'Agence du revenu du Canada, nous accueillons par vidéoconférence M. Bob Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant; M. Maxime Guénette, sous-commissaire, Direction générale du service, de l'innovation et de l'intégration; et Mme Gillian Pranke, sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service.
Le ministère suivant est celui de l'Emploi et du Développement social. Nous recevons par vidéoconférence Mme Lori MacDonald, sous-ministre déléguée principale, Emploi et Développement social, et chef de l’exploitation pour Service Canada; Mme Tammy Bélanger, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des prestations et des services intégrés; et M. Atiq Rahman, sous-ministre adjoint, Direction générale de l'apprentissage.
Enfin, pour le compte de Statistique Canada, nous recevons par vidéoconférence Mme Josée Bégin, directrice générale, Marché du travail, de l'éducation et du bien-être socioéconomique; et M. Andrew Heisz, directeur, Centre de la statistique du revenu et du bien-être socioéconomique.
Chaque ministère et organisme aura d'abord cinq minutes pour faire sa déclaration liminaire.
Madame Hogan, nous allons commencer par vous ou l'un de vos collègues. Vous avez cinq minutes. Allez‑y, je vous en prie.
:
Monsieur le président, merci de nous donner l'occasion de discuter de notre rapport sur l'accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre, qui a été déposé à la Chambre des communes le 31 mai 2022. Je tiens d'abord à reconnaître que cette séance se déroule sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis accompagnée aujourd'hui de Nicholas Swales, le directeur principal qui était responsable de l'audit.
Le gouvernement du Canada offre plusieurs programmes de prestations de soutien du revenu pour aider les Canadiennes et les Canadiens à faible revenu à se sortir de la pauvreté et pour réduire les inégalités. Ces programmes peuvent seulement atteindre leurs objectifs si les personnes admissibles aux prestations en connaissent l'existence et peuvent y avoir accès.
L'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada savent que certaines personnes n'accèdent pas aux prestations auxquelles elles sont admissibles. Il s'agit notamment des membres des groupes à faible revenu, qui sont difficilement desservis par les modes conventionnels de prestation de services, comme les Autochtones, les aînés, les nouveaux arrivants au Canada et les personnes en situation de handicap. Ces populations difficiles à joindre ont besoin d'une aide supplémentaire de la part du gouvernement.
Dans le cadre de cet audit, nous avons voulu savoir si l'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada veillent à ce que les populations difficiles à joindre connaissent l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, le Supplément de revenu garanti et le Bon d'études canadien, et qu'elles puissent avoir accès à ces prestations.
Nous avons constaté que le gouvernement n'avait pas de vue d'ensemble précise et complète des personnes qui n'obtenaient pas les prestations. Le gouvernement estimait que, dans l'ensemble, une grande proportion des personnes à faible revenu recevait ces prestations. Toutefois, l'Agence et le ministère ont surévalué le taux d'utilisation des prestations parce qu'ils ne tenaient pas toujours compte des personnes qui n'avaient pas produit de déclaration de revenus. En effet, produire une déclaration de revenus est une exigence pour obtenir la plupart des prestations.
[Traduction]
Depuis 2018, l'Agence et le ministère déploient davantage d'efforts pour mieux faire connaître les prestations aux personnes qui en ont le plus besoin. Des activités de sensibilisation ont ciblé les populations difficiles à joindre, qui sont plus susceptibles de gagner des revenus modestes et qui se heurtent souvent à des obstacles pour obtenir des prestations. Il s'agit entre autres des personnes qui peuvent ignorer l'existence des prestations offertes ou hésiter à interagir avec des organismes gouvernementaux.
Nous avons constaté que, malgré ces efforts, le ministère et l'Agence n’avaient pas élaboré de mesures leur permettant d'évaluer l'incidence des activités de sensibilisation. Par exemple, ils ne pouvaient pas mesurer la hausse du taux d'utilisation des prestations chez les groupes ciblés au fil du temps ou d’autres effets connexes, comme l'augmentation du nombre de déclarations de revenus produites par ces mêmes groupes au fil du temps.
Enfin, nous avons constaté que les stratégies axées sur les services visant à aider les personnes qui avaient besoin d'un soutien personnalisé accru n'étaient pas suffisamment intégrées entre l'Agence et le ministère. L'Agence et le ministère avaient mis sur pied quelques projets pilotes pour travailler de pair avec les groupes communautaires afin d'offrir un soutien plus personnalisé, mais ils n'avaient pas conçu de stratégie de prestation de services intégrée.
L'amélioration de la collecte et de l'utilisation de données désagrégées leur permettrait de mieux comprendre et cerner les obstacles et de mieux cibler leurs stratégies de sensibilisation. Statistique Canada est un partenaire important pour la collecte et l'analyse de données. Bien que l'Agence et le ministère aient pris certaines mesures, ils n'en ont pas fait assez pour aider les personnes à se prévaloir des prestations. Par conséquent, ils n’arrivent pas à améliorer le niveau de vie des personnes et des familles qui peuvent avoir le plus besoin de ces prestations.
Nous avons formulé trois recommandations dans le cadre de cet audit. L'Agence du revenu du Canada, Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada les ont toutes acceptées.
Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration. Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions des membres du Comité.
Merci.
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Merci, monsieur le président.
Nous vous remercions de cette occasion de discuter de la réponse de l'Agence du revenu du Canada au rapport 1 de la vérificatrice générale du Canada, sur l'accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre.
Aujourd'hui, je suis accompagné de deux sous-commissaires de l'Agence: Gillian Pranke et Maxime Guénette.
Premièrement, je tiens à souligner l'excellent travail des employés de l'Agence durant la pandémie de la COVID‑19. Ils ont soutenu les Canadiens en leur permettant d'avoir accès aux prestations et aux crédits auxquels ils avaient droit.
[Traduction]
Ils ont déployé de nombreux efforts pour ce faire, et malgré les impacts de la pandémie au cours des trois dernières périodes de production des déclarations de revenus, nos employés ont été en mesure de fournir des milliards de dollars en soutien urgent pour aider des millions de Canadiens.
En ce qui concerne les populations difficiles à joindre, l'Agence a pris de nombreuses mesures pour continuer à joindre les plus vulnérables. En fait, lorsque les nombreux comptoirs d'impôts faisant partie du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt, ou PCBMI, devaient fermer en mars 2020, l'Agence a rapidement réorienté ses activités pour modifier les processus afin de maintenir les comptoirs en activité, beaucoup sous forme virtuelle. Ces approches restent en place et offrent une flexibilité et un accès beaucoup plus grands à ceux qui en ont besoin.
Au cours de la période de 2017 à 2020, il y a eu une augmentation d'environ 7 % du nombre de personnes qui ont eu accès au PCBMI de l'Agence. Le nombre de déclarations de revenus produites a augmenté de plus de 11 % et le nombre de personnes accompagnées lors des séances de sensibilisation a augmenté de plus de 15 %. L'Agence facilite l'accès des personnes, en particulier dans les populations à risque, à ces prestations et crédits importants en augmentant le financement disponible pour les comptoirs du PCBMI.
Récemment, la a annoncé la nouvelle formule de subvention du PCBMI qui augmentera le montant accordé chaque année aux organismes par l'intermédiaire de la subvention, les aidant ainsi à couvrir les frais d'organisation de comptoirs d'impôts gratuits. La nouvelle formule tient compte également des défis uniques des organismes qui servent les communautés nordiques et autochtones. Ainsi, nous sommes fiers d'avoir pu mettre en œuvre cette partie importante des lettres de mandat de la ministre du Revenu national au cours des cinq dernières années.
En ce qui concerne les recommandations précises du Rapport 1, l'Agence a indiqué qu'elle est en accord avec les trois recommandations de la vérificatrice générale. Bien que nous soyons fiers de nos réalisations dans ce domaine, nous reconnaissons également qu'il reste du travail à faire. L'Agence a d'ailleurs fourni un plan d'action détaillé au Comité décrivant comment nous allons travailler pour satisfaire à toutes les recommandations et les échéanciers pour ces initiatives.
[Français]
Ainsi, l'Agence continuera de travailler avec Emploi et Développement social Canada pour assurer une harmonisation dans l'établissement des priorités, de la planification et de la surveillance de travaux liés à l'utilisation des prestations par les populations difficiles à joindre. Elle continuera également à tirer parti de l'expertise de Statistique Canada, y compris les données du Recensement de 2021, afin d'obtenir un meilleur aperçu des populations difficiles à joindre.
[Traduction]
En terminant, l'Agence s'est engagée à améliorer son service à la clientèle aux Canadiens et aux Canadiennes, y compris les plus vulnérables de notre pays, grâce à sa philosophie de service « Les gens d'abord ».
Merci, monsieur le président. Je serai maintenant heureux de répondre à toutes vos questions.
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Merci, monsieur le président, de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui devant le Comité et de me donner l'occasion de discuter du rapport de la vérificatrice générale portant sur les prestations pour les populations difficiles à joindre.
Je suis accompagnée aujourd'hui des sous-ministres adjoints Tammy Bélanger et Atiq Rahman, ainsi que du directeur général de la Direction générale des politiques stratégiques et de service, Hugues Vaillancourt.
[Français]
D'abord, je tiens à dire que le gouvernement du Canada accueille favorablement le rapport de la vérificatrice générale et que nous acceptons pleinement ses recommandations.
[Traduction]
Nous sommes toujours à la recherche de moyens d'améliorer les services offerts aux Canadiens et de mieux soutenir les personnes difficiles à joindre partout au pays.
De nombreux Canadiens vulnérables se heurtent à des obstacles lorsqu'ils tentent d'accéder aux services ou aux prestations du gouvernement, pour diverses raisons. Par exemple, certaines personnes n'apparaissent pas dans les bases de données administratives. Elles ne font pas de déclaration de revenus et ne sont pas tenues d'en faire une. Dans des cas comme ceux‑ci, il devient difficile, voire impossible, de rappeler à ces personnes de demander des prestations, que ce soit par courrier ou par téléphone, car nous ne savons pas qui elles sont ni où elles se trouvent, et elles ne savent peut-être pas comment nous joindre.
La principale conclusion de l'audit était que le gouvernement a une vue d'ensemble incomplète des personnes qui ne recevaient pas les prestations auxquelles elles pouvaient avoir droit. Notre ministère s'efforce depuis un certain temps de surmonter cette difficulté.
[Français]
Nous nous efforçons de joindre tous les Canadiens, où qu'ils vivent et quelles que soient les circonstances, mais je reconnais que nous devons en faire plus.
[Traduction]
C'est pour cette raison que, en 2020, Service Canada a lancé l'initiative Servir tous les Canadiens, conçue précisément pour accroître le nombre de demandes de prestations et éliminer les obstacles à l'accès et au versement. Dans le cadre de cette initiative, nous avons établi des liens directs avec des communautés et des organisations qui peuvent diriger des clients vers nous ou nous aider à identifier de nouveaux clients que nous ne connaîtrions pas autrement.
Par exemple, en collaboration avec le Rainbow Resource Centre de Winnipeg, nous aidons les membres de la communauté 2ELGBTQI+ à se renseigner sur les droits aux prestations associés aux unions de fait. De plus, nous travaillons directement avec la personne qui coordonne la clinique de l'identité des personnes transgenres de cette organisation pour aider les personnes qui ont des questions sur le changement de désignation de genre pour les pièces d'identité gouvernementales, les numéros d'assurance sociale, les passeports et l'assurance-emploi. Ce ne sont là que quelques exemples de démarches pour établir ces liens avec les populations difficiles à joindre.
Nous travaillons également avec des fournisseurs de services, comme le Islington Seniors Shelter, en Ontario, afin de joindre les personnes âgées en situation d'itinérance ou vivant dans la pauvreté. Des partenariats comme celui‑ci permettent d'aider les clients qui peuvent se heurter à des obstacles liés à l'accessibilité, à l'alphabétisation ou à la technologie et de nous assurer qu'ils obtiennent les prestations du Supplément de revenu garanti, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse et peut-être aussi d'autres prestations auxquelles ils ont droit.
Nous avons également repris les services mobiles et de liaison aux communautés pour les habitants des communautés rurales, éloignées, nordiques et autochtones. L'année dernière, nous avons directement servi près de 100 000 clients grâce à ces services, et cette année, en date du 30 septembre, nous en avions servi près de 80 000. Nous rencontrons directement les personnes au sein de ces communautés pour répondre à leurs besoins particuliers.
[Français]
Bien entendu, la pandémie de la COVID‑19 a nui à notre capacité de joindre certaines communautés et personnes.
En avril 2020, nous avons donc lancé le Centre d'appui des services mobiles de Service Canada afin de fournir un service téléphonique gratuit, immédiat, direct et personnalisé aux communautés autochtones et aux clients qui rencontrent les obstacles mentionnés dans le rapport de la vérificatrice générale.
[Traduction]
Cette bonification des services aide maintenant des dizaines de milliers de Canadiens chaque année. L'année dernière, le Centre d'appui a reçu plus de 27 000 appels et a fourni près de 32 000 services aux Canadiens difficiles à joindre.
Nous joignons également autant de Canadiens que possible par la poste et par téléphone. Au cours des cinq dernières années, Service Canada et l'Agence du revenu du Canada ont posté plus de 425 000 formulaires de Supplément de revenu garanti et ont reçu plus d'un quart de million de formulaires dûment remplis. Par téléphone, nous communiquons directement avec les aînés pour nous assurer qu'ils peuvent renouveler leurs prestations du Supplément de revenu garanti. Par exemple, l'an dernier, nous avons appelé 100 000 aînés, ce qui a permis de renouveler 43 000 prestations du Supplément de revenu garanti.
[Français]
Nous continuerons également à travailler en étroite collaboration avec nos collègues de l’Agence du revenu du Canada afin d’échanger des renseignements, de déterminer les meilleures pratiques et de collaborer à la collecte de données, lorsque cela est nécessaire et pertinent.
[Traduction]
Notre travail consiste notamment à faire en sorte que le plus grand nombre possible de personnes reçoivent automatiquement des prestations lorsqu'elles y ont droit. Par exemple, toutes les personnes admissibles à la Sécurité de la vieillesse sont automatiquement inscrites à cette prestation le mois suivant leur soixante-cinquième anniversaire. Depuis 2014, 1,4 million de Canadiens ont été inscrits automatiquement à la Sécurité de la vieillesse.
Garantir des services fiables et accessibles à tous les Canadiens, quel que soit leur lieu de résidence, demeure une priorité absolue pour mon ministère. C'est ainsi que nous obtiendrons de meilleurs résultats pour les Canadiens de tous les horizons.
Merci de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui.
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Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je suis heureuse d'être ici au nom de Statistique Canada pour discuter des mesures prises par le gouvernement pour évaluer et mesurer l'accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre.
Statistique Canada participe avec l'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada à un plan d'action multilatéral, qui comporte des activités et des produits livrables spécifiques visant à améliorer la mesure de l'utilisation des prestations. Depuis l'été 2022, nous travaillons ensemble pour établir la gouvernance d'un programme conjoint et discuter des stratégies pour développer des mesures de performance.
[Traduction]
En ce qui concerne l'utilisation des prestations et les mesures de performance, dans notre réponse à la recommandation du Bureau du vérificateur général, nous avons souligné les difficultés statistiques substantielles que pose le calcul d'un taux précis d'utilisation des prestations. Le système statistique repose sur des données provenant de programmes auxquels la population a recours. Par conséquent, lorsqu'une personne n'utilise pas ces programmes, n'y est pas admissible ou n'est pas au courant de leur existence, cela crée en soi un défi. Ceci fait ressortir l'importance de développer de nouvelles stratégies pour évaluer l'utilisation des prestations, comme indiqué dans le plan d'action.
Nous disposons toutefois de sources de données et de méthodes permettant d'estimer la population qui n'est pas prise en compte ou qui n'a pas accès aux prestations et de fournir leurs caractéristiques de sorte que les décideurs puissent cibler les efforts pour mieux les inclure. Grâce à l'intégration des données administratives à d'autres sources de données de Statistique Canada, nous pouvons établir le nombre de bénéficiaires appartenant à un groupe d'âge, à un sexe ou à un groupe racisé, ainsi que le nombre de bénéficiaires autochtones ou appartenant à une autre population ou à un autre groupe à risque.
Statistique Canada est également bien placé pour fournir des renseignements statistiques sur les groupes plus ou moins à risque de ne pas recevoir les prestations auxquelles ils pourraient avoir droit parce qu'ils ne produisent pas de déclaration de revenus. Grâce à la production de données tirées de bases de données couplées, Statistique Canada peut déterminer les groupes de population qui sont moins susceptibles de produire une déclaration de revenus. Bien que ces mesures ne donnent qu'une idée approximative du taux d'utilisation des prestations, cette information peut être utilisée pour cibler les activités de sensibilisation auprès de communautés particulières.
Il est important de souligner que les actions de Statistique Canada ne peuvent inclure le partage de microdonnées confidentielles. Cela signifie que nous ne pouvons pas identifier les personnes, mais que nous pouvons plutôt fournir des renseignements sur les caractéristiques des personnes qui risquent de ne pas recevoir de prestations. Toutefois, l'ARC ou EDSC peuvent accéder à des microdonnées anonymisées par l'intermédiaire d'un centre de données de recherche de Statistique Canada ou par d'autres moyens sécurisés.
StatCan a mis en place un certain nombre d'autres initiatives visant à mieux comprendre cet important groupe, avec les précautions nécessaires pour protéger la vie privée et la confidentialité, et continue d'explorer des moyens nouveaux et novateurs de faire la lumière sur cet aspect de notre population.
Par exemple, un partenariat existant qui sera mis à profit pour répondre à la recommandation du Bureau du vérificateur général est le Groupe consultatif sur la recherche en fiscalité codirigé par Statistique Canada et l'ARC. Le Groupe consultatif de recherche en fiscalité est un partenariat de collaboration entre l'ARC et StatCan qui permet de partager les connaissances et l'expertise relatives à la méthodologie, aux données fiscales, à l'administration fiscale et à la compréhension du processus fiscal. Le groupe de recherche sur les données fiscales discute déjà de nouvelles recherches pertinentes aux recommandations du Bureau du vérificateur général sur l'utilisation de l'analyse économique comportementale visant à étudier la valeur des « mesures incitatives » pour encourager les gens à produire une déclaration de revenus, ainsi que sur une analyse de la réception de prestations parmi les groupes marginalisés, notamment les nouveaux immigrants et les demandeurs d'asile.
Dans le cadre d'une autre initiative, EDSC et Statistique Canada travaillent à l'établissement d'une stratégie conjointe en matière de données qui s'appuiera sur les accords de collaboration et de partage de données existants pour créer un partenariat plus stratégique qui va au‑delà des données. La stratégie conjointe en matière de données propose d'accorder la priorité à l'accès aux données et à l'acquisition de données à des fins statistiques et à l'élaboration de normes de données.
[Français]
En résumé, Statistique Canada est bien préparée à mettre en œuvre le plan d'action avec l'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada afin d'améliorer la mesure de l'utilisation des prestations. Une fois que les détails du plan auront été convenus, Statistique Canada présentera les besoins de financement aux partenaires fédéraux pour permettre aux travaux d'aller de l'avant, au besoin.
Je vous remercie encore une fois de m'avoir invitée à prendre la parole aujourd'hui au nom de Statistique Canada. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
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Merci, monsieur le président.
Madame la vérificatrice générale, monsieur Swales, nous sommes heureux de vous accueillir de nouveau. Je souhaite aussi la bienvenue aux autres témoins.
Je vais commencer par vous, madame Hogan.
Nous parlons des populations vulnérables. Qui définit les populations vulnérables ou sur quoi nous appuyons-nous pour définir la « vulnérabilité », de sorte à ne pas classer tout le monde dans le même groupe? Ce ne sont pas tous les résidants des régions nordiques difficiles à joindre qui sont véritablement vulnérables.
Je serais curieux de savoir de quelle façon vous définissez cela, afin que nous puissions cibler, si je puis dire, les personnes auxquelles nous devons offrir ces ressources.
:
Je vais répondre à ce commentaire, monsieur McCauley.
Monsieur Fragiskatos, je laisse aux députés la liberté d'utiliser leur temps comme ils l'entendent. Si un député souhaite revenir sur une question, car il estime qu'un autre député n'a pas laissé le temps au témoin de répondre, il est libre de le faire. Notre temps est limité et certains députés ne disposent que de deux minutes et demie. Je pense que les députés ont la possibilité et le droit de mettre fin à la question s'ils pensent que la réponse s'engage dans une voie qu'ils ne jugent pas utile.
Cela dit, je comprends votre remarque sur le fait que nous devons faire preuve de courtoisie envers nos témoins, et que si des questions sont posées, ceux‑ci devraient pouvoir fournir au moins une brève réponse.
Je vais vous redonner la parole, monsieur McCauley. Ne discutez pas avec moi, parce que le temps est maintenant écoulé et que vous empiétez sur votre propre temps.
:
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins d'être présents aujourd'hui.
Commissaire Hamilton, je vais commencer par vous. Vous avez mentionné les Programmes communautaires des bénévoles en matière d'impôt, ou PCBMI, à titre d'exemple clé de l'enjeu que représente l'accès aux populations difficiles à rejoindre, si je puis dire. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?
Pourriez-vous également fournir au Comité des renseignements supplémentaires sur un autre élément dont vous avez parlé, à savoir les récentes améliorations apportées au programme, qui ont été annoncées par notre , en ce qui concerne les populations du Nord et les Autochtones?
Je commencerai par dire que le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt est un programme très important sur lequel nous avons travaillé de manière très dynamique ces dernières années. Il vise essentiellement à rejoindre certaines des personnes que nous ne pouvons habituellement pas rejoindre. Comment s'y prendre? Comment les encourager à remplir une déclaration d'impôts afin qu'ils puissent bénéficier des prestations auxquelles ils ont droit? Les lois en vigueur stipulent que vous ne pouvez pas en bénéficier si vous ne remplissez pas de déclaration d'impôts.
Ce programme est un effort de notre part pour pénétrer dans les collectivités, établir une relation de confiance avec certains de leurs membres et faire en sorte que des bénévoles aident les gens à remplir leur déclaration d'impôts et à obtenir les prestations dont ils ont besoin. Ce programme existe depuis un certain temps déjà. Nous essayons de l'améliorer au fil du temps. Comme je l'ai indiqué, au cours de la pandémie, nous avons dû changer un peu notre fonctionnement et passer à un format plus virtuel, car nous menions nos activités principalement en personne, et nous ne pouvions plus le faire au début de la pandémie. Nous avons changé notre fonctionnement et nous avons reçu un grand soutien de la part des collectivités avec lesquelles nous travaillons.
L'une des mesures que nous avons prises récemment, et qui figurait dans l'annonce, a été de fournir des subventions à ces associations communautaires pour les aider à défrayer certains des coûts qu'elles doivent encourir lorsqu'elles fournissent le soutien. Il peut s'agir de papier, d'ordinateurs, etc. Étant donné qu'elles essaient d'aider les membres de leur communauté dans ces zones difficiles à rejoindre, nous disposons d'un programme qui nous permet de les indemniser pour certaines de ces dépenses.
La a récemment annoncé l'apport de changements à ce programme, afin de le rendre plus efficace, de fournir plus d'aide et de mieux cibler certaines collectivités dans tout le pays, y compris les collectivités autochtones. Il s'agit d'une façon pour nous de pénétrer dans les collectivités et d'essayer d'aider leurs membres, avec le soutien d'autres personnes.
J'ai constaté de première main le travail accompli par les PCBMI dans différentes régions du pays. Je peux vous parler plus particulièrement de ma circonscription, London, où un certain nombre de PCBMI ont aidé des personnes à accéder à des aides, comme l'Allocation canadienne pour enfants. Comme vous le savez, pour les familles qui finissent par y accéder et qui n'ont pas rempli de déclaration depuis un certain nombre d'années, cette prestation constitue une véritable transformation pour elles, et évidemment pour les enfants.
Pensez-vous, monsieur le commissaire, que la relation de confiance — c'est quelque chose que j'ai remarqué à propos des PCBMI — est fondamentale? Il s'agit habituellement d'organismes locaux qui remplissent un certain nombre d'autres fonctions. Ce sont des organisations caritatives ou des organismes à but non lucratif. Ils sont connus au sein de leur collectivité. Ils entretiennent une relation de confiance avec les citoyens et vice-versa. Pensez-vous que cette relation est fondamentale pour les PCBMI et qu'elle peut être un élément clé pour remédier à la difficulté de rejoindre certaines populations?
:
Encore une fois, il s'agit d'un programme très actif par l'entremise duquel nous essayons de sensibiliser les gens au régime fiscal et aux prestations qu'ils peuvent en tirer.
Notre approche repose sur trois piliers. Nous cherchons à améliorer les connaissances financières et fiscales grâce aux efforts d'information que nous déployons. Nous sensibilisons les personnes dont j'ai parlé, afin qu'elles comprennent que la déclaration d'impôts est une clé pour l'obtention de certaines prestations. Nous soutenons la production des déclarations et aidons les personnes qui ont de la difficulté à remplir leur déclaration de revenus. Nous pouvons fournir ce soutien.
Nous venons de parler des PCBMI, mais une grande partie de ce que nous faisons consiste à faciliter l'accès des gens au régime fiscal. Nous le faisons notamment grâce à des vidéos que nous préparons. Parfois, ses vidéos sont disponibles en plusieurs langues pour aider les nouveaux arrivants. Vous avez évoqué l'établissement de nouveaux arrivants au pays. Comment peuvent‑ils se familiariser avec le régime fiscal? Nous disposons de documents d'information et, dans certains cas, nous sommes en mesure de les traduire dans des langues plus accessibles pour eux.
Voilà quelques-unes des mesures que nous prenons dans ce domaine pour essayer de sensibiliser les personnes et de les aider en les aidant à remplir plus facilement leur déclaration d'impôts et à comprendre le régime fiscal.
[Français]
Merci de votre question, madame Sinclair‑Desgagné.
[Traduction]
Nous avons examiné les méthodes traditionnelles que nous avons utilisées pour rejoindre les personnes et leur verser des prestations, puis nous les avons déconstruites pour déterminer comment trouver les personnes qui n'accèdent pas à nos prestations parce qu'elles n'utilisent pas nos méthodes traditionnelles. Elles ne nous appellent pas; elles ne se présentent pas aux centres Service Canada; elles ne figurent dans aucune base de données et elles ne produisent pas de déclaration de revenus.
Ce que nous envisageons, et ce que nous faisons depuis quelques années, est d'utiliser des ressources tierces, comme des ONG ou des groupes de défense et d'aide sur le terrain, pour accéder à ces personnes. Nous faisons notamment appel à ces organismes pour qu'ils servent d'intermédiaires entre nous et ces personnes, afin que nous puissions les orienter vers des services.
Nous avons également recours à des services de sensibilisation dans tout le pays — pas seulement dans les régions rurales et du Nord, mais aussi dans les centres urbains — parce que ce problème existe indépendamment de la géographie ou de l'endroit où vivent les gens.
:
Merci, monsieur le président.
Le commissaire Hamilton a tout à fait raison de dire qu'il est très difficile de cerner, avec un certain degré de certitude, le nombre de personnes qui ne remplissent pas de déclaration, mais je voudrais simplement souligner deux choses que nous faisons.
Depuis maintenant plus de cinq ans, nous collaborons avec Statistique Canada pour mener ce que nous appelons des études de couplage, grâce auxquelles nous pouvons en fait relier discrètement les citoyens qui participent au recensement aux données fiscales. Bien entendu, ces données sont anonymisées. Nous pouvons ainsi nous faire une idée des personnes qui ne se prévalent pas des prestations et des crédits.
Ces cinq dernières années, l'Agence du revenu du Canada a mené ce que nous appelons un programme de sensibilisation aux prestations pour les non‑déclarants, dans le cadre duquel nous communiquons avec des personnes qui, selon nos dossiers, selon l'information dont nous disposons, n'ont pas produit de déclaration, mais qui, selon nos données, auraient droit à une prestation ou à un crédit. Ces personnes n'auraient pas à payer des impôts, mais elles auraient droit à des prestations.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier la vérificatrice générale et son bureau d'être présents aujourd'hui. Je tiens également à remercier les témoins qui ont été en mesure de nous éclairer sur certaines des réalités qu'affrontent les populations difficiles à joindre.
Je comprends combien ce travail est difficile compte tenu du manque de données, et je veux me concentrer sur ce point.
Je tiens à mentionner le caractère positif des efforts qui ont été entrepris, notamment dans les réserves. J'ai eu l'occasion de parler avec certaines des communautés de certains des services de soutien qu'elles ont reçus, ce qui leur a permis de se prévaloir des prestations. Je crois que cela constitue une bonne partie de la participation.
Cependant, je pense que les lacunes de ce cadre sont évidentes pour de nombreuses personnes, notamment en milieu urbain. Lorsque je parle de milieux urbains, il semble étrange de penser que des gens sont incapables d'avoir accès à des services dans ces milieux. Pourtant, nous constatons qu'un nombre croissant de personnes en arrachent dans les centres urbains. De plus, dans ma ville d'Edmonton, des bureaux comme celui de Service Canada n'ont pas ouvert leurs portes depuis presque deux ans. C'est préoccupant pour les populations.
Il y a 3 400 sans-abri dans ma collectivité. Dans la circonscription d'Edmonton Griesbach, leur nombre s'élève à 3 400. Au cours des deux dernières années, 462 d'entre eux sont décédés. Quand je pense aux populations difficiles à joindre, je pense à ces membres de ma collectivité qui ne peuvent pas avoir accès à des services. Quand je songe au travail qui a été entrepris, en particulier par rapport à la recommandation 1.59 du Bureau du vérificateur général, c'est-à-dire le fait d'« améliorer l’intégration et l’efficacité des activités ciblées de sensibilisation », je songe à ces populations, aux membres de ma famille qui habitent dans la circonscription d'Edmonton Griesbach et qui vivent cette réalité en ce moment.
Je constate que plusieurs ministères, dont Emploi et Développement social Canada et Services aux Autochtones Canada, se sont penchés sur la question de la participation des populations rurales et des réserves. Des travaux comparables ont-ils été effectués pour faire en sorte que les populations autochtones urbaines — qui représentent la majorité des Autochtones du Canada de nos jours — bénéficient d'un niveau de service comparable, ou d'une application pour les aider à surmonter ces obstacles? Y a‑t‑il eu un groupe de travail en milieu urbain pour s'occuper des populations autochtones?
Je vais poser la question à la sous-ministre déléguée principale d'EDSC.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui, et je vous remercie de tout le travail que vous avez accompli relativement à cette question très importante.
J'aimerais commencer par interroger M. Hamilton, qui représente l'ARC. Nous avons entendu à quelques reprises l'importance d'inciter les gens à produire leur déclaration de revenus dès le départ, car s'ils ne le font pas, nous ne savons pas qu'ils sont là, et nous ignorons comment les aider.
Monsieur Hamilton, pouvez-vous nous donner un aperçu de la façon dont les Canadiens produisent leur déclaration de revenus de nos jours? Est‑ce qu'ils le font surtout en ligne? Est‑ce qu'ils se rendent surtout chez H&R Block? Est‑ce qu'ils envoient les formulaires papier par la poste? Comment cela se passe-t-il?
:
Merci, monsieur le président.
Il y a certainement un mélange, et nous essayons d'adapter nos services pour que les gens puissent utiliser la voie de leur choix. L'année dernière, plus de 90 % des déclarations d'impôts ont été faites par voie électronique. J'ai oublié le chiffre exact, mais disons que c'est 92 % — ou un nombre comme celui‑là.
Si l'on considère les particuliers, une grande partie d'entre eux, soit plus de 50 %, s'adressent à des spécialistes en déclarations de revenus. D'autres utilisent des logiciels offerts sur le marché, puis le reste... Nous offrons un service appelé « Produire ma déclaration », qui est particulièrement utile pour ce groupe. Vous pouvez l'utiliser pour produire votre déclaration de revenus par téléphone, et nous sommes en train de développer ce service. Environ un million de personnes utilisent des formulaires papier, et nous leur envoyons les formulaires par la poste pour leur faciliter la tâche. C'est ainsi que les gens produisent leur déclaration de revenus.
Je pense que l'un des points centraux, et mon dernier point, c'est que nous essayons de rendre ce processus aussi facile que possible pour les gens. Du point de vue du système, il est évidemment préférable pour nous que les déclarations soient produites par voie électronique, mais nous essayons de nous assurer que nous nous adaptons à la façon dont les gens veulent produire leurs déclarations.
:
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins qui comparaissent devant nous aujourd'hui.
Le thème qui domine et revient régulièrement en ce moment, c'est que « nous ne savons pas ce que nous ne savons pas ». C'est là tout le problème. Il y a des personnes invisibles que nous pourrions peut-être aider, mais qui passent inaperçues.
Je sais que, lorsque le formulaire détaillé du recensement a été supprimé — je travaillais dans une municipalité à l'époque —, les municipalités ont eu du mal à déterminer certains des besoins en matière de services, parce que nous n'avions tout simplement pas les données nécessaires.
Madame MacDonald, pourriez-vous me dire si l'abandon de la collecte de données plus complètes par l'intermédiaire du formulaire détaillé du recensement a eu des répercussions sur votre ministère? Cela a‑t‑il limité le type de renseignements auxquels vous aviez accès?
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Je vous remercie, monsieur le président.
C'est pour moi un honneur de me joindre au Comité des comptes publics. J'ai grandi à l'époque du scandale des commandites et j'ai toujours vu le vérificateur général comme une célébrité. Je sais que je suis parmi des personnes formidables ici.
J'ai examiné cet audit en profondeur. C'est le premier que j'étudie à titre de membres du Comité. Son contenu m'a estomaqué. Il s'agit d'une étude de la capacité du gouvernement à verser des prestations à des personnes qui ne les connaissent peut-être pas, qui peinent peut-être à les demander ou qui éprouvent d'autres difficultés. J'ai conclu de ce rapport que nous ne savons pas vraiment ce qu'il en est, car nous ne pouvons pas réellement évaluer la situation. Le gouvernement a dépensé beaucoup d'argent à cet égard, mais nous ne pouvons pas vraiment savoir si cela fonctionne.
Il semble très décevant, voire scandaleux, que nous admettions qu'il y a un problème, mais que les efforts du gouvernement pour le résoudre ne soient pas évalués. Nous ignorons si nous progressons vers l'objectif.
Madame Hogan, est‑ce là un bon résumé de la situation? Est‑ce que quelque chose m'échappe? C'est ce que j'ai conclu des informations que vous nous avez fournies au sujet du manque de résultats mesurables concernant les sommes que le gouvernement dépense pour tenter de faire la sensibilisation.
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L'objectif même des prestations du gouvernement devrait être de joindre les personnes qui vivent en marge de la société et les plus vulnérables. C'est un problème particulier si les personnes qui ont peut-être le plus besoin des prestations et du soutien du gouvernement n'y ont peut-être pas beaucoup accès en raison de la marginalisation.
Ce qui me frappe aussi dans toute cette affaire, c'est que le gouvernement semble convaincu qu'il faut dépenser plus d'argent et parler des prestations aux gens, sans envisager de peut-être simplifier la structure de ces prestations, de les rendre plus automatiques ou de penser à des solutions comme la préparation automatique des déclarations de revenus, qui existe dans d'autres pays.
Je poserai mes prochaines questions à l'ARC.
Quelles mesures concrètes prenez-vous pour tenter d'améliorer la simplicité des prestations offertes ou de les rendre automatiques? Il me semble que le gouvernement tend à rendre les choses plus complexes, de dire qu'il versera une nouvelle prestation pour ceci et une autre pour cela, au lieu d'envisager d'offrir de généreuses prestations plus simples et plus souples à l'intention des personnes vulnérables.
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Monsieur le président, je répondrai à cette question avec plaisir.
J'ai indiqué que nous tentons de simplifier les choses pour les gens. Je vous donnerai quelques exemples de mesures que nous avons prises et établirai un lien avec votre principe d'automatisation.
Pour l'Allocation canadienne pour enfants, il existe un processus de demande automatique dans le cadre duquel nous pouvons inscrire quelqu'un à la naissance, ce qui est fort efficace. Pour l'Allocation canadienne pour les travailleurs, nous avons fait en sorte qu'un certain nombre de personnes y soient automatiquement admissibles.
Nous tentons de recourir à l'automatisation quand nous le pouvons, mais dans d'autre cas, nous avons emprunté d'autres voies pour simplifier les choses. Nous avons élaboré un formulaire pour les communautés autochtones...
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Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins de comparaître en personne et à l'écran aujourd'hui. Le sujet d'aujourd'hui me tient beaucoup à cœur. Je me souviens avoir fait partie d'un groupe de défense des droits qui, au début des années 2000, s'intéressait à toute la question de la sécurité de la vieillesse et qui avait découvert que des milliers, voire des dizaines de milliers de personnes ne recevaient pas leurs prestations parce qu'elles ne savaient pas comment les demander. Je suis ravie que l'inscription s'effectue automatiquement depuis 2014.
Dans le cadre de mon travail également, à titre de travailleuse sociale spécialisée en autonomie financière, je découvre l'économie comportementale — un terme que nous avons entendu aujourd'hui —, et disons simplement que la réticence à agir en interaction avec le système fiscal est bien réelle. Voilà pourquoi je suis rassérénée d'entendre que les groupes communautaires jouent un rôle important en collaborant avec l'ARC et EDSC afin de joindre les gens.
J'ai une question pour les témoins de ces deux organismes. Le ministère et l'agence ont-ils évalué les taux de participation aux prestations comme le Supplément de revenu garanti, l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs et le Bon d'études canadien parmi diverses populations vulnérables, comme les Autochtones et les personnes handicapées? Pouvez-vous remettre ces estimations par écrit au Comité?
Je m'adresse au commissaire Hamilton ou à Mme MacDonald.
Madame Bégin, dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que « grâce à l'intégration des données administratives à d'autres sources de données de Statistique Canada, nous pouvons établir le nombre de bénéficiaires appartenant à un groupe d'âge, à un sexe ou à un groupe racisé, ainsi que le nombre de bénéficiaires autochtones ou appartenant [...] à un autre groupe à risque ».
Ma circonscription de Scarborough—Agincourt, et je suis sûre que c'est le cas de nombreuses autres circonscriptions au pays, compte d'importantes populations d'immigrants dont la langue maternelle n'est ni l'anglais ni le français. Je sais que ces personnes sont assurément difficiles à joindre en raison des barrières linguistiques et d'autres facteurs qui font qu'il leur est plus difficile de faire certaines choses, comme produire leur déclaration de revenus ou remplir les formulaires de recensement. Ces personnes ne sont pas toutes de nouveaux arrivants.
Avez-vous un moyen particulier de trouver les personnes qui font partie de ce groupe à risque?
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Je vous remercie de la question, monsieur le président
Selon l'objectif de l'étude ou de la recherche que nous effectuons, les données du recensement, qui comprennent beaucoup de renseignements sur la langue parlée à la maison, font partie de nos sources. Encore une fois, selon l'objectif et grâce à l'intégration des données, nous pourrions peut-être trouver les populations à risque. C'est un exemple.
Je tiens à dire que nous avons un grand nombre d'enquêtes. Nous avons également accès à des données administratives, qu'elles proviennent d'EDSC, de l'ARC ou des provinces et des territoires. Nous procédons régulièrement à l'intégration de données, car c'est en les réunissant que les données prennent tout leur sens. Nous le faisons en respectant le caractère confidentiel de l'information. Nous le faisons également dans un environnement sécurisé et nous utilisons différentes méthodes statistiques pour réunir les renseignements.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je veux terminer cette dernière partie en parlant des obstacles liés aux institutions financières, afin que les observations de la vérificatrice générale soient consignées.
Nous avons entendu, bien sûr, des représentants de l'ARC et d'EDSC sur la question. Je vous remercie de votre contribution. Je pense que c'était une réponse très claire. Des démarches doivent être faites dans une institution financière avant que les gens puissent accéder au programme Bon d'études canadien, ce qui explique pourquoi il y a un obstacle important.
Cela m'amène à penser aux personnes qui n'ont pas accès aux institutions financières. À Vancouver, il y a tout juste deux ans, nous avons vu un cas très médiatisé de discrimination dans les institutions financières, des organismes qui échappent à notre réglementation. Il s'agissait d'une jeune fille de 12 ans, accompagnée de son grand-père autochtone, qui allait ouvrir un compte bancaire pour la première fois. Elle est encore traumatisée aujourd'hui. La banque a appelé la police, ces deux personnes ont été expulsées de l'institution financière et la jeune fille de 12 ans a été arrêtée sans raison. C'est une réalité au Canada aujourd'hui dans nos institutions financières. Lorsque je parle de la nécessité de comprendre les obstacles, c'est quelque chose qui se produit vraiment au Canada. C'est une vraie famille que nous connaissons à Vancouver, et c'est un réel problème.
Lorsqu'il s'agit de ces obstacles, en particulier dans le cas du Bon d'études canadien, est‑il approprié de faire appel à des sociétés du secteur privé pour qu'elle fasse les vérifications à notre place?
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Merci, monsieur le président.
Je pense que nous avons parlé des défis qui se posent en matière de protection de la vie privée et de confidentialité lorsqu'on peut lier une initiative à une personne en particulier. Cependant, je pense qu'il est exagéré de dire que nous n'avons aucune idée de l'efficacité de ces activités de sensibilisation.
J'aimerais revenir à un point dont nous avons parlé plus tôt, à savoir la confiance, qui peut parfois prendre du temps à s'établir. Lorsque nous menons des activités de sensibilisation dans les communautés, par le truchement du Programme communautaire des bénévoles ou à l'aide de nos propres agents, nous pouvons constater les effets tangibles de ce que nous offrons aux gens.
Pouvons-nous confirmer que telle ou telle personne a rempli sa déclaration et reçu des prestations grâce à cela? Nous savons que c'est parfois le cas, mais nous n'avons pas de bonnes statistiques agrégées pour en attester. C'est une chose à laquelle nous travaillons. Cependant, nous nous heurtons à des problèmes de confidentialité, et je pense que c'est un défi qui se posera toujours.
Il me semble exagéré de dire que nous n'avons pas la moindre idée des effets positifs de ces activités. Je serais porté à recommander de ne pas les arrêter simplement parce que nous ne pouvons pas en mesurer les effets avec précision, mais d'essayer de trouver des moyens de mieux les évaluer, malgré les contraintes que nous avons.
Je vais simplement renchérir sur ce que vient de dire M. Hamilton. Tous les problèmes qu'il a mentionnés, tous les obstacles à un bon suivi se posent vraiment. En même temps, la vérificatrice générale a fait remarquer, et nous sommes tous d'accord, que nous devons travailler davantage ensemble au suivi des mêmes informations, partager l'information que nous avons et utiliser les mêmes outils de mesure. L'un des obstacles que nous rencontrons, c'est que nous n'utilisons pas tous les mêmes outils de mesure et de suivi.
Nous nous concentrons sur la façon de joindre ces personnes, de cibler nos recherches, de trouver les personnes visées et sur la manière d'entrer en communication avec elles par des moyens non traditionnels. C'est la priorité que nous nous sommes fixée. Cette conversation et cet audit nous aident à comprendre quels en sont les résultats réels.
Je suis d'accord avec M. Hamilton. Nous avons des résultats. Nous avons de très bons exemples de résultats. Il y a la prestation de services virtuels et les cliniques virtuelles en ligne. Les demandes au titre de la Prestation universelle pour la garde d'enfants ont également augmenté. Le fait que l'on ne puisse pas attribuer directement ces résultats à l'initiative de sensibilisation est une chose à laquelle nous devrons travailler. Cependant, dans l'ensemble, nous constatons que les efforts déployés pour atteindre les populations difficiles à joindre ont des résultats positifs, et nous continuerons de parfaire nos méthodes de travail au cours des prochains mois.
L'une des difficultés auxquelles nous avons été confrontés, comme je l'ai déjà dit, c'est que comme il s'agit d'une population méconnue, elle ne répond pas aux stratégies habituelles du gouvernement, comme les envois postaux, les appels téléphoniques ou la prestation de services dans les bureaux de Service Canada ou d'un ministère. Nous devons repenser notre façon d'entrer en contact avec ces personnes.
L'exemple que je vous donnerais est celui de la pandémie. Quand on a voulu convaincre les gens d'aller se faire vacciner, on a découvert que dans les centres urbains, en particulier, bien des personnes étaient cloîtrées chez elles. Bien des personnes de plus de 65 ans ne sortaient pas et ne se faisaient pas soigner. Nous nous sommes adressés à des organisations tierces et à des personnes travaillant directement avec les personnes âgées pour qu'elles entrent en communication avec les personnes ainsi confinées. Cela nous a permis d'inscrire bien des gens au SRG et à la SV et de leur verser de l'argent en conséquence.
La leçon que nous en avons tirée, c'est que nous ne pouvons pas procéder selon les méthodes habituelles du gouvernement. Nous devons utiliser les services déjà en place sur le terrain, qui connaissent ces personnes.
Nous en avons évidemment tiré d'autres leçons, notamment sur l'importance d'établir des relations avec les communautés. Par exemple, il faut éviter de nous y rendre pour déposer des documents, sans plus. Nous devons d'abord établir des relations avec les communautés, puis avec des personnes membres de ces communautés et avec les groupes de soutien pour pouvoir y retourner. C'est ce que nous avons fait avec l'ARC. Nous avons aidé les gens à remplir leurs formulaires d'impôt abrégés, afin qu'ils puissent bénéficier de prestations pour la garde d'enfants. Nous avons aussi appris qu'il faut aider les gens à remplir les formulaires. Il ne suffit pas.... Ce sont des formulaires compliqués, donc nous les aidons à les remplir.
Enfin, je dirais que nous avons dû revoir le niveau de vocabulaire utilisé sur nos sites Web. Il fallait presque être allé à l'université pour y comprendre quelque chose avant. Nous avons simplifié le vocabulaire utilisé, de sorte qu'en moyenne, aujourd'hui, comme dans bien d'autres pays, il est du niveau de la huitième année.
Ce genre de choses, comme tout ce que nous avons appris de ce qui dérangeait les communautés et ces personnes, nous aide à réfléchir à la façon dont nous pouvons leur fournir les services auxquels elles ont droit.
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Bien sûr, monsieur le président. Je suis heureux de répondre à cette question.
Lorsque je regarde notre plan d'action, je vois que la première recommandation consiste à établir un processus commun et à mieux nous coordonner avec EDSC et Statistique Canada pour trouver des moyens de mieux rendre compte de ce que nous faisons et d'améliorer nos outils de mesure. Nous en avons déjà abondamment parlé pendant la réunion.
Nous avons établi un calendrier détaillé pour officialiser le cadre de gouvernance de la collaboration à long terme entre les trois organismes. C'est chose faite. Nous continuerons d'y travailler afin de trouver de meilleures façons de mettre nos données à jour et d'utiliser différents outils pour essayer d'obtenir les données dont nous avons vraiment besoin, mais les trois organismes y travailleront ensemble.
L'autre chose dont nous avons parlé, et c'est l'objet d'une autre recommandation, c'est la façon dont nous pouvons mieux mesurer nos résultats, grâce à de meilleures mesures et à de meilleurs indicateurs de rendement. Que voulons-nous accomplir? Pouvons-nous mieux le mesurer que nous ne le faisons actuellement, dans les limites des contraintes dont nous avons déjà parlé en ce qui a trait à la vie privée et à la confidentialité? Nous réfléchissons ensemble à ce que nous pouvons faire ensemble pour nous doter de meilleurs indicateurs de rendement concrets.
Je suis d'accord avec ce qu'a dit Mme Lori MacDonald. Lorsque nous faisons du travail de proximité dans les communautés, l'efficacité ne se mesure pas forcément directement. Nous y allons, nous travaillons à gagner la confiance des gens, nous créons des relations et c'est après qu'on commence à en tirer des bénéfices. Il faut parfois un peu de temps et d'efforts pour y parvenir, parce qu'il peut y avoir un peu de résistance dans les communautés.
Nous savons qu'il y a des avantages à cela. Comment pouvons-nous mieux travailler ensemble à l'élaboration de bonnes mesures qui nous indiqueront ce que nous voulons accomplir et à quoi ressemblera le succès, pour ensuite en rendre compte?
Pour terminer, comment pouvons-nous offrir une meilleure expérience en toute simplicité aux personnes vulnérables difficiles à joindre? Il existe de nombreux programmes. Certains sont administrés par EDSC, d'autres par nous, d'autres encore par d'autres ministères et les gouvernements provinciaux, et nous devons essayer de trouver un moyen de rendre tout cela plus cohérent pour les personnes qui demandent ces prestations et qui y sont admissibles. Je pense que c'est l'autre élément clé de notre plan d'action, que nous avons mis...
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Merci beaucoup. Je crains que le temps ne soit écoulé. Nous avons un peu débordé, mais je voulais entendre la réponse complète à cette question.
Je tiens à remercier tous nos témoins de leur comparution d'aujourd'hui, virtuellement ou en personne. C'était un plaisir de vous voir. Je sais que la vérificatrice et son équipe seront de retour ici très bientôt.
Je remercie nos témoins en visio d'avoir pris le temps d'être avec nous aujourd'hui. Nous vous en sommes tous reconnaissants. Nous avons hâte de vous revoir.
Je garderai les membres du Comité ici quelques minutes pour faire quelques annonces, mais toutes les autres personnes sont excusées. Je suspendrai la séance 30 ou 40 secondes, alors si les députés veulent bien garder leur siège, je les libérerai à leur tour d'ici 17 h 30. Merci.
Le président: La séance reprend.
Chers collègues, très brièvement, j'ai dû apporter un changement au calendrier. Cela concerne notre étude sur l'hydrogène, qui est, je le sais, la priorité de M. Dong, et cela le restera, mais malheureusement, les sous-ministres n'étaient pas libres à la date prévue, et les analystes nous ont recommandé de reporter la réunion à un moment où ils le seront. En fait, ils participent à la COP, donc ils ont une bonne excuse. À la place, vendredi prochain, le 4 novembre, j'ai prévu de tenir une réunion sur les barrières systémiques au sein du Service correctionnel du Canada.
M. Desjarlais se demandera peut-être pourquoi je n'ai pas priorisé notre étude marine. C'est que j'ai le même problème avec le commissaire à l'environnement, qui n'est pas là non plus parce qu'il est parti à la COP. Je suis conscient des priorités dont m'ont fait part les députés.
C'est un changement. Nous essaierons de faire en sorte d'étudier le potentiel de l'hydrogène le 18 novembre. Je voulais porter tout cela à votre attention.
De plus, je suis en train d'organiser notre réunion avec Mme Hogan, et je pense viser un lundi soir, en dehors des heures habituelles du Comité, mais je vous tiendrai au courant. Les mercredis, c'est difficile, parce qu'il y a le caucus. Les jeudis, les gens sont souvent en déplacement, et même les mardis, donc ma préférence serait un lundi soir pour notre réunion avec elle, mais je me coordonnerai avec vous.