CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 14 juin 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
La séance est maintenant ouverte.
Bonjour à tous. Je voudrais reconnaître que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Je vous souhaite la bienvenue à la 34e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
[Traduction]
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 mai 2022, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Conformément à la motion no 16 du gouvernement, adoptée à la Chambre des communes le lundi 13 juin 2022, le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
La séance d'aujourd'hui se déroule en mode hybride et, bien que les consignes soient familières à la plupart d'entre vous, je rappelle que, aux termes de l'ordre que la Chambre a adopté le 25 novembre 2021, les députés présents en personne doivent portent un masque en tout temps, sauf lorsqu'ils mangent. Il ne faut pas oublier non plus que, conformément à la directive du Bureau de régie interne, adoptée le 10 mars, les députés qui participent en mode virtuel de chez eux doivent se mettre en sourdine à moins d'avoir l'intention de parler. Je rappelle encore aux députés qu'ils doivent adresser tous leurs propos à la présidence.
Je donnerai la parole aux députés en les désignant par leur nom lorsqu'ils lèveront la main. La greffière et moi allons travailler en tandem. Elle me dit ce qui se passe sur le parquet. Même si je peux le voir, je ne peux pas vraiment distinguer qui a levé la main. Elle me renseigne donc. Si des députés participent en mode virtuel, et je constate que c'est le cas de M. Uppal, ils appuient sur l'icône « lever la main », au bas de l'écran, pour que je puisse savoir quand ils veulent intervenir.
Il ne faut pas oublier de brancher les micros de façon à recevoir l'interprétation. Ceux qui participent en mode virtuel et souhaitent entendre l'interprétation appuient sur l'icône en forme de globe, au bas de l'écran. Voilà à peu près tout.
Voici maintenant, à l'intention des membres du Comité, quelques indications et observations sur le déroulement de l'étude article par article du projet de loi C-11.
Comme son nom l'indique, il s'agit d'un examen de tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Je vais appeler chaque article l'un après l'autre. Chacun peut faire l'objet d'un débat et d'un vote. S'il y a un amendement à l'article à l'étude, je donne la parole au député qui le propose afin qu'il puisse l'expliquer. L'amendement peut ensuite faire l'objet d'un débat. Lorsque plus aucun député ne souhaite intervenir, l'amendement est mis aux voix.
Les amendements sont examinés dans l'ordre où ils figurent dans le projet de loi ou dans la liasse que chaque député a reçue de la greffière. Les députés doivent remettre les amendements par écrit à la greffière. Je vais aller lentement pour permettre aux députés de bien suivre les délibérations. Les amendements ont reçu un numéro alphanumérique pour indiquer le parti qui les a soumis. Il n'est pas nécessaire qu'un comotionnaire appuie l'amendement. Une fois qu'un amendement est proposé, il ne peut pas être retiré sans le consentement unanime.
Pendant le débat sur un amendement, les députés peuvent proposer des sous-amendements, qui doivent être soumis par écrit. L'approbation de l'auteur de l'amendement n'est pas nécessaire. Un seul sous-amendement peut être étudié à la fois. Lorsqu'un sous-amendement est proposé à un amendement, il est mis aux voix en premier. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé, ou le Comité peut étudier l'amendement principal et se prononcer.
Une fois que chaque article aura été mis aux voix, le Comité votera sur le titre et le projet de loi lui-même, et un ordre de réimpression du projet de loi pourrait être nécessaire si des amendements sont adoptés, afin que la Chambre en ait une version lisible à l'étape du rapport.
Enfin, le Comité devra ordonner à la présidence de faire rapport du projet de loi à la Chambre, et ce rapport ne contient que le texte des amendements adoptés, ainsi qu'une indication des articles supprimés.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Vous avez dit que vous feriez rapport du projet de loi à la Chambre.
Oui, on a toujours eu l'intention de procéder ainsi. Monsieur Nater, si on a dit que tout député pourrait le faire, c'est au cas où un problème technique surgirait pendant mon rapport, m'empêchant de le faire, puisque je suis en mode virtuel.
Cela dépendra du moment où nous terminerons l'étude article par article, monsieur Nater. Je ne sais pas quand ce sera. Espérons que ce sera à temps pour mercredi.
Si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi avant 21 heures, le 14 juin — et je tiens à le répéter, « avant 21 heures le 14 juin 2022 » —, tous les amendements restants soumis au Comité seront réputés avoir été proposés et la présidence mettra aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis au Comité, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi.
C'est de la haute procédure, mais je voulais simplement m'assurer que tout le monde comprend. À 21 heures ce soir, le débat sur tous les articles sera brusquement interrompu.
Cela dit, si tout le monde est prêt, je crois que nous devrions entamer l'étude article par article, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 mai 2022, du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, qui est le titre abrégé, est reportée. Nous allons donc commencer par l'article 2.
(Article 2)
La présidente: J'ai sous les yeux l'article 2. Il y a un amendement proposé par les conservateurs, le premier amendement. S'il est adopté, nous passerons à l'amendement NDP-1, BQ-1, etc.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Je pense que vous vouliez dire qu'il y aurait un conflit de ligne et que nous n'aborderions pas ensuite les amendements NDP-1, NDP-2 ou BQ-1 parce qu'il y a un problème de conflit de ligne avec le CPC-1. Si l'amendement CPC-1 était adopté, nous ne passerions pas à...
Non. C'est pourquoi je voulais le signaler, madame la présidente. Vous avez dit que nous passerions ensuite à... Je crois que vous disiez qu'il y aurait un conflit.
Oui, parce que je pensais que c'était implicite dans ce que j'ai dit, mais d'accord, je vais expliquer: il y aura un conflit.
Nous sommes maintenant prêts à commencer. Comme je l'ai dit, nous allons voir d'abord l'article 2. Il s'agit de l'amendement CPC-1 du Parti conservateur.
La greffière pourrait-elle lire cet amendement? Merci.
Vous l'avez sous les yeux, mais je ne l'ai pas encore trouvé. Je n'ai pas le libellé exact des amendements. La greffière pourrait-elle lire les amendements. Je crois que je les ai trouvés.
Madame la présidente, il n'est pas nécessaire de lire les amendements. Habituellement, le député qui propose l'amendement en donne lecture.
D'accord.
Je ne sais pas qui a proposé l'amendement. Je suppose que c'est M. Nater.
Monsieur Nater, voulez-vous le lire?
Oui, madame la présidente.
L'amendement CPC-1 porte sur la définition d'« élément communautaire ». L'idée nous a été présentée dans des témoignages ainsi que dans des mémoires. Ce me semble assez explicite. Nous avons un certain nombre d'amendements du même ordre. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de lire l'amendement en entier, mais si le Comité le souhaite...
Je veux simplement m'assurer que tout le monde a le texte de votre amendement. C'est tout.
Est-ce que tout le monde a le texte des amendements? Je vois des mains se lever.
Allez-y, monsieur Julian.
Merci, madame la présidente.
Je voulais dire que je suis un grand admirateur de M. Nater, comme il le sait. Je l'ai dit publiquement à la Chambre, mais je voterai contre son amendement parce que, à mon avis, l'amendement NDP-1 reflète mieux ce qu'il faut faire dans le projet de loi.
Merci beaucoup, monsieur Julian. Je connais la relation profonde et affectueuse qui existe entre vous et M. Nater.
Nous allons commencer. Nous allons considérer que l'amendement est lu. Nous allons maintenant débattre du projet de loi.
Quelqu'un d'autre veut-il prendre la parole? Non?
De toute évidence, le NPD s'y oppose.
Madame la greffière, voulez-vous passer au vote?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Nous allons maintenant passer à l'amendement de M. Julian a l'article 2 du projet de loi C-11.
Je présume que vous avez tous cet amendement sous les yeux.
Monsieur Julian, voulez-vous parler de l'amendement, le lire ou dire autre chose?
Merci, madame la présidente.
Je crois que vous trouverez recevable que je modifie cet amendement. Si vous ne croyez pas qu'il est approprié que je le fasse, je crois que M. Bittle le fera.
Je modifierais l'amendement NDP-1 pour qu'il se lise ainsi: « élément communautaire » Vise l'élément du système canadien de radiodiffusion dans le cadre duquel les membres d'une communauté qui participent à la production d'émissions dans une langue utilisée dans la communauté, y compris une entreprise de radiodiffusion sans but lucratif qui est gérée par un conseil d'administration élu par la communauté.
Je n'ai pas pu noter rapidement ce que vous venez de dire, monsieur Julian.
Je ne sais pas si M. Méla a eu tout le texte ou si vous lui avez envoyé un bout de papier.
Tout le monde a compris? Quelqu'un veut-il qu'on relise?
Y a-t-il des mains levées, madame la greffière? Tout le monde semble avoir compris.
Merci.
[Français]
[Traduction]
Merci.
Nous allons suspendre la séance jusqu'à ce que M. Champoux reçoive le document par écrit.
J'espère que MM. Julian et Champoux pourront régler la question avec la greffière.
Merci, monsieur Julian.
Madame la greffière, dites-moi quand vous aurez reçu tout cela et quand nous serons prêts à débattre de l'amendement.
[Français]
[Traduction]
J'aime toujours prendre la parole, madame la présidente, mais dans les circonstances, je remercie le Comité de sa patience. Par conséquent, je pense que le libellé fait l'objet d'un bon consensus et j'espère que nous pourrons adopter l'amendement NDP-1, tel qu'amendé.
Je dois examiner le sous-amendement s'il y a des amendements autres que celui que vous venez de lire.
Vous savez, monsieur Julian, que vous ne pouvez pas modifier votre propre motion. Il faudra donc que quelqu'un d'autre propose tout sous-amendement.
Distingué. Je suis heureux que cela figure dans le compte rendu.
Je propose donc le sous-amendement, et nous appuyons l'amendement.
D'accord, je vais lire le texte. Voici le sous-amendement de M. Bittle:
« élément communautaire » L'élément communautaire comprend l'élément du système canadien de radiodiffusion dans le cadre duquel les membres d'une communauté participent à la production d'émissions dans une langue utilisée dans la communauté, y compris une entreprise de radiodiffusion sans but lucratif qui est gérée par un conseil d'administration élu par la communauté.
Est-ce tout, monsieur Bittle? Voulez-vous parler du sous-amendement ou dois-je demander le vote?
Merci, madame la présidente.
Un simple détail technique. Je commets peut-être une erreur de grammaire, mais dans la version électronique de l'anglais, on parle d'« undertakings » Ce devrait être le pluriel ou le singulier?
Merci beaucoup, monsieur Nater.
Nous allons mettre la question aux voix, s'il vous plaît, madame la greffière.
(Le sous-amendement est adopté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Merci. Il semble donc que le sous-amendement soit adopté.
Nous pouvons maintenant voter sur la motion modifiée.
Merci beaucoup.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement pour obtenir une précision. Un autre amendement modifiant le même article se trouve dans la liasse. Nous n'avons pas encore étudié l'amendement PV-1 du Parti vert.
Si l'amendement a l'étude est adopté, il n'y aura pas d'amendement PV-0.1; tous les autres amendements seront rejetés si la motion de M. Julian est adoptée.
Pourriez-vous m'expliquer, s'il vous plaît? L'amendement du Parti vert porte sur un point différent. Je comprends que tout ce qui pourrait être incompatible ou écarté par mon amendement ne soit pas présenté, mais mon amendement est compatible, et il ne fait pas double emploi.
Merci, madame la présidente.
Madame May, un amendement ne peut modifier qu'un seul passage du projet de loi, de sorte qu'une fois qu'un passage a été modifié, il ne peut pas l'être une deuxième fois. Dans ce cas, l'amendement de M. Julian modifierait les lignes 31 à 36 et le vôtre modifierait la ligne 36, qui se trouve dans le même passage. En un sens, la ligne que vous vouliez modifier n'existe plus, et c'est pourquoi on ne peut pas la modifier.
Sur le plan de la procédure, quelqu'un aurait dû me donner la parole avant que cela ne se fasse.
Merci.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. D'après ce que j'ai compris, nous avons voté sur le sous-amendement, mais nous n'avons pas adopté le...
Oui, madame la présidente. Je voudrais obtenir des précisions au sujet de l'amendement de Mme May. Elle pourrait tout de même proposer un sous-amendement à l'amendement de M. Julian, en y incorporant ce qu'elle a proposé. Est-ce exact?
Je vois que notre distingué greffier législatif me fait signe que oui. Il serait toujours acceptable de...
Oui. Elle peut le faire. La grande question... Si elle souhaite prendre la parole, je crois comprendre qu'il me faudrait le consentement unanime de la Chambre pour la lui donner.
Non. Le Comité a adopté une motion à ce sujet, madame la présidente. Je voudrais parler de la motion que vous avez adoptée, parce qu'on a généralement la mémoire courte. J'ai le malheur d'avoir une bonne mémoire.
Le fait que je sois ici est la conséquence d'une violation de mes droits. Je tiens à le souligner pour que l'on comprenne bien. N'était d'une motion que le Comité a décidé d'adopter de façon proactive et qui me donne le droit de parler de chaque motion... Je suis là sous contrainte. Je préférerais ne pas y être.
J'aurais eu le droit, si le Comité n'avait pas adopté la motion en question, de présenter cet amendement à l'étape du rapport. C'est un droit que j'aurais eu. Chaque député d'un parti de moins de 12 personnes est déjà privé de nombreux droits, comme celui de siéger en tant que membre permanent des comités. Il est étonnant — et j'aimerais beaucoup que vous y réfléchissiez tous — que les députés qui sont dans mon cas aient moins de droits au départ que ceux des partis qui comptent plus de 12 députés. Les grands partis ont toujours du mal à accepter les quelques droits qu'il me reste et veulent que j'en aie toujours moins.
Dans ce cas-ci, tous les comités ont adopté une motion identique, comme par magie. Ce qui montre bien qu'il est faux de prétendre que les comités sont les maîtres de leurs propres délibérations. C'est le même texte, mot à mot. Ils font la même chose depuis environ 2017. Ils l'ont fait après les élections de 2019. En réalité, la même chose a été faite en 2014. Après 2015, la même motion a été adoptée par tous les comités. Après 2019, la même motion a été adoptée par tous les comités. Après les élections de 2021, même chose.
Voilà pourquoi je dis que je suis là sous contrainte. J'aurais préféré que le Comité n'adopte pas cette motion. Je présenterais cet amendement à l'étape du rapport. Je ne peux pas le faire. Je suis là maintenant et j'ai le droit de parler brièvement de chaque amendement. Chaque fois que je participe aux travaux du Comité, j'aime bien rappeler que ce n'était pas l'idée que je me faisais d'une manière acceptable, juste et inclusive de participer à l'adoption des projets de loi, ce qui est le droit et le devoir de chaque député.
Cela dit, madame la présidente, je reviens sur le point soulevé dans l'amendement PV-0.1 de votre liasse. Il a été présenté conformément à la motion adoptée par le Comité. Si vous me le permettez, madame la présidente, je voudrais parler de la différence entre une excellente amélioration qui est sur le point d'être apportée à l'article 2 du projet de loi C-11, mais qui pourrait être encore meilleure si le Comité décidait que mon amendement lui convient.
Puis-je intervenir?
D'accord. Je vais en parler brièvement.
Les groupes communautaires de tout le Canada, que nous avons tous entendus, je crois, tiennent beaucoup à ce que nous protégions la radiodiffusion communautaire. C'est l'Association canadienne des usagers et stations de la télévision communautaire, l'Association nationale des radios étudiantes et communautaires,
[Français]
la Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec, l'Alliance des radios communautaires du Canada et l'Association des radiodiffuseurs communautaires du Québec.
[Traduction]
Elles sont très préoccupées par le fait que nous précisons que ce dont nous parlons dans cet article, c'est d'une radiodiffusion communautaire qui est entièrement dirigée par la communauté.
Bien que l'amendement de M. Julian, qui a été amélioré par l'amendement de M. Bittle, dise « y compris » les organismes sans but lucratif, mon amendement, qui correspond davantage à ce que veulent les radiodiffuseurs communautaires, dit que l'entreprise de radiodiffusion doit être « majoritairement » sans but lucratif ou détenue par la communauté.
Il s'agit d'essayer de faire ressortir très précisément que l'expression « élément communautaire » employée dans le projet de loi C-11 désigne très précisément le secteur majoritairement à but non lucratif et détenu par la communauté.
Merci, madame la présidente. Comme vous le savez, ma motion a été... Rien de ce que vous avez dit sur la façon dont les motions sont étudiées ne s'applique dans mon cas. Je n'ai pas le droit de déposer ma propre motion. Elle est réputée avoir été déposée. Je ne suis pas autorisée à retirer mon amendement, s'il s'avérait que nous préférons qu'il ne soit pas là. Je ne peux rien faire de tout cela. Tout ce que je peux faire maintenant, c'est en parler. Je ne peux pas voter. Je dois demander aux autres de bien vouloir réfléchir et de voir si nous voulons écouter la voix des radiodiffuseurs communautaires et présenter cette motion dans le lot de celles sur lesquelles le Comité se prononcera.
Merci beaucoup à tous.
Merci beaucoup, madame May.
J'allais justement demander à M. Méla s'il voit un conflit dans le sous-amendement de Mme May.
Non, madame la présidente, mais il faudrait que Mme May me dise où cela s'insère, où le sous-amendement serait intégré.
Personne ne m'a fourni le texte du sous-amendement qui vient d'être présenté au Comité, alors j'ai du mal à m'imaginer où je le mettrais.
Pourrait-on remettre l'amendement à Mme May pour qu'elle puisse voir où sa proposition s'insère, par souci de clarté?
Merci, madame la présidente.
Je m'opposerais à l'inclusion du sous-amendement, parce que l'expression « exploitation courante », d'après l'interprétation que nous avons eue, exclurait les activités bénévoles.
Qu'il y ait ou non une façon de mettre cette proposition sur la table, je voterai contre. Les activités bénévoles devraient être incluses, et elles le sont actuellement. Ce sous-amendement menacerait vraisemblablement les activités des bénévoles.
Oui, je viens de le recevoir par courriel. Pour une raison ou une autre, je pensais qu'une copie papier serait disponible, mais je l'ai par courriel.
Je comprends le point de vue de M. Julian. Je propose que le texte se lise comme suit: « élément communautaire » L'élément communautaire comprend l'élément du système canadien de radiodiffusion dans le cadre duquel les membres d'une communauté participent à la production d'émissions dans une langue utilisée dans la communauté, y compris une entreprise de radiodiffusion majoritairement sans but lucratif ou détenue par la communauté qui est gérée par un conseil d'administration élu par la communauté.
Non, en fait, je m'occupais d'autre chose.
Je dois vous appeler, si nous pouvons suspendre la séance pendant quelques minutes.
Madame May, selon les motions de régie interne, vous pouvez proposer un amendement, mais non un sous-amendement. De plus, un membre du Comité devra proposer cette motion à votre place.
Un membre du Comité souhaite-t-il proposer le sous-amendement?
M. Nater propose le sous-amendement de Mme May.
Mme May et M. Julian se sont exprimés.
Quelqu'un d'autre veut-il prendre la parole au sujet du sous-amendement?
Oui, monsieur Méla.
Serait-il possible que Mme May, ou M. Nater, puisque c'est lui qui propose la motion, dise encore où le texte s'insère exactement?
Je peux le refaire.
Madame la présidente, je pense beaucoup de bien de bon nombre de choses que nous avons faites pour permettre des séances virtuelles et améliorer le processus, mais il est plutôt difficile de se passer de la copie papier de quelque chose que j'essaie de modifier.
Voici ce que je dirais, puisque nous avons maintenant la définition de l'élément communautaire: « L'élément communautaire comprend l'élément du système canadien de radiodiffusion dans le cadre duquel les membres d'une communauté participent à la production d'émissions dans une langue utilisée dans la communauté, y compris une entreprise de radiodiffusion majoritairement sans but lucratif ou détenue par la communauté qui est gérée par un conseil d'administration élu par la communauté. »
D'accord.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement, à moins que quelqu'un ne veuille en parler.
Oui, monsieur Méla.
Si vous le permettez, je vais répéter l'amendement pour être certain d'avoir la bonne version. L'amendement et le sous-amendement se liraient ainsi: « l'élément communautaire comprend l'élément du système canadien de radiodiffusion dans le cadre duquel les membres d'une communauté participent à la production d'émissions dans une langue utilisée dans la communauté, y compris une entreprise de radiodiffusion majoritairement sans but lucratif ou détenue par la communauté qui est gérée par un conseil d'administration élu par la communauté. ». Est-ce exact?
Est-ce clair pour tout le monde?
Le vote porte sur le sous-amendement. Qui est en faveur?
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
Le deuxième sous-amendement a été rejeté, oui.
Nous allons maintenant mettre aux voix la motion modifiée.
Monsieur le greffier, veuillez demander le vote?
[Français]
[Traduction]
Monsieur Julian, il faut savoir s'il s'agit d'un nouvel amendement ou d'un amendement à votre motion initiale. Si c'est un nouvel amendement, nous n'avons pas besoin de voter sur la motion amendée, parce qu'elle a été automatiquement modifiée par l'amendement.
Est-ce exact?
[Français]
[Traduction]
Très bien. Nous allons maintenant passer à... L'article 2 a déjà... une décision a été rendue. Il y a eu une interprétation d'une décision.
Monsieur Mélas, puis-je...? Cela vient de M. Champoux.
Monsieur le greffier, est-ce recevable?
J'invoque le Règlement, madame la présidente. J'aimerais demander l'avis de notre greffier législatif pour savoir si...
D'après ce que je comprends, M. Bittle a proposé le sous-amendement à l'amendement de M. Julian, et nous avons voté sur le sous-amendement de Mme May. Ce dernier a été rejeté. Nous devrions maintenant nous prononcer sur la motion principale proposée par M. Bittle et M. Champoux.
Je pense que M. Julian disait que le sous-amendement proposé par M. Bittle n'a pas été modifié du tout. C'est l'original — pas l'original, mais c'est la motion ou l'amendement qui ne nécessite pas un vote. C'est ce que M. Julian a laissé entendre quand j'ai demandé le vote.
Oui, très bien.
Je pense que nous allons déterminer si l'article 2 du projet de loi C-11 sera amendé.
J'invoque le Règlement, madame la présidente, je vais devoir contester votre décision à ce sujet. Je pense que nous devons voter sur l'amendement.
Nous nous sommes déjà prononcés sur l'amendement, monsieur Nater, et il a été adopté. Le sous-amendement a été rejeté, mais l'amendement a été adopté...
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Nous avons voté sur l'amendement de M. Bittle à l'amendement de M. Julian. Nous n'avons pas voté sur le principal amendement au projet de loi.
Quand j'ai demandé ce vote, M. Julian a dit qu'en fait, la proposition de M. Bittle n'était pas un amendement. C'était un élément tout à fait nouveau, parce que M. Julian ne peut pas modifier sa propre motion.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. C'est M. Housefather qui parle.
Madame la présidente, je vous encourage à examiner une autre question, le fait que nous avons été saisis d'un sous-amendement après le vote. Si un sous-amendement a été proposé près le vote sur la motion originale, la motion n'a pas été adoptée, puisqu'il y avait un sous-amendement.
Comme nous avons permis qu'un sous-amendement soit débattu et mis aux voix, je pense que nous devrions revenir en arrière et nous prononcer sur la motion originale, parce que...
Désolée, monsieur Housefather, je ne peux pas comprendre ce que vous dites. Il y a du grésillement dans votre micro.
Je vais réessayer, madame la présidente.
Je vous disais qu'après le vote que nous avons eu, un sous-amendement a été proposé et mis aux voix. Si la motion avait été adoptée, nous n'aurions pas pu avoir un sous-amendement, parce que le débat se poursuivait.
Comme nous avons eu un sous-amendement et qu'il a été rejeté, nous devons revenir en arrière et voter sur la motion originale, sinon il ne pourrait pas y avoir eu un sous-amendement.
Je ne comprends pas votre raisonnement.
Monsieur Julian, je vais accepter votre rappel au Règlement, puis nous reviendrons à M. Méla. Je pense que c'était assez clair.
Je suis d'accord avec vous, madame la présidente, mais j'ajoute que M. Nater et M. Housefather ont tous les deux clairement expliqué que, comme nous sommes revenus au sous-amendement, pour clarifier les choses, nous devrions avoir un vote final et poursuivre notre examen.
Très bien, passons au vote final.
(L'amendement modifié est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Merci beaucoup, chers collègues, de votre patience.
Je vais maintenant demander à M. Méla...
Nous venons d'adopter l'amendement apporté aux lignes 25 à 27.
Nous en sommes à la motion de M. Champoux, selon l'ordre que j'ai devant moi. C'est l'amendement BQ-2 de M. Champoux, qui modifie la définition d'une décision, je suppose.
Monsieur Champoux, pouvez-vous la présenter? Ceux qui souhaitent en débattre pourront ensuite le faire.
[Français]
Je vais le faire avec plaisir, madame la présidente.
En fait, cela vise simplement à élargir la portée du terme « décision » dans les définitions. La raison en est que le Conseil publie une quantité importante de documents en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, comme des renouvellements ou des modifications de licences, des politiques réglementaires, et j'en passe. Cependant, il est seulement possible pour les Canadiens et les Canadiennes, pour les Québécois et les Québécoises, d'en appeler au gouverneur en conseil des décisions d'accorder, de renouveler ou d'amender des licences.
Du côté de la Loi sur les télécommunications, la portée est plus grande. On permet de porter en appel, auprès du gouverneur en conseil, toutes les mesures prises par le CRTC, parce qu'elles contiennent une définition du terme « décision ». C'est donc pour cela que l'on propose que la définition du terme « décision » soit incorporée dans la Loi sur la radiodiffusion.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
J'aimerais demander à l'équipe de fonctionnaires du ministère quel serait l'impact de cet amendement.
Pouvons-nous demander l'avis de l'équipe?
Je ne sais pas qui représente l'équipe. C'est M. Ripley.
Monsieur Ripley, pouvez-vous dire si cela change quelque chose dans le projet de loi?
Merci, madame la présidente.
Volontiers. Nous sommes ici pour fournir au Comité les renseignements techniques nécessaires sur les amendements qui sont proposés.
Monsieur Bittle, si j'ai bien compris la raison pour laquelle M. Champoux propose cet amendement, c'est pour élargir la possibilité de présenter des pétitions au Cabinet concernant des décisions rendues par le CRTC. Actuellement, il n'existe aucune définition du terme « décision » dans le projet de loi ni la loi dans sa forme actuelle. Il s'agit d'un terme qui serait généralement compris dans la langue courante. La défiition proposée par M. Champoux est très large, comme il l'a lui-même dit.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne laisse pas entendre que les parties prenantes devraient avoir la possibilité d'adresser au Cabinet des pétitions sur chaque décision rendue par le CRTC. Cette possibilité se limite surtout aux décisions relatives à la délivrance de licences. C'est pour éviter que le Cabinet commence à rendre des décisions à la place de l'organisme de réglementation. Si chaque décision rendue par le CRTC faisait l'objet d'une pétition au Cabinet, cela poserait des risques et créerait certes beaucoup plus de possibilités que les décisions soient invalidées politiquement.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci, madame la présidente.
Justement, à un moment donné, il faut faire preuve de transparence et donner aux groupes et aux citoyens le pouvoir de remettre en question certaines des décisions qui sont prises. L'univers de la radiodiffusion a profondément changé au cours des 30 dernières années, et c'est d'ailleurs pour cette raison que nous sommes ici.
Je pense qu'il faudrait ajouter une définition du mot « décision ». D'autres amendements qui seront proposés plus tard visent à inclure ce mot dans nos amendements.
Madame la présidente, je pense que…
[Traduction]
[Français]
Je n'ai pas invoqué le Règlement, je voulais simplement intervenir au sujet de l'amendement proposé en réaction à l'information que M. Ripley vient de donner.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Nous sommes en train de débattre de mon amendement. Alors, oui, c'est du débat, car je suis en train de défendre mon amendement, ce qui est tout à fait légitime, selon moi.
[Traduction]
Merci beaucoup.
J'aimerais suspendre quelques instants pour m'entretenir avec le greffier législatif. Merci.
Nous reprenons nos travaux. Merci.
Monsieur Champoux, après avoir écouté ce que M. Ripley avait à dire, je dirais que votre amendement est irrecevable parce qu'il dépasse la portée et le principe du projet de loi, comme l'a expliqué M. Ripley.
[Français]
Je n'ai pas entendu M. Ripley dire que cela dépassait la portée du projet de loi, madame la présidente. J'aimerais avoir l'opinion du greffier législatif à cet égard.
[Traduction]
Je viens de vous faire part de l'opinion du greffier législatif à cet égard, mais il peut vous l'expliquer lui-même, si vous le souhaitez.
Allez-y, monsieur Méla.
Très bien, madame la présidente. Merci.
[Français]
Monsieur Champoux, je vous remercie de votre question.
Quand vous avez présenté votre amendement, vous avez dit qu'il élargirait la portée du mot « décision ». Dans le cadre du projet de loi, le mot « décision » s'entend de certaines décisions. Or votre amendement élargirait beaucoup la définition du terme de « décision », comme M. Ripley l'a indiqué. C'est la raison pour laquelle cet amendement dépasse la portée du projet de loi.
Quelle est la définition actuelle du mot « décision » dans la Loi sur la radiodiffusion, pour me dire que mon amendement en élargit la définition, monsieur Méla?
Il n'y en a pas, mais, en vertu du projet de loi, les décisions qui sont prises sont celles qui sont indiquées dans le projet de loi. Si on dit par exemple que le CRTC prend une décision sur les ordonnances, c'est une décision sur les ordonnances.
Bien sûr, il n'y a pas de définition de ce qu'est cette décision. Toutefois, en élargissant la définition du mot « décision » pour y inclure « toute mesure prise par le Conseil quelle qu'en soit la forme », on indique que cela peut être tout et n'importe quoi. Il pourrait s'agir de cette décision, mais aussi de plusieurs autres qui ne sont pas mentionnées dans le projet de loi. C'est pour cette raison que votre amendement a été jugé irrecevable.
Comme la présidente a jugé l'amendement irrecevable, je ne peux pas en débattre avec vous et le Comité ne peut pas en débattre non plus, à moins de faire appel de la décision.
[Traduction]
Merci.
De toute évidence, cet amendement n'est pas recevable, monsieur Champoux. Acceptez-vous cette décision?
[Français]
[Traduction]
Je vais demander le vote. La décision de la présidence est-elle maintenue? Si vous êtes d'accord avec la décision de la présidente, vous votez oui. Si vous êtes contre, vous votez non.
(La décision de la présidente est rejetée par 6 voix contre 5.)
De toute évidence, la décision de la présidente a été rejetée.
Nous allons maintenant débattre de l'amendement de M. Champoux.
M. Champoux s'est exprimé et nous avons entendu le représentant du ministère. Quelqu'un d'autre souhaite prendre la parole?
Monsieur Nater, allez-y.
Je vous remercie, madame la présidente. Je voudrais que le personnel de Patrimoine canadien me donne quelques précisions.
Nous avons trois amendements. Deux sont identiques et celui du Parti vert apporte une légère nuance.
J'aimerais que vous me disiez qu'elle serait l'incidence ou quelle est la différence entre l'emploi, dans la version française, du terme « mesure », dans deux amendements, par rapport au terme « décision », employé dans l'autre.
Dans la motion dont nous sommes saisis, c'est le mot « mesure » qui est utilisé. L'un des amendements emploie le terme « décision ». Je veux savoir clairement qu'elle serait l'incidence si nous optons pour l'une ou l'autre de ces définitions.
Si j'ai bien compris le raisonnement de M. Champoux, la question soulevée, c'est le fait que le CRTC, dans l'exécution de ses fonctions, rend une diversité de décisions dans le cadre de son travail.
Comme l'a souligné M. Champoux, peu importe que l'on parle d'une décision ou d'une mesure, la définition peut être interprétée d'une manière très large, ce qui aurait pour effet que certaines décisions rendues par le CRTC pourraient être contestées en vertu de principes du droit administratif.
Il y a un risque que le CRTC, dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, soit potentiellement soumis à un examen de haut niveau par les tribunaux. À mon avis, le terme anglais « mesure » désigne un instrument concret précis, que ce soit un règlement ou un décret, alors que le terme « désicion », semble avoir, de mon point de vue, une portée beaucoup plus large.
Je pense que l'un des problèmes que pose cet amendement, c'est que nous n'avons pas encore analysé toutes les dispositions où le terme « décision » est utilisé, il est donc difficile de nous prononcer de manière définitive à ce sujet.
Durant le débat, nous avons fait une petite recherche, et je pense que l'impact serait plus marqué à l'égard des dispositions qui exigent la consultation de certaines communautés. Par conséquent, qu'il s'agisse d'une « décision » ou d'une « mesure », toute décision rendue par le CRTC à cet égard pourrait être contestée par des parties prenantes en vertu de principes de droit administratif.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Dans l'état actuel des choses, madame la présidente, les gens peuvent faire appel au gouverneur en conseil pour discuter des décisions concernant les licences. Grâce au projet de loi C‑11, nous sommes en train d'équilibrer le marché de la radiodiffusion pour inclure dans la réglementation, de la manière la plus appropriée possible, les entreprises en ligne. Le CRTC pourrait donc formuler, à l'endroit des entreprises en ligne, des ordonnances ayant une incidence majeure sur le système de radiodiffusion, au même titre que les licences ont une incidence sur les entreprises traditionnelles de radiodiffusion.
En ajoutant cette définition du mot « décision », nous ouvrons la porte à ce que les ordonnances qui seront émises par le CRTC, au même titre que les licences — et qui auront, on se l'imagine, le même effet, la même portée et les mêmes conséquences —, puissent, elles aussi, faire l'objet d'appels au gouverneur en conseil. Nous ne tentons pas d'embourber le système avec cette définition, nous n'essayons pas d'ouvrir la porte à toutes sortes de contestations sur la moindre virgule d'une décision qui sera prise par le CRTC.
Je crois que nous devons nous donner cette possibilité de faire appel. C'est conséquent avec ce que nous tentons de faire avec le projet de loi C‑11. Je considère un peu exagérée la présomption voulant que nous allons embourber le système avec toutes sortes d'appels au gouverneur en conseil avec la définition que nous proposons d'ajouter. Si jamais c'était le cas, je crois qu'il existe des moyens pour remédier à la situation par la suite. Je crois réellement en la pertinence de cette définition permettant d'en appeler aussi des ordonnances, et pas seulement des renouvellements de licence et des décisions concernant les licences.
[Traduction]
Merci.
Si personne d'autre ne souhaite prendre la parole, je vais demander le vote.
Allez-y, monsieur Housefather.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je comprends l'intervention de M. Champoux.
J'aimerais demander à M. Ripley et aux fonctionnaires si certains membres du Comité semblent vouloir insérer une définition claire de ce qu'est une décision, puisqu'elle est mentionnée dans la Loi sans pour autant y être définie. De toute évidence, au cours des années où le terme n'a pas été défini, il y a eu des interprétations en droit administratif et ailleurs qui nous ont amenés au statut actuel qui, de nouveau, est indéfini pour le commun des mortels, parce qu'il n'y a pas de définition.
Quel serait le statut de la Loi aujourd'hui, si vous deviez rédiger une définition du statut actuel? De quoi s'agirait-il exactement?
Ma question subsidiaire est la suivante: si vous êtes particulièrement préoccupés par la question de la consultation, serait-il possible de la modifier en indiquant que « Décision désigne toute mesure prise par le Conseil, quelle qu'en soit la nature, sauf dans le cadre des consultations », ou quelque chose du genre? Cela réduirait la portée, ce qui vous semblerait moins problématique, peut-être?
J'essaie simplement de comprendre.
Dans ce cas, je suggérerais quelque chose comme une définition inclusive, de sorte que la décision inclurait — cependant, je ne fais que réfléchir à haute voix, alors vous verrez ce que vous en pensez — des décisions sur les licences comme, par exemple, une ordonnance rendue en vertu de l'article 9, un décret rendu en vertu de l'article 9.1, un règlement fixé en vertu de l'article 10 ou un règlement fixé en vertu de l'article 11.1. Vous laisseriez une certaine latitude aux tribunaux pour qu'ils puissent évaluer dans chaque cas si le CRTC a effectivement pris une décision qui relève du droit administratif.
Je comprends certainement l'objectif de M. Champoux et je sais que le projet de loi C-11, dans sa forme actuelle, cherche à établir un équilibre entre les rôles de surveillance du Cabinet et des tribunaux dans le processus décisionnel du CRTC. Peut-être, pour la gouverne du Comité, une partie de ce casse-tête... J'attire votre attention sur l'article 34.01 du projet de loi, qui exige que le Conseil consulte toutes les personnes intéressées au sujet de toutes les ordonnances rendues en vertu des articles 9.1 et 11.1, afin de s'assurer qu'elles continuent d'être recevables.
En partie, d'après notre point de vue et d'après l'explication de M. Champoux, la difficulté réside dans le fait qu'à l'heure actuelle, nous avons un système dans lequel une licence est habituellement renouvelée tous les cinq à sept ans. Oui, le renouvellement de la licence peut être présenté au Cabinet. Le cadre proposé par le projet de loi C-11 serait plutôt de type réglementaire. Nous envisageons un cadre dans lequel le CRTC mettra régulièrement à jour ses règlements et ses ordonnances.
Si je comprends tout à fait M. Champoux. Il vise à ce que chacun de ces cas puisse être présenté au Cabinet. Cela revient à ce que j'ai dit plus tôt au sujet de l'équilibre approprié entre les décisions qui devraient vraiment être examinées par le Cabinet et celles qui devraient être confiées au CRTC, en reconnaissant qu'il y a d'autres moyens par lesquels ses décisions peuvent être portées en appel sur des questions de droit. Ses décisions peuvent également faire l'objet d'un contrôle judiciaire si les intervenants trouvent vraiment que la décision du CRTC est erronée.
Merci, madame la présidente. Oui, c'était très clair.
Je ne pense pas avoir la capacité d'élaborer une telle définition à la volée. Je voulais voir si j'en serais capable, mais je ne pense pas pouvoir le faire.
Je comprends les préoccupations exprimées.
Merci, madame la présidente.
Je vais mettre aux voix l'amendement BQ-2 de M. Champoux.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5.)
Pour la gouverne du Comité, comme cet amendement a été adopté, les amendements PV-0.2 et NDP-1.1 deviennent sans objet, puisqu'ils sont identiques.
Nous allons passer à l'amendement LIB-1.
Madame la présidente, je suis d'accord pour dire que mon amendement ne peut pas aller de l'avant compte tenu de l'adoption de la motion précédente. Je veux simplement que le compte rendu indique qu'il n'était pas identique.
Je conviens qu'il ne peut pas être proposé. Merci.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Nous avons un amendement avant de passer à l'amendement LIB-1.
C'est un peu à l'improviste. Nous l'avons soumis, mais il n'était pas inclus dans la trousse, alors nous avons...
D'accord.
Peut-être que le greffier législatif pourrait me dire de quoi il s'agit, parce que je ne l'ai pas reçu, et aussi informer les autres membres du Comité, qui ne l'ont peut-être pas reçu.
Allez-y, monsieur Méla.
Nous l'avons reçu après l'envoi de la trousse ce matin, alors nous en avons fait des copies pour tous les participants autour de la table. Nous allons le distribuer tout de suite.
Merci, madame la présidente.
Il s'agit d'un amendement lié à la section des définitions du projet de loi, et il porte sur l'expression « découvrabilité » qui, comme nous le savons, a fait l'objet d'une discussion animée au Comité et dans le public. Nous avons estimé qu'il serait important d'inclure une définition de base de « découvrabilité » dans ce projet de loi.
Voici ce que nous proposons: « La découvrabilité est la possibilité pour les Canadiens de chercher et de trouver du contenu canadien ».
À mon avis, c'est une définition adéquate, en ce sens qu'elle est suffisamment limitée pour que nous ne nous heurtions pas à des contestations alléguant que certains contenus sont très visibles alors que d'autres contenus canadiens sont rendus moins visibles. La fonction de recherche permet aux Canadiens de trouver facilement du contenu canadien. Je pense qu'il s'agit d'un effort raisonnable pour parvenir à un consensus sur la définition de « découvrabilité » avant d'examiner le reste de la loi.
Je vais m'arrêter ici, en soulignant simplement qu'il est important que nous comprenions ce qu'est la découvrabilité avant d'examiner le contenu principal de ce projet de loi.
J'aimerais demander de nouveau aux fonctionnaires quelle serait l'incidence de cet amendement sur le projet de loi.
Cette question s'adresse à M. Ripley, je crois.
Je ne sais pas si vous allez répondre ou si quelqu'un d'autre va le faire.
Merci, madame la présidente.
M. Nater a raison. En effet, il n'existe actuellement aucune définition de la découvrabilité. La position du gouvernement à cet égard est qu'elle touche un certain nombre de domaines différents, comme la commercialisation et la promotion, la présentation sur les pages d'accueil et une visibilité accrue des histoires et de la musique canadiennes.
La définition proposée semble indiquer qu'il faut se concentrer sur un type particulier. Je demanderais à M. Nater de préciser son intention, mais cette définition semble mettre l'accent sur la capacité de chercher et de trouver du contenu canadien dans les entreprises de diffusion en ligne.
Je tiens également à souligner que l'expression « contenu canadien » n'est pas vraiment... Bien que nous parlions couramment de « contenu canadien », ce terme ne figure pas dans le projet de loi. Habituellement, nous utilisons l'expression « émission canadienne ». Je tenais à souligner cela.
C'est ma première réponse, monsieur Bittle.
J'espérais que M. Ripley nous explique cela clairement. Vous dites que le terme « émission canadienne » figure dans tout le projet de loi. Êtes-vous en mesure de nous expliquer clairement ce que signifie ce terme?
Aux fins du régime de réglementation, l'expression « émission canadienne » est interprétée en fonction de la façon dont le CRTC définit ce que nous appelons communément le « contenu canadien ». Dans le cas du contenu audiovisuel, ce serait l'échelle de 10 points. Dans le cas de la musique, ce serait le système MAPL, où l'on examine le musicien, les paroles des chansons, etc.
C'est ainsi qu'on interprète cette expression à l'heure actuelle, et je le souligne, je n'essaie pas de... Je soulignais que c'est un terme différent qui n'a pas été utilisé, et je m'en remets à M. Nater pour qu'il nous explique son intention. Cherche-t-il à utiliser le concept de « contenu canadien », ou d'« émission canadienne » tel qu'on le comprend traditionnellement? Cherche-t-il peut-être à insérer une expression qui a une plus vaste portée?
[Français]
Madame la présidente, je trouve intéressant que mon ami M. Nater propose une définition pour le mot « découvrabilité ». Je sais que c'est un mot qui le chatouillait beaucoup et que c'est un concept auquel il n'est pas très favorable.
Par contre, la définition proposée pour le mot « découvrabilité », tel qu'on l'entend, ne correspond pas vraiment au sens réel du mot. À titre d'exemple, la définition de l'Office québécois de la langue française est la suivante:
Potentiel pour un contenu, disponible en ligne, d'être aisément découvert par des internautes dans le cyberespace, notamment par ceux qui ne cherchaient pas précisément le contenu en question.
Le sens est donc complètement différent.
Si nous voulons donner une définition du mot « découvrabilité » dans la Loi sur la radiodiffusion, je suis tout à fait d'accord pour utiliser une définition qui existe déjà et qui représente beaucoup plus le sens du concept que nous voulons exprimer.
[Traduction]
[Français]
Merci, madame la présidente et madame la greffière.
Je trouve toujours intéressant ce que M. Nater propose. Cependant, les restrictions de sa définition sont plus contraignantes qu'autre chose. Même si je trouve que le concept et la définition sont intéressants, je vais voter contre cet amendement.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Dans ce projet de loi, on indique que la « découvrabilité » vise à sensibiliser davantage les gens à ce qu'on appelle le contenu canadien ou les émissions canadiennes. Des témoins ont dit au Comité que le CRTC élabore un cadre qui créerait la « découvrabilité » du contenu canadien — ou qui l'améliorerait, je suppose. Nous savons que dans le cas des plateformes numériques et de la capacité de découvrir du « contenu canadien », l'utilisation d'algorithmes est inévitable.
Je crois que nous visons ici à plus ou moins expliquer ce que le CRTC fera et ne fera pas. Plutôt que de donner au CRTC une marge de manœuvre très vaste pour déterminer comment une entreprise comme Spotify ou YouTube rend le contenu découvrable, nous devrions au moins fournir une définition de base de ce concept.
Je crois que c'est la responsabilité des législateurs de le faire, plutôt que de simplement en confier la responsabilité au CRTC et de lui permettre d'apporter des changements généraux ou d'imposer sa définition ou sa volonté à cet égard. La définition du mot « découvrabilité » que nous proposons au Comité aujourd'hui est toute simple.
Je tiens également à souligner au Comité que nous menons une étude article par article et que nous discutons d'une définition précise de découvrabilité sans avoir entendu un nombre suffisant de témoins. Je reconnais que certains de mes collègues du Comité auraient préféré ne pas entendre de témoins du tout. Ils auraient aimé faire adopter ce projet de loi à toute vapeur. Toutefois, il est important de noter et de consigner au compte rendu que de très nombreux témoins ont exprimé le désir de comparaître devant le Comité et de se faire entendre au sujet de ce projet de loi dans son ensemble, tout particulièrement sur la découvrabilité.
Si nous ne la définissons pas clairement et que nous la laissons entre les mains du CRTC, si nous adoptons une approche vaste et globale en décidant dans quelle mesure un contenu est découvrable dans Internet, nous modifierons la capacité des utilisateurs de trouver le contenu qu'ils désirent. Cela nuira au succès des créateurs canadiens de nouveaux médias et des créateurs qui sont axés sur le numérique parce qu'ils sont habitués à fonctionner dans un écosystème où ils jouissent d'une grande liberté. Dans le cadre de cette liberté, ils ont travaillé d'arrache-pied. Ils ont pris des risques. Ils ont stratégiquement réussi à s'attirer un auditoire. Maintenant, avec la menace de la découvrabilité, nous voyons le gouvernement, par l'entremise du CRTC, déterminer ce qui peut être trouvé et ce qui ne peut pas être trouvé, si un contenu se trouve en avant ou tout au bout de la queue et dans quelle mesure on peut le localiser.
Au lieu que les téléspectateurs trouvent le contenu qu'ils désirent en fonction de leurs préférences personnelles, le contenu canadien — les émissions canadiennes — sera mis en évidence, que les consommateurs le veuillent ou non. S'ils n'aiment pas ce contenu, cela nuira aux artistes, car leur contenu sera dévalorisé. C'est très malheureux, parce que cela va en fait nuire aux créateurs que le gouvernement prétend aider.
Simultanément, les œuvres d'autres artistes seront repoussées jusqu'à la page 553 du moteur de recherche. Leur contenu est peut-être celui qu'un téléspectateur particulier recherche, mais il ne sera pas découvert, parce que le gouvernement ne pense pas que ce contenu vaille la peine d'être promu et qu'il l'a donc plongé dans un trou noir.
La notion de découvrabilité est de nature incroyablement dictatoriale, et elle place le Canada au même rang que des pays comme la Corée du Nord ou la Chine, qui imposent aussi leur contenu à leurs citoyens qui utilisent Internet. C'est bien malheureux.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais faire un dernier commentaire sur cette définition. C'est une question que j'ai soulevée tout au long du processus entourant le projet de loi C-11, et il s'agit de la directive en matière de politique. J'en ai parlé à la Chambre des communes. J'ai mentionné ce point pendant les motions de clôture.
Franchement, cette définition ne serait pas nécessaire si nous avions vu cette directive. À un moment donné, au cours des prochains mois ou des prochaines années, une fois que ce projet de loi aura reçu la sanction royale, le ministre émettra une directive en matière de politique au CRTC, qui inclura la notion de découvrabilité, mais nous ne savons pas encore comment le CRTC ou le gouvernement interprétera cette notion.
Nous sommes dans le noir. Nous ne savons pas comment le ministre la définira, et c'est ce qui nous a motivés à adopter une approche claire à l'aide de cette définition. Je pense qu'il est important que nous le fassions. Les Canadiens s'attendent à cela, et quiconque est en ligne régulièrement, soit en utilisant des moteurs de recherche ou une plateforme de diffusion en continu étrangère ou nationale, comprendra comment fonctionnent les fonctions de recherche et sera en mesure d'accéder au contenu qui l'intéresse.
Je vais m'arrêter ici. Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Nater.
Je vais mettre aux voix l'amendement de M. Nater.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Merci beaucoup. Nous passons maintenant à l'amendement LIB-1 de M. Housefather.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Il s'agit uniquement d'une petite précision. Dans le projet de loi C-10, l'expression « communautés de langue officielle en situation minoritaire » était constamment utilisée.
[Français]
En français, le projet de loi C‑10 utilisait l'expression « communautés de langue officielle en situation minoritaire ».
Malheureusement, dans le projet de loi C‑11, la terminologie diffère, et on y utilise diverses formulations. Je voudrais que nous revenions à la terminologie du projet de loi C‑10.
[Traduction]
Ce sont les communautés francophones hors Québec et la communauté anglophone du Québec qui demandent que soit utilisée la terminologie qu'elles utiliseraient normalement pour se désigner elles-mêmes, soit « communauté de langue officielle en situation minoritaire ». C'est là une des précisions. J'ai examiné l'ensemble du projet de loi, et je voulais définir cela.
Le deuxième point que je vais soulever, parce que vous le verrez aussi, concerne l'expression « émissions originales de langue française ». Cela n'est pas clair non plus dans le projet de loi, alors j'ai proposé des amendements pour préciser qu'il s'agit d'émissions originales en français, et non d'émissions originales doublées en français.
Ce sont les deux points que je voulais soulever, à titre d'éclaircissement uniquement concernant ce qu'est une « communauté de langue officielle en situation minoritaire », afin que cela soit utilisé de façon uniforme dans le projet de loi.
Merci.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Je voulais demander à M. Housefather s'il avait envie de reprendre les mêmes discussions que l'an dernier sur ce point.
Je suis tout à fait d'accord sur l'amendement. Toutefois, j'aimerais entendre de la part de mes collègues du Parti libéral, qui proposent cet amendement, un engagement ferme pour que les communautés francophones hors Québec puissent avoir accès à autant de variété en matière de radio, de télévision ou de contenu dans leur langue que la minorité anglophone en a au Québec. On sait que ce ne sont pas les stations de radio, de télévision et de sources d'information en anglais qui manquent au Québec. C'est peut-être un peu plus déficient en français dans le reste du Canada pour les communautés francophones.
J'aimerais entendre un engagement ferme de faire en sorte que l'accessibilité au contenu en français pour les communautés francophones hors Québec soit aussi un objectif à atteindre par cette définition.
[Traduction]
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je vais appuyer cet amendement. Je trouve important que les communautés linguistiques situées à l'extérieur du Québec — je pense ici aux Franco‑Colombiens, notamment — puissent s'exprimer, parler de leur histoire et de leurs communautés. C'est extrêmement important. C'est pour cette raison que j'appuie l'amendement de M. Housefather.
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, j'ai bien aimé les commentaires de M. Champoux.
Je veux simplement souligner ce qui suit. Il n'y a pas de doute qu'un marché de 1,2 million de personnes de langue anglaise est concentré sur l'île de Montréal et que la taille de ce marché est plus grande que celle des communautés francophones dans les diverses régions du Canada. Pour cette raison, l'accès dont dispose ce marché est plus important.
Cela ne signifie pas que je suis insensible aux besoins, qui varient selon les provinces. J'y suis très sensible. Je veux que ce soit très clair. Les francophones de la Colombie‑Britannique font face à des défis très importants, qui diffèrent de ceux des francophones du nord du Nouveau‑Brunswick, une région où ils sont majoritaires. Il faut traiter toutes ces communautés comme des cas uniques et trouver des moyens de les appuyer.
Je vais me rallier à mon ami, et je suis certain qu'il fera la même chose quand il s'agira de soutenir les anglophones du Québec.
[Traduction]
Merci, madame la présidente. J'ai bien aimé la conversation que nous avons eue jusqu'à maintenant.
En tant qu'ancien vice-président du comité des langues officielles, je m'intéresse à cette question. En tant qu'anglophone qui a essayé d'apprendre le français plus tard dans la vie ou tout au long de ma vie, je pense que c'est important.
Je dirais simplement que nous allons appuyer cet amendement. Je pense qu'il est important d'avoir une définition commune. Il est important que cela figure dans le compte rendu au sujet des définitions. Je sais, après avoir examiné les amendements, que la question reviendra sur le tapis, et je suis certain qu'elle fera l'objet d'un autre débat à ce moment-là, mais du point de vue de la définition, il semble que ce soit la définition généralement acceptée d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Je pense donc que nous allons appuyer cet amendement dans cette optique.
Merci, madame la présidente.
Merci beaucoup.
Y a-t-il d'autres commentaires?
(L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Merci beaucoup, monsieur le greffier.
L'amendement LIB-1 est adopté. Par conséquent, les amendements libéraux 3, 6, 7 et 8, qui sont des amendements corrélatifs, sont également adoptés.
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à...
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Pourriez-vous expliquer très brièvement les amendements corrélatifs? Quelle est la teneur de ces amendements corrélatifs que nous avons adoptés?
L'amendement LIB-1 définit certains termes dans le contexte du projet de loi. À l'heure actuelle, ces termes sont ajoutés au projet de loi grâce à d'autres amendements, soit les amendements LIB-3, LIB-6, LIB-7 et LIB-8, dans lesquels ils sont repris. La note aurait dû être lue avant le vote, mais le résultat final est le même.
[Français]
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Le greffier peut-il répéter cela lentement?
En ce moment, nous avons beaucoup de choses à gérer en même temps.
Dans l'amendement LIB‑1, monsieur Housefather propose une définition qui apporte une nouvelle compréhension du terme « communauté de langue officielle en situation minoritaire ». Il propose d'apporter ces changements à d'autres endroits du projet de loi…
Je suis désolé de vous interrompre, mais je n'ai pas demandé une explication, car j'ai bien compris l'objectif de l'amendement. Je voulais plutôt que vous lisiez lentement les amendements proposés qui n'ont pas été retenus.
À vrai dire, aucun amendement n'a été rejeté en raison de l'adoption de l'amendement LIB‑1. Toutefois, certains amendements sont adoptés parce qu'ils sont corrélatifs de l'amendement LIB‑1.
Il s'agit de l'amendement LIB‑3, qui est à la page 24 de la liasse d'amendements. Il y a aussi l'amendement LIB‑6, qui est à la page 89; l'amendement LIB‑7, qui est à la page 92; l'amendement LIB‑8, qui est à la page 98.
J'aimerais encore une fois obtenir une clarification.
Pourriez-vous m'expliquer pourquoi les amendements sont adoptés automatiquement, alors qu'on a simplement adopté une définition? Pourquoi l'adoption d'une définition fait-elle que les amendements LIB‑3 et LIB‑8, par exemple, sont adoptés?
Il me semble que la portée de ces amendements dépasse la compréhension du terme.
Cela aurait dû être mentionné avant, mais je ne le savais pas.
L'objectif de ces quatre amendements est le même, soit de remplacer, dans la Loi, le terme « minorités francophones et anglophones du Canada » par « communautés de langue officielle en situation minoritaire », ou CLOSM.
[Traduction]
Je passe maintenant à l'amendement CPC-1.
Avant de poursuivre et de commencer à parler d'un autre amendement, je tiens à dire qu'il est presque 13 heures, notre heure butoir.
J'aimerais suspendre la séance jusqu'à notre retour.
Allez-y, monsieur Julian.
Madame la présidente, j'aimerais proposer que, si nous avons le consentement unanime, nous poursuivions jusqu'à la période des questions.
Je vais demander au greffier d'intervenir. Je pense qu'il y a peut-être une question de ressources, de pauses, etc.
C'est exact, madame la présidente. Nous pouvons continuer jusqu'à 13 h 30, compte tenu des ressources dont nous disposons aujourd'hui.
Oui, je vais demander le consentement unanime maintenant.
Quelqu'un s'y oppose-t-il?
Monsieur Waugh.
Oui. Je suis en mode virtuel. J'ai une réunion. En fait, il y a déjà des gens dans mon bureau qui m'attendent. Malheureusement, je ne peux pas continuer.
Monsieur Waugh, vous savez ce qui se passe si vous devez vous absenter. Y a-t-il quelqu'un pour vous remplacer et pour voter à votre place?
Pas pour le moment, mais je suppose que je peux mettre mon micro en sourdine et faire ce que j'ai à faire.
C'est bien, alors.
Très bien, il y a manifestement consentement unanime pour que nous poursuivions jusqu'à 13 h 30.
Le prochain amendement sera le CPC-1.01, et je voulais dire que s'il est adopté, les amendements CPC-1.02 à CPC-1.04, qui suivent immédiatement le CPC-1.01 dans la liasse, deviendront sans objet, puisque la question aura déjà été tranchée.
Est-ce que tout le monde a bien compris? Est-ce que quelqu'un voudrait demander à M. Méla pourquoi ces amendements deviennent sans objet?
Merci, madame la présidente et monsieur Nater.
Les trois amendements — CPC-1.01, 1.02 et 1.03 — visent le même objectif, même s'ils sont numérotés différemment, de sorte que si le premier est adopté, les autres deviennent automatiquement sans objet. S'il est rejeté, nous passons au suivant et ainsi de suite.
Merci, madame la présidente.
Je suis prêt à proposer mes amendements si j'ai la parole.
Comme il était à prévoir, j'ai ici quelques amendements liés à cette loi. À titre de référence, dès le départ, nous voulons que les grandes entreprises étrangères — les gros poissons, faute d'une meilleure expression, les grandes entreprises — soient assujetties aux règles canadiennes, mais en même temps, je ne veux pas que des petites entreprises en démarrage, des petites entreprises qui essaient de faire leur chemin, soient visées par cette loi.
Je pense que nous avons besoin d'un secteur en ligne ouvert et dynamique, et je crois que pour ce faire, nous avons besoin de certaines formes de seuils pour que le CRTC s'occupe des Disney, Netflix et Amazon Prime de ce monde, plutôt que de certaines des nouvelles entreprises en démarrage, des petites entreprises et, franchement, dans certains cas, des diffuseurs en continu spécialisés de niche intéressants.
Ce que j'essaie de faire avec cet amendement et les autres amendements, c'est de choisir un montant qui engloberait les gros diffuseurs étrangers, mais qui permettrait aussi aux petites entreprises d'avoir de la place. L'amendement CPC-1.01 établit un seuil qui — et je peux l'expliquer — créerait un nouveau paragraphe 2(2.4) dans la loi, une exclusion. Il se lit comme suit: « La présente loi ne s'applique pas aux entreprises en ligne dont les revenus au Canada tirés d'abonnements payants et de publicité intégrée ne dépassent pas cent cinquante millions de dollars. » Ce chiffre a été choisi pour s'assurer d'inclure Disney, Netflix et ces types d'entreprises, tout en excluant les petites entreprises qui démarrent. Vous verrez que les amendements subséquents comportent des montants différents. Je serai heureux de les proposer le cas échéant, mais je pense que ce montant est le plus logique compte tenu des circonstances.
Merci, madame la présidente.
Merci.
J'ai une question pour M. Ripley. Je me demande si, dans le projet de loi C-11, on utilise le terme « contenu commercial » et, le cas échéant, comment on pourrait le définir.
Non, le terme « contenu commercial » n'est pas utilisé. Lorsque le gouvernement utilise le terme « contenu commercial », le concept auquel il fait référence correspond aux facteurs énoncés à l'article 4.2.
Merci.
Je vous remercie de cette précision, monsieur Ripley, parce que, comme les membres du Comité s'en souviendront, lorsque le ministre du Patrimoine a comparu devant le Comité, il a constamment utilisé l'expression « contenu commercial ». Vous vous souviendrez également que je lui ai demandé de définir ce terme, et vous vous rappellerez aussi qu'il n'a pas été en mesure de le faire. Nous venons donc de préciser que le terme n'existe pas dans la loi.
Notre objectif avec cet amendement, CPC-1.01, c'est en fait définir le type de contenu qui serait visé par ce projet de loi. Si c'est censé être ce que le ministre appelle du contenu commercial — ce qui, encore une fois, n'est pas défini ni mentionné dans le projet de loi —, il me semble qu'un seuil monétaire devrait être fixé.
Vous vous souviendrez également qu'à la même réunion du Comité, lorsque le ministre était présent, je lui ai demandé quel serait le seuil ou l'apport monétaire. Il n'a pas été en mesure de définir cela. En fait, il s'est constamment défilé, me ramenant au fait que le CRTC examinerait le paragraphe 4.1(2) proposé et déciderait ensuite si un certain contenu serait réglementé par cette loi ou s'il serait exclu.
Il est incroyablement malhonnête de la part du ministre d'utiliser l'expression « contenu commercial », alors qu'elle n'existe pas dans la loi. Il est dangereux pour les Canadiens de ne pas définir de seuil clair quant à savoir ce qui sera visé et ce qui ne le sera pas. Dans le cas de ceux qui génèrent peut-être des revenus « de façon directe ou indirecte », comme le dit la loi, au lieu de permettre au CRTC de poursuivre une personne qui pourrait tirer 5 $, 10 $, 15 $, 100 $, ou peut-être même 1 000 $, de façon directe ou indirecte du contenu qu'elle génère, peut-être que le Comité devrait agir de façon appropriée et mettre en place un seuil monétaire, afin de protéger les personnes qui utilisent simplement TikTok, YouTube ou Spotify pour diffuser des messages en tant qu'individu.
Il est absolument ridicule d'inclure dans ce projet de loi des personnes qui essaient simplement de se faire un nom — ou de réussir — et qui sont des petites pièces du casse-tête, si vous voulez, pour s'assurer qu'elles versent, par exemple, 30 % de leurs revenus au fonds des arts. Encore une fois, il est incroyablement irresponsable de la part du Comité de laisser ce projet de loi être adopté sans que cela soit mieux défini.
Si, en fait, le ministre veut vraiment uniformiser les règles du jeu et s'en prendre aux grandes entreprises de diffusion en continu pour s'assurer qu'elles paient leur juste part, c'est précisément à ces entreprises qu'il devrait s'attaquer et laisser tranquilles les personnes qui tentent leur chance sur YouTube, TikTok, Spotify ou Twitch. Il faut arrêter de les pénaliser.
Pour ce faire, nous établissons un seuil d'inclusion. Si une personne gagne 150 millions de dollars, c'est très bien. Je suppose qu'elle peut être visée par ce projet de loi. S'il s'agit d'une personne qui gagne quelques milliers de dollars, nous devrions faire preuve de respect et la laisser tranquille. C'est aux membres du Comité de prendre cette décision.
Les membres du Comité sont devant un choix. Ils peuvent s'en prendre aux Canadiens qui se lancent dans les nouveaux médias, ce qui est extrêmement dommageable — et a un caractère punitif —, ou ils peuvent fixer un seuil monétaire et s'attaquer uniquement aux grandes entreprises de diffusion en continu, ce que le ministre a déclaré être son intention. Malheureusement, cela semble incroyablement malhonnête, car le projet de loi n'en rend pas compte.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je veux simplement dire que même cet amendement, sans parler du projet de loi, ne porte que sur les « entreprises ». Il ne concerne pas les utilisateurs individuels, les créateurs ou les consommateurs, et le projet de loi ne les concerne pas non plus. Une bonne partie de ce que nous avons entendu est, je pense, un peu hors de la portée de cet amendement.
Je tiens également à vous rappeler que le projet de loi fait expressément en sorte que le CRTC
évite d’imposer des obligations à l’égard de toute catégorie d’entreprises de radiodiffusion si une telle mesure ne contribue pas de façon importante à la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion
Les petits services et les services spécialisés ne seront pas assujettis à ce genre d'obligations. De plus, pour ce qui est d'une limite monétaire, si elle était au moins raisonnable... Mais c'est un seuil incroyablement élevé, 150 millions de dollars, et il devrait être précisé dans le règlement. Je ne pense pas qu'il devrait figurer dans la loi, parce qu'il nous empêche d'adopter, à un moment donné...
Je tiens également à souligner que l'amendement proposé ne précise pas pendant quelle période ces revenus sont gagnés. Parle-t-on de revenus annuels? De revenus à vie? Par souci de clarté, j'inviterais mon ami M. Nater à le préciser dans son amendement s'il est effectivement adopté, parce qu'il doit être précisé clairement comment les revenus sont calculés. Je pense que c'est un seuil incroyablement élevé, et je ne suis pas d'accord avec cet amendement.
Merci.
Merci, madame la présidente.
La bonne nouvelle pour mes amis, c'est que s'ils pensent que ce seuil est trop élevé, nous avons d'autres amendements qui pourraient être plus acceptable pour nos amis. Je sais que Mme Thomas veut prendre la parole et peut-être proposer un petit amendement pour régler la question de M. Housefather, ce que je comprends. Il faudrait préciser que ce devrait être un seuil « annuel ». Comme je ne peux pas modifier mon propre amendement, j'apprécie l'ajout de la précision qu'il s'agit d'un seuil « annuel ».
J'aimerais répondre très rapidement à la question de M. Housefather, à savoir si nous devrions adopter une approche réglementaire, et au fait que nous ne voulons pas que les petits services et les services spécialisés soient visés. Je suis d'accord avec lui. C'est pourquoi nous avons procédé de cette façon. Le problème, c'est que nous n'avons pas la directive stratégique. Nous n'avons pas la directive au CRTC quant à la façon de procéder.
Nous avons entendu des déclarations, évidemment, et je sais qu'il y a l'article ou le commentaire sur les pertes ou les profits financiers appréciables. J'accepte cela. Le défi réside dans le fait qu'il s'agit d'une mise à jour générationnelle de la Loi sur la radiodiffusion de 1991. Cela remonte à loin, et nous ne pouvons attendre encore 30 ans; nous devons agir dès maintenant, et de la bonne façon. En l'absence d'une directive stratégique et du projet de règlement du CRTC ou de la directive du ministre, nous recourons à cette option pour inscrire ce seuil dans la loi afin de nous assurer que ces services ne sont pas touchés.
J'accepte certaines des observations et certains des commentaires, bien sûr. Dans un monde idéal, nous aurions eu l'occasion de prendre connaissance de la directive stratégique et de l'orientation qui serait donnée, si bien que nous aurions eu l'assurance que ces petits services ne seraient pas touchés.
J'aimerais soulever un dernier point. Je ne veux pas entrer dans les détails, car nous avons beaucoup de pain sur la planche. J'ai parlé à un petit diffuseur indépendant de ma circonscription. Je veux les voir exceller. Je veux qu'ils prospèrent, qu'ils diffusent leur contenu partout au Canada et dans le monde et qu'ils ne soient pas restreints par des gâchis réglementaires.
Je vais m'arrêter ici. Je sais que Mme Thomas veut proposer un petit amendement par souci de précision. Je vais donc lui céder la parole.
Merci, madame la présidente.
Merci.
J'aimerais proposer l'amendement favorable qui suit :
La présente loi ne s’applique pas aux entreprises en ligne dont les revenus au Canada tirés d’abonnements payants et de publicité intégrée ne dépassent pas cent cinquante millions de dollars par année.
Il s'agit donc d'ajouter les mots « par année » à la fin.
Merci.
Si quelqu'un souhaite suspendre la séance pour que ce petit sous-amendement puisse être examiné, veuillez l'indiquer maintenant.
Puisqu'il n'y en a pas, je vais passer à la discussion du sous-amendement.
Monsieur Julian.
Madame la présidente, pouvons-nous simplement procéder par consentement, de sorte que — si M. Julian est d'accord — nous n'ayons pas à voter sur le sous-amendement et que cela fasse partie de son amendement?
Oui, tout à fait d'accord. C'est une bonne idée. C'est plus précis ainsi. Si c'était un seuil de 150 millions de dollars par mois, nous aurions eu un montant de 2 milliards de dollars par année. Je suis heureux que les conservateurs l'aient précisé.
Je voulais demander à nos fonctionnaires, après les avoir remerciés et félicités d'avoir passé de longues heures ici — nous allons dire la même chose et vous féliciter à trois heures du matin demain... Cet amendement ne semble pas s'appliquer aux particuliers. Je tiens à le préciser, parce que les commentaires de Mme Thomas semblaient indiquer que, d'une certaine façon, les particuliers étaient exclus. J'étais très perplexe à ce sujet.
Je veux savoir, premièrement, quel pourrait être l'incidence de l'amendement et, deuxièmement, s'il s'applique aux particuliers, comme Mme Thomas le laissait entendre, si j'ai bien compris.
Troisièmement, dans le cas où vous exemptez une société dont les revenus annuels en abonnements payants et en publicité intégrée totalisent 150 millions de dollars, pendant combien de temps cette exemption est-elle en vigueur? Autrement dit, est-ce que ce serait pendant des années pour l'organisation, même si cette société, au cours des années subséquentes, avait des revenus extraordinairement élevés? Combien de temps faudra-t-il avant que les dispositions de cet amendement s'appliquent? Je suppose que cela pourrait être au moins deux exercices financiers, mais j'aimerais que vous me disiez ce que pourrait être le délai et combien de temps l'exemption pourrait durer?
Pour ce qui est de l'incidence, je pense que M. Nater l'a expliquée en précisant que la loi ne s'appliquerait pas à certaines entreprises en ligne, à moins qu'elles ne dépassent ce seuil.
C'est M. Housefather, je crois, qui a parlé de la norme actuelle de la loi, qui est l'évaluation de la possibilité d'une contribution importante.
La catégorie des entreprises en ligne englobe les entreprises en ligne canadiennes et étrangères. J'aimerais signaler au Comité que... Nous avons discuté des organismes communautaires. Il y a aussi des radiodiffuseurs publics au Canada qui pourraient exploiter des entreprises en ligne. Cette exclusion s'appliquerait à toute entreprise en ligne, peu importe qui l'exploite, si elle tombe sous ce seuil financier. Certaines de ces organisations sont peut-être très bien équipées — encore une fois, en pensant aux radiodiffuseurs publics — pour contribuer aux objectifs stratégiques de la loi, mais cela pourrait les exclure.
En ce qui concerne vos questions sur les particuliers, la loi est structurée de façon à s'appliquer aux entreprises en ligne. Ensuite, le paragraphe 2(2.1) proposé de la loi indique que les utilisateurs ne doivent pas être considérées comme des entreprises en ligne aux fins de la loi. Cela signifie qu'aucun utilisateur ne peut être amené devant le CRTC et assujetti à la réglementation ou aux contributions au système à moins qu'il agisse à titre de mandataire ou d'affilié d'une entreprise en ligne.
Pour ce qui est de votre question au sujet de l'effet sur les délais, si je comprends bien, il s'agit de savoir ce qui se passerait si une entreprise en ligne dépassait ce seuil et comment cela entrerait en ligne de compte. La réponse est que cela dépend de chaque cas. Il se pourrait que le CRTC ait appliqué certains règlements, qu'il ait établi certains seuils et que, par conséquent, si une entreprise en ligne dépassait ce seuil, elle serait immédiatement assujettie à certaines obligations. Par ailleurs, compte tenu du type de service, oui, le CRTC devrait tenir une instance réglementaire et examiner les contributions que ce service pourrait apporter. Il faudrait mettre en place une procédure réglementaire, et cela prendrait un certain temps.
Je vous remercie de vos réponses. C'est très utile, et je suppose que vous avez tiré au clair l'échappatoire soulevée par Mme Thomas : les utilisateurs ne sont pas visés.
Autrement, il me semble qu'il s'agirait d'une échappatoire massive pour les entités étrangères, si tout ce qu'elles avaient à faire, c'est de demander une exemption de 150 millions de dollars. Si elles ne produisent pas de déclaration au Canada, il n'y a aucun moyen de prouver ou de réfuter ce montant. N'ai-je pas raison?
Nous avons un énorme problème avec les paradis fiscaux au Canada. Le directeur parlementaire du budget estime que nous perdons 25 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année au profit des paradis fiscaux à l'étranger.
Si une entité étrangère ne produisait pas de déclaration au Canada et ne faisait que réclamer l'exemption, selon votre interprétation de cet amendement, serait-elle en mesure de le faire?
Dans sa forme actuelle, la disposition dit que la loi ne s'applique pas à une entreprise en ligne, ce qui signifie qu'aucune des dispositions de la loi ne s'appliquerait si un service tombait sous ce seuil.
Le CRTC a des pouvoirs de collecte d'information précisément pour pouvoir évaluer les questions entourant les seuils. En pratique, le CRTC devrait être en mesure de demander à un service de documenter ou de prouver ses revenus au Canada. Si ce service refusait au motif que, de son propre avis, il était en dessous du seuil et qu'il n'était donc pas assujetti aux pouvoirs de collecte d'information du CRTC, ce serait une question qui pourrait faire l'objet d'un litige, et je ne suis pas en mesure de dire comment cela se déroulerait nécessairement devant les tribunaux.
Enfin — et je remercie le Comité de sa patience —, si une entité ou une entreprise en ligne se trouvait aux Bahamas ou à la Barbade, où il n'y aurait peut-être pas le même respect strict des déclarations de revenus exactes, comment le CRTC pourrait-il composer avec une telle situation, ou encore serait-il bloqué? Cela ne signifie-t-il pas qu'il s'agit d'une échappatoire importante qui, à bien des égards, minerait tout le principe de l'égalité des règles du jeu au Canada?
Si j'ai bien compris ce qu'a dit M. Nater, l'objectif ici, et le point de référence, ce sont les revenus au Canada. Ce sera un point de référence important pour les services de diffusion en continu parce que, par exemple, leurs contributions financières au système seront probablement prises en compte en fonction de facteurs comme leurs revenus gagnés au Canada.
Le gouvernement a toujours fait preuve d'optimisme en ce qui concerne les grands noms qui font affaires au Canada. Si le projet de loi est adopté, nous pourrons compter sur leur collaboration lorsque le CRTC commencera à mettre en œuvre la mesure pour ce qui est de fournir ce genre d'information. S'il y a un cas où un service, pour répondre à votre question, décide d'adopter la ligne dure et prétend qu'il n'a pas gagné de revenus au Canada, etc., c'est une question sur laquelle le CRTC devra se prononcer pour déterminer s'il entamera des procédures judiciaires afin d'exercer les pouvoirs du tribunal pour exiger ce genre de renseignements.
En ce qui concerne les grands services, encore une fois, nous nous attendons à ce qu'ils soient de bons citoyens corporatifs qui, si le projet de loi est adopté, s'efforceront de respecter leurs obligations en loi.
Merci beaucoup de vos réponses. Compte tenu de ces réponses, du fait qu'il ne s'agit pas de particuliers et du fait qu'il y a des entités étrangères qui peuvent déclarer des revenus plus faibles au Canada, il semble que ce soit une échappatoire massive et à grande échelle, si l'on considère les choses sous l'angle de l'objet du projet de loi, c'est-à-dire essayer de faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous au Canada. Je vais donc voter contre cet amendement.
[Français]
Merci, madame la greffière.
Monsieur Ripley, je vous remercie de vos explications, qui sont toujours pertinentes.
Madame la présidente, je vais proposer un sous-amendement. Je trouve que c'est trop contraignant de définir un montant. Le marché varie, et bien des facteurs influenceraient ce seuil que nous ne pouvons pas définir dans la loi, à mon avis.
Je propose donc un sous-amendement, qui irait comme suit: « que la présente loi ne... »
[Traduction]
Monsieur Champoux, nous sommes déjà saisis d'un amendement de Mme Thomas sur lequel nous n'avons pas voté.
[Français]
Madame la présidente, nous avons établi tout à l'heure que le sous-amendement était intégré à l'amendement initial. Nous avons donc conclu à l'unanimité que nous revenions à l'amendement. Ainsi, nous pouvons proposer un sous-amendement à l'amendement sur la table.
Voici le sous-amendement que je propose: « que la présente loi ne s'applique pas aux entreprises en ligne dont les revenus au Canada ne dépassent pas un seuil que le Conseil détermine ».
[Traduction]
Merci. Nous voulons permettre aux autres d'examiner votre sous-amendement, monsieur Champoux.
Nous avions convenu de poursuivre jusqu'à 13 h 30. Il nous reste deux minutes.
Pourrions-nous y revenir, si je suspendais la séance immédiatement?
Oui, monsieur Méla.
[Français]
[Traduction]
Je sais. Vous ne l'entendez pas.
Monsieur Méla, pouvez-vous parler dans votre microphone, s'il vous plaît?
Bien sûr.
[Français]
Je demandais à M. Champoux si, à la fin de son sous-amendement, il continue la phrase ou la termine là et enlève ce qu'il reste.
[Traduction]
J'aimerais suspendre la séance, parce que nous devons distribuer ce document à tout le monde autour de la table, etc. Nous avons dit que nous allions nous arrêter à 13 h 30. Il nous reste maintenant une minute.
Je vais suspendre nos travaux jusqu'à la prochaine séance.
[La séance est levée à 13 h 29. Voir le Procès-verbal]
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