CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 14 juin 2022
[Enregistrement électronique]
[Français]
Bonjour, tout le monde.
Je déclare la séance ouverte.
Je voudrais reconnaître que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Bienvenue à la 35e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
[Traduction]
Je rappelle à tous que, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 mai 2022 et à la motion no 16 du gouvernement adoptée par la Chambre des communes le lundi 13 juin 2022, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Comme vous le savez, la réunion d'aujourd'hui se déroule...
J'invoque le Règlement, madame la présidente. J'aimerais simplement obtenir une précision. Vous semblez avoir ouvert une nouvelle réunion, mais, dans mon souvenir, vous aviez suspendu la séance du début de la journée. J'aimerais simplement savoir s'il s'agit effectivement d'une nouvelle réunion.
Merci, monsieur Nater. Le greffier m'a informée que nous commencions une nouvelle réunion. J'ai donc levé la précédente avec lui, et c'est ce qu'il a noté au moment où je l'ai fait. Je ne m'en suis pas rendu compte. Je croyais que nous donnions suite à la précédente. Mais il s'agit bien ici d'une nouvelle réunion. Et la prochaine sera également une nouvelle réunion. Je vous remercie.
Comme vous le savez, la réunion se déroulera sous forme hybride. Pour ceux qui participent virtuellement, veillez à désactiver votre micro lorsque vous ne parlez pas et à l'activer quand vous avez l'intention de parler.
Je rappelle que, conformément à la directive du Bureau de régie interne, toutes les personnes présentes dans la salle doivent porter un masque. Veuillez attendre que je vous donne la parole nommément avant de parler. Veuillez utiliser votre icône — vous le savez tous maintenant — pour l'interprétation.
Enfin, pour ceux qui utilisent Zoom... M. Uppal est au courant, je ne vais donc pas répéter.
Passons maintenant à l'étude article par article du projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
(Article 2)
La présidente: La dernière fois, je crois que nous étions en train d'examiner un sous-amendement de M. Champoux. Est‑ce que tout le monde l'a en main?
Oui, monsieur Champoux.
[Français]
Madame la présidente, j'ai profité de l'heure du dîner pour revoir mes choses, et j'aimerais avoir le consentement unanime du Comité pour...
[Traduction]
Oui, je sais. Je veux simplement m'assurer que tout le monde l'a en main avant que vous commenciez à en parler, monsieur Champoux.
Y a‑t‑il quelqu'un qui n'aurait pas le sous-amendement de M. Champoux en main? Très bien.
Monsieur Champoux, allez‑y.
[Français]
Merci, madame la présidente. Je suis désolé de vous précipiter. Je voulais seulement épargner du travail à tout le monde en demandant le consentement unanime pour retirer le sous-amendement que j'ai proposé lors de la précédente réunion.
[Traduction]
Merci.
Je vais demander s'il y a consentement unanime pour que M. Champoux retire son amendement.
(Le sous-amendement est retiré.)
La présidente: Je rappelle que nous examinons l'amendement CPC‑1.01. S'il est adopté, les amendements CPC‑1.02 et CPC‑1.04, qui se trouvent juste après CPC‑1.01 dans la liasse, deviendront sans objet, car la question aura déjà été tranchée.
Sommes-nous prêts? Avons-nous suffisamment discuté de l'amendement CPC‑1.01? Quelqu'un souhaite-t‑il en parler encore? Parlez maintenant ou taisez-vous à jamais.
Puisque personne ne veut prendre la parole, nous allons passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Merci, madame la présidente.
J'ai comme l'impression que les amendements CPC‑1.02, CPC‑1.03 et CPC‑1.04 pourraient connaître le même sort. Mon commentaire à ce sujet va évidemment être dans la même ligne que ce que j'ai dit au sujet de l'amendement CPC‑1.01.
J'insiste de nouveau sur le fait qu'il s'agirait de s'assurer que les grands diffuseurs étrangers soient visés par le projet de loi et que les petites entités ne le soient pas. Il aurait peut-être suffi de laisser ce soin au CRTC s'il y avait une directive, mais, en l'occurrence, j'estime qu'il nous faut des garanties et des paramètres.
L'amendement se lit comme suit: « La présente loi ne s’applique pas aux entreprises en ligne dont les revenus au Canada tirés d’abonnements payants et de publicité intégrée ne dépassent pas cent millions de dollars. »
Nous revoilà devant la question du manque de définition de ce que cela représenterait annuellement. L'amendement que nous avons proposé visait à établir un seuil de revenu annuel. Je laisse au Comité le soin de se prononcer.
Je proposerais un amendement favorable pour ajouter le mot « annuellement » après le montant en numéraire.
Je crois que M. Nater a expliqué que c'était implicite dans tous les amendements suivants à ce sujet, de sorte que la notion d'annualité est déjà là.
Merci, madame Thomas, de vous en assurer.
Y a‑t‑il d'autres interventions? Sinon, je vais demander à la greffière de mettre l'amendement aux voix.
Allez‑y, madame Thomas.
Madame la présidente, du point de vue de la procédure, pour que l'amendement traduise l'intention du motionnaire, un amendement est nécessaire. Je vous prie d'accepter mon amendement pour ajouter le mot « annuellement » à la fin.
Madame Thomas, je crois que M. Nater a ajouté le mot « annuellement » quand il a lu la motion. Par contre, si vous voulez un vote sur votre amendement, nous allons le faire.
Mme Thomas propose d'ajouter « annuellement » à la fin de l'amendement CPC‑1.02.
Pouvons-nous mettre l'amendement aux voix?
Oui, madame Thomas.
Merci.
Madame la présidente, il me semble important de souligner que, dans son témoignage devant le Comité, M. Menzies a déclaré qu'il faudrait établir un seuil financier. Ses propos devraient être examinés de très près, entre autres parce qu'il a déjà assumé les fonctions de commissaire du CRTC. Il nous a invités à envisager de fixer des limites pour circonscrire les entités qui seraient ou non visées par ce projet de loi et il a suggéré de le faire en fixant un seuil financier.
Je vais le citer directement:
Il est possible d'atténuer beaucoup des risques liés à l'investissement et à l'innovation et d'éviter beaucoup d'incertitude si on précise clairement dans la Loi qu'elle ne s'applique qu'aux entreprises de diffusion en continu dont les revenus canadiens annuels s'élèvent à 150 millions de dollars ou plus. Le CRTC pourrait alors déterminer si elles réinvestissent effectivement au Canada et dans ses objectifs culturels et industriels. Autrement dit, si l'objectif du gouvernement est effectivement de faire payer les géants du Web, eh bien, faisons payer les géants du Web et disons clairement que tous les autres pourront continuer tranquillement à innover et à investir dans ce qui définit le secteur créatif du Canada depuis 10 ans.
Madame la présidente, je tiens à dire aux membres du Comité que nous devons faire preuve de diligence raisonnable en fixant un seuil financier afin de circonscrire les entités qui seraient visées ou non, qui seraient assujetties ou non. J'aimerais donc que nous tenions compte de l'amendement de mon collègue, qui a été adopté aujourd'hui, et que nous soutenions nos créateurs numériques en veillant à ce qu'ils ne soient pas visés et que cette mesure législative ne vise effectivement que les grandes entreprises de diffusion en continu.
Merci beaucoup, madame Thomas.
Est‑ce que quelqu'un souhaite prendre la parole? Sinon, je vais mettre aux voix le sous-amendement de Mme Thomas au sujet du terme « annuellement ».
Oui, allez‑y, monsieur Champoux.
[Français]
Madame la présidente, nous avons consenti à l'unanimité à ce changement, tout à l'heure, comme nous l'avions fait précédemment pour une autre proposition.
[Traduction]
Je suis désolée. Au sujet de l'amendement CPC‑1.02, dont nous sommes saisis en ce moment, je sais que M. Nater l'entendait au sens de « annuellement » et que nous allions le mettre aux voix. Mme Thomas a très clairement expliqué qu'elle proposait un sous-amendement en dehors de la motion principale telle que M. Nater l'a lue.
Maintenant, compte tenu de la lecture qu'en a faite M. Nater, il ne nous semblait pas souhaitable ou nécessaire d'avoir un sous-amendement, mais nous en avons un maintenant et nous devons le mettre aux voix. Je suis désolée.
Madame la présidente, je crois que nous pourrions l'adopter par consentement. Je ne pense pas qu'il y ait d'objection dans la salle.
Nous allons passer au vote sur la motion modifiée.
Avant de passer au vote, j'aimerais rappeler que, si cet amendement est adopté, les amendements conservateurs CPC‑1.03 et CPC‑1.04 deviendront sans objet.
(L'amendement modifié est rejeté par 7 voix contre 4.)
Merci, madame la présidente.
Nous étions en train d'avoir une discussion discrète dans la salle pour savoir si on allait dire « annuellement ».
M. Housefather hoche vigoureusement la tête pour qu'on ajoute le mot « annuellement », mais...
Un député:D'accord.
Non, tout va bien, madame la présidente. Tout va bien.
Je ne crois pas nécessaire d'expliquer cet amendement plus avant. Il est identique à l'amendement précédent, mais fixe le seuil à 50 millions de dollars. Je soupçonne que mes collègues d'en face attendent simplement le montant idoine avant de l'appuyer.
C'est le même amendement, mais avec 50 millions de dollars de revenus annuels.
Je propose l'amendement CPC‑1.03. Merci, madame la présidente.
[Difficultés techniques] pour le compte rendu, s'il vous plaît.
Cet amendement contient le mot « annuel » [difficultés techniques] n'est‑ce pas? Je sais que...
Madame la présidente...
La présidente: Qui parle, s'il vous plaît?
La greffière (Mme Tina Miller): C'est la greffière, madame la présidente. M. Housefather a levé la main.
Très bien. Merci.
Madame la greffière, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, pourriez-vous reculer un peu votre fauteuil pour que je puisse vous voir. Je ne vous vois pour l'instant. Excusez-moi.
Merci, madame la greffière.
Allez‑y, monsieur Housefather.
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'ai une question pour les fonctionnaires. Je me souviens que, l'an dernier, quand les représentants de Facebook sont venus ici, je leur ai demandé à de divulguer les revenus canadiens de l'entreprise. Ils ont répondu qu'ils n'en avaient aucune idée parce que ces revenus sont regroupés à l'échelle nord-américaine.
À supposer que cet amendement soit adopté et impose de tenir compte des revenus de ces entreprises, avons-nous un moyen d'exiger que les diffuseurs étrangers nous communiquent leurs revenus canadiens s'ils décident de les regrouper avec des revenus étrangers?
Merci de la question, monsieur Housefather. Cela revient un peu à ce que M. Julian a demandé avant la pause.
Le CRTC a effectivement le pouvoir de recueillir de l'information sur les entités assujetties à la loi. Il pourrait y avoir conflit si une entreprise fait valoir qu'elle est visée par l'exemption proposée et qu'elle n'est donc pas assujettie aux pouvoirs de collecte d'information du Conseil. Cela pourrait donc donner lieu à un différend entre le Conseil et une entreprise dont il voudrait obtenir des renseignements.
Je rappelle au Comité que le CRTC a le pouvoir d'exempter des entités des obligations réglementaires en vertu du paragraphe 9(4) proposé et sous réserve de certaines conditions. Par conséquent, ce mécanisme permet d'obtenir le même résultat. Il n'y a pas de seuil financier dans cette disposition, je le reconnais, mais il est clair que l'entité demeure quand même assujettie à la compétence du CRTC et, par exemple, à ses pouvoirs de collecte d'information.
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'aimerais revenir à M. Ripley à ce sujet.
Pour que nous comprenions bien ce qui se passe quand il y a des échappatoires, est‑ce que le CRTC s'est déjà trouvé en situation, par exemple, d'intervenir dans des États où la primauté du droit n'est pas respectée de la même façon? Si un fournisseur de services en ligne affirme qu'il est exempté parce qu'il ne génère pas les revenus prévus dans cet amendement, je ne vois pas comment le CRTC pourrait s'y prendre pour faire respecter cette directive.
Il me semble que c'est une échappatoire massive qui serait exploitable par un entrepreneur pas très honnête. Cela compromet tout le principe du projet de loi. Quels pouvoirs le CRTC aurait‑il dans ce genre de circonstances?
Merci, madame la présidente.
Merci de votre question, monsieur Julian. Dans l'exemple que vous proposez, le CRTC pourrait probablement obtenir que son ordonnance soit transformée en ordonnance judiciaire. Il a le pouvoir de s'adresser aux tribunaux pour obtenir qu'une décision ou une contravention devienne une ordonnance judiciaire. Cela devient alors un enjeu extraterritorial, selon la juridiction en question, dans le cadre de l'application du droit canadien.
C'est le principal mécanisme dont il dispose pour faire respecter sa décision à une entreprise qui, par exemple, prétendrait ne pas être assujettie à la compétence canadienne parce qu'elle a son siège dans un autre pays.
Oui.
Merci beaucoup, monsieur Ripley.
Voici ce que je veux dire. Cette échappatoire permettrait à un mauvais joueur de se soustraire aux dispositions de la loi. Par ailleurs, avec le temps et moyennant la mobilisation de ressources importantes, il serait peut-être possible d'éviter que ce genre d'individu profite de cette échappatoire. Il me semble cependant préférable de ne pas créer d'échappatoire et de ne pas instaurer de conditions dissymétriques.
Si nous appuyons tous le principe selon lequel les géants du Web doivent respecter les règles du jeu, je ne comprends pas pourquoi nous créerions une échappatoire qui aurait l'effet contraire, et je voterai donc contre cet amendement.
Merci.
Merci, madame la présidente.
J'ai une question pour les fonctionnaires en suite à ce qui précède.
Le CRTC n'a‑t‑il pas...
Je croyais l'avoir dit au début.
Merci, madame la présidente. Par votre entremise, le CRTC n'a‑t‑il pas le pouvoir d'exiger des états financiers d'une entreprise qui exploite au Canada?
En effet, l'un des changements proposés dans le projet de loi permettrait au CRTC de recueillir des renseignements sur des entités exploitant en totalité ou en partie au Canada, notamment sur leurs revenus canadiens.
Je crois que M. Julian voulait savoir ce qui se passerait si cette entreprise refusait de jouer le jeu sous prétexte qu'elle ne serait pas assujettie à la compétence du CRTC. C'est du moins ce que j'ai compris.
Mais vous avez raison. Oui, le CRTC a le pouvoir de demander ce genre de renseignements.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je voulais simplement revenir sur ce sujet. Je ne sais pas si c'est une autre question ou simplement une question complémentaire.
Cet amendement, tel qu'il est rédigé, se lit: « La présente loi ne s'applique pas ». Il ne parle pas, comme les autres amendements, d'une entité qui ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise en ligne « pour l’application de la présente loi ». Il énonce précisément que la loi ne s'applique à aucune entreprise dont les revenus se situent sous ce seuil financier.
Si je suis un exploitant étranger qui n'a pas d'entreprise au Canada, dont tous les employés travaillent à l'extérieur du Canada, que je ne suis assujetti à aucune autre administration canadienne et que je dis que la loi ne s'applique pas du tout à moi, je ne crois pas que les pouvoirs prévus par la loi en matière de collecte de renseignements sur les revenus s'appliqueront à mon entreprise. Les tribunaux étrangers et le conflit de lois pourraient très bien conclure que, même si un tribunal canadien a rendu une décision — et je ne suis pas sûr que ce serait le cas en l'occurrence —, un pays étranger n'est pas tenu de donner suite à cette décision.
À mon avis, cela crée une exemption par laquelle une entreprise qui déclare être sous le seuil n'est pas assujettie à la loi et pourrait donc se soustraire complètement aux obligations prévues par elle. C'est pourquoi je suis encore plus convaincu que je ne l'étais déjà de voter contre cet amendement.
Merci de votre réponse, monsieur Ripley.
Très bien. Merci.
Madame la greffière, vous avez levé la main. Une autre personne dans la salle veut‑elle intervenir?
Merci, madame la présidente.
Je voulais simplement rappeler que le gouvernement fédéral a dépensé l'an dernier 11 millions de dollars en publicité sur Facebook. Au regard de ces 50, 100 ou 150 millions de dollars, je tiens à souligner, si vous permettez, monsieur Ripley, que le gouvernement fédéral a dépensé 11 millions de dollars uniquement sur Facebook.
Ces chiffres peuvent sembler énormes, mais quand on sait qu'un organisme comme le gouvernement fédéral dépense 11 millions de dollars, soit près du quart, en fait plus du quart de ce dont nous parlons dans l'amendement CPC‑1.03, il me semble que cela met les choses en perspective.
Qu'en pensez-vous?
Merci de votre question, monsieur Waugh.
Je crois comprendre ce que M. Nater, l'auteur de la motion, cherche à accomplir en fixant un seuil financier ferme.
Comme je l'ai déjà souligné, le gouvernement reconnaît que, dans certains cas, compte tenu de la grande diversité de diffuseurs en ligne, certaines catégories ne devraient pas être assujetties à la réglementation.
Le méfait potentiel en l'occurrence est celui dont j'ai déjà parlé au sujet de certains services canadiens. Je crois que notre radiodiffuseur public, CBC/Radio-Canada, serait un bon exemple. Ses services — CBC Gem, par exemple, ou TOU.TV — seraient considérés comme une entreprise de radiodiffusion en ligne. Du point de vue du gouvernement, la proposition est problématique parce qu'elle pourrait aussi exclure les entreprises en ligne susceptibles de vraiment contribuer à la concrétisation des objectifs stratégiques de la loi. Les entreprises en ligne ne sont pas exclusivement de grands services de diffusion en continu.
Je comprends bien que les grands services de diffusion en continu comme Netflix, Disney+ ou Amazon dépassent ce seuil, mais d'autres entreprises en ligne au Canada dont les revenus n'atteignent pas ce seuil pourraient très bien contribuer à certains objectifs stratégiques de la loi.
Y a‑t‑il d'autres commentaires? Non.
Très bien. Je vais mettre la question aux voix.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Je peux lire l'amendement CPC‑1.04 pour le compte rendu:
La présente loi ne s’applique pas aux entreprises en ligne dont les revenus au Canada tirés d’abonnements payants et de publicité intégrée ne dépassent pas vingt-cinq millions de dollars par année.
Très brièvement, bien sûr, puisque je ne crois pas avoir besoin de répéter les arguments déjà présentés, il s'agit de fixer un seuil au‑delà duquel la loi ne s'appliquerait pas. Je pense que 25 millions de dollars est un montant relativement modeste quand on parle de grandes multinationales de diffusion en continu. Cet amendement me semble approprié, mais je m'en remets au Comité.
Merci, madame la présidente.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Ce qui est clair ici, quel que soit le seuil, c'est qu'on crée une énorme échappatoire, et je crois que c'est ce que le Comité doit examiner. Le montant importe peu. Ce qui compte, c'est que les entreprises qui déclareraient ce montant seraient ensuite complètement soustraites à l'application de la loi, de sorte qu'elles pourraient faire ce qu'elles voudraient et que le CRTC n'aurait aucune espèce de compétence à cet égard. Non seulement cela instaure un énorme déséquilibre, mais cela signifie que les entreprises les plus malhonnêtes, les entreprises en ligne les plus malhonnêtes, sont celles qui pourront le plus largement profiter de ces règles inégales et d'une échappatoire qui permet de se soustraire à la loi par des pratiques malhonnêtes.
Tous les partis appuient l'intention de créer des règles du jeu équitables et tous appuient l'idée que les géants du Web devraient payer leur juste part. Il me semble que nous portons gravement atteinte à ces principes que nous partageons en créant une échappatoire que les entreprises malhonnêtes en ligne pourraient utiliser pour prétendre que ces dispositions ne s'appliquent pas à elles et qu'elles peuvent faire ce qu'elles veulent. Des témoins du ministère nous ont dit qu'il s'agit d'une pratique laborieuse qui ne garantit pas de résultat satisfaisant contre les comportements malhonnêtes.
Nous ne devons pas créer avec le projet de loi C‑11ce que nous avons créé avec les paradis fiscaux à l'étranger.
Selon le directeur parlementaire du budget, 25 milliards de dollars par année iraient dans des paradis fiscaux à l'étranger. Pensez à la crise du logement, aux problèmes des communautés autochtones, à ce que vivent les aînés, aux familles aux prises avec le coût de la vie, etc., et aux 25 milliards de dollars expédiés en un clin d'œil dans des paradis fiscaux chaque année. Pourquoi créer le même genre d'échappatoire massive dans le projet de loi C‑11?
Il est logique d'adopter des règles du jeu qui soient les mêmes pour tous et d'inclure les fournisseurs en ligne dans le projet de loi C‑11, et je ne vois donc pas comment une échappatoire, quel que soit le seuil, pourrait... Une entreprise en ligne malhonnête, surtout si c'est une entreprise étrangère installée dans un pays où le Canada n'est pas en droit d'intervenir, pourra simplement fixer le montant qu'elle va déclarer, même un dollar si elle veut, et elle sera automatiquement exemptée de l'application de la loi. Cela n'a aucun sens.
Nous sommes en train d'examiner le même amendement avec des montants différents. Mais, quel que soit le montant, cela ouvre la porte à des pratiques commerciales malhonnêtes et cela fausse tout le principe des règles du jeu équitables, qui est l'intention du projet de loi et que — je vais le dire une dernière fois — tous les partis disent appuyer. Pourquoi un parti proposerait‑il de créer une énorme échappatoire à l'encontre de ce principe?
Merci, madame la présidente. Je voudrais faire un dernier commentaire à ce sujet avant de passer au vote. Si nous prenons le gouvernement et le ministre au mot — et j'espère que nous pourrons le faire —, il y aura un seuil, et c'est le CRTC qui le fixera.
Personnellement, je pense que nous, parlementaires, avons un rôle à remplir, et c'est pourquoi nous proposons cet amendement qui ferait de nous, les élus représentant les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, les décideurs. C'est pourquoi nous proposons ces amendements.
Nous voilà à un seuil de 25 millions de dollars, ce qui est très peu quand on songe, comme M. Waugh l'a rappelé, aux millions de dollars que dépensent le gouvernement et les partis politiques chaque année au Canada. Je crois que le Parti libéral a dépensé environ 4 millions de dollars en publicité sur Facebook dans les dernières années, et c'est évidemment une dépense légitime, mais il ne faut pas beaucoup de temps pour atteindre ce seuil. Cette disposition s'appliquera aux grandes entités étrangères qui dépasseront le seuil de 25 millions de dollars.
Un seuil sera fixé si le gouvernement est tenu à sa promesse, mais nous, parlementaires de l'opposition officielle conservatrice, estimons que ce rôle nous incombe, puisque le gouvernement n'a encore publié aucune directive.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la présidente.
Au sujet de l'argument de M. Julian et pour rappeler ce qu'a dit M. Nater, je crois qu'il incombe aux parlementaires de fixer ce seuil, plutôt que de laisser ce soin à des fonctionnaires du CRTC, puisque c'est ce qui va se passer de toute façon. Ce sera fixé à un niveau ou un autre.
Deuxièmement, l'hypothèse selon laquelle toutes les entreprises contreviennent à la loi, comme l'avance M. Julian, est un argument ridicule. La plupart d'entre elles sont cotées en bourse. La plupart d'entre elles ont des entités et des employés ici, au Canada. Il est fallacieux de laisser entendre qu'elles en profiteront pour enfreindre la loi. Il est tout simplement ridicule de faire des suppositions sur le comportement d'entreprises au regard de la loi dans les pays où elles exercent leurs activités.
Merci, monsieur Perkins.
Quelqu'un d'autre? Non? Je vais donc demander à la greffière de mettre l'amendement CPC‑1.04 aux voix.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: J'aimerais que nous passions au dernier amendement de l'article 2. Il est proposé par M. Louis, de Kitchener—Conestoga.
Je vais lire son amendement. Il propose que le projet de loi C‑11soit modifié à l'article 2 par substitution aux lignes 2 et 3, page 4, de ce qui suit:
favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à appuyer
Y a‑t‑il des commentaires?
Il n'y en a pas dans la salle, ni sur Zoom...
Madame la présidente, c'est M. Louis.
Je me disais que, puisque je le propose, je devrais l'expliquer.
Cet amendement vise essentiellement à harmoniser les termes de la Loi sur la radiodiffusion avec la langue privilégiée par les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cela traduirait mieux le choix de langue officielle des communautés minoritaires. Cela ne changera pas la portée du projet de loi. Cela rend le libellé conforme à ce que mon collègue a expliqué tout à l'heure.
J'aimerais obtenir une précision, peut‑être auprès des greffiers législatifs. Je remarque que cet amendement porte la désignation G‑1, ce qui signifie, je suppose, Gouvernement‑1, mais je vois aussi des amendements portant la désignation Lib‑3 et Lib‑4. J'aimerais simplement comprendre la différence entre un amendement du gouvernement et un amendement libéral.
Merci, madame la présidente.
C'est un code interne que nous attribuons à chaque amendement, comme « CPC » pour le vôtre. Dans le cas du Parti libéral, cela dépend de l'endroit où l'amendement est rédigé. Si cela vient du ministère de la Justice, nous lui attribuons la lettre « G ». S'il est rédigé à l'interne par des rédacteurs de la Chambre des communes, ce sera un amendement « libéral ».
Merci, madame la présidente.
C'est intéressant de savoir que le ministère et son appareil proposent maintenant des amendements aux membres du Comité.
Merci.
Y a‑t‑il d'autres interventions à ce sujet? Pouvons-nous mettre l'amendement G‑1 aux voix, s'il vous plaît?
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
(L'article 2 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 3)
Nous allons maintenant passer à l'article 3. Le premier amendement serait l'amendement conservateur no 2. Je rappelle que, si l'amendement CPC‑2 est adopté, l'amendement BQ‑3, qui se trouve à la page 16, et l'amendement NDP‑1.2, qui se trouve à la page 17, ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes.
Tout le monde a bien compris. Je vais donc demander à M. Nater...
Je suis désolé, madame la présidente, mais je vous demanderais de procéder très lentement chaque fois que le greffier législatif ou vous énumérez un certain nombre de suppressions ou d'amendements. C'est la seule façon pour nous de suivre ce qui se passe. Pourriez-vous vous répéter, s'il vous plaît?
Merci.
Si l'amendement CPC‑2 est adopté, l'amendement BQ‑3, qui se trouve à la page 16, et l'amendement NDP‑1.2, qui se trouve à la page 17, ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes.
Merci, madame la présidente. Voici l'amendement CPC‑2. Nous y proposons que le projet de loi C‑11soit modifié à l'article 3 par substitution aux lignes 11 à 13, page 4, de ce qui suit:
a) contrôle;
L'amendement modifierait également l'article par substitution, aux lignes 14 à 17, page 4, de ce qui suit:
(a.1) les entreprises de radiodiffusion étrangères peuvent fournir des services de radiodiffusion aux Canadiens au moyen d’entreprises en ligne dans la mesure où elles le font d’une manière compatible avec les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion;
C'est ce que propose l'amendement CPC‑2.
Ainsi, le système canadien de radiodiffusion demeurerait la propriété de Canadiens, mais l'amendement permettrait d'attester également que, sur le marché mondial et numérique, des entreprises en ligne appartenant à des entités étrangères et qui continueront d'appartenir à des entités étrangères, devront accepter et comprendre qu'elles doivent respecter les mêmes objectifs stratégiques que ceux qui sont fixés aux fournisseurs canadiens, madame la présidente.
Merci, monsieur Nater.
Nous allons maintenant discuter de cet amendement.
Allez‑y, monsieur Housefather.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je voudrais simplement exprimer une préoccupation. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 3(1)a.1) proposé aux lignes 15 à 20 disparaît. Il se lit comme suit:
(a.1) chaque entreprise de radiodiffusion est tenue de contribuer à la réalisation des objectifs de cette politique, de la manière appropriée en fonction de la nature des services qu’elle fournit;
Selon moi, ce libellé n'est pas aussi bon que l'amendement BQ‑3. C'est pourquoi je m'y oppose.
Merci, madame la présidente.
[Français]
Je voulais faire valoir sensiblement les mêmes arguments. Moi aussi, je vais rejeter cet amendement parce que je trouve que la formulation de l'amendement BQ‑3 est préférable.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je veux simplement signaler que j'ai oublié que l'amendement LIB‑1.1 serait également touché si l'amendement CPC‑2 était adopté, en raison d'un conflit de lignes également.
Merci.
Y a‑t‑il d'autres commentaires au sujet de l'amendement CPC‑2?
Comme il n'y en a pas, nous allons le mettre aux voix.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
[Français]
Je pense que l'amendement parle de lui-même. Nous avons voulu nous rapprocher un peu plus de la définition que nous avions adoptée dans le cadre du projet de loi C‑10. Nous voulons nous assurer de reconnaître la présence dans notre système des entreprises de radiodiffusion étrangères qui fournissent de la programmation aux Canadiens.
L'amendement propose que le projet de loi C‑11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12 de la page 4, de ce qui suit:
contrôle, et il est reconnu que celui-ci comprend des entreprises de radiodiffusion étrangères qui fournissent également de la programmation
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
J'aimerais que le conseiller législatif ou les représentants du ministère m'éclairent. Selon le libellé de cet amendement, le système canadien de radiodiffusion doit être la propriété de Canadiens et sous leur contrôle — c'est une partie de la phrase.
La deuxième partie ne fait que reconnaître les entreprises de radiodiffusion étrangères qui fournissent des émissions étrangères à des Canadiens, mais des entreprises étrangères comme Netflix n'appartiennent pas à des Canadiens ni ne sont sous leur contrôle. J'aimerais que cette disposition soit claire. Comment se sortir de la quadrature du cercle?
J'ai peut-être mal compris. Je ne suis pas avocat. J'ai l'impression que le fait que ce soit dans la même phrase est contradictoire.
J'aimerais simplement obtenir des précisions, soit du conseiller législatif, soit du ministère, simplement pour me rassurer sur la formulation.
Merci, madame la présidente.
[Français]
Madame la présidente, je pense que la question était adressée à M. Ripley ou à M. Méla. Cela dit, je peux y ajouter mon grain de sel.
[Traduction]
Je crois que le souci de M. Nater est que la formulation est contradictoire. Je ne sais pas s'il est vraiment pertinent de s'adresser à M. Ripley puisque c'est votre motion.
Monsieur Champoux, voulez-vous l'expliquer à M. Nater? Ensuite, au besoin, nous nous adresserons à M. Ripley.
[Français]
Madame la présidente, la façon dont le projet de loi C‑11 propose de modifier le texte de la Loi constitue un changement considérable par rapport à ce qui avait été décidé dans le cadre du projet de loi C‑10. On parle du fait que des non-Canadiens ne sont pas admissibles à l'obtention d'une licence de radiodiffusion, une exigence qui serait maintenue en vertu des instructions que l'on donne au CRTC. Or, un autre gouvernement pourrait décider de faire tomber cette exigence au moyen d'un décret. De ce fait, l'ambition du législateur serait affaiblie dans la Loi.
À mon avis, il n'est pas souhaitable que les entreprises en ligne canadiennes puissent facilement être acquises et contrôlées par des intérêts étrangers. C'est le sens de la motion que je propose. Nous encourageons plutôt le CRTC à jouer un rôle de promotion du caractère canadien du système. Cela ne restreint d'aucune façon la propriété étrangère et l'activité étrangère dans le système de radiodiffusion canadien, mais nous encourageons davantage le CRTC à instaurer des mesures qui incitent à consolider la propriété canadienne des entreprises et le contrôle canadien du système.
J'espère que cela répond à la question de M. Nater. Sinon, je suis convaincu que M. Méla et M. Ripley pourront approfondir la question.
[Traduction]
Merci de la question, monsieur Nater.
Il est vrai que le projet de loi, dans sa forme actuelle, vise deux objectifs. La Loi sur la radiodiffusion a pour objet de veiller à ce que le système soit effectivement détenu et contrôlé par des Canadiens. Comme M. Champoux l'a rappelé, cela s'est toujours fait en délivrant des permis uniquement à des entreprises appartenant à des intérêts canadiens et contrôlées par des intérêts canadiens.
Cela dit, une partie du projet de loi C‑11prend acte du fait que beaucoup de Canadiens sont maintenant abonnés à des services principalement non canadiens. L'un des principaux objectifs du projet de loi est d'intégrer ces services au système et de faire en sorte qu'ils y contribuent.
Dans sa formulation actuelle, le projet de loi rappelle l'importance que le système continue d'être la propriété et sous le contrôle de Canadiens — autrement dit que les radiodiffuseurs canadiens en direct et les entreprises de distribution par câble et par satellite doivent appartenir à des intérêts canadiens et être contrôlées par des intérêts canadiens —, mais reconnaît qu'il y a une exception pour les entreprises de radiodiffusion étrangères proposant des émissions aux Canadiens.
Après avoir écouté M. Champoux, je ne dirais pas qu'un futur gouvernement serait disposé à démanteler les exigences actuelles en matière de propriété et de contrôle canadiens. L'alinéa 3(1)a) du projet de loi indique « à l'exception des entreprises de radiodiffusion étrangères ». Il fait la distinction, du point de vue du gouvernement, entre Netflix, Disney+ et Amazon, qui n'appartiennent pas à des Canadiens ni ne sont sous leur contrôle, et Rogers, Bell et Quebecor, qui appartiennent à des Canadiens et sont sous leur contrôle.
Merci beaucoup, monsieur Ripley.
Y a‑t‑il d'autres observations au sujet de cette motion? Est‑ce très clair pour M. Nater?
Merci, madame la présidente.
TSN appartient à Bell, mais ESPN en possède une partie. ESPN United States possède une partie de TSN Canada. Comment cela fonctionnerait‑il?
Merci de votre question, monsieur Waugh.
Il existe effectivement un instrument réglementaire qui précise le seuil d'investissement étranger et de propriété étrangère actuellement autorisé dans les entreprises canadiennes de radiodiffusion. C'est prévu dans la réglementation. Il y a des seuils, et vous avez raison de dire qu'il y a certains investissements étrangers, par exemple, chez TSN, mais ils respectent la réglementation du CRTC, qui prescrit un montant maximal d'investissements étrangers pour que l'entreprise de radiodiffusion demeure la propriété de Canadiens et sous leur contrôle, conformément à l'objectif stratégique actuel de la loi.
Merci, monsieur Nater.
Merci, monsieur Ripley.
Y a‑t‑il d'autres interventions? Si non, je tiens à préciser que si l'amendement BQ‑3 est adopté, l'amendement NDP‑1.2, à la page 17, ne pourra pas être proposé puisqu'il est identique. Si l'amendement BQ‑3 est rejeté, l'amendement NDP‑1.2 le sera également, pour la même raison.
Si l'amendement BQ‑3 de M. Champoux est adopté, l'amendement LIB‑1.1 ne pourra pas être proposé en raison d'une contradiction dans les termes.
Dois‑je expliquer plus longuement, ou est‑ce clair? Comme personne ne lève la main et que tout le monde est au courant des conséquences, je vais mettre l'amendement BQ‑3 aux voix.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4.)
Je cherche le prochain amendement, celui de M. Nater, le CPC‑1.1.
Allez‑y, monsieur Nater, pour le compte rendu.
Merci, madame la présidente.
Il s'agit de l'amendement CPC‑1.1, qui propose que le projet de loi C‑11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 4, de ce qui suit:
(2.1) L'alinéa 3(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit:
(i.1) refléter les préférences et les intérêts des différents publics et en tenir compte,
(i.2) dans la mesure du possible, s'appuyer sur les forces du marché pour faire en sorte que les Canadiens obtiennent la programmation de leur choix,
L'effet de cet amendement... et cela concerne la politique de radiodiffusion du Canada. La partie de la Loi sur la radiodiffusion visée par l'amendement porte sur la politique canadienne en matière de radiodiffusion et sur certains des principes généraux, faute d'un meilleur terme, qui orientent la politique canadienne en matière de radiodiffusion. L'effet est double.
Je pense que l'important, c'est que le public canadien: les consommateurs, les personnes qui cherchent du divertissement, du contenu qui répond à ce qu'ils veulent, aux intérêts qu'ils ont, aux émissions et aux créations qui les intéressent. Cela fait partie de la politique de radiodiffusion.
Bien sûr, la mention des forces du marché a pour objet d'empêcher que nous fassions pencher la balance dans un sens ou l'autre et que nous ne choisissions les gagnants et les perdants parmi les créateurs canadiens. L'objectif est d'intégrer ce principe dans la politique de radiodiffusion du Canada et de tenir vraiment compte des droits des consommateurs, des droits des particuliers de pouvoir chercher et trouver, en ligne et au Canada, le contenu qui les intéresse.
Merci, madame la présidente.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Nous avons entendu divers témoignages... le cas d'OUTtv n'est qu'un exemple parmi d'autres dont la programmation, par le jeu des forces du marché, a été essentiellement exclue d'un certain nombre de chaînes de diffusion en continu. Les forces du marché ont un effet d'exclusion de certaines programmations. L'idée que les Canadiens obtiennent la programmation de leur choix quand ce sont les forces du marché, les géants du Web, qui fixent les conditions, me semble quelque peu erronée. C'est ce qui explique que les règles du jeu sont si inégales, d'où la nécessité du projet de loi C‑11.
Cela me rappelle le bon mot de Tommy Douglas au sujet de l'éléphant qui disait que c'est chacun pour soi en dansant parmi les poulets. C'est le genre de situation qui se produit lorsque les forces du marché sont les seules qui jouent, et l'objectif du projet de loi C‑11 est donc de contribuer à uniformiser les règles du jeu. Oui, il y a les forces du marché, sans aucun doute, mais il faut aussi un certain contrepoids pour rendre équitables les règles du jeu.
Je vais voter contre cet amendement.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la présidente. Je tiens à rappeler la présence de l'expression « dans la mesure du possible » appliquée aux forces du marché. Je pense que le cas d'OUTtv est un bon exemple. Examinons aussi la situation des radiodiffuseurs canadiens traditionnels, qui n'arrivent pas à respecter certains de leurs engagements en regard des politiques publiques et des politiques de radiodiffusion. Ce n'est pas nouveau. Il n'y a rien de nouveau non plus à ce que des radiodiffuseurs traditionnels passent en reprise Coronation Street, plutôt que de diffuser des créations canadiennes plus appropriées, qu'il s'agisse de celles d'OUTtv ou d'autres entités.
J'aurais aimé que l'APTN, par exemple, nous apporte aussi un témoignage à ce sujet parce qu'il y a certains contenus qui sont obligatoires au Canada, au sens traditionnel du terme. S'il a été décidé d'en faire autant ailleurs, je n'ai rien à redire, mais nous n'avons pas entendu l'APTN, par exemple. Je tenais à le souligner. Nous voyons des radiodiffuseurs traditionnels au Canada qui n'arrivent pas non plus à atteindre beaucoup de leurs objectifs. Le problème n'est donc pas nouveau.
Merci, madame la présidente.
Merci.
Il est question ici, pour l'essentiel, de découvrabilité. M. Julian a fait valoir que les plateformes organisent déjà le contenu pour leurs auditoires. C'est exact. C'est ce que nous avons entendu de YouTube et, je crois, d'autres aussi.
Cependant, la comparaison qu'il fait ici, à savoir que, si les plateformes le font elles-mêmes, pourquoi alors ne pas confier au gouvernement le contrôle de l'organisation du contenu, est un argument des plus faibles. C'est l'équivalent de dire que, même si les librairies décident déjà sur quels présentoirs exposer leurs livres, pourquoi leur laisser le soin de le faire? C'est le gouvernement qui devrait contrôler cela. Les magasins d'habillement décident déjà quels articles mettre en vitrine pour attirer l'attention et mousser les ventes. Ne laissons pas cela aux magasins. C'est plutôt au gouvernement de s'en occuper.
Je reconnais que M. Julian et moi avons des points de vue divergents sur la nature des responsabilités gouvernementales. Cependant, nous avons entendu des témoins, en grand nombre je crois, nous dire qu'il valait mieux laisser les Canadiens choisir, plutôt que de leur dicter ce qu'ils devraient regarder, lire ou consulter en ligne.
L'un de ces témoins, Scott Benzie, de Digital First Canada, nous a dit, en parlant de la découvrabilité, que cela peut sembler être un noble dessein de vouloir montrer aux gens du contenu canadien ou accroître l'accessibilité au contenu canadien, mais que, ce qui se produira en réalité, c'est que le choix des gagnants et des perdants dépendra du gouvernement. Certaines personnes, certains créateurs de contenu, avanceront dans la file d'attente, ce qui les rendra plus découvrables, tandis que d'autres reculeront, ce qui les rendra moins découvrables. Quand cela se produira, les artistes individuels, les créateurs dans les nouveaux médias, ne seront plus maîtres de leur propre sort, ce qu'ils sont actuellement, avec le résultat que le monde des nouveaux médias perdra de son dynamisme. Ce sera plutôt le gouvernement qui décidera. Le gouvernement déterminera l'accessibilité de certains contenus sur des plateformes comme YouTube.
Cela nuira non seulement aux Canadiens qui recherchent certains contenus qui les intéressent, mais aussi aux créateurs. Cela nuira à ceux qui sont présents dans les nouveaux médias et qui y réussissent. À l'heure actuelle, ils peuvent organiser un contenu qu'ils savent être au goût de leur public. Ils peuvent utiliser des stratégies pour atteindre plus de gens intéressés au même contenu.
Désormais, si le projet de loi C‑11 est adopté, c'est le gouvernement qui saura mieux que quiconque ce qu'il faut et, par conséquent, nous imposera certains contenus. Ceux qui n'aiment pas le contenu mis sous leurs yeux n'auront qu'à pas regarder, avec pour résultat que ce contenu sera sans cesse déclassé et repoussé aux derniers rangs de l'Internet. Ainsi, les consommateurs seront frustrés de l'accès au contenu qui les intéresse et les personnes ou entités qui ont créé ce contenu seront lésées. Au lieu de montrer leur contenu à ceux qui s'y intéressent, on le montrera à des gens qui vont, de nouveau, le reléguer aux derniers rangs de l'Internet.
C'est extrêmement dommageable. C'est peut-être même de la censure, puisqu'il s'agit de déterminer ce à quoi les Canadiens peuvent ou ne peuvent pas avoir accès en ligne et de déterminer l'auditoire auquel les créateurs numériques ont accès.
À vrai dire, cela me laisse perplexe. Nous avons, ici au Canada, des créateurs exceptionnels qui travaillent dans le numérique. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas célébrer leur succès et leur demander de représenter encore davantage le Canada en élargissant leur auditoire, non seulement national, mais aussi mondial. Si ce projet de loi est adopté, il érigera des murs autour de ces créateurs qui privilégient le numérique. Je répète qu'il permettra, certes, que leur contenu soit présenté à certains Canadiens, mais au prix de leur rayonnement à l'extérieur du Canada.
C'est malheureux parce que, à l'heure actuelle, 90 % en moyenne de l'auditoire des créateurs de contenu canadien ou de contenu axé sur le numérique au Canada se trouve à l'étranger. Ce projet de loi leur est essentiellement nuisible. Il les empêche de réussir. Il est incroyablement néfaste.
Je ne comprends pas pourquoi nous devrions aller dans cette direction. Vous vous souviendrez peut-être de la comparution devant le Comité de Morghan Fortier, de Skyship Entertainment, qui a dit, au sujet de la découvrabilité:
Le projet de loi C‑11 [...] est un mauvais projet de loi. Il a été rédigé par des gens qui ne comprennent pas le secteur qu'ils essaient de réglementer, et c'est pourquoi ils lui ont donné cette amplitude...
Le ministre Rodriguez a répété que le contenu produit par les utilisateurs ne sera pas inclus dans le projet de loi C‑11, mais ce n'est pas vrai. La semaine dernière, M. Scott, président du CRTC, a confirmé que cela fait partie de la version actuelle du projet de loi.
Elle a ajouté:
Pour que ces plateformes puissent être rentables, la découvrabilité mondiale est indispensable à beaucoup de créateurs de contenu. On ne peut pas comprendre cette situation quand on s'en tient aux entreprises de radiodiffusion à créneau géographique, ce qu'est le secteur canadien depuis très longtemps.
En d'autres termes, elle soutient que le projet de loi C‑11 s'appliquera à bon nombre de ces personnes qui tentent leur chance sur des plateformes uniques en ligne, autrement dit, déterminera s'ils seront gagnants ou perdants et si leur contenu sera découvrable ou non. Il nuit grandement aux personnes qui travaillent très fort pour y arriver.
Je prie instamment le Comité de tenir compte des créateurs canadiens qui privilégient le numérique, de défendre leurs intérêts et de faire en sorte que l'accès à leur contenu par les Canadiens ne soit déterminé artificiellement à la hausse ou à la baisse par le truchement d'une sorte de programme gouvernemental mis en application par le CRTC. Ces personnes devraient plutôt avoir la liberté nécessaire pour réussir dans l'espace numérique.
Merci, madame Thomas.
Y a‑t‑il d'autres interventions sur l'amendement CPC‑1.1?
Si non, je vais mettre la question aux voix et demander à la greffière de procéder au vote.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Merci beaucoup. Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑1.11.
Allez‑y, monsieur Nater.
Merci, madame la présidente.
J'explique brièvement cet amendement. Il porte sur l'exportation du contenu canadien et des moyens d'assurer sa promotion et sa réussite à l'échelle mondiale.
Je signale qu'il n'y a pas si longtemps une délégation de Patrimoine canadien était en Europe pour mettre en valeur et faire rayonner le contenu canadien et l'industrie canadienne là‑bas. C'est quelque chose que nous devrions promouvoir, dans l'intérêt des radiodiffuseurs et dans celui des créateurs.
Il s'agirait de modifier la politique canadienne de radiodiffusion. L'amendement est libellé comme suit: Que le projet de loi C‑11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 4, de ce qui suit:
(2.1) Le sous-alinéa 3(1)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(ii) favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise les attitudes, les opinions, les idées, les valeurs et la créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur les divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point de vue canadien, et créer un environnement propice au développement d'entreprises canadiennes en ligne et à leur exportation à l'échelle mondiale,
Voilà mon amendement.
Je pense qu'il est important que nous fassions ce que nous pouvons pour promouvoir et exporter le talent et les créations canadiennes partout dans le monde.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Nater.
Y a‑t‑il des observations à ce sujet?
Quelqu'un a‑t‑il levé la main, madame la greffière?
[Français]
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je suis heureux de dire à M. Nater que je suis favorable à cet amendement. Je suis d'accord avec lui sur ce point. J'espère que tout le monde sera d'accord avec moi, puisque j'ai pris l'initiative de le dire.
J'ai un amendement à proposer, à savoir qu'il faudrait lire « émissions canadiennes » et non « entreprises canadiennes en ligne ». Le projet de loi C‑11 définit l'entreprise en ligne comme une « [e]ntreprise de transmission ou de retransmission d'émissions par Internet destinées à être reçues par le public à l'aide d'un récepteur ».
J'espère que ce remplacement d'« entreprises en ligne » par « émissions » sera considéré comme un amendement favorable.
Merci, monsieur Housefather.
Nous avons un sous-amendement à l'amendement de M. Nater. Mme Hepfner intervient au sujet du sous-amendement.
Madame la présidente, j'avais une proposition semblable à celle de M. Housefather. J'y suis donc favorable et j'appuierai ce sous-amendement, puis l'amendement général.
[Français]
Madame la présidente, je crois que M. Nater a accepté la proposition d'amendement favorable venant de M. Housefather. Je ne sais pas si nous devons en débattre, étant donné que cette proposition a été acceptée.
[Traduction]
Est‑ce que le Comité souhaite procéder ainsi?
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement modifié est adopté par 11 voix contre 0.)
Merci.
Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑1.3.
Allez‑y, monsieur Julian, pour le compte rendu.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je tiens à rappeler qu'un certain nombre d'intervenants ont parlé de cette question, et il importe donc d'établir, dans le système et dans le projet de loi C‑11, les mesures pour:
(iii.11) offrir des possibilités aux Noirs et aux autres personnes racisées au Canada pour les soutenir dans l'atteinte de leur plein potentiel en tenant compte de leurs besoins et intérêts propres, c'est-à-dire en soutenant la production et la radiodiffusion d'émissions originales provenant des communautés noires et des autres communautés racisées et leur étant destinées,
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je n'ai absolument rien contre l'idée de favoriser l'épanouissement et la visibilité des communautés et des personnes racisées. Je suis tout à fait de bonne foi, mais je me demande pourquoi on doit préciser l'une des communautés racisées plutôt que les autres. N'est-on pas en train d'ouvrir la porte à d'autres demandes, tout aussi justifiées, qui pourraient provenir d'autres communautés racisées?
Plus loin dans notre liasse d'amendements, il y en a deux qui répondent à cette même demande de façon plus générale et plus inclusive, à mon avis. Il s'agit de l'amendement CPC‑3 et de l'amendement G‑2, qui est proposé par M. Coteau. Ces amendements sont beaucoup plus inclusifs et ne ciblent pas un groupe en particulier.
Ma question s'adresse à M. Julian. Personnellement, je trouve qu'il y a d'autres amendements qui sont rédigés de façon plus générale et plus inclusive.
[Traduction]
Voulez-vous que cela soit adressé au greffier législatif, M. Méla, ou au ministère, monsieur Champoux?
[Français]
C'était davantage à M. Julian que mon commentaire s'adressait. Je voulais le prévenir de mon intention quant à cet amendement.
[Traduction]
[Français]
Merci, madame la présidente.
On se rappellera que les témoins ont aussi demandé que nous parlions des possibilités offertes aux Noirs et à d'autres personnes racisées. C'est la préférence qui a été exprimée quant à la formulation de l'amendement. Je trouve que les autres amendements sont également intéressants, mais on nous a demandé précisément de formuler un amendement de telle sorte qu'on parle d'« offrir des possibilités aux Noirs et aux autres personnes racisées au Canada pour les soutenir dans l’atteinte de leur plein potentiel ».
[Traduction]
Oui. Il y a M. Coteau. M. Julian a levé la main après lui, puis M. Waugh. Nous en avons deux autres…
M. Julian vient de parler, alors je vais donner la parole à M. Coteau et à M. Waugh, puis M. Julian pourra conclure.
Merci beaucoup.
Je remercie mon collègue d'avoir présenté cet amendement. Je comprends l'intention de l'amendement. À titre de suggestion amicale, je propose de supprimer l'expression « l'atteinte de leur plein potentiel » et que le libellé soit « offrir des possibilités aux Noirs et aux autres personnes racisées au Canada en tenant compte de leurs besoins et intérêts propres ».
De nombreux Canadiens noirs et racisés ont atteint leur plein potentiel et ont accompli des choses extraordinaires dans les secteurs de la culture et des arts au Canada. Je pense simplement que cela pourrait nuire à une partie de ce succès. À mon avis, il suffit de parler de fournir du soutien, sans spécifier que ces personnes atteignent leur plein potentiel. Ce n'est qu'une suggestion amicale.
Si cette suggestion est acceptée, elle sera amicale. Sinon, je peux simplement proposer un sous-amendement.
Merci, madame la présidente. Comme vous le savez, ces amendements sont proposés par des intervenants. Je suis tout à fait d'accord avec les amendements et aussi avec le fait que d'autres amendements visent le même objectif.
Dans ce cas, veuillez proposer un sous-amendement, monsieur Coteau, si c'est ce que vous voulez faire.
Si j'ai bien compris, vous demandez que les mots qui suivent « les soutenir », c'est‑à‑dire « dans l'atteinte de leur plein potentiel », soient supprimés. Est‑ce bien ce que vous désirez, monsieur Coteau?
Oui, il s'agit de supprimer l'expression « dans l'atteinte de leur plein potentiel » et de poursuivre par « pour les soutenir en tenant compte de leurs besoins et intérêts propres ».
Merci, monsieur Julian.
Nous avons maintenant une entente. Je suppose que tous les autres sont d'accord et que nous ne voulons pas voter officiellement. Tout le monde est d'accord...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, j'aimerais demander l'opinion du greffier législatif sur l'amendement en question, mais aussi sur l'effet qu'il pourrait avoir sur les amendements CPC‑3 et G‑2. Il n'y a pas, à proprement parler, de conflit qui tiendrait au fait que ces amendements viseraient les mêmes lignes du projet de loi, mais il s'agit quand même du même contenu ou des mêmes demandes. C'est pourquoi j'aimerais savoir si l'amendement sur lequel nous allons voter pourrait avoir un effet sur les amendements CPC‑3 et G‑2.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
[Français]
J'aurais besoin d'une précision sur l'amendement. M. Coteau a indiqué vouloir en retirer une partie. Afin de savoir si ce que j'ai en main est exact, je vais vous le lire:
[Traduction]
« offrir des possibilités aux Noirs et aux autres personnes racisées au Canada pour les soutenir ». Voulez-vous conserver le mot « les »?
Il n'y a pas de son.
Excusez-moi, monsieur le greffier. Il n'y a pas de son venant de M. Méla et de l'interprète.
Nous aurions « offrir des possibilités aux Noirs et aux autres personnes racisées au Canada pour les soutenir en tenant compte de leurs besoins et intérêts propres ».
Je ne vous entends pas du tout. Je pensais que nous étions tous restés silencieux pendant un bon bout de temps.
Parfait. Merci, madame la présidente.
Donc pour confirmer avec M. Coteau, vous voulez simplement supprimer les mots « dans l'atteinte de leur plein potentiel ». C'est tout?
Je l'ai dit à plusieurs reprises. Ce serait « offrir des possibilités aux Noirs et aux autres personnes racisées au Canada pour les soutenir en tenant compte de leurs besoins et intérêts propres », et ainsi de suite.
Les mots « dans l'atteinte de leur plein potentiel » peuvent être supprimés.
Très bien.
Maintenant que nous nous entendons sur ce libellé, je pense que la question qui se pose est la suivante: quelles en seraient les répercussions? Est‑ce conforme? Est‑ce recevable? Quelle incidence cela aurait‑il sur des amendements semblables?
Il appartient maintenant au Comité de décider du libellé qu'il préfère. Les lignes ne se contredisent pas. Un amendement s'ajouterait à l'autre. En fin de compte, c'est au Comité de décider du libellé qu'il préfère.
Madame la présidente, je ne suis pas sûre, car j'ai encore M. Waugh, M. Nater et Mme Thomas sur la liste des députés qui veulent prendre la parole.
Merci, madame la présidente.
C'est un amendement intéressant. Oui, nous l'appuyons, mais je ne suis pas d'accord avec l'expression « en soutenant la production et la radiodiffusion ».
De toute évidence, au fil des ans, les radiodiffuseurs traditionnels n'ont pas présenté les œuvres de Noirs et de personnes racisées à la télévision. Nous avons vu, dans les médias sociaux, que ces créateurs ont dû passer par YouTube pour présenter leurs contenus en ligne. Ils affichent des balados. Leurs voix sont maintenant entendues, alors que les radiodiffuseurs traditionnels ont vraiment failli à leur devoir. C'est ce que nous a dit le témoin d'OUTtv.
Cet amendement me préoccupe un peu. Allons-nous désormais imposer des limites aux radiodiffuseurs traditionnels pour qu'ils diffusent davantage d'émissions noires et racisées? Nous avons constaté au fil des ans que c'est un domaine où ils ne sont pas assez bien représentés au Canada. C'est pourquoi ils se sont rabattus sur YouTube et TikTok afin de transmettre leurs messages dans le monde entier. J'attire l'attention du Comité sur ce point, parce qu'il s'agit de « soutenir la production et la radiodiffusion ».
Ma question s'adresse aux fonctionnaires du Ministère. Y a‑t‑il quelque chose au sujet des réseaux de télévision traditionnels que nous appuyons aujourd'hui sur la production et la diffusion des contenus de ce groupe externe que M. Julian présente au Comité? La Loi sur la radiodiffusion prévoit-elle quelque chose qu'aujourd'hui nous ne savons peut-être pas au sujet de ce groupe qui, de toute évidence, essaie de faire passer son message au Comité? Pourriez-vous faire le point là‑dessus?
Merci, madame la présidente.
Merci pour cette question, monsieur Waugh. À l'heure actuelle, aucune disposition de la Loi ne souligne l'importance de soutenir l'expression culturelle de la communauté noire. C'est effectivement une demande que ces personnes ont faite au Comité.
J'ai examiné le libellé. En anglais — et je m'en remets à M. Julian, bien entendu, pour ce qui est de son objectif politique à cet égard —, je crois qu'on pourrait dire qu'il vise deux objectifs. L'une est la production par et pour les communautés noires et les autres communautés racisées ainsi que la diffusion d'émissions originales par et pour les communautés noires et racisées. Cela laisse entendre que le système devrait également encourager la création d'entreprises de radiodiffusion, comme des radiodiffuseurs contrôlés ou exploités par des communautés noires et par d'autres communautés racisées.
Il y a là deux éléments. Il y a le volet production de contenu et le volet radiodiffusion. En lisant cet amendement, j'ai l'impression que cette suggestion est un peu plus faible en français, étant donné la façon dont la phrase est structurée. C'est pourquoi je m'en remets à M. Julian pour ce qui est de savoir si son objectif stratégique concerne à la fois la production et le fonctionnement de l'entreprise de radiodiffusion.
Merci, madame la présidente.
Ma question a été posée plus tôt, et je crois que M. Méla y a répondu. Il n'y a pas de contradiction entre des lignes , mais plutôt entre les contenus, faute d'une meilleure expression.
M. Coteau présente G‑2, et les conservateurs CPC‑3. Le CPC‑3 se lit comme suit:
offrir des possibilités aux Canadiens issus des communautés racisées ou aux antécédents ethnoculturels divers en vue de l'exploitation d'entreprises de radiodiffusion et de la production d'émissions, notamment des émissions qui reflètent les diverses expériences vécues par les Canadiens et qui racontent les histoires importantes, sur les plans culturel et historique, des Canadiens issus des communautés racisées ou aux antécédents ethnoculturels divers;
Ces deux amendements présentent une idée semblable, mais pas identique à celui qui nous occupe. Évidemment, si nous le voulions, nous pourrions adopter l'amendement de M. Coteau. Ils vont tous dans le même sens. Je demanderais l'avis de la présidente ou du Comité à ce sujet. Si nous votons en faveur de l'amendement de M. Julian, je suppose que nous pourrions aussi voter en faveur des deux autres, mais nous arrivons au point où nous avons trois amendements portant sur le même contenu, même s'ils ne vont pas dans la même veine.
Madame la présidente, j'aimerais simplement obtenir des précisions. Je serai heureux de voter en faveur de l'amendement de M. Julian, mais j'aimerais obtenir des éclaircissements à ce sujet. Je ne sais pas quelle méthode nous devrions appliquer.
Je pense que M. Méla pourrait vous l'expliquer.
Dans mon rôle de présidente, je peux vous dire, parce que vous m'avez demandé mon avis, que cela concerne un groupe très précis en soulignant que ce groupe est sous-représenté depuis longtemps. Les autres amendements visent une plus grande diversité démographique.
Monsieur Méla.
Merci, madame la présidente.
Comme je l'ai dit plus tôt, c'est vraiment au Comité d'en décider. Le Comité a le choix entre un certain nombre d'amendements, que le Comité pourrait sous-amender pour en faire son propre amendement, en fait, afin de décider ce que le Comité veut. Je n'ai pas grand-chose à ajouter.
Merci, madame la présidente.
Madame la présidente, je tiens simplement à dire que je trouve que c'est très noble, en ce sens qu'on souhaite souligner et célébrer les créateurs qui font partie d'un groupe minoritaire au Canada, et je pense que nous devrions souhaiter que ces personnes jouissent d'un accès accru. Je tiens cependant à faire remarquer que le Comité a entendu de très nombreuses fois des personnes issues de minorités. Je tiens à souligner que ce groupe n'a pas été adéquatement représenté devant le Comité. Il aurait été bon d'entendre plus de témoins. Nous avons soulevé cela avant d'être forcés à procéder à l'étude article par article du projet de loi... Néanmoins, cela mis à part, ceux que nous avons eu la chance d'entendre et qui font partie des groupes minoritaires ont dit qu'ils avaient atteint le succès en diffusant dans le nouvel espace médiatique.
Vous vous souvenez de Mme Roy, que les gens appellent « Aunty Skates ». C'est une personne de l'Asie du Sud qui, à l'âge de 45 ans, je crois, a commencé à faire de la planche à roulettes et a lancé sa propre chaîne et sa propre plateforme de médias sociaux à ce sujet. Elle a demandé à de nombreux radiodiffuseurs traditionnels de transmettre son contenu, et les dossiers médiatiques qu'elle leur a envoyés ont été très souvent rejetés. Cependant, lorsqu'elle a décidé de diffuser dans de nouveaux médias, en particulier dans TikTok, YouTube et Instagram, elle a eu beaucoup de succès en peu de temps. Elle compte maintenant plusieurs centaines de milliers d'abonnés. C'est incroyable.
Je pense qu'il convient de signaler au Comité que ce n'est pas en adoptant une réglementation et un contrôle plus stricts que l'on peut célébrer les groupes minoritaires, mais plutôt, d'après les témoignages que nous avons entendus à ce comité, en leur accordant une plus grande liberté qui leur donnera un accès égal à une plateforme afin d'en tirer parti.
J'encouragerais donc le Comité, s'il veut vraiment appuyer les personnes qui font partie de groupes minoritaires, s'il veut vraiment que ces personnes réussissent et aient accès à des plateformes, à veiller à ne pas nuire aux nouveaux médias. Assurons-nous de protéger la liberté dont jouissent ces personnes afin d'atteindre le succès qu'elles méritent.
Pour que ce soit bien clair, répétons‑le, notre appui à cet amendement n'aura aucune incidence, n'est‑ce pas? Il n'aura aucune incidence sur le G‑2.
Je dirais qu'ils sont semblables, mais de nature différente.
M. Philippe Méla: Non.
M. Michael Coteau: D'accord. Merci.
Je suis désolée, monsieur Julian. Je m'en rends bien compte.
L'amendement NDP‑1.3 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Nous devons nous arrêter à 17 h 30. Il nous reste encore 14 ou 15 minutes.
Que voulez-vous faire? Passons-nous à la motion suivante?
Si c'est le cas, nous avons l'amendement LIB‑2, qui est présenté par M. Housefather. À vous la parole.
Merci, madame la présidente.
J'espère que cet amendement sera simple et sans controverse. Encore une fois, le libellé original du projet de loi C‑10 était « émissions de langue originale française ».
[Français]
Pour une raison ou une autre, on a changé la terminologie dans le projet de loi C‑11. Il est très important de s'assurer qu'on parle d'émissions qui sont vraiment de langue originale française, et non d'émissions doublées en français ou traduites en français. Cela a été demandé par tous les différents groupes francophones qui ont comparu devant nous.
J'ai donc préparé cet amendement, ainsi que plusieurs autres à venir, pour changer la terminologie afin que ce soit la bonne chose en anglais et en français.
[Traduction]
L'amendement suggère original French language programs en anglais, par opposition à la production et à la diffusion d'émissions originales en français.
[Français]
Dans la version française, on parlerait d'« émissions de langue originale française ».
Je crois que c'est assez simple, mais, s'il y a des questions, je peux y répondre.
[Traduction]
Il s'agit essentiellement de remplacer la ligne 42, page 4, par « d'émissions de langue originale française ».
[Français]
Dans la version française, il s'agirait de remplacer ce qui se trouve à la ligne 47 de la page 4 par « d'émissions de langue originale française ».
[Traduction]
[Français]
Ce ne sera pas une grande surprise, madame la présidente, étant donné que M. Housefather et moi avons déposé des amendements très similaires. Ce changement de libellé est l'une des premières choses qui ont été remarquées lorsque le projet de loi C‑11 a été déposé. Je pense que c'est une erreur de bonne foi dans la rédaction du projet de loi.
Évidemment, je pense que la question est facile à trancher, mais j'aimerais demander une précision à M. Méla. Comme ce libellé revient assez régulièrement dans le projet de loi, nous avons plusieurs amendements qui ont exactement le même objectif. Je veux m'assurer que, si nous votons en faveur de cet amendement-ci, le résultat du vote s'appliquera à tous les autres amendements qui visent à corriger le libellé concernant le contenu de langue originale française.
[Traduction]
Si quelqu'un veut parler de cet amendement, je tiens à souligner que si cet amendement de M. Housefather, l'amendement LIB‑2, est adopté, l'amendement BQ‑4, dont M. Champoux vient de parler, devient caduc puisqu'ils sont identiques.
Si l'amendement LIB‑2 est rejeté, l'amendement BQ‑4, pour la même raison, sera rejeté.
Monsieur Champoux, vous avez la parole.
[Français]
Madame la présidente, par votre entremise, je demandais à M. Méla s'il pouvait me donner une précision. Il y a plusieurs amendements similaires qui proposent de remplacer la terminologie par celle proposée dans cet amendement-ci, soit les « émissions de langue originale française ». Cela revient assez souvent. Devrons-nous voter sur chacun de ces amendements ou pouvons-nous appliquer aux amendements similaires le résultat du vote sur celui-ci?
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
[Français]
Merci de votre question, monsieur Champoux.
Il faudra voter sur chaque amendement séparément. Étant donné le délai assez serré, je n'ai pas eu le temps de noter tous les amendements qui étaient corrélatifs.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Monsieur Méla, je ne sais pas si l'amendement BQ‑4 est adopté automatiquement. Devons-nous voter individuellement sur chaque rapport?
Madame la présidente, l'amendement BQ‑4 devient caduc, parce qu'il est le même que celui qui vient d'être adopté — l'amendement LIB‑2. Vous n'avez rien à faire.
D'accord, c'est bien. C'est ce que je pensais, mais je craignais de ne pas avoir saisi la ligne de pensée des gens. Je croyais que vous aviez dit que nous devrions les mettre aux voix individuellement. Merci beaucoup.
Je vais vérifier l'heure. Il nous reste encore quelques minutes.
Je vais passer à l'amendement LIB‑3.
Merci, madame la présidente.
Je crois que cela a été adopté par voie de conséquence lorsque la définition a été adoptée. Je pense que cette question a déjà été réglée.
Oui, je pense que vous avez tout à fait raison. La question a été réglée. Merci.
Nous passons maintenant à l’amendement LIB3.1. Je pense qu'il a également été adopté.
Ai‑je raison, monsieur Méla? L’amendement LIB‑3.1 a‑t‑il également été adopté?
Merci, madame la présidente.
Je vais lire le texte de mon amendement, qui propose que le projet de loi C‑11, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 12, page 5, de ce qui suit:
nautés desservies, y compris en ce qui à trait aux langues utilisées au sein de ces communautés et à leur composition ethnoculturelle et autochtone, et de l’engagement et la participation accrus dans la radiodiffusion communautaire des membres de ces communautés, y compris en ce qui a trait aux questions d’intérêt public.
C’est un amendement qui donne plus d’importance au rôle des médias communautaires. C’est une façon importante d’amplifier les voix diverses sur diverses questions. Nous savons que nous voulons un système de radiodiffusion communautaire solide qui maintient la participation des Canadiens. Cela ne change pas la portée du projet de loi et c’est quelque chose que j’ai entendu de la part de plusieurs intervenants, dont CACTUS, le Fonds de la radio communautaire, l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires et l’Association des radiodiffuseurs communautaires du Québec.
J’espère que tout le monde l’appuiera.
Merci.
Nous allons peut-être mettre aux voix l’amendement LIB‑3.1.
(L’amendement est adopté par 11 voix contre 0.)
Merci, madame la présidente.
Encore une fois, nous en sommes toujours à la politique de radiodiffusion. Je pense que nous avons laissé présager ce débat il y a quelques minutes en discutant de la motion de M. Julian. Je vais le lire pour le compte rendu. Je propose que le projet de loi C‑11, à l’article 3, soit modifié par adjonction, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit :
(iii.6) offrir des possibilités aux Canadiens issus des communautés racisées et aux antécédents multiculturels divers en vue de l'exploitation d'émissions, notamment des émissions qui reflètent les diverses expériences vécues par les Canadiens et qui racontent les histoires importantes, sur les plans culturel et historique, des Canadiens issus des communautés racisées ou aux antécédents ethnoculturels divers,
Je ne pense pas avoir besoin d’expliquer beaucoup plus. Je pense que cet amendement est assez explicite et qu’il s’appuie sur bon nombre des conversations que nous avons eues au cours de la dernière heure au sein du Comité. Nous avons entendu cela, peut-être pas toujours directement, de la part des témoins. C’est certainement indiqué dans certains des mémoires que nous avons reçus par écrit.
Je suis heureux de proposer cet amendement et j’espère que nous obtiendrons l’appui des membres du Comité.
Merci, madame la présidente.
Y a‑t‑il des commentaires sur l’amendement de M. Nater?
Il n’y a pas de mains levées sur le parquet ni de mains levées virtuellement. Pouvons-nous mettre la question aux voix?
Merci beaucoup, madame la présidente.
Nous sommes d’accord avec les objectifs de cet amendement, mais nous préférons l’amendement G‑2, en ce sens qu’il offre des garanties plus solides à ces communautés dans le projet de loi. Malheureusement, nous nous y opposons.
Merci.
Y a‑t‑il d’autres commentaires? Non.
Passons au vote, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
La présidente: Je pense que nous pourrions demander l’avis du Comité à ce sujet. Nous sommes censés terminer cette réunion à une heure fixe, soit 17 h 30. Il nous reste six minutes. Voulons-nous passer à l’amendement G‑2...
[Français]
[Traduction]
Madame la présidente, je crois que vous avez le consentement unanime pour prolonger la séance jusqu’à 18 heures. Je crois que notre prochaine réunion commencera à 18 h 30, ce qui nous laisserait encore une demi-heure de pause.
Je dois poser la question à la greffière, parce que cela concerne les ressources et les pauses pour les employés de bureau et le personnel de soutien des comités.
Madame la greffière, pouvons-nous siéger jusqu’à 18 heures?
Madame la présidente, pourrais‑je avoir une minute pour vérifier et vous répondre le plus tôt possible?
[Français]
[Traduction]
Madame la présidente, avant que vous ne suspendiez la séance, je pense que nous pourrions travailler sur l’amendement G‑2 pendant que la greffière vérifie ce qu'il en est.
D’accord. Nous n’avons que six minutes, alors si la greffière dit non, nous allons dépasser le temps alloué.
Nous allons poursuivre la discussion. G‑2 est...
Merci beaucoup, madame la présidente.
Cet amendement propose d’ajouter, après la ligne 15, page 5, le sous-alinéa (iii.6) et le sous-alinéa (iii.7). Il s’agit d’un amendement assez simple qui traite de certains des amendements précédents dans le même esprit. Il s’agit d’élargir la diversité et l’inclusion dans la radiodiffusion et de permettre à un plus grand nombre de Canadiens de se reconnaître dans la culture.
Je demande au Comité d’appuyer cet amendement.
Oui.
L'amendement G‑2 se lit comme suit:
( iii,6) soutenir la production et la radiodiffusion d’émissions dans une variété de langues qui reflètent les communautés racisées et la diversité de la composition ethnoculturelle de la société canadienne, notamment par l’intermédiaire d’entreprises de radiodiffusion exploitées par des Canadiens qui sont issus des communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels,
(iii,7) offrir des possibilités aux Canadiens issus des communautés racisées ou aux antécédents ethnoculturels divers de produire et diffuser des émissions provenant de celles‑ci et leur étant destinées,
Merci.
Y a‑t‑il des commentaires à ce sujet?
En fait, avant de passer à cette question, madame la greffière, pourriez-vous nous donner votre réponse en ce qui concerne les ressources et le temps?
Merci.
Nous siégerons jusqu’à 18 heures.
Nous avons maintenant un amendement de M. Coteau. Nous allons en discuter.
Y a‑t‑il des mains levées?
Il n’y a pas de mains levées, et il n’y en a pas en ligne non plus.
Madame la greffière, vous pourriez peut-être faire la mise aux voix, s’il vous plaît...
Merci, madame la présidente.
Encore une fois, nous avons reçu quelques motions qui semblent viser à donner plus de possibilités aux membres des groupes minoritaires au Canada. Je pense qu’il est important de rappeler au Comité les paroles que Mme Roy a prononcées lorsqu’elle était ici. Il s’agit d’une femme d'origine sud-asiatique qui est venue témoigner devant le Comité au sujet des avantages d’utiliser une nouvelle plateforme médiatique par rapport à la radiodiffusion traditionnelle, et qui a expliqué pourquoi il est si important pour nous de veiller à ce que la liberté au sein de ces plateformes soit protégée et que le contrôle du gouvernement soit maintenu à distance.
Mme Roy a dit ceci:
Honnêtement, je ne suis pas admissible. Je ne suis tout simplement pas la bonne personne. Ce n'est pas nouveau. On m’a dit cela toute ma vie. Ma peau est trop brune, je suis trop intello, trop vieille. Je suis une femme. Je ne suis pas assez féminine. Je ne corresponds pas au bon groupe démographique, ce qui n'a d'ailleurs jamais été le cas. Bien trop souvent, on a étouffé ma voix, ce qui pourtant, n'est guère évident, puisque j'ai une voix qui porte.
En cours de route, j'ai tout de même découvert une plateforme qui me permet de prendre la parole et de raconter mon histoire comme je l’entends. D’autres s’intéressent en effet à mon histoire. Des gens de partout sur le globe sont sensibles à cette mère grande, âgée, à la peau brune et pas vraiment en forme qui fait de la planche à roulettes. Du contenu vrai, inspirant et authentique, c’est ça du contenu canadien...
Si ma vidéo est refusée parce que le CRTC décide que le contenu de quelqu'un d'autre devrait artificiellement avoir préséance sur le mien, je vais perdre la capacité de joindre mon auditoire, ce qui influe directement sur mes revenus.
Le libellé de ce projet de loi est important. Apportez votre aide, je vous en prie. C'est super, fantastique, mais assurez-vous que le libellé est clair. Le ministre Rodriguez a déclaré que les diffuseurs en ligne ne contribuent pas à la culture canadienne: « C'est très simple. Les plateformes sont incluses, les utilisateurs ne le sont pas. »
Voilà le nœud du problème. Avec tout le respect que je vous dois, le ministre ne comprend pas la langue du milieu, ce qui peut être dangereux. Les « plateformes » sont incluses, mais pas les « utilisateurs ». Mon mari, qui regarde des vidéos de planche à roulettes, est un utilisateur, tandis que je gagne ma vie sur une plateforme en tant que créatrice. Sans les créateurs, les utilisateurs ne peuvent pas avoir de plateforme. Donc, pour moi, ce qu'il dit, c'est que les plateformes, et donc, par extension, les créateurs sont inclus, mais pas les utilisateurs. Voilà ce qui me préoccupe. Une mauvaise compréhension entraîne un manque de clarté. Veuillez rendre cet aspect clair ou le retirer.
Encore une fois, si nous parlons de défendre les personnes qui font partie d’un groupe minoritaire au Canada, il est de la plus haute importance que nous nous assurions que tout article du projet de loi qui pourrait être discriminatoire à l’égard des créateurs qui utilisent des plateformes en ligne soit retiré.
Nous arriverons très bientôt à l’article 4. Si mes collègues défendent vraiment les groupes minoritaires, je les encouragerais à bien réfléchir et à donner suite aux propos que Mme Roy et d’autres témoins appartenant aux minorités visibles nous ont livrés. Il faut qu’il soit très clair que leur droit à ces plateformes et leur capacité de réussir au sein de ces plateformes sont protégés — et il faut pour cela s'assurer d'exclure le contenu généré par les utilisateurs.
Merci, madame Thomas.
Quelqu’un d’autre veut‑il prendre la parole à ce sujet?
Il n’y a personne en ligne non plus, alors nous pouvons peut-être mettre l’amendement G‑2 aux voix.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Nous passons maintenant à l’amendement CPC‑4.
Monsieur Nater, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
Je suis heureux de proposer l’amendement CPC‑4 au nom de l’opposition officielle. Je vais en parler très brièvement.
C’est à mon nom, mais mon collègue, M. Viersen, qui est avec nous aujourd’hui, est l’auteur des prochains amendements, alors je vais lui permettre de faire quelques commentaires sur le fond.
L'amendement CPC‑4 propose que le projet de loi C‑11, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit:
« (3.1) L’alinéa 3(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit:
(v) chercher à protéger la santé et le bien-être des enfants en empêchant que leur soient radiodiffusées des émissions qui renferment du contenu sexuellement explicite,
(vi) empêcher la diffusion d’émissions qui comprennent du contenu sexuellement explicite montrant de la violence, du sexisme, du racisme, des traitements dégradants ou de la torture; »
Je propose l'amendement, mais je cède maintenant la parole à mes collègues, dont M. Viersen.
Merci, madame la présidente.
Je pourrais céder la parole à M. Viersen s’il veut commencer. Cela ne me dérange pas, si cela ne vous dérange pas.
Merci, madame la présidente.
Je tiens également à remercier le Comité de m’avoir accordé son indulgence aujourd’hui.
Cet amendement concerne un sujet sur lequel je travaille depuis mon élection, essentiellement en essayant de mettre en lumière la situation d’une entreprise canadienne appelée MindGeek, qui prétend être l’une des plus grandes entreprises Internet au monde. Chaque mois, 4,5 billions de personnes consultent son site Web. C’est plus que Google. C’est plus qu'en incluant Facebook.
Si ce projet de loi vise à responsabiliser les géants du Web, ce genre d’amendement est précisément ce que devrait faire un projet de loi qui vise à responsabiliser les géants du Web.
Cette entreprise, MindGeek, et sa filiale, Pornhub, ont récemment fait les manchettes parce qu'elles exploitent énormément les jeunes et les femmes. C’est une question qui a été portée à l’attention du gouvernement. Le comité de l’éthique a lui aussi étudié la question. Il a formulé 14 recommandations, et je dois dire que son rapport a été adopté à l’unanimité.
L’une des mesures à prendre est de veiller à ce que le contenu sexuellement explicite ne tombe pas entre les mains des enfants. C’est ce que mon amendement vise à faire, en amenant le CRTC à empêcher que cela se produise.
Une autre chose dont on parle souvent à propos de MindGeek, c’est à quel point cette entreprise est raciste et misogyne, compte tenu du fait qu’elle diffuse des types de contenus entièrement consacrés à du matériel sexuellement explicite, qui est clairement violent, raciste, sexiste, dégradante et cruel. Ce ne sont pas des aspects secondaires. Ce contenu est présenté précisément pour cette raison. C'est le type de sujets qui intéressent cette entreprise. Elle exploite des femmes et des enfants afin de susciter un intérêt commercial et d'en tirer de l’argent.
Je dirais que ces amendements seraient un petit pas dans la bonne direction. J’espère avoir l’appui du Comité pour qu'ils soient adoptés.
Merci beaucoup, madame la présidente.
J’apprécie tout le travail que mon collègue, M. Viersen, a fait dans ce domaine, mais c’est plutôt bizarre en ce sens que dans toute cette discussion, les conservateurs ont fait valoir que le contenu était sur le point d’être réglementé par le CRTC. L'amendement qu'ils présentent est pour que le contenu soit réglementé par le CRTC. Ça me dépasse. C’est exactement ce que fait cet amendement.
M. Viersen dit que le contenu généré par les utilisateurs devrait maintenant être réglementé afin d’empêcher les enfants de voir du contenu sexuellement explicite, etc. Maintenant, si nous parlons de contenu illégal, il y a un autre projet de loi qui devrait être présenté sous peu, et qui traitera du contenu illégal, y compris celui qui pourrait exister et qui est mentionné ici au sous-alinéa (vi), mais je ne crois pas que ce soit approprié. Cet amendement demande effectivement au CRTC de réglementer le contenu.
Le Conseil canadien des normes de la radiotélévision s’occupe déjà de ce genre de questions. Je ne crois pas nécessaire de confier cela au CRTC, et certainement pas en l’intégrant au projet de loi C‑11 et en réglementant le contenu généré par les utilisateurs.
En fait, je ne suis pas en faveur de l’amendement et je tiens à souligner que, pour ce qui est d’empêcher la diffusion aux enfants d’émissions qui comprennent du contenu sexuellement explicite, c’est aux parents de décider ce que leurs enfants peuvent voir ou non s’ils sont mineurs, et non au gouvernement.
Quoi qu’il en soit, je n’appuie pas cet amendement, et il va vraiment à l’encontre de tout ce que les conservateurs ont dit à ce comité depuis un mois.
Merci, madame la présidente.
M. Viersen a parlé. J’ai M. Housefather et M. Julian.
M. Viersen pourra prendre la parole après M. Julian.
Monsieur Julian, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
C’est un sujet sérieux qu’il faut prendre au sérieux. Je suis d’accord avec M. Housefather pour dire que ce serait la seule partie du projet de loi C‑11 qui empêcherait la diffusion d’émissions. Ce que je trouve intéressant, compte tenu des critiques des députés conservateurs contre la censure que j'ai vues en ligne, c'est qu’il n’y a aucune disposition dans le projet de loi C‑11 qui traite de la censure. Sur les quatre amendements — il y en a trois de M. Viersen et un de M. Nater — celui‑ci empêche effectivement la diffusion d’émissions.
Je crois toutefois que cet amendement est le bienvenu. Compte tenu des préoccupations liées à la fois à la protection des enfants et à la diffusion d’émissions produites par l’exploitation sexuelle ou la contrainte, je pense que nous devons en tenir compte. M. Nater et M. Viersen ont présenté quatre amendements très semblables. Chacun d’eux cherche à faire la même chose, mais avec une formulation différente. Évidemment, en tant que membres du Comité, nous devons choisir l’approche que nous préférons.
Je mettrais de côté les amendements CPC‑4, CPC‑5 et CPC‑6, qui sont très semblables, mais dont le libellé est différent. Prenons l’amendement CPC‑7, qui se lit comme suit:
(v) chercher à protéger la santé et le bien-être des enfants en empêchant que leur soient radiodiffusées des émissions qui renferment du contenu sexuellement explicite,
(vi) sauvegarder les droits fondamentaux des femmes et des personnes marginalisées en empêchant que soient radiodiffusées des émissions qui renferment du matériel pornographique qui est produit par l’exploitation sexuelle ou la contrainte,
Je vais voter contre les autres amendements. Je vais voter pour l’amendement CPC‑7. Comme je l’ai mentionné, ils sont tous similaires, mais à mon avis, l’amendement CPC‑7 est la meilleure approche. Il est important de noter que si nous adoptons cet amendement, ce sera la seule partie du projet de loi C‑11 qui empêchera réellement la radiodiffusion, qui arrêtera la radiodiffusion.
C’est ironique. Il faut noter que les conservateurs proposent la seule disposition qui empêchera la radiodiffusion, qui censurera la radiodiffusion, dans tout le projet de loi C‑11. J’espère certainement que les conservateurs, si nous adoptons cet amendement, en parleront et diront qu’ils ont proposé la seule partie du projet de loi C‑11 qui empêche de radiodiffuser ou qui censure des émissions préjudiciables. Si les conservateurs sont honnêtes, ils diront aux gens avec qui ils communiquent qu’ils ont présenté le seul élément du projet de loi C‑11 qui empêche la radiodiffusion.
Dans ce cas‑ci, je crois que c’est dans l’intérêt public, et je les en félicite. C’est pourquoi j’appuierai l’amendement CPC‑7, qui est le meilleur des quatre, et je voterai contre les amendements CPC‑4, CPC‑5 et CPC‑6.
Je tiens à remercier M. Julian d’appuyer l’amendement CPC‑7. Je signale que cela ne vise pas le contenu généré par les utilisateurs. Cela concerne uniquement les radiodiffuseurs.
J’ai déjà parlé de cette mesure, il y a longtemps, lorsqu’il s’agissait du projet de loi C‑10, et j’ai mentionné à maintes reprises que ce sont les effets que nous recherchons dans un projet de loi comme celui‑ci, au lieu de « choisir les gagnants et les perdants », comme le font d'autres dispositions de ce projet de loi.
Merci.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, je ne suis pas tout à fait d'accord avec mon collègue M. Julian.
Lors de l'étude du projet de loi C‑10, l'an dernier, nous avons eu des amendements similaires, qui sortaient de la portée de la Loi sur la radiodiffusion. J'aurais souhaité avoir l'avis de M. Méla à ce sujet. L'an dernier, il avait été question d'émissions où l'on voyait de la torture. Bref, il y avait un enjeu quant à la question du non-respect des droits de la personne.
Dans ce cas-ci, on parle évidemment de contrôler du contenu, ce que je trouve savoureux de la part de notre collègue conservateur. Bien que je comprenne l'esprit et l'intention de la proposition, qui part d'une bonne volonté, je ne pense pas qu'on puisse commencer à déterminer ce qui constitue du contenu sexuellement explicite. L'accessibilité à ce contenu relève aussi de la responsabilité des parents. Le Comité outrepasserait largement son mandat s'il commençait à réglementer le contenu de ce type.
Pour ce qui est du contenu produit et diffusé sur les plateformes pornographiques, dont celles qui appartiennent à MindGeek et auxquelles M. Viersen a fait allusion, il y a déjà des lois en place pour prévenir l'exploitation des enfants, des femmes et des personnes plus vulnérables. Il y a une autre catégorie de lois qui encadrent cela. Ce n'est pas à nous de nous mêler de cela. Je pense que tout le monde s'entend là-dessus.
Bref, cela part d'une bonne intention, mais cela n'a pas du tout sa place dans le projet de loi que nous étudions. C'est la raison pour laquelle je vais m'opposer à ces amendements.
[Traduction]
J’ai une brève question pour les motionnaires, si possible. Elle porte sur les amendements CPC‑4, CPC‑5 et CPC‑6. Je comprends ce qu’on essaie d’accomplir ici.
Je vais parler du racisme. On dit, dans les trois amendements, qu’on cherchera des façons... Vous allez empêcher la diffusion d’émissions reflétant tout type de racisme, par exemple. Comment peut‑on prévenir le racisme en ne parlant pas du racisme? Par exemple, qu’en est‑il des émissions de nouvelles? Si un acte de racisme est commis, ne pourra‑t‑on plus en parler aux nouvelles? J’aimerais avoir des précisions à ce sujet, car je ne sais pas comment on peut prévenir ces choses sans en parler.
Je ne sais pas si je peux poser une question aux motionnaires. Ce n’est peut-être qu’une déclaration.
Oui.
En fait, j’ai essayé d’inclure le contenu sexuellement explicite qui dépeint le racisme. Il y a des types de contenu sexuellement explicite, dont l'idée même est le racisme. C’est ce que nous voulons empêcher de radiodiffuser, et non pas toute mention du racisme. Le contenu sexuellement explicite est le premier indicateur, et le fait même que ce soit lié... Par exemple, actuellement, en ce qui concerne la recherche de femmes ukrainiennes, en particulier, elle a soudainement augmenté de 600 %. C’est le genre de choses que nous essayons d’empêcher de diffuser, autrement dit le contenu sexuellement explicite dont la raison d’être est d’alimenter un désir raciste.
C’est pourquoi j’ai quatre versions différentes de cela, pour essayer de saisir... C’est difficile à dire, mais c’est précisément ce que je vise.
Merci.
Comment pouvez-vous empêcher la diffusion d’une émission d'information qui comprend ce genre de contenu si un acte illégal est commis?
Bien. Une émission d'information n'est du matériel sexuellement explicite. C’est une émission d'information.
Dans ce cas, nous devrions peut-être utiliser l’expression « matériel pornographique », car elle est très bien comprise en droit canadien. Je pense que l’expression « matériel sexuellement explicite » est également comprise, mais le bulletin de nouvelles du soir n'est pas défini dans la loi canadienne comme étant du « matériel pornographique »...
M. Michael Coteau: D’accord.
M. Arnold Viersen: C’est le bulletin de nouvelles du soir. C’est l’identificateur. Ce que nous essayons de faire, c’est d’empêcher la diffusion de contenu qui vise à répondre à un désir raciste.
D’accord.
Ma deuxième question s’adresse peut-être davantage aux personnes qui sont ici pour nous aider. Encore une fois... Savez-vous quoi? Je vais attendre l’amendement CPC‑7. J’ai une question précise à ce sujet, alors je vais m’arrêter là.
Merci.
En ce qui concerne l’amendement CPC‑7, avant de donner la parole à M. Bittle, je voulais simplement signaler au Comité qu’il y a une section, un sous-alinéa (v) qui est identique dans les amendements CPC‑4, CPC‑5, CPC‑6 et CPC‑7. Si un amendement est adopté — disons que l’amendement CPC‑4 ou CPC‑7 est adopté —, les autres devront être proposés sans ce paragraphe. Je voulais simplement que tout le monde le sache.
Allez‑y, monsieur Bittle.
Merci.
Je voulais simplement souligner l’ironie de la déclaration de M. Viersen selon laquelle les plateformes sont incluses et les utilisateurs sont exclus. Seules les plateformes ont des obligations en vertu de ces articles, et je pense qu’on a beaucoup tourné le ministre en dérision, mais c’est ce que nous entendons aujourd’hui. Je ne veux pas répéter les propos de M. Housefather, mais je suis d’accord avec lui pour dire que c’est la seule disposition du projet de loi qui fait de la censure.
Bien que je respecte M. Viersen, qui a travaillé très fort sur ce dossier, depuis la 42e législature, et son travail sous diverses formes, c’est probablement quelque chose qui devrait être abordé dans une future loi, que prévoit la lettre de mandat du ministre, contre les contenus préjudiciables en ligne.
Je sais que Mme Thomas a proposé une étude à ce sujet également, et c’est quelque chose que nous devons vraiment examiner, mais je ne pense pas que ce soit le bon moment pour le faire.
Merci, monsieur Bittle.
J’espère que tout le monde en prend note.
Je ne vois personne d’autre lever la main. Y a‑t‑il quelqu’un que nous n'avons pas vu? Non.
J’aimerais mettre l’amendement CPC‑4 aux voix.
(L’amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
J’aimerais souligner qu’il nous reste deux minutes avant de terminer la séance à 18 heures. Il faut une pause de 30 minutes pour le personnel de soutien du Comité.
Avant de passer aux autres amendements, sur lesquels nous pourrons revenir, j’aimerais recevoir une motion d’ajournement.
La séance est levée.
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