Bienvenue à la réunion numéro 13 du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
Conformément à l'article 108 du Règlement, le Comité se réunit aujourd'hui pour étudier le « Rapport 15: Contrôle des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID‑19 — Agence de la santé publique du Canada ».
La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les députés participent en personne dans la salle et à distance grâce à l'application Zoom.
[Français]
Compte tenu de la directive du Bureau de régie interne du 10 mars 2022, tous ceux qui participent à la réunion en personne doivent porter un masque, à l'exception des députés lorsqu'ils sont assis à leur place pendant les délibérations parlementaires.
Afin d'assurer le bon déroulement de la réunion, j'aimerais transmettre certaines consignes aux témoins et aux députés.
Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Veuillez mettre votre micro en sourdine lorsque vous ne parlez pas.
[Traduction]
Des services d'interprétation sont disponibles. Les personnes qui utilisent Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre l'audio du parquet, l'anglais et le français. Les personnes présentes dans la salle peuvent utiliser les oreillettes et sélectionner le canal de leur choix.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.
[Français]
J'invite les députés présents dans la salle à lever la main lorsqu'ils souhaitent prendre la parole. Ceux qui sont présents par l'entremise de Zoom sont invités à utiliser la fonction « main levée ». Le greffier du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir l'ordre de parole, et nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
[Traduction]
Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les témoins ont effectué les essais de connexion requis avant la séance.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.
Du Bureau du vérificateur général, nous accueillons Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, et Carol McCalla, directrice principale.
De l'Agence de la santé publique du Canada, nous accueillons le Dr Harpreet Kochhar, président; Brigitte Diogo, vice-présidente, Direction générale de la sécurité sanitaire et des opérations régionales; et Jennifer Lutfallah, vice-présidente adjointe, Opérations de mesures aux frontières, Direction générale de la sécurité sanitaire et des opérations régionales.
Les témoins auront chacun cinq minutes pour présenter leur déclaration liminaire.
Madame Hogan, vous avez la parole pour cinq minutes. Allez‑y.
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Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter de notre rapport sur le contrôle des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID‑19 par l'Agence de la santé publique du Canada, qui a été déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2021.
J'aimerais souligner que cette audience se déroule sur le territoire traditionnel non cédé du peuple Algonquin Anishinabe.
Je suis accompagnée aujourd'hui de Carol McCalla, la directrice responsable de cet audit.
Il s'agit de notre deuxième audit des mesures de contrôle aux frontières qui ont été utilisées pour limiter la propagation de la COVID‑19. Cette fois‑ci, nous avons constaté que l'Agence de la santé publique du Canada avait amélioré sa capacité à vérifier si les voyageurs se conformaient aux ordonnances de quarantaine obligatoire. Grâce au passage, à la fin de 2020, à la collecte électronique des coordonnées des voyageurs, l'Agence a été mieux en mesure d'effectuer un suivi pour déterminer si les voyageurs avaient respecté la quarantaine obligatoire.
Néanmoins, entre janvier et juin 2021, l'Agence n'a toujours pas été en mesure de confirmer si 37 % des voyageurs avaient respecté les exigences de quarantaine. Bien que ce chiffre représente une diminution par rapport aux 66 % signalés lors de notre précédent audit, il ne s'agit pas d'une réussite. Trente-sept pour cent des voyageurs représentent encore un grand nombre de personnes dont on a perdu la trace.
En outre, l'Agence ignorait quelles mesures de suivi avaient été prises à l'endroit de la majorité des personnes soupçonnées de non-conformité qui avaient été signalées aux forces de l'ordre aux fins de suivi prioritaire. Dans toute situation d'urgence de santé publique, l'Agence doit recueillir des renseignements de qualité pour savoir si ses approches sont efficaces et cerner les ajustements nécessaires pour gérer la situation.
Nous avons également constaté que l'Agence de la santé publique du Canada n'a pas appliqué adéquatement deux nouvelles mesures de contrôle aux frontières introduites au début de 2021 pour contrer les risques posés par l'entrée de variants au Canada. Les voyageurs arrivant au Canada devaient subir un test de dépistage de la COVID‑19, puis un second test huit jours plus tard.
Nous avons constaté que, de février à juin 2021, l'Agence n'avait pas pu associer 30 % des résultats des tests à un voyageur. Plus inquiétant encore, l'Agence n'a jamais communiqué avec plus de 1 000 voyageurs dont le test était positif pour les informer du résultat de leur test et des exigences d'isolement qui s'imposaient.
[Français]
La deuxième mesure de contrôle aux frontières additionnelle que nous avons examinée était l'exigence selon laquelle les personnes arrivant par voie aérienne au Canada devaient séjourner dans un hôtel autorisé par le gouvernement en attendant les résultats de leur test de dépistage de la COVID‑19. Au moment de notre audit, l'Agence avait des dossiers pour vérifier les séjours à l'hôtel de seulement 25 % des personnes arrivées au pays par voie aérienne. Encore une fois, en raison de lacunes et de dédoublements dans la manière dont les données sur les voyageuses et voyageurs étaient recueillies, l'Agence ne gérait pas efficacement les exigences en matière de quarantaine.
Au moment d'établir des mesures de contrôle aux frontières, l'Agence a réalisé une analyse comparative entre les sexes plus qui tenaient compte de facteurs comme l'âge, la langue et la littératie numérique des voyageuses et voyageurs assujettis aux ordonnances de quarantaine. Nous avons constaté que seules certaines des recommandations faisant suite à l'analyse avaient été mises en œuvre. Par exemple, jusqu'à la fin de la période visée par notre audit, la formation donnée aux agentes et agents de quarantaine afin de réduire au minimum le risque de partialité n'était pas en place. Dans l'ensemble, il était difficile de déterminer comment l'Agence s'était servi de l'analyse comparative entre les sexes plus pour atténuer les effets possiblement négatifs des mesures de quarantaines sur divers groupes.
Enfin, nous avons constaté que la capacité de l'Agence de remettre des contraventions pour le non-respect des ordonnances de quarantaine variait d'une province et d'un territoire à l'autre. Presque toutes les contraventions avaient été remises à des voyageuses et voyageurs qui avaient refusé de passer leur quarantaine dans un hôtel autorisé par le gouvernement après leur arrivée à deux des quatre aéroports internationaux qui étaient ouverts. Peu ou pas de contraventions ont été remises aux voyageuses et voyageurs arrivant aux deux autres aéroports ou dans d'autres provinces ou territoires.
À la fin de la période visée par notre audit, l'Agence n'avait pas encore établi de plan pour améliorer sa capacité à faire appliquer des ordonnances dans l'ensemble du pays. L'Agence de la santé publique du Canada a accepté nos recommandations et a préparé un plan d'action pour y donner suite.
Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureuses de répondre aux questions du Comité. Merci.
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Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de me donner l'occasion de parler du travail de l'Agence de la santé publique du Canada en réponse à l'audit de contrôle des ordonnances liées aux mesures de quarantaine et au dépistage de la COVID‑19.
Je suis accompagné aujourd'hui par Brigitte Diogo, vice-présidente de la Direction générale de la sécurité sanitaire et des opérations régionales, et Jennifer Lutfallah, vice-présidente des Opérations des mesures frontalières, à la Direction générale de la sécurité sanitaire et des opérations régionales.
Depuis le début de la pandémie, l'Agence de la santé publique du Canada dirige la mise en œuvre des restrictions et des mesures de contrôle à la frontière afin d'empêcher les voyageurs de propager le virus responsable de la COVID‑19 au Canada. Bien que notre approche ait évolué, nous continuons de fonder nos directives et nos conseils sur les plus récentes données scientifiques et épidémiologiques et sur l'avis d'experts. L'Agence accepte les deux recommandations du Bureau du vérificateur général formulées dans le rapport d'audit. Et le travail a déjà commencé pour y donner suite.
Comme vous le savez, l'audit de la vérificatrice générale portait sur la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. L'Agence de la santé publique du Canada a depuis élaboré un plan d'action pour donner suite aux recommandations de l'audit. Je vais prendre un instant pour présenter les principaux éléments de ce plan.
L'Agence continuera de discuter avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour assurer une collaboration maximale dans le suivi des voyageurs, plus particulièrement ceux qui ont reçu un résultat positif au test de dépistage de la COVID‑19.
Nous renouvelons nos efforts pour mobiliser les partenaires chargés de l'application de la loi; nous cherchons à identifier les obstacles et à trouver des solutions provisoires et possibles à long terme qui augmenteront le signalement des résultats des renvois. Par exemple, en offrant à la police la possibilité de signaler si une visite n'est pas faite, afin que l'ASPC puisse évaluer le nombre de renvois qui ont ou n'ont pas fait l'objet d'un suivi, et en concentrant les renvois aux forces de l'ordre sur les priorités élevées et urgentes uniquement.
L'Agence travaille avec des fournisseurs de tests de dépistage pour développer des solutions innovantes afin de mieux concilier les données des voyageurs fournies à l'ASPC avec les données des résultats des tests à court terme, tout en élaborant des exigences pour un système amélioré de bout en bout afin d'améliorer le suivi automatisé et d'améliorer la qualité des données globales. Par exemple, afin d'atténuer les résultats de tests non appariés en raison d'erreurs ou d'incohérences dans les données soumises par les voyageurs, l'ASPC a travaillé en étroite collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les fournisseurs de tests pour améliorer l'exhaustivité et la qualité des champs de données utilisés pour l'appariement.
Je dois mentionner, monsieur le président qu'un peu plus de quatre mois après le lancement du programme de dépistage à la frontière canadienne en février 2021, le taux de réalisation des tests à l'arrivée et après l'arrivée a augmenté de 20 %, pour atteindre respectivement 95 % et 82 %. Ce résultat est le fruit direct des efforts déployés par l'Agence, en collaboration avec les fournisseurs de tests, pour éliminer les obstacles à la réalisation des tests, notamment en réduisant les temps d'attente pour les rendez-vous virtuels et en veillant à ce que les documents soient disponibles dans plusieurs langues. Nous examinons également comment nous pouvons améliorer et simplifier les méthodes d'évaluation de la qualité des données à l'interne.
Nous intégrons aussi les considérations liées à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) afin d'atténuer tout effet préjudiciable possible des programmes actuels et futurs sur les groupes diversifiés et vulnérables.
Tout au long de la pandémie, l'Agence de la santé publique du Canada a élaboré et mis en œuvre des mesures d'atténuation afin de recenser les répercussions disparates des mesures frontalières sur les groupes vulnérables, par exemple en offrant des hébergements adaptés lorsque cela est possible et en apportant des modifications aux décrets afin de créer des exemptions pour plusieurs cohortes de voyageurs potentiellement vulnérables.
Enfin, nous mettons à jour les plans d'administration et d'application des décrets lors de futures épidémies. Ce travail comprendra l'intégration des leçons tirées de la pandémie actuelle.
Une partie du travail que je viens de décrire a déjà commencé. Et certaines mesures commenceront à mesure que la pandémie ralentira.
Comme je l'ai dit, l'Agence de la santé publique du Canada est d'accord avec les deux recommandations formulées dans le rapport de la vérificatrice générale. Toutefois, je tiens à souligner que le rapport se concentrant uniquement sur certaines mesures (par exemple, sur le nombre de séjours des voyageurs dans un hôtel autorisé par le gouvernement), ses conclusions ne tiennent pas compte de toutes les couches du programme de conformité et d'application de la loi et de la façon dont elles interagissent. Ces multiples couches permettent de limiter l'introduction et la propagation de la COVID‑19 par les voyageurs au Canada.
[Français]
Nous allons aussi examiner des recommandations provenant d'autres audits et évaluations et des leçons tirées. Ces renseignements nous aideront à guider notre planification et permettront à l’Agence d’être mieux en mesure de réagir aux futurs événements sanitaires mondiaux.
Alors que le Canada a commencé à assouplir progressivement ses mesures frontalières en juillet 2021 pour les voyageurs entièrement vaccinés, l’Agence a pris des mesures rapides à la frontière en novembre 2021 afin d’atténuer l’importation du variant Omicron liée aux voyages, en renforçant les exigences en matière de tests et de mise en quarantaine et en imposant des restrictions de voyage.
La situation à la frontière est changeante, et nous continuerons de faire évoluer nos mesures selon les besoins pour protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
Merci, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président.
Je commencerai par une petite déclaration. Selon le rapport de la vérificatrice générale, « L'objectif de l'audit consistait à évaluer si l'Agence de la santé publique du Canada avait appliqué les exigences liées à la mise en quarantaine pour les voyageuses et voyageurs arrivant au Canada afin de limiter l'introduction et la propagation du virus qui cause la COVID‑19 et de ses variants... »
Madame Hogan, votre champ d'études englobait les restrictions mises en place à la frontière. Il est clair que ces contrôles n'ont pas été aussi efficaces qu'ils auraient pu l'être pour ralentir la propagation et réduire la transmission de COVID‑19. Cependant, j'aimerais vous questionner sur la portée de l'audit. J'ai quelques questions à ce sujet. Beaucoup de ces questions s'adressent à la vérificatrice générale.
Madame Hogan, je déplore que malgré les nombreux reportages à ce sujet dans les médias, votre vérification n'ait pas porté sur toutes les conditions épouvantables et les violations des libertés civiles dans les hôtels de quarantaine et dans le cadre des procédures d'application. Je citerai l'article de Christopher Nardi paru dans le National Post le 7 décembre 2021, dans lequel il fait état de personnes se plaignant d'avoir faim et de vivre dans des vêtements sales.
De plus, et c'est encore plus troublant, il y a eu de multiples allégations d'inconduite sexuelle, tant dans les hôtels de quarantaine que lors des contrôles de conformité. Je citerai l'article de la Presse canadienne paru dans le National Post le 24 février 2021, qui relate les propos suivants de policiers: « L'accusé a informé la victime qu'elle était en violation de l'ordre de quarantaine et exigé qu'elle paie une amende en espèces. La victime a refusé de payer, puis elle a été agressée sexuellement par l'accusé. »
De plus, je citerai l'article de la Presse canadienne paru sur le site de CTV News le 10 mars 2021, où l'on peut lire ce qui suit: « Des fournisseurs de services ont dit à des femmes célibataires de ne pas dire aux gens où elles se trouvaient et... dans certains cas, les portes des installations de quarantaine ne sont pas verrouillées. »
Madame Hogan, étant donné ces violations flagrantes des libertés civiles, pourquoi n'avez-vous pas inclus les services offerts dans les installations de quarantaine, les contrôles d'application et les abus potentiels des libertés civiles canadiennes dans la portée de votre audit?
Nous avons examiné les mesures de sécurité que l'Agence de la santé publique du Canada exigeait des hôtels de quarantaine qu'elle avait approuvés pour recevoir les voyageurs arrivés aux pays par avion, ainsi que les dispositions prises dans ces hôtels de quarantaine. Nous avons constaté que dans les deux cas, l'Agence a imposé des exigences de sécurité aux hôtels et mis en place des mesures pour vérifier que ces exigences soient respectées et fonctionnent comme prévu.
À la suite d'un incident survenu dans l'un de ces hôtels, l'Agence a procédé à un examen de ses procédures de sécurité et formulé des recommandations pour améliorer la sécurité. Pendant notre audit, nous avons constaté que l'Agence travaillait à la mise en place de ces mesures dans tous ses hôtels de quarantaine.
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Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui. Merci du travail accompli dans le cadre de cette étude importante.
Je me souviens qu'au moment où les séjours en hôtel de quarantaine ont été imposés, il y a eu beaucoup de reportages sur ceux qui se soustrayaient à la quarantaine et ceux qui s'y conformaient. Il y avait une incohérence et, aux yeux du public, une injustice, et on s'inquiétait même que les mesures frontalières ne soient pas assez fortes ou efficaces pour empêcher la propagation de la COVID‑19.
Docteur Kochhar, pouvez-vous nous donner quelques exemples pour nous donner une idée de l'ampleur des programmes que l'ASPC a dû mettre en place pour respecter les mesures d'urgence relatives aux voyages et aux frontières pendant cette pandémie?
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Monsieur le président, je dirais que l'ASPC a su se mobiliser rapidement, s'adapter et répondre à l'évolution constante de la situation créée par la COVID‑19, notamment par l'administration d'un programme sans précédent de mesures frontalières et de quarantaine.
En voici quelques exemples. L'Agence a mis en place le programme de suivi des voyageurs tenus de se mettre en quarantaine à compter de mars 2020. Elle a établi un programme de vérification de la conformité à la Loi sur la quarantaine, dans le cadre duquel des agents ont effectué plus de quatre millions d'appels téléphoniques en direct, envoyé 13 millions de courriels promotionnels, effectué 6,5 millions d'appels automatisés et effectué des vérifications de conformité en personne visant 540 000 voyageurs.
En outre, monsieur le président, nous avons établi un programme d'exemption pour motifs humanitaires. Ce programme visait à permettre à des voyageurs autrement interdits d'entrée au Canada d'assister à des funérailles et de fournir des soins ou du soutien à des personnes gravement malades. Nous avons créé ce programme et traité plus de 64 000 demandes.
Nous avons également déployé le programme de tests à la frontière canadienne, dont nous avons déjà parlé, grâce auquel nous faisions de la surveillance pour voir combien de voyageurs entraient. Ce programme a été lancé en février 2021. Nous avons effectué 4,38 millions de tests à l'arrivée et après l'arrivée, puis nous les avons analysés pour pouvoir détecter et isoler les voyageurs infectés. Puis, à partir d'août 2021, nous sommes passés aux tests aléatoires obligatoires.
Par ailleurs, monsieur le président, nous avons continuellement élargi et amélioré la capacité du Canada à limiter l'importation du virus en établissant des mesures d'urgence sur les voyages et les frontières en vertu de différentes lois. La Loi sur la quarantaine a permis de désigner des installations de quarantaine et d'exercer une surveillance des données.
Je me dois de mentionner l'application ArriveCAN, qui permet de saisir les principales informations de santé publique sur les voyageurs. En août 2020, plus de 80 % des voyageurs entrant chaque semaine au Canada ont commencé à utiliser cette application numérique. Ensemble, ces mesures nous ont permis d'atténuer les importations du virus attribuables aux voyages, en particulier du variant omicron en novembre, grâce à nos exigences renforcées en matière de tests et de quarantaine et à nos restrictions de voyage.
Par-dessus tout, ce train de mesures, y compris le programme de tests, nous a permis de vraiment nous concentrer sur l'identification des variants préoccupants par séquençage génomique dans nos laboratoires, ce qui nécessitait toutes sortes de choses.
Je pourrais continuer, mais je pense que cela résume bien ce que nous avons fait à l'Agence de la santé publique.
En effet, en novembre 2021, lorsque nous avons pris conscience de la présence d'omicron, l'Agence s'est appliquée avec diligence à prendre des mesures concrètes. L'une de ses premières actions a été d'imposer des mesures propres à chaque pays. Celles‑ci exigeaient un contrôle renforcé à la frontière, notamment en raison de l'obligation pour les voyageurs en provenance de certains pays de séjourner dans les installations de quarantaine désignées.
Le gouvernement s'est également affairé à augmenter le nombre de tests réalisés à la frontière, pour intensifier le dépistage à l'arrivée et ainsi déterminer quels voyageurs étaient contaminés et devaient être mis en quarantaine. Je dirais que ce faisant, nous avons également dû renforcer nos mesures de vérification de la conformité et de suivi en réponse à omicron.
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Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins ici présents aujourd'hui. Je tiens aussi à féliciter Mme la vérificatrice générale pour avoir trouvé un accord et mis fin à la grève du groupe des services à l'audit.
Je veux commencer par faire une brève mise en contexte du rôle qu'a joué le gouvernement dans sa réaction tardive qui a favorisé la propagation du virus.
On a fait le constat, quand même accablant, que le gouvernement a toujours tardé à prendre les mesures nécessaires pour ralentir la propagation du virus. Voici le premier exemple qui nous est venu et qui a indigné les gens profondément.
C'est la mairesse de Montréal, Mme Valérie Plante, qui, devant l'absence de tout contrôle aux frontières, a dû envoyer des gens de la Ville pour essayer de retarder l'arrivée de voyageurs à l'un des aéroports les plus achalandés du Canada, l'Aéroport international Montréal‑Trudeau. Absolument rien n'était fait et le gouvernement fédéral attendait.
Le 15 mars 2020, la mairesse a qualifié l'aéroport de Montréal de passoire et a déployé une soixantaine d'employés de la Direction de la santé publique de Montréal pour offrir aux voyageurs des directives plus claires sur les mesures sanitaires. C'est le premier constat.
Ensuite, le gouvernement a établi une quarantaine de 14 jours, et c'était bien. Par contre, c'est là que l'Agence de la santé publique du Canada aurait pu, à mon avis, apporter une plus grande contribution.
Le Canada a toujours été à la traîne. Après plusieurs mois de pandémie et compte tenu de l'évolution des connaissances, beaucoup de pays, notamment en Europe, imposaient dorénavant une quarantaine de 6 à 7 jours, alors que celle imposée par le Canada était toujours de 14 jours. Après presque un an de pandémie, la science nous disait que les choses avaient déjà évolué. Dans ces pays, il y avait un test au premier jour, et un autre, après une semaine. Si les deux tests étaient négatifs, le voyageur était libre, alors qu'au Canada, on avait encore les anciennes mesures et on était dans l'extrême précaution. L'Agence de la santé publique du Canada n'avait pas transmis les données ou, alors, le gouvernement avait décidé simplement de ne rien faire à ce sujet.
J'ai vécu cette situation très personnellement. Mon père et mon oncle, respectivement au jour 10 et au jour 12 de leur quarantaine, n'ont pas pu dire au revoir à mon grand-père. Cela aurait pu être évité. L'Agence de la santé publique du Canada aurait pu faire un bien meilleur travail de veille et mettre en place de meilleures pratiques.
Il y a eu des améliorations, et je remercie d'ailleurs le Bureau du vérificateur général d'avoir mené plusieurs études sur les contrôles, entre autres. Même dans les mesures, il y avait énormément de progrès à faire et on était toujours à la traîne. C'est inacceptable pour un pays aussi développé que le nôtre.
Sur cette base, voici ma question, madame Hogan. À votre avis, est-ce que les données et les informations collectées lors de ces programmes de mise en quarantaine et de dépistage auraient pu aider à corriger ou à améliorer les mesures décrétées par le gouvernement?
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Merci beaucoup, monsieur le président. Je tiens à remercier tous ceux qui sont avec nous aujourd'hui. Je veux moi aussi féliciter le Bureau du vérificateur général pour le retour au travail de ses employés qui ont fait la grève. Nous espérons tous qu'il s'agit d'un nouveau départ et que tous pourront continuer de travailler dans un milieu sain, sûr et respectueux. Merci beaucoup pour vos efforts de tous les instants.
Pour en venir à l'audit qui nous intéresse, je pense que nous avons pu constater de manière très nette et flagrante l'absence d'un véritable système national de quarantaine à nos frontières. Cela m'apparaît on ne peut plus manifeste. Je suis Albertain, et je trouve particulièrement préoccupante la situation relatée par ma collègue du Québec, alors que la mairesse de Montréal a dû dépêcher des renforts à l'aéroport pour s'assurer que les directives de la santé publique étaient bien comprises. C'est tout simplement inacceptable.
J'aimerais faire certaines comparaisons avec ma province où rien de semblable ne s'est produit. Nos autorités municipales n'avaient pas le pouvoir d'agir de la sorte. Je tiens à souligner que Calgary était l'une des quatre villes — avec Toronto, Vancouver et Montréal — à accueillir des vols internationaux pendant cette période. Aucune infraction aux règles de la quarantaine dans un hôtel n'a toutefois été signalée en Alberta. La plupart des Albertains savent pourtant que l'on a bel et bien contrevenu à ces règles. C'est une situation qui a choqué les gens. Les responsables de l'aéroport et de la ville ont tenté de faire eux-mêmes le nécessaire.
À la lecture de ce rapport, je comprends que les autorités provinciales étaient dans une certaine mesure tenues de collaborer de telle sorte que l'on puisse en faire suffisamment pour assurer le respect des règles en vigueur. Les dirigeants provinciaux de l'Alberta, et aussi de la Saskatchewan en l'espèce, ont carrément refusé de le faire ou n'ont pas voulu s'attaquer vraiment au problème en adoptant des dispositions réglementaires ou en instaurant les pouvoirs requis pour la mise en œuvre de certaines de ces mesures, comme le régime de contraventions.
Même si nous sommes conscients des effets de l'absence d'une collaboration véritable, nous devons encore composer, après deux années de pandémie mondiale, avec un méli-mélo de mesures provinciales et territoriales alors qu'il nous faudrait en fait un système national. Il y a vraiment tout lieu de s'en inquiéter. Je me demande si l'Agence de la santé publique du Canada est capable de travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux pour convenir de mesures comme celles prévues dans la Loi sur les contraventions de telle sorte que toutes les provinces puissent simplement imposer des amendes à ceux et celles qui enfreignent la Loi sur la mise en quarantaine. D'après ce que j'ai pu comprendre, l'Alberta et la Saskatchewan ont refusé d'adhérer à une telle entente — et peut-être que quelqu'un peut nous fournir des précisions à cet égard —, si bien qu'il est nettement plus difficile pour les corps policiers de ces provinces d'assurer le respect des mesures de quarantaine et d'imposer des amendes aux contrevenants.
Les résultats de ce refus ressortent clairement du rapport d'audit… À titre d'exemple, la Colombie-Britannique, la province juste à l'ouest de l'Alberta, a imposé des amendes totalisant plus de 3 millions de dollars pour des infractions aux règles de quarantaine. Nous constatons donc que l'on a eu bel et bien recours à ces contraventions. Les amendes ont totalisé près de 18 millions de dollars en Ontario, mais absolument aucune contravention n'a été donnée en Alberta, même si l'on trouve dans cette province l'un des quatre aéroports qui ont continué d'accueillir des vols internationaux. Notre incapacité à imposer des mesures semblables a grandement miné notre efficacité dans l'application des directives sanitaires, ce qui a rendu les Albertains particulièrement vulnérables aux nouveaux variants.
Est‑ce que la vérificatrice générale pourrait nous parler des suites possibles de cet audit? Est‑ce que le Dr Kochhar pourrait nous dire un mot des plans établis par son agence pour corriger cette flagrante iniquité?
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Monsieur le président, je vais répondre d'abord en m'assurant de laisser du temps au Dr Kochhar.
Le régime de contraventions visait en fait à favoriser le respect des mesures de quarantaine à l'échelle nationale, et notre audit a permis de démontrer que l'Agence de la santé publique n'a pas su assurer une application uniforme des règles à la grandeur du pays. Il est vrai qu'il y a des provinces et des territoires qui n'ont pas signé d'entente en vertu de la Loi sur les contraventions et qui ne peuvent donc pas imposer d'amendes.
Lorsque l'on fixe une exigence, il faut vraiment réfléchir aux mesures à mettre en place pour en assurer le respect au moyen de la surveillance requise. De nombreux outils auraient pu servir à cette fin, et c'est un élément qu'il convient d'améliorer grâce à une meilleure planification en prévision d'une éventuelle crise sanitaire à venir.
Je vais maintenant permettre au Dr Kochhar de répondre.
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J'ajouterais seulement une ou deux choses, monsieur le président. Nous avons travaillé en collaboration très étroite avec la GRC et les forces de l'ordre provinciales et municipales pour assurer le respect des règles de quarantaine et des décrets d'urgence. La coopération était donc excellente. Je précise que ceux qui contreviennent aux obligations liées notamment à la quarantaine et à l'isolement se rendent coupables d'une infraction en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.
Les personnes qui ont reçu leurs résultats des tests directement des entreprises et des provinces et territoires ont reçu les mêmes directives de suivi. Cela se faisait immédiatement de façon électronique.
Nous continuons de travailler avec les autorités provinciales et territoriales. Il est vrai que certaines provinces n'ont pas conclu d'entente en vertu de la Loi sur les contraventions, mais nous continuons nos interventions à plusieurs niveaux pour communiquer avec les voyageurs afin de leur indiquer ce qu'ils doivent faire en fonction du résultat de leur test. Nous avons recours à cette fin non seulement à des amendes et à des mesures d'application de la loi, mais aussi à des interventions visant à sensibiliser les gens à l'importance de se conformer aux règles. Nous les appelons pour leur rappeler leurs obligations quant aux périodes d'isolement ou aux tests quotidiens.
Voilà donc les éléments que nous avons voulu mettre en place en sus de notre capacité à dépister efficacement les personnes infectées grâce aux tests frontaliers.
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Merci, monsieur le président, et merci aux témoins qui sont des nôtres aujourd'hui.
Je veux poursuivre dans le même sens. Je suis plutôt déconcerté par le peu d'information qui est communiqué en réponse à certaines allégations concernant le programme de quarantaine à l'hôtel.
Le rapport s'intitule Contrôle des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID‑19. Madame Hogan, pouvez-vous nous expliquer pourquoi on ne s'est pas intéressé davantage au programme en question dans le cadre de cet audit? Je vais peut-être vous offrir une porte de sortie en vous demandant également si votre bureau envisage de mener une étude à ce sujet.
Nous parlons de l'efficacité des programmes et des politiques du gouvernement. Pouvez-vous confirmer au Comité que c'est un aspect sur lequel vous entendez vous pencher? Sinon, pourquoi pas?
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Il n'est pas actuellement dans nos plans de nous intéresser à d'autres mesures frontalières. C'est ce qui est convenu pour l'instant, compte tenu de l'état d'avancement de la pandémie. Il est bien sûr possible que cela change si la situation évolue. Nous suivons de près ce qui se passe et prenons des décisions en conséquence.
Pour ce qui est des contacts directs avec les Canadiens, nous avons pu constater lors d'autres audits qu'ils sont parfois hésitants à nous parler, surtout pour les sujets d'ordre très personnel.
Nous avons évalué la façon dont l'Agence de la santé publique s'y est prise pour mettre en oeuvre les mesures de sécurité requises. C'est en effet à l'Agence qu'il incombe de veiller à ce que ces établissements soient pleinement sécuritaires. Comme je l'indiquais, nous avons pu constater que l'Agence a effectué un suivi lorsque des incidents sont survenus.
Si nous décidons d'effectuer un autre audit sur les mesures frontalières, nous allons certes prendre cet élément en considération. Cependant, comme il n'y a plus de séjour dans un hôtel autorisé par le gouvernement et que l'on a seulement recours aux installations de quarantaine, c'est à ces dernières que nous pourrions nous intéresser. Je vous rappelle toutefois que nous ne prévoyons pas actuellement un troisième audit sur les mesures frontalières.
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Je vais peut-être voir si notre comité ne peut pas formuler des recommandations en ce sens, car il y a tout de même des accusations qui ont été portées.
Il est question d'une analyse comparative entre les sexes et de la façon dont il convient d'aborder cet enjeu compte tenu des allégations d'agression sexuelle contre des femmes dans le cadre de ce programme et de certaines autres mesures. Je veux juste noter à ce sujet que le ministre , qui était alors responsable de la sécurité publique, a déclaré à CTV News que la police avait arrêté deux hommes accusés d'agression sexuelle dans le contexte des mesures de quarantaine. L'une de ces agressions s'est produite dans un hôtel de Montréal alors que l'autre est survenue lors d'une vérification de conformité menée à Oakville, en Ontario. Dans ce dernier cas, l'inculpé avait été formé par l'Agence de la santé publique Canada à titre d'agent de contrôle désigné en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.
Nous parlons d'analyse comparative entre les sexes et de protection des populations vulnérables à l'égard de tels agissements, et je ne comprends pas pourquoi on ne sonne pas l'alarme pour que les gens se rendent compte que c'est peut-être quelque chose…
Madame Hogan, je conviens bien sûr avec vous que ce n'est pas à votre bureau qu'il incombe de coordonner les efforts de sécurité. Il en va cependant tout autrement de l'examen des programmes gouvernementaux pour voir comment les employés sont formés ou évalués, ou comment on s'y prend pour visiter à domicile une femme ou une personne vulnérable alors qu'elle est toute seule… Je suis seulement très étonné que vous n'ayez pas vu la nécessité d'effectuer un audit à ce sujet, particulièrement à la lumière d'une analyse comparative entre les sexes plus.
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Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux témoins qui comparaissent devant nous aujourd'hui.
En considérant certaines des principales recommandations formulées par la vérificatrice générale, j'aurais une question pour le Dr Kochhar ou pour l'une de ses collègues, s'il le juge préférable.
On peut lire dans l'une de ces recommandations:
L’Agence devrait également améliorer sa capacité à faire appliquer de façon uniforme les mesures aux frontières partout au pays, notamment en explorant d’autres outils qui pourraient être utilisés dans toutes les administrations canadiennes.
Pourriez-vous me dire, docteur Kochhar, comment vous interprétez cette recommandation et comment vous y avez donné suite? Quelles mesures avez-vous prises en ce sens jusqu'à maintenant?
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Je vais demander à une collègue de vous répondre à ce sujet, mais je veux d'abord apporter une précision pour ce qui est de l'application des mesures. Pour nous assurer qu'un maximum de gens respectent les règles, nous communiquons des renseignements clairs à tous les voyageurs se présentant à nos frontières. Ces informations visent en outre à diriger graduellement chaque personne vers un mode de fonctionnement dans le cadre duquel elle pourra prendre elle-même les bonnes décisions.
À titre d'exemple, si vous devez passer un test le huitième jour après votre arrivée au pays, notre système de courriel vous enverra un rappel et vous pourrez aussi recevoir un appel automatisé à ce sujet. C'est ainsi que nous avons pu réaliser de grands progrès dans nos efforts pour inciter les gens à respecter les règles. Lorsqu'il était impossible d'établir le contact ou d'obtenir une réponse, nous faisions appel aux forces de l'ordre qui effectuaient des visites en personne — et il y en a eu plus de 540 000, comme je vous l'indiquais — pour rappeler aux gens leurs obligations.
Mme Lutfallah pourrait sans doute vous fournir de plus amples détails sur les autres outils que nous avons pu utiliser, surtout pour ce qui est du recours aux contraventions.
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Merci. Je vais revenir sur certains des messages transmis par notre président. Bien qu'il était impossible pour l'Agence de donner des contraventions dans toutes les régions du pays, nous avions bel et bien mis en place un programme national uniforme d'assurance de la conformité et d'application de la loi. Notre président a déjà exposé certains éléments de ce programme, mais je vais vous en parler plus en détail.
Notre programme de conformité et d'application de la loi s'articule autour de différentes mesures qui vont de la sensibilisation à l'importance de la conformité jusqu'aux poursuites judiciaires en passant par les avertissements et les sanctions pécuniaires. À ce titre, tous les voyageurs arrivant au Canada, peu importe à quel point d'entrée, sont traités de la même manière par l'Agence de la santé publique.
Je veux dire par là qu'ils reçoivent tous les courriels et les appels automatisés dont parlait notre président pour leur rappeler l'importance de se conformer à nos règles. Ils peuvent également recevoir des appels de contrôle de la conformité. Il y a aussi les exigences de dépistage dont notre président a parlé. Nous pouvons également avoir recours au besoin à des firmes de sécurité pour des visites en personne de contrôle de la conformité. Si nécessaire, ce sont les forces de l'ordre qui sont appelées à intervenir.
Nous avons pris certaines mesures pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale en matière de conformité et d'application de la loi, et nous avons commencé à travailler avec les corps policiers responsables en vue d'améliorer notre situation en la matière. Nos rencontres avec les dirigeants de ces corps policiers nous ont permis d'étayer certaines propositions à court et à plus long terme en vue de corriger certaines faiblesses décelées par la vérificatrice générale.
Pour vous donner des exemples des pistes de solution envisagées, je vous dirais que nous allons concentrer nos efforts sur les cas les plus urgents dont il faut saisir en priorité les forces de l'ordre tout en perfectionnant nos moyens technologiques en vue de faciliter les signalements.
Pour ce qui est d'une éventuelle solution qui relèverait davantage des politiques, nous examinons des mécanismes qui pourraient nous permettre d'assurer une meilleure application des lois. Je pense notamment à des contraventions ou à d'autres types de sanctions pécuniaires à cette fin. On n'en est toutefois qu'aux premières étapes des discussions sur ces options.
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Merci, monsieur le président.
Je continue sur ma lancée. Si j'ai bien compris, 1 156 personnes ont obtenu un test positif, mais elles n'ont pas été jointes par l'Agence.
Ma question s'adresse au docteur Kochhar.
Comment se fait-il qu'on n'ait pas joint plus d'un millier de personnes, dont le test était pourtant positif, pour s'assurer qu'elles respectaient les mesures sanitaires en place?
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Je vais commencer, et l'une de mes collègues pourra aussi faire le point sur notre situation.
J'aurais une ou deux précisions à apporter concernant ce constat de la vérificatrice générale quant au nombre de ces personnes ayant obtenu un résultat positif avec lesquelles nous avons effectivement pu communiquer, alors qu'il nous était impossible de le comptabiliser.
Il pouvait se produire des erreurs avec l'application ArriveCan et l'enregistrement automatique des résultats de test si bien que nous ne pouvions pas au départ confirmer sur‑le‑champ la concordance de ces données. Par ailleurs, il y a eu aussi des cas où les résultats ont été reçus peu après le délai de 96 heures, parce qu'il s'agissait plutôt d'un test virtuel, et il nous a fallu un certain temps pour parvenir à coordonner le tout.
Quoi qu'il en soit, nous nous sommes efforcés d'en arriver à la meilleure concordance possible des résultats afin de pouvoir faire le suivi nécessaire, au moyen de ces différents niveaux d'intervention dont je parlais, qui nous permettent notamment d'appeler les voyageurs pour leur rappeler qu'ils doivent se mettre en quarantaine.
Je ne sais pas si Mme Diogo souhaiterait ajouter quelque chose.
Monsieur le président, il existe bien sûr de multiples outils pour nous assurer que nous sommes en mesure d'appliquer la loi en travaillant avec les autorités locales et les organismes d'application de la loi. De plus, comme ma collègue l'a mentionné, nous explorons d'autres options que nous pourrions mettre en place afin d'être mieux équipés et mieux outillés.
Nous en sommes à l'étape initiale des discussions pour voir ce qui nous permettrait d'ajouter un outil dans notre boîte à outils, pour nous assurer que si une telle situation devait se reproduire, nous disposerions d'un mécanisme d'application approprié, que ce soit par l'intermédiaire de mesures pécuniaires ou de la collaboration avec les provinces et les territoires. Comme ma collègue l'a dit, nous en sommes à la phase initiale des discussions à l'interne, et nous continuerons à en discuter davantage.
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C'est tout à fait vrai. Je suis tout à fait d'accord avec cette déclaration. Je vais renforcer mon propos en disant que dans l'une des plus grandes circonscriptions rurales du Canada, de nombreux éleveurs ont appelé mon bureau pour me dire: « Je viens de parler à quelqu'un de Santé publique Canada, et il m'a dit que je ne peux pas quitter ma maison pour aller m'occuper de mon troupeau, de mon bétail ». C'était en pleine saison des vêlages. Ces gens ont un travail à faire et ils vivent littéralement à des centaines de kilomètres de tout grand centre. Ils ne vont pas en ville. Ils vont littéralement s'occuper de leur troupeau. C'est ainsi qu'ils gagnent leur vie, mais aussi, bien franchement, qu'ils assurent notre sécurité alimentaire et la surveillance de nos chaînes d'approvisionnement. Les responsables de la santé publique disaient à ces gens qu'ils ne pouvaient pas quitter leur maison.
C'était la même chose avec nos producteurs céréaliers. On a dit à ces gens qu'ils ne pouvaient pas quitter leur maison, et pourtant leur travail est isolé de par sa nature. Ils passent la journée assis sur leur tracteur pour ensuite rentrer chez eux. Ils ne risquent pas de propager le virus, et pourtant, on ne l'a pas reconnu.
Pour la santé publique, il ne semblait y avoir aucune latitude. J'ai même entendu le cas d'un aîné muni d'un téléphone à carte qui avait épuisé ses minutes le troisième jour de sa quarantaine. Il s'est donc retrouvé coupé du monde parce qu'il ne pouvait appeler personne pendant les 11 jours suivants et qu'il ne pouvait pas quitter sa maison pour aller acheter des minutes d'appel supplémentaires. Il semble y avoir toutes sortes de lacunes de ce genre. Je me demande simplement ce qui est fait pour remédier à ces situations et pour tenir compte du fait que tout le monde ne vit pas au centre-ville de Toronto.
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Merci beaucoup, monsieur le président. Toutes les questions que les membres de ce comité ont posées aujourd'hui m'ont vivement intéressée.
Pour faire suite à la question de M. Patzer concernant les habitants des zones rurales par rapport à ceux des zones urbaines et aux questions que nous avons posées plus tôt sur l'utilisation de l'analyse comparative entre les sexes — qui fait bien sûr partie de la recommandation —, j'aimerais que le Dr Kochhar nous dise quel travail on effectue.
Je sais que c'est un processus continu. Lorsque je suis arrivée ici en 2015, le concept d'ACS+ était à peine visible, et je suis vraiment encouragée d'entendre que les membres de ce comité, de tous les partis, utilisent maintenant le cadre d'analyse de l'ACS+ pour étudier la situation des personnes vulnérables, des personnes qui subissent des conséquences inattendues lorsque nous mettons des programmes en place. Ce n'est pas facile à faire en temps normal, et j'aimerais que le Dr Kochhar nous dise ce que l'Agence de la santé publique fait actuellement à cet égard.
Il est question de l'intersectionnalité d'un certain nombre de facteurs différents, dont la résidence en milieu rural ou en milieu urbain peut assurément faire partie. Il est aussi question, bien sûr, de tout ce qui influe sur l'identité d'une personne et de l'effet que les programmes ont sur elle.
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Absolument, monsieur le président.
En réalité, nous avons beaucoup travaillé sur cet aspect. Nous avons mis en place des mesures d'atténuation pour cerner les effets disparates des mesures frontalières et de la politique opérationnelle sur les groupes vulnérables, dans la mesure du possible. Nous avons adapté une combinaison de mesures. Nous avons pris des dispositions pour les familles et les soignants qui doivent rester dans des installations de quarantaine désignées.
Nous continuons de nous concentrer sur les vulnérabilités et les éléments en fonction desquels nous devons adapter nos programmes.
Nous avons également apporté des modifications aux décrets afin de créer des exemptions pour plusieurs cohortes de voyageurs potentiellement vulnérables, notamment les personnes vivant dans des communautés transfrontalières et dans des communautés éloignées qui doivent traverser la frontière canado-américaine, ainsi que celles qui ont des motifs d'ordre humanitaire comme, par exemple, être présentes aux derniers moments de la vie d'un être cher ou assister à des funérailles.
En plus de cela, monsieur le président, nous avons essayé de dispenser une formation spécialisée sur les considérations en matière de genre et de diversité à notre personnel de première ligne, afin que nos agents à la frontière et dans les IQD, les installations de quarantaine désignées, soient sensibilisés. Nous avons notamment organisé une formation sur les préjugés, que nous avons lancée en septembre dernier. Nous avons également offert une formation sur la sensibilisation à la sécurité et la désescalade des situations, et nous continuons à le faire.
Avec le renouvellement continu des ordonnances d'urgence en novembre, nous avons également commencé à mettre à jour notre analyse de l'ACS+ et à intégrer les résultats de ces analyses dans nos futures mesures frontalières. Nous nous sommes concentrés sur ces éléments, comme le mentionne la recommandation du Bureau du vérificateur général, mais nous avons aussi pris les mesures nécessaires pour nous améliorer, tant sur le plan interne qu'au niveau de nos politiques axées sur l'ACS+.
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Merci, monsieur le président. J'aimerais revenir sur ce que j'ai dit lors de ma dernière intervention, à propos du processus de résolution de problèmes.
Pour la petite histoire, il y avait un article sur le site de CBC News en décembre dernier concernant un couple, Eric et Kerri Langer. En résumé, l'article disait ce qui suit: « L'été dernier, un certain nombre de voyageurs ont reçu des appels automatisés leur rappelant de se mettre en quarantaine même s'ils n'étaient pas tenus de le faire ».
Plus précisément, dans le cas des Langer, on peut lire: « Ils se sont arrêtés au poste frontalier des Mille-Îles pour rentrer chez eux [et] l'application ArriveCAN contenant leur preuve de vaccination ne se chargeait pas sur le téléphone d'Eric... L'agent a refusé de regarder leurs documents imprimés et a ordonné qu'ils soient mis en quarantaine pendant deux semaines. »
Kerri est enseignante dans une école primaire à court de personnel et a déclaré que prendre autant de congés « n'était pas une option ». Ils sont rentrés chez eux et « ont commencé à passer des appels aux élus, à l'Agence de la santé publique du Canada et... à l'ASFC ».
Eric a déclaré ce qui suit: « Il aurait fallu, au bout du compte, que quelqu'un appelle pour vérifier que nous sommes bien vaccinés ». Il a ajouté: « Voilà. La quarantaine est levée, mais il n'y a personne. On ne reçoit aucune information. C'est fou. »
Dr Kochhar, puis‑je vous demander de nous expliquer officiellement ce qui est arrivé? Nous étudions un programme et des politiques gouvernementales et la manière dont ils sont mis en œuvre.
Cependant, je vais revenir sur un aspect clé de cette question. Lorsqu'il y a eu un pépin — lorsqu'il y a eu un problème et qu'il a simplement suffit de ne pas exiger de mise en quarantaine, pendant deux semaines dans ce cas —, quelle a été votre solution pour régler ce type de problème? En aviez-vous une? Le nombre d'appels était‑il élevé? A‑t‑on procédé à des changements?
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Merci, monsieur le président.
Je commencerai par dire que l'Agence de la santé publique a recours à des appels d'agents de contrôle et à des appels vocaux interactifs et automatisés, ou une combinaison des deux pour vérifier la conformité des voyageurs aux ordonnances d'urgence. Voilà ce que nous faisons.
Nous tirons parti des contrats, ou des protocoles d'entente, que nous avons avec Service Canada et Statistique Canada, deux organes fédéraux, pour effectuer chaque jour jusqu'à 8 000 appels de vérification de vive voix auprès des voyageurs. C'est ainsi que nous essayons de rejoindre les gens.
Ces appels de vérification de la conformité peuvent commencer dès le deuxième jour suivant l'arrivée au Canada, et peuvent se poursuivre pendant toute la période de 14 jours afin de s'assurer que nous rejoignons le voyageur. Les voyageurs qui présentent des signes de non-conformité, notamment en cas d'ordonnance d'urgence à la suite d'un appel de vérification de la conformité, sont dirigés vers le service de police compétent.
Pour ce qui est de savoir s'il s'agit d'un problème dans le système ou autre, nous avons nos centres d'appels, nos lignes que les gens peuvent appeler pour obtenir de l'aide afin que nous rectifiions nos conclusions ou trouvions d'autres solutions.
Pour être plus précis, Mme Lutfallah, qui s'occupe de ce genre de choses sur le terrain...
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Je ne veux pas être impoli, mais j'aimerais poser quelques questions supplémentaires à ce sujet.
Ce que je demande est une question connexe. Nous recevions des électeurs... et le personnel de ma circonscription appelait l'Agence de la santé publique du Canada pour expliquer, par exemple, la situation évoquée dans l'article de presse dont j'ai parlé.
Je vais vous donner un autre exemple de ma circonscription. Deux de mes électeurs, un mari et une femme, sont allés aux États-Unis et sont revenus en voiture. Elle avait la preuve de sa deuxième vaccination, mais pas de sa première. Les agents ont dit qu'ils avaient besoin de la première, faute de quoi, elle devrait se placer en quarantaine pendant deux semaines. Elle n'a tout simplement pas pu trouver cette preuve dans son courrier électronique lorsqu'elle était à la frontière. Elle a appelé la santé publique et s'est fait répondre que non, malheureusement, il n'y avait pas de procédure pour changer ou modifier cette décision.
J'aimerais que vous me confirmiez un point pour le compte rendu. Oui, il y avait un numéro de téléphone, mais était‑il possible pour un Canadien de dire que l'application ArriveCAN ne fonctionnait pas et de présenter sa preuve de vaccination? Faute d'une preuve de première dose, aurait‑il pu montrer une preuve de deuxième dose?
Régliez-vous ces problèmes, ou disiez-vous simplement que c'était à la discrétion de l'agent et que vous ne pouviez pas faire marche arrière sur ce point? Y avait‑il un programme quelconque pour répondre à ce type de préoccupations?
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Je peux vous donner quelques chiffres, mais Mme Lutfallah pourra probablement vous fournir des chiffres précis.
Nous avons des agents de quarantaine en place à divers points d'entrée 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Nous y avons aussi des agents de contrôle. J'ai les renseignements devant moi: au 28 mars, nous avions presque 59 employés qui effectuaient des évaluations virtuellement à 36 sites.
L'Agence de la santé publique du Canada a des employés en poste à quatre aéroports internationaux. Nous assurons une présence physique à quelque 36 points d'entrée, dont 10 aéroports. Nos effectifs représentent environ 410 employés, avec une moyenne quotidienne de 100 employés en poste à 110 sites.
Monsieur le président, je tiens à ajouter que nous offrons un soutien à distance dans les cas où cela s'avère nécessaire. Nous avons donc des employés de l'Agence de la santé publique du Canada qui travaillent sur place et à distance pour aider les voyageurs.
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J'ai encore d'autres questions.
Je tiens à ce que tout le monde comprenne qu'il y avait votre équipe ainsi que d'autres qui œuvraient aux premières lignes contre la COVID. Il y avait aussi celles des municipalités et les provinces. C'est important.
Votre objectif, c'est de repérer, de dépister, de renseigner, d'assurer un suivi et de faire respecter la Loi si les gens ne s'y conforment pas, et cela s'applique à tous les voyageurs, n'est‑ce pas? Je constate cependant qu'une bonne proportion des voyageurs n'ont pas fait l'objet de contrôles. Cela veut‑il dire que ces gens sont passés incognito, ou y a‑t‑il eu d'autres activités de dépistage, que ce soit de la part des provinces ou des municipalités, qui auraient permis de retrouver ces gens une fois qu'ils étaient au Canada?
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Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie encore une fois les témoins qui participent à cette discussion importante.
Je tiens à souligner que deux audits ont été effectués. Nous avions déjà reçu des recommandations à l'égard du processus de quarantaine, et il y a ensuite eu un suivi. La vérificatrice générale a indiqué dans son exposé qu'il y avait toujours des problèmes au chapitre de l'application de la Loi, notamment dans certaines provinces comme l'Alberta. Mes questions vont donc porter là‑dessus.
J'ai entendu parler d'outils, mais j'aimerais savoir quels sont les outils justement qui pourraient rassurer les Canadiens, si jamais l'Agence de la santé publique du Canada avait à réagir à une crise semblable?
Je vous saurais gré d'être succinct.
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Merci, monsieur le président.
Comme l'a indiqué plus tôt ma collègue, Mme Lutfallah, nous en sommes à la phase exploratoire pour examiner d'autres outils, comme les sanctions administratives pécuniaires ou une loi quelconque. Nous en discutons avec nos partenaires. Nous devrons également collaborer avec nos partenaires à la frontière, c'est‑à‑dire l'ASFC, l'ASPC et les provinces et territoires.
Nous en sommes toujours à la phase exploratoire, mais voilà quelques exemples des possibilités examinées.
À vrai dire, je suis étonné et déçu. Nous sommes tous des fonctionnaires, en fin de compte. Notre existence et nos salaires dépendent des bonnes gens que nous servons. Nous avons une vérificatrice générale qui ne parle pas aux Canadiens, en dépit du fait que son énoncé de vision indique qu'elle a comme responsabilité de travailler pour [inaudible].
Nous avons des agriculteurs de la Saskatchewan qui pourraient être accusés d'avoir violé la Loi parce qu'ils ne restent pas dans leur maison, malgré le fait qu'ils ne posent aucun risque. Pire encore, il n'y a aucune possibilité de résolution. Aucun recours. Il n'y a aucune procédure qui s'offre aux Canadiens.
J'aimerais rappeler à tous les témoins que nous sommes des fonctionnaires. Nous avons des comptes à rendre aux Canadiens.
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Monsieur le président, j'ai deux choses à dire d'entrée de jeu. Les hôtels de quarantaine auxquels on fait référence… sont probablement les lieux d'hébergement autorisés par le gouvernement, qui étaient également des hôtels. Les HAG sont les lieux d'hébergement autorisés par le gouvernement. C'étaient des hôtels privés qui ont accepté de respecter les consignes de la santé publique.
Les critères de sélection visaient l'hébergement des passagers aériens asymptomatiques qui attendaient les résultats de leurs tests de dépistage de la COVID‑19. Il n'y avait aucun contrat passé entre l'Agence de la santé publique du Canada et les lieux d'hébergement autorisés par le gouvernement. Les voyageurs devaient payer leur séjour. Les frais comprenaient les repas, le transport et la sécurité fournis par les HAG.
L'obligation de séjourner dans ces HAG a pris fin le 9 août.
Les installations de quarantaine désignées ou les IQD, cependant, ont été retenues et mandatées par l'Agence de la santé publique du Canada pour accueillir les voyageurs symptomatiques et asymptomatiques qui n'avaient pas de lieu propice à la quarantaine ou qui n'avaient pas de plan de mise en quarantaine lorsqu'ils sont arrivés au Canada. C'était le dernier recours. L'Agence de la santé publique du Canada a assumé les frais de transport et des autres services offerts par les IQD, comme les repas quotidiens. Ces arrangements ont été pris pour réduire le risque de contamination présenté par les gens qui n'avaient pas de plan concret.
Je le répète, nous avions des critères afin de nous assurer que les IQD suivaient les consignes en matière de santé publique qui ont été imposées aux hôtels.
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À moins qu'il y ait des objections, je vais répondre à la question.
La majorité des voyageurs en provenance de destinations internationales arrivent au Canada à Vancouver ou à Toronto. Je crois que plus de 50 % des voyageurs atterrissent à ces deux aéroports. De même, la majorité des voyageurs qui entrent au pays par voie terrestre viennent en Ontario. Il est donc clair qu'une plus grande proportion des gens feront l'objet de mesures d'application de la Loi.
Vous avez indiqué qu'il y avait un écart dans le nombre de contraventions délivrées au Québec. Au Québec, il faut suivre un processus à deux étapes pour infliger des contraventions. Un rapport écrit doit être dressé et acheminé au procureur du Québec, qui doit évaluer le cas et la preuve fournie par un agent de l'ASPC avant de décider s'il y a lieu d'infliger ou non une contravention.
Dans le cas de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve, ainsi que les trois territoires, il n'y a aucun poste frontalier terrestre et aucun des aéroports ouverts n'accueillait des vols internationaux. Il n'y a donc eu aucune mesure d'application de la Loi.
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Je vais essayer de répondre au sujet de tous ces détails, et Mme McCalla pourra intervenir si je fais une erreur.
Je ne pense pas qu'il soit clair que cela corresponde à « 400 000 tests divisés par deux égale 200 000 », car il peut manquer le résultat des deux tests d'une personne ou il peut manquer le résultat d'un seul. Le nombre pourrait donc ne pas correspondre exactement 200 000.
Ce que nous avons constaté grâce aux données que nous avons analysées, c'est que 8 000 voyageurs ont reçu des résultats positifs, et que dans le cas d'un peu plus de 1 000 de ces résultats positifs, l'Agence n'a pas contacté les voyageurs pour les informer de ces résultats.
Madame McCalla, ai‑je raison? Je vois qu'elle acquiesce. Voilà.
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Merci, monsieur le président.
Je tiens à rectifier un fait pour que la population canadienne et québécoise en soit consciente. La quarantaine a été imposée au mois de mars 2020, mais c'est en octobre 2020 que les mesures de flexibilité dont a parlé le Dr Kochhar ont été mises en place. J'ajouterai que c'est plutôt « humain » que « humanitaire » de laisser des gens, surtout après 10 ou 12 jours d'isolement, aller dire au revoir à leur proche ou même aller à des funérailles.
Des mois plus tard, cela n'avait pas encore été fait. On met en place des politiques sans avoir au préalable réfléchi aux cas spéciaux. J'y vois un problème, dans la mesure où les corrections et les améliorations aux politiques publiques sont toujours apportées plus tard. Quand je dis « plus tard », je ne parle pas du lendemain et du surlendemain de l'annonce ou de la mise en œuvre de la politique, mais de quatre, cinq ou six mois plus tard.
Je tiens à préciser que la flexibilité dont nous parlons s'appliquait dans des cas très précis, entre autres pour des raisons humanitaires ou pour des gens dans les communautés rurales, et que cela a été fait très tard, et même trop tard, dans bien des cas. Cela a entraîné des conséquences notamment psychologiques et physiques qui vont durer vraiment très longtemps chez beaucoup de gens.
J'aimerais poser une question au Dr Kochhar.
Docteur Kochhar, je vous demanderais s'il vous plaît de répondre seulement par oui ou par non. Pensez-vous, particulièrement à la suite de mes commentaires, qu'on peut faire mieux en ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures sanitaires par l'Agence de la santé publique du Canada?
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Merci beaucoup, monsieur le président. Encore une fois, merci à tous les témoins de leur présence.
Je sais qu'il s'agit d'une discussion difficile, compte tenu de ce que notre pays a vécu. Pour résumer, au nom de tant de Canadiens, la situation a été difficile non seulement pour les gens qui voyagent, mais pour tous les Canadiens, y compris tous les membres de ce comité et, j'en suis sûr, tous les employés de l'Agence de la santé publique du Canada. Je vous remercie de votre travail.
Je tiens également à féliciter la vérificatrice générale et son bureau pour ce travail, car il s'agit bien sûr d'un rapport accablant. Ce que nous voyons ici n'est pas bon. Nous avons vu deux audits au cours de cette période, et des améliorations qui sont essentielles pour que nous ayons un processus national, non seulement pour le suivi et la surveillance, mais aussi pour l'application. Afin de renforcer la confiance des Canadiens dans nos systèmes, la vérificatrice générale pourrait-elle nous parler des pratiques qui ont été adoptées par d'autres pays — peut-être des pays de taille et d'envergure similaires à celles du Canada —, qui ont mieux fait les choses sur le plan de l'application, et nous dire de quels pays il s'agit?
Je tiens à remercier les témoins. C'est un rapport intéressant et, pour la vérificatrice générale et son équipe, j'imagine, un rapport plus difficile à examiner. C'est que souvent, les vérificateurs généraux sont chargés de s'assurer que nous tirons le maximum de l'argent de nos impôts, mais bien sûr, dans ce cas, il y a les droits de tous les Canadiens au pays pour équilibrer cela.
Sur ce, je vais terminer en citant mon fonctionnaire préféré, Sir Humphrey Appleby: « Ce n'est pas à moi de me prononcer sur les politiques du gouvernement; il faut demander au ministre ». Je pense que cela sert à nous rappeler que tout le monde a fait un bon travail aujourd'hui en répondant aux questions, et que la vérificatrice générale fait aussi du bon travail en évaluant les politiques du gouvernement. Si des membres ne sont pas satisfaits de ces politiques, la décision ne revient pas à ce comité, bien sûr, mais au gouvernement dans son ensemble.
Je vous remercie beaucoup d'avoir comparu devant nous aujourd'hui.
Notre prochaine réunion, ce jeudi, portera sur le Rapport 14: Fonds d'aide et de relance régionale.
Si vous le permettez, la séance est levée. Merci.