PACP Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 26^e séance du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Conformément à l'alinéa 108(3)g) du Règlement, le Comité se réunit aujourd'hui pour procéder à une étude de suivi sur le Rapport 9, relatif au plan Investir dans le Canada, qui fait partie des rapports de 2021 de la vérificatrice générale du Canada.

    La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 novembre 2021. Les membres du Comité y assistent en personne dans la salle, alors que de nombreux témoins y participent à distance au moyen de l'application Zoom.

    Compte tenu de la directive du Bureau de régie interne du 10 mars 2022, tous ceux qui participent à la réunion en personne doivent porter un masque, sauf les députés lorsqu'ils sont assis à leur place pendant les délibérations parlementaires.

    Pour garantir le bon déroulement de la réunion, j'aimerais transmettre certaines consignes aux témoins et députés.

    Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Veuillez vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas.

    Pour l'interprétation, les personnes qui assistent à la séance par Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Les participants présents dans la salle peuvent, bien entendu, utiliser leur casque d'écoute pour sélectionner le canal désiré.

    Je vous rappelle que toutes les interventions doivent s'adresser à la présidence.

    Si les députés souhaitent prendre la parole, je demanderais à ceux présents dans la salle de lever la main et à ceux qui participent par Zoom d'utiliser la fonction « lever la main ». La greffière du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir l'ordre de prise de parole. Nous remercions les députés de leur patience et de leur compréhension à cet égard.

    Sachez que conformément à notre motion de régie interne, tous les témoins ont effectué le test de connexion avant la séance.

    Je voudrais maintenant accueillir nos témoins. J'ai un écran plein devant moi. Je vous remercie de vous joindre à nous aujourd'hui et de faire preuve de patience alors que nous réglons quelques difficultés techniques.

    Nous recevons aujourd'hui, Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada, et Gabriel Lombardi, directeur, du Bureau du vérificateur général; Romy Bowers, présidente et première dirigeante, et Nadine Leblanc, première vice-présidente, Politiques, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement; Christiane Fox, sous-ministre, qui témoigne de nouveau, et Rory O'Connor, directeur général, du ministère des Services aux Autochtones; Kelly Gillis, sous-ministre, Gerard Peets, sous-ministre adjoint, et Sean Keenan, directeur général, du Bureau de l'infrastructure du Canada; Laurie Goldmann, directrice des opérations, du Bureau du Conseil privé; ainsi que Ritu Banerjee, directrice exécutive de la Division des résultats du Secteur de la gestion des dépenses, du Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Je poserai la question suivante au Comité. Je sais que nous en avons discuté de manière informelle, mais pour économiser du temps, le Comité accepte‑t‑il d'entendre Mme Hogan et Mme Gillis lire leurs exposés, et de considérer ensuite les allocutions de Mme Fox et de Mme Bowers comme lues et de les adjoindre aux témoignages de la séance? Cela nous permettre d'économiser 10 minutes.

    Madame Bowers, vous levez la main. Voulez-vous dire quelque chose maintenant?

    Oui. Je suis désolée, mais j'éprouve des difficultés à entendre. J'ignore si je suis la seule dans mon cas, mais il y a beaucoup de friture sur la ligne. Je ne vous entends pas très bien.

    J'ajouterai encore quelques mots. Je vais vérifier si les microphones de tout le monde sont en sourdine. Ils le sont, sauf le mien.

    Le technicien m'indique que le problème sera corrigé.

    Entretemps, pourrais‑je demander au Comité s'il accepte que les allocutions de Mme Fox et de Mme Bowers soient considérées comme lues? Y a‑t‑il des objections à ce sujet?

    Oui, monsieur Dong.

    Je ne sais pas si nous en avons discuté précédemment, mais je voudrais les entendre, si cela convient à mes collègues.

    Nous en avons discuté de manière informelle. Le consentement unanime n'est pas nécessaire. Je suis à la merci du Comité. Si vous y tenez fortement, nous en discuterons.

    C'est correct.

    Je vous remercie, monsieur Dong.

    J'ai profité de cette intervention pour continuer de parler. Nous allons voir si le son de Mme Bowers s'est amélioré. Pourriez-vous m'indiquer si c'est le cas, madame Bowers? Les choses vont bien.

    Nous allons maintenant entendre Mme Hogan, vérificatrice générale du Canada.

    Vous avez la parole pour cinq minutes. Nous sommes ravis de vous accueillir de nouveau.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le Comité de nous donner l'occasion de discuter du plan Investir dans le Canada.

    Je tiens à reconnaître que cette séance se déroule sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

    Aujourd'hui, je suis accompagnée de M. Gabriel Lombardi, le directeur responsable de cet audit.

    Je suis heureuse de voir que le Comité réexamine ce rapport. Il faut noter que nous n'avons pas fait de nouveaux travaux d'audit sur le sujet depuis que nous avons présenté notre rapport au Parlement en mars 2021.

    Le plan Investir dans le Canada regroupe un grand nombre d'anciens et de nouveaux programmes qui représentent des engagements de dépenses publiques de 188 milliards de dollars pour relever les défis économiques, environnementaux et sociaux à long terme du pays.

    Notre audit a porté sur trois organisations gouvernementales. Toutefois, 20 ministères, organismes fédéraux et sociétés d'État sont chargés d'aider Infrastructure Canada à mettre en œuvre le plan Investir dans le Canada. Des rapports clairs et pertinents sont importants pour démontrer les résultats de toutes ces organisations.

    Nous avons constaté qu'à titre de ministère responsable au premier chef du plan, Infrastructure Canada, donnait seulement une image partielle des progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs et les résultats attendus du plan. Le ministère n'a pas fait rapport sur les programmes existants en fonction des résultats attendus. Dans notre rapport, nous les appelons les anciens programmes. Ces anciens programmes représentaient presque la moitié des fonds du plan.

    Nous avons aussi constaté que les fonds n'ont pas été décaissés aussi rapidement que prévu. Par conséquent, les organisations fédérales partenaires reportaient chaque année les dépenses prévues à des exercices ultérieurs. Aucune organisation ne surveillait l'incidence des dépenses reportées sur l'ensemble du plan, ce qui veut dire que les objectifs du plan pouvaient ne pas être atteints.

    Après le dépôt de notre rapport, Infrastructure Canada a présenté au Comité un plan d'action détaillé pour donner suite à notre recommandation. Les dates d'échéance étant maintenant passées, le Comité voudra peut-être demander au ministère comment il a amélioré le suivi, la surveillance et la production de rapports en ce qui a trait aux progrès réalisés dans le cadre du plan.

    Voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture, monsieur le président. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup, madame Hogan.

    Nous entendrons maintenant Kelly Gillis, d'Infrastructure Canada, qui dispose de cinq minutes. La parole est à vous.

    Bonjour.

    J'aimerais d'abord souligner que nous sommes sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.

    Je suis ravie d'avoir l'occasion de vous présenter une mise à jour des mesures que nous avons prises en réponse aux conclusions du rapport de la vérificatrice générale sur le plan Investir dans le Canada.

    Je suis accompagnée par un certain nombre de collègues de divers ministères et d'Infrastructure Canada. Le président ayant déjà lu la liste de noms, je ne vous présenterai pas toutes ces personnes afin d'économiser du temps.

    Nous remercions la vérificatrice générale et son personnel pour leur examen du plan Investir dans le Canada du gouvernement, d'une durée de 12 ans et d'une valeur de 188 milliards de dollars. Infrastructure Canada a élaboré et achevé un plan d'action de gestion complet en réponse à la recommandation de la vérificatrice générale, et j'en parlerai sous peu.

    Le plan Investir dans le Canada a été présenté dans les budgets de 2016 et de 2017. Il s'agit d'un effort pangouvernemental visant à réaliser des projets d'infrastructure dans les collectivités du Canada. Infrastructure Canada joue un double rôle dans le cadre du plan Investir dans le Canada. Le premier de ces rôles est la prestation du financement des infrastructures. Infrastructure Canada est l'un des 21 ministères et organismes responsables de l'administration de plus de 90 programmes inclus dans le plan.

    Dans son deuxième rôle, Infrastructure Canada agit comme plaque tournante pour l'établissement de rapports sur les données de l'ensemble du plan. Bien que chacun des 21 ministères et organismes concernés par le plan soit responsable de la gestion de ses programmes, Infrastructure Canada fournit des données globales sur les progrès réalisés, le tout en un seul endroit.

    En mars cette année, plus de 119 milliards de dollars sur les 188 milliards proposés par le plan — soit près des deux tiers du financement total — avaient été accordés à plus de 77 000 projets, et 67 milliards de dollars avaient été versés.

    Le rapport de la vérificatrice générale, publié en 2021, nous a donné l'occasion de réfléchir au plan Investir dans le Canada. Le gouvernement du Canada a accepté la recommandation de la vérificatrice générale. En réponse au rapport de la vérificatrice générale, nous avons travaillé avec les partenaires de prestation pour renforcer les rapports sur les objectifs, les investissements et les résultats du plan, y compris la mise en œuvre d'un plan d'action de gestion.

    Nous avons ajusté nos processus de présentation des rapports en fournissant des mises à jour intermédiaires au cours de l'ensemble du cycle de vie du plan, plutôt que d'attendre la fin du plan pour montrer les résultats.

     Nous avons également travaillé à l'amélioration des rapports sur les contributions des anciens programmes en vue d'atteindre les objectifs du plan. Les 24 anciens programmes du plan — soit ceux qui existaient avant la création du plan — sont maintenant présentés dans le Tableau des initiatives horizontales, qui peut être consulté en ligne. Nous avons également amélioré le Tableau des initiatives horizontales et l'avons rendu plus facile à comprendre et plus accessible et convivial.

    À l'avenir, Infrastructure Canada continuera de rendre compte des résultats globaux du plan et de fournir un compte rendu de l'ensemble du plan, et les ministères partenaires fourniront des rapports au sujet des programmes particuliers.

    Grâce à ces améliorations, nous fournissons aux Canadiens des renseignements uniformes, complets et cohérents sur la façon dont nous entraînons des résultats dans l'ensemble du pays.

    Nous remercions la vérificatrice générale de sa recommandation. Nous continuerons d'examiner les possibilités d'améliorer nos rapports, en collaboration avec nos partenaires.

    Je serai heureuse de discuter avec vous et de répondre à vos questions. Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    J'ai mal compris quand M. Dong a proposé que nous entendions la sous-ministre Fox et Mme Bowers, de la SCHL. Je pensais que vous aviez dit que nous pourrions les entendre. Je suis également d'avis que le Comité aurait avantage à les écouter.

    Je vous demande de revoir cette décision. Je pense que cela ne prendrait que quelques minutes. Puisque vous êtes au service du Comité, comme vous l'avez indiqué avec beaucoup d'éloquence, je demanderais de procéder ainsi.

    Oui, mais ma servitude a des limites.

    C'est la demande que je vous présente humblement.

    Comme à la Chambre, nous aurons besoin du consentement unanime, puisque la question a déjà été réglée.

    Nous accusons déjà du retard, ce qui est un point en votre faveur, puisque nous disposons de très peu de temps pour examiner les travaux du Comité à la fin de la séance en raison du temps perdu.

    Je vais sonder l'avis des membres du Comité.

    Nous pouvons entendre les deux témoins. Cela nous laissera peu de temps à la fin pour examiner nos travaux, mais nous avons déjà perdu 20 minutes de toute façon. Nous ne pourrons donc pas leur accorder beaucoup de temps.

    Vous avez la parole, monsieur Duncan.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Nous avons discuté hors ligne afin de réussir à examiner les travaux du Comité pour tenter de terminer notre discussion à huis clos sur le rapport sur les comptes publics. Nous avons eu l'occasion de lire les déclarations écrites transmises à notre bureau. Nous avons fait un effort de bonne foi pour recueillir des propos des témoins.

    Nous pourrions peut-être tenir un ou deux tours de questions supplémentaires pour poser des questions avant de déclarer le huis clos afin de tenter de régler la question du rapport sur les comptes publics avant que le Parlement s'ajourne d'ici une semaine et demie.

    Je préférerais poser des questions. Nous avons les introductions, mais nous voilà en train de parler alors que nous sommes en retard de 20 minutes. Nous aurions probablement déjà entendu la troisième témoin maintenant. C'était la raison pour laquelle nous avions décidé de considérer deux déclarations d'ouverture comme lues.

    Je voudrais réagir à cette proposition avant de revenir aux autres.

    À moins que le Comité en souhaite ainsi, nous n'ajouterons pas automatiquement des tours de questions. Nous avions prévu en effectuer deux.

    Il semble que vous vous opposiez à cette proposition, qui exige le consentement unanime, mais vous ne pouvez pas ajouter de tours de questions à la fin.

    Je vois que deux de vos collègues veulent intervenir. J'ignore qui était en premier.

    Vous avez la parole, madame Shanahan.

    Je vous remercie. Quel gentleman.

    Monsieur le président, nous pourrions entendre les déclarations des témoins restants, car je sais que nous voulons réserver du temps pour examiner les travaux du Comité à la fin de la séance. C'est tout ce que je voulais dire.

    Voulez-vous entendre les deux témoins?

    Je suis en faveur d'entendre les déclarations pour qu'elles soient portées au compte rendu.

    D'accord.

    [Inaudible]

    Très bien. Nous sommes d'accord.

    J'accorderai quelques instants — ou quelques secondes — à nos deux témoins pour se préparer.

    Madame Bowers, j'espère que vous êtes prête et que vous n'aviez pas mis vos notes de côté, comme je tends à le faire quand j'ai fini.

    Si vous êtes prête, je vous demanderais de faire votre déclaration d'ouverture. Vous disposez de cinq minutes. Cela vous convient‑il?

    Je vous remercie beaucoup.

    J’ai le plaisir de vous faire part des progrès réalisés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, et Infrastructure Canada pour faire suite au rapport de la vérificatrice générale.

    La SCHL est responsable d’investissements gouvernementaux de 32,8 milliards de dollars sur 12 ans dans divers programmes du plan Investir au Canada. De ces fonds affectés, plus de 13 milliards de dollars ont été dépensés jusqu’à présent. Ce montant représente plus de 23 000 projets approuvés, dont plus de 16 000 sont déjà achevés.

    Nous avons pris de nombreuses mesures pour améliorer la transparence et la clarté des rapports sur les éléments du plan liés au logement.

    Nous avons également collaboré avec Infrastructure Canada pour uniformiser et simplifier les énoncés sur les résultats attendus afin qu’ils correspondent plus clairement aux volets d'investissement et qu'ils soient directement liés aux résultats réels.

    Par conséquent, la SCHL est maintenant associée au quatrième résultat attendu, selon lequel « les infrastructures sociales des collectivités canadiennes sont améliorées ».

    La SCHL a contribué à ce résultat bien avant le lancement de la Stratégie nationale sur le logement, en 2017, et avant l'élaboration du plan Investir dans le Canada. Nous sommes heureux d'annoncer que nos anciens programmes sont maintenant inclus dans nos rapports liés au plan.

     La SCHL est déterminée à être une organisation ouverte et axée sur le client, une organisation en laquelle la population canadienne peut avoir confiance. En plus des rapports produits dans le cadre du plan Investir au Canada, nous rendons compte chaque trimestre de l’état d’avancement de nos initiatives dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, dont bon nombre sont également incluses dans le plan.

    Ces progrès sont présentés sur notre site Web portant le titre Un chez-soi d’abord. L’information fournie comprend le montant du financement de chaque initiative, sa cible en matière de logements ou d’autres avantages, les fonds engagés et les résultats obtenus. Le site présente également des histoires de personnes qui ont bénéficié de nos programmes, comme Lianne Leger, nouvelle diplômée universitaire qui a pu s’établir à Whitehorse grâce à l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, et Bill Beaton, ancien combattant des Forces canadiennes, qui est sorti de l’itinérance et qui vit aujourd’hui à la Maison des anciens combattants, un établissement de logements avec services de soutien construit grâce au financement de notre Fonds national de co‑investissement pour le logement.

    Ces résultats dépendent en grande partie de nos relations de travail avec les provinces et les territoires, avec lesquels nous avons collaboré pour nous engager à construire plus de 13 000 logements et à en réparer plus de 160 000, ainsi qu’avec les promoteurs et d’autres intervenants du secteur de l’habitation. Nous déployons également beaucoup d’efforts pour améliorer nos processus de demande et d’autres éléments de l’expérience client.

    En fin de compte, ces efforts pour favoriser la collaboration ainsi que la transparence et la convivialité de nos programmes sont tous au service de notre véritable objectif: permettre à un plus grand nombre de personnes au Canada d’avoir un chez-soi.

    Je remercie encore une fois le Bureau du vérificateur général de ses conseils, qui nous ont aidés à améliorer la transparence et la clarté des rapports.

    Je vous remercie de m'avoir offert l'occasion de prendre à parole à ce sujet, monsieur le président. Je serai heureuse de répondre aux questions des membres du Comité.

    Je vous remercie beaucoup.

    J'accorderai maintenant la parole à Mme Fox.

    Vous disposez de cinq minutes également. Nous sommes ravis de vous revoir.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     Kwe kwe. Ullukkut. Tansi. Bonjour.

    Avant de commencer, je tiens à souligner que je m'adresse à vous du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

    Je ferai le point devant le Comité sur la façon dont Services aux Autochtones Canada, ou SAC, a contribué au plan d'action afin de donner suite aux recommandations que la vérificatrice générale du Canada a formulées dans son rapport 9 de 2021, intitulé « Le plan Investir dans le Canada ».

    Depuis 2016, SAC a engagé une somme de plus de 6,6 milliards de dollars en financement ciblé pour les infrastructures jusqu'en 2027‑2028 dans le cadre du plan Investir dans le Canada. Au 31 décembre 2021, le ministère avait investi 3,92 milliards de dollars à cette fin. Ces investissements représentent donc 59 % de l'engagement de SAC dans le cadre du plan. Cela représente aussi 5 271 projets.

    Les investissements en infrastructure effectués au titre du plan contribuent à combler les besoins des Premières Nations. Les fonds fournis par Services aux Autochtones Canada, ou SAC, dans le cadre du plan Investir dans le Canada ne représentent qu'une partie de l'ensemble du financement en infrastructure ciblé de SAC, qui totalise plus de 17 milliards de dollars depuis 2016.

     Les projets et les investissements réalisés dans le cadre du plan Investir dans le Canada s'inscrivent dans cette intervention globale, qui a permis le financement de plus de 7 000 projets, dont plus de 4 400 sont achevés. Il s'agit de logements; d'infrastructures du secteur de la santé; d'infrastructures de base, comme des routes et des ponts; de connectivité au service à large bande; d'installations culturelles et de loisir sur les réserves; et, bien entendu, d'infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, dont nous avons parlé plus tôt cette semaine. Des améliorations sont apportées dans des communautés des quatre coins du pays.

    Je passerai brièvement en revue les trois principales mesures prévues dans le plan d'action de gestion présenté par Infrastructure Canada et expliquerai comment nous y avons contribué. Nous acceptons les conclusions et les recommandations de la vérificatrice générale, qui juge qu'il faut prendre des mesures pour améliorer la surveillance, le suivi et la reddition de comptes.

    La première démarche consiste à revoir les mesures de progrès par rapport aux résultats et aux objectifs du plan. Nous collaborons avec d'autres ministères afin d'appuyer cette initiative horizontale qui assure le lien entre nos priorités et nos cadres de résultat, tout en respectant les priorités et les objectifs du plan Investir dans le Canada. De façon générale, les investissements en infrastructure contribueront à combler les écarts qui existent entre les Premières Nations et le reste du Canada au chapitre des infrastructures, ce qui aura, espérons-nous, un effet bénéfique sur tous les membres de la communauté.

    La deuxième mesure concerne les anciens programmes. Pour vous fournir un peu d'information et de contexte, le financement versé par SAC dans le cadre du plan Investir dans le Canada comprend environ 14,6 milliards de dollars sur 12 ans en fonds du legs. Ce financement n'est pas vraiment destiné à des projets précis et fait partie de l'enveloppe de services votés en matière d'infrastructures. Les fonds sont versés aux communautés, qui l'utilisent comme capital secondaire, pour assurer le fonctionnement et l'entretien, et verser des salaires. Nous avons donc considéré que pour les communautés, il était très complexe de rendre des comptes sur des factures de services publics et d'autres dépenses.

    Nous nous sommes engagés à faire rapport sur les anciens programmes, mais le ministère ne veut vraiment pas accroître indûment le fardeau de reddition de comptes pour les Premières Nations.

    La troisième et dernière mesure énoncée dans le plan d'action de la direction consiste à améliorer l'élaboration de rapports publics de sorte qu'ils soient cohérents, complets et faciles à comprendre.

    Le ministère produit actuellement des données sur les projets à l'égard de tous les investissements. Nous avons mis à jour notre carte de projets afin que notre approche soit plus transparente.

    Nous nous sommes aussi assurés que les exigences en matière d'élaboration de rapports, la méthodologie et l'exécution des programmes reflètent aussi l'évolution de la relation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations. Nous sommes vraiment déterminés et pleinement investis dans ce travail.

    Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nous entamerons maintenant notre premier tour de questions.

    J'accorderai la parole à M. Scheer, qui participe à la séance de manière virtuelle.

    Monsieur Scheer, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins de leurs déclarations d'ouverture et d'être venus à la demande du Comité.

    Je veux poser une question à Mme Gillis sur la recommandation de la vérificatrice générale, qui souhaite le renforcement de la surveillance et du suivi concernant les retards relatifs aux projets. Lorsqu'elle a présenté son rapport, la vérificatrice générale a signalé d'importants retards dans l'exécution des programmes au pays et l'absence de suivi sur les effets de ces retards.

    Je veux savoir si le ministère calcule le temps qu'il faut pour qu'un projet soit approuvé à partir du moment où il atterrit sur le bureau du ministre. Le ministère collige‑t‑il ces données? Sait‑il combien de temps il faut pour prendre une décision à partir du moment où l'horloge commence à tourner, une fois que les instances municipales et provinciales ont approuvé un projet et l'ont soumis au gouvernement?

    Merci de la question, monsieur le président.

    Je parlerai de l'exécution des programmes et des normes de service applicables aux projets à Infrastructure Canada.

     Comme je l'ai mentionné précédemment, le plan Investir dans le Canada englobe 21 ministères et organismes et 90 programmes différents. Infrastructure Canada est responsable de l'exécution d'un sous-ensemble. Par conséquent, je vais parler de nos normes de service.

    Dans l'un des principaux programmes, le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, un programme de 33 milliards de dollars exécuté au moyen d'ententes bilatérales intégrées conclues avec chaque province et chaque territoire, nous faisons le suivi, à partir du moment où nous recevons l'information, de chaque étape où elle se trouve, qu'elle soit examinée pour vérifier si elle est complète, retournée à la province pour obtenir des renseignements supplémentaires, soumise à une diligence raisonnable ou examinée en vue d'une recommandation. Cette information est disponible sur notre site Web. Vous pouvez voir, par projet, ce que nous avons à chaque étape jusqu'à ce qu'une décision soit prise, alors oui, nous en faisons le suivi.

     Depuis combien de temps le ministère offre‑t‑il ce genre de service de suivi? Est‑ce depuis la publication du rapport de la vérificatrice générale, ou cela existait‑il auparavant?

    Cela précède la publication du rapport de la vérificatrice générale.

    En ce qui concerne le suivi sur les effets des retards, quels progrès ont été réalisés par le ministère pour inclure des mesures permettant de cerner ces effets?

    L'un des éléments clés de ce dont a parlé la vérificatrice générale est le flux des fonds et les profils.

     Sur notre site Web, à ce stade‑ci, le Tableau des initiatives horizontales dont j'ai parlé dans ma déclaration préliminaire comprend différentes sections qui sont plus faciles à trouver. Il y a un tableau qui porte précisément sur le flux de fonds et le suivi global des remboursements cumulatifs, ainsi que les remboursements prévus pour cette année.

    Nous disposons désormais d'un outil qui nous permet de suivre la manière dont les fonds sont censés être dépensés, ainsi que ce qui se passe réellement. Vous pouvez voir ce tableau particulier maintenant. Il est très facile à trouver. Il est sur notre site Web.

    Merci beaucoup.

    J'ai une question à poser à la représentante de la SCHL.

    Je crois que, dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné que la SCHL gère des fonds 32 milliards de dollars. Est‑ce exact?

    Oui, c'est exact.

    Ce financement de la SCHL provient‑il du Trésor?

    Oui.

    En ce qui concerne l'affectation des fonds de la SCHL à des projets de logement, quel est le rapport entre le financement provenant du Trésor et les fonds que vous percevez auprès des titulaires d'hypothèque qui paient les primes de la SCHL?

    Dans le contexte de la discussion que nous avons aujourd'hui, tout se rapporte aux programmes gouvernementaux, et non à nos opérations commerciales.

    Merci beaucoup.

    J'ai une brève question à poser à Mme Fox.

     Vous avez mentionné qu'une partie du financement des anciens programmes était utilisée pour le paiement, par exemple, de factures de services publics. J'ai l'impression qu'un programme qui a été conçu pour construire des infrastructures sert peut-être à payer des coûts de fonctionnement courants.

     Est‑ce le cas pour une partie des fonds des anciens programmes?

    Je vous remercie beaucoup de la question.

    Il y a 17 milliards de dollars dans le financement des infrastructures du ministère qui vont directement aux projets. Le financement en fonds du legs, qui s'étend sur 12 ans, est de 14 milliards de dollars. Il fait partie de l'enveloppe de services votés. Il est utilisé comme capital secondaire, ainsi que pour le maintien du capital existant et d'autres besoins liés au fonctionnement et à l'entretien pour nos collectivités.

    Ces anciens programmes étaient-ils conçus pour permettre le financement de...

     Lorsque les gens pensent à des projets d'infrastructure, ils pensent au financement des infrastructures. Je ne m'attendais certainement pas à ce que les fonds destinés à la modernisation d'installations — pour améliorer l'accès à l'eau potable ou le traitement des eaux usées — soient utilisés pour payer des choses des factures de services publics ou des coûts de fonctionnement, par exemple.

    Excusez-moi, madame Fox, pourriez-vous placer votre microphone un peu plus haut? Il semble que c'est mieux.

    Merci. Allez‑y, s'il vous plaît. Il vous reste 30 secondes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    En ce qui concerne l'infrastructure, il est important que le ministère ne tienne pas seulement compte des constructions en tant que telles, car il est important que la surveillance, qu'il s'agisse de l'eau, du logement, de l'éducation ou de la santé, bénéficie du financement qu'il faut pour que ces investissements en capital dans les infrastructures soient maintenus au fil du temps. Ils sont vraiment utilisés pour soutenir les investissements dans les collectivités, et cela fait partie du profil de financement pour couvrir à la fois le capital et le fonctionnement et l'entretien.

    J'ai bien peur que le temps soit écoulé.

    Monsieur Scheer, il vous reste du temps pour une intervention de 10 secondes, mais pas pour une réponse.

    Afin de ne pas faire perdre du temps au Comité, je vais céder mon temps de parole.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Dong. Vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les témoins de leur présence.

    Je vais d'abord poser des questions à la sous-ministre Gillis.

    Pouvez-vous nous dire combien de fonds ont été ajoutés environ au plan Investir dans le Canada depuis votre dernière comparution devant le Comité? Quel est le montant total pour ce plan?

     Je vous remercie de la question, monsieur le président.

     On n'a pas ajouté de fonds au plan. Le plan est resté globalement à 188 milliards de dollars, et nous faisons le suivi sur ces fonds concernant le plan Investir dans le Canada. Dans un certain nombre de ministères, des investissements en infrastructure effectués après la création du plan, après le budget de 2017, ne font pas partie du plan Investir dans le Canada qui a été créé à l'origine dans le budget de 2016.

     Parmi les nouveaux projets ou programmes à Infrastructure Canada, il y a le programme d'autobus à zéro émission, qui est de 2,75 milliards de dollars, et le programme d'infrastructure naturelle de 200 millions de dollars. Comme ma collègue, Christiane Fox, l'a mentionné, à Services aux Autochtones Canada, de nouveaux investissements en infrastructure ont été effectués, mais pas au titre du plan Investir dans le Canada.

    Merci. Pouvez-vous nous dire comment cette initiative d'infrastructure se compare aux plans d'action d'autres pays en la matière, surtout maintenant, pendant la reprise économique, au moment où beaucoup de gens s'intéressent aux projets d'infrastructure?

    Merci de la question, monsieur le président.

    Je pense qu'à l'échelle mondiale... Je suis désolée. J'ai de l'écho dans mon micro en ce moment. Je ne sais pas si je suis la seule.

    Je vais seulement faire une petite pause. J'ai arrêté le chronomètre, monsieur Dong.

     Madame Gillis, est‑ce que c'est mieux, ou entendez-vous l'écho lorsque vous parlez? Pourriez-vous parler pendant quelques secondes?

    Je suis désolée. J'ai entendu l'écho pendant une seconde, mais je ne l'entends plus. Je pense que c'est bon.

    Je vais remettre le chronomètre en marche. La parole est à vous.

    Merci.

    À l'heure actuelle, à l'échelle mondiale, les investissements dans les infrastructures sont très importants dans la reprise économique, mais il y a aussi le niveau de vie des populations. Les États-Unis ont mis en place un plan d'infrastructure assez ambitieux. Au Royaume-Uni et en Australie également, des investissements très importants sont effectués. Lorsque nous regardons notre situation, nous constatons que d'importants investissements sont réalisés au Canada.

    D'autres organisations... Nous considérons cela comme une évaluation des infrastructures nationales. Dans la consultation que nous avons lancée l'année dernière, il est question d'un plan d'infrastructure à long terme allant jusqu'en 2050. D'autres pays ont pris des initiatives similaires, comme le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

    Nous examinons toujours ce que font d'autres pays et les types d'investissements en infrastructure qu'ils réalisent par rapport à ce que nous faisons ici et à nos investissements. Notre situation est assez comparable à la leur en ce qui concerne les types d'infrastructures, comme les transports en commun, les routes ou les ponts. De ce point de vue, je pense que nous sommes très avancés quant aux types d'infrastructures dont notre société a besoin.

    En parcourant le rapport, je vois qu'on mentionne à maintes reprises l'outil des initiatives horizontales.

    Pouvez-vous donner un aperçu de la structure et du contenu de cet outil?

    Je vous remercie de la question.

    L'outil des initiatives horizontales est un modèle que le Secrétariat du Conseil du Trésor prescrit pour les initiatives horizontales comme celle‑ci, dans le cadre desquelles un certain nombre de ministères contribuent tous à l'atteinte de certains résultats. Cet outil particulier, qui est disponible sur notre site Web, dans un souci de transparence, est alimenté et publié deux fois par année — au début de l'année, lorsque nous présentons ce que nous prévoyons réaliser, et à la fin de l'année, pour indiquer les résultats réels par rapport à ces réalisations.

    Dans le cadre de la réponse aux conclusions de la vérificatrice générale, nous avons travaillé avec nos ministères partenaires pour examiner le contenu de ce rapport. Nous avons inclus nos anciens programmes. Les 24 anciens programmes que la vérificatrice générale a mentionnés sont maintenant inclus dans ce tableau des initiatives horizontales. Il y a également les 90 programmes qui font partie du plan et des indicateurs de rendement, des cibles et des dates d'achèvement.

     Dans le cadre de la réponse aux recommandations de la vérificatrice générale, nous avons examiné tous les indicateurs et veillé à ce qu'il y ait des cibles pour chaque programme. De plus, nous avons examiné l'outil et nous nous sommes assurés qu'il est convivial et qu'il est facile de trouver l'information. Comme il y avait beaucoup de renseignements d'une certaine manière, nous l'avons segmenté en huit parties différentes. Vous pouvez facilement trouver des renseignements, comme le rapport sur le flux de fonds dont j'ai parlé avec M. Scheer. Il y a un tableau des résultats attendus. Vous pouvez facilement chercher les renseignements et trouver ce que nous prévoyons réaliser concernant le plan au cours d'une année donnée, ainsi que certaines des informations cumulatives.

    Je sais que le plan prévoit la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités ainsi qu'avec les communautés autochtones. Quel rôle cet outil que vous venez de décrire joue‑t‑il dans la simplification des communications entre ces partenaires?

     Ce tableau particulier offre en un seul endroit un aperçu de l'ensemble des 90 programmes des 21 ministères et des indicateurs pour chacun des programmes. Il fournit également des liens directs vers les ministères et de plus amples renseignements sur ces programmes.

    Lorsqu'on se penche sur les relations avec les provinces et les territoires, tout dépend du programme. S'il est fondé sur les affectations, comme... Nous avons un programme particulier — le programme de 33 milliards de dollars dont j'ai parlé avec M. Scheer — qui comporte des ententes bilatérales avec chaque province et chaque territoire. Il s'agit de travailler avec eux pour réaliser des investissements dans les infrastructures et changer la donne dans ces provinces et territoires. Il s'agit de relations et de partenariats importants qui permettent de partager les coûts des investissements et de prioriser les types de projets d'infrastructure à mettre en œuvre.

    Merci beaucoup. Je crains que vous n'ayez englouti les quelques secondes supplémentaires de M. Scheer.

    Je donne maintenant la parole à M. Therrien pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je salue les témoins, qui sont venus nous faire l'honneur de nous transmettre leurs réflexions.

    Je salue également mes collègues, que je ne vois pas fréquemment.

    Je suis très content d'être avec vous tous aujourd'hui.

    Monsieur le président, je commencerais mon intervention par le dépôt de deux motions. Je vais lire les motions, puis, si vous me le permettez, je vais expliquer très brièvement pourquoi je considère que ces motions doivent être déposées et entérinées par le Comité, pour qu'elles puissent prendre effet le plus rapidement possible.

    Je vais lire les motions lentement, pour donner la chance aux interprètes de faire leur travail. Nous aimons beaucoup nos interprètes; il faut en prendre soin.

    Voici la première motion:

    Excusez-moi. Je ne comprends pas très bien. Sommes-nous toujours dans la série de questions, ou...

    Oui. C'est la première occasion qu'a M. Therrien de déposer la motion afin de ne pas perturber les travaux du Comité.

    Par respect pour les témoins, pouvez-vous leur expliquer ce qui se passe en ce moment?

    Certainement. Je serai très bref, car je veux que nous procédions rapidement.

     L'un des députés de l'opposition dépose maintenant deux motions. Du temps lui est accordé pour les lire et les expliquer brièvement. Elles ne feront pas l'objet d'un débat ou d'un examen aujourd'hui. Il ne fait que les présenter.

    Merci.

    D'accord.

    Vous avez la parole, monsieur Therrien.

    Je recommence la lecture de la première motion:

    C'est la première motion.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais déposer la seconde, puis je donnerai les raisons qui me poussent à déposer ces deux motions.

    Voici la deuxième motion:

    Merci beaucoup.

    Vous pouvez présenter vos motions, mais vous ne pouvez pas en débattre tout de suite, à moins d'obtenir le consentement unanime. D'habitude, il faut respecter un délai de 48 heures.

    Alors, vous me dites que je ne peux pas expliquer brièvement les motions. Pourtant, je peux faire ce que je veux de mon temps de parole de six minutes. Ne puis-je pas faire des commentaires sur mes motions? Il me semble que c'est la règle.

    On me dit qu'il peut utiliser son temps de parole pour les expliquer. Toutefois, il ne s'agit pas d'un débat. S'il souhaite que le Comité en débatte, il lui faut obtenir le consentement unanime.

    Vous avez la parole, monsieur Therrien.

    Merci, monsieur le président.

    D'abord, les faits ont été rendus publics grâce à la question au Feuilleton posée par le député conservateur de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, qui voulait connaître les détails de l'utilisation de l'aéronef Airbus CC‑150 Polaris depuis le 1^er décembre 2021.

    Nous avons reçu les documents le 13 juin et nous avons découvert, de façon assez stupéfiante, que la gouverneure générale, Mary Simon, avait dépensé 93 117,89 $ en neuf jours durant son voyage au Moyen‑Orient. En fait, près de 100 000 $ ont été dépensés en services de traiteur pour 30 personnes, y inclus la gouverneure générale, à bord d'un avion. C'est quand même incroyable.

    Cela suscite beaucoup de questions. D'où vient ce montant astronomique? Qui sont les 29 invités de la gouverneure générale? On sait que, lorsque la gouverneure générale va à l'étranger, ce n'est pas pour faire du travail extrêmement intensif; elle fait plutôt acte de présence. Nous voulons savoir qui a pris la décision relativement à ces dépenses. De plus, la gouverneure générale a dit que ce n'était pas elle, mais bien le ministère de la Défense nationale qui avait réglé la note afin qu'elle ait accès à ces services de traiteur, dont le coût était astronomique. Personnellement, j'aimerais bien entendre notre gouverneure générale nous expliquer pourquoi elle n'a pas son mot à dire sur les dépenses qu'elle occasionne.

    À vrai dire, que les fonds proviennent du budget du ministère de la Défense nationale ou du budget de la gouverneure générale, ceux qui ont à payer pour tout cela, ce sont les contribuables québécois et canadiens. Ces gens travaillent très fort et paient des montants astronomiques pour la fonction publique. Par conséquent, je pense qu'on devrait être respectueux à leur égard et demander des explications à la gouverneure générale. Nous devons faire en sorte qu'elle fasse la lumière sur la situation.

    Dans les médias, on a commencé à comparer son voyage avec celui du premier ministre en Europe, et on s'aperçoit que les coûts occasionnés par la gouverneure générale sont de trois à quatre fois plus élevés que ceux occasionnés par le premier ministre lors de son voyage. Je ne sais pas si vous trouvez cela normal, mais, moi, je trouve cela problématique.

    Évidemment, il y a aussi le montant d'argent dépensé pour l'essence de l'avion, soit 248 000 $.

    J'aimerais aussi savoir exactement pourquoi il était essentiel qu'elle représente le Canada avec 29 autres personnes. C'est une question que l'on peut se poser.

    Je voudrais vous dire que le ministre du Patrimoine canadien lui-même a mentionné aux journalistes que la gouverneure générale devrait s'expliquer pour ces dépenses irréalistes. J'emprunte ses propos, monsieur le président.

    Nous sommes devant une situation scandaleuse, et je pèse mes mots.

    Puis-je demander que le Comité tienne un débat là-dessus?

    Y a‑t‑il consentement unanime pour que nous débâtions de la motion maintenant?

    Des députés: Non.

    Le président: Merci beaucoup.

    Dans ce cas, je peux maintenant poser des questions aux témoins, n'est-ce pas, monsieur le président?

    D'ailleurs, je vous remercie de m'avoir permis de présenter mes motions.

    Oui. Il vous reste deux minutes pour poser des questions aux témoins.

    D'accord.

    Permettez-moi de l'expliquer.

    La greffière m'a informé que lorsqu'un membre du Comité dépose une motion, on arrête le chronomètre, ce que j'ai fait lorsque M. Therrien a lu la motion. Puis j'ai remis le chronomètre en marche lorsqu'il l'a expliquée. C'est son temps de parole et il a maintenant deux minutes pour poser des questions.

    Allez‑y, monsieur Dong.

    Je n'ai qu'un bref commentaire à ce sujet.

    Il ne s'agit pas d'une période de débat.

    Excusez-moi. Il s'agit d'un rappel au Règlement.

    Bon, on commence à invoquer le Règlement.

    Puisque le consentement unanime n'a pas été obtenu, nous n'allons pas en débattre maintenant.

    J'écouterai des rappels au Règlement...

    Je ne veux pas en débattre. Je veux faire un rappel au Règlement.

    Je croyais que lorsque l'honorable député du Bloc présentait sa motion, il utilisait son temps de parole, parce que j'ai invoqué le Règlement pour dire que, par respect pour les témoins, nous devions nous concentrer sur l'étude d'aujourd'hui. Je l'ai laissé terminer sans l'interrompre. Maintenant qu'il a fait redémarrer le chronomètre, je veux simplement dire que je trouve qu'il est un peu inapproprié de faire cela. Notre comité est moins partisan, si l'on veut, au Parlement, et je veux simplement être entendu.

     Moi aussi.

    Juste un instant, s'il vous plaît.

    Monsieur Dong, j'ai moi aussi trouvé cela un peu inhabituel.

    La greffière m'a expliqué la façon de procéder. Lorsque la motion est lue — donc pour la motion seulement —, j'arrête le chronomètre. Dès que le député a commencé à expliquer sa motion, je l'ai remis en marche. Cela lui a fait perdre quatre minutes. Il lui en reste deux.

    Il peut donc utiliser ces deux minutes pour poser des questions aux témoins.

    J'ai toujours été d'avis que le temps dont disposent les membres du Comité leur appartient. Ils peuvent parler de ce qu'ils veulent. Bien que je comprenne votre point de vue selon lequel en présentant sa motion, le député a obtenu ce temps supplémentaire, dès qu'il a terminé de présenter sa motion, j'ai remis le chronomètre en marche pendant qu'il l'expliquait.

    Merci, monsieur le président.

    Mon collègue libéral vient de m'apprendre que veiller à la saine utilisation de l'argent des contribuables, c'est faire preuve de partisanerie. Nous ne sommes pas tous d'accord sur cela.

    Ma question s'adresse à la représentante du Bureau du Conseil privé.

    Le 23 juillet 2020, vous avez lancé un examen approfondi, indépendant et impartial des préoccupations soulevées par d'anciens employés et par des employés actuels du Bureau du secrétaire du gouverneur général.

    Comptez-vous faire la même chose en lançant cette fois un examen du contrôle des dépenses de la gouverneure générale?

    À quel témoin votre question s'adresse-t-elle, monsieur Therrien?

    Elle s'adresse à la représentante du Bureau du Conseil privé.

    La question s'adresse à vous, madame Goldmann, si vous pouvez y répondre.

    Madame Goldmann, nous entendez-vous?

     Excusez-moi, monsieur le président. Je ne vous entendais pas. J'ai entendu la question. Je n'avais pas compris qu'elle m'était adressée.

    Puisque vous avez entendu la question, nous vous cédons la parole.

    J'ai entendu la question.

     Puisqu'elle ne porte pas sur l'étude d'aujourd'hui, je ne vais pas y répondre. C'est certainement une question que nous pouvons prendre en considération et à laquelle nous pouvons répondre par écrit.

    Je vous remercie.

    Monsieur Therrien, vous pouvez continuer.

    Ce que je comprends, c'est que la porte est ouverte. C'est agréable à entendre.

    Les dépenses d'Infrastructure Canada s'élèvent à près de 200 milliards de dollars. Quiconque a déjà essayé de comprendre à quoi ces dépenses sont liées ou à quelles provinces des sommes sont allouées sait qu'il s'agit d'un vrai fouillis, d'un fouillis indescriptible. On a de la difficulté à comprendre les raisons des retards, on ne sait pas si les objectifs sont atteints et on ne sait pas comment suivre les dépenses.

    La vérificatrice générale a justement parlé, dans son dernier rapport, du manque de transparence évident de cette boîte.

    Ma question s'adresse aux représentants d'Infrastructure Canada.

    Avez-vous été surpris quand la vérificatrice générale vous a dit que, lorsqu'on dépense à peu près 200 milliards de dollars par année, on a une responsabilité de transparence? Nous sommes dans une démocratie. Est-ce que vous vous doutiez que votre façon de travailler manquait de transparence?

    C'est la première question.

    La seconde question...

    Monsieur Therrien, il vous faudra attendre le prochain tour de questions pour entendre la réponse à votre question, car votre temps de parole est écoulé.

    Est-ce que je peux utiliser tout de suite le temps de parole qui me sera accordé lors du prochain tour?

    Non. J'ai été vraiment généreux. Vous avez posé votre question et, lors du prochain tour, vous pourrez demander une réponse.

    C'est parfait, merci.

    Merci beaucoup.

    Je vais passer à M. Desjarlais.

    Vous avez la parole pour six minutes, je vous prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je voudrais remercier tous les témoins d'être parmi nous aujourd'hui et je suis navré. Je comprends qu'il vous a été difficile de lire vos allocutions en entier. Je voudrais simplement dire que j'apprécie votre présence.

    J'adresse ma première question à Mme Bowers.

    J'ai apprécié les histoires de réussites dont vous nous avez fait part quant au travail de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), mais cela me rappelle une autre histoire dans ma ville d'Edmonton qui dépeint les progrès de la SCHL sous un tout autre jour.

    Malgré les vents violents, la grisaille et un crachin constant, mercredi 16 juin, hier, des dizaines d'Edmontoniens se sont rassemblés au centre-ville pour commémorer tous ceux qui sont morts entre 2019 et 2021 des suites de leur itinérance. Ce service, auquel ont assisté le maire d'Edmonton, une grande partie du conseil municipal et nombre de députés provinciaux, a été organisé par la Edmonton Coalition on Housing and Homelessness, un groupe effectuant un travail remarquable pour combattre la crise du logement qui sévit dans notre ville.

    Ils nous ont confié qu'il leur manque toujours le type de financement et de soutien nécessaires pour maintenir cette approche ferme et compatissante afin de mettre fin à l'itinérance dans ma ville.

    J'aimerais citer un autre chiffre en rapport avec le travail de la SCHL et il s'agit de 453. Dans la ville d'Edmonton, 453 personnes sont mortes de complications survenues à la suite de leur itinérance au cours de trois années, entre 2019 et 2021.

    Dans la déclaration que nous avons entendue ce matin, selon la Vérificatrice générale, et je cite : « Nous avons aussi constaté que les fonds n'ont pas été décaissés aussi rapidement que prévu. Par conséquent, les organisations fédérales partenaires reportaient chaque année les dépenses prévues à des exercices ultérieurs. ».

    Ma question à la présidente est la suivante : combien de fonds du programme de la SCHL doivent encore être versés ?

    C'est l'une de mes trois questions au même témoin.

     Je voudrais commencer par dire que la SCHL reconnaît qu'il existe une crise de l'itinérance au Canada et que le gouvernement fédéral et tous les autres ordres de gouvernement doivent en faire davantage pour appuyer la construction de logements pour ceux qui en ont le plus besoin.

    La SCHL a été très heureuse de participer au développement et désormais à la mise en œuvre de la Statégie nationale sur le logement, qui est un plan de 72 milliards de dollars pour répondre aux besoins en logement des Canadiens, en mettant l'accent sur ceux dont le niveau de précarité en matière de logement est le plus criant.

    Il est certain que la SCHL peut et doit en faire davantage. Je voudrais juste dire que je me suis beaucoup investie pour faire ce qui est en mon pouvoir afin de régler les problèmes dont le député a pu prendre connaissance sur place à Edmonton. Nous avons du personnel à Edmonton. Je serais très heureuse de répondre à toutes leurs préoccupations particulières.

    En ce qui concerne les dépenses de la Stratégie nationale pour le logement, je voudrais signaler que nous avons des montants pour des engagements très précis que nous essayons d'atteindre tous les ans. Quand la Stratégie nationale pour le logement a été instaurée à l'origine, cela a pris un certain temps à la SCHL pour mettre en place une filière et il y a eu des retards dans le versement de l'argent aux promoteurs, mais je suis très heureuse de vous dire qu'après cela, nous avons fait d'importants progrès. À l'heure actuelle, nous sommes en bonne voie de prendre ces engagements pour les fonds qui nous ont été alloués.

    Quand il y a des allocations d'un exercice à l'autre, ce n'est pas parce que nous n'avons pas pris d'engagement, mais en raison de la nature du logement en tant qu'infrastructure. Nous fournissons le financement aux promoteurs lorsque la construction est terminée. Il est souvent très difficile de prédire le déroulement du cycle de vie de la construction. C'est en fait ce qui est la cause du transfert des fonds d'une année sur l'autre.

    Nous avons récemment observé que ce sont les ruptures de la chaîne d'approvisionnement dues à la pandémie qui ont eu des répercussions sur la cadence de construction des logements, mais il y a également une forte pression sur l'industrie de la construction, étant donné l'énorme besoin en travailleurs de la construction due à l'ambition des programmes d'infrastructure et au besoin de créer une offre de logements plus importante au Canada.

    Cela a pratiquement épuisé tout mon temps, mais j'espère pouvoir poursuivre mon questionnement sur le sujet, alors pensez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il vous reste une minute.

    J'ai toute une minute, excellent.

    Voici la deuxième partie de la question.

    En ce qui concerne les expériences, j'étais très heureux d'entendre vos observations, et je suis d'accord avec vous pour dire que nous sommes confrontés à une crise nationale. Des gens en meurt, comme je viens de le dire, 453 d'entre eux. Il faut agir plus vite. Dans sa déclaration d'ouverture, la Vérificatrice générale a dit de façon très explicite que les choses pouvaient aller plus vite.

    À l'intention des Canadiens, particulièrement ceux qui vont faire face à une crise à quelques mois de leur chèque de paie, dans quelle mesure l'engagement de la SCHL à construire des maisons sera-t-il plus rapide ? Est-ce que nous pouvons nous attendre à ce que ces objectifs continuent d'être sur la bonne voie ?

    Nous avons différentes normes de niveaux de service selon le type de programme, mais je peux peut-être vous donner un exemple à un très haut niveau. Nous nous sommes récemment, si nous avons des programmes avec des subventions ou contributions de 100 %, à verser les fonds et à signer les ententes dans les quatre semaines. Les délais sont plus longs pour les prêts parce que nous devons faire preuve de diligence raisonnable pour le processus de garantie crédit, donc cela varie. Nous essayons sans cesse d'améliorer notre temps de réponse et sommes toujours contents de recevoir des commentaires de la part de nos clients.

    Je vous remercie, madame Bowers.

    Cela termine notre premier tour de questions. Passons maintenant au deuxième tour.

    Monsieur Duncan, vous avez la parole pour cinq minutes, je vous prie.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leur présence ici.

    Madame Bowers, mes questions s'adressent à vous dans votre rôle de présidente de la SCHL.

    Votre site Web mentionne vos objectifs et la raison d'être de la SHCL. Il indique : « La raison d'être de la SCHL se résume ainsi : rendre le logement abordable pour tous au Canada ». Je n'ai pas besoin de lire les statistiques des deux dernières années. Dans mon coin de pays de l'Est ontarien, le prix des maisons a doublé au cours des cinq dernières années. Ne serait-ce que pendant la dernière année, nous avons constaté une augmentation de 26 %. Plus que jamais les gens sont découragés par le marché et ont carrément abandonné l'idée d'être un jour propriétaire d'une maison.

    Au même moment, votre organisation a octroyé, en 2020 et en 2021, 48 millions de dollars de primes de rendement à votre personnel. Cela fait une moyenne de 12 000 dollars par employé et 94 % de vos employés ont reçu une prime. Je crois que beaucoup de Canadiens seraient très contrariés d'entendre cela. Pour une organisation dont le mandat est de fournir des logements abordables, lire le rapport de la Vérificatrice générale effectué il y a quinze mois sur les problèmes, dans votre organisation, de rendement, de retard et de tenue des engagements pris par le gouvernement, il y aurait là à juste titre matière à beaucoup de mécontentement. Même certaines municipalités partenaires de ma région continuent d'être frustrées par le processus de demande, les retards, la paperasserie supplémentaire ou les détails additionnels requis pour la simple approbation d'une demande de construction de logements abordables dans notre région.

    Je vous pose cette question du point de vue du changement de la gestion. Vous avez eu quinze mois pour réfléchir au rapport de la Vérificatrice générale qui malheureusement conclut pour la SCHL beaucoup de ce que nous constatons dans d'autres ministères. Dépenser de l'argent ne constitue pas un résultat. En fait, quand l'argent est dépensé, moins de résultats sont accomplis.

    Je ne vais pas vous demander de détail sur les 48 millions de dollars ni sur la façon dont ils sont calculés. Depuis le dernier rapport de la Vérificatrice générale, qui a conclu à des problèmes de rendement assez accablants et à des retards dans les traitements, pourriez-vous m'indiquer, dans votre rôle de gestionnaire qui collabore avec le ministre, si vous avez effectué un seul changement sur la façon dont les primes de rendement sont accordées au sein de votre ministère et de votre organisation ?

    Je vous remercie de votre question.

    Comme je l'ai déjà dit, la SCHL est très déterminée à améliorer ses processus de façon continue. Nous avons effectué des améliorations importantes pour bonifier l'expérience du client. Encore une fois, si les promoteurs de votre circonscription ont des préoccupations précises, nous serons très heureux d'y répondre sur une base individuelle.

    Nous continuons d'améliorer les processus et les échéanciers des demandes. Nous essayons d'établir de très bonnes relations avec les promoteurs sur le terrain pour nous assurer de répondre rapidement à leurs besoins. Nous sommes toujours très heureux de répondre à des questions précises sur les projets individuels en cours.

    Quant aux principes de rémunération de la SCHL, nous gérons un service basé sur des crédits budgétaires, mais nous avons aussi un volet commercial dans lequel nous rivalisons avec des concurrents du secteur privé. Nous nous rendons très bien compte que nous devons gérer nos dépenses conformément aux lignes directrices du gouvernement. Nous effectuons des analyses comparatives tous les ans pour nous assurer que notre rémunération est alignée sur celle d'organisations semblables dans le secteur privé ainsi que dans le secteur public.

    Je n'ai aucun problème à vous dire que le niveau de rémunération que nous offrons est raisonnable — en prenant en considération qu'il faut préserver les ressources des contribuables — et qu'il est en même temps suffisant pour attirer des employés parce que notre rôle est très important pour fournir des services aux Canadiens.

    Il me reste à peu près une minute. Je comprends votre réponse comme étant non, aucun changement n'a été apporté depuis le rapport de la Vérificatrice générale. Je voudrais juste faire remarquer respectueusement qu'il existe une différence entre la rémunération des employés et les primes de rendement.

    Je dirais, en particulier après le rapport de la Vérificatrice générale et ses conclusions — et au niveau macro, j'apprécie votre offre de répondre à toutes les demandes précises — qui soulignent plusieurs retards et problèmes de traitement, de transparence dans les données et ainsi de suite, que ces changements ne veulent pas dire changer la rémunération de base, mais changer la façon dont les primes de rendement sont attribuées. Je vais simplement prendre pour exemple vos remarques liminaires, celles que vous avez prononcées devant nous. Nous avons entendu que vous avez collaboré pour vous engager à construire davantage de logements. Si vous reliiez la prime de rendement avec les résultats réellement livrés, je crois que nous obtiendrions un meilleur résultat.

    Je vais arrêter là. Malheureusement, nous ne verrons aucun changement à ces problèmes avec des primes de rendement qui devraient être liées aux résultats. Peut-être que cela donnerait de meilleurs résultats, alors nous allons continuer de suivre tout cela.

     Merci, monsieur Duncan.

    Nous allons passer à madame Shanahan.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie également les témoins d'être présents aujourd'hui.

    Je voudrais signaler qu'il s'agit du suivi d'un rapport antérieur de la Vérificatrice générale. Je pense que c'est important pour ceux qui regardent notre comité aujourd'hui. C'est le genre de travail qu'effectue le Comité des comptes publics. Nous travaillons avec le Bureau du vérificateur général et nous demandons aux sous-ministres et aux fonctionnaires de rendre des comptes sur leur suivi des recommandations présentées par la Vérificatrice générale. Nous sommes certes heureux de voir cela, parce que, comme le faisait remarquer mon collègue, c'est une chose de jeter de l'argent sur un problème et c'en est une autre de s'assurer que les processus mènent à des résultats concrets.

    Dans le même ordre d'idée, la Vérificatrice générale a conclu que les programmes contribuant au plan Investir dans le Canada ne dépensaient pas les fonds alloués aussi rapidement que planifié. C'est quelque chose que nous constatons souvent. Les fonds peuvent être inutilisés. C'est important parce que, lorsque le versement est retardé, il y a alors un risque que les objectifs du plan ne soient pas atteints.

    À la suite de cette conclusion, la Vérificatrice générale recommandait que le Bureau de l'infrastructure du Canada travaille avec ses organisations fédérales partenaires pour améliorer la surveillance, le suivi et la production de rapports sur les progrès. Nous avons entendu parler de l'outil des tables horizontales.

     Je m'adresse à la sous-ministre, madame Gillis. Pouvez-vous nous parler de cet outil et de la façon de nous assurer que les dépenses ne seront pas retardées à l'avenir ?

    Le tableau des initiatives horizontales, publié sur notre site Web, est un outil que nous avons développé et amélioré à la suite du rapport et des recommandations de la Vérificatrice générale. Il comprend tous les programmes, 90 et quelques, des 21 ministères. C'est à propos du flux des fonds. Nous avons un segment et un rapport particuliers sur le cumul des flux de fonds, ainsi que sur les remboursements prévus pour l'exercice 2022-23, qui sont de l'ordre de 18 milliards de dollars. Ces informations sont disponibles et faciles à trouver.

    À la fin de l'exercice 2022-23, nous inscrirons les remboursements réels. C'est, je pense, un moyen d'obtenir des informations facilement compréhensibles afin d'attirer un afflux de fonds.

    Un élément de contexte qu'il est important de noter est que le Bureau de l'infrastructure du Canada opère un mouvement de fonds pour pouvoir payer et rembourser les engagements pris sur plusieurs années, mais les retards dans la construction des projets d'infrastructure ne sont pas le fait du Bureau de l'infrastructure du Canada. Ils sont souvent le fait des municipalités, des provinces et territoires ainsi que des d'organisations à but non lucratif. Lorsqu'ils construisent un élément d'infrastructure, s'il y a des retards, comme le disait Mme Bowers, à cause de problèmes dans la chaîne d'approvisionnement, ils ne sont remboursés qu'après avoir terminé la construction et effectué les dépenses. Le mouvement de fonds s'effectue après coup, après la construction, après les dépenses effectuées. Ces retards sont le fait des promoteurs pour une foule de raisons et c'est ce que chaque ministère suit dans le cadre de son propre processus d'estimation et de sa propre comptabilité ministérielle. Puis, ils nous en font rapport, sur une base cumulative et maintenant nous le publions sur notre site Web, indiquant le cumul et le plan annuel. Par rapport à cela, nous montrons ce que sera le nombre annuel réel.

    Il est à noter, me semble-t-il, que, dans les infrastructures aussi, lorsque nous comparons l'année dernière à cette année, l'ensemble du plan réclamé et remboursé pour l'an dernier était de 48 milliards de dollars. À l'heure actuelle, il est d'environ 67 milliards de dollars, il y a ainsi une augmentation de 41 % en une année. En ce qui concerne les infrastructures, le mouvement de fonds est davantage reporté à la fin plutôt qu'au début. Lorsque vous avez un projet d'infrastructure, il y a souvent un travail d'élaboration des plans et de conception qui se fait au cours des premiers mois ou des premières années. Les grands travaux, là où les coûts sont les plus importants, se font souvent dans les dernières années. Par conséquent, vous voyez souvent les dépenses plus tard que plus tôt dans certains types de programmes d'infrastructure.

    J'espère que cela vous donne des éléments de contexte sur les retards et également sur les informations disponibles dans les rapports.

    Merci. Votre réponse était très complète.

    Me reste‑t‑il du temps?

    Il vous reste exactement 30 secondes.

    J'ai une question pour les représentantes de la SCHL.

    L'Initiative pour la création rapide de logements a beaucoup aidé dans ma circonscription, Châteauguay—Lacolle. Nous avons eu de beaux projets.

    Parlez-moi de cette initiative, s'il vous plaît.

    Vous avez 20 secondes pour répondre.

    Merci beaucoup de la question.

    L'Initiative pour la création rapide de logements était un programme qui a été couronné de succès et qui a été lancé pendant la pandémie pour fournir sur‑le‑champ du logement aux personnes itinérantes ou susceptibles de le devenir.

    Le gouvernement a investi 2,5 milliards de dollars qui ont permis de construire et de financer 10 000 unités d'habitation dans un très court délai. Ce programme fructueux a su concrètement aider les personnes les plus démunies.

    Merci.

    Nous allons devoir passer à un autre membre.

    Je donne maintenant la parole à M. Therrien pour deux minutes et demie.

    Monsieur Therrien, ce temps de parole passera très vite. Au tour précédent, vous avez posé une question qui est restée sans réponse.

    En effet, monsieur le président. Je vais donc laisser la témoin répondre. J'espère qu'elle se souvient de ma question.

    À qui aviez-vous posé la question?

    Ma question s'adressait à la représentante d'Infrastructure Canada. Je vais la répéter.

    Quand un ministère a un budget de près de 200 milliards de dollars, il doit être le plus transparent possible quant à sa façon de dépenser cet argent. On sait qu'il est très difficile de vérifier ce qui se passe à Infrastructure Canada et d'obtenir des précisions quant aux retards, à l'atteinte des objectifs et au suivi des dépenses.

    Pourquoi avez-vous attendu que la vérificatrice générale vous dise qu'il manquait de transparence pour vous rendre compte que c'était effectivement le cas? Aviez-vous pris des mesures avant cela? Il me semble qu'il était évident que vous étiez dans l'obscurité à peu près totale.

    Une vérification comme celle-là est très importante pour nous aider à comprendre quels sont les points à améliorer en ce qui concerne Infrastructure Canada et le plan Investir dans le Canada. Nous avions beaucoup d'information sur notre site Web concernant le plan, mais il y a toujours lieu d'améliorer les choses.

    Parmi les éléments plus précis, la vérificatrice générale a mentionné qu'il faudrait que l'information relative aux anciens programmes soit décrite plus clairement dans le plan et qu'elle soit ajoutée dans le tableau sur l’initiative horizontale. Je pense qu'il faut une vision complète des différents programmes que nous avons.

    Avant la vérification, nous avions aussi beaucoup d'information sur le plan, mais c'était un élément à améliorer, et nous avons accepté entièrement les recommandations de la vérificatrice générale.

    Je vous remercie, madame Gillis.

    Vous parlez du tableau sur l’initiative horizontale. C'est du jargon de fonctionnaires. Pouvez-vous résumer de quoi il s'agit, en 10 secondes?

    Pourquoi n'avez-vous pas intégré cela dans votre rapport? Cela semble être une belle invention, mais nous n'avons pas vu cela dans le rapport.

    Nous avions le tableau, mais il n'affichait pas l'information relative aux anciens programmes, comme la vérificatrice l'a mentionné. Le tableau comprenait tous les nouveaux programmes lancés dans le cadre des budgets de 2016 et de 2017. Les programmes antérieurs n'y étaient pas inclus, car ils existaient avant que le plan soit créé et ils avaient déjà leur propre tableau indiquant les résultats sur le rendement.

    À la suite de la vérification, nous avons ajouté les programmes antérieurs dans le tableau existant.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Therrien, votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Desjarlais, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais à nouveau remercier les témoins de leur présence parmi nous.

    Ma question s'adresse à Mme Gillis d'Infrastructure Canada.

    Bien souvent, quand on parcourt ces audits... Par exemple, on en prend connaissance. Nous examinons celui qui nous occupe aujourd'hui pour la deuxième fois. Dans le cadre du mandat de ce comité, nous devons à tout prix savoir et comprendre à quel point les rapports de la vérificatrice générale sont pris au sérieux. Nous devons aussi savoir si les recommandations sont réellement mises en oeuvre d'une façon digne de ce à quoi on peut s'attendre de la part de nos organisations, en particulier d'Infrastructure Canada.

    En ce qui concerne précisément les initiatives horizontales telles que le plan Investir dans le Canada, pouvez-vous décrire un projet qui a échoué et les leçons qui en ont été tirées?

    Merci de la question.

    Le plan Investir dans le Canada regroupe 21 ministères et 90 programmes; chaque projet varie selon le ministère, le programme et le mode de gestion.

    Je vais parler d'Infrastructure Canada. L'organisation ne gère pas de projets puisque la gestion relève des municipalités, des organismes à but non lucratif et des provinces. Nous sommes un partenaire pour le partage des coûts qui investit dans les projets d'infrastructure.

    Différentes raisons peuvent expliquer qu'un projet en infrastructure n'avance pas comme le promoteur l'avait prévu. Un projet peut rester en plan en raison de la chaîne d'approvisionnement, de questions de main-d'œuvre, ou d'un changement de décision ou de priorités d'un gouvernement donné.

    Si, par exemple, une municipalité décide d'annuler un projet parce qu'il ne peut aboutir, les fonds qu'a avancés Infrastructure Canada — le cas échéant — sont remboursés. Dans ce cas, nous remettons la somme dans l'enveloppe de financement. Si le projet fait partie d'une entente bilatérale avec une administration donnée, la somme est disponible pour un autre projet.

    Il vous reste tout juste 30 secondes.

    Dans un certain sens, une partie du problème relève de la taille même du plan. Le projet est d'une envergure telle que je peux comprendre la difficulté de l'administrer, surtout aux côtés d'une vingtaine de partenaires.

    Une partie du problème réside‑t‑elle dans le travail en vase clos des ministères provinciaux ou fédéraux pour obtenir les résultats du plan d'action? Pouvez-vous prendre des mesures pour régler certains des problèmes que vous notez?

    Merci de la question.

    Les ministères partenaires et nous travaillons avec zèle depuis la rédaction du rapport de la vérificatrice générale pour améliorer nos protocoles, la mise en commun des données et l'uniformité de l'information dans le but de rendre des comptes de façon plus efficace et efficiente.

    Je peux vous donner un exemple éloquent. Nous avons un tableau — pas le tableau des initiatives horizontales...

    Madame Gillis, je crains de devoir vous interrompre. Le temps est déjà écoulé, mais je vous suis reconnaissant de votre réponse. Si vous voulez fournir d'autres renseignements au Comité sur cet exemple, c'est avec plaisir que nous les accepterons. Je dois mettre fin à cet échange.

    Je donne maintenant la parole à M. Patzer. Vous avez la parole pendant cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais d'abord m'adresser aux représentants d'Infrastructure Canada. Vous prétendez avoir amélioré le cycle d'établissement de rapports; grâce à ces améliorations, avez-vous été en mesure de clarifier et de recueillir des données qui manquaient, disons, de 2016 à 2020?

    Je vous remercie de la question.

    Je peux poursuivre l'exemple que je donnais pour répondre à cette question.

    Nous avons amélioré l'uniformité de notre collaboration avec les 21 ministères, ainsi que notre façon de travailler avec eux. Nous avons un tableau de financement qui est disponible en ligne, et qui l'était déjà avant la rédaction du rapport. Le tableau fournit la comptabilisation complète de chaque dollar du plan et présente le budget pour les 188 millions de dollars finançant les projets, au nombre de plus de 90. On voit dans ce tableau les engagements qui ont été pris, le nombre de projets approuvés, le nombre de projets commencés et le nombre de demandes de remboursement déjà traitées.

    Avant le dépôt du rapport de la vérificatrice générale et étant donné les 90 programmes au sein de 21 ministères qui utilisent différents systèmes, il nous fallait quelques mois pour regrouper les données afin de préparer et de publier ce tableau. Grâce aux mesures prises, nous réalisons maintenant l'exercice en à peine quelques semaines. Le rapport est affiché chaque trimestre, et la prochaine version sera prête à la fin du mois.

    Il n'est jamais arrivé que des sommes soient manquantes, et le rapport de la vérificatrice générale indique clairement que tous les renseignements liés au plan et à ses dépenses sont présentés.

    Merci.

    La taille gargantuesque du programme a en partie été justifiée par les 100 000 emplois qu'il était censé créer chaque année. Lors de votre dernière comparution, vous n'avez pu confirmer la réalisation de cet objectif en raison de la mauvaise qualité des données. Maintenant que vous avez amélioré votre système, j'aimerais savoir, encore une fois, si le programme a réellement créé 100 000 emplois par année.

    Merci de la question, monsieur le président.

    Si on jette un coup d'œil au tableau que j'ai mentionné par rapport aux mouvements des fonds, on constate que, pour l'année en cours — l'année 2022‑2023 —, les dépenses prévues s'élèvent à 18 milliards de dollars. En employant la formule de Statistique Canada selon laquelle sept emplois sont créés pour chaque million de dollars dépensés, 120 000 emplois seront créés.

    Oui, nous prévoyons que ce seront les chiffres pour cette année. En fait, selon le Centre de statistiques sur l'infrastructure de Statistique Canada, que nous avons créé avec l'organisme de statistique, les investissements en infrastructures publiques — qui, je veux que vous le sachiez, ne se limitent pas au seul plan — se chiffrent à près de 90 millions de dollars. Les trois quarts du total proviennent du secteur public, et la contribution de ce dernier a augmenté de 21 % depuis 2015.

    Nous favorisons les emplois actuels en infrastructure, au nombre approximatif de 550 000, parce que le secteur privé n'est pas en mesure d'augmenter ses investissements. Depuis 2015, il les a seulement augmentés de 4 % alors que les investissements du secteur public ont crû de 21 %. J'ajouterai que le plan Investir dans le Canada a grandement contribué à cette augmentation et au soutien des emplois.

    Cependant, selon les données, au cours des dernières années... Vous avez parlé de 2022 et de 2023 pour lesquelles vous suggérez que 120 000 emplois seront créés, selon les prévisions. Toutefois, dans les dernières années, 100 000 emplois ont-ils été créés chaque année?

    Si nous regardons les chiffres de l'an dernier, comme je l'ai mentionné, le tableau des mouvements de fonds indique que nous avons remboursé 20 milliards de dollars...

    Mais combien d'emplois ont été créés?

    ... ce qui représente plus de 120 000 emplois. Oui, les chiffres de l'an dernier témoignent aussi de la création d'autant d'emplois.

    Merci.

    Maintenant que de l'eau a coulé sous les ponts et que nous avons survécu à la COVID‑19 et à tout ce que la pandémie comportait, le ministère a‑t‑il des statistiques à diffuser sur l'incidence de l'allocation ralentie de certains fonds de programmes au cours des dernières années? Y a‑t‑il eu des retards ou d'autres problèmes de la sorte?

    Au fil du temps, il y a certainement eu des retards dans les chaînes d'approvisionnement, comme l'a mentionné Mme Bowers, et nous discutons avec les administrations pour en connaître l'incidence dans certains cas. C'est une des raisons pour lesquelles on a prolongé le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada — pas le plan, mais bien le programme d'infrastructure de 33 milliards de dollars que j'ai mentionné — jusqu'en 2033 pour que certains investissements en infrastructure, comme certains des grands réseaux de métros, puissent être réalisés dans le respect des paramètres du programme. Ce...

    Je vais vous interrompre parce qu'il me reste peu de temps.

    J'ai deux questions très brèves, alors j'aimerais obtenir des réponses rapides. Quel est le taux d'approbation du ministère pour les demandes de financement offert par le plan Investir dans le Canada? Veuillez répondre en 10 secondes, je vous prie.

    Pour le volet de la COVID, il faut compter 20 jours. Pour les autres, il faut compter 60 jours, si les demandes sont complètes.

    D'accord, merci.

    Pour terminer, quelle somme a‑t‑on versée aux personnes qui n'étaient pas admissibles à recevoir du financement?

    Une somme nulle.

    J'aimerais apporter une précision à ma réponse précédente: s'il y a une présentation au Conseil du Trésor et que la demande doit être acheminée au Conseil du Trésor, il faut compter plus de 60 jours.

    Aucun argent — nous ne finançons pas les projets non admissibles.

    Merci beaucoup, madame Gillis. C'était là d'excellentes réponses concises.

    Vous vous en êtes bien tirés, monsieur Patzer. Quand vous avez dit avoir deux questions, je me suis inquiété.

    Nous donnons la parole à notre dernière collègue, Mme Bradford, qui dispose de cinq minutes.

    Merci énormément à nos témoins d'aujourd'hui. Je dois admettre que, tous comités confondus, je ne pense pas avoir déjà vu une telle variété de témoins. Nous vous sommes vraiment reconnaissants de votre apport à la discussion d'aujourd'hui.

    Madame Gillis, quels progrès ont été réalisés, le cas échéant, pour mesurer l'évolution des contributions des anciens programmes aux objectifs du plan d'action détaillé?

    Les programmes qui ont avancé et qui sont terminés ne font pas l'objet de nouvelles demandes; ainsi, ces projets se poursuivent et se terminent.

    Faites-vous un suivi de leurs contributions au plan, et mesurez-vous l'évolution de ces contributions?

    Oui.

    Dans notre tableau de financement, vous verrez chaque programme ancien qui fait partie du plan Investir dans le Canada, ainsi que les sommes qui ont été promises, le nombre de projets et les remboursements. De plus, notre tableau des initiatives horizontales comprend des liens vers les renseignements détaillés sur ces programmes, où on peut trouver de l'information sur les résultats.

    Merci.

    Par ailleurs, madame la sous-ministre, quelles leçons le gouvernement fédéral a‑t‑il tirées de l'exercice où il s'est adapté aux recommandations du Bureau du vérificateur général? Comment sera‑t‑il proactif lorsqu'il élaborera des initiatives similaires à l'avenir?

    Je crois que l'importance de la gouvernance, de la coordination et de l'intégrité des données lors de la mise en commun de données de différents systèmes sont autant de leçons tirées. Ces leçons d'importance sont communiquées sans faute à mes collègues pour d'autres initiatives similaires. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé, représentés ici aujourd'hui, collaborent étroitement avec nous sur ces types d'initiatives horizontales.

    Merci.

    Je crois que vous avez déjà fait allusion à ce que je m'apprête à aborder, mais le rapport s'est grandement penché sur les retards pour dépenser les fonds affectés. Pouvez-vous approfondir certaines des raisons centrales — je sais que le plan regroupe un grand nombre de partenaires et de ministères — expliquant les retards pour préparer et verser les fonds?

    Pour les programmes en infrastructure, comme je l'ai mentionné rapidement en réponse à une autre question, il faut tout d'abord obtenir le pouvoir décisionnel et lancer un programme. Je vais prendre notre propre exemple du programme d'infrastructure Investir dans le Canada en partenariat avec les provinces et les territoires. Nous avons besoin d'ententes signées. Les provinces et les territoires ont besoin de programmes pour partager les coûts avec nous, alors ils doivent élaborer ces programmes. Les administrations doivent ensuite mener des processus de réception de demandes pour recevoir des dossiers. Elles doivent prioriser les projets et nous les envoyer. Puis, les promoteurs, qui sont souvent des municipalités, doivent planifier, développer et mettre en œuvre le projet en question avant de nous envoyer des factures lorsque des étapes sont réalisées. Tout ce processus prend du temps.

    Dans le milieu de l'infrastructure, les premières années sont souvent consacrées à la planification et à la conception, et la mise en chantier concrète commence plus tard dans le projet. Nous nous attendons à moins d'activités pendant les premières années, puis au cours des dernières années du plan — et du programme lui-même —, davantage d'infrastructures voient le jour. Cela dit, lorsque nous nous engageons à financer un projet qui s'échelonnera sur une certaine période, il est très important pour nous d'avancer l'argent en cas de retards afin qu'il ne périme pas et qu'il ne retourne pas dans le Trésor public. Les fonds sont avancés selon les prévisions des provinces et des territoires; l'argent est ainsi disponible afin que nous honorions les engagements que nous avons pris.

    Merci de cette réponse très complète.

    Je suis persuadée que les délais fluctuent grandement, mais pouvez-vous nous donner une idée des délais nécessaires et de leur étendue étant donné toutes les étapes initiales que je qualifierais de procédures administratives? J'ai l'impression qu'il peut s'écouler des années avant que vous dépensiez et versiez l'argent.

    Les délais peuvent varier. Il faut habituellement compter quelques mois dans un même exercice financier, mais, après le dépôt d'un budget, il y a normalement un processus pour les mémoires au Cabinet. Il y a le processus des soumissions au Conseil du Trésor. Il y a un processus pour la conception du programme et le lancement, puis, selon le type de programme en infrastructure qu'on gère, il faut calculer le temps nécessaire pour que les promoteurs présentent leurs demandes et fassent preuve de diligence raisonnable afin d'obtenir l'approbation. Les délais varient grandement selon le programme, mais le processus de gestion des dépenses, de l'étape du budget à l'étape du lancement, varie également selon la complexité du programme.

    J'ai bien peur que nous n'ayons plus de temps.

    Merci à tous.

    Je veux remercier tous les témoins d'avoir comparu devant nous aujourd'hui et de nous avoir consacré du temps malgré votre journée bien remplie. Le mois de juin est particulièrement chargé ici, alors je vais permettre aux témoins de partir. Merci encore d'avoir participé à notre réunion.

    Je vais maintenant suspendre la séance pendant quelques minutes pour que nous passions à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]