Journaux - Parlement du Canada

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Procédure et affaires de la Chambre, Comité

Procès-verbaux de la Chambre

Produits agricoles, commercialisation, programmes, constitution, Office des produits agricoles, Loi, Produits agricoles, vente coopérative, Loi, Récoltes, paiements anticipés, Loi et Grain des Prairies, paiements anticipés, Loi (abrogation) et certaines lois en conséquence (modification), Loi--C-34. Voir plutôt Commercialisation agricole, programmes, Loi--C-34

Produits dangereux, Loi (définition d'enfant)--C-425. Harb

1505

Produits laitiers

Programmes, coût, déclaration, Loi--C-214. Shepherd

Feuilleton,

Programmes législatifs, évaluation, Loi--C-294. Williams

476

Projets de loi de la session précédente, rétablissement

Voir

Projets de loi privés, Sénat voir aussi les titres des projets de loi particuliers (* indique sanction royale reçue)

Projets de loi publics, Chambre des communes voir aussi les titres des projets de loi particuliers (* indique sanction royale reçue)

Feuilleton)
>>>C-202.\ Semaine nationale des dons d'organes. McTeague (Chap. 4, L.C., 1997)
>>>C-203.\ Code criminel (organisation criminelle). Ménard (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-204.\ Sociétés par actions, Loi canadienne (incapacité des administrateurs). Szabo (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-205.\ Code criminel et Droit d'auteur, Lois (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel). Wappel (ordre tendant à la 3e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-206.\ Code criminel (infraction commise à l'étranger). Wappel (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-207.\ Service canadien du renseignement de sécurité, Loi (recommandations du comité de surveillance). Wappel (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-208.\ Code criminel (être humain). Wappel (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-209.\ Consommation, produits, emballage et étiquetage, Loi (valeur nutritive des aliments). Wappel (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-210.\ Loi électorale du Canada (révision des bulletins de présentation). Wappel (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-211.\ Accès à l'information, Loi (modification). Hoeppner (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-212.\ Commission canadienne du blé, Loi (vérification). Hoeppner (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-213.\ Loi constitutionnelle de 1996 (équilibre du budget et restriction des dépenses). Grubel (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-214.\ Programmes, coût, déclaration. Shepherd (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-215.\ Contribuable, droits, déclaration. Shepherd (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-216.\ Radiodiffusion, Loi (politique canadienne de radiodiffusion). Gallaway (ordre tendant à l'étude des amendements apportés par le Sénat resté en plan au Feuilleton)
>>>C-217.\ Code criminel (protection des témoins). Venne (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-218.\ Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (peine capitale). Hill, J. (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-219.\ Code canadien du travail (indemnité de départ). Morrison (ordre tendant à la 2e l. révoqué et projet de loi retiré)
>>>C-220.\ Commission sur le prix de l'énergie. Solomon (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-221.\ Concurrence, Loi (pratiques commerciales illégales). Ur (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-222.\ Aliments et drogues, Loi (mise en garde sur les contenants de boisson alcoolique). Szabo (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-223.\ Citoyenneté, Loi (modification). Allmand (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-224.\ Code criminel (arrestation sans mandat). Thompson (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-225.\ Droits de la personne, Loi (Loi sur les Indiens). Duncan (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-226.\ Code criminel (légitime défense). Venne (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-227.\ Bell Canada, Loi (frais de construction). Mitchell (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-228.\ Jeunes contrevenants, Loi et autres lois en conséquence (modification). Hill, J. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-229.\ Intervenants, aide financière. Finlay (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-230.\ Territoires, sécession, conditions, négociation. Stinson (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-231.\ Faillite, Loi (priorité des créances). de Savoye (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-232.\ Eaux du Canada, exportation, interdiction. Riis (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-233.\ Loi électorale du Canada (modification). Riis (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-234.\ Code criminel (modification). Nunziata (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-235.\ Code criminel (mutilation génitale des personnes de sexe féminin). Gagnon, C. (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-236.\ Déchets radioactifs, importation, interdiction. Strahl (ordre tendant à la 2e l. rejetée, resté en plan au Feuilleton)
>>>C-237.\ Immigration, mise en oeuvre, amélioration. Peric (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-238.\ Espèces en voie de disparition et espèces menacées. Caccia (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-239.\ Société canadienne des postes, Loi (modification). Telegdi (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-240.\ Impôt sur le revenu, Loi (frais de garde d'enfants). Szabo (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-241.\ Code criminel (peine pour infraction subséquente--sévices graves à la personne). Forseth (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-242.\ Divorce, Loi (modification). Hill, J. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-243.\ Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection). McClelland, Ian (Chap. 26, L.C., 1996)
>>>C-244.\ Impôt sur le revenu, Loi (déduction des intérêts hypothécaires). Hoeppner (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-245.\ Divorce, Loi (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par des grands-parents). Jennings (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-246.\ Code criminel (exploitation sexuelle d'enfants à l'étranger). Gagnon, C.
>>>C-247.\ Code criminel (intrusion). Forseth (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-248.\ Code criminel (prostitution). Forseth (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-249.\ Responsabilité nucléaire, Loi (modification). Allmand (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-250.\ Parlement du Canada, Loi et Loi électorale du Canada (modification). Hermanson (ordre tendant à la 2e l. rejetée, resté en plan au Feuilleton)
>>>C-251.\ Santé, Loi canadienne (conditions de versement). Gouk (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-252.\ Code criminel (mines). Martin, K. (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-253.\ Accès à l'information, Loi (sociétés d'État). Gilmour (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-254.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi et Code criminel (modification). Meredith (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-255.\ Contenants de boisson. Milliken (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-256.\ Code criminel (propagande haineuse). Milliken (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-257.\ Assurance-chômage, Loi (modification). Crête (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-258.\ Ports et installations portuaires publics, Loi (modification). Crête (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-259.\ Société canadienne des postes, Loi (composition du conseil d'administration). Crête (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-260.\ Impôt sur le revenu, Loi, Pensions du Canada, régime (transfert de revenu au conjoint). Szabo (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-261.\ Peine de mort, référendum, tenue, Loi et Référendum, Loi (modification). Ringma (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-262.\ Organismes de charité et organisations sans but lucratif, dirigeants, rémunération, divulgation. Bryden (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-263.\ Aide étrangère, limitation. Hanger (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-264.\ Sénateurs, choix. Abbott (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-265.\ Droits de la personne, Loi (orientation sexuelle). Robinson (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-266.\ Concurrence, Loi (protection des dénonciateurs). Bonin (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-267.\ Concurrence, Loi (prix de l'essence). McTeague (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-268.\ Agriculture et agroalimentaire, ministère, Loi (modification). Milliken (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-269.\ Loi électorale du Canada et Parlement du Canada, Loi (modification). Milliken (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-270.\ Finances publiques, gestion, Loi (session du Parlement). Milliken (Chap. 5, L.C., 1997)
>>>C-271.\ Fonction publique, emploi, Loi (procédures d'appel). Milliken (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-272.\ Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité). Hanger (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-273.\ Code criminel (crimes violents). Hanger (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-274.\ Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (peines cumulatives). Guarnieri (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-275.\ Association canadienne des ex-parlementaires, constitution. Boudria (Chap. 13, L.C., 1996)
>>>C-276.\ Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques). Assadourian
>>>C-277.\ Code criminel (vente d'animaux sauvages). Meredith (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-278.\ Textes réglementaires, Loi (procédure d'annulation de la législation déléguée). White, T. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-279.\ Loi électorale du Canada (vote par téléphone). White, T. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-280.\ Dette, service et réduction, compte, Loi (modification). White T. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-281.\ Aliments et drogues, Loi (modification) et Stupéfiants, Loi (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire). Gilmour (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-282.\ Traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale, Loi. Ménard (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-283.\ Travail, ministère, Loi (admissibilité aux allocations aux anciens employés). Ménard (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-284.\ Constitution, Loi de 1867 et Droits de l'homme et des libertés fondamentales, protection et reconnaissance, Loi (modification). Breitkreuz, G. (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-285.\ Loi électorale du Canada (dépenses d'élection). White, T. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-286.\ Impôt sur le revenu, Loi (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État). White, T. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-287.\ Langue commune, usage. White, T. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-288.\ Monnaie, Loi (abolition de la pièce d'un cent). White, T. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-289.\ Responsabilité nucléaire, Loi (modification). Strahl (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-290.\ Ours, protection. Strahl (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-291.\ Code criminel (actes sexuels interdits). Hanger (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-292.\ Assurance-chômage, Loi (modification). Harper, S. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-293.\ Dette nationale, maximum, fixation. Williams (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-294.\ Programmes législatifs, évaluation. Williams (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-295.\ Code criminel (délinquants dangereux). Axworthy, C. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-296.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (programmes de réadaptation). Cannis (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-297.\ Riel, Louis David, déclaration de culpabilité, annulation. Tremblay, Suzanne (ordre tendant à la 2e l. rejetée, resté en plan au Feuilleton)
>>>C-298.\ Parlementaires, allocation de retour à la vie privée. Ringma (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-299.\ Droits de la personne, Loi (modification). Milliken (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-300.\ Médaille canadienne du maintien de la paix. Frazer (Chap. 31, L.C. 1997)
>>>C-301.\ Loi électorale du Canada (modification). Ianno (projet de loi retiré)
>>>C-302.\ Drapeau du Canada, serment d'allégeance. Chamberlain (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-303.\ Code criminel (droits des victimes d'actes criminels). Mitchell (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-304.\ Code criminel (aide au suicide). Robinson (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-305.\ Code criminel (protection des enfants). Robinson (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-306.\ Journée nationale des réfugiés. Nunez (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-307.\ Loi électorale du Canada (heures de scrutin). Terrana (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-308.\ Loi électorale du Canada (bureaux de scrutin itinérants dans les hôpitaux). Terrana (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-309.\ Aliments et drogues, Loi (ingrédients des aliments vendus dans les restaurants). Torsney (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-310.\ Parlement du Canada, Loi (réunions du Bureau de régie interne). Solomon (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-311.\ Brevets, Loi (modification). Solomon (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-312.\ Parlementaires, allocations de retraite, Loi (régime de retraite à cotisations déterminées). Solomon (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-313.\ Parlement du Canada, Loi (autre revenu sous forme de pension). Solomon (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-314.\ Sécurité publique, agents, dédommagement. Szabo (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-315.\ Code criminel (protection des témoins). Gagnon, C. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-316.\ Parlement du Canada, Loi (serment ou déclaration solennelle). Bellemare (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-317.\ Taxe d'accise, Loi (petit fournisseur qui exploite une entreprise de taxis). Harper, S. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-318.\ Dénonciateurs, protection. de Savoye (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-319.\ Consommation, produits, emballage et étiquetage, Loi (hormones recombinantes). Jennings (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-320.\ Anciens combattants de la marine marchande et civils, avantages liés à la guerre, Loi et Allocations aux anciens combattants, Loi (modification). Frazer (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-321.\ Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (peines consécutives). Guarnieri (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-322.\ Criminels, identification, Loi (analyse génétique). Hanger (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-323.\ Jour du patrimoine national. Finestone (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-324.\ Impôt sur le revenu, Loi (dépenses de divertissements). Karygiannis (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-325.\ Responsabilité civile de l'État et contentieux administratif, Loi (modification). Hanger (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-326.\ Circonscription électorale de Bourrassa, nom, changement. Nunez (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-327.\ Accès à l'information, Loi (divulgation des résultats des sondages d'opinion). Harper, S. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-328.\ Éducation, normes. Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-329.\ Alphabétisation, normes nationales. Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-330.\ Impôt sur le revenu, Loi (dons aux banques d'alimentation). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-331.\ Impôt sur le revenu, Loi (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-332.\ Emploi, équité, Loi (élimination des notions de groupe désigné et d'objectifs numériques) et Droits de la personne, Loi (modification). White, T. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-333.\ Immigration, Loi (modification) et Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation). White, T. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-334.\ Code criminel (crimes violents ou à caractère sexuel). Hanger (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-335.\ Banques, Loi (banques étrangères). Assadourian (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-336.\ Gendarmerie royale du Canada, Loi (modification). Milliken (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-337.\ Code canadien du travail (modification). St-Laurent (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-338.\ Code canadien du travail et Fonction publique, relations de travail, Loi (travailleurs de remplacement). Nunez (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-339.\ Godfrey--Milliken. Milliken/Wayne (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-340.\ Mariage, Loi de 1996. Wappel (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-341.\ Québec, séparation, tentative, cas, prévision (conditions d'un référendum). Harper, S./Manning (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-342.\ Finances, gestion responsable. White, T. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-343.\ Référendums à l'initiative de citoyens, tenue. White, T. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-344.\ Code criminel (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d'un agent de la paix). Chamberlain (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-345.\ Cartes de crédit, intérêt, taux applicable, limitation. Bhaduria (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-346.\ Tabac, produits, fabricants et subventions fédérales. Lincoln (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-347.\ Circonscriptions électorales, nom, changement. Langlois (Chap. 36, L.C., 1996)
>>>C-348.\ Pétitions. Crête (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-349.\ Frais d'utilisation. Solberg (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-350.\ Territoires, sécession, conditions, négociation. Stinson (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-351.\ Cartes de crédit, intérêts, calcul. Caccia (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-352.\ Parlementaires, allocations de retraite, Loi (réduction en raison d'un revenu extérieur). Breitkreuz, C. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-353.\ Code criminel (loteries sur Internet). Mills, D. (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-354.\ Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (peine capitale). Hill, J. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-355.\ Radiodiffusion, Loi et Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (protection des intérêts des collectivités locales dans la programmation). Bonin (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-356.\ Sécurité automobile. McTeague (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-357.\ Armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée, cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur. Breitkreuz, G. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-358.\ Statistique, Loi (modification). Strahl (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-359.\ Pédophiles, registre. Brown, J. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-360.\ Code criminel (neutralisation chimique des pédophiles). Brown, J. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-361.\ Fiscalité, recettes, utilisation, contribuables, déclaration. Breitkreuz, G. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-362.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition (peines consécutives). McTeague (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-363.\ Brevets, Loi (enquêtes sur l'accès gratuit aux médicaments pour les personnes gravement malades). Ménard (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-364.\ Impôt sur le revenu, Loi (transformation en crédit d'impôt de la déduction pour contribution à un REER). Szabo (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-365.\ Jours de fête légale, Loi (modification). Harper, S. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-366.\ Code criminel, (ballade en voiture volée). Strahl (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-367.\ Langues officielles, Loi (obligations du gouvernement, exécution). Marchand (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-368.\ Exportations, expansion, Loi (modification). Caccia (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-369.\ Code criminel (jeux et paris). Guimond (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-370.\ Impôt sur le revenu (report de l'impôt en cas d'abattage obligatoire du bétail ou de désastre naturel. Chatters (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-371.\ Justice, ministère, Loi (modification). Brown, J. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-372.\ Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance). Martin, K. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-373.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés). Marchand (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-374.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (services sociaux à la minorité francophone d'une province). Marchand (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-375.\ Commerce intérieur, Accord, mise en oeuvre, Loi (modification). Benoit (ordre tendant à la reprise du débat en 2e l. rayé du Feuilleton)
>>>C-376.\ Administration publique fédérale, pension. Frazer (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-377.\ Loi référendaire (modification). Ablonczy (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-378.\ Immigration, Loi (qualité de résident permanent). Bhaduria (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-379.\ Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir). White, R. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-380.\ Riel, Louis, commémoration. Tremblay, Suzanne (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-381.\ Concurrence, Loi (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail). McTeague (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-382.\ Casier judiciaire, Loi (infractions sexuelles contre des enfants). Strahl (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-383.\ Côte ouest, opérations portuaires, propositions finales, arbitrage. Johnston (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-384.\ Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Loi (modification). McTeague (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-385.\ Loi constitutionnelle de 1997 (représentation). O'Brien, P. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-386.\ Code criminel (ordonnance de probation). Abbott (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-387.\ Subventions culturelles, mention. Abbott (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-388.\ Devoirs et responsabilités, Charte canadienne, institution. Breitkreuz, G. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-389.\ Divorce, Loi (consultation matrimoniale préalable au divorce). Szabo (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-390.\ Aliments et drogues, Loi (étiquetage d'aliments pré-emballés). Jennings (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-391.\ Code criminel (peine pour les infractions sexuelles impliquant des enfants). Finlay (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-392.\ Immigration, Loi (prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement). Dhaliwal (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-393.\ Impôt sur le revenu, Loi (plafond des affaires). Dhaliwal (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-394.\ Immigration, Loi (enfants à charge). Dhaliwal (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-395.\ Banques, Loi (protection des consommateurs). Ur (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-396.\ Pornographie juvénile, Internet, réseau, diffusion, limitation. Axworthy, C. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-397.\ Immigration, Loi (remboursement). Dromisky (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-398.\ Banques, Loi (fusion). Iftody (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-399.\ Armes à feu, Loi (abrogation) et certains articles du Code criminel (modification). Stinson (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-400.\ Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques). Terrana (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-401.\ Radiodiffusion, Loi (politique canadienne de radiodiffusion). Murray (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-402.\ Cartes de crédit, intérêt, taux, limitation. de Savoye (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-403.\ Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom. White, R. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-404.\ Objection de conscience. Robinson (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-405.\ Renseignements personnels, protection, Loi (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur). Chamberlain (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-406.\ Code criminel, Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi et Immigration, Loi (modification) afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les immigrants le dépistage des maladies sexuellement transmissibles en vue d'enrayer la propagation de la maladie. Breitkreuz, G. (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-407.\ Loi électorale du Canada (modification). Strahl (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-408.\ Interprétation, Loi (définition d'enfant). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-409.\ Divorce, Loi (définition d'enfant). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-410.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-411.\ Pensions du Canada, Régime, Loi (définition d'«enfant»). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-412.\ Parlementaires, allocations de retraite, Loi (définition d'«enfant»). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-413.\ Jeunes contrevenants, Loi (définition d'enfant). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-414.\ Banques, Loi (définition d'enfant). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-415.\ Lettres de change, Loi (définitions d'enfant et de mineur). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton) (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-416.\ Sociétés par actions, Loi canadienne (définitions d'enfant et de mineur). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-417.\ Santé, Loi canadienne (définition d'enfant). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-418.\ Marine marchande du Canada, Loi (définitions d'enfant et de mineur). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-419.\ Étudiants, prêts, Loi fédérale (définition de majeur). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-420.\ Jugements en matière civile et commerciale, Convention Canada--Royaume-Uni, Loi (définition de mineur dans les affaires d'origine canadienne). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-421.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (définition d'enfant). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-422.\ Accise, Loi (définition d'adulte). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-423.\ Extradition, Loi (définition d'enfant). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-424.\ Agents de l'État, indemnisation, Loi (définition de mineur). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-425.\ Produits dangereux, Loi (définition d'enfant). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-426.\ Associations coopératives du Canada, Loi (définition de mineur). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-427.\ Taxe d'accise, Loi (définition d'enfant). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-428.\ Indiens, Loi (définition d'enfant mineur). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-429.\ Gendarmerie royale du Canada, Loi (définition d'enfant). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-430.\ Assurances, compagnies, Loi (définition de mineur). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-431.\ Titres de bien-fonds, Loi (âge de la majorité et définition de mineur). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-432.\ Transports au Canada, Loi (définition d'adulte). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-433.\ Sociétés de caisse de retraite, Loi (définition d'enfant mineur). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-434.\ Renseignements personnels, protection, Loi (définition de mineur). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-435.\ Terres territoriales, Loi (définition d'adulte). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-436.\ Salaires, responsabilité, Loi (définition d'adulte). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-437.\ Transports au Canada, Loi (modification). Collins (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-438.\ Assurances, sociétés, Loi (modification). Loubier (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-439.\ Indicateurs de progrès réel. Althouse (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-440.\ Riel, Louis, condamnation, effacement. Duhamel (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-441.\ Intégrité territoriale du Canada. Hopkins (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-442.\ Capitale nationale, Loi (modification). Catterall (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-443.\ Code criminel (définition d'enfant). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-444.\ Déclaration canadienne des droits (droit au logement). Harb (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>Émanant du gouvernement
>>>C-1.\ Serments d'office. Premier ministre
>>>C-2.\ Juges, Loi (modification). Ministre de la Justice (Chap. 2, L.C., 1996)
>>>C-3.\ Code canadien du travail, Loi (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence. Ministre du Travail (Chap. 12, L.C., 1996)
>>>C-4.\ Conseil canadien des normes, Loi (modification). Ministre de l'Industrie (Chap. 24, L.C., 1996)
>>>C-5.\ Faillite et insolvabilité, Loi, Arrangements avec les créanciers des compagnies, Loi et Impôt sur le revenu, Loi (modification). Ministre de l'Industrie (Chap. 12, L.C., 1997)
>>>C-6.\ Yukon, quartz, extraction, Loi et Yukon, or, extraction, Loi (modification). Ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien (Chap. 27, L.C., 1996)
>>>C-7.\ Travaux publics et Services gouvernementaux, ministère. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Chap. 16, L.C., 1996)
>>>C-8.\ Drogues et autres substances, réglementation. Ministre de la Santé (Chap. 19, L.C., 1996)
>>>C-9.\ Commission du droit du Canada. Ministre de la Justice (Chap. 9, L.C., 1996)
>>>C-10.\ Pouvoir d'emprunt pour 1996-1997. Ministre des Finances (Chap. 3, L.C., 1996)
>>>C-11.\ Ressources humaines, développement, ministère. Ministre du Développement des ressources humaines (Chap. 11, L.C., 1996)
>>>C-12.\ Assurance-emploi. Ministre du Développement des ressources humaines (Chap. 23, L.C., 1996)
>>>C-13.\ Témoins, protection, programme. Solliciteur général du Canada (Chap. 15, L.C., 1996)
>>>C-14.\ Transports au Canada. Ministre des Transports (Chap. 10, L.C., 1996)
>>>C-15.\ Institutions financières, Loi (modification). Ministre des Finances (Chap. 6, L.C., 1996)
>>>C-16.\ Contraventions, Loi et autres lois en conséquence (modification). Ministre de la Justice (Chap. 7, L.C., 1996)
>>>C-17.\ Législation pénale, amélioration, Loi de 1996. Ministre de la Justice (Chap. 18, L.C., 1997)
>>>C-18.\ Santé, ministère. Ministre de la Santé (Chap. 8, L.C., 1996)
>>>C-19.\ Commerce intérieur, Accord, mise en oeuvre. Ministre de l'Industrie (Chap. 17, L.C., 1996)
>>>C-20.\ Navigation aérienne civile, services, commercialisation. Ministre des Transports (Chap. 20, L.C., 1996)
>>>C-21.\ Crédits, 1995-1996, Loi no 4. Président du Conseil du Trésor (Chap. 4, L.C., 1996)
>>>C-22.\ Crédits, 1996-1997, Loi no 1. Président du Conseil du Trésor (Chap. 5, L.C., 1996)
>>>C-23.\ Sûreté et réglementation nucléaires. Ministre des Ressources naturelles (Chap. 9, L.C., 1997)
>>>C-24.\ Tabac, produits, réglementation, Loi (modification). Ministre de la Santé (ordre tendant à l'étude à l'étape du rapport resté en plan au Feuilleton)
>>>C-25.\ Règlements. Ministre de la Justice (ordre tendant à l'étude à l'étape du rapport resté en plan au Feuilleton)
>>>C-26.\ Océans. Ministre des Pêches et Océans (Chap. 31, L.C., 1996)
>>>C-27.\ Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins). Ministre de la Justice (Chap. 16, L.C., 1997)
>>>C-28.\ Aéroport international Lester B. Pearson, certains accords, Loi Ministre des Transports (Resté en plan au Sénat)
>>>C-29.\ Manganèse, additifs à base. Ministre de l'Environnement (Chap. 11, L.C., 1997)
>>>C-30.\ Fonction publique, relations de travail, Loi et Gendarmerie royale du Canada, Loi (modification). Solliciteur général du Canada (ordre tendant à la 3e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-31.\ Budget 1996, exécution. Ministre des Finances (Chap. 18, L.C., 1996)
>>>C-32.\ Droit d'auteur, Loi (modification). Ministre du Patrimoine canadien (Chap. 24, L.C., 1997)
>>>C-33.\ Droits de la personne, Loi (modification). Ministre de la Justice (Chap. 14, L.C., 1996)
>>>C-34.\ Commercialisation agricole, programmes. Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Chap. 20, L.C., 1997)
>>>C-35.\ Code canadien du travail, Loi (salaire minimum). Ministre du Travail (Chap. 32, L.C., 1996)
>>>C-36.\ Impôt sur le revenu, Loi budgétaire. Ministre des Finances (Chap. 21, L.C., 1996)
>>>C-37.\ Conventions fiscales, mise en oeuvre, Loi de 1996. Ministre des Finances (Chap. 27, L.C., 1997)
>>>C-38.\ Endettement agricole, médiation. Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Chap. 21, L.C., 1997)
>>>C-39.\ York Factory, première nation, submersion des terres. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Chap. 28, L.C., 1997)
>>>C-40.\ Nelson House, première nation, submersion des terres. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Chap. 29, L.C., 1997)
>>>C-41.\ Divorce, Loi, Ordonnances et ententes familiales, exécution, aide, Loi, Saisie-arrêt et distraction de pensions, Loi et Marine marchande du Canada, Loi (modification). Ministre de la Justice (Chap. 1, L.C., 1997)
>>>C-42.\ Juges, Loi et une autre loi en conséquence (modification). Ministre de la Justice (Chap. 30, L.C., 1996)
>>>C-43.\ Sécurité ferroviaire, Loi et une autre loi en conséquence (modification). Ministre des Transports (ordre tendant à l'étude à l'étape du rapport resté en plan au Feuilleton)
>>>C-44.\ Loi maritime du Canada. Ministre des Transports (resté en plan au Sénat)
>>>C-45.\ Code criminel et une autre loi (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle). Ministre de la Justice (Chap. 34, L.C., 1996)
>>>C-46.\ Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel). Ministre de la Justice (Chap. 30, L.C., 1997)
>>>C-47.\ Reproduction humaine et manipulation génétique, techniques. Ministre de la Santé (ordre tendant à l'étude à l'étape du rapport resté en plan au Feuilleton)
>>>C-48.\ Cour fédérale, Loi, Juges, Loi et Cour canadienne de l'impôt, Loi (modification). Ministre de la Justice (Chap. 22, L.C., 1996)
>>>C-49.\ Tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires). Président du Conseil du Trésor (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-50.\ Pétrole et gaz, Canada-Yukon, Accord, mise en oeuvre. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-51.\ Nunavut, eaux. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-52.\ Gendarmerie royale du Canada, pension de retraite, Loi (modification). Solliciteur général du Canada (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-53.\ Prisons et maisons de correction, Loi (modification). Solliciteur général du Canada (Chap. 2, L.C., 1997)
>>>C-54.\ Mesures extraterritoriales étrangères, Loi (modification). Ministre de la Justice (Chap. 28, L.C., 1996)
>>>C-55.\ Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi, Casier judiciaire, Loi, Prisons et maisons de correction, Loi et Solliciteur général, ministère, Loi (modification). Ministre de la Justice (Chap. 17, L.C., 1997)
>>>C-56.\ Crédits, 1996-1997, Loi no 2. Président du Conseil du Trésor (Chap. 25, L.C., 1996)
>>>C-57.\ Bell Canada, Loi (modification). Ministre de l'Industrie (Chap. 3, L.C., 1997)
>>>C-58.\ Marine marchande du Canada, Loi (responsabilité en matière maritime). Ministre des Transports (ordre tendant à l'étude à l'étape du rapport resté en plan au Feuilleton)
>>>C-59.\ Transport de passagers par eau, Loi (modification). Ministre des Transports (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-60.\ Aliments, inspection, Agence canadienne. Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Chap. 6, L.C., 1997)
>>>C-61.\ Libre-échange Canada-Israël, Accord, mise en oeuvre. Ministre du Commerce international (Chap. 33, L.C., 1996)
>>>C-62.\ Pêches. Ministre des Pêches et des Océans (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-63.\ Loi électorale du Canada et Loi référendaire (modification). Leader du gouvernement à la Chambre des communes et Solliciteur général du Canada (Chap. 35, L.C., 1996)
>>>C-64.\ Poisson, inspection. Ministre des Pêches et des Océans (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-65.\ Espèces en péril au Canada, protection. Ministre de l'Environnement (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-66.\ Code canadien du travail (partie I) et Personnes morales et syndicats, déclarations, Lois et autres lois en conséquence (modification). Ministre du Travail (resté en plan au Sénat)
>>>C-67.\ Concurrence, Loi et autre loi en conséquence (modification). Ministre de l'Industrie (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-68.\ Crédits, 1996-1997, Loi no 3. Président du Conseil du Trésor (Chap. 29, L.C., 1996)
>>>C-69.\ Impôt sur le revenu (modification), Loi de 1996. Ministre des Finances (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-70.\ Taxe d'accise, Loi, Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi, Impôt sur le revenu, Loi, Dette, service et réduction, compte, Loi et lois connexes (modification). Ministre des Finances (Chap. 10, L.C., 1997)
>>>C-71.\ Tabac. Ministre de la Santé (Chap. 13, L.C., 1997)
>>>C-72.\ Commission canadienne du blé, Loi et autres lois en conséquence (modification). Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (ordre tendant à l'étude à l'étape du rapport resté en plan au Feuilleton)
>>>C-73.\ Marine marchande du Canada, Loi et autres lois en conséquence (modification). Ministre des Transports (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-74.\ Environnement, protection, Loi de 1997. Ministre de l'Environnement (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-75.\ Premières nations, terres, gestion. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (déféré à un comité permanent sans plus)
>>>C-76.\ Eau potable, produits liés, sûreté. Ministre de la Santé (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-77.\ Développement international (institutions financières), aide, Loi, décret. Ministre des Affaires étrangères (Chap. 19, L.C., 1997)
>>>C-78.\ Parc marin du Saguenay--Saint-Laurent. Ministre du Patrimoine canadien (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-79.\ Indiens, Loi, application, modification facultative. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (ordre tendant à l'étude à l'étape du rapport resté en plan au Feuilleton)
>>>C-80.\ Mackenzie, vallée, ressources, gestion. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-81.\ Libre-échange Canada-Chili, Accord, mise en oeuvre. Ministre du Commerce international (Chap. 14, L.C., 1997)
>>>C-82.\ Institutions financières, législation, Loi (modification). Ministre des Finances (Chap. 15, L.C., 1997)
>>>C-83.\ Pouvoir d'emprunt pour 1997-1998. Ministre des Finances (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-84.\ Citoyenneté, Loi et Immigration, Loi (modification). Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (Chap. 22, L.C., 1997)
>>>C-85.\ Pension, prestations, normes, Loi de 1985 (modification) et Bureau du surintendant des institutions financières, Loi (modification). Ministre de l'Industrie (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-86.\ Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi (modification). Président du Conseil privé (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-87.\ Crédits, 1996-1997, Loi no 4. Président du Conseil du Trésor (Chap. 7, L.C., 1997)
>>>C-88.\ Crédits, 1997-1998, Loi no 1. Président du Conseil du Trésor (Chap. 8, L.C., 1997)
>>>C-89.\ Douanes, Loi et Code criminel (modification). Ministre du Revenu national (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-90.\ Lettres de dépôt et billets de dépôt. Ministre des Finances (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-91.\ Coopératives, Loi canadienne. Ministre de l'Industrie (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-92.\ Impôt sur le revenu, Loi budgétaire de 1996. Ministre des Finances (Chap. 25, L.C., 1997)
>>>C-93.\ Budget, 1997, exécution. Ministre des Finances (Chap. 26, L.C., 1997)
>>>C-94.\ Empreintes génétiques, identification par. Solliciteur général du Canada (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-95.\ Code criminel (gangs) et autres lois en conséquence (modification). Ministre de la Justice (Chap. 23, L.C., 1997)
>>>C-96.\ Pêches côtières, protection. Ministre des Pêches et des Océans (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-97.\ Code canadien du travail (partie II) (santé et sécurité au travail) et autres lois en conséquence (modification). Ministre du Travail (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)
>>>C-98.\ Preuve au Canada, Loi, Code criminel et Droits de la personne, Loi relativement aux personnes handicapées, Droits de la personne, Loi relativement à d'autres matières et autres lois en conséquence (modification). Ministre de la Justice (ordre tendant à la 2e l. resté en plan au Feuilleton)

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