ENSU Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ENVIRONMENT AND SUSTAINABLE DEVELOPMENT

COMITÉ PERMANENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 27 mai 1999

• 0844

[Traduction]

Le président (l'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.)): Comme nous avons le quorum, je déclare la séance ouverte. Bienvenue à tous à cette séance publique de comité au cours de laquelle nous étudierons les crédits 1, 5, 10 et 15 du Budget principal des dépenses, conformément au Règlement permanent 81.

• 0845

Étant donné que la Chambre reprend aujourd'hui le débat entourant le projet de loi C-32, nous avons dû devancer l'heure de la séance et nous devrons sans doute la clore vers 9 h 55.

Au nom du comité, je souhaite la bienvenue à MM. Gershberg, Bernier et Connelly, et je les invite à nous faire un bref exposé. Nous passerons après aux questions.

Bienvenue au comité.

M. Sid Gershberg (président, Agence canadienne d'évaluation environnementale): Merci beaucoup, monsieur le président.

J'aimerais commencer par un bref exposé dont un exemplaire vous a déjà été distribué, je crois. Je voudrais parler brièvement de la loi, des rôles et des responsabilités aux termes de la loi, des derniers développements et des priorités actuelles de l'Agence.

La loi comporte plusieurs principes clés. D'abord, il faut comprendre que la LCEE est essentiellement un processus de planification. Autrement dit, le processus d'ÉE devrait commencer dès que possible au stade de la planification d'un projet, avant même que des décisions ne soient prises, afin qu'il soit possible d'influer sur les décisions et, en bout de piste, d'obtenir des projets de meilleure qualité.

Il faut examiner avec soin les effets environnementaux des projets, avant que les décisions ne soient prises. L'auto-évaluation est le troisième principe fondamental qui sous-tend la loi, et ce principe porte que les ministères et organismes fédéraux responsables des décisions concernant un projet doivent mener une ÉE de celui-ci.

Ce que je viens de vous dire n'est pas particulier au Canada, mais il existe divers modèles dont certains sont plus centralisés. Le modèle canadien permet à chaque ministère et organisme du gouvernement d'être celui qui mène l'évaluation environnementale avant que toute décision ne soit prise.

Enfin, le dernier principe entérine la participation de la population: il faut prévoir des occasions pour les Canadiens de participer au processus d'évaluation environnementale.

Pour que la loi s'applique, il faut qu'il y ait un projet, c'est-à-dire un ouvrage concret qui ne soit pas énuméré dans le règlement sur la Liste d'exclusion, ou une activité physique figurant dans le règlement sur la Liste d'inclusion. Il faut qu'il y ait une autorité fédérale, c'est-à-dire en général un ministère ou un organisme fédéral, à l'exclusion des sociétés d'État. Il doit y avoir également un effet déclencheur: une autorité fédérale devient une autorité responsable lorsqu'elle est le promoteur du projet—comme lorsque Travaux publics construisent un édifice, par exemple—; lorsqu'elle fournit de l'aide financière à un projet; lorsqu'elle prévoit l'aliénation d'un intérêt sur les terres, ou lorsqu'elle doit émettre un permis ou une licence au nom du gouvernement fédéral, comme en vertu de la Loi sur les pêches par exemple.

La loi prévoit quatre types d'évaluation dont le plus répandu—qui représente sans doute 99 p. 100 de toutes les évaluations—est l'examen préalable. Il s'agit là du premier niveau d'évaluation effectuée par les ministères et organismes. Puis, il y a à l'étape suivante l'étude approfondie. Une vingtaine de projets par année font l'objet d'une étude approfondie. Ensuite, vous trouvez la médiation, puis la Commission d'examen qui représente le niveau le plus élevé d'évaluation. À peine une poignée de projets par année sont renvoyés à la Commission d'examen.

Quelque 6 000 évaluations ont été entreprises au total l'année dernière. Depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1995, il se fait entre 5 500 et 6 000 évaluations par année.

Ce sont les autorités responsables qui effectuent les examens préalables et les études approfondies en vertu de la loi. Elles prennent des décisions fondées sur l'ÉE et peuvent renvoyer à la ministre de l'Environnement les projets qui, d'après eux, devraient être soumis à une commission d'examen. Ce sont aussi ces mêmes autorités qui entreprennent des programmes de suivi, s'il y a lieu.

La ministre de l'Environnement établit des commissions et détermine les modalités de leur mandat. Elle décide de la suite à donner aux études approfondies—et je parle de la vingtaine d'évaluations environnementales relativement approfondies qui se font de très grands projets—et elle émet des règlements ainsi que des lignes directrices en vertu de la loi; elle conclut également des ententes et des arrangements avec d'autres compétences eu égard à des démarches conjointes entreprises avec les provinces, et enfin, elle peut convoquer à son gré des commissions d'examen.

• 0850

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale administre le processus fédéral d'ÉE et joue un rôle de premier plan en ce sens. L'Agence assure le soutien administratif des commissions d'examen et des médiations et elle donne aux Canadiens la possibilité d'avoir voix au chapitre. Comme nous rendons d'habitude publiques les études approfondies, les Canadiens peuvent donc les commenter avant que la ministre n'ait pris sa décision. Nous finançons également la participation des Canadiens dans le cas des commissions d'examen. De plus, l'Agence encourage l'uniformité et l'harmonisation entre tous les paliers de gouvernement au Canada, puis elle effectue des travaux de recherche et favorise des pratiques exemplaires solides en ÉE, en donnant de l'information, de la formation et de l'orientation.

Pour ce qui est des priorités et des développements, l'Agence continue d'apporter des améliorations au cadre juridique de l'ÉE. Récemment, nous avons élaboré un règlement que nous avons ensuite envoyé au conseil des ministres, pour les autorités portuaires du Canada en vertu de la nouvelle Loi maritime du Canada. Les 18 administrations portuaires du Canada qui n'étaient pas assujetties jusqu'à maintenant à la loi à titre de sociétés d'État le seront désormais. La publication dans la partie I de la Gazette du Canada est maintenant chose faite, et la publication dans la partie II se fera en juin. Nous avons publié en avril dernier dans la partie I de la Gazette des modifications aux quatre règlements originaux. Nous avons introduit un cadre de surveillance de la conformité, et nous ne cessons d'émettre des énoncés de politique opérationnelle afin de guider les autorités fédérales et les aider à mener à bien les responsabilités que leur confère la loi.

L'Agence collabore avec les ministères pour améliorer la qualité de l'évaluation environnementale. Il est important que les ministères améliorent constamment la façon dont ils effectuent ces évaluations. Nous avons récemment publié un guide sur l'évaluation des effets cumulatifs, problème auquel la loi accorde une grande importance, même s'il est difficile de prendre la mesure de ce problème. Nous avons donc publié il y a quelques mois un guide sur l'évaluation des effets cumulatifs, en collaboration avec divers intervenants.

Nous oeuvrons avec les groupes autochtones et nos partenaires fédéraux en vue d'intégrer le savoir écologique traditionnel dans les évaluations environnementales. Nous mettons au point les conseils en matière de suivi, ce qui n'est pas chose facile. Récemment, nous avons mis en oeuvre des examens préalables par catégorie, puisque la loi prévoit la mise au point d'un modèle d'examen préalable devant permettre une plus grande efficacité des opérations même courantes. Lorsque des mesures d'atténuation des impacts sont connues, il est possible d'avoir recours aux examens préalables par catégorie.

J'ai rencontré moi-même les cadres supérieurs des ministères au cours de la dernière année pour tenter de les informer de façon générale et de façon plus particulière de leurs faiblesses, et de façon à ce que tous les comités de gestion des ministères s'engagent à appliquer la loi convenablement.

Nous appuyons la recherche portant sur les normes d'ÉE, en collaboration avec la CSA et un comité technique multilatéral, en vue d'élaborer une norme nationale sur la façon d'effectuer les ÉE. Nous espérons que, ce faisant, il y aura plus d'uniformité et que le milieu industriel pourra adopter volontairement les méthodologies d'ÉE.

Nous voulons également améliorer notre coordination avec nos principaux partenaires. Pour ce faire, nous avons introduit un règlement sur la coordination fédérale, afin que les ÉE soient menées de façon plus coordonnée, dans les cas où il y aurait plusieurs autorités responsables. Sachez que lorsqu'une ÉE est menée, il peut y avoir jusqu'à cinq ministères participants.

Il y a un an environ, la ministre a émis des lignes directrices ministérielles à l'intention des commissions d'examen. Nous avons renforcé pour notre part notre présence dans les régions, et nous avons maintenant cinq bureaux régionaux au Canada. Nous sommes en train de négocier des accords d'harmonisation avec les provinces.

Enfin, nous préparons l'examen quinquennal de la loi dont la démarche commencera officiellement en janvier 2000 et qui sera axée sur les opérations et les dispositions de la loi. Nous évaluerons donc le rendement des cinq premières années et nous demanderons si la loi présente des lacunes. Pour nous préparer en vue de cet examen, l'Agence est entrée en communication avec nos partenaires clés, pour essayer de dresser la liste des enjeux. Nous avons lancé diverses études pour colliger des données et nous nous attendons à ce que le document de discussion soit diffusé en janvier 2000, afin que des consultations publiques se tiennent tout au long de l'an 2000. J'imagine que la ministre voudra faire ses recommandations en vue de changements un peu plus tard, soit en janvier 2001. Nous nous sommes engagés à atteindre des résultats.

• 0855

Nous voulons que les ÉE soient efficaces, qu'elles fassent participer les Canadiens et qu'elles appuient les principes du développement durable. Nous voulons assurer une meilleure coordination entre les ministères. Nous croyons qu'il est important d'appliquer de façon cohérente et prévisible les considérations d'ordre environnemental à la prise de décisions fédérale dans les régions et dans les ministères. Comme il y a beaucoup de gens qui interviennent, la coordination et la cohérence sont parfois difficiles à réaliser. Nous voulons évidemment pouvoir faire avancer le dossier pendant tout le déroulement de l'examen quinquennal et voulons équilibrer ces efforts sur les deux plans.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Gershberg. Dois-je comprendre que votre rubrique de la page 2 qui s'intitule «Objet» équivaut au mandat de l'Agence?

M. Sid Gershberg: Mon objectif était, ce matin, de discuter avec vous de ces trois domaines d'activité.

Le président: Nous avons une bonne heure à notre disposition. Ce sera d'abord M. Gilmour, suivi de M. Lincoln et de M. Laliberte.

M. Bill Gilmour (Nanaimo—Alberni, Réf.): Merci, monsieur le président.

Je crois que la mine Cheviot d'Alberta a fait l'objet d'une contestation judiciaire sur la façon dont tout s'est déroulé. Puisque nous sommes à la veille d'examiner la loi, pensez-vous qu'il devrait être possible de combler les lacunes qui donnent lieu à ces contestations devant les tribunaux, pour éliminer toute possibilité de conflit?

M. Sid Gershberg: J'aimerais pouvoir vous dire oui. Mais je ne suis pas sûr qu'il soit possible d'éviter complètement tout recours aux tribunaux, puisque les citoyens ont le droit de recourir à ces derniers, quelle que soit la loi.

Je crois avoir déjà expliqué lors de ma comparution d'il y a quelques semaines, que le nombre de contestations devant les tribunaux est relativement faible. Au cours des quatre dernières années et demie, nous avons entrepris quelque 25 000 ÉE, qui n'ont donné lieu qu'à 15 ou 20 contestations. Évidemment, certaines de ces contestations ont été largement médiatisées, comme celles de la mine Cheviot, et ces cas sont difficiles. Mais parfois, les contestations devant les tribunaux aident à préciser les choses. Comme la loi laisse place à beaucoup d'interprétations, comme beaucoup d'autres lois aussi, elle donne donc lieu à des décisions parfois discrétionnaires.

Les contestations judiciaires ne sont jamais agréables pour nous, et nous préférerions évidemment qu'il n'y en ait pas. Mais nous essayons d'y faire face. Nous suivons de près les décisions rendues par les tribunaux dans chacun des cas, et nous allons voir s'il est possible de corriger la situation lors de l'examen quinquennal.

Dans l'affaire Cheviot, le tribunal s'est attardé particulièrement sur la démarche suivie par la commission d'examen et, en se fondant sur son mandat et sur la loi, il a conclu que la commission n'avait pas vraiment fait son devoir. Il s'agit de déterminer s'il y a un vice de forme dans la loi ou s'il n'est pas plutôt nécessaire de mieux former les membres de la commission d'examen, en leur fournissant par exemple des documents pouvant mieux les orienter. La prochaine fois qu'il y aura une commission d'examen d'un projet tel que celui de la mine Cheviot, nous devrons faire en sorte que les membres de la commission soient bien équipés pour pouvoir remplir leurs obligations.

M. Bill Gilmour: Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Gilmour.

Monsieur Lincoln, à vous.

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur Gershberg, vous avez dit 25 000 ÉE par an. Combien d'entre elles étaient des examens préalables et combien se sont rendues jusqu'à la commission d'examen?

• 0900

M. Sid Gershberg: Au cours des quatre à cinq dernières années, il s'est tenu sept ou huit commissions d'examen et il y a eu de 15 à 20 études approfondies. Le nombre d'études approfondies augmente sans cesse, mais au cours des premières années, il n'y en avait pas beaucoup.

M. Clifford Lincoln: Vous dites que les 25 000 ÉE ont donné lieu à très peu de contestations devant les tribunaux, mais le fait est que, sur les 25 000 ÉE, 24 080 étaient des examens préalables. Or, il est toujours possible, en principe, de contester ceux-ci, mais l'on préfère évidemment contester devant les tribunaux les commissions d'examen et les études approfondies.

M. Sid Gershberg: Vous connaissez sans doute un cas récent, celui de l'affaire Sunpine, qui a son importance. Dans ce cas-là, il s'agissait d'un examen préalable prévu par la loi. Je sais que bon nombre des cas contestés étaient des examens préalables, même si je ne peux pas vous dire le nombre exact. Il est évident que l'on peut contester n'importe quoi, mais tout dépend évidemment de l'enjeu et des citoyens qui portent leur cause devant les tribunaux, qu'il s'agisse d'Autochtones, de groupes environnementaux ou d'autres collectivités, et tout dépend de ce qui est invoqué. L'affaire Sunpine, que j'ai mentionnée, avait fait l'objet d'un établissement de la portée de l'évaluation et d'un examen préalable relativement restreint, et les contestataires prétendaient que la démarche suivie n'était pas conforme à ce que prévoyait la loi, et ils ont porté leur cause devant les tribunaux.

M. Clifford Lincoln: Si l'on tient compte du fait que l'Agence et surtout les ministères fédéraux sont des intervenants, les examens préalables représentent uniquement 90,99 p. 100, et ce sur une année. Savez-vous si le pouvoir accordé à la ministre en vertu de l'article 28, pouvoir lui permettant d'imposer l'étude approfondie ou la commission d'examen, a jamais été utilisé?

M. Sid Gershberg: Non. L'article 28 donne à la ministre le pouvoir d'imposer une commission d'examen mais non une étude approfondie. Le règlement énumère tous les projets qui font l'objet d'office d'une étude approfondie. C'est à sa seule discrétion que la ministre peut, en vertu de la loi, transformer l'évaluation en commission d'examen.

M. Clifford Lincoln: C'est un énorme pouvoir. A-t-il déjà été invoqué?

M. Sid Gershberg: Non.

M. Clifford Lincoln: Nous avons à plusieurs reprises abordé la question du paragraphe 18(3) en vertu duquel le règlement, s'il y en avait un, nous permettrait de nous saisir d'un examen préalable et de le contester. La loi existe maintenant depuis cinq ans. Quand le paragraphe 18(3) donnera-t-il lieu à un règlement? Maintenant que la loi se fera supplanter par une autre loi, devrons-nous tout reprendre à la case départ? Ce règlement est-il prêt ou pas?

M. Sid Gershberg: Non, il ne l'est pas. Je crois vous avoir déjà expliqué que c'était une question sur laquelle nous nous penchions. Toute la question de la participation de la population sera étudiée en long et en large lors de l'examen quinquennal.

Nous avons commandé une ou deux études. Comme je l'ai déjà dit, nous essayons de recueillir des données sur le rendement de la loi au cours des cinq dernières années. Deux de ces études portent sur la participation du public. L'une d'entre elles a justement été commandée au caucus de l'évaluation environnementale du Réseau canadien de l'environnement.

Il y a eu 25 000 examens préalables, comme vous l'avez signalé, et nous sommes en train d'évaluer les données. J'imagine qu'il y aura un débat public généralisé sur la façon dont la population canadienne a voix au chapitre en vertu de la loi et que des recommandations en découleront.

Il existe toute une gamme d'examens préalables. Certains portent sur de très petits projets qui intéressent fort peu la population, mais d'autres portent sur de grands projets, comme celui de grandes mines, qui n'atteignent néanmoins pas le seuil justifiant l'étude approfondie ou la commission d'examen. Certains d'entre eux suscitent beaucoup l'intérêt des Canadiens et une participation poussée de leur part.

• 0905

Vous voyez que la loi a donné lieu à toutes sortes d'expériences. Mais mon analyse de celle-ci n'est guère scientifique, si j'ose dire, et notre Agence est en train de recueillir des chiffres réels qui devraient pouvoir nous éclairer pendant notre examen quinquennal, avant que des recommandations ne soient faites.

M. Clifford Lincoln: Tout cela est tellement subjectif! Je crois que nous avons déjà discuté du cas des mines Diavik. J'ai déjà expliqué que Mme Debra Myles, du ministère des Affaires indiennes et du Nord, s'est penchée sur l'affaire Diavik et qu'elle a écrit ceci:

Pour l'instant, le projet proposé ne sera pas renvoyé à la ministre de l'Environnement en vue d'une médiation ou d'un examen par la commission. Rien ne laisse croire actuellement que les incidences environnementales du projet proposé seront incertaines ou nuiront considérablement ou même que le projet intéresse beaucoup la population.

Et pourtant, le Comité canadien des ressources arctiques signale que le document du promoteur incluait plus de 130 pages de questions et de préoccupations de la part de la population, notamment eu égard à la construction de grandes digues et au drainage d'une partie du Lac de Gras. Vous voyez que d'un simple coup de crayon, une fonctionnaire peut prendre une décision.

Il en va de même avec le dragage du Saint-Laurent, puisque l'on avait affirmé à l'époque que la population avait eu amplement voix au chapitre et qu'elle était très satisfaite. Dans mes dossiers, j'ai une lettre du FMN, qui avait été consulté, et dans laquelle le Fonds dit s'opposer farouchement au projet. Or, le FMN avait été cité comme l'une des institutions à avoir été présumément consultées, mais sans que l'on ajoute que le Fonds était opposé au projet. On ne disait rien là-dessus, et on laissait planer l'impression que le Fonds était d'accord avec le projet.

Visiblement, il suffit qu'un fonctionnaire prenne une décision, comme dans le cas que j'ai cité, pour qu'on obéisse à la lettre. La ministre de l'Environnement n'invoque pas l'article 28 parce que cela ne lui a jamais été proposé; le paragraphe 18(3) n'a jamais été promulgué et personne ne peut demander d'examen préalable, de sorte qu'on laisse le projet continuer! Ne croyez- vous pas qu'il s'agit là d'une véritable lacune dans la loi, ce que devrait mettre en lumière votre examen quinquennal?

M. Sid Gershberg: Monsieur Lincoln, dans le cas qui vous préoccupe, la mine Diavik fait l'objet déjà depuis plus d'un an d'une étude approfondie en vertu de la loi. De nombreuses consultations ont été organisées là-dessus, de même que de nombreuses réunions, notamment de comités techniques. Vous voyez que la population a été amplement consultée.

Cela dit, il est sûr qu'en dernière analyse c'est le ministère des Affaires indiennes et du Nord, à titre d'autorité responsable prévue par la loi, qui soumettra son rapport et ses recommandations à la ministre de l'Environnement. Comme pour toutes les études approfondies dans le cas de grands projets, la ministre de l'Environnement et l'Agence rendront public ce document, et la population aura alors 30 jours ou plus pour réagir directement auprès de la ministre.

Après avoir étudié le rapport et tenu compte des commentaires de la population, la ministre décidera dans quelle mesure le projet nuit ou pas à l'environnement et si elle peut lui donner le feu vert ou non. Ou encore, elle peut toujours imposer la commission d'examen, c'est selon, en invoquant non pas l'article 28 mais un autre article de la loi. Par conséquent, peu importe ce qu'aura jugé la fonctionnaire du MAINC, rien n'est encore coulé dans le béton.

M. Clifford Lincoln: Au contraire, on dirait que si.

Dans le cas de la mine Diavik, M. Connelly, M. Bernier et moi- même en avons discuté souvent à l'époque de la BHP, l'autre mine des Territoires du Nord-Ouest: nous nous étions interrogés sur les projets, politiques, programmes et écosystèmes et aussi sur les effets cumulatifs. Lors de votre examen, votre Agence recommandera- t-elle d'aller au-delà des projets spécifiques? Les Territoires du Nord-Ouest comptent deux énormes chantiers miniers, et il y en a d'autres également, ce qui suppose d'énormes effets cumulatifs pour le territoire. Or, nous continuons à étudier les projets les uns après les autres. Nous recevons la demande de BHP, et nous lui donnons le feu vert. Puis, nous recevons une autre demande distincte pour la mine Diavik, et on ne semble pas faire le lien entre les deux. Il finira par y avoir là-bas des montagnes de projets qui abîmeront le paysage, et on n'envisage jamais l'approche écosystémique.

• 0910

M. Connelly, M. Bernier et moi-même nous étions demandés, à l'occasion du cas de la BHP, comment il serait possible de vous obliger à tenir compte des effets cumulatifs au fil des ans, mais rien dans la loi ne nous le permettait. Allez-vous enfin recommander d'élargir la définition pour que l'on tienne compte des effets cumulatifs?

M. Sid Gershberg: La loi tient certes maintenant compte des effets cumulatifs, mais c'est un élément difficile à évaluer. Comme je l'ai dit plus tôt, il y a deux ou trois mois, nous avons publié un guide destiné à aider les évaluateurs à tenir compte des effets cumulatifs. Il nous a fallu deux ans pour préparer ce guide.

Vous savez que la loi ne nous aide pas beaucoup là-dessus. Elle porte uniquement qu'il faut tenir compte des effets cumulatifs. Or, la détermination des effets cumulatifs est encore en quelque sorte une nouvelle science qui en est à ses balbutiements.

J'espère que notre guide aidera grandement les promoteurs à tenir compte des effets cumulatifs, car c'est un problème très sérieux, mais difficile à évaluer. J'ose croire que nous faisons du progrès sur ce front, mais aucune disposition de la loi ne nous permet de mieux cerner le phénomène dans son ensemble.

Dans certains secteurs, nous pouvons espérer collaborer avec le milieu industriel et les provinces, pour déterminer les effets régionaux... Prenons, par exemple, les sables bitumineux: nous nous demandons quels sont les effets cumulatifs de la mise en valeur des sables bitumineux sur les régions, si j'ai bien compris ce à quoi vous voulez en venir.

M. Clifford Lincoln: C'est un problème de politiques, de plans, de mesures législatives et d'effets écosystémiques.

M. Sid Gershberg: Oui.

Votre argument est excellent, et le problème nous préoccupe. Je ne veux pas préjuger l'allure que prendra l'examen quinquennal, mais nous devrions peut-être, dans le cadre de celui-ci, envisager une meilleure planification régionale.

Le président: Merci, monsieur Lincoln.

Monsieur Laliberte, suivi de Mme Kraft Sloan et de M. Charbonneau.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): J'aimerais porter plusieurs choses à votre attention. Mais dans la foulée des effets de la mise en valeur des sables bitumineux sur les régions, j'aimerais signaler que près de ma circonscription, il se trouve plusieurs projets de mise en valeur des sables bitumineux. Or, il se trouve que le vent souffle surtout de l'Ouest. Autrement dit, même si ma circonscription n'est pas industrielle en elle-même, elle souffre de ces effets négatifs. Tenez-vous compte de ces phénomènes?

Vous avez mentionné les diverses compétences et les cadres juridiques; peut-on dire qu'il y a une compétence qui s'occupe plus que les autres de l'évaluation, par exemple le gouvernement fédéral? Ou bien est-ce que depuis que l'on a transféré aux provinces au début des années 1900 certaines terres par suite d'un accord de transfert des ressources, l'environnement est maintenant de responsabilité provinciale? Ne pourrait-on pas décider que l'environnement étant un enjeu tout à fait différent, il devrait être administré d'un point de vue juridique par le gouvernement fédéral qui légiférerait en la matière? Il faut bien faire le lien entre les deux domaines, comme quand on évalue la construction d'un pont sans pour autant évaluer l'effet qu'aura la présence d'une route ni se demander si la route a sa raison d'être dans une région. J'aimerais bien savoir.

Prenons l'industrie nucléaire. Nous avons des mines dans le nord de la Saskatchewan. L'accès à ces mines vous est-il interdit parce qu'elles relèvent de la CCEA? Prenez-vous part aux examens qui se penchent sur les effets cumulatifs de la construction de routes et de la présence de ce type d'industrie qui est censée être assortie de bassins de résidus miniers? La présence de cette industrie aura des effets sur notre environnement, mais vous est-il interdit de vous y intéresser? Quelle est votre position globale là-dessus?

M. Sid Gershberg: Vous savez que la compétence est double pour les questions d'environnement. Les provinces ont nettement leur mot à dire, et nous aussi. Il y a donc parfois des chevauchements. Le plus efficace pour nous, à mon avis, c'est de collaborer avec les provinces dans les cas où il y a chevauchement de compétences.

• 0915

Mais dans le cas des sables bitumineux, nous collaborons avec la province, avec l'industrie et avec d'autres intervenants—toutes les parties intéressées, Autochtones et autres—pour essayer de déterminer quels pourront être les effets cumulatifs sur la région par le truchement d'une stratégie régionale de développement durable des sables bitumineux. La collaboration est bonne, et beaucoup d'efforts sont déployés pour essayer de cerner ce dont parlait M. Lincoln, c'est-à-dire les effets cumulatifs de projets multiples de sables bitumineux, par exemple.

En ce qui concerne l'extraction de l'uranium, nous avons eu, tout au long des années 90, un certain nombre de commissions mixtes chargées d'examiner en collaboration avec la province de la Saskatchewan cinq ou six projets d'extraction minière qui se sont déroulés dans le nord de la Saskatchewan. Il s'agissait d'examens de commission prévus par la loi effectués conjointement avec la province de la Saskatchewan. Donc il ne s'agit pas de déterminer qui a compétence; il s'agit d'essayer de travailler conjointement et en collaboration parce qu'il existe une compétence partagée. Dans un tel cas, nous tâchons de travailler avec les provinces. C'est ce que prévoient les dispositions de la loi.

M. Rick Laliberte: Lorsque vous parlez à la province, on a l'impression, d'après la terminologie utilisée, que les eaux sont de compétence fédérale et que les terres sont de compétence provinciale. Est-ce votre impression également?

M. Sid Gershberg: Pas toutes les eaux le sont; je suppose que cela dépend. Certaines relèveraient de la compétence provinciale.

M. Rick Laliberte: Selon qu'elles sont propres ou polluées?

M. Sid Gershberg: Les eaux intérieures, par exemple. Je ne suis pas un expert en matière constitutionnelle mais... Là où la loi interviendrait, c'est si nous examinions la nature de la participation fédérale. Donc, comme je l'ai dit plus tôt, s'il y a un projet subventionné par le gouvernement fédéral par exemple, alors notre loi interviendrait. Si par exemple un permis de pêche est nécessaire—disons dans un cas de destruction de l'habitat du poisson—ou un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, alors cela déclencherait la loi fédérale.

Cela dépend donc vraiment de la nature de la décision prise par le gouvernement fédéral. Ce n'est pas lié à une activité en particulier. Nous ne ferions pas d'évaluation environnementale, à moins, comme je l'ai dit, que l'activité ou le projet en question découle d'une décision fédérale.

M. Rick Laliberte: Pour revenir à l'examen des sables bitumineux, vous avez parlé des groupes autochtones, mais est-ce seulement en Alberta? Nos collectivités n'ont pas entendu parler d'examen du côté de la Saskatchewan et nous ne sommes qu'à quelques kilomètres de là. Comme je l'ai dit, s'il s'agit de polluants atmosphériques, certaines de ces particules peuvent ne pas retomber immédiatement. Elles sont transportées dans l'atmosphère sur quelques milles de plus puis tombent dans nos lacs, nos rivières et nos cours, et si nous ne tenons pas compte de cet aspect, je pense que c'est une grave erreur.

M. Sid Gershberg: Oui. Je ne peux pas vous donner de précisions à ce sujet, mais je sais que des discussions ont eu lieu et que des lettres ont été échangées entre les gouvernements de la Saskatchewan et de l'Alberta sur cette question même. Je pense que le gouvernement a demandé à y participer et qu'il y participe peut- être d'une certaine façon.

M. Rick Laliberte: Dans le cadre de votre examen de janvier 2000, y a-t-il des fonds budgétaires prévus pour ce genre de chose? Est-ce une loi ou une disposition qui déclenche un examen de ce genre? Le comité a-t-il un rôle à jouer ou est-ce à la ministre de décider si elle veut confier un rôle au comité?

M. Sid Gershberg: En vertu de la loi, la ministre doit entreprendre un examen de la loi dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur. Je pense que la ministre a indiqué il y a quelques semaines lorsqu'elle était ici qu'elle envisage toutes les options dans le cadre de cet examen, y compris le rôle du comité. Je ne crois pas qu'elle ait encore pris de décision quant à la nature exacte du processus qui sera suivi en l'an 2000.

M. Rick Laliberte: Donc vous n'avez pas une idée du montant de l'allocation budgétaire?

M. Sid Gershberg: Nous ne connaissons pas le montant exact. Nous sommes en train de faire faire un certain nombre d'études. Nous avons une petite équipe de quatre ou cinq personnes chargée d'examiner les questions et de travailler avec les entrepreneurs et ainsi de suite et de faire un certain nombre d'études. Cela fait partie de notre budget; cette année il se situerait probablement autour de 600 000 ou 700 000 $.

M. Rick Laliberte: Donc l'Agence n'a pas été visée par les compressions et les restrictions financières effectuées dans le cadre de l'examen des programmes?

M. Sid Gershberg: Il y a eu, je crois, certains petits changements il y a quatre ou cinq ans mais si vous examinez le budget, vous constaterez que notre budget de services votés a en fait augmenté cette année; je pense donc que notre situation s'est améliorée. Une partie de ces fonds serait consacrée au processus d'examen quinquennal.

• 0920

M. Rick Laliberte: Mais pas aux dépens du processus d'évaluation. Votre personnel ne sera pas transféré à l'interne pour s'en occuper; vous engagerez des employés supplémentaires?

M. Sid Gershberg: C'est exact.

Le président: Je vous remercie, monsieur Laliberte.

Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Je vous remercie.

L'administration de certaines parties de la Loi sur les pêches a été déléguée à la province de l'Ontario. Or, l'Ontario a refusé de se charger de cette responsabilité parce qu'elle ne disposait pas de fonds suffisants pour le faire. Elle en a donc renvoyé la responsabilité au gouvernement fédéral.

Je crois comprendre qu'il existe maintenant une entente avec les instances de conservation en Ontario pour administrer certains aspects de la Loi sur les pêches. Malheureusement, au cours des dernières années, surtout sous le gouvernement conservateur en place en Ontario, les instances de conservation ont vu leur financement considérablement réduit. Je sais que l'instance de conservation dans ma circonscription a beaucoup souffert des réductions et essaie de faire du bon travail avec des ressources limitées.

Donc l'Ontario a déjà de la difficulté à poursuivre son travail vu l'insuffisance de ses capacités et de son financement. Je me demande si vous avez fait l'évaluation de la capacité des instances de conservation en Ontario avant de conclure une entente avec elle.

M. Sid Gershberg: Il s'agit en fait d'une question qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la province de l'Ontario. Nous n'avons signé aucune entente avec l'Ontario. Nous savons que le ministère a travaillé avec les instances de conservation.

Je crois comprendre, mais je n'ai pas de données concrètes à cet égard, que certains fonds ont été transférés du ministère aux instances de conservation pour leur permettre de s'acquitter de cette fonction. Mais je ne peux pas vous donner plus de précisions à ce sujet. C'est une question que vous devriez poser au ministère.

Mme Karen Kraft Sloan: Mais cela n'influe-t-il pas sur la capacité de votre Agence de faire une évaluation environnementale, parce que la Loi sur les pêches sert de déclencheur?

M. Sid Gershberg: Oui, la Loi sur les pêches sert de déclencheur, et déclencherait une évaluation environnementale qui, sauf dans le cas d'une commission d'examen, serait faite par le ministère même. Ils ont bien entendu... Les instances de conservation, dans le cadre de leur travail, indiqueraient au ministère que, par exemple, un permis d'autorisation en vertu du paragraphe 35(2) pour la destruction de l'habitat est nécessaire. Puis, il reviendrait au ministère de s'occuper des formalités et de travailler avec le promoteur si promoteur il y a.

Je ne suis pas sûr que la question de l'instance de conservation... Ce que je veux dire, c'est que cela aurait un impact pour ce qui est de leur capacité de cerner les problèmes, mais une fois que l'évaluation est déclenchée, il revient au groupe de l'évaluation environnementale à Pêches et Océans de s'en occuper.

Mme Karen Kraft Sloan: Le problème, c'est que j'ai un groupe dans ma circonscription qui est très préoccupé par certains déversements sur les rives mêmes d'une rivière importante qui se jette dans le lac Simcoe. Ils ont essayé en vain d'obtenir que quelqu'un vienne examiner le site. C'est donc pourquoi ils se sont adressés à moi afin de voir les mesures qui pourraient être déclenchées en vertu de la Loi sur les pêches.

Nous leur avons ensuite expliqué qu'ils devraient s'adresser à l'instance de conservation. Eh bien, ils n'ont pas réussi à obtenir qu'un représentant du ministère ontarien de l'Environnement ou de l'instance de conservation vienne examiner le site et procède à des essais. Donc ils espéraient que le gouvernement fédéral, en raison des questions qui entourent les pêches et la préservation de l'habitat du poisson, pourrait faire en sorte qu'au moins quelqu'un visite le site. Ils se trouvent donc dans une limbes.

Je sais bien que le MPO est responsable de la signature d'ententes avec les instances de conservation pour ce genre d'arrangements. Cependant, votre Agence est responsable de l'évaluation environnementale. Donc, il semblerait que s'il existe certains problèmes dans le système—que les choses ne vont pas comme elles le devraient—et que la Loi sur les pêches est un très important mécanisme de déclenchement d'une évaluation environnementale, vous ne pouvez pas nier que peu importe le fait qu'elle déclenche une mesure prise par votre Agence ou le ministère même, vous n'en restez pas moins responsables. C'est un très important déclencheur.

• 0925

Donc il me semble qu'il y a vraiment une détérioration du système. Je me demandais si votre Agence, si vous êtes censés offrir un appui et des conseils sur ce genre de questions, a pris des mesures à cet égard ou est au courant de la situation. Il me semble que si cette capacité a été réduite au point où l'instance de conservation ne peut pas envoyer des représentants examiner un site susceptible d'être contaminé et de contaminer la qualité de l'eau et l'habitat du poisson, alors que sont-ils censés faire?

M. Sid Gershberg: Tout ce que je peux suggérer, dans ce cas en particulier... De toute évidence je ne suis pas au courant des circonstances, et comme je l'ai dit, l'instance responsable, c'est le ministère des Pêches et des Océans. Cependant, je serais tout à fait disposé, si vous pouviez me fournir des détails plus précis, à soulever cette question auprès de Pêches et Océans pour essayer d'en savoir un peu plus sur la situation et vous indiquer ce qu'il en est.

Mme Karen Kraft Sloan: Cela serait très utile.

Je voulais également vous poser une question quant à la possibilité qu'une évaluation environnementale soit déclenchée dans la zone entourant la centrale nucléaire de Bruce. Je crois comprendre que l'on veut élargir l'aire de stockage des déchets radioactifs, et je n'ai pas les détails du dossier devant moi, si bien que je ne suis pas sûre s'il s'agit de déchets radioactifs de faible, moyenne ou haute activité. On nous a dit que l'agrandissement de l'aire de stockage ne déclencherait pas une évaluation environnementale. Je me demandais si vous pouviez me donner certaines précisions à cet égard.

M. Sid Gershberg: Oui. Il s'agit de l'installation de stockage à sec de Bruce. Elle a fait l'objet d'une vaste étude approfondie en vertu de la loi au cours de l'année dernière. La ministre a pris une décision à cet égard et, après avoir examiné les faits, a décidé que cela n'aurait pas de conséquences néfastes importantes pour l'environnement et que le projet pouvait aller de l'avant. Je crois que la CCEA est en train de suivre son processus réglementaire pour donner suite au projet concernant l'installation de stockage à sec.

Mme Karen Kraft Sloan: Je vous remercie.

[Français]

Le président: Monsieur Charbonneau, suivi de Mme Girard-Bujold et M. Casson.

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Merci, monsieur le président. Je voudrais demander au président de l'agence de nous expliquer pourquoi les recettes à valoir sur le crédit, qu'on appelle en anglais le revenue credited to the vote, qui étaient de 850 000 $ en 1998-1999 s'élèveront à 3,6 millions de dollars cette année et au cours des deux prochaines années. Pourriez-vous nous expliquer ce que comprend cette rubrique?

[Traduction]

M. Sid Gershberg: Bien sûr. Il s'agit d'un changement dans la façon dont nous recevons des fonds en vertu de la loi pour ce qui est du recouvrement des coûts, qui est entré en vigueur en août 1998. Il s'agit en fait d'une estimation du montant des recettes à valoir sur le crédit en fonction du nombre de commissions. Donc nous avons une autorisation jusqu'à concurrence d'environ 3,5 millions de dollars basée sur une estimation de trois ou quatre commissions par année. En fonction du nombre de commissions à recouvrement de coûts que nous aurons, c'est le montant des recettes à valoir sur le crédit. Si nous n'avons pas de commissions, l'Agence ne recevra pas cet argent et il ne sera pas porté au crédit.

Par le passé, nous avons recouvré des coûts pour la formation et d'autres activités, mais en ce qui concerne les commissions, qui sont payées à même les crédits approuvés, comme je l'ai dit, il s'agit d'un nouvel élément pour l'Agence et il s'agit d'une commission à recouvrement de coûts. Donc, il s'agit d'un chiffre purement théorique à moins que l'on établisse des commissions en régime de recouvrement des coûts. Mais nous n'en avons établi aucune depuis août 1998.

• 0930

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Monsieur le président, vous venez de nous dire que la politique de recouvrement des coûts avait été mise en oeuvre en août 1998. Il me semblait que cette politique devait être mise en oeuvre à partir de l'automne 1997, mais peut-être que je suis dans l'erreur. Quelles sont vos premières constatations à la suite de la mise en oeuvre de cette politique? Est-ce que le fait de recouvrer les coûts auprès des promoteurs peut influencer la qualité ou l'ampleur des évaluations environnementales? Est-ce qu'une évaluation de cette politique de recouvrement des coûts sera incorporée à l'examen quinquennal de la loi?

[Traduction]

M. Sid Gershberg: Comme je l'ai dit, cette politique a récemment été approuvée par les ministres en août 1998 et nous ne l'avons pas encore mise en oeuvre. Cependant, la politique a été élaborée de même que ses procédures de mise en oeuvre, après consultation étroite avec les membres de l'industrie pour nous assurer qu'il s'agissait de coûts véritablement additionnels qui ne faisaient pas partie des crédits généraux de l'Agence. Donc cela est directement lié aux coûts additionnels que représente le processus d'examen par une commission.

Il ne devrait y avoir absolument aucun impact sur la façon dont le travail de la commission d'examen est effectué. Cela est prévu par la loi. La ministre a d'ailleurs déposé des lignes directrices à ce sujet à la Chambre il y a un an et demi. Elles sont claires et, à notre avis, elles ne devraient avoir aucune incidence sur la neutralité du processus suivi par les commissions d'examen.

Nous nous sommes engagés à évaluer la politique, je crois, trois ans après sa mise en oeuvre. Comme je l'ai dit, nous n'avons pas vraiment d'expérience jusqu'à présent, et selon que nous aurons des promoteurs du secteur privé pour ce qui est d'une commission, nous devrons voir comment les choses évoluent. Mais nous nous sommes engagés à évaluer la politique.

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Vous voulez dire qu'à ce jour, il n'y a pas eu de circonstances où vous avez recouvré les coûts?

[Traduction]

M. Sid Gershberg: En ce qui concerne cette nouvelle politique de recouvrement des coûts pour les commissions d'examen, c'est exact. Cette politique est en vigueur depuis environ huit ou neuf mois mais nous n'avons pas eu de nouvelle commission à laquelle cette politique s'appliquerait.

La ministre a récemment mis sur pied une commission d'examen en ce qui concerne Red Hill Creek à Hamilton, par exemple, mais il s'agit d'un gouvernement régional et la politique ne s'applique pas aux gouvernements.

[Français]

Le président: Merci. Madame Girard-Bujold, s'il vous plaît.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur Gershberg, à la priorité 7, qui figure à la page 22 de votre Rapport sur les plans et priorités, on dit qu'il y a de nombreuses lacunes parce que de nombreux organismes fédéraux, en particulier les sociétés d'État, ne sont pas obligés de mener des évaluations environnementales. Dans quels cas ne sont-ils pas obligés de mener de telles évaluations?

Est-ce que la Commission de la capitale nationale est assujettie aux dispositions de la loi relatives aux évaluations environnementales?

La Société des casinos du Québec se propose d'aménager un terrain de golf dans le parc du lac Leamy, lequel appartient à la Commission de la capitale nationale. Cette société serait-elle assujettie aux dispositions de la loi qui visent les évaluations environnementales?

[Traduction]

M. Sid Gershberg: En vertu de la loi, les sociétés d'État font l'objet d'un traitement différent, et la loi s'applique uniquement aux sociétés d'État lorsqu'il existe des règlements qui les assujettissent à la loi. Cela ne s'est pas produit jusqu'à présent, mais je tiens à souligner que beaucoup de travail a été fait par l'intermédiaire de notre comité consultatif multilatéral de la réglementation, dont un sous-comité s'occupait de toute cette question des sociétés d'État. Après une certaine période, et avec l'avènement de la Loi maritime du Canada, on a décidé de s'attacher à assujettir les instances portuaires du Canada aux dispositions de la loi.

• 0935

Je pense que l'on part du principe que les sociétés d'État—et je suppose que c'est la raison pour laquelle on a agi ainsi en 1995—ont une structure qui les rend relativement uniques. Elles sont toutes assez différentes, et il faudrait examiner les régimes qui leur sont propres.

En ce qui concerne les administrations portuaires, comme je l'ai dit, nous avons travaillé étroitement avec les groupes multilatéraux et les administrations portuaires afin d'élaborer un règlement qui s'appliquera à elles d'ici quelques semaines, du moins nous l'espérons.

Par ailleurs, à titre d'exemple, nous avons déterminé l'existence d'une lacune dans le cas des aéroports nationaux. Il y a maintenant des administrations aéroportuaires locales à Montréal, Toronto, Winnipeg, etc., et comme ces aéroports ne relèvent plus de Transports Canada mais des administrations aéroportuaires locales, elles ne sont plus visées par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Nous avons entrepris des travaux avec le ministère des Transports et les administrations aéroportuaires pour examiner cette question et voir si nous pouvons les assujettir aux dispositions de la loi.

En ce qui concerne les autres sociétés de la Couronne, elles ne sont pas encore assujetties aux dispositions de la loi. La Commission de la Capitale nationale est une société d'État qui n'est pas visée par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. C'est une situation que nous tenons à examiner et que je tiendrai certainement à examiner dans le cadre de l'examen quinquennal de la loi.

Je crois que c'est un problème que vous avez soulevé d'ailleurs comme bien d'autres, et je pense qu'il exige un examen sérieux.

Nous allons continuer à essayer d'élaborer des régimes appropriés pour chaque société d'État, mais elles sont très différentes. Certaines d'entre elles sont concurrentielles et d'autres ne le sont pas, et certaines d'entre elles n'ont qu'une faible activité. Par exemple, si nous prenons la SRC, je ne crois pas qu'elle aurait beaucoup de projets visés par la loi. Mais il y en a quelques-unes, comme la Commission de la Capitale nationale, qui à mon avis sont importantes.

Je tiens à préciser que, d'après ce que je crois comprendre, même si elle n'est pas visée par la loi, la Commission de la Capitale nationale a en majeure partie adopté un grand nombre des procédures prévues par la loi et a essayé de se conformer d'elle- même à de nombreuses dispositions de la loi.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Je vais formuler ma question différemment. Quelles sont les responsabilités de ces agences face à leur dossier environnemental ou à leur évaluation environnementale? Est-ce qu'elles agissent de leur propre gré, sans être obligées de le faire? C'est cette distinction que je ne comprends pas. Bien que ces agences ne soient pas assujetties à ces dispositions de la loi et ne soient pas partie prenante de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, ont-elles certaines responsabilités face à l'environnement?

[Traduction]

M. Sid Gershberg: Je n'aime pas parler au nom de toutes les sociétés d'État, mais je pense qu'un certain nombre d'entre elles ont certains systèmes de gestion de l'environnement et cela dépendrait de leurs conseils d'administration. Je peux vous donner un exemple où, récemment, c'est-à-dire au cours des derniers mois, la Société pour l'expansion des exportations, par exemple, a élaboré un cadre d'analyse environnementale, c'est-à-dire essentiellement un cadre d'évaluation environnementale, avec l'aide des principaux intéressés, disponible sur son site Internet. Il s'agit d'une tentative de fournir, de façon volontaire, un régime d'évaluation environnementale pour leur financement à l'exportation. Il ne s'agit pas de la loi mais d'un régime volontaire, mais je considère que c'est un pas en avant. Mais ce n'est certainement pas un cadre législatif.

Le président: Merci, madame Girard-Bujold.

Monsieur Casson, s'il vous plaît.

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Je vous remercie, monsieur le président.

J'aimerais revenir à l'aspect recouvrement des coûts du budget. Vous indiquez que le montant de 3,6 millions de dollars au chapitre des recettes proviendrait de combien de commissions?

M. Sid Gershberg: Il viendrait selon la taille de la commission, je suppose de trois à six commissions, en fonction de leur taille.

M. Rick Casson: Aidez-moi à comprendre. Si quelqu'un propose un important projet et doit subir le processus d'évaluation, alors il doit assumer des coûts d'environ un million de dollars.

M. Sid Gershberg: Dans le cadre d'un vaste projet, probablement.

M. Rick Casson: Je pense que vous n'avez peut-être pas répondu à la question de M. Charbonneau. Croyez-vous que des frais de un million de dollars inciteront des entreprises à agir différemment de la façon qu'elles agissent à l'heure actuelle? Si vous ajoutez un million de dollars au processus—et j'appuie le fait que ceux qui proposent ces projets doivent être ceux qui en assument les coûts—pouvez-vous envisager qu'une entreprise pourrait essayer de se soustraire au processus simplement pour économiser un million de dollars?

• 0940

M. Sid Gershberg: Je ne le crois pas, parce que ce montant de un million de dollars est assez faible compte tenu du coût total du projet. Si vous prenez Voisey's Bay, par exemple, au Labrador, qui est un projet de plusieurs milliards de dollars, l'entreprise a dépensé environ 15 millions de dollars au moins en études environnementales. Donc, le coût additionnel—et nous parlons d'un projet de plusieurs milliards de dollars—d'un million de dollars pour avoir un processus solide... Je ne dis pas que c'est un montant d'argent insignifiant, car ce n'est pas le cas. Mais relativement parlant, je considère que c'est un montant assez faible.

M. Rick Casson: Vous indiquez avoir porté le nombre d'équivalents temps plein de 85 à 95. Si l'argent censé provenir du recouvrement des coûts ne se matérialise pas, y a-t-il des façons dont vous pouvez réduire vos dépenses pour compenser l'insuffisance des recettes?

M. Sid Gershberg: C'est une question intéressante.

Je tiens à signaler, en passant, que si on examine les budgets des quatre ou cinq dernières années, notre chiffre autorisé a toujours été de 95. En fait, nous étions en sous-effectif l'année dernière. Nous revenons donc à notre norme.

En ce qui concerne les commissions d'examen, c'est un dilemme pour l'Agence en ce sens que nous devons toujours garder un certain effectif professionnel même si à un certain moment nous n'avons pas de commissions qui siègent. Cependant, cela dit, ces personnes sont chargées de s'occuper des procédures, des lignes directrices et d'un certain nombre d'autres activités, donc ce n'est pas comme si elles étaient là à ne rien faire.

Nous tâchons également de compléter notre effectif professionnel par des employés nommés pour une période déterminée ou des employés à contrat engagés en fonction des besoins pour une commission en particulier. Donc nous aurions un noyau d'un personnel professionnel permanent à l'Agence qui peut être complété par quelques personnes qui ne sont pas permanentes. Nous tâchons de faire de notre mieux, mais il ne fait aucun doute que c'est une situation qui fluctue, mais nous ne pouvons pas toujours prévoir quand des commissions seront constituées. On peut le faire dans certains cas, mais la plupart du temps c'est impossible. Elles sont convoquées soudainement et nous devons être prêts à réagir.

M. Rick Casson: C'est un processus semblable à celui que nous avons suivi avec la Commission de planification générale de la rivière Oldman en Alberta lorsque les commissions n'étaient plus financées par la province. Ils ont essayé de calculer approximativement le nombre de subdivisions possible, mais c'est difficile. Donc, je suppose qu'il faut rester souple, comme vous l'avez indiqué.

En ce qui concerne l'accord d'harmonisation qui a été signé par toutes les provinces l'année dernière sauf le Québec, croyez- vous que la loi devra être modifiée lorsque nous l'examinerons afin de tenir compte de cet accord?

M. Sid Gershberg: J'ai déclaré plusieurs fois, je crois, que la loi ne sera pas modifiée suite aux accords. Nous sommes en train de négocier des ententes bilatérales avec quatre provinces en vertu de cet accord. Ces ententes bilatérales sont des ententes de coopération. Il s'agit nettement d'une entreprise conjointe. Le gouvernement fédéral—et je tiens à le souligner—ne délègue aucun de ses pouvoirs en vertu de la loi. Ces évaluations se feront conjointement avec les provinces.

Comme je l'ai indiqué à M. Laliberte, pour ce qui est de tâcher de travailler en collaboration, nous participerons aux décisions concernant l'établissement de la portée de l'évaluation environnementale, à l'examen des conséquences environnementales, aux rapports des commissions et à toutes les décisions qui seront prises par la suite. Nous tâchons de prévoir l'établissement d'un comité mixte en vertu de l'entente afin que lorsqu'une évaluation est déclenchée, il existe un comité mixte fédéral-provincial qui s'occupe essentiellement d'effectuer l'évaluation.

• 0945

Donc, nous considérons que les pouvoirs discrétionnaires et la prise de décisions du gouvernement fédéral sont pleinement protégés en vertu de ces ententes. Nous n'en avons signé aucune pour l'instant. Elles feront l'objet de consultations publiques. Nous avons tenu une série de consultations en Alberta, où nous espérons pouvoir mettre la dernière main à une entente. On a tenu des assemblées publiques et les commentaires qui y ont été exprimés sont en train d'être évalués. L'entente sera alors modifiée en conséquence. Nous sommes convaincus que ces ententes sont entièrement conformes à la loi et protégeront la totalité des pouvoirs discrétionnaires du gouvernement fédéral prévus par la loi.

Le président: Je vous remercie, monsieur Casson.

Nous aurons une brève question de la présidence, car nous avons au moins deux membres qui veulent poser une deuxième série de questions et le temps file.

Ma question est très simple, monsieur Gershberg. Quel est le financement que vous mettez à la disposition des participants? Il est difficile d'en déterminer le montant d'après le budget. Pourriez-vous nous indiquer si ce montant est suffisant et dans la négative, quel devrait être le montant attribué?

M. Sid Gershberg: L'Agence dirige un programme de financement des participants qui met des fonds à la disposition des commissions d'examen—non pas pour d'autres aspects de l'évaluation mais pour les commissions. Cela se fait au cas par cas, en fonction de chaque commission. Et si nous n'avons pas de commission, nous ne dépensons pas d'argent. Nous avons de l'argent et essentiellement nous avons utilisé notre budget de services votés.

Par exemple, nous venons d'annoncer la semaine dernière que nous fournirons 5 000 $ pour la commission de Red Hill Creek, et nous le faisons au cas par cas. Il existe une série de procédures. En fait, nous venons d'en élaborer une nouvelle série. Nous avons chargé un comité de notre comité consultatif de la réglementation d'élaborer une nouvelle série de procédures et de lignes directrices qui seront publiées sous peu, et qui énonce les critères, la façon de procéder et ainsi de suite. Cela se fait donc vraiment au cas par cas. C'est un peu comme tâcher de prévoir les commissions d'examen. Nous ne savons jamais si nous allons avoir une commission d'examen ou non. Nous avons pris un engagement envers ce programme. Il existe un financement prévu pour ce programme.

Le président: Donc, il existe suffisamment d'argent...

M. Sid Gershberg: Oui.

Le président: ...pour chaque commission, selon les besoins.

Je vous remercie.

Monsieur Lincoln, vous avez droit à un deuxième tour, puis Mme Kraft Sloan. Ensuite, nous lèverons la séance.

M. Clifford Lincoln: Monsieur Gershberg, en 1995 lorsque la commission d'examen de la mine de diamants BHP a été constituée, on avait parlé d'inclure des lignes directrices concernant le savoir traditionnel des Autochtones. Je pense que le Cabinet avait chargé votre Agence de préparer des lignes directrices. Pouvez-vous me dire où vous en êtes, si elles sont prêtes, si elles existent?

M. Sid Gershberg: Non, elles ne sont pas prêtes. Nous avons passé un marché avec une entreprise autochtone qui doit nous aider à cet égard. Il s'agit d'un sujet très complexe, comme vous le savez. Nous n'en sommes pas à la première tentative. Il nous semble tout à fait essentiel que les Autochtones participent directement à l'élaboration de ces lignes directrices, et nous travaillons donc à l'heure actuelle avec cette entreprise et les collectivités autochtones pour le faire. Elles ne sont cependant pas prêtes encore.

M. Connelly pourra peut-être vous aider.

M. Clifford Lincoln: En effet, il se peut que M. Connelly puisse me dire quand elles seront prêtes. En effet, trois projets d'importance majeure touchant les Autochtones me viennent à l'esprit. Il y a eu BHP et Diavik. Le cas du projet de Voisey's Bay va se présenter et il y en aura d'autres. Pouvez-vous me dire quand vous prévoyez qu'elles seront prêtes?

Le président: Monsieur Connelly, pouvez-vous être bref, étant donné que nous devons accueillir une question de plus avant de lever la séance.

M. Robert G. Connelly (vice-président, Élaboration des politiques, Agence canadienne d'évaluation environnementale): Je serai très bref, en effet. La première ébauche devrait être prête plus tard cette année. Entre-temps, les examens en cours ont certainement tenu compte des facteurs liés aux connaissances écologiques traditionnelles. En l'absence des lignes directrices, on tient compte de cet aspect.

M. Clifford Lincoln: Une dernière question, monsieur Gershberg.

Il s'agit de toute cette question de l'auto-évaluation dirigée. Il semble que toute autorité responsable, un ministère du gouvernement fédéral par exemple, conduit sa propre évaluation, détermine quelle va en être la portée et décide, en fin de compte, dans quelle mesure il y a des conséquences négatives ou non. Ce devrait être le contraire; il devrait y avoir un processus beaucoup plus objectif... Convenez-vous que toute cette question devrait faire l'objet d'un examen très attentif et rigoureux dans le cadre de l'examen?

• 0950

M. Sid Gershberg: En effet, je crois que ce sera le cas. Il s'agit d'un principe fondamental que certaines personnes vont vouloir aborder.

La question est fort intéressante. En effet, pour ce qui est d'inculquer au gouvernement les principes du développement durable, deux grandes tendances s'affrontent. Selon les uns, il devrait y avoir une sorte d'organisme central, comme l'Agence ou une autre entité, qui serait chargé de toutes les questions ayant trait à l'évaluation environnementale. Des modèles de ce genre existent d'ailleurs. Selon les autres, si on veut véritablement que le gouvernement assimile la notion du développement durable, il faut assurer la participation de tous. Tous les ministères doivent participer. Il faut constituer un noyau d'experts partout dans l'appareil gouvernemental et les processus décisionnels de tous les ministères doivent tenir compte des principes de l'évaluation environnementale. Voilà donc le genre de débat, selon moi.

M. Clifford Lincoln: Selon l'article 20, tout ministère peut demander une commission d'examen. Connaissez-vous des cas où un ministère a pris l'initiative de demander un examen par une commission?

M. Sid Gershberg: Nous l'avons fait tout récemment. Un examen préalable était exigé selon la loi dans le cas de Red Hill Creek, par exemple. Le ministre des Pêches a demandé à notre ministre d'établir une commission il y a plusieurs semaines. Cela a été fait.

M. Clifford Lincoln: En connaissez-vous d'autres parmi les quelque 24 000 cas?

M. Sid Gershberg: Aucun cas récent ne me vient à l'esprit.

Le président: Merci.

Madame Kraft Sloan, vous disposez de deux minutes.

Mme Karen Kraft Sloan: J'ai deux brèves questions.

Vous avez déjà dit que vous étiez en train de négocier des ententes bilatérales concernant l'accord d'harmonisation en matière d'évaluation environnementale. Il s'agit des ententes auxiliaires. J'aimerais savoir si le comité peut obtenir des documents à leur sujet et quand nous pourrons bénéficier d'une séance d'information sur le processus.

Également, sachant que, avant l'examen de la LCPA en 1994, un certain nombre de documents ont été rédigés tant à l'interne qu'à l'externe, je suppose qu'il en va de même pour le cas qui nous intéresse et j'aimerais savoir quand le comité peut disposer du même genre de documents.

M. Sid Gershberg: Pour ce qui est de l'harmonisation, nous pouvons certainement vous fournir l'entente de l'Alberta et les autres à mesure qu'elles deviendront disponibles. Pour ce qui est d'une séance d'information, nous pourrons vous en fournir une lorsque vous le souhaiterez.

Maintenant, pour ce qui est des documents de travail portant sur l'examen quinquennal, il en existe en effet un certain nombre. Dans certain cas, nous les avons fait préparer à contrat et, dans d'autres, nous avons fait du travail à l'interne. Tous ces documents seront rendus publics et mis à la disposition du comité. Selon nos prévisions, ils commenceront à être disponibles sous peu ou au milieu de l'été de sorte que, au cours des deux prochains mois, nous serons heureux de les faire parvenir au comité.

Mme Karen Kraft Sloan: Merci.

Le président: Merci. Merci, monsieur Gershberg.

Permettez-moi maintenant de faire une annonce qui permettra aux membres du comité de planifier la semaine qui vient. Si la troisième lecture du projet de loi C-32 a lieu la semaine prochaine, nous nous réunirons mardi de 8 heures à 10 heures, pour pouvoir être à la Chambre à 10 heures. Au lieu de siéger jeudi la semaine prochaine, nous siégerons mercredi après-midi. Ainsi, les deux seules plages horaires que vous avez à prévoir dans votre emploi du temps fort chargé sont celle du mardi matin à 8 heures, dans la mesure où la troisième lecture du projet de loi C-32 est faite ce jour-là, et celle du mercredi après-midi à l'heure habituelle. Le jeudi sera libre.

Monsieur Gershberg, au nom de mes collègues, je tiens à vous remercier. Permettez-moi de remercier également vos collègues et les gens de votre ministère qui sont ici présents de leur participation et de leur aide.

M. Sid Gershberg: Merci.

Le président: La séance est levée.