ENSU Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ENVIRONMENT AND SUSTAINABLE DEVELOPMENT

COMITÉ PERMANENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 2 février 1999

• 0916

[Traduction]

Le président (M. Charles Caccia (Davenport, Lib.)): La séance est ouverte.

[Français]

Bonjour, tout le monde.

[Traduction]

Je vous souhaite la bienvenue à notre première réunion de la nouvelle année. C'est bien de pouvoir commencer à 9 h 15. Cela aurait encore été mieux de pouvoir commencer à 9 heures pile, certains d'entre nous étant déjà arrivés à cette heure-là. Je vous demande de bien vouloir faire en sorte d'être ici demain et jeudi à l'heure dite.

Collègues, lorsque nous avons suspendu nos travaux, nous avons réservé l'amendement G-10.5, à la page 217, à la demande de la secrétaire parlementaire qui est maintenant prête à présenter la motion. Cette nouvelle m'a été communiquée il y a quelques minutes à peine. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, j'accorde maintenant la parole à la secrétaire parlementaire.

Bienvenue.

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement): Je vous remercie. Il fait bon de se remettre à la tâche.

Je suis heureuse de proposer la motion ministérielle G-10.5 qui vise l'article 95. Il s'agit d'un renvoi à l'article 92.1, qui a été ajouté après que nous avons eu adopté le nouveau paragraphe 65(3). Il s'agit d'un renvoi.

Le président: Je vous remercie.

La secrétaire parlementaire pourrait-elle m'expliquer pourquoi il en est question à la ligne 9 de l'alinéa a) des règlements d'application de l'alinéa 97b). Il est également question dans ce paragraphe d'un cas où un rapport écrit ne serait pas exigé. Peut-être s'agit-il d'une question trop technique. Les fonctionnaires peuvent peut-être m'expliquer pourquoi il est question dans l'alinéa 97b) de la possibilité qu'un rapport écrit ne soit pas exigé. Dans quelles circonstances serait-il souhaitable de ne pas exiger un rapport écrit? Voila ma question.

S'il ne vous est pas possible de répondre à cette question aujourd'hui, vous pouvez évidemment le faire plus tard, car il importe que nous sachions à quoi nous en tenir à ce sujet.

• 0920

M. Duncan Cameron (conseiller juridique, ministère de l'Environnement): Il vaudrait mieux que nous répondions à cette question plus tard.

Le président: Dans ce cas, il vaut mieux réserver l'article 95 jusqu'à ce que vous ayez répondu à cette question. Passons à l'amendement suivant.

(L'amendement est réservé)

(L'article 95 est réservé)

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Avant que nous ne passions à l'examen de l'article 96, j'aimerais demander qu'il soit réservé. Avant Noël, M. Moffet nous a présenté un document sur la protection accordée aux dénonciateurs. On y propose de modifier l'article 96.

Le président: Vous avez raison. L'article 96 traite des dénonciateurs. Je regardais l'article suivant. Vous avez parfaitement raison.

Mme Karen Kraft Sloan: Il en est aussi question aux articles 202 et 213.

Le président: Cela vient un peu plus loin.

Mme Karen Kraft Sloan: Oui. Je demande donc que l'article 96 soit réservé.

Le président: Quand présenterez-vous vos amendements?

Mme Karen Kraft Sloan: À la prochaine réunion.

Le président: Nous les étudierons au même moment que les autres articles.

Mme Karen Kraft Sloan: Oui. J'ai demandé plus tôt à M. Moffet de préparer un document sur le sujet et je pense, pour cette raison, que tous les articles du projet de loi qui pourraient être visés par ces amendements devraient être étudiés en même temps.

Le président: Oui. C'était un oubli de notre part. Nous aurions dû inclure les amendements de M. Moffet dans la liasse des amendements. Je m'excuse qu'on ne l'ait pas fait. Puisque c'est la première fois que nous les voyons, nous réserverons pour cette raison les articles 95 et 96. Nous pourrons peut-être y revenir demain.

(L'article 96 est réservé)

(Les articles 97 à 99 inclusivement sont réservés)

• 0925

Le président: Nous passons maintenant à une liasse d'amendements qui ont apparemment été préparés tard en soirée hier et qui nous ont été remis ce matin. Ces amendements portent sur les articles 100 à 104. Il s'agit d'amendements ministériels. Il est préférable de donner aux membres du comité un peu de temps pour les étudier. Je propose donc que nous les examinions demain.

Vous noterez que ces amendements portent sur des éléments importants du projet de loi. Au lieu de perdre un temps fou en questions, réponses et précisions, j'estime qu'il vaudrait mieux donner un peu de temps aux députés pour se familiariser avec ces amendements que nous examinerons demain.

La secrétaire parlementaire.

Mme Paddy Torsney: Je vous remercie.

Je voudrais simplement préciser au sujet de cette liasse qui se présente différemment des autres que les amendements qu'elle contient portent sur les articles 100, 101, 102 et 103. Ces amendements remplacent les amendements G-11 qui se trouvent actuellement dans vos classeurs. Ils ont tous trait à la Convention sur le consentement éclairé qui a été signé à l'automne.

Je suis prête à passer à l'examen de l'article 104 au sujet duquel l'Opposition propose des amendements, si je ne m'abuse.

(Les articles 100 à 103 inclusivement sont réservés)

(Article 104—Définitions)

Le président: Passons à l'examen de l'article 104. Commençons par l'amendement que propose M. Laliberte, député de Rivière Churchill.

Voulez-vous présenter une motion, monsieur Laliberte?

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Oui, je veux présenter une motion.

Le président: Madame la secrétaire parlementaire.

Mme Paddy Torsney: Je vous remercie, monsieur le président. Je voulais simplement signaler que les problèmes que le député souhaite régler par son amendement ont déjà été traités à la partie 5. Nous étudions maintenant la partie 6 qui porte sur la biotechnologie. Son amendement est inutile puisque nous avons déjà défini le terme «substance».

Le président: Vous dites que l'amendement est superflu? Pourriez-vous indiquer aux députés où cette question est traitée à la partie 5?

Mme Paddy Torsney: Mme Lloyd peut peut-être vous donner plus de précisions scientifiques sur le regroupement des éléments inanimés...

Mme Karen Lloyd (directrice, bureau de la LCPE, ministère de l'Environnement): Très bien. Mme Torsney a raison. La partie 6 porte sur les produits animés de la biotechnologie, c'est-à-dire les microorganismes, les champignons et les bactéries. La partie 5 traite des produits inanimés, c'est-à-dire des produits chimiques. Ces deux parties sont très semblables et on y fait seulement une distinction entre les produits animés et les produits inanimés.

Le président: Pourriez-vous nous indiquer le paragraphe où il en est question à la partie 5?

Mme Karen Lloyd: Ce serait sous la définition de substance. La définition de substance est suffisamment vaste pour s'appliquer à tous les produits chimiques.

• 0930

Le président: Pourriez-nous dire à quelle page se trouve cette définition?

Mme Karen Lloyd: Je m'excuse. La définition de substance se trouve à la page 8.

Le président: Vous disiez plus tôt qu'il en était question à la partie 5. Avez-vous changé d'idée?

Mme Karen Lloyd: Pas du tout. Les produits chimiques qui résultent des produits de la biotechnologie sont visés par la partie 5 parce qu'il s'agit de produits chimiques. Les organismes vivants sont visés par la partie 6 puisqu'il s'agit de produits vivants et animés. Tous les produits inanimés, c'est-à-dire tous les produits chimiques qui pourraient être utilisés pour créer des microorganismes, sont des substances et sont donc visés par la partie 5, comme tous les produits chimiques que nous réglementons.

Le président: Monsieur Laliberte, les lignes 14 et 15 à la page 8 répondent-elles à votre préoccupation?

Monsieur Lincoln et ensuite Mme Kraft sloan.

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): J'ai un problème. Si la définition plus vaste de substance qui figure à la page 9 englobe cette définition, pourquoi trouve-t-on une autre définition d'organisme vivant à la partie 6? C'est l'une ou l'autre. La partie 5 est censée être de portée suffisamment vaste pour s'appliquer sur les produits animés et les produits inanimés. Or, on se donne le mal de donner des définitions à la partie 6. Je crois que l'objectif de M. Laliberte est de dire que les organismes vivants qui sont le produit de la biotechnologie peuvent être animés ou inanimés. Si la première définition suffit, pourquoi nous propose- t-on une autre définition dans cette partie?

Le président: Le moins qu'on puisse dire c'est qu'il n'y a pas d'uniformité entre la définition de la page 8 et celle de la page 73. Le ministère pourrait peut-être nous expliquer pourquoi c'est le cas. C'est le point que soulève M. Lincoln et sur lequel porte l'amendement de M. Laliberte.

M. Duncan Cameron: C'est parce qu'un organisme vivant est une sous-catégorie de la catégorie des substances. En fait la définition qui se trouve à la page 73 à l'article 104 du projet de loi indique qu'organisme vivant signifie une substance, mais c'est une sous-catégorie de substances. Il s'agit des substances qui sont des produits biotechnologiques animés. Toutes les autres substances sont considérées comme des produits chimiques et sont visées par la partie 5. Il faut donc lire les deux définitions ensemble pour comprendre que les organismes vivants sont une sous-catégorie de la catégorie générale des substances.

M. Clifford Lincoln: Je ne suis pas physicien ni biologiste ni chimiste, mais sur le plan de la biotechnologie, un organisme vivant peut-il être inanimé? C'est ce qu'il essaie de dire.

• 0935

Le fait même, monsieur Cameron, que vous disiez que l'expression «organisme vivant» telle qu'elle est définie représente une sous-catégorie de la catégorie générale de «substances» signifie que l'expression «organisme vivant» a sa propre définition en tant que sous-catégorie. Si tel est le cas et s'il existe une raison pour avoir inclus cette définition dans le projet de loi, M. Laliberte dit «D'accord, elle n'est pas suffisamment large et j'aimerais l'élargir». S'il y a lieu d'élargir cette définition pour y inclure les substances inanimées, pourquoi ne pouvez-vous pas le faire? Je pense que c'est essentiellement la question qu'il pose.

M. Duncan Cameron: Vous demandez essentiellement ce qu'est la vie, et c'est une question à laquelle il est fondamentalement difficile de répondre. Donc pour plus de certitudes sur le plan juridique, nous avons décidé de traiter toutes les substances de l'univers mais au sein de cet univers nous allons déterminer les substances qui sont animées. Nous allons les appeler des organismes vivants. Nous aurions peut-être pu avoir une définition plus large ou une définition plus étroite, mais pour plus de certitude nous avons dit que les substances biotechnologiques animées sont définies comme des organismes vivants et seront visées par la partie 6; les substances qui ne correspondent pas à cette définition n'en restent pas moins des substances et sont visées par la partie 5.

M. Clifford Lincoln: M. Laliberte en fait est en train de parler d'un produit biotechnologique. Autrement dit, ce qu'il veut, c'est que cet article indique qu'un produit biologique est différent d'un organisme vivant, à savoir que s'il s'agit d'un produit biotechnologique, il peut être animé ou inanimé.

M. Duncan Cameron: S'il est inanimé, il est visé par la partie 5.

Mme Karen Lloyd: C'est parce qu'il s'agit d'un produit chimique. Si cette substance est visée par la partie 6, il s'agit d'un organisme vivant. Par conséquent les déclencheurs dépendraient du nombre de micro-organismes, du nombre de champignons, du nombre de bactéries, etc. Mais lorsqu'il s'agit d'un produit chimique, c'est le volume qui importe ce qui fait que les déclencheurs sont très différents. C'est la raison pour laquelle ils sont présentés différemment.

Mais les produits biotechnologiques inanimés sont des produits chimiques, et rien ne diffère ces produits chimiques des autres pour ce qui est du type de renseignement exigé et de la façon de les réglementer. La partie portant sur les substances nouvelles à la partie 5 est identique à la partie 6 de toute façon. Donc, outre le fait que dans un cas on traite de quantité de micro-organismes et dans l'autre de volume de produits chimiques, il s'agit de dispositions identiques.

Le président: Madame Lloyd, cela signifie-t-il que les organismes biotechnologiques inanimés ne sont pas visés par la partie sur la biotechnologie et que seuls les organismes vivants le sont?

Mme Karen Lloyd: Aux fins de la partie 6, oui.

Le président: Pourquoi les organismes inanimés sont-ils exclus de la partie 6?

Mme Karen Lloyd: Je pense que c'est parce qu'il s'agit de produits chimiques qui sont déjà traités à la partie 5.

Le président: Mais, si la définition n'est pas suffisamment large, cela signifie que les organismes inanimés seraient exclus des considérations d'ordre biotechnologique. Est-ce exact?

• 0940

Mme Karen Lloyd: Je n'arrive tout simplement pas à comprendre ce que l'on entend par un organisme inanimé. Si on parle d'un organisme vivant, il est visé par la partie 6, et si l'on parle d'un produit chimique qui est le produit, c'est-à-dire qu'il n'est pas vivant mais inanimé, il est alors visé par la partie 5.

Le président: Mais la biotechnologie concerne-t-elle uniquement les organismes animés? C'est ce que je veux savoir. Je crois comprendre que la biotechnologie peut traiter de toutes sortes d'organismes...

Mme Karen Lloyd: C'est exact.

Le président: ... animés et inanimés. Je suppose que c'est la raison d'être de cet amendement et de toutes les questions que l'on vous pose.

Madame Kraft Sloan et la secrétaire parlementaire.

Mme Karen Kraft Sloan: J'aimerais savoir s'il existe une définition juridique d'organisme vivant. Certains témoins ont dit craindre que toute la question des organismes vivants et de leur définition demeure non résolue.

Donc, tout d'abord, existe-t-il une définition juridique d'organisme vivant, et comment traite-t-on entre autres des virus, des prions, des fragments d'ADN, et certains types d'aliments du bétail et d'autres aliments? La portée en est peut-être trop étroite lorsque l'on tâche de définir ce qu'est un organisme vivant en ce qui concerne la biotechnologie.

M. Duncan Cameron: Je pourrais peut-être répondre à cette question.

Il s'agirait bien entendu de la définition juridique aux fins de la LCPE, et il ne fait aucun doute que dans les milieux scientifiques, la définition de la vie et celle d'un organisme vivant font l'objet d'un débat plus vaste. Cependant, par mesure de certitude sur le plan juridique, nous avons dû prendre certaines décisions et établir certaines limites, et c'est ce que nous avons fait en définissant ainsi les organismes vivants.

En ce qui concerne les fragments d'ADN, d'après ce que je crois comprendre, un fragment d'ADN ne serait pas une substance biotechnologique animée et par conséquent serait traité comme une substance et un produit chimique au sens de la partie V.

Mme Karen Kraft Sloan: Un fragment d'ADN n'est pas un organisme vivant?

M. Duncan Cameron: D'après ce que je crois comprendre, pas en tant que tel.

Mme Karen Kraft Sloan: Un fragment d'ADN? Et un virus? Est-ce que l'on considère qu'il s'agit d'une substance animée? Si votre définition est sujette à interprétation, comment vous assurez-vous que la loi soit claire et précise? Nous pourrions peut-être avoir l'opinion de nos attachés de recherche. Un virus, par exemple, est- il animé ou inanimé?

Mme Karen Lloyd: Dans notre règlement, la définition d'organisme inclut les virus, donc les virus sont visés par la partie VI, qui porte sur la biotechnologie.

Mme Karen Kraft Sloan: Très bien, mais un fragment d'ADN n'est pas une substance animée?

Un témoin: Pas selon cette définition.

Le président: Nous avons une longue liste ici. Tout d'abord, je m'excuse auprès de Mme Girard-Bujold qui voulait la première poser une question. Nous aurons ensuite la secrétaire parlementaire, puis M. Laliberte et M. Lincoln.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le président, le seul fait qu'on se demande si on ne doit pas inclure cela dans la définition de «substance», à la page 9, m'inquiète. J'aimerais que M. Moffet nous donne des précisions ainsi que son point de vue sur cet article et nous dise s'il nous recommande de l'inscrire dans la définition de «substance», à la page 9.

[Traduction]

Le président: Je doute que M. Moffet ait un doctorat en microbiologie, mais nous le laisserons essayer, s'il le veut.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Non, ce n'est pas ça.

[Traduction]

M. John Moffet (expert-conseil, Droit et politique de l'environnement, Ressources Futures Internationale): Je regrette de n'avoir pas terminé mon doctorat en biotechnologie. Mais je peux vous fournir une réponse en ce qui concerne la question de la définition.

Si nous nous reportons à la page 9, le mot substance est défini de façon très large. Donc, l'intention du gouvernement et l'objet du projet de loi, c'est que le terme «substance» englobe toutes les matières que l'on pourrait vouloir examiner afin de déterminer si elles sont toxiques et si elles doivent être réglementées d'une façon quelconque. Donc nous avons une définition très large du mot substance.

• 0945

Puis, nous passons aux parties 5 et 6. La partie 5 s'applique à toutes les matières sauf la sous-catégorie définie à la partie 6, et la partie 6 définit une petite sous-catégorie de l'univers complet des substances. On y établit la sous-catégorie des «organismes vivants», qui sont définis en tant que produits biotechnologiques animés. Je ne peux pas vous dire en quoi elles consistent. C'est une question que vous devez poser à des scientifiques.

Mais je pense que ce que les gens se demandent, c'est s'il est possible que l'on ait oublié quelque chose. Autrement dit, est-il possible qu'un produit biotechnologique quelconque n'ait pas été inclus dans ce cadre général? Je ne crois pas que ce soit le cas, car à mon avis le mot substance est défini de façon très large. Toute substance qui n'est pas visée par la partie 5 en tant qu'organisme vivant sera visée par la partie 5. Je pense que sur le plan légal, le problème se situe davantage au niveau pratique: les scientifiques vont-ils s'occuper de toutes les substances voulues et leur accorder la priorité voulue, et ainsi de suite? Et ce sont des questions que vous avez posées en ce qui concerne différentes dispositions du projet de loi; ce ne sont pas des questions qui concernent cette disposition-ci.

Je répondrai donc que la partie 5 et la partie 6 englobent l'univers complet des substances. Je ne crois pas qu'il soit possible qu'une substance quelconque échappe à ces définitions.

Le président: Je vous remercie.

Je cède maintenant la parole à la secrétaire parlementaire.

Mme Paddy Torsney: J'ai entendu avec plaisir la description de M. Moffet, et je renvoie les membres du comité qui se posent toujours des questions, au sommaire du projet de loi, qui se trouve à l'intérieur de la page couverture, qui définit également quels sont les produits vivants, et qui indique que d'autres substances inanimées sont visées à la partie 5. Je n'appuie pas cet amendement car j'estime qu'il fait double emploi. Nous avons déjà cette sous- catégorie qui a clairement sa raison d'être.

Le président: Je vous remercie.

Monsieur Laliberte, suivi de monsieur Lincoln.

M. Rick Laliberte: Je crois que cette question soulève un sérieux problème de terminologie. Cette définition découle d'un critère. Ma langue, le cri, est basée sur des descriptions d'objets animés et inanimés. Si par exemple je dis ôma ou awa, ce mot définit s'il s'agit d'un objet animé ou inanimé. Cette table serait désignée par le mot awa, ce qui signifie qu'il s'agit d'un objet inanimé. Je peux donc me servir de ce mot pour désigner la table et c'est clair. Lorsque je parle d'une chose vivante j'utilise le mot ôma et il s'agit ici d'un monde entièrement différent.

Je suis moi-même un organisme vivant, mais si je ne coupe le bout du doigt, que devient-il? La technologie fait des expériences à l'aide de bouts de doigts.

Mme Paddy Torsney: Métaphoriquement parlant.

M. Rick Laliberte: La biotechnologie se sert de ces organismes, qui seront désormais définis comme des substances inanimées, et pourraient concevoir tout un ensemble de nouvelles activités qui ne cadreraient pas avec la partie 6.

Mme Paddy Torsney: Elles cadreraient avec la partie 5.

M. Rick Laliberte: Oui. La partie 5 ne traite pas de la biotechnologie. Il existe une partie précise sur la biotechnologie.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, c'est peut-être une partie du problème. Le fait que le titre de cette partie soit «Biotechnologie» ne signifie pas que des produits biotechnologiques inanimés ne sont pas traités dans d'autres parties du Projet de loi. Ils le sont. Mais cette partie concerne les substances biotechnologiques animées. Si votre doigt est greffé à quelqu'un d'autre... ce n'est pas un bon exemple.

M. Rick Laliberte: Non.

Mme Paddy Torsney: Pouvons-nous laisser de côté l'exemple des doigts? S'il s'agit d'un organisme vivant, il sera visé par la partie 6. Si ce n'est pas un organisme vivant, il sera visé par la partie 5. Dans les deux cas, il s'agit de produits biotechnologiques. Ils pourraient peut-être faire l'objet de lois différentes. Et je pense que vous serez probablement d'accord si vous y réfléchissez.

• 0950

Le président: Monsieur Lincoln.

M. Clifford Lincoln: Je pense que l'explication de M. Moffet est très satisfaisante.

J'aimerais poser une question à Mme Lloyd. Vous avez indiqué que tout ce qui n'entre pas dans la définition d'«organisme vivant» sous le titre «Biotechnologie» est automatiquement visé par la partie 5 en tant que produit chimique. Je crois que la question que l'on se pose, c'est si toutes les substances qui ne sont pas visées par la partie 6 sont nécessairement des produits chimiques, et je pense que c'est ce qui pose problème à certains d'entre nous. Nous ne sommes pas sûrs si un fragment d'ADN est un produit chimique, et en fait je crois que notre attaché de recherche nous a indiqué que ce n'est probablement pas un produit chimique. C'est là où se situe le problème.

Voici comment je vois la partie 5. Nous parlons de produits chimiques, mais la description est plus générale et va au-delà des produits chimiques. Maintenant, on parle de «substances». Je pense que c'est là où vous m'avez convaincu qu'il s'agit de la partie 5, parce que la partie 5 vise toutes les autres substances. Nous n'avons pas à définir s'il s'agit d'un produit chimique en tant que tel, parce que vous dites que tout ce qui ne s'y trouve pas est un produit chimique. Je dois dire que cela me pose problème, parce que des matières inanimées risquent de ne pas être des produits chimiques. Ce pourrait être autre chose. Ce pourrait être un type de virus qui est peut-être vivant. Mais tant que cela n'y figure pas...

J'aimerais que vous me confirmiez que tout ce qui n'y figure pas est considéré comme une substance, qu'il s'agisse d'un produit chimique ou non.

Mme Karen Lloyd: C'est exact.

M. Clifford Lincoln: C'est exact? Alors je n'y vois aucun problème.

Je vous remercie.

M. John Moffet: Je voulais simplement dire que je suis d'accord avec Karen Lloyd et rappeler aux membres que le mot «produit chimique» a peut-être été utilisé par le personnel ministériel, mais il ne figure pas à la partie 5. Ce n'est donc pas ce qui détermine ce qui se trouve à la partie 5. La partie 5 vise toutes les substances autres que les organismes vivants.

M. Clifford Lincoln: Oui, c'est exact.

Le président: Je vous remercie.

Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: Je voulais juste faire une proposition.

Étant donné qu'il s'agit d'une question très délicate et que notre pays s'apprête à discuter d'un protocole sur la biosécurité, ne serait-il pas possible d'obtenir le point de vue des milieux scientifiques, de la biotechnologie à ce sujet? Il me semble que tout le monde essaie de comprendre ces définitions mais nous ne sommes pas des spécialistes. Mais quelqu'un qui est bien versé dans ce domaine pourrait bien définir ce que l'on entend par «organisme vivant». Car nous ne savons pas ce que l'on entend par cette expression.

Le président: Il aurait été sans doute préférable de faire ce genre de proposition lors de nos audiences et de la convocation des témoins. Il est un peu tard pour proposer une telle chose à ce stade. Nous allons donc devoir nous remettre à nos propres ressources et moyens.

Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney: J'aimerais savoir, monsieur le président, pourquoi il faudrait tenir cette discussion intéressante sur la biotechnologie. La réalité, c'est que s'il s'agit d'un produit animé, il sera traité à la partie 6 du projet de loi, s'il s'agit d'un produit inanimé, il sera traité à la partie 5 du projet de loi. Si le problème est la réglementation des produits biotechnologiques, nous disposons des outils pour le faire, quelle que soit la façon dont vous les définissez.

Ce pourrait être éventuellement une discussion intéressante mais je crois qu'en ce qui concerne le projet de loi, elle inutile à ce stade.

Le président: Je peux voir pourquoi la définition de l'adjectif «vivant» vous pose problème, monsieur Laliberte, quant à savoir si elle désigne à la fois les substances animées ou inanimées. Par ailleurs, il est clair que les qualificatifs animés et vivants sont probablement synonymes et qu'inanimé signifie non vivant. Mais aujourd'hui on nous dit que les substances inanimées sont visées par la partie 5. Donc il vous reste maintenant à décider si cette explication vous suffit et si vous proposez l'amendement.

M. Rick Laliberte: Oui, je proposerai quand même la motion. J'ai une autre question que je voulais soulever également.

Le président: Très bien, proposez la motion et posez la question.

M. Rick Laliberte: Très bien, je propose la motion telle qu'elle est présentée.

• 0955

Ma question est la suivante. Le représentant du gouvernement a mentionné le terme «chimique». Comment définirait-on les additifs chimiques qui se trouvent par exemple dans les semences Roundup Ready?

Mme Karen Lloyd: Un produit biotechnologique animé.

M. Rick Laliberte: Inanimé?

Mme Karen Lloyd: Animé. Les semences sont vivantes. Donc elles se rangeraient dans la catégorie des produits animés. Ces semences ne sont pas visées par la présente loi; elles seraient visées par la Loi sur les semences. La LCPE ne réglemente pas les semences.

Le président: Avez-vous des commentaires à faire à ce stade?

M. John Moffet: Oui, monsieur le président.

Le président: Avez-vous une question à poser à M. Moffet?

M. Rick Laliberte: Si on revient aux semences, ces semences sont exposées à l'environnement et la santé humaine... Nous avons un cas en Saskatchewan où un fermier voisin est poursuivi par une entreprise à cause des semences utilisées dans son exploitation agricole. Il dit que cette semence a été portée par le vent et qu'il est innocent. Donc à cause de cette transgression et de la migration, ces semences se trouvent dans notre environnement.

Notre tâche n'est-elle pas de protéger notre environnement? Pourquoi ces semences ne relèveraient-elles pas de cette loi?

Mme Karen Lloyd: Parce que cet aspect particulier de la biotechnologie est traité dans une loi différente, c'est-à-dire la Loi sur les semences.

M. Rick Laliberte: Et l'innocuité pour l'environnement et la sécurité publique sont-elles visées par la Loi sur les semences?

Mme Karen Lloyd: Je ne suis pas une spécialiste de cette loi, mais...

M. Rick Laliberte: C'est un aspect qui me préoccupe beaucoup.

Le président: C'est ce que nous constatons. Mais voulez-vous poser une question à M. Moffet? Nous procéderons ensuite à la mise aux voix.

M. Rick Laliberte: Je crois que M. Moffet essaie d'intervenir pour préciser un peu les choses et je lui demanderai donc de le faire.

M. John Moffet: En effet, je voulais indiquer qu'il fallait faire une distinction.

Une des choses que l'on se demande, c'est si la partie 5 et la partie 6 prises ensemble touchent toutes les substances qui nous préoccupent. Je voudrais ainsi répéter que d'après le gouvernement et d'après moi-même, c'est en effet le cas. Je rappelle toutefois aux membres du comité que ce que demandaient certains des témoins qui ont comparu devant lui, ce n'était pas de savoir si la partie 6 et la partie 5 considérées ensemble englobaient tout cela mais si on faisait une distinction claire entre la partie 5 et la partie 6. Autrement dit, cette définition d'organisme vivant, qui est celle qui distingue la partie 6 de la partie 5, est-elle suffisamment claire pour orienter les scientifiques travaillant pour le gouvernement et les organes de réglementation?

Je ne puis répondre à cela pour vous. Je ne suis pas un scientifique. En tant que profane, je trouve la définition assez vague.

Je veux simplement dire que le comité pourrait se poser la question quand il examinera ces deux lignes. Il ne s'agit pas de savoir si collectivement, toutes les substances sont touchées mais si nous avons là de quoi faire clairement la distinction entre la partie 5 et la partie 6 pour bien orienter le gouvernement.

Le président: La question est donc de savoir ce qu'il faudrait pour que cela devienne clair.

M. John Moffet: Je suis désolé, je ne voulais pas dire que ce n'était pas clair. J'ai dit qu'en tant que profane, cela ne me semble pas clair. En fait, je demande au gouvernement de nous dire si c'est suffisamment clair ou non.

Mme Karen Lloyd: C'est précisé dans les règlements qui traitent des substances et de la biotechnologie. C'est très clair dans les règlements.

Le président: Où cela?

Mme Karen Lloyd: Dans les règlements sur les avis concernant les substances nouvelles. Nous pouvons vous les fournir, si vous les voulez.

Le président: Le Parlement laisse cette tâche à des représentants non élus comme pour tous les règlements. Autrement dit, dans ce cas particulier, les auteurs des règlements recevront- ils des ordres suffisamment clairs dans la loi adoptée par le Parlement?

• 1000

Monsieur Clifford Lincoln puis Mme Kraft Sloan.

M. Clifford Lincoln: Je dois dire que M. Moffet m'avait d'abord convaincu mais qu'il me laisse maintenant certains doutes.

Le président: En effet.

M. Clifford Lincoln: Je ne comprends tout simplement pas. Il me semble faire marche arrière. Je croyais—et cela ne me semblait faire aucun doute—que la définition était une sous-catégorie et que tout le reste se retrouvait dans la partie 5. Il semble maintenant penser que c'est un peu plus flou, comme je le pensais moi-même avant qu'il ne me convainque du contraire. Il dit qu'il y a tout de même quelque chose d'un peu vague.

Je ne sais plus trop où nous en sommes.

M. John Moffet: Permettez-moi de répéter ma position.

J'essaie de dire deux choses différentes. D'une part, que la partie 6 porte sur une sous-catégorie de substances toutes les autres substances sont touchées par la partie 5. C'est cela ma position.

La question que je pose est plutôt d'ordre pratique. Je dis que je ne suis pas certain. Certains témoins qui ont comparu devant le comité ont dit que la distinction faite autour de la sous-catégorie qui est la partie 6 et qu'on tire de cette définition d'organisme vivant, est assez vague. Cela ne veut pas dire que des substances échappent à la définition légale. C'est plutôt une question pratique de savoir si la loi et les règlements orientent le gouvernement de façon suffisamment claire pour déterminer celles qui doivent être touchées par la partie 6 et celles qui doivent l'être par la partie 5. Aucune n'échappe à la loi. Ce qui n'est peut-être pas très clair, dans la loi, c'est qu'elle est la partie qui s'applique selon le cas.

Mme Lloyd a dit que la distinction était claire dans les règlements sur les airs concernant les nouvelles substances. Je ne les ai pas sous les yeux et je ne puis donc pas vous en dire plus.

Le président: Nous allons demander à notre documentaliste de la bibliothèque du Parlement, biologiste qui a préparé l'étude de ce comité, s'il veut bien s'approcher et nous dire ce qu'il pense de ce dernier échange.

Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Je n'ai pas sous les yeux la Loi de 1988 sur la protection de l'environnement, mais je crois que la biotechnologie y est considérée différemment. Je ne sais pas toutefois si c'est différent en ce qui concerne cette définition particulière.

Le président: Avez-vous un commentaire à faire, madame Hébert?

Mme Monique Hébert (documentaliste du comité): Oui, monsieur le président mais je ne suis pas tout à fait prête.

• 1005

Le président: Monsieur Mongrain.

M. Steve Mongrain (représentant, bureau LCPE, ministère de l'Environnement): Monsieur le président, pour répondre à la question de Mme Kraft Sloan, à la page 3 de la Loi de 1988, il y a une définition de biotechnologie. Il en est également question dans les pouvoirs de réglementation, à l'article 32. Vous trouverez ça à la page 20.

Le président: Monsieur Lincoln.

M. Clifford Lincoln: Si vous considérez la définition contenue dans la Loi de 1988, il y a certaines choses qui sont assez intéressantes. Elle stipule:

L'utilisation des organismes vivants ou de leurs parties ou produits, sous leur forme naturelle ou modifiée

À mon avis, c'est beaucoup plus large que ce que nous avons maintenant comme une sous-catégorie.

Mme Karen Kraft Sloan: En effet.

M. Clifford Lincoln: Autrement dit, vous prenez «parties ou produits d'organismes vivants», qui fera l'objet d'un amendement de la part de M. Laliberte mais vous avez aussi «sous leur forme naturelle ou modifiée». Je me demande pourquoi on n'utilise pas ce genre de définition ici.

Le président: Madame Hébert.

Mme Monique Hébert: Monsieur Lincoln, je crois que dans l'article sur les définitions contenues dans le projet de loi, il y a une définition de la biotechnologie qui reprend plus ou moins le libellé de la loi actuelle. Biotechnologie fait allusion aux organismes vivants «sous leur forme naturelle ou modifiée». C'est donc dans le projet de loi.

M. Clifford Lincoln: Cela signifie que la sous-catégorie est précisée par la définition plus générale, à votre avis?

Mme Monique Hébert: La définition de biotechnologie contenue dans le projet de loi a une incidence sur la définition d'organisme vivant contenue dans la partie 6, car cette définition contient la notion de produits biotechnologiques.

M. Clifford Lincoln: Donc, quand on parle d'organismes vivants à la partie 6, c'est sous leur forme naturelle ou modifiée, à cause de la définition plus large donnée à la page 5.

Mme Monique Hébert: Oui, sauf que la définition est limitée à «vivants» comme pour la biotechnologie.

Mme Karen Kraft Sloan: Madame Hébert, cela inclut-il, comme l'indique la définition, «des organismes vivants ou de leurs parties ou produits»?

M. Clifford Lincoln: Oui. C'est dans la définition.

Mme Karen Kraft Sloan: C'est dans la définition, je sais, mais à l'article 104, il est stipulé qu'un organisme vivant signifie «substance biotechnologique animée».

Donc, dans la définition de biotechnologie, à la page je ne sais quoi, au début du projet de loi, il est question de parties ou produits d'organismes vivants. Donc, il ne s'agit pas simplement de l'organisme vivant entier mais également d'une part de l'organisme vivant ainsi que d'un produit de cet organisme.

Cette définition d'organisme vivant donnée à l'article 104 du projet de loi limite-t-elle ou réduit-elle la portée de cette autre définition?

Mme Monique Hébert: Il faudrait que j'examine les articles du projet de loi beaucoup plus attentivement pour voir comment ils influent l'un sur l'autre. Je ne puis vous répondre à brûle- pourpoint.

Mme Karen Kraft Sloan: Pourquoi est-il nécessaire d'avoir cela ici si nous avons déjà une définition de biotechnologie?

M. John Moffet: Là encore, nous revenons à la distinction que l'on fait ici et aux deux choses que je disais tout à l'heure.

Tout d'abord, la partie 6 ne porte que sur les substances animées. C'est pourquoi l'on indique qu'il s'agit d'une substance biotechnologique animée.

Deuxièmement, c'est ce que disait la secrétaire parlementaire. Le titre de la partie 6 est mal choisi parce qu'il porte tout le monde à croire qu'il s'applique à toutes les substances biotechnologiques. C'est malheureux mais cela n'a pas de conséquences juridiques sur la façon dont la partie 6 sera administrée ou interprétée. Je vous inviterais donc à ne pas en tenir compte et à vous intéresser au libellé de la disposition.

• 1010

La définition de biotechnologie est précisée ici parce que la partie 6 porte sur les substances animées.

Mme Karen Kraft Sloan: Est-ce qu'un fragment d'ADN est une partie d'organisme vivant, alors ou est-ce un produit chimique? Ou est-ce une substance inanimée?

Le président: Je ne suis pas sûr que nous puissions ici discuter des définitions d'animé et inanimé. Nous avons déjà passé un certain temps sur cette question.

Cet amendement est très important. Il semble que l'on s'entende en général pour dire que le titre de la partie 6 est mal choisi ou inexact. Pour ceux qui interpréteront ce projet de loi lorsqu'il sera devenu loi, je pense qu'il serait préférable de modifier le titre. Je ne sais pas toutefois comment on pourrait le modifier.

Il serait certainement toutefois important de ne pas donner l'impression que la partie 6 traite de biotechnologie. C'est la conclusion à laquelle j'en arrive après quelques 45 minutes consacrées à cette question.

Deuxième chose, nous sommes saisis d'une motion et il serait temps de voter là-dessus.

M. de Savoye voudrait faire une intervention. Je lui donne la parole et lui demanderais d'être bref.

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le président, je m'excuse de ne pas être arrivé plus tôt. Néanmoins, je comprends qu'on a de la difficulté à définir le sens d'«organisme vivant» et surtout à le définir face à la proposition d'amendement qui est devant nous. Mais je comprends aussi, à la suite de la question de Mme Kraft Sloan, qu'on a de la difficulté à définir ce qu'est un produit animé, an animate product. Est-ce un segment d'ADN ou tout l'ADN? Est-ce qu'il a la possibilité de se reproduire ou pas? On nage actuellement dans l'incertitude non seulement sur le titre du chapitre, mais aussi sur des définitions fondamentales qui feront en sorte que notre compréhension des autres articles sera claire ou plutôt confuse. Je ne vois pas comment on pourrait avancer davantage par un simple vote sans s'assurer que la confusion est levée pour tous les membres du comité. Merci.

[Traduction]

Le président: Monsieur Laliberte, permettez-moi de vous poser cette question. Seriez-vous disposé—si le comité l'accepte, évidemment—à retirer cette motion afin que vous puissiez toujours, peut-être à l'étape du rapport, présenter votre amendement, après les consultations qui s'imposent encore et après avoir reçu d'autres avis? Vous comprenez en effet que si l'on vote tout de suite sur votre amendement, vous n'aurez plus le loisir de le présenter à l'étape du rapport.

C'est donc une suggestion amicale que je vous fais afin que vous puissiez conserver cette possibilité, sachant que la question est en effet importante.

M. Rick Laliberte: Je suis nouveau dans le domaine parlementaire et législatif. L'étape du rapport se fait à la Chambre, n'est-ce pas?

Le président: Oui.

M. Rick Laliberte: C'est un document légal et pour ce qui est de la définition—je lis simplement la réponse du gouvernement—il précise bien que les organismes non vivants sont des produits chimiques spéciaux. Cela nous ramène donc aux produits chimiques. C'est une question importante. Je suis tout à fait ouvert à des amendements amicaux et il est certain que le gouvernement poursuit en même temps un protocole sur la biosécurité. Je suis sûr qu'il y a plein de spécialistes qui se pressent actuellement au Cabinet de la ministre. Si nous pouvions les avoir ici, leur point de vue pourrait être intéressant.

• 1015

Le président: Monsieur Laliberte, ce que je vous suggère, c'est que vous demandiez le consentement du comité pour retirer votre amendement de façon à pouvoir le présenter à l'étape du rapport, alors que nous aurons pu obtenir d'autres renseignements sur cette question. Il faut évidemment que le comité y consente.

M. Rick Laliberte: J'accepte en effet votre suggestion et j'invite le comité à examiner la question plus à fond.

Le président: Si je vous comprends bien, vous demandez le consentement du comité pour retirer votre amendement. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

(L'amendement est retiré)

Le président: Merci.

Dois-je en conclure, monsieur Laliberte, que vous souhaiteriez avoir la même possibilité pour l'amendement que vous présentez à la page 227, qui va dans le même sens et porte sur le même article? Autrement dit, que vous préféreriez garder la possibilité de présenter un amendement à l'étape du rapport, s'il vous semble toujours utile de le faire?

M. Rick Laliberte: Oui, c'est sur le même sujet et nous ferons donc la même chose.

Le président: Les amendements des pages 226 et 227 ne sont donc pas proposés.

Le même principe devrait s'appliquer à un amendement que nous avons reçu ce matin et qui se rapporte aussi à l'article 104. C'est au sujet des perturbateurs du système endocrinien. Il n'a été distribué que ce matin et je me demande si...

M. Rick Laliberte: Oui, nous allons en faire autant.

Le président: L'amendement n'est pas proposé. Merci.

Puis-je alors exhorter les fonctionnaires d'Environnement Canada à songer à modifier le titre de la partie 6, Biotechnologie, pour tenir compte de ce qui a été dit ce matin. Peut-être pourriez- vous trouver un titre qui conviendrait mieux et refléterait les commentaires formulés à ce propos. Merci.

(Les articles 104 et 105 sont adoptés)

(Sur l'article 106—Fabrication ou importation)

Le président: Nous avons un amendement de M. Laliberte à la page 228. Monsieur Laliberte, la parole est à vous.

M. Rick Laliberte: Il s'agit de supprimer la mention de «droits réglementaires». À l'avenir, cela pourrait limiter l'expansion du secteur de la biotechnologie, car les droits réglementaires pourraient être coûteux. Comme les spécialistes de l'aquiculture nous l'ont dit hier, l'investissement revêt une importance cruciale dans ce secteur. Cela peut imposer des contraintes aux jeunes universitaires qui possèdent le savoir- faire. Cela pourrait imposer des obligations financières.

• 1020

Le président: Vous voulez donc modifier le projet de loi aux lignes 33 et 34 en vous arrêtant après le mot «précise». C'est clair.

Avez-vous des observations ou des questions? La secrétaire parlementaire.

Mme Paddy Torsney: Je voudrais simplement connaître la raison d'être de cet amendement étant donné que la recommandation 8 de Notre santé en dépend parle d'un paiement par les usagers et que, dans le préambule du projet de loi, nous parlons de la protection de la santé humaine que cela permettra d'assurer. Le gouvernement a pour politique de faire payer pour ces services et c'est un principe qui me paraît équitable.

L'amendement est rejeté.

Le président: Nous allons passer à la page 229. Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: C'est un amendement similaire. Il supprime les mots «accompagnés des droits réglementaires». C'est pour les mêmes raisons et je vais donc proposer cet amendement.

Le président: Merci.

L'amendement est rejeté.

Le président: Nous passons maintenant à la page 230. Monsieur Laliberte.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président...

Le président: Madame la secrétaire parlementaire.

Mme Paddy Torsney: ... avant que vous ne passiez à la page 230, je me demande si le comité serait d'accord pour réserver le reste de cet article et passer à l'article 107. Je crois qu'il y a eu un certain nombre de discussions et nous aurions ainsi un jour ou deux pour les faire aboutir.

Le président: La secrétaire parlementaire propose que nous réservions les amendements restants concernant l'article 106.

Des voix: D'accord.

Le président: Merci.

(L'article 106 est réservé)

(Sur l'article 107—Interdiction par le ministre)

Le président: Cela nous amène à la page 238. Monsieur Laliberte, êtes-vous prêt à proposer votre amendement à l'article 107?

M. Clifford Lincoln: À quelle page en sommes-nous?

Le président: Nous en sommes à la page 238 et à l'article 107.

• 1025

M. Rick Laliberte: Je vais proposer ma motion. J'ignore si M. Moffet désire en parler. Il en a déjà été question. Le ministre peut, «par décret», les exempter de fournir des renseignements, ce qui confère la responsabilité du processus au gouvernement ou au ministre.

Le président: La motion est proposée. Merci.

Monsieur Moffet.

M. John Moffet: Je me permettrais de faire remarquer au député que sa motion me paraît inutile. Je crois en effet qu'en insérant les mots «par décret», il veut faire intervenir l'article 332 qui obligera le ministre à publier dans la Gazette du Canada le projet de décret et de prévoir un délai pour laisser les intéressés formuler leur opinion. Néanmoins, le reste du paragraphe 107(3) précise que si le ministre exempte les intéressés de fournir les renseignements réglementaires, les paragraphes 106(11) à 106(15) s'appliquent et ces dispositions exigent que le ministre publie un avis dans la Gazette du Canada.

L'obligation de publier un avis lorsqu'une dispense est accordée est explicitement prévue de façon assez détournée dans cette disposition. L'amendement nous paraît donc inutile.

Le président: Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: D'accord, je fais confiance au processus. Je vois le fil conducteur. Les responsabilités assumées «par décret» se retrouvent dans tout le projet de loi. Je retire ma motion.

Le président: Y a-t-il consentement unanime ou retrait de la motion? Je constate que oui. Merci.

(L'amendement est retiré)

(Les articles 107 et 108 sont adoptés)

(Sur l'article 109—Mesures)

Le président: Nous passons à la page 239 concernant l'article 109. Monsieur Laliberte, vous avez un amendement. Voulez-vous simplement vous abstenir de le proposer pour les raisons déjà citées?

M. Rick Laliberte: Nous n'allons pas le proposer.

Le président: Merci.

Pouvons-nous alors passer à la page 140? C'est un amendement de M. Laliberte. Que souhaitez-vous faire?

M. Rick Laliberte: Cela concerne l'interdiction. Cet amendement transfère la responsabilité au ministre. Nous estimons que le ministre devrait rendre des comptes et c'est pourquoi je propose cette motion.

Le président: La motion est proposée.

Avez-vous des observations? La secrétaire parlementaire.

Mme Paddy Torsney: Je signale simplement que le gouverneur en conseil publie un avis dans la Gazette du Canada et ce n'est donc pas utile.

En fait, je reviens sur ce que j'ai dit. Cela se rapporte aux Règlements et ces derniers sont approuvés par le gouverneur en conseil. Si c'est le ministre qui est mentionné ici à la place du gouverneur en conseil, cela laisse entendre que le ministre pourrait réviser la décision du gouverneur en conseil, ce qui n'est pas une façon acceptable de procéder.

Le président: Avez-vous autre chose à ajouter. Monsieur Moffet.

M. John Moffet: Je ne suis pas certain d'avoir bien suivi.

• 1030

M. Clifford Lincoln: Pourrais-je demander un éclaircissement? Si ce que M. Cameron a dit est juste en ce qui concerne le paragraphe (4) qu'en est-il du paragraphe (5)? Il est dit au paragraphe (5) que «le ministre fait publier dans la Gazette du Canada un avis». Par conséquent, si le paragraphe (4) est juste, y a-t-il une erreur au paragraphe (5)?

M. John Moffet: Et aux paragraphes (1) et (2).

M. Clifford Lincoln: Aux paragraphes (1) et (2) également.

M. John Moffet: C'est la question que j'allais poser moi aussi.

Le président: La secrétaire parlementaire pourrait peut-être faire une troisième déclaration à ce sujet.

Mme Paddy Torsney: Non, en fait je ne vois pas de problème. Nous sommes tous en train de discuter. M. Mongrain ronge son frein. M. Cameron aussi?

M. Steve Mongrain: Certainement.

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Qui gagne le plus d'argent?

M. Duncan Cameron: Les avocats.

M. Steve Mongrain: Je pourrais peut-être vous fournir quelques explications.

C'est là que le ministre impose une condition relativement à un nouvel organisme vivant. C'est le ministre qui le fait. Le gouverneur en conseil a deux ans pour publier un avis dans la Gazette du Canada indiquant qu'il adoptera un règlement confirmant ces conditions. Les conditions ou interdictions ont une durée de vie de deux ans, après quoi elles doivent être confirmées par le gouverneur en conseil. La situation est la même que pour une substance existante. C'est le gouverneur en conseil qui la réglemente lorsqu'on s'aperçoit qu'elle est toxique.

Le président: Monsieur Mongrain, ce qui rend le comité perplexe c'est qu'au paragraphe (4) le gouverneur en conseil publie l'avis, tandis qu'au paragraphe (5) c'est le ministre. Peut-être pourriez-vous nous expliquer pourquoi cette responsabilité passe de l'un à l'autre.

Monsieur Lincoln.

M. Clifford Lincoln: Aux paragraphes (1) et (2), comme M. Moffet l'a souligné, c'est la même chose, c'est le ministre qui publie l'avis.

Je constate que dans son mémoire, l'Association canadienne du droit de l'environnement déclare que, du point de vue juridique, rien n'empêche de confier cette responsabilité au ministre. C'est d'ailleurs ce qu'elle recommande. Elle déclare que s'il faut passer par le gouverneur en conseil, c'est une longue procédure d'où le ministre de l'Environnement sort très souvent perdant étant donné la façon dont fonctionne notre système. Il serait donc tout à fait normal de lui confier ce pouvoir, comme c'est le cas aux paragraphes (1), (2) et (5). Je ne vois pas pourquoi il est tout à coup confié au gouverneur en conseil au paragraphe (4). Je ne pense pas que M. Mongrain nous ait expliqué la différence.

Le président: Non, il ne l'a pas fait.

Monsieur Mongrain, voudriez-vous essayer une nouvelle fois?

M. Steve Mongrain: Je vais faire un autre essai, si vous le permettez.

C'est la même chose que dans la partie sur les substances toxiques. Il s'agit de nouveaux organismes vivants qui ne sont pas sur le marché canadien. Le requérant fournit des renseignements au ministère, lequel procède à une évaluation. Si le ministre décide, sur la foi de cette évaluation, d'imposer des conditions pour l'utilisation de cet organisme vivant ou d'interdire son importation ou sa fabrication, il peut le faire. Ces conditions ou interdictions expirent au bout de deux ans. Ce que fait le ministre est la même chose que pour la réglementation d'une substance existante ou un organisme vivant existant dans le cas de la partie 6.

Le gouverneur en conseil publie alors le projet de règlement dans la Gazette du Canada. L'interdiction est en place. Elle expire au bout de deux ans. Entre-temps, le gouverneur en conseil confirme la décision du ministre et met en place...

Le président: Monsieur Mongrain, non, vous faites une hypothèse. Vous dites que le gouverneur en conseil peut le faire. Mais le comité se demande pourquoi cette responsabilité passe soudain du ministre au gouverneur en conseil au paragraphe (4). Voilà la question à laquelle nous vous demandons de répondre.

• 1035

M. Steve Mongrain: C'est la même chose qu'un instrument réglementaire. C'est comme pour le contrôle d'une substance existante, si ce n'est que dans ce cas, il s'agit d'une nouvelle substance. Nous ne voulons pas que le ministre ait à s'adresser au gouverneur en conseil pour la décision initiale. Le ministre a le pouvoir d'interdiction et il dit alors au gouverneur en conseil: «J'ai interdit cet organisme vivant. Voici ma recommandation qui se fonde sur une évaluation scientifique. Veuillez prendre un règlement interdisant cette substance». C'est la même chose que le régime en place pour les nouvelles substances en vertu de la loi actuelle.

Le président: Avez-vous d'autres questions? Monsieur Moffet.

M. John Moffet: Je crois que je dois des excuses au comité pour l'avoir induit en erreur à ce sujet. Les explications de M. Mongrain m'ont permis de mieux comprendre.

En fait, les paragraphes 109(1), (2) et (3) donnent au ministre le pouvoir d'interdire temporairement l'organisme vivant pendant une période maximum de deux ans. Si le gouvernement estime qu'un règlement plus permanent s'impose, en vertu du paragraphe 109(4), le gouverneur en conseil doit publier le projet de règlement dans la Gazette. C'est donc un pouvoir décisionnel différent. Le ministre obtient le pouvoir de prendre une décision temporaire pour une durée de deux ans. Sa décision expire au bout de deux ans. Ensuite, si l'on décide d'adopter un règlement, le gouverneur en conseil doit publier un avis dans la Gazette du Canada, comme c'est le cas pour tout autre règlement.

En fait, cela me paraît assez logique. Je présente donc mes excuses.

Le président: Avez-vous d'autres questions?

Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Si j'ai bien suivi, monsieur Moffet, vous avez dit «si» le gouverneur en conseil décide d'adopter un règlement. Qu'arrive-t-il s'il décide de ne pas le faire? L'interdiction expire tout simplement.

M. John Moffet: C'est exact.

Mme Karen Kraft Sloan: Le ministre peut-il décider de son propre chef d'adopter un règlement ou le gouverneur en conseil est- il le seul à pouvoir le faire?

M. John Moffet: C'est exact.

M. Clifford Lincoln: Si le gouverneur en conseil décide de ne pas adopter de règlement, qu'advient-il du paragraphe 109(5)? Le ministre conserve-t-il le pouvoir de modifier ou d'annuler une décision?

M. John Moffet: Le paragraphe 109(5) se rapporte au paragraphe 109(3) qui permet au ministre de modifier ou d'annuler les conditions ou les interdictions et le paragraphe 109(5) dit simplement que, lorsque le ministre exerce ce pouvoir, il doit publier la modification ou son annulation dans la Gazette du Canada.

Le pouvoir qu'a le ministre d'autoriser, d'interdire, ou d'obliger toute personne à fournir des renseignements complémentaires découle du paragraphe 109(1), et il s'agit d'un pouvoir limité dans le temps qui est, si je comprends bien, limité à deux ans.

Le président: Merci.

Mme Karen Kraft Sloan: Le paragraphe 109(5) ne devrait-il pas suivre le paragraphe 109(3)?

M. Clifford Lincoln: Le paragraphe 109(5) ne fait aucune mention du paragraphe 109(3). C'est une disposition générale qui ne fait aucune mention du paragraphe 109(3). Il y est dit: «Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada un avis énonçant les conditions ou l'interdiction édictées...» C'est comme si le ministre conservait un pouvoir extraordinaire en vertu du paragraphe 109(5) de toute façon.

M. John Moffet: Ce n'est pas comme ça que je l'ai compris. Nous pourrions peut-être demander à M. Cameron de nous expliquer le libellé du paragraphe 109(5).

Le président: Monsieur Cameron, s'il vous plaît.

M. Duncan Cameron: Je crois que le paragraphe 109(5) fait état des divers pouvoirs qui sont mentionnés dans cet article, y compris le pouvoir de préciser et d'imposer des conditions en vertu des alinéas 109(1)a) et b), ainsi que le pouvoir de modifier ou d'annuler toutes conditions en vertu du paragraphe 109(3). Il s'agit donc essentiellement d'une exigence générale, et c'est pourquoi, à notre avis, il convient qu'elle apparaisse à la fin de l'article.

• 1040

M. John Moffet: Mais je ne crois pas que la question soit de savoir si cette disposition doit précéder le paragraphe 109(4) ou non. C'est peut-être une disposition générale, mais c'est une disposition générale en ce qui concerne les paragraphes 109(1), (2) et (3), et non en ce qui concerne le paragraphe 109(4).

Mme Karen Kraft Sloan: Si le gouverneur en conseil décide de ne pas adopter de règlement, alors tout s'arrête là. Il ne convient donc pas à mon avis que le paragraphe 109(5) suive une disposition qui peut mettre un terme à tout le processus. Je ne sais pas, mais ça ne me semble pas logique, parce que cela semble indiquer que l'on pourrait permettre autre chose.

Le président: Écoutons la secrétaire parlementaire.

Mme Paddy Torsney: Je ne suis pas d'accord. En regard du paragraphe 109(1), le titre dans la marge est «Mesures», suivi de «Renseignements complémentaires ou résultats d'essais» et de «Modifications des conditions ou des interdictions». Il s'agit d'activités dans tous les cas. Ensuite vous avez: «Fin de l'interdiction», où l'on dit comment on y met un terme; et enfin «Publication des conditions ou interdictions». C'est donc clair, et c'est dans l'ordre qui convient.

Le président: Merci.

Y a-t-il d'autres questions? Monsieur Laliberte, c'est vous qui avez proposé cet amendement?

M. Rick Laliberte: Oui, c'est moi.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 109 est adopté)

(Sur l'article 110—Nouvelle activité)

Le président: Nous passons maintenant à la page 241. Nous n'avons aucun amendement à...

Mme Paddy Torsney: Monsieur, nous avons un amendement à l'article 110.

Le président: Nous n'avons reçu cet amendement à l'article 110 que ce matin, nous allons donc donner aux membres du comité la chance de le lire, et nous en reparlerons demain.

Mme Paddy Torsney: C'est assez simple. C'est à la page 9 de la petite liasse.

Le président: Je pense que nous devons tous les traiter de la même manière. Personne n'a eu la chance de le lire. Cette façon de procéder s'appliquera à tous les amendements que le comité a reçu ce matin.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, est-ce que cela s'applique aussi aux amendements de l'opposition?

Le président: Monsieur Herron, s'il vous plaît.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): J'allais seulement dire que s'il s'agit de changements très simples, comme c'est le cas des amendements anodins, et si le comité juge sage d'en prendre connaissance et de les étudier, je permettrais alors à la secrétaire parlementaire de présenter ses amendements.

Le président: L'amendement à l'article 110 que nous venons de recevoir fait mention de la limite de 90 jours. J'ignore si ce n'est là qu'un petit détail ou si cela peut avoir des conséquences. Le fait est que nous ne l'avons reçu que ce matin.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président...

Le président: Je préfère appliquer cette règle sans que l'on discute des mérites de chaque amendement en détail, et ce, afin de gagner du temps.

La secrétaire parlementaire.

Mme Paddy Torsney: Une précision suffirait peut-être, alors. Est-ce que l'étude de tous les amendements que nous avons reçus des députés de l'opposition sera reportée également à demain, ou seulement certains d'entre eux?

Le président: Si on les reçoit comme ça, en paquet, le matin de la séance—et par seulement un, mais plusieurs paquets—je dirais qu'il est préférable de donner aux membres du comité le temps de les digérer. Je les ai reçus à 9 heures.

Mme Paddy Torsney: Oui.

Le président: Il n'y a pas qu'une liasse, mais plusieurs. S'il n'y en avait qu'une...

Mme Paddy Torsney: Oui, mais elle est sans rapport avec les autres.

Le président: Excusez-moi, mais s'il n'y en avait qu'une, on aurait peut-être pu discuter de celle-là, seulement. Mais comme il s'agit d'un groupe d'amendements et comme nous avons eu tout le mois de janvier pour les présenter, je pense qu'il n'est que juste que de donner aux membres du comité la possibilité de les examiner tous, et nous en reparlerons demain.

Mme Paddy Torsney: Puis-je préciser une chose, monsieur le président.

Le président: Bien sûr.

Mme Paddy Torsney: Les amendements ont été regroupés, et les premières pages se rapportent à des amendements qui l'ont été—c'est-à-dire ceux aux articles 100, 101, 102 et 103—mais celui-ci et celui qui le suit sont distincts. Ils se rapportent à l'article que nous examinons actuellement.

• 1045

Le président: Bien. Si la secrétaire parlementaire veut que nous ayons un long débat sur l'opportunité de rouvrir toute la question, très bien. Nous pourrons prendre le temps que nous avons ce matin pour discuter de la nécessité ou non de traiter de certains amendements différemment des autres.

Ma suggestion est claire et simple. L'ensemble d'amendements qui nous a été remis à 9 heures ce matin devraient être étudiés demain, afin que chacun ait d'ici là la chance de les comprendre et de les assimiler.

Que souhaite faire le comité? C'est au comité de décider.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, puis-je préciser une chose? Ce n'est pas un ensemble. C'est ce que je voulais dire.

Le président: Mais il nous a été présenté comme un tout.

Mme Paddy Torsney: Au départ, il n'y avait qu'une liasse. Je comprends qu'on doive les traiter comme un groupe...

Le président: Malheureusement, on nous l'a livrée comme une seule liasse, ce matin, à 9 heures.

Mme Paddy Torsney: Nous nous assurerons de les agrafer autrement, à l'avenir.

Le président: Nous ne contrôlons aucunement leur livraison.

Mme Paddy Torsney: Nous les agraferons plus soigneusement.

Le président: Je m'en remets au comité.

Monsieur de Savoye.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Monsieur le président, je comprends votre position et je l'appuie.

[Traduction]

Le président: Merci.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Étant donné que nous sommes prêts à consacrer beaucoup de temps à des discussions sur des sujets qui peuvent sembler relativement futiles, je pense que nous pouvons consacrer un certain temps maintenant à lire les amendements, afin de les étudier aujourd'hui. Nous ne semblons pas être très pressés, règle générale.

Mme Paddy Torsney: Nous venons de consacrer 45 minutes à une seule question.

M. Gar Knutson: Prenons donc notre temps, lisons-les et traitons-en aujourd'hui.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?

Madame Carroll.

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Comme toujours, monsieur le président, je crois qu'il y a moyen de trancher la poire en deux: comme l'a demandé la secrétaire parlementaire, nous pourrions traiter aujourd'hui de ces quelques articles qui ne sont pas aussi importants que les autres, qui, comme vous le dites, méritent une lecture attentive.

On pourrait ainsi boucler la boucle, c'est-à-dire en finir avec cet article, laissant à demain, comme vous le proposez, ceux qui auraient dû être agrafés séparément.

Le président: Cela revient à mettre le président sur la sellette, puisqu'il aura à décider quels sont les articles de fond et quels sont les articles moins importants. Bien franchement, je ne suis pas prêt à prendre cette décision.

Deuxièmement, M. Laliberte a présenté une motion ce matin que nous avons décidé de ne pas examiner aujourd'hui, et de traiter de la même façon que l'ensemble des motions présentées par le gouvernement ce matin, afin que les membres du comité aient la possibilité d'en prendre connaissance.

Vous comprenez donc la délicate situation où se trouve le président s'il doit décider quels sont les amendements importants et quels sont les moins importants.

Je maintiens ma décision de reporter l'examen de ces amendements à demain. Les membres du comité auront par conséquent la possibilité de les examiner, qu'ils soient importants ou non.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, puis-je préciser une dernière chose?

Le président: Bien sûr.

Mme Paddy Torsney: Je suis tout à fait disposée à suivre votre suggestion, mais j'aimerais clarifier une dernière chose. L'amendement de M. Laliberte, que nous avons reporté, n'était pas véritablement un report. Il doit le présenter à l'étape du rapport. En fait, il était irrecevable au moment de sa distribution.

Le président: Nous ne parlons pas de cette motion mais d'une autre, qui a été présentée à 9 heures. C'est autre chose.

Mme Paddy Torsney: Elle était irrecevable.

Le président: Oui. Bien.

J'ai pris une décision. Elle peut être contestée et si vous souhaitez la contester, n'hésitez pas, faites-le, et nous en discuterons. S'il n'y a pas de contestation, nous passerons au prochain amendement, à la page 241.

Mme Paddy Torsney:

[Note de la rédaction: Inaudible]

(L'article 110 est reporté)

(Les articles 111 à 113 sont adoptés)

(Sur l'article 114—Règlements)

Le président: Malheureusement, l'article 114 fait l'objet de cette liasse d'amendement et son examen est reporté à demain.

(L'article 114 est reporté)

(Sur l'article 115—Autres Règlements)

Le président: Nous passons rapidement à la page 243, à un amendement présenté par M. Laliberte.

• 1050

Monsieur Laliberte, il est difficile de comprendre le libellé de l'amendement pour être franc. Cet amendement ne semble pas clair. Il doit y avoir une coquille ou une autre sorte d'erreur dans la transcription de votre amendement. Vous pourriez peut-être nous le lire et nous dire précisément ce que vous envisagiez au départ.

M. Rick Laliberte: J'en reparlerai plus tard, parce qu'il est question là aussi d'organismes vivants. Nous voulons d'une certaine façon renforcer les règlements et nous remettons en question le rôle du gouverneur en conseil.

Le président: La motion de la page 243 n'est donc pas proposée, n'est-ce pas?

M. Rick Laliberte: Je ne vais pas la proposer, je le ferai plus tard.

Le président: Bien. Merci.

Passons à la page 244 et à l'amendement à l'article 115, proposé par M. Lincoln.

M. Clifford Lincoln: Je pense que cet amendement se rapporte en partie à ce qui se trouve à l'article 106 avec le consentement du comité, j'aimerais reporter cet amendement.

Le président: Vous ne le proposez pas?

M. Clifford Lincoln: Non. Puis-je reporter son examen à plus tard?

Le président: Pourriez-vous demander à l'un de vos collègues de le proposer, puisqu'aujourd'hui, vous n'êtes pas membre du comité?

M. Clifford Lincoln: Ah, je vois. Je ne suis pas membre du comité, aujourd'hui.

Le président: M. Knutson propose le report de cette motion, n'est-ce pas?

M. Gar Knutson: Oui.

Mme Paddy Torsney: Une clarification...

Le président: Un instant.

Proposez-vous le report de cet amendement?

M. Clifford Lincoln: Oui.

Mme Paddy Torsney: J'invoque le Règlement.

Le président: Le greffier me signale qu'il nous faudra peut-être reporter tout l'article.

La secrétaire parlementaire invoque le Règlement.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, nous pourrions peut-être demander le consentement unanime du comité pour reporter l'examen de l'article 115, afin qu'il puisse être examiné en même temps que l'article 106 et ce que nous avons déjà, et nous pourrions passer dès maintenant à l'article 116.

M. Gar Knutson: Je n'ai pas d'objection.

(L'article 115 est reporté)

Le président: Monsieur Herron.

M. John Herron: Monsieur le président, avant de passer à l'article 116, portant sur les substances nutritives, je propose que nous n'allions pas plus loin, puisque notre séance est presque terminée, d'une part, et que d'autre part, nous allons recevoir des témoins sur l'aquiculture, ou l'élevage des poissons, soit des sujets qui se rapportent à l'article relatif aux substances nutritives à la page 84.

Le président: Oui. C'est certes une proposition qui s'accorde bien avec le programme de cette semaine, mais rien nous empêche de consacrer quelques minutes de plus à la prochaine partie, en commençant avec l'article 121, je crois.

Peut-on l'examiner maintenant? Il paraît que non. Cet article porte toujours sur la pollution provenant des sources telluriques. Est-ce qu'on pourrait l'examiner?

• 1055

Cela se limite à la section 1. Nous pouvons donc aborder la section 2, adopter la suggestion de M. Herron, et commencer l'étude de l'article 120.

(Les articles 116 jusqu'à 119 sont réservés)

(L'article 120 est adopté)

(Sur l'article 121—Objectifs, directives et codes de pratique)

Le président: M. Laliberte propose un amendement à la page 245.

M. Rick Laliberte: En vertu de cet amendement les pouvoirs du ministre se transforment en responsabilité. Il se lit comme suit:

après consultation des autres ministres concernés, établir des objectifs, des directives quant au rejet de substances et des codes de pratique en matière d'environnement, pour la prévention et la réduction de la pollution des mers provenant de source tellurique.

Plutôt que de dire «peut», qui donne à la ministre le pouvoir d'établir des objectifs, on propose le mot «doit» qui oblige la ministre à les établir.

Je propose cet amendement.

Le président: Merci.

Si vous me le permettez, j'aimerais signaler aux membres du comité que cette motion a aussi fait l'objet d'une recommandation de la West Coast Environmental Law Association lors de la comparution de ses membres devant le comité.

Y a-t-il des questions? La secrétaire parlementaire.

Mme Paddy Torsney: Merci.

J'aimerais attirer à l'attention du comité sur le fait qu'il existe d'autres lois auxquelles on pourrait faire appel ici, y compris la Loi sur les océans et certaines lois provinciales. En adoptant un tel amendement, on risque de créer inutilement une situation de chevauchement des responsabilités. Je crois que c'était M. Herron et d'autres qui disaient hier que ce n'était pas nécessairement une bonne chose.

Le but de ces pouvoirs en vertu de la LCPE, est de remédier aux lacunes des autres lois, et alors, si on dit «peut, après consultation des autres ministres concernés», la ministre pourra le faire. Cette façon de procéder convient beaucoup mieux, d'après moi, que de l'obliger à faire en double le travail des autres ministres.

Le président: À quelles lois provinciales faites-vous allusion?

Mme Paddy Torsney: Peut-être l'un de nos fonctionnaires pourrait nous soumettre cette liste. Mais il est certain que la Loi sur les océans serait une loi fédérale.

Le président: Oui, mais vous avez parlé de lois provinciales. Pourriez-vous préciser lesquelles?

Mme Paddy Torsney: Nous allons vous soumettre cette liste.

Le président: Merci.

Monsieur Lincoln.

M. Clifford Lincoln: Monsieur le président, j'aimerais une précision. Je ne sais jamais si on me voit comme un être animé ou inanimé...

Des voix: Ah, ah!

M. Clifford Lincoln: ... comme un organisme vivant sous forme naturelle ou modifiée, ayant droit de vote ou non. Alors je vais me renseigner chaque jour auprès du greffier pour déterminer si on me voit comme un organisme animé ou inanimé. En tout cas, en tant qu'organisme inanimé, je crois que j'ai quand même le droit de parole.

Je ne suis pas d'accord pour dire que la LCPE constitue une loi dont le but est de colmater les brèches. Nous affirmons qu'il s'agit d'une loi de pouvoir résiduel si nous disons cela. C'est exactement ce que nous faisons. Or, je crois qu'on devrait affirmer le contraire, c'est-à-dire, que la LCPE constitue une loi fondamentale et que la ministre devrait prendre la situation en main. En cas de chevauchement, eh bien, laissons faire les autres lois.

Le président: Merci.

L'amendement est rejeté

Le président: Nous passons maintenant à la page 246, à l'amendement de M. Gilmour. La parole est à vous.

M. Bill Gilmour (Nanaimo—Alberni, Réf.): Merci, monsieur le président.

Cet amendement est assez évident. Comme la secrétaire parlementaire l'a suggéré, il existe des situations où les gouvernements provinciaux doivent intervenir. Prenons, l'exemple des eaux usées dans les municipalités. Et cet amendement, comme dans le cas précédent—demande que le ministre consulte non seulement les autres ministères mais aussi tout gouvernement provincial concerné.

Le président: Merci. Y a-t-il des questions ou des commentaires?

Monsieur de Savoye et le secrétaire parlementaire.

• 1100

[Français]

M. Pierre de Savoye: Monsieur le président, j'ai apprécié les remarques de Mme Torsney sur la proposition de la page 245. Je constate que la proposition de la page 246 s'inscrit exactement dans cette foulée et rend désormais très claire la position que Mme Torsney nous expliquait. Je vais donc appuyer cet amendement.

[Traduction]

Le président: Merci.

Madame Torsney, s'il vous plaît.

Mme Paddy Torsney: Merci.

J'aimerais attirer l'attention des membres du comité sur la page 87, c'est-à-dire l'alinéa 121(2)a), où on voit que la proposition de consulter les gouvernements provinciaux est déjà prévue dans la loi. Si cet amendement était adopté, on trouverait à répéter les consultations avec les provinces.

Le président: Merci.

Mme Paddy Torsney: C'est en haut de la page 87, à la ligne 1: «(a) propose de consulter les gouvernements provinciaux».

Le président: Puis-je attirer à l'attention des membres du comité sur le fait que cet alinéa a) dont parle la secrétaire parlementaire a fait l'objet d'une recommandation de l'Association canadienne du droit de l'environnement. Cette Association a recommandé qu'on supprime cet alinéa.

Y a-t-il des commentaires ou des questions?

(La motion est rejetée)

Le président: Nous passons maintenant à la page 247, une motion du caucus du Bloc québécois.

[Français]

Monsieur de Savoye, vous êtes prêt?

M. Pierre de Savoye: Monsieur le président, je n'entends pas proposer cet amendement. Je le retire donc.

Le président: Ah, oui?

M. Pierre de Savoye: Oui.

[Traduction]

Le président: On ne la propose pas. Merci.

Nous pouvons maintenant passer à la page 248, une motion au nom de M. Lincoln, qui a disparu.

Mme Paddy Torsney: À vrai dire, notre collègue inanimé, M. Lincoln a dû partir pour présider un autre comité. Mais je crois qu'il va falloir réserver l'article 121.

Monsieur le président, il s'agit de toute une série d'amendements à des articles du projet de loi qui ont été réservés.

Le président: Oui. Si les membres du comité le permettent, nous pourrions peut-être terminer l'article 121 avant de lever la séance, puisqu'il y a également une motion de M. Laliberte qui est identique. De cette façon, si nous avons le temps de terminer notre examen de l'article 121 aujourd'hui, nous serions en mesure d'examiner les deux amendements suivants proposés par le NPD. Cela réglera du même coup, en quelque sorte, l'amendement à la page 248. Essayons donc de voir si cela est possible. Il est 11 h 5.

Monsieur Laliberte, êtes-vous prêt à proposer votre motion à la page 249?

• 1105

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, nous venons de décider de réserver la motion de M. Lincoln ainsi que l'article du projet de loi puisqu'ils font partie d'une série d'amendements que M. Lincoln a présentés sur cette question.

Le président: Non, je ne vois pas de série d'amendements. Je ne vois que des amendements qui font double emploi.

Mme Karen Kraft Sloan: C'est une série complète d'amendements, où on remplace «propose de consulter» par «peut proposer».

Le président: Nous sommes en présence de fabulation.

Mme Karen Kraft Sloan: Eh bien, j'ai demandé de réserver l'article...

Une voix: Mais il n'y a pas consenti.

Le président: Cette série d'amendements, y compris ceux qui se trouvent aux pages 248 et 249, fait partie d'un groupe d'amendements qu'on a réservés puisqu'ils font l'objet d'un débat, si je ne me trompe pas. Dans ce cas un groupe d'amendements que nous avons réservés précède ces amendements. Je vais alors me conformer aux décisions préalables du comité et je ne vais pas mettre aux voix les motions L-15.7 et NPD-52.1.2 qui se trouvent sur les pages 248 et 249 respectivement.

Je crois que nous allons conclure ici et réserver l'article 121, parce que l'amendement qu'on propose à la page 250 pourrait faire l'objet d'un long débat.

(L'article 121 est réservé)

Le président: Il est plus de 11 h, je propose donc de lever la séance et de poursuivre demain à 15 h 30. Nous commencerons par les amendements du gouvernement, nous mettrons de l'ordre dans la partie que nous n'avons pas étudiée aujourd'hui pour ensuite revenir à l'article 121. Est-ce que tout le monde est d'accord?

La secrétaire parlementaire.

Mme Paddy Torsney: Merci.

Si vous voulez, vous pourriez peut-être vous faciliter la lecture de ces amendements en séparant votre liasse en deux et en enlevant les quatre dernières pages.

J'aimerais aussi savoir si quelqu'un a besoin de renseignements contextuels en ce qui concerne cette partie. Les fonctionnaires vont pouvoir vous les expliquer individuellement ou collectivement. Comme on a encore 55 minutes les fonctionnaires sont disponibles s'il vous faut d'autres précisions. Mais la première page est identifiée.

Une voix: J'aimerais qu'on précise ce qu'est la vie.

Mme Paddy Torsney: Les huit premières pages constituent un groupe. C'est ce que j'essaie de faire comprendre aux membres du comité.

Le président: Et les deux dernières sont...?

Mme Paddy Torsney: Des articles différents, des questions différentes.

Le président: Merci.

La séance est levée.