ENSU Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ENVIRONMENT AND SUSTAINABLE DEVELOPMENT

COMITÉ PERMANENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le lundi 15 février 1999

• 1541

[Français]

Le président (l'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs.

[Traduction]

Nous accueillons aujourd'hui un nouveau membre du comité—bienvenue, monsieur—et nous allons commencer en espérant que le représentant du Bloc québécois arrivera sous peu, car immédiatement après l'amendement de M. Lincoln à la page 306, nous devrons passer à des amendements présentés par le Bloc québécois.

Avant de commencer, j'ai quelques petites annonces à faire.

Tout d'abord, notre précieux conseiller en politique, John Moffet, a eu un accident d'automobile vendredi. Il n'a rien de trop grave, mais il souffre beaucoup. Il a eu la présence d'esprit de lever les jambes et de les appuyer contre le tableau de bord, de sorte qu'au moment de l'impact il est resté dans son siège, mais ses genoux ont exercé une pression si forte sur sa poitrine qu'il s'est fêlé ou endommagé les côtes. Nous ne savons donc pas quand il pourra être des nôtres, mais il a dit qu'il reviendrait aussitôt qu'il pourrait marcher sans trop souffrir. Il devait participer au Marathon canadien de ski, et il aurait été la seule personne dans cette pièce qui aurait pu se vanter d'être un coureur des bois à la fin de ces deux journées. Nous espérons qu'il pourra participer l'an prochain.

Le greffier a préparé une nouvelle petite liasse qu'on est déjà en train de distribuer. Vous voudrez peut-être vous débarrasser de l'ancienne.

Par ailleurs, vous ne devez pas oublier que nous aborderons, dès que M. Moffet sera avec nous, les articles 100 à 103, concernant l'exportation et l'importation de substances toxiques, dont nous avons parlé, vous vous rappellerez, il y a 10 jours. C'est la même chose en ce qui concerne les articles concernant les dénonciateurs.

Pour conclure ces petites annonces, je demanderais à un membre du comité de proposer que notre comité approuve que Mme Labelle, notre attaché de recherche, assiste

[Français]

le colloque organisé par l'Université de Sherbrooke que j'ai annoncé la semaine passée, intitulé «À l'aube de l'an 2000: Vision d'avenir en environnement»,

[Traduction]

afin qu'elle puisse participer au nom du comité et profiter de cet événement particulier. Le coût est de 500 $.

Une voix: J'en fais la proposition.

(La motion est adoptée)

• 1545

[Français]

Le président: Monsieur Bigras, je vous souhaite la bienvenue à notre comité. C'est un plaisir de vous revoir.

[Traduction]

Nous commençons à la page 306, car c'est là où nous nous sommes arrêtés la dernière fois.

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire pour le ministre de l'Environnement): Désolée, monsieur le président. Si le comité le veut bien, nous aimerions réserver les articles 208 à 210.

Le président: L'article 308?

Mme Paddy Torsney: Les articles 208, 209 et 210.

Le président: Très bien, madame. Peut-on en déduire alors que M. Lincoln fait l'objet d'un examen très minutieux?

Mme Paddy Torsney: En raison de sa belle apparence, il n'en fait aucun doute.

Le président: Il a des amendements qui portent sur les articles 208, 209 et 210; c'est pour cette raison que je pose la question.

Mme Paddy Torsney: Nous examinerons cela, mais qui sait si nous le ferons de très près.

(Les articles 208 à 210 inclusivement sont réservés)

Le président: Nous passons donc à la page 348. Je vous demanderais de vous reporter à la page 348, où nous avons quatre propositions: trois viennent du Bloc québécois et une vient du gouvernement. Je devrais peut-être donner à M. Bigras le temps de le lire.

Mme Paddy Torsney: Pour ceux qui tentent de s'y retrouver dans la petite liasse, il s'agit des pages 48 d), e), f) et g) en français.

Le président: Merci. Dans la petite liasse, vous trouverez... Il y a donc en fait cinq options? N'est-ce pas?

Mme Paddy Torsney: Non. Je pense que f) et g) sont l'anglais et le français.

Le président: Merci.

La première option présentée par le Bloc québécois est à la page 348. Les deuxième, troisième et quatrième sont aux pages 48 d), e) et f).

Mme Paddy Torsney: C'est aux pages 48 d) et e) et l'amendement du gouvernement est aux pages 48 f) et g).

Le président: Oui. L'option du gouvernement est aux pages 48 f) et g).

Mme Paddy Torsney: Est-ce que les gens ont besoin qu'on leur explique ce qu'est un réviseur ou de quelle façon fonctionne le groupe de réviseurs?

Le président: Certainement. Si M. Bigras est prêt, il peut certainement prendre la parole.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le président, pour ce qui est de l'article en question, serait-il possible d'en reporter l'étude jusqu'à ce que ma collègue puisse venir en débattre au comité?

[Traduction]

Le président: C'est une demande raisonnable étant donné la complexité de la chose, de sorte que nous allons réserver cet article 247 jusqu'à ce que...

[Français]

Est-ce que Mme Girard-Bujold sera parmi nous demain?

Une voix: Elle sera là.

Le président: Merci.

• 1550

[Traduction]

(L'article 247 est réservé)

(L'article 248 est adopté)

(Article 249—Rémunération et honoraires)

Le président: L'amendement G-24.3.1 se trouve aux pages 49 et 50 de la petite liasse.

Mme Paddy Torsney: Je serais heureuse de proposer l'amendement G-24.3.1, monsieur le président.

Le président: Pourriez-vous alors nous le présenter ou nous donner une explication?

Mme Paddy Torsney: Certainement. Je n'étais pas certaine que tout le monde en était là.

Essentiellement, si cet amendement était adopté, il aurait pour effet de s'assurer que le gouverneur en conseil établit en fait la rémunération du réviseur-chef. Selon le libellé actuel, si c'était le ministre qui fixait directement le salaire, il pourrait y avoir partialité de la part de ce dernier. En pouvant compter sur l'indépendance du gouverneur en conseil, on peut ainsi s'assurer que le ministre ne peut pas modifier le salaire à sa guise. Cela serait conforme à d'autres secteurs du gouvernement où on retrouve ce genre de fonction, et cela assurerait l'indépendance du réviseur-chef.

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Cela me convient.

Le président: Cela est surprenant.

Mme Paddy Torsney: C'est surprenant que cela convienne à M. Knutson?

Le président: Il est intéressant que le ministre puisse être soupçonné de partialité.

Mme Paddy Torsney: Comme le ministre peut comparaître devant le réviseur-chef, il conviendrait d'assurer l'indépendance de ce dernier.

Le président: Pourquoi le projet de loi a-t-il été rédigé de cette façon au départ? t? Qu'est-ce qui ne va pas avec le ministre aujourd'hui, alors que cela allait autrefois?

Mme Paddy Torsney: Là n'est pas la question. Il faut éviter que les gens pensent que le ministre pourrait être partial.

Le président: De quel ministère viennent ces instances? D'où viennent les pressions?

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, je pense qu'il y a un certain nombre d'amendements dans le projet de loi qui visent à remettre en ordre certaines choses qui, à deuxième vue, ne sont peut-être pas aussi bonnes qu'elles semblaient être à première vue, de sorte que nous nous assurons ainsi que le tout est le plus clair possible.

Le président: Oui, monsieur Cameron.

M. Duncan Cameron (conseiller juridique, Environnement Canada): Monsieur le président, il y a eu entre temps une affaire qui a été portée devant la Section de première instance de la Cour fédérale. Il y a un recours en révision faisant intervenir le Tribunal canadien des droits de la personne. Il s'agit de l'affaire Bell Canada et l'Association canadienne des employés de téléphone. Dans cette décision, qui a été rendue après la rédaction du projet de loi C-32, la section de première instance a maintenu que lorsqu'un organisme fixe la rémunération d'un organisme d'adjudication et que celui-là doit ensuite comparaître devant celui-ci comme l'une des parties, cela crée une crainte de partialité, ce qui est inacceptable en droit.

Le président: C'est dans le secteur privé. N'est-ce pas?

M. Duncan Cameron: Non, monsieur, c'était la Commission des droits de la personne qui établissait la rémunération du Tribunal des droits de la personne, et depuis la Commission est une des parties qui comparaît devant le Tribunal; la Cour a tranché que cela créait une crainte de partialité suffisante pour faire en sorte que dans une telle cause la décision puisse être contraire à la loi.

(L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux et témoignages]

• 1555

Le président: Je vous demanderais de vous reporter aux pages 50 a) et 50 b), amendement G-24.3.1.1.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, je serais heureuse de présenter cet amendement. C'est encore une fois une question d'épuration.

Il n'est pas nécessaire d'inclure quoi que ce soit au sujet des pensions. En fait, cela assurerait sans doute qu'étant donné que le gouverneur en conseil fixe la rémunération, il fixe tout, y compris la pension. Cela va de pair avec l'amendement précédent.

Le président: Cela porte donc sur la Loi sur la pension de la fonction publique, comme le dit l'article.

Mme Paddy Torsney: Tout le paragraphe 249(3) serait supprimé. Il s'agit d'un amendement corrélatif à l'amendement précédent.

Le président: Y a-t-il des questions ou des commentaires?

Une voix: Où sommes-nous?

Le président: Nous sommes aux pages 50 a) et 50 b).

Mme Paddy Torsney: Dans le projet de loi, c'est à la page 176, soit les lignes 20 à 31.

Puisque nous fixons la rémunération, la rémunération comprend tous les éléments du salaire et de la pension, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de faire allusion à la pension.

(L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux et témoignages]

(L'article 249 modifié est adopté)

(Les articles 250 à 262 inclusivement sont adoptés)

(L'article 263—Pouvoirs des réviseurs)

Le président: Nous sommes maintenant aux pages 51 et 52, amendement G-24.3.2.

La secrétaire parlementaire, s'il vous plaît.

Mme Paddy Torsney: Merci, monsieur le président.

J'ai l'honneur de proposer l'amendement G-24.3.2. Il permet de tenir compte également du cas du ministre, qui pourrait lui aussi comparaître devant le réviseur-chef. On a oublié par inadvertance de mentionner le ministre dans cet article. Le ministre aurait donc lui aussi besoin de recevoir un préavis, etc.

(L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux et témoignages]

(L'article 263 modifié est adopté)

(L'article 264 est adopté)

(L'article 265—Restrictions aux pouvoirs des réviseurs)

Le président: À la page 349 de la grosse liasse, il y a un amendement du gouvernement.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, j'ai le plaisir de proposer l'amendement G-24.4 qui, comme vous l'avez mentionné, se trouve à la page 349 de la grosse liasse.

Cet amendement aurait pour effet d'éliminer les lignes 37 et 38 à la page 179 du projet de loi. C'est un passage superflu, dans la version anglaise seulement, de sorte qu'on s'assure ainsi que les versions anglaise et française concordent.

[Français]

Le président: Pas de problèmes du côté français?

[Traduction]

(L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux et témoignages]

• 1600

(L'article 265 modifié est adopté)

(L'article 266 est adopté)

(L'article 267—Règles)

Le président: L'amendement suivant se trouve à la page 53 de la petite liasse.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, j'ai le plaisir de proposer l'amendement G-24.5. Cet amendement vise à supprimer les mots «avec l'agrément du ministre». Naturellement, si le réviseur- chef est indépendant et que le ministre peut comparaître devant ce dernier, etc. le réviseur-chef devrait pouvoir établir des règles de procédure sans l'approbation du ministre. Cela assure son indépendance.

Le président: Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): J'essaie tout simplement de comprendre l'élimination des mots «avec l'agrément du ministre», ici. Pourquoi en est-il question ici? Est-ce que cela existe déjà dans la LCPE?

Mme Paddy Torsney: Non, c'est quelque chose de nouveau. Si le ministre peut être l'une des parties qui comparaît devant le réviseur-chef et que ce dernier est censé être indépendant et avoir l'apparence de l'indépendance, alors pourquoi devrait-il obtenir l'agrément du ministre au sujet des règles de procédure, si ce dernier peut comparaître devant cette personne? C'est tout simplement par inadvertance... Il doit être indépendant.

M. Steve Mongrain (représentant, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Environnement Canada): Pour vous donner une idée de ce que doit examiner le réviseur-chef, le projet de loi C-32 donne aux agents de l'autorité un nouveau pouvoir d'émettre des ordonnances exécutoires. Ce sont des ordonnances émises sur place pour corriger une infraction ou remettre quelqu'un sur le droit chemin. Le réviseur-chef correspond en quelque sorte à un organisme d'examen indépendant quasi judiciaire qui examine ces ordonnances et il se pourrait que le ministre doive comparaître pour défendre l'ordonnance devant le réviseur.

M. Rick Laliberte: La terminologie a changé, on ne parle plus d'inspecteurs mais plutôt d'agents de l'autorité. Ce n'est pas un élagage visant à créer un organisme d'exécution indépendant du gouvernement ou quelque chose du genre, n'est-ce pas?

M. Steve Mongrain: Non. L'objet est tout simplement de permettre l'examen des ordonnances.

M. Rick Laliberte: Vous ne faites donc pas d'élagage, ici, pour ainsi dire.

M. Steve Mongrain: Non.

M. Rick Laliberte: Très bien.

Mme Paddy Torsney: Pas dans cet article.

M. Rick Laliberte: Pas aujourd'hui.

(L'amendement est adopté)

(L'article 267 modifié est adopté)

(Les articles 268 à 272 inclusivement sont adoptés)

(L'article 273—Renseignements faux ou trompeurs)

Le président: Veuillez vous reporter à la page 350 de la liasse. Il s'agit ici d'un amendement du gouvernement.

La secrétaire parlementaire.

Mme Paddy Torsney: Merci, monsieur le président. Je suis heureuse de présenter l'amendement G-25.

Si les membres du comité veulent bien se reporter à la page 181 du projet de loi, une erreur s'est glissée par inadvertance à la fois dans le projet de loi C-32 et le projet de loi C-74, ce qui est intéressant. Il s'agit clairement d'une erreur de rédaction, car si on regarde à la ligne 26, on dit que les gens commettent une infraction sous le régime de la présente loi. Il faut donc supprimer ces mots et les remplacer par un libellé plus clair et plus approprié.

(L'amendement est adopté)

(L'article 273 modifié est adopté)

• 1605

(Les articles 274 à 279 inclusivement sont adoptés)

(L'article 280—Responsabilité pénale: personnes morales)

Le président: Je vous demanderais de vous reporter à la page 352.

Mme Paddy Torsney: J'ai le plaisir de proposer l'amendement G- 25.1 C'est un amendement conforme aux autres changements—pour remplacer les mots inspecteurs, enquêteurs, et tous ces gens par l'expression agents de l'autorité. C'est donc un amendement corrélatif à une série d'autres amendements que nous avons faits.

(L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux et témoignages]

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, je ne présenterai pas l'amendement G-26.

(L'article 280 modifié est adopté)

Le président: Monsieur Laliberte.

M. Rick Laliberte: Ce n'est pas que je voudrais revenir à l'article 273, mais j'essaie de comprendre cet article sur le plan juridique. Je vous demande de m'excuser, mais j'essaie de le comprendre. On parle de renseignements faux ou trompeurs. J'ai dû lire tout l'article; je ne pouvais pas tout simplement lire uniquement les trois premières phrases.

Cela signifie que quiconque commet une infraction sous le régime de la présente loi ou de ces règlements communique des renseignements trompeurs. On ne peut considérer que l'on communique des renseignements trompeurs si on parle de quelque chose d'autre, mais si c'est sous le régime de la présente loi, il s'agit de renseignements trompeurs et d'une infraction.

Mme Paddy Torsney: Je peux peut-être vous aider. L'article 273 dira ce qui suit:

Commet une infraction quiconque, relativement à toute personne visée par la présente loi ou ses règlements [...] communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs.

Précédemment, l'article disait qu'une personne qui communiquait de faux renseignements pour tenter d'observer les dispositions de la loi commettait une infraction. Cela n'avait tout simplement pas de sens de dire que l'on tentait d'observer les dispositions de la loi en communiquant de faux renseignements, de sorte que l'on commettait une infraction. C'est maintenant très clair. Si l'on communique de faux renseignements, on commet une infraction.

M. Rick Laliberte: Je ne communiquerai pas de faux renseignements.

Des voix: Oh, oh!

Mme Paddy Torsney: Ne communiquez pas de faux renseignements.

M. Rick Laliberte: Mais l'ancien libellé avait du poids également.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Il semblait être trop restrictif.

(Les articles 281 à 293 inclusivement sont adoptés)

(L'article 294—Restriction)

Le président: À la page 356, il y a un amendement du gouvernement.

La secrétaire parlementaire.

Mme Paddy Torsney: Merci, monsieur le président. Je suis heureuse de présenter l'amendement G-27 qui corrige une erreur de rédaction.

Si vous regardez votre projet de loi à la page 191, l'article 294, vous verrez ce qui suit: «Après audition de la demande visée au paragraphe (1)», etc. Il n'y a pas de paragraphe (1), de sorte qu'il faut supprimer cela. On dira tout simplement «Au titre de cet article».

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Sommes-nous à l'article 293 ou 294?

Mme Paddy Torsney: Nous sommes à l'article 294, et on y fait allusion à l'article 293.

Le président: On se demande ce que les rédacteurs du projet de loi faisaient lorsqu'ils l'ont rédigé au départ.

• 1610

(L'amendement est adopté)

(L'article 294 modifié est adopté)

(Les articles 295 à 304 inclusivement sont adoptés)

(L'article 305—Dossier de police ou des organismes d'enquête)

Le président: À l'article 305, page 358, nous avons un amendement du gouvernement.

Mme Paddy Torsney: Merci, monsieur le président. Je serais heureuse de proposer l'amendement G-27.1, et je ne proposerai pas l'amendement G-28.

Naturellement, cela correspond aux autres changements que nous avons apportés précédemment concernant les inspecteurs, les agents de l'autorité, et autres agents de la paix. C'est pour préciser les intentions du comité.

Le président: On laisse donc tomber l'amendement G-28.

Mme Paddy Torsney: C'est exact.

Le président: Vous avez entendu l'amendement que propose la secrétaire parlementaire à l'article 305. Cet amendement correspond à des amendements précédents que nous avons adoptés il y a presque cent ans, au tout début de notre étude.

(L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux et témoignages]

(L'article 305 modifié est adopté)

(L'article 306—Dossiers gouvernementaux)

Mme Paddy Torsney: Nous avons un amendement à l'article 306, le G-28.1, mais nous ne présenterons pas l'amendement G-29. Encore une fois, il s'agit de remplacer les termes inspecteurs et enquêteurs par agents de l'autorité. Cela correspond aux changements effectués précédemment.

Le président: Vous laissez donc tomber le G-29 et quoi d'autre?

Mme Paddy Torsney: Je présente l'amendement G-28.1.

(L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux et témoignages]

(L'article 306 modifié est adopté)

(L'article 307—Accès aux dossiers)

Le président: Il y a un amendement du gouvernement à la page 366.

Mme Paddy Torsney: Il s'agit de l'amendement G-29.1, et j'ai le plaisir de proposer cet amendement. Encore une fois, on remplace «inspecteur, enquêteur» par «agent de l'autorité». Je ne présenterai pas l'amendement G-30.

(L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux et témoignages]

(L'article 307 modifié est adopté)

(Les articles 308 à 320 inclusivement sont adoptés)

• 1615

Le président: Je vous demanderais de vous reporter à la page 370. Il y a un amendement du gouvernement. La secrétaire parlementaire, s'il vous plaît.

Mme Paddy Torsney: Je suis heureuse de proposer l'amendement du gouvernement 30.1. Cet amendement a pour effet de remplacer «enquêteur et inspecteur» par «agent de l'autorité». Je ne présenterai pas l'amendement 31 du gouvernement.

Le président: Merci. Vous avez entendu l'amendement qu'a présenté la secrétaire parlementaire. Y a-t-il des questions ou des commentaires?

M. Bill Gilmour (Nanaimo—Alberni, Réf.): Monsieur le président, j'ai remarqué que les changements apportés par cet amendement auraient pour effet d'éliminer le terme «analyste».

Mme Paddy Torsney: Non.

Le président: Non.

M. Bill Gilmour: Non, mais dans le cas de plusieurs autres amendements, le mot «analyste» est supprimé. Que fait un analyste par rapport aux inspecteurs et autres?

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, je peux peut-être préciser. Je pense que M. Gilmour parle de l'article 306. En fait, nous avons changé l'ordre lorsque nous avons adopté l'amendement. L'amendement dit «agent de l'autorité, les analystes et». On a donc remplacé les inspecteurs, analystes et enquêteurs par les agents de l'autorité et les analystes. Les analystes sont restés et les agents de la paix aussi, mais les enquêteurs et les inspecteurs ont été supprimés.

M. Bill Gilmour: Très bien.

Mme Paddy Torsney: Agents de l'autorité—oui.

Le président: Est-ce que cela répond à votre question?

M. Bill Gilmour: À peu près, oui.

Le président: À peu près, merci.

M. Bill Gilmour: Je m'y perds tout à fait.

Le président: Monsieur Mongrain.

M. Steve Mongrain: Monsieur le président, vous avez demandé ce que faisait un analyste.

Le président: Oui, je sais.

M. Steve Mongrain: C'est un terme générique désignant quelqu'un qui peut aider un agent de l'autorité. Par exemple, un technicien de laboratoire peut accompagner un agent de l'autorité dans un cas particulier pour prendre des échantillons de produits chimiques. Nous utilisons donc le terme «analyste» pour cette fonction.

Le président: C'est une personne qui porte habituellement une blouse blanche.

M. Steve Mongrain: Oui.

(L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux et témoignages]

(L'article 321 modifié est adopté)

(L'article 322 est adopté)

Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 323, et nous avons un amendement de M. Lincoln.

Mme Paddy Torsney: J'invoque le Règlement. Je me demande si nous pourrions réserver l'article 323 afin de pouvoir examiner de plus près l'amendement de M. Lincoln.

M. Clifford Lincoln: Monsieur le président, j'allais demander la même chose, car l'article 330 fait un renvoi au paragraphe 93(5) qui a été réservé, alors je pense que nous devrions le réserver pour le moment et examiner les deux en même temps. Je pense que l'article 330 devrait être réservé.

Mme Paddy Torsney: Nous sommes à l'article 323.

M. Clifford Lincoln: Oui, l'article 323.

(L'article 323 est réservé)

(Les articles 324 à 329 inclusivement sont adoptés)

(L'article 330 est réservé)

(L'article 331 est adopté)

• 1620

(L'article 332 est réservé)

(L'article 333—Danger de la substance)

Le président: Nous arrivons à l'article 333, et à l'amendement R-21 de M. Gilmour.

M. Bill Gilmour: À quelle page en sommes-nous?

Le président: Nous en sommes à la page 211 du projet de loi, page 378 de la liasse.

M. Bill Gilmour: Monsieur le président, cet amendement a pour but d'exiger que le ministre constitue une commission de révision lorsqu'un avis d'opposition est déposé relativement à une mesure prise aux termes du paragraphe 90(1). Cet amendement a été proposé ou présenté par l'association minière lors de nos audiences.

Le président: Quel sera l'effet de cet amendement?

M. Bill Gilmour: Il aurait pour effet de constituer une commission de révision lorsqu'un avis d'opposition est déposé.

Le président: La secrétaire parlementaire.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, puisqu'un avis d'opposition est presque toujours déposé lorsqu'il y a un rejet, cela pourrait accaparer les ressources. Je pense qu'il serait sans doute préférable de donner au ministre la souplesse de constituer une commission de révision lorsque cela est nécessaire et si c'est nécessaire. Je n'appuie donc pas l'amendement.

(L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux et témoignages]

(L'article 333 est adopté)

Le président: Nous passons maintenant à l'article 334 et l'amendement BQ-32 à la page 379.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, je pense que cet amendement peut être considéré comme ayant une portée semblable à celui qui était proposé à l'article 247, de sorte que vous voudrez sans doute réserver cet amendement également.

[Français]

Le président: Monsieur Bigras, êtes-vous d'accord?

[Traduction]

(L'article 334 est réservé)

(Les articles 335 à 342 inclusivement sont adoptés)

(L'article 343—Examen permanent par un comité parlementaire)

Le président: Je vous demanderais de vous reporter à la page 380, l'amendement L-17 présenté par M. Jordan.

M. Joe Jordan: Merci, monsieur le président. J'ai le plaisir de proposer cet amendement. Il est assez explicite. Il réduit essentiellement la période d'examen, qui passe de sept à cinq ans.

Je dirais en faveur de la motion qu'elle permet plusieurs choses. Nous en sommes à combien? Onze ans depuis la LCPE de 1988? Ces choses prennent donc beaucoup de temps.

L'objet d'examen est d'abord de vérifier l'efficacité des règlements. Je pense que cela est tout à fait approprié. Mais il faut aussi examiner la portée des règlements. Il y a deux ans, il n'a pas été question des modulateurs endocriniens, et je pense que sept ans c'est beaucoup trop long. Cinq ans est beaucoup plus réaliste, étant donné le rythme et la portée des changements.

Le président: Merci.

La secrétaire parlementaire.

Mme Paddy Torsney: Je suis entre les mains du comité. Je rappelle tout simplement aux membres du comité que nous avons déjà modifié certains amendements qui établissent un échéancier de sept ans pour la liste intérieure des substances qui comprend, naturellement, à mesure que les sciences évoluent, des substances qui perturbent le système endocrinien.

Alors cinq ou sept ans? C'était cinq en 1988; c'est sept maintenant. À vous de décider.

Le président: Monsieur Jordan, votre amendement s'applique à toute la loi, n'est-ce pas?

• 1625

M. Joe Jordan: Oui, comme cela devrait être le cas.

Le président: Quelqu'un voudrait-il faire d'autres observations? Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): J'encourage les membres du comité à appuyer l'amendement de M. Jordan. L'ancienne loi prévoyait un examen à tous les cinq ans, et presque 10 ans se seront écoulés avant que la nouvelle loi n'entre en vigueur. Donc, si on envisage sept ans, Dieu seul sait combien de temps cela prendra.

(L'amendement est adopté)

(L'article 333 modifié est adopté)

(L'article 344 est adopté)

(L'article 345)

Le président: On me dit que nous devons nous reporter à la page 54a) de la petite liasse; il s'agit d'un amendement du gouvernement.

Mme Paddy Torsney: Merci, monsieur le président. C'est aussi à la page 54b) en français. Naturellement, puisque nous sommes effectivement en 1999, nous voudrions que la LCPE s'appelle la LCPE de 1999, en supposant qu'elle sera adoptée cette année.

(L'amendement est adopté) [voir Procès-verbaux et témoignages]

(L'article 345 modifié est adopté)

(Les articles 346 et 347 sont adoptés)

(L'article 348)

Le président: Nous sommes toujours dans la petite liasse, page 54c).

[Français]

Mme Paddy Torsney: Et 54d) en français.

[Traduction]

Monsieur le président, je propose avec plaisir l'amendement 31.0.2. du gouvernement, à savoir que l'article 348 soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 214, de ce qui suit:

ment (*uc1999*uf) s'appliquent, avec les [...]

Si cet amendement est adopté, le titre serait bien sûr Dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), en supposant que nous l'adoptions cette année.

(L'amendement est adopté)

(L'article 348, modifié est adopté)

(L'article 349)

Le président: Nous passons maintenant à la page 54e), pour examiner un amendement du gouvernement.

Mme Paddy Torsney: Je suis heureuse de proposer cet amendement, l'amendement gouvernemental 31.0.3, qui porte encore une fois sur le nom par lequel on connaîtra cette loi, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999. L'article 349 serait modifié par substitution, à la ligne 4, page 215, de ce qui suit:

ment (*uc1999*uf) s'appliquent à la présente loi,

(L'amendement est adopté)

(L'article 349 modifié est adopté)

(Les articles 350 à 356 inclusivement sont adoptés)

Le président: Oui, madame la secrétaire parlementaire.

• 1630

Mme Paddy Torsney: Je sais que dans la petite liasse, nous avons des modifications à l'annexe 3 qui sont des amendements corrélatifs à d'autres amendements que le comité examine toujours. Il y a donc deux options: nous pouvons adopter ce qui reste des annexes puisqu'il n'y a aucun amendement proposé ou nous pouvons nous arrêter et revenir, frais et dispos demain, sur ces autres dispositions.

Le président: Peut-être pouvons-nous choisir cette ligne de conduite.

Mme Paddy Torsney: Je ne pense pas qu'il y ait d'amendements corrélatifs.

Le président: Nous pourrons y revenir une fois les amendements traités.

Qu'en est-il de l'annexe 1?

Mme Paddy Torsney: Il n'y a aucune modification à ce qui reste des annexes et donc nous pourrions tout simplement les adopter.

Le président: Très bien. Dois-je mettre l'annexe 1 aux voix?

M. Clifford Lincoln: Monsieur le président, puis-je poser une question? Si je comprends bien, le ministre peut modifier la liste à l'annexe, au fur et à mesure qu'il y a lieu d'ajouter à la liste des substances interdites ou à utilisation restreinte. Si nous les inscrivons dans la loi aujourd'hui, faudra-t-il ensuite modifier la loi pour ajouter à la liste? Pourquoi inclure les annexes automatiquement dans la loi? Quelle est la justification juridique?

Le président: Monsieur Cameron.

M. Duncan Cameron: Si nous procédons ainsi, c'est pour qu'au moment de la sanction royale du projet de loi et de son éventuelle entrée en vigueur, les renvois à l'annexe entrent en vigueur le même jour sans que nous ayons à adopter de règlements supplémentaires à ce moment-là. Ainsi toutes les dispositions de la loi entreront en vigueur le jour prévu de promulgation. Voilà pourquoi.

M. Clifford Lincoln: Déjà, on enchâsse presque de nouvelles substances dans la loi, et il faudra donc soit ajouter à la liste ou la modifier par règlements à l'avenir, n'est-ce pas?

M. Duncan Cameron: En effet, il faudrait soit que le ministre ajoute à la liste ou dans d'autres cas qu'on procède par règlements.

Le président: Monsieur Cameron, si une substance s'ajoutait à la liste d'ici la promulgation, que se passerait-il?

M. Duncan Cameron: À mon avis, plutôt que de revenir au Parlement pour l'ajouter à l'annexe, nous préparerions un mémoire à l'intention du gouverneur en conseil et ce règlement entrerait en vigueur le jour fixé pour la promulgation de toute la loi. Cela s'ajouterait donc à l'annexe à ce moment-là.

Le président: Ferez-vous la même chose dans le cas des substances qui s'ajouteront à la liste au cours des cinq prochaines années?

M. Duncan Cameron: En effet, monsieur.

Le président: Est-ce la procédure normale?

M. Duncan Cameron: Exactement.

Le président: Je vois.

M. Clifford Lincoln: Dans le cas des substances que le ministre peut ajouter ou modifier, est-ce qu'il émet un décret?

M. Duncan Cameron: En effet. Il y a diverses annexes dont les mécanismes d'ajout sont différents. Dans certains cas, il faut s'adresser au gouverneur en conseil, dans d'autres cas, au ministre. Lorsque le pouvoir d'ajouter des articles à des annexes est prévu dans la loi, il faut regarder le pouvoir habilitant pour déterminer s'il faut passer par le ministre ou le gouverneur en conseil. Il faut ensuite suivre cette procédure.

• 1635

Le président: C'était très utile, monsieur Cameron.

Si je regarde l'annexe 1, pouvez-vous expliquer au comité pourquoi le plomb figure sur la liste des substances toxiques dans sa forme abrégée plutôt que dans sa formulation complète? Si je comprends bien, il s'agit du plomb rejeté dans l'atmosphère en provenance uniquement d'une fonderie de deuxième fusion. On se demande ce qui en est des fonderies de première fusion. On se rend compte de plus en plus que le plomb est l'une des substances les plus dangereuses pour le neurosystème humain, surtout celui des enfants. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le plomb dans toutes ses formes, ne figure pas sur cette liste?

M. Duncan Cameron: Je suis désolé, je ne possède pas les compétences voulues pour répondre à cette question.

Le président: Je tiens à attirer l'attention du comité sur ce fait, parce que le plomb fait partie des grenailles et se retrouve dans les céramiques importées. Il n'y a pas interdiction complète comme il se doit.

Il est à noter que le plomb est interdit, nous dit-on, complètement au Danemark et aux Pays-Bas. Ici, nous le classons parmi les substances rejetées dans l'atmosphère qu'il faut contrôler.

Il est important que nous prenions connaissance de ce qu'il y a dans ces annexes, parce qu'en dernière analyse, c'est là que tout se passe.

Regardez le bromate de méthyle qui se trouve à l'article 22 de l'annexe 1. Ce n'est pas une substance inoffensive.

a) quantités qui peuvent être fabriquées ou importées

b) interdiction de fabriquer, d'utiliser, de vendre, de mettre en vente, d'importer ou d'exporter

Quelle est la différence, monsieur Cameron, à votre avis, entre a) et b)?

Monsieur Lincoln.

M. Clifford Lincoln: Si au départ j'ai demandé s'il fallait inscrire ces annexes dans la loi ou s'en remettre au ministre, c'est que je crains que si nous les inscrivons dans la loi, c'est presque dire que les législateurs approuvent les annexes à ce moment-là.

Regardez l'annexe 1, et à titre d'exemple le plomb et le mercure; le plomb est très limité—limitation des émissions dans l'atmosphère pour les fonderies de plomb de seconde fusion. Mais lorsqu'on regarde la liste pour l'exportation de substances on y trouve l'arséniate de plomb, le chlorure mercureux, et aux numéros 21 et 22, le plomb tétraéthyle et le plomb tétraméthyle.

En d'autres termes, nous faisons distinction entre ce que nous interdisons aux termes de l'annexe 1 et la liste pour l'exportation de substances qui semble plus vaste parce qu'évidemment, nous voulons exercer un contrôle sur ces substances.

Le débat fait rage sur le plomb, l'arsenic et le mercure, et certains pays vont beaucoup plus loin. Si nous inscrivons cette liste dans la loi aujourd'hui, cela donne l'impression qu'en 1999, nous prétendons qu'elle est à jour. Voilà où je voulais en venir avec ma question de tout à l'heure.

Quant à savoir s'il est préférable d'inscrire les annexes dans la loi ou de s'en remettre au ministre pour qu'il les mette à jour par décret, quelle est la différence sur le plan des délais? C'est ce que j'aimerais demander à M. Mongrain.

M. Steve Mongrain: J'aimerais dire deux choses. Tout d'abord, j'attire l'attention des membres du comité sur la description en tête de l'annexe 1 à la page 217. La substance en caractères gras est considérée toxique et a été ajoutée à la liste. Chaque alinéa a), b), c), d), e) et f) est, et je cite: «suivi de la mention, en caractère ordinaire, des types de règlement applicables à la substance». Il s'agit des types de règlement en vigueur actuellement.

• 1640

M. Clifford Lincoln: Oui, je sais.

M. Steve Mongrain: Très bien. Je ne savais pas si c'était clair.

M. Clifford Lincoln: Oui.

M. Steve Mongrain: Je suppose que la deuxième question vise à savoir s'il est nécessaire que le comité adopte les annexes ou si l'on peut s'en remettre soit au ministre soit au gouverneur en conseil, selon le type d'annexe, jusqu'à promulgation de la loi. Si vous le permettez, j'aimerais consulter mon collègue du ministère de la Justice...

M. Duncan Cameron: L'annexe 1, c'est la liste des substances toxiques. On a déjà déterminé que ces substances sont toxiques. Je ne vois pas pourquoi le comité ne voudrait pas adopter cette annexe. Je comprends les arguments invoqués en ce qui concerne l'aspect complet de la liste, mais ça c'est autre chose, cette liste existe déjà aujourd'hui.

Le président: Oui, nous le savons, monsieur Cameron. C'est simplement que c'est inquiétant d'apprendre comme c'est le cas aux rubriques 6, 7, 8 et 9 que l'amiante, le plomb, le mercure et le chlorure de vinyle—on ne parle que de limitation des émissions dans l'atmosphère de certaines sources. Dans le cas du chlorure de vinyle, c'est peut-être satisfaisant. Je ne connais pas exactement la portée de cette exclusion. Mais lorsqu'il s'agit de 6 et de 7, c'est assez faible; ces limitations ont une portée considérable.

Quant à savoir si nous devons adopter les annexes aujourd'hui ou la semaine prochaine, c'est sans grande importance puisque nous pouvons le faire très rapidement. Il est par contre très instructif d'examiner les listes une à une et de se rendre compte que le lion ne rugit peut-être pas aussi fort qu'on le croyait.

[Français]

Monsieur Bigras.

M. Bernard Bigras: Monsieur le président, je voudrais faire une courte intervention dans le sens de ce que vous dites. Je trouve aussi que le point 7 est assez limitatif pour ce qui est du plomb, dans la mesure où Santé Canada a déjà indiqué que certains jouets pouvaient contenir du plomb. Je ne comprends pas pourquoi on est aussi limitatif au point 7. Il me semble que c'est à nous du comité d'inclure... À mon avis, ce deuxième volet devrait être inclus par le comité et on pourrait fort bien y apporter des amendements.

[Traduction]

Le président: Madame Hébert, quel plaisir de vous entendre.

[Français]

Mme Monique Hébert (attachée de recherche auprès du comité): J'aimerais souligner, monsieur Bigras, qu'il se peut que le plomb soit réglementé en vertu d'une autre loi, la Loi sur les produits dangereux, je crois. Ici, c'est plutôt en ce qui a trait à l'environnement en général. Donc, il se pourrait fort bien qu'il y ait une réglementation beaucoup plus large en vertu de la Loi sur les produits dangereux.

M. Bernard Bigras: D'accord.

[Traduction]

Le président: J'aimerais vraiment savoir quelle est la différence entre les fonderies de plomb de seconde et de première fusion. Peut-être que seconde fusion, ça veut dire qu'il n'y a pas grand-chose, je n'en sais rien. Est-ce qu'il y a quelqu'un dans la salle qui puisse nous éclairer et nous dire ce que seconde fusion veut dire par opposition à la première fusion dans le cas des fonderies de plomb? On serait porté à croire que tout se passe au niveau des fonderies de première fusion, mais cette conclusion est peut-être fausse.

Mme Paddy Torsney: Je conclus donc qu'il y a des questions au sujet de l'amiante, du plomb et du mercure. Il y avait aussi une question au sujet de l'arséniate de plomb à l'annexe 3. Nous pourrons faire un suivi au lieu d'aller à tâtons, si quelqu'un a d'autres questions.

• 1645

Le président: Madame Hébert.

Mme Monique Hébert: Je me demandais simplement, monsieur le président, pour revenir à la question de M. Lincoln, si la liste était adoptée, si elle ne serait pas considérée avoir plus ou moins reçu la bénédiction du Parlement. Regardez l'annexe 1, il s'agit essentiellement de la liste des substances toxiques que le gouvernement veut gérer ou contrôler. Par conséquent, il s'agit de déterminer quelle est l'option avant qu'une substance figure sur cette liste. Règle générale, une substance n'est pas portée sur la liste à moins qu'on ait une option de gestion en place. C'est différent de l'annexe 3, la liste des substances interdites. Ces substances sont tout simplement interdites. Comme je l'ai dit, à moins d'inscrire une substance sur la liste des substances interdites, l'autre choix, c'est l'autre annexe, l'annexe des substances pour lesquelles le gouvernement souhaite avoir des options de gestion.

Je suppose qu'il faut avoir des dispositions réglementaires afin de pouvoir inscrire une substance à telle ou telle annexe.

M. Clifford Lincoln: Je comprends que ces substances ont été réglementées selon les dispositions actuelles, et que c'est ce que nous allons inscrire dans la loi. Mais je veux que M. Cameron ou M. Mongrain me dise, si le ministre voulait aller plus loin, dans le cas du plomb, du mercure ou d'une autre substance, quelle procédure devrait-il suivre pour élargir la portée des définitions par règlement? Voilà ce que j'essaie de savoir. Je me demandais, si le Parlement donnait sa bénédiction, le ministre peut-il par décret, demain matin, dire qu'il veut élargir la définition de «plomb»? Quelle serait la procédure et combien de temps faudrait-il?

M. Duncan Cameron: Monsieur le président, dans le cas de l'annexe 1, il vous faut revenir à la disposition habilitante, la mesure qui décrit le processus pour inscrire quelque chose sur la liste. Dans le cas que vous invoquez, monsieur Lincoln, c'est l'article 90, où il est dit:

S'il est convaincu qu'une substance est toxique, le gouverneur en conseil peut prendre, sur recommandation des ministres, un décret d'inscription de la substance sur la liste de l'annexe 1.

C'est par ce décret, en fait un décret en conseil, que la substance s'ajoute à la liste.

M. Clifford Lincoln: Monsieur le président, je m'en rends compte. Ce que j'essaie d'apprendre... Je ne me suis peut-être pas très bien expliqué. Le plomb figure déjà sur la liste. Le ministre considère que c'est une substance toxique. Lorsque nous avons réglementé, nous avons limité la définition de «plomb» en fonction de certains paramètres, c'est-à-dire les émissions de fonderies de plomb de fusion. Voilà ce que nous avons fait; c'est ainsi que nous avons réglementé la substance.

Je veux donc savoir s'il nous faut retourner au gouverneur en conseil pour obtenir un décret afin d'élargir l'interdiction qui frappe le plomb, le mercure ou l'amiante, ou le ministre peut-il, compte tenu du fait que le plomb est déjà reconnu comme toxique, émettre un décret qui élargit la définition de plomb afin de l'interdire en X, Y et Z? Voilà vraiment ce que j'essaie de savoir.

M. Steve Mongrain: Monsieur le président, une fois qu'une substance figure sur la liste des substances toxiques, sa toxicité n'est pas remise en question. On peut donc ajouter à la liste des utilisations. Toutefois, pour que le ministre intervienne, il lui faudrait recommander un règlement au gouverneur en conseil en vue de réglementer cette activité ou cette utilisation du plomb aux termes de l'article 93 du projet de loi.

Donc, en ce qui concerne la toxicité dans toutes ses utilisations et formes, on considère que la substance est toxique. Différentes mesures de contrôle, selon les différents usages, supposent l'autorisation du gouverneur en conseil comme le prévoit la loi actuelle.

Le président: Monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Nous ne pouvons donc rien modifier, nous pouvons simplement nous assurer que c'est précis, en ce qui concerne...

Le président: Vous ne pouvez que faire des commentaires.

M. Joe Jordan: ... le projet de loi C-88, dans sa forme actuelle, plus des changements qui surviendront avec le temps.

M. Harvey Lerer (directeur général, bureau de LCPE, Environnement Canada): Si vous le permettez, monsieur le président, quelles que soient les questions, tout ce qu'on vous demande de faire, c'est de dire qu'il s'agit bel et bien de la liste des substances toxiques et qu'elle représente vraiment la réglementation en place. Vous ne vous prononcez pas sur le bien- fondé...

M. Joe Jordan: Je vais donc vous demander cette question. Est- ce le cas?

M. Harvey Lerer: ... vous ne vous prononcez pas sur l'aspect complet, sauf pour ce qui est des questions que vous soulevez ici.

• 1650

M. Joe Jordan: Mais est-ce exact?

M. Harvey Lerer: Oui.

M. Joe Jordan: Quel amendement apportons-nous à l'annexe 3 alors? Nous y inscrivons des substances qui ont depuis lors été déclarées...

M. Duncan Cameron: La motion gouvernementale visant à modifier l'annexe 3 était un amendement corrélatif aux modifications présentées en vue de mettre en oeuvre l'ancienne convention sur le consentement éclairé. L'annexe 3 comporte actuellement deux parties. Ce que nous avons fait dans les motions du gouvernement en vue d'amender les articles 100 à 103, c'est reconnaître que la convention précédente sur le consentement éclairé vise trois catégories de substances. Nous avons donc créé une nouvelle annexe qui comporte trois parties.

M. Joe Jordan: Très bien.

Le président: Joe, comme c'est à l'étude, nous avons l'occasion d'exprimer notre appui ou notre surprise ou notre consternation ou notre déception.

Par exemple, on ne peut qu'appuyer la façon dont on décrit l'article 4, les chlorofluoroalcanes. C'est une description très complète de ce que l'on fait aux chlorofluoroalcanes et nous savons tous pourquoi.

Mais on ne peut qu'exprimer sa consternation quand on songe comment, dans des incarnations précédentes, ce comité a consacré beaucoup de temps au plomb, y compris, dans l'optique de la protection de la faune, les plombs de fusil. À plusieurs reprises, on nous a assurés, et je vois les députés qui s'en souviennent faire oui de la tête, que l'on éliminerait la grenaille de plomb parce qu'on nous avait demandé de le faire, et Parcs Canada s'est engagé à éliminer ou à interdire, dans les parcs et toutes les zones sous sa compétence...

M. Joe Jordan: Des cartouches de fusil de chasse?

Le président: Oui.

M. Joe Jordan: Je pense qu'il en a été question.

Le président: Pour les chasseurs qui utilisent la grenaille de plomb, etc. Pourtant, il n'est pas question d'autres usages. Comme nous l'a rappelé Monique Hébert, on la retrouve peut-être sous la rubrique des matières dangereuses. Est-ce le cas?

Mme Monique Hébert: Il s'agit en fait de la Loi sur les produits dangereux. Il s'agit de produits qui sont réglementés ou interdits essentiellement afin de protéger la vie humaine. C'est là qu'on inscrit les jouets, alors que dans le cas des cartouches de plomb et des plombs de pêche, il y a une dimension environnementale. Nous essayons de préserver la faune, etc., qui pourrait manger les grenailles de plomb. Par conséquent, dans ces cas-là, ce serait la LCPE qui intervient.

M. Joe Jordan: Y a-t-il un endroit où...

Mme Karen Lloyd (directrice, Bureau de la LCPE, Environnement Canada): Ce serait la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

M. Harvey Lerer: Dans la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et dans les secteurs de la faune, ce sont en fait les mesures qui ont été prises. Cela n'apparaît pas à l'annexe, parce que cela ne relève pas de la LCPE.

M. Joe Jordan: Y a-t-il un endroit où sont regroupés tous ces règlements sur les produits, ou est-ce un peu ici, un peu là? C'est facile de s'y perdre.

Mme Monique Hébert: En fait, c'est plutôt fragmenté. S'il s'agit d'un bien de consommation, c'est probablement réglementé aux termes de la Loi sur les produits dangereux. Tout comme la LCPE, cette loi est résiduelle et il se peut que des règlements aient été adoptés dans d'autres contextes pour faire face à cette situation.

M. Joe Jordan: Oui, cela porte plutôt à confusion.

Le président: Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Merci, monsieur le président.

Nous avons été plusieurs à participer activement au débat sur la grenaille de plomb et les plombs de pêche. Il y a autre chose encore dans le cas de ceux qui ont participé à cet examen. Nous avons effectué un voyage spécial dans le Nord et l'un des témoignages les plus sérieux que nous y avons entendu portait sur l'arsenic. Je ne trouve pas l'arsenic ici. Est-ce que l'arsenic relève d'une autre loi? Il y avait une recommandation dans Notre santé en dépend, selon laquelle les deux ministres devaient définir des mesures à mettre en place relativement à l'arsenic avant décembre 1995. Pourtant, je ne vois rien dans ces annexes.

• 1655

Le président: Il y a l'article 13 à l'annexe 3 qui vise l'arséniate de plomb.

Mme Karen Kraft Sloan: En effet. Mais ce n'est pas l'arsenic que l'on trouve dans le Nord, qui s'échappe dans l'écosystème.

Le président: De toute façon, écoutez, puisque nous devons étudier l'annexe 3 avant de l'adopter, je propose que nous réservions les annexes pour les adopter ensemble lorsque nous aurons mis tous les détails de l'annexe 3 au point. C'est une question de quelques minutes, reportons donc l'annexe afin de pouvoir faire d'autres commentaires à ce sujet. Nous aurons ainsi au moins l'occasion de dire quelque chose.

Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, un des fonctionnaires allait répondre à ma question.

Le président: Y a-t-il une réponse?

M. Steve Mongrain: En ce qui concerne l'arsenic, oui, il y en a une, monsieur.

Le président: Oui, je vous en prie.

M. Steve Mongrain: Les ministres de l'Environnement et de la Santé ont déclaré l'arsenic toxique. Je vais devoir vérifier: soit que cette substance est sur le point d'être ajoutée à liste des substances toxiques ou l'a été depuis l'impression du projet de loi. Mais je sais que la recommandation a été faite. C'est l'une de 18 substances qui ont été ajoutées à la liste, monsieur.

Le président: La recommandation venait du ministère, ou de...?

M. Steve Mongrain: Des ministres.

Le président: Des deux ministres.

M. Steve Mongrain: Je le pense, oui.

Le président: Compte tenu de la nature de l'arsenic, pouvez- vous me dire pourquoi il a fallu dix ans pour en arriver à ce moment historique?

M. Steve Mongrain: Je n'en sais rien, monsieur.

Mme Karen Kraft Sloan: L'arsenic sous quelle forme?

M. Steve Mongrain: Il va nous falloir vérifier.

Mme Karen Kraft Sloan: Merci.

Le président: Oui, si vous pouvez faire le point sur l'arsenic, ce serait très bien.

Monsieur Gilmour.

M. Bill Gilmour: Je pense que nous nous enlisons ici au point où je remets en question mon rôle de législateur. Par exemple, je ne me considère vraiment pas comme un spécialiste des biphényles polybromés ni d'autres choses sur la liste. Je ne pense pas que c'est notre rôle. Nous sommes là pour examiner le projet de loi, et les ministres sont ceux qui disposent de tous les spécialistes dans ces domaines. Je ne pense pas qu'il nous revienne, dans cette salle, d'examiner chaque substance et de proposer d'ajouter celle-ci ou de retirer celle-là. Je pense que nous devons donner au ministère les outils à cette fin.

Le président: Très juste, monsieur Gilmour.

Vous avez ici la possibilité de vous faire une idée des réalisations des dix dernières années. Cela vous donne une idée de ce qui est là et de ce qui n'y est pas. Et cela vous permet de tirer des conclusions générales qui vous permettront peut-être, au cours de la période des questions ou dans un discours ou ailleurs, de faire des commentaires sur les progrès réalisés en matière de listes de substances toxiques. C'est un aperçu général, substance par substance, qui peut vous donner une vue d'ensemble.

Il est vrai que nous n'avons pas été élus pour déterminer la formule chimique des biphényles polybromés. Néanmoins, ce sont là les surprises professionnelles imprévues qui accompagnent le rôle de parlementaire.

Madame Karen Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Il est à noter aussi, monsieur le président, qu'il arrive souvent que le Parti réformiste soulève des préoccupations qui viennent de la base. M. Gilmour a participé activement au processus d'examen et nous avons entendu de nombreux témoins nous parler de certains des produits chimiques dont nous avons discuté aujourd'hui. Comme représentants de la population, évidement, nous nous interrogeons sur ce qui s'est passé.

M. Bill Gilmour: Tout dépend de ce qui vous intéresse. En Colombie-Britannique, il y a déjà plusieurs années qu'on a interdit la grenaille de plomb.

Mme Karen Kraft Sloan: Tant mieux pour la Colombie- Britannique.

M. Bill Gilmour: Tout dépend de la région du pays d'où vous venez, que vous représentez.

Mme Karen Kraft Sloan: Exactement. Je représente un coin du pays où cela n'a pas été interdit.

Le président: Si vous regardez la substance 13 à l'annexe 1...

Mme Paddy Torsney: Excusez-moi. Une précision encore; le plomb est interdit partout au pays aux termes d'une loi différente.

Le président: Qui le dit?

Mme Paddy Torsney: C'est la gestion de la faune... Ça s'appelle comment encore?

M. Steve Mongrain: La Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Mme Paddy Torsney: J'aimerais qu'on essaie d'organiser les questions de façon à obtenir de l'information exacte et des renseignements exacts. Si vous avez des questions sur les polybromides ou que sais-je, posez-les, cessez de deviner, mettez vos questions sur la table.

• 1700

Le président: Je proposerais, dans la même veine que votre intervention, madame Torsney, que nous nous arrêtions maintenant pour la journée et que nous réservions les annexes de façon à pouvoir poser d'autres questions aux fonctionnaires lorsque nous serons rendus à l'annexe 3. S'il n'y a pas de questions, nous pourrons les adopter très rapidement.

Mme Paddy Torsney: Je vous en prie, si vous avez des questions, posez-les maintenant de façon à ce que nous puissions faire venir des spécialistes et obtenir l'information plutôt que de devoir revenir encore demain ou dans cinq jours, pour nous retrouver avec une toute nouvelle liste de questions.

Le président: Parfait. Nous sommes arrivés aux annexes plus rapidement que prévu.

Mme Paddy Torsney: Oui, ce n'est pas un problème.

Le président: Je ne suis pas surpris que nous en soyons là. Demain matin, si M. Moffet est là, ce dont je doute, nous pourrons aborder les dispositions sur les dénonciateurs et les substances, l'exportation et l'importation. S'il n'est pas disponible, nous reviendrons à l'article 2 probablement, et nous tiendrons une bonne discussion. Sinon, la secrétaire parlementaire n'aura pas à intervenir et nous aborderons une autre disposition pour laquelle nous sommes préparés.

Madame Kraft Sloan.

Mme Karen Kraft Sloan: Donc, si M. Moffet est ici demain, nous traiterons des questions entourant la Convention PIC et de la dénonciation, et s'il n'est pas là, nous commencerons par le projet d'article 2.

Le président: Cela semble peu probable et nous devrons donc sélectionner des articles dont on pourra discuter, en accord avec le gouvernement.

Mme Karen Kraft Sloan: D'accord.

Le président: Il est 17 heures et la séance est levée. Je vous remercie infiniment.