INDY Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 109
Le mardi 13 avril 1999
Le Comité permanent de l'industrie se réunit aujourd'hui à 15 h 32 (séance télévisée), dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Susan Whelan, présidente.
Membres du Comité présents : Sue Barnes, Eugène Bellemare, Antoine Dubé, Rahim Jaffer, Marlene Jennings, Jim Jones, Francine Lalonde, Walt Lastewka, Ian Murray, Jim Pankiw, Janko Peric et Susan Whelan.
Membres substituts présents : Dan McTeague pour Stan Keyes, David Chatters pour Eric Lowther.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Antony Jackson et David Johansen, attachés de recherche.
Témoins : De la Chambre de commerce du Canada : Paul Crampton, associé, Davies, Ward and Beck; Nancy Hughes Anthony, présidente et chef de la direction. De l'" Association of Canadian Travel Agents " : Terry Ohman, directeur exécutif. De l'Association automobile canadienne : Brian Hunt, président; Jody Ciufo, directeur.
Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du mardi 20 octobre 1998, examen du projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détails).
Nancy Hughes Anthony, Paul Crampton, Terry Ohman et Brian Hunt font chacun une déclaration et, avec les autres témoins, répondent aux questions.
À 16 h 12, Eugène Bellemare occupe le fauteuil.
À 16 h 17, Susan Whelan reprend place au fauteuil.
À 17 h, la séance est suspendue.
À 17 h 06, la séance reprend.
À 17 h 06, le Comité examine ses futurs travaux.
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, - Que le Comité permanent de l'industrie approuve un budget de 33 200 $ pour couvrir la période allant du 1er avril au 30 juin 1999, et que le président soumette ce budget à l'approbation du Sous-comité du budget.
Jim Jones propose, - Que le Comité tienne un examen public complet concernant l’Accord sur le commerce intérieur, dans l’intention d’accroître l’efficacité de l’ACI à atteindre ses objectifs.
Après débat, la motion est rejetée par le vote inscrit suivant :
POUR :
Jim Pankiw
Antoine Dubé
Jim Jones --3
CONTRE :
Sue Barnes
Eugène Bellemare
Marlene Jennings
Dan McTeague
Walt Lastewka
Ian Murray
Janko Peric
Rahim Jaffer
Eric Lowther --9
Jim Jones a l'intention de proposer, - Que Mme Debbie Weinstein soit convoquée devant le Comité de l'industrie, à l'occasion d'une séance à huis clos, afin de répondre aux questions concernant sa gestion de la fiducie sans droit de regard du premier ministre.
Le président déclare :
Décision du président
Mme Weinstein pratique dans l'entreprise privée et est l'avocate du premier ministre. Cette motion empiète sur le privilège des communications entre client et avocat et n'est pas du ressort du Comité en vertu de l'article 108(2) du Règlement. Je dois par conséquent déclarer la motion irrecevable.
À 17 h 33, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Elizabeth B. Kingston