JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 17 février 1999

• 1539

[Traduction]

Le président (M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.)): La séance est ouverte.

Monsieur Harris.

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le président, puisque je suis un nouveau venu au comité, je ne savais pas qu'il fallait fournir un avis de motion. Dans certains comités où j'ai siégé auparavant, ce n'était pas nécessaire. J'ai une motion à proposer et je demanderais aux membres du comité de m'accorder leur consentement unanime afin que je n'aie pas à donner un avis de motion avant de présenter ma motion.

Le président: Vous demandez le consentement unanime pour être exempté de la période de préavis de 48 heures?

M. Dick Harris: Oui.

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Avant que nous entendions la motion?

M. Dick Harris: Cela ne vaut pas la peine de la présenter si je ne suis pas exempté du préavis.

M. Reg Alcock: Je ne suis pas certain de vouloir accorder cette exemption sans avoir entendu la motion. C'est un peu le problème de la poule et de l'oeuf: lequel des deux était là en premier?

M. Dick Harris: Je vous demande de m'accorder votre consentement unanime, par courtoisie, afin d'être exempté de l'exigence de donner un avis de motion.

Des voix: Non.

• 1540

Le président: Nos témoins d'aujourd'hui représentent le ministère des Transports de l'Ontario. Je signale également que l'honorable Tony Clement, ministre des Transports de l'Ontario, se trouve dans la salle.

Merci de l'intérêt que vous portez à nos travaux, monsieur Clement, et bienvenue parmi nous aujourd'hui.

Nous avions à l'origine prévu entendre M. John Hughes, directeur de la sécurité du ministère des Transports de l'Ontario. Il a été remplacé par M. Frank D'Onofrio, directeur de la sécurité des usagers de la route, et par Mme Donna Connelly, conseillère principale en matière de politique.

Bienvenue.

Mme Donna Connelly (conseillère principale en matière de politique, Bureau de la sécurité routière, ministère des Transports, province de l'Ontario): Merci.

Le président: Puisque vous êtes notre seul groupe de témoins, nous serons peut-être plus généreux. Nous accordons généralement aux témoins 10 minutes pour faire leur exposé avant d'entamer la période des questions. Nous vous accorderons environ 10 minutes, et s'il vous faut davantage de temps je ne vous taperai pas trop fort sur les doigts. Vous êtes notre seul groupe de témoins de cet après-midi.

M. Dick Harris: Monsieur le président, il y a ici une autre personne qui souhaiterait peut-être être entendue au nom du ministère des Transports de l'Ontario.

Le président: Nous en avons deux.

M. Dick Harris: Oui, je le sais bien, monsieur le président. On a créé un précédent hier, lorsque le comité a entendu l'Association canadienne des automobilistes; une personne du nom d'Elly Meister, qui ne figurait pas sur la liste des témoins, a néanmoins pris place à la table, et son témoignage a été accepté. Son nom a été ajouté sur un avis de convocation modifié rédigé plus tard, à 15 h 58. Si le précédent créé hier a permis à un témoin impromptu de comparaître au nom de la CAA, il faudrait peut-être appliquer ce même précédent à la séance d'aujourd'hui si une autre personne désire se joindre aux témoins pour représenter le ministère des Transports.

Le président: Et qui serait ce témoin, monsieur Harris?

M. Dick Harris: Eh bien, M. Clement est ici aujourd'hui—un bon représentant du ministère des Transports de l'Ontario—et je ne sais pas s'il désire témoigner, mais je suis sûr que le précédent établi hier grâce à Mme Meister pourrait s'appliquer à la séance d'aujourd'hui.

Le président: Êtes-vous au courant de la motion que le comité a adoptée hier et qui confirmait la politique qui a été établie pour toute la présente session du Parlement?

M. Dick Harris: Non, je ne la connais pas. Lorsque cette question a été mise aux voix hier, Mme Bakopanos a, semble-t-il, indiqué que le comité de direction ne pouvait décider par vote si M. Clement pouvait comparaître.

Le président: Il s'agissait du comité régulier. C'est M. DeVillers qui a proposé la motion.

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): C'est le comité qui a voté, et non pas le comité de direction.

Le président: Avez-vous copie de cette motion, monsieur le greffier?

Le greffier du comité: Non, mais je...

[Note de la rédaction—Difficultés techniques]

Le président: Pourriez-vous informer M. Harris du libellé de la motion, d'après ce dont vous vous souvenez?

Le greffier: En gros, la motion disait ce qui suit: compte tenu de la politique actuelle du comité, seuls des représentants non élus peuvent représenter le ministère des Transports de l'Ontario dans le cadre de notre étude sur la conduite avec facultés affaiblies.

La motion a été adoptée par vote à mains levées par 6 voix contre 3.

Le président: M. Clement est un représentant élu. De ce fait, il ne peut se joindre à nos témoins.

Nous avons déjà traité cette question, monsieur Harris. Nous devrions continuer notre réunion.

Monsieur Reynolds.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): J'invoque le Règlement, monsieur le président. J'ai donné avis de ce que je présenterais une motion au comité aujourd'hui. Nous étions censés entendre cette motion au début de la réunion.

Le président: Monsieur Reynolds, nous n'avons pas encore le quorum pour traiter de cette motion. Nous avons pensé qu'en entendant d'abord les témoins les députés auraient davantage de temps pour venir se joindre à nous et que nous pourrions ensuite traiter les deux dernières motions.

Monsieur Harris.

• 1545

M. Dick Harris: J'invoque également le Règlement. Je me souviens qu'à la réunion d'hier, lorsque cette question a été soulevée et mise aux voix, Mme Bakopanos a déclaré que le comité de direction ne pouvait voter à ce sujet...

M. Paul DeVillers: Il s'agissait du comité de direction.

M. Dick Harris: Oui, je le sais bien. À la fin de la réunion d'hier, puisqu'il ne semblait pas y avoir d'autre chose à discuter, bon nombre de députés ont quitté la salle. Je me rends maintenant compte que cette motion a été traitée après que certains députés, moi y compris, eurent quitté la salle, croyant que la séance était levée. Si je me rappelle bien, le président n'avait donné aucun indice de ce que la motion serait traitée après que les témoins auraient été entendus hier. Je trouve que c'est tout à fait injuste et que ce n'est pas convenable.

Le président: Je vous remercie de vos observations. Je ne me souviens pas de ce qui a été dit à la fin des témoignages. Je me souviens que nous avons discuté des points à l'ordre du jour du comité de direction et que j'ai informé l'ensemble du comité de ce qui avait été discuté. C'est l'un des sujets qui avaient été discutés.

Monsieur Reynolds.

M. John Reynolds: Pour revenir à mon rappel au Règlement, il y a maintenant quorum. J'avais prévu venir au début de cette réunion pour discuter de cette motion et laisser ensuite mes collègues s'occuper du reste de ce projet.

Une voix: Monsieur Reynolds, nous avons des témoins à entendre. Généralement, nous...

M. John Reynolds: Nous avions convenu que la motion serait traitée au début de la réunion, et si j'avais pu discuter avec Mme Bakopanos...

[Note de la rédaction—Difficultés techniques]

...de la façon dont nous faisons au début des réunions.

Le président: Je ne sais pas ce que vous avez convenu avec Mme Bakopanos. Je vous prie de m'en excuser...

M. John Reynolds: Eh bien, nous n'en avons pas discuté. Nous avons dit que nous le ferions au début de la réunion. Nous faisons toujours cela au début des réunions. Nous avons un...

M. Reg Alcock: Les témoins se sont déplacés pour venir nous rencontrer. Nous entendrons les témoins, puis nous traiterons votre motion.

Une voix: Qui préside cette réunion?

M. John Reynolds: Ce n'est pas ce que j'appelle une bonne collaboration. Nous avons toujours collaboré auparavant dans ce comité.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): J'invoque le Règlement, monsieur le président. À titre de visiteur au sein de ce comité—j'ai déjà siégé à ce comité, mais il y a longtemps de cela—je souhaite profiter de l'occasion pour vous féliciter, monsieur le président, du travail que vous faites au sein de cet important comité. Comme tous les autres membres, je trouve que vous êtes un président des plus compétents. Félicitations.

Le président: Merci, monsieur McCormick. Vous êtes très gentil.

Monsieur Reynolds, j'ai ouvert la séance pour entendre les témoins. Nous avons reçu une motion pour qu'un autre témoin puisse comparaître et nous l'avons traitée comme nous le pouvions. Nous allons maintenant entendre les témoins et, par la suite, nous mettrons votre motion aux voix.

M. John Reynolds: À quelle heure, monsieur le président?

Le président: Eh bien, si nous cessons de discuter, ce devrait être vers 16 h 30, selon le temps qu'il faudra pour la période des questions.

M. John Reynolds: Certains membres de ce comité ont parfois d'autres réunions aux mêmes heures. Nous étudions cette question depuis longtemps et, pour certains, nous ne sommes pas membres du comité pour cela.

Nous pensions venir ici et traiter d'abord de cette question, comme nous en avions convenu. Nous avons toujours traité des motions au début des séances auparavant, je ne vois pas pourquoi cela change maintenant. Je reviendrai plus tard.

Le président: Merci.

Monsieur D'Onofrio ou madame Connelly, veuillez faire votre exposé.

M. Frank D'Onofrio (directeur, Division de la sécurité et de la réglementation, ministère des Transports, province de l'Ontario): Bonjour, mesdames et messieurs du comité.

Je suis directeur de la Division de la sécurité et de la réglementation du ministère des transports de l'Ontario. Je suis accompagné de Donna Connelly, conseillère principale en matière de politique, également de notre ministère.

Je suis venu vous parler aujourd'hui au nom du ministre des Transports de l'Ontario, dont le président a déjà signalé la présence. Je suis venu vous faire part de ses remarques. Nous sommes heureux de pouvoir nous adresser à vous.

J'aimerais décrire aujourd'hui plusieurs mesures strictes instituées par le gouvernement de l'Ontario en matière de conduite en état d'ivresse depuis 1995. Je présenterai également les recommandations de l'Ontario sur la façon dont le Parlement pourrait aider les provinces en modifiant certaines des dispositions du Code criminel relatives à la conduite avec facultés affaiblies.

L'Ontario a adopté de nombreuses mesures, surtout ces dernières années, afin de combattre ce fléau pour la société et la santé. Nous avons réduit avec grand succès le nombre de collisions mortelles impliquant des personnes dont les facultés étaient affaiblies par l'alcool. Nous sommes conscients de la part qui revient au droit criminel dans notre réussite. Toutefois, certaines améliorations du Code criminel pourraient et devraient être mises en oeuvre par le gouvernement fédéral pour nous aider à régler ce problème.

Que voulons-nous? Nous voulons accroître la capacité qu'ont les corps policiers de déposer des accusations et de les traiter en temps opportun. Nous voulons un resserrement des règles relatives au dépôt de la preuve. Enfin, nous voulons accroître la capacité qu'a le système judiciaire de s'attaquer au problème de la conduite en état d'ivresse.

• 1550

Cependant, le droit criminel ne peut à lui seul constituer la solution à ce problème. Le gouvernement de l'Ontario estime que les provinces ont le mandat, les compétences et la marge de manoeuvre nécessaires pour mettre en oeuvre des contre-mesures efficaces.

L'Ontario a réduit avec succès le nombre de collisions attribuables à l'ivresse au volant sur nos routes. En 1988, l'ivresse au volant avait causé 382 accidents mortels. En revanche, en 1996, il n'y en a eu que 203, soit une baisse de 47 p. 100.

Comment avons-nous fait? Nous avons concentré nos efforts sur les personnes qui ont un problème chronique d'ivresse au volant. Nous demeurons toutefois conscients du problème des buveurs mondains et continuons de nous y attaquer.

En 1996, nous avons instauré le Programme de suspension de permis par voie administrative. Si une personne refuse de se soumettre à l'alcootest, ou si son taux d'alcoolémie dépasse la limite permise, son permis de conduire est suspendu automatiquement pendant 90 jours.

En 1998, les ministères des Transports et de la Santé ont lancé un programme conjoint de mesures correctives visant les personnes inculpées pour la première fois et les récidivistes. Les contrevenants qui échouent à ce programme ne peuvent ravoir leur permis.

La même année, nous avons de plus prolongé la période de suspension du permis provincial pour les récidivistes. Le permis des personnes inculpées pour la deuxième fois leur est désormais retiré pendant une période de trois ans—plutôt que de deux ans. Les récidivistes déjà inculpés plus de deux fois perdent leur permis pour la vie, bien que cette période puisse être réduite à dix ans pour ceux qui sont inculpés pour une troisième fois, s'ils satisfont à certaines exigences. C'est avec fierté que j'affirme que notre administration est la première et la seule au Canada à appliquer la suspension à vie.

Nous avons mis en oeuvre hier un programme de mise en fourrière des véhicules aux termes duquel le véhicule des personnes trouvées coupables de conduire sous le coup d'une suspension imposée en application du Code criminel est mis en fourrière pendant au moins 45 jours.

Comme vous pouvez le constater, l'Ontario a adopté une approche en plusieurs volets afin de régler le problème de l'alcool au volant. Nous continuerons de nous attaquer à ce fléau au moyen de mesures policières rigoureuses, de poursuites énergiques, d'initiatives d'amélioration de la conduite automobile, de sanctions exemplaires et de programmes soutenus d'éducation du public.

Cependant, comme je l'ai indiqué précédemment, l'Ontario compte sur le Parlement, et surtout sur ce comité, pour modifier le Code criminel de façon à simplifier les procédures d'enquête et d'inculpation et à accroître la possibilité pour le système de justice de porter des accusations, de poursuivre les contrevenants et d'obtenir des condamnations pour conduite avec facultés affaiblies par l'usage de drogues.

En conséquence, nous recommandons fortement que dans le cadre de son examen, le comité permanent procède à l'analyse des dispositions actuelles du Code criminel afin de cerner les points à améliorer.

La réhabilitation ainsi que les sentences discontinues et conditionnelles sont des aspects qui sèment la confusion et suscitent certaines inquiétudes. La réhabilitation, qui relève de la Loi sur le casier judiciaire, réduit l'effet dissuasif du casier judiciaire. En outre, même s'ils ont déjà été mis en accusation et condamnés, les contrevenants réhabilités sont traités comme des personnes inculpées pour la première fois s'ils récidivent. Nous croyons aussi que les sentences discontinues et conditionnelles ne tiennent pas adéquatement compte de la gravité de l'infraction. Si les sanctions sont perçues comme étant indulgentes, les pénalités perdent leur effet dissuasif.

De plus, l'Ontario appuie la modification à l'article du Code criminel qui permet aux forces policières d'imposer l'alcootest lorsqu'une collision entraîne des lésions corporelles. L'Ontario appuierait un énoncé plus clair de ce pouvoir pour permettre aux policiers d'exiger des prélèvements d'haleine des suspects qui ont quitté leur véhicule ou la scène d'un accident.

Nous comptons aussi sur le Parlement pour s'attaquer à la question de la conduite automobile sous l'influence de la drogue. Nous appuyons la modification du Code criminel qui procurerait aux forces policières de meilleurs outils de dépistage et d'inculpation des personnes qui conduisent sous l'influence de la drogue. Les résultats de rapports médico-légaux ont révélé la présence de drogues chez 10 à 20 p. 100 des conducteurs qui ont péri dans des collisions. Ce problème dégénérera si nous n'adoptons pas les mesures qui s'imposent.

Aujourd'hui, j'ai expliqué de quelle façon l'Ontario, comme d'autres, a réussi à instituer des contre-mesures efficaces contre l'ivresse au volant.

• 1555

En conséquence, nous estimons que l'examen du Code criminel par l'administration fédérale devrait être axé sur la simplification du processus de mise en accusation et de poursuite. L'examen doit aussi s'attaquer au problème de la conduite sous l'influence de la drogue.

Même si le gouvernement fédéral et les provinces constituent de secteurs de compétence différents, notre objectif est commun; dissuader les automobilistes de conduire quand leurs facultés sont affaiblies. En travaillant ensemble, nous pouvons sauver des vies.

Avant de terminer, j'aimerais remettre au comité une copie de la réponse de l'Ontario aux six questions soulevées dans votre document de réflexion, ainsi qu'une liste complète des initiatives ontariennes de lutte contre l'ivresse au volant.

Merci de m'avoir écouté.

Le président: Merci.

Passons maintenant aux questions, dans un premier tour de table de sept minutes.

Monsieur Harris.

M. Dick Harris: Merci, monsieur le président.

Monsieur D'Onofrio, merci de votre exposé. Nous sommes heureux de vous entendre aujourd'hui. Nous savons tous que l'Ontario est un chef de file dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies. Je tiens à vous féliciter des mesures que vous avez prises pour accroître la sécurité sur les routes de votre province.

M. Frank D'Onofrio: Merci.

M. Dick Harris: Lorsque vous avez mis en place ces nouvelles mesures contre la conduite avec facultés affaiblies, avez-vous fait des estimations ou des prévisions quant aux résultats par rapport à cinq facteurs—je ne sais pas si vous avez des estimations pour tous ces facteurs—qui sont: la réduction du nombre des morts et des blessés, la diminution des coûts des soins de santé, des frais judiciaires, des coûts d'assurance et des coûts d'indemnisation? Avez-vous des estimations qui permettent de constater la réussite prévue de ces programmes?

M. Frank D'Onofrio: Il n'est pas facile de répondre à toutes ces questions. Certains de nos programmes sont relativement nouveaux. Nous avons obtenu un certain succès qui peut être attribué aux divers programmes conjugués que nous avons mis en place. En créant de nouveaux programmes, nous avons bien sûr examiné les programmes semblables qui existent déjà ailleurs, des programmes dont on connaît les taux de réussite.

J'ai dit dans mon exposé qu'il y a eu une diminution du nombre des accidents mortels provoqués par la conduite en état d'ébriété en Ontario. L'alcool au volant constitue encore un problème social et de santé grave. En fait, le nombre d'accidents dans lesquels l'alcool est en cause, coûtent plus de deux milliards de dollars par année en Ontario. Cela vous donne une idée de l'ampleur du problème. En 1996, 3 p. 100 des conducteurs qui ont eu des collisions avaient consommé de l'alcool; en outre, 16 p. 100 de tous les conducteurs impliqués dans des collisions fatales étaient en état d'ébriété. Cela vous donne une idée de l'ampleur du problème en fonction des décès et des blessures personnelles.

Certains de nos programmes sont tout nouveaux. J'ai mentionné le programme de mise en fourrière des véhicules des personnes qui conduisent alors que leur permis est suspendu. Ce programme est en vigueur depuis 24 heures. Nous avons hâte de voir quels en seront les résultats, mais dans les autres provinces et pays où une telle mesure a été adoptée, nous savons qu'il y a eu un accroissement important de la sécurité. De même, nous savons que le programme de mesures correctives en matière de conduite en état d'ébriété, que nous avons adopté le 30 septembre dernier, a permis d'accroître considérablement la sécurité routière. Nous commençons maintenant à recueillir des données qui servent à quantifier les effets positifs de ces programmes et d'en connaître l'ampleur.

M. Dick Harris: Merci. Croyez-vous que la nouvelle loi sur la mise en fourrière des véhicules suscitera des contestations judiciaires importantes?

M. Frank D'Onofrio: C'est toujours possible, mais nous avons pris grand soin d'élaborer ce programme en fonction d'un équilibre qui, estimons-nous, permettra de mieux protéger les habitants de l'Ontario. Nous croyons que c'est ce qui est le plus important.

M. Dick Harris: Est-il exact qu'en Ontario, le taux d'alcoolémie autorisé est maintenant de 0,05?

M. Frank D'Onofrio: Non. Il est de 0,08.

• 1600

M. Dick Harris: Nous avons entendu de nombreux témoignages, entre autres, celui des policiers qui travaillent directement auprès du public et qui se sont dit frustrés de la difficulté d'obtenir des condamnations devant les tribunaux. Leur degré de frustration est tel, semble-t-il, qu'à moins d'avoir un taux d'alcoolémie de 0,1, ils ne porteront probablement pas d'accusation de conduite avec facultés affaiblies. Il y a également la marge d'erreur qui fait partie de la conception des instruments. C'est un autre facteur qui entre aussi en ligne de compte.

Nul besoin de dire que les avocats de la défense ont exploité de façon fort lucrative ces prétendues échappatoires. Le gouvernement de l'Ontario a-t-il pris des mesures, à l'échelle provinciale, pour rationaliser le processus judiciaire et garantir un plus grand nombre de condamnations?

Mme Donna Connelly: L'Ontario a augmenté ses ressources pour ce qui est du nombre de juges et de l'embauche de personnel judiciaire supplémentaire affecté au traitement des dossiers de conduite avec facultés affaiblies devant les tribunaux. Mais nous devons néanmoins appliquer les dispositions du Code criminel—comme toutes les autres provinces—et c'est pourquoi nous demandons à votre comité d'examiner ces dispositions et de déterminer où devrait se faire cette rationalisation.

Dans l'annexe de notre mémoire, nous demandons que le comité d'experts judiciaires composé de représentants du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires, se réunisse de nouveau pour examiner en détail les dispositions actuelles du Code, pour faciliter ces délibérations.

M. Dick Harris: Si j'ai bien compris, l'amende minimale imposée dans le cas d'un premier délit est maintenant de 300 $, et l'amende maximale de 500 $.

Une voix: Ces montants ont augmenté.

M. Dick Harris: Je crois que ces montants sont exacts. En Ontario, comment a-t-on traité par le passé les personnes condamnées une première fois? Les tribunaux sont-ils généralement cléments dans ce cas ou imposent-ils des sanctions rigoureuses afin de dissuader la récidive?

Mme Donna Connelly: Nous ne pouvons pas vous parler des peines imposées par les tribunaux aux personnes condamnées sous le régime des dispositions en matière de conduite avec facultés affaiblies. En qualité d'experts de la sécurité routière, nous estimons que ce n'est pas à nous de nous en occuper. Nous reconnaissons toutefois que les tribunaux tiennent compte de la gravité de l'incident dans la détermination de la peine. C'est du moins ce que nous croyons savoir.

Mais l'Ontario prend également un certain nombre de mesures administratives pour accroître la sécurité routière. Par exemple, si les résultats de l'alcootest sont de 0,08, le permis du conducteur peut être immédiatement suspendu pour une période de 90 jours ou, après une condamnation, d'autres mesures peuvent être prises par le truchement du Programme de délivrance des permis et des programmes de perfectionnement des conducteurs.

Plus particulièrement, si le taux d'alcool est de 0,05, le policier peut suspendre le permis du conducteur pour une période de 12 heures. Si le taux d'alcoolémie est de 0,08 ou si le conducteur refuse de se prêter au test, le permis du conducteur peut faire l'objet d'une suspension administrative de 90 jours, en plus de l'accusation qui est portée sous le régime du Code criminel.

En cas de condamnation, les conducteurs coupables d'un premier délit sont passibles d'une suspension d'un an de leur permis de conduire. En cas de second délit, la période de suspension peut être de trois ans. Pour un troisième délit, le conducteur est passible d'une suspension à vie, mais, dans certaines conditions, cette période peut être réduite à 10 ans.

En outre, les délinquants doivent, pour récupérer leur permis de conduire, suivre avec succès un programme de mesures correctives. À l'heure actuelle, les récidivistes doivent subir une évaluation pertinente et participer à un programme de traitement pendant un certain temps avant de pouvoir obtenir de nouveau un permis de conduire. Elles doivent également démontrer qu'ils satisfont encore ces exigences lorsqu'ils redemandent leur permis.

• 1605

M. Dick Harris: Ma dernière question est d'ordre général. Le comité a pour mandat d'apporter des modifications au Code criminel en matière de conduite avec facultés affaiblies afin que ses dispositions soient plus dissuasives et que les sanctions tiennent compte de la gravité du crime. Croyez-vous que notre comité peut atteindre cet objectif afin que le gouvernement fédéral mène la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies?

Mme Donna Connelly: À notre avis, aussi rigoureuses que puissent être les sanctions, elles ne sauraient être suffisamment dissuasives si elles ne sont pas appliquées de la bonne façon et avec uniformité et si elles ne sont pas perçues comme rigoureuses.

Par conséquent, nous croyons que le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires ont un travail important à accomplir et qu'il ne devrait pas y avoir chevauchement des efforts. Le gouvernement fédéral a pour tâche d'établir quels sont les délits ainsi que les normes et les procédures qui régissent les poursuites, en plus de définir les peines à imposer. Mais c'est aux provinces et aux territoires qu'il incombe de déterminer quelles sanctions doivent être appliquées dans le domaine de l'octroi des permis de conduire et du perfectionnement des conducteurs, des sanctions comme les programmes de mesures correctives et de suspension des permis de conduire.

M. Dick Harris: J'ai une dernière question à poser, brièvement.

Le président: Assurez-vous d'être bref.

M. Dick Harris: Ne croyez-vous pas que s'il est un domaine où la dissuasion a une raison d'être, c'est bien dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies?

M. Frank D'Onofrio: Oui.

Le président: Merci. Monsieur Brien.

[Français]

Monsieur Brien.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Ma première question est d'ordre général. Est-ce que vous nous recommandez finalement de faire des modifications en vue de faciliter les condamnations et l'application des sanctions qui figurent actuellement dans le Code criminel ou de rendre les peines qui y sont prévues encore plus sévères? Laquelle de ces deux options privilégiez-vous?

[Traduction]

M. Frank D'Onofrio: Je crois que ce serait la première, c'est-à-dire rationaliser les règles afin que les policiers puissent plus facilement faire leur travail et que les coupables soient condamnés. Nous croyons que ce devrait être l'objectif actuel.

[Français]

M. Pierre Brien: D'accord. Selon votre expérience de ce qui se passe en Ontario, diriez-vous que le problème principal se situe au niveau des conducteurs récidivistes ou des gens qui commettent une première offense?

[Traduction]

M. Frank D'Onofrio: D'après les statistiques que j'ai mentionnées tantôt, on constate qu'il y a eu une grande réduction du nombre des conducteurs en état d'ébriété. Le problème, entre autres, c'est que les conducteurs qui ont un problème chronique d'ivresse au volant sont encore sur la route. Pour nous, c'est un problème important.

Parallèlement, nous ne voulons pas laisser entendre que seuls ces conducteurs posent un problème. Nous voulons les cibler plus particulièrement, et les programmes comme le programme de mise en fourrière des véhicules, qui vient d'être mis en oeuvre, vise plus particulièrement ces conducteurs qui ont un problème chronique de conduite en état d'ébriété. Par contre, il est important de continuer d'informer les buveurs mondains et de leur faire savoir que même dans leur cas, il est interdit de conduire en état d'ébriété. Les deux types de conducteur posent un problème. Toutefois, nous essayons de viser plus particulièrement les personnes qui ont un problème chronique de conduite en état d'ébriété.

[Français]

M. Pierre Brien: Certains témoins nous ont recommandé de modifier le Code criminel afin d'y inclure une gradation des sanctions en fonction du taux d'alcoolémie. Par exemple, une personne dont le taux d'alcoolémie est de .15 pourrait encourir une amende plus sévère qu'une autre dont le taux d'alcoolémie est de .08. Est-ce que vous nous recommandez d'étudier la possibilité de prévoir des sanctions plus sévères lorsque le taux d'alcoolémie est plus élevé?

• 1610

[Traduction]

M. Frank D'Onofrio: Je pense qu'il est important de reconnaître que la plupart des conducteurs en état d'ébriété qui ont perdu la vie au cours de collisions avaient un taux d'alcoolémie très élevé, de sorte que nous estimons qu'il faut mettre l'accent sur l'amélioration de l'efficacité des dispositions actuelles—et, par conséquent, les taux d'alcoolémie actuels.

Nous devrions par ailleurs souligner que la plupart des provinces, notamment l'Ontario, ont déjà des programmes de suspension immédiate en place qui tiennent compte de ce dont vous venez tout juste de parler. En Ontario, si le taux d'alcoolémie se situe entre 0,05 et 0,08, nous suspendons immédiatement le permis de conduire pour une période de douze heures. Donc, en un sens, les provinces et les territoires le font déjà dans une certaine mesure, mais nous n'aimerions pas avoir différents niveaux qui pourraient être source de confusion devant les tribunaux et faire en sorte que l'on passe beaucoup de temps dans les tribunaux à argumenter sur la nature relative de l'infraction, etc. Il est important que le tout soit clair et qu'on mette l'accent sur l'obtention de condamnations pour les personnes coupables au niveau actuel.

Mme Donna Connelly: Si vous me le permettez, j'aimerais également ajouter que, comme je l'ai déjà mentionné, nous croyons que de façon générale les juges tiennent déjà compte des taux d'alcoolémie lorsqu'ils prononcent la sentence.

[Français]

M. Pierre Brien: Bien que nous n'ayons pas en main de données statistiques prouvant que nos craintes sont fondées, nous semblons observer au Québec qu'il y a de plus en plus de délits de fuite des lieux d'un accident grave impliquant des blessés ou des décès et présumément causé par un conducteur avec facultés affaiblies. Est-ce que vous avez observé une situation semblable en Ontario? Est-ce que vous voyez de plus en plus de conducteurs quitter les lieux d'accidents, présumément parce qu'ils ont consommé de l'alcool?

[Traduction]

M. Frank D'Onofrio: Je n'ai pas les chiffres exacts, mais je peux vous dire qu'en Ontario, notre Code de la route prévoit déjà une suspension automatique du permis pour un an, s'il s'agit d'une première infraction avec délit de fuite, pour trois ans, s'il s'agit d'une deuxième infraction et à vie, dans le cas des infractions subséquentes. Nous pouvons certainement vous obtenir ces chiffres plus tard, mais je ne les ai pas ici.

Donna, est-ce que vous les avez?

Mme Donna Connelly: Nous n'avons pas ces renseignements avec nous.

[Français]

M. Pierre Brien: Est-ce que les sanctions relatives à des suspensions de permis à cause de délits de fuite qu'on impose en Ontario sont parmi les plus sévères au Canada? Est-ce que vous savez ce qui se fait ailleurs?

[Traduction]

Mme Donna Connelly: Non. Je crois comprendre que la plupart des autres provinces traitent les périodes de suspension pour conduite avec facultés affaiblies et pour délit de fuite des lieux d'un accident de la même façon. Ce sont des condamnations aux termes du Code criminel pour les infractions relatives à la conduite d'un véhicule et elles sont traitées comme telles et sont par conséquent assujetties à une période de suspension du permis obligatoire. Par exemple, nous avons des suspensions d'un an, de trois ans et à vie. Dans d'autres provinces, il s'agit de suspensions d'un an, de deux ans et de trois ans, etc.

M. Frank D'Onofrio: Nous sommes certainement d'accord pour dire que ce genre d'infraction est très grave. C'est le genre d'infraction qui nous a permis d'en arriver à la conclusion qu'il nous fallait un programme de mise en fourrière des véhicules. C'est ce genre d'infraction qui nous a permis d'en arriver à la conclusion qu'il fallait aller un peu plus loin et mettre en place un programme de mise en fourrière des véhicules lorsque des gens conduisent sous le coup d'une suspension par suite d'une condamnation aux termes du Code criminel.

[Français]

M. Pierre Brien: Merci.

Le président: Merci, monsieur Brien.

[Traduction]

Monsieur Peter MacKay.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Merci, monsieur le président. Je veux moi aussi remercier les témoins ainsi que les autres représentants, notamment le ministre ontarien. Comme on l'a souligné, l'Ontario a adopté une approche très proactive face au problème de la conduite avec facultés affaiblies, et nous espérons que votre témoignage aujourd'hui nous aidera.

Il semble que vous ayez adopté une approche de dissuasion pour ce qui est des conséquences de la conduite avec facultés affaiblies. Puisque ces dispositions ne sont pas en place depuis très longtemps, l'une d'entre elles n'étant en vigueur qu'à partir d'aujourd'hui, nous allons donc attendre pour voir quel en sera le résultat.

Nous avons entendu le témoignage de représentants d'autres provinces. Plus particulièrement, l'Alberta—et, dans une certaine mesure, la Colombie-Britannique—utilise un système d'allumage sous contrôle dans le cadre de la détermination de la peine. Je me demande si vous avez envisagé une telle mesure. Est-ce quelque chose que l'Ontario pourrait faire également?

• 1615

M. Frank D'Onofrio: En fait, oui. Donna a mentionné que depuis septembre dernier nous avons un système de pénalités plus élevées pour la conduite en état d'ébriété: les personnes qui sont trouvées coupables de conduite en état d'ébriété pour la troisième fois voient leur permis suspendu à vie. La suspension peut être réduite à dix ans si elles acceptent de faire certaines choses, notamment: réussir un programme de mesures correctives et faire installer dans leur voiture un système d'allumage sous contrôle. C'est dans de tels cas que nous avons constaté qu'il était utile d'ajouter cet outil.

M. Peter MacKay: Puisque je n'ai pas vu les réponses aux questions qui ont été posées, ces questions seront peut-être répétitives, mais quelqu'un a suggéré les empreintes digitales et les photographies obligatoires, ce que nous n'avons pas à l'heure actuelle pour la conduite en état d'ébriété s'il ne s'agit pas d'un acte criminel. J'imagine que cela aiderait les tribunaux à déterminer qui sont en fait les délinquants primaires. Personnellement, j'ai constaté que le réseau du CIPC avait de la difficulté à identifier par exemple un conducteur de l'extérieur de la province qui comparaît devant le tribunal et qui n'est pas identifié comme un délinquant primaire. À votre avis, est-ce que votre ministère serait en faveur d'une telle initiative?

M. Frank D'Onofrio: Nous aimerions discuter de ce genre de suggestion avec les ministères du Solliciteur général et du Procureur général avant d'y répondre.

M. Peter MacKay: Très bien.

Je crois qu'on a déjà répondu en partie à la question suivante. En ce qui concerne les pénalités proportionnelles relativement au taux d'alcoolémie, plus la pénalité est élevée, plus l'amende ou la sanction sera élevée. Est-ce ce que fait l'Ontario?

M. Frank D'Onofrio: Ce que j'ai mentionné lorsque j'ai répondu tout à l'heure, c'est qu'avec notre programme de suspension immédiate du permis, nous avons en fait un peu cela. Si un conducteur a un taux d'alcoolémie qui se situe entre 0,05 et 0,08, son permis est immédiatement suspendu. À notre avis, l'objectif devrait être d'obtenir des condamnations au niveau actuel prescrit par le Code criminel. C'est ce que nous préférons à ce moment-ci.

M. Peter MacKay: Je tiens compte de ce que vous avez dit, mais je veux parler plus précisément d'une disposition du Code qui donnerait au juge la possibilité d'imposer une pénalité plus élevée lorsque le taux d'alcoolémie est de 200, plutôt que de 0,01, disons.

M. Frank D'Onofrio: Je ne réponds sans doute pas à votre question directement, mais nous constatons certainement que les juges tiennent compte du taux d'alcoolémie lorsqu'ils rendent leurs décisions à l'heure actuelle.

Donna, voulez-vous ajouter quelque chose?

Mme Donna Connelly: Je crois que les dispositions du Code criminel prévoient déjà une certaine progression. Par ailleurs, lorsque nous examinons ces cas particuliers, nous devons non seulement tenir compte des dispositions du Code criminel, mais également des divers programmes prévus par les provinces avant de prendre des mesures au sujet de ces conducteurs.

M. Peter MacKay: Cela ne fait aucun doute. Pour ce qui est des programmes dont disposent les provinces, je serais curieux de savoir quelle est l'approche de l'Ontario face au traitement, plus particulièrement la suggestion d'inclure dans le Code criminel le traitement obligatoire comme l'une des options possibles. Est-ce quelque chose que vous prendriez en compte également ou est-ce qu'un juge prendrait cela en compte lorsqu'il détermine la peine?

M. Frank D'Onofrio: Les nouvelles mesures qui ont été mises en place à la fin de septembre dernier portent directement sur cette question. Nous exigeons un programme de mesures correctives—une évaluation en vue de l'éducation et du traitement. Nous sommes fermement convaincus que cela doit être fait par les provinces et les territoires, car ce qui intéresse les conducteurs, c'est de ravoir leur permis de conduire, et puisque les provinces et les territoires administrent le programme de permis, nous sommes d'avis que cela fonctionne beaucoup plus efficacement et beaucoup mieux à ce niveau. L'incitatif pour le conducteur est de réussir le programme, car s'il réussit, il pourra ravoir son permis de conduire. Cela correspond tout à fait à notre nouvelle approche depuis septembre.

M. Peter MacKay: Je pose la question sans quelque parti pris que ce soit. Je suis curieux de savoir comment ce genre de programmes est financé en Ontario. Dans ma province en Nouvelle-Écosse, souvent les tribunaux ordonnent l'évaluation ou le traitement, mais les programmes ne sont tout simplement pas offerts, particulièrement dans les régions rurales. Est-ce un problème en Ontario? Est-ce que cela se fait en collaboration avec le ministère de la Justice qui libère alors des fonds pour les établissements de traitement?

• 1620

M. Frank D'Onofrio: Pour ce qui est du programme de mesures correctives comme tel, en Ontario c'est le ministère de la Santé qui négocie les contrats. Le ministère a retenu les services d'une tierce partie indépendante. Ceux qui reçoivent le traitement doivent débourser 475 $, de sorte que ce n'est pas un fardeau pour le contribuable en général. C'est un système de financement par l'usager.

M. Peter MacKay: Vous ne pouvez répondre à cette question en ce qui concerne l'initiative provinciale la plus récente, mais à votre avis, est-ce que cela va augmenter le nombre de contestations judiciaires en vertu de la Charte, de la Constitution? À cet égard, l'une des suggestions ou des options que nous envisageons est d'éliminer la possibilité pour une personne d'aller plus haut et de profiter ainsi d'une enquête préliminaire, insistant ainsi davantage pour que ces questions soient entendues devant un tribunal provincial.

Mme Donna Connelly: Nous savons que la plupart des infractions pour conduite en état d'ébriété sont à l'heure actuelle des infractions mixtes. Nous croyons essentiellement que la souplesse dont dispose actuellement la Couronne devrait être maintenue. À l'heure actuelle, la Couronne peut décider de procéder par voie de mise en accusation ou par voie de déclaration sommaire de culpabilité et, à notre avis, elle devrait continuer à avoir ce choix. Par ailleurs, nous croyons comprendre que la Charte des droits et libertés exige le droit à un procès devant jury pour une peine de cinq ans ou plus.

Nous aimerions proposer de faire une infraction mixte de l'infraction de conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles de façon à ce que cette infraction puisse faire l'objet d'une mise en accusation et d'une déclaration sommaire de culpabilité. Ça pourrait être approprié dans un nombre de cas limité.

M. Peter Mackay: Puis-je vous demander pourquoi?

Mme Donna Connelly: Nous croyons comprendre que dans un certain nombre de cas limité, ce serait préférable pour la Couronne et cela rendrait les procédures judiciaires plus efficaces.

M. Peter Mackay: Donc, essentiellement le délai...

Mme Donna Connelly: Il donne à la Couronne un peu plus de souplesse pour décider de la procédure.

M. Peter MacKay: Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Monsieur Saada.

[Français]

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Je remercie nos témoins de leur présentation. J'aimerais poser une première question sur la conduite avec facultés affaiblies à cause de l'emploi de drogues. Nous savons, non pas parce que nous sommes des experts, mais parce que des témoins nous l'ont dit, que des traces de drogue restent très longtemps dans le sang après l'effet d'affaiblissement des facultés. Dans ce cadre-là, comment peut-on gérer le contrôle de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, comparativement à ce qui peut se faire dans le cas de l'alcool, où c'est beaucoup plus facile?

[Traduction]

Mme Donna Connelly: La recommandation de l'Ontario en ce qui concerne les drogues est qu'il s'agit d'un important problème de conduite avec facultés affaiblies qui mérite d'être examiné davantage.

Nous n'avons pas de recommandations spécifiques quant aux procédures et aux programmes standards d'observation qui devraient être mis en place. Encore une fois, nous sommes d'avis que le comité pourrait peut-être prendre cette question en délibéré et, selon l'avis des experts dans le domaine, voir quelle serait la meilleure façon de procéder en examinant la loi et voir comment on pourrait incorporer cela au Code. Nous serions certainement heureux qu'on se penche sur de telles dispositions.

M. Jacques Saada: Des témoins nous ont dit que la technologie actuelle ne répondait pas tout à fait aux besoins. Ne craignez-vous pas qu'en déclarant que nous allons lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, ce sera beaucoup plus un truisme à ce moment-ci, étant donné que nous n'avons pas la technologie?

Mme Donna Connelly: Étant donné que le Code criminel est si souvent réouvert, nous voulons nous assurer qu'il contient des dispositions pour répondre non seulement aux situations actuelles mais aux situations futures pour ce qui est de déceler l'utilisation de drogues et de déterminer s'il s'agit de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

• 1625

Nous n'avons pas de réponse complète à vous donner à cet égard. Tout ce que je peux dire, c'est que lors de l'élaboration de telles dispositions, il faudra tenir complètement compte des droits de l'accusé.

M. Frank D'Onofrio: Nous recommandons que le comité prenne dûment en considération la possibilité de prévoir suffisamment de souplesse dans le Code criminel pour pouvoir faire face aux nouvelles technologies—encore une fois, pour donner aux agents de police un plus grand nombre d'outils et davantage de moyens pour faire face immédiatement à ce genre de problème.

M. Jacques Saada: Parmi les témoins qui sont déjà venus nous rencontrer, certains prétendent que nous devrions maintenir le taux d'alcoolémie à son niveau actuel, c'est-à-dire 0,08, d'autres ont dit que nous devrions le réduire à 0,05 ou 0,04, et certains préconisent un degré zéro de tolérance.

Certains ont donné l'exemple de la Suède où la limite, je crois, est à 0,02, et semble bien fonctionner. Si cela est le cas et cela fonctionne effectivement bien, savons-nous si le succès est attribuable au taux d'alcoolémie permis comme tel, ou à toutes les autres mesures? Vous pouvez peut-être nous en parler davantage et expliquer votre décision de maintenir la limite à un taux de 0,05.

J'aurais une question supplémentaire. Ai-je raison de comprendre que même si vous maintenez la limite à 0,08, il vous est toujours possible de prendre des mesures à 0,05, ce qui signifie en fait qu'un taux de 0,05 devient la limite et qu'un taux de 0,08 est une limite encore plus grave?

Mme Donna Connelly: Non, je ne pense pas que nous aimerions... Nous aimerions dire qu'étant donné que la limite légale au Canada est un taux de 0,08, telle que définie dans le Code criminel, c'est le niveau à partir duquel nous prenons des mesures. Nous avons la suspension immédiate pendant 12 heures des conducteurs dont le taux d'alcoolémie dépasse 0,05 en vue d'améliorer immédiatement la sécurité routière en suspendant immédiatement le permis de conduire de cette personne, mais il n'y a pas de contre-mesure à long terme qui est déclenchée à ce moment-là, de sorte que je pense que cette activité particulière peut être considérée comme un complément à d'autres dispositions.

Je ne connais pas très bien la situation en Suède. Je crois comprendre qu'avec un taux d'alcoolémie moins élevé, cependant, les mesures sont beaucoup moins sévères et il y a une certaine progression. Comme vous l'avez mentionné, je crois que d'autres contre-mesures ont été introduites en même temps, ce qui pourrait en fait être un facteur confusionnel par rapport aux résultats. Naturellement, il est toujours difficile pour nous de faire des comparaisons entre des pays et de déterminer si une mesure mise en place en Suède pourrait s'appliquer dans le contexte canadien.

Encore une fois, en Ontario, nous sommes d'avis qu'il faut s'efforcer surtout d'améliorer l'efficacité des dispositions actuelles du Code criminel et la capacité de la police et des tribunaux de travailler avec la limite de 0,08.

M. Frank D'Onofrio: À notre avis, il est très important de ne pas tenir compte d'une seule mesure spécifique. Il s'agit d'une approche globale, comme vous l'avez mentionné, qui tient compte de tous les différents éléments. C'est pourquoi nous avons dit dans nos observations et dans nos réponses aux questions qu'il y avait complémentarité entre le Code criminel et les mesures prises par les provinces et les territoires pour faire respecter le système de permis de conduire et administrer ce dernier, pour améliorer le comportement des conducteurs et toutes ces choses qui, ensemble, permettent d'en arriver à de meilleurs résultats.

M. Jacques Saada: Ai-je le temps de poser une dernière question?

Le président: Oui.

M. Jacques Saada: Nous avons un Code criminel et nous avons l'application de ce Code criminel et toutes sortes d'initiatives provinciales. Y a-t-il un organisme ou un mécanisme qui permet à toutes les provinces de mettre leurs expériences en commun et de tenter d'en tirer le plus possible d'avantages?

Mme Donna Connelly: Oui. Je crois comprendre que le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé viendra vous présenter un exposé et un mémoire. Il s'agit d'un groupe très actif. Ce conseil qui est composé de représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux, qui s'occupe d'une large gamme de questions liées à l'administration du transport motorisé, a un sous-comité de la stratégie en vue de réduire la conduite avec facultés affaiblies. Je crois comprendre que ce groupe viendra ici témoigner devant votre comité. Les provinces ont travaillé ensemble à l'élaboration d'un plan cohérent de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies et elles ont assez bien réussi à réduire le nombre de cas.

M. Jacques Saada: Combien parmi les mesures que vous avez en place à l'heure actuelle sont le résultat d'expériences ailleurs au pays ou à l'extérieur du pays?

• 1630

Mme Donna Connelly: L'Ontario examine toujours ce qui se fait dans d'autres provinces—ainsi que la documentation de recherche—avant d'introduire quelque programme que ce soit concernant la sécurité routière.

M. Frank D'Onofrio: Pour vous donner un exemple, en ce qui concerne le programme de mise en fourrière des véhicules que nous avons introduit cette semaine, nous sommes la septième province au Canada à l'introduire. Dans de nombreux cas, il est clair que nous nous appuyons sur l'expérience des autres.

M. Jacques Saada: Merci beaucoup.

Le président: Merci. Monsieur Harris.

M. Dick Harris: Je n'ai que quelques petites questions, monsieur le président. Y a-t-il en place un système qui empêcherait un conducteur dont le permis a été suspendu en Colombie-Britannique d'obtenir un permis en Ontario? Existe-t-il une liaison informatique quelque part?

M. Frank D'Onofrio: Oui, il y a ce qu'on appelle l'échange interprovincial des dossiers qui fait le lien entre les différentes provinces. Si j'ai bien compris, cela permet de voir comment tout le processus fonctionne, de transmettre tous les renseignements à l'intérieur du Canada et peut-être même un jour, dans un contexte nord-américain, avec nos voisins du Sud. Nous avons certainement la capacité à l'heure actuelle de faire des vérifications. Par exemple, si quelqu'un déménage en Ontario venant de l'Alberta, nous pouvons vérifier si le conducteur a un permis de conduire, si une suspension ou autre a été donnée par l'Alberta.

M. Dick Harris: Disons qu'il y a deux déclarations de culpabilité dans d'autres provinces et une troisième en Ontario. Est-ce que ce conducteur serait considéré comme ayant commis trois infractions?

Mme Donna Connelly: Oui.

M. Dick Harris: Voici ma dernière question. Au cours d'audiences précédentes, on nous a parlé d'un processus qui semble avoir beaucoup de succès aux États-Unis, le DRE, qui est un processus d'évaluation de reconnaissance des drogues. J'imagine que vous connaissez ce processus. Devant la gravité du problème et l'incidence croissante de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues, la province de l'Ontario prend-elle des mesures pour examiner les avantages d'un tel processus et peut-être même l'appliquer en Ontario?

M. Frank D'Onofrio: Donna a mentionné le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé. C'est exactement le genre de chose pour laquelle nous trouvons qu'il est très utile de traiter avec le Conseil. Tous les gouvernements et les intervenants peuvent se réunir pour évaluer l'utilité d'une telle approche et s'il serait approprié de l'adopter dans certaines provinces canadiennes.

M. Dick Harris: Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Harris.

Monsieur Brien?

M. Pierre Brien: Non.

Le président: Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: Merci, monsieur le président. J'ai une petite question dans la même veine.

Pour ce qui est de la capacité d'un policier de recueillir des preuves lorsqu'il arrête un conducteur, à une certaine époque, comme vous le savez, la police pouvait exiger des tests de sobriété qui seraient admissibles devant les tribunaux. Or, ces tests ne sont admissibles que pour déterminer s'il y aura un ALERT ou un alcootest routier.

La province de l'Ontario serait-elle en faveur de la réintroduction de cette capacité du policier à exiger certains tests de sobriété? Je suppose que ces tests devraient être délimités. Est-ce que la province serait en faveur de donner aux policiers la capacité de faire cela et de l'admissibilité de tels tests devant les tribunaux?

M. Frank D'Onofrio: Nous n'avons pas de conseils à vous donner aujourd'hui à cet égard. C'est le genre de chose qu'il nous faudrait examiner de très près avec nos ministères du Solliciteur général et du Vérificateur général pour en comprendre toutes les répercussions et le fonctionnement.

M. Peter MacKay: Très bien.

En ce qui a trait au libellé, on nous dit, je pense, que ce n'est pas tant une question de nuance juridique que d'attitude, de stigmatisation, face à la conduite avec facultés affaiblies. D'une certaine façon, l'infraction de conduite avec facultés affaiblies n'est pas considérée comme une vraie infraction criminelle, alors qu'elle l'est, de toute évidence, étant donné les ramifications. On a proposé d'insérer l'expression «homicide commis au volant d'un véhicule automobile» qui est utilisée aux États-Unis. Qu'en pensez-vous?

Mme Donna Connelly: Encore une fois, il nous faudra vérifier auprès d'autres ministères. Nous n'avons pas d'avis à ce sujet.

M. Frank D'Onofrio: Ce que nous pouvons dire, cependant, je pense, c'est que le fait qu'il y ait moins d'infractions pour alcool au volant montre bien que les attitudes changent.

• 1635

Nous faisons certainement beaucoup d'efforts en Ontario sur le plan de l'éducation, au niveau local. Par exemple, notre ministère est très présent au niveau communautaire pour transmettre le message que l'alcool au volant n'est plus acceptable, alors qu'à une certaine époque cela était peut-être courant. Nous avons l'impression d'avoir fait beaucoup de progrès dans ce domaine.

Mme Donna Connelly: Nous aimerions par ailleurs proposer d'examiner la possibilité d'éduquer davantage le grand public au sujet des dispositions actuelles du Code criminel. Nous croyons comprendre que le grand public n'est peut-être pas tout à fait au courant des dispositions actuelles du Code.

M. Peter MacKay: Je pense que cela est très vrai.

Dans la même veine, nous avons entendu le coroner en chef de la province de la Colombie-Britannique qui s'est donné pour mission personnelle de faire tout son possible pour aider à éliminer la conduite avec facultés affaiblies. Y a-t-il un arrangement semblable avec la province de l'Ontario? Est-ce que le bureau du coroner participe de quelque façon que ce soit? Je sais que vous ne pouvez peut-être pas répondre à cette question.

Mme Donna Connelly: Oui, nous avons des comités interministériels qui travaillent constamment en Ontario, notamment notre ministère, le ministère des Transports et le ministère du Solliciteur général et des Services correctionnels, qui comprend non seulement la division correctionnelle et les services de police mais aussi le Centre des sciences judiciaires. Nous travaillons également avec le ministère du Procureur général. Étant donné que la conduite avec facultés affaiblies est de toute évidence une question de santé, nous avons la participation du ministère de la Santé, de la Commission des jeux et des alcools et du ministère des Services sociaux et communautaires. Nous sommes un groupe assez important à participer aux discussions.

M. Peter MacKay: En général, je suppose que votre province a été un chef de file dans tout cela, mais une question qu'on nous a posée—vous l'avez sans doute entendue—est la suivante: étant donné que la province obtient des recettes fiscales importantes de la vente des boissons alcoolisées, est-ce qu'à votre avis la province pourrait faire davantage pour ce qui est de financer le traitement en particulier?

M. Frank D'Onofrio: Le traitement? Qu'est-ce que vous voulez dire?

M. Peter MacKay: Eh bien, pour les installations de traitement dans la province; en réponse à une question que je vous ai posée précédemment, vous avez dit que la province finançait d'importants programmes de traitement par l'intermédiaire de son ministère de la Santé.

Mme Donna Connelly: Le ministère de la Santé investit des sommes considérables dans des programmes de traitement et de réadaptation, ce qui est tout à fait différent de notre programme de mesures correctives qui est financé par les utilisateurs. Quiconque souhaite recevoir un traitement pour un problème d'alcoolisme peut l'obtenir, et des fonds additionnels ont été prévus à cet effet. Je n'ai pas de chiffres exacts avec moi aujourd'hui, mais cela a été fait.

M. Frank D'Onofrio: En général, je pense que dans notre province—je n'ai pas les chiffres exacts—si on regarde la situation globale pour ce qui est de s'attaquer au problème de l'alcool au volant, les ressources qui ont été appliquées sont considérables et elles augmentent toujours. Donna a mentionné les tribunaux tout à l'heure. Nous avons investi des sommes importantes dans les tribunaux pour s'assurer que les infractions sont portées devant les tribunaux et que l'on puisse obtenir des déclarations de culpabilité. Nous avons augmenté considérablement les fonds consacrés aux programmes RIDE. Tout cela s'accumule de la même façon. Il y a également le programme de mesures correctives.

M. Peter MacKay: Les programmes RIDE sont-ils parrainés par la province?

M. Frank D'Onofrio: C'est le ministère du Solliciteur général qui finance ces programmes.

Mme Donna Connelly: Dans le dernier budget de l'Ontario, on a augmenté les fonds consacrés à ce programme pour une période de cinq ans.

M. Peter MacKay: Merci.

Le président: Merci, monsieur MacKay. En ce qui concerne la bande vidéo à laquelle vous avez fait allusion, le greffier a une copie de la bande du coroner de la Colombie-Britannique et si quelqu'un veut la visionner, vous pouvez vous adresser au greffier pour l'obtenir.

M. Peter MacKay: Excellent. Merci.

Le président: Monsieur DeVillers.

M. Paul DeVillers: Merci, monsieur le président.

Le comité a entendu des déclarations assez contradictoires sur les taux de condamnation, aussi bien dans les provinces que dans l'ensemble du pays. Avez-vous le taux des condamnations pour lesquelles le nombre d'accusations portées, soit pour facultés affaiblies, soit pour alcoolémie de plus de 0,08, a donné lieu à une condamnation, que ce soit après plaidoyer de culpabilité ou lors d'un procès?

Mme Donna Connelly: Nous n'avons pas les taux concernant les condamnations selon l'accusation par devers nous aujourd'hui.

M. Paul DeVillers: Ces données sont-elles disponibles?

Mme Donna Connelly: Elles devraient l'être. Je sais qu'on peut trouver des renseignements à ce sujet dans la base de données Juristat pour ce qui est du niveau fédéral.

M. Paul DeVillers: Pourriez-vous fournir également ces renseignements au comité?

Mme Donna Connelly: Oui.

• 1640

M. Paul DeVillers: Mon autre question concerne les amendes minimales. Votre Comprehensive Road Safety Act comporte des amendes minimales, et l'Association canadienne des policiers recommande à ce comité que l'on modifie le Code criminel pour imposer des amendes minimales en cas de conduite avec facultés affaiblies; pourtant, d'autres témoins... Hier, le professeur Solomon, qui représentait l'Association MADD, a dit que les amendes minimales posaient un problème. Parfois, le juge évite de prononcer une condamnation s'il estime ne pas avoir les coudées franches à cause de l'amende minimale; selon ce professeur, c'est une mesure qui dissuade les juges de prononcer des condamnations qu'ils auraient normalement prononcées. J'ai également entendu cette thèse à propos d'autres mesures législatives.

Avez-vous un commentaire à ce sujet, ou est-ce que l'amende minimale envisagée dans cette optique vous pose un problème?

Mme Donna Connelly: La question mérite réflexion, mais il faut également reconnaître que dans les autres provinces, des droits—et non pas des amendes—sont imposés aux conducteurs condamnés pour facultés affaiblies lorsqu'ils veulent récupérer leur permis de conduire, se soumettre à une évaluation, une cure ou des mesures correctives, par exemple. En outre, les assurances coûtent très cher à ceux qui ont été condamnés pour conduite avec facultés affaiblies. Le comité pourra peut-être prendre ces éléments en considération lorsqu'il étudiera les dispositions en question.

M. Paul DeVillers: Mais en ce qui concerne la possibilité qu'un juge renonce à une condamnation parce qu'il ne veut pas se sentir lié par une amende minimale...

Mme Donna Connelly: Je vous invite simplement à considérer les autres droits que doivent également acquitter les personnes condamnées pour conduite avec facultés affaiblies.

M. Frank D'Onofrio: Encore une fois, il s'agit de considérer globalement la situation. En Ontario, nous avons eu recours aux amendes et nous avons maintenant l'un des régimes d'amendes les plus sévères en Amérique du Nord pour toute une gamme d'infractions à la sécurité routière.

Pour vous donner un exemple, depuis novembre dernier, les conducteurs qui sont condamnés pour avoir conduit une voiture alors qu'ils étaient sous le coup d'une suspension de permis de conduire selon les dispositions du Code criminel s'exposent à de plus fortes amendes en vertu de notre Highway Traffic Act, puisqu'elles vont de 5 000 à 50 000 $.

Encore une fois, il faut considérer l'ensemble du système judiciaire et des mesures éducatives pour s'assurer que les citoyens comprennent bien la gravité du problème et la nécessité des amendes. Il faut avoir une vue globale...

M. Paul DeVillers: Oui.

M. Frank D'Onofrio: ...mais nous avons utilisé les amendes et nous pensons qu'elles forment un élément important de l'équation d'ensemble.

M. Paul DeVillers: D'accord. Finalement, en ce qui concerne votre recommandation sur la simplification des poursuites, je vous rappelle que l'administration de la justice relève de la compétence provinciale. Voulez-vous faire au comité des recommandations particulières concernant la modification du Code criminel, dans le but de faciliter la tâche à la province?

Mme Donna Connelly: Nous en avons quelques-unes dans l'annexe que nous allons remettre au greffier.

M. Paul DeVillers: Est-ce que nous allons la recevoir plus tard?

Mme Donna Connelly: Oui. Mais encore une fois, nous recommandons que le comité fédéral-provincial-territorial des experts judiciaires étudie la question.

M. Paul DeVillers: Merci beaucoup.

Le président: Merci, monsieur DeVillers.

Monsieur McCormick.

M. Larry McCormick: Merci, monsieur le président. Je voudrais faire un bref commentaire et poser une courte question. Je remercie les témoins d'être venus nous voir et je tiens à féliciter le comité. Je suis heureux de voir la province intervenir dans cette importante étude et j'ai hâte de voir les mesures qui en résulteront.

Réfléchissons. Nous avons tous nos propres histoires et nos propres préoccupations concernant les tragédies que l'actualité nous réserve, mais j'ai reçu cette année la visite d'une jeune femme qui avait perdu son mari, ses deux enfants et sa nièce dans un accident près de Kingston.

Je tiens à dire que je serais heureux d'assurer un suivi concernant les tests DRE aux États-Unis, car des chercheurs nous disent depuis des années qu'une petite quantité d'alcool mélangée à une petite quantité de drogue—qui ne donne pas des résultats aussi élevés que s'il s'agissait uniquement d'alcool—produit un mélange explosif dont il y a lieu de se préoccuper sérieusement, sans tomber dans les discussions de juridiction et sans se demander si l'on peut agir ou non.

En ce qui concerne ma question, vous avez parlé de la mesure que vous avez mise en vigueur hier. Je suis heureux d'entendre cela et je suis certain que votre démarche sera utile. Dans le cas particulier de cet accident aux environs de Kingston—qui a fait quatre morts—le conducteur a été accusé de conduite avec facultés affaiblies et d'avoir volé la voiture de son frère. L'affaire sera jugée prochainement.

• 1645

Toutes les démarches sont utiles, mais j'aimerais que vous nous parliez de cette mesure législative ou de cette disposition... Je n'aimerais pas que la voiture de n'importe qui soit mise en fourrière si elle a été volée. Je suis sûr que vous avez prévu ce genre de cas.

C'est juste une courte question, monsieur le président.

M. Frank D'Onofrio: Dans notre programme de mise en fourrière, nous avons quatre motifs d'appel qui permettent au propriétaire du véhicule de le récupérer en faisant appel auprès de la Commission d'appel des suspensions de permis de conduire. L'un de ces quatre motifs d'appel est le vol. Dans ce cas, la personne a un recours et par ailleurs, elle est dispensée de l'acquittement des frais de remorquage et d'entreposage que comporte normalement le programme.

M. Larry McCormick: Merci, monsieur le président. Je voulais simplement m'exprimer publiquement sur les tests DRE.

Merci, monsieur.

Le président: Merci, monsieur McCormick.

M. John Reynolds: Je voudrais poser une courte question.

Le président: Certainement.

M. John Reynolds: Quelle est la durée de la procédure? Combien de temps faut-il pour faire appel et pour récupérer une voiture qui a été volée?

M. Frank D'Onofrio: On peut faire appel dès que le véhicule est mis en fourrière. Nous avons instauré une procédure d'appel très dynamique, en particulier dans les situations comme celles qui ont été évoquées ici.

M. John Reynolds: Combien de temps faut-il?

M. Frank D'Onofrio: Nous visons un objectif de 48 à 72 heures à partir du dépôt de l'appel.

M. John Reynolds: Merci.

Le président: Par ailleurs, monsieur D'Onofrio, vous avez mentionné le vol comme motif d'appel. Quels sont les trois autres motifs?

M. Frank D'Onofrio: Le deuxième, c'est lorsque le conducteur n'a pas été condamné au moment où il a été arrêté par le policier. Le troisième, c'est en cas de difficultés exceptionnelles qui doivent être prises en compte, et ce motif d'appel ne peut être invoqué qu'une seule fois par un propriétaire de véhicule.

Enfin, il y a un motif d'appel pour diligence raisonnable lorsque l'agent essaie de savoir si le conducteur a un permis de conduire valide. À cet égard, nous mettons l'information à la disposition des propriétaires de véhicule. Il s'agit d'un service téléphonique automatisé. On peut l'appeler à partir d'un téléphone Touch-Tone pour se renseigner. Il suffit d'indiquer le numéro de permis de conduire et le système indique si ce permis est valide ou non. Il y a différentes façons de s'acquitter de l'exigence de diligence raisonnable; elles varient selon les circonstances de l'espèce, mais en tout cas, c'est l'un des quatre motifs d'appel.

Le président: Merci.

Au sujet de la suspension de 90 jours, si quelqu'un a une alcoolémie supérieure à 0,08, des accusations pour conduite avec facultés affaiblies seront aussi portées. Si pour une raison quelconque, cette accusation est retirée ou même rejetée avant la fin des 90 jours, qu'arrive-t-il à la suspension?

Mme Donna Connelly: La suspension de 90 jours est maintenue parce que c'est complètement distinct des procédures d'accusation et de condamnation.

Le président: Comment conciliez-vous cela avec vos critères d'appel, grâce auxquels on rend à une personne non condamnée le véhicule confisqué?

Mme Donna Connelly: Parlez-vous du programme de mise en fourrière des véhicules? Je pensais que vous parliez de la suspension administrative du permis...

Le président: Mais oui. J'essaie de faire concorder votre réponse et vos mesures de mise en fourrière des véhicules: si vous n'êtes pas condamné, le véhicule est rendu en 48 ou 72 heures, mais dans l'autre situation que vous avez décrite, la suspension de permis est maintenue.

Mme Donna Connelly: Eh bien, dans les deux cas, ce sont des programmes administratifs reposant sur des preuves évidentes. Le programme de suspension de permis par voie administrative repose sur la preuve que votre alcoolémie est supérieure à 0,08 ou que vous refusez de vous soumettre au test ou que vous êtes incapable de le faire. Dans le cas du programme de mise en fourrière de véhicules, c'est le fait que le conducteur a à son dossier une condamnation préalable pour conduite pendant une interdiction.

Le président: Y a-t-il eu des appels au sujet des suspensions de 90 jours lorsque des accusations de conduite avec facultés affaiblies ont été retirées ou rejetées?

Mme Donna Connelly: Oui, il y en a eu quelques-unes.

Le président: Et qu'est-il arrivé?

Mme Donna Connelly: Je n'en suis pas certaine. Je pense qu'à ma dernière vérification, deux accusations ont été annulées par un appel. Je suis désolée, je ne devrais même pas dire cela, il faut que je fouille ma mémoire.

Le président: Pourriez-vous vous renseigner et fournir ce renseignement au comité?

Mme Donna Connelly: Oui, je peux vous fournir ces chiffres.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: Puis-je poser une question qui découle des précédentes? Au sujet de votre programme de suspension immédiate du permis d'une personne ayant une alcoolémie supérieure à 0,05, ce renseignement est-il fourni ultérieurement au procureur? Est-ce quelque chose qui est pris en considération plus tard? Je sais que ce ne serait pas une preuve admissible devant un tribunal, mais je me pose la question.

Mme Donna Connelly: Tout dépend de la province. Certaines provinces gardent l'information en dossier. C'est le cas, je crois, de Terre-Neuve. L'Ontario ne garde pas, actuellement, cette information.

Le président: Y a-t-il d'autres questions?

• 1650

Comme il n'y en a pas, nous allons lever la séance et laisser partir nos témoins; nous prendrons une pause de cinq minutes puis nous étudierons la motion de M. Reynolds.

Merci beaucoup d'être venus. Nous apprécions beaucoup l'information que vous nous avez fournie. Elle sera certainement très utile à nos délibérations. Merci beaucoup.

• 1650

• 1657

Le président: Reprenons nos travaux, s'il vous plaît.

Monsieur Reynolds, vous avez une motion à présenter.

M. John Reynolds: Monsieur le président, compte tenu du fait que la décision rendue par le juge Shaw en Colombie-Britannique a entraîné le rejet des accusations portées en vertu du paragraphe 163.1(4) du Code criminel (pornographie infantile) contre une deuxième personne dans cette province, et du fait qu'il y a actuellement quelque 38 accusations en suspens en vertu de cette même disposition, dont la légitimité risque également d'être mise en péril par suite du jugement Shaw, je propose que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne prenne immédiatement des mesures pour rétablir l'application du paragraphe 163.1(4) en Colombie-Britannique, quelle que soit l'issue de l'audience en cours devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, au sujet du jugement Shaw.

Monsieur le président, je présente cette motion à cause de l'affaire qui y est mentionnée, mais aussi parce que sur l'île de Vancouver, nous avons maintenant des affaires dont les juges ont fixé la date de procès tout en disant aux accusés qu'à cause de la décision du juge Shaw, ils n'auront probablement jamais de procès.

Lorsque nous avons tenu un vote à la Chambre, la ministre a dit très clairement qu'en Colombie-Britannique, des enquêtes, des mises en accusation et des procès étaient en cours. Dans l'affaire qui a été jugée, les accusations ont été rejetées, à cause de la décision Shaw.

Elle a aussi affirmé que le procureur général de la Colombie-Britannique pourrait faire des mises en accusation directes, dans ces cas-là. D'après mes renseignements, bon nombre de ces affaires ne peuvent faire l'objet d'une mise en accusation directe. En fait, elles sont actuellement retardées à cause d'une audience en appel à la fin d'avril, puis, si la décision Shaw est maintenue, le retard sera prolongé en attendant la décision de la Cour suprême. Bon nombre de ces affaires seront alors rejetées à cause d'autres droits conférés par la Charte, au sujet des délais d'attente avant un procès.

C'est pourquoi j'ai présenté cette motion aujourd'hui: pour que le comité en soit saisi et que nous puissions essayer de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'autres libérations de pédophiles en Colombie-Britannique. Comme je l'ai dit à la Chambre, à la période des questions, l'un d'eux a été libéré, dans un cas.

Le président: Merci, monsieur Reynolds.

Madame Bakopanos, avez-vous des commentaires?

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Je vais attendre. Je pense que l'opposition a encore des choses à dire, mais j'aimerais que...

[Note de la rédaction—Difficultés techniques].

Le président: Monsieur MacKay, avez-vous des commentaires?

M. Peter MacKay: Oui, monsieur le président. Je suis en faveur de la motion, mais seulement dans la mesure où elle peut servir à faire comparaître la ministre. Je ne vois rien ici qui laisse entendre qu'on veuille revoir toute la question de la clause nonobstant.

Je ne suis pas d'accord avec mon collègue au sujet de la libération de pédophiles, puisqu'il n'y a pas de corrélation directe avec la possession de ce matériel, mais quoi qu'il en soit, étant donné les procès en suspens, il y a manifestement beaucoup de confusion au sujet de l'interprétation de cette décision, non seulement en Colombie-Britannique, mais dans les tribunaux de tout le pays.

• 1700

Je pense que la comparution de la ministre permettrait aux membres du comité et aux Canadiens de se pencher sur la question d'une manière peut-être plus contrôlée... Je pense qu'il faut obtenir davantage de détails. À mesure que le temps passe, on court le risque que certaines de ces accusations soient rejetées ou ne soient pas portées. Je suis donc en faveur de la motion.

Le président: Madame Bakopanos?

Mme Eleni Bakopanos: Je parlerai en dernier.

Le président: Monsieur DeVillers.

M. Paul DeVillers: Merci, monsieur le président.

Je ne comprends pas très bien la motion. Je croyais qu'elle serait irrecevable, étant donné que la Chambre s'est déjà prononcée sur le sujet, à l'occasion d'une journée de l'opposition, je crois.

La motion dit: «que le comité prenne immédiatement des mesures pour faire rétablir l'application du paragraphe 163.1(4)». À mon avis, le comité n'a pas la compétence ou le mandat pour ce faire.

La motion n'a donc aucun sens à mes yeux et je me prononcerai contre.

Le président: J'ai simplement un commentaire au sujet de ce que vous avez dit relativement au pouvoir du comité. En prévision de notre séance, j'ai examiné la question et je suis convaincu que la motion est recevable.

Monsieur McCormick.

M. Larry McCormick: Merci, monsieur le président.

J'ai le bonheur, ou le malheur, en fait je souhaiterais être un avocat diplômé et avoir fait toutes ces études... J'ai un commentaire à formuler. Je fais normalement partie du Comité sur le développement des ressources humaines. J'y suis depuis plus de cinq ans.

Je fais maintenant partie du Comité de l'agriculture. Notre comité ira à Washington, lundi, et y sera pour quatre jours. Des membres de tous les partis iront. C'est très important, à cause de l'OMC.

Monsieur le président, je crois que notre visite à Washington sera fructueuse. Depuis cinq ans, je ne me suis jamais senti aussi heureux de la collaboration de tous les partis.

Je ne sais pas s'il convient de le dire ou non, mais je veux consigner au compte rendu qu'après le vote à la Chambre des communes, j'ai une recommandation à faire à certains partis ici présents. Je crois que les communiqués de presse et les annonces d'un certain parti étaient le plus bas des coups bas et je le dis même si j'ai toujours eu beaucoup de respect pour l'opposition. L'opposition, monsieur le président, c'est ce que nous avons de plus important, mais j'exhorte certains de mes collègues ici présents à repenser une partie de leur stratégie, s'ils souhaitent obtenir le soutien des Canadiens.

M. Dick Harris: Monsieur le président, j'ai un commentaire...

Le président: Monsieur Harris.

M. Dick Harris: ...à ce sujet. Si les députés du parti ministériel commencent à craindre les retombées de la façon dont ils votent sur certaines questions, ils n'ont qu'à repenser leur façon de voter.

M. Larry McCormick: Je veux voter et je veux soutenir les Canadiens...

Le président: Bien, monsieur McCormick. Merci.

Monsieur Harris, avez-vous terminé? Merci.

Monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Je ne veux pas participer à cet échange d'insultes que je crois inconvenant en ce lieu, en ce moment. Nous sommes saisis d'une motion...

M. Reg Alcock: Alors arrêtez.

M. Chuck Cadman: Vous dites?

Le président: Allons, monsieur Alcock.

M. Chuck Cadman: Voulez-vous écouter ce que j'ai à dire?

Le président: Oui.

Veuillez écouter, monsieur Alcock.

M. Chuck Cadman: J'ai probablement été le premier à réagir au sujet de cette question, parce que j'ai reçu des appels à mon bureau à peine une heure après qu'ait été rendue la décision, en Colombie-Britannique. J'ai immédiatement communiqué avec la ministre, je lui ai demandé d'intervenir, d'attirer l'attention du comité là-dessus, de faire quelque chose pour essayer de remédier à la situation.

Je suis en faveur de cette motion parce que je pense qu'il faut faire quelque chose...

Une voix: Est-ce qu'il y a un compte rendu de la séance?

M. Chuck Cadman: ...à cause de l'atmosphère actuelle en Colombie-Britannique, qui s'étend à tout le Canada. Il nous incombe d'en saisir le comité, pour au moins en discuter, pour savoir ce que nous pouvons faire.

Le président: Monsieur Harris et monsieur Alcock, vous avez déjà eu votre tour.

Monsieur Brien.

[Français]

M. Pierre Brien: J'aimerais souligner que, comme tout le monde, nous ne sommes pas en faveur de la possession matérielle de pornographie infantile. Par contre, comme nous l'avons exprimé lors de débats à la Chambre, le Bloc québécois n'est pas en mesure d'appuyer cette motion. Il y a évidemment les tribunaux de première instance qui sont liés par la décision. Il y a quand même un processus d'appel et une présomption de constitutionnalité qui fait que la loi n'est pas invalidée tant que le processus d'appel n'est pas terminé. Il sera toujours temps, à la fin de tout cela, si les tribunaux n'ont pas renversé le jugement de première instance, de revenir et de voir si la Chambre peut se prononcer par la suite. C'est pourquoi les députés du Bloc québécois n'appuieront pas cette motion.

[Traduction]

Le président: Merci. Monsieur Saada.

• 1705

[Français]

M. Jacques Saada: Monsieur le président, je comprends très bien la décision de déclarer cette motion recevable et je la respecte entièrement. Mais sur le plan de l'applicabilité de la conclusion de ce vote, comment est-ce qu'une petite partie de l'ensemble de la députation peut se prononcer à l'encontre de ce que l'ensemble de la députation a décidé il y a à peine quelques jours? C'est comme si on prenait une petite partie d'un tout et que la petite partie pouvait renverser ce que le tout a décidé. Il me semble que le tout qui a décidé avait une représentation beaucoup plus large que la petite partie. Donc, pour ces raisons-là et par respect pour la décision qui a été prise par la Chambre des communes il y a quelques jours, je voterai contre cette motion.

[Traduction]

Le président: Monsieur Reynolds.

M. John Reynolds: En réponse à quelques commentaires, surtout ceux de M. McCormick, je crois qu'il faut se rappeler que des membres de tous les partis à la Chambre ont voté en faveur de cette motion, et pas seulement des députés de l'opposition. La motion a peut-être été rejetée, mais par une très faible marge. Il y a des gens préoccupés par ce qui se passe dans notre pays, et voilà l'une de leurs préoccupations. Je ne pense pas que ce soit une question personnelle. Je crois qu'on aurait tort de faire de ce genre de questions des luttes interpersonnelles.

Au sujet des commentaires de M. Saada, je pense qu'il a raison en partie et que si le deuxième procès n'avait pas été annulé depuis le vote, nous n'aurions pas eu à présenter cette motion. Mais nous avons un grave problème en Colombie-Britannique: une autre personne associée à ce genre de matériel a été libérée et il y a des juges qui disent aux accusés dans ce genre d'affaires qu'ils seront probablement libérés. C'est une grave préoccupation. Il y aura bientôt un grand rassemblement à ce sujet; en passant, ce n'est pas nous qui l'organisons, c'est tout à fait indépendant de notre parti.

Mme Eleni Bakopanos: Je suis sûre...

M. John Reynolds: Madame Bakopanos, vous pouvez mettre en doute notre intégrité, tout ce que je puis vous dire, c'est d'en parler aux organisateurs. Ils ont fait venir des conférenciers américains sur le sujet. Cela n'a rien à voir avec nous.

Mais c'est quelque chose qui préoccupe notre province et c'est pourquoi nous avons présenté cette motion. Nous voulons nous assurer que cette situation cesse et nous voulons faire savoir à ces juges qu'ils ne devraient plus rejeter ce genre d'accusations. Si le procureur général de la Colombie-Britannique me disait qu'il va suspendre tous ces procès d'ici là, ou quelque chose comme ça, je serais satisfait. Mais il ne peut pas le faire à cause de la loi et à cause de la Charte des droits. Les avocats de la défense disent qu'ils ont le droit d'être là, alors les procès sont classés l'un après l'autre, et je pense que ce n'est pas bien. On ne devrait pas libérer ces accusés.

Le président: Merci, monsieur Reynolds.

Mme Bakopanos est la dernière intervenante. Après son intervention, nous passerons au vote.

Allez-y.

Mme Eleni Bakopanos: Je ne vais pas à mon tour chanter pouilles aux réformistes à ce sujet, mais j'aimerais répéter ce qu'a dit mon collègue, M. Saada: ce débat a eu lieu à la Chambre et la position de la ministre a été clairement présentée par elle-même ainsi que par moi-même, à titre de secrétaire parlementaire. Je ne vois pas pourquoi elle reviendrait ici, dire des évidences.

M. Brien a dit ce qu'il fallait au sujet de la loi. Ce n'est pas une affaire de pédophilie et j'apprécierais que l'opposition utilise la bonne terminologie. C'est une affaire de possession de matériel pornographique pour utilisation personnelle et c'est une contestation en vertu de la Charte. Voilà exactement de quoi il s'agit. Pour ce qui est des accusations en suspens, je tiens à dire officiellement que le procureur général de la Colombie-Britannique a été en communication avec la ministre et qu'il y a d'autres types d'accusations, déjà existantes, qui peuvent être portées contre les mêmes personnes dont l'affaire a été rejetée dans le premier et dans le deuxième cas: vente, distribution de matériel pornographique infantile, etc. Il y a toutes sortes d'accusations qui peuvent être portées contre quelqu'un qui possède du matériel pornographique infantile dans le but de le vendre, et non pour son utilisation personnelle.

Je pense qu'il est irresponsable de votre part de parler de pédophiles, alors que ce ne sont pas des pédophiles dans cette affaire-ci. Vous agitez des épouvantails, comme vous le faites souvent en matière de justice.

C'est pourquoi, monsieur le président, je crois que nous devons rejeter cette motion.

Le président: Bien. Passons au vote, s'il vous plaît.

M. John Reynolds: La secrétaire parlementaire peut nous accuser de brandir des épouvantails, mais la personne qui a été libérée après cette accusation est bien réelle. Vous parlez du premier des prévenus, de la façon dont on l'accusera... oui, c'est vrai, on a porté des accusations et il subira son procès. Mais pour l'accusation de possession de matériel pornographique infantile, il a été acquitté, et c'est arrivé à un autre, depuis.

Je suis vexé qu'on m'accuse de brandir des épouvantails. Beaucoup de gens dans notre province sont préoccupés par cette question. Les libéraux ont aussi déjà été dans l'opposition, comme vous le savez, et c'est notre travail de soulever ces préoccupations. Je pense qu'il est inconvenant de nous accuser d'agiter des épouvantails.

Le président: Merci, monsieur Reynolds.

• 1710

(La motion est rejetée par 7 voix contre 4)

Le président: Merci, monsieur le greffier.

Y a-t-il d'autres sujets de discussion?

Je rappelle aux membres du comité que la démonstration de l'alcoomètre dans mon bureau aura lieu immédiatement après la présente séance. Nous n'avons qu'à marcher jusqu'à mon bureau.

Merci beaucoup. La séance est levée.