JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 3 mars 1999

• 1542

[Traduction]

Le président (M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.)): La séance est ouverte.

Je signale d'abord que quelques membres du comité sont absents. Notre sous-comité chargé d'examiner la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est dans la région d'Abbotsford où il visite des établissements carcéraux. Voilà pourquoi nous sommes moins nombreux aujourd'hui. Ces députés recevront toutefois vos mémoires et la transcription de vos témoignages la semaine prochaine, à leur retour.

Je devrai aussi m'absenter pour témoigner devant un autre comité vers 15 h 55. J'espère que quelqu'un me remplacera alors, mais je reviendrai. Je m'en excuse à l'avance.

J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins. De l'Association des brasseurs du Canada, M. R. A. Morrison, M. Howard Collins et Mme Blair Dickerson. Blair assiste à nos travaux depuis le début, et nous sommes heureux qu'elle soit ici. De l'Association des distillateurs canadiens, Jan Westcott et Paul MacLaren. De l'Association des hôtels du Canada, Anthony Pollard et, de l'Association canadienne des restaurateurs et services alimentaires, Joyce Reynolds et Donald Webster.

Merci.

Voici comment nous procéderons: vous disposerez chacun d'environ 10 minutes pour présenter vos remarques liminaires; il y aura ensuite une période de questions.

L'Association des brasseurs du Canada voudra peut-être commencer.

M. R. A. Morrison (président, Association des brasseurs du Canada): Merci beaucoup, monsieur le président. Nous vous remercions de nous permettre de participer à vos audiences. Nos remarques seront brèves, car nous avons déjà distribué notre mémoire et nous savons que vous voulez aborder de nombreuses questions aujourd'hui.

J'aimerais d'abord vous présenter deux de mes collègues: Howard Collins, notre vice-président exécutif chargé de tous nos programmes de consommation responsable, et Blair Dickerson, notre directrice des affaires publiques qui, comme vous l'avez mentionné, passe davantage de temps en votre compagnie que chez nous depuis un mois.

L'Association des brasseurs du Canada et ses 27 sociétés membres n'ont pas cessé de faire la promotion de la consommation responsable de leurs produits. Parmi leurs principaux programmes, notons la campagne «Pas d'alcool au volant», mise en oeuvre par l'Association dans son ensemble et par chacune de nos sociétés membres.

Grâce aux programmes des administrations publiques et des autres groupes d'intérêt, on a pu constater un changement majeur dans les attitudes du public, et ce qui est encore plus important, dans les comportements, depuis les 15 dernières années. Ce changement se traduit par une diminution de 47 p. 100 dans le nombre d'inculpations liées à la conduite avec facultés affaiblies. Cette diminution est le résultat de campagnes d'éducation et de changements dans les comportements de la majorité des conducteurs de véhicules automobiles. Le changement d'attitude le plus encourageant est celui qui s'est produit au sein de la jeune génération qui a adopté des concepts comme celui du conducteur désigné.

• 1545

Les programmes d'éducation sont la pierre angulaire de nos campagnes de promotion de la consommation responsable. Nous incluons une courte liste de nos initiatives en matière de consommation responsable à la fin du mémoire. De plus, nous avons transmis directement à vos bureaux une version à jour d'un cartable décrivant de façon détaillée tous nos projets dans le domaine de la consommation responsable, afin que vous n'ayez pas à les transporter vous-mêmes à vos bureaux.

À titre de brasseurs, et à l'instar de bien d'autres intervenants, nous croyons à l'adoption d'une approche globale du problème de la conduite avec facultés affaiblies. Nous collaborons depuis des années avec d'autres intervenants et des groupes d'intérêt sur cette question.

Même si la réduction du nombre d'incidents liés à la conduite avec facultés affaiblies est encourageante, et que la plupart des Canadiens ont changé d'attitude à cet égard, il reste que beaucoup encore ne l'ont pas fait. Il y a un nombre disproportionné de personnes qui sont la cause du carnage sur les routes.

Nous prônons l'adoption de mesures précises afin de venir à bout de ces buveurs invétérés récidivistes. Et nous désirons aussi faire la promotion de mesures additionnelles de prévention.

Plus précisément, sous la rubrique des sanctions prévues au Code criminel et aux lois fédérales, nous faisons les recommandations suivantes.

Envisager la mise en oeuvre d'un système de sanctions progressives établi en fonction des taux d'alcoolémie: plus l'alcoolémie est élevée, plus lourde est la peine.

Admettre à titre de preuve les renseignements enregistrés au moyen des alcootests numériques mobiles, dont on a prouvé la très grande fiabilité par rapport aux dispositifs de première génération qui ont d'abord été utilisés.

Accepter l'utilisation des téléphones cellulaires numériques afin de permettre aux accusés d'avoir des conversations privées avec leur avocat sur les lieux de l'infraction. Nous croyons savoir qu'il était trop facile d'intercepter les communications faites au moyen de téléphones cellulaires de première génération.

Étant donné que la technologie la plus récente, que je viens de décrire, ne sera pas toujours mise à la disposition des policiers, il faudrait prolonger le délai de deux heures accordé pour effectuer un alcootest. Ce prolongement du délai alloué est nécessaire également pour permettre aux policiers de s'occuper des nombreuses autres exigences qu'ils doivent remplir sur la scène d'un accident.

La police devrait appliquer le taux d'alcoolémie actuel de 80mg par 100ml de sang, et on devrait envisager de lui donner le mandat d'effectuer des tests auprès des conducteurs afin de déceler la conduite avec facultés affaiblies par la consommation de drogues tel que stipulé dans le Code criminel en ce qui concerne les tests, ce qui n'a pas encore été fait jusqu'à présent, pour autant que nous sachions.

Le gouvernement fédéral peut faire preuve de leadership en encourageant les provinces à adopter une norme universelle pour ce qui est de l'obtention par étapes des permis de conduire pour les nouveaux conducteurs. Les programmes d'accès graduel à la conduite sont très importants pour les conducteurs novices. Nous craignons que les différentes normes qui existent dans chaque province n'entraînent un manque d'uniformité qui rendra encore plus difficile l'atteinte des buts et l'évaluation des résultats. L'établissement d'une norme universelle représenterait un grand progrès.

Nous appuyons aussi l'utilisation de systèmes de verrouillage du démarreur dont les frais sont assumés par l'utilisateur dans le cas des récidivistes. Nous savons que vous avez entendu parler de ces systèmes qui empêchent le conducteur de faire démarrer son véhicule s'ils détectent une consommation d'alcool à un niveau beaucoup moindre que l'alcoolémie permise par le Code criminel.

Favoriser une coordination plus étroite entre les provinces en ce qui concerne les mesures visant à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies.

En conclusion, les brasseurs sont heureux d'avoir pu témoigner devant le comité et ils ont pris connaissance avec intérêt des autres mémoires qui ont été déposés et présentés. Nous serons heureux de collaborer avec bon nombre de ces groupes.

Nous sommes persuadés que la volonté tenace de venir à bout du problème de la conduite avec facultés affaiblies a été démontrée à la fois par les intervenants et par la collectivité en général. Nous continuerons de faire notre part pour encourager les comportements responsables en ce qui concerne la consommation d'alcool, de travailler à nos programmes d'éducation et de prévention et de faire la promotion des contre-mesures axées sur la collaboration.

Nous apprécions l'intention que les législateurs nous ont accordée sur cette question. Nous sommes persuadés qu'en unissant nos efforts, nous serons à même de faire des progrès encore plus importants visant la réduction de la consommation de l'alcool au volant au Canada.

Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Morrison.

L'Association des distillateurs canadiens.

M. Jan Westcott (président directeur général, Association des distillateurs canadiens): Merci. Je m'appelle Jan Westcott et je suis président de l'Association des distillateurs canadiens. C'est une association d'industrie nationale qui représente les fabricants et les négociants canadiens de spiritueux distillés et de produits provenant de l'étranger.

Nos entreprises fabriquent et vendent environ 85 p. 100 de tous les spiritueux distillés vendus au Canada. Notre organisation compte six membres qui détiennent neuf usines de production dans quatre provinces, emploient environ 15 000 Canadiens et ont un chiffre d'affaires d'environ 4 milliards de dollars.

• 1550

Nous sommes des fabricants qui font la première transformation de ce que j'aime bien appeler la matière première, la tradition et le savoir-faire canadiens pour en faire des produits finis de réputation mondiale que nous mettons en marché ici au Canada et dans le monde entier. D'ailleurs, nos exportations sont en pleine croissance et, l'an dernier, nous avons été fiers d'exporter plus d'un demi-milliard de dollars de nos produits, surtout notre produit symbolique, le whisky canadien.

Je vous remercie de m'avoir invité à témoigner aujourd'hui pour vous faire part de nos vues sur la façon dont le Code criminel et d'autres mesures pourraient être modifiés en vue de mettre fin à la conduite avec facultés affaiblies dans le pays. Nous avons suivi vos délibérations de près. Il y a peut-être deux ou trois transcriptions que je n'ai pas lues, mais j'ai lu la plupart d'entre elles. J'ai trouvé vos discussions très intéressantes. Nous sommes donc au courant des témoignages que vous avez entendus et de certaines réponses qui vous ont été faites.

Nous avons aussi pris l'initiative de nous entretenir avec certains des groupes que vous avez déjà entendus afin de nous assurer de bien comprendre leurs points de vue et les raisons qui les ont motivés à faire leurs propositions. Dans certains cas, ils nous ont convaincus de faire les mêmes recommandations.

Je tiens à dire d'emblée que notre industrie s'oppose sans équivoque à la conduite avec facultés affaiblies et à tout abus de nos produits. Dans le secteur canadien de la distillerie, voilà longtemps que nous prenons des mesures proactives pour encourager les Canadiens à consommer nos produits de façon modérée et responsable et surtout pour prévenir la conduite en état d'ébriété. Toutefois, en dépit de ces efforts, l'ivresse au volant reste un problème sérieux qui ne peut être résolu que si les gouvernements, les organismes de promotion de la santé et l'industrie collaborent.

La conduite avec facultés affaiblies est un problème qui comporte bien des aspects. Une lutte efficace contre ce fléau nécessite des mesures ciblées adaptées aux caractéristiques particulières de chaque facette du problème. Il est toujours nécessaire d'informer et de sensibiliser le public au sujet du problème de la conduite en état d'ébriété et des souffrances qu'elle entraîne pour les familles et nos collectivités. Voilà pourquoi notre association reste à la recherche de nouvelles façons de faire comprendre aux Canadiens l'importance du problème de l'ivresse au volant.

Nous avons entrepris plusieurs initiatives, et je vous en décrirai deux ou trois. J'ai déjà distribué certains dépliants, dont je reparlerai dans un moment. Voici un exemple qui tombe à point: nous avons établi un partenariat avec l'Association des chefs de police de l'Ontario et Bell Canada pour mettre en oeuvre le programme RIDE de 1999. RIDE signifie «Reduce Impaired Driving Everywhere». C'est une initiative provinciale qui prévoit l'établissement de barrages routiers pour des vérifications ponctuelles de l'alcoolémie des conducteurs. Pour bien des gens, c'est la façon la plus efficace de freiner la conduite en état d'ébriété.

En 1999, nous menons aussi, avec la police, un programme qui s'étendra sur toute l'année, contrairement à certains programmes saisonniers auxquels nous avons aussi participé. Des agents de police de toute la province distribueront gratuitement ces brochures et des cartes d'appels de Bell d'une valeur de 50c. aux automobilistes qui auront passé avec succès la vérification RIDE.

L'an dernier, des millions de Canadiens ont dû s'arrêter à l'un de ces barrages routiers. C'est une façon extrêmement efficace de communiquer un message et de sensibiliser la population de façon continue. Ce programme permet non seulement de faire passer des messages importants sur les dangers de l'ivresse au volant, mais aussi de récompenser de façon tangible ceux qui ne conduisent pas après avoir bu. De plus—et c'est un aspect essentiel—les conducteurs sont récompensés pour avoir coopéré avec les policiers qui exécutent ces programmes, ceux qui sont sur la ligne de front et qui écartent des routes les conducteurs à problèmes.

Il ne fait aucun doute que le public doit absolument appuyer les mesures policières pour qu'elles aient une efficacité continue. Nous sommes heureux de pouvoir jouer un rôle dans la sensibilisation du public et le soutien à ce genre de programmes.

Nous avons aussi lancé des projets semblables. Nous faisons diffuser des publicités télévisées. Nous employons des experts. Nous menons des campagnes importantes de parrainage, comme pour ce programme avec les services de police et d'autres, pour transmettre le message. Nous collaborons avec l'Alberta Alcohol & Drug Abuse Commission et la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances en vue de mettre sur pied un programme pour aider les parents à parler de l'alcool et de ses risques avec leurs enfants.

Je vous décris certains des projets auxquels nous avons participé simplement pour montrer que nous apportons notre contribution, tout comme nos collègues de nos entreprises soeurs, et que cela a un effet positif. Je crois qu'on vous a déjà présenté des témoignages en ce sens. Nous en sommes maintenant au point où il faut faire davantage. Voilà pourquoi nous sommes ici. Le gouvernement a l'occasion de faire davantage pour faire progresser cette cause.

• 1555

La sensibilisation du public est importante, bien sûr, mais en soi elle ne réglera pas le problème de la conduite en état d'ébriété. De plus en plus, on comprend que, dans une mesure disproportionnée, le problème est provoqué par une minorité dangereuse qui reste sourde à la sensibilisation, peu importe la qualité de ces mesures. Bien sûr, je parle de ceux qui prennent continuellement le volant après avoir bu, trop souvent après avoir déjà été arrêtés, accusés et condamnés de cette infraction et souvent même après avoir perdu leur permis de conduire.

Comme je l'ai dit plus tôt, étant donné que chaque aspect du problème de la conduite en état d'ébriété est différent, il faut prendre des mesures bien ciblées. C'est dans cette optique que nous nous opposons à l'abaissement de l'alcoolémie légale, qui est actuellement de 0,08.

Les membres du comité ont entendu divers groupes compétents leur dire pourquoi l'alcoolémie légale ne devrait pas être abaissée. Je n'entrerai pas dans tous les détails de ces témoignages, mais les huit raisons invoquées par la Fondation de recherches sur les blessures de la route devraient nous convaincre qu'il est préférable de maintenir et d'appliquer l'alcoolémie légale de 0,08.

D'ailleurs, notre première recommandation est qu'on applique de façon stricte l'alcoolémie légale de 0,08. Le comité a entendu bien des recommandations semblables aux nôtres de la part d'autres témoins. Je ne les énoncerai donc pas en détail; je vous les citerai brièvement avant de répondre aux questions.

Premièrement, maintenir l'alcoolémie légale actuelle de 0,08 et l'appliquer avec rigueur.

Autoriser les policiers à utiliser des détecteurs passifs d'alcool pour découvrir les conducteurs ivres.

Permettre aux policiers d'utiliser l'alcootest numérique routier afin de les habiliter à mieux faire leur travail.

Comme vous l'avez déjà entendu nous recommandons que l'on prolonge la période pendant laquelle la police peut exiger un échantillon; nous recommandons de prévoir une période de trois heures.

Dans les cas d'accident ayant provoqué la mort ou des blessures graves, autoriser les policiers à exiger un échantillon d'haleine ou de sang de tout conducteur impliqué dans l'accident.

Prévoir des alcoolémies légales progressives qui assortiront la nature et la gravité des sanctions à la gravité de l'infraction qui a été commise.

Autoriser l'évaluation obligatoire de tous les conducteurs ivres qui ont commis une première infraction et dont l'alcoolémie était supérieure à l'alcoolémie légale prévue au Code criminel et, pour ceux chez qui on décèle un problème d'alcoolisme ou de toxicomanie, prévoir dans la peine une cure aux frais du délinquant.

Nous recommandons l'évaluation et le traitement obligatoires des récidivistes de la conduite en état d'ébriété, mesure qui s'ajoutera à la condamnation et à la peine déjà prévues et dont les frais seront assumés par le contrevenant.

Les juges devraient pouvoir ordonner l'installation d'appareils tels que les antidémarreurs alcoométriques comme condition de probation et exiger que le délinquant en assume les coûts.

Enfin, notre recommandation numéro 10: le gouvernement devrait envisager des solutions de rechange à l'emprisonnement. Nous nous sommes entretenus avec plusieurs groupes, et la détention ne semble pas, dans tous les cas, entraîner des changements de comportement. Le moment est donc venu d'envisager d'autres méthodes et sanctions pour ces délinquants.

Merci.

Le président: Merci, monsieur Westcott.

L'Association des restaurateurs et services alimentaires.

M. Donald R. Webster (vice-président, Association canadienne des restaurateurs et services alimentaires): Merci, madame la présidente.

Je suis propriétaire et exploitant d'entreprises de restauration à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Je suis vice-président de l'ACRSA, la plus grande association de l'industrie de l'accueil au Canada avec ses 14 500 sociétés membres contrôlant 43 000 entreprises de restauration. Je suis accompagné de Joyce Reynolds, directrice principale des affaires gouvernementales.

Nous partageons la préoccupation du gouvernement et du public à l'égard de la tragédie humaine provoquée par l'ivresse au volant. Nous connaissons tous quelqu'un qui a fait l'expérience douloureuse de la perte inutile d'un être cher provoquée par un conducteur ivre. Nous profitons de la vente responsable d'alcool comme boisson, mais nous ne profitons pas de la conduite en état d'ébriété. Les conducteurs ivres représentent pour notre secteur la pire publicité. Notre secteur, comme le gouvernement, veut faire obstacle à ces contrevenants dangereux et est prêt à s'engager avec vous à lutter contre le fléau de la conduite en état d'ivresse.

Nous ne sommes pas des experts du Code criminel ou du système judiciaire, mais nous prenons très au sérieux notre rôle dans la prévention de la conduite avec facultés affaiblies; nous avons adopté des politiques de service sûres dans nos restaurants et formons les serveurs d'alcool aux pratiques et méthodes responsables. La CRSA a pris une part active dans la sensibilisation de ses membres propriétaires de restaurants à la question de l'ivresse au volant depuis l'élaboration de son manuel sur le service responsable des boissons alcoolisées, au début des années 80.

• 1600

Nous avons aussi collaboré avec des organismes intéressés, comme la Fondation de recherches sur les blessures de la route et le Conseil de la sécurité du Canada pour trouver des mesures qui réduiront le nombre de décès causés par les conducteurs ivres.

Notre principale préoccupation est celle de l'abaissement de l'alcoolémie légale, question qui a été soulevée dans votre document de réflexion. Notre association est d'avis que l'abaissement de l'alcoolémie légale de 0,08 à 0,05 ne contribuera pas à réduire le nombre d'accidents et de décès attribuables à l'ivresse au volant. Nous aimerions aujourd'hui attirer votre attention sur les effets nuisibles qu'une telle mesure aurait sur les efforts policiers en vue d'arrêter les conducteurs risquant le plus de provoquer des blessures et de faire des victimes après avoir bu.

Nous estimons que l'abaissement de l'alcoolémie légale nécessiterait des ressources policières accrues et engorgerait les tribunaux, minerait l'importance des sanctions prévues au Code criminel et réduirait l'appui dont jouissent au sein du public les sanctions sévères. Je vais expliquer chacun de ces points.

Voici d'autres mesures qui méritent votre appui et qui visent les buveurs invétérés qui insistent pour conduire: des peines progressives selon le taux d'alcoolémie; une application plus rigoureuse des sanctions déjà prévues; des peines plus lourdes pour les récidivistes et les conducteurs ivres ayant causé des blessures ou la mort; la mise en fourrière des véhicules et l'immobilisation des conducteurs, y compris le contrôle électronique du confinement à domicile, l'antidémarreur alcoométrique, la minuterie automatique et le verrouillage de l'alimentation en carburant; l'évaluation obligatoire de la dépendance à l'alcool des contrevenants primaires dont l'alcoolémie était supérieure à 0,15; l'accès et la disponibilité accrus aux programmes de traitement et de réadaptation des délinquants; un meilleur accès, pour les policiers, aux dispositifs de détection; et le prolongement du délai de deux heures prévu pour les alcootests.

Je m'excuse auprès du comité de répéter certaines recommandations qui ont déjà été faites, mais les groupes ici présents ont manifestement des points en commun.

J'ai déjà dit que nous sommes d'avis que l'abaissement de l'alcoolémie légale nécessiterait des ressources accrues et engorgerait les tribunaux. Les agents de police constateront que l'alcoolémie légale de 0,05 est pratiquement impossible à appliquer. La Fondation de recherches sur les blessures de la route signale qu'on ne porte déjà pas d'accusation contre les conducteurs dont l'alcoolémie se situe entre 0,08 et 0,1, et que la moitié des conducteurs dont l'alcoolémie est supérieure à la limite légale ne sont pas détectés par la police aux barrages routiers.

Nous ne croyons pas non plus que les alcooliques seront dissuadés de conduire par une alcoolémie légale moins élevée, pas plus que les conducteurs imprudents ne réduisent leur vitesse si la limite de vitesse est abaissée de 10 kilomètres-heure. Les efforts policiers viseraient dorénavant des Canadiens qui boivent de façon responsable et qu'on découragera ainsi de manger au restaurant et de boire un verre de vin en dînant, ce qui serait dévastateur pour notre secteur.

En outre, les chances d'appréhender les buveurs invétérés diminueront. Comme l'a fait remarquer un policier qui participait à un symposium sur la conduite en état d'ébriété auquel notre association a participé le printemps dernier:

L'abaissement de l'alcoolémie légale à 0,05 aurait le même effet que de nous forcer de donner des contraventions aux conducteurs qui excèdent la limite de vitesse de seulement dix kilomètres. Pendant que nous nous occupons d'eux, d'autres conducteurs passent qui roulent deux fois plus vite ou ont un taux deux fois supérieur.

Déjà, la paperasserie et le temps qu'il faut aux policiers pour traiter un cas de conduite avec facultés affaiblies constitue un problème, selon les résultats d'un sondage mené en 1998 auprès de 1 500 policiers de 175 services de police du pays. Cette étude a démontré que la police est bien déterminée à porter des accusations de conduite avec facultés affaiblies, mais qu'elle se sent trahie par le système judiciaire. Aux yeux des policiers, les procureurs de la Couronne sont surchargés de travail et ne sont pas en mesure ou peu disposés à accorder la priorité aux accusations de conduite avec facultés affaiblies. Ce qui m'amène au point suivant.

D'après ce que j'ai lu, le système judiciaire du Canada est déjà débordé. L'abaissement de l'alcoolémie légale prévue par le Code criminel à 0,05 ne ferait qu'accroître la charge de travail des tribunaux provinciaux et engorger davantage le système.

Notre examen des rapports d'études et de discussions avec d'autres intervenants nous a convaincus que les conducteurs qui risquent le plus de provoquer des accidents et des décès liés à l'alcool sont les alcooliques. Les statistiques de la Fondation de recherches sur les blessures de la route montrent que la très grande majorité des accidents graves liés à l'alcool sont provoqués par des buveurs invétérés dont l'alcoolémie est bien supérieure à 0,08. Ces statistiques indiquent que ceux qui conduisent de façon répétée avec une alcoolémie de 0,15 ou plus ne représentent que 1 p. 100 de tous les conducteurs qui prennent le volant la nuit, mais ils sont responsables de 65 p. 100 des accidents liés à l'alcool et de 75 p. 100 des décès provoqués par les conducteurs ivres.

• 1605

Selon des statistiques de la Federal Highway Administration, aux États-Unis, la situation américaine est semblable. Deux tiers de tous les décès liés à l'alcool sont causés par des conducteurs dont l'alcoolémie est de 0,15 ou plus. L'alcoolémie moyenne des conducteurs ivres qui provoquent un accident mortel aux États-Unis est de 0,18.

Comme nous le décrivons dans notre mémoire, l'expérience de l'État du Maine et des pays scandinaves, entre autres, confirme qu'il n'est pas indiqué d'abaisser l'alcoolémie légale.

Nous savons que l'autre camp peut donner des exemples où ces mesures ont été utiles. Toutefois, un examen exhaustif des rapports d'étude et une nouvelle analyse des données de la Fondation de recherches sur les blessures de la route sur les provinces qui ont récemment abaissé l'alcoolémie légale nous ont menés à conclure que rien ne prouve que diminuer le taux légal a en soi une incidence mesurable sur la sécurité. Les études qui concluent aux effets bénéfiques de l'abaissement de l'alcoolémie légale ne tiennent pas compte de l'incidence des autres contre-mesures qui ont été adoptées au même moment.

Lorsqu'on porte une accusation en vertu du Code criminel, c'est qu'il y a eu une infraction grave, un crime dangereux. Nous estimons que conduire de façon répétée avec une l'alcoolémie élevée est un crime grave et dangereux. Mais comme on l'a déjà fait remarquer, bien des conducteurs ayant une alcoolémie inférieure à 0,08 ne constituent pas une menace pour la sécurité. Il ne faudrait pas leur imposer un casier judiciaire pour le reste de leur vie.

Déjà, on peut porter des accusations en vertu du Code criminel contre ceux qui conduisent avec les facultés affaiblies, mais dont l'alcoolémie est inférieure au taux légal. Il est donc inutile de faire de tous les Canadiens dont l'alcoolémie est inférieure à 0,08 des criminels en puissance si ceux qui représentent une menace pour la sécurité peuvent déjà faire l'objet d'accusations aux termes du Code criminel. De plus, les policiers de huit provinces canadiennes peuvent imposer des sanctions administratives aux conducteurs dont l'alcoolémie est inférieure à 0,08.

Pourquoi estimons-nous que le public n'appuierait pas l'abaissement de l'alcoolémie légale? Notre association a récemment demandé à la FRBR un sondage national sur la conduite en état d'ébriété. Ces résultats indiquent que les Canadiens sont très préoccupés par cette question. Ils estiment que c'est un enjeu très important, plus important que les soins de santé et les impôts. Toutefois, ils ne préconisent pas l'abaissement de l'alcoolémie légale.

Toujours selon ce sondage, 60 p. 100 des Canadiens jugent que la limite actuelle de 0,08 est acceptable et qu'elle devrait être maintenue. Sur les 27 p. 100 de répondants qui la jugent inacceptable, 26 p. 100 sont d'avis qu'elle devrait être plus élevée. Au total, cela signifie que moins de 20 p. 100 des Canadiens estiment que l'alcoolémie légale devrait être abaissée.

Si les gens ont l'impression que la loi vise des comportements normaux ou modérés plutôt que des comportements déviants, ils deviendront hostiles et refuseront même d'appuyer les dispositions qui sont efficaces.

J'aimerais maintenant citer quelques manchettes parues dans le Winnipeg Free Press: «Un juge innocente un récidiviste de la conduite en état d'ébriété», «Toews en colère: des juges refusent de condamner un conducteur ivre ayant causé la mort», «Un policier est acquitté après avoir fait valoir que les neuf verres qu'il avait bus n'avaient pas contribué à causer l'accident». Je n'entrerai pas dans le détail de ces articles, je dirai simplement qu'ils mettent en relief les problèmes liés à l'application des peines déjà prévues.

Je suis d'accord avec bon nombre de recommandations qui ont déjà été formulées concernant les agents de police, les lignes téléphoniques protégées et la possibilité de prélever des échantillons de sang ou d'administrer un test d'haleine sur les lieux d'un accident ayant causé des blessures ou fait des victimes.

En conclusion, l'ACRSA estime que l'abaissement de l'alcoolémie légale diluerait les initiatives provinciales et fédérales actuelles de lutte contre la conduite en état d'ébriété. Cette mesure aurait pour conséquence d'accroître la charge de travail des policiers et des tribunaux. En outre, des accusations seraient portées contre des conducteurs ne constituant pas un risque pour la sécurité, ce qui dévaluerait les sanctions prévues au Code criminel. Le gouvernement risquerait aussi de perdre l'appui dont jouissent auprès du public ces mesures de prévention de l'ivresse au volant.

Nous ne voulons pas que des conducteurs responsables soient criminalisés et que des conducteurs dangereux conduisent en toute impunité. Nous recommandons donc que les modifications que vous proposerez à la loi soient conçues de façon à cibler ceux qui provoquent la majorité des accidents mortels: les récidivistes invétérés.

Merci beaucoup.

• 1610

Le vice-président (M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.)): Merci, monsieur Webster.

L'Association des hôtels.

M. Anthony P. Pollard (président, Association des hôtels du Canada): Merci beaucoup, monsieur le président.

Bon après-midi, mesdames et messieurs. Je m'appelle Tony Pollard et je suis président de l'Association des hôtels du Canada. Nous sommes heureux de pouvoir participer à vos travaux.

Nous sommes tout aussi préoccupés que nos législateurs par cette question très importante. Nous souhaitons trouver une solution commune et satisfaisante pour tous.

Notre association représente tous les hôtels, motels, centres de villégiature, auberges, etc., du pays. En 1998, pour vous donner une idée, nous avons généré des revenus de 8,9 milliards de dollars pour le pays et employé 235 000 personnes.

Le secteur hôtelier est l'un des principaux partenaires du gouvernement fédéral, et j'ajoute tout de suite que notre secteur est l'un des rares à créer des emplois et générer des revenus étrangers pour le pays. Notre déficit de voyage, par exemple, est passé d'environ 6,5 milliards de dollars à un peu moins de deux milliards de dollars. Il va sans dire que nous sommes heureux de collaborer étroitement avec le gouvernement dans tous ces domaines.

La conduite avec facultés affaiblies est un problème grave qui ne pourra être résolu que si les gouvernements, les organismes de promotion de la santé et l'industrie travaillent de concert. Une des plus importantes solutions, c'est de sensibiliser les Canadiens aux dangers de la conduite en état d'ébriété et à ses conséquences. D'ailleurs, nous sommes des participants de longue date aux différents programmes de sensibilisation aux dangers de l'alcool. Mes collègues de l'Association des distillateurs, des brasseurs et des restaurateurs ont déjà mentionné certains programmes. Nos programmes existent un peu partout au pays: «It's Good Business», «Serving It Right», «Smart Serve», «Le dernier service», et ainsi de suite.

Notre position est claire. L'Association des hôtels du Canada estime que le problème réside chez les conducteurs qui sont des buveurs invétérés et ceux qui conduisent toujours avec une alcoolémie supérieure à la limite légale. L'abaissement de la limite légale prévu au Code criminel n'est pas la solution au problème. Nous n'appuyons pas cette proposition, car elle ne réglera pas le problème. Le problème est ailleurs.

Notre position est appuyée par deux des principaux organismes indépendants faisant autorité sur le sujet: le Conseil canadien de la sécurité et la Fondation de recherches sur les blessures de la route du Canada. Dans son témoignage, hier—nous suivons vos délibérations de près—le Conseil canadien de la sécurité a déclaré que nous devons appuyer la limite légale de 80 mg% prévue au Code criminel plutôt que de l'abaisser. Il a ajouté que la plupart des conducteurs ivres tués dans un accident de voiture ont une alcoolémie d'au moins 150 mg%, soit près de deux fois la limite actuelle.

Il y a environ un mois, Herb Simpson, président-directeur général de la FRBR a déclaré devant votre comité:

Une bonne partie du problème actuel est causé par le groupe des récidivistes invétérés.

Nous avons formulé de nombreuses recommandations, mais je n'en soulignerai que quelques-unes.

Premièrement, en ce qui a trait à l'évaluation et au traitement, tous les contrevenants primaires avec une alcoolémie supérieure à la limite légale prévue par la loi fédérale devraient faire l'objet d'une évaluation de la dépendance à l'alcool ou à la drogue. De plus, la peine devrait prévoir une cure de désintoxication obligatoire s'il a été déterminé que le contrevenant est alcoolique. L'évaluation et le traitement devraient être payés par le contrevenant.

La technologie est un domaine d'importance. On a déjà parlé des téléphones cellulaires protégés et des alcootests numériques. Nous appuyons toutes ces mesures. La technologie a progressé et nous devons nous adapter à ces changements.

Quant aux motifs pour effectuer des tests, s'il y a des blessures lors d'un accident et qu'un conducteur est emmené à l'hôpital pour des soins médicaux, nous savons tous que l'agent de police, à l'heure actuelle, doit avoir des motifs raisonnables et probables de soupçonner que la personne a des facultés affaiblies avant de demander un échantillon d'haleine ou de sang. Les policiers porteraient plus d'accusations de conduite avec facultés affaiblies si l'on élargissait la définition de ce qui constitue des motifs raisonnables et probables.

Pour ce qui est des limites de temps, le délai de deux heures doit être porté à trois heures dès le moment où le véhicule est arrêté.

• 1615

Au niveau de l'éducation, comme je l'ai dit, nous travaillons sur ce front depuis de nombreuses années. J'estime qu'il faut porter plus d'attention aux conséquences des infractions à certaines de ces lois.

Au niveau des sanctions, l'Association des hôtels du Canada est très claire. Nous appuyons une application plus rigoureuse des lois concernant le taux d'alcoolémie. Dans les provinces, il y a des sanctions administratives comme les systèmes de verrouillage du démarreur, la suspension administrative du permis de conduire et la saisie du véhicule. On pourrait appliquer ces dispositions de façon plus stricte.

En conclusion, mesdames et messieurs, notre société fonctionne parce que la primauté du droit est respectée. Vous, en tant que législateurs, devez travailler de concert avec nous et tous nos partenaires pour assurer le respect de la loi et la conformité à celle-ci. Il faut aborder les problèmes et y chercher des solutions, et non créer une nouvelle catégorie de criminels, ce qui en fin de compte ne réglerait rien du tout. Il faut régler le problème des buveurs invétérés qui ont toujours un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale, et il faut le faire en appliquant et renforçant les lois concernant le taux d'alcoolémie.

Nous sommes très heureux de participer à ce débat et, comme je l'ai dit au début, nous continuerons d'encourager la consommation responsable et de poursuivre l'éducation et la formation. Nous allons continuer de collaborer avec vous tous pour résoudre ce problème très sérieux que constitue l'alcool au volant.

Merci.

Le vice-président (M. Chuck Cadman): Merci, monsieur Pollard.

J'aimerais d'abord remercier tous les témoins de leur exposé. Je suis certain que les députés ont des questions à poser, et nous allons commencer le premier tour.

Sept minutes, monsieur Harris.

M. Dick Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Merci, monsieur le président.

Merci de vos exposés, et nous apprécions aussi toute l'attention que vous avez consacrée à suivre ces audiences.

Je crois qu'on a déjà posé cette question à vous tous, mais je la répéterai. Vous travaillez dans l'industrie de l'accueil. D'après vous, quelle est la responsabilité des serveurs de boissons alcoolisées dans vos établissements, et bien sûr, des serveurs de vos produits? Quelle est leur responsabilité vis-à-vis de la société pour contrôler ce que font vos clients? Quelle responsabilité leur incombe ou devrait leur incomber, selon vous?

M. Anthony Pollard: C'est une question essentielle pour nous tous, et nous l'avons reconnu depuis de nombreuses années. Partout dans le pays, il y a des initiatives qu'on pourrait appeler programmes d'intervention des serveurs ou de consommation responsable.

Il incombe à notre industrie—et je parle maintenant des hôtels, mais cela s'applique aussi aux bars, aux boîtes de nuit ou à tout autre établissement—de reconnaître l'importance de la question et en fait, c'est déjà le cas. Nous avons un rôle à jouer dans la société pour faire en sorte que la consommation responsable se fasse dans tout le pays.

M. Dick Harris: Croyez-vous que ce genre de programme est suffisamment reconnu à l'heure actuelle, ou pourrait-on faire mieux?

M. Anthony Pollard: C'est bien reconnu, parce que nous avons des programmes d'un océan à l'autre et les hôteliers reconnaissent évidemment que c'est une question essentielle pour notre industrie. Il y a un programme dans chaque province ou territoire.

Mais on peut toujours améliorer tout ce que nous faisons et, il est un fait, comme je l'ai dit dans mes interventions et dans le mémoire que je vous ai donné plus tôt, qu'il y a toujours lieu de faire mieux dans le domaine de l'éducation et de la sensibilisation. Il y aurait lieu d'accroître la sensibilisation non seulement au niveau de l'industrie—les hôteliers, les serveurs—mais aussi au niveau du grand public. Nous avons constaté une amélioration à cet égard depuis des années. Il faut leur faire comprendre davantage les lourdes conséquences de ce problème. En plus, si l'on applique les lois plus rigoureusement, cela servira à dissuader les gens à cet égard.

M. Dick Harris: Au moins une personne parmi vous a parlé de la consommation responsable, et nous comprenons tous ce que cela veut dire. Voici ma question. Si une personne ne sait pas quelle est sa limite avant d'être en état d'ébriété—et je dirais qu'à peu près 90 p. 100 des buveurs sociaux ne connaissent pas leurs limites, ils se fient peut-être à leur instinct... Si une personne a le moindre doute quant à sa limite personnelle avant d'être considérée en état d'ébriété, est-ce faire preuve de responsabilité, selon vous, de prendre le volant après avoir bu? Où se trouve la responsabilité?

• 1620

M. R. A. Morrison: Laissez-moi vous exprimer clairement notre point de vue. Nous avons toujours dit, qu'il ne faut pas prendre le volant après avoir bu. Nous admettons, évidemment, que cela se produit. À notre avis et pour toutes les raisons que nous avons énumérées, abaisser la limite prévue dans le Code criminel à moins de 0.08 n'est pas la solution.

Cependant, nous appuyons l'application de sanctions administratives convenables qui sensibiliseraient les gens au fait qu'il ne faut pas prendre le volant après avoir bu. Cela comporte des suspensions de permis, des interventions policières sur les routes, etc. Pour les gens qui ne comprennent pas qu'il ne faut pas boire de l'alcool et prendre le volant, les mesures qui ont été proposées seront beaucoup plus efficaces pour sensibiliser les gens et changer les comportements, si la police peut réagir vite. Les dispositions du Code criminel ont imposé des limites et des contraintes aux policiers à cet égard. C'est l'un des problèmes qui se posent, et nous estimons qu'il vaudrait mieux attaquer le problème à sa source.

À l'autre bout, la personne qui consomme deux bières et conduit sa voiture doit absolument savoir qu'elle agit de façon irresponsable et que cela enfreint la loi. Il nous faut des méthodes pour faire passer le message, parce que, visiblement, ces gens n'ont pas compris. Ce n'est pas une question de jugement; ils ignorent simplement la question.

Il y a donc deux questions différentes en jeu.

M. Dick Harris: Juste pour satisfaire ma curiosité, que ferait un serveur dans un établissement s'il savait qu'on ne pourra pas dissuader quelqu'un de prendre le volant? Est-ce qu'il appellerait immédiatement la police pour essayer d'empêcher cette personne de partir?

M. Anthony Pollard: D'abord, voici qui arriverait normalement. Mettons qu'un maître d'hôtel ou quelqu'un à la porte se rende compte que la personne a trop bu. On ne lui permettrait pas d'entrer. Essayer de résoudre un problème...

M. Dick Harris: Je parle peut-être d'un pub ou d'un bar, par exemple. Est-ce que les serveurs sont suffisamment conscients ou est-ce qu'ils font attention aux gens qui partent après avoir consommé 10 ou 12 bières et qui insistent pour conduire leur véhicule? En vertu de ces programmes dont vous avez parlé, est-ce qu'ils prennent effectivement des mesures à ce moment-là, lorsqu'ils voient le client partir en sachant qu'il a trop bu...

M. Anthony Pollard: D'abord, on ne leur aurait pas servi autant d'alcool, parce que les serveurs sont au courant des conséquences.

M. Dick Harris: Vous voulez dire qu'on ne peut pas aller dans un pub et consommer 10 bières, mettons, en deux heures?

M. Anthony Pollard: En vertu des programmes que nous appliquons à l'heure actuelle, il y a des limites concernant la quantité d'alcool qui sera servie. C'est très clair. Les propriétaires d'établissements ont une responsabilité juridique à cet égard, et il faut faire très attention à ce que nous servons. Nous le comprenons.

M. Dick Harris: J'ai une dernière question.

Le vice-président (M. Chuck Cadman): Une toute petite question.

M. Dick Harris: Oui.

Étant donné que l'éducation est très importante pour toute cette question, êtes-vous pour l'idée de réserver une portion des taxes versées au niveau provincial et fédéral—je ne parle pas d'une augmentation des impôts, mais de la désignation d'un pourcentage des taxes perçues par les gouvernements—au financement précis de programmes d'éducation et à l'intention des conducteurs aux facultés affaiblies? Est-ce que vous seriez en faveur d'une telle mesure?

M. Anthony Pollard: À qui adressez-vous votre question?

M. Dick Harris: À qui voudra répondre ou à tout le monde.

M. R. A. Morrison: En ce qui concerne l'usage que l'État fait des recettes fiscales, nous estimons qu'il est, ou que vous êtes, comme législateurs, les mieux à même de décider. Nous avons toutefois certaines réserves, comme fabricants canadiens—et je suis heureux de ce que vous avez dit à propos du fait que les taxes ne seraient pas forcément plus élevées—car nos produits sont assujettis à l'une des fiscalités les plus lourdes au monde. Nous sommes donc très sensibles à ce problème, mais l'affectation de ces recettes par l'État est de toute évidence...

• 1625

M. Dick Harris: L'État verse les taxes et les impôts au compte des recettes générales, mais si l'industrie elle-même insistait pour affecter une partie de ces taxes quelque part, cela nous aiderait.

Désolé, monsieur le président, je voulais seulement terminer.

[Français]

Le vice-président (M. Chuck Cadman): Monsieur Brien.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Merci.

Monsieur Morrison, dans votre mémoire, vous recommandez l'utilisation d'un système de communication protégé et de téléphones cellulaires. J'aimerais que vous précisiez votre pensée là-dessus. Quel est l'objectif visé par cette recommandation?

[Traduction]

M. R. A. Morrison: Blair, voulez-vous répondre?

[Français]

Mme Blair Dickerson (directrice des affaires publiques, Association des brasseurs du Canada): Bien sûr. De nos jours, les technologies ont évolué et elles sont bien adaptées. Ce n'était pas le cas il y a 10 ans et on ne pouvait pas alors totalement s'y fier. Maintenant, elles existent et nous recommandons qu'on y ait recours.

M. Pierre Brien: Est-ce que vous recommandez qu'on mette à la disposition des policiers un tel appareil afin que les personnes interceptées puissent communiquer avec leur avocat?

Mme Blair Dickerson: Oui, les voitures des policiers devraient en être équipées.

M. Pierre Brien: D'accord. Merci.

Monsieur Westcott, comme d'autres témoins, vous avez dit qu'un des plus graves problèmes était le fait que des conducteurs dont le permis a été suspendu continuent de conduire et récidivent. Bien qu'il ne s'agisse que d'une infime minorité de gens, il est très difficile de sensibiliser ces récidivistes. Puisque notre comité doit tout particulièrement examiner les dispositions du Code criminel relatives à la conduite avec facultés affaiblies, quelles recommandations précises formuleriez-vous relativement au Code criminel? Quelles modifications devrions-nous y apporter pour viser plus particulièrement ces buveurs récidivistes ou invétérés, ces gens dont les problèmes d'alcool sont en général beaucoup plus vastes que la conduite en état d'ébriété?

[Traduction]

M. Jan Westcott: Il est certain que la technologie nous offre d'immenses possibilités. Il y a longtemps que nous sommes en faveur d'un alcoomètre antidémarrage.

Voici notre problème. Dans ma localité, je connais un agent de police avec qui je vais faire du camping chaque année. Il me dit qu'on attrape toujours les mêmes gens parce que la police ne peut pas empêcher quelqu'un de monter dans sa voiture, qu'il ait ou non un permis. Rendu à ce stade, cela leur est égal. Il semble qu'on n'arrive pas à les toucher avec les mesures qui touchent le reste de la population. Il faut donc prendre des mesures un peu plus agressives.

Ça me renverse. Je vais vous donner un autre exemple. Ce n'est pas un reproche, mais les corps policiers dépensent des sommes immenses pour acheter un matériel radar ultra perfectionné pour lutter contre les excès de vitesse. C'est un matériel extraordinaire. Ils sont à la fine pointe de la technologie avec leurs lasers, etc. Il faut adapter le même genre de raisonnement à ce problème, parce qu'il est tout aussi important que les excès de vitesse sur l'autoroute. Je dirais même que c'est sans doute plus important.

On semble hésiter à employer des solutions technologiques pour lutter contre les buveurs invétérés alors que ce qu'on a fait jusqu'à présent est inefficace. Voilà un exemple de ce à quoi je pense.

Beaucoup de provinces s'acheminent déjà vers des sanctions administratives avec confiscation du véhicule. C'est autre chose. Ça semble marcher. C'est relativement nouveau. Il faudra voir avec le temps, mais c'est une solution prometteuse pour lutter contre les récidivistes.

Faisons une distinction avec le fait de savoir si c'est bien ou mal. Si un membre de votre famille a été frappé par un conducteur en état d'ébriété, la question de savoir si c'est bien ou si c'est mal n'est pas très pertinente.

Toutes sortes de choses peuvent être faites qui donnent à la police et aux tribunaux en particulier une plus grande marge de manoeuvre pour intervenir pour que ces gens-là ne conduisent plus.

• 1630

[Français]

M. Pierre Brien: À partir de quel moment devrait-on forcer un individu à installer dans son automobile un système de verrouillage du démarreur? Serait-ce dès la première violation, dès qu'on a décelé un taux d'alcoolémie supérieur à 0.08? Serait-ce lors d'une deuxième infraction ou lorsqu'on décèle un taux supérieur à 0.15? Comment pourrait-on cibler l'obligation de doter son automobile d'un système de verrouillage?

[Traduction]

M. Jan Westcott: Certainement après la deuxième infraction, il faut que le juge ait cette possibilité.

Il est difficile de deviner, mais il peut y avoir des cas où une tendance se dessine dès la première infraction. Il s'agit peut-être uniquement de la première fois où le type est attrapé. Mais il est certain que si vous en êtes à votre deuxième infraction, et surtout s'il y a eu blessures, il faut que le tribunal ait la possibilité d'ordonner l'installation de ce dispositif dans le cadre de la peine, de la liberté surveillée ou du programme de traitement. Si cela ne peut pas se faire en vertu du Code criminel, pour récupérer son permis, la personne devra peut-être alors participer à quelque chose de ce genre.

M. R. A. Morrison: La Fondation de recherches sur les blessures de la route a témoigné d'un projet pilote entrepris en Alberta qui a diminué la fréquence de la récidive. Il a été appliqué à des contrevenants qui en étaient au moins à leur deuxième infraction, et le taux de récidive a considérablement diminué. Le programme était aux frais du délinquant et s'est avéré remarquablement efficace. C'est évidemment la raison pour laquelle l'idée figure dans nos recommandations. Voilà un cas avéré d'intervention efficace.

Brièvement, en ce qui concerne la mise en fourrière, un projet pilote semblable a été tenté au Manitoba, et il a connu un grand succès. Pas autant que l'alcoomètre antidémarrage, mais quand même important.

J'aimerais que mon collègue Blair, qui s'est renseigné, vous raconte une anecdote sur le lancement du programme de mise en fourrière de l'Ontario, créé il y a à peine deux semaines, je crois.

Blair, voulez-vous...

[Français]

Mme Blair Dickerson: J'ai téléphoné au ministère ce matin et on m'a dit qu'au cours des deux dernières semaines, on avait saisi 77 véhicules. La majorité des conducteurs de ces véhicules n'avaient pas de permis de conduire et avaient été trouvés coupables de très nombreuses infractions. Le ministère se dit très satisfait du succès de son programme.

M. Pierre Brien: Merci.

[Traduction]

Le vice-président (M. Chuck Cadman): Merci, monsieur Brien.

Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Merci beaucoup, monsieur le président. Je vois que vous montez en grade au comité.

Des voix: Oh, oh!

M. Peter MacKay: Je tiens à remercier tous les témoins. Vos témoignages sont d'une très grande utilité.

Je tiens aussi à vous féliciter, parce que comme fabricants et distributeurs d'alcool, vous vous investissez et vous jouez un rôle de premier plan. L'Association des brasseurs du Canada, qui s'associe avec MADD, c'est tout un message de lutte contre la conduite en état d'ébriété.

J'aimerais faire quelques observations et poser des questions. J'aimerais revenir sur certains points abordés par mes collègues. J'ai été frappé—et je ne blague pas—par l'idée de la carte d'appels gratuite pour celui qui ne boit pas. Je trouve paradoxal que ceux qui vont consommer auront aussi droit à un coup de téléphone gratuit, après qu'on leur aura lu leurs droits.

M. Anthony Pollard: Et un endroit gratuit où loger aussi.

M. Peter MacKay: Oui, un logement gratuit, c'est vrai.

Des voix: Oh, oh!

M. Peter MacKay: Revenons à nos moutons.

Je tiens à souhaiter tout particulièrement la bienvenue à M. Webster, qui vient de ma province de la Nouvelle-Écosse. Il a mentionné quelque chose dont je veux reparler: l'élévation ou l'abaissement du taux d'alcoolémie. C'est quelque chose d'épineux pour vous tous, j'imagine.

Vous avez parlé de comportement normal et de comportement déviant. La ligne est très mince entre le comportement déviant et criminel à 0,10 et celui qui fait 0,07 ou moins. Cela n'ajoute donc pas grand-chose au débat lorsque vous lancez une affirmation générale de ce genre à propos du degré d'affaiblissement des facultés.

• 1635

Vous avez toutefois dit quelque chose à propos de la gradation des sanctions. Je suis encouragé de voir que vous admettez tous que l'on s'achemine sans doute vers des peines plus lourdes pour les récidivistes. Admettez-vous qu'il faudra pénaliser de la même manière ceux qui quittent les lieux d'un crime et ceux qui conduisent sous le coup d'une suspension de permis? Pour moi, l'un va avec l'autre parce que la tentation sera plus grande de fuir les lieux d'un accident si l'on sait que la sanction sera plus lourde.

J'aimerais savoir ce que l'un ou l'autre d'entre vous en pense.

M. Donald Webster: Je suis d'accord avec ça. Oui, si vous quittez les lieux d'un accident.

La peine maximum est actuellement de 14 ans si vous êtes impliqué dans un accident avec facultés affaiblies causant la mort. La peine moyenne est de deux ans moins un jour. La peine la plus lourde jamais imposée est de huit ans et demi. Il y a donc déjà certaines mesures qui existent.

J'imagine qu'il y a des mesures applicables à ceux qui conduisent alors qu'ils sont sous le coup d'une suspension de permis ou qui quittent les lieux d'un accident. Je ne connais pas l'appareil judiciaire, mais j'imagine que quelque chose existe. J'imagine que les tribunaux peuvent trop facilement ne pas y recourir et si les gens pensent que leurs risques de condamnation ou de peine sont peu élevés, ils font ce qu'ils veulent.

M. Peter MacKay: L'autre fil conducteur que je retrouve dans toutes vos interventions, c'est l'insistance sur la cure de désintoxication obligatoire. Grâce à la technologie, l'alcoomètre antidémarreur marque un grand progrès.

La question du principe de l'utilisateur payeur rend cette proposition inabordable pour beaucoup, vous en conviendrez. Laisser entendre que ce sera facile, qu'on pourra forcer les conducteurs en état d'ivresse à assumer le coût intégral d'une mesure obligatoire en vertu de leur ordonnance de probation... J'ai été substitut du procureur et j'ai vu bien des gens à de nombreuses reprises au tribunal qui n'avaient pas les moyens de payer.

Je vous renvoie donc la question, surtout en ce qui concerne la désintoxication. Je sais que tout se ramène à une question d'argent et aux priorités que fixera le gouvernement.

Monsieur Webster, vous savez sans doute que plusieurs établissements de désintoxication ont fermé en Nouvelle-Écosse, dont une récemment à Mulgrave, qui a bénéficié d'un léger sursis. Je vais donc vous poser la question qui saute aux yeux: est-il question dans votre communauté d'affecter un plus grand nombre de dons de charité aux établissements et aux programmes de désintoxication, comme les programmes de 28 jours qui, paradoxalement, viennent d'être ramenés à 21 jours? Chez vous, est-ce que vous y voyez un secteur auquel pourraient être affectés des dons de charité?

M. Jan Westcott: Permettez-moi de vous répondre, parce que là où j'habite je m'occupe justement de ce genre de question. Comme vous l'avez dit, le problème n'est pas l'absence d'installations; la plupart du temps, c'est le manque d'argent.

Conduire une voiture, c'est le résultat d'un choix. On assume la responsabilité d'acheter de l'essence et d'engager toutes sortes de frais. Si votre façon de conduire cause du tort aux autres et que c'est prouvé en cour, cela crée une obligation.

Dans me petite localité—j'habite à Oakville, en Ontario—, les gens sont très en faveur de faire payer le coût à la personne qui cause le tort. Nous dirigeons tous une entreprise. Nous menons tous notre vie. Si je fais un excès de vitesse sur l'autoroute, je paie de diverses façons. Je paie l'amende, peut-être, je paie le temps que ça prend pour régler la situation, et je paie beaucoup plus cher mon assurance. Nous avons créé toutes sortes de systèmes bien précis pour lutter contre ce genre de comportement et les fautifs sont pénalisés.

Nous payons aussi. Je viens de recevoir ma facture d'assurance. Oui, j'ai fais un peu de vitesse sur l'autoroute et, vous savez, je paie plus. Il ne faut pas l'oublier.

• 1640

C'est un choix. Les gens qui se conduisent ainsi ont fait un choix. S'ils ne veulent pas se retrouver dans cette situation, qu'ils prennent l'autobus, le taxi ou s'arrangent autrement. Ce sont toutes des décisions personnelles et il est donc tout à fait approprié...

Chose certaine, si j'en juge d'après les gens à qui j'ai parlé dans ma localité, on est convaincu que si vous imposez ces coûts à la société, il vous revient d'assumer une partie importante de ce que cela coûte pour régler le problème.

M. R. A. Morrison: Nous en sommes convaincus. Conduire, ce n'est pas un droit, c'est un privilège. Vous le mettez en péril si vous en abusez.

Le coût n'est pas énorme. Vous direz que dans certains cas c'est beaucoup pour une personne, mais en Alberta, si je me souviens bien, l'installation coûtait 300 $ et ensuite 75 $ par mois pour la vérification et le calibrage. Écoutez, désolé de vous dire ceci, mais vu la somme de taxes que vous imposez sur notre produit, cela représente moins d'une caisse par semaine. Et ces types-là ne seraient pas dans ce pétrin si leur consommation s'arrêtait là.

Voilà donc une possibilité. Si conduire est important pour eux et s'ils en ont besoin pour gagner leur vie, l'argent est là pour financer l'alcoomètre antidémarreur.

Bien honnêtement, pour ce qui est de la désintoxication, nous pensons que c'est le rôle de l'État. Comme M. Harris, nous pensons que les fonds existent et qu'il s'agit de les affecter là où il faut. S'il faut plus de fonds pour la désintoxication, l'État devra en faire une priorité. L'argent ne devrait pas venir des dons de charité. C'est un service public essentiel.

J'ajouterai une nuance. Les spécialistes de la désintoxication vous diront eux aussi que pour le buveur invétéré récidiviste et l'alcoolique, la désintoxication à elle seule est une solution imparfaite. Quelqu'un peut bien suivre une cure de 30 jours, mais la majorité des malades ne sortiront pas guéris d'un cours de 28 jours. C'est ici qu'intervient l'alcoomètre antidémarreur. C'est un outil qui doit servir à les aider ou au moins à les empêcher de tuer quelqu'un sur la route.

M. Peter MacKay: Je suis aussi de cet avis, et je suis heureux d'entendre que l'Ontario va plus loin en ce sens et va mettre les véhicules en fourrière. Il est certain que s'il est impossible de conduire le véhicule, ils n'ont plus cet instrument de mort entre les mains.

J'ai une autre courte question.

Le vice-président (M. Chuck Cadman): Ce sera tout, monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: D'accord, ça va.

Le vice-président (M. Chuck Cadman): Miss Carroll.

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Merci, mais on a répondu à la plupart de mes questions, soit dans l'excellent texte des témoins, que j'ai suivi, soit en réponse aux questions de mes collègues d'en face.

Le vice-président (M. Chuck Cadman): Très bien, nous allons donc procéder à un deuxième tour.

Monsieur Harris, vous avez trois minutes.

M. Dick Harris: Le buveur invétéré et le récidiviste constituent un problème grave, c'est certain. Si l'on veut être plus dur à propos des suspensions de permis et même aller jusqu'à la suspension à vie à la troisième infraction—de fait, pour tous les genres de suspension—il me semble que si la personne désobéit à l'ordonnance du tribunal, il nous faut des sanctions plus lourdes pour appuyer ce que nous disons.

Si l'on dit à quelqu'un qu'il ne peut pas conduire pendant six mois, un an ou trois ans et si la personne continue de conduire malgré l'ordonnance du tribunal, j'estime qu'il faut donner du poids à notre menace et le prévenir qu'il va avoir de gros ennuis.

On nous dit qu'on ne peut pas enfermer tout le monde parce qu'il n'y a pas assez de prisons. Pour moi, ce qu'il y a de plus sûr pour la société, c'est de mettre en prison le buveur invétéré récidiviste ou de l'empêcher de conduire. Comment devrait-on s'y prendre? Si vous avez des suggestions, je serais heureux de les entendre.

M. Anthony Pollard: Vous savez, c'est intéressant. J'ai fait des recherches pour préparer mon témoignage et j'ai consulté mon tout premier exemplaire du Code criminel, à l'époque où j'étais en première année de droit—ça ne me rajeunit pas—en 1977. J'étais curieux de savoir quelle était la peine à l'époque.

• 1645

Eh bien, elle était de deux ans. C'est ce que c'était à l'époque. Pensez-y. C'était en 1977. Aujourd'hui, 22 ans plus tard, elle est passée à 14 ans, et le phénomène est en régression.

Le problème du buveur invétéré, lui, reste. Nous en convenons tous, je crois. Nous sommes rendus au stade où, comme l'a dit mon collègue de l'Association des restaurateurs, la peine maximum infligée jusqu'à présent... Je vois le député de la Nouvelle-Écosse consulter Martin's. Qu'est-ce que c'est, huit ans, huit ans et demi?

M. Peter MacKay: Oui, c'est la peine maximale infligée jusqu'à présent.

M. Anthony Pollard: Bien, je peux vous dire que l'industrie hôtelière ne s'oppose pas à ce qu'un récidiviste soit puni avec toute la force de la loi. Jetez-les en prison.

Lorsque je conduis le long d'une rue ou d'une autoroute, je préfère croire que ceux qui me croisent ne sont pas ivres. J'ai une peur bleue rien que de penser qu'ils peuvent être en état d'ébriété. Honnêtement, si nous devons les incarcérer pendant plus de huit ans...

Pourquoi les gens n'enfreignent-ils pas la loi? Nous sommes au comité de la justice. Ils n'enfreignent pas la loi en partie parce qu'ils devront subir les conséquences de leurs actes s'ils se font prendre. Dans ce cas, appliquons ces lois avec plus de vigueur.

Mme Aileen Carroll: Je crois que nous sommes en train de proposer des théories sur ce qu'est effectivement un rapport de cause à effet et de nous demander quelles théories en particulier influent directement sur le taux de récidive. Vous avez eu raison d'utiliser l'expression «en partie» car je ne pense pas que les études effectuées montrent sans équivoque qu'il existe un rapport inverse entre le nombre d'années passées en prison et une baisse du taux de récidive, comme vous l'avez dit. D'autres facteurs entrent en jeu. Je voulais simplement le préciser.

M. R. A. Morrison: Je voudrais simplement ajouter que je suis un fervent partisan des sanctions économiques et je me demande si nous pouvons nous permettre d'incarcérer des gens pendant ce laps de temps. Il est manifeste que les tribunaux, bien qu'investis de ce pouvoir, n'ont pas choisi de le faire, dans toute leur sagesse, et pour de bonnes raisons de toute évidence.

Mais certaines instances saisissent le véhicule et le vendent. Si c'est un récidiviste et qu'il perd sa voiture, ce qui représente en moyenne une perte sèche de 10 000 $, et qu'il emprunte la voiture d'un ami et que cet ami perd une voiture de 10 000 $, il n'aura rapidement plus de voiture à sa disposition. C'est peut-être une voie à explorer.

Au Manitoba, qui ne prévoit qu'une mise en fourrière, le véhicule que le contrevenant conduit est mis en fourrière. Si ce véhicule appartient à son frère, son frère n'a pas de voiture pendant 90 jours. Un appel peut être interjeté et s'il peut prouver qu'il ne savait pas que son frère n'avait pas de permis de conduire ou que ce permis avait été suspendu, il n'y a pas de problème, mais autrement, le véhicule est saisi.

Là encore, si on allait plus loin et qu'on vendait la voiture et qu'on utilisait le produit de la vente pour les besoins du procès, je ne crois pas que ce serait un châtiment trop sévère et serait peut-être plus efficace qu'une incarcération à long terme.

Mme Joyce Reynolds (directrice principale, Affaires gouvernementales, Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires): M. Morrison a dit ce que je voulais dire. J'en ai entendu parler dans l'État de New York il y a deux semaines et j'ai pensé que cela permettrait de résoudre le problème du financement des programmes de réadaptation et des programmes antidémarreur avec alcoomètre. Cela me semble tout à fait sensé.

M. R. A. Morrison: Je m'empresse de dire que je ne suis pas d'accord avec le système tel qu'il est appliqué dans l'État de New York, où la voiture est saisie et vendue avant que vous n'ayez l'occasion de passer devant les tribunaux et même si vous êtes déclaré innocent, vous ne pouvez pas récupérer votre voiture. Je pense que nous pouvons apporter des améliorations à ce système si nous décidons de l'adopter.

Des voix: Oh, oh!

M. Jan Westcott: J'ai beaucoup de mal à comprendre la façon dont un délit est défini. Des précédents et des exemples de ce type d'activité abondent partout maintenant. Dans la plupart des provinces, si vous chassez ou pêchez et que vous enfreignez les règles... Je travaillais dans le Nord à une époque, et j'ai vu des gens qui ont été dépouillés de leurs avions, de leurs bateaux, de leurs camionnettes. Ils comprennent très rapidement.

• 1650

Nous n'essayons donc pas d'imposer quoi que ce soit qui n'existe pas déjà dans d'autres couches de la société et à quoi les gens ne sont pas habitués. Si nous sommes disposés à protéger les orignaux, les ours, les poissons et le reste—et à juste titre—il me semble que nous devrions pouvoir envisager ce genre de chose pour sauver la vie des gens. Je ne crois pas que ce que nous envisageons soit aussi révolutionnaire que nous le pensons.

Le vice-président (M. Chuck Cadman): Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: Je suis en train de feuilleter le Code criminel et je suis toujours surpris de constater à quel point cette infraction au Code criminel a fait jurisprudence. Cela a créé des emplois pour les avocats. Tout changement proposé par le comité au Code criminel se traduira une fois de plus par une avalanche de procès, en particulier aux titres de la Constitution.

Cela dit, je voudrais revenir sur ce que M. Pollard, je crois, a dit à propos des modifications apportées aux motifs raisonnables et probables. Dans votre secteur d'activité, je suis sûr que vous avec entendu les expressions passe-partout que les agents de police utilisent: trouble de l'élocution, yeux qui brillent, bouche empâtée. On a entendu tout cela à maintes reprises. Dans une salle d'audience cependant, les observations présentées par l'agent de police lorsque le taux d'alcoolémie dépasse 0,08 ne sont pas recevables sauf pour motiver la demande. Cela a été déclaré inconstitutionnel.

Seriez-vous d'accord pour qu'un agent de police puisse faire passer des tests sur place—soit revenir au bon vieux système qui consistait à les faire marcher le long d'une ligne droite, à placer un doigt sur le nez, et ce genre de choses—et que ces observations soient recevables de même que les observations générales qu'il ferait sur place?

M. Anthony Pollard: Oui.

M. Peter MacKay: Dans un texte de loi?

M. Anthony Pollard: Oui.

M. Peter MacKay: Bien.

Pour revenir à l'industrie des alcools et spiritueux, que pensez-vous des étiquettes de mise en garde? J'ai déjà posé cette même question à Mme Dickerson, mais j'aimerais savoir ce que vous pensez de l'idée d'apposer, sur les caisses ou les bouteilles de boissons alcoolisées, le même genre de mise en garde que sur les paquets de cigarettes. L'Île-du-Prince-Édouard avait eu une bonne idée lorsqu'elle avait demandé à des enfants de décorer les sacs à bouteille à Noël, rappelant aux gens de ne pas conduire en état d'ébriété et en leur rappelant les conséquences de leurs actes. Les larmes, les coeurs brisés et tous ces petits rappels ont semblé avoir eu un effet non négligeable. Qu'en pense votre secteur d'activité?

M. R. A. Morrison: Howard, voulez-vous répondre à cette question?

Nous nous sommes déjà penchés sur cette question ces dernières années, avec votre collègue, M. Szabo, et Howard va vous résumer notre point de vue.

M. Howard Collins (vice-président exécutif, Association des brasseurs du Canada): Pour résumer notre pensée, je dirais que les étiquettes de mise en garde ne nous emballent pas. Pourquoi? Parce qu'elles ne semblent pas donner de bons résultats. D'après les études effectuées aux États-Unis, où l'apposition de ces étiquettes est obligatoire depuis une dizaine d'années, les comportements n'ont pas changé.

Au Canada, nous avons surtout choisi—et nous n'avons pas ménagé nos efforts au cours des dix dernières années—d'investir notre argent dans d'autres programmes. Outre les programmes de sensibilisation qui passent à la radio et à la télévision, ce qui est tout à fait normal, nous travaillons également en étroite collaboration avec le Collège des médecins de famille, l'Association Native Physicians, BACCHUS et toute une série d'autres groupes. Nous ciblons donc ceux qui sont les plus à risque.

Quant à l'étiquette sur la bouteille, je crois que dès qu'une personne achète une bouteille, il est déjà trop tard.

M. R. A. Morrison: Au cours des dix dernières années, nous avons consacré une dizaine de millions de dollars par année à ces programmes. S'il fallait apposer une mise en garde sur chaque bouteille, ce chiffre serait à peu près le même puisqu'il faudrait convertir toutes les étiquettes et les apposer sur chaque bouteille.

Nous pourrions dire que c'est ce que le gouvernement, dans toute sa sagesse, attend de l'industrie, mais ce serait décevant, car nous estimons que les programmes que Howard a cités, associés aux programmes éducatifs destinés aux élèves des écoles secondaires au Nouveau-Brunswick, donneront de meilleurs résultats.

Nous vous exhortons donc à découvrir ce qui donne de bons résultats sans jeter d'argent par les fenêtres. En elles-mêmes, les étiquettes de mise en garde ne régleront pas le problème, comme l'a dit Howard.

• 1655

M. Peter MacKay: Merci.

Je ne vais pas me lancer dans des réponses plus techniques, car vous avez exprimé votre position très clairement, mais j'ai entendu parler de solutions plus originales. Je suis d'accord pour dire qu'il ne faudrait pas dissimuler le problème.

En Nouvelle-Écosse, il a été récemment question d'apposer une vignette quelconque sur une plaque d'immatriculation ou parallèlement, pour les récidivistes, de consigner leurs actes sur leur permis de conduire pour que l'agent de police qui aurait demandé à quelqu'un déjà condamné à montrer son permis de conduire, puisse en tenir compte lorsqu'il invoque les motifs raisonnables et probables.

La Charte mise à part—et je sais que cela s'apparente à l'effet Hawthorne et au bon vieux principe des «effets psychologiques»—qu'en pensez-vous?

M. R. A. Morrison: Nous savons que cela a déjà été mis à l'épreuve dans certaines juridictions, et je crois qu'aux États-Unis, cette notion a été rejetée et interdite. Je ne suis pas avocat, mais d'après ce que j'ai pu observer, je suis à peu près sûr qu'un procès au titre de la Charte ne se ferait pas attendre. Faisons confiance aux avocats.

En principe, je ne m'oppose pas à ce qu'un récidiviste soit identifié comme présentant un risque potentiel et assujetti à une vérification plus approfondie, mais selon mon expérience, je me demande si cela résisterait à l'épreuve d'un tribunal.

M. Jan Westcott: Si on pouvait améliorer ce qui a déjà été proposé—par exemple, les détecteurs d'alcool—et tirer profit des nouvelles techniques, la nécessité de recourir à ces méthodes agressives risquerait fort bien de ne jamais disparaître, mais diminuerait de beaucoup très certainement. Si un détecteur passif pouvait de façon non agressive donner les mêmes résultats...

Là encore, j'ai beaucoup de mal à croire que nous—et je ne parle pas simplement du Canada, mais d'autres pays également—ne soyons pas disposés à nous pencher là-dessus. Ça me semble tout à fait raisonnable et on n'aurait pas besoin de recourir à toutes ces autres méthodes qui se soldent par des procès interminables.

De plus en plus, c'est mon ordinateur qui se trouve sur mon bureau qui gère ma vie et qui prend des décisions importantes en mon nom. Pourquoi n'y voyons-nous aucun inconvénient alors que nous hésitons à le faire pour ce dont nous parlons? Il se peut que ce soit la solution au problème difficile dont vous parlez: comment savoir?

M. R. A. Morrison: Je sais qu'il existe de nouvelles techniques qui permettent à un agent de police de placer un détecteur au bout de sa lampe de poche pour obtenir un relevé lorsqu'il regarde à l'intérieur de la voiture. Ce relevé ne sera pas recevable, mais permet au moins de constater que la personne a bu.

Comme la Fondation de recherches sur les blessures de la route l'a indiqué dans ses travaux, même avec les contrôles routiers, les gens qui sont à la limite ou même au-delà de la limite passent à travers les mailles du filet. Ils ne sont pas arrêtés, car l'agent de police ne peut pas demander une vérification. Ce détecteur permettrait peut-être de renforcer le système.

Donc, comme l'a dit Jan, je pense que notre industrie se prononcerait sûrement en faveur de ce type de technologie, sous réserve des contestations judiciaires.

M. Peter MacKay: Vous parlez d'aptitude ou de temps. Il me semble que de nombreux agents de police qui ont témoigné devant nous se sont plaints du temps que cela prenait, après avoir arrêté le véhicule et procédé aux diverses formalités. Vous avez donc tout à fait raison de prôner la rationalisation du système.

Parallèlement, de nombreux agents de police se disent frustrés du fait que les tribunaux rejettent les preuves qu'ils présentent après avoir procédé à une arrestation. Ils disent que leur témoignage est rejeté ou que les documents qu'ils produisent lors d'une affaire de conduite avec facultés affaiblies sont déclarés irrecevables pour vice de forme.

Nous attendons toujours les statistiques que devait nous fournir l'Association des procureurs de la couronne sur le nombre de cas rejetés pour vice de forme. Nous avons constaté un écart important entre ce que nous disaient les avocats de la défense et les procureurs de la Couronne, sans vouloir entacher la réputation des avocats de la défense. Ils font leur boulot après tout.

J'ai une dernière question, très rapidement. J'ai commencé mes remarques en faisant allusion à l'opprobre et au sentiment du public en général à l'égard de la conduite en état d'ébriété. Que penseriez-vous de l'inclusion, au Code criminel, d'une infraction appelée «homicide véhiculaire», comme cela existe déjà dans certains États américains, par opposition à «conduite avec facultés affaiblies causant la mort»?

• 1700

M. R. A. Morrison: Je ne suis pas avocat, encore une fois, et je n'ai pas sollicité d'avis juridique sur les conséquences éventuelles d'une telle mesure, mais pour ma part, j'estime que celui qui conduit ivre un missile de 3 000 livres qui tue quelqu'un est coupable d'homicide.

M. Peter MacKay: J'aimerais savoir ce que les autres en pensent. Je sais que c'est une question un peu inattendue.

M. Pollard, compte tenu de ce que vous avez dit tout à l'heure, je présume que vous seriez d'accord.

M. Anthony Pollard: En effet, je n'y verrai pas d'objection.

M. Jan Westcott: Si votre métier est de conduire un camion, que vous conduisez avec négligence et que vous blessez quelqu'un, il est normal que vous fassiez l'objet de poursuites pénales. Je le répète, tout le monde semble hésiter à voir cela comme un acte criminel. Pourtant, c'en est un.

M. Peter MacKay: Cela soulève une question intéressante. Outre le fait que le juge considérera comme une circonstance aggravante le fait que l'accusé soit un camionneur professionnel, croyez-vous que, en plus de peines progressives en fonction de l'alcoolémie, le Code criminel devrait prévoir que le fait pour un camionneur professionnel de commettre ce crime est une circonstance aggravante?

M. Jan Westcott: De grands progrès ont été réalisés là où on a mis en place l'obtention graduelle du permis de conduire pour les jeunes, par exemple, chez qui aucun alcool n'est permis. On juge que cela a fait toute une différence.

L'effet serait-il le même dans le secteur commercial? Je l'ignore, mais cela vaut la peine qu'on s'y attarde. Encore une fois, ce n'est pas nouveau. Dans certains États américains, un nombre croissant—je viens juste de lire l'article à ce sujet—c'est la règle. C'est la tolérance zéro qui prévaut.

M. R. A. Morrison: Je crois qu'aux États-Unis, c'est la tolérance zéro à l'égard de l'alcool pour les camionneurs.

M. Jan Westcott: À l'échelle du pays?

M. R. A. Morrison: Je crois que si vous commettez une telle infraction, vous perdez votre permis.

M. Peter MacKay: Merci.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur MacKay.

Ces statistiques devraient parvenir à votre bureau d'ici lundi.

M. Peter MacKay: Merci.

Le président: Je remercie nos témoins d'être venus aujourd'hui. Ils nous ont donné beaucoup d'information. Je n'ai malheureusement pas entendu tous vos témoignages, mais j'ai vos mémoires. Compte tenu du mauvais temps, nous vous savons gré d'avoir bien voulu prendre le temps et faire l'effort nécessaire pour venir. Le temps ne s'est pas amélioré, alors, soyez prudents sur la route.

Merci beaucoup. La séance est levée.

Et merci à vous, monsieur le vice-président, de votre excellent travail.

Une voix: Vous n'étiez pas ici pour voir son excellent travail.

Des voix: Oh, oh!