JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 29 octobre 1998

• 1010

[Traduction]

La présidente (Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.)): Nous continuons aujourd'hui notre examen du projet de loi C-51. Nous accueillons le vice-président de l'Association canadienne des policiers, Jon Netelenbos, et son vice-président pour le Québec, André Nadon.

Merci, messieurs. Nous sommes ravis de vous revoir. Je crois que vous avez un exposé à nous présenter et ensuite, les membres du comité vous poseront des questions. Vous avez la parole.

M. Jon Netelenbos (vice-président, Association canadienne des policiers): Merci, madame la présidente.

Tout d'abord, l'Association canadienne des policiers s'excuse de ne pas avoir fait traduire ce mémoire. Nous avons été pressés par le temps. Nous avons été pris au dépourvu. Je suis arrivé hier de Calgary et André est arrivé ce matin. Nous avons eu très peu de temps. Nous nous excusons sincèrement.

La présidente: Vous n'avez pas à vous excuser; c'est nous qui vous avons pressés. Continuez.

M. Jon Netelenbos: Merci.

Nous approuvons l'essentiel de ce projet de loi et nous ne prévoyons pas vous entretenir longtemps des nombreuses questions qui s'y rapportent. Nous reconnaissons que nous critiquons souvent certains aspects de la justice criminelle, mais nous tenons aussi à féliciter le gouvernement des mesures judicieuses qu'il adopte et nous sommes dans l'ensemble assez satisfaits de ce projet de loi.

Nous apprécions cette occasion de présenter de nouvelles résolutions, qui sont annexées à notre mémoire. Ce n'est peut-être pas la meilleure tribune pour le faire, mais je crois que nous pourrons au moins en parler brièvement.

Je vais donc tout de suite passer à certaines des dispositions du projet de loi. Parlons d'abord de l'article 8 se rapportant à l'infraction de prostitution. Il va sans dire que nous sommes tout à fait en faveur de cet article. Il améliorera grandement notre efficacité pour ce qui est des opérations d'infiltration et simplifiera le travail des procureurs. Nous sommes donc tout à fait favorables à cet article.

Je vais simplement formuler quelques commentaires et vous me poserez ensuite les questions.

Au sujet du paragraphe 9(2) sur la mort survenant dans l'an et le jour: cet article donne maintenant divers choix au procureur, et c'est positif aussi. Nous félicitons le gouvernement d'avoir pris cette mesure.

Quant à l'article 23, concernant le revoir sur cautionnement, nos membres ont adopté une résolution réprouvant condamnation avec sursis. Ce n'est peut-être pas dans notre mémoire, mais nous avons pris une position très ferme à ce sujet. Nous n'y avons jamais cru et nous pensons que cela affaiblit le système judiciaire canadien. On m'a affirmé que votre comité va réexaminer la condamnation avec sursis un peu plus tard, et nous nous sentions obligés de vous en parler.

Le paragraphe 42(2) se rapporte au consentement du procureur général de la province où a eu lieu le prétendu manquement. Nous prévoyons qu'un coût sera associé à ces manquements et je ne sais pas si le procureur général de la Saskatchewan voudra entamer des procédures si le manquement s'est produit en Ontario ou plus loin encore. C'est une question d'ordre philosophique. Les coûts sont toujours un facteur à considérer. Les manquements s'étant prétendument produits dans d'autres régions demeurent un problème.

• 1015

Au sujet de l'article 51, je crois qu'on a déjà signalé au comité que 40 p. 100 des détenus admissibles à la procédure d'examen accéléré reviennent en prison avant deux ans.

Quant à ceux qui font partie d'organisations criminelles, je crois qu'on a informé votre comité que cela ne toucherait que 10 personnes actuellement emprisonnées. L'effet ne serait pas bouleversant. Mais j'imagine que les lois sont faites en fonction de l'avenir.

Comme je l'ai déjà dit, dans l'ensemble, nous sommes très satisfaits du projet de loi. Vous pouvez nous poser des questions sur certains autres articles relatifs au jeu, par exemple, mais nous voulons surtout parler des deux résolutions présentées à la fin de notre mémoire.

L'une de nos résolutions porte sur les poursuites à grande vitesse. Je dois d'abord vous dire que notre association va entreprendre de recueillir des données fiables sur les poursuites policières. Je peux d'ores et déjà vous dire, mesdames et messieurs du comité, que leur nombre augmente et qu'elles menacent le bien-être de nombreux innocents. Nous avons tous entendu parler de cas où des personnes ont été tuées, au Canada. Ces poursuites menacent aussi notre bien-être à nous, les policiers.

Nous croyons fermement que l'article 249 du Code criminel doit être modifié. Je présume qu'il y a des dispositions traitant de conduite dangereuse, etc., mais elles ne se rapportent pas précisément aux poursuites par des policiers. On m'a dit qu'un projet de loi portant là-dessus avait été présenté par un député à la Chambre. Il s'agit du député Dan McTeague. Son projet de loi diffère un peu de...

La présidente: Pouvez-vous nous donner le numéro du projet de loi, s'il vous plaît? Le connaissez-vous?

M. Jon Netelenbos: Oui, c'est le projet de loi C-440.

La présidente: Merci.

M. Jon Netelenbos: C'est un peu différent dans notre cas, puisqu'on parle des conséquences en termes de blessures et de décès. Nous disons simplement qu'il doit y avoir une peine maximale de deux ans d'emprisonnement. Ce n'est pas fait de manière frivole, ce n'est jamais le cas pour nos résolutions.

Notre organisation préconise à cette résolution depuis maintenant trois ans; elle est très précise. Il s'agit d'une infraction et on n'en traite pas dans le Code criminel. Il ne s'agit pas de conduite dangereuse, mais de fuite devant un agent de police, d'un geste mettant en danger la vie des citoyens. Je ne pense pas avoir à vous fournir de détails, vous connaissez sans doute les conséquences des poursuites à grande vitesse, quelle que soit l'heure du jour.

Les corps policiers du pays font beaucoup pour mettre en oeuvre les politiques et tirer les faits au clair, mais je ne crois pas qu'il soit réaliste de nous demander de cesser de poursuivre des criminels. Ce ne serait certainement pas l'idéal. Nous pouvons nous efforcer de réduire le problème au minimum, mais les policiers ne cesseront jamais de prendre des personnes en chasse et il devrait y avoir des conséquences pour quiconque omet d'arrêter son véhicule.

• 1020

Nous exhortons donc fortement le comité à envisager quelque chose à ce sujet dans le projet de loi omnibus, ou à y revenir plus tard.

André avait quelques commentaires à ce sujet.

[Français]

M. André Nadon (vice-président pour le Québec, Association canadienne des policiers): Si vous me le permettez, madame la présidente, afin d'illustrer davantage ce que mon collègue vient de mentionner concernant les poursuites faites à grande vitesse, je citerai un cas dont vous avez probablement pris connaissance dans les journaux. Un policier de la région de Joliette a été heurté mortellement à l'occasion d'une telle poursuite. C'est donc dire que cela met en péril non seulement la sécurité des policiers qui ont la responsabilité de poursuivre les criminels, mais aussi celle du public en général.

Notre mission première est en fait d'arrêter les criminels. Comme le disait mon collègue, il est utopique de croire qu'un policier, alors qu'il a de bonnes raisons de croire qu'un crime a été commis, va abandonner sa poursuite.

Mais on a vu que les services de police insistent maintenant de plus en plus, compte tenu du danger que comportent de telles poursuites, pour les interdire aux policiers. En théorie, c'est une chose possible; mais, dans les faits, c'est une restriction assez difficile à imposer à nos policiers. Je pense donc qu'une telle disposition intégrée au Code criminel aurait sans doute pour effet, non pas d'éliminer de telles poursuites, mais à tout le moins de les diminuer si la sanction est appropriée. Merci.

[Traduction]

M. Jon Netelenbos: Il y a environ cinq ans, je suis arrivé au travail un jour, j'étais du quart de jour, et j'ai entendu un enregistrement effectué la veille par deux agents de police lancés à la poursuite d'un véhicule. Les derniers mots de l'enregistrement étaient criés par la policière: «Mon confrère a été coupé en deux». C'est exactement ce qu'elle a dit. C'était l'affaire Richard Sonnenberg. Nous avons par la suite mené notre étude sur les hélicoptères et le Service de police de Calgary a maintenant un hélicoptère pour les poursuites de véhicules.

Je m'arrête ici et je passe à la résolution se rapportant aux tentatives de désarmement des agents de police. Nous demandons simplement la modification de l'article 270 pour que toute tentative de désarmement d'un agent de police constitue un acte criminel possible d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, consécutive à toute autre peine. Nous demandons en outre que l'article 553 soit modifié pour que cette infraction fasse partie de celles qui sont de compétence exclusivement provinciale.

La plupart d'entre vous sont au courant de ce qui est arrivé il y a quelques années à un agent de la GRC de Saskatoon, Brian King. On lui a enlevé son arme. On la lui a enlevée de force, on l'a attaché dans sa voiture puis on l'a exécuté. D'autres policiers et d'autres de mes collègues se sont trouvés dans des situations où l'on a essayé de leur prendre leur arme; heureusement, elle est restée dans l'étui.

L'infraction doit dans ce cas-ci aussi être précise. Il y a des dispositions du Code criminel qui portent sur une situation où une arme est prise et utilisée pour commettre une infraction. Il faut que ce soit précis, comme pour la poursuite. C'est quelque chose de presque sacré. On ne doit pas toucher à cette arme, parce qu'elle représente un risque mortel. Nous y tenons beaucoup.

Votre comité devrait commencer à se pencher sur des infractions particulières, comme la poursuite à haute vitesse et le désarmement d'un agent, parce que ce sont des questions précises. Si quelqu'un prend l'arme d'un agent, il a une intention claire, quelle qu'elle soit—et c'est probablement de s'en servir. Nous croyons fermement qu'il doit y avoir une mesure dissuasive.

Madame la présidente, voilà un bref survol. Nous avons une nouvelle administration, un nouveau président, et nous embaucherons un nouveau directeur exécutif. Nous reviendrons volontiers comme témoins aux audiences de votre comité et espérons avoir avec vous tous des relations de travail très fructueuses.

• 1025

La présidente: Merci beaucoup.

Monsieur Abbott ou monsieur Gouk, avez-vous des questions?

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf): Merci.

Je lisais votre mémoire tout en vous écoutant et il me semble bien que ces amendements valent la peine qu'on les considère. Nous sommes à la dernière minute pour faire ce genre de chose mais je suis convaincu que nous pourrions trouver le temps de discuter de cette possibilité.

L'autre question qui m'intéresse et dont l'Association canadienne des policiers a déjà fait état, est celle de la peine minimale. Dans ce projet de loi, nous imposons des peines pour diverses infractions, mais dans bien des cas, il n'y a pas de peine minimale. Les deux questions qui m'intéressent particulièrement se rapportent à la prostitution juvénile.

Quelque part ici, nous avons fixé un minimum de cinq ans pour quiconque recourt à la violence ou à l'intimidation pour inciter quelqu'un à la prostitution ou l'y maintenir; nous n'avons pourtant absolument aucun minimum pour toute personne vivant des fruits de la prostitution. Je crois qu'il faudrait un minimum pour cela, de même que pour la personne qui obtient les services sexuels d'une personne de moins de 18 ans. Nous avons un maximum, mais là encore, il n'y a pas de minimum, ce qui signifie qu'on peut s'en sortir sans subir de conséquences. Il devrait y avoir un minimum réaliste. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

M. Jon Netelenbos: C'est une question dont on a déjà discuté et je suis content que vous la souleviez. En théorie, nous sommes d'accord avec vous. Et de même, s'il y a un minimum pour l'un des éléments, pourquoi diable n'y en aurait-il pas pour les deux, si l'objet de la loi est de mettre un frein à un problème qui se répand au Canada, la prostitution juvénile?

Des chiffres ont été cités à ce sujet mais je crois qu'il y en aura bientôt de nouveaux. C'est ahurissant. Parlant de prostitution juvénile, c'est ahurissant ce qui se passe au Canada.

En théorie, nous sommes d'accord avec vous.

M. Jim Gouk: Comme la plupart des gens, je crois que dans l'ensemble, ce projet de loi a du bon, que c'est un pas dans la bonne direction. J'ai toutefois une autre préoccupation et nous en avons déjà discuté avec votre association: la libération anticipée, la mise en libération anticipée ou l'examen expéditif; je crois que ce dernier terme est celui qu'on utilise.

Cette procédure exclut les délinquants violents et utilise la violence comme critère d'exclusion. Mais il y a une autre chose très importante, c'est le trafic de drogues et l'importation de drogues, qui sont sans doute associés à plus de violence que n'importe quel autre type d'activité criminelle. Je crains que les trafiquants et les importateurs de drogues soient admissibles à cet examen expéditif. Il conviendrait de les mettre dans le même sac que les délinquants violents et de les exclure de la procédure d'examen expéditif. J'aimerais savoir ce que vous en pensez, encore une fois.

M. Jon Netelenbos: Notre association n'en a pas discuté, mais vous soulevez-là une question très intéressante. La condamnation pour trafic de drogues est peut-être une question dont nous devrions traiter. C'est bien de cela que vous parlez, le trafic de drogues.

M. Jim Gouk: Oui, le trafic de drogues. Mais pas tellement la condamnation, comme l'après-condamnation. Nous devrions dire que ces contrevenants ne sont pas admissibles à la procédure d'examen expéditif. C'est une infraction tout aussi grave pour notre société que toute infraction avec violence, et cela compromet la vie de nombreuses personnes. Essentiellement, les infractions se rapportant aux drogues sont des infractions avec violence.

M. Jon Netelenbos: Elles sont associées à divers types de violence, vous avez raison.

Je ne pense pas trop m'avancer en disant que notre association serait en faveur de pareilles propositions.

M. Jim Gouk: Bien, merci.

La présidente: Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Je n'ai qu'une petite question. Dans ce que vous avez dit au sujet des poursuites à grande vitesse, il y a une chose que je n'ai pas comprise et que j'aimerais que vous clarifiiez. Je ne vois pas très bien où vous vouliez en venir. Dites-vous essentiellement que vous voulez pouvoir continuer à faire des poursuites à grande vitesse? Vraiment, je...

M. Jon Netelenbos: Non, nous voulons que soit constituée une infraction assortie d'une peine maximale de deux ans, visant les personnes qui prennent la fuite et provoquent une poursuite à grande vitesse par des policiers.

• 1030

M. Jim Abbott: Bien, voilà qui tombe justement sur la clarification que je demande. À votre avis, quelle est la responsabilité de la police dans les poursuites à grande vitesse?

La loi doit prévoir des mesures précises contre un criminel qui veut fuir. Je suis bien d'accord. Mais par ailleurs, quelle est la responsabilité des policiers?

M. Jon Netelenbos: Comme je l'ai dit, il n'y a pas de mandat national à ce sujet actuellement mais je peux vous dire sans risque de me tromper que chaque corps de police d'un océan à l'autre a des politiques à ce sujet.

En général, s'il s'agit d'une infraction au Code de la route, la poursuite s'arrête-là. Il y a des politiques quant à la durée d'une poursuite et en général, c'est d'une à trois minutes. Il y a eu des poursuites qui ont duré dix ou quinze minutes, mais c'est l'exception, non la règle. Il existe donc déjà des politiques à ce sujet.

Nous disons que quiconque fuit la police se trouve déjà dans une catégorie à part. Autrement dit, nous poursuivons cette personne parce qu'elle est recherchée ou parce qu'elle a commis un acte criminel. Voilà ce qui nous motive. Nous ne nous lancerons pas à la poursuite d'une personne qui n'a pas payé sa contravention de stationnement. Ainsi, si le conducteur omet d'arrêter son véhicule et que c'est là la seule infraction qu'on peut lui reprocher, nul service de police au pays n'autorisera une poursuite. Le jeu n'en vaut pas la chandelle.

M. Jim Abbott: Merci.

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Eh bien, la prochaine fois qu'on m'arrête pour un excès de vitesse, je détalerai comme un lapin.

La présidente: On vous rattrapera.

Des voix: Oh, oh!

M. Jim Abbott: Tout un lapin!

Des voix: Oh, oh!

La présidente: Vous nous avez tendu une perche, Alcock.

Des voix: Oh, oh!

La présidente: Monsieur Marceau ou monsieur Bellehumeur, avez- vous des questions?

[Français]

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Je vais poser ma question à M. Nadon. Ce sera peut-être plus simple.

Je projet de loi C-51 vise entre autres, comme vous le dites dans votre mémoire, à lutter contre le crime organisé, et l'article 51 touche en particulier au blanchiment de l'argent. Le fameux cas Lagana, dont tout le monde a entendu parler, est évoqué.

Le blanchiment de l'argent est un problème assez important dans notre société. Un article a été publié lundi dernier sur les billets de 1 000 $. Dans cet article, on rapportait les propos de plusieurs policiers qui disaient que le retrait des billets de 1 000 $ du marché pouvait aider dans la lutte contre le blanchiment d'argent. C'était aussi l'avis de policiers à qui j'ai parlé. Évidemment, il est plus facile de se promener avec 10 billets de 1 000 $ dans ses poches qu'avec une valise remplie de coupures de 20 $ ou de 50 $.

Vous êtes tous deux des policiers. J'aimerais savoir si vous pensez que cette proposition faite par plusieurs milieux policiers, dont ceux de la CUM, aurait une heureuse incidence, non pas une incidence magique mais une certaine incidence, et pourrait aider à lutter contre le blanchiment d'argent.

M. André Nadon: Quant à moi, c'est une solution parmi tant d'autres. Évidemment, comme vous le dites, les billets de 1 000 $ augmentent le volume de l'argent à blanchir.

Il y a déjà, à l'heure actuelle, des dispositions qui obligent les banques à ne pas accepter des montants de plus de 10 000 $. Certaines banques restent en deçà et font remplir, pour des sommes moindres, des formulaires concernant la provenance de l'argent.

Ce sont des moyens qui peuvent être mis à la disposition des policiers pour essayer de contrôler le blanchiment d'argent.

M. Richard Marceau: Donc, vous me dites que ce n'est pas une solution magique, mais qu'elle pourrait aider.

M. André Nadon: Ce n'est pas une solution magique, mais c'est une solution parmi d'autres.

M. Richard Marceau: D'accord. C'était la seule question que je voulais vous poser. Merci.

[Traduction]

La présidente: Merci.

Monsieur Bellehumeur, avez-vous une question?

Monsieur Alcock, sautez sur l'occasion.

Des voix: Oh, oh!

M. Reg Alcock: Je vous dois des explications. Je suis nouveau ici. Ils s'en prennent à moi parce que je suis si vulnérable.

Des voix: Oh, oh!

La présidente: Nous nous en prenons toujours aux plus petits.

M. Reg Alcock: En effet. D'ailleurs, j'ai besoin de protection et je suis ravi que vous soyez ici.

Des voix: Oh, oh!

• 1035

M. Reg Alcock: J'ai une petite question. Je comprends bien ce que vous dites au sujet des poursuites. Mon père était chef de police à Winnipeg et j'ai grandi dans les baraques de la GRC pendant un certain temps. J'ai une bonne idée de ce que vivent quotidiennement les policiers.

Mais une question doit être soulevée, et c'est la nature discrétionnaire de pareilles accusations. Il y a des cas évidents, où quelqu'un qui a commis un acte criminel prend la fuite et agit de manière répréhensible. Je dirai comme vous qu'il doit y avoir une peine supplémentaire dans ces cas-là, de la même façon que nous avons une peine supplémentaire pour ceux qui utilisent une arme à feu dans la commission d'un acte criminel, par rapport à ceux qui n'en emploient pas. Il est utile de distinguer entre ces comportements.

Mais dans ce genre de question, il faut toujours se demander comment on peut limiter la discrétion. Si quelqu'un omet d'arrêter rapidement son véhicule, est-il coupable de cette infraction? Comment limiter la discrétion, de manière qu'on ne porte pas des accusations supplémentaires la prochaine fois que je serai en colère parce qu'on m'arrête et que je décide de rouler encore dix pieds.

M. Jon Netelenbos: Eh bien, nous n'allons tout de même pas jusqu'à rédiger les projets de loi—même si, parfois, nous serions tentés de le faire...

Des voix: Oh, oh!

M. Jon Netelenbos: L'aspect clé ici, tout comme pour la conduite dangereuse, est celui du danger imminent sur la route, pour la population en général, pour les piétons, et pour d'autres automobilistes.

M. Reg Alcock: Donc, il s'agirait du même genre de protocole que pour une accusation de conduite dangereuse?

M. Jon Netelenbos: Tout à fait. Ce ne peut être tout simplement le fait d'avoir brûlé un arrêt par inadvertance. La vie d'autrui doit avoir été mise en danger.

M. Reg Alcock: D'accord, merci.

M. André Nadon: Nous estimons également que le fait de criminaliser la fuite et la provocation d'une poursuite à haute vitesse aurait un effet dissuasif.

M. Reg Alcock: J'avais pourtant l'impression que les personnes qui prenaient la fuite et provoquaient des poursuites à haute vitesse n'étaient pas des têtes à Papineau, qu'elles n'avaient pas tendance à tenir compte de ces aspects, et qu'elles avaient plutôt tendance...

M. André Nadon: Bien, parfois c'est le cas.

M. Reg Alcock: D'accord.

La présidente: Monsieur Saada et ensuite M. Maloney.

[Français]

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): J'ai seulement une question très rapide, madame la présidente. Vous proposez deux amendements: l'un qui concerne les poursuites à haute vitesse et l'autre qui concerne les tentatives de désarmement d'un agent de police. Dans le second cas, vous proposez des peines consécutives à d'autres sentences imposées. Dans le premier cas, ce n'est pas consécutif. Est-ce que vous pourriez m'expliquer la logique de cette différence?

M. André Nadon: Si ce n'est pas consécutif, c'est concurrent.

M. Jacques Saada: Là-dessus, on est d'accord.

M. André Nadon: Donc, la peine est purgée en même temps.

M. Jacques Saada: Oui. Je comprends bien cela. Mais pourquoi proposer spécifiquement que, dans un cas, ce soit consécutif et que, dans l'autre, ce ne le soit pas?

M. André Nadon: C'est parce que dans le cas présent, on veut absolument que ce soit ajouté à la peine ou à la sentence imposée à un individu.

Je ne sais pas si je m'explique bien, mais cela devient un automatisme. Une fois que vous avez désarmé un policier, vous encourez automatiquement une peine de deux ans et cette peine-là sera consécutive à une autre peine, parce qu'évidemment, d'autres infractions ou d'autres crimes ont pu être commis.

M. Jacques Saada: Je comprends. Je pense que ma question n'était pas assez claire. Je m'en excuse. Je vais la poser autrement.

M. André Nadon: Allez-y.

M. Jacques Saada: Je comprends très bien la signification d'une peine consécutive par rapport à celle d'une peine concurrente. Je voudrais savoir quelle est la logique qui vous pousse à proposer qu'elle soit consécutive dans le cas du désarmement d'un agent, et qu'il n'en soit pas question dans l'autre cas, celui des poursuites à haute vitesse. C'est cela que je veux comprendre. Ce n'est pas la différence entre les deux types de peine, mais le pourquoi de la différence entre les deux propositions.

M. André Nadon: La distinction entre les deux.

M. Jacques Saada: Oui, en fait.

M. André Nadon: On considère que désarmer un policier constitue, à prime abord, un délit sérieux. Dans les autres cas, cela peut être laissé à la discrétion du juge. Comme on vous l'a expliqué, dans les poursuites à haute vitesse, les infractions ou les crimes commis sont graves à divers degrés et les sentences sont diversement sévères.

Ainsi, comme le projet de loi le suggère, une poursuite entraînant des blessures peut être punie par 10 ans d'incarcération, je crois. Dans le cas où il y a décès, la peine est l'incarcération à perpétuité. C'est pour bien distinguer la gravité de chacune de ces deux offenses.

• 1040

Concernant le désarmement d'un policier, on considère qu'une sentence de deux ans devrait automatiquement être imposée nonobstant les autres sentences qui peuvent y être ajoutées. Je ne sais pas si je m'explique bien.

M. Jacques Saada: Oui, ça va. Je vous remercie beaucoup. Je pense que ces deux propositions valent la peine d'être étudiées. Je suis très heureux de les recevoir.

En ce qui concerne le processus de l'accelerated parole review, l'APR... Comment dit-on cela en français? Je m'excuse, mais on travaille trop souvent en anglais ici. Donc, vous avez certaines réserves quant à l'efficacité de l'APR.

M. André Nadon: Vous parlez de ce qu'on appelle l'accelerated...

M. Jacques Saada: ...parole review. Ça fait 10 fois qu'on m'en donne la version française et je l'oublie chaque fois. Je ne sais pas pourquoi. J'ai un problème de mémoire.

Je sens une réserve dans ce que vous avez écrit et j'aimerais que vous me l'expliquiez. J'aimerais que vous m'expliquiez davantage ce qui motive cette réserve.

M. André Nadon: Je vais laisser mon collègue répondre.

[Traduction]

M. Jon Netelenbos: Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Cependant, le projet de loi à l'étude ne vise que les actes de gangstérisme. La question ne se pose pas à l'heure actuelle, d'après ce que j'ai compris. Il en sera peut-être autrement dans dix ans et il s'agit donc de mettre tranquillement en marche le processus.

Nous n'avons pas déclaré officiellement que cela devrait avoir une incidence sur d'autres aspects du système de justice criminelle. Nous disons tout simplement que la question ne se pose pas véritablement. Cependant, nous encourageons le comité à se pencher sur la question de façon préliminaire.

La présidente: Merci, monsieur Saada.

Monsieur Maloney.

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente.

Pour ce qui est des résolutions que vous proposez, j'aimerais aborder celle qui porte sur la tentative de désarmer un agent de police. Il y est question de désarmer l'agent en lui enlevant son équipement protecteur réglementaire, et il est question d'arme à feu. Est-ce que la définition d'équipement protecteur engloberait d'autres équipements, la matraque par exemple? Qu'est-ce qui est compris au juste dans votre équipement réglementaire?

M. Jon Netelenbos: Vous pensez probablement au poivre de Cayenne et à la matraque. Nous n'avons pas voulu être trop précis, bien que la mesure vise essentiellement l'arme à feu réglementaire du policier. Évidemment, dans ce cas, il peut s'agir d'une question de vie ou de mort. Je ne veux pas dire par là que le fait d'enlever à un agent de police son poivre de Cayenne n'a pas de répercussions, mais nous ne l'avons pas précisé. Nous sommes quelque peu mal à l'aise d'aborder la question du poivre de Cayenne.

Des voix: Oh, oh!

M. Jon Netelenbos: Je crois que la mesure était censée viser l'arme à feu réglementaire de l'agent de police.

M. John Maloney: D'accord, on se limite à l'arme à feu.

Je constate que, pour les deux résolutions, vous avez recommandé qu'il s'agisse d'une infraction relevant de la juridiction exclusive ou absolue du juge de la cour provinciale. Pouvez-vous nous dire pourquoi?

M. Jon Netelenbos: Vous parlez de l'article 553?

M. John Maloney: En effet, je m'excuse, il s'agit de l'article 553.

• 1045

M. Jon Netelenbos: Il s'agissait tout simplement d'en faire un acte criminel. Autrement dit, cela va au-delà de la juridiction de la cour provinciale. Voilà ce que nous proposons, tout simplement.

Ai-je bien répondu à votre question, monsieur Maloney?

M. John Maloney: Ce n'est pourtant pas ce que dit le libellé. C'est justement la cour provinciale qui aura la compétence exclusive.

M. Jon Netelenbos: Nous visons à ajouter l'infraction sus- mentionnée aux infractions qui relèvent de la juridiction absolue de la cour provinciale.

M. John Maloney: Autrement dit, cela ferait partie de la juridiction provinciale, exclusivement.

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): La possibilité d'un juge et d'un jury serait exclue.

M. John Maloney: Est-il question de jurys? Serait-ce l'objet de cette mesure?

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Peut-être s'agit-il d'une infraction pouvant donner lieu à un choix. Voilà peut-être l'esprit de la proposition.

M. Jon Netelenbos: Je crois bien que c'est cela, en effet. Il s'agit de la possibilité de choix.

M. John McKay: En effet, c'est cela.

M. Jon Netelenbos: Je m'excuse.

M. John McKay: L'article 553 ne prévoit pas le consentement de l'accusé.

M. Jon Netelenbos: D'accord, tout à fait. Veuillez m'excuser.

M. John Maloney: Merci, madame la présidente.

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

Monsieur Lee.

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): À cet égard, on n'a pas encore donné la justification. Allons-nous tout simplement poursuivre?

On propose une modification selon laquelle l'infraction relèverait exclusivement de la juridiction de la cour provinciale. J'aimerais savoir pourquoi nous devrions en décider ainsi. Pourquoi ne s'agirait-il pas, comme pour tant d'autres infractions, d'une infraction où il y a possibilité de choisir? Je suis curieux de savoir pourquoi on recommande que cela relève exclusivement de la cour provinciale?

M. Jim Gouk: La proposition vise plutôt à inclure aussi bien le gouvernement fédéral que la province. Tout dépend du tribunal.

M. Jon Netelenbos: Il se peut que l'idée soit celle de l'exclusivité, ou encore il peut s'agir tout simplement de la première instance. Je ne sais pas. Cela devrait peut-être relever des juges de la cour provinciale parce que...

M. Derek Lee: Évidemment, dans la plupart des cas, la cour provinciale pourrait agir de façon plus expéditive. De toute façon, la justification n'est pas entièrement claire.

M. Jon Netelenbos: Elle ne l'est pas et ce pourrait être pour un certain nombre de raisons.

M. Derek Lee: En effet.

M. Jon Netelenbos: Mais cela n'enlève rien au bien-fondé de la proposition.

M. Derek Lee: C'est bien vrai. Merci.

La présidente: Merci, monsieur Lee.

Puisqu'il n'y a pas d'autres questions, je vous remercie, messieurs, de votre comparution.

M. Jon Netelenbos: Merci.

[Français]

M. André Nadon: Merci beaucoup.

[Traduction]

La présidente: Nous allons suspendre nos travaux quelques minutes pour permettre aux fonctionnaires de s'approcher de la table, après quoi nous pourrons poursuivre. Il nous reste quelques questions à traiter de la séance d'hier. Nous pourrons par la suite passer à l'étude article par article.

• 1048

• 1101

La présidente: Nous reprenons nos travaux. Nous avons avec nous des fonctionnaires du ministère de la Justice et du solliciteur général. En plus de nos témoins d'hier, qui sont de retour, nous accueillons Michel Laprade, conseiller juridique de l'unité des services juridiques du Service correctionnel du Canada, Denis Couillard, de la division de la politique de la direction de la planification stratégique et de la politique du Service correctionnel du Canada, et Donald Piragoff, avocat principal, section de la politique du droit criminel, ministère de la Justice.

Soyez les bienvenus.

Et nous avons également avec nous nos deux fidèles conseillers.

Monsieur Ram, en nous quittant hier, le ministre a déclaré que vous reviendriez pour nous informer au sujet des deux questions restées en suspens.

M. Chris Ram (conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit criminel, ministère de la Justice): Je suis ici pour faire face à la musique, pour ainsi dire.

La présidente: Pouvez-vous donc faire face à la musique en nous laissant savoir si nos jardins sont à l'abri de toute saisie?

M. Chris Ram: Hier, on a soulevé deux points qui n'avaient pas rapport aux modifications proposées. D'autres aspects pourront être soulevés au moment de l'étude article par article, mais nous nous sommes engagés à fournir des renseignements sur deux questions.

M. McKay a posé une question au sujet d'un échange de correspondance ayant trait aux exemptions relatives aux jeux de hasard visant à inclure les jeux de dés...

La présidente: Avez-vous reçu toutes mes lettres?

M. Chris Ram: Il s'agissait plus précisément de correspondance avec la Nouvelle-Écosse. Selon les recherches que nous avons effectuées entre hier et aujourd'hui dans les dossiers de correspondance du ministère, nous n'avons pu rien trouver. Nous allons vérifier plus à fond, mais, à notre connaissance, il n'y a eu aucune correspondance au cours de la dernière année ou année et demie avec la Nouvelle-Écosse sur cette question.

La présidente: Mais il y a d'autres échanges de lettre sur la question.

M. Chris Ram: Il se peut bien qu'il y ait d'autres échanges de lettres sur les jeux de hasard en général.

La modification dont il est question est assez spécialisée. Elle a fait l'objet de discussions avec les provinces, au comité des fonctionnaires supérieurs et ainsi de suite, mais la question n'a pas fait l'objet d'un débat public et il n'est donc pas surprenant qu'il n'y ait pas eu beaucoup d'échanges de correspondance. À notre connaissance, le gouvernement de la province n'a pas non plus communiqué à ce sujet.

La présidente: C'est très bien.

M. Chris Ram: L'autre question avait trait à la possibilité de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour y inclure une plante dont il a été question dans le Journal de Montréal il y a deux jours.

Nous poursuivons à ce sujet les consultations que nous nous étions engagés à entreprendre auprès de Santé Canada. Puisqu'il était tard, nous n'avons pu rejoindre personne hier soir, mais nos consultations se poursuivent et nous aurons une réponse d'ici quelques jours. Entre temps, nous nous sommes nous-mêmes penchés sur les dispositions pertinentes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et nous sommes donc en mesure de recommander au comité de ne pas effectuer la modification, et ce pour diverses raisons.

Tout d'abord, compte tenu de la structure actuelle de la loi, l'ajout de nouvelles drogues ou substances contrôlées se fait par modification des annexes, et donc par décret réglementaire du gouvernement en conseil. Il s'agit d'un pouvoir législatif délégué. Ainsi, si le gouvernement décide d'agir dans le cas de cette plante, il peut le faire par règlement. Donc, pour des raisons de structure, il ne convient probablement pas d'agir par voie de modification de la loi.

Comme je l'ai dit, nous poursuivons nos consultations avec Santé Canada. Il nous faudra également en savoir davantage au sujet de la plante: sa description, ses effets et ainsi de suite.

• 1105

Sur le plan de la politique, il ne nous semble pas opportun non plus d'aller trop vite, étant donné qu'il semble que cette plante soit une plante ornementale—du moins c'est ce qui ressort de l'article de journal. Si nous l'ajoutions à l'une des huit annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la possession simple, le commerce illicite et la possession aux fins du commerce illicite deviendraient des infractions. La madame qui en aurait dans son salon ou le fleuriste local risquerait d'être arrêté. Nous ne savons pas jusqu'à quel point cette plante est répandue. Nous devons nous renseigner à ce sujet et entreprendre une campagne de sensibilisation du public pour éviter de prendre les gens par surprise.

Ainsi, nous continuons nos pourparlers avec Santé Canada, à qui nous avons d'ailleurs transmis l'article de journal en question. Si la plante représente un danger, on peut supposer que les responsables de ce ministère prendront les mesures qui s'imposent.

La présidente: D'accord. Cependant, pour rassurer M. Bellehumeur, qui a soulevé la question, vous allez continuer à étudier la question pour présenter un rapport plus définitif au comité, n'est-ce pas?

M. Chris Ram: En effet.

La présidente: Je vous prie donc de nous écrire pour que nous puissions déposer votre réponse.

M. Chris Ram: Nous le ferons.

La présidente: C'est très bien.

Monsieur Bellehumeur.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): J'aimerais faire une petite remarque à l'intention de M. Ram, qui disait que c'est une plante ornementale. Je comprends son point de vue, mais il existe une autre belle fleur qui s'appelle la fleur de pavot et qu'on retrouve dans certaines plate-bandes, bien qu'il soit illégal de cultiver cette belle fleur au Canada. Je doute que la petite madame de 85 ans qui fait pousser des fleurs de pavot dans sa plate-bande ait bien des troubles avec les policiers. Je pense donc que nous serions capables de conjuguer les deux si le ministère le voulait.

[Traduction]

M. Chris Ram: Vous avez bien raison. Si nous nous abstenons d'intervenir, ce n'est pas parce qu'il s'agit d'une plante ornementale. C'est plutôt du fait que, puisqu'il s'agit d'une plante ornementale, il se peut que bon nombre de personnes en possèdent. On ne peut donc pas en faire du jour au lendemain une substance prohibée...

J'ai moi-même une certaine expérience de la législation sur les armes à feu. Dans ce cas, le même problème s'est posé. Lorsqu'on modifie le statut de quelque chose, il faut veiller à aviser à l'avance les personnes concernées.

La présidente: Merci.

Une autre question a été soulevée hier.

Michel.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Oui, nous avions parlé du projet de loi C-416 déposé par M. Marceau.

M. Richard Marceau: Oui, j'avais demandé à Me Roy d'y jeter un coup d'oeil et d'en discuter avec moi. Je proposais un amendement à l'article 51 du projet de loi C-51 et je m'attendais à recevoir sa réponse aujourd'hui.

[Traduction]

M. Chris Ram: Si j'ai bonne mémoire, il s'agit du projet de loi d'initiative parlementaire concernant la procédure d'examen expéditif.

Des voix: Oui.

M. Chris Ram: Nous proposons d'aborder la question au moment du débat sur l'article 51. Des représentants du ministère du Solliciteur général nous accompagnent à cette fin.

La présidente: D'accord. Nous l'examinerons au moment de traiter de l'article 51, Richard.

M. Richard Marceau: D'accord.

La présidente: Voici comment j'envisage la suite des choses. Nous savons quels articles comportent des amendements, étant donné que nous avons en main les copies des amendements proposés. Cependant, M. Gouk souhaitait une brève discussion sur les propositions de l'Association canadienne des policiers.

M. Jim Gouk: Plus particulièrement sur l'une de ces propositions.

La présidente: D'accord. Puisqu'il ne s'agit pas d'un article particulier du projet de loi, je propose que nous ayons d'abord cette discussion générale avant de passer aux articles du projet de loi.

Ensuite, nous étudierons les articles. Ce que je fais habituellement, comme présidente, c'est de regrouper les articles et de les adopter de cette façon, à moins que quelqu'un me signale son intention de discuter de quelque chose. Donc, si en plus des amendements qui nous ont été proposés, vous voulez discuter d'un sujet en particulier—comme c'est le cas pour l'article 51, par exemple—faites-moi parvenir une note afin que je le sache et que l'article ne soit pas adopté avant la discussion.

Monsieur Saada.

[Français]

M. Jacques Saada: Je voudrais m'assurer d'avoir bien compris que nous pourrons discuter des modifications proposées par l'Association canadienne des policiers, mais que nous n'envisageons pas de prendre de décision avant d'avoir eu le temps de les étudier en profondeur et d'en examiner les conséquences, n'est-ce pas? Il n'est pas question de prendre une décision immédiate là-dessus.

[Traduction]

La présidente: C'est le comité qui en décide, mais Jim souhaite faire une observation.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: On n'ira pas si vite que cela.

M. Jacques Saada: Non, non, mais je voudrais m'en assurer.

[Traduction]

J'ai vu cela aujourd'hui. Même si la recommandation semble valable, j'aimerais bien avoir l'occasion de l'examiner de façon plus détaillée avant de m'engager dans un sens ou dans l'autre. Cela vous irait?

M. Jim Gouk: Eh bien, nous pouvons en discuter. C'est pourquoi je voulais soulever la question. Si vous voulez régler le problème de cette façon, d'accord.

• 1110

La présidente: Je vais donner la parole à M. Gouk. Il pourra faire ses observations et vous aurez l'occasion d'y répondre. Vous êtes bien entouré, je crois que vous pourrez vous en tirer.

Allez-y.

M. Jim Gouk: Oui je suis bien protégé par le gros lapin à mes côtés.

La présidente: Je vais vous indiquer les articles sur lesquels je m'arrêterai. Il s'agit des articles 8, 11, 16 et 51.

M. Richard Marceau: Aujourd'hui?

La présidente: Oui, mais quelqu'un a peut-être autre chose à ajouter. Faites-moi parvenir une note afin que je sache que je dois m'arrêter à ces articles. Autrement, une fois la machine en marche, rien ne l'arrêtera.

Vous avez la parole, monsieur Gouk.

M. Jim Gouk: Merci.

Le comité a un problème. Je comprends bien les observations qui ont été faites, mais il n'en reste pas moins que nous avons accéléré le processus. L'Association des chefs de police n'a pas eu grande occasion de nous transmettre son mémoire. Elle aurait peut- être dû nous l'envoyer il y a longtemps déjà, sachant que le projet de loi existait, ou même à l'étape de la réflexion qui a mené à sa rédaction.

Nous pourrions dire que peu importe la valeur du projet de loi, le processus n'a pas été suivi convenablement et que nous vous empêcherons d'adopter une mesure fort valable. Nous pourrions dire également que cette mesure a beaucoup de valeur et que nous devons l'examiner, même si la procédure normale n'a pas été respectée.

L'ACP a soulevé deux questions. La seconde portait sur le fait de désarmer un agent de police. De nombreuses sanctions sont prévues. Même à l'heure actuelle, c'est une infraction grave. Ce n'est pas identifié expressément, il n'y a pas de peine concurrente, mais il y a néanmoins une disposition et cette infraction est considérée très grave.

La première question était les poursuites à grande vitesse. Je ne puis parler qu'à partir de ma propre expérience, mais je sais que cela pose un énorme problème, surtout à Surrey, en Colombie- Britannique. Il y a eu là-bas un très grand nombre de cas de ce genre. Il y a eu également un cas très grave à Kamloops. C'est un problème dont les conséquences ne sont pas suffisamment reconnues à l'heure actuelle, ni en ce qui a trait au titre de l'infraction ou aux peines imposées. L'Association a soulevé un point très important. Il faut mettre en place des mesures pour que les gens sachent qu'une telle infraction entraîne des conséquences très graves.

Pour revenir aux observations relatives au temps nécessaire pour étudier cette question, je ne crois pas que cela ait beaucoup de répercussions. Le fait d'ajouter une telle mesure n'aurait pas d'effet de domino et ne poserait pas de problème ailleurs. Il s'agit d'un point bien précis. D'autres pourraient dire que cela aura des effets dans d'autres domaines qui devront être examinés. À mon avis, ce n'est pas le cas. En tout cas, je ne vois pas quelles pourraient être les répercussions, mais j'aimerais bien entendre les arguments de ceux qui pensent le contraire.

J'aimerais voir si notre comité peut trouver un moyen d'adopter une telle disposition dans ce projet de loi. C'est là qu'il conviendrait de la placer. Je reconnais qu'il aurait mieux valu soulever cette question à l'avance afin que nous ayons davantage de temps pour en discuter, mais c'est une question assez claire et suffisamment sérieuse pour que nous essayions de voir s'il est possible de l'ajouter aujourd'hui.

La présidente: Puis-je faire une mise en garde? J'espère que je ne m'ingère pas dans la discussion, mais rappelez-vous que dans d'autres comités, certains préconisent qu'on limite la capacité des policiers à se lancer dans des poursuites à grande vitesse. Vous mettez donc le doigt dans un engrenage assez particulier, surtout dans certaines parties de l'Ontario, à ce que je sais, où de simples citoyens ont été tués parce que des policiers avaient entrepris des poursuites à grande vitesse contre des gens qui avaient commis des infractions vénielles au code de la route, plutôt que des infractions criminelles graves.

Si nous décidons de nous engager dans cette voie, il y aura probablement 10 ou 12 membres de ce comité qui verront le revers de la médaille, un revers beaucoup plus important que vous ne croyiez, à mon avis.

Je vais maintenant donner la parole à M. Bellehumeur.

M. Jim Gouk: Pourrais-je répondre à ce que vous venez de dire, puisque cela portait sur mon intervention?

La présidente: Oui, bien sûr.

M. Jim Gouk: Je ne nie pas ce que vous dites, mais cela ne changera pas...

La présidente: Une telle mesure approuverait les poursuites à grande vitesse, du point de vue politique.

M. Jim Gouk: Cela n'approuverait pas les poursuites à grande vitesse, à mon avis. Il ne s'agit pas de donner carte blanche aux agents de police. La mesure indiquerait que les gens qui prennent la fuite et provoquent des poursuites à grande vitesse devraient en subir les conséquences. Qu'ils soient pris sur le fait ou appréhendés plus tard lorsque quelqu'un trouvera la voiture ou autrement...

Dans bien des lois, l'objet est d'imposer des peines et des conséquences assez lourdes pour décourager les gens de se livrer aux infractions. Si vous conduisez en état d'ébriété, pourquoi ne pas vous enfuir, si la seule conséquence que vous devez assumer, en plus des peines imposées pour la conduite en état d'ébriété, est une peine supplémentaire pour conduite dangereuse? Si on en fait un acte criminel assorti de conséquences graves, les gens y penseront peut-être à deux fois. Dans certains cas du moins, les gens réfléchiront peut-être avant de se livrer à de tels actes.

• 1115

Pour ce qui est des règlements qui régissent les services policiers, il y aura encore des règles qui établiront quand de telles poursuites doivent être entamées ou non. Les poursuites constituent un problème important. C'est pourquoi j'ai parlé de la situation de Surrey et de Kamloops. À Kamloops, ce sont les agents de la GRC qui ont reversé et tué une personne innocente. Mais c'est une autre question qui n'aura pas de répercussions sur celle-ci, sauf dans la mesure où cela peut empêcher certaines personnes de provoquer au départ de telles poursuites. C'est le seul but de cette mesure.

La présidente: J'ai déjà mis fin à la discussion et je donnerai la parole à Michel.

Je ne prendrai pas encore de décision, mais le greffier me signale qu'une telle mesure dépasserait la portée de ce projet de loi et qu'un tel amendement ne serait probablement pas recevable. Mais il ne nous reste que quelques minutes, alors écoutons ce que nos collègues ont à dire, car nous aurons peut-être à traiter ce sujet à un moment donné.

Michel.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Madame la présidente, à première vue, ces modifications semblent mériter qu'on s'y penche et nous devrions sans doute apporter au Code criminel les changements qui s'imposent. Mais je ne voudrais pas que nous n'ayons que 24 heures pour les étudier et en examiner les conséquences. Il est évident qu'il y a des conséquences et que nous devons comparer ces situations à d'autres infractions semblables et ainsi de suite.

Même si, à première vue, je suis en faveur de ces modifications, je ne suis pas disposé à adopter dès maintenant une telle modification au projet omnibus que nous étudions. Je n'en suis pas capable à l'heure actuelle; ma conscience professionnelle me demande au moins de consulter certaines personnes et d'examiner les conséquences.

Aujourd'hui, je ne suis pas apte à prendre une position définitive sur les modifications des articles 249 et 270. Je vous répète que je suis très favorable à ces modifications-là, surtout que le cas de Joliette qu'ils viennent de relever s'est produit dans le comté voisin du mien. Je connais très, très bien le comté, ainsi que le cas et tout ce qui en a découlé. Comme vous l'avez si bien dit, madame la présidente, que ce soit le cas de Joliette ou tout autre cas, la population se demande si, oui ou non, il était nécessaire de faire de telles poursuites. Il faut examiner cette question de façon attentive, et non pas en 10 minutes.

Madame la présidente, j'ose espérer que cela nous servira de leçon d'ici la fin de notre mandat; on ne devrait jamais recevoir de témoins au cours de la journée où nous prévoyons étudier un projet de loi article par article. Nous devrions nous accorder un décalage d'au moins une journée afin que nous puissions vérifier ce qu'ils viennent de nous dire. Nous ferions ainsi preuve de considération envers les policiers et les autres témoins qui comparaissent devant nous. Ce matin, ce n'est pas trop problématique parce que ces témoins viennent souvent comparaître devant nous, qu'ils connaissent les rouages de notre comité et qu'ils savent que le temps nous bouscule. Mais à l'avenir, on ne devrait jamais recevoir des témoins la journée où l'on prévoit procéder à une étude article par article.

[Traduction]

La présidente: Michel, vous soulevez un bon argument. Votre dernier argument est très bon et je suis contente que vous soyez d'accord avec moi sur l'autre argument. Nous allons essayer. Je tiendrai une réunion lundi avec le personnel du comité, et la semaine prochaine, nous essaierons d'établir un plan à plus long terme de nos travaux jusqu'à Noël afin que nous puissions informer les gens que nous allons étudier les sujets qui les intéressent.

Je vais maintenant donner la parole à Derek Lee et je garderai le secrétaire parlementaire pour la fin.

Derek.

M. Derek Lee: Même si les amendements proposés par l'ACP... Enfin il ne s'agit même pas d'amendements, ce sont des propositions pour que soient apportés certains amendements. À l'heure actuelle, nous n'avons même pas d'ébauche d'amendement.

Je comprends tous les problèmes que comporte cette situation. Même si l'on pouvait dire qu'à première vue, rien ne saurait dépasser la portée d'un projet de loi omnibus, en raison de sa nature, il n'en reste pas moins que le projet de loi est déjà rédigé, qu'il comporte ses limites et que ce sujet n'en fait pas partie. De plus, nous n'avons par reçu d'amendement. M. Gouk ne propose même pas un amendement, d'après ce que je sais, mais il dit que nous aurions dû faire quelque chose à ce sujet, si nous avions eu la chance de l'étudier.

Je soumets que nous ne sommes pas en mesure d'étudier cette question maintenant, si ce n'est pour en prendre bonne note comme suggestion raisonnable et constructive d'amendement ultérieur au Code criminel. Il est totalement inacceptable d'essayer d'ajouter une telle disposition maintenant, à l'étape de l'étude article par article, que nous allons maintenant entamer.

• 1120

La présidente: Monsieur Saada, voulez-vous ajouter quelque chose à cela?

M. Jacques Saada: Non, pas vraiment.

La présidente: Je suis certaine que votre ministère examinera...

M. Jacques Saada: C'est simplement une question d'équité. Nous devons prendre le temps d'analyser les choses. Ce n'est pas le temps qui nous préoccupe le plus, mais plutôt l'essentiel de ce que nous décidons.

La présidente: Merci.

Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de débattre davantage cette question. Jim, je vous laisse résumer.

M. Jim Gouk: Michel a fait valoir un argument très valable. Nous avons accepté d'entendre l'Association aujourd'hui, au début de cette réunion, et le fait que nous en ayons ainsi décidé a empêché en fait l'Association de faire inclure cette disposition. Mais les jeux sont faits, maintenant, tant pis.

La présidente: Jim, ils comprennent ce qu'il en est. L'Association a fait comme bien d'autres groupes, et c'est bien légitime. Ses représentants sont venus commenter le projet de loi et nous signaler ce sujet pour nos études futures. Mais s'il leur tenait vraiment à coeur que nous amendions le projet de loi, ils auraient dû nous présenter une ébauche d'amendement et ils auraient communiqué avec un député de l'opposition ou quelqu'un d'autre pour essayer de négocier.

M. Jim Gouk: C'est exact.

La présidente: Ce n'est pas un groupe d'amateurs que nous avons entendu ce matin.

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Ils connaissent les règles.

La présidente: D'accord, fermons ce dossier.

Voici maintenant comment je vais commencer. Je vais regrouper les articles. Je n'ai pas reçu d'autres avis relatifs à d'autres articles à discuter. Je vais regrouper les articles 1 à 7 inclusivement.

(Les articles 1 à 7, inclusivement, sont adoptés)

La présidente: Si vous voulez que nous procédions par vote par oui ou non pour n'importe lequel de ces articles, faites-le-moi savoir.

(Article 8)

La présidente: M. Gouk, du Parti réformiste, a un amendement à proposer à l'article 8.

M. Jim Gouk: Merci, madame la présidente. En fait, nous avons deux amendements à proposer à l'article 8. Le premier...

La présidente: Oui, il s'agit de l'amendement R-1.

M. Jim Gouk: Ce que nous disons, en fait, à l'heure actuelle, c'est qu'on impose une peine minimale aux personnes qui incitent à la prostitution par la violence ou l'intimidation. Nous reconnaissons le sérieux de cette infraction et nous imposons une peine minimale de cinq ans. Mais il n'existe pas de peine minimale aux personnes qui se servent des jeunes, des prostitués mineures, pour vivre du produit de leur prostitution.

Lorsqu'il y a violence, on impose une peine minimale de cinq ans. Il faudrait imposer également des peines aux autres. Ce que nous proposons, dans cet amendement, c'est d'imposer une peine minimale aux personnes qui vivent du produit de la prostitution des enfants. Pour tenir compte de la différence selon qu'il y a violence ou non, notre amendement permettrait d'imposer une peine minimale d'un an aux personnes qui vivent du produit de la prostitution et qui n'entrent pas dans l'autre catégorie de l'incitation par violence ou intimidation.

La présidente: Merci, monsieur Gouk.

Madame Bakopanos, voulez-vous répondre à cela au nom du gouvernement?

Mme Eleni Bakopanos: Oui, j'aimerais répondre. Cette question a été soulevée tant auprès des fonctionnaires lorsqu'ils ont comparu devant nous qu'auprès de la ministre hier. Je ne pense pas que, de quelque façon que ce soit, nous ayons indiqué que cette question ne nous intéresse pas. Bien au contraire, la ministre a souligné qu'il existe un document de travail pour l'instant et qu'en fait il fait l'objet de discussion à une conférence fédérale- provinciale qui se déroule en ce moment.

Nous estimons qu'il serait prématuré, avant d'avoir plus amplement consulté les ministres provinciaux de la Justice, de présenter cette modification. Toutefois, la ministre en a pris note et, comme je l'ai dit, il y a un groupe de travail chargé d'examiner la prostitution enfantine. Il examine diverses questions, telles que le remplacement de la notion de la prostitution enfantine par celle de la violence à l'égard des enfants, dans le Code criminel. Il y a toutes sortes de...

La présidente: Pénalités?

Mme Eleni Bakopanos: Oui, des pénalités également et des peines. Il est donc un peu prématuré d'apporter cette modification dans ce projet de loi omnibus. Nous préférerions poursuivre les discussions avec les provinces pour en arriver à une entente.

M. Jim Gouk: En réponse à cela, je rappelle que lorsque nous parlions de la poursuite à grande vitesse, on a dit que cela ne cadrait pas tout à fait avec les paramètres normaux de ce projet de loi et que l'on manquait de temps pour l'étudier. Cet argument a une certaine validité.

La présidente: Oui.

M. Jim Gouk: Dans ce cas précis, toutefois, la modification porte exactement sur le sujet en cause. Nous traitons précisément des infractions de ce type, de personnes qui vivent de la prostitution enfantine, mais qui se sont servis de violence ou d'intimidation pour amener ces enfants à se prostituer.

Or la modification ne s'éloigne pas beaucoup du sujet; en fait, elle traite exactement du même sujet. Nous nous demandons ce qui arrive de ceux qui se glissent dans l'interstice que leur ménage la loi, en affirmant qu'il n'y a eu aucune preuve d'intimidation ou de violence, mais qui vivent quand même de la prostitution enfantine. Cela fait pratiquement partie de la même infraction et j'estime qu'il convient que ce comité examine cette question maintenant.

• 1125

Nous pouvons reporter bien des choses à plus tard. Cette modification-ci traite précisément du sujet abordé dans cette loi. En fait, nous avons dit que, s'il y a violence, voici la peine minimale. Nous ajoutons donc, s'il n'y a pas de violence mais que l'on vit quand même de prostitution enfantine, voici une peine minimale plus clémente.

C'est tout à fait compatible et je ne vois aucune raison d'attendre. Nous voulons rendre justice. Nous voulons réduire la prostitution enfantine, voire y mettre fin. Le comité a déjà adopté des mesures en ce sens; cette loi permet de prendre cette première mesure. Je demande simplement d'aller un tout petit peu plus loin, exactement dans le même sens.

Mme Eleni Bakopanos: Je ne veux pas minimiser son point de vue...

La présidente: Allez-y.

Mme Eleni Bakopanos: ...mais on n'a jamais dit que cette modification ne portait pas sur le sujet. Je ne crois pas avoir jamais dit cela.

La présidente: Non.

M. Jim Gouk: Non, non, ce n'est pas ce que je veux dire.

Mme Eleni Bakopanos: Je n'ai pas dit cela ni n'ai fait aucune allusion à ce que nous avons discuté plus tôt.

M. Jim Gouk: Je dis simplement que, pour l'autre modification, on s'écartait du sujet, mais que ce n'est pas le cas pour celle-ci.

Mme Eleni Bakopanos: Prévoir des sentences minimales dans le Code criminel a des conséquences. Les fonctionnaires pourront nous en parler s'ils le souhaitent. Ce n'est que justice, nous obtiendrons ainsi les explications techniques, car je ne suis pas juriste.

En ce moment même, il y a des discussions avec les ministres provinciaux de la Justice pour en arriver à une entente sur ce que serait la peine minimale. Vous estimez peut-être que ce devrait être 30 jours. Ils pensent que ce devrait être deux ans. Je l'ignore.

Je ne veux surtout pas dire que le gouvernement ne s'occupera pas de cette question. Bien au contraire, le gouvernement se préoccupe de cette situation. Toutefois, il faut que soit examiné l'ensemble de la problématique de la prostitution enfantine au Canada et non seulement que l'on essaie de combler une lacune au moyen de ce projet de loi omnibus.

Je ne sais pas si les représentants du ministère veulent ajouter des explications techniques.

La présidente: Monsieur Piragoff, voulez-vous dire quelque chose?

M. Donald K. Piragoff (avocat général, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Merci, madame la présidente.

J'ai deux ou trois petites choses à dire à ce sujet. La modification proposée à l'origine par le gouvernement porte sur le fait de communiquer avec quelqu'un en vue d'obtenir les services d'une personne de moins de 18 ans. Elle porte donc sur la personne qui essaye d'obtenir les services d'une prostituée, et non sur le proxénète. Autrement dit, ce sont les clients que nous visons, plutôt que les souteneurs. Dans cette mesure, la modification proposée porte sur une question différente de celle qu'aborde le gouvernement et de ce qui est proposé dans le projet de loi.

La question abordée dans le projet de loi, à savoir le fait de communiquer pour obtenir des services, est une question qui a fait l'objet de discussions fédérales-provinciales-territoriales poussées. Du fait des recommandations présentées par les provinces, le gouvernement a décidé d'agir pour rectifier le problème que pose la loi actuelle en ce qui a trait à ce type de conduite. Bien sûr, il y a d'autres types de conduites qui sont prévus par cet article, tels que le proxénétisme.

L'Association canadienne des policiers a déclaré aujourd'hui qu'en principe, elle est favorable à la motion qui a été présentée. Je note qu'ils ont dit «en principe». Je crois qu'en principe, tout le monde veut que les infractions sont adéquatement punies. La question est de savoir comment, sans déséquilibrer le système.

Pour ce qui est de cette proposition, du moins en ce qui concerne le ministère de la Justice, il nous faudrait consulter les procureurs généraux pour savoir quelle possibilité il y aurait d'intenter des poursuites avec succès s'il existe une peine minimale et pour savoir dans quelle mesure une peine minimale nuirait à la réussite d'un procès parce que les juges considéreraient la peine trop élevée pour l'infraction et seraient plus susceptibles d'acquitter que de condamner. Il faudrait également consulter les représentants provinciaux des services correctionnels parce que les minimums envisagés sont tels qu'une personne pourrait être incarcérée dans un établissement provincial.

La ministre a déclaré hier que la question abordée par cette proposition, à savoir le proxénétisme, avait été traitée par le Parlement, il y a un an ou deux, pour créer une peine minimale pour les cas les plus graves, c'est-à-dire une situation où l'on s'est servi de contrainte et de force. Il s'agit là d'une situation évidente où une peine minimale est justifiée dans tous les cas. Ce que l'on ne sait pas, c'est si d'autres situations pourraient entraîner l'imposition d'une peine minimale plutôt qu'un autre recours.

La ministre a également dit qu'un groupe de travail fédéral- provincial-territorial examine actuellement la question. Elle a précisé qu'il ne s'agit pas simplement d'un problème juridique ou pénal; c'est un problème social. Elle a dit que tous les paliers de gouvernement détiennent une partie de la solution et que nous devrions attendre l'avis des procureurs généraux provinciaux avant d'agir, étant donné qu'ils participent au processus de recherche de solutions.

• 1130

Donc, du point de vue du ministère, nous trouvons la proposition intéressante, mais nous allons devoir la ramener aux procureurs généraux et aux responsables des services correctionnels des provinces pour avoir leur opinion.

Merci.

La présidente: Merci, monsieur Piragoff.

Monsieur DeVillers.

M. Paul DeVillers: Merci, madame la présidente.

Je ne défends pas la modification, je veux simplement traiter de la question générale des peines minimales.

J'ai entendu à de nombreuses reprises dire que s'il y a des peines minimales, les magistrats vont acquitter plutôt que condamner parce qu'ils ne sont pas d'accord. Nous devons nous rappeler que ces deux fonctions doivent être distinctes. D'une part, il y a la détermination de culpabilité ou d'innocence, d'autre part il y a l'imposition de la peine. Je ne trouve donc pas valable, en général, cet argument contre les peines minimales.

La présidente: Nous devons toutefois nous souvenir d'un autre argument. Lorsque nous changeons ces dispositions et les imposons de force aux procureurs généraux des provinces, nous nous mêlons aussi de leur budget. Même une peine minimale de 30 jours, dans le cas d'une infraction se produisant fréquemment, peut coûter beaucoup d'argent à une administration provinciale.

Monsieur Piragoff.

M. Donald Piragoff: Une précision, madame la présidente. Je ne veux pas donner l'impression que le gouvernement fédéral souscrit nécessairement aux arguments que pourraient invoquer les fonctionnaires provinciaux, telle qu'une hésitation à intenter des poursuites pour une infraction donnée. C'est simplement une préoccupation qui nous a déjà été mentionnée. Nous ne disons pas que nous sommes d'accord ou en désaccord.

La présidente: Merci.

M. Donald Piragoff: Nous tenions à préciser cela.

La présidente: Très bien.

M. Donald Piragoff: Merci.

La présidente: Monsieur John McKay.

M. John McKay: J'aimerais obtenir un éclaircissement, pour comprendre la modification proposée. Elle se lit partiellement ainsi:

Par dérogation à l'alinéa 1j), est coupable d'un acte criminel [...] quiconque vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d'une autre personne âgée de moins de 18 ans.

L'alinéa 212(1)j) dit ceci:

est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans quiconque [...]

j) vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d'une autre personne.

Votre modification ne se limite-t-elle donc pas aux personnes de moins de 18 ans?

M. Jim Gouk: Je n'ai pas le texte complet sous les yeux; je ne peux donc pas vous répondre. Je peux seulement vous dire que l'intention manifeste est d'ajouter une disposition portant sur la prostitution enfantine en particulier.

M. John McKay: Vous créeriez donc le sous-alinéa 212 (1)j)(i). Il y aurait donc deux infractions distinctes: vivre des produits de la prostitution et vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans.

M. Jim Gouk: Oui, de moins de 18 ans.

M. John McKay: Bon, parce que je ne pense pas que c'est ainsi que votre modification est formulée.

La présidente: De toute façon, la discussion est-elle terminée?

(Amendement rejeté)

[Voir Procès-verbaux]

La présidente: Passons au R-2.

Monsieur Gouk.

M. Jim Gouk: Merci.

Il s'agit également d'une disposition prévoyant une peine minimale. Dans ce cas-ci, il s'agit d'une personne qui obtient les services d'une personne de moins de 18 ans qui se prostitue. Là encore, il y a une peine maximale, mais il n'y a pas de peine minimale.

Nous avons presque abordé ce sujet de préoccupation dans la dernière modification proposée. Il s'agit de ceci: trop souvent, les administrations judiciaires décident qu'une simple remontrance est suffisante. Cela n'encourage pas particulièrement à se tenir loin des prostitués d'âge mineur. Notre intention générale est de réduire et même de mettre un terme à la prostitution enfantine.

Je voudrais donc que soit imposée une peine minimale de 30 jours pour une première infraction et de 90 jours pour toute infraction ultérieure commise par la même personne. Évidemment, pour le maximum, il y a là de sérieuses possibilités de sévir, mais...

Ce sont les juges qui décident s'il y a culpabilité ou non. C'est ce qu'ils sont censés décider; ensuite, ils sont censés imposer une peine conformément aux paramètres que nous, les législateurs, avons établis, après avoir consulté le public et toutes les personnes concernées. Nous avons la responsabilité d'établir ces paramètres de façon qu'ils respectent les objectifs que nous voulons atteindre, à savoir réprimer et même faire disparaître ces délits.

Donc, pour atteindre cet objectif, il nous faut des peines minimales afin qu'une simple remontrance ne puisse être envisagée.

La présidente: Monsieur Lee, suivi de M. Saada.

• 1135

M. Derek Lee: Je n'aime pas cet amendement. Il semble découler du désir de rendre les peines plus sévères à l'endroit de ceux qui abusent sexuellement ou exploitent nos enfants, c'est-à-dire les jeunes de moins de 18 ans. Toutefois, dans la modification apportée au Code par le biais du projet de loi omnibus, nous accroissons l'infraction existante, la faisant passer de l'obtention de services d'une personne de moins de 18 ans à une infraction qui inclut le fait de communiquer pour obtenir ces services. L'amendement ajouterait à cette infraction, à la nouvelle infraction accrue, une peine minimale.

Nous avons donc le scénario suivant qui s'élabore, si vous me permettez de parler en termes simples: le client communique, il n'est peut-être même pas sûr de l'âge du ou de la prostituée et, à cet acte dont le seuil est relativement bas, bien que nous le criminalisions, parce que nous le considérons comme antisocial, nous rattachons en même temps, du fait de cet amendement, une peine minimale. Je ne suis pas sûr que pour le simple fait de communiquer, nous voulions prévoir une peine minimale.

Rappelez-vous que nous n'avons pas vraiment examiné le concept général des peines minimales, parce que le projet de loi même ne prétend pas envisager l'imposition de peines minimales, si je l'interprète correctement. Il est donc inapproprié d'alourdir le projet de loi d'une nouvelle infraction, celle de communiquer, et ensuite, sans examiner la chose de très près, de prévoir une peine minimale pour l'infraction de communiquer avec un mineur à des fins sexuelles.

La présidente: Merci, monsieur Lee.

Avant de passer à M. Saada, je suppose, madame Bakopanos, que vous voulez appliquer à ce sujet les autres observations que vous et les fonctionnaires qui vous accompagnent avez faites au sujet du premier amendement. Nous n'avons donc pas besoin de tout répéter.

Mme Eleni Bakopanos: Oui, merci.

La présidente: Merci.

Monsieur Saada.

M. Jacques Saada: J'ai deux choses à dire. Premièrement, pour ce qui est des principes qui sous-tendent cet amendement et des principes qui sous-tendent toutes les propositions visant à rendre les peines plus lourdes, je voudrais profiter de la présence des représentants du ministère pour demander ceci: existe-t-il une étude qui fasse la preuve de l'effet dissuasif de peines plus dures ou de peines d'emprisonnement plus longues? Existe-t-il des études qui fassent soit cette preuve, soit d'ailleurs la preuve contraire? Est-ce parce que nous imposons des peines de plus en plus lourdes que nous dissuadons de plus en plus?

Mme Jodie van Dieen (conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): À ce sujet, certaines études ont montré que l'effet de dissuasion ne dépend pas de la durée ou de la sévérité de la peine, mais plutôt du fait d'être accusé, condamné, traîné devant les tribunaux et de se voir imposer une peine pour conduite criminelle. Il n'existe donc pas de relation directe entre...

M. Jacques Saada: Oui, c'est ce que je croyais savoir, mais je voulais simplement être sûr de ne pas me tromper.

Deuxièmement, je crois personnellement à la justice réparatrice. La justice réparatrice accorde la plus grande importance à l'évaluation du tort causé. Pourriez-vous m'expliquer comment cet amendement répondrait à cette préoccupation?

M. Jim Gouk: Je ne sais pas si je comprends l'intention exacte de votre question.

Le tort qui est fait, manifestement, est celui-ci: lorsqu'il n'y a pas de consommateur, il n'y a pas de raison que les marchandises soient disponibles. Dans toute fabrication, on ne fabrique pas un article que personne ne va acheter. On ne se prépare pas, ne se forme pas, ne s'équipe pas pour fournir un service dont personne ne veut. L'objet de l'amendement est donc de supprimer la valeur que pourrait avoir un service de ce genre.

• 1140

Tout d'abord, pour ce qui est de la prostitution organisée, on est moins susceptible de voir des gens en amener d'autres à la prostitution, surtout des jeunes, s'il existe suffisamment de mesures visant à dissuader la personne moyenne de se prévaloir de ce type de service. Voilà l'essentiel.

Deuxièmement, beaucoup de jeunes se prostituent parce qu'ils ont fugué. C'est une activité qui est là; c'est une possibilité qui leur est offerte. Ils se retrouvent dans ce mode de vie et aux prises avec tous les problèmes qui en découlent parce que la possibilité de le faire existe. Purement et simplement, la possibilité leur est offerte. Ce sont des clients consentants, et par conséquent la possibilité de sombrer dans ce type de vie leur a été offerte.

L'objet de toute mesure législative, de toute peine proposée relativement à la prostitution enfantine, et de créer des effets dissuasifs pour l'ensemble de l'activité, non seulement pour les clients des prostitués, mais pour tous les aspects. Ce n'est pas que tous les autres soient blancs comme neige, mais ce sont les clients auxquels nous nous attaquons. Quels obstacles faut-il créer pour empêcher que ce type d'activités ait la moindre chance de réussir?

Cela représente simplement une mesure de plus. L'argument repose sur le fait que, s'ils risquent d'être accusés et de voir leurs noms se retrouver dans les journaux, ils vont y réfléchir à deux fois. Je suis d'accord; c'est ce qui arrive. Mais ce que je propose pourrait les amener à réfléchir encore plus sérieusement. Non seulement vont-ils retrouver leurs noms dans les journaux... Pour certaines personnes c'est critique. Pour un député, imaginez un peu si votre nom se retrouve dans les journaux parce que vous avez été interpellé et accusé d'utiliser les services d'un enfant qui se prostitue. Toutefois, si vous allez, de plus, passer 30 jours en prison... C'est aller quelques pas plus loin, et dans la bonne direction.

La présidente: Nous sommes jeudi et nous sommes en train d'avoir une discussion plus générale, plus philosophique. Les jeudis, dans ce comité-ci, nous ne sommes pas autorisés à avoir des discussions générales d'ordre philosophique.

Monsieur Bellehumeur, je caresse mon maillet, et vous avez à peine quelques minutes.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Mon intervention sera très brève, madame la présidente. À mon avis, les modifications R-1 et R-2 sont toutes deux bonnes dans la mesure où on analyse tous les cas de prostitution. Moi, j'irais plus loin parce que je suis de ceux qui prônent cela dans mon caucus. Si jamais le gouvernement voulait légaliser la prostitution, ces amendements pourraient figurer dans un code criminel, au niveau des jeunes, mais dans une refonte globale. Compte tenu des dispositions qui prévalent actuellement dans le Code criminel, il ne sert à rien d'aller plus loin.

Mme Eleni Bakopanos: C'est ce qu'on a dit.

[Traduction]

La présidente: Merci.

Puisque personne ne lève la main, je vais demander...

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Êtes-vous en faveur de la légalisation de la prostitution?

Mme Eleni Bakopanos: Personnellement, oui.

M. Michel Bellehumeur: Ah, on va faire des affaires ensemble.

[Traduction]

La présidente: À l'ordre, à l'ordre.

Mme Eleni Bakopanos: J'ai dit cela officiellement maintenant, Michel.

M. Michel Bellehumeur:

[Note de la rédaction: Inaudible]

La présidente: Le Québec veut-il bien se tenir tranquille?

Mme Eleni Bakopanos: Vous voyez? Nous sommes beaucoup plus progressifs au Québec. Nous savons cela.

La présidente: L'amendement R-2 est-il adopté?

(L'amendement est rejeté) [Voir Procès-verbaux]

(Les articles 8 à 10 inclusivement sont adoptés)

(L'article 11)

La présidente: Madame Bakopanos, voulez-vous traiter de l'amendement G-1, portant sur l'article 11?

Mme Eleni Bakopanos: Oui. Cet amendement découle d'une lettre que la ministre a reçue du Barreau du Québec déclarant qu'il y avait une petite omission. Nous voudrions ajouter les mots «motifs raisonnables», étant donné que nous voulons que les mandats soient décernés conformément à la Charte. Normalement, le juge supposerait qu'il faut des «motifs raisonnables» pour décerner un mandat, mais nous tenons à ce que cela soit clair et nous avons jugé important de faire cet ajout à l'article 11.

J'ignore si les représentants du ministère veulent ajouter quelque chose.

La présidente: Monsieur Ram.

M. Chris Ram: Je voudrais simplement remercier le Barreau du Québec de son intervention. C'est arrivé un peu tard, mais mieux vaut tard que jamais.

La présidente: Très bien. Y a-t-il autre chose? Très bien.

L'amendement G-1 est-il adopté?

(Amendement adopté) [Voir Procès verbaux]

(L'article 11, est adopté tel qu'amendé)

(Les articles 12 à 15 inclusivement sont adoptés)

(Article 16)

La présidente: Nous en sommes à l'article 16, et madame Bakopanos, vous avez quelque chose à dire à ce sujet.

Mme Eleni Bakopanos: Il n'y a pas d'amendement. Je pense que nous pouvons passer au vote. J'ai déjà précisé que le gouvernement aimerait retirer cette disposition du projet de loi omnibus.

• 1145

M. Derek Lee: Madame la présidente, peut-on me fournir une explication?

La présidente: Oh, pardon. Cela a été expliqué en détail à deux autres occasions, mais nous fournirons l'explication.

M. Derek Lee: J'ai été présent pendant une partie de l'explication.

La présidente: Allez-y. Je donnerai d'abord la parole à M. Ram, puis à Mme Bakopanos.

M. Chris Ram: Voici de quoi il s'agit. Lorsque le projet de loi a été préparé, on a prévu un certain nombre de modifications portant sur des infractions visant les minéraux précieux de façon que l'on puisse inclure l'exploitation de mines diamantifères et le traitement des diamants puisqu'il s'agit désormais d'une industrie dans les Territoires du Nord-Ouest. On se préoccupait donc, entre autres choses, du trafic illicite de diamants et de l'utilisation des diamants par la pègre comme devise de change.

Au début de la préparation du projet de loi, on voulait inclure une disposition qui donnerait aux procureurs généraux des provinces et du gouvernement fédéral une compétence conjointe pour poursuivre les responsables d'infractions ayant trait à des minéraux, de sorte qu'ils puissent agir de concert dans les cas où la pègre est en cause. L'hypothèse était que ces infractions se manifesteraient probablement d'abord dans les Territoires du Nord- Ouest, puisque c'est de là que viennent les diamants, et que le procureur général du gouvernement fédéral y exerce sa compétence, et que cela toucherait probablement de nombreuses autres administrations au Canada ou des organismes internationaux de lutte contre le crime organisé.

Ces préoccupations existent toujours mais nous ne savons pas pour l'instant si ce problème va se manifester. La mine a ouvert il y a à peine deux semaines. Le Québec éprouvait des inquiétudes à l'endroit de la création d'une nouvelle forme de compétence fédérale de poursuite judiciaire. Du fait de ces inquiétudes, la ministre a accepté de retirer la disposition du projet de loi.

M. Derek Lee: Dois-je donc comprendre qu'il n'existe pas dans le Code criminel, à l'heure actuelle, une compétence similaire de poursuite conjointe pour d'autres types de marchandise ou pour d'autres actes criminels?

M. Chris Ram: Il en existe une autre, à ma connaissance; elle a été adoptée par le Parlement, il y a deux ans, dans le projet de loi C-95, parmi des modifications portant sur le crime organisé, mais il s'agit d'actes de gangstérisme où l'une ou plus des infractions implicites constituent une infraction qui ne ressortit pas au Code criminel. Par conséquent, il existe essentiellement une certaine compétence fédérale et une certaine compétence provinciale. Cette disposition permet au procureur général fédéral d'intenter une poursuite dans ces cas. Outre cette disposition, je n'en connais aucune autre.

M. Derek Lee: Le public ne se retrouvera donc pas encore plus dépourvu du point de vue de la procédure, du fait que cette suppression?

M. Chris Ram: Non. Comme l'a dit la ministre, si l'utilisation par la pègre de diamants non taillés devient un problème, et c'est un problème en puissance, nous nous concerterons avec les provinces et tâcherons de trouver le meilleur moyen de résoudre le problème. Il existe d'autres moyens de le régler que la modification de la loi, faute de quoi une modification pourrait être présentée à ce moment-là. Nous réglerons cela en temps opportun.

M. Derek Lee: Merci.

La présidente: Monsieur Lee, merci d'avoir apporté ces précisions.

(L'article 16 est rejeté)

(Les articles 17 à 50 inclusivement sont adoptés)

(Article 51)

La présidente: Pour l'article 51, nous avons l'amendement BQ-1. Monsieur Bellehumeur.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Comme je l'indiquais hier, la modification qu'on propose à l'article 51 du projet de loi C-51 est la même que celle que l'on retrouve au projet de loi C-416 déposé par le Bloc québécois. Le projet de loi C-416 vise à modifier exactement le même sous-alinéa et à élargir le nombre de cas déjà identifiés dans le projet de loi C-51.

L'amendement BQ-1 propose la suppression, au sous-alinéa 125(1)a)(iv) proposé de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de toute référence à l'article 743.6 du Code criminel.

Dans le libellé actuel du projet de loi, on lit:

(iv) une infraction mentionnée à l'annexe II et sanctionnée par une peine ayant fait l'objet d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 743.6 du Code criminel,

• 1150

C'est en quelque sorte cumulatif. Par sa motion, le Bloc propose que ça ne soit pas cumulatif. Cela s'appliquerait dès qu'on se retrouverait face à une infraction mentionnée à l'annexe II. J'ai présenté cela à la ministre hier. Elle me disait que la nuit porte conseil et, surtout, porte à des vérifications supplémentaires, et je suppose que vous êtes là pour me répondre ce matin.

Est-ce que cela se fait et est-ce que cela serait plus large que ce qui est indiqué là? Ma crainte, c'est que des cas comme celui Lagana nous échappent, comme ils nous ont échappé lorsqu'on a adopté les procédures accélérées. J'étais assis dans le même fauteuil et j'avais posé des questions. J'étais très réticent et on me disait que cette disposition allait couvrir ces cas. On a vu qu'il y avait un avocat intelligent, quelque part, qui a fait passer son client dans les trous du filet de la justice. Aujourd'hui, j'essaie d'avoir un filet tellement large qu'une telle personne ne puisse pas tomber dans un trou.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Piragoff, le ministère du Solliciteur général a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?

M. Donald Piragoff: J'allais justement présenter les représentants de ce ministère pour traiter de cette question, madame la présidente.

La présidente: Très bien.

M. Donald Piragoff: Du fait des questions posées à la ministre hier, nous sommes entrés en communication avec le ministère du Solliciteur général. Le comité s'en souviendra, cette modification a été proposée à l'instigation du solliciteur général, qui avait demandé au comité l'autorité de présenter cette modification en particulier avant l'examen qui se déroule et dont ce comité est saisi. Vu les circonstances, nous avons demandé à des représentants du solliciteur général d'être présents aujourd'hui pour répondre directement à ces questions.

La présidente: Très bien.

[Français]

M. Denis Couillard (gestionnaire de portefeuille, Division des politiques, Planification stratégique, Service correctionnel du Canada): Bonjour. Comme je ne suis pas avocat, je ne vous donnerai pas une réponse juridique technique. Je suis plutôt criminologue. La question est justement celle-là. Notre préoccupation la plus importante est que, dans un souci d'attraper toutes les grosses baleines, on élargisse tellement le filet qu'on va prendre tous les petits poissons pour qui, selon l'esprit de la Loi sur le système correctionnel, on devrait adopter des mesures qui permettent la réintégration d'une façon beaucoup plus efficace.

Comme on vient de le souligner, votre comité va revoir très prochainement toute la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Je pense que cette question a des implications très larges. Pour vous donner un exemple, chaque année, de 650 à 700 délinquants qui purgent une première sentence fédérale pour des offenses prévues uniquement à l'annexe II sont admis au Service correctionnel. La grande majorité de ces gens purgent des sentences relativement courtes, c'est-à-dire entre deux et quatre ans, justement parce que les infractions qu'ils ont commises, selon l'évaluation du juge et selon sa discrétion, ont eu des répercussions moins graves que le cas Lagana ou les cas de crime organisé. Dans ce cas-là, le juge n'impose pas ce report de la date d'admissibilité.

Pour vous donner un exemple, chaque année, parmi les 700 personnes qui sont admises pour des sentences imposées pour des infractions prévues à l'annexe II, pour leur premier terme fédéral, il y en a de 60 à 70 qui purgent des peines excédant huit ans. Ces gens-là, bien évidemment, ont commis un crime qui a des conséquences beaucoup plus néfastes et négatives pour la société.

On veut élargir une disposition de la loi par le biais d'un projet de loi omnibus, et cette modification aurait un impact économique et social très significatif sur un grand nombre d'individus. Nous croyons qu'une telle modification devrait être étudiée dans le contexte d'une étude de l'ensemble de la Loi sur le système correctionnel. La disposition qui avait été présentée avait pour but de cibler les cas de crime organisé, les cas de gangstérisme. Je pense que c'était la préoccupation du gouvernement.

M. Michel Bellehumeur: Madame la présidente, on s'entend pour dire que l'article 743.6 ne vise pas uniquement les cas de gangstérisme.

M. Denis Couillard: Non.

• 1155

M. Michel Bellehumeur: Dans ce cas, c'est cumulatif. «Une infraction mentionnée à l'annexe II», ce n'est quand même pas une petite infraction. Il s'agit de trafic de stupéfiants, d'exportation et d'importation, de culture ou de recyclage des produits de la criminalité. Est-ce que ce sont de petits poissons qui font cela?

M. Denis Couillard: Il y en a de toutes les sortes là-dedans. C'est très large.

M. Michel Bellehumeur: Si on parlait d'une infraction mentionnée à l'annexe II dont le coupable a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix ans ou de cinq ans, est-ce qu'on élargirait moins la disposition?

M. Denis Couillard: Nettement. C'est ce que je disais tout à l'heure. C'est certain. Mais je pense tout de même que les implications de tout cela sont assez importantes et devraient être prises en considération dans le cadre de l'examen que vous allez faire très prochainement de l'ensemble de la loi.

M. Michel Bellehumeur: Mon autre question, madame la présidente, est la suivante.

Vous avez parlé du cas Lagana, vous aussi. Je ne sais pas si c'est parce que je l'ai cité ou parce que vous le connaissez. Vous le connaissez sûrement.

M. Denis Couillard: Oui.

M. Michel Bellehumeur: Pensez-vous qu'avec une modification de ce genre, le cas Lagana serait couvert? En donnerait-on l'assurance, cette fois-ci?

M. Michel Laprade (conseiller juridique, Service correctionnel du Canada): Je ne donnerais pas cette assurance.

M. Michel Bellehumeur: Si vous étiez député, mettriez-vous votre siège en jeu?

M. Michel Laprade: Je ne donnerais pas cette assurance et je ne mettrais pas mon siège en jeu. Je vais vous expliquer pourquoi.

La modification proposée, qui vise les actes de gangstérisme, requiert qu'à l'étape de l'imposition de la peine, au cours du procès, il soit démontré que l'acte qui a été commis l'a été en association, pour le compte de, ou à l'intérieur de ce qui est défini par le Code criminel comme un acte de gangstérisme. Elle vise en fait toutes les infractions.

L'article 2, qui définit l'acte de gangstérisme, n'est pas limitatif quant au type d'infraction commise. Ce peut donc être un acte de violence, un acte de fraude, tout aussi bien qu'une infraction relative à la drogue. Mais tous les actes qui sont commis au profit d'un groupe criminel, tous les actes de gangstérisme, sont couverts par cet article-là. Donc, la modification proposée vise essentiellement ces groupes-là. Par contre, il faut que, lors du procès, la preuve ait été établie qu'il s'agit bien d'un acte de gangstérisme.

M. Michel Bellehumeur: Si je comprends bien, le cas Lagana serait couvert seulement par le sous-alinéa (v). Il ne serait pas couvert par le sous-alinéa (iv).

M. Michel Laprade: C'est ça.

M. Michel Bellehumeur: Voici mon autre question, puisqu'on en est déjà au sous-alinéa (v). Ce sera plus rapide plus tard. Depuis l'adoption de la définition de «gangstérisme», avez-vous une idée du nombre des cas de ce genre sur lesquels les tribunaux ont eu à se pencher?

M. Michel Laprade: Non.

M. Michel Bellehumeur: Si je vous disais qu'il n'y en a eu aucun?

M. Michel Laprade: C'est fort possible qu'il n'y ait pas eu, jusqu'à maintenant, de cas ou de nombreux cas parce qu'il s'agit d'une nouvelle disposition.

M. Michel Bellehumeur: Qui date de deux ans.

M. Michel Laprade: De deux ans. Mais il s'agit, quant à nous, d'une première étape, c'est-à-dire d'un pas qu'on a fait pour essayer de viser les actes de gangstérisme.

Quant à la revue complète de la loi et de la procédure d'examen expéditif, l'objectif, à cette étape-ci, était de revoir ces questions lors de la révision de la loi, après cinq ans, c'est-à-dire lors de celle qui s'en vient bientôt.

M. Michel Bellehumeur: Cela ne m'a pas convaincu, mais...

[Traduction]

La présidente: Très bien.

L'amendement BQ-1 est-il adopté?

(L'amendement est rejeté à la majorité [Voir Procès-verbaux])

La présidente: L'amendement R-3?

M. Jim Gouk: Merci, madame la présidente. Je serai très bref.

Rappelons essentiellement qu'il existe une disposition prévoyant un examen expéditif, ce qui permet à des personnes de sortir rapidement de prison, une fois la peine imposée. Les gens qui commettent des infractions violentes sont exclus de la procédure d'examen expéditif. L'objet de l'amendement est d'étendre cette exclusion aux personnes condamnées pour trafic ou importation de narcotiques.

• 1200

À moins qu'il ne faille répliquer aux propos de quelqu'un d'autre, c'est tout ce que j'ai à dire.

La présidente: Du côté du gouvernement y a-t-il une observation? Mais d'abord, monsieur Bellehumeur.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: J'ai posé la même question à d'autres, tout à l'heure, mais j'aimerais que les représentants du ministère me disent si, à leur connaissance, les tribunaux se sont penchés sur ce que c'était un acte de gangstérisme. C'est ma première question.

Deuxièmement, est-ce que les fonctionnaires me donnent la garantie, hors de tout doute raisonnable, que des cas comme celui de Lagana seront couverts par la modification contenue à l'article 51? Les autres m'ont déjà répondu. C'est donc davantage aux fonctionnaires que je m'adresse.

[Traduction]

La présidente: Passons donc à une réponse à ce que propose M. Gouk, pour répondre ensuite aux préoccupations de M. Bellehumeur.

Monsieur Ram ou monsieur Piragoff, avez-vous des observations à faire?

M. Donald Piragoff: Merci, madame la présidente.

Les commentaires des hauts fonctionnaires du ministère du Solliciteur général relativement au premier amendement qui est proposé s'appliquent également à celui-ci. Un examen est en cours. Le débat et les points de vue qui ont été exprimés sont valables, et ce sont des questions qui devraient être étudiées plus en détail au cours de l'examen.

Merci.

La présidente: Monsieur Ram, aviez-vous quelque chose à ajouter? Très bien.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: J'ai dit qu'ils ne se faisaient pas très rassurants.

[Traduction]

La présidente: Très bien.

Monsieur Lee.

M. Derek Lee: J'ai une question au sujet de l'article 51, car je n'ai pas le projet de loi en entier devant moi. Le paragraphe ajouté fait allusion à un acte de gangstérisme. Qui déterminerait si un acte de gangstérisme a ou non été commis aux termes de ce paragraphe? Est-ce la Commission des libérations conditionnelles, est-ce le SCC, ou est-ce que ce serait dans la décision judiciaire initiale?

M. Chris Ram: De la façon dont «acte de gangstérisme» est défini à l'article 2 du Code criminel, il y a deux façons de déclarer coupable le contrevenant.

Premièrement, il peut être déclaré coupable d'une infraction spécifique pour avoir participé aux activités d'une organisation criminelle. Il s'agit d'une infraction distincte. S'il était trouvé coupable d'un tel acte, ce serait la déclaration de culpabilité comme telle pour avoir participé à un acte de gangstérisme qui constituerait une décision judiciaire. Cela déclencherait ensuite l'exclusion de la procédure d'examen expéditif contenue dans le projet de loi.

L'autre façon de trouver un contrevenant coupable d'un acte de gangstérisme, c'est si l'accusé est trouvé coupable d'une autre infraction—fraude, vol, trafic de drogue, blanchissage de l'argent, ou autre—qui est commise pour appuyer ou enrichir une organisation criminelle. Dans ce cas, la déclaration de culpabilité ne comprendrait pas nécessairement une décision selon laquelle l'acte a été commis au profit d'une organisation criminelle. Ce n'est nécessaire que pour prouver qu'il y a eu infraction comme telle.

Dans de tels cas, la Couronne doit alors prouver au-delà de tout doute raisonnable à l'étape de la détermination de la peine, en tant que circonstance aggravante pour la détermination de la peine, qu'il y a eu participation à un acte de gangstérisme. C'est ce qui est prévu dans le Code criminel. Dans de tels cas, cette décision concernant la peine va au Service correctionnel du Canada et cela déclenche l'exclusion de la procédure d'examen expéditif prévue dans le projet de loi.

M. Derek Lee: Eh bien, dans le bon vieux temps, la Commission nationale des libérations conditionnelles tenait compte de façon informelle des rapports avec une organisation criminelle. Si j'ai bien compris ce que vous dites, même avec cet amendement, ce n'est pas à la Commission des libérations conditionnelles de déterminer s'il y a eu acte de gangstérisme; cela doit être fait lors de la déclaration de culpabilité et du processus de détermination de la peine.

M. Chris Ram: Je ne pense pas que cela remplace ce qui existe déjà. C'est tout simplement que si un acte de gangstérisme aux termes de l'article 2 entre en ligne de compte lorsque les accusations sont portées et lorsque le tribunal rend sa décision lors du procès et de la détermination de la peine, alors ces renseignements supplémentaires sont transmis au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles. Les autres renseignements que ces derniers pourraient détenir ne seraient pas ainsi exclus.

M. Derek Lee: Mais que se produira-t-il si lors d'une audience, la Commission des libérations conditionnelles en arrive à la conclusion, en se fondant sur la preuve qu'ils avaient devant eux ou qui leur a été présentée, que l'infraction pour laquelle l'individu a été trouvé coupable était un acte de gangstérisme alors que ce n'est pas ce qui avait été décidé à l'origine, lors de la déclaration de culpabilité ou de la détermination de la peine? La Commission n'a-t-elle pas cette possibilité? On ne dit pas qui déterminerait cela. Je vous pose la question: la Commission des libérations conditionnelles pourrait-elle en arriver à cette conclusion et par conséquent exclure la possibilité de recourir à la procédure d'examen expéditif?

• 1205

M. Donald Piragoff: Madame la présidente, nous avons des experts du Service correctionnel qui connaissent la Commission des libérations conditionnelles et la loi. Nous pourrions peut-être leur demander de répondre à la question de M. Lee, puisque cela relève de leur compétence.

M. Denis Couillard: Je voudrais tout simplement confirmer ce qu'on vient de mentionner, que ces dispositions du Code criminel ne limitent pas l'évaluation du risque que fait le SCC et la Commission nationale des libérations conditionnelles lorsque le contrevenant nous est confié au début—ainsi que lorsqu'on envisage la possibilité d'une libération conditionnelle.

Cela a cependant des conséquences pour ce qui est de savoir si la personne a droit ou non à la procédure d'examen expéditif. Il y a un critère différent qui déclenche le processus d'examen expéditif dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; l'évaluation se fonde sur le risque de violence future. S'il y a de l'information—non pas nécessairement une preuve au sens des règles de la preuve, mais de l'information—selon laquelle il y aurait un lien avec le crime organisé et que ce lien fait en sorte qu'il pourrait y avoir violence future, cette information suffit pour que le SCC recommande de ne pas accorder une libération conditionnelle. Je crois que cela a déjà été fait dans un certain nombre de cas. Il appartient donc à la Commission nationale des libérations conditionnelles de décider s'il y aura ou non libération.

Ensuite, s'il y a libération, cela peut être utilisé également pour déterminer les conditions de la libération—les conditions de surveillance.

M. Derek Lee: Je ne suis pas certain que vous ayez répondu à ma question, cependant. Je comprends ce que vous avez dit, mais étant donné que je n'ai pas devant moi tout l'article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, je me demande si la Commission nationale des libérations conditionnelles ou le SCC lui-même peuvent déterminer s'il y a eu acte de gangstérisme tout comme il détermine l'admissibilité à la procédure d'examen expéditif.

M. Denis Couillard: La réponse est non. L'exclusion de la procédure d'examen expéditif est fondée sur la peine imposée par le tribunal.

M. Derek Lee: Pouvez-vous me dire dans quel article de la loi on retrouve ce que vous venez de dire?

M. Michel Laprade: L'article 125 prévoit la procédure d'examen expéditif et son exclusion. Toute infraction qui figure sur la liste de ces exclusions empêche le déclenchement de la procédure d'examen expéditif. Par conséquent, quelqu'un qui commet un meurtre est exclu aux termes de l'article 125, mais ce n'est pas le SCC ou la Commission qui détermine s'il y a eu meurtre; c'est le tribunal qui le fait. De la même façon, un acte de gangstérisme est défini par le Code et la sentence est imposée lorsque le tribunal rend sa décision.

Nous recevons les raisons de la détermination de la peine, en vertu d'un article du Code criminel qui exige que le tribunal transmette ces raisons au SCC, et cela nous permet alors de déterminer s'il s'agit d'un acte de gangstérisme. Si c'est effectivement le cas, la personne est exclue, et ne peut avoir accès à la procédure d'examen expéditif. Si ce n'est pas le cas, alors la personne a droit à la procédure d'examen expéditif. Cela ne veut pas dire que cela s'arrête là, car la Commission nationale des libérations conditionnelles déterminera ensuite s'il y a possibilité de violence future liée à des activités de crime organisé.

M. Derek Lee: Très bien, mais vous avez dit que ce n'était pas seulement un acte de gangstérisme qui fait qu'une personne est exclue de la procédure d'examen expéditif; vous avez dit également qu'une constatation de gangstérisme au moment de la détermination de la peine exclut une personne de la procédure d'examen expéditif. Eh bien, dans le sous-alinéa que je suis en train de lire, on ne parle que des actes de gangstérisme, non pas de la constatation de gangstérisme au moment de la détermination de la peine.

• 1210

Donc, si on peut dire que ce sous-alinéa 125(1)a)(v) qui est proposé sous-entend la constatation de gangstérisme au moment de la détermination de la peine en plus de l'acte de gangstérisme, pourquoi est-ce qu'on ne peut pas sous-entendre également que la Commission des libérations conditionnelles ou le SCC peut déterminer s'il y a gangstérisme?

M. Michel Laprade: C'est déjà fait. Au sous-alinéa 125(1)a)(v) qui est proposé, lorsqu'on parle d'un acte de gangstérisme au sens de l'article 2 du Code criminel. Le Code criminel définit un acte de gangstérisme de deux façons: la détermination de la peine aux termes de l'article 467.1 et toute autre infraction...

M. Derek Lee: Très bien, c'est cela.

M. Michel Laprade: Donc c'est déjà prévu. Les deux aspects sont prévus.

Une voix: La définition se trouve à l'article 2 du Code criminel.

M. Derek Lee: Oui, merci. J'ai ma réponse.

La présidente: Vous avez votre réponse; très bien.

M. Jim Gouk: Puis-je tout simplement dire une chose en résumé?

La présidente: Oui, allez-y.

M. Jim Gouk: Si j'ai bien compris, la Commission des libérations conditionnelles peut toujours refuser une demande pour une raison ou une autre, mais cette disposition donne une plus grande certitude; elle dit que leur demande sera refusée, car ils ne sont pas admissibles au départ. La dernière chose que je voudrais ajouter, l'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne des chefs de police ont également demandé publiquement que cela soit inclus dans la loi.

La présidente: D'accord. Ceux en faveur de l'amendement R-3?

(L'amendement est rejeté)

[Voir Procès-verbaux]

La présidente: BQ-2, Monsieur Bellehumeur.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Cet amendement va un peu dans le même sens que ma première modification. Cette fois-ci, je fais référence à l'article 463 du Code criminel, qui parle des tentatives de complot et de complicité.

Les alinéas de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions qui sont touchés sont 1e), 2f) et 3e). Ce sont tous des alinéas qui touchent carrément au recyclage des produits de la criminalité. Encore une fois, il s'agit de resserrer les mailles du filet pour ne pas laisser passer les cas comme celui de Lagana ou d'autres personnes qui tenteraient de blanchir de l'argent, de comploter ou de recycler les produits de la criminalité.

On dit souvent que trop fort ne casse pas. C'est pour ajouter un élément.

[Traduction]

La présidente: Pour que nous sachions bien où nous en sommes, je suppose que les observations générales à propos de l'autre amendement s'appliquent à celui-ci aussi. Tout le monde est d'accord si bien que nous n'entendrons que les nouveaux commentaires que l'on pourrait avoir à propos de cet amendement-ci. Si vous n'avez rien à ajouter à ce que vous avez déjà dit, c'est très bien.

Allez-y.

M. Michel Laprade: Non.

La présidente: Sol Gen, rien à ajouter?

AG, rien à ajouter?

[Français]

M. Michel Bellehumeur: C'est encore trop large.

[Traduction]

La présidente: Allez-y.

[Français]

M. Michel Laprade: Encore une fois, on entre dans le coeur de la révision de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. C'est un processus qui doit s'engager dans les mois qui viennent. Je crois que c'est à ce moment-là qu'on devrait débattre de ces questions plus vastes. On ajouterait ici à la loi une disposition qui, encore une fois, modifierait substantiellement le processus d'examen expéditif au-delà de ce que nous cherchions à faire ici, soit traiter des cas de gangstérisme.

M. Michel Bellehumeur: C'est là la raison. Vous ne voulez toucher qu'au gangstérisme. On se fout un peu du reste pour l'instant parce qu'on va réviser l'ensemble éventuellement.

M. Michel Laprade: Je ne dirais pas qu'on s'en fout. Au contraire, on a...

[Traduction]

La présidente: Attendez un instant. Le comité va s'en occuper de toute façon si bien que la question n'a certainement pas été mise de côté, Michel, et nous y reviendrons. En attendant, s'il n'y a pas autre chose à ajouter, l'amendement BQ-2 proposé est-il adopté?

(L'amendement est rejeté)

[Voir Procès-verbaux]

• 1215

(Les articles 51 à 55 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

La présidente: Le titre est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La présidente: Le projet de loi tel que modifié est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La présidente: Dois-je faire rapport du projet de loi tel que modifié à la Chambre?

Des voix: D'accord.

La présidente: Puis-je simplement demander s'il y a un député du côté ministériel qui sera à la Chambre demain?

Monsieur Lee, pourriez-vous nous rendre le service de faire rapport du projet de loi à la Chambre demain?

M. Derek Lee: Certainement.

La présidente: Merci. Nous ferons donc rapport du projet de loi à la Chambre demain.

Merci aux fonctionnaires et à vous, chers collègues.

La séance est levée.