JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 6 mai 1998

• 1537

[Traduction]

La présidente (Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

Nous poursuivons le processus d'examen du Budget des dépenses. Aujourd'hui, nous accueillons de la Cour suprême du Canada, trois femmes: Mme Anne Roland, registraire; Mme Louise Meagher, registraire adjointe; et Mme Irene O'Connor, directrice des services administratifs.

Je vous souhaite la bienvenue. Avez-vous un mémoire ou souhaitiez-vous tout simplement répondre aux questions?

Mme Anne Roland (registraire, Cour suprême du Canada): J'avais l'intention de vous fournir un bref exposé ainsi qu'un survol rapide d'une durée de 10 minutes.

La présidente: D'accord. Allez-y.

Mme Anne Roland: Merci, madame la présidente.

Avant de commencer mon mémoire, je tiens à dire que j'ai fourni au greffier un document qui donne un survol général de l'organisation de la Cour, ainsi que les statistiques de la Cour pour l'année 1997.

Je crois savoir que vous avez en main la partie III du Budget des dépenses de l'année 1998-1999 pour la Cour suprême ainsi que son rapport de rendement pour la période prenant fin le 31 mars 1997.

Madame la présidente, députés, permettez-mois de vous rappeler quelle est l'organisation de la Cour sur le plan administratif avant de passer à nos plans et à l'ordre de nos priorités.

La Cour suprême du Canada a été établie comme Cour générale d'appel pour le Canada en 1875, en vertu de l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867. Elle est réellement devenue «suprême» avec l'abolition de tous les appels au Conseil privé d'Angleterre en 1949. En 1976, l'administration de la Cour est devenue indépendante du ministère de la Justice dont elle relevait jusque là.

Composée de neuf juges, le Juge en chef du Canada et huit juges puînés, la Cour est appuyée dans son travail par une équipe d'employés fonctionnaires. Sous la direction générale du Juge en chef, le registraire de la Cour est l'administrateur général de l'entité administrative, qui est considérée comme un ministère, aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. De plus le registraire est l'administrateur de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême.

• 1540

[Français]

Vous présenter l'administration de la Cour est l'occasion de vous souligner ses réalisations et ses plans, compte tenu de la place unique de cette institution dans notre pays. Pour appuyer les activités de la Cour, l'administration articule son action sur trois axes.

Il y a d'abord l'indépendance institutionnelle. L'administration de la Cour doit fournir le soutien requis aux juges dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'aux parties qui plaident devant eux et aux nombreuses personnes intéressées par les décisions de la Cour.

Le niveau d'activité est dicté par le nombre d'affaires dont la Cour est saisie. En 1997, la Cour a été saisie de 637 demandes d'autorisation, soit une augmentation de 13 p. 100 par rapport à 1996. J'aimerais vous souligner qu'en 1996, il y a eu une augmentation de 38 p. 100 par rapport à 1995. La Cour a accordé environ 11 p. 100 des demandes et elle a entendu 104 appels au fond, dont 37 étaient des appels de plein droit. Cette charge de travail, qui est décrite dans le Bulletin des statistiques qui vous a été remis, a un effet direct sur tous les services de la Cour.

L'administration de la Cour gère les ressources mises à sa disposition en s'assurant que sont institués des rapports efficaces et sans lien de dépendance avec le Parlement, le ministère de la Justice et les organismes centraux. La Cour doit demeurer à l'abri de toute influence et être en mesure de remplir son mandat.

Son budget prévu pour 1998-1999 est de 14,7 millions de dollars, soit 11,4 millions de dollars pour l'administration et 3,3 millions de dollars pour les paiements statutaires aux juges. La gestion efficace de ces fonds constitue l'apport de l'administration à l'indépendance institutionnelle de la Cour.

J'aimerais souligner que, si l'augmentation de la charge de travail se poursuit, il est sûr que nous devrons obtenir des ressources pour maintenir les services nécessaires au fonctionnement efficace de la Cour et conserver les acquis réalisés au cours de ces dernières années.

[Traduction]

Nous sommes certainement fiers d'avoir rendu la Cour plus accessible et les améliorations en ce sens doivent se poursuivre. L'administration tient à faire en sorte que ses services soient accessibles gratuitement aussi bien par les moyens traditionnels que technologiques. Le site Web de la Cour, lancé en juillet de l'an dernier, a été amélioré de manière à ce qu'il fournisse une gamme plus étendue de renseignements juridiques et généraux. L'amélioration, toute récente, remonte à vendredi dernier. Les services seront améliorés à mesure que les ressources le permettront.

Les employés de la Cour ont désormais accès à un service Intranet. La télévision continue d'être utilisée. Elle a élargi le public des audiences de la Cour. Néanmoins, les formes plus traditionnelles d'accès aux services de la Cour continuent d'être importantes pour de nombreux Canadiens qui ne sont pas en mesure de profiter d'une technologie plus avancée.

La bibliothèque de la Cour, base essentielle du travail de recherche qui s'y effectue, illustre bien l'intégration des méthodes traditionnelles et des techniques de pointe. Cette bibliothèque est devenue virtuelle. Son catalogue est accessible par Internet, son information est stockée sur CD-ROM, et elle est reliée à des bases de données externes. Elle conserve néanmoins ses collections traditionnelles d'ouvrages de base.

Des ententes officielles de partage de ressources avec des bibliothèques fédérales et le consortium des bibliothèques juridiques des cours provinciales ont permis de limiter les coûts et d'enrichir considérablement sa collection.

Tous ces changements doivent être effectués d'une manière conforme au fondement juridique de la Cour tel qu'il est déterminé dans la Loi sur la Cour suprême et la réglementation afférente. La Cour a entrepris un projet qu'elle vise à mener à terme pour l'an 2000, soit l'année de son 125e anniversaire, soit celui de moderniser la procédure qui découle de sa loi constituante et de la réglementation afférente.

• 1545

[Français]

Nos efforts à cet égard visent aussi le traitement des affaires sans délai. La réussite de la Cour découle de l'effort constant pour traquer les délais injustifiés dans le traitement des affaires. Actuellement, il faut en moyenne trois mois et demi pour que les demandes d'autorisation soient jugées et il s'écoule en moyenne un peu moins de trois mois entre l'audience d'un appel et le jugement.

Il est nécessaire de rester vigilant et d'utiliser les moyens technologiques existants pour absorber le volume toujours croissant des documents déposés. À cette fin, la Cour est maintenant en plein développement de la deuxième génération de son système de gestion des dossiers du greffe, qui est basé sur la technologie la plus récente et qui est compatible avec l'an 2000. Les décisions de la Cour sont disponibles sans délai et sans frais via l'Internet pour quiconque en a besoin, tant au Canada qu'à l'étranger, mais elles sont aussi disponibles par des moyens traditionnels de façon à n'exclure personne.

En terminant, je veux souligner que tous les efforts de l'administration de la Cour tendent à promouvoir l'indépendance du judiciaire dans le cadre d'une saine administration publique. Je suis fière de ses réalisations. Grâce à l'excellence du travail de tous les employés, l'administration a su offrir aux juges le soutien de qualité nécessaire à leurs fonctions et par là donner aux Canadiens les services qui leur reviennent.

[Traduction]

Je vous remercie de votre attention. Je suis maintenant disposée à répondre à vos questions.

La présidente: Merci beaucoup.

Monsieur Ramsay, vous avez dix minutes.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Merci, madame la présidente.

J'aimerais remercier nos témoins de leur comparution d'aujourd'hui ainsi que de leur exposé.

J'aimerais poser quelques questions qui concernent la Loi sur les juges. Nous considérons à l'heure actuelle une modification de la Loi sur les juges et j'ajoute qu'il s'agit de la deuxième modification envisagée au cours des dernières années. Est-ce que le registraire ou vous-même avez un rôle à jouer dans le processus de modification de la Loi sur les juges, étant donné que vous administrez cette loi?

Mme Anne Roland: Je peux tout simplement vous dire que la Loi sur les juges fait l'objet de discussions et que nous suivons l'évolution de la situation. Nous nous sommes penchés sur la proposition qu'étudie la Chambre à l'heure actuelle et sur les incidences qu'elle pourrait avoir sur nous, notamment pour ce qui a trait à la pension après 10 ans comme juge de la Cour suprême pour les personnes de 65 ans.

Si on m'interroge, je formulerai des commentaires. Voilà l'essentiel de ce que j'ai à répondre.

La présidente: Permettez-moi de vous aider, Jack... Je crois que M. Ramsay voulait savoir si vous ou quelqu'un de votre bureau avez été consultés avant que la loi ne soit modifiée.

Mme Anne Roland: Non. Je dirais que nous n'avons pas été consultés. Je n'ai pas été consultée.

M. Jack Ramsay: Quelqu'un de votre ministère a-t-il été consulté?

Mme Anne Roland: Je suppose que le Bureau du juge en chef a vraisemblablement été consulté, en effet.

M. Jack Ramsay: Le Bureau du juge en chef?

Mme Anne Roland: Oui.

M. Jack Ramsay: S'agit-il du projet de loi qui est présentement devant le Parlement ou s'agit-il du projet antérieur, ou encore des deux?

Mme Anne Roland: Je ne suis pas en mesure de répondre, monsieur Ramsay, étant donné que je ne sais rien d'autre que ce que je vous ai dit.

M. Jack Ramsay: D'accord. Mais vous avez dit que le Bureau du juge en chef était consulté au sujet de modifications à la Loi sur les juges?

Mme Anne Roland: Je dirais qu'il s'agit certainement d'une question qui intéresse les juges, mais je n'en sais pas plus.

M. Jack Ramsay: Évidemment, la Loi sur les juges traite notamment des salaires et des pensions des juges. J'aimerais savoir, et je crois que c'est également le cas du comité, dans quelle mesure, le cas échéant, les juges ont un mot à dire pour ce qui est de tout changement à la loi qui aurait une incidence sur leurs pensions ou leurs salaires.

• 1550

La présidente: Jack, il me semble que de telles questions pourraient être adressées à la ministre lorsqu'elle comparaîtra la semaine prochaine. Les personnes qui sont ici ne le sont pas pour parler des juges. Comme il se doit, elles sont ici pour parler de l'administration de la Cour.

M. Jack Ramsay: En effet, mais si elles ont des renseignements à ajouter, c'est très bien. Si elles n'en ont pas, très bien.

La présidente: J'estime qu'elles doivent être suffisamment à l'aise pour nous dire si elles disposent ou non de tels renseignements.

M. Jack Ramsay: Oui, et puis...

Mme Anne Roland: Je n'ai pas cette information.

M. Jack Ramsay: D'accord, c'est très bien.

Donc, pour terminer sur ce sujet, vous ne savez pas si le juge en chef ou un autre juge de la Cour suprême est consulté au sujet de modifications à la Loi sur les juges. Vous n'en savez rien.

Mme Anne Roland: C'est exact.

M. Jack Ramsay: D'accord, merci.

Au début de la page 5, dans la conclusion, vous parlez de thèmes d'action et je vous cite:

[...] garantir l'indépendance institutionnelle de la Cour, continuer d'améliorer l'accès à la Cour et à ses services, favoriser le prompt déroulement du processus d'audition et de décision, et mettre à la disposition de la Cour l'information nécessaire à la réalisation de son mandat.

Dans quelle mesure votre administration permet-elle de réduire les retards ou est-elle la cause des retards dans l'audition des diverses affaires?

Mme Anne Roland: Nous sommes en mesure d'agir au sujet des retards de diverses façons. Tout d'abord, les règles de la Cour prévoient certains échéanciers selon le type d'affaires ou de mesures intentées, de sorte que notre système de gestion des dossiers nous permet de déterminer s'il y a retard. Le cas échéant, nous communiquons avec les parties et nous leur demandons d'agir.

Il y a deux règles de la Cour suprême qui concernent les retards. Au moment de la demande d'autorisation, si rien ne se passe avant trois mois, le registraire peut proposer que la demande d'autorisation soit rejetée à moins que la partie ne demande une prolongation à un juge. Voilà un moyen pour nous d'exercer certains contrôles sur les échéanciers. La même chose s'applique dans le cas d'un appel, mais le cas se présente beaucoup plus souvent pour les demandes d'autorisation.

Nous appliquons divers systèmes de report, et nous nous efforçons d'effectuer... Par exemple, l'an dernier le Parlement a adopté une modification de l'article 58 de la Loi sur la Cour suprême... De telle sorte que, désormais, le mois d'août compte dans les retards, alors qu'il ne comptait pas auparavant. À cause de cela, nous avons pu réduire le délai de traitement d'un dossier devant la Cour suprême.

M. Jack Ramsay: Pouvez-vous expliquer aux membres du comité la procédure qui s'applique si une affaire pénale fait l'objet d'un appel devant la Cour suprême? Où l'appel est-il acheminé, quel processus s'applique, etc.?

Mme Anne Roland: Il existe deux types d'appel en matière criminelle, de sorte que je vais tout d'abord donner une explication d'ordre général. En premier lieu, la partie doit bénéficier d'une décision d'une cour d'appel. Elle doit ensuite faire une demande d'autorisation auprès de la Cour suprême. S'il s'agit d'une question d'intérêt public, la Cour accordera l'autorisation. Si elle la refuse à cette étape, la processus prend fin. Si la Cour accorde l'autorisation, alors les parties dispose d'un certain nombre de mois pour préparer leur document, dans le cas d'un appel portant sur le bien-fondé. Il s'agit là de l'une des filières.

Aux termes du code criminel, on prévoit des appels de plein droit s'il y a dissidence sur une question de droit en cour d'appel ou si un verdict d'acquittement a été renversé. Dans une telle situation, l'étape de la demande d'autorisation ne s'applique pas. Les intéressés logent dès le départ un appel portant sur le bien-fondé et dépose le document pertinent.

• 1555

Je ne sais pas si vous avez en main notre bulletin de statistiques, mais il contient une excellente description du processus d'appel sous forme schématique, sans détails excessifs.

M. Jack Ramsay: Puisque je m'intéresse aux retards, j'aimerais savoir ce qui advient de tout appel logé auprès de la Cour suprême du Canada. L'appel est-il posté au registraire?

Mme Anne Roland: Il pourrait l'être. Il est déposé devant la Cour suprême. Il est normalement accompagné d'un avis d'appel ainsi que d'un factum dont la longueur ne dépasse pas 20 pages.

M. Jack Ramsay: Qui en prend tout d'abord connaissance?

Mme Anne Ramsay: Le personnel du registraire.

M. Jack Ramsay: Et où est acheminé l'appel par la suite?

Mme Anne Roland: Après cette étape, le document d'appel est complet—c'est-à-dire qu'il est conforme à toutes les exigences et règles—et il est transmis à notre groupe des affaires juridiques, après quoi un résumé est fourni aux juges. L'appel est alors étudié par un groupe de trois juges. Lorsque ces derniers sont prêts à rendre leur jugement en matière d'autorisation, ils le feront.

M. Jack Ramsay: Le groupe juridique fournit-il une recommandation à la Cour suprême?

Mme Anne Roland: Oui, en effet.

M. Jack Ramsay: Il recommande donc qu'une affaire soit entendue ou non, qu'une demande soit accueillie ou rejetée.

Mme Anne Roland: Oui.

M. Jack Ramsay: D'accord.

Combien de temps faut-il à votre groupe juridique pour ce processus, pour étudier une affaire et formuler des recommandations?

Mme Anne Roland: Il faut compter environ huit à neuf semaines.

M. Jack Ramsay: Pourquoi est-ce si long?

Mme Anne Roland: Nous traitons 600 demandes par année, et tout cela prend un certain temps.

M. Jack Ramsay: Manquez-vous donc de personnel?

Mme Anne Roland: Comme je l'ai dit dans mon bref exposé, il s'agit certainement d'un aspect que nous allons contrôler, puisqu'il y a eu une forte augmentation au cours des quelques dernières années, ce qui me préoccupe. Il semble cependant que le phénomène s'atténue. Si nous sommes débordés, nous allons certainement...

M. Jack Ramsay: Si vous vouliez réduire de moitié la moyenne de huit semaines dont vous nous avez parlé, que vous faudrait-il?

Mme Anne Roland: Il nous faudrait probablement beaucoup plus de gens.

M. Jack Ramsay: D'accord.

Mme Anne Roland: Cependant, tout processus de réflexion prend un certain temps. Il faut, me semble-t-il, assurer l'équilibre entre la vitesse et l'efficacité. Ainsi, à l'heure actuelle, dans l'ensemble il y a eu une très forte amélioration au fil des années pour ce qui est du délai entre la demande d'autorisation et la décision de l'accorder ou non.

M. Jack Ramsay: D'accord, c'étaient là mes questions pour le premier tour. Merci.

Mme Anne Roland: Merci.

La présidente: Merci, Jack.

Peter.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): J'aimerais moi aussi vous remercier de votre comparution d'aujourd'hui.

Je vais poursuivre dans la même veine que mon collègue. Quant à ce que nous pourrions appeler l'arriéré ou le temps nécessaire pour qu'une décision soit rendue, permettez-moi de supposer—et j'ai peut-être tort de le faire—que cela dépend des tenants et aboutissants de l'affaire. Ai-je bien raison de croire que votre cour peut très bien être saisie, à certains moments, d'un certain nombre d'affaires très compliquées alors que, à certains autres moments, il se peut qu'elle ne soit saisie que d'affaires qui ne concernent qu'un nombre restreint de questions. Ai-je raison de penser cela?

Mme Anne Roland: C'est bien difficile à dire. Je crois que toutes les questions qui sont soumises à la Cour suprême sont complexes, en ce sens qu'elles ne sont pas évidentes, autrement elles ne seraient pas soumises à cette cour.

En réalité, la Cour n'a pas d'arriéré. Pour ce qui est des appels, la Cour entend tous les appels qui sont prêts à l'être au cours de chaque session. Pour ce qui est du processus de demande d'autorisation, il fonctionne très bien pour l'essentiel. Évidemment, il pourrait être amélioré.

• 1600

M. Peter MacKay: Je me suis laissé dire—et peut-être ai-je mal compris—que le processus a été quelque peu modifié pour ce qui est de l'autorisation automatique d'aller en appel pour la défense. Je veux dire par là que, à une certaine époque, par rapport aux diverses étapes que vous avez décrites... l'avocat de la défense, tout au moins, avait toujours l'autorisation d'interjeter appel s'il voulait soumettre à une autre instance une question qui avait été soumise à la Cour suprême au palier provincial, alors que, aujourd'hui, il existe une étape additionnelle, au palier de la Cour suprême du Canada, où on peut décider d'accorder l'autorisation selon le bien-fondé. La procédure comporte donc une étape additionnelle.

Mme Anne Roland: En réalité, le processus d'autorisation a été établi il y a nombre d'années. À moins que je ne me trompe, il l'a été en 1976-1977.

M. Peter MacKay: Mais je crois savoir qu'il y a eu un changement depuis 1996. Cela m'avait frappé, en effet, puisque la seule fois que j'ai comparu devant la Cour suprême, le juge en chef m'a déclaré qu'il s'agissait de la dernière affaire à être entendue en appel de plein droit.

Mme Anne Roland: Oh, excusez-moi, pour ce qui est de l'appel de plein droit, le Code criminel a été modifié l'an dernier. Le changement visait une assez petite fraction des appels de plein droit. Lorsque la cour d'appel ordonne la tenue d'un nouveau procès, alors les parties doivent déposer une demande d'autorisation d'appel au lieu d'interjeter un appel de plein droit.

M. Peter MacKay: D'accord.

Mme Anne Roland: Mais, dans ce cas, il s'agit d'une demande d'autorisation orale, alors que toutes les autres demandes sont soumises par écrit.

Ces cas ont été très peu nombreux; il n'y en a eu que deux, qui se sont produits lundi dernier. Ils n'ont donc pas encore eu de conséquences. Je ne peux pas me prononcer pour l'avenir, mais le problème est minime, pour autant qu'on puisse voir, du point de vue de la Cour suprême.

M. Peter MacKay: En ce qui concerne la procédure de dépôt, pouvez-vous nous dire s'il y a eu un changement au plan technologique? Est-ce que les avocats peuvent envoyer leurs demandes par courrier électronique ou par ordinateur? Est-ce que la Cour suprême a adopté les nouvelles technologies?

Mme Anne Roland: Nous sommes à jour en ce qui concerne la technologie, mais nous avons modifié nos règles pour qu'on puisse utiliser davantage les télécopieurs et pour éviter de produire les documents en double ou en triple exemplaire.

Actuellement, comme je l'ai dit, nous sommes en train de réaménager notre système de gestion des dossiers judiciaires, mais c'est le système interne. Il s'agit pour nous d'un vaste et très important exercice.

Quand nous aurons terminé, nous allons certainement envisager un module de dépôt électronique. Cette possibilité soulève un certain nombre de questions, et nous voulons voir ce qui se fait dans les autres juridictions avant de décider. Il faut d'abord résoudre le problème de la compatibilité des systèmes et du choix des technologies qui apparaissent dans ce domaine. Nous surveillons donc l'évolution de la situation.

M. Peter MacKay: Est-ce que vous envisagez également la diffusion des arrêts sur un site Internet?

M. Anne Roland: Actuellement, notre site Internet donne accès aux arrêts, qui apparaissent dans la base de données de l'Université de Montréal. Nous avons choisi cette solution parce qu'elle était la plus économique et la plus efficace pour nous; nous n'avons ni les ressources ni les connaissances nécessaires pour créer un site nous-mêmes.

Évidemment, nous aimerions pouvoir en définitive rapatrier cette information, mais cela nous obligerait à nous familiariser de très près avec les langages informatiques, le HTML et tout le reste. Nous procédons généralement par étapes. C'est évidemment envisageable à plus long terme, mais d'après ce que nous disent les utilisateurs, notre système fonctionne très bien actuellement. Si vous consultez le site de la Cour suprême, il suffit de cliquer sur le lien approprié et on obtient tous les arrêts...

M. Peter MacKay: On passe au site de Montréal?

Mme Anne Roland: Oui. Vous avez tous les arrêts, qui peuvent être consultés quelques heures après leur publication. C'est donc extrêmement rapide; on peut les consulter dans les deux langues officielles et avec différents logiciels. Quel que soit le logiciel de votre ordinateur, vous pourrez les consulter.

Évidemment, nous avons été retardés par le verglas.

• 1605

M. Peter MacKay: Le système s'est effondré.

Mme Anne Roland: Oui, pendant quelques jours, mais c'était un cas de force majeure.

M. Peter MacKay: Merci. J'ai une dernière question.

Le comité a été chargé d'étudier un certain nombre de projets de loi important, notamment le projet de loi S-5, dont nous avons discuté récemment, qui a notamment pour effet de faciliter l'accès aux palais de justice. Je n'ai pu m'empêcher de remarquer, depuis que je suis à Ottawa, que l'on a fait d'importants travaux de rénovation devant l'édifice de la Cour suprême, et je me demande s'il existe encore des obstacles matériels à l'accès des personnes handicapées à l'édifice de la Cour suprême.

Mme Anne Roland: Vous avez tout à fait raison en ce qui concerne les travaux de rénovation, qui portaient effectivement sur les voies d'accès. Nous avons assuré l'accès des personnes handicapées et des personnes à mobilité restreinte. La situation n'est pas idéale, car il s'agit d'un vieil édifice, et à moins de jeter à terre tous les murs de marbre, nous ne pouvons nous conformer intégralement au code. Mais l'essentiel de l'édifice est accessible, y compris la bibliothèque. Dans la salle de la Cour suprême, nous avons des toilettes spécialement équipées et des entrées dotées d'un ascenseur spécial. Nous avons beaucoup travaillé dans ce contexte.

À l'intérieur, nous avons également des portes spéciales à ouverture automatique, qu'il a fallu concilier avec notre système de sécurité. Le défi était de taille, car il faut que ces portes soient commodes pour les personnes à mobilité restreinte, sans pour autant compromettre la sécurité de l'édifice. Je crois que nous avons fait tout ce qu'il était possible de faire. Nous avons un projet de rénovation des ascenseurs et je crois qu'il faudra prévoir des indications en relief—je ne sais plus exactement comment cela s'appelle—pour les personnes aveugles ou...

M. Peter MacKay: Les personnes ayant un handicap visuel; c'est le braille. C'était ma question suivante: Est-ce que les rénovations comprennent une amélioration de l'accès pour les personnes qui ont un handicap visuel ou auditif?

Mme Anne Roland: Comme je l'ai dit, les ascenseurs font partie de la prochaine étape, mais le problème est complexe. Nous devons apporter des améliorations; nous le savons. Dans la salle d'audience, nous avons du matériel spécial pour les personnes ayant un handicap visuel; elles peuvent venir avec un magnétophone, ce qui est interdit habituellement. À quelques reprises, nous avons eu un service d'interprétation gestuelle à la demande.

M. Peter MacKay: Merci beaucoup, madame la présidente.

La présidente: Monsieur Lee, puis M. Maloney.

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Merci.

Je commencerai en signalant publiquement l'amélioration apparente, au plan statistique, de la prestation de services aux appelants au cours des 10 dernières années. La situation s'est améliorée et je constate une réduction très substantielle du délai entre la date de l'autorisation de l'audition d'un appel et le prononcé de l'arrêt. C'est très impressionnant de voir des améliorations de ce genre.

La seule chose dont on ne puisse parler, évidemment, c'est la qualité des arrêts proprement dits, et ça n'a pas grande importance, puisqu'ils sont toujours bons, étant donné qu'on ne peut pas les porter en appel.

La présidente: C'est exact.

M. Derek Lee: Je tiens à en féliciter votre service.

De façon rétrospective, la documentation que nous avons ici indique les équivalents à temps plein pour le budget que nous étudions et pour les années ultérieures, et sur cette période, il y en a 144. Quels étaient les équivalents à temps plein l'année dernière et au cours des deux années précédentes? Est-ce qu'il y a eu augmentation des effectifs de la Cour suprême?

Mme Anne Roland: Non, il n'y a pas eu d'augmentation. En fait, nous avons réduit nos effectifs au cours des dernières années, car nous avons dû nous accommoder des compressions imposées par le gouvernement dans le cadre de la révision des programmes et nous avons réussi à nous conformer à nos prévisions. Comme je l'ai dit, c'est un défi considérable, mais je crois que nos effectifs sont restés stables au cours des dernières années.

• 1610

M. Derek Lee: Mais le niveau de service s'est amélioré.

Vous dites qu'il y a eu une légère réduction des équivalents à temps plein.

Mme Anne Roland: Oui.

M. Derek Lee: Je ne comprends pas comment c'est possible, mais il y a peut-être de véritables contes de fée.

Mme Anne Roland: Plusieurs événements se sont produits. A l'occasion des efforts de restructuration que nous avons entrepris à cause de la révision des programmes, nous avons concentré un certain nombre de fonctions, en particulier dans le domaine du soutien administratif, et nous avons réussi à faire quelques économies en comprimant et en réaménageant deux des activités principales des cours. Les employés ont travaillé très fort. Je ne veux pas dire qu'ils ne travaillaient pas aussi fort auparavant, mais ils se sont concentrés davantage sur le traitement des dossiers judiciaires. Les juges nous disent que c'est ce qu'ils voulaient et c'est ce que nous avons fait.

M. Derek Lee: Je vous en félicite. Nous sommes censés vous pousser dans vos retranchements.

Mme Anne Roland: Non, non.

M. Derek Lee: Nous allons étudier un projet de loi où il est question de la rémunération des juges. Est-ce que vos prévisions budgétaires comportent des ressources qui pourraient être consacrées à une augmentation des salaires des juges de la Cour suprême?

Mme Anne Roland: Les salaires des juges de la Cour suprême font partie d'un budget spécial, que nous appelons financement statutaire. Nous prévoyons généralement le montant que nous jugeons nécessaire pour couvrir ces salaires. En l'occurrence, selon l'issue du projet de loi ou en fonction de ce que décidera le gouvernement, notre budget prévu devrait être suffisant. Et si ce n'est pas assez, je suis certaine que nous irons chercher ce qu'il faut.

M. Derek Lee: Avez-vous intégré l'objectif du projet de loi sur le salaire des juges dans vos prévisions budgétaires actuelles?

Mme Anne Roland: Cette fois-ci, nous n'avons intégré que le montant de ce que prévoit actuellement la Loi sur les juges. En fait, lorsque nous avons fait nos prévisions, nous ne pouvions pas savoir ce qui allait être proposé.

M. Derek Lee: Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, je crois que les juges de la Cour suprême vont bénéficier d'une augmentation de salaire. Il faudra donc prévoir quelque chose dans le budget supplémentaire de la Cour pour l'enveloppe statutaire. N'est-ce pas?

Mme Irene O'Connor (directrice des Services administratifs, Cour suprême du Canada): Pour l'enveloppe statutaire, nous faisons toujours une prévision mais c'est différent de ce qui est voté à la Chambre. On verra donc peut-être une petite augmentation.

M. Derek Lee: Je vous remercie de votre réponse.

La présidente: Merci, monsieur Lee.

Monsieur Maloney.

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Dans votre exposé, vous avez fait référence à un partage de ressources avec les bibliothèques des provinces et des territoires. S'agit-il uniquement des cours suprêmes de l'Ontario et du Manitoba ou également des bibliothèques des cours de comtés?

Mme Anne Roland: Il s'agit du réseau des bibliothèques des cours provinciales, et la situation varie d'une province à l'autre. Parfois, ces bibliothèques relèvent du Barreau; parfois, elles dépendent directement de l'administration judiciaire. On a donc formé un consortium. Les bibliothèques peuvent consulter notre catalogue sur Internet et de notre côté, nous pouvons... Si nous avons besoin d'un document très spécialisé disponible dans une province, nous savons que nous pouvons l'emprunter grâce à un prêt interbibliothèques, de la même façon que les bibliothèques des cours provinciales peuvent consulter notre catalogue pour y chercher un ouvrage dont elles ont besoin.

Évidemment, elles s'adressent d'abord à la bibliothèque de la faculté de droit la plus proche, par souci de commodité. Mais nous pouvons avoir un ouvrage spécialisé, auquel cas nous pouvons le leur faire parvenir ou leur en envoyer des photocopies.

M. John Maloney: Avez-vous des ententes semblables avec les facultés de droit? Vous en avez parlé également.

Mme Anne Roland: Actuellement, nous n'avons pas conclu d'accord avec les facultés de droit. Nous travaillons avec celle de l'Université d'Ottawa pour élaborer un accord qui permettrait aux étudiants diplômés de fréquenter notre bibliothèque.

• 1615

Auparavant, il faudra mettre la touche finale au module électronique de circulation de notre bibliothèque, mais dans l'intervalle, si des étudiants diplômés veulent nous emprunter un ouvrage, ils peuvent le faire par un prêt interbibliothèques. Ils ne peuvent venir directement dans notre salle de bibliothèque qu'avec une permission spéciale.

M. John Maloney: S'agit-il d'un accord à double sens? Est-ce que vous les consultez plus souvent qu'ils ne vous consultent? Et qui paie la facture?

Mme Anne Roland: Pour les prêts interbibliothèques, je crois que nous sommes le fournisseur principal. Je parle ici non seulement des autres bibliothèques juridiques, évidemment, mais aussi des bibliothèques fédérales et de la Bibliothèque du Parlement. Cependant, ce service nous permet d'éviter d'avoir à imposer des frais dans un domaine que nous jugeons extrêmement important. Nous offrons effectivement un service, et la Cour suprême paie pour l'expédition des ouvrages, mais en échange, si nous avons besoin d'un ouvrage disponible à la Bibliothèque du Parlement ou dans une autre bibliothèque fédérale, nous savons que nous pourrons l'obtenir.

Je pense que c'est un excellent procédé. Cela nous a permis de mettre l'accent sur la collection de base de notre bibliothèque, constituée d'ouvrages de droit. Nous ne collectionnons pas d'ouvrages en sciences sociales ou dans d'autres sujets accessoires à nos besoins.

M. John Maloney: Envisagez-vous de conclure des arrangements analogues avec d'autres pays, comme les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Australie?

Mme Anne Roland: À l'heure actuelle, étant donné que notre catalogue est sur l'Internet, des gens de partout dans le monde sont en mesure de prendre connaissance de nos ressources et de nous demander par la suite des documents. Je ne pense pas que cela se soit déjà produit. À mon avis, il faut attendre de voir, sans doute que les gens seraient intéressés à consulter des documents canadiens que personne d'autre ne possède.

M. John Maloney: Vous avez aussi recours aux vidéoconférences. Y en a-t-il souvent?

Mme Anne Roland: Il est possible d'organiser des vidéoconférences, mais on nÂy a pas eu beaucoup recours. D'habitude, il y en a cinq ou dix fois par an.

M. John Maloney: Y a-t-il une raison qui explique cela?

Mme Anne Roland: Le tribunal et le juge en chef en particulier, ont vraiment fait la promotion des vidéoconférences, mais je pense que les avocats sont quelque peu réticents à s'en prévaloir pour toutes sortes de raisons personnelles. Une fois qu'ils ont le droit d'interjeter appel, je pense qu'ils souhaitent présenter leur cause en personne à la Cour suprême. C'est une occasion qui leur est sans doute offerte une fois dans leur carrière, de sorte qu'ils tiennent à être ici physiquement.

Cela dit, il est commode d'y avoir recours pour servir certaines personnes qui sont loin ou pour de courtes audiences, par exemple pour certaines motions ou interventions.

M. John Maloney: Disposez-vous de l'équipement dans vos bureaux ou devez-vous le louer?

Mme Anne Roland: Nous avons notre propre équipement. La salle d'audience principale a été équipée il y a de nombreuses années et nous avons l'équipement sur les lieux. Cependant, les avocats des diverses régions du pays doivent se rendre dans un studio avec lequel nous avons un contrat. Nous faisons les arrangements pour eux.

M. John Maloney: Qui paie pour cela?

Mme Anne Roland: C'est nous.

M. John Maloney: Dans ce cas, il serait moins coûteux qu'ils viennent à Ottawa également, je suppose.

Mme Anne Roland: C'est une façon de voir les choses.

Des voix: Oh, oh!

M. John Maloney: Pour ce qui est du parasite de l'an 2000, avez-vous pris des mesures pour vous préparer?

Mme Anne Roland: Nous travaillons à un projet de l'an 2000 depuis un an environ. Nous avons instauré un programme en vue d'améliorer nos ordinateurs personnels depuis un an. En fait, nos micro-ordinateurs sont conformes pour l'an 2000.

Nous avons collaboré avec nos différents fournisseurs pour nous assurer que nos logiciels sont également conformes pour l'an 2000 et nous avons reconfiguré notre système de gestion de cas. Ce n'est pas la seule raison, mais nous l'avons reconfiguré pour être conformes en vue de l'an 2000. Nous avons constitué un comité spécial pour examiner toute cette question.

Récemment, le Conseil du Trésor a fait un bilan de nos efforts et on nous a dit que nous nous débrouillions fort bien. Je dirais que nous sommes conformes dans une proportion de 55 p. 100.

• 1620

Cela dit, certaines choses ne relèvent pas de notre contrôle. Ainsi, d'après certains rapports que nous avons lus, il y a des problèmes liés aux ascenseurs, aux télécopieurs, aux téléphones et aux systèmes électriques. Nous allons élaborer un plan d'urgence, mais pour ce qui est du tribunal lui-même et de son équipement électronique, je pense que nous sommes en bonne voie de résoudre la plupart des difficultés.

Évidemment, il y a certains de nos systèmes que nous avons décidé de ne pas perfectionner. Nous venons juste d'acheter un nouveau système de gestion financière tant pour qu'il soit conforme pour l'an 2000 que pour répondre aux nouvelles exigences financières du gouvernement.

Les choses vont donc bien.

M. John Maloney: Vous croyez être fin prêts pour le 31 décembre 1999?

Mme Anne Roland: Je pense que j'ouvrirai une bouteille de champagne.

M. John Maloney: Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci.

Monsieur Ramsay.

M. Jack Ramsay: J'aimerais que soit consigné officiellement votre témoignage au sujet des retards dans l'instruction des causes. Vous dites souhaiter que le registraire offre un service capable d'instruire les causes sans retard. Or, certaines causes semblent retarder ou, en tous cas, c'est la perception qu'on en a.

Vous avez mentionné qu'il fallait huit semaines à vos services juridiques pour préparer et faire une recommandation au tribunal.

Ce n'est qu'un exemple et il va de soi que je ne m'attends pas à ce que vous vous fassiez de commentaire à cet égard. Certains membres du comité s'intéressent tout particulièrement à certaines affaires—notamment à la contestation dans l'affaire Airbus et au processus de demandes faites auprès de pays étrangers pour obtenir l'autorisation de fouiller dans des comptes bancaires, etc.

L'affaire a été contestée ou le gouvernement a interjeté appel de la décision de la Cour fédérale auprès de la Cour suprême, mais à l'époque de l'appel, ce dernier a traîné beaucoup plus longtemps que la moyenne de huit semaines nécessaires selon vous pour préparer et faire des recommandations.

Est-ce un cas de retard dans vos services ou le retard survient-il une fois la recommandation soumise au tribunal?

Mme Anne Roland: Le processus s'amorce avec la présentation d'une demande d'autorisation. Si elle est dûment remplie, c'est à cette date que le processus commence. Si le dossier est complet, les choses vont aller un peu plus vite, mais il va de soi que nous devons attendre des répondants qu'ils soumettent un factum. À ce moment-là, le dossier est vraiment complet et nous pouvons aller de l'avant.

J'estime que le temps dont nous disposons pour préparer les dossiers à l'intention du juge est raisonnable. Nous avons travaillé très diligemment là-dessus. À cet égard, si l'on tient compte du temps généralement consacré au processus de demande, on constatera une réduction du temps consacré aux dossiers à partir du moment où nous en sommes saisis jusqu'à ce qu'une décision soit rendue. Tout dépend de la façon dont on voit les choses.

M. Jack Ramsay: Bien sûr. Je me demandais simplement pourquoi on a mis longtemps dans ce cas en particulier. Certains cas semblent progresser sans heurt et font l'objet d'une décision de façon routinière, alors que d'autres semblent exiger plus de temps. Je me demandais si la situation du personnel au bureau du registraire, bonne ou mauvaise, est un facteur explicatif.

Mme Anne Roland: Je ne suis pas en mesure de faire des commentaires sur un cas en particulier. Je pense qu'en général, je suis en mesure de suivre et de fournir au tribunal ce dont il a besoin.

• 1625

M. Jack Ramsay: Voici ma dernière question. Si je comprends bien, d'après vous, il n'y a pas de délais indus au sein des services juridiques pour ce qui est de préparer un cas, de faire une recommandation et d'en saisir le tribunal? Cette période de huit semaines, à quelques jours près, est la moyenne. Êtes-vous satisfaite de cela?

Mme Anne Roland: Je peux vous confirmer que la moyenne est de huit semaines. À mon avis, c'est un processus qui fonctionne très bien.

M. Jack Ramsay: Arrive-t-il que le tribunal demande des précisions aux services juridiques une fois que ces derniers lui ont remis un dossier et fait des recommandations?

Mme Anne Roland: Il s'agit-là d'une question très délicate à laquelle je préférerais ne pas répondre, avec votre permission, madame la présidente. C'est la procédure interne du tribunal qui est en cause, et je ne me sens pas vraiment à l'aise d'en parler.

M. Jack Ramsay: Pourquoi?

Mme Anne Roland: Cela relève de l'aspect judiciaire du travail du tribunal, et je ne pense pas être en mesure d'en discuter.

M. Jack Ramsay: Mais il s'agit uniquement de procédures et non de cas précis.

La présidente: Mme Roland n'est pas juge, et il est plutôt injuste de l'interroger sur la façon dont les juges traitent leurs dossiers car elle ne sait pas vraiment ce qui se passe dans leur tête.

M. Jack Ramsay: Mais c'est un processus général et nous examinons le Budget des dépenses...

La présidente: Jack.

M. Jack Ramsay: Mais, madame la présidente...

La présidente: Non, Jack, je suis la présidente. Permettez-moi de vous dire ceci. Je vous demanderais de garder à l'esprit que ces gens se bornent à gérer des dossiers et à les remettre à un juge ou à un groupe de juges. C'est ensuite les juges qui décident quoi faire avec ces dossiers, et non les fonctionnaires. Ils n'ont rien à avoir avec ce qui se passe par la suite.

Je suis sûr que vous suscitez la nervosité de nos témoins car vous faites un rapport avec un cas précis, un cas délicat sur le plan politique. Si vous voulez savoir ce que renferme ce dossier, allez au bureau du registraire et consultez-le.

M. Jack Ramsay: Je ne leur demande pas de faire des commentaires sur ce dossier. Je l'ai d'ailleurs bien précisé.

La présidente: Je le sais, mais vous les mettez mal à l'aise, et je vous demanderais de ne pas le faire.

M. Jack Ramsay: Il s'agit de savoir si ma question est légitime ou non. Si elle ne l'est pas, fort bien.

La présidente: Je ne sais pas trop quelle est la teneur de votre question.

M. Jack Ramsay: Je voulais savoir s'il arrive parfois qu'après que les services juridiques aient soumis au tribunal une recommandation sur un cas ce dernier exige des précisions. Je ne vois pas pourquoi cette question serait délicate. C'est une simple question concernant la procédure. C'est ça qui m'intéresse, la procédure.

Mme Anne Roland: Deux choses doivent être claires. Premièrement, le personnel des services juridiques peut uniquement faire des recommandations sur des demandes d'autorisation, et non sur les appels. Deuxièmement, si les juges consultent qui que ce soit, ce sera sans doute leurs clercs.

Il y a en fait deux étapes. La demande d'autorisation est la première étape. C'est à ce moment-là que les services juridiques présentent une recommandation. Il y a ensuite l'appel qui est en soit une deuxième étape.

Les huit semaines dont j'ai parlé visent le processus de demande d'autorisation, et non la deuxième étape.

M. Jack Ramsay: Très bien.

La présidente: Très bien. Nous avons presque terminé, mais je voulais poser une question que j'ai déjà posée hier aux représentants de la Commission canadienne des droits de la personne. J'ai trouvé leur réponse tellement intéressante, que j'ai décidé de vous poser la même question.

Quelle somme de votre budget est consacrée aux déplacements? Quelle part des voyages à l'étranger des juges est financée à même le budget de la Cour suprême du Canada?

Mme Anne Roland: Les juges relèvent de la Loi sur les juges. Une allocation spéciale est prévue aux termes de divers articles de cette loi.

La présidente: Je sais que nos juges... En fait, j'en rencontre parfois à l'étranger, et je me demandais qui payait pour leurs voyages, ce qu'ils faisaient, et comment ils...

Mme Anne Roland: La Loi sur les juges autorise les juges à assister à des conférences à l'étranger. C'est la seule raison pour laquelle ils voyagent.

• 1630

La présidente: Arrive-t-il que l'ACDI demande l'aide de nos juges dans un contexte international? Y a-t-il d'autres organismes du gouvernement qui paient pour les voyages de juges?

Mme Anne Roland: Récemment, cela s'est produit une fois. L'ACDI nous a aidés car il s'agissait d'une conférence importante parrainée par cet organisme. Autrement, c'est toujours la Loi sur les juges qui s'applique.

Pour leur part, les membres du personnel sont très rarement appelés à voyager. Le tribunal siège à Ottawa. Il nous arrive d'assister à quelques conférences, mais elles ont surtout lieu au Canada et aux États-Unis. Par conséquent, nous avons très peu l'occasion de voyager.

La présidente: Mais je suppose que les juges de la Cour suprême pourraient prendre des dispositions pour voyager à l'étranger sans passer par votre bureau.

Mme Anne Roland: Vous avez raison.

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

Je vous remercie beaucoup. Permettez-moi de vous féliciter pour cet excellent rapport de la Cour suprême du Canada qui est très facile à lire.

Mme Anne Roland: Merci beaucoup.

La présidente: Nous vous en sommes reconnaissants. Il est très bon que vous puissiez communiquer avec les gens de cette façon. Ce ne sont pas tous les organismes du gouvernement qui ont le même talent sur le plan de la communication. Merci beaucoup.

Mme Anne Roland: Merci.

La présidente: La séance est levée.