JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 12 mai 1999

• 1615

[Traduction]

Le président (M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.)): La séance est ouverte. Nous discutons du projet de loi C-440. Nous accueillons le député qui a proposé le projet de loi, M. Dan McTeague.

Soyez le bienvenu, monsieur McTeague.

M. Dan McTeague (député de Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Merci, monsieur le président.

Le président: Avez-vous un exposé à nous présenter?

M. Dan McTeague: C'est avec plaisir que je viens de nouveau vous rencontrer et traiter d'une question qui touche bon nombre d'entre nous.

Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de remercier le coparrain du projet de loi, qui n'a malheureusement pas pu venir ici aujourd'hui. Joe Jordan, député de Leeds—Grenville, et moi avons discuté d'un certain nombre de questions et avons connu des cas semblables dans notre région au cours des 12 derniers mois environ. Le fait que seuls les policiers soient punis lorsqu'un conducteur utilise dangereusement un véhicule de 2 000 livres pour fuir les policiers, blessant ou tuant souvent des gens de ce fait, nous dérangeait beaucoup. Nous estimions qu'il fallait au moins rétablir un certain équilibre. Je tenais à le dire dans mes remarques préliminaires. Il est important de comprendre que de tels projets de loi ne sont pas simplement le fruit d'une idée.

Je suis également heureux que le Sous-comité des affaires émanant des députés ait choisi que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote et qu'il y ait eu consentement unanime de la Chambre, après une heure de débat, pour qu'il soit renvoyé à votre comité.

Mesdames et messieurs les membres du comité, j'estime que la question est très claire. Le projet de loi C-440 a pour but d'ajouter au Code criminel une disposition sur le délit de fuite. Ce délit s'ajouterait à l'article 249 du Code criminel. On pourrait ainsi faire savoir aux conducteurs qui fuient impunément les policiers sans motif raisonnable qu'ils sont passible de sanctions précises et prévisibles.

L'objet de mon propos n'est pas de chercher à convaincre les députés ici présents, monsieur le président. Nous avons tous eu connaissance récemment dans nos régions et nos provinces d'incidents qui témoignent du carnage que peut provoquer ce délit de fuite. Il n'y a pas très longtemps, je me souviens d'avoir eu un entretien avec la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice au sujet du décès du Père Ilce Miovski, dans ma circonscription. Le Père Miovski était un leader réputé de la communauté, un pilier de la communauté macédonienne, qui compte plus de 10 000 âmes, dans ma collectivité de Toronto. Il a été tué tragiquement par un chauffard apparemment en fuite. Dans ce cas-ci, ce conducteur ne fuyait pas les policiers mais le propriétaire d'un autre véhicule.

La validité de l'argument est rendue claire par la mort de l'agent de police Richard Sonnenberg, en Alberta, de Sarah Bowman à Brampton, d'Ilce Miovski et de bien d'autres, dont M. Clyde Barnaby, par exemple, qui a été tué assez récemment, près des limites de ma circonscription.

Monsieur le président, ce qu'il faut, et ce que vise ce projet de loi, en fait, ce n'est pas simplement de décourager ce comportement, mais aussi d'imposer des sanctions prévisibles aux conducteurs qui fuient les policiers pour éviter d'autres sanctions ou pour quelqu'autre raison que ce soit, sans motif valable.

À l'heure actuelle, comme vous le savez probablement—et je sais qu'il y a des avocats autour de la table—il existe deux articles qui permettent d'imposer des sanctions relatives à la conduite d'un véhicule motorisé. Il s'agit des articles 249 et 220, l'un sur la conduite dangereuse, l'autre sur le fait de causer la mort par négligence criminelle.

Monsieur le président, il est clair que la société canadienne toute entière veut faire comprendre de façon claire et sans équivoque à ces conducteurs qu'elle s'oppose totalement à ce comportement irresponsable de fuite et qu'elle estime nécessaire d'imposer des sanctions d'un degré mesuré, des sanctions qui peut- être sont plus lourdes que les raisons motivant la fuite.

C'est pour cette raison que quiconque se livre à cet acte sans égard pour les victimes innocentes qu'il peut faire ou place nos policiers, nos agents de sécurité publique, nos agents de la paix, en danger et en conflit avec la population, devrait être puni de façon proportionnelle à ses actes. En outre, ces actes devraient eux-mêmes être attachés d'un opprobre suffisant pour éviter qu'ils ne se reproduisent à l'avenir.

J'espère que les membres du comité auront des questions à poser, car j'estime que le projet de loi est relativement clair.

• 1620

L'un des éléments intéressants de ce projet de loi, c'est que si l'on estime qu'il existe d'autres instruments, dont ceux que le ministre provincial, le solliciteur général, par exemple, ont annoncé il y a quelques semaines, au sujet de l'utilisation de nouveaux règlements pour les services policiers et peut-être même l'utilisation d'hélicoptères... Ce projet de loi pourrait être utilisé, une fois que l'on a identifié l'agresseur éventuel, le criminel éventuel, pour mettre fin à la fuite, pour éviter de mettre le public en danger, et pour appréhender le conducteur plus loin sur la route. Il serait bien entendu que les sanctions ne pourraient faire l'objet de compromis comme c'est actuellement le cas, apparemment, dans l'application de l'article 249, sur la conduite dangereuse d'un véhicule motorisé. Sous le régime de cet article, on prévoit des sanctions d'emprisonnement d'une certaine période... ou des contraventions.

Monsieur le président, ce projet de loi nous donne au moins la possibilité d'aller au-delà de la simple dissuasion. Il nous donne la possibilité de réagir vraiment en prenant les mesures que réclame toute notre population.

À l'intention des députés,

[Français]

je vais distribuer le discours que j'ai prononcé à la Chambre. Il est dans les deux langues officielles. Je peux aussi répondre aux questions dans l'une ou l'autre des deux langues.

J'attends vos commentaires. C'est un processus pour lequel il est nécessaire de présenter des amendements afin de garantir la survie de ce projet de loi. Ce n'est évidemment pas coulé dans le béton; cela peut avoir une certaine flexibilité. Je suis ici pour aider les innocents qui sont menacés par des actes irresponsables commis par des gens qui ne tiennent pas compte de la responsabilité que nous avons tous vis-à-vis de la société.

Après ces brefs commentaires, je suis prêt à répondre à vos questions. Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur McTeague.

Nous ferons un tour de table de sept minutes, en commençant par M. Cadman.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Merci, monsieur le président.

Je n'ai pas vraiment de questions à poser. J'estime que le projet de loi est assez clair. Permettez-moi toutefois de faire une brève observation au sujet d'un événement dont je me souviens et qui remonte à quelques années. Je revenais chez moi un soir après avoir joué au hockey et arrivé à un coin de rue, j'ai vu des feux clignotants rouges à trois coins de rue plus loin. Ma femme et moi étions dans notre voiture. Arrivé à cette intersection, j'ai vu une voiture complètement démolie. J'ai craint que ce soit celle de ma propre fille, puisque je savais que ses amis étaient sur la route, à cinq minutes environ devant nous.

Après avoir parlé aux policiers que je connaissais -après avoir tourné au coin de la rue—j'ai appris que l'accident avait été provoqué par un homme bien connu des policiers. Il s'agissait d'un délinquant déjà en probation pour avoir volé un véhicule et s'être échappé. Il avait défié les policiers. Il avait conduit près d'eux, tous feux éteints, en les saluant de la main et en criant, à deux heures du matin. Il avait brûlé un feu rouge et frappé de plein fouet une dame qui retournait chez elle après une réunion à l'église. Celle-ci était morte sur le coup.

Je voulais que cette observation soit inscrite au compte rendu pour expliquer pourquoi j'appuie pleinement toute mesure qui puisse influer sur le comportement de telles personnes.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Cadman.

Monsieur Reynolds, voulez-vous utiliser le temps qui reste?

M. John Reynolds (Vancouver-Ouest—Sunshine Coast, Réf.): Oui, c'est ce que je vais faire.

Je tiens à féliciter Dan McTeague d'avoir présenté ce très bon projet de loi. J'ai présenté un amendement au sujet des peines imposables. Je crois que cet amendement sera discuté à la prochaine réunion. Je crois néanmoins que nous convenons tous que le projet de loi est une bonne idée.

Le président: Merci.

Monsieur Bellehumeur.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Je n'ai pas lu votre discours; il y a peut-être une partie qui répond à mon interrogation. Si jamais on adopte votre projet de loi et que l'article 249.1 entre en vigueur, est-ce qu'un individu pourra être accusé à la fois de conduite dangereuse et de délit de fuite quand il ne s'arrêtera alors qu'il sera poursuivi par un agent de la paix? Est-ce que cela peut être cumulatif?

M. Dan McTeague: Je ne le pense pas. Si ce projet de loi est adopté par le Parlement, ce sera au juge de décider en regard de la raison pour laquelle le Parlement aura inclus cela spécifiquement dans le Code criminel.

Je pense aussi que les peines sont plus sévères que celles prévues à l'article 249.

• 1625

M. Michel Bellehumeur: Voici ce que dit l'article 249 en ce qui concerne les peines:

(2) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1)...

Il s'agit de conduite dangereuse.

...est coupable:

a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximum de cinq ans;

On ne fait pas de différence quand il y a un décès. C'est cela, la différence?

M. Dan McTeague: Non. La différence, monsieur Bellehumeur, ne concerne pas simplement les cinq ans. La différence, c'est la déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

M. Michel Bellehumeur: C'est cela. Il y a également le paragraphe (3) qui mentionne:

(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.

Votre projet de loi a une certaine valeur, mais il y a un problème. S'il y a quelque chose qu'on ne mentionne pas et que les législateurs devraient faire, il n'y a pas de problème et j'appuierai votre projet de loi. Aujourd'hui, si quelqu'un qui est poursuivi par un policier ne s'arrête pas et fauche la vie d'une personne qui se trouve sur le trottoir, selon moi, on peut le poursuivre en vertu du paragraphe 249.1(3), qui est un peu la même chose que le paragraphe 249.1.(1). Je voudrais que vous m'expliquiez la différence.

M. Dan McTeague: Je comprends bien votre question maintenant. Je pense qu'il y a trois étapes dans cet article 249: la première, c'est cinq ans ou la procédure sommaire; deuxièmement, c'est dix ans, ce qui est la même chose dans le fond; troisièmement, c'est l'emprisonnement à vie, et non pour une durée de 14 ans. Il y a des choses semblables. Vous avez remarqué que le paragraphe (3) est semblable à ce qui existe déjà, mais les deux autres paragraphes que j'ai proposés dans ce projet de loi ne sont pas les mêmes.

M. Michel Bellehumeur: C'est pour les peines, mais pour ce qui est du corps de l'article, en ce qui concerne la création de l'infraction, est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que la personne visée par votre paragraphe 249.1(1) pourra être poursuivie en vertu de 249.1, mais que les peines seront peut-être différentes?

M. Dan McTeague: Peut-être, mais il faut prendre en considération le fait que ce projet de loi vise la fuite, au lieu de dire que la conduite dangereuse peut être n'importe quoi sauf la fuite.

Nous voulons donner un message, à savoir que le fait de fuir les policiers est un acte criminel aberrant pour la société, et le préciser dans le Code criminel.

M. Michel Bellehumeur: Je dois vous dire que j'ai un peu de mal avec cela; j'essaie de comprendre.

Je comprends qu'il y a une précision à apporter et qu'on vise un but précis, qui est la fuite, mais s'il faut apporter des précisions dans tous les articles du Code criminel pour prévoir toutes les situations, il n'y aura pas 1 200 articles—je ne connais pas le nombre exact—mais 5 000.

Je suis avocat de formation, mais je n'ai pas fait cela pendant 25 ans. Peter, qui a été procureur de la Couronne, aura peut-être une approche différente de la mienne, mais il me semble...

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): À vous deux, cela fait 25 ans.

M. Michel Bellehumeur: À nous deux, cela fait peut-être 25 ans.

Il me semble que le Code criminel est rédigé de telle façon qu'on ne vise pas spécifiquement les infractions, parce que, de toute façon, on va en oublier. C'est fait de façon assez générale, et la jurisprudence précise certaines choses au fil des ans.

Je me souviens d'avoir vu au palais de justice des causes relatives à des fuites, des cas de policiers qui avaient pourchassé un individu en automobile. Il y avait eu une cause à Joliette où une automobile s'était arrêtée dans la vitrine d'un magasin et des gens avaient été blessés. L'individu en question avait été poursuivi pour conduite dangereuse et on avait fait état du fait que des gens avaient été blessés; il ne s'en était pas tiré facilement.

Je comprends que ce serait peut-être plus clair, mais pourquoi faire un nouvel article alors qu'il y en a déjà un qui prévoit cela?

M. Dan McTeague: Je pense qu'il faut prendre en considération que l'article que vous mentionnez, sans cet amendement, sans mon projet de loi, n'est pas précis et ne couvre pas la situation où un individu fuit les policiers. En anglais, on dit que dangerous driving is a catch-all, it does everything else except; cela ne couvre pas la question de fuite comme telle. Rien ne dit que quelqu'un qui fuit les policiers sera automatiquement accusé de conduite dangereuse d'un véhicule.

• 1630

Il faut comprendre que le seul objectif de ce projet de loi est de corriger le fait qu'il n'y a dans le Code criminel aucune disposition visant l'acte que commet quelqu'un qui, pour des raisons non valables, non raisonnables, fuit les policiers. Cela n'est pas spécifiquement inscrit dans le Code criminel. Je sais que je ne suis pas avocat. Il y a aussi la question de battre un policier.

[Traduction]

Comment appelle-t-on le délit, lorsqu'un policier est battu? Voie de fait...?

Une voix: Voies de fait graves.

[Français]

M. Dan McTeague: On a inclus dans le Code criminel un article spécifique qui traite de cette question, au lieu que cela soit traité de façon générale.

[Traduction]

Le président: Monsieur Peter MacKay.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Merci, monsieur le président.

Monsieur McTeague, je tiens également à vous féliciter de votre initiative. Comme vous le savez, j'ai déjà pris la parole au sujet de ce projet de loi, que j'appuie. J'ai toutefois une ou deux questions à vous poser, sur certains sujets qu'a abordés M. Bellehumeur.

Je sais ce que vous essayez d'accomplir grâce à ce projet de loi et quel effet celui-ci aura, c'est-à-dire de réunir... À mon avis, il y a deux effets. Le projet de loi réunit certaines dispositions qui existent déjà dans le Code criminel. Il existe déjà une disposition sur la conduite dangereuse. Pour ce qui est de la fuite... il y a les articles du Code que vous avez mentionnés, dont ceux sur le fait de résister à une arrestation et à une détention légale, et vous avez mentionné l'exemple des voies de fait et de l'ajout de cet élément de voies de fait contre un policier. Je propose un autre exemple: l'utilisation d'une arme dans la commission d'un délit, ce qui à mon avis est plus semblable à ce que vous aviez.

Mais j'ai exercé le droit pénal et je sais que l'une des plus grandes difficultés, pour le procureur de la Couronne et, par conséquent, pour les policiers, lorsqu'il s'agit d'obtenir une condamnation, c'est de prouver tous les éléments du délit. Cette nouvelle disposition du Code criminel ajoute un nouvel élément au délit, élément qui devrait maintenant être prouvé, c'est-à-dire la fuite.

Les tribunaux estiment déjà que l'utilisation d'un véhicule comme arme pour tuer une autre personne est une circonstance aggravante et même extrêmement aggravante. Ce projet de loi, de par sa nature, souligne ce fait. Dans ce cas, c'est le véhicule qui est l'arme utilisée de façon dangereuse et qui provoque la mort. Je ne puis m'empêcher de me demander tout haut pourquoi un procureur choisirait d'invoquer cette disposition alors qu'il peut déjà invoquer d'autres articles du Code criminel, comme vous le savez, c'est-à-dire la conduite dangereuse ou la conduite d'un véhicule motorisé causant la mort.

Si l'on fait abstraction du fait que la sanction imposée est plus rigoureuse, je crains que le procureur estime que cet article l'oblige à prouver cet élément de fuite au-delà du doute raisonnable, en plus de tous les autres éléments, en plus des exigences en matière de compétence, de l'identification, de la question de la conduite—tout le dossier et la présomption que doit prouver la Couronne. Il faudrait maintenant prouver en plus qu'il y a eu fuite, interroger pour cela des témoins et prouver cet élément de preuve supplémentaire au-delà du doute raisonnable au moyen de témoignages et de plaidoyers.

M. Dan McTeague: C'est une bonne question monsieur MacKay. Je suppose que la tâche de prouver ces éléments du Code criminel, c'est-à-dire d'utiliser le processus qui permet de juger si les accusés sont coupables ou innocents, incombe tant au procureur de la Couronne qu'à l'avocat de la défense.

Je soupçonne que dans ce cas-ci... Tout d'abord, je vous signale qu'il existe dans ce projet de loi une disposition relative à la double incrimination. Je vous prie de m'excuser, c'est ce que j'essayais d'expliquer à M. Bellehumeur. Je veux m'assurer que cette explication figure également au compte rendu. Si j'ai bien compris le projet de loi—je m'adresserai à lui à nouveau dans un instant et il aura la possibilité de répondre.

Richard Sonnenberg a été tué en 1993. D'après les mêmes dispositions de la loi, l'accusé dans cette affaire a été condamné à peine à six années d'incarcération pour avoir tué un policier.

• 1635

Je sais bien que dans bien des cas, la personne qui commet un délit ou s'apprête à commettre un délit visé par ce projet de loi, essaie probablement d'échapper à une sanction aussi simple que la suspension de son permis de conduire. Dans bon nombre de ces cas, il faudrait probablement avoir recours à des experts. Je suis certain que des témoins seront capables de vous expliquer toutes les raisons pour lesquelles il est nécessaire de lancer un message précis, dans ces cas surtout.

Pour ce qui est de la capacité de prouver les raisons pour lesquelles une personne ne s'adonnerait pas à la conduite dangereuse... Je suppose que dans ce cas, c'est sans doute parce que nous voulons indiquer au grand public que quitter les lieux ou fuir une arrestation par un agent de police sont des délits passibles de sanctions relativement rigoureuses. Faire valoir que la chose est prouvable ou non, c'est, je suppose, un autre outil à la disposition du procureur de la Couronne. Mais vous avez infiniment plus d'expérience que nous tous ici. Je crois toutefois que de telles mesures font plus que d'adresser un message politique. Elles créent un autre outil juridique. Cet outil pourra être utilisé ou non, selon les circonstances.

Je puis toutefois vous dire que dans bon nombre de ces délits de fuite, il s'agit de gens qui essaient d'échapper aux policiers pour des raisons probablement très banales, qui essaient de mettre les policiers ou leurs poursuivants en danger, sous les yeux de la population, afin de les obliger à cesser leur poursuite, ou qui croient pouvoir semer leurs poursuivants pour une raison quelconque.

Ce que réclame le public de nous tous, c'est une solution à un problème bien précis, un problème particulier, qui nécessite, à mon avis, une solution particulière dans le Code criminel.

M. Peter MacKay: C'est une réponse parfaite avec laquelle je suis d'accord. On peut également ajouter à cela que même si le projet de loi provoque une petite difficulté d'application du Code criminel, il lancera un message de dissuasion générale et particulière. Je soupçonne qu'il y aura des cas... que cette mesure pourrait être utilisée, comme elle le vise, je suppose, à inclure dans le code un message bien précis destiné aux policiers—que la fuite, pour quelque raison que ce soit, va entraîner des sanctions plus rigoureuses.

Cela m'amène à faire une observation plutôt qu'à poser une question. Il semble que cette question des poursuites est discutée depuis des années et que ce soit les policiers eux-mêmes qui décident s'il convient ou non de poursuivre un criminel en fuite dans un véhicule motorisée.

Je suis certain que dans les recherches que vous avez effectuées avant de présenter ce projet de loi, vous êtes tombé sur des cas semblables et des précédents dans lesquels les policiers ont été accusés d'avoir fait preuve de peu de jugement en poursuivant un véhicule, surtout dans une zone résidentielle, ou ailleurs, des cas dans lesquels la poursuite s'est soldée par une tragédie, où le fuyard lui-même ou un passant innocent ont été tués ou blessés. Croyez-vous que cette mesure soit conforme avec la toute nouvelle politique des services policiers—par opposition à une initiative législative—d'après laquelle les policiers poursuivront, dans la plupart des cas, un criminel qui cherche à éviter d'être appréhendé?

M. Dan McTeague: Monsieur MacKay, c'est une excellente question. Je ne suis pas certain que ce projet de loi sera la panacée à un problème qui touche toutes nos collectivités. Dans ma province, l'Ontario, le solliciteur général a publié un rapport intitulé Suspect Apprehension Pursuits Report. Les médias n'ont pas signalé qu'il y avait eu deux autres cas de fuite la nuit où le père Ilce Miovski a été tué. D'après ce que je sais, les policiers avaient dans ces deux cas abandonné la poursuite de crainte que les personnes qui se livraient à ces actes sans égard pour le danger qu'elles faisaient courir au public, n'utilisent la population comme bouclier pour ne pas être appréhendés.

• 1640

Ce que je crains, c'est que si l'on choisit d'imposer des règlements aux policiers plutôt que d'adopter un projet de loi pour punir les criminels, on incitera les policiers ou leurs commandants à éviter les poursuites. On peut donc se demander comment on peut appliquer les lois lorsque les circonstances rendent la chose à peu près impossible. Il est très facile de laisser les fuyards s'échapper.

Dans l'affaire de Brampton, le conducteur s'était livré à des vols par effraction dans plusieurs domiciles—l'affaire est évidemment devant les tribunaux—et quelqu'un d'autre le poursuivait. Ils avaient brûlé sept feux rouges, heureusement sans blesser personne. Mais au huitième, Sarah Bowman, une jeune femme de 20 ans, a été tuée par quelqu'un qui s'en fichait. Dans cette affaire, il ne s'agissait pas vraiment de poursuite policière.

Dans tous les cas dont je me souviens, l'UES a en fait exonéré les policiers après avoir fait une enquête suffisante à mon avis. Le problème, c'est que nous, les législateurs, n'avons pas réagi pendant quelques années, et il faut davantage... Je ne fais pas partie de ceux qui attendent qu'une personne meure pour être convaincu de ce qu'il faut faire. Mais dans ce cas-ci, nous devons tenir compte du message que nous envoient les gens de toutes affiliations politiques, de toutes les collectivités et de tous les sexes de notre société, c'est-à-dire... Par exemple, j'ai été étonné de voir que les journaux de mon quartier, le Toronto Sun, le Toronto Star, le Globe and Mail, et bien d'autres, disaient tous la même chose. Ils disent que les provinces et les policiers font leur travail et qu'il existe un certain nombre de sanctions pour punir leur négligence. Mais que fait-on pour punir ceux qui se livrent à de telles activités? Ce comportement nous met tous en danger et le hasard peut en tout temps faire que nos proches en soient victimes.

Nous parlons de ceux qui meurent, mais personne ne parle des blessés, et ils sont nombreux. Quel en est le coût pour la société?

Monsieur MacKay, je suis au courant d'un cas qui s'est produit peu après que j'aie rencontré les gens de l'APC, à Belleville. Vous étiez là également ce jour-là, je crois. Il y a eu deux cas où les policiers ont simplement refusé de poursuivre le prévenu parce qu'ils s'inquiétaient du danger qui les menaçait eux-mêmes. Comment peut-on appliquer la loi de cette façon?

Le président: Merci, monsieur MacKay.

Monsieur Saada.

[Français]

M. Jacques Saada: J'aimerais poser une seule question pour comprendre quelque chose de fondamental; ce n'est pas technique du tout. Je ne suis pas avocat.

Si je comprends bien, actuellement, dans le Code criminel, il y a des dispositions permettant de poursuivre quelqu'un qui a conduit dangereusement. Dans votre projet de loi, vous introduisez une disposition qui ferait en sorte que la fuite elle-même serait considérée comme une infraction criminelle.

M. Dan McTeague: Ce n'est pas un dédoublement de la loi. Les punitions seraient différentes.

M. Jacques Saada: Je comprends. Je reviens à la question de M. Bellehumeur et j'essaie de comprendre. Dans le Code criminel, il y a actuellement des dispositions sur la conduite dangereuse. C'est à ça qu'on fait allusion à l'article 249?

M. Dan McTeague: Oui.

M. Jacques Saada: En fait, vous précisez une condition de conduite, qui n'est pas forcément une conduite dangereuse, mais qui est considérée comme criminelle de toute façon.

M. Dan McTeague: Oui.

M. Jacques Saada: Ai-je bien compris ce que vous faites?

M. Dan McTeague: Oui, c'est bien cela. Mais il y a aussi les deux paragraphes que j'aimerais porter à votre attention. Ce sont évidemment les paragraphes (3) et (4), qui visent la question de

[Traduction]

double incrimination. Vous ne pouvez pas être accusé pour les deux, Jacques.

[Français]

M. Jacques Saada: Je comprends bien.

M. Dan McTeague: Il est entendu qu'actuellement, nous pouvons le faire; il y a évidemment une discrétion. La Couronne peut dire que c'est quelque chose qui est couvert par l'article 249 ou 220. Mais dans les deux cas, on ne vise pas l'acte ou le geste spécifique d'avoir fui la police.

Deuxièmement, la différence réside aussi dans les punitions, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.

M. Jacques Saada: Je comprends bien. Prenons un exemple très simple, pour comprendre encore mieux.

Un policier suit une voiture et quelqu'un essaie de s'échapper. Il arrive à une voie ferrée, il la traverse, il est parti devant. Il ne s'est pas arrêté et il est parti devant. Le train passe et le policier est obligé de s'arrêter. Est-ce que la personne qui est passée de l'autre côté serait passible de poursuite en vertu de votre projet de loi à vous...

M. Dan McTeague: Oui.

M. Jacques Saada: Mais ne serait pas passible de poursuite pour conduite dangereuse en vertu de l'article 249?

M. Dan McTeague: Cela dépend. Si la conduite dangereuse est plus spécifique à la situation, c'est oui. Ce n'est pas la même chose quand on parle de ce que peut faire cet article, mais dans l'exemple que vous avez donné, la réponse est oui.

• 1645

M. Jacques Saada: Donc, cela englobe un peu plus que ce qu'il y avait déjà.

M. Dan McTeague: Cela met l'accent sur la question. En général, on peut toujours utiliser ces deux articles du Code criminel, et même d'autres. Dans ce cas-ci, cela donne une définition à un tel geste, dans une telle circonstance, avec des peines qui sont bien connues.

M. Jacques Saada: Merci.

[Traduction]

Le président: Monsieur Lee, voulez-vous les sept minutes qui restent?

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Bien sûr, monsieur le président.

Je tiens à féliciter M. McTeague de son initiative pour essayer de combler cette lacune du Code criminel.

Vous êtes un producteur prolifique de projets de loi émanant des députés...

Des voix: Oh, oh!

M. Derek Lee: ...et je vous en félicite, mais vous avez également appris à quel point vos collègues sont vétilleux lorsqu'on leur présente des projets de loi.

Pour vous montrer à quel point certains d'entre nous peuvent être vétilleux, l'infraction visée par ce projet de loi est décrite en marge comme étant une «Fuite», mais dans l'article lui-même, on écrit «Omet d'arrêter son véhicule». L'élément juridique principal, dans ce cas-ci, c'est le fait d'omettre d'arrêter le véhicule. Si je lis l'article proposé dans une optique non-initiée, en lui ajoutant la perspective de la Charte, il semble que rien ne montre dans cet article que la personne ait fait quelque chose de mal—d'après le début de l'article.

Toujours dans cette optique non-initiée, supposons qu'un citoyen conduise son véhicule et n'ait rien fait de mal. D'après l'article proposé, en fait, un policier peut poursuivre un citoyen et si le citoyen omet d'arrêter son véhicule, le policier peut déposer une accusation et essayer d'obtenir un condamnation.

Je ne crois pas que c'est ce que vous souhaitez. Vous visez plutôt les criminels. Si un agent de l'État, qui est également un policier, poursuit un citoyen, les tribunaux auront de la difficulté à accepter la chose à première vue. Mais si la personne poursuivie a commis une infraction quelconque et que le policier a un motif raisonnable de le poursuivre, c'est justifié. Mais si ce n'est pas justifié, comment le citoyen saura-t-il même qu'il est poursuivi?

M. Dan McTeague: C'est une bonne question, monsieur Lee, mais j'estime que la façon dont le libellé du projet de loi est structuré... Dès le premier paragraphe, on dit quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu'il est poursuivi par un agent de la paix «Sans motif raisonnable et dans le but de fuir». Il faudrait pouvoir le prouver. C'est la question qui a été posée un peu plus tôt. Il faudra déterminer si la personne avait ou non l'intention de fuir.

Je suppose qu'on n'accepterait pas, comme motif raisonnable, un prétexte comme: «Je n'ai pas remarqué que j'étais poursuivi». Il en va tout autrement toutefois si la personne poursuivie a vu le policier, a continué à conduire son véhicule sur une distance de 15 milles, a évité des chevaux de frise, tué un policier et fui au coin de la rue. Je comprends que vous vous préoccupez de l'application de ce projet de loi dans le cas de citoyens raisonnables qui déclarent n'avoir pas vu le véhicule du policier, en l'absence de gyrophare... Dans ces cas, que déciderait un juge? Je suppose que dans un tel cas, le juge rejetterait l'allégation de fuite ou d'omission d'arrêter le véhicule, quel que soit le terme utilisé.

À ce propos, je vous signale que si vous avez des préoccupations techniques—des préoccupations relatives au projet de loi, s'il est possible de préciser le libellé pour ceux qui seront chargés de l'appliquer et de l'interpréter, je vous en prie—vous êtes collectivement mieux en mesure que moi de rédiger des lois et d'améliorer le projet de loi. Selon la façon dont je conçois le motif raisonnable, si la personne ne voit pas le véhicule qui essaie de l'intercepter en pleine nuit, ou si la personne croit qu'on essaie de l'attaquer ou de la faire marcher, je ne crois pas qu'elle devrait être assujettie à... Il serait toujours possible de déposer une accusation, n'importe qui peut le faire.

• 1650

M. Derek Lee: À peu près tous nos agents de la paix agissent de bonne foi, mais il peut se produire des incidents. Supposons qu'un agent de la paix suive quelqu'un sur une distance de cinq milles, par curiosité, et que le conducteur, inattentif, ne se rende pas compte qu'il est suivi... Le conducteur est de mauvaise humeur et il est distrait. Le policier finit par l'intercepter. Le conducteur ouvre la fenêtre du véhicule et dit: «Pourquoi tu m'interceptes, sale flic? Je n'ai rien fait de mal.» Le policier répond: «Je vais te montrer pourquoi je t'ai intercepté. Tu as enfreint l'article 249.1. Je t'ai suivi sur une distance de cinq milles et tu en répondras devant le juge. Si tu as un motif raisonnable, pas de problème, mais je trouve que tu as maintenant une attitude déplorable, mon gars, et tu seras accusé de délit.» Voilà ce qui m'inquiète. Le projet de loi n'a pas réponse à cela, mais nous allons y réfléchir.

Ce qui est bien, dans le projet de loi, c'est qu'on établit le concept de la poursuite, mais par contre, ce qui est moins bien, c'est que dans les villes—et je suppose également dans les banlieues ou à la campagne—les poursuites policières sont dangereuses. Elles augmentent le danger auquel est exposée la population innocente. On estime généralement que ces poursuites sont dangereuses et devraient être évitées. Mais votre projet de loi permet je suppose qu'une poursuite engagée puisse être abandonnée. Les accusations pourraient être portées plus tard...

M. Dan McTeague: C'est exact.

M. Derek Lee: ...puisqu'il y a eu délit de fuite, mais il faudrait néanmoins prouver que le conducteur savait qu'il était poursuivi.

M. Dan McTeague: À ce sujet, monsieur Lee, je tiens à vous signaler que c'est l'aspect le plus intéressant de ce que le gouvernement vise, grâce au Suspect Apprehension Pursuits Report dans notre province. Lorsque la poursuite peut mettre le public en danger, l'identification du conducteur est évidemment la meilleure façon de procéder—sinon, il faut éviter de poursuivre.

Je ne veux pas ni discuter ni défendre les politiques du gouvernement de l'Ontario. Je ne suis pas ici pour cela. Je suis ici pour essayer de trouver les meilleures façons de signaler au grand public que la société s'oppose à ce qu'un conducteur fuit un agent de la paix pour des motifs entièrement injustifiés et qui souvent... Personne ne tient compte de ceux qui pleurent la jeune femme de Brampton ou le leader de la communauté à Scarborough.

Je ne prétends pas que le projet de loi soit parfait, mais je crois que les tribunaux peuvent régler les quelques difficultés qui peuvent se poser. Les agents de la paix n'ont pas toujours de bonnes raisons de porter des accusations contre quelqu'un. Il suffit de voir le Code de la route de l'Ontario. Combien de gens réussissent à se tirer d'affaire? Souvent, l'identification n'est pas juste, par exemple, mais plutôt de s'attacher à ce qui pourrait se produire dans des cas particuliers—et cela répond probablement autant à votre question qu'à celles de M. Saada et de M. Bellehumeur—le dernier paragraphe règle le problème de la double inculpation en disant «la commission... d'une infraction visée aux articles 249 ou 249.1, l'accusé peut être déclaré coupable de cette dernière». J'ai essayé de laisser dans le projet de loi suffisamment de souplesse pour les deux.

M. Derek Lee: C'est bien, merci.

Le président: Merci, monsieur Lee.

Deuxième tour de table, monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: Je vais profiter de la présence de M. McTeague parmi nous, même si je sais que nous étudierons son projet de loi de façon plus détaillée. Je suis toutefois d'accord sur le fait que la gravité de l'infraction est suffisante pour qu'on parle d'un acte criminel. Je suis entièrement d'accord avec cela, car j'estime que dans la plupart des cas, lorsqu'une personne fuit les policiers, c'est, comme vous l'avez fait remarquer, pour «échapper» aux policiers, probablement parce qu'ils ont déjà commis un acte criminel.

• 1655

Pour reprendre où M. Lee a laissé les choses, je vais vous soumettre une hypothèse. Supposons qu'un jeune conducteur panique alors qu'il est intercepté par des policiers et qu'il se lance dans une brève poursuite—que ce soit dans une région rurale ou urbaine, c'est toujours très dangereux—et qu'il soit maintenant passible d'être condamné pour un acte criminel. Je vous présente cette hypothèse et j'aimerais savoir ce que vous pensez de la possibilité de désigner cet article 249.1 proposé comme une sorte d'hybride, qui laisserait au procureur de la Couronne la possibilité de choisir entre un chef d'accusation d'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou un autre d'acte criminel.

Comme vous le savez, il y aura une option, et dans la plupart des cas, si l'accusé a une option, il choisira d'aller devant la Cour suprême et de subir son procès devant un jury. Je ne dis pas que les coûts doivent primer sur le but; je m'inquiète davantage des délais. Dans la plupart des cas, les affaires devant les tribunaux provinciaux peuvent être traitées en moins de six mois. Dans ma province, en Nouvelle-Écosse, il faut parfois jusqu'à deux ou trois ans pour qu'est lieu un procès devant jury. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

M. Dan McTeague: Ce qui fait la différence, à mon avis, entre le projet de loi et le Code criminel, en tout cas en ce qui a trait à la négligence criminelle et probablement aussi à la conduite dangereuse, c'est qu'on utilise sciemment le terme «acte criminel» et qu'on omet aussi sciemment l'expression «infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité». Encore une fois, il s'agit de savoir quel message vous voulez adresser.

Je prends bonne note de votre argument au sujet des gens qui paniquent, des jeunes qui, pour une raison quelconque, ne savent quoi faire et ont peur, même s'ils n'ont jamais commis d'acte grave ni envisagé de le faire. Pourtant, ils se livrent à un acte imprudent qui pourrait tuer des gens. Je suppose, monsieur MacKay, que cela revient à la responsabilité qu'il faut assumer lorsqu'on conduit un véhicule de 2 000 livres. On verrait la chose sous un angle très différent si la personne par exemple disait qu'après dure journée au bureau, elle était sortie boire 15 verres de bière puis avait conduit sa voiture à toute vitesse, tué quelqu'un, déclaré qu'elle a paniqué, tout en reconnaissant qu'elle n'aurait pas dû agir ainsi mais qu'elle avait eu une dure journée. Je ne suis pas sûr que dans de tels cas... Oui, il existe toujours des circonstances atténuantes et c'est pourquoi on parle de «motifs raisonnables». Il vaudrait mieux, en fait, qu'un jury ou un juge prenne la décision.

Pour ce qui est de la question de l'option, tout ce que je puis dire, c'est que si le projet de loi n'est pas suffisamment rigoureux pour éviter des compromis menant à des accusations moins graves et que ces compromis inquiètent la société, il faudrait alors augmenter la rigueur du projet de loi plutôt que de la diminuer. J'essaie d'établir un minimum. Comme je l'ai dit, je ne tiens pas mordicus au produit final, mais si l'on décidait de procéder au moyen d'un chef d'accusation d'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, le genre de chef d'accusation pour lequel on donne généralement une tape sur les doigts, j'estime que l'option aurait déjà été exercée et qu'il suffirait d'appliquer ce qui existe déjà dans le code.

M. Peter MacKay: Comprenez-moi bien, je n'essaie pas de rendre le projet de loi moins rigoureux.

M. Dan McTeague: Je comprends.

M. Peter MacKay: Ce que je dis, c'est que s'il s'agit d'une infraction hybride, le procureur de la Couronne a une option quant à la façon de traiter le dossier et, à mon avis, cette option serait plus vaste car vous permettriez au procureur de la Couronne et aux policiers de faire valoir cette circonstance, le genre de scénario que je propose, sans avoir à décider catégoriquement. Doit-on entamer une poursuite contre quelqu'un qui a paniqué et qui a fui les policiers sur un demi-kilomètre, qui a recouvré ensuite ses esprits et arrêté son véhicule avant de mettre qui que ce soit en danger? Doit-on simplement fermer les yeux sur ce cas ou doit-on défendre un dossier faible devant la Cour suprême? Je ne vise pas à diminuer le sérieux de l'acte.

M. Dan McTeague: Non et j'espère que vous n'avez pas déduis de ma réponse que c'était une préoccupation dans ce sens. J'ai fait avancer le dossier tant que j'ai pu, jusqu'à cette étape. Ce ne sont pas seulement des questions que vous me posez à moi, en tant que parrain du projet de loi mais elles vous servent aussi à trouver des témoins experts qui pourraient être en mesure de trouver des solutions aux lacunes possibles—bien que peu probables, mais là encore, je ne connais pas l'avenir—que pourrait contenir le projet de loi dans sa forme actuelle. Je me présente devant vous en ma qualité de député qui fait valoir une idée, sur un sujet qui commence à faire consensus dans à peu près toutes les couches de notre société. C'est donc mieux que rien...

M. Peter MacKay: Bien sûr.

M. Dan McTeague: ...et j'estime que le statu quo est inacceptable. C'est certainement vrai pour ceux qui sont aujourd'hui six pieds sous terre parce que nous aurions dû agir auparavant et que nous nous sommes peut-être montrés imprévoyants.

• 1700

M. Peter MacKay: Je comprends. Nous entendrons des experts à ce sujet. Je suis certain que nous pourrons apporter les petites corrections que vous mentionnez. Mais vous ne vous opposeriez donc pas à l'idée que, dans le premier cas, s'il n'y pas d'accident, de décès ou de blessure, il pourrait s'agir d'une infraction mixte?

M. Dan McTeague: Cela se trouverait, je suppose, dans les autres dispositions de la loi et dans le paragraphe 4(5). On y trouve la liste des possibilités. Je ne sais pas si une telle correction améliorerait le projet de loi... Je voudrais toutefois éviter que nous nous écartions de notre but, c'est-à-dire d'envoyer le bon message. Dans des cas comme ceux-là, si on ne pouvait appliquer le critère du «motif raisonnable», le projet de loi serait voué à l'échec. Il serait stupide de ne pas accepter la sagesse collective du Parlement pour garantir que le projet de loi est viable.

M. Peter MacKay: Je n'ai pas sous les yeux le Code criminel, malheureusement...

M. Dan McTeague: Moi non plus.

M. Peter MacKay: ...mais je trouve que cette expression «motif raisonnable» est très chinoise. Je sais que dans ces articles du Code criminel, on laissait quelquefois de séparer les grains de poivre des chiures de mouches en portant des gants de boxe, mais le libellé est parfois très important. Il sera interprété non seulement par les avocats, mais aussi par les tribunaux. Lorsqu'on dit «excuse valable»... Je crois que dans d'autres articles, on utilise l'expression «raison acceptable»—dans les cas de conduite dangereuse provoquant la mort ou des blessures, par exemple.

M. Dan McTeague: Monsieur MacKay, je n'ai pas de réponse à cette question. Je suppose que le concept de «motif raisonnable» des autres articles du Code criminel est exprimé de façon semblable à celle-ci, mais je n'ai pas le Code sous les yeux et il me faudrait quelques minutes pour passer en revue les articles que j'ai amenés avec moi pour savoir si elle s'y trouve ou non.

M. Peter MacKay: Il me semble avoir vu le mot «excuse». C'est ce qui est le plus souvent utilisé. Cela se trouve dans un article que je connais assez bien, mais nous aurons l'occasion...

M. Dan McTeague: Si on utilise le mot «excuse», je suppose, en tant que non initié, que ce terme doit être suffisant pour satisfaire à la juste préoccupation que vous avez présentée au sujet d'une personne qui aurait paniqué. Encore une fois, je ne veux pas que nous nous écartions de notre but, et dans ce cas-ci, il s'agit d'une solution claire et rigoureuse, tout en demeurant compréhensive, d'un problème qui tient à coeur au public. Dans certains cas et dans certains milieux d'où Derek et moi, en autres, venons, ce problème a atteint des proportions d'épidémie—comme le montre entre autres le fait que les médias ne le signale plus.

M. Peter MacKay: Merci beaucoup.

Le président: Monsieur Lee.

M. Derek Lee: Je propose que l'on ajoute une clause conditionnelle à l'intention des policiers. Je suis certain que M. McTeague ne s'y opposerait pas non plus. J'ai réfléchi à cette question: commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur alors qu'il est poursuivi par un agent de la paix ayant un motif raisonnable d'appréhender le véhicule ou l'un de ses occupants. De cette façon, le policier qui entame la poursuite devrait au départ avoir un motif pour le faire.

Qu'en pensez-vous?

M. Dan McTeague: Je suppose que le motif de la poursuite serait... Je ne sais pas, monsieur Lee. Il vaudrait peut-être mieux... si quelqu'un fuyait avec un cadavre dans le coffre de la voiture, le policier ne pourrait pas le savoir... Les gens qui possèdent ces statistiques seraient en mesure de vous les fournir. Et pour revenir aux raisons pour lesquelles quelqu'un fuit, au départ, il peut s'agir de raisons très banales qu'un policier ou un agent de la paix n'a peut-être pas remarqué lui-même.

• 1705

Ce que nous voulons punir, ce n'est pas le fait que la personne essaie de s'enfuir pour une raison quelconque, mais le fait qu'il s'agit d'un acte qui en soi pose un danger pour le public. La conduite à fond de train est en soi un acte dangereux pour la société et pour les passants, un acte qui cause souvent du tort à un individu ou, pire encore peut-être, compromet l'administration de notre justice en mettant les policiers dans une situation où ils risquent de commettre une erreur qui ne se serait pas produite si le conducteur avait agi de façon responsable et prudente.

M. Derek Lee: Merci.

Le président: Monsieur MacKay a une autre brève question à poser.

M. Peter MacKay: Dans la même veine, deux choses.

Il faut dire «agent de la paix», Derek. On bute constamment là-dessus, parce qu'il y a...

M. Derek Lee: Qu'est-ce que j'ai dit?

M. Peter MacKay: Vous avez dit «policier».

M. Derek Lee: Désolé. Je voulais dire «agent de la paix».

M. Peter MacKay: Il existe des agents des forêts, des agents des pêches, des agents des terres et des forêts.

M. Derek Lee: Je voulais dire «agent de la paix».

M. Peter MacKay: Il est possible de régler cette question en ajoutant au paragraphe 249.1(1), où l'on peut lire «sans motif raisonnable». Je propose que nous remplacions ce segment par «excuse valable» et qu'on ajoute «pour éviter une appréhension légitime». Je sais que nous n'en sommes pas rendus à l'étude article par article, mais je prends simplement des notes sur le projet de loi. En disant «et pour éviter une appréhension légitime», on répond à la préoccupation de M. Lee pour ce qui est de savoir si le policier au départ avait le droit d'essayer d'intercepter la personne. Cela...

[Note de la rédaction: Inaudible]

M. Derek Lee: ...occupant.

M. Peter MacKay: D'accord. Cela souligne cet élément de poursuite et la raison pour laquelle la personne fuit l'agent de la paix.

M. Derek Lee: C'est constructif.

M. Peter MacKay: Don, «afin d'éviter une appréhension légitime»...

M. Dan McTeague: Je voudrais que ce soit très clair. Je veux comprendre ce que vous dites tous les deux. Cela m'aidera à formuler ma réponse. Supposons qu'une personne n'ait rien fait de mal et qu'elle soit interceptée dans le cadre de vérifications ponctuelles, comme cela se fait souvent dans le temps de Noël ou d'autres fêtes. Cette personne décide qu'elle a bu quelques verres de trop et elle s'enfuit. Les policiers doivent demeurer sur place et faire enquête comme ils le peuvent. Sinon, ils se lancent dans une poursuite à grande vitesse qui pourrait mettre le public en danger. C'est cela que nous voulons essayer...

M. Peter MacKay: Il s'agit néanmoins d'une arrestation légitime.

M. Dan McTeague: Exactement. Mais je veux m'assurer...

M. Derek Lee: Une vérification ponctuelle est une arrestation légitime.

M. Dan McTeague: ...que l'intention soit très claire, plutôt que d'indiquer qu'il n'existait pas de motif à l'arrestation et qu'il s'agissait simplement d'une vérification au hasard. Je voudrais que ce soit très clair. Les vérifications ponctuelles ont déjà fait l'objet de contestations devant divers tribunaux. Je ne voudrais pas que le projet de loi soit rendu moins rigoureux en raison de telles circonstances.

M. Derek Lee: Je comprends. C'est un bon argument.

Le président: Y a-t-il d'autres questions?

J'ai quelques questions à vous poser, monsieur McTeague. Vous avez expliqué pourquoi vous avez présenté ce projet de loi. C'est à cause du carnage sur nos routes. Les projets de loi sur la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies ne visent pas seulement les véhicules à moteur mais aussi les bateaux, les aéronefs, etc. Ce projet de loi pourrait-il à votre avis s'appliquer également aux bateaux, du moins, si l'on pense au problème qui existe au port de Toronto, au Lac Muskoka, dans le réseau de la rivière Rideau ou de la rivière Niagara, par exemple?

M. Dan McTeague: Oui. Je...

Le président: Les agents de la paix patrouillent dans tous ces endroits.

M. Dan McTeague: C'est une bonne question, monsieur le président. Par «véhicule à moteur», j'entendais tout véhicule qui est conduit, même si l'on pourrait dire que les bateaux... les avions, les bulldozers, de quelque autre véhicule qu'il s'agisse... Une telle proposition améliorerait le projet de loi.

Le président: On définit généralement le véhicule à moteur comme un véhicule qui se meut, qui est conduit, etc., ce qui comprend les embarcations, mais cela me pose un problème. On fait la distinction entre la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies. Il doit exister un échappatoire... cela s'applique davantage aux voitures, aux camions, plutôt qu'à...

M. Dan McTeague: C'est exact. Il suffit de penser à un cas qui pourrait se produire au cours de l'été, qu'un policier intercepte un bateau et que le conducteur de ce bateau décide que son moteur est plus gros et qu'il peut semer le bateau de la police. Ce faisant, ce conducteur pourrait heurter un canot et en tuer les occupants. Je suppose que le projet de loi s'appliquerait également dans ce cas.

• 1710

Pour revenir à la question de l'interception par un agent de la paix, si cela se produit sur une route, cela risque de se produire... Il faudrait probablement poser la question à vos témoins, leur demander ce qui se passe sur les voies navigables et dans d'autres domaines, les locomotives, par exemple. Cela s'appliquerait probablement aux voies navigables. Le cas des aéronefs est peut-être différent.

Le président: Faudrait-il dans ce cas modifier le paragraphe 249.1(1) proposé «un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur»? Car dans ce cas, s'il s'agit d'une voie navigable, par exemple, il ne conduira pas nécessairement un véhicule à moteur.

Autre chose également. L'expression «véhicule à moteur» n'inclut pas les bicyclettes, et bon nombre de nos policiers utilisent maintenant des bicyclettes dans l'exercice de leurs fonctions; ces bicyclettes sont parfois plus rapides quant la circulation est dense. Évidemment, une bicyclette ne saurait faire la course à une voiture, mais je peux supposer que dans certains cas, l'agent peut être à bicyclette.

M. Dan McTeague: On pourrait également parler de résister à une arrestation à pied, tandis qu'on y est. Je ne veux pas tourner cela en ridicule, c'est un bon argument. Mais ces policiers à bicyclette ont néanmoins des radioémetteurs. On peut supposer bien sûr qu'il ne faut pas très longtemps à un hélicoptère ou à un véhicule de patrouille pour se rendre sur place.

Dans de tel cas, je soupçonne que le problème, c'est que toute personne qui fuit un agent de la paix sans motifs raisonnables commet en fait une infraction assez grave. Si cette infraction consiste simplement à fuir sciemment un agent de la paix qui, d'après les termes que vous proposez, essaie d'effectuer une arrestation légitime, dirait au pire, que dans une telle circonstance un véhicule frappe quelqu'un, le tuant ou le blessant—alors les circonstances sont assez semblables.

Je ne crois pas que cela ne s'applique que lorsqu'il y a une Ford Crown Victoria avec gyrophares actives derrière le véhicule en fuite. Cela peut se produire dans une simple vérification ponctuelle sur la route, monsieur le président, lorsqu'une personne vous signale de vous garer sur l'accotement. Il n'est pas toujours évident que cette personne est un agent dans un véhicule. Elle vous a simplement fait signe, vous l'avez vue, et vous avez appuyé sur le champignon. Dans de tel cas, d'après ce projet de loi, on pourrait considérer que la personne a fui ou s'apprête à fuir et, plus encore la durée de la fuite et la vitesse à laquelle elle est effectuée pourrait servir à illustrer le fait que l'acte commis est bien une infraction selon l'esprit de ce projet de loi.

Le président: Vous pourriez peut-être discuter de certaines de ces questions avec les fonctionnaires du ministère de la Justice. Je suis certain que vous avez discuté avec eux. Nous pourrons peut- être même améliorer ce projet de loi.

M. Dan McTeague: Monsieur le président, je suis prêt à recevoir toutes les observations et j'invite le comité à faire tout ce qu'il peut pour améliorer le projet de loi. Je suis loin d'être l'autorité suprême en matière de projet de loi émanant des députés, comme l'a fait remarquer mon collègue et ancien patron, entre autres, Derek Lee. J'ai une certaine expérience de tels projets de loi.

M. Peter MacKay: Vous avez été son patron, Derek?

M. Dan McTeague: Derek était mon patron il y a quelques années, mais nous y reviendrons un peu plus tard.

Une voix: Vous pouvez maintenant lui reprocher tous vos problèmes.

Des voix: Oh, oh!

M. Dan McTeague: En fait, si vous me le permettez, monsieur le président, je devais lire les observations de Brad Duguid, conseiller municipal de Toronto, au sujet d'une résolution adoptée à l'appui d'une mesure législative semblable. Je signale que M. Duguid est également un ancien employé de M. Lee—je tiens à ce que cela figure également au compte rendu.

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Mais il y en a donc partout!

M. Dan McTeague: Monsieur Lee nous a pondu.

Une voix: J'estime que c'est un conflit d'intérêts, monsieur Lee.

M. Dan McTeague: Monsieur le président, je laisse ce projet de loi, dans sa forme rudimentaire, entre les mains d'un comité qui a eu l'occasion d'entendre des témoins. Nous sommes tous occupés, bien sûr, mais c'est une question qui nous préoccupe tous. J'invite le comité à faire toutes les modifications nécessaires pour que le projet de loi soit viable et qu'il améliore notre Code criminel, afin qu'il augmente la sécurité pour les agents de la paix et le public. Si tous les partis réussissent à faire cela collectivement, nous aurons gagné notre salaire aujourd'hui.

Le président: Mme Bakopanos a une petite question à poser.

Mme Eleni Bakopanos: J'attendais à la fin, monsieur le président, pour féliciter tout d'abord l'honorable député d'avoir présenté ce projet de loi. Je tiens également à le remercier de reconnaître que la ministre de la Justice et les fonctionnaires de son ministère sont prêts à convenir d'ajouter ce projet de loi émanant d'un député à un projet de loi omnibus qui sera présenté «en temps opportun», pour reprendre...

Des voix: Oh, oh!

• 1715

Mme Eleni Bakopanos: Mais sérieusement, je sais que le député s'est montré tout à fait prêt à rencontrer les fonctionnaires du ministère de la Justice pour que ce projet de loi soit bien rédigé et qu'il atteigne bien les fins pour lesquelles il l'a proposé. Il y aura donc, je l'espère, des négociations constantes. Je ne voudrais pas vous prêter des propos...

M. Dan McTeague: Non.

Mme Eleni Bakopanos: ...mais je sais que la ministre et les fonctionnaires ont déjà commencé à tenir des réunions avec le député pour que l'esprit de ce projet de loi fasse partie d'une mesure législative du gouvernement. Je tenais à le dire officiellement, monsieur le président.

Le président: Merci, madame Bakopanos.

Monsieur McTeague, avez-vous signalé au greffier les noms des témoins supplémentaires que vous voudriez que nous entendions?

M. Dan McTeague: Oui. Je lui ai fourni la liste des témoins. Il pourrait y en avoir quelques autres, compte tenu des préoccupations qui ont été soulevées aujourd'hui et dont nous pourrions discuter.

Mais comme l'a dit Mme Bakopanos, j'aimerais entendre l'avis de certains experts du ministère de la Justice pour améliorer ce projet de loi. J'ai discuté avec la ministre et avec sa secrétaire parlementaire à diverses occasions et c'est probablement le fait de vouloir en faire un projet de loi durable qui facilitera à son adoption. Je répète que n'y tiens pas mordicus, j'estime qu'il s'agit d'un point de départ. Je compte sur la sagesse collective de tous les députés du comité—qui s'y connaissent bien mieux que moi dans ce domaine—afin d'élaborer une mesure législative qui donnera finalement des résultats.

Le président: Merci.

Quelqu'un d'autre veut faire une observation.

M. Peter MacKay: J'ai une observation à faire pour la gouverne de M. McTeague, au cas où il ne le saurait pas déjà. Nous étions déjà au courant que cette mesure législative serait proposée compte tenu de nos discussions dans le contexte des modifications apportées à la Loi sur la conduite avec facultés affaiblies. Nous avons un préavis bien suffisant et nous avons eu à ce moment-là une bonne discussion. Je voulais simplement lui signaler que le terrain avait été bien préparé pour le travail qu'il a accompli ici aujourd'hui grâce aux discussions antérieures.

M. Dan McTeague: J'en suis honoré, monsieur MacKay. Merci. Je serai doublement honoré un jour lorsque je connaîtrai mieux votre domaine et je deviendrai membre de votre comité.

Des voix: Oh, oh!

Le président: La séance est levée. Nous nous réunirons demain à 9 heures.