JURI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE
TÉMOIGNAGES
[Enregistrement électronique]
Le mercredi 24 mars 1999
• 1639
[Traduction]
Le président (M. John Maloney (Erié—Lincoln, Lib.)): La séance est ouverte. J'aimerais que nous procédions à l'étude article par article du projet de loi C-251.
J'ai parlé avec Mme Guarnieri, l'auteure du projet de loi. Elle a une réponse aux divers témoignages qu'elle a fait distribuer aux membres du comité et déposés auprès du comité.
Madame Guarnieri, avez-vous un bref commentaire à faire? Auriez-vous l'obligeance de nous livrer un court message en faisant toutefois très vite.
• 1640
Mme Albina Guarnieri (Mississauga-Est, Lib.): Comme convenu, monsieur le président, j'aimerais soumettre la réponse aux témoignages reçus par le comité. J'aimerais aussi représenter des lettres d'appui. J'ai reçu des lettres de trois gouvernements provinciaux. Les gouvernements de l'Ontario, de l'Alberta et du Manitoba appuient en principe mon projet de loi. J'ai des lettres de chaque groupe important de défense des droits des victimes au pays ainsi que de victimes. J'ai aussi des lettres de l'APC, des chefs de police, de la Commission des services policiers et d'un certain nombre de chefs de police et d'agents de police de toutes les régions du pays. Et enfin, je dépose aussi des lettres provenant des milieux de l'enseignement et du droit.
Le président: Merci. Nous acceptons ces documents.
J'aimerais maintenant proposer l'étude article par article du projet de loi C-251. J'espère que vous avez tous sous la main un exemplaire du projet de loi.
(L'article 1 est rejeté)
(Article 2)
M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Un point d'éclaircissement. La première fois que j'ai entendu le mot «rejeté» c'était hier soir.
Une voix: Vous avez été rejeté hier soir.
M. John McKay: Et, je ne sais absolument pas quelle est la différence entre «rejeté» et «défait».
Le président: C'est «défait» alors.
M. John McKay: Est-ce que c'est la même chose?
Le président: Oui.
M. John McKay: Je n'étais pas certain si le président l'utilisait...
Le président: C'est la même chose.
M. John McKay: Est-ce la même chose?
Le président: Oui.
(L'article 2 est rejeté)
Le président: Le titre est-il adopté?
Une voix: Oui, bien sûr.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Alors la réponse est non?
Des voix: Non.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: Non.
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre? Nous y dirons qu'il ne sera pas donné. Suite au projet de loi, conformément au vote que nous avons tenu ici aujourd'hui.
Monsieur Mancini.
M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Vous nous avez demandé si nous vous autorisons à faire rapport à la Chambre des conclusions du comité?
Le président: Oui.
M. Peter Mancini: D'accord.
M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Si nous devons faire rapport du projet de loi, à quoi sert-il d'adopter une motion à cet effet? C'est ce que je ne comprends pas.
Une voix: C'est une bonne question.
Le président: Vous me chargez de faire rapport du rejet du projet de loi à la Chambre, tout simplement.
M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): La question était la suivante: si cela n'est pas facultatif, pourquoi devons-nous adopter une motion?
Le président: Monsieur le greffier, pouvez-vous nous venir en aide?
• 1645
Le greffier du comité: Comme l'a dit le président, cette motion autorise le président à faire rapport du projet de loi à la Chambre au nom du comité.
Le président: Très bien. L'affaire est maintenant close.
Après une pause de deux ou trois minutes, nous poursuivrons à huis clos notre discussion sur la conduite en état d'ébriété.
Merci beaucoup d'être venus.
[Les délibérations se poursuivent à huis clos]