INDY Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 105
Le mardi 23 mars 1999
Le Comité permanent de l'industrie se réunit aujourd'hui à 15 h 34, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Susan Whelan, présidente.
Membres du Comité présents : Sue Barnes, Eugène Bellemare, Antoine Dubé, Marlene Jennings, Jim Jones, Stan Keyes, Walt Lastewka, Ian Murray, Jim Pankiw, Janko Peric, Alex Shepherd, Susan Whelan.
Membres substituts présents : Ted White pour Rahim Jaffer, Paul Crête pour Francine Lalonde.
Autre député présent : Michel Gauthier.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Antony Jackson, Nancy Holmes et John Craig, attachés de recherche. De la Direction des comités et des services législatifs, Chambre des communes : Suzanne Verville, greffière législative.
Témoins : Du ministère de l'Industrie : Michelle d'Auray, directrice exécutive, Groupe de travail sur le commerce électronique; Stephanie Perrin, directrice, Politique, protection de la vie privée, Groupe de travail sur le commerce électronique; Heather Black, avocate, Division du droit commercial. Du ministère de la Justice : Joan Remsu, conseillère juridique; Robert Duperron, réviseur rédactionnel en chef; Michael Power, directeur adjoint, Politique, Groupe interministériel de mise en oeuvre de l'ICP; Donald K. Piragoff, avocat général.
Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du mardi 3 novembre 1998, examen du projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
À l'article 13, Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 10, de ce qui suit :
" 13. (1) Dans l'année suivant, selon le cas, la date du dépôt de la plainte ou celle où il en a pris l'initiative, le commissaire dresse un rapport "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que le projet de loi C-54, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 11, de ce qui suit :
" Le cas échéant, il en informe le plaignant et l'organisation, mo- "
L'article 13, ainsi modifié, est adopté.
À l'article 14, Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 11, de ce qui suit :
" section 1, aux paragraphes 5(3) ou 8(6) ou (7) ou à "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que le projet de loi C-54, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 11, de ce qui suit :
Précision
" (3) Il est entendu que les paragraphes (1) et (2) s'appliquent de la même façon aux plaintes visées au paragraphe 11(2) qu'à celles visées au paragraphe 11(1). "
L'article 14, ainsi modifié, est adopté.
À l'article 15, Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 11, de ce qui suit :
" 15. S'agissant d'une plainte dont il n'a pas pris l'initiative, le commissaire a qualité pour : "
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 15, ainsi modifié, est adopté.
À l'article 16, Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 19 à 21, page 12.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 16, ainsi modifié, est adopté.
L'article 17 est adopté.
Jim Jones propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 12, de ce qui suit :
" dispositions de la section 1; il a, à cette fin, le pouvoir : "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Ted White
Jim Jones -- 2
CONTRE :
Sue Barnes
Marlene Jennings
Stan Keyes
Walt Lastewka
Ian Murray
Janko Peric
Alex Shepherd
Antoine Dubé
Paul Crête -- 9
Sur motion de Francine Lalonde, il est convenu, -Que le débat sur la motion suivante durera 45 minutes, après quoi la motion sera mise aux voix.
Francine Lalonde propose, - Attendu les récents témoignages entendus en Comité de l'Industrie sur le projet de loi C-54, lesquels faisaient état de grandes difficultés dans son application
Attendu la demande renouvelée du gouvernement du Québec de retirer le projet de loi C-54
Que le comité suspende l'examen article par article du projet de loi C-54 et demande au ministre de l'Industrie d'entreprendre des consultations avec toutes les provinces, afin de prévenir toute contestation constitutionnelle pouvant compromettre l'atteinte de ses objectifs.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote inscrit suivant :
POUR :
Ted White
Antoine Dubé
Francine Lalonde
Jim Jones -- 4
CONTRE :
Sue Barnes
Marlene Jennings
Stan Keyes
Walt Lastewka
Ian Murray
Janko Peric
Alex Shepherd -- 7
À l'article 18, Jim Jones propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 13, de ce qui suit :
" d) après avoir obtenu l'autorisation de la Cour et sous réserve de toute condition imposée par celle-ci, de visiter, à toute heure convenable, tout "
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Ted White
Jim Jones -- 2
CONTRE :
Sue Barnes
Marlene Jennings
Stan Keyes
Walt Lastewka
Ian Murray
Janko Peric
Antoine Dubé -- 7
Jim Jones propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 13, de ce qui suit :
" f) après avoir obtenu l'autorisation de la Cour et sous réserve de toute condition imposée par celle-ci, d'examiner ou de se faire remettre des "
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Ted White
Jim Jones -- 2
CONTRE :
Sue Barnes
Marlene Jennings
Stan Keyes
Walt Lastewka
Ian Murray
Janko Peric
Antoine Dubé -- 7
L'article 18 est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Sue Barnes
Marlene Jennings
Stan Keyes
Walt Lastewka
Ian Murray
Janko Peric
Alex Shepherd -- 7
CONTRE :
Ted White
Antoine Dubé
Jim Jones -- 3
L'article 19 est adopté avec dissidence.
L'article 20 est adopté avec dissidence.
Les articles 21, 22, 23 et 24 sont respectivement adoptés.
L'article 25 est rejeté avec dissidence.
L'article 26 est adopté avec dissidence.
Article 27
Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 17, de ce qui suit :
" a.1) préciser tout renseignement ou toute catégorie de renseignements pour l'application des alinéas 7(1)d), (2)c.1) ou (3)h.1); "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Walt Lastewka propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 16 et 17, page 17.
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Jim Jones propose, - Que le projet de loi C-54, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 18 à 22, page 17.
L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Sue Barnes
Eugene Bellemare
Marlene Jennings
Stan Keyes
Walt Lastewka
Ian Murray
Janko Peric
Alex Shepherd
Ted White
Jim Jones -- 10
CONTRE :
Antoine Dubé -- 1
L'article 27, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Aux nouveaux articles 27.1 et 27.2, Marlene Jennings propose, -Que le projet de loi C-54 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 17, de ce qui suit :
" 27.1(1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir, peut notifier au commissaire des détails sur la question et exiger l'anonymat relativement à cette dénonciation :
(2) Le commissaire est tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur auquel il donne l'assurance de l'anonymat.
27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que :
a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir;
b) l'employé agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravention à l'une des dispositions de la section 1;
c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1;
d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c).
(2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.
(3) Dans le présent article, " employé " s'entend notamment d'un travailleur autonome et " employeur " a un sens correspondant. "
À 18 h 21, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Elizabeth B. Kingston