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JURI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 130

Le mercredi 24 mars 1999

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 16 h 40, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de John Maloney, président.

Membres du Comité présents : Reg Alcock, Eleni Bakopanos, Michel Bellehumeur, Chuck Cadman, Paul DeVillers, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, Peter Mancini, John McKay, John Reynolds et Jacques Saada.

Membres substituts présents : Eric Lowther pour Jim Abbott, Pierre Brien pour Richard Marceau, Richard Harris pour Chuck Cadman.

Autre députée présente : Albina Guarnieri.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement: Marilyn Pilon, attachée de recherche et Philip Rosen, analyste principal.

Conformément à son ordre de renvoi daté du jeudi 22 octobre 1998, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne reprend l'étude du projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives) (voir le procès-verbal du mardi 1er décembre 1998, séance no 106).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Le président met l'article 1 en délibération.

L'article 1 est rejeté par un vote à main levée - POUR : 3, CONTRE : 9.

L'article 2 est rejeté par un vote à main levée - POUR : 3, CONTRE : 8.

Le titre est rejeté par un vote à main levée - POUR : 3, CONTRE: 8.

Il est convenu, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-251.

À 16 h 44, la séance est suspendue.

À 16 h 49, la séance reprend à huis clos.

 

Conformément à l'article 68(4)a) du Règlement et à son ordre de renvoi daté du jeudi 30 octobre 1997, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne reprend son examen des dispositions du Code criminel relatives à la conduite avec facultés affaiblies (voir le procès-verbal du mercredi 3 février 1999, séance no 109).

Le Comité discute de son ébauche de rapport.

À 18 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Les greffiers du Comité

Roxanne Enman et Roger Préfontaine